· Web viewSi dans ce cas Monsieur Petit avait déjà exigé le paiement en 2004 et en 2005 alors...
74
CAHIER ELEVES 1
Transcript of · Web viewSi dans ce cas Monsieur Petit avait déjà exigé le paiement en 2004 et en 2005 alors...
CAHIER ELEVES
1
Les obligations
I. Introduction :
A. Situation 1 : Ton ami Julien fête ses 16 ans demain. Chacun de ses amis lui apporte un cadeau personnel. Pour l’occasion, tu décides de lui offrir une BD de ta propre collection.
a) D’après cette situation détermine qui a une obligation, qui a un droit et quels sont-ils ?
Droits Obligations
Pour toi ……………………………………………….. ..................................................................
Pour Julien ................................................................. ……………………………………………….
b) Chaque intervenant dans cette situation porte un nom détermine les :Intervenants Obligation Créancier : ……………………………
……………………………………………
Débiteur : ………………………………….
……………………………………………….
Offrir la BD ………………………………………… ................................................................
On appelle cette obligation, une obligation …………………………………………………….. .
2
B. Situation 2 : Tu aimerais acheter la console de jeux Wii de Nintendo pour ta Saint-Nicolas, pour cela tu te rends chez cora à Châtelineau. Après réflexion tu décides d’acheter cette console d’une valeur de 199€ dans ce même magasin.
Droits Obligations
Pour toi ……………………………………………….. .................................................................
Pour le magasin CORA …………………………………………….... ……………………………………………….
a) D’après cette petite situation, détermine les droits et les obligations pour chacune des personnes intervenants dans l’achat de cette console.
Intervenants Obligations Créanciers : ………………………..
………………………………………….
Débiteurs : ………………………………..
……………………………………………….
Payer la console …………………………………………. ……………………………………………….
Fournir la console …………………………………………. ……………………………………………….
b) Détermine maintenant le créancier et le débiteur pour chaque obligation :
On appelle cette obligation, une obligation ………………………………… .
c) D’après ces 2 situations comment peux-tu déjà définir une OBLIGATION ?
………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………
II. Objet de l’obligation :
3
Nous venons de dire que le débiteur était obligé d’effectuer une action en vers le créancier voyons un peu quel pourrait être l’objet ou la nature de cette action.
Voici quelques situations, retrouve pour chacune : l’obligation, le débiteur, le créancier et le nom de l’objet :
a) ………………………… : Anthony roulait tranquillement en voiture, quant tout à coup il perd le contrôle et embouti la façade de Monsieur Jean.
Obligation : ..........................................
Débiteur : ……………………………….
Créancier : ...........................................
b) ………………………… : Patrick est entrepreneur, c’est lui qui construira la maison de la famille Dupont.
Obligation : ………………………………
Débiteur : ………………………………..
Créancier : ………………………………
c) …………………………… : Marie est commerçante, elle cède son commerce à son amie Julie et celle-ci, à la demande de Marie, s’engage à ne pas effectuer de modification du magasin pendant un certain délai.
Obligation : ………………………………..
Débiteur : …………………………………..
Créancier : …………………………………
4
…………………………………………………
…………………………………………………
………………………………………………
………………………………………………
……………………………………………..
……………………………………………..
III. Synthèse :
Grâce à tous les éléments que nous détenons nous pouvons construire une petite synthèse de tous les termes que nous venons de rencontrer.
Définition d’obligation :
Reprenons ce que l’on avait déjà dit : Une obligation est un lien de droit qui astreint (oblige) le débiteur envers le créancier à effectuer une action (obligation).Une obligation peut être unilatérale ou bilatérale.
L’objet de l’action/obligation peut être ? ……………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
Nous avons vu qu’une obligation pouvait être unilatérale ou bilatérale :
Définition d’obligation unilatérale :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
Définition d’obligation bilatérale :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
Nous avons vu qu’une obligation obligeait deux personnes, quelles sont-elles ?
Définition de :5
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
Définition de :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
IV. Exercice :
6
Voici quelques situations, d’après ces situations détermine : l’obligation, le créancier, le débiteur et l’objet de l’obligation.
Situation 1 :
Tu travailles pour la firme de nettoyage « Roland ». Pour cette entreprise tu te rends dans les magasins et tu fais le nettoyage demandé. Pendant 1 mois ton patron te demande de ne pas faire les carreaux des différents magasins mais de nettoyer que les sols.
Obligation :
Créancier :
Débiteur :
Objet :
Situation 2 :
Le 7 juin 2009 tous les citoyens belges et majeurs on du voter pour les élections régionales.
Obligation :
Créancier :
Débiteur :
Objet :
Situation 3 :
Jordan a des difficultés en comptabilité, ses parents décident de t’engager pour lui donner des cours de rattrapage.
Obligation :
Créancier :
Débiteur :
Objet :
Situation 4 :
Marc est boulanger, il a acheté des marchandises à l’entreprise « Blé ». Marc doit à cette entreprise 250€ de marchandises.
7
Obligation :
Créancier :
Débiteur :
Objet :
Situation 5 :
Tu viens d’ouvrir une entreprise de déchets recyclables, ton entreprise est implantée le long d’un ruisseau. Ta commune te fait signer un papier comme quoi tu ne peux en aucun cas déverser de détritus dans ce ruisseau.
Obligation :
Créancier :
Débiteur :
Objet :
8
V. Les sources de l’obligation :
Différentes causes ou raisons peuvent entraîner une obligation :
A. Situations :
D’après les situations suivantes retrouve la source de l’obligation. Aide-toi du code civil.
1. Obligation de voter, obligation de payer ses contributions.
…………………………………………………………………………………………
2. Je me rends dans un magasin d’électro ménager pour acheter un nouveau four pour ma cuisine.
…………………………………………………………………………………………
3. Monsieur Dupont est en voyage. Une infiltration d’eau se produit dans son appartement. Son voisin qui s’occupe de l’appartement pendant l’absence de monsieur Dupont, prend sur lui de faire venir le plombier.
…………………………………………………………………………………………
4. Je me rends chez Champion faire mes courses, je me trouve à la caisse lorsque tout à coup 2 jeunes entrent et prennent tout l’argent des caisses.
