Lac-Simon, 26 juillet 2013

Monsieur Jocelyn Robinson, Directeur général, Municipalité de Lac-Simon

Au maire et conseillers de Lac-Simon ainsi que les membres du CCU/CCE

OBJET: Plainte pour l’émission du permis du Domaine des pères Ste-Croix À la séance ordinaire du vendredi 7 juillet 2017, au point 7.9, le conseil municipal de Lac-Simon a adopté (à 4 contre 2) une résolution pour octroyer un permis pour le domaine des pères Ste-Croix. Voici le libellé :

7.9 Demande de permis du Domaine des pères Ste-Croix (verbatim de l’audio débutant à 1h27.50 – 1h31.10 : https://www.youtube.com/watch?v=kYeK-jfmZ14&feature=youtu.be)

CONSIDÉRANT la demande de permis de construction reçue pour le matricule 1689-20-8035;CONSIDÉRANT QUE la toiture est désuète et nécessite d’être remplacée par du bardeau de même couleur;CONSIDÉRANT QUE la fenestration doit être remplacée et/ou restaurée en respectant les formes, les grandeurs, les carrelages et les couleurs;CONSIDÉRANT la demande de retrait du revêtement intérieur du bâtiment principal afin de vérifier et corriger l’étanchéité et refaire l’isolation;CONSIDÉRANT que les cabines en bordure du lac seront peintes;CONSIDÉRANT la demande d’installation temporaire de 2 cabines (villas) sur bloc de béton;CONSIDÉRANT la préparation du terrain pour les chemins, le passage de la tuyauterie et le câblage électrique;CONSIDÉRANT la demande pour l’installation de 3 cabanons pour les installations électriques du projet;CONSIDÉRANT QUE les travaux demandés sont conformes au règlement patrimonial 456-2012;CONSIDÉRANT la recommandation des membres du Comité Consultatif en urbanisme;

Il est proposé par madame la Conseillère Louise Houle Richard;

QUE le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution;QUE le conseil autorise monsieur Éric Bordeleau, Directeur en bâtiment, en urbanisme et en environnement à procéder à l’émission d’un permis afin de donner suite à la présente résolution;QUE l’installation des 2 cabines (villas) de façon temporaire soit pour une durée de 2 ans à compter de l’émission du permis.

Cette émission de permis nous apparait illégale puisqu’elle ne respecte pas certains éléments de la règlementation d’urbanisme de Lac-Simon dont celui sur l’émission des permis et certificats, ni certains éléments de notre règlement de patrimoine #456-2012 adopté en janvier 2013 de même que certains éléments de la résolution #180-05-2016 adoptée le 6 mai 2016. La délivrance de ce permis de construction contreviendrait également aux exigences environnementales du Ministère du Développement Durable, Environnement et Lutte contre les Changements Climatiques (MDDELCC) en lien avec la protection des milieux humides, de même qu’en vertu de l’article 114 de la Loi sur la qualité de l’environnement qui elle, exige que toute

intervention en milieu humide exige un certificat d’autorisation du ministère et des mesures de compensation, s’il y a lieu :

De façon plus spécifique, le permis accordé contrevient :

À l’article 6.1 de notre règlement patrimonial 456-2012 adopté en janvier 2013 qui spécifie que toute demande de permis doit comprendre une description complète des travaux planifiés ainsi que des plans et croquis et ce, au moins 45 jours avant d’intervenir :

Extrait du Règlement 450-2012 visant à citer à titre de site patrimonial le domaine des pères Sainte-Croix, situé au 1565 chemin des Pères à Lac-Simon: http://www.lac-simon.net/administration/ckeditor/ckfinder/userfiles/files/450-2012-Reglement_visant_a_citer_a_titre_de_site_patrimonial(1).pdf)

ARTICLE 6 -PROCÉDURE D’ÉTUDE DES DEMANDES DE PERMIS

6.1 Quiconque désire intervenir sur un élément immobilier situé dans le site patrimonial cité, et quiconque désire modifier l’aménagement paysager ou modifier l’affichage du site patrimonial cité, doit au préalable :

- Présenter une demande de permis (qui tient lieu de préavis-article 139) à la municipalité au moins 45 jours avant d’intervenir

- La demande de permis doit comprendre une description complète des travaux planifiés ainsi que des plans et croquis.

est contraire à la résolution 180-05-2016 adoptée au point 7.8 de la séance ordinaire du 6 mai 2016 à l’effet que :

Extrait de la Résolution 180-05-2016 : http://www.lac-simon.net/administration/ckeditor/ckfinder/userfiles/files/2016-05-06.pdf)

- QU’avant de présenter le projet final aux membres du CCU, les promoteurs devront répondre à toutes les exigences de la réglementation municipale, des différents ministères provinciaux et se conformer au règlement sur le patrimoine 450-2012.

