STATUTS PERSONNELS

ET ACCORDS BILATÉRAUX UNE ATTEINTE AUX DROITS DES

ÉTRANGÈRES ET AUX CITOYENNES D’ORIGINE MAGHRÉBINE EN FRANCE

Introduction

Nombreux sont les rapports sur les inégalités et les discriminations

dont les femmes issues de l’immigration, en France, font l’objet.

Pourtant il est une discrimination dont on entend peu parler : celle

qui s’accomplit au nom des droits culturels et religieux des

minorités.

Aujourd’hui, en France, nous assistons à des reculs de toutes sortes

et à une offensive des intégrismes religieux qui mettent en péril

la laïcité, qui est définie ici comme la  séparation du religieux et de

l’État

L’immigration principale en France est celle en provenance du

Maghreb.

Je voudrais aborder ici les discriminations que rencontrent ces

femmes dans les lois qui régissent leurs rapports familiaux, plus

communément appelées, dans les trois pays du Maghreb, « codes

de la famille » ou encore « lois de statut personnel ». 

Ces questions de droit personnel revêtent une importance cruciale

puisqu’ils soulèvent à la fois le problème de l’égalité des sexes

ainsi que de la place de la femme en tant que citoyenne .

État des lieux dans les pays d’origine… 

Depuis de nombreuses années, les organisations et associations de droits des femmes dénoncent les

discriminations et les violences que subissent les femmes sous les codes de statut personnel

inégalitaires existant actuellement.

La Tunisie, dès 1956, a promulgué  le premier code de la famille favorable aux droits des femmes,

excepté sur la question successorale. Ce code de la famille a été longtemps une référence dans le

monde arabe. 

Pour le Maroc et  l’Algérie, certaines avancées ont été obtenues grâce à une mobilisation incessante

des militantes dans les pays respectifs, relayée par l’immigration nord africaine en France.

La réforme de la Moudawana  au Maroc en 2004 a bouleversé l’ancien code de la famille et instaure

à certains égards l’égalité entre les hommes et les femmes:  

« la famille est sous la responsabilité des 2 époux, on ne parle plus de l’homme « chef de famille »,

égalité des droits et des devoirs au sein de la famille  et non « obéissance  de l’épouse envers son

mari, suppression du Wali  pour le mariage de la femme majeure, égalité de l’âge du mariage, fixé

à 18 ans pour les deux sexes, au lieu de 18 pour l’homme et 15 pour la femme, le divorce et la

répudiation sont très encadrés juridiquement alors qu’ils étaient une prérogative de l’époux qui

l’exerçait d’une manière abusive.

Pour ce qui est de la garde des enfants, le code de la famille donne autant à la fille qu’au garçon la

liberté de choisir à l’âge de 15 ans la personne à qui sa garde serait confiée, ce qui abolit le

traitement inégal qui offre cette possibilité au garçon à l’âge de 12 ans et à la fille à l’âge de 15 ans

seulement.. »

Les amendements apportés en Juin 2005 au code de la famille algérien promulgué en Juin 1984 ont

été le résultat d’une grande campagne menée par des associations en Algérie et en France autour

d’un collectif « 20 ans Barakat » (qui veut dire : ‘20 ans, cela suffit’). Le but de ce collectif était

d’empêcher le code d’avoir 20 ans. La lutte  pour l’abrogation du code continue: en effet, si les

amendements comportent quelques améliorations au statut des femmes, elles sont encore

insuffisantes : par exemple le principe du tuteur -Wali- est maintenu, qui maintient les femmes,

même légalement majeures, en statut de perpétuel mineures.

« Le mariage est un contrat consensuel passé entre un homme et une femme dans les formes légales,

suppression du mariage par procuration, l’âge légal du mariage est porté à 19 ans au lieu de 21

ans pour l’homme et 18 ans pour la femme, la notion de chef de famille disparaît pour laisser place

au respect mutuel et la concertation mutuelle dans les affaires familiales et l’espacement des

naissances, les  futurs époux doivent présenter un document médical , datant de moins de trois mois

et attestant qu’ils ne sont atteints d’aucune maladie(1), possibilité pour l’épouse de demander le

divorce pour désaccord persistant ou pour toute violence subie , répudiation et polygamie

maintenues mais soumises à des contraintes  judiciaires, certains droits pour la femme divorcée

dont la garde des enfants et obligation pour l’époux en cas de divorce d’assurer un logement à la

mère ayant la garde des enfants mais... jusqu’à  la majorité des enfants, la fatiha (mariage religieux

) ne peut être dite qu’après la présentation du contrat de mariage… »

 La grande avancée concerne le code de la Nationalité : la mère algérienne peut maintenant

transmettre sa nationalité à ses enfants, même si elle n’est pas mariée.

