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DOCUMENT DELA BANQUE MONDIALE

À L’USAGE DE L’ORGANISATION

DOCUMENT D’EVALUATION DE PROGRAMMESUR UN

PRÊT/CREDIT PROPOSE

D’UN MONTANT DE 93.1 MILLIONS D’EUROSA LA

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL

POUR LE

PROGRAMME D’APPUI AUX COMMUNES ET AUX AGGLOMERATIONS DU SENEGAL (PACASEN)

31 janvier 2018 / version negotiee

Pour les Documents d’évaluation de projets (PAD) divulgués APRES le Conseil : « Le présent document a une distribution limitée et ne doit être utilisé par les destinataires que dans l’exercice de leurs fonctions officielles. Son contenu ne peut être divulgué autrement sans l’autorisation de la Banque mondiale ».Si le client a donné son accord pour une divulgation simultanée : « Le présent document est mis à la disposition du public avant l’examen du Conseil. Cela ne signifie pas un résultat présumé. Ce document peut être actualisé suite à l’examen du Conseil et, une fois actualisé, il peut être mis à la disposition du public conformément à la politique de la Banque en matière d'Accès à l'information ».

CONTRE-VALEUR EN MONNAIE NATIONALE

(Taux de change appliqué :XXXX)Unité monétaire = FCFA

1 USD = 555 FCFA

EXERCICE1er janvier – 31 décembre

ABREVIATIONS ET ACRONYMES

ADMADS

Agence de Développement municipalAssociation des Départements du Sénégal

AFD Agence française de développement)AGETIP Agence d’exécution des travaux d’intérêt publicAMO Assistance à la maîtrise d’ouvrageARD Agence régionale de développement)ARMPAMS

Autorité de Régulation des Marchés publicsAssociation des Maires du Sénégal

AT Assistance technique BCIDBCL

Budget consolidé d’investissement décentraliséBureau des Collectivités locales de la DGID

CdC Cour des ComptesCFL Commission de Fiscalité localeCNDCL Conseil national de développement des collectivités locales)CNDT Commission nationale du dialogue des territoiresCNFAT Centre national de formation des acteurs territoriauxCPS Comité de pilotage stratégique

CTCDCFE

Coaching territorial continuDirection de la Coopération et des Financements extérieurs

DCL Direction des collectivités localesDCMP Direction centrale des marchés publicsDEEC Direction de l’environnement et des établissements classésDGATDGB

Direction générale de l’administration territorialeDirection générale du Budget

DGCPT Direction générale de la comptabilité publique et du TrésorDGID Direction générale des Impôts et des DomainesDREEC Division régionale de l’environnement et des établissements classésDSPL Direction du secteur public localFDD Fonds de développement de la décentralisationFECL Fonds d’équipement des collectivités locales HCCTIALILD

Haut-Conseil des collectivités territorialesInspection de l’Administration localeIndicateur lié au Décaissement

IPF Financement des projets d’investissements

2

PRECOL Programme de Renforcement et d’Equipement des Collectivités LocalesLPS Lettre de politique sectorielleMASPMEFP

Programme d’appui aux communes et agglomérations du Sénégal – PACASENMinistère de l’Economie, des Finances et du Plan

MGTDAT Ministère de la Gouvernance territoriale du Développement et de l’Aménagement du Territoire

CMO Conditions minimales obligatoiresMOD Maîtrise d’ouvrage déléguéeOBFILOC Observatoire des finances localesCTO Comité technique opérationnel ODP Objectif de développement du Programme PARCA Plans annuels de renforcement de capacités des communes et agglomérationsPVACEL Part de la Valeur Ajoutée de la Contribution Economique LocalePforR Programme pour les résultats IdPILD

Indicateurs de performanceIndicateurs Liés au décaissement

PNDL Programme national de développement localPROACTSEN Programme d’opérationnalisation de l’Acte III de la décentralisation du SénégalPSE Plan Sénégal ÉmergentS&E Suivi-ÉvaluationPAC Projet d’Appui aux Communes

Vice-président régional :Vice-présidente mondiale :

Makhtar DiopLaura Tuck

Directrice pays : Louise J. CordGestionnaires des pratiques : Meskerem Brhane

Chiara BronchiChef(s) d'équipe tâches:

Salim RouhanaBronwyn Grieve

3

République du SénégalProgramme pour les résultats en appui aux communes et aux agglomérations

Table des matières

Page

I. CONTEXTE STRATÉGIQUE 9A. Contexte du pays 9B. Contexte sectoriel (ou multisectoriel) et institutionnel 10C. Relations avec CAS/CPS et justification de l’utilisation de l’instrument 13

II. DESCRIPTION DU PROGRAMME 15

A. Programme du gouvernement 15B. ODP 16C. Portée du programme 17D. Indicateurs liés aux décaissements et Protocoles de vérification 27 E. Renforcement des capacités et renforcement des systèmes 28

III. MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME 29A. Dispositions institutionnelles et de mise en œuvre 29B. Suivi et évaluation des résultats 31C. Dispositions relatives aux décaissements

Protocoles de vérification 32

IV. RESUME DE L’EVALUATION 33

A. Technique 33B. Fiduciaire 37C. Environnementale et sociale 38D. Évaluation des risques intégrée 39 E. Plan d'action du programme 40

ANNEXESAnnexe 1 : Description détaillée du programme 43Annexe 2 : Cadre des résultats 59Annexe 3 : Indicateurs liés aux décaissements, dispositions relatives aux décaissements et

Protocoles de vérification 64Annex 4 : Résumé de l’évaluation technique 76Annexe 5 : Résumé de l’évaluation des systèmes fiduciaires 90Annexe 6 : Résumé de l’évaluation des systèmes environnementaux et sociaux XAnnexe 7 : Classification systématique des risques opérationnels (SORT) xAnnexe 8 : Plan d’action du programme xAnnexe 9 : Plan d’appui à la mise en œuvre x

4

FICHE TECHNIQUE DU DOCUMENT D'EVALUATION DE PROGRAMME

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Sénégal

Programme d’Appui aux Communes et aux Agglomérations du Sénégal.

DOCUMENT D’EVALUATION DU PROGRAMME

.

AFRIQUE Pratique sociale, urbaine, rurale et de la résilience dans le monde

.

Informations de base

Date : 27 juillet 2017 Secteurs : Administration des collectivités infranationales (40%), Protection générale de l’eau, de l’assainissement et des inondations (20 %), Transport urbain (20 %), Secteur général de l’administration publique (10 %), gestion des déchets solides (10 %)

Directrice pays : Louise J. Cord

Gestionnaires des pratiques Vice-présidente mondiale pour les pratiques

Meskerem Brhane

Laura Tuck

ID du programme : P157097 Thèmes : Décentralisation, fourniture d’infrastructures et de services à l’échelle des villes, finances municipales, renforcement de la gouvernance et des institutions municipales

Chef(s) d’équipe : Salim RouhanaBronwyn Grieve

Période de mise en œuvre du projet :Date effective de financement prévue :Date de clôture du financement prévue :

Date de début : 30 janvier 2018 Date de fin : 30 juillet 20231er mai 201830 juillet 2023

.

Données relatives au financement du programme

[ ] Prêt [ ] Subvention [ ]

Autre

[ X ] Crédit

Pour les prêts/crédits/autres (MUSD) :

Coût total du programme :

260 Financement total de la banque : 110

5

Cofinancement total : 90 Déficit de financement : 0

.

Source de financement Montant

EMPRUNTEUR/RECIPIENDAIRE 60

BIRD/IDA 110

Agence française de Développement 90

Total 260

.

Emprunteur : République du Sénégal

Ministère responsable : Ministère de la Gouvernance territoriale du Développement et de l’Aménagement du Territoire (MGTDAT)

Contact : Alassane Saïdou Sow Fonction :Directeur de Cabinet, Ministère de la Gouvernance territoriale du Développement et de l’Aménagement du Territoire (MGTDAT)

Téléphone : +221 33 869 47 06 Email : [email protected]

Agence responsable : Agence de Développement municipal – ADM

Contact : Cheikh Issa Sall Fonction : Directeur Général

Téléphone : +221 33849 27 10 Email : [email protected]

.

Décaissements prévues (en millions USD)

Exercice 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Annuel 29.2 22.5 23.5 21.5 12.3 1.0

Cumulé 29.2 51.7 75.2 96.7 109.0 110.0

.

Objectif de développement du programme

Les objectifs de développement du programme et du projet sont les suivants : (i) améliorer le financement des collectivités territoriales et (ii) relever la performance des collectivités territoriales urbaines dans la gestion des investissements publics locaux.

.

6

Conformité

Politique

Le programme s’écarte-t-il du CAS dans son contenu ou à d’autres égards significatifs ?

Oui [ ] Non [ X]

.

Le programme a-t-il besoin de dispenses des politiques de la Banque applicables aux opérations de programmes axés sur les résultats ?

Oui [ ] Non [ X ]

Ont-elles été approuvées par la direction de la Banque ? Oui [ ] Non [ ]

Une approbation d’abandon d’une politique est-elle demandée au Conseil ?

Oui [ ] Non [ X ]

Classification globale du risque : Important

Conventions juridiques

Intitulé Récurrente Date d’échéance Fréquence

Manuel Operationel Non 1er auout, 2018

Description de la Convemtion :

Au plus tard trois mois suivant la mise en vigueur du Programme, le beneficiaire doit preparer un Manuel Operationnel acceptable a la Banque, et contenant les details tels definis dans l’annexe 2, section I, C, 1 de l’accord de financement PforR.

Intitulé Récurrente Date d’échéance Fréquence

Recrutement d’un auditeur interne. Annex, Section II, B (3) de l’accord de Projet.

1er Juin, 2018

Description de la Convention :

L’agence d’execution du Projet (l’ADM) doit embaucher au plus tard 1 mois suite a la date de mise en vigeur, un auditeur interne, dont les qualification, experience, et TDRs dont jugees acceptables par la Banque.

Conditions Legales

Intitulé Type

Execution de l’Accord de Fianancement. Article V, 5.01 (a) de l’Accord de Financement du PforR et PI Mise-en-vigueur

Description de la Condition :

L’accord de financement du Projet est bien execute, et toutes les conditions necessaires pour sa mise en vigueur sont levees.

Décret FECL. Article V, 5.01 (b) de l’Accord de Financement du Programme. Mise-en-vigueur


7

Le Bénéficiaire a adopté un décret restructurant le FECL, incluant une allocation basée sur une formule de répartition et un guichet performance.

Signature de l’accord subsidiaire. Article V, 5.01 (b) de l’Accord de Financement du Projet. Mise-en-vigueur


L’accord subsidiaire (i) a été execute par le beneficiaire et l’agence d’execution du Projet, et (ii) est ratifie par le beneficiaire et l’agence d’execution du Projet, et est opposable legalement sur les deux parties selon ses termes.

.

Composition de l’équipe

Personnel de la Banque

Nom Fonction Spécialisation Unité

Salim Rouhana Spécialiste urbain principal, Chef de Projet

Développement urbain GSU19

Bronwyn Grieve Spécialiste principal en gestion du secteur public, co-Chef d’équipe spéciale

Gestion du secteur public GGO13

Mamata Tiendrebeogo Spécialiste principal en passation de marchés

Passation de marchés/Achats

GGO07

Ndèye Magatte Fatim Seck Analyste des passations de marchés

Passation de marchés/Achats

GGO07

Hugues Agossou Spécialiste principal en gestion financière

Gestion financière GGO31

Maimouna Mbow Fam Spécialiste principale en gestion financière


Fatou Fall Samba Spécialiste principale en gestion financière


Hocine Chalal Spécialiste principal en environnement

Environnement GEN07

Fatou Fall Spécialiste principale en développement social

Spécialiste en garanties GSU01

Nicolas Kotschoubey Spécialiste principal en environnement

Protections de l’environnement

GEN07

Lamia Zaki Specialiste en Developpement Urbain

Developpement Urbain GSU19

Paolo Avner Spécialiste en économie urbaine

Économiste GSUGL

Amina Ajola Cole Fofana Assistante de l’Équipe Appui opérationnel AFCF2

Connie Kok Shun Adjointe principale au programme

Appui opérationnel GSU19

8

Ahmed Fall Consultant en Protections de l’environnement

Évaluation de l’environnement

GSU07

Personnel extérieur à la Banque

Nom Fonction Ville

Louis-Antoine Souchet Chef de Projet, AFD Paris

Marième Touré Lo Chef de Projet, AFD Dakar

Anne Sinet Consultante, Gouvernance urbaine Paris

Victor Chomentowski Consultant, Finances municipales Paris

Francois Boulanger Consultant, Développement urbain et gouvernance Paris

Lucie Perez Consultante, Développement urbain Paris

Emilie Coindet Consultante, Développement urbain Paris

9

I. CONTEXTE STRATEGIQUE

A. Contexte du pays

1. Depuis 2014, le Sénégal enregistre une forte croissance économique. Avec des taux de croissance de 6,5 pour cent et de 6,6 pour cent respectivement en 2015 et en 2016, le Sénégal est aujourd’hui la deuxième économie qui a la croissance la plus rapide en Afrique de l'Ouest, derrière la Côte d’Ivoire et la quatrième en Afrique sub-saharienne (SSA). Cette croissance est largement menée par les performances des secteurs agricoles et industriels. Elle est favorisée par une bonne pluviométrie, mais aussi par l’accroissement des exportations ainsi que des investissements publics et une politique fiscale attractive. L’économie nationale est largement portée par les centres urbains et, en particulier, la capitale, Dakar (représentant, à elle seule, 55 pour cent du Produit intérieur brut - PIB). La récente découverte d’importantes réserves de pétrole et de gaz offshore permettra, si elle est efficacement gérée, permettrait au pays de maintenir et d’accélérer la croissance dans les années à venir.

2. Nonobstant cela, la faible croissance des deux dernières décennies a laissé le Sénégal avec l’un des taux de pauvreté monétaire les plus élevés au monde (24ème rang à partir du bas sur la base de 1,90 USD par jour des PPP). La croissance du PIB au Sénégal est globalement inférieure à la moyenne en SSA et des pays émergents et en développement1, avec d’importantes variations annuelles associées essentiellement à la forte vulnérabilité du pays aux chocs climatiques et exogènes. Le pays est l’un des rares sur le continent dont le PIB réel par habitant est plus faible aujourd’hui que lors de l’indépendance en 1960. La faible croissance se traduit par un niveau de pauvreté élevé. Selon la dernière enquête nationale officielle sur la pauvreté, la pauvreté monétaire affectait 46,7 pour cent de la population en 2011 et l’extrême pauvreté en affectait 14 pour cent.2 Bien que le Sénégal soit l’un des meilleurs pays de la région, eu égard à certains résultats relatifs au développement humain (comme l’accès à l’eau, à l'électricité ou à la santé), le pays connait toujours des retards dans d’autres domaines. Il est classé globalement 163ème sur 187 dans l’Indice du développement humain des Nations Unies en 2014. En matière d’éducation, le Sénégal affiche encore certains des plus faibles résultats en Afrique Sub-Saharienne, avec un taux de scolarisation brut situant à 83,9 pour cent en 2014 (par rapport à 98,4 et 104,9 pour cent respectivement en Afrique sub-saharienne et dans les pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure)3 et un taux de scolarisation au niveau primaire net stagnant à plus de 60 pour cent.

3. Les zones rurales du Sénégal enregistrent des taux de pauvreté particulièrement élevés. En 2011, près de 70 pour cent de la population pauvre et 84 pour cent de la population extrêmement pauvre (soit 57 pour cent de la population totale) vivaient dans des zones rurales ; ce qui signifie que la pauvreté est plus accentué dans le monde rural. Les taux de pauvreté dans le Centre, l’Est le Sud du pays sont particulièrement élevés, notamment dans le bassin arachidier (les régions de Diourbel, de Kaolack et de Kaffrine), en Casamance (dans la région de Kolda) et dans la région de Tambacounda. L’accès à des services de base comme l’eau, l’électricité et la santé est plus difficile dans les zones rurales et dans certaines régions. À titre d’exemple, moins de 5 pour cent des populations ont accès à des services de base dans les communes les plus pauvres du sud et du sud-est (Kolda, Tambacounda, Kédougou). Les taux d’alphabétisation des adultes sont supérieurs à 30 pour cent à l’ouest du pays, mais inférieurs à 10 pour cent dans les zones peu peuplées du sud-est et du centre. L’accès à l’eau potable est généralement inférieur à 20 pour cent dans la plupart des communes hors des régions de Dakar, de Thiès et de Diourbel, par rapport au 70 pour cent relevé dans la plupart des communes de la région de Dakar.

1 Le PIB réel par habitant n’a augmenté que de 17 pour cent au Sénégal depuis 1990, par rapport à 45 pour cent en moyenne en SSA et à 134 pour cent dans les pays émergents et en développement, et a été estimé à 1 067 USD en 2014, plaçant le Sénégal à la limite des pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure.2 Sur la base d’une ligne de la pauvreté internationale de 1,90 USD (PPP 2011), plus appropriée pour les comparaisons internationales, à 38 pour cent, le taux de pauvreté du Sénégal est inférieur à celui des pays à faible revenu dans le monde mais encore bien supérieur à la moyenne de 21 pour cent des pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure (PRITI).3 Banque mondiale Indicateurs du développement mondial 2015.

10

4. Et pourtant, du fait de l’exode rural, la majorité des pauvres vivent dans des villes secondaires et à Dakar, la capitale du Sénégal. Plus de 45 pour cent de la population sénégalaise vivent aujourd’hui dans des zones urbaines. Ce taux est légèrement supérieur à la moyenne en Afrique sub-saharienne où il se situe autour de 40 pour cent. Selon les prévisions, il est estimé que d'ici 2050, 60 pour cent de la population vivront dans des villes4. L’incidence de la pauvreté est plus faible dans les zones urbaines, en particulier à Dakar ou le taux de pauvreté est estimé à26,1 pour cent contre 41,3 pour cent dans les autres centres urbains. Sur près de la moitié de la population du pays vivant dans les villes, dont le quart est recensé dans la seule région de Dakar, les 30 pour cent sont composés de populations démunies. Ces dernières sont concentrées dans les villes secondaires. Si la croissance économique de Dakar a offert l’opportunité de sortir certaines populations urbaines de la pauvreté, il n’en n’est pas de même des villes secondaires. L’afflux continu de populations rurales fuyant la sécheresse et les baisses de production agricole constituent des défis majeurs pour les villes secondaires qui sont confrontées à un déficit d'infrastructures et de fourniture de services sociaux de base. La situation qui prévaut dans les villes secondaires montre que, dans l’ensemble, le Sénégal n’a pas pleinement tiré profit de l’impact positif de l’urbanisation5.

5. Confronté au double défi consistant d’une part, à stimuler la croissance économique en développant les centres urbains et d’autre part, à assurer la promotion du bien-être des populations sur l’ensemble du territoire national, le Gouvernement du Sénégal s'est engagé dans la mise en œuvre du Plan Sénégal Émergent (PSE) qui la période 2014 – 2035. Le PSE est le référentiel unique de la politique de développement économique et social du pays, à moyen et long termes . Il ambitionne de réaliser une transformation structurelle de l’économie par le renforcement de la productivité à travers le développement de pôles urbains. Ces derniers favoriseront la promotion d’activités économiques, culturelles et touristiques. Le PSE s’efforce, en même temps, d’améliorer les conditions de vie des populations en s’adossant sur la territorialisation des politiques publiques.

6. Le PSE est accompagné par l’Acte III de la Décentralisation (l’Acte III) qui souligne l’engagement du gouvernement à œuvrer davantage pour l’autonomie des collectivités territoriales afin qu’elles prennent en main leur développement et l’amélioration de l’accès de leurs populations aux services sociaux de base. Partant d’un processus progressif de décentralisation, l’Acte III a été lancé en décembre 2013, par l’adoption de la Loi portant Code général des collectivités locales. L’Acte III est destiné à renforcer les capacités des collectivités territoriales (CT) à contribuer au développement économique et social du pays et à devenir viables, compétitives et porteuses de développement durable à l’horizon 2022. L’Acte III redéfinit en profondeur une nouvelle architecture des collectivités territoriales faisant que, le nombre de communes est passé de 172 à 557. Il est aussi porteur d’une vision d’autonomisation des collectivités territoriales basée sur un transfert plus accru de responsabilités, la modernisation des processus de gestion publics, la réforme du financement des collectivités territoriales et le développement de leurs capacités de gouvernance. Mais, quatre ans après son lancement, la faiblesse des mécanismes de mobilisation des ressources financières ainsi que les difficultés institutionnelles de mise en œuvre des réformes constituent, entre autres, d’importants défis à relever pour sa mise en œuvre efficiente.