- QU’une présentation finale devra être effectuée aux membres du CCU et aux membres du conseil municipal avant l’émission de tous les permis permettant la réalisation du projet Le Manitou.

En effet, tel que rapporté par la conseillère Crête lors de la prise de vote au point 7.9 de la séance ordinaire du 7 juillet sur la résolution en vue d’accorder ledit permis, il appert que les membres du Conseil tout comme les membres du CCU

- n’ont pas reçu de présentation finale du projet tel qu’il est pourtant stipulé et requis avant l’émission de tout permis dans la résolution 180-05-2016 adoptée le 6 mai 2016;

- ni reçu la description complète des travaux planifiés ainsi que des plans et croquis tel que requis par l’Article 6.1 du règlement de citation patrimoniale numéro 456-2012 dûment adopté et en vigueur depuis janvier 2013.

L’émission dudit permis contrevient également à la résolution 180-05-2016 qui stipule qu’avant de présenter le projet final aux membres du CCU, les promoteurs devront répondre à toutes les exigences de la réglementation municipale, des différents ministères et se conformer au règlement de patrimoine 450-2012.

Considérant l’absence de présentation du projet final aux membres du CCU et deux du Conseil, il a lieu de croire que le permis émis pour- l’installation temporaire de 2 cabines (villas) sur bloc de béton;- la préparation du terrain pour les chemins, le passage de la tuyauterie et le câblage

électrique;- l’installation de 3 cabanons pour les installations électriques du projet;

contrevient également aux dispositions générales de même qu’à plusieurs dispositions des articles 21 et 22 de notre règlement sur les permis et certificats U-11.

En effet, ce dernier stipule que toute demande de permis doit être accompagné de plusieurs documents dont une série d’exigences communes à toutes demandes de permis, certificats ou autres tels qu’un rapport fourni sur un support papier avec cartouche d’identification indiquant l’échelle du plan, la date d’exécution du dessin et le cas échéant, ses révisions; un certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre comprenant tous les renseignements exigés à l’article 21, 22, 23, etc.

Or, dans la réponse obtenue par la municipalité de Lac-Simon hier suite à ma demande d’accès à des documents datée du 10 juillet dernier (voir annexe 1 : réponse de la municipalité de Lac-Simon à la demande d’accès de documents en lien avec l’émission du permis de construction/rénovation sur le site du Domaine des pères), la municipalité confirme n’avoir AUCUN DOCUMENT relatif à des plans de localisation des bâtiments principaux et accessoires, des devis concernant l’écoulement d’eau, système de fosse septique et localisation de champ d’épuration pour desservir les chalets (villas) ni certificat d’autorisation du ministère. De tels documents sont pourtant considérés nécessaires et exigées par notre règlement sur la délivrance des permis et certificats U-11. Ils doivent nécessairement accompagner toutes les demandes de permis et de certificats adressés à la municipalité de Lac-Simon. Leur absence contrevient à notre règlementation municipale.

Extrait du chapitre 2, règlement sur les permis et certificats U-11 : http://www.lac-simon.net/administration/ckeditor/ckfinder/userfiles/files/2015%20U-11%20Reglement%20sur%20les%20permis%20et%20certificats.pdf)

21. EXIGENCES RELATIVES AUX CERTIFICATS DE LOCALISATIONLorsqu’un certificat de location est exigé, il doit être préparé par un arpenteur-géomètre et comprendre les renseignements et les informations suivantes :