Il  est important de signaler les résistances que rencontrent les citoyens et les citoyennes  à

l’application des réformes introduites dans ces deux pays du Maghreb, alors que la coutume, la

tradition et le droit musulman ont été les références utilisées par les rédacteurs des textes. ;  mais

nous assistons à la montée d’un fondamentalisme religieux puissant, qui refuse les avancées vers

l’égalité des droits et qui veut cantonner la moitié de la société à un rôle de mineure.

… et en France 

Les femmes immigrées sont victimes d'une triple discrimination : salariée ou assimilée , femme et

immigrée.

Les fondamentalisme religieux sont également en pleine expansion en France : la nouvelle stratégie

de ces fondamentalismes est de permettre une visibilité aux  « communautés religieuses » et à leurs

revendications. On peut observer actuellement une tendance à la revendication d’une identité

‘islamique’, symboliquement représentée par le port de ‘vêtements islamiques’. Les militantes

féministes voient avec une grande inquiétude les différentialistes accepter une différence des droits

au nom du respect de la différence.

Les femmes sont les principales victimes du relativisme culturel. Par exemple, en juin 2008, à Lille,

la virginité a été reconnue par des juges républicains comme une ‘qualité essentielle’ au mariage,

lors d’une demande d’annulation faite par un couple musulman. Fort heureusement, ce jugement a

été remis en cause en appel. S’il avait été confirmé, il aurait été un instrument de menace pour les

femmes, aux mains de ceux qui prônent la virginité avant le mariage.

Cette différence des droits, les femmes la subissent particulièrement à travers l’application des

dispositions des conventions bilatérales qui existent entre la France et le pays d’origine, concernant

le statut personnel.

Pour le Maroc il existe une convention bilatérale franco-marocaine, mais en ce qui concerne

l’Algérie, il s’agit plutôt de procédures d’exequatur qui rendent exécutables en France un jugement

prononcé en Algérie.

En effet chacune, chacun pourrait penser que dans le domaine du statut personnel, le droit serait

identique pour tous sur un même territoire, mais il n’en est rien. Dans le domaine du droit de la

famille, le fait pour une femme de vivre en France n’implique pas que le droit français s’applique à

elle, de même que le fait d’être de nationalité française n’empêche pas, quand elle est d’origine

étrangère, que la loi nationale de son pays d’origine lui soit applicable. Pourquoi cela ?

L’article 3, alinéa 3 du Code Civil français précise que “les lois concernant l’état et la capacité des

personnes régissent les français même résidant à l’étranger” c'est-à-dire que tout ce qui concerne le

mariage, le divorce, la filiation des français est régi par la loi française quel que soit leur lieu de

résidence.

Par voie de réciprocité, la jurisprudence a posé le principe selon lequel les étrangers résidant en

France se voyaient appliquer la même règle, c'est-à-dire que les lois de leur pays d’origine en

matière de droit de la famille s’appliquent en France.

Dès lors que l’on possède une autre nationalité que la nationalité française, ou que l’on a une double

nationalité, les règles concernant les relations familiales sont complexes.

La femme étrangère qui est établie en France est soumise au statut personnel de son pays d’origine.

La femme qui a une double nationalité se verra appliquer la loi française par les autorités françaises,

tandis que son pays d’origine la considérera  toujours comme une nationale même s’il lui reconnaît

la double nationalité. Ainsi donc le pays d’origine lui appliquera sa loi, et ces jugements seront

reconnus en France en vertu des accords bilatéraux ou des procédures d’exequatur en vigueur entre

les deux pays.