B. Contexte sectoriel et institutionnel

7. Contexte sectoriel Le Sénégal a poursuivi une politique de décentralisation progressive, mais prudente depuis son accession à la souveraineté internationale, en 1960. Sous le régime colonial, des collectivités territoriales ont été créées dans les centres urbains, mais avec des responsabilités relativement limitées. Après l’indépendance, d’autres communes ont vu le jour. Avec la création des communautés rurales en 1972, les échelles de de gouvernance locales se sont étendues. En 1996, aux côtés des communes et des communautés rurales, il a été créé, grâce à la loi dite de Régionalisation ou 4 Nations Unies DESA 2014, Perspectives d’urbanisation mondiale (World Urbanization Prospects).5 Banque mondiale, Sénégal Revue de l’Urbanisation 2016

11

Acte II, un nouvel ordre de collectivité locale dénommé « la Région ». Cette loi a également consacré le transfert aux communes de neuf domaines de compétences ( planification, éducation, santé ; etc.). En vertu de l’Acte III, l’architecture de la gouvernance territoriale au Sénégal a, de nouveau, changé en 2013, avec la « communalisation intégrale » du territoire. L’objectif ainsi visé est de rapprocher la gouvernance et la fourniture de services aux citoyens. Les communautés rurales et les communes d’arrondissement ont été transformées en communes de plein exercice. De même, la région (comme ordre de collectivité locale) a été supprimée et ses compétences transférées aux départements créés à la faveur du Nouveau Code Général des Collectivités locales. Au total, le nombre de communes a considérablement augmenté et est passé de 172 à 557 communes dont 5 Villes. Le référendum de 2016 qui a permis de renforcer le rôle des collectivités territoriales consacré dans la Constitution de 2001 et de mettre en place une nouvelle institution dénommée Haut-Conseil des collectivités territoriales (HCCT).

8. Les collectivités territoriales occupent une place très importante dans le tissu institutionnel et gouvernance du Sénégal6. L’évolution de la démocratie au Sénégal a, entre autre, favorisé la liberté d’expression qui offre la possibilité aux citoyens de participer aux débats et d’exercer un contrôle sur la gouvernance aux plans national et local. Ce repositionnement du citoyen dans la gouvernance des institutions a beaucoup contribué à l’approfondissement de la politique de décentralisation. Les dynamiques des processus politiques aux niveaux local et central ont également influencé l’augmentation du nombre des collectivités territoriales. En effet, il convient, a contrario, de reconnaitre la part des contestations populaires dans la création de certaines collectivités territoriales, bien avant l’avènement de l’Acte III. Les incohérences territoriales qu’il convient de corriger, y trouvent, entre autres causes, leur origine. Elles ont aussi contribué à aggraver les difficultés auxquelles les collectivités locales sont confrontées et qui ne leur permettent pas, jusqu’ici, de relever les défis lié d’une part, à l’amélioration de leurs ressources et d’autre part, à leur gouvernance financière et administrative.7 Le découpage territorial découlant de la communalisation intégrale, est caractérisée, au regard de l’aménagement du territoire, par des disparités spatiales et démographiques. Les communes créées avant l’avènement de l’Acte III couvraient une partie relativement limitée du territoire national. Elles étaient pour la plupart confinées sur des superficies réduites ; ce qui se traduisait par des densités de populations élevées, même si elles concentrent l’essentiel des activités économiques du pays. À l’inverse (à l’exception des anciennes communes d’arrondissement devenues, avec l’Acte III, communes de plein exercice), la majorité des communes nouvellement créées couvrent d’importantes superficie du territoire et, a contrario, très peu peuplées. À titre d’exemple, 35 pour cent des anciennes communautés rurales couvrent 54 pour cent du territoire national, mais ne comptent que 13 pour cent de la population totale du pays. L’évaluation par le gouvernement de la première phase de mise en œuvre de l’Acte III en 2015, identifie les défis résultant du nouveau paysage de la gouvernance locale, notamment : (i) l’assiette fiscale limitée de nombreuses petites collectivités territoriales ; (ii) la fragmentation des collectivités territoriales dans la zone du Grand Dakar et (iii) la clarté limitée du partage des responsabilités entre les villes et les départements. Les défis associés à la répartition politisée des institutions des collectivités territoriales sur tout le territoire sont renforcés par des contraintes cruciales posées à une décentralisation fiscale et administrative effective.

9. L’approfondissement de la décentration au Sénégal est confronté à trois principales contraintes :

10. Premièrement, les ressources financières transférées de l’Etat vers collectivités territoriales ne sont pas suffisantes pour leur permettre de s’acquitter du mandat qui leur a été conféré. 8 Bien que l’évaluation complète des charges des compétences transférées ne soit pas encore faite, le 6Les amendements constitutionnels approuvés dans le référendum de 2016 incluent une référence explicite au processus de décentralisation dans la Constitution et la création d’un conseil consultatif gouvernemental.7 Certains commentateurs ont suggéré que l’évolution de l’agenda politique est dirigée en partie par les efforts entrepris par le gouvernement pour renverser la contestation politique des administrations centrales influentes : Resnick, Danielle, Strategies of Subversion in Vertically Divided Contexts: Decentralization and Urban Service Delivery in Senegal, D. Resnick (1er août 2011). APSA 2011 Annual Meeting Paper.

12

gouvernement et les collectivités territoriales reconnaissent que les volumes actuels des dotations de transfert (FDD, FECL, etc.) s’avèrent insuffisantes. Le financement cumulé des CT, entre 2011 et 2015, n’a été que de 1,4 pour cent du PIB du Sénégal et de 5,1 pour cent des dépenses totales du gouvernement – un niveau similaire à celui d’autres pays de la sous-région (Mali, Bénin, Burkina Faso). Ces taux sont faibles comparés à la moyenne dans les pays unitaires et décentralisés qui sont respectivement de 8,3% et 25,1%9. Outre les grandes villes, la plupart des collectivités territoriales dépendent des transferts de l’Etat pour financer leur fonctionnement et leurs investissements. Les deux principaux mécanismes de transfert de l’Etat sont le Fonds de dotation de la décentralisation (FDD) et le Fonds d’Equipement des Collectivités locales (FECL). Ils sont, tous les deux, indexés sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Bien que les ressources de ces deux fonds aient augmenté de plus de 30 pour cent, entre 2012 et 2016, avec un taux supérieur à celui relatif aux recettes de l’Etat, les transferts financiers du gouvernement vers les collectivités territoriales restent encore faibles. Ils représentent moins de 26% cent des ressources globales financières des collectivités territoriales (31,5 milliards 10de FCFA en 2016). En outre, il est constaté une fragmentation du système de transfert de ressources vers les CT (qui, outre le FDD et le FECL, inclut le Budget consolidé d’investissement décentralisé (BCId) et la part de la Valeur Ajoutée de la Contribution Economique Locale (CEL- (PVACEL)) qui va remplacer la patente. De même, l’absence de critères d’affectation insuffisamment définis et objectifs, donnent lieu à une situation principalement caractérisée par le fait que ces transferts (i) ne sont pas en adéquation avec les besoins financiers des collectivités territoriales ; (ii) leur affectation est caractérisée par l’absence de critères suffisamment objectifs combinée aux disparités notées entre le niveau de financement offert par habitant locales et (iii) la prévisibilité limitée des fonds de transferts limite la capacité des collectivités territoriales à opérer une planification efficiente de leurs investissements, et au-delà du développement territorial.

11. À cela s’ajoute la mobilisation limitée des ressources financières locales. Si la mobilisation des recettes locales constitue globalement la plus grande partie du financement des collectivités territoriales, 60 pour cent de leurs recettes fiscales sont concentrés dans la zone du Grand Dakar. La mobilisation effective de ces recettes reste faible car ne représentant, en 2013, que 0,6 % des recettes fiscales de l’Etat. Cette situation résulte, entre autres, (i). de l’existence d’un cadre juridique et réglementaire relatif aux taxes locales qui est obsolète et fragmenté et (ii). des dysfonctionnements relevés dans la coordination entre d’une part, les structures centrales et déconcentrées de l'administration fiscale et d’autre part, les collectivités territoriales. L’adoption d’une stratégie permettant de pallier le déficit chronique noté dans le financement du développement territorial constitue un grand défi à relever dans la mise en œuvre de l’Acte III. L’augmentation du nombre de communes, du fait de l’Acte III qui a induit la création de nouvelles collectivités territoriales qui, dans leur grande majorité, ne disposent pas de potentialités fiscales et de réelles perspectives pour la mobilisation de leurs recettes propres. Ce constat permet de mettre en exergue l’importance qui s’attache à : (i) l’augmentation du volume financier ainsi qu’à la rationalisation des mécanismes de transferts à court et moyen termes et (ii) l’élargissement des potentialités fiscales locales doublé du renforcement des capacités de mobilisation des ressources à moyen et long termes.

12. Deuxièmement, les faibles capacités techniques et de gestion limitent les CT dans leur aptitude, à prendre en charge, entre autres, la réalisation d’infrastructures et la fourniture de services sociaux de base. A la faveur de l’Acte III, le Gouvernement a engagé le processus de mise en place d’une Fonction publique locale (FPL) qui vise à créer un cadre approprié permettant aux CT de se 8 L’évaluation en 2015 de la première phase de mise en œuvre de l’Acte III place un accent particulier sur l’incohérence entre les missions transférées aux collectivités territoriales et l’insuffisances des ressources financières et humaines dont elles disposent pour la correcte exécution de leurs compétences - Neuf (9) « domaines de compétence » ont été partiellement ou totalement transférés aux collectivités territoriales dans les secteurs suivants : environnement et gestion des ressources naturelles ; santé ; population et action sociale ; jeunesse, sports et loisirs ; culture ; éducation ; planification des investissements ; gestion du foncier ; logement et développement urbain.9 OECD/UCLG (2016, Subnational Governments Around the World: Structure and Finance).10 cela inclus les ressources du FECL, FDD et BCID allouées et exécutées directement par les collectivités territoriales

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doter d’agents motivés et qualifiés, en adéquation avec les missions qui leurs sont dévolues, à travers le Code général des Collectivités locales (CGCL). Le cadre législatif se rapportant à l’instauration de la FPL a été promulgué en 2015, mais force est de constater qu’il n’est pas encore effectivement mis en œuvre. Les grandes disparités observées actuellement dans la composition, les profils et les capacités du personnel des collectivités territoriales constituent un réel handicap dans leur aptitude à assurer efficacement des missions essentielles comme la planification, la budgétisation et la gestion des investissements publics locaux. L’absence de systèmes de gestion de carrière des effectifs, le mauvais ciblage et les insuffisances relevées dans les formations internes présentent des difficultés particulières pour les collectivités territoriales à attirer et à retenir du personnel qualifié. Les capacités limitées des collectivités territoriales créent ainsi un cycle vicieux. En effet, d’un côté, le gouvernement hésite encore à transférer des ressources supplémentaires et de l’autre côté le manque de ressources constitue un réel handicap pour les collectivités territoriales à se doter de ressources humaines de qualité..

13. Enfin, au niveau central, les capacités (techniques, financières, etc.) des institutions chargées de piloter et de mettre en œuvre les réformes relatives à la décentralisation, devront davantage être renforcées, à la hauteur des défis liés au secteur. Le Ministère de la Gouvernance territoriale du Développement et de l’Aménagement du Territoire (MGTDAT) est responsable de la conception et de la coordination de la mise en œuvre de la politique sénégalaise de décentralisation, et d’aménagement du territoire. En outre, il convient de noter des déficits dans l’organisation et les ressources dont disposent certaines structures pour assumer les missions qui leur sont dévolues dans le processus de ces réformes. C’est le cas (i). de la Direction des Collectivités locales (DCL), qui a un rôle d’interface entre les collectivités territoriales et le MGLDAT, (ii). de la Direction générale des Impôts et Domaines (DGID), responsable de l’élargissement de l’assiette et de la mobilisation des recettes fiscales locales, à travers son nouveau Bureau des Collectivités locales, et, (iii). la Direction générale de la Comptabilité et du Trésor (DGCPT), notamment sa Direction du Secteur public local (DSPL) chargée, entre autres, d’encadrer les collectivités territoriales dans l’exécution de leurs budgets et l’amélioration de leurs recettes.

14. Les mécanismes initialement mis en place pour accompagner les collectivités territoriales, n’ont pas encore permis de renforcer leur autonomie. Au Sénégal, la politique de décentralisation va de pair avec le processus de déconcentration. En effet, s’inspirant du modèle français, certains services centraux sont, du fait de la déconcentration, représentés au niveau des différents échelons administratifs (régions, départements, arrondissements). L’objectif ainsi visé est surtout de faciliter une plus grande proximité entre les collectivités territoriales et le gouvernement central et de mettre en place un dispositif permettant de mieux encadrer et assurer le contrôle de légalité, la gouvernance et la mobilisation des recettes locales. Bien que les structures déconcentrées soient bien établies sur tout le territoire national, En dépit de leur implantation sur l’étendue du territoire national, les services déconcentrés de l’Etat rencontre des difficultés pour exercer efficacement leurs missions de contrôle de légalité et d’appui-conseil au profit des collectivités territoriales. Cette situation qui résulte de l’absence de mécanisme d’incitation et de motivation ainsi que de leurs capacités limitées, en termes de déficit de personnel, de moyens financiers et logistiques, n’ont pas permis aux services déconcentrés de soutenir davantage les collectivités territoriales dans la mobilisation de leurs recettes et le renforcement de leurs capacités. Pour pallier ces faiblesses, des agences nationales ont été mises en place, dans les années 1990, pour appuyer les collectivités locales pour la réalisation de leurs investissements et la gestion de services urbains de base. Avec le temps, ces agences sont devenues des réceptacles de financements du gouvernement destinés à soutenir les investissements locaux. Dans ce cadre et à titre d’exemple, environ 50 pour cent des transferts d’investissement relatif au FECL, ont été, entre 2011 et 2015, affectés à certaines agences. Ces dernières avaient de plus en plus tendance à gérer ou exécuter, à la place des CT les investissements qui leur sont destinés. Cette approche s’est avérée handicapante pour les CT car ne les incitant pas à développer leurpropres capacités de maitrise d’ouvrage. Avec l’avènement de l’Acte III qui vise, entre autres, à renforcer les capacités et l’autonomie des collectivités territoriales, la plupart de ces

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agences peinent à adapter leurs modes d’intervention pour accompagner le développement progressif de leurs capacités, au lieu de continuer de se substituer à elles pour la réalisation de leurs investissements.

15. Le programme du gouvernement d’opérationnalisation de l’Acte III prend en compte ces importants défis. La Lettre de Politique sectorielle (LPS) du MGTDAT pour l’horizon 2020, souligne la stratégie gouvernementale de mise en œuvre de l’Acte III et intègre parmi ses objectifs : (i) le renforcement de la gestion et de la planification des activités des collectivités territoriales au niveau central et (ii) la promotion de la gouvernance locale à travers l’amélioration des leurs capacités financières, techniques et de la qualité de leurs ressources humaines. Trois ans après le lancement de l’Acte III, un comité interministériel, dirigé par le MGTDAT, avait, suite à une évaluation de la première phase de sa mise en œuvre, identifié les principales contraintes indiquées ci-dessus. Cette évaluation a servi de base à l’élaboration du Programme d’opérationnalisation de l’Acte III de la décentralisation du Sénégal (PROACTSEN). Ce programme envisage des réformes structurelles transversales pour augmenter les ressources financières des CT, renforcer leurs capacités de gestion et améliorer le dispositif de pilotage, de coordination, de soutien et de suivi-évaluation au niveau central. Il intègre aussi d’autres mesures visant à renforcer la capacité des collectivités territoriales à gérer les ressources publiques et à fournir des services aux citoyens, de manière transparente et efficiente.

16. L’Opération proposée11 vise, dans la continuité de l’engagement de longue date de la Banque mondiale et de l’Agence française de développement (AFD), à soutenir le processus de développement urbains au Sénégal. La Banque mondiale et l’AFD restent des partenaires privilégiés du Sénégal dans son effort d’amélioration du cadre de la décentralisation et de la gouvernance urbaine . Le Programme d’Appui aux Communes (PAC, Cr. 3006-SE, clôturé en décembre 2004) et le Projet de développement des autorités locales (PRECOL, Cr. 4224-SE, clôturé en décembre 2013) avaient, entre autres, mis en place (i) un système de financement combinant des prêts, de l’autofinancement et des subventions, (ii) un dispositif de contractualisation entre les communes et l’Etat. Les objectifs visés était d’une part, d’augmenter le volume des transferts financiers de l’Etat vers les collectivités territoriales, sur la base de programmes d’investissements prioritaires (PIP) et de programmes d’appui municipal (PAM) et d’autre part, d’améliorer la fourniture d’infrastructures dans les principales villes du pays. De l’évaluation de ces programmes, il ressort que peu d’initiatives mises en œuvre dans ce cadre, se sont avérées durables et qu’en outre, beaucoup d’entre elles n’ont pas été institutionnalisées au-delà de la durée des opérations spécifiques. Suite à l’avènement de l’Acte III, la Banque mondiale et l’AFD se sont engagées à soutenir les réformes institutionnelles y afférentes, visant consolider le processus de décentralisation. Les défis à relever sont les suivants : (i) augmentation du financement des collectivités territoriales ; (ii) renforcement des capacités des collectivités territoriales et (iii) amélioration des dispositifs de soutien à l’autonomisation des CT.

C. Relations avec le Cadre de partenariat-pays (CPF) et justification de la combinaison des deux instruments IPF et PforR

17. L’Opération proposée est totalement alignée sur la Stratégie de partenariat pays (CPS) pour le Sénégal (2013-2017). Conformément à l’agenda de promotion de la gouvernance et de la lutte contre la corruption (GAC), la CPS recommande que les interventions soient axées sur le renforcement des systèmes et des processus de gouvernance pour améliorer la prévisibilité, la crédibilité et la redevabilité du gouvernement. L’Opération proposée est alignée sur les principaux résultats du Pilier 1 (accélération d’une croissance inclusive et création d’emplois) et du Pilier 2 (amélioration de la fourniture de services).

11 Par « l’Opération », il faut comprendre le Programme d’Appui aux Communes et aux Agglomérations du Sénégal (PACASEN). Ainsi, l’Opération est définie comme étant la combinaison d’un Programme (à l’aide d’un instrument P4R) et du Projet (à l’aide d’un instrument IPF)

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18. L’Opération porte aussi sur la prise en charge de plusieurs contraintes identifiées dans le cadre du diagnostic systématique-pays (SCD) pour le Sénégal en cours d’élaboration qui informera de la préparation d’un Cadre de partenariat-pays (CPF) pour l’exercice 18. Le SCD identifie les défis liés à l’aménagement du territoire, notamment ceux afférents à la création d’espaces urbains, à l’augmentation de la productivité économique des villes, notamment les villes secondaires. Le but est de promouvoir la croissance transformationnelle et la création d’emplois, en corrigeant les disparités entre les milieux urbain et rural d’une part, et en assurant la fourniture de services de base sur tout le territoire d’autre part. Il souligne aussi l’intérêt à œuvrer pour plus d’équité territoriale et à pallier les faiblesses relevées dans la gouvernance territoriales, par la promotion de l'engagement des citoyens au niveau local. L’Opération proposée cherche à mettre en place des stratégies pour améliorer les capacités des collectivités territoriales à investir davantage dans la fourniture d’infrastructures et de services sociaux de base, grâce (i) à l’augmentation des transferts financiers de l’Etat dédiés aux investissements, en renforçant la prévisibilité, la transparence et l’équité dans l’affectation des ressources financières et (ii) à une mobilisation plus accrue des recettes locales. Au même moment, elle vise aussi à doter les communes urbaines, notamment Dakar et les villes secondaires, de l’appui et de la capacité nécessaires pour mieux planifier, budgétiser et gérer les investissements publics locaux, tout en mettant en place un dispositif d’incitation à la performance aux fins : (i) d’améliorer la gestion des ressources publiques locales, (ii) de se rapprocher davantage de leurs populations et (iii) d’exécuter des investissements afin de mieux stimuler l’activité économique locale et améliorer les conditions de vie des populations. La collaboration entre les unités de la Banque mondiale (urbaines et gouvernance) assurera des synergies appropriées entre la gouvernance institutionnelle et les dimensions urbaines et spatiales du développement de l’Opération.

