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Un Mouvement pour changer un milliard de vies

DRF@10: Nos Voix, Notre Avenir Premier Appel à propositions 2018

Subvention Volet Coalitions de niveau intermédiaire

Date limite: 22 mars 2018La présente demande de propositions fournit les instructions pour soumettre une proposition ainsi qu’un formulaire de demande. Nous vous prions de lire attentivement les instructions, la Foire aux Questions (FAQ), et le Glossaire terminologique avant de soumettre votre demande.

TABLE DES MATIÈRES

À propos du fonds pour les droits des personnes handicapées À propos des subventions volet coalitions de niveau intermédiairePays ciblés Admissibilité Montants de la subvention et durée du projet Considérations importantes pour l'appel à propositionsSecteurs prioritairesActivités que nous ne finançons pasÉvaluation des demandes de subventionSuivi de la subvention et modalités d'établissement de rapports Instructions importantes pour faire une demande de subvention Où envoyer votre demande de subventionListe de vérification de la demandeDemande de subvention

À PROPOS DU FONDS POUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES Depuis sa création en 2008, le Fonds pour les droits des personnes handicapées (DRF) aide les personnes handicapées dans le monde à mettre sur pied divers mouvements, à garantir l’élaboration de programmes fondés sur l’inclusion et à promouvoir l’égalité des droits et des chances pour tous. Nous appuyons financièrement des organisations de personnes handicapées (OPH) 1, principalement en Afrique, en Asie, dans les îles du Pacifique et dans les Caraïbes, qui sont à l’avant-garde de ces efforts. Par le biais de subventions, du plaidoyer et de l'assistance technique, le DRF soutient les organisations de personnes handicapées (OPH) dans l'utilisation des cadres mondiaux des droits et du développement, tels que la Convention relative aux droits des

1 Le DRF considère que le terme « OPH » s’applique aux organisations représentatives ou groupes de personnes handicapées dont la majorité des membres du personnel, du conseil d’administration et des bénévoles sont des personnes handicapées et où les personnes handicapées sont suffisamment représentées à tous les niveaux de l’organisation. Il peut s’agir d’organisations de proches de personnes handicapées (uniquement les organisations représentant les enfants handicapés, les personnes ayant une déficience intellectuelle ou les personnes sourdes et aveugles) dont la mission est d’encourager l’autonomie personnelle et sociale des personnes handicapées. En outre, les OPH ont une vision du handicap sous l’angle du modèle social.

Premier Appel à propositions 2018 du Fonds pour les droits des personnes handicapées

http://www.disabilityrightsfund.org/glossary

http://disabilityrightsfund.org/faq


personnes handicapées (CRPD) et les Objectifs de développement durable (ODD) 2, en veillant à ce que personne ne soit laissé pour compte.

Les subventions du DRF supportent les capacités des groupes émergents et marginalisés3 de personnes handicapées militant pour leurs droits leur inclusion, ainsi que les efforts continus des organisations de personnes handicapées aux niveaux national et infranational pour promouvoir la mise en application de la CDPH.4

Pour en savoir plus sur le DRF, veuillez visiter notre site web: www.disabilityrightsfund.org 5 . Pour en savoir plus sur notre organisation sœur, le Fonds pour la défense des intérêts des droits des personnes handicapées (DRAF), veuillez visiter le site web du DRAF: www.drafund.org .

À PROPOS DES SUBVENTIONS VOLET COALITIONS DE NIVEAU INTERMÉDIAIRE Les subventions pour coalitions de niveau intermédiaire ont pour objectif de soutenir les coalitions de la société civile à l'échelon infranational, afin d'assurer la mise en œuvre de la législation et des politiques nationales sur les droits des personnes handicapées à ces niveaux, y compris moyennant la budgétisation. En outre, ces subventions soutiennent les coalitions à l’échelle sous nationale afin de promouvoir des programmes, des politiques et des plans de développement à l’échelle sous nationale qui soient inclusifs pour les personnes handicapées et qui garantissent que les efforts de mise en œuvre des Objectifs de développement durable (ODD) tiennent compte de toutes les personnes handicapées. La sensibilisation à l’échelle infranationale est particulièrement importante dans les systèmes fédéraux et les systèmes politiques décentralisés, qui constituent la majeure partie des pays ciblés par le DRF. Les Subventions Volet Coalitions de niveau intermédiaire permettent aux bénéficiaires de collaborer à l’échelle étatique (dans un régime fédéral), provinciale, régionale ou du district. Compte tenu de l'importance de présenter des revendications collectives à ce niveau, seules les coalitions de trois organisations ou plus seront financées. Les organisations candidates doivent être des organisations de personnes handicapées (OPH), tandis que les organisations partenaires peuvent être des OPH ou d'autres organisations de la société civile qui œuvrent à la promotion des droits de l’homme.

PAYS CIBLÉSLes organisations situées dans les pays ci-après sont invitées à soumettre leurs propositions:

Nigéria Malawi Myanmar

Les organisations situées dans les pays ci-après peuvent également soumettre des propositions: Haïti Indonésie

ADMISSIBILITÉLes coalitions de niveau intermédiaire constituées par trois organisations ou plus et conçues et dirigées par une OPH peuvent postuler.

2 Le Programme pour le développement durable à l’horizon 2030 constitue le nouveau cadre mondial de développement, et les Objectifs de développement durable remplacent désormais les objectifs du Millénaire pour le développement. Ce Programme sera utilisé par les agences de développement et les gouvernements nationaux pour planifier, mettre en œuvre et évaluer les objectifs du développement. Pour en savoir plus, voir https://sustainabledevelopment.un.org/sdgs . 3 Les groupes marginalisés incluent les femmes handicapées, les enfants et les jeunes handicapés, les personnes ayant des handicaps psychosociaux, les personnes albinos, les personnes de petite taille, les personnes sourdes-aveugles et d’autres groupes présentant des handicaps spécifiques et définis comme marginalisés dans un pays cible.4 Veuillez noter que les demandes incluant des activités de lobby, tel que défini dans la législation des États-Unis, seront transmises à notre organisation sœur, le Fonds pour la défense des intérêts des droits des personnes handicapées (DRAF), pour leur prise en considération. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez consulter le Mémo randum sur les activités politiques et le lobby du DRF.5 Le DRF est financé, entre autres, par les donateurs suivants: le Ansara Family Fund de la Boston Foundation, la Foundation to Promote Open Society – membre des Open Society Foundations, la Joseph P. Kennedy Jr. Foundation, et U.K. aid du Government du Royaume-Uni. Le Département des affaires étrangères et du commerce (DFAT) du gouvernement australien et U.K. aid du gouvernement du Royaume-Uni (DFID) sont des donateurs du DRAF.


http://www.drafund.org/

http://www.disabilityrightsfund.org/

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https://sustainabledevelopment.un.org/sdgs

https://sustainabledevelopment.un.org/sdgs

Les demandes des coalitions de niveau intermédiaire doivent être soumises par une seule OPH responsable de la gestion, au nom de la coalition. Les organisations candidates devront coordonner la coalition et gérer la subvention octroyée. Les organisations faîtières de type regroupements ou fédérations sont considérées comme étant une seule organisation dans le cadre de cette demande et doivent ainsi former une coalition avec d'autres organisations afin d'être éligibles.