Les femmes françaises dont c’est la famille qui est d’origine marocaine, tunisienne ou algérienne

continuent souvent à être considérées comme marocaines, tunisiennes ou algériennes par ces pays,

uniquement parce que leur parents sont, ou ont été, de nationalité  tunisienne, marocaine ou

algérienne, - et ce même si elles –mêmes n’ont jamais possédé de papiers d’identité du pays

d’origine de leur famille.

La nationalité marocaine, algérienne et tunisienne ne se perd pas. Aussi, dans son pays d’origine, ou

bien dans le pays d’origine de ses parents, bien que la femme ait la nationalité française et qu’elle

pense n’avoir que celle–ci, elle peut rester, en France, soumise à la loi de ces pays.   

Nous citons souvent pour exemple, le cas d’une femme de nationalité algérienne, ou binationale ou

d’origine algérienne, mariée à un homme algérien, binational ou d’origine algérienne. Elle vit en

France et ne travaille pas. Son mari subvient donc aux besoins de la famille; ils ont trois enfants.

Suite à un conflit, le mari ne réintègre pas le domicile conjugal : en fait, il part passer quelques

semaines de vacances en Algérie. Sur place, il demande le divorce selon la loi algérienne, sans en

informer sa femme.

Celle-ci ignore la procédure lancée contre elle, car le mari a donné une fausse adresse la concernant

au tribunal et la femme, n’ayant jamais reçu de convocation, n’a donc pas pu être présente lors du

jugement de divorce en Algérie. Quelques temps après, la femme  reçoit  des autorités françaises, la

transcription à l’état civil français du  jugement de divorce unilatéral (répudiation) obtenu par le

mari en Algérie. Elle s’aperçoit alors, à la lecture du jugement, qu’on lui accorde une pension

alimentaire d’entretien de 1000 Dinars algériens soit 10 Euros, par enfant et par an.

Ce jugement  équivaut à une répudiation mais sous forme judiciaire et non orale.(2) Par le jeu de

l’exequatur, qui rend exécutable en France un jugement rendu en  Algérie, le mari a obtenu que le

code de statut personnel algérien lui soit appliqué en France.

Nombreux étaient, jusqu’à une date récente, les cas de répudiation qui laissaient les femmes sans

recours possible en France. Grâce aux associations de terrain et à leur audition par les ministères

concernés, l’exequatur n’est plus accordé pour toutes formes de répudiation prononcées par les

tribunaux algériens et marocains (cour de cassation du 17 février 2004) 

Autre exemple: alors qu’elle est interdite en France, la polygamie est permise dans plusieurs pays où

le code de la famille est d’inspiration religieuse, bien qu’elle soit ces dernières années plus encadrée

grâce aux amendements apportés en Algérie et aux modifications de la Moudawana au Maroc.

Toutefois, si l’homme n’est pas de nationalité française et que le mariage polygame a été célébré

dans  le pays d’origine conformément aux lois en vigueur dans ce pays, il sera reconnu en France.

C’est l’acte de se marier en France avec plusieurs femmes qui est juridiquement répréhensible pour

la France et non l’état de polygamie acquis à  l’étranger. Bien souvent ces femmes se retrouvent en

situation irrégulière c'est-à-dire sans carte de séjour, donc expulsables. En effet, les maris polygames

veillent souvent à les maintenir dans la plus totale dépendance vis à vis d’eux.

Cette cohabitation juridique entre différents codes de statut personnel, à l’intérieur de la France

même, engendre des conséquences humaines et des aberrations à l’égard des épouses et des enfants.

Ce n’est qu’en cas de conflit juridique que les femmes découvrent qu’elles sont régies par les lois de

leur pays d’origine. Même les Françaises d’origine maghrébine ignorent souvent qu’elles conservent

la nationalité de leur père, aux yeux de son pays, en plus de la nationalité française et qu’elles

peuvent se voir imposer des décisions de justice prises dans le pays d’origine de leurs ascendants.

Même lorsque la législation des pays d’origine n’est plus systématiquement défavorable aux

femmes, les pratiques et les coutumes restent discriminatoires.