Si je roule à gauche et pas à droite.
…………………………………………………………………………………………
5. Ton ami Julien se promène dans le village, tout à coup le balcon d’une maison se détache et touche Julien qui se retrouve gravement blessé.
…………………………………………………………………………………………
Voici les articles du code civil qui peuvent t’aider : 1101, 1371, 1382-1383.
9
B. Synthèse :
Suite aux situations essayons de définir les sources d’une obligation :
La loi
Se sont les …………………………… légales imposées par la ………………. .
Le contrat
Le contrat est une convention par laquelle ……….. ou ……………………..
personnes s’………………………. envers ………….. ou ………………………..
autres personnes.
Il y …………………... de volonté des parties.
Article ……………………. du code civil.
Le quasi contrat
C’est un ………………………… naissant sans qu’il y ait eu aucune
………………………… au préalable entre les ……………………...... .
Il n’y a pas ………………….. de volonté des parties.
Article ……………… du code civil.
Le délit
Le délit est de nature …………………….. , il résulte d’une ………………………. à
une ………….. . L’……………………….. sera imposée par un …………………….. .
Articles ……………………… du code civil.
10
Le quasi délit
C’est un acte dommageable dont la personne qui n'a pas eu l'intention de
………………. , a la ………………………………... . La victime a le droit de réclamer
la ……………………………. du préjudice d’où, naissance d’une
…………………………… .
Articles ……………………….. du code civil.
VI.Exercice :
Voici quelques situations, d’après ces situations détermine : La source de l’obligation et son article du code civil.
Situation 1 :
Pour le 30 juin 2009 au plus tard, tes parents ont envoyé leur déclaration fiscale à l’administration fiscale. Quelques mois plus tard il se trouve que tes parents doivent payer un montant de 500€ à l’administration fiscale.
Source :
Article :
Situation 2 :
Tu travailles comme secrétaire dans une usine appelé « Solvay ». Ton travail consiste à répondre au téléphone, prendre les rendez-vous et encoder les nouveaux clients.
Source :
Article :
11
Situation 3 :
2 chasseurs Pierre et Pol partent à la chasse au gibier dans un bois. Pierre tire sur un gibier et la balle atteint malencontreusement Pol.
Source :
Article :
Situation 4 :
Marc est parti un mois chez son fils à New-York. Pendant ce temps, le grenier de la maison de Marc prend feu, les voisins appellent les pompiers. Le voisin Jean appelle l’ardoisier.
Source :
Article :
Situation 5 :
Durant un match de football, un supporter injure l’un de tes joueurs préféré. Tu lui donne un coup de parapluie sur la tête.
Source:
Article :
Situation 6 :
Je me rends dans un garage de voiture d’occasion. Je cherche à acheter une voiture, lorsque tout à coup j’aperçois une belle voiture rouge de marque Ferrari. Je m’arrange avec le vendeur pour payer la somme, on se met d’accord sur les conditions de vente et on signe tous les deux un document.
Source :
Article :
12
VII. Extinction des obligations.
A. Découvre :
Regarde le tableau P12 et 13, ce tableau reprend les différents modes d’extinction des obligations, tu peux voir que ce tableau n’est pas complet, il n’y a pas les différents modes d’extinction, la colonne exemple est restée vierge. Pour chaque mode d’extinction, tu dois retrouver leur nom et le numéro de l’exemple qui correspond. Pour cela aide-toi des articles du code civil qui se trouvent dans la colonne « articles » et des définitions.
Voici les exemples que tu dois remettre dans le tableau.
1. En janvier 2006 Monsieur Petit réclame à Madame Gentil le paiement des loyers de l’année 2000. La loi stipule que les loyers ne sont plus exigibles après 5 ans.
2. J’ai prêté mon GSM à un ami. Cet ami me propose de me donner 150€ à la place de rendre le GSM. J’accepte sa proposition. Mon ami doit maintenant me donner 150€.
3. Julien doit 6000€ à son grand père. Son grand père meurt et laisse julien pour seul héritier.
4. J’ai emprunté 200€ à ma sœur le 1er octobre 2009. Le 1er novembre 2009 je lui rends les 200€ qui lui appartiennent.
5. Monsieur Auguste doit 1000€ à Monsieur Germain qui lui a vendu une machine, mais Monsieur Germain doit déjà à Monsieur Auguste 500€.
6. Tu achètes une voiture d’occasion chez un revendeur. Le revendeur te livre la voiture à ton domicile le 1er novembre 2009. Sur le chemin de la livraison, un accident met la voiture définitivement hors d’usage.
7. Ce week-end Pol et toi décidez de sortir. Pol n’a pas d’argent tu lui prêtes alors 45€. Pol te doit maintenant 45€. En sortant de la soirée tu fais savoir à Pol que les 45€ il ne doit pas te les rendre c’était cadeau.
13
Modes d’extinction Articles Définition Exemples
La prescription X Extinction de l’obligation par la suite de l’inaction du créancier pendant un certains délai déterminé par la loi.
N°1
Le paiement 1234 section première §1er Le paiement ici prend un sens très large, c'est-à-dire que le débiteur exécute son obligation de donner, de faire ou de ne pas faire
N°4
La novation 1234 section II C’est un engagement nouveau qui prend la place d’un engagement ancien.L’engagement ancien s’éteint par l’engagement nouveau.
N°2
La remise de dette (remise volontaire)
1234 section III Renonciation du créancier à tout ou à une partie de sa créance.Le créancier tient son débiteur quitte de l’obligation que celui-ci a envers lui.
N°7
La compensation 1234 section IV La compensation est l’extinction, jusqu’à concurrence du montant le plus faible, de deux obligations réciproques et identiques quant à leur objet.
N°5
14
La confusion 1234 section V Il y a confusion lorsque le débiteur et le créancier d’une obligation sont une seule et même personne.
N°3
La perte de la chose due 1234 section VI Le débiteur est libéré de son obligation s’il se trouve dans l’impossibilité de l’exécuter.
N°6
15
B. Synthèse :
Nous avons vu comment naissent les obligations. Maintenant nous venons de voir comment elles s’éteignent, synthétisons ces différents modes d’extinction.