Veuillez noter que l'organisation qui fait la demande ainsi que la demande doivent avoir une portée étatique (dans un état fédéral), régionale, provinciale ou de district.

MONTANTS DE LA SUBVENTION ET DURÉE DU PROJETLe montant des subventions oscille entre 30 000 et 40 000 dollars américains par année (entre 60 000 et 80 000 dollars américains pour une période de deux ans).

Les subventions financent des activités à mettre en œuvre sur une période de deux ans. Toutefois, les subventions sont accordées annuellement. Une subvention pour la deuxième année sera accordée sous réserve d'une mise en œuvre satisfaisante durant la première année.

Les projets débuteront le 1er septembre 2018.

CONSIDÉRATIONS IMPORTANTES POUR L'APPEL À PROPOSITIONSNous attirons l’attention des demandeurs déjà familiarisés avec les subventions du DRF sur de nouveaux critères pouvant avoir un impact sur vos organisations:

1. L’inclusion de l’assistance technique aux activités et au budget du projet: Les projets portant sur la mise en œuvre de la CDPH et/ou des ODD peuvent inclure des activités et prévoir des coûts d'assistance technique pour renforcer la mise en œuvre du projet. L’assistance technique, telle qu’elle est définie par le DRF, vise à renforcer les organisations dans le but de promouvoir les droits humains des personnes handicapées et le développement inclusif. L'assistance technique est différente du renforcement des capacités organisationnelles (activités visant à renforcer la capacité d'une organisation à atteindre ses objectifs).6 Les activités d'assistance technique visent à doter les organisations des compétences, des ressources et des connaissances nécessaires pour faire progresser avec succès les droits conformément à la CDPH, ainsi que pour garantir que les personnes handicapées soient incluses dans la mise en œuvre et le suivi des ODD dans leurs pays respectifs. Ci-après quelques exemples d’assistance technique:

a. Formation donnée par un expert juridique sur la modalité pratique que pourrait adopter la mise en œuvre ou l'incorporation d'un article spécifique de la CDPH

b. Création de coalitions avec d'autres organisations de la société civile déjà impliquées dans la mise en œuvre des ODD pour plaider en faveur d'une mise en œuvre des ODD aux échelons locaux

c. Formation donnée par un ou plusieurs experts des droits de l'homme sur les stratégies de plaidoyer en faveur des droits de l'homme pour atteindre les objectifs du projet

d. Partenariat avec un institut de recherche pour analyser les lacunes existant dans l'intégration des femmes handicapées dans les services locaux de santé et/ou de protection sociale.

2. Activités de suivi de l’application d’articles spécifiques de la CDPH: Toutes les demandes doivent indiquer clairement l’article ou les articles de la CDPH visé(s) par les activités proposées. Le DRF est conscient que, dans certains cas, les activités des projets concernent plusieurs articles de la CDPH, mais dans la mesure du possible, les demandes doivent se référer à un article ou un droit précis (en tenant compte des domaines d'expertise des organisations candidates). Nous suggérons de limiter l’action sur un

6 Pour plus d'informations sur la façon dont le DRF/DRAF définit l'assistance technique, veuillez consulter notre Foire aux questions à l'adresse suivante : http://disabilityrightsfund.org/faq



maximum de deux articles de la CDPH, ayant une corrélation au sein du projet. Par exemple, si un projet est axé sur l’accessibilité des écoles, les articles de la CDPH invoqués devraient être l’article 24 (Éducation) et l’article 9 (Accessibilité).

3. Activités de suivi de l’application d’objectifs spécifiques des ODD: Toutes les demandes doivent indiquer clairement l’objectif ou les objectifs des ODD visé(s) par les activités proposées du projet. Le DRF est conscient qu’il peut y avoir, dans certains cas, un lien entre les activités des projets et plusieurs ODD, mais dans la mesure du possible, les demandes doivent se référer aux objectifs précis que le projet vise à promouvoir. Par exemple, si un projet est axé sur l’accessibilité des écoles, l’ODD invoqué devrait être l’Objectif 4 (Éducation de qualité).

4. Politique de protection des enfants: Pour être éligible au financement du DRF, les demandeurs qui travaillent avec des enfants (moins de 18 ans) – dont des organisations faîtières nationales, des demandeurs à la recherche de financement de projets éducatifs inclusifs et des demandeurs travaillant auprès de parents d'enfants handicapés – doivent démontrer qu'une Politique de protection de l'enfant a été ou est en voie d'être mise en place dans leur organisation. Cette politique détaillera l'engagement de l'organisation de protéger les enfants contre les abus de toutes sortes. Le DRF peut vous fournir des standards , des ressources en information et une assistance technique pour étayer vos efforts d’élaboration de cette politique. Pour plus d’informations sur la Politique de protection de l’enfant, veuillez consulter le lien sur le site web du DRF. Les organisations sélectionnées pour recevoir un financement devront présenter le Formulaire de vérification de la politique de protection de l’enfant pour le 1er mars 2019.

5. Impact des changements climatiques sur les personnes handicapées. Une importance croissante est accordée à la problématique des changements climatiques. Le DRF reconnait que les personnes handicapées sont particulièrement vulnérables aux effets des changements climatiques. C’est pourquoi il s’efforce de garantir que ses dons contribuent aux efforts déployés par les bénéficiaires pour atténuer cette vulnérabilité. Bien que la conduite d’actions liées aux changements climatiques ne soit pas un critère d’admissibilité pour obtenir un financement du DRF, il est demandé aux participants, dans leur demande de candidature, de décrire les mesures déjà prises ou prévues pour atténuer les effets des changements climatiques sur les personnes handicapées. Si aucune mesure n’a été prise en ce sens, les demandeurs doivent le signaler. Pour de plus amples renseignements sur l’impact des changements climatiques sur les personnes handicapées, veuillez cliquer ici .

6. Politiques et procédures de sécurité au travail: Le DRF souhaite promouvoir des environnements de travail sûrs et sains, aussi bien au sein du Fonds que des organisations qu’il finance. Ceci est particulièrement pertinent dans certaines régions du monde où la guerre, la violence au travail et la violence à l’encontre de certaines populations sont des réalités. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation pour recevoir un financement du DRF, nous encourageons vivement les candidats à mettre en place des politiques et procédures de sécurité témoignant de leur engagement vis-à-vis de la protection de la direction, du personnel, des bureaux et des données du projet. Le DRF peut vous fournir des ressources en information et un soutien technique qui vous aideront à mettre en place des politiques de sécurité.