1. les limites, les dimensions et la superficie des lots formant le terrain ainsi que leur numéro cadastral;2. toute construction existante, incluant les installations septiques et les puits,3. la distance entre toute construction existante et une limite de l’emplacement;4. tout accès pour véhicule et sa largeur, de même que la distance le séparant de l’accès le plus près d’une

limite de l’emplacement et d’une rue transversale;5. le cas échéant, les voies nécessaires pour les véhicules d’urgence;6. tout espace paysager et ses dimensions;7. toute servitude existante;8. l’emplacement des cours d’eau et de la rive, et, le cas échéant, des zones à risque d’inondation;9. l’emplacement des milieux humides;10. l’emplacement des aires conservées à l’état naturel et des arbres matures isolés,

À l’article 22 du même règlement, on peut lire toutes les exigences relatives aux plans-projet d’implantation.

22. EXIGENCES RELATIVES AUX PLANS-PROJETS D’IMPLANTATION

Lorsqu’un plan-projet d’implantation est exigé, il doit être préparé par un arpenteur-géomètre et il doit comprendre, le cas échéant, les renseignements suivants, le cas échéant :

1. les limites, les dimensions et la superficie du terrain;2. les servitudes existantes ou prévues sur le terrain;3. la localisation de tout équipement ou élément de mobilier urbain hors sol situé sur la voie publique face au

terrain4. les lacs et cours d’eau, les milieux humides, la ligne des hautes eaux et la rive de tout lac ou cours d’eau5. la localisation, les dimensions et la nature de toute construction existante ou projetée sur le terrain, incluant

les équipements mécanique au sol et sa distance avec les limites du terrain;6. la localisation de toute aire de service extérieure existante ou prévue, notamment un espace ou quai de

manutention et un espace réservé à l’entreposage des déchets7. la locations et les dimensions des cases de stationnement, des allées de circulation, des allées d’accès et des

entrées charretières de tout espace de stationnement extérieur. Dans le cas où des cases de stationnement réservées aux personnes handicapées sont prévues, elles doivent être identifiées sur le plan

8. la localisation et les dimensions de toute aire de circulation ou de manœuvre destinée à être utilisée par des camions ou des véhicules lourds;

9. la localisation et les dimensions de tout trottoir ou aire de circulation destinée aux piétons10. la localisation et les dimensions de tout espace d’entreposage ou d’étalage extérieur et de la clôture

l’entourant, avec indications de la hauteur et du type de clôture11. la localisation de toute installation septique et de tout puits existants ou projetés avec les renseignements

nécessaires pour juger de sa conformité à la réglementation applicable12. l’aménagement du terrain incluant :

a) le niveau fini du sol, celui du sommet des fondations et celui de la voie publique face au terrain où les travaux sont prévus, les plantations et les aires engazonnées,

b) le stationnement, les allées routière et piétonnièrec) les clôtures, murets ou murs de soutènement

d) les aires d’agrément, les aires de séjour, les quais, les aires de jeu pour enfants;e) les aires devant être conservées à l’état naturel en vertu du Règlement de zonage en vigueurf) tout équipement nécessaire à la rétention des eaux pluviales tels que citerne, jardin de pluie, puits

percolants ou réservoir souterrains devant être aménagés ou installées en vertu du règlement de zonage en vigueur

23. EXIGENCES RELATIVES AUX PLANS, COUPES, DÉTAILS ARCHITECTURAUX

Lorsque des plans, coupes et détails architecturaux sont exigés, ils doivent comprendre les renseignements suivants :

1. les plans de tous les étages montrant leur périmètre et les ourvertures2. les élévations de tous les murs extérieurs, montrant le type et la couleur de l’ensemble des matériaux visibles

de l’extérieur3. les coupes et les détails architecturaux nécessaires pour assurer la compréhension du projet4. la localisation et le type de mobilier urbain5. la localisation sur l’emplacement ou sur le bâtiement, les dimensions, le type de matériau, le mode

d’éclairage et les couleurs de toute enseigne projetée;6. l’usage de chacune des pièces à l’intérieur du bâtiment

Le projet nécessite-t-il un lotissement, si oui, il faut des documents à l’appui. Va-t’il plutôt s’agir de copropriété divise? Dans ce cas, il faut identifier les parties communes et privatives projetées tel que stipulé dans nos règlements municipaux.

