Est-ce que les 17 semaines d’indemnitésà titre de délai - congé peuvent être ju-gées raisonnables dans les circonstan-ces ?

Dans son jugement, le juge Jacques ten-te de déterminer l’indemnité de délai-congé qui serait raisonnable dans les circonstances. Il base son argumenta-tion sur différents critères. Première-ment, en raison des pertes importantessubites par l’entreprise, cette dernièresubites par l’entreprise, cette dernière était en droit de mettre fin à l’emploi deson employé mais devait lui verser uneindemnité de délai-congé raisonnable. Deuxièmement, l’employé a donné 17 ans de ses années productives. Il se re-

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Un salarié est licencié le 3 janvier 1996 après avoir travaillé 17 ans pour son em-ployeur à titre de représentant aux ven-tes. L’employeur a dû, en raison de per-tes importantes, abolir 16 postes de re-présentants au Québec. Ce dernier luioffre une indemnité à titre de délai-con-offre une indemnité à titre de délai-con-gé de 17 semaines. Le salarié, jugeant cemontant déraisonnable et insuffisant, ré-clame un délai-congé de deux ans, soitplus d’un mois en indemnités par annéede service. Pour appuyer sa réclamation,il base son argumentation sur son âge, (50 ans), le nombre d’année de service(50 ans), le nombre d’année de serviceet la difficulté à se trouver un autre em-ploi comparable. De son côté, l’emplo-yeur indique que les 17 semaines offer-tes sont tout à fait raisonnables et que c’est l’indemnité versée à tous ses repré-sentants des ventes licenciés.

L’action est accueillie en partie.

trouve sans emploi à 50 ans alors qu’ily a une réorganisation dans son secteurd’expertise et qu’il est très difficile de seretrouver un autre emploi comparable. Troisièmement, la preuve révèle qu’ef-fectivement l’individu a eu de la difficul-té à se trouver un emploi malgré ses ef-té à se trouver un emploi malgré ses ef-forts. Finalement, il a été établi qu’il n’é-tait pas un employé cadre ou de haut ni-veau mais qu’il exerçait tout de même des responsabilités de niveau intermé-diaire au sein de l’entreprise.

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