SECTEURS PRIORITAIRESLe DRF évaluera les candidatures d’OPH basées dans les pays ciblés dans l'un des trois domaines indiqués ci-après. Veuillez noter que toutes les activités législatives proposées dans les descriptions de projet doivent être en conformité avec la CDPH.7

7 IMPORTANT: Veuillez noter que le DRF (ou le DRAF) devra vérifier que tout changement proposé législatif proposé par le bénéficiaire soit conforme à la CDPH. Cette vérification devra se faire avant que les propositions de nouvelles lois ou d’amendements législatifs ne soient présentées au gouvernement.


http://www.disabilityrightsfund.org/resources-search?region=&category=security

http://www.disabilityrightsfund.org/resources-search?region=&category=climate+change

http://www.disabilityrightsfund.org/policies.html

http://www.disabilityrightsfund.org/resources-search?region=&category=child+protection

Mise sur pied d'une coalition infranationale (état (dans un système fédéral), régionale, provinciale ou de district) pour travailler sur:

1. L’adoption d'une législation spécifique à l’échelle infranationale (y compris les ordonnances), de politiques, de règlements et/ou de priorités budgétaires afin d'assurer la conformité avec la CDPH Suite à la ratification de la CDPH, il arrive souvent que des changements doivent être mis en œuvre dans les législations et les politiques nationales afin d'assurer la conformité de ces cadres juridiques avec la Convention. Dans les systèmes politiques fédéraux ou décentralisés, les changements juridiques ou politiques à l'échelon national doivent être suivis de modifications similaires à l'échelon infranational (des états (dans un système fédéral), des régions, des provinces ou des districts). Dans le processus de budgétisation, les priorités budgétaires à l’échelle infranationale doivent assurer l’inclusion des personnes handicapées. La société civile peut jouer un rôle déterminant en exigeant une réforme législative et politique, ainsi que l’établissement de priorités budgétaires à ces niveaux, y compris par le biais du plaidoyer juridique. Il est donc essentiel que les OPH, en particulier, comprennent en quoi consiste le processus de budgétisation du gouvernement, participent à celui-ci chaque fois que cela est possible, et exigent que des ressources suffisantes soient allouées afin d'assurer la réalisation concrète des droits.

Ci-après veuillez trouver quelques exemples (non exhaustifs) de propositions possibles pour l'obtention de subventions dans ce domaine: Une coalition qui mène des recherches pour déterminer si la législation infranationale

existante est conforme à la CDPH; par exemple, en réalisant une évaluation des politiques éducatives de district pour s'assurer qu'elles incluent les personnes handicapées

Une coalition interhandicaps d'OPH militant pour que les ordonnances infranationales sur l'emploi incluent effectivement toutes les personnes handicapées conformément à l'article 25 de la CDPH (Travail et emploi) et que des allocations budgétaires soient prévues pour soutenir la mise en œuvre au niveau infranational

Une coalition d'OPH et d'organisations d'aide juridique œuvrant dans le domaine des litiges stratégiques en vue de promouvoir des changements législatifs ou la mise en œuvre d'une législation aux échelons sous-nationaux, afin d'assurer la conformité avec la CDPH. Il peut s'agir, par exemple, de présenter un recours pour discrimination sur le lieu de travail basée sur le handicap

Une coalition d'OPH qui demandent au gouvernement infranational d'inclure les femmes et les filles handicapées dans l'établissement des priorités budgétaires pour les services de santé afin de soutenir des services de santé inclusifs et accessibles, conformément à l'article 25 de la CDPH (Santé)

Une coalition d'OPH dirigée par des femmes handicapées et des ONG de défense des droits des femmes militant en faveur d'une politique infranationale de prévention de la violence basée sur le genre qui inclut les femmes et les filles handicapées.

2. Plaidoyer en faveur de l'inclusion des personnes handicapées dans les programmes gouvernementaux, tels que l'éducation, la santé ou la justice, à l’échelle des états (dans un système fédéral), des régions, des provinces ou des districts conformément aux articles de la CDPH. Pour appuyer la mise en œuvre de la CDPH, des changements doivent être apportés aux programmes et services gouvernementaux afin qu'ils soient inclusifs et accessibles aux personnes handicapées, y compris au niveau infranational. Il est essentiel que les OPH mènent des actions de plaidoyer pour garantir que les besoins et les droits des personnes handicapées soient compris, pris en compte et respectés par les fonctionnaires gouvernementaux et les institutions à l’échelle infranationale.

Ci-après veuillez trouver quelques exemples (non exhaustifs) de propositions possibles pour l'obtention de subventions dans ce domaine: Une coalition d’OPH et d’organisations de défense des droits en matière de santé

militant pour s’assurer que les réglementations et les programmes de santé des


mères et des enfants à l’échelle du district incluent les femmes et les filles handicapées et que les services leur soient accessibles, conformément aux articles 6 (femmes handicapées), 25 (santé) de la CDPH et à l’ODD 5 (égalité des sexes)

Une coalition d'OPH demandant à pouvoir participer aux étapes pertinentes des processus de budgétisation du gouvernement local. Par exemple, une coalition d’OPH participant aux efforts locaux de réforme de l’éducation afin d’obtenir une enveloppe budgétaire pour une éducation inclusive de qualité dans le cadre de la mise en œuvre de l’Article 24 de la CDPH (Éducation) et de l’Objectif 4 des ODD (Éducation)

Une coalition entre un fournisseur d'aide juridique et des OPH dirigées par femmes handicapées qui offre une formation aux OPH, à la police, aux acteurs de la violence sexiste et aux fonctionnaires des tribunaux sur les aménagements nécessaires pour garantir l'accès des femmes et des filles handicapées à la justice

Une plateforme de plaidoyer des OPH évaluant les obstacles aux services de santé de district pour les personnes handicapées et utilisant les résultats pour forcer les changements nécessaires dans les programmes de santé de district.

3. Activités de plaidoyer auprès des acteurs du développement et des responsables de la planification du développement à l’échelon infranational pour garantir que l’application des ODD tienne compte des personnes handicapées et que la CDPH soit utilisée comme document d’orientation. Dans le contexte des objectifs de développement durable (ODD), il est essentiel, pour que personne ne soit laissé pour compte, que les personnes handicapées soient considérées et comptabilisées comme un groupe cible et qu’elles soient impliquées à tous les niveaux de la planification, la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation du développement, y compris à l’échelle infranationale. Les OPH doivent faire pression pour garantir le caractère inclusif des indicateurs, des cibles, des cadres de suivi et de la collecte de données. La CDPH qui est souvent considérée comme un traité portant à la fois sur les droits de l’homme et le développement social, dans la mesure où elle peut avoir un impact dans ces deux domaines, peut servir à plaider en faveur de et à orienter cette inclusion.

Ci-après veuillez trouver quelques exemples (non exhaustifs) de propositions possibles pour l'obtention de subventions dans ce domaine: Une coalition d'OPH menant des recherches sur la façon dont les programmes de

développement infranationaux existants sont inclusifs (ou non) vis-à-vis des personnes handicapées; par exemple, évaluer si les programmes de réduction de la pauvreté des districts sont inclusifs et accessibles aux personnes handicapées et utiliser les données probantes aux fins du plaidoyer

Une coalition d'organisations interhandicaps militant auprès des ONG locales de développement pour s'assurer que la planification infranationale du développement tienne compte de l'expérience des personnes handicapées et soit conforme à la CDPH, par exemple pour garantir que la construction de nouvelles infrastructures pour l’eau et l’assainissement soit conforme à l’article 9 (Accessibilité)

Une coalition d'OPH militant auprès des responsables locaux pour qu'ils participent à l'élaboration des politiques et programmes de développement infranationaux afin de s'assurer qu'ils incluent les personnes handicapées; par exemple, dans les stratégies de réduction de la pauvreté au niveau des districts ou des régions ou dans les mécanismes de protection sociale

Une Coalition d'OPH travaillant pour aborder l'inclusion du handicap dans les politiques locales d'atténuation des risques de catastrophe (ARDC) conformément à l'article 11 de la CDPH (Situations de risque et situations d'urgence humanitaire) et à l'indicateur de l’ODD 11 qui fait explicitement référence aux personnes handicapées (et au Cadre de réduction des risques de catastrophe Sendai).