Le paiement :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
- A qui doit-on payer ?
………………………………………………………
- Que doit-on payer ?
…………………………………………………………………………………………
- Où doit-on payer ?
………………………………………………………………………………………..
La novation :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
16
La novation peut avoir lieu par :
- Changement d’objet :
…………………………………………………………………………………………
- Changement de débiteur :
…………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………
- Changement de créancier :
…………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………
La compensation :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
- Exemple :
Monsieur Auguste doit 1000€ à Monsieur Germain qui lui a vendu une machine, mais Monsieur Germain doit déjà à Monsieur Auguste 500€. Donc ………………………………………………………………………………………
…
17
La confusion :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
- Exemple :
Julien doit 6000€ à son grand père. Son grand père meurt et laisse julien pour seul héritier.
………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
La prescription :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………...
- Exemple :
En janvier 2006 Monsieur Petit réclame à Madame Gentil le paiement des loyers de l’année 2000. La loi stipule que les loyers ne sont plus exigibles après 5 ans.
………………………………………………………………………………………
- Remarque :
Si dans ce cas Monsieur Petit avait déjà exigé le paiement en 2004 et en 2005 alors Madame Gentil se verra obliger de payer quand même le loyer de 2000.
18
La remise de dette :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
- Exemple :
Ce week-end Pol et toi décidez de sortir. Pol n’a pas d’argent tu lui prêtes alors 45€. Pol te doit maintenant 45€. En sortant de la soirée tu fais savoir à
Pol que les 45€ il ne doit pas te les rendre c’était cadeau.
…………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………
La perte de la chose due :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
- Exemple :
Tu achètes une voiture d’occasion chez un revendeur. Le revendeur te livre la voiture à ton domicile le 1er novembre 2009. Sur le chemin de la livraison,
un accident met la voiture définitivement hors d’usage.
- Remarque :
Dans ce cas si le débiteur se retrouve en faute d’avoir accidenté la voiture alors l’impossibilité ne sera pas évoquée.
19
C. Exercices
Voici quelques situations, d’après ces situations détermine : Le mode d’extinction et l’article du code civil.
Situation 1 :
Marc doit 2000€ à sa mère. Sa mère meurt et laisse pour seul héritier son fils Marc.
Mode d’extinction : Article :
Situation 2 :
J’ai prêté 150€ à mon frère pour acheter son GSM. Dans 2 semaines il fête ses 18 ans je lui dis alors qu’il peut garder l’argent c’était pour son anniversaire.
Mode d’extinction : Article :
Situation 3 :
Madame Juliette doit 2000€ à Madame Paulette qui lui a vendue une voiture, mais Madame Paulette doit 3000€ à Madame Juliette.
Mode d’extinction : Article :
Situation 4 :
Tu achètes une nouvelle chambre chez « immo ». Tu dois venir chercher la chambre dans 2 semaines. Entre temps le magasin brûle et la chambre avec.
Mode d’extinction : Article :
Situation 5 :
Tu as tapé sur un supporter pendant un match de football et tu devais lui payer des dommages et intérêts. En décembre de cette année tu t’exécute.
Mode d’extinction : Article :
20
Situation 6
En août 2009 Madame Louis réclame le paiement des loyers de l’année 2003 à Monsieur Duffy.
Mode d’extinction : Article :
Situation 7 :
J’ai acheté un meuble en bois noir d’une valeur de 250€, il se trouve que le stock est vide et en échange le magasin me propose un autre meuble en chêne d’une valeur de 300€.
Mode d’extinction : Article :
Invente 1 situation pour les modes d’extinction suivante :
La remise de dette :
La compensation :
La novation :
21
VIII. Inexécution du débiteur.
Situation :Monsieur Dubois prête 10000€ à Monsieur Durand. A l’échéance, Monsieur Durand n’exécute pas son obligation de rembourser (le montant du prêt).Monsieur Durand à déjà envoyé des lettres de rappel à Monsieur Dubois mais Monsieur Dubois ne s’exécute toujours pas que peut faire Monsieur Durand pour récupérer son argent ?
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
Lis le texte à la page suivante et réponds aux questions :
1. De quoi parle ce texte ?
2. Quels sont les avantages d’une lettre recommandée ?
3. A quel moment la lettre recommandée est-elle obligatoire ?
4. Comment appelle-t-on la démarche préalable à une action en justice ?
5. A quoi sert la lettre recommandée dans le cas d’une mise en demeure ?
22
6. Quels sont les effets d’une mise en demeure ?
23
Lorsque le débiteur ne s’exécute pas il y a une démarche à suivre. On appellera cette démarche, l’exécution forcée. Dans cette démarche on peut encore distinguer 3 étapes.
1 ère étape : ………………………………………… ;
C’est l’état dans lequel se trouve le débiteur qui a été sommé d’exécuter ses obligations.
Quand ?
………………………………………………………………………………………..
Comment ?
………………………………………………………………………………………..
Effets ?
……………………………………………………………………………………….
2 e étape : L’obtention d’un titre exécutoire
Il y aura à ce moment la un jugement qui permettra au créancier d’utiliser la contrainte par la force publique, pour obtenir que le débiteur exécute son obligation.
Exemple : Monsieur Dubois assignera Monsieur Durand devant le tribunal de première instance qui, par jugement, le condamnera à lui payer 10000€.
3 e étape : Exécution forcée proprement dite
Contrainte sur le patrimoine :L’exécution forcée de l’obligation d’un débiteur pourra être poursuivie sur tous ses ………………………. (Saisie par huissier).
Pas de contrainte sur la personne :Il n’est pas possible, dans notre système juridique, de contraindre une personne à accomplir un acte ……………………………………. déterminé.
Exemple : Je n’ai aucun moyen de contraindre Monsieur Delvaux à peindre le tableau que je lui ai commandé. En cas de non exécution, je peux demander qu’il soit condamné à me payer des dommages et intérêts et poursuivre le recouvrement de ceux-ci en faisant vendre ses biens (contrainte sur le patrimoine).
24
Remarque : Si le débiteur s’exécute après la mise en demeure, il n’y aura pas de titre exécutoire ni d’exécution forcée proprement dites. Il n’y aura pas d’exécution forcée proprement dites si le débiteur s’exécute après le titre exécutoire.