19. L’Opération proposée sera financée par la combinaison des deux instruments de financement que sont le « Program for Results (PforR-Programme pour les résultats) » et l’Investment Project Financing (IPF-Financement de projets d’investissement). Sur la base des leçons capitalisées des opérations PforR réalisées en Afrique, et de l’évaluation fiduciaire du dispositif national, une opération combinant les deux instruments précités a été jugée nécessaire. Toutefois, il convient de noter que l’évaluation fiduciaire précitée a révélé quelques faiblesses dans les procédures nationales, en ce qui concerne la gestion budgétaire et le circuit des flux financier. En effet, le risque identifié pour l’Opération est que des activités spécifiques d’assistance technique nécessaire aux réformes ciblées par le PforR, ne puissent pas être mises en œuvre dans les délais requis. Comme démontré dans d’autres expériences de PforR, ce risque pourrait potentiellement retarder ou compromettre l’exécution du Programme. L’instrument IPF aidera, dans ce cadre, à assurer le financement d’activités d’assistance technique spécifique au niveau national. Ces activités comprendront (i) des études spécifiques portant sur des mécanismes de transfert financier de l’Etat vers les CT, (ii) l’introduction de systèmes d’information sur la gestion des finances locales, (iii) le recrutement de cabinets pour soutenir la Cour des Comptes pour la vérification et la certification de l’atteinte des performances attendues des communes pilotes et (iv) le développement d’un portail électronique des collectivités territoriales. L’Agence de Développement municipal (ADM), désignée comme entité de coordination du Programme, sera aussi chargée de l'exécution de la composante IPF. L’ADM a déjà une grande expérience et une capacité avérée en matière de gestion d’instruments IPF, et cela aidera à minimiser les coûts de transaction résultant de la double gestion d’un PforR et d’un IPF.

20. L’Opération désigne la combinaison des deux instruments (PforR et IPF), sauf spécification contraire. La dimension IPF sera désignée sous l’appellation « Projet » et la dimension PforR sous l’appellation « Programme ».

21. L’essentiel de l’Opération proposée sera financé par l’instrument PforR qui est un instrument particulièrement approprié pour d’une part, octroyer des subventions conditionnelles à des collectivités territoriales et d’autre part, soutenir des réformes structurelles destinées à renforcer leurs capacités à fournir des infrastructures et des services sociaux de base. Bien que le Gouvernement du Sénégal n’ait pas, dans le domaine de la décentralisation, d’expérience antérieure de

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PforR, le choix de cet instrument de financement a été bien accepté par les autorités compétentes. L’engagement du gouvernement dans cet instrument est attesté par les efforts importants consentis durant la préparation, pour sensibiliser les acteurs nationaux et territoriaux, sur la pertinence, les enjeux et les mécanismes qui sous-tendent le PforR. En effet, le PforR permettra l’alignement du soutien des partenaires au développement sur les priorités du gouvernement formulées dans le cadre de l’évaluation de la première phase de mise en œuvre de l’Acte III. Il permettra de promouvoir des incitations basées sur les résultats. L’objectif visé est aussi d’encourager les divers acteurs nationaux et locaux impliqués dans la mise en œuvre de l’Acte III, à s’investir de manière plus cohérente dans l’application effective de réformes destinées à renforcer les capacités des collectivités territoriales dans la réalisation d’infrastructures et la fourniture de services sociaux de base. Cet instrument offre la possibilité d’utiliser les procédures nationales ; ce qui qui permettra de minimiser la dispersion des financements et le recours à de multitudes dispositions fiduciaires, En outre, il contribuera à consolider et à renforcer les dispositifs institutionnels du pays, notamment ceux concernant les mécanismes de transfert de l’Etat vers les CT.

22. Le Programme conjointement financé par l’IDA et l’AFD représente également un important levier pour encourager d’autres partenaires au développement à soutenir le PROACTSEN, le programme du Gouvernement.

II. DESCRIPTION DE L’OPERATION

A. Programme du gouvernement : le Programme d’Opérationnalisation de l’Acte III de la Décentralisation du Sénégal (PROACTSEN)

23. L’engagement du gouvernement à faire évoluer le processus de décentralisation, est illustré à travers le Programme d’Opérationnalisation de l’Acte III de la Décentralisation du Sénégal (PROACTSEN). Sur la base de l’évaluation inclusive de la première phase de mise en œuvre de l’Acte III menée par un comité interministériel, le MGTDAT a élaboré le PROACTSEN, en 2016, qui devra couvrir la période allant de 2017 à 2030. Le PROACTSEN est axé sur la création d’un environnement propice à l’autonomisation des collectivités territoriales pour leur permettre de mieux accomplir leurs missions. Ce programme du Gouvernement prône également une approche basée sur les résultats pour encourager les collectivités territoriales à améliorer davantage leurs performances en matière de gouvernance et de participation citoyenne. Le PROACTSEN a été validé par un Comité interministériel, en août 2016, et approuvé par le MGTDAT, en septembre 2016. Le PROACTSEN comprend les quatre (04) sous-programmes suivants :

Sous-programme 1 (SP1) : Consolidation du dispositif de pilotage et de mise en œuvre de la décentralisation. Le sous-programme 1 a pour objectif de restructurer le dispositif d’intervention du MGLDAT, en vue d’améliorer ses capacités de pilotage stratégique, de gestion et de coordination administrative de la Politique de Décentralisation, prenant en compte la dimension « développement et aménagement du territoire », ainsi que son offre de services aux CT. Il s’agit de : (i) consolider le dispositif de pilotage et de mise en œuvre de l'Acte 3 de la Décentralisation en réorganisant le ministère, rationalisant les agences et structures rattachées et (iii) en assurant la coordination interministérielle; (ii) réviser le cadre légal et réglementaire de la décentralisation en améliorant le Code général des Collectivités locales adopté en 2013, ainsi que les textes connexes ; (iii) mettre en place les mécanismes d’appui au Développement économique territorial (DET). . Le but visé à travers ce dernier point est notamment la réorientation des missions dévolues aux agences spécialisées dans ce domaine vers le renforcement progressif des capacités des acteurs territoriaux pour accroitre leur autonomie dans la gestion du développement local.

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Sous-programme 2 (SP2) : Rénovation de la construction de la cohérence territoriale du Sénégal. Le sous-programme 2 vise à appuyer la construction de territoires cohérents et compétitifs, porteurs de développement durable, conformément à la vision de l’Acte III. Il s’agit particulièrement de donner des réponses adéquates à l’ancrage d’une architecture administrative simplifiée et à la reconstruction des dynamiques territoriales à travers des entités viables. Les dysfonctionnements énumérés sont principalement : le nombre de communes de petite taille et à faible potentiel fiscal, la fragmentation du territoire de l’agglomération de Dakar, la superposition des villes et des départements, etc. Les solutions à apporter pourraient consister à revoir certains aspects de la carte administrative et à approfondir les options de pôles territoires et d’intercommunalité. Le PROACTSEN prend l’option d’appuyer la promotion de la coopération territoriale pour faciliter la correction de l’émiettement du territoire autour des villes. .

Sous-programme 3 (SP3) : Renforcement de l’organisation, des ressources humaines et des capacités techniques des CT Le sous-programme 3 vise à accroître les capacités organisationnelles et opérationnelles des CT et autres acteurs territoriaux à exercer leurs missions au bénéfice des populations (planification, programmation, passation des marchés, gestion et suivi-évaluation des opérations, mise en service, entretien et maintenance des infrastructures et des équipements, etc.). En particulier, le renforcement des ressources humaines des CT demeure une préoccupation. A cet effet, les actions prévues portent sur la mise en place d’organigrammes types et d’une fonction publique locale, la création d’un Centre national de Formation des Acteurs territoriaux (CNFAT) et la publication de guides opérationnels à l’attention des CT. Ces actions intéressent le PACASEN de par l’impact qu’elles auront sur le renforcement effectif des CT en termes de niveau d’encadrement, de maitrise d’ouvrage et de transparence/redevabilité. Egalement, le projet retient la nécessité d’appuyer l’implémentation d’un système d’information et de planification territoriale dans les CT ciblées.

Sous-programme 4 (SP4) : Accroissement des capacités de financement et d’investissement des collectivités territoriales.. Le sous-programme 4 cherche à optimiser le système de financement des CT. Il porte à la fois sur les transferts financiers de l’Etat (FECL, FDD), la fiscalité locale, la contractualisation, l’emprunt bancaire et obligataire, le partenariat public privé (PPP) .... . Les mécanismes de transfert financier de l’Etat aux collectivités territoriales seront réformés. Il s’agit là de les rendre plus efficaces, plus transparentes, plus prévisibles et plus équitables. . Par une approche progressive, les ressources seront augmentées. En attendant leur consolidation, les mécanismes de péréquation des différents fonds de transfert seront renforcés (notamment pour le FECL et le FDD). Le gouvernement s'est également engagé à rénover le mécanisme de transfert, à travers une approche basée sur les résultats, par l’introduction de subventions conditionnelles basées sur la performance des collectivités territoriales. Au même moment, le sous-programme cherche à renforcer les capacités des collectivités territoriales à améliorer la mobilisation de leurs recettes, par le biais de réformes de la fiscalité locales et des mesures visant à améliorer la coordination entre l’administration fiscale et les collectivités territoriales (notamment par la création de commissions de fiscalité locale et le recensement des contribuables). Enfin, des efforts seront également déployés pour promouvoir les modalités alternatives de mobilisation de recettes, par des emprunts bancaires et obligataires ainsi que des partenariats publics-privés (PPP).

24. Le PROACTSEN sera mis en œuvre en deux phases. Tenant compte de la complexité liée à la conception et leur mise en œuvre de réformes structurelles sur toute l’étendue du pays, le PROACTSEN préconise une approche progressive. Durant la première phase (2018-2022), l’accent sera mis sur les réformes structurelles et le pilotage d’initiatives, au niveau national. L’objectif visé est de renforcer l’appui et d’introduire des incitations à la performance pour des collectivités territoriales pilotes. Dans la

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seconde phase qui sera engagée entre 2023 et2027, ces initiatives seront, après évaluation, réajustées, si nécessaire, et étendues à toutes les collectivités territoriales.

B. Objectif de développement de l’Opération(OD) et résultats clés attendus

25. L’Objectif de Développement du Programme (ODP) est : (i) améliorer le financement des collectivités territoriales et, (ii) relever la performance des collectivités territoriales urbaines dans la gestion des investissements publics locaux12. L’Opération proposée cherche à soutenir les réformes structurelles des transferts financiers de l’Etat vers les CT et des réformes fiscales majeures, nécessaires pour permettre à l’ensemble des collectivités territoriales d'investir dans la réalisation d’infrastructures pour promouvoir le développement local et renforcer la fourniture de services sociaux de base. Elle vise aussi à inciter les collectivités territoriales urbaines à améliorer la planification, la budgétisation et la gestion de leurs investissements, par l’application d’un système de subvention d’investissement conditionnelle à deux niveaux, basées sur la performance et des mesures d’accompagnement institutionnel. Ce faisant, l’Opération contribuera aussi à stimuler le développement, au Sénégal, de centres urbains qui seront des « hubs » de croissance économique, tout en testant une approche basée sur la performance susceptible, être, par la suite répliquée dans toutes les CT du Sénégal.

26. La référence à la gestion des investissements publics dans l'ODP renvoie à la gestion de la planification, de la budgétisation et de l'exécution (maitrise d'ouvrage) des investissements publics financés par les ressources de la FECL au niveau communal. Il comprend également les dimensions auxiliaires nécessaires pour assurer une gestion efficace des investissements publics (tels que les ressources humaines, l'allocation des ressources pour le maintien des investissements, etc.). La performance des CTs dans la gestion de leurs investissements publics sera mesurée par le respect des critères de performance (CMO et IDP) lies a des subventions conditionnelles du FECL. Les critères intègrent chacune des dimensions de la gestion des investissements publics cités plus haut.

27. Les progrès réalisés dans l’ODP seront mesurés à travers un ensemble d'indicateurs simples et mesurables. Le cadre de résultats du Programme intègre deux domaines de résultats clés qui sont étroitement liés. Chaque domaine de résultats est composé d’indicateurs intermédiaires dont les modalités de suivi-évaluation et de vérification sont prévues dans le cadre du Programme. Les domaines de résultats sont sous-tendus par les actions du Programme qui devront faciliter leur atteinte. Ils sont également complétés par un ensemble d’activités d’assistance technique qui seront financées par le biais de la composante IPF (Programme d’Investissement) décrite ci-dessous et qui est distincte du PforR (). Ses activités permettront d’instaurer un élan et une dynamique favorisant l’atteinte des résultats ciblés par l’Opération. Le Cadre de résultats et les dispositions relatives au suivi-évaluation de l’opération sont indiqués en Annexe 2.

28. Les indicateurs permettant de mesurer l’atteinte de l’ODP sont les suivants :

En ce qui concerne l’amélioration du financement des collectivités territoriales :

12 Aux fins de l’Opération, les « collectivités territoriales urbaines » pilotes auxquelles il est fait référence dans les ODP comprennent 123 collectivités territoriales, représentant plus de 50 pour cent de la population du Sénégal. Les « collectivités territoriales urbaines » sont composées des cinq villes (Dakar, Thiès, Rufisque, Guédiawaye et Pikine), de toutes les capitales régionales et départementales, de toutes les collectivités territoriales comptant plus de 30 000 habitants avec une densité par hectare supérieure à 10 et toutes les autres communes précédemment ciblées par des projets de municipalités urbaines de la Banque mondiale et de l’AFD. Les « collectivités territoriales des principaux centres urbains » sont ces cinq villes, toutes les capitales régionales et les villes de Mbour et de Touba, la seconde ville du Sénégal de par sa dimension et sa croissance (croissance annuelle de 4 %). Une liste complète des collectivités territoriales ciblées par l’Opération figure dans le rapport d’évaluation technique.

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i. Mécanisme de transfert financier de l’Etat aux CT pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement (FDD et FECL) et la répartition de la PVACEL réformés et appliquées, dans les délais, à l’allocation annuelle de ressources aux CT.

ii. Augmentation des fonds de transfert financier de l’Etat vers les CT, mesurées par l’atteinte de montants agrégés cibles affectés chaque année au titre du FECL et du FDD avec notification à bonne date des montants alloués annuellement aux CT pilotes.

iii. Augmentation des recettes fiscales locales pour les principales collectivités territoriales urbaines ;

En ce qui concerne la performance des collectivités territoriales urbaines pilotes dans la gestion des investissements publics locaux :

iv. Proportion de collectivités territoriales urbaines ayant satisfait les conditions minimales obligatoires (CMO) basées sur la planification, la budgétisation et l’exécution d’investissements publics locaux – Cet indicateur est mesurées par rapport aux collectivités territoriales urbaines recevant des subventions conditionnelles basées sur leur réalisation des CMO ;

v. augmentation du taux d’exécution des plans annuels d’investissement dans les collectivités territoriales centres urbains (mesuré en termes de dépenses effectuées par rapport aux investissements planifiés) ;

C. Portée du Programme PforR

29. Portée et consistance de l’Opération proposée

30. L’Opération proposée financera une part importante des activités de la première phase du PROACTSEN, pour relever les défis à l’insuffisance et à la prévisibilité limitée des mécanismes de financement des collectivités territoriales, d'une part, et à leur faible capacité de gestion d'autre part. Les deux domaines de résultat ciblés par l’Opération couvrent des parties importantes des premier, troisième et quatrième sous-programmes du PROACTSEN. L’Opération est axée sur les lignes d’actions du PROACTSEN réalisables aux plans économiques et socio-politiques, et qui sont susceptibles de produire des résultats mesurables à court et moyen termes. Le Tableau 1 décrit la portée de l’Opération proposée par rapport au programme du gouvernement. L’Annexe 1 donne une description détaillée de l’intégralité de l’Opération.

Tableau 1 : Portée du MASP par rapport au PROACTSENSP1 : Consolidation du dispositif de pilotage et du cadre légal de la décentralisation (10 150M CFA)

SP2 : rénovation de la construction de la cohérence territoriale du pays (3 000M CFA)

SP3 : renforcement de l’organisation, des ressources humaines et des capacités techniques des CT (16 000M CFA)

SP4 : Accroissement des capacités de financement et d’investissement des CT.

(472 255M CFA)Réformes au niveau national

Consolider du dispositif de pilotage et de mise en œuvre de l'Acte III,

Révision de l’architecture institutionnelle et administrative

Adoption des organigrammes types

Réforme du système de transfert financier de l’Etat aux CT (prenant également en compte les subventions conditionnelles dans le FECL)

Révision du cadre légal et réglementaire de la décentralisation

Promotion de la coopération intercommunale

Outils de recrutement et de gestion de carrière Financement de subventions

conditionnelles, à travers les mécanismes de transfert (FECL, FDD, BCI, etc.) sur la période 2018-2023

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Renforcement de la coordination interministérielle

Identification et développement des pôles de croissance

Programmes nationaux de formation initiale et continue Réforme de la fiscalité

locale

Renforcement du dispositif de soutien aux CT au niveau local, notamment la réorientation des agences nationales et le renforcement des capacités des institutions déconcentrées.

Production de guides opérationnels

Structures centrales et déconcentrées de la DGID renforcées, pour élargir l’assiette et améliorer la mobilisation des recettes fiscales des collectivités territoriales

Développement du Portail des collectivités territoriales pour renforcer l’accès aux informations sur le financement, la performance et les innovations adoptées par les administrations locales

Conception d’un système d’information modernisé et interconnecté sur la gestion des finances publiques locales

Création d’un Centre national de formation des acteurs territoriaux (CNFAT)

Promotion des modes alternatifs de mobilisation de financement dédiés aux CT (emprunts bancaires et obligataires, partenariats publics-privés)

Réformes pilotes visant à améliorer la performance des collectivités territoriales sélectionnées Application d’un système d’assistance à l’encadrement et à la gestion au profit 123 collectivités territoriales urbaines pilotes

Formation ciblée selon les plans de renforcement de capacités des 123 collectivités territoriales urbaines

Financement d’un guichet spécifique du FECL dédié à de subventions d’investissement conditionnel à deux niveaux accessibles aux 123 pilotes Développement et mise en place d’un système intégré d’information sur la gestion financière des CT (GFILOC) Mise en place effective de Commissions fiscalité locale dans 123 collectivités territoriales urbaines et le recensement de contribuables dans des collectivités territoriales urbaines principales

*L’intensité des zones en couleur grise décrit l’étendue de la couverture de financement du Programme

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31. Durée de l’Opération et portée géographique du Programme : Le Programme est en cohérence avec la démarche consistant à mettre progressivement en œuvre le programme du gouvernement, le PROACTSEN. Comme décrit ci-dessus, le PROACTSEN prévoit, durant les cinq premières années de son exécution, de s’atteler aux réformes structurelles prenant en compte l’introduction d’un système favorisant l’instauration de la performance et du résultat dans la gouvernance des communes pilotes. Ainsi, au bout de cinq ans, le Programme aura financé des réformes structurelles transversales qui auront un impact sur toutes les collectivités territoriales

32. Pilotes verticaux soutenus par le Programme appliqués aux collectivités territoriales urbaines sélectionnées. La sélection de collectivités territoriales à couvrir dans le cadre du Programme a répondu aux critères suivants : (i) l’engagement du gouvernement à assurer la réussite du Programme en adoptant une démarche prudente et progressive, en commençant par les collectivités territoriales ayant déjà un niveau minimum de capacités et une fiscalité locale suffisante pour répondre à un système de subventions axé sur la performance pour l’atteinte des résultats ciblés par le Programme et (ii) la nécessité de renforcer les investissements et d’améliorer l’accès aux services dans les collectivités territoriales qui jouent un rôle moteur, voire de locomotive, dans le développement d’activités économiques ; ce qui leur permettra de devenir des « hubs » susceptibles de créer des effets d’externalité positifs pour leur hinterland et les autres collectivités territoriales environnantes. Le Programme cible ainsi deux catégories de collectivités territoriales pour cette phase pilote :

Les 123 « Collectivités territoriales urbaines » constituées par (i). les cinq Villes (Dakar, Thiès, Rufisque, Guédiawaye et Pikine), (ii). les capitales régionales et départementales autres que celles déjà comptabilisées parmi les Villes, (iii). les communes comptant une population agglomérée de plus de 30 000 habitants avec une densité par hectare supérieure à 10 et (iv). toutes les communes précédemment ciblées par les projets de développement urbain financés avec le concours de la Banque mondiale et de l’AFD (PAC et PRECOL), et ;

les 19 Villes et communes constituées par les « principaux centres urbains » comprenant les cinq villes, toutes les capitales régionales et les communes de Touba et de Mbour. Ces collectivités territoriales sont également incluses dans la liste des collectivités territoriales urbaines.