Toutes les propositions doivent faire une référence explicite à la CDPH et aux ODD, et les promouvoir. La participation des coalitions de niveau intermédiaire dont le travail est axé sur les différents types de handicap et les secteurs marginalisés de la communauté des personnes handicapées (tels que les personnes ayant des handicaps intellectuels, les personnes présentant


des handicaps psychosociaux, les personnes sourdes et aveugles, les femmes et les filles handicapées, etc.) est vivement encouragée.

ACTIVITÉS QUE NOUS NE FINANÇONS PASLe DRF ne soutient pas les activités suivantes:

Les organisations travaillant pour les personnes handicapées, mais où les personnes handicapées sont mal représentées au niveau de la gouvernance, de la gestion et du personnel de l’organisation

L’acquisition d’appareils d'aide fonctionnelle ou de l’obtention de services de réadaptation La création de revenus ou la prestation de services L'acquisition de terrains ou d'édifices La reconstruction ou la rénovation d'espaces physiques (bureaux, etc.) Les individus et les bourses d'études Les déplacements pour assister à des conférences à l’étranger Les écoles et universités publiques Les entités gouvernementales Les activités religieuses: Bien que nous puissions financer une organisation

confessionnelle (à condition qu'elle réponde à d'autres critères), nous ne finançons pas les organisations confessionnelles qui font du prosélytisme8 ou dont la mission comporte des activités de prosélytisme

Les activités sportives La formation pour apprendre la langue des signes, le Braille ou la communication tactile La participation ou l'intervention dans une campagne électorale manifestant une opinion

en faveur ou contre un candidat à un poste de la fonction publique ou pour les campagnes d'inscription des électeurs.

ÉVALUATION DES DEMANDES DE SUBVENTIONLes demandes complétées et les pièces jointes doivent être envoyées par courriel à [email protected] au plus tard le 22 mars 2018 à minuit (dans votre fuseau horaire). Toute proposition reçue hors délai ne sera pas révisée.

Les demandes seront évaluées à la lumière des critères suivants, entre autres: La cohérence entre le projet proposé par le candidat et les secteurs prioritaires du DRF Correspondance des buts et objectifs du projet avec les activités proposées, le budget et la

capacité organisationnelle pour réaliser le projet planifié Mesure dans laquelle le projet promeut et fait progresser la CDPH et/ou les ODD et utilise

des articles spécifiques de la CDPH et les objectifs des ODD pour informer le plaidoyer L'importance du rôle des personnes handicapées aux différents niveaux du projet et de

l’organisation Le degré d’inclusion des secteurs marginalisés de la communauté des personnes

handicapées L’existence de partenariats avec divers groupes de la communauté des personnes

handicapées ou entre les OPH et d'autres organisations des droits humains Capacité de la coalition proposée à travailler ensemble de manière efficace pour atteindre

les objectifs proposés

Des informations et des documents complémentaires pourraient être demandés aux candidats au cours du processus d'évaluation.

Les décisions finales relatives à l'attribution des subventions seront communiquées d’ici juillet 2018 et les projets commenceront le 1er septembre 2018.

SUIVI DE LA SUBVENTION ET MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

8 Aux fins du DRF, le terme "prosélytisme" signifie convertir ou tenter de convertir (quelqu'un) d'une religion, d'une croyance ou d'une opinion à une autre ou les persuader d’adhérer à la religion.


mailto:[email protected]

Les organisations subventionnées devront soumettre un rapport intermédiaire (détaillé et financier) au cours de la première année, à moins que la subvention ne soit accordée en deux tranches (auquel cas deux rapports devront être présentés). Si une subvention est accordée pour la deuxième année, un rapport final (détaillé et financier) sera exigé. Les formulaires pour l’établissement de rapports seront fournis lors de l'octroi de la subvention. Les organisations subventionnées sont vivement priées de répondre aux requêtes du personnel du DRF entre les périodes de présentation de rapports sur le projet, y compris notre Enquête sur les capacités des bénéficiaires (qui sera envoyée en janvier 2019), et peuvent également faire l’objet d’une visite sur le terrain durant la période du projet.

INSTRUCTIONS IMPORTANTES POUR FAIRE UNE DEMANDE DE SUBVENTIONL'appel de propositions est très compétitif et le DRF reçoit plus de demandes de subventions qu’il ne peut en accorder. Afin de vous assurer que votre demande soit examinée avec soin, veuillez prendre note des instructions suivantes:

Avant de soumettre votre demande, nous vous prions de consulter les sections Appel à propositions et la Foire aux questions (http://disabilityrightsfund.org/faq ) afin de vérifier votre admissibilité et pertinence

Si vous rencontrez des difficultés techniques pour télécharger les instructions ou la demande, veuillez contacter [email protected]

Envoyez toute question à propos du formulaire de demande ou du processus d'évaluation à [email protected]

Complétez le formulaire de demande en bahasa, birman, anglais ou français et sauvegardez-le comme un document individuel. Tous les champs doivent être complétés

Soumettez tous les documents apparaissant dans la « Liste de vérification de la demande » Autant que possible, enregistrez les documents ayant plusieurs pages (par exemple les

statuts ou une inscription) en format PDF ou Word comme fichier unique Incluez le nom, le pays et l'adresse électronique de l'organisation qui fait la demande dans

le corps du courrier électronique afin que nous identifiions facilement l’organisation candidate.

Si possible, incluez tous les documents demandés dans un seul courrier électronique. Tous les noms des documents doivent inclure l'acronyme de l'organisation, en plus du titre du document

Soumettez votre demande une seule fois OÙ ENVOYER VOTRE DEMANDE DE SUBVENTIONEnvoyez votre demande dûment complétée et les pièces jointes à [email protected] avant minuit (dans votre fuseau horaire) le 22 mars 2018. Dans l'objet du courrier électronique, indiquez le pays et le nom de l'organisation qui fait la demande. (Par exemple: Indonésie – Organisation de jeunes handicapés)

Les demandeurs recevront une confirmation par courrier électronique après la réception de leur demande.






Demande de subvention pour Coalition de niveau intermédiaireListe de vérification de la demande

Date limite: 22 mars 2018Veuillez inclure les documents suivants à votre demande dûment complétée. N’incluez que les documents qui sont demandés. Si vous avez déjà reçu une subvention du DRF, prenez le temps de lire cette liste de vérification, car elle a subi des modifications par rapport aux années précédentes.