25
Evaluation : Les obligations /351. Voici des situations, pour chaque situation retrouve l’obligation, le créancier, le
débiteur, l’objet, la source et le mode d’extinction : /10
J’ai acheté une cuisine équipée le 1er novembre 2009 chez « immodéco ». Le 25 novembre « immodéco » doit me livrer à mon domicile. « immodéco » s’exécute en temps et à heure mais la cuisine n’est pas celle que j’ai commandée. En accord avec le vendeur il me laisse la cuisine qui m’a été livrée.
Obligation :
Créancier :
Débiteur :
Objet :
Source :
Mode d’extinction :
Pol travaille dans un bureau d’assurances. Ce matin il est en retard, il prend donc sa voiture et sur le chemin il brûle un feu rouge. Pas de chance la police l’arrête un peu plus loin. Pol va devoir payer une amende mais il se trouve qu’il est très compréhensif, il promet au policier qu’il fera attention la prochaine fois. Le policier décide alors de laisser tomber l’amende pour cette fois.
Obligation :
Créancier :
Débiteur :
Objet :
Source :
Mode d’extinction :
2. Invente une situation pour chaque cas suivant : /8
26
La source : le quasi-délit
Le mode d’extinction : la perte de la chose due
L’objet : donner
Le mode d’extinction : la confusion
3. Cite les différents objets que peut prendre une obligation. /2
4. Explique et cite comment naissent et s’éteignent les obligations. /5
5. Définis : /10
27
Une obligation
La prescription
Le créancier
Le contrat
La novation
28
CAHIER PROF
29
Les obligations
IX.Introduction :
C. Situation 1 : Ton ami Julien fête ses 16 ans demain. Chacun de ses amis doit lui apporter un cadeau personnel. Pour l’occasion, tu décides de lui offrir une BD de ta propre collection.
c) D’après cette situation détermine qui a une obligation, qui a un droit et quels sont-ils ?
Droits Obligations
Pour toi X Offrir la BD
Pour Julien Recevoir la BD X
d) Chaque intervenant dans cette situation porte un nom détermine les :Intervenants Obligation
Créancier : Envers qui l’obligation est exécutée ?
Débiteur : Qui exécute l’obligation ?
Offrir la BD Julien Toi
On appelle cette obligation, une obligation UNILATERALE
30
D. Situation 2 : Tu aimerais acheter la console de jeux Wii de Nintendo pour ta Saint-Nicolas, pour cela tu te rends chez cora à Châtelineau. Après réflexion tu décides d’acheter cette console d’une valeur de 199€ dans ce même magasin.
Droits Obligations
Pour toi Recevoir la console Payer la console
Pour le magasin CORA
Recevoir l’argent Fournir la console
d) D’après cette petite situation, détermine les droits et les obligations pour chacune des personnes intervenant dans l’achat de cette console.
Intervenants Obligations
Créanciers : Envers qui l’obligation est exécutée ?
Débiteurs : Qui exécute l’obligation ?
Payer la console Magasin CORA Toi
Fournir la console TOI Magasin CORA
e) Détermine maintenant le créancier et le débiteur pour chaque obligation :
On appelle cette obligation, une obligation BILATERALE
f) D’après ces 2 situations comment peux-tu déjà définir une OBLIGATION ?
L’obligation est un lien de droit qui astreint (oblige) le débiteur en vers le créancier à effectuer une action (obligation).
Une obligation peut être bilatérale ou unilatérale.
X. Objet de l’obligation :
Nous venons de dire que le débiteur était obligé d’effectuer une action envers le créancier voyons un peu quel pourrait être l’objet ou la nature de cette action.
31
Voici quelques situations, retrouve pour chacune : l’obligation, le débiteur, le créancier et le nom de l’objet :
d) Donner : Anthony roulait tranquillement en voiture, quant tout à coup il perd le contrôle et embouti la façade de Monsieur Jean.
Obligation : Payer les dégâtsDébiteur : AnthonyCréancier : Monsieur Jean
e) Faire : Patrick est entrepreneur, c’est lui qui construira la maison de la famille Dupont.
Obligation : Construire la maisonDébiteur : PatrickCréancier : La famille Dupont
f) Ne pas faire : Marie est commerçante, elle cède son commerce à son amie Julie et celle-ci, à la demande de Marie, s’engage à ne pas effectuer de modification du magasin pendant un certain délai.
Obligation : Ne pas effectuer de modificationDébiteur : JulieCréancier : Marie
XI. Synthèse :
Grâce à tous les éléments que nous détenons nous pouvons construire une petite synthèse de tous les termes que nous venons de rencontrer.
32
Le débiteur s’engage à DONNER une somme d’argent pour payer les dégâts
Le débiteur s’engage à NE PAS FAIRE de modification du magasin
Le débiteur s’engage à FAIRE construire une maison
Définition d’obligation :
Reprenons ce que l’on avait déjà dit : Une obligation est un lien de droit qui astreint (oblige) le débiteur envers le créancier à effectuer une action (obligation).Une obligation peut être unilatérale ou bilatérale.
L’objet de l’action/obligation peut être ? Donner-Faire-Ne pas faire
Une obligation est un lien de droit qui astreint (oblige) le débiteur en vers le créancier à faire, à ne pas faire ou à donner quelque chose.
Nous avons vu qu’une obligation pouvait être unilatérale ou bilatérale :
Définition d’obligation unilatérale :
Obligation n’engageant qu’une seule personne (1 obligation et 1 débiteur)
Définition d’obligation bilatérale :
Obligation engageant 2 personnes (2 obligations et 2 débiteurs)
Nous avons vu qu’une obligation obligeait deux personnes, quelles sont-elles ?
Définition de débiteur :
Le débiteur est la personne qui a une obligation et qui doit l’exécuter.
Définition de créancier :
Le créancier est la personne qui a un droit. C’est la personne envers qui le débiteur exécute l’obligation.
XII. Exercice
Voici quelques situations, d’après ces situations détermine : l’obligation, le créancier, le débiteur et l’objet de l’obligation.