33. Un processus de consultation associant l’ensemble des parties prenantes nationales concernées dont l’Association des Maires du Sénégal (AMS), a permis de valider ces critères ainsi que la liste des communes pilotes.

34. L’Opération proposée devrait contribuer substantiellement à l’atteinte des résultats clés ciblés dans la première phase du PROACTSEN. En combinant l’appui pour l’amélioration des mécanismes et l’augmentation des volumes de transferts financiers de l’Etat aux CT et la rénovation du dispositif institutionnel concourant à relever la performance des CT urbaines en matière de gestion efficiente des ressources publiques locales, de manière inclusive et participative, l’Opération contribuera à approfondir les processus de décentralisation fiscale et administrative au Sénégal tout en renforçant la gouvernance locale. La combinaison de décaissements basés sur les résultats dans le cadre du PforR et de l’assistance technique ciblée pour l’articulation et la mise en œuvre de réformes dans le cadre de l’IPF devrait créer les incitations et l’appui institutionnels nécessaires pour accélérer la réalisation des objectifs sous-tendant les premier, troisième et quatrième sous-programmes du MASP. Le Tableau 2 ci-dessous décrit la contribution de l’Opération à l’atteinte des résultats clés du programme du gouvernement.

Tableau 2 : Vision pour le changement du Programme et contribution du PACASEN à l’atteinte de résultats dans le cadre du PROACTSEN

MASP Contribution aux objectifs du PROACTSEN

Résultats attendus ILD (indicateurs liés aux décaissements) et indicateurs de niveaux des ODP (objectifs de développement du projet)

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Domaine de résultats (RA) 1 : Renforcement de la viabilité financière des collectivités territorialesRA 1.1 Restructuration des mécanismes de transferts financiers de l’Etat vers les CT pour augmenter leur volume et améliorer la transparence, la prévisibilité et équité dans leur affectation

ILD 1 : Mécanisme de transfert financier de l’Etat aux CT pour les dépenses de fonctionnement et d’investissements réformés et appliquées, dans les délais, à l’allocation annuelle de ressources aux CT

ILD 2 : Augmentation des subventions de l’Etat dédiées à l’investissement et au fonctionnement

SP4 : Capacité financière des collectivités territoriales renforcée pour investir dans le développement local.

RA 1.2 Amélioration de la mobilisation des recettes locales dans les collectivités territoriales urbaines

ILD 3 : Collectivités territoriales urbaines dotées d’une Commission de fiscalité locale opérationnelle

Augmentation des recettes fiscales locales dans les principales collectivités territoriales urbaines (Indicateur du niveau des ODP)

RA 1.3 Renforcement des systèmes de gestion financière publique locaux pour faciliter l’efficacité et la transparence des processus de planification et d’exécution du budget

Réduction du délai de paiement des dépenses d’investissement dans les collectivités territoriales urbaines

Domaine de résultats 2 : Amélioration de la performance des administrations en matière de gestion des investissements publics locaux pour la fourniture de servicesRA 1.1 : Renforcement des capacités administratives des collectivités territoriales urbaines concernant les postes-clés

ILD 4 & 5 : les conditions minimales obligatoires (CMO) et les indicateurs de performance intègrent les critères de dotation en personnel

ILD 6 : Les collectivités territoriales des principaux centres urbains ayant exécuté leurs Plans d’investissements annuels dans les délais, en termes de dépenses

ILD 7 : Les collectivités territoriales urbaines ayant reçu au moins 80 pourcent de l’appui en encadrement territorial, identifié dans leurs Plans annuels de renforcement de capacités

SP3 : Renforcement de l’organisation et des capacités techniques et humaines des administrations locales

SP1 : Renforcement du cadre juridique et national de coordination

RA 2.2 : Incitation à la bonne gouvernance par la création d’un système d’évaluation de la performance pour affecter les subventions d’investissements conditionnelles aux collectivités territoriales pilotes.

ILD 4 : Proportion de collectivités territoriales urbaines ayant reçu des subventions conditionnelles du premier palier du FECL sur la base de la satisfaction des conditions minimales obligatoires (CMO) annuelles

ILD 5 : Proportion des principales collectivités territoriales urbaines ayant reçu des subventions conditionnelles du FECL sur la base de de la satisfaction des indicateurs de performance (IP) annuels

SP4 : Capacité financière des collectivités territoriales renforcée pour investir dans le développement local.

Thème transversal : Engagement citoyen Renforcement de la participation et de l’accès des citoyens aux informations sur la gouvernance locale

Les informations sur les transferts fiscaux et la performance des collectivités territoriales de l’année n-1 sont accessibles au public au plus tard 31 mars de l’année n

Les ILD 4, 5 et 7 intègrent tous les trois des critères d’encadrement ou de performance pour la participation des citoyens

SP1 : Renforcement du cadre juridique et national de coordination

Domaine de résultats 1 : Renforcement de la viabilité financière des collectivités territoriales

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35. Le Domaine de résultats 1 appuiera les activités au niveau national et les initiatives ciblées dans les collectivités territoriales urbaines, destinées à améliorer le financement des collectivités territoriales et la gestion financière publique locale. Il sera axé sur les trois domaines spécifiques suivants :

Domaine de résultat 1.1 : Restructuration des mécanismes de transfert financier de l’Etat vers les CT pour augmenter leur volume et améliorer la transparence, la prévisibilité et l’équité dans leur affectation

36. Conformément à l’engagement de réformer progressivement la politique se rapportant au transfert financier de l’Etat aux CT, l’Opération appuiera la restructuration progressive du Fonds d’Equipement des Collectivités locales ( (FECL), du Fonds de Dotation de la décentralisation ainsi que de la part de la Valeur Ajoutée issue de la Contribution Economique locale (CEL / PVACEL). Elle soutiendra également, et d’une manière plus générale, l’harmonisation et la consolidation de l’ensemble des mécanismes de transfert y compris le Budget consolidé d’Investissement Décentralisé (BCId). L’objectif est de renforcer l’objectivité, la transparence, l’équité et la prévisibilité dans l’affectation des ressources financières issues de ces mécanismes. Ceci permettra aux collectivités territoriales de mieux planifier et gérer les ressources provenant du gouvernement central. En outre, les collectivités territoriales pourraient utiliser ces dotations comme effet de levier pour lever des ressources supplémentaires, à travers des emprunts bancaires et obligataires, des partenariats publics-privés (PPP), etc. Les réformes serviront aussi de précurseur à la consolidation de l’architecture générale des transferts financiers de l’Etat aux CT.

37. Les types de dépenses couverts par le Domaine de résultats 1.1 sont les suivants :

la réforme des mécanismes de transfert financier de l’Etat aux CT (FECL, FDD et PVACEL). L’objectif visé ici est de permettre aux communes, aux Villes et aux départements de disposer de ressources suffisantes pour la réalisation d’infrastructures locales et mieux assurer la fourniture de services sociaux de base. Le financement du Programme sera canalisé à travers un guichet spécifique du FECL. C’est pourquoi, la restructuration du FECL est une priorité absolue pour la mise en œuvre du Programme. Pendant la préparation de l’Opération, un projet de décret sur la restructuration du FECL a été élaboré (voir Encadré 1 et Annexe 1 pour plus de détails). L’adoption de ce décret constituant une condition d’efficacité majeure pour l’Opération, il a été retenu d’en faire un indicateur de décaissement de fonds. Le Programme appuiera ensuite la réforme des autres mécanismes de transferts, comme le FDD et de la PVACEL.

L’affectation, à temps opportun, des ressources de fonctionnement et d’investissement, en conformité avec les critères établis par les réformes. L’Opération offre des incitations (à travers ILD 1) et une assistance technique à la Direction des collectivités locales (DCL) à cet égard.

La gestion stratégique du processus de réforme des différents mécanismes de transfert . Une revue fonctionnelle du système général des mécanismes de transfert financier de l’Etat aux CT, sera périodiquement effectuée et le Comité national de Développement des Collectivités locales (CNDCL) sera restructuré pour renforcer son rôle dans le pilotage des réformes ciblées.

Encadré n° 1 : Réforme proposée pour le FECL

La réforme proposée pour FECL vise à (i) réorienter, par une réduction dans des proportions plus admissibles, les ressources allouées aux agences nationales pour la réalisation d’infrastructures municipales, pour augmenter les subventions affectées directement aux collectivités territoriales ; (ii) établir des critères objectifs et transparents d’affectation des ressources d’investissements ; (iii) introduire des subventions conditionnelles basées sur la performance ; (iv). mettre en place des dotations pour soutenir et encourager la coopération interterritoriale (intercommunalité, etc.). Le FECL réformé devrait, en conséquence, comporter quatre guichets (informations plus détaillées en Annexe 1):

Guichet 1 (subvention d’investissement non-conditionnelle) : toutes les collectivités territoriales sont éligibles à ce guichet dont les ressources sont affectées sur la base de critères destinés à (i) garantir des niveaux minimum de

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ressources d’investissements per capita et par CT ; (ii) cibler les populations pauvres ; et (iii) prioriser les collectivités territoriales à faible densité et dont t une capacité limitée de produire leurs propres revenus à investir.

Guichet 2 (subvention d’investissement conditionnelle à deux paliers) : Ce guichet sera à la disposition des collectivités territoriales urbaines sélectionnées dans la phase initiale, mais elle sera étendue, à moyen terme, à toutes les autres collectivités territoriales. Les subventions conditionnelles du premier palier (ou sous-guichet CMO) du Guichet 2, seront affectées sur la base de l’atteinte, par les collectivités territoriales, d’un ensemble de conditions minimales obligatoires (CMO). Le second palier (ou sous-guichet IdP) permettra d’accorder à certaines CT, une subvention de performance basée sur la satisfaction d’un ensemble d’indicateurs de performance (IdP) spécifiques.

Guichet 3 ( subventions spéciales) : Ce guichet permettra l’affectation de ressources aux collectivités territoriales et, au besoin, aux agences nationales (spécialisées dans l’accompagnement des CT) pour tenir compte (i). des besoins de péréquation entre CT, (ii). de cas d’urgence ou de situations exceptionnelles, etc.. Ce guichet serait limité à un pourcentage du montant dédié au Guichet 1 ( subventions non-conditionnelles). Il s’agit là de s'assurer que la plus grande proportion des ressources d'investissement est affectées directement aux collectivités territoriales, sur la base de modalités et de critères objectifs et transparents.

Guichet 4 (subventions interterritoriales) : Ce guichet permettra surtout d’inciter les collectivités territoriales mieux coopérer entre elles, à mutualiser leur ressources financières et humaines dans le but de mieux coordonner les investissements à l’échelle toutes les agglomérations. Elle ne deviendrait opérationnelle qu’après l'élaboration du cadre juridique et réglementaire de l'organisation des agglomérations.

Domaine de résultats 1.2 : Amélioration de la mobilisation des recettes locales :

38. Au niveau national, le Domaine de résultats 1.2 vise à promouvoir le renforcement de la coordination institutionnelle de la mobilisation des recettes locales, avec des améliorations progressives du cadre juridique et réglementaire y afférent. Pour corriger les dysfonctionnements constatés suite à l’analyse du dispositif actuel, un Bureau des Collectivités Locales (BCL) a été récemment créé au sein de la Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) dans le but de prioriser et de de mieux prendre en charge l’amélioration de la mobilisation des recettes locales., . L’Opération appuiera ainsi le Bureau des Collectivités Locales en vue d'améliorer le fonctionnement de l'administration fiscale et surtout la nécessaire articulation et coordination entre les acteurs des niveaux central, déconcentré et local. L’Opération veillera à ce que les structures déconcentrées de la DGID aux niveaux régional et départemental, soient adéquatement dotées de capacités en ressources humaines. Elle aidera aussi le BCL à faire avancer les mesures à court et moyen termes, visant à améliorer la mobilisation des recettes locales sur tout le territoire national, à travers (i). des études sur le potentiel fiscal des CT pilotes, (ii) la révision des taux des taxes et des redevances des CT pilotes, (iii). l’adaptation et la consolidation du cadre juridique et réglementaire de la fiscalité locales, et (iv).le développement de guides opérationnels dédiés à la fiscalité locale. Si le Gouvernement du Sénégal envisage d’initier une réforme plus approfondie de la fiscalité locale prenant en compte le processus en cours de la réforme foncière, une assistance technique pourrait lui être fournie dans le cadre du Projet. Cette assistance pourrait concerner des ’études axées sur les options de réforme à intégrer dans le dialogue politique élargi.

39. Au niveau local, le Programme soutient le gouvernement dans la mise en place des Commissions de Fiscalité locale dans les collectivités territoriales urbaines pilotes. L’objectif visé est d’une part d’améliorer le fonctionnement de l’administration fiscale et d’autre part, d’accroître la mobilisation de recettes locales. La Commission fiscale locale qui a déjà été testé avec succès dans une commune, est une spécificité du Sénégal et elle constitue une réelle innovation. Elle est une plateforme qui vise à faciliter la mobilisation et la participation des différents acteurs concernés par la fiscalité locale. C’est également un instrument qui permet d’inciter à la performance, les différentes institutions impliquées dans la mobilisation des recettes locales. Les commissions réunissent des représentants des collectivités territoriales et des services déconcentrés de la DGID et de la DGCPT. Elles fonctionnent sur la base de conventions de performance identifiant le rôle et les responsabilités de chaque acteur et établissent des indicateurs de performance annuels mesurables. Ces commissions facilitent la production de données fiables et consolidées sur les biens et les avoirs fonciers imposables au niveau local. Le Programme

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appuiera aussi le BFL dans la coordination des recensements de contribuables formels dans les 19 collectivités territoriales des centres urbains.

Domaine de résultats 1.3 : Renforcement des systèmes de gestion financière publique locaux pour faciliter l’efficacité et la transparence des processus de planification et d’exécution budgétaire du budget

40. Dans le cadre du Domaine de résultats 1.3, le Programme appuiera :

la Direction générale de l’Administration territoriale (DGAT) du Ministère de l’Intérieur, pour (i). harmoniser les procédures et renforcer les capacités des Représentants de l’Etat (préfets, sous-préfets, etc.) et,, (ii). rehausser la qualité des contrôles budgétaires et diligenter les approbations des budgets par les autorités administratives habilitées à cet effet (préfets, sous-préfets).

La Direction du Secteur public local (DSPL) de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT) pour mettre en place une plateforme en ligne dénommée « Observatoire des Finances locales – (OBFILOC ») pour consolider et assurer l’accès du public aux informations financières des collectivités territoriales. Elle sera reliée à une plateforme électronique (e-plateforme) plus globale (portail des collectivités territoriales) qui sera gérée par la Direction des Collectivités locales (DCL). Le Programme appuiera également la DSPL dans le déploiement d’un système d’information interconnecté et modernisé sur la gestion comptable et financière des collectivités territoriale, dans les 123 communes pilotes du Programme. Le nouveau système intégré baptisé Gestion financière des Collectivités locales (GFILOC), remplacera les systèmes d’information comptable fragmentés existant qui sont peu opérationnel et non interconnectés entre les collectivités territoriales et le Trésor. Le GFILOC contribuera à améliorer les processus de gestion budgétaire, à diligenter les paiements du Trésor et à faciliter la production à temps des rapports sur l’exécution du budget à transmettre à la Cour des Comptes (Comptes de gestion).

Les fonctions de contrôle interne et externe. Il assistera la Cour des Comptes dans la conduite des audits de gestion d'un plus grand nombre de communes chaque année, conformément à son mandat institutionnel - Ceci est différent du rôle que la Cour des comptes jouera (avec le soutien d'une firme) dans la vérification de la performance annuelle des CTéligibles pour les subventions basées sur la performance (décrites ci-dessous). Il aidera également l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) à renforcer les capacités des CT en passation des marchés et étendre sa couverture d'audit des marchés pour s'assurer qu'au moins 30% des CT urbaines couvertes par le Programme sont auditées au moins une fois pendant la durée du Programme. Il permettra également de renforcer les capacités de l'Inspection de l’Administration Locale du MGT pour de mener un nombre accru de missions de contrôle chaque année.

Domaine de résultats 2 : Amélioration de la performance des collectivités territoriales sélectionnées en matière de gestion des investissements publics pour la fourniture de services

41. Le financement de l’appui dans le cadre du Domaine de résultats 2 permettra au gouvernement de se focaliser, durant les cinq prochaines années, sur l’amélioration de la performance des communes des collectivités territoriales urbaines pilotes, en matière de gestion des investissements publics locaux, par la combinaison : (i) de mécanismes nationaux de soutien aux collectivités territoriales ; et (ii) d’un système de mesure de suivi-évaluation de la performance des collectivités territoriales pour permettre l’affectation de subventions conditionnelles du FECL restructuré.

Domaines de résultats 2.1 : Renforcement des capacités des collectivités territoriales urbaines.

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42. Ce domaine de résultat financera les activités permettant au gouvernement de jeter les bases d’une administration publique territoriale efficace et performante. Au niveau national, l’Opération appuiera la DCL pour inciter les collectivités territoriales à s’organiser conformément aux nouveaux organigrammes types en s’appuyant sur (i). des d’outils efficients de gestion des ressources humaines (avec des profils adéquats sur la base de fiches de descriptions de postes uniformisées) et (ii). un dispositif de gestion des dossiers du personnel des collectivités territoriales. Cette mesure sera complétée par l’introduction de CMO relative au recrutement de personnels-clés. Aux fins de mieux accompagner les 123 communes pilotes, le Programme financera aussi la conception et la mise en place, au niveau national, des mécanismes d’appui suivants : :

Programme de formation des collectivités territoriales : Conformément à la Stratégie nationale de Formation des Acteurs territoriaux, le Service de la Formation du MGTDAT élaborera un programme national de formation pour les personnels des CT et définira également les curricula, en perspective de la création d’un Centre national de formation. Les formations seront ensuite dispensées aux agents des 123 collectivités territoriales urbaines, sur la base, d’une part, du nouveau programme de formation précité et d’autre part, des besoins spécifiques identifiés dans le cadre des Plans annuels de renforcement de capacités.