Bien souvent ces pratiques et coutumes (mariage précoce, tenue vestimentaire ,  mariage de

jouissance -muta’a-) sont présentées comme ‘islamiques’ et elles sont aussi puissantes que les lois,

en tant qu’outils de contrôle sur les femmes.

Un article du  journal Le Monde(4) démontre la volonté de certains groupes d’enfreindre les lois de

la République concernant le mariage : des jeunes musulmans qui veulent  ‘s’affranchir du mariage

civil’. Au mépris de la législation française qui exige qu’un mariage civil soit prononcé avant tout

mariage religieux et punit tout ministre du culte qui célébrerait un mariage religieux sans s’être

auparavant fait remettre copie du mariage civil, ces jeunes couples contractent secrètement un

mariage musulman et se déclarent en concubinage aux yeux de la loi. Ils contournent ainsi la loi .

Cette démarche reste à ce jour répandue dans les milieux intégristes radicaux, pour éviter les

contraintes des lois sur le divorce et la  polygamie.

Ce même article rapporte le cas d’un officier d’état civil français, qui, au mépris des lois françaises

selon lesquelles un ou une  majeur-e  a  son libre arbitre et n’a pas besoin du consentement de

personne pour se marier, déclare  «  je rappelle que le mariage civil est obligatoire et j’explique la

situation aux parents de la jeune femme, car le mariage ne peut  se faire sans le consentement du

père »    (5)

Il est grave qu’un officier d’état civil, un maire, puisse méconnaître à ce point la procédure légale :

en effet c’est le consentement de la personne concernée qui est requis pour célébrer un mariage en

France – et non celui du père comme c’est le cas dans les pays où la femme est considérée comme

mineure et dépend de son wali. Le rôle de l’officier d’état civil consiste à organiser des entretiens

séparés en cas  de doute sur le consentement de la personne et il doit en aviser le Procureur de la

République si ce doute est confirmé.

Nous nous trouvons là dans un cas concret de collusion entre droit et idéologie au service du

patriarcat, ainsi que d’une double discrimination: à celle entre hommes/femmes et entre français/

étrangers, s’ajoute celle entre ‘françaises’ et ‘françaises’. La citoyenneté est indirectement remise en

cause par l’origine de la citoyenne.

Françoise Gaspard, historienne et maître de conférence de l’École des Hautes Études en Sciences

Sociales, avait remis en 1994, au Conseil  National pour l’ Intégration des populations immigrées,

un rapport très élaboré sur ces questions ignorées et complexes (5bis).

Ce rapport ne fut jamais diffusé par l’organisme auquel il était destiné, sans doute parce que les

conclusions en étaient trop radicales puisqu’elles plaçaient au cœur de l’analyse une double

discrimination entre homme/femme et français /étrangers, au service du patriarcat et la continuité de

dispositifs pensés durant la colonisation En 1995, il fut publié par Hommes et Libertés, la revue de

la Ligue des Droits de l’Homme.

Il est bon de rappeler que dans l'Algérie coloniale les ‘’indigènes” musulmans, comme les indigènes 

juifs jusqu’au décret Crémieux de 1870, étaient sujets et non citoyens français. Leur statut personnel

est maintenu pour les exclure de la citoyennete. Il ne faut pas croire que le fait de renoncer au statut

personnel de musulman, c est a dire aux coutumes incompatibles avec le Code Civil, suffisait pour

acquérir la pleine nationalité: preuve en est donnée par les musulmans convertis au catholicisme et

qui restent soumis au “Code de l'indigénat”(6)(7)(8)

Aujourd'hui, en France, l égalité des droits entre les hommes et les femmes et le principe de

traitement égal entre nationaux et étrangers sont garantis par l’État français – et plus encore entre

tous les citoyens français quelle que soit leur origine, mais la réalité et la pratique contredisent

souvent  ces principes. 

Au Maghreb, les associations ou groupes de femmes travaillent à faire connaître leurs droits aux

femmes et aux jeunes tout en continuant à faire pression pour d’autres réformes juridiques: par

exemple, le Collectif 95 qui réunit des militantes d’Algérie, du Maroc et de Tunisie a élaboré une

proposition de loi de statut personnel en 100 points, applicable aux trois pays du Maghreb: la

suggestion d’un code laïque fondé sur l’égalité des sexes et qui s’inspire de la Convention sur

l’Élimination de toutes les formes de Discrimination à l’Égard des Femmes (CEDAW).