Situation 1 :33
Tu travailles pour la firme de nettoyage « Roland ». Pour cette entreprise tu te rends dans les magasins et tu fais le nettoyage demandé. Pendant 1 mois ton patron te demande de ne pas faire les carreaux des différents magasins mais de nettoyer que les sols.
Obligation :
Créancier :
Débiteur :
Objet :
Situation 2 :
Le 7 juin 2009 tous les citoyens belges et majeurs on du voter pour les élections régionales.
Obligation :
Créancier :
Débiteur :
Objet :
Situation 3 :
Jordan a des difficultés en comptabilité, ses parents décident de t’engager pour lui donner des cours de rattrapage.
Obligation :
Créancier :
Débiteur :
Objet :
Situation 4 :
Marc est boulanger, il a acheté des marchandises à l’entreprise « Blé ». Marc doit à cette entreprise 250€ de marchandises.
Obligation :
34
Créancier :
Débiteur :
Objet :
Situation 5 :
Tu viens d’ouvrir une entreprise de déchets recyclables, ton entreprise est implantée le long d’un ruisseau. Ta commune te fait signer un papier comme quoi tu ne peux en aucun cas déverser de détritus dans ce ruisseau.
Obligation :
Créancier :
Débiteur :
Objet :
XIII. Les sources de l’obligation :
Différentes causes ou raisons peuvent entraîner une obligation :
A. Situations :
D’après les situations suivantes retrouve la source de l’obligation. Aide-toi du code civil.
35
6. Obligation de voter, obligation de payer ses contributions.
La loi
7. Je me rends dans un magasin d’électro ménager pour acheter un nouveau four pour ma cuisine.
Le contrat
8. Monsieur Dupont est en voyage. Une infiltration d’eau se produit dans son appartement. Son voisin qui s’occupe de l’appartement pendant l’absence de monsieur Dupont, prend sur lui de faire venir le plombier.
Le quasi contrat
9. Je me rends chez Champion faire mes courses, je me trouve à la caisse lorsque tout à coup 2 jeunes entrent et prennent tout l’argent des caisses.
Si je roule à gauche et pas à droite.
Le délit
10. Ton ami Julien se promène dans le village, tout à coup le balcon d’une maison se détache et touche Julien qui se retrouve gravement blessé.
Le quasi délit
Voici les articles du code civil qui peuvent t’aider : 1101, 1371, 1382-1383.
B. Synthèse :
Suite aux situations essayons de définir les sources d’une obligation :
La loi
Se sont les obligations légales imposées par la loi.
Le contrat
36
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres personnes.
Il y accord de volonté des parties.Article 1101 du code civil.
Le quasi contrat
C’est un engagement naissant sans qu’il y ait eu aucune convention au préalable entre les parties.
Il n’y a pas d’accord de volonté des parties.Article 1371 du code civil.
Le délit
Le délit est de nature pénale, il résulte d’une infraction à une loi. L’obligation sera imposée par le jugement.
Articles 1382-1383 du code civil.
Le quasi délit
C’est un acte dommageable dont la personne qui n'a pas eu l'intention de nuire, a la responsabilité. La victime a le droit de réclamer la réparation du préjudice d’où,
naissance d’une obligation.Articles 1382-1383 du code civil.
XIV. Exercice :
Voici quelques situations, d’après ces situations détermine : La source de l’obligation et son article du code civil.
Situation 1 :
Pour le 30 juin 2009 au plus tard, tes parents ont envoyé leur déclaration fiscale à l’administration fiscale. Quelques mois plus tard il se trouve que tes parents doivent payer un montant de 500€ à l’administration fiscale.
Source : la loi37
Article : X
Situation 2 :
Tu travailles comme secrétaire dans une usine appelé « Solvay ». Ton travail consiste à répondre au téléphone, prendre les rendez-vous et encoder les nouveaux clients.
Source : Le contrat
Article : 1101
Situation 3 :
2 chasseurs Pierre et Pol partent à la chasse au gibier dans un bois. Pierre tire sur un gibier et la balle atteint malencontreusement Pol.
Source : Quasi délit
Article : 1382-1383
Situation 4 :
Marc est parti un mois chez son fils à New-York. Pendant ce temps, le grenier de la maison de Marc prend feu, les voisins appellent les pompiers. Le voisin Jean appelle l’ardoisier.
Source : Quasi contrat
Article : 1371 Situation 5 :
Durant un match de football, un supporter injure l’un de tes joueurs préféré. Tu lui donne un coup de parapluie sur la tête.
Source: Délit
Article : 1382-1383
Situation 6 :
38
Je me rends dans un garage de voiture d’occasion. Je cherche à acheter une voiture, lorsque tout à coup j’aperçois une belle voiture rouge de marque Ferrari. Je m’arrange avec le vendeur pour payer la somme, on se met d’accord sur les conditions de vente et on signe tous les deux un document.
Source : Contrat
Article : 1101
XV. Extinction des obligations.
D. Découvre :
Regarde le tableau P12 et 13, ce tableau reprend les différents modes d’extinction des obligations, tu peux voir que ce tableau n’est pas complet, il n’y a pas les différents modes d’extinction, la colonne exemple est restée vierge. Pour chaque mode d’extinction, tu dois retrouver leur nom et le numéro de l’exemple qui correspond. Pour cela aide-toi des articles du code civil qui se trouvent dans la colonne « articles » et des définitions.
Voici les exemples que tu dois remettre dans le tableau.
39
8. En janvier 2006 Monsieur Petit réclame à Madame Gentil le paiement des loyers de l’année 2000. La loi stipule que les loyers ne sont plus exigibles après 5 ans.
9. J’ai prêté mon GSM à un ami. Cet ami me propose de me donner 150€ à la place de rendre le GSM. J’accepte sa proposition. Mon ami doit maintenant me donner 150€.
10.Julien doit 6000€ à son grand père. Son grand père meurt et laisse julien pour seul héritier.
11.J’ai emprunté 200€ à ma sœur le 1er octobre 2009. Le 1er novembre 2009 je lui rends les 200€ qui lui appartiennent.
12.Monsieur Auguste doit 1000€ à Monsieur Germain qui lui a vendu une machine, mais Monsieur Germain doit déjà à Monsieur Auguste 500€.