Coaching territorial continu (CTC) et appui à la maitrise d’ouvrage locale. Pour appuyer le gouvernement dans la création de mécanismes cohérents d’assistance et d’autonomisation des CT dans la gestion de leurs programmes de développement local, le Programme financera la mise en place deux dispositifs complémentaires d’appui-conseil et de renforcement de capacités dans les 123 collectivités territoriales urbaines. Ainsi, à travers le Coaching territorial Continu, l’Agence de développement municipal (ADM) et les Agences régionales de développement (ARD) apporteront, de concert avec le Service de la Formation du MGTDAT, une assistance technique continue en appui aux collectivités territoriales. Outre le renforcement de leurs capacités, le CTC permettra d’atténuer les risques liés à la planification stratégique, la programmation, la budgétisation, la coordination des interventions des divers acteurs locaux, la gestion des informations, le reporting, le suivi-évaluation, etc. Le CTC jouera un rôle important dans l’accompagnement des collectivités territoriales urbaines pour l'atteinte des résultats (CMO et IDP) ; ce qui leur permet d’accéder aux ressources d'investissement du guichet dotation conditionnelle du FECL rénové. Le CTC aux collectivités territoriales sera dimensionné et mis en œuvre pour pallier la faiblesse des capacités identifiées par chaque CT dans son Plan annuel de renforcement des capacités. À travers le CTC, les CT pourront également bénéficier, à leur demande, de soutien pour la gestion des contrats liés aux investissements. De plus, le Programme appuiera la DCMP afin de renforcer la capacité de ses pôles régionaux à fournir un soutien spécialisé aux CL par l'intermédiaire de la CCT en ce qui concerne les procédures de passation des marches.

Le CTC interviendra également dans le cadre du Programme, pour accompagner les CT pilotes dans le choix des stratégies de mise en œuvre de leurs investissements, lors de l’élaboration de leur Plan Triennal d’Investissement. Ce choix portera sur la Maitrise d’Ouvrage directe (MODir), l’Assistance à la maitrise d’ouvrage (AMO) ou la Maitrise d’Ouvrage déléguée (MOD). Ce choix se fait sur la base de leurs capacités aux plans technique, fiduciaire, de la gestion environnementale et sociale, etc., et de la complexité de l’investissement considéré. Il se fera sur la base d’une grille permettra aux collectivités territoriales d’évaluer et d’atténuer les risques techniques, fiduciaires, sociaux et environnementaux associés à la gestion des projets d'investissement. Un soutien spécifique sera aussi apporté aux collectivités territoriales qui auront choisi la MOD, à travers de modèles de conventions de MOD et un appui aux négociations desdites conventions.

43. RA 2.2 : Incitation à la bonne gouvernance par la mise en place d’un système d’évaluation de la performance pour affecter les subventions d’investissements conditionnelles aux collectivités territoriales

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pilotes. La plus grande part des ressources du Programme abondera le Guichet « Dotations conditionnel » du FECL rénové. Comme indiqué ci-dessus, les collectivités territoriales éligibles recevront des ressources d’investissement supplémentaires par le FECL si elles réalisent les performances attendues (CMO/IDP). Pour opérationnaliser ce guichet, des critères pertinents seront adoptés pour mesurer, suivre et évaluer de manière objective et indépendante, la performance des collectivités territoriales. Le Programme appuiera la conception du système d’évaluation de la performance qui sera lié audit guichet, tel que décrit ci-dessous :

le premier sous-guichet « Dotation conditionnelle basée sur les CMO » sera accessible aux 123 collectivités territoriales urbaines, à la condition qu’elles satisfassent les huit conditions minimales obligatoires (CMO). Ces dernières mesure, en quelques sorte, l’alignement des collectivités territoriales sur les règles édictées par les dispositions législatives et réglementaires les régissant, en termes d’organisation, de gestion administrative et financière, de de planification des investissements, etc.). Une liste exhaustive des CMO est fournie en Annexe 1 et elles sont décrites de manière plus détaillée dans la synthèse du rapport de l’Évaluation technique du Programme.

le second sous-guichet « Dotation conditionnelle basée sur les IdP »sera accessible aux 19 collectivités territoriales des principaux centres urbains sur la base de l’atteinte des 13 indicateurs de performance (IdP). Ceux-ci mesurent la performance des collectivités territoriales par rapport aux normes de gouvernance définies dans les domaines (i) de la gestion municipale ; (ii) de l’engagement citoyen ; et (iii) de l’exécution des investissements publics locaux. Une liste exhaustive des IdP est fournie en Annexe 1 et ils sont décrits de manière plus détaillée dans la synthèse du rapport de l’évaluation technique du Programme.

44. Les CMO et les IdP ont été établis à partir d’une longue liste d’indicateurs de performance définis dans le Guide de Mesure des Performances des Collectivités territoriales conçu par la DCL et le Programme national de Développement local (PNDL). Les critères sélectionnés représentent un ensemble d’indicateurs objectifs et mesurables à partir de valeurs de référence et des cibles à atteindre. Des indicateurs similaires ont également été testés dans d’autres pays africains comme la Tunisie et le Kenya. Le choix de CMO et des IdP a été fait à travers un processus participatif impliquant des acteurs institutionnels centraux et locaux. Une « évaluation à blanc » des CMO et des IdP sera effectuée durant la première année de mise en œuvre du Programme. L’objectif est établir une situation de référence et arrêter définitivement la liste des CMO et des IdP nécessaires pour s’assurer qu’ils sont réalistes et susceptibles d’inciter les collectivités territoriales éligibles à améliorer leurs performances.

45. Le Domaine de résultats 2.2 couvrira aussi les dépenses associées à la mise en place des dispositions institutionnelles nécessaires pour évaluer et vérifier la performance des collectivités territoriales. Pour ce faire, le Coaching territorial continu (CTC) appuiera les collectivités territoriales éligibles dans la préparation de l'évaluation de leurs performances annuelles, en terme d'atteinte des CMO et des IdP. Les résultats issus de l’évaluation seront soumis, pour vérification, à la DCL, qui les consolidera dans un rapport. La vérification indépendante des évaluations annuelles de performance sera effectuée au cours des deux premières années par une firme indépendante, recrutée par l’ADM avec l’appui de la Chambre des CL de la Cour des Comptes. Après deux ans, et d’accord partie entre l’ADM et la Cour des Comptes et avec l’avis de la Banque, les vérifications pourront être effectuées directement par la Chambre.. Les vérifications seront effectuées sur la base des évaluations de l’atteinte des performances annuelles attendues des collectivités territoriales, fondées attestées par sur les documents probants fournis par elles et des rapports issus des inspections et/ou des /enquêtes physique de terrain. La Après vérification achevée, la DCL procédera au calcul du montant de gèrera l’affectation technique des subventions conditionnelles sur la base de critères d’affectation définis, à soumettre à l’approbation du Conseil National de Développement des Collectivités Locales (CNDCL).

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46. Les collectivités territoriales urbaines éligibles au financement du premier sous-guichet « Dotation conditionnelle basée sur les CMO » devront utiliser les ressources allouées conformément à la Politique et aux directives de la Banque sur le financement des PforR.. En conséquence, certains investissements ne seront pas éligibles. Il s’agit des types d’investissements suivants : (i) tous les investissements dont les impacts sociaux et environnementaux sont considérés comme irréversibles ; (ii) les investissements complexes tels que certains ouvrage dédiés à la gestion de déchets solides (Centre d’enfouissement technique, etc.), les abattoirs régionaux et les routes nationales ; (iii) les investissements dont moins de 10 pourcent de l’enveloppe du financement sont destinés aux équipements ; (4) tout investissement non inclus dans les Plans Annuels d’Investissement ; (5) tout projet induisant des déplacements massifs de populations.

Engagement citoyen :

47. L’engagement citoyen est un thème transversal du Programme, pris en compte à travers les Domaines 1 et 2. Le Code général des Collectivités locales reconnaît formellement la nécessité, pour les collectivités territoriales, d’impliquer les citoyens dans la gestion des affaires locales. L’Opération cherche ainsi à promouvoir l’engagement des citoyens dans le développement territorial.

48. Au niveau national, l’Opération appuiera :

Plateforme de gouvernance locale. Dans le cadre du Domaine de résultats 2.2, une plateforme/portail électronique de gouvernance sera établie par la DCL, de concert avec l’Association des Maires du Sénégal (AMS), l’Association des Départements du Sénégal (ADS), la DSPL/DGCPT et d’autres parties prenantes. La plateforme sera un outil important pour : (i) la diffusion d’informations sur les réformes liées à la décentralisation et la gouvernance territoriale, notamment au profit des collectivités territoriales et des populations ; (ii) la mise à la disposition du public des informations sur le dispositif de financement des investissements locaux basé sur la performance ; (iii) la a cartographie des différents acteurs développant des initiatives locales adossées au principe de l’engagement et de la participation citoyenne ; et (iv) la création d’un espace permettant aux acteurs étatiques et non-étatiques de communiquer, d’exprimer leurs doléances et de partager de bonnes pratiques. La DCL organisera, à travers la plateforme, un forum annuel regroupant les acteurs étatiques et non-étatiques sur des « thèmes émergeants », .

Observatoire des Finances locales (OBFILOC). Dans le cadre du Domaine de résultats 1.3, une base de données en ligne sur les finances publiques locales dénommée Observatoire des finances locales (OBFILOC), sera gérée par le Trésor. Elle facilitera la consolidation, l’accessibilité et l’actualisation des données sur les finances des collectivités territoriales. LOBFILOC sera interconnecté à la plateforme de gouvernance locale précitée.

Système national de gestion des doléances. A travers le Domaine de résultats 2.2, l’Opération appuiera la création d’un Système national de gestion des doléances relatives particulièrement à la gouvernance territoriale. La DCL du MGT sera chargé de fédérer les modalités de recours existantes et de les consolider pour permettre le suivi et l'évaluation annuelle de toutes les doléances concernant la gouvernance locale. Pour permettre aux requérants d’accéder au système, des modalités de réception des doléances seront mises en place, en s’appuyant sur les dispositions institutionnelles nationales et locales existantes. Il s’agira, à cet effet, de désigner et de former des points focaux dans chacune des 123 collectivités territoriales urbaines. Chaque point focal disposera d’une ligne téléphonique d’urgence, un guichet de plaintes en ligne sur la plateforme/ portail des collectivités territoriales. De même, des points focaux seront désignés dans des institutions comme l’Office national de Lutte contre la Corruption et la Concussion (OFNAC), l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP), le MGTDAT et le Ministère de l’Intérieur. Des informations plus détaillées sur le Système de traitement des plaintes sont données en

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49. Au niveau local, l’Opération offre des incitations et plus particulièrement, un soutien direct aux collectivités territoriales urbaines pour la promotion de l’engagement citoyen. Le dispositif de CTC intègrera, dans ses activités, des conseils aux 123 collectivités territoriales urbaines sur les approches permettant d’implémenter l’engagement citoyen dans la gouvernance locale, en termes de communications, de diffusion d’informations, de consultations publiques, de gestion des doléances, etc. Les critères de performance concernant l'engagement citoyen seront i intégré dans les IdP. Ceci permettra d’inciter les principales collectivités territoriales urbaines à (i) organiser de manière régulière, des débats publics dans le cadre de la préparation et de l’exécution du budget et (ii) maintenir des systèmes locaux de gestion des plaintes.

Composante du projet IPF : Assistance technique en appui des Domaines de résultats 1 et 2

La Composante IPF apportera un soutien complémentaire pour la réalisation de certaines activités nécessaires à l’atteinte des objectifs visés par les deux Domaines de résultats du Programme. Il permet, en outre, d’assurer la disponibilité de financements pour (i) assurer la coordination, la gestion et le suivi-évaluation du Programme, (ii) la réalisation, dans les délais requis, d’études et de missions d’assistance technique nécessaires à la mise en œuvre des réformes structurelle identifiées dans les deux Domaines de résultats cités ci-avant. Le Tableau 3 ci-dessous donne une liste indicative des activités susceptibles d’être financées par le Projet.

Tableau 3 : Activités d’assistance technique pour soutenir l’atteinte des objectifs visés par les Domaines de résultats du Programme

Domaine de résultats

Assistance technique complémentaire fournie dans le cadre du Financement du projet d’investissement (IPF)

1.1 Mobilisation des parties prenantes pour soutenir la conception et la mise en œuvre des activités du Programme

Assistance technique à la restructuration du FDD, du PVACEL et à l’élaboration d’une stratégie de consolidation du mécanisme de transfert de l’Etat aux CT

Modernisation du système d’information de la DCL pour appliquer les critères relatifs aux mécanismes de transfert

Assistance technique à la restructuration du CNDCL Organisation d’un forum national sur la Décentralisation et la Gouvernance territoriale

1.2 Études sur le potentiel fiscal de différentes catégories de collectivités territoriales Révision de la structure des taux et redevances des communes pilotes Etudes pour des réformes plus approfondies de la Fiscalité locale Assistance technique à la consolidation du cadre juridique et réglementaire de la Fiscalité locale Assistance technique en appui à l’évaluation annuelle des Contrats de performance des Commissions de

fiscalité locale2.1 Assistance technique à la finalisation d’organigrammes-types

Formation et mobilisation d’acteurs autour des organigrammes-types et de leurs outils connexes Assistance technique à l’élaboration d’outils uniformisés pour la préparation des Plans de renforcement

des capacités ; Assistance technique à l’élaboration d’outils uniformisés pour la préparation des Plan Triennaux

d’Investissement ; Elaboration de modules de formation. Soutien logistique aux missions de Coaching territorial continu (CTC) et au fonctionnement du dispostif

de CTC (ADM et ARD)2.2 Appui d’un Cabinet conseil à la Cour des Comptes pour la vérification des évaluations de performance

des collectivités territoriales Appui logistique aux missions de vérification de la Cour des Compte Assistance technique à la conception et à la mise à jour initiale du Portail de la gouvernance locale en

ligne Mobilisation annuelle des acteurs étatiques et non-étatiques autour de thèmes de la gouvernance locale

(élargissement des approches participatives novatrices, consolidation de différentes modalités d’évaluation de la performance, etc.) ;

Assistance technique et appui logistique à la création de Systèmes national et local de traitement des plaintes

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Coordination et gestion du programme

Appui à la coordination et à la gestion globale du Programme, notamment les coûts de fonctionnement (personnel, équipement + logistique, charges récurrentes, etc.), d’audits techniques et financiers, de lancement, de capitalisation et de diffusion d’information et de données sur l’Opération ;

Recrutement d’un auditeur interne et d’un comptable en appui au dispositif en place Soutien au Comité de pilotage et au Comité technique opérationnel Conception d’un système et mise en place d’une Unité de Suivi-évaluation y compris renforcement de

personnel (recrutement de 2 experts et 1 assistant en complément d’effectif pour ARD et ADM) ; Mise en place d’une Cellule pour la Gestion environnementale et sociale (avec recrutement 1 point focal

environnemental et un point focal social) ; Communication du Programme Recrutement d’une agence pour la vérification indépendante des ILD du Programme. Audit annuel financier du Programme (PforR et IPF) Appui au MGTDAT pour la supervision et la conduite d’études stratégiques pour la bonne exécution du

PROACTSEN et du PACASEN

Bénéficiaires de l’Opération proposée

50. Les premiers bénéficiaires de l’Opération proposée sont les 7,5 millions de populations vivant dans les 123 Collectivités territoriales urbaines pilotes et représentant 50 pour cent de la population totale du Sénégal. Ces bénéficiaires profiteront, pour la réalisation de leurs investissements, des ressources supplémentaires mobilisées dans le cadre du guichet dédié aux Dotations conditionnelles (CMO/IdP) du FECL. De même, l’appui et les incitations ciblés pour renforcer les capacités des collectivités territoriales à gérer le développement local, aideront (i) à améliorer l’efficacité et l’effectivité des dépenses publiques locales, (ii) à améliorer le niveau d’équipement ainsi que la qualité des infrastructures locales et (iii) à renforcer la capacité de maitrise d’ouvrage locale. L’accès à l’information et la participation des communautés locales, notamment les femmes et les jeunes, dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des activités de développement local, permettront de s’assurer davantage de la pertinence des investissements au regard des besoins des population, notamment des zones les plus pauvres.

51. La population sénégalaise élargie bénéficiera également de l’Opération proposée. En soutenant le gouvernement dans son effort relever substantiellement, et manière progressive le volume des dotations financières dédiées aux CT, et de restructurer les mécanismes de transfert en introduisant des critères de répartition plus équitables et plus transparents, l’Opération permettra aux populations de bénéficier d’une augmentation significative des investissements locaux. De l’étude portant sur la restructuration du FECL, il ressort que les populations pauvres vivant dans des Collectivités territoriales éloignées, rurales et de faible densité (où l’offre de fourniture de services est particulièrement faible), seront les plus grands bénéficiaires des réformes précitées, et au-delà, du Programme.

52. L’Opération proposée devrait également engendrer des avantages, en termes de genre. La formation et le CTC envisagés dans le cadre de l’Opération, intègreront des outils spécifiques pour aider les Collectivités territoriales urbaines à encourager la participation des femmes. L’atteinte des IdP nécessitera également que les Collectivités territoriales des Principaux centres urbains s’investissent pour favoriser l’implication des femmes dans les débats publics sur les différentes phases du processus et d’élaboration et d’exécution de leurs budgets.

Financement de l’Opération

53. L’Opération financera environ 25 pour cent de l’enveloppe totale du Programme du gouvernement, le PROACTSEN (2018-2022). Le budget de la première phase du PROACTSEN est estimé à 465 milliards F CFA (837 millions USD). Le Programme financera une partie du PROACTSEN pour un montant de 144 milliards F CFA (260 millions USD) sur une période de 5 ans (2018-2022) sur lesquels l’IDA financera 110 millions USD et l’AFD l’équivalent de 90 millions USD. Les dépenses prévues sont décomposées dans le tableau ci-dessous.

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54. L’AFD est étroitement associée dans la conception et le financement de l’Opération. L’AFD adoptera des modalités de financement similaires à celles afférentes aux IPF-PforR utilisées par la Banque mondiale. Elle contribuera à un pourcentage fixe du financement, lié aux résultats dans le cadre du Projet et aux décaissements associés aux ILD du Programme. En choisissant une approche unifiée pour le financement, le suivi et l'évaluation de l’Opération, la Banque mondiale et l’AFD contribueront à simplifier et à harmoniser les efforts d’appui au Programme du gouvernement.

Tableau 4 : Tableau de financement de l’Opération

Domaines de résultats

Instrument Montant (millions USD) % du Total

IDA AFD Total

Domaine de résultats 1

PforR 42

(38%)

34

(38%)

76 38

Domaine de résultats 2

PforR 61

(55%)

49

(54%)

110 55

Domaines de résultats 1 et 2

IPF 7 7 14 7

Financement total de l’Opération

110 90 200 100.0

D. Indicateurs liés aux décaissements et protocoles de vérification

55. Les ressources du Programme seront décaissées sur la base de la réalisation de sept Indicateurs liés au décaissement (ILD) 13. Ils ont été élaborés en tenant compte des synergies des performances attendues des différentes parties prenantes des objectifs de développement du programme (ODP), comme indiqué dans la matrice des résultats fourni en Annexe 2. Les ILD sont intimement liés et engagent, à la fois, la responsabilité de l’Etat et des autres parties prenantes. Ainsi, ils permettent de créer des incitations pour une meilleure coordination des interventions des diverses institutions centrales et locales impliquées. Le Tableau 5 ci-dessous récapitule la justification du choix et de la conception ainsi que du financement dédié à chaque ILD. La matrice complète des ILD se trouve en Annexe 3-1.

56. Le poids de chaque ILD reflète son importance pour l’atteinte de l’ODP. Comme indiqué dans le tableau ci-dessous, le poids de chaque ILD n’est pas exclusivement aligné sur les besoins financiers associés à l’atteinte des résultats. À titre d’exemple, les ILD 1 et 3 sont des mesures relativement peu coûteuses, mais cruciales pour atteindre l’objectif général et un pourcentage significatif du financement du Programme est donc affecté à l'atteinte de ces ILD. De même, compte tenu du fait que la grande partie des ressources du Programme sera orientée dans des subventions conditionnelles annuelles dans le cadre du FECL, la programmation des décaissements des ILD tient également compte de la nécessité d’assurer un financement cohérent et régulier pendant toute la durée du Programme.

57. Les ILD s’inscrivent dans deux catégories et leurs décaissements se feront dans les comptes du Trésor. Les ressources du Programme seront versées directement au Trésor. Conformément aux

13 Certaines activités du Programme au niveau local sont financées à travers l’instrument IPF et donc toutes ne sont pas fondées sur des DLI.