Demande dûment complétée, incluant les sections suivantes:__1. Information sur l'organisation__2. Statut juridique__ 3. Informations sur la commandite fiscale (s’il y a lieu)__11. Rapport provisoire (si une subvention vous a été octroyée par le DRF en 2017, fournissez un bref

rapport provisoire des activités liées à la subvention réalisées entre le 1er septembre 2017 et la date de candidature)

__6. Résumé du projet proposé __ 7. Conformité du projet proposé avec la CDPH et les ODD--7. Description du projet proposé--8. Activités du projet proposé__ 9. Budget du projet proposé

__10. Informations sur la coalition de niveau intermédiaire __11. Vue d'ensemble de l'organisation__12. Composition de l'organisation__13. Informations financières sur l'organisation__ 14. Autorisation

PIÈCES JOINTES__ a. Protocole d'entente entre les organisations membres de la coalition __b. Échéancier du projet__c. Budget de l'organisation pour l'année financière en cours__d. États des revenus et des dépenses des deux dernières années__ e. Rapport annuel d'activités (le cas échéant)__f. Liste des noms et des fonctions des membres de votre Conseil d'administration ou autre organe de direction__g. Liste des employés clés de l’organisation, précisant leurs fonctions--h. Liste des bénévoles dotés de responsabilités de haut niveau en matière de programmes, d’opérations et de finances seulement__i. Exemplaires des documents d’intégration, de constitution ou des statuts du candidat (en anglais de

préférence) Si vous avez déjà été bénéficiaire, ne fournissez pas cette information à moins que ces documents n’aient été modifiés.

__j. Exemplaire de l'enregistrement légal du demandeur (en anglais de préférence) Si vous avez déjà été bénéficiaire, ne fournissez pas cette information à moins que ces documents n’aient été modifiés.

DEMANDES ULTÉRIEURES DE DOCUMENTSLes documents indiqués ci-après pourraient être sollicités aux candidats retenus pour passer à l’étape suivante du processus de postulation. Nous vous prions de ne pas remettre ces documents lors de votre demande de soumission.__ Formulaire de virement bancaire

Les candidats ayant des commandites fiscales pourraient se voir demander, outre les documents ci-dessus, les documents suivants:__ Liste des membres du conseil d’administration des commandites fiscales ou tout autre organe de direction et leurs fonctions __ Liste des principaux membres du personnel de l’organisation de la commandite fiscale, en indiquant l’intitulé de leurs postes


-- Liste des bénévoles de la commandite fiscale dotés de responsabilités de haut niveau en matière de programmes, d’opérations et de finances seulement__ Protocole d'entente entre le candidat et la commandite fiscale (demandez le modèle de protocole

d’entente en écrivant à [email protected] )



DEMANDE DE SUBVENTION POUR COALITIONS DE NIVEAU INTERMÉDIAIRE

Date limite: 22 mars 2018Avant de compléter cette demande, veuillez lire les instructions de l'appel de propositions, la Foire aux Questions (FAQ) et le Glossaire terminologique . Pour remplir ce formulaire de demande, sauvegardez le document dans Microsoft Word et inscrivez vos réponses dans les champs ombragés. Les champs de ce formulaire s'agrandiront à mesure que vous y saisirez des données. Vous pouvez ajouter des lignes additionnelles aux tableaux.

1. INFORMATION SUR L'ORGANISATIONRaison sociale de l'organisationAcronyme de l'organisationAdresse postale de l'organisationVille

Pays Code postal

Numéro de téléphone de l'organisation (précisez l’indicatif du pays et de la ville)

Numéro de fax

Courriel de l'organisation Site webNom d’usager de Twitter de l’organisation

Nom d’utilisateur de Facebook de l’organisation

Numéro de Whatsapp de l’organisation

Adresse du Blogue de l'organisation

Nom de famille de la personne de contact de l’organisation

Prénom

Titre de civilité de la personne de contact (M., Mme, Mlle)

Courriel de la personne de contact

Intitulé du poste de la personne de contactNom d’utilisateur Skype de la personne de contact

Information de contact du Président du Conseil de l’organisation (compléter s’il s’agit d’une autre personne que le point de contact mentionné plus haut)Nom de famille du président du Conseil

Prénom

Titre du/de la Président(e) (M., Mme, Mlle)

Courriel du/de la Président(e)

Numéro de téléphone du/de la Président(e)

Nom d’utilisateur Skype du/de la Président(e)

Intitulé du poste du/de la Président(e)

Organisation/entreprise du/de la Président(e)


http://www.disabilityrightsfund.org/glossary



Point de contact chargé de superviser le projet (Ne remplissez ce champ que s’il s’agit d’une autre personne que la personne de contact susmentionnée)Nom de famille de la personne de contact du projet

Prénom

Titre de civilité de la personne de contact du projet (M., Mme, Mlle)


Intitulé du poste de la personne de contact du projetNuméro de téléphone portable de la personne de contact du projet

Autre numéro de téléphone de la personne de contact du projet

Nom d’utilisateur Skype de la personne de contact du projet

2. STATUT JURIDIQUEAnnée et numéro de l'enregistrement légalVotre organisation a-t-elle des statuts?

3. INFORMATIONS SUR LA COMMANDITE FISCALE (S'IL Y A LIEU)Nom de l’organisation de la commandite fiscaleAnnée et numéro de l'enregistrement légal de la commandite fiscale Adresse postale de la commandite fiscaleVille Pays Code

postalNuméro de téléphone (précisez l’indicatif du pays et de la ville)

Numéro de fax

Courriel Site webNom de famille de la personne de contact

Prénom de la personne de contact

Titre de civilité de la personne de contact (M., Mme, Mlle)


Intitulé du poste de la personne de contact

Nom d’utilisateur Skype de la personne de contact

Informations sur l’organisation de la commandite fiscale (mission et description succincte)Votre commandite fiscale peut-elle recevoir des financements de l'étranger?

__Oui __Non

4. RAPPORT DE SITUATION (À compléter UNIQUEMENT si vous avez reçu une subvention du DRF/DRAF en 2017)


Fournissez un bref rapport de situation sur la subvention que vous percevez actuellement du DRF/DRAF (activités subventionnées menées entre le 1er septembre 2017 et la date de candidature). Vos réponses à chaque question doivent tenir en quelques paragraphes. Référez-vous aux objectifs et activités approuvés lors de votre dernière demande.

MISE À JOUR DE LA SUBVENTION ACTUELLEAvancement du projet:

a) Indiquez quelles activités ont été conduites jusqu’ici. Énumérez les activités spécifiques. Par exemple: Au cours des six premiers mois du projet, nous avons réalisé une enquête de base auprès d'un échantillon de 250 femmes handicapées du district pour évaluer les obstacles à la justice, interrogé 25 policiers et 10 juges et rédigé des amendements à l'ordonnance du district sur l'accès à la justice.

b) Quel est l'état d'avancement de vos objectifs depuis le début du projet? c) Pourquoi ce progrès est-il important pour vos bénéficiaires?

Défis: a) Décrivez les défis que vous avez rencontrés à ce jour dans la mise en œuvre de votre projet. Ces défis

organisationnels peuvent être internes ou externes. b) Comment pensez-vous relever ces défis? c) Avez-vous rencontré des difficultés à travailler en coalition? Dans l’affirmative, veuillez expliquer.d) Comment la Coalition travaillera-t-elle différemment pour relever ces défis?