13.Tu achètes une voiture d’occasion chez un revendeur. Le revendeur te livre la voiture à ton domicile le 1er novembre 2009. Sur le chemin de la livraison, un accident met la voiture définitivement hors d’usage.
14.Ce week-end Pol et toi décidez de sortir. Pol n’a pas d’argent tu lui prêtes alors 45€. Pol te doit maintenant 45€. En sortant de la soirée tu fais savoir à Pol que les 45€ il ne doit pas te les rendre c’était cadeau.
40
Modes d’extinction Articles Définition Exemples
La prescription X Extinction de l’obligation par la suite de l’inaction du créancier pendant un certains délai déterminé par la loi.
N°1
Le paiement 1234 section première §1er Le paiement ici prend un sens très large, c'est-à-dire que le débiteur exécute son obligation de donner, de faire ou de ne pas faire
N°4
La novation 1234 section II C’est un engagement nouveau qui prend la place d’un engagement ancien.L’engagement ancien s’éteint par l’engagement nouveau.
N°2
La remise de dette (remise volontaire)
1234 section III Renonciation du créancier à tout ou à une partie de sa créance.Le créancier tient son débiteur quitte de l’obligation que celui-ci a envers lui.
N°7
La compensation 1234 section IV La compensation est l’extinction, jusqu’à concurrence du montant le plus faible, de deux obligations réciproques et identiques
N°5
41
quant à leur objet.La confusion 1234 section V Il y a confusion lorsque le
débiteur et le créancier d’une obligation sont une seule et même personne.
N°3
La perte de la chose due 1234 section VI Le débiteur est libéré de son obligation s’il se trouve dans l’impossibilité de l’exécuter.
N°6
42
E. Synthèse :Nous avons vu comment naissent les obligations. Maintenant nous venons de voir comment elles s’éteignent, synthétisons ces différents modes d’extinction.
Le paiement :
L’exécution pure et simple de l’obligation.
- A qui doit-on payer ?
Au créancier.
- Que doit-on payer ?
La chose promise et non une autre.
- Où doit-on payer ?
Dans le lieu déterminé au moment de la naissance de l’obligation.
La novation :
C’est un engagement nouveau qui prend la place d’un engagement ancien.L’engagement ancien s’éteint par l’engagement nouveau.
La novation peut avoir lieu par :- Changement d’objet :
Ex : Engagement de livrer une table à la place d’un buffet.
- Changement de débiteur :
Ex : Pierre doit 50€ à Monsieur Piret. Pierre ne sait pas payer les 50€ donc son père paie à sa place.
- Changement de créancier :
Ex : Lucie doit 1000€ à Claude. Claude meurt et cède sa créance à Marie sa fille. De ce fait Lucie devient débiteur de Marie.
La compensation :
La compensation est l’extinction, jusqu’à concurrence du montant le plus faible, de deux obligations réciproques et identiques quant à leur objet.
- Exemple :
Monsieur Auguste doit 1000€ à Monsieur Germain qui lui a vendu une machine, mais Monsieur Germain doit déjà à Monsieur Auguste 500€. Donc
Monsieur Auguste ne devra plus payer que 500€ à Monsieur Germain.
43
La confusion :
Il y a confusion lorsque le débiteur et le créancier d’une obligation sont une seule et même personne.
- Exemple :
Julien doit 6000€ à son grand père. Son grand père meurt et laisse julien pour seul héritier. Julien devient créancier et débiteur, or julien ne peut se
devoir de l’argent à lui-même.
La prescription :
Extinction de l’obligation par la suite de l’inaction du créancier pendant un certains délai déterminé par la loi.
- Exemple :
En janvier 2006 Monsieur Petit réclame à Madame Gentil le paiement des loyers de l’année 2000. La loi stipule que les loyers ne sont plus exigibles après 5 ans. Madame Gentil ne devra pas payer le loyer de l’année 2000 qu’elle n’a pas payé.
- Remarque :
Si dans ce cas Monsieur Petit avait déjà exigé le paiement en 2004 et en 2005 alors Madame Gentil se verra obliger de payer quand même le loyer de 2000.
La remise de dette :
Renonciation du créancier à tout ou à une partie de sa créance.Le créancier tient son débiteur quitte de l’obligation que celui-ci a envers lui.
- Exemple :
Ce week-end Pol et toi décidez de sortir. Pol n’a pas d’argent tu lui prêtes alors 45€. Pol te doit maintenant 45€. En sortant de la soirée tu fais savoir à
Pol que les 45€ il ne doit pas te les rendre c’était cadeau.Comme tu laisses en cadeau les 45€ prêtés à Pol, tu annules alors la dette
qu’il a envers toi.
La perte de la chose due :44
Le débiteur est libéré de son obligation s’il se trouve dans l’impossibilité de l’exécuter.
- Exemple :
Tu achètes une voiture d’occasion chez un revendeur. Le revendeur te livre la voiture à ton domicile le 1er novembre 2009. Sur le chemin de la livraison,
un accident met la voiture définitivement hors d’usage.
- Remarque :
Dans ce cas si le débiteur se retrouve en faute d’avoir accidenté la voiture alors l’impossibilité ne sera pas évoquée.
45
F. Exercices
Voici quelques situations, d’après ces situations détermine : Le mode d’extinction et l’article du code civil.
Situation 1 :
Marc doit 2000€ à sa mère. Sa mère meurt et laisse pour seul héritier son fils Marc.
Mode d’extinction : Article :
Situation 2 :
J’ai preté 150€ à mon frère pour acheter son GSM. Dans 2 semaines il fête ses 18 ans je lui dis alors qu’il peut garder l’argent c’était pour son anniversaire.
Mode d’extinction : Article :
Situation 3 :
Madame Juliette doit 2000€ à Madame Paulette qui lui a vendue une voiture, mais Madame Paulette doit 3000€ à Madame Juliette.
Mode d’extinction : Article :
Situation 4 :
Tu achètes une nouvelle chambre chez « immo ». Tu dois venir chercher la chambre dans 2 semaines. Entre temps le magasin brûle et la chambre avec.
