BREVET DE TECHNICIEN SUPREUR

CONOME-DROIT

SESSION 2015

Dure 4 heures

Aucun matriel autoris.

La partie conomique est numrote de la page 2/10 5/10 Elle est prvue pour tre traite en deux heures

La partie juridique est numrote de la page 6/10 la page 10/10 Elle est prvue pour tre traite en deux heures

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR - TERTIAIRES

Session 2015

conomie-Droit

15M-ECODROI

Page 4 sur 10

PARTIE CONOMIQUE

Externalits et intervention de l'Etat

Cre en 1946, l'Union Nationale de l'Apiculture Franaise (UNAF) est un syndicat qui a pour mission de dfendre les intrts de ses 22 000 membres, des apiculteurs amateurs, pluri-actifs et professionnels. Menant des actions rgulires en faveur de la protection des abeilles auprs des pouvoirs publics, l'UNAF contribue aussi, travers ses syndicats dpartementaux, former de futurs apiculteurs dans des ruchers-cole.

Depuis plusieurs annes, l'UNAF s'inquite d'une situation qui menace l'activit des apiculteurs : les abeilles disparaissent par millions. En consquence, en France, les rcoltes de miel sont en forte baisse et les importations en hausse.

Les membres de l'UNAF s'interrogent sur les raisons de cette baisse de l'activit apicole et craignent de ne pouvoir maintenir leur position sur le march dans la mesure o les besoins des consommateurs franais sont de plus en plus satisfaits par des produits d'origine trangre.

Monsieur MOULIN, secrtaire de l'UNAF, dcide de publier une tude dans le prochain bulletin trimestriel du syndicat. Ce bulletin d'information comportera un tat des lieux et devra envisager les recours possibles auprs des pouvoirs publics.

Producteur apicole dans le Limousin et adhrent du syndicat, vous participez la rdaction du prochain bulletin d'information.

l'aide de vos connaissances et du dossier ci-joint, en veillant prciser les principaux concepts utiliss et exploiter les sources statistiques mises votre disposition, vous devrez concevoir une note structure et argumente. Celle-ci rpondra aux consignes ci-dessous :

1) Analyser le dclin de l'activit apicole en France et prciser ses consquences conomiques sur la situation du march du miel.

2) Montrer en quoi l'apiculture (en particulier travers la pollinisation) gnre et subit des externalits.

3) En prenant appui sur la notion de bien public mondial, prsenter les actions possibles de l'tat pour favoriser l'activit pollinisatrice des insectes.

Documents :

Document 1 : La rcolte de miel 2014 catastrophique en France et en Europe

(Source : les auteurs, d'aprs www.unaf-apiculture.info)

Document 2 : Le miel, un produit de luxe ?

(Source : Publication du 28/07/2014 sur http://www.lexpress.fr) Document 3 : Les abeilles, maillon essentiel de la biodiversit

(Source : Article publi le 2 juin 2012 sur le site http://aqriculture.qouv.fr/) Document 4 : La prservation de la biodiversit

(Source : http://www.developpement-durable.qouv.fr)

Dossier documentaire

Document 1 : La rcolte de miel 2014 catastrophique en France et en Europe

L'Union Nationale de l'Apiculture Franaise (UNAF) dresse un bilan catastrophique et alarmant des rcoltes de miel pour 2014, aprs une large consultation parmi ses 20 000 apiculteurs adhrents rpartis sur l'ensemble du territoire national. L'UNAF appelle le gouvernement soutenir d'urgence les producteurs et contrer le dclin des abeilles. [...]

Le nombre de ruches en France est quasi constant depuis 1995 : entre 1 250 000 et 1 300 000.

Source : Les auteurs, d'aprs www.unaf-apiculture.info

Document 2 : Le miel, un produit de luxe ?

La production de miel franais a chut de 25 %en deux ans, les prix explosent et des varits de miel bas de gamme font leur apparition. Sans oublier les abeilles, victimes de la pollution...

[...] Le grand public a pris conscience du rle essentiel jou par les abeilles dans le maintien de la biodiversit. En passant d'une fleur l'autre pour rcolter de quoi fabriquer du miel, les butineuses assurent la pollinisation* des arbres fruitiers, des lgumes, des olagineux...

Si l'on en croit les Compagnons du miel, association militant pour la protection de l'abeille, de la biodiversit et pour le dveloppement de l'apiculture : "La reproduction de plus de 80 % des espces vgtales dpend des pollinisateurs et principalement des abeilles". [...]

Or, depuis une quinzaine d'annes la population d'abeilles est en trs nette diminution. Une disparition progressive attribue aux changements climatiques, la pollution, l'utilisation massive de pesticides dans les campagnes et aux monocultures agricoles qui ne fournissent pas de nourriture suffisamment varie aux butineuses.