Pour l’avenir: a) Quelles principales activités comptez-vous entreprendre durant la période restante de subvention? b) Ont-elles changé par rapport aux actions présentées dans votre proposition originale? Oui/Non Si oui,

qu'est-ce qui a changé?c) Comment le personnel du DRF peut-il vous conseiller ou vous assister pour poursuivre vos objectifs?

Coût total du projet proposé a) Comment cette subvention est-elle liée au projet que vous soumettez au DRF? b) Comment pouvez-vous intégrer les leçons tirées de votre subvention actuelle au projet que vous

soumettez au DRF? OU Comment le projet proposé s'appuiera-t-il sur les travaux que vous effectuez dans le cadre de votre subvention actuelle?

Autres: Souhaitez-vous évoquer d’autres enjeux spécifiques et les communiquer au DRF?

Cas de réussite: Nous vous prions d'inclure une brève histoire illustrant l'impact positif du travail que vous menez en faveur des personnes handicapées (si possible, incluez des photos, des citations, des publications ou tout autre document).

IMPORTANT: Veuillez noter que pour les récipiendaires ayant reçu du financement en 2017, ce rapport de situation servira à évaluer le financement de vos travaux en 2018. Les rapports de situation doivent montrer comment le projet avance et doivent être liés aux travaux proposés

dans la demande. Toutes les sections du rapport d'étape doivent être remplies pour que la demande soit examinée.

5. RÉSUMÉ DU PROJET PROPOSÉTitre du projet Secteur prioritaire du DRF (Consultez l'appel de propositions du DRF) Inscrivez un " x " dans la case correspondant au domaine prioritaire principal de votre projet) N’indiquez qu’un seul secteur prioritaire pour votre projet.

Adoption d'une législation spécifique à l’échelle infranationale (y compris les ordonnances), de politiques, de règlements et/ou de priorités budgétaires afin d'assurer la conformité avec la CDPH (1)Plaidoyer en faveur de l'inclusion des personnes handicapées dans les programmes gouvernementaux, tels que l'éducation, la santé ou la justice, à l’échelle des états (dans un système fédéral), des provinces, des régions ou des districts conformément aux articles de la CDPH (2) Activités de plaidoyer auprès des acteurs du développement et des responsables de la planification du développement à l’échelon infranational pour garantir que l’application des ODD tienne compte des personnes handicapées et que la CDPH soit utilisée comme document d’orientation (3)

Localisation des activités du projet (Indiquez uniquement le lieu principal de réalisation

__ État (nom) ________________________________ Région _______________________________


de votre projet) __ Province ________________________________ District________________________________

Budget total du projet

USD Montant total demandé au DRF USD

6. CONFORMITÉ DU PROJET PROPOSÉ AVEC LA CDPH ET LES ODD Si votre projet met l’accent sur des droit mentionnés dans les articles de la CDPH, veuillez indiquer quel(s) article(s) est ou sont concernés (p. ex. Article 28 Protection sociale)

Si votre projet répond aux objectifs de développement durable, veuillez énumérer les objectifs pertinents sur lesquels votre projet se concentre (p.ex. ODD 4: Qualité de l'éducation)

7. DESCRIPTION DU PROJET PROPOSÉ Veuillez décrire le projet de la coalition de niveau intermédiaire et comment vous comptez utiliser les fonds de la subvention pour l’ensemble du projet. Cette section doit avoir environ 5 à 6 pages. Nous vous prions de fournir des détails afin d’être mesure d’évaluer votre proposition de projet correctement.

Note: Veuillez répondre à toutes les questions suivantes. Les propositions dans lesquelles toutes les réponses ne sont pas données dans cette section seront évaluées négativement.

7a. Pour les récipiendaires ayant déjà reçu une subvention du DRF/DRAF, à la lumière de votre rapport de situation, quel est le lien entre votre projet proposé et votre subvention actuelle, s’il y en a?

7b. Quelle problématique ou difficulté spécifique sera abordée par votre projet? Note: Veuillez inclure toutes les données ou références qui expliquent le problème ou la question que vous allez aborder.

7c. Comment votre projet abordera-t-il ce problème ou cette question?

7d. Quels sont les changements que vous espérez réaliser? Énumérez les changements spécifiques.

7e. Ya-t-il une raison de faire ce travail maintenant? Y a-t-il des ouvertures ou des possibilités politiques qui rendent ce projet pertinent maintenant? (p.ex. Le Parlement révise actuellement la loi sur les personnes handicapées; la planification budgétaire est en cours; etc.).

7f. Décrivez comment votre projet aborde le domaine prioritaire du DRF/DRAF que vous avez choisi.

7g. Qui bénéficiera des retombées de votre projet? Combien de bénéficiaires sont-ils concernés? Veuillez préciser le sexe, le groupe de handicaps et la zone géographique.

7h. Expliquez pourquoi votre Coalition est la mieux placée pour réaliser ce projet (par exemple: connaissance de la communauté que vous visez, relations existantes avec les décideurs et autres acteurs influents, capacité de plaidoyer pour faire changer les choses, connaissance technique des enjeux, etc.)

7i. De combien d'employés aurez-vous besoin pour le projet? Combien de membres du personnel sont des personnes handicapées?

7j. Quelles difficultés pourriez-vous rencontrer durant la mise en œuvre de ce projet? Comment comptez-vous les surmonter?

7k. Votre projet impliquera-t-il des activités d'assistance technique? Si oui, quelles sont les activités spécifiques d'assistance technique proposées et pourquoi sont-elles nécessaires pour le projet? En quoi seront-elles utiles pour la réalisation des objectifs de votre organisation?


7l. Comment votre projet va-t-il continuer à fonctionner au-delà de la période de financement?

8. ACTIVITÉS DU PROJET PROPOSÉNote: Les indicateurs évaluent la mesure dans laquelle votre organisation atteint les objectifs du projet que vous avez fixés (un indicateur vous indique le degré d’effectivité de vos activités dans la réalisation de vos objectifs). Ils permettent donc de mesurer les progrès accomplis par votre projet et le degré de réalisation des objectifs. Les indicateurs montrent également les changements qui interviennent. Le public cible est constitué des personnes que vous visez par le biais des activités de votre projet.

PREMIÈRE ANNÉEObjectif 1:

ACTIVITÉ PUBLIC CIBLE (Un public cible est une personne ou un groupe de personnes que vous voulez

atteindre)

INDICATEURS (un indicateur vous indique le degré d’effectivité de

vos activités)

EXEMPLE: Élaborer une enquête de base pour évaluer les obstacles à la justice pour les femmes handicapées victimes de violence.

EXEMPLE: Femmes handicapées dans deux districts

EXEMPLE: Pourcentage des répondants qui sont victimes de violence dans les deux districts et qui déclarent avoir rencontré des obstacles dans l'accès à la justice.