Mode d’extinction : Article :
Situation 5 :
Tu as tapé sur un supporter pendant un match de football et tu devais lui payer des dommages et intérêts. En décembre de cette année tu t’exécute.
Mode d’extinction :
46
Article :
Situation 6
En août 2009 Madame Louis réclame le paiement des loyers de l’année 2003 à Monsieur Duffy.
Mode d’extinction : Article :
Situation 7 :
J’ai acheté un meuble en bois noir d’une valeur de 250€, il se trouve que le stock est vide et en échange le magasin me propose un autre meuble en chêne d’une valeur de 300€.
Mode d’extinction : Article :
Invente 1 situation pour les modes d’extinction suivante :
La remise de dette :
La compensation :
La novation :
47
XVI. Inexécution du débiteur.
Situation :Monsieur Dubois prête 10000€ à Monsieur Durand. A l’échéance, Monsieur Durand n’exécute pas son obligation de rembourser (le montant du prêt).Monsieur Durand à déjà envoyer des lettres de rappel à Monsieur Dubois mais Monsieur Dubois ne s’exécute toujours pas que peut faire Monsieur Durand pour récupérer son argent ?
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
Lis le texte à la page suivante et réponds aux questions :
1. De quoi parle ce texte ?
2. Quels sont les avantages d’une lettre recommandée ?
3. A quel moment la lettre recommandée est-elle obligatoire ?
4. Comment appelle-t-on la démarche préalable à une action en justice ?
5. A quoi sert la lettre recommandée dans le cas de la mise en demeure ?
48
6. Quels sont les effets d’une mise en demeure ?
49
50
51
Lorsque le débiteur ne s’exécute pas il y a une démarche à suivre. On appellera cette démarche, l’exécution forcée. Dans cette démarche on peut encore distinguer 3 étapes.
1 ère étape : La mise en demeure
C’est l’état dans lequel se trouve le débiteur qui a été sommé d’exécuter ses obligations.
Quand ?Avant une action en justice.
Comment ?Par envoie d’une lettre recommandée ou par exploit de huissier.
Effets ?La mise en demeure fait courir des intérêts de retards.
2 e étape : L’obtention d’un titre exécutoire
Il y aura à ce moment la un jugement qui permettra au créancier d’utiliser la contrainte par la force publique, pour obtenir que le débiteur exécute son obligation.
Exemple : Monsieur Dubois assignera Monsieur Durand devant le tribunal de première instance qui, par jugement, le condamnera à lui payer 10000€.
3 e étape : Exécution forcée proprement dite
Contrainte sur le patrimoine :L’exécution forcée de l’obligation d’un débiteur pourra être poursuivie sur tous ses biens (Saisie par huissier).
Pas de contrainte sur la personne :Il n’est pas possible, dans notre système juridique, de contraindre une personne à accomplir un acte matériel déterminé.
Exemple : Je n’ai aucun moyen de contraindre Monsieur Delvaux à peindre le tableau que je lui ai commandé. En cas de non exécution, je peux demander qu’il soit condamné à me payer des dommages et intérêts et poursuivre le recouvrement de ceux-ci en faisant vendre ses biens (contrainte sur le patrimoine).
Remarque : Si le débiteur s’exécute après la mise en demeure, il n’y aura pas de titre exécutoire ni d’exécution forcée proprement dites. Il n’y aura pas d’exécution forcée proprement dites si le débiteur s’exécute après le titre exécutoire.
52
PREPARATION – METHODOLOGIE
53
LES OBLIGATIONS
1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Date de leçon : Mardi 10, Vendredi 13, Mardi 17, Vendredi 20, Mardi 24, Vendredi 27 novembre et Mardi 1er décembre.Intitulé du cours : Droit civilClasse-option : 4e technique de qualification option gestionNombre d’élèves : 26Nombre de périodes : 7X50 minNom du maître de stage : XXXX
2. MATIÈRE
Titre : 2. Les obligations2.1 L’objet des obligations2.2 Les sources des obligations2.3 Les modes d’extinction des obligations
Sources bibliographiques : - Notions de droit civil, FR. ALEXANDER, C. DELREE, De boeck, 2008, Bruxelles.- Cours de droit civil de Mme Delaisse, Henam 2007-2008.
Prérequis : /
3. OBJECTIFS, COMPÉTENCES ET SAVOIRS
Objectif général : L’élève sera capable de déterminer par une situation donnée, l’objet de l’obligation, le créancier, le débiteur, si l’obligation est unilatérale ou bilatérale, la source de l’obligation et le mode d’extinction de l’obligation.L’élève sera également capable de créer une situation à partir des différents éléments cités ci-dessus.Objectifs opérationnels :L’élève sera capable de :
Définir une obligation (bilatérale et unilatérale) Définir un créancier Définir un débiteur Citer les objets d’une obligation et donner un exemple Citer les sources d’une obligation, donner un exemple et les définir Citer les modes d’extinction d’une obligation, donner un exemple et les définir
54
Compétences : R1 : Connaître le vocabulaire technique propre à l’optionR2 : Maîtriser les notions vues en classeR3 : Transposer les éléments d’un message ou d’une informationR4 : Appliquer les connaissances acquises à des situations étudiées ou nouvelles simplesR5 : Utiliser les outils informatiquesR6 : Rechercher des éléments et les relations simples existant entre ceux-ciR7 : Présenter de manière structurée les relations simples entre divers éléments
Objectifs (L’ESC de) R1 R2 R3
R4 R5 R6
R7
Définir une obligation (bilatérale et unilatérale) X X Définir un créancier X X Définir un débiteur X X Citer les objets d’une obligation et donner un exemple X X Citer les sources d’une obligation, donner un exemple et les
définirX X
Citer les modes d’extinction d’une obligation, donner un exemple et les définir
X X
L’élève sera capable de déterminer par une situation donnée, l’objet de l’obligation, le créancier, le débiteur, si l’obligation est unilatérale ou bilatérale, la source de l’obligation et le mode d’extinction de l’obligation
X X X
L’élève sera également capable de créer une situation à partir des différents éléments cités ci-dessus
X X X
4. MATÉRIEL DIDACTIQUE
- Code civil
55
5. DÉROULEMENT – MÉTHODE :
Déroulement – Matière Temps Procédés - Techniques2. Les obligations
Présentation du sujet
I. Introduction A. Situation 1
Obligation unilatérale
B. Situation 2 Obligation bilatérale
II. Objet de l’obligation
2 min
5 min
10 min
5 min
10 min
10 min
15 min
Présentation du sujetJe présente le sujet de cette leçon et explique aux élèves ce que l’on va un peu voir pendant ce cours.Je leur demande de noter sur un petit papier leur prénom
Résolution situation 1 – travail individuelJe demande à un élève de lire la situation.Je laisse réfléchir les élèves et je les laisse travailler.