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procédures nationales en matière de Comptabilité publique, le gouvernement s’engagera à verser une partie des ressources dans le Guichet Dotations Conditionnelles (CMO/IdP) du FECL), et le reste des ressources sera versé directement aux autres parties prenantes institutionnelles impliquées dans la mise en œuvre du Programme. Trois des sept ILD sont axés sur les réformes ou les actions qui nécessitent une coordination entre différentes structures du niveau central. Les quatre autres ILD nécessitent des efforts de la part des structures nationales et des collectivités territoriales. Le mode uniforme d’affectation des décaissements incite encore tous les acteurs institutionnels à la performance mutualisée afin de recevoir des ressources du Programme.

Tableau 5 : Indicateurs liés aux décaissements du Programme

Résultats DLI

Montant approximatif des décaissements de l’IDA (millions USD)

Montant approximatif des décaissements de l’AFD (millions USD)

% du montant total (du PforR)

Domaine de résultats 1 : Renforcement de la viabilité financière des collectivités territorialesLes mécanismes de transfert et de répartition intergouvernementaux14 restructurés pour optimiser l’utilisation et assurer la transparence, l’objectivité et la prévisibilité de l’affectation des ressources aux collectivités territoriales.

DLI 1 : Réforme et application des mécanismes de transfert intergouvernementaux pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement (FECL, FDD et PVACEL), à la satisfaction de la Banque

20 16 19

Augmentation des ressources de l’État transférées aux collectivités territoriales pour les dépenses d’investissement et de fonctionnement

DLI 2 : Augmentation du volume des transferts financiers de l’Etat (FECL et FDD) aux CT (en milliards FCFA)

10 8 10

Augmentation des recettes mobilisées

DLI 3 : Collectivités territoriales urbaines dotées d’une commission de fiscalité locale opérationnelle

12 10 12

Domaine de résultats 2 : Amélioration de la performance des collectivités territoriales pilotes dans la gestion des investissements publics locaux Renforcement de la performance des CT dans la gestion des investissements publics locaux

DLI 4 : Proportion des collectivités territoriales urbaines recevant des dotations conditionnelles du du FECL sur la base de la satisfaction des conditions minimales obligatoires (CMO)

20 16 19

DLI 5 : Proportion des CT centres urbains recevant leur dotation conditionnelle du FECL sur la base de l’atteinte des indicateurs de performance (IP)

20 16 19

Renforcement de l’accès aux services

DLI 6 : Proportion des collectivités territoriales centres urbains ayant exécuté

12 10 12

14 Les mécanismes de transferts intergouvernementaux renvoient à tout mécanisme de répartition des ressources de l’Etat vers les CT et entre CT

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de base dans les CT sélectionnées

leurs Plans d’investissements annuels dans les délais en termes de dépenses

Renforcement de l’appui technique et institutionnel aux CT

DLI 7 : nombre de collectivités territoriales urbaines ayant reçu au moins 80 pourcent de l’appui en Encadrement territorial, identifié dans leurs Plans annuels de renforcement des capacités

9 7 9

TOTAL 103 83 100%

Protocoles de vérification.

58. L’atteinte des ILD sera examinée chaque année par le Comité technique opérationnel (CTO) du Programme et approuvée par le Comité de pilotage stratégique (CPS). Les résultats approuvés par le CPS seront soumis, pour avis de non objection, à la Banque et à l’AFD. Le charge de projet a la Banque Mondiale enverra les résultats contrôlés à l’équipe des décaissements à la Banque et à l’AFD pour libérer les fonds du montant déterminé par le rapport d’évaluation dans les comptes du Trésor national.

59. Un auditeur indépendant sera engagé, contractuellement chaque année, pour procéder à une vérification des ILD du Programme, avant leur soumission au CTO et CPS. La Banque prendra la décision finale d'estimer si l’ILD a été atteint ou non et peut procéder régulièrement à des vérifications d’assurance qualité indépendantes de ILD sélectionnés pour s’assurer de la robustesse continue du système. Les Protocoles de vérification sont expliqués de manière détaillée en Annexe 3-2. La Banque peut procéder régulièrement à des vérifications d’assurance qualité indépendantes des ILD sélectionnés pour s’assurer de la solidité continue du système. Les Protocoles de vérification sont expliqués de manière détaillée en Annexe 3-1.

E. Renforcement des capacités techniques et institutionnelles

60. Le renforcement des capacités techniques et institutionnelles est au cœur de l’Opération proposée et des activités y relatives seront menées aux niveaux national et local. Ces activités seront les suivantes : (a) assistance technique ; (b) élaboration et diffusion de manuels, de guides et de normes ; et (c) appui au renforcement des capacités.

61. Au niveau national, l’assistance technique sera articulée avec les décaissements du Programme. À travers l’IPF, une assistance technique sera dispensée en appui au MGTDAT et aux autres institutions nationales impliquée dans la conception et la mise en œuvre de réformes structurelles concernant la décentralisation. L’assistance technique permettra au gouvernement de bénéficier d'une expertise internationale sur les transferts fiscaux, la réforme fiscale et l’installation de systèmes d’information financière. L’ADM sera responsable de la gestion et de la coordination de ces activités. Il sera fait appel à des consultants et à des cabinets en cas de besoin. De plus, une revue détaillée des capacités des structures centrales engagées dans la mise en œuvre de l’Opération a été effectuée dans le cadre de l’Evaluation technique. Des mesures spécifiques destinées à renforcer les capacités des diverses structures du MGTDAT dont l’ADM et les ARD, de la DGID/BCL, de la DGAT, de la DGCPT/DSPL, , de la Cour des Comptes, de l’ARMP,, de la DCMP, de la DEEC (y compris les DREEC) t ont été intégrées dans le Plan d'actions du Programme objet de l’Annexe 8.

62. Pour les collectivités territoriales, les approches traditionnelles de renforcement des capacités seront réorientées et de nouveaux mécanismes d'appui institutionnel seront introduits. L’évaluation de la première Phase de mise en œuvre de l’Acte III a fait apparaître la faiblesse des capacités de maitrise d’ouvrage des CT. Cette situation justifie entre autres, la propension à confier, de plus en plus, la réalisation d’investissements locaux à des agences nationales, au détriment des collectivités territoriales, malgré la compétence légale qu’elles ont dans le choix des modes de réalisation des infrastructures à elles dédiées. Pour infléchir cette tendance, le Programme aidera à tester et à institutionnaliser une nouvelle forme d'appui pour autonomiser les collectivités territoriales dans

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l’exercice effectif de leur maitrise d’ouvrage. Il conviendra, à cet effet, de procéder à un renforcement progressif de leur capacité à se prendre en charge.

63. En partant des capacités actuelles de l’ADM, des ARD et du Service de la Formation du MGTDAT, le CTC fournira une assistance technique plus rapprochée et plus ciblée aux collectivités territoriales urbaines, notamment dans le choix des stratégies de mise en œuvre de leurs investissements. Compte tenu de la faiblesse de leurs capacités administratives et techniques, de nombreuses collectivités territoriales pourraient, choisir de recourir à l’AMO ou à la MOD, pour l’exécution d’investissements relativement complexes, en contractualisant avec des entités spécialisées. Au regard des dispositions du code des Marchés publics en vigueur, toute structure devant intervenir dans le cadre de missions liées à la MOD doit être agréée par l’Etat. Parmi les agences qui existent au Sénégal, seules l’AGETIP et l’AGEROUTE-Sénégal sont habilitées, en raison de conventions signées avec l’Etat pour assurer des missions de MOD, dans le cadre de programmes de réalisation d’infrastructures et d’équipements destinés aux CT. Ainsi, l’absence de dispositions législatives et réglementaires prenant en charge l’ensemble des conditions nécessaires (dont l’agrément de l’Etat) ne permet pas d’ouvrir actuellement la concurrence du marché de la MOD à d’autres structures publiques, voire à des opérateurs du secteur privé. C’est pourquoi, pour la mise en œuvre des investissements susceptibles d’être exécutés à travers la MOD dans le cadre de l’Opération, les collectivités territoriales seront dotées d’outils et d’un soutien très rapproché, pour négocier avec les agences existantes et habilitées à exercer la MOD. Le Programme aidera, dans le cadre du CTC, les collectivités territoriales pilotes pour que leurs personnels clé soient adéquatement formés pour être dotés des capacités administratives, techniques, financières, etc. nécessaires pour assurer progressivement l’autonomisation desdites CT en matière de maitrise d’ouvrage. Il convient à cet effet, de rappeler que l’un des objectifs visés à travers le guichet « dotation conditionnelle » est d’inciter les CT à renforcer durablement leurs capacités, notamment par la mise en place d’un personnel-clé au profil approprié.

III. MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME

A. Dispositions institutionnelles et de mise en œuvre

64. Conformément à l’objectif visant à soutenir le Gouvernement dans l’approfondissement du processus de décentralisation, l’Opération sera menée avec une plus forte implication des institutions nationales et locales le MGTDAT, qui est chargé du pilotage de la politique de décentralisation, assurera la supervision stratégique de l’Opération. A ses côtés, le MEFP jouera aussi un rôle central, en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes financière et fiscale envisagées dans le cadre de l’Opération.

65. Organes de gouvernance du Programme :

Les collectivités territoriales urbaines ciblées par le Projet seront chargées des responsabilités essentielles de la mise en œuvre du Programme au niveau local et se baseront sur l'appui du CTC pour gérer les investissements publics financés par le système de subventions conditionnelles.

• Un Comité de pilotage stratégique (CPS) sera mis en place pour superviser la mise en œuvre du Programme et garantir l’engagement proactif des acteurs institutionnels impliqués dans l’Opération. Présidé par le MGTDAT, le CPS comprendra des représentants des principaux ministères (Ministère de l’Economie des Finances et du Plan, Ministère de l’Intérieur, Ministère chargé de la bonne Gouvernance, Ministère chargé de l’Environnement, etc.), d’associations de collectivités territoriales (AMS et ADS) et de la société civile. Il se réunira deux fois par an pour examiner l’état d’avancement des activités ciblées dans l’Opération, et à chaque fois que de besoin, pour résoudre les problèmes/contraintes soulevés par le Comité technique du Programme. Le secrétariat sera confié à l’ADM.

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• Un Comité technique opérationnel (CTO) qui a pour mission d’assister le Comité de Pilotage Stratégique et de superviser la mise en œuvre de l’Opération de manière plus régulière. Le CTO sera présidé par le Directeur de Cabinet du MGTDAT et comprendra des représentants des directions (DCFE, DCT, DPB, DGID, DGCPT, DGAT, DCMP, DEEC, ...), de la Cour des Comptes, des associations faîtières des collectivités territoriales (AMS et ADS), des agences (ADIE, ARD, ADL, ANAT, …) et autres structures directement impliquées dans la mise en œuvre de l’Opération. Le secrétariat sera assuré par l’ADM. Il se réunira à chaque fois que de besoin. En outre, l'ADM pourra mettre en place des Groupes de Travail sur des thèmes spécifiques. Ces groupes pourront proposer la tenue de réunions extraordinaires au CTO.

• L’ADM continuera à jouer un rôle central dans la coordination de la mise en œuvre de l’Opération. Compte tenu de ses capacités et de son expérience, l’ADM est l’unité de coordination opérationnelle technique, en appui au MGT dans la coordination et le suivi régulier de l’Opération, en étant le fer de lance de la modalité d’appui du CTC aux administrations locales urbaines. L’ADM assumera aussi les responsabilités classiques de mise en œuvre de projets (passation de marché, gestion financière et sauvegardes) concernant les activités d’assistance technique discrètes envisagées dans le cadre de la composante IPF de l’Opération. L’ADM a une grande expérience des procédures fiduciaires et de sauvegardes liées à la Banque mondiale. L’ADM signera avec les directions impliquées dans la mise en œuvre du Programme des conventions à la satisfaction de la Banque. Pour s’assurer de la durabilité du mécanisme en place, le Gouvernement accepte de couvrir la majorité des coûts couvrant les missions dévolues à l’ADM, en termes de coordination, de CTC, etc., en complément des ressources allouées dans le cadre de l’Opération.

66. Au niveau national, plusieurs départements ministériels seront engagés dans la mise en œuvre de l’Opération. La DCLau sein du MGTDAT jouera un rôle central dans la mise en œuvre du Programme. Elle préparera les actes législatifs et réglementaires relatifs aux réformes envisagées dans le cadre de l’Opération. Entre autres, elle joue un rôlopérationnel dans : (i) la répartition des fonds de transfert (FECL, FDD) aux CT ; (ii) la collecte d'informations sur l'évaluation annuelle de l’atteinte des CMO et des IdP par des collectivités territoriales pilotes de concert avec la DADL (iii) la liaison avec le MEFP pour effectuer les engagements de subventions annuelles du FECL et du FDD. Le Service de la Formation du MGTDAT assurera, de concert avec l’ADM, la coordination et l’harmonisation des actions de formation du programme qui pourraient également impliquer, suivant les thématiques à adresser, d’autres parties prenantes comme la DCL, la DADL le BCL de la DGID, la DSPL de la DGCPT, la DGAT, la DEEC, la Cour des comptes, la DCMP, l’ARMP, les comités régionaux de formation, …. Il définira les modalités pratiques et les outils de mise en œuvre du plan national de formation et des plans annuels de renforcement des capacités des communes et agglomérations, en cohérence et en complémentarité avec le CTC, en rapport avec les ARD (qui assurent le secrétariat des comités régionaux de formation, la DCL (qui assure le secrétariat du comité technique national et l’ADM (membre permanent dudit comité technique de Formation). Au sein du MEFP, la DGB (DCFE, DPB et COB) et la DGCPT seront chargées de transférer les subventions aux collectivités territoriales. La DGCPT/DSPL et la DGID/BCL seront chargées de l’élaboration et de la mise en œuvre des réformes relatives à la fiscalité locale et de l’accompagnement des collectivités territoriales dans la mobilisation de leurs ressources. La DCFE du MEFP sera chargée : (i) de coordonner les audits comptables et financiers annuels de l’Opération (ii) d’assurer le suivi des recommandations des audits, des missions de supervision et des rapports d’évaluation et (iii) d’assurer le suivi de l’exécution physique et financière. Des activités spécifiques destinées à renforcer les capacités de ces institutions ont été intégrées dans le Plan d’actions de l’Opération.

67. La DCMP, à travers ses 7 pôles régionaux, effectuera un contrôle ex-ante sur les activités de passation de marché et apportera, en plus, un appui-conseil aux CT. Elle a accepté d’améliorer

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l’encadrement, par ses pôles régionaux, de CT pilotes. La DCMP a développé un guide de passation de marché à l’intention des autorités contracte. Ce document sera reproduit et vulgarisé dans les CT, à travers des sessions de formation.

68. Les Collectivités territoriales. Les collectivités territoriales urbaines planifieront et mettront en œuvre des investissements à partir des ressources reçues à travers le guichet dotations conditionnelles du FECL qui sera intégralement financé par le Programme. Pour encourager une programmation pluriannuelle, les collectivités territoriales éligibles prépareront leurs plans triennaux d’investissement glissants (actualisables chaque année par un processus participatif). Les besoins spécifiques de formation et d’assistance technique des collectivités territoriales urbaines seront identifiés dans leurs Plans annuels de renforcement des capacités. Sur la base de ces plans, les collectivités territoriales urbaines recevront un appui pour la mise en œuvre des investissements à travers : (i) un Coaching territorial continu assuré par l’ADM et les ARD en lien avec le Service Formation; (ii) un renforcement des capacités des élus et agents des collectivités territoriales mise-en-œuvre par le Service Formation et (iii) si nécessaire, des modalités systématisées de délégation de la gestion des contrats d’investissements spécifiques aux structures spécialisées, qualifiées et habilitées . La DGAT, assurera par le biais des chefs de circonscription administrative (préfets, sous-préfets) un contrôle de légalité sur les budgets et les contrats municipaux. Elle sera également impliquée dans l’appui, les conseils et la formation dispensés aux collectivités territoriales. La DEEC (Direction de l’Environnement et des Etablissements classés) et les DREEC (Division régionale de l’environnement et des établissements classés) du Ministère de l’Environnement veilleront à ce que les projets conçus et mis en œuvre par les collectivités territoriales respectent les exigences nationales de sauvegarde environnementale et sociale.

69. Les Agences Régionales de Développement (ARD) seront chargées d’exécuter le CTC. Elles joueront un rôle clé pour aider les collectivités territoriales à atteindre leurs CMO et leurs IdP d’une part et à planifier, programmer et exécuter correctement les investissements identifiés dans le cadre de leurs plans d’investissements annuels, d’autre part. Les ARD seront assistées par l’ADM pour assurer la liaison avec les collectivités territoriales. Elles impliqueront également des services déconcentrés comme les préfectures (ou les sous-préfectures), les DREEC, etc. pour une planification, une exécution et un suivi appropriés des investissements locaux.

70. L’Association des Maires du Sénégal (AMS) jouera un rôle important pour assurer la mobilisation permanente des maires et des CT autour des réformes majeures ciblées par le Programme. L’AMS devra assurer un rôle de lobbying vis-à-vis des institutions gouvernementales pour s’assurer que les réformes et les autres activités ciblées sont exécutés à temps et à leur satisfaction.

Contrôle et vérification :

71. La Cour des Comptes, en sa qualité d’institution supérieure de contrôle, a pour mission le contrôle de la gestion des ressources publiques au Sénégal. Il s’agit du contrôle juridictionnel des comptes des comptables principaux et du contrôle de la gestion des organismes publics. Les audits peuvent englober tous les aspects de la gestion budgétaire tels que « la réalisation des objectifs fixés, l’adéquation des moyens employés, les coûts des biens et services produits, les prix appliqués et les résultats financiers ainsi que l'impact sur l’environnement ». Compte tenu de son mandat, de ses méthodes d’audit et de son indépendance, la Cour des Comptes a été choisie pour jouer un rôle central dans l'audit de l'utilisation des ressources publiques par les collectivités territoriales sélectionnées dans le cadre du Programme et la vérification de la performance des collectivités territoriales dans le cadre du système national d'évaluation de la performance. Le rôle et les responsabilités spécifiques de la Cour des Comptes dans le cadre du Programme sont les suivants :

i. compte tenu de la consistance des ressources affectées aux collectivités territoriales, la Chambre des collectivités territoriales de la Cour des Comptes recevra un appui du Programme pour le contrôle d’un large échantillon de CT; et

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ii. la Chambre des collectivités territoriales de la Cour des Comptes jouera un rôle intégral dans l’affectation des subventions conditionnelles dans le cadre du FECL en vérifiant les évaluations annuelles de la performance des collectivités territoriales, sur piéces et sur place. Un cabinet sera recruté pour accompagner la Cour des Comptes dans le rôle de vérification pendant les deux premières années de mise en œuvre du programme et assurer le transfert des connaissances a partir de la troisiéme année , la Cour des comptes assumera l'entière responsabilité du processus de vérification.

iii. En plus de son rôle dans la passation des marchés et dans le renforcement des capacités des autorités contractantes, l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) interviendra dans le renforcement des capacités des CT en passation des marchés et étendra sa couverture d'audit des marchés pour s'assurer qu'au moins 30% des CT urbaines couvertes par le Programme sont auditées au moins une fois pendant la durée du Programme. Elle assurera les diligences nécessaires pour le règlement des différends qui naitront de la passation et de l’exécution des marchés. L’ARMP interviendra également dans le cadre de la plateforme/mécanisme national de traitement des plaintes, surtout celles se rapportant à la passation des marchés.

72. L’inspection de l’Administration Locale du MGTDAT assurera des missions annuelles de contrôle et d’appui à l’amélioration de la gestion des CT du Programme. L’objectif est deles accompagner pour développer et adopter de bonnes pratiques en matière de management des services municipaux ;

73. Un cabinet sera recruté en qualité d’Agence de vérification indépendante (AVI). Il sera chargé de vérifier chaque année l’atteinte des ILD du Programme.