EXEMPLE: Pourcentage des répondants qui ont déclaré que leur principal obstacle était l'absence d'un interprète gestuel

Objectif 2: ACTIVITÉ PUBLIC CIBLE (Un public cible

est une personne ou un groupe de personnes que vous

voulez atteindre)


vos activités)



voulez atteindre)


vos activités)


DEUXIÈME ANNÉEObjectif 1:

ACTIVITÉ PUBLIC CIBLE (Un public cible est une personne ou un

groupe de personnes que vous voulez atteindre)


vos activités)


est une personne ou un groupe de personnes que vous voulez

atteindre)


vos activités)



voulez atteindre)


vos activités)

9. BUDGET DU PROJET PROPOSÉ Vous trouverez ci-dessus un format préétabli pour renseigner votre budget. Utilisez uniquement ce format. Veuillez donner les chiffres en dollars des États-Unis (USD). Vous pouvez ajouter des lignes aux tableaux afin de fournir des informations plus détaillées.

Personnel direct9 Salaires et prestations (donnez la liste des

fonctions)

Pourcentage du temps dévolu aux activités du projet

Montant demandé (première année)

Montant demandé (deuxième année)


(EXEMPLE)Gestionnaire de projets

75% USD 7 500 USD 2 500 USD 10 000

USD USD USD USD USD USD USD USD USD

TOTAL PERSONNEL DIRECT

USD USD USD

Autres dépenses du projet (personnel exclu)

(Indiquez le type de dépenses)




(EXEMPLE) Logement pour 100 personnes pour une formation de trois jours

USD 3 000 USD 1 000 USD 4 000

(EXEMPLE) Traduction du matériel de la CDPH dans les langues locales

USD 2 500 USD 1 500 USD 4 000

USD USD USD USD USD USD

9 Le personnel direct correspond à tous les membres du personnel de l’organisation qui participent directement à la mise en œuvre et au suivi du projet, tel que le gestionnaire du projet. Le personnel indirect ou auxiliaire qui apporte un soutien tangentiel au projet, tel que le Directeur exécutif ou un comptable, doit faire l’objet d’une description détaillée dans la section « Coûts du personnel indirect et frais administratifs et autres » du budget.


Assistance technique10 USD USD USD DÉPENSES TOTALES DU PROJET USD USD USD

Coûts du personnel indirect et frais administratifs et autres

(Indiquez le type de dépenses)




(EXEMPLE) Comptable USD 500 USD 500 USD 1 000 (EXEMPLE) Loyer du bureau USD 1 000 USD 750 USD 1 750

USD USD USD Frais bancaires USD USD USD TOTAL DES COÛTS DU PERSONNEL INDIRECT ET FRAIS ADMINISTRATIFS ET AUTRES

USD USD USD

Total des activités USD USD USD

Explication du budgetDécrivez tout montant supérieur à 500 $. Pour chaque poste, expliquez comment les fonds seront utilisés.

Énumérez tous les fonds demandés et/ou engagés dans le projet par d'autres bailleurs de fonds, y compris les noms des donateurs et les montants accordés.

10. INFORMATIONS SUR LA COALITION DE NIVEAU INTERMÉDIAIRE10a. Veuillez énumérer les organisations de la coalition, en incluant la raison sociale et les coordonnées (nom de la personne de contact et coordonnées) des organisations, le type d'organisation (par exemple, OPH, ONG) et une description succincte de la mission et des objectifs, ainsi que des membres ou bénéficiaires.

10b. Ces organisations ont-elles déjà travaillé ensemble? Si c'est le cas, veuillez décrire brièvement cette expérience.

10c. Quels sont les rôles et les responsabilités de chaque organisation dans ce projet?

10d. Décrivez, pour chaque organisation de la coalition, les compétences et l’expérience apportées au projet. Décrivez l'expérience, s'il y a lieu, des organisations qui travaillent sur les droits des personnes handicapées.

10e. Comment la Coalition sera-t-elle gérée (veuillez répondre aux questions suivantes): Comment la coalition va-t-elle être coordonnée? Qui va diriger la Coalition? Comment les décisions seront-elles prises? Quels sont les mécanismes de communication et de collaboration? Comment seront gérées les finances du projet (p. ex.: quand et comment chaque partenaire de la Coalition recevra des fonds?)

11. VUE D'ENSEMBLE DE L'ORGANISATION11a. En quelle année votre organisation a-t-elle été fondée? Quel est le rôle de votre organisation?

11b. Quelle est la population desservie par votre organisation? Quel est le nombre estimatif de membres organisationnels et/ou individuels?

11c. Dans quelle zone géographique votre organisation travaille-t-elle?

11d. Quelles ont été les principales activités de votre organisation au cours des deux dernières années?

11e. Si vous avez déjà reçu des fonds du DRF/DRAF auparavant, veuillez énumérer TROIS 10 Veuillez consulter la Foire aux questions (FAQ) pour obtenir des exemples de dépenses d'assistance technique qui pourraient être prises en considération pour le financement.



changements positifs apportés à la vie des personnes handicapées par votre organisme grâce à votre (vos) projets financés par le DRF/DRAF.

Si vous n'avez jamais reçu de financement du DRF/DRAF auparavant, veuillez énumérer TROIS façons concrètes dont votre organisation a abordé les droits des personnes handicapées. Veuillez noter que nous utilisons ces informations pour pondérer la valeur de votre candidature. Par exemple: En 2016, l'AMPID a plaidé avec succès pour une modification de la législation locale afin d'assurer l'accès aux écoles ordinaires des enfants handicapés; OU, en 2017, notre organisation a formé 40 femmes handicapées à être des défenseures de l'accès à la justice en vertu de l'article 13 de la CDPH; OU en 2016, notre organisation a aidé 35 personnes handicapées à avoir accès aux services de santé dans le district de Cagayan après avoir reçu une formation et défendu l'article 25 de la CDPH auprès des responsables de la santé.

11f. Si vous n'avez jamais reçu de financement du DRF/DRAF auparavant, veuillez citer deux personnes de contact externes qui pourraient donner des références sur votre travail. Indiquez leurs noms, fonctions, organisations, adresses de courrier électronique et autres coordonnées pour les contacter.

12. COMPOSITION DE L'ORGANISATION11 Veuillez indiquer le ou les groupes que votre organisation aide:

Veuillez indiquer le ou les groupes de personnes handicapées que votre projet aide:

Personnes ayant des handicaps physiques Personnes ayant des handicaps physiquesPersonnes ayant des handicaps sensoriels Personnes ayant des handicaps sensorielsPersonnes ayant des handicaps intellectuels Personnes ayant des handicaps intellectuelsPersonnes ayant des handicaps psychosociaux Personnes ayant des handicaps

psychosociauxGroupes interhandicaps Groupes interhandicaps

Populations spécifiquesAutochtonesRéfugiésLGBTQIMinorités ethniques

12a. Veuillez apporter des détails sur votre personnel et conseil d'administration: Femmes

handicapéesFemmes non handicapées

Hommes handicapés

Hommes non handicapés Nombre total

Membres du ConseilCombien de membres du Conseil d'administration sont des parents de personnes handicapées?Personnel rémunéré travaillant à plein tempsPersonnel rémunéré travaillant à temps partielCombien de membres du personnel sont des parents de personnes handicapées?