Selon les rgions, on constate la perte de 15 30 % des colonies , dplore-t-on l'Union nationale de l'apiculture franaise (UNAF). Si le nombre de ruches est rest peu prs stable, la production hexagonale a t quasiment divise par plus de deux entre 1995 et 2013. Elle n'atteint mme pas les 15 000 tonnes aujourd'hui, contre 33 000 tonnes en 1995.

[...] Si la production hexagonale s'effondre, la consommation est reste forte. Selon le ministre de l'Agriculture, nous dgustons environ 40 000 tonnes de miel par an, soit 600 g par personne. La France est actuellement oblige d'importer environ 26 000 tonnes de miel par an. [...]

* La pollinisation dsigne la fcondation indispensable la reproduction des plantes fleurs. Elle correspond au transport des grains de pollen par certains oiseaux, certains petits rongeurs mais surtout des insectes. Le peuple des pollinisateurs est avant tout constitu des insectes, parmi lesquels les abeilles sauvages ou domestiques.

Source : Publication du 28/07/2014 sur http://www.lexpress.fr

Document 3 : Les abeilles, maillon essentiel de la biodiversit

Les abeilles sont des acteurs de la biodiversit. Leur prsence est non seulement indispensable la production nationale de miel et d'autres produits de l'apiculture mais aussi la pollinisation et donc l'agriculture. [...]

Les abeilles sont un maillon essentiel de la biodiversit : elles permettent la pollinisation de trs nombreuses cultures et arbres fruitiers. La pollinisation est le transport de grains de pollen permettant de fconder les plantes. En 2005, l'apport des insectes pollinisateurs, dont l'abeille, aux principales cultures mondiales est valu 153 milliards d'euros, soit 9,5 % de la production alimentaire mondiale. [...]

Source : Article publi le 2 juin 2012 sur le site http://agriculture.qouv.fr/

Document 4 : La prservation de la biodiversit

La biodiversit, c'est tout le vivant [...], plus prcisment, l'ensemble des milieux naturels et des formes de vie (plantes, animaux, tres humains, champignons, bactries, virus...) ainsi que toutes les relations et les interactions qui existent, d'une part, entre les organismes vivants eux-mmes, et, d'autre part, entre ces organismes et leurs milieux de vie. [...]

La biodiversit est le produit de plus de 3 milliards d'annes d'volution et constitue un patrimoine naturel, une ressource vitale dont l'humanit dpend de multiples faons.

Les premires politiques de protection de la nature, apparues ds le dbut des annes 30 (loi sur les monuments et les sites), puis en 1960 (cration des premiers parcs nationaux...), visaient protger les espaces et les espces remarquables (emblmatiques d'une culture ou d'une rgion, exceptionnels...).

partir des annes 80, on a dcouvert que la diversit biologique tait la fois bien plus immense, complexe et fragile que ce que l'on avait pens, et qu'elle tait le patrimoine commun mondial.

Les observations scientifiques ont notamment montr que les espces jusqu'alors considres comme communes remplissaient des fonctions prcises au sein des cosystmes (et qu'elles taient notamment ncessaires la survie d'autres espces), mais aussi que l'activit humaine les menaait d'une manire souvent irrversible. [...]

Une nouvelle approche de la protection de la nature est alors apparue : protger le vivant dans son ensemble et, pour cela, organiser la conservation de tous les milieux, de toutes les espces et de leur diversit gntique. [...]

Source : http://www.developpement-durable.qouv.fr

PARTIE JURIDIQUE

La socit ECOGYM SAS est cre en 2004 par Laure LENOIR et son conjoint, tous deux anciens professeurs des coles.

La socit ECOGYM SAS propose du matriel ducatif et pdagogique spcialement conu pour l'veil et la motricit des jeunes enfants (jeux d'encastrement, nattes, tapis, lments de motricit en mousse, trottinettes, cordes sauter...). Par ailleurs, la socit dveloppe un march de niche destin aux enfants atteints d'un handicap moteur.

Ces produits, dont la qualit est reconnue par l'ensemble des professionnels, sont fabriqus en France. Une attention particulire est porte leur aspect visuel et leur ergonomie. Ces produits sont destins aux particuliers mais aussi aux professionnels de la petite enfance (orthophonistes, nourrices, psychomotriciens...).

La socit souhaite dvelopper sa clientle, notamment par le biais du march des crches (crches communales ou associatives).

Laure LENOIR, prsidente de la SAS ECOGYM, contacte le cabinet de conseil juridique dans lequel vous tes assistant(e). Monsieur THIBAUT, votre responsable hirarchique, vous confie les trois dossiers concernant la socit ECOGYM.

Vous traiterez ces trois dossiers partir des annexes et de vos connaissances.

ANNEXES

Annexe 1 : Extrait du contrat de travail de Pierre ROUSSEAU

Annexe 2 : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006

Annexe 3 : Article 2 Loi Informatique et Libert 6 janvier 1978

Annexe 4 : Extr