Résolution situation 1 – Mise en communOn corrige ensuite la situation.Je me base sur ce que les élèves ont répondu.Je note les réponses au tableau.
Résolution situation 2 – travail individuelJe demande à un élève de lire la situation.Je laisse réfléchir les élèves et je les laisse travailler un peu.
Résolution situation 2 – mise en communOn corrige les éléments ensemble.Je me base sur ce que les élèves ont répondu.Je note les réponses au tableau.On construit une première définition d’une obligation.
- A quoi sert une obligation ?- Une obligation oblige qui ?- Une obligation oblige à quoi ?
Résolution de petite situation – travail individuelJe demande à un élève de lire la consigne je les laisse ensuite travailler.
Résolution de petite situation – mise en communJe lis la petite phrase pour eux.
56
III. Synthèse
IV. Exercice
V. Les sources de l’obligation
A. Situations
15 min
15 min
15 min
Pour chaque situation :-Je demande à un élève de la lire.- Pour trouver l’objet je pose des questions : - Si Anthony embouti la façade de monsieur Jean il a donc fait des dégâts qu’est-il obligé de faire ? - Comment Anthony fait-il pour réparer les dégâts ? - Patrick s’engage à quoi ? - A quoi s’engage Julie à la demande de Marie ?- Je note ensuite les réponses au tableau.- Je demande à un élève de me donner l’obligation, le débiteur et le créancier.
Rédaction de la synthèse – Travail collectifJe demande à un élève de lire la première phrase.Je demande chaque fois à un élève différent de lire ce qu’il est noté sur la feuille.On complète ensemble les définitions et les trous.Je note les éléments au tableau
Voici des questions si les élèves ne trouvent pas :- Une obligation unilatérale astreint combien de
personne ? reprenons la situation- Une obligation bilatérale astreint combien de
personne ? reprenons la situation- Le débiteur à quelle place dans une obligation ?
reprenons la situation- Le créancier à quelle place dans une
obligation ? reprenons la situation
Correction de l’exercice – Travail collectifJe demande à un élève de lire la situation et de donner ses réponses.Je demande aux autres élèves s’ils ont autre choses à ajouter ou bien s’ils ont d’autres réponses.Je note les réponses au tableau.
Résolution des situations – travail individuelJe lis la consigne avec les élèves.Ils doivent rechercher au code civil les sources qui existent.Ils doivent enfin faire correspondre les sources aux situations.Je leur signale qu’il y en a une qu’ils ne trouveront pas au code civil.
57
B. Synthèse
VI. Exercice
VII. Extinction des obligations
A. Découverte
10 min
10 min
20 min
10 min
30 min
15 min
5 min
25 min
Résolution des situations – mise en communJe demande à un élève de lire la situation.Ensuite il me donne la solution et l’article du code civil.Je demande qu’il me justifie sa réponse.
Rédaction de la synthèse – texte à trou – travail collectifJe demande à un élève de lire le texte et de compléter les trous.
Exercice – travail individuel ou travail à domicileJe lis la consigne avec les élèves.Ils effectuent le travail s’il reste du temps si pas ils font l’exercice chez eux.
Exercice – correctionJe demande à un élève de lire la situation et de donner ses réponses.Je demande aux autres élèves s’ils ont autre choses à ajouter ou bien s’ils ont d’autres réponses.Je note les réponses au tableau.
Rédaction du tableau – travail individuel ou par deuxJe distribue les 20 codes civils.Donc il y aura des groupes car 26 élèves.Je demande à un élève de lire la consigne.Je leur explique qu’ils doivent lire l’exemple.Ils doivent retrouver le nom des modes d’extinction grâce au code.Ils doivent ensuite faire correspondre les exemples avec les différents modes en s’aidant des définitions.Je leur signale que le premier est déjà fait.
Rédaction du tableau – mise en communJe demande à un élève ou un groupe de me donner leurs solutions pour le deuxième. A chaque fois j’interroge un élève ou un groupe.Je demande aux autres ce qu’ils en pensent.
Rappel sur la matière – travail collectifJe leur de mande de me rappeler les modes d’extinction que l’on a vu.
Rédaction de la synthèse – travail collectifOn lit ensemble et on complète la synthèse.Suivant ce que l’on aura dit lors de la mise en commun.
58
B. Synthèse
C. Exercice
VIII.Inexécution du débiteur
15 min
10 min
40 min
10 min
15 min
15 min
10 min
Exercice – travail individuelJe demande aux élèves de lire la consigne.Je les laisse travailler.
Exercice – correctionJe demande à un élève de lire la situation et de donner sa réponse.Je demande aux autres s’ils avaient trouvé autres chose.
Interro – travail individuelOn lit les questions ensemble avant de commencer l’interro.Je leur demande s’ils ont des questions.Je leur signale qu’ils peuvent poser leurs questions maintenant après il n’y aura plus de questions.
Analyse de situation – travail collectifSuite à la situation que va pouvoir faire le créancier pour récupérer son argent que le débiteur lui doit ?Suivant ce que les élèves me répondent je leur demande de m’expliquer et de me justifier.J’écris leurs idées au tableau ensuite on en discute.Suite à leur réponse, je leur demande de lire le petit texte et répondre aux questions.
Analyse de texte – travail individuelJe lis les questions avec eux.Je les laisse travailler.
Analyse de texte – mise en communJe demande à plusieurs élèves de lire le texte.On répond aux questions au fur et à mesure.
Rédaction de la synthèse – travail collectifOn suit la synthèse et on complète ensemble.
59