Qu’en est-il des installations septiques actuelles et futures qui seront nécessaires pour desservir les cabines (villas) projetées? Notre règlement des permis et certificats U-11 exige outre le formulaire de demande dûment complété, une étude de caractérisation du site par une personne membre d’un ordre professionnel compétent de même qu’un plan-projet d’implantation exécuté à une échelle d’au moins 1 :500, montrant :

• la désignation cadastrale du terrain; • les dimensions et la superficie du terrain; • les lignes de terrain et les rues adjacentes; • la localisation de tous les bâtiments et des services sur le terrain et sur les terrains voisins;

• la localisation de la fosse septique, de l’élément épurateur et de la source d’alimentation en eau potable du terrain concerné et des terrains adjacents; • la localisation de tout cours d’eau ou lac; • la topographie du terrain; • la localisation des boisés existants et d’aménagements paysagés; • la direction d’écoulement des eaux de surface;

a) Un rapport produit par un ingénieur ou un technologue compétent en la matière indiquant; • dans le cas d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment occupé par un usage résidentiel, le nombre de chambres à coucher dans le bâtiment ou la partie de bâtiment; • dans le cas d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment occupé par un usage non résidentiel, le débit total quotidien combiné des eaux usées, des eaux ménagères et des eaux de cabinet d’aisances générées par l’usage qui occupe de bâtiment ou la partie de bâtiment; (etc.)

Qu’en est-il du tracé et l’emprise des rues proposées liant les cabines au bâtiment principal et secondaire de même que le plan de localisation, l’identification et les dimensions des sentiers de piéton, piste cyclable de VTT ou de motoneige, le cas échéant, tel que rapporté dans le présentation vidéo du projet Manitou en mai 2016.

Qu’en est-il de l’emplacement, la superficie et les dimensions des terrains du projet qui font l’objet de la contribution aux fins de par cet de terrains de jeux, s’il y a lieu?

Qu’en est-il des différentes phases de développement du projet et de son échéancier; Qu’en est-il de notre exigence en lien avec le fait qu’il faut identifier, par tableau, la superficie totale du terrain du projet et de chacun des terrains projetés, la superficie de terrain affectée à chaque utilisation sur le terrain du projet (ex : rue, parc, résidentiel, etc.) et le nombre d’unités projetées par type d’usage?

QU’en est-il de l’approvisionnement en eau et traitement des eaux usées? Notre règlement exige un plan d’implantation pour les ouvrages de captage d’eau et installations septiques existants et projetés.

L’emplacement exact des cabanons qui seront érigés de même que l’emplacement temporaire des petites villas n’est pas connu. Aucun plan et devis pour les travaux en vue de l’alimentation en électricité, l’installation du système septique et l’approvisionnement en eau ni aucun plan de localisation ni croquis ou plan architectural des villas et cabanons qui seront érigées sur le terrain.

La délivrance dudit permis de construction contreviendrait également aux exigences environnementales du Ministère du Développement Durable, Environnement et Lutte contre les Changements Climatiques (MDDELCC) en lien avec la protection des milieux humides, de même qu’en vertu de l’article 114 de la Loi sur la qualité de

l’environnement qui elle, exige que toute intervention en milieu humide exige un certificat d’autorisation du ministère et des mesures de compensation, s’il y a lieu.

En effet, en 2010, le rapport du Groupe Hémisphère a reçu de la municipalité de Lac-Simon le mandat de cartographier et classer tous les milieux humides de plus de 0,2 hectares sur le territoire. Or le rapport technique démontre l’existence de plus d’une trentaine d’acres de milieux humides sur le site du domaine des pères (voir site LS89). Ils ont été cartographiés comme étant des milieux humides de type prairies humides à Valeur écologique élevée. La carte des types de milieux humides et la carte des valeurs écologiques des milieux humides identifiés figurent en pièces jointes (annexes 2 et 3)

Selon le rapport technique produit par le Groupe Hémisphère en 2010 pour la municipalité de Lac-Simon, la trentaine d’acres de milieux humides sur le terrain du Domaine des pères fait d’ailleurs partie du grand complexe de milieux humides représenté en mauve dans l’image ci-dessous et comprenant les sites LS90- LS283 et LS141.