12b. Votre organisation a-t-elle mis en place une Politique de protection de l'enfant? __Oui __Non Votre organisation est-elle en train de mettre en place une politique de protection de l’enfant? __Oui __NonSi c'est le cas, quand pensez-vous qu’elle sera achevée? (mois/jour/année)11 Les groupes marginalisés incluent les femmes handicapées, les enfants et les jeunes handicapés, les personnes ayant des handicaps psychosociaux, les personnes albinos, les personnes de petite taille, les personnes sourdes-aveugles et d’autres groupes présentant des handicaps spécifiques et définis comme marginalisés dans un pays cible.


12c. Votre organisation a-t-elle mis en place des politiques/protocoles de sécurité (y compris au niveau des données, du personnel, du lieu de travail, ou des protocoles en cas de catastrophe)? __Oui __Non Votre organisation est-elle en train de mettre en place des politiques et/ou protocoles de sécurité? __Oui __Non12d. Veuillez décrire toute mesure prise (ou prévue) par votre organisation en matière de changements climatiques et leur impact sur les personnes handicapées. Comment le DRF peut-il contribuer à accroître la sensibilisation sur les changements climatiques et leurs effets sur les personnes handicapées au sein de votre organisation?

12e. Votre organisation a-t-elle mis en place un plan stratégique ou opérationnel? __Oui __Non

Dans ce cas, quelles sont les principaux objectifs de votre organisation?

12f. Votre organisation a-t-elle mis en place une Politique de ressources humaines? __Oui __Non Votre organisation est-elle en train de mettre en place une politique de ressources humaines? __Oui __Non

13. INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR L'ORGANISATION Veuillez fournir des informations financières sur l'année financière en cours et l'année financière précédente sur l’ensemble de votre organisation (non pas sur votre parrain fiscal), dont tous les programmes, activités, services, salaires du personnel, loyer, etc. Indiquez les mois/jour/année de vos années financières. Ajoutez des commentaires dans la colonne « Notes ».

Année financière en cours: Début (mois/jour/année) Fin (mois/jour/année) Montant en $ US Notes

Total des dépenses budgétisées pour l'année financière en coursTotal des revenus budgétisés pour l'année financière en coursSources de revenus (Identifiez les sources de revenus prévues, en précisant les frais d’adhésion, les activités générant des revenus, les dons de personnes, les subventions du gouvernement entre autres sources). Précisez les noms des bailleurs de fonds (p. ex. USAID, ADD, Abilis)

Montant en $ US Objectif du financement

Avez-vous reçu les fonds?

EXEMPLE: USAID 25 000 Programme de formation pour femmes handicapées

Oui

Année financière précédente: Début (mois/jour/année) Fin (mois/jour/année) Montant en $ US Notes

Total des dépenses encourues pendant l'année financière précédenteTotal des revenus perçus pendant l'année financière précédenteSources de revenus (Identifiez les sources de revenus prévues, en précisant les frais d’adhésion, les activités générant des revenus, les dons de personnes, les subventions du gouvernement entre autres sources). Précisez les noms des bailleurs de fonds (p. ex. USAID, ADD, DRF)

Montant en $ US Objectif du financement

Avez-vous reçu les fonds?

EXEMPLE: USAID 30 000 Programme de formation pour femmes

Oui


handicapées

13a. Votre financement actuel couvre-t-il vos frais de fonctionnement?

__Oui __Non

Sinon, comment le compléter?

13b. Avez-vous mis en place une stratégie de collecte de fonds ou un plan de durabilité? __Oui __Non13c. Si vous êtes un nouveau candidat, votre organisation a-t-elle déjà reçu une subvention dans le passé? Dans l'affirmative, de qui?__Oui __Non

13d. Des membres du Conseil directeur/de l’organe directeur de l’organisation sont-ils employés par l’organisation? __Oui __NonVeuillez expliquer.13e. Y a-t-il quelqu'un au sein de votre conseil d'administration ou de votre personnel qui a des responsabilités en matière de gestion financière?__Oui __NonVeuillez expliquer.13f. Votre organisation dispose-t-elle de documents sur les procédures financières (par exemple un manuel sur les finances)? __Oui __Non13g. Les procédures financières précisent-elles clairement les rôles et responsabilités? __Oui __Non Veuillez expliquer.13h. Votre organisation tient-elle des registres financiers, notamment: (cochez les documents pertinents)__ Un livre comptable détaillant toutes les transactions en espèces et les espèces en caisse__ Un relevé bancaire détaillant toutes les entrées et sorties de fonds__ Des fichiers de tous les documents relatifs aux achats, dont les reçus et les factures originaux__ Un dossier de relevés et rapprochements bancaires13i. Vos comptes font-ils l’objet d’audits indépendants? __Oui __Non Si oui, avec quelle fréquence sont-ils révisés? Quelle est la date du dernier audit? (Si vous êtes sélectionné comme bénéficiaire d’un financement, on pourra vous demander de fournir votre dernier rapport d'audit)13j. Votre organisation peut-elle recevoir des financements de l'étranger?

__Oui __Non

13k. Votre organisation a-t-elle un compte bancaire? __Oui __Non (Si votre organisation ne possède pas de compte bancaire, vous aurez besoin d’une commandite fiscale)


14. AUTORISATION En formulant cette demande, la personne de contact ci-dessous atteste par la présente que:

__ L'organisation complétant ce formulaire est directement responsable de la préparation, la gestion et la mise en œuvre du projet.

__ Tous les renseignements indiqués dans ce formulaire ont été préparés et approuvés suite à une consultation avec les personnes impliquées dans la mise en œuvre du projet.

__ Tous les renseignements contenus dans ce formulaire sont exacts et véridiques.

Signature

Nom

Fonction / Titre

Organisation

Date

Où avez-vous entendu parler de cet appel à propositions?__ Par le personnel du DRF__ Par une fédération nationale d’OPH ou une OPH de regroupements nationaux__ Par d'autres OPH dans votre pays__ Par d'autres donateurs__ Par une liste de diffusion en lien avec le handicap__ Autre (expliquez) _________________________________________________________________________

PIÈCES JOINTESVous êtes priés de fournir les pièces jointes suivantes avec votre demande. Si vous avez reçu une subvention du DRF par le passé, ne remettez pas les documents d’incorporation ou d'enregistrement légal à moins qu'ils n’aient été modifiés. N’incluez que les documents qui sont demandés.

__ Protocole d'entente entre les organisations membres de la coalition __ Échéancier du projet proposé__ Budget de l'organisation pour l'année financière en cours__ États des revenus et des dépenses des deux dernières années__ Rapport annuel d'activités (le cas échéant)__ Liste des noms et des fonctions des membres de votre Conseil d'administration ou autre organe de direction __ Liste des employés clés de l’organisation, précisant leurs fonctions-- Liste des bénévoles dotés de responsabilités de haut niveau en matière de programmes, d’opérations et de finances seulement__ Exemplaires des documents d’intégration, de constitution ou des statuts du candidat (en anglais de

préférence) Si vous avez déjà été bénéficiaire, ne fournissez pas cette information à moins que ces documents n’aient été modifiés.

__ Exemplaire de l'enregistrement légal du demandeur (en anglais de préférence) Si vous avez déjà été bénéficiaire, ne fournissez pas cette information à moins que ces documents n’aient été modifiés.


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