B. Suivi et Évaluation des Résultats

74. L’Opération renforcera les capacités des structures existantes à l’échelle nationale et locale, pour assurer un suivi régulier et approfondi de l’avancement et des résultats de sa mise en œuvre. Le cadre des résultats (Annexe 2) fournit la base sur laquelle l’ADM, en collaboration étroite avec la DCL, le Trésor, le Service Formation, les CT pilotes et ses agences d’appui, évalueront et établiront leur rapport d’avancement. L’unité actuelle de suivi-évaluation de l’ADM sera renforcée par le recrutement de deux experts et d’un assistant en S&E pour coordonner la collecte de données et préparer les Rapports annuels et semestriels d’avancement de l’Opération. Les « Points Focaux Performance » seront désignés dans chacune des structures nationales responsables de la mise en œuvre de l’Opération, ainsi que dans chacune des CT pilotes. Ces points focaux se réuniront régulièrement avec l’unité S&E de l’ADM, pour échanger des données sur l’état d’avancement de la mise en œuvre. Une plateforme électronique dédiée au S&E sera établie pour faciliter la saisie des contributions et fournir aux parties prenantes un mécanisme à temps-réel permettant de suivre le progrès accompli, répondre aux problèmes au fur et à mesure qu’ils se présentent et, le cas échéant, ajuster les paramètres de l’Opération pour mieux faire face aux conditions changeantes. Tel qu’indiqué dans le Plan d’Actions du Programme, les « Points Focaux Performance » recevront des formations ciblées et une assistance en développement de capacités de la part de l’unité S&E de l’ADM, à travers le financement du programme.

75. Les indicateurs de l’Opération se basent essentiellement sur les données générées par le système du gouvernement pour le suivi du financement des collectivités locales et le contrôle de la performance des CT urbaines dans l’atteinte des CMO et IdP. En conséquence, il sera important de mettre l’accent sur l’appui à certains systèmes et structures gouvernementaux. En ce qui concerne le financement des collectivités territoriales, l’appui à la mise en place du système informatique GFILOC et de la plateforme OBFILOC permettra de consolider les données sur les transferts du gouvernement aux collectivités locales et sur l’exécution du budget des CT. La DSPL dispensera des formations à des CT sélectionnés sur le système GFILOC pour assurer qu’il soit utilisé de manière effective et pour améliorer la fiabilité des données générées par le système. Le système de performance établi pour évaluer l’état

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d’avancement des CT dans l’atteinte des CMO et IdP sera tout aussi essentiel aux dispositions mises en place par le S&E de l’Opération. Les Évaluations Annuelles de Performance préparées par les CT pilotes avec l’assistance du CTC, seront vérifiées en premier lieu par un cabinet indépendant et, ensuite, par la Chambre des Collectivités locales de la Cour des Comptes. Une telle vérification constituera la source principale de données pour les ILD 3, 4, 5 et 6. L’assistance technique du financement de projets d’investissements (IPF) vise essentiellement le renforcement des capacités de la Cour des Comptes afin d’assurer la relève de la vérification des Évaluations Annuelles de Performance par le recrutement d’un cabinet pour coordonner le processus de vérification pendant les trois premières années de la mise en œuvre.

76. Rapport d’Avancement de l’Opération : Les rapports incluront les états financiers consolidés sur toutes les activités du Programme, les dépenses et sources de financement, le statut de la mise en œuvre, les progrès dans l’atteinte des ILD, les indicateurs de résultats, et les éléments de preuve de conformité aux exigences du Plan d’Actions de Programme. Les Rapports d’Avancement de l’Opération annuels et semi-annuels préparés par l’ADM seront communiqués au CPS, au CTO, à la Banque Mondiale et à l’AFD. Le format et contenu de ces rapports sera précisé dans le Manuel d’Opération (MO).

77. Le rapport semestriel de l’Opération inclura les éléments suivants :

Un résumé des dépenses globales du Programme et du Projet. Un résumé de l’état d’avancement des indicateurs de performance et l’ensemble des

infrastructures et dépenses liées aux services dans les CT urbaines. Exécution des Plans de Renforcement des Capacités dans les CT urbaines. Un résumé des rapports de performance globale environnementale et sociale de chacune des CT

urbaines, ainsi que des rapports sur les mécanismes de traitement des doléances/ Une actualisation des indicateurs de l’Opération, avec les justificatifs nécessaires. Une évaluation des risques principaux à mitiger, en amont du Rapport annuel d’Avancement de

l’Opération.

78. En plus des éléments mentionnés ci-dessus, le Rapport Annuel sur l’Opération contiendra :

Un résumé de l’exercice d’évaluation des CMO et IdP et les allocations conditionnelles de fonds et dotations de performance déboursées, respectivement, aux CT urbaines et des CT des centres urbains.

Un résumé des informations globales sur les doléances liées aux passations des marchés, à la gestion environnementale et sociale et aux questions concernant la fraude et la corruption.

C. Modalités de versement des fonds

79. Les dispositions relatives aux décaissements pour les activités du Projet envisagées dans le cadre des Domaines de Résultats 1 et 2 seront basées sur des procédures conformes à celles de l’IPF. Pour les activités financées par l’IPF, la méthode de décaissement basé sur le rapport sera applicable. Un Compte Désigné (CD) sera ouvert dans une banque commerciale acceptée par l’Association et gérée par la direction des investissements en coordination avec l’ADM. L’allocation du CD devra représenter environ six mois de la trésorerie prévue. Le CD sera géré en conformité avec les procédures de décaissement définies dans la Lettre de Déboursement. Toutes les pièces justificatives devront être facilement accessibles et rangées dans un endroit approprié pour les contrôles et vérifications.

80. Les dispositions de décaissement pour le Programme seront soumises uniquement aux procédures PforR. Les décaissements du Programme sont extensibles et seront basés sur l’atteinte des ILD annuels ciblés. Les décaissements auront lieu annuellement, chaque 15 Juillet. L’ADM devra démontrer l’atteinte des ILD (couvrant la période du 1er Janvier au 31 Décembre de l’année précédente)

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au 1er Avril. Après examen du CTO et validation par le CPS, une vérification de l’atteinte des ILD sera effectuée par l’Agent Indépendant de Vérification (AIV). Un Rapport de Vérification des Résultats sera établi au plus tard le 31 Mai de chaque année et soumis à la Banque et l’AFD. Sous acceptation mutuelle du Rapport de Vérification des Résultats, la Banque enverra une notification à l’Emprunteur confirmant sa conformité aux Conditions de Déboursement basés sur ces ILD spécifiques, au nom de la Banque elle-même et de l’AFD. Après réception d’une telle notification, l’Emprunteur soumettra une demande de retrait à la Banque et l’AFD. Les décaissements seront effectués chaque année au mois de Juillet.

81. Les ILD 4 et 5 sont évolutifs et les décaissements devront être intégrés dans les budgets du Gouvernement et des CT pilotes. Les ILD 4 et 5 sont basés sur les résultats des évaluations annuelles de performance des CT. Les ressources seront reconduites pour l’année suivante si des résultats annuels spécifiques ne sont pas atteints. Les détails du fonctionnement des ILD 4 et 5, et leur insertion dans le cycle budgétaire du FECL sont disponibles dans le rapport d’Évaluation Technique du Programme.

82. Les fonds du Programme seront transférés dans les comptes des CT à partir d’un Compte Spécial du Trésor, en conformité avec les dispositions de la comptabilité publique applicables aux CT.

83. Résultats antérieurs : les résultats de l’année 1 des ILD 1 et 2 pourraient être atteints avant la date de mise en vigueur de l’Opération. Un montant de 12,6 millions de USD (dont 7 millions de USD de l’IDA) sera décaissé en contrepartie de l'atteinte de ces deux résultats antérieurs.

84. Avance : Étant donné que les ressources du programme seront déboursées au milieu l’année budgétaire du gouvernement (juillet), une avance sera nécessaire la première année pour faire en sorte que des ressources suffisantes soient disponibles pour les subventions conditionnelles des deux premières années. . Le décaissement par rapport à la réalisation des ILD 1, 2, 4, 5 et 7 de la première année fournira un financement de 34,6 millions de dollars. Cependant, ce décaissement sera insuffisant pour financer les activités du programme du gouvernement pour la première année et pour la deuxième année jusqu'en juillet 2019 (date à laquelle le deuxième décaissement contre les DLI sera effectué). En conséquence, l'avance demandée par le gouvernement s'élèvera à 15 millions de dollars EU, soit 7,5% du montant total du prêt IDA / AFD. Cette avance progressive sera ajustée en fonction de la demande de décaissement par rapport aux DLI du programme. La Banque exige que l'Emprunteur rembourse toutes les avances (ou toute partie d'avances) si les DLI n'ont pas été respectées (ou n'ont été que partiellement atteintes) avant la Date de Clôture du Programme, sur notification de la Banque.

IV. RÉSUMÉ DE L’ÉVALUATION

A. Technique

85. Importance stratégique : Étant donné l’importance de renforcer les capacités des CT pour assurer la fourniture de services sociaux de base d’une part, et le besoin de mutualiser leurs ressources et leurs capacités pour combler le déficit d’infrastructures essentielles et promouvoir le développement économique des centres urbains sénégalais à forte population d’autre part, l’Opération est considérée comme étant pertinente sur le plan stratégique. L’Opération contribuera à la concrétisation de la vision du PSE à l’horizon 2030 du Gouvernement, en améliorant et de façon plus adéquate le financement des collectivités territoriales, afin de leur permettre d’agir plus efficacement dans ses interventions visant l’amélioration des conditions de vie des populations locales, particulièrement celles vivant dans les zones rurales les plus défavorisées. En même temps, en consolidant les différents les mécanismes de transferts tout en mettant en place, un dispositif de dotations conditionnelles visant à encourager la bonne gouvernance, les CT Urbaines recevront des ressources additionnelles à investir dans les infrastructures. Elles développeront aussi leurs capacités à mieux gérer leurs ressources ; ce qui permettra de mieux promouvoir le développement économique et social local des centres urbains. Ceci devra, en retour, impacter positivement les localités avoisinant les CT Urbaines. Les efforts de réformes structurelles

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visant à renforcer la coordination des institutions, promouvoir les réformes fiscales locales et établir les bases d’une administration publique locale plus qualifiée et compétente permettront de mettre en place les conditions nécessaires d’une décentralisation fiscale et administrative effective au Sénégal. La mise en œuvre de ces réformes permettra au Sénégal de de consolider les importants progrès réalisés ces dernières décennies en matière de décentralisation et renforcera le contrat social entre les populations et élus locaux, en autonomisant davantage les CT pour relever les défis liés du développement territorial.

86. Bien-fondé technique de l’Opération : L’Opération est considérée comme étant techniquement viable et pertinente, car (i) répondant aux besoins des acteurs au niveau national et local et capitalisant les leçons tirées d’expériences réussies de programmes similaires réalisées dans la Région, en ce qui concerne l’orientation et le phasage à adopter pour la fourniture de services sociaux de base. Le Programme intègre des éléments-clés susceptibles d’accompagner efficacement le processus de décentralisation. Il a été prouvé ailleurs que le mécanisme d’appui incitatifs à appliquer, dans un premier temps, aux 123 CT pilotes, ont donné la preuve de sa pertinence et de son efficacité pour soutenir une dynamique de réformes à long terme. Le Programme combine l’augmentation des dotations financières du gouvernement aux CT et l’amélioration du processus de gestion des finances locales, permettant d’assurer une meilleure planification pluriannuelle des investissements.

87. Les dotations conditionnelles prévues constituent, pour les CT, une motivation importante pour l’amélioration de leurs performances. Les simulations15 effectuées pendant la préparation du Programme montrent, pour ce qui concerne les CMO, que certaines CT Urbaines pilotes pourraient recevoir une dotation supplémentaire représentant entre 20 et 2000 pourcent des ressources d’investissement qu’elles recevaient par le passé. Ces écarts reflètent, entre autres, les disparités relevées actuellement dans la répartition, entre CT, des ressources d’investissement. En effet, pour l’ensemble des CT du pays, il est constaté que les communes de l’agglomération de Dakar concentrent à elles seules l’essentiel des ressources financières locales.. A travers l’Opération, les CT Urbaines Principales pourront bénéficier d’une augmentation de 63 à 110 % de leurs ressources d’investissements (base : budgets de 2015 et 2016). L’Évaluation Technique fournit plus de détails sur les avantages offert par le mécanisme fondé sur les dotations conditionnelles. I Il a été identifié le risque que ce mécanisme puisse démotiver les CT éligibles dans le recouvrement de leurs ressources. Pour pallier ce risque il est retenu d’inclure une CMO liée à la mobilisation de ressources et un l’ILD (ILD3) qui porte sur les performances attendues des CT et autres structures centrales et déconcentrées concernées par les impôt locaux.

88. Conformément aux leçons apprises des expériences internationales en matière de PforR, le Programme s’assure que les institutions et agences du gouvernement sont structurées et apte à accompagner les CT pour leur permettre d’absorber les financements qui leurs sont octroyés, tout en augmentant de manière progressive leur autonomie. De façon plus spécifique, le CTC appuiera les CT dans la planification, la programmation et l’exécution de leurs investissements. Des ressources seront dégagées par l’Opération, pour concevoir et mettre à la disposition des CT des outils simplifiés pour leur permettre de mieux réaliser leurs d’investissements. De plus, l’ADM interviendra directement et par le biais du CTC pour appuyer les Principales CL Urbaines à combler leurs déficit en capacités de maitrise d’ouvrage. Une grille de risques a été développée pour permettre aux CT de choisir, pour chaque investissement, la stratégie de mise en œuvre la plus appropriée (MOD, AMO, MODir). Un appui particulier sera apporté aux CT qui auront recours à la MOD, notamment lors des négociations de contrats y relatifs.

89. Le Programme appuie aussi l’engagement citoyen pour promouvoir le libre l’accès à l’information et la gouvernance locale participative. Au niveau national, la publication d’informations en ligne sera essentielle pour assurer que les leaders d’opinion nationale, la société civile et les jeunes dont la population est en constante progression, s’engagent activement et de façon constructive dans le processus de décentralisation. Des débats seront annuellement organisés au niveau national, s sur des

15 Les simulations détaillées sont disponibles en Annexe 2 de l’Évaluation Technique.

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thématiques de gouvernance locale spécifiques, dans le but d’d’élargir l’espace du dialogue inclusif. Au niveau local, compte tenu du faible taux d’alphabétisation et d’accès à l’internet, le Programme mettra en place des avantages incitatifs et un appui approprié, notamment à travers le CTC, pour que les CL Urbaines puissent utiliser des méthodes participatives adaptées au contexte local pour promouvoir l’engagement citoyen dans la gouvernance locale. Ces méthodes permettront de faciliter la publication des délibérations de conseils municipaux, la tenue de réunions publiques sur les orientations et la gestion budgétaires, les mécanismes de proximité de traitement des réclamations/doléances par les points focaux locaux, etc. L’expérience internationale montre que la promotion de la participation citoyenne à travers ces approches peut aider à (i) améliorer la redevabilité de la CT; (ii) renforcer la compréhension des institutions locales par le citoyen ; (iii) fournir une réponse concertée aux demandes des citoyens ; et (iv) renforcer la confiance entre les populations et les CT. L’engagement inclusif des acteurs aux niveaux national et local dans la préparation de l’Opération a également permis d’élargir les parties prenantes.

90. Dispositions Institutionnelles : Les dispositions institutionnelles adoptées pour l’Opération proposée sont évaluées comme étant appropriées et adéquates. Pour la mise en œuvre de l’Opération, les responsabilités sont réparties pour les acteurs nationaux et locaux conformément au cadre juridique et réglementaire en vigueur. Le gouvernement, à travers le MGTDAT et le MEFP, assumera son rôle dans la mise en œuvre des politiques et de la réglementation, des réformes relatives aux mécanismes financiers, et le suivi de l’Opération. Il supervisera également l’intervention des agences nationales. Les CT seront essentiellement responsables de la planification, de l’exécution et de la gestion des infrastructures ciblées dans le cadre de l’Opération. La coordination de l’Opération sera assurée par l’ADM, une structure qui dispose aussi bien de l’expérience que du mandat institutionnel pour fournir un tel appui technique. Entre-temps, la supervision globale des opérations sera effectuée par l’éventail élargi des parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre et s’assurera que (i) les résultats du Programme sont examinés et approuvés à un haut niveau ; (ii) des mécanismes de coordination intersectorielle sont mis en place ; et (iii) les CL sont adéquatement représentées sur le plan stratégique.

91. Cadre des Dépenses : Le coût total du Programme est de 260 million USD et couvre les deux domaines de résultats. Domaine de Résultats 1 (ILD 1 à 3) pour un total de 76 million USD et Domaine de Résultats 2 (ILD 4 à 7) pour 110 million USD. Les domaines de résultats financés par le PPR seront intégrés dans les processus de gestion des budgets, à la fois, du gouvernement et des CT. Les fonds de l’IDA et de l’AFD seront déposés dans un Compte Spécial au Trésor National pour réduire les risques liés à l’unicité de caisse. De plus, à travers une convention, la DGCPT s’engagera à ce que les délais de paiement n’excèdent pas les délais convenus afin de garantir le décaissement à temps des fonds du Compte Spécial. Les allocations du Programme seront intégrées dans le budget du MGTDAT tel que voté par l’Assemblée Nationale. L’essentiel des ressources seront allouées aux CT sélectionnées sous forme de dotations conditionnelles. Ces dotations figureront sur la ligne budgétaire dédiée au FECL et seront transférées du Compte Spécial du Trésor National aux CT participantes. Les dotations en capital seront inscrites dans les budgets annuels des CT qui seront éligibles pour de telles allocations dans le cadre du Programme.

Tableau 6 : Cadre de Dépenses du Programme (en million de USD)

Classification 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total

Transferts financiers basés sur la performance

Aux CL et Villes ayant accompli un ensemble de Conditions Minimales Obligatoires (CMO)

Aux CL et Villes ayant accompli un ensemble d’Indicateurs de Performance

10 32 48 48 36 - 174

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spécifiques (IdP)

Dotations inconditionnelles en capital aux 123 CL pilotes 8 9 10 11 12 - 50

Transferts financiers basés sur la performance aux autres institutions gouvernementales (ADM, ARD, DCL, Service Formation, Cour des Comptes,, etc.)

2,0 3,0 2,3 2,1 1,8 0,8 12

Ressources du Gouvernement allouées aux institutions (ADM, ARDs, Cour des Comptes pour assurer la bonne mise en œuvre du Programme

1,6 1,8 1,8 1,8 1,8 1,2 10

Total 21,6 45,8 62,1 62,9 51,6 2,0 246

92. Évaluation Économique : Des données pertinentes émergeant d’opérations similaires indiquent que les réformes appuyées par l’Opération proposée permettra une réduction des coûts de transactions associés à la fourniture de services locaux, grâce à (a) l’amélioration de la prévisibilité et la fiabilité des transferts financiers du gouvernement vers les CT ; (b) l’amélioration du recouvrement des impôts locaux et de la capacité de gestion financière au niveau local ayant pour impact une meilleure planification et une exécution lus efficace du budget, et la promotion de meilleures pratiques de reporting et de comptabilité ; et (c) l’amélioration de la capacité administrative au niveau local permettant une meilleure réactivité des collectivités locales pour répondre aux besoins des citoyens. Bien que le Programme a pour objectif, entre autres, de contribuer à l’amélioration de la fourniture de services publics locaux, il n’est pas facile de quantifier les avantages cumulés. De par sa nature, le Programme proposé confère aux collectivités locales la prérogative de décider des types d’investissements en infrastructures qui seront financés à travers le système de transfert financier conditionnel. Il est ainsi impossible de déterminer à l’avance les types d’infrastructures qui seront effectivement réalisées. Les infrastructures prévues dans le cadre du Programme devraient inclure, entre autres, la construction et la réhabilitations de routes, de réseaux d’adduction d’eau potable, d’ouvrages d’évacuation des eaux, d’infrastructures économiques et sociales, l’aménagement d’espaces publics, et d’ouvrages de gestion de déchets solides devraient accroître, au Sénégal, la demande en main d’œuvre, en biens et services. Ces investissements devraient ultérieurement appuyer les niveaux de revenu et la capacité de consommation des populations locales. En ce qui concerne l’évaluation économique, l’analyse s’est focalisée sur l’impact financier, économique et social du Programme.