D’ailleurs, à l’été 2014, suite à une plainte logée au MLDDCC (voir plainte en question à l’annexe 4) concernant des tranchées creusées sans certificat d’autorisation dans les champs le long de la 321, identifié par Groupe Hémisphère comme le milieu humide LS141 faisant partie du même complexe de milieux humides que ceux du Domaine des pères LS89 et LS140, la municipalité de Lac-Simon était intervenu pour dire que tout était fait dans les règles de l’art et qu’il ne s’agissait pas d’interventions en milieux humides. Or suite à l’enquête des biologistes du MDDLCC, les milieux humides cartographiés par Groupe Hémisphère dans le secteur ont été validés par les experts du Ministère et un avis de non conformité pour avoir effectué des travaux sans autorisation a été émis par le MDDELCC. Des sanctions et mesures correctives ont dû être apportées. Comme les milieux humides de type prairies humides ont dûment été validés par des experts biologistes du MDDELCC et qu’ils appartiennent au même grand complexe de milieux humides de type prairie humides que la trentaine d’acres de milieux humides identifiés par Groupe Hémisphère en 2010, il a lieu de croire que toutes

formes de travaux exécutés sur le site du Domaine des pères risque de se produire dans une zone de milieu humide assujetti par la loi sur la qualité de l’environnement. Ledit permis contreviendrait donc à certaines dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement en ce sens que toute intervention en milieu humide qu’il s’agisse d’excavation, de construction ou d’aménagement de chemins exige au préalable, l’obtention d’un certificat d’autorisation du ministre pour pouvoir débuter les travaux. D’ailleurs est-ce que la présence de la trentaine d’acres de milieux humides sur le site du Domaine des pères est un élément connu des membres du CCU?

En outre, vous n’êtes sûrement pas sans savoir que le domaine des pères est un site patrimonial cité et que le groupe GRAO l’a identifié en 2013 comme étant un site à très haut potentiel archéologique. Le ministre Maka Kotto a d’ailleurs écrit à la municipalité de Lac-Simon en décembre 2013 pour lui rappeler de prendre en considération ce potentiel archéologique lors de l’étude de tout éventuel projet touchant le site du domaine des pères. En émettant un tel permis, la municipalité assume-t-elle vraiment son rôle de protecteur d’un site patrimonial cité et a-t-elle prise toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de protéger le potentiel archéologique du site en respectant les dispositions de la Loi sur la patrimoine culturel (http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/P-9.002) .

D’ailleurs, une douzaine de membres de la famille Groulx sont inhumés dans un cimetière encore non-identifié sur le site du Domaine des pères. La municipalité a -t-elle prise les mesures nécessaires pour s’assurer qu’ils reposent en paix? Ces éléments sont-ils connus des membres du CCU? La municipalité de Lac-Simon a-t-elle, comme lui a suggéré le ministre de la culture dans sa lettre à la municipalité en 2013, pris en considération le grand potentiel archéologique identifié par le groupe d’archéologues du GRAO pour le site du Domaine des pères à Lac-Simon et appliqué les mesures nécessaires pour le protéger (voir Archéologie préventive : un guide pratique à l’intention des municipalités : https://www.mcc.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/publications/patrimoine/archeologie/archeologie_preventive_guide_pratique_nov_2013.pdf)

La municipalité de Lac-Simon est-elle en mesure de démontrer que ces données en matière de potentiel archéologique identifié par GRAO en 2013, de la présence du cimetière non balisée comprenant plus d’une dizaine de descendants de la famille Groulx et de la présence de plus d’une trentaine d’acres de milieux humides sur le site du domaine des pères sont connues des membres du CCU et ont été pris en considération par eux avant d’avoir émis une recommandation favorable audit permis de construction/rénovation sur le site du Domaine des pères aux membres du Conseil municipal de Lac-Simon?

La municipalité de Lac-Simon est-elle en mesure de démontrer que ces données en matière de potentiel archéologique identifié par GRAO en 2013, de la présence du cimetière non balisée comprenant plus d’une dizaine de descendants de la famille Groulx et de la présence de plus d’une trentaine d’acres de milieux humides sur le site du domaine des pères sont connues des membres du Conseil et ont été pris en considération par eux lors de l’adoption de la résolution en vue d’accorder ledit permis de construction/rénovation sur le site du Domaine des père

La municipalité de Lac-Simon est-elle en mesure de démontrer, documents à l’appui, que toutes les dispositions de notre règlementation municipale incluant le règlement de patrimoine 450-2012, la résolution 180-05-2016 et ceux de la province ont été rencontrées?