En Mai 2006, des militantes des trois pays du Maghreb sont venues en France, partager leurs

expériences dans la lutte contre les discriminations, contre les intégrismes, et établir un échange

entre les femmes d’ici et là-bas. Ces militantes, les Caravanières, accompagnées des associations

organisatrices ( AFRICA, Femmes contre les Intégrismes, Ligue Démocratique des Femmes du

Maroc, Ligue Démocratique des Droits des Femmes d Algérie, 20 ANS Barakat, Associations des

Femmes Tunisiennes, Association de Solidarité avec les Femmes Algériennes Démocrates  etc..)

sont allées à Lyon, Paris, La Courneuve, Montreuil, Dijon. Ainsi, à La Courneuve des discussions et

des témoignages ont eu  lieu Ils ont donné à voir l’ampleur en France des applications et

implications des codes de statut personnel maghrébins.

Les questions de statut personnel sont d’une importance cruciale pour les femmes car, si ce domaine

est certes le bastion de la domination masculine, il est également le cheval de Troie d’un

communautarisme offensif.

La France, qui a ratifié la CEDAW, doit garantir les droits égaux à toute personne résidant en

France, à fortiori si elle a la nationalité française, quelle que soit sa seconde nationalité, mais aussi à

toute personne étrangère. Tout ce qui contrevient aux droits fondamentaux ne doit plus être accepté

sous prétexte que c’est la loi ailleurs.

Mais, contrairement au principe d’égalité des droits entre les hommes et les femmes et au traitement

égal entre nationaux et étrangers garanti par l’État français, nous assistons à des dérives  dans les

discours et les comportements des représentants de l’État et des juges qui nous préparent à

l’abandon de la laïcité à la française au profit de la laïcité anglo-saxonne et nous proposent une

laïcité destinée à aménager les différentiations religieuses.

Notes (1)    Le certificat médical exigé pour les deux futurs époux (art.7 bis du code de la famille) a été détourné en certificat  de virginité. Après  mobilisation des associations en algerie et en France , des instructions fermes ont été données aux officiers d’état civil. Malheureusement, en France, certains médecins délivrent ces certificats , pensant rendre service.(2) La forme de répudiation orale (le  talak) consiste à énoncer trois fois “je te répudie”. Les 5 arrets du 17 fevrier 2004 de la 1ere chambre civile de la cour de cassation font jurisprudence en matiere de reconnaissance et d exequatur en France de decisions etrangeres prononcant une repudiation en application du droit musulman: la repudiation n est donc plus exequaturee en France. (3) Femmes Contre les Integrismes est une association creee en 1995. Elle a edite le 1er guide “ Madame vous avez des droits” elabore par des juristes en 1996 et en a livré 15000 exemplaires aux associations. Le 4eme edition a ete editee en 2008 , ce guide est un outil efficace pour les militantes associatives. Web:www fci-asso.org (4) Le Monde article de Stephanie Le Bars du 8 juin 2007 “Les jeunes musulmans veulent s affranchir du mariage civil”-  (5) Article du Monde Diplomatique de Novembre 2005 de Marina Da Silva ’’ ces francaises victimes du droit etranger.”(5bis) Le rapport de Francoise Gaspard a paru dans la revue . Hommes et libertés n° 84 paris juin- Juillet- Aout 1995 (6) Laure Blevis :dossier geneses 53 dec.2003 “ la citoyennete francaise au miroir de la colonisation” etude des demandes de naturalisation des “sujets”francais en Algerie coloniale(7) “la conversion au christianisme de l Indigene musulman algerien et ses effets juridiques” Andre Bonnichon, these doctorat en droit paris Sirey 1931.(8) Patrick Weil “ le statut des musulmans en algerie coloniale, une nationalite francaise denaturee :la Documentation francaise , Collection Histoire de la justice Paris 2005

(10) Interwiev de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l interieur sur Europe 1; Nicolas Sarkozy avait laisse entendre que la France pourrait remettre en cause la convention franco-marocaine permettant d appliquer” le statut personnel” aux marocains vivant en France.