Sachant que le permis émis contrevient à autant de règlements, nous questions la légalité de son émission et demandons à la municipalité de Lac-Simon d’intervenir rapidement pour faire cesser les travaux et retirer le permis en question jusqu’à ce que toutes les dispositions et exigences de notre règlementation municipale, de notre règlement de patrimoine et des résolutions adoptées en lien avec le projet tout comme celles en lien avec la règlementation provinciale en matière d’environnement, de culture et de protection du patrimoine archéologique des québécois soient rencontrées.

Paul Malouf Président Association des propriétaires du Lac Simon‐

Cc :

- Martin Coiteux, Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire- Luc Fortin, Ministre de la Culture et des Communications- David Heurtel, Ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la

Lutte contre des changements climatiques - Richard Villeneuve, Commissaire aux plaintes Ministère des Affaires municipales et

de l’Occupation du territoire - Direction régionale de l’analyse et de l’expertise régionales et Centre de contrôle

environnemental du Québec, section Outaouais - Alexandre Richard, Directeur du service de l’aménagement et du développement

durable, MRC Papineau - Marie-France Bertrand, Agente de développement culturel, MRC Papineau- Benoit Sabourin, correspondant régional au journal Le Droit - Louis-Charles Poulin, journaliste régional–Info07 La Petite-Nation - Marian Scott, journaliste à La Gazette de Montréal - Manon Bouvier-Nerbonne, Réalisatrice-associée Les matins d'ici ICI Radio-Canada - Estelle Côté-Sroka, journaliste Radio-Canada- Florence Ngue-No, journaliste Radio-Canada - Simon-Pierre Ouellet, journaliste TVA Gatineau-Ottawa - Pierre Plouffe, journaliste TVA Gatineau-Ottawa - Marian Scott, journaliste à La Gazette de Montréal - Richard Bégin, président de la Fédération Histoire Québec

Annexe 1 Réponse de la municipalité de Lac-Simon à la demande d’accès de documents du 10 juillet en lien avec l’émission du permis de construction/rénovation sur le site du Domaine des pères

M U N i C I P A Li TÉ D E

LAC-SIMON

Lac-Simon, le 24 juillet 2017

PAR COURRIELMonsieur Paul Malouf, présidentAssociation des propriétaires du lac Simon

Objet:Demande d'accès à des documents

Monsieur,

La présente donne suite à la réception de votre demande d'accès reçue par courriel en date du 10 juillet dernier, laquelle vise l'obtention d'une copie des documents détaillés par vous comme suit .

1 ) projet final avec tous les plans et devis fournis pour l'obtention des permis et certificats de rénovation et/ou construction ;

2) documents fournis détaillant le plan d'aménagement des chemins et sentiers ;

3) plan de localisation de tous les bâtiments principaux et accessoires ;

4) devis concernant l'écoulement d'eau, système de fosse septique et localisation de champ d'épuration pour desservir les chalets ;

5) certification d'autorisation du ministère de l'environnement.

Nos recherches nous ont permis de localiser des documents en lien avec votre demande

Concernant les deux premiers volets de votre demande, nous avons localisé des plans et devis visés par le point 1 et un plan d'aménagement visé par le point 2.

Cependant, nous devons vous aviser que ces documents dont vous demandez accès contiennent des renseignements qui nous ont été fournis par un tiers. Suivant l'article 25 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ, c. A-2.1, notre organisme a l'obligation de

consulter ce tiers et d'attendre qu'il nous présente ses observations, par écrit, avant de déterminer l'accessibilité ou non desdits documents.

Nous sommes donc dans l'impossibilité de compléter le traitement de votre demande dans le délai de vingt (20) jours prévu à la loi.

Ainsi, conformément à l'article 49 de la Loi, un délai maximum de trente-cinq (35) jours supplémentaires nous est nécessaire pour répondre à votre demande, reportant au plus tard au 30 août 2017 la communication de notre décision relative à votre demande d'accès.

Par ailleurs, nous ne détenons aucun document visé au point 3 à 5 de votre demande

Si vous êtes insatisfait de notre décision, prenez note que vous bénéficiez d'un délai de trente (30) jours de la réception de la présente pour en demander la révision à la Commission d'accès à l'information dont les coordonnées sont les suivantes :Québec (siège social) MontréalBureau 2.36 Bureau 18.200525, boul. René-Lévesque Est 500, boul. René-Lévesque OuestQuébec (Québec) GIR 5S9 Montréal (Québec) H2Z IW7Téléphone : 418 528-7741 Téléphone : (514) 873-4196Télécopieur : 418 529-3102 Télécopieur : (514) 844-6170Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.

DE LAC-SIMONDirecteur général, secrétaire-trésorierRLRQ, chapitre A-2.1

LOI SUR L'ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

25. Un organisme public doit, avant de communiquer un renseignement industriel, financier, commercial, scientifique, technique ou syndical fourni par un tiers, lui en donner avis, conformément à l'article 49, afin de lui permettre de présenter ses observations, sauf dans les cas où le renseignement a été fourni en application d'une loi qui prévoit que le renseignement peut être communiqué et dans les cas où le tiers a renoncé à l'avis en consentant à la communication du renseignement ou autrement. 1982, c. 30, a. 25, 2006, c. 22, a. 12.

RobinsonJocelyn

49. Lorsque le responsable doit donner au tiers l'avis requis par l'article 25, il doit le faire par courrier dans les 20 jours qui suivent la date de la réception de la demande et lui fournir l'occasion de présenter des observations écrites. Il doit, de plus, en informer le requérant et lui indiquer les délais prévus par le présent article.Lorsque le responsable, après avoir pris des moyens raisonnables pour aviser un tiers par courrier, ne peut y parvenir, il peut l'aviser autrement notamment par avis public dans un journal diffusé dans la localité de la dernière adresse connue du tiers. S'il y a plus d'un tiers et que plus d'un avis est requis, les tiers ne sont réputés avisés qu'une fois diffusés tous les avis.Le tiers concerné peut présenter ses observations dans les 20 jours qui suivent la date où il a été informé de l'intention du responsable. À défaut de le faire dans ce délai, il est réputé avoir consenti à ce que l'accès soit donné au document.Le responsable doit donner avis de sa décision au requérant et au tiers concerné, par courrier, dans les 15 jours qui suivent la présentation des observations ou l'expiration du délai prévu pour les présenter. Dans le cas où le responsable a dû recourir à un avis public, il ne transmet un avis de cette décision qu'au tiers qui lui a présenté des observations écrites. Lorsqu'elle vise à donner accès aux documents, cette décision est exécutoire à l'expiration des 15 jours qui suivent la date de la mise à la poste de l'avis.1982, c. 30, a. 49; 2006, c. 22, a. 27.

Municipalite de Lac-Simon, 849, chemin du Tour-du-Lac, Lac-Simon (Québec) JOV 1 EO Téléphone : 819 428-3906 Télécopieur : 819 428-3455 Site Web : wwvv.lac.simon.net

ANNEXE 2Cartographie des milieux humides

(carte des types de milieux humides produite par Groupe Hémisphères en 2010)

Annexe 3Cartographie des milieux humides

(carte de la valeur écologique des milieux humides produite par Groupe Hémisphères en 2010)

Annexe 4Plainte Environnement pour les tranchées le long de la 321, juillet 2014

De : paul malouf [mailto:paulmalouf@hotmail.com] Envoyé : 4 juillet 2014 10:23À : info@mddelcc.gouv.qc.ca; outaouais@mddelcc.gouv.qc.caObjet : Travaux en Milieu Humide: Route 321 Municipalité de Lac-Simon

4 juillet 2014

David Heurtel

Ministère du Développement durable, de l'Environnementet de la Lutte contre les changements climatiquesÉdifice Marie-Guyart675, boul. René-Lévesque Est30e étageQuébec (Québec) G1R 5V7Téléphone : 418 521-3911Télécopieur : 418 643-4143

Courriel : info@mddelcc.gouv.qc.ca

Bureau Outaouais

Ministère du Développement durable, de l'Environnementet de la Lutte contre les changements climatiques

170, rue de l'Hôtel-de-Ville, bureau 7.340Gatineau (Québec) J8X 4C2 Téléphone : 819 772-3434 Télécopieur : 819 772-3952Courriel : outaouais@mddelcc.gouv.qc.ca

En vertu de l’article 114 de la Loi sur la qualité de l’environnement

Plainte: Travaux en Milieu Humide: Route 321 Municipalité de Lac-Simon

Cas similar (24 avril 2014):

http://www.registres.mddefp.gouv.qc.ca/ordonnances/640.pdf

Ministre Heurtel,

J’aimerais porter à attention le fait que j’observe depuis un certain temps que d’importantes tranchées ont été creusés dans les milieux humides bordant la route 321 à Lac-Simon en Outaouais. En fait, il s’agit des milieux humides situés en bordure de la route 321 entre les tronçons Montée Désabrais et la cote à Groulx, milieux humides préalablement classifiés selon les critères du MDDEP comme ayant une VALEUR ÉCOLOGIQUE ÉLEVÉE (GROUPE HEMISPHÈRE,2010 : rapport technique M199-02-13) Des travaux ont encore cours aujourd’hui même, vendredi, le 4 juillet 2014.

Dans le rapport technique du Groupe Hemisphère, ces champs ont été identifiés comme étant d’importants milieux humides de type prairies humides à Valeur écologique élevée. La carte des types de milieux humides et la carte des valeurs écologiques des milieux humides identifiés figurent en pièces jointes.

Observations en date du 4 juillet 2014 : Depuis 2 semaines, des fossés sont creusés le long de la 321 entre la Baie Groulx et la montée Desambrais mais des tranchées ont aussi été creusés dans les terres humides (voir ci-dessous, ce qui est encerclé en rouge). Ces tranchées sont clairement creusés dans un milieu humide de grande valeur écologique tel que spécifié dans le rapport technique du Groupe Hémisphère 2010.

Les tranchées en question partent du fossé le long de la route 321 et s’étendent ou s’éloignent de façon transversale dans le champ vers l’EST, direction de la montagne, sur une distance d’environ 1500 pieds de long jusqu’au ruisseau Raphael-Pilon. Le matériel enlevé a été déposé au abords des tranchées ainsi creusées et l’eau de drainage de la prairie humide qui s’y

accumule va se déverser dans le ruisseau Raphael Pilon. Cette situation est préoccupante car le Ruisseau Raphael-Pilon se déverse dans la baie Groulx du lac Simon.

Il est bien connu qu’une telle pratique va indéniablement assécher le milieu humide et avoir des impacts négatifs sur le maintien des fonctions bénéfiques des milieux humides et la survie de l’écosystème qui y est associé. En vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, il faut détenir un Certificat d’Autorisation délivré par le Ministère du Développement Durable, Environnement et Lutte contre les changements climatiques pour exécuter des travaux et des ouvrages dans des milieux humides. Est-ce le cas? Si oui, est-ce que le ministère est bien au fait que ces milieux ont préalablement été identifiés comme étant des milieux humides à valeur écologique élevée?

Connaissant la valeur écologique de ces milieux et les bienfaits de leur existence, je considère impératif d’intervenir rapidement pour limiter les impacts néfastes de ces travaux d’excavation et de drainage dans ces milieux humides à Valeur Écologique Élevée.

Propriétaire:Rheo and Muegette Tremblay999 route 321

Contrateur(s) sur site :1) Transport Québec

2) Service d'excavation Jacques Lirette Inc.284 chemin Tour-du-LacLac-Simon, Chénéville (Québec)J0V 1E0http://www.petite-nation.com/exc-lirette/index.html

Municipalité de Lac-Simon849, chemin Tour-du-LacC.P. 3550Lac-Simon, Chénéville (Québec)J0V 1E0Téléphone : (819) 428-3906Télécopieur : (819) 428-3455Courriel : mun.lacsimon@mrcpapineau.comhttp://www.lac-simon.net

Merci.

Paul Malouf247 MorrisonMount-Royal, QuébecH3R 1K7Téléphone : (514 755-9564paulmalouf@hotmail.com