93. En termes d’avantages financiers, il est prévu que le Programme génère des gains financiers au-delà de 290,000,000 USD (100 million USD d’augmentation en transferts de l’État et 190 million USD en transferts conditionnels financés par le Programme) du gouvernement central et des transferts conditionnels et inconditionnels financés par le Programme (l’augmentation des impôts locaux n’a pas encore été évaluée mais s’ajoutera à l’accroissement des gains financiers). Avec un taux réduit de 3 pourcent, cela représente une valeur présente nette (net present value, NPV) réelle de 281,553,398 USD (276,190,476 USD si le taux réduit est de 5 pourcent) ou l’équivalent de 2.02 pourcent du PIB moyen du pays sur la période 2010-2014.

94. En termes d’avantages économiques, une analyse a été effectuée pour évaluer l’impact économique des dépenses des collectivités locales (des allocations FECL et FDD) sur le volet socio-économique (voir l’Évaluation Technique du Programme pour plus de détails). L’analyse a utilisé les résultats sur la scolarisation au niveau régional et le niveau de pauvreté des CL comme variables dépendantes, et les données du niveau de dépenses des CL comme variable de contrôle. Les résultats de

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l’analyse démontrent une corrélation positive entre la variable fiscale et les résultats sur la scolarisation, et une corrélation négative entre la variable fiscale et les taux de pauvreté. Ainsi, une augmentation en dépenses locales augmenterait les taux de scolarisation dans les écoles locales et réduirait les taux de pauvreté. Tenter de prédire l’impact de la décentralisation fiscale sur les résultats de la scolarisation et de la pauvreté est pertinent pour la compréhension de l’impact de la décentralisation, non seulement en ce qui concerne ces indicateurs mais aussi au regard d’autres indicateurs socio-économiques. Bien que des ensembles de données détaillées ne soient pas disponibles, par extrapolation, si les indicateurs de scolarisation et de pauvreté sont affectés par des améliorations de la décentralisation fiscale, il est très probable que les résultats socio-économiques, y compris la couverture médicale, l’eau et l’assainissement, les transports et l’électricité soient également affectés. Cela produirait en revanche des effets sur : (i) une plus grande mobilité économique ; (ii) des gains sur la santé ; et (iii) une augmentation des valeurs immobilières. L’accès aux routes praticables en toutes saisons accélèrera le mouvement des personnes et des biens et diminuera les coûts d’exploitation tels que la maintenance des véhicules. De même, un meilleur accès aux postes de santé augmentera le bien-être des bénéficiaires directs et permettra des retombées positives par la création d’un environnement plus sain et d’opportunités de développement humain pour l’ensemble de la communauté. Finalement, une réduction de la congestion et une plus grande mobilité économique ainsi qu’une force de travail plus saine et plus efficace devraient avoir un impact important sur la valeur des terrains et des maisons.

95. En termes d’impact social, il est prévu que le Programme génère : (1) une plus grande efficacité des dépenses publiques – les motivations et appuis fournies aux CL Urbaines permettront une utilisation plus efficace des ressources publiques ce qui, en retour, est censé augmenter la valeur de l’argent et le ciblage des pauvres pour les infrastructures de fourniture de services ; (2) une amélioration de la conformité aux obligations fiscales – en plus d’augmenter les capacités de l’administration fiscale, les améliorations dans l’efficacité des dépenses publiques et une meilleure fourniture de services ont démontré qu’elles contribuent au changement de comportement des local populations en faveur de la conformité fiscale ; et (3) une augmentation de la confiance aux CL, qui créeraient des conditions favorables pour une plus grande attraction de nouveaux investissements privés.

96. Justification de Financement et Dotations du Secteur Public. L’Opération renforcera les capacités et les activités relevant des compétences institutionnelles en appui à la politique de décentralisation du Sénégal (amélioration du mécanisme de transferts financiers de l’État à toutes les CL et renforcement de la gouvernance et gestion des affaires locales pour augmenter la qualité et la durabilité des investissements et des services publics au niveau local). L’Opération financera aussi les infrastructures de base en utilisant une approche basée sur la demande et la performance, laquelle devrait permettre l’amélioration de la gouvernance et la redevabilité des CL tout en réduisant les coûts de transactions de l’investissement public au niveau local. En conséquence, l’Opération génèrera des actifs publics, surtout en termes de fourniture de services et d’infrastructures. Les investissements dans le domaine du renforcement des institutions (en appuyant les réformes importantes) contribueront également à l’amélioration de la gestion urbaine et à l’augmentation de la provision d’actifs publics. S’il s’avérait que les profits générés n’attirent pas les investisseurs privés, il deviendra indispensable que les autorités publiques s’appliquent à financer ce type d’investissement.

97. Valeur Ajoutée de la Banque Mondiale : La Banque Mondiale est uniquement placée pour appuyer le processus de décentralisation du Sénégal. La Banque Mondiale et l’AFD sont des partenaires de longue date dans le secteur, s’étant impliqué ces deux dernières décennies dans l’appui au développement local et à la gouvernance locale décentralisée à travers les projets PAC et PRECOL. Les leçons tirées de ces opérations ont été incorporées dans la conception de l’Opération proposée, plus précisément le besoin d’évoluer de l’approche de projet pour adopter une approche de programme focalisée sur le renforcement des fondations institutionnelles pour une décentralisation fiscale et administrative effective. De plus, la Revue de l’Urbanisation de 2016, l’Évaluation Spatiale de 2017 et les notes de politique sur le financement des collectivités locales développées en 2017 fournissent une base

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analytique solide pour l’appui aux réformes proposées. Finalement, l’ampleur du financement proposé dans le cadre du Programme est importante et positionne la Banque et l’AFD comme principaux partenaires de développement dans le financement de la réforme de décentralisation du Sénégal. Par cet appui et par l’engagement actif de la Banque et l’AFD dans le comité de coordination des donateurs de la décentralisation, ces deux partenaires sont bien placés pour exploiter et coordonner l’appui d’autres partenaires de développement.

B. Fiduciaire

98. Une évaluation fiduciaire intégrée a été menée sur le cadre institutionnel du Programme et la capacité de gestion fiduciaire d’un échantillon de CL participantes, en conformité avec la Politique d’Exploitation/Procédure de la Banque (OP/BP) 9.00 pour le Financement du Programme axé sur les Résultats. L’évaluation fiduciaire a nécessité un examen de la capacité de l’échantillonnage participant à : (a) enregistrer, contrôler, et gérer toutes les ressources du Programme et générer dans des délais impartis des informations compréhensibles, pertinentes et fiables ; (b) adhérer aux règles et procédures de passation des marchés et aux modalités appropriées de gestion de projet et accomplir les CMO de passation des marchés exigées par le guichet de dotations conditionnelles ; et (c) assurer que les dispositions de mise en œuvre soient adéquates et les risques raisonnablement minimisés. Une mission de pré-évaluation a été menée en Mars 2017 dans le cadre de laquelle des visites de terrain ont été effectuées sur un échantillon de CL sélectionnées. Cette mission a été suivie par un questionnaire destiné à collecter des informations et données pour compléter l’évaluation.

99. Le système de gestion financière publique du Sénégal est considéré comme étant satisfaisant, mais une évaluation actualisée de la performance PFM du pays est en cours . Au niveau national, une Évaluation du Cadre de Dépenses Publiques (Public Expenditure Framework Assessment, PEFA) a été menée en 2011 et une PEFA est programmée pour 2017, en même temps qu’une évaluation de la gestion d’investissements publics. Une revue récente des PFM remarquait que les taux d’exécution du budget d’investissement du pays ont continuellement été au-dessus de 90 pourcent depuis 2011. Cependant, ces taux ne reflètent pas l’exécution de tous les investissements inclus dans le budget de l’État. La performance en gestion des investissements est de plus déformée par l’adoption tardive de budgets supplémentaires (qui révisent les appropriations pour les mettre à jour). La transparence de l’information fiscale a été améliorée avec la publication régulière des appropriations des budgets trimestriels et leur exécution sur le site Internet du Ministère des Finances. Le pays est dans le processus d’adopter l’instrument BOOST pour améliorer la disponibilité des données de budget. La réforme fiscale et la capacité de l’administration fiscale ont été améliorées ces dernières années. Au niveau local, les plus importantes préoccupations sont liées à la capacité de vérifications externes et de rapportage et de systèmes informatiques. Les capacités technique, administrative et fiduciaire sont faibles. Le logiciel d’exécution de budget développé pour les CL n’est pas interconnecté au système d’information du Trésor et n’est utilisé que par très peu de CL. Le flux d’informations échangés entre le Trésor et les CL demeure une préoccupation.

100. Plus d’efforts sont nécessaires pour renforcer le cadre institutionnel du PFM : Malgré les progrès accomplis, des défis doivent être surmontés au niveau national dans plusieurs domaines, y compris, l’amélioration des contrôles internes et externes, la modernisation de la gestion des dépenses, et la mise en œuvre de la comptabilité d’exercice. Au niveau local, la vérification externe, le rapportage et les systèmes informatiques, la capacité et la redevabilité font partie des questions que le Program devra aborder.

101. Le cadre de passation des marchés est considéré comme étant satisfaisant et a fait l’objet de plusieurs itérations de réformes. Ayant transposé les directives de passation des marchés de l’UEMOA dans son Code de Passation de Marchés de 2007, le Sénégal a été le candidat sélectionné pour piloter l’utilisation des systèmes de passation de marchés du pays par les projets financés par la Banque en 2009.

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Le système de passation de marchés a passé avec succès la première phase de l’évaluation. La deuxième phase de l’évaluation en 2010 consistait à évaluer la cohérence et l’équivalence des procédures et documents d’appels d’offres du Sénégal par rapport à ceux de la Banque. Le rapport de cette évaluation conclut que, de façon générale, les méthodes de passation de marchés pour les travaux, biens, services et services de consultation, ainsi que les documents d’appels d’offres sont harmonisées aux normes de la Banque et acceptables. Les recommandations pour l’amélioration du système national de passation des marchés ont été largement intégrées dans le Code de Passation des Marchés Publics - Décret No. 2014-1212 du 22 Septembre 2014.

102. Le Décret de Passation des Marchés Publics de 2004 est applicable à toutes les Collectivités Locales. Chaque CT doit disposer en son sein d’une cellule de passation de marchés dédiée pour la préparation d’un plan de passation des marchés (ppm) approuvé par la Direction centrale des Passations de Marchés publics (DCMP). Cependant, l’évaluation a estimé que : (i) en général, le processus de planification est faible car la plupart des CT ne disposent pas de plan de développement et n’ont pas l’expertise technique nécessaire pour mener ce type d’exercice de planification ; (ii) la capacité d’approvisionnement au niveau local est très faible et la forte rotation du personnel formé dans les programmes précédents entravent la durabilité du développement des capacités institutionnelles; (iii) la DCMP, responsable des contrôles préalables et du renforcement des capacités, est décentralisée au niveau régional et a sept pôles régionaux de passation de marchés publics, cependant, il convient de relever que ces derniers manquent de ressources adéquates pour appuyer de façon effective les CT ; (iv) les simplifications introduites avec le Décret sont appliquées dans moins de 20 pourcent des CL évaluées ; et (v) finalement, il y a un manque de clarté dans le processus de paiement. Ces faiblesses ont pour conséquences le rallongement des délais dans le processus de passation de marchés et des défis dans la mise en œuvre des contrats, une faible exécution des estimations de budget annuel et des délais de paiement.

103.

104. Sur la fraude et la corruption, le programme contribuera à l’amélioration du contrôle de l’environnement global au niveau national et des CL par la mise en place de plusieurs mesures : (i) un mécanisme de transfert fiscal intergouvernemental restructuré entrainera la prédictibilité et la transparence dans l’allocation des ressources; (ii) des systèmes de gestion financière publique améliorés dans les CL Urbaines résulteront en une plus grande transparence et accroîtront la redevabilité des CL ; (iii) l’accès aux dotations conditionnelles dépendra de la capacité des CL à démontrer les améliorations dans la gestion inclusive et transparente des processus de planification, budgétisation et exécution ; et (iv) un mécanisme national de gestion des réclamations détaillé sera développé sous les auspices du Médiateur de la République – les modalités pour rapporter les cas de fraude et de corruption aux institutions nationales et de la Banque Mondiale concernées seront mises en place et des points focaux au niveau local et national seront formés dans le traitement et la gestion appropriés des cas rapportés. La combinaison de systèmes de gestion financière améliorée, des capacités renforcées, des protocoles de vérifications pour le suivi des résultats établis d’un accord commun, de l’engagement et des demandes de citoyens accrus, de l’amélioration de l’accès à l’information sur la gouvernance locale et les moyens efficaces de réparation de torts causés, devront pouvoir permettre de contrôler de façon satisfaisante les fraudes et risques de corruption.

105. Compte-tenu du contexte et de l’évaluation fiduciaire, le risque fiduciaire global du Programme est Élevé.

106. Le Programme abordera les risques fiduciaires de plusieurs manières. D’abord, l’élément FPI appuiera l’amélioration des systèmes de gestion financière publique dans les CT Urbaines et augmentera les contrôles au niveau local. Ensuite, le Programme soutiendra un ensemble d’institutions nationales dans le renforcement des capacités fiduciaires des CT notamment la DCMP et l’ARMP. De plus, les dotations conditionnelles du Programme exigeront la conformité et le suivi de la performance des CT au

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regard des obligations fiduciaires. Finalement, plusieurs mesures d’atténuation fiduciaires ont été incorporées dans la conception du Programme pour améliorer la transparence dans l’allocation et la prédictibilité des ressources, le renforcement des capacités, la redevabilité, et la vérification externe par un engagement accru des citoyens et par l’augmentation de la capacité de vérification et de contrôle de l’Inspection de l’Administration Locale de la Cour des Comptes et de l’ARMP.

107. Il est toutefois important de relever que cet ensemble élaboré d’activités du Programme visant à réduire le risque fiduciaire vient compléter plusieurs autres interventions et réformes introduites ou soutenues par le Gouvernement, la Banque et les partenaires au développement ayant pour objet l’amélioration de la capacité fiduciaire du gouvernement central et des collectivités locales.

C. Effets Environnementaux et Sociaux

108. Les CT seront soumises aux règles nationales en vigueur en matière de sauvegarde environnementale et sociale. À la suite d’une Évaluation des Systèmes Environnementaux et Sociaux (ESES) du Programme, ces règles ont été ajustées sous la recommandation de la Banque Mondiale et de l’AFD. Une liste d’investissements inéligibles au financement du Programme a été établie dans l’ESES. Ces types d’investissements ont été exclus car présentant des risques potentiels d’impacts environnementaux et sociaux irréversibles. Cette liste d’investissements inéligibles inclut les centre d’enfouissement, les abattoirs d’une certaine taille, les projets induisant un déplacement physique ou économique massif de populations, etc. Elle sera appliquée même en cas de co-financement (autofinancement des CT, prêt, ou autre dotation allouée par l’État ou par une agence de développement).

109. L’ESES a été élaborée par l’équipe de la Banque Mondiale de manière participative en incluant les diverses institutions nationales et sous-nationales impliquées dans la mise en œuvre des activités du Programme. Des consultations préliminaires ont été organisées dans plusieurs régions du Sénégal pour évaluer les capacités des institutions concernées au niveau sous-national. L’ESES analyse aussi bien les capacités humaines et institutionnelles que les procédures judiciaires en place pour s’assurer que le cadre global environnemental et social a la capacité de gérer les risques potentiels. Les principales recommandations de l’évaluation préconisent que la chaîne d’information soit renforcée, en particulier au niveau local, et que les capacités des ressources humaines soient également renforcées pour les diverses agences nationales et sous-nationales impliquées, à savoir la DEEC et ses structures déconcentrées (DREEC), l’ADM, les ARD, les CT, pour permettre le suivi et rapportage approprié de ces aspects.

110. L’ébauche consolidée de l’ESES sera finalisée après une deuxième série de consultations dans les mêmes régions. Sa version finale sera publiée au niveau national et de la Banque Mondiale.

111. Les communautés et personnes qui se considèrent comme ayant été affectées négativement par l’Opération PPR de la Banque, tel que défini par la politique et les procédures applicables en la matière, peuvent soumettre des réclamations via de système de gestion des plaintes et doléances ou par le service de de la banque habilité à la matière (Grievance Redress Service, GRS) de la Banque Mondiale. Le GRS s’assure que les réclamations soumises sont rapidement traitées dans le but de répondre aux préoccupations justifiées. Les communautés et personnes affectées peuvent soumettre leurs réclamations au Panel d’Inspection indépendant de la BM, lequel déterminera si un tort a été causé, ou pourrait être causé, dû à la non-conformité de la BM à ses politiques et procédures. Les réclamations peuvent être soumises à tout moment après que les préoccupations aient été portées à l’attention de la Banque Mondiale, et que la Banque Mondiale ait eu l’occasion d’y répondre. Pour toute information sur les modalités de soumission des réclamations auprès du GRS, voir http://www.worldbank.org/GRS. Pour information sur la soumission des réclamations au Panel d’Inspection de la Banque Mondiale, voir www.inspectionpanel.org.

D. Évaluation des Risques

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112. Compte-tenu des évaluations menées, le risque global de l’Opération est Considérable.

113. Les risques politiques et de gouvernance sont considérables, les élections présidentielle et locale possible changement d’environnement politique, en termes de vision et d’orientation, et/ou des décideurs au niveau national et local, pourraient créer un risque de continuité de leadership. Pour atténuer ce risque, l’Opération n’interviendra pas sur les activités portant sur les réformes relatives à l’aménagement du territoire identifiées dans le programme du gouvernement (PROACTSEN), eu égard aux contestations politiques et sociales qu’elles sont susceptibles d’engendrer. Elle se focalise plutôt sur les réformes pertinentes pouvant effectivement soutenir le processus de Décentralisation, mais qui ne seraient vraisemblablement pas affectées par des changements dans la reconfiguration ou la recomposition du territoire. De plus, l’Opération a été conçue suivant une approche inclusive. Elle a ainsi bénéficié du large soutien des diverses parties prenantes de toutes les couches de la société, y compris l’Association des Maires du Sénégal (AMS), le Haut Conseil de Collectivités territoriale et la société civile.

114. Les risques sectoriels et techniques sont aussi considérés comme étant considérables. Malgré l’engagement ouvert du Gouvernement du Sénégal à effectuer des réformes importantes dans le cadre de sa politique de décentralisation, plusieurs de ces réformes exigent un niveau considérable d’engagement technique inter et intra-institutionnel et de coordination entre diverses branches et structures du gouvernement. C’est particulièrement le cas des réformes fiscales envisagées qui exigent l’engagement proactif du Ministère des Finances. Toutefois, les défis d’une telle coordination représentent un risque clé de cet agenda de réformes transversales. Pour atténuer ce risque, l’Opération mettra en place un Comité de Pilotage Stratégique dirigé par le MGTDAT, dans lequel seront représentées le MEFP, l’AMS et la société civile pour assurer une coordination appropriée de l’Opération et des réformes sélectionnées, et un Comité Technique pour assurer un dialogue continu sur un plan plus opérationnel entre les diverses structures ministérielles.

115. Les risques fiduciaires sont classés comme étant élevés, essentiellement dû aux faiblesses notées au niveau local, à l’expérience et aux capacités limitées des CT dans la gestion de ressources importantes comme prévu dans le cadre de l’Opération proposée. Aussi, le système informatique d’exécution du budget des CT et celui de la comptabilité des systèmes du Trésor ne fonctionnent pas de manière effective et coordonnée. De plus, de l’unicité de caisse pouvant occasionner dès l’indisponibilité à temps de la trésorerie pourrait rallonger les délais de décaissement des dépenses budgétaires ou de paiements des dépenses relatives aux investissements réalisés dans le cadre des allocations de dotations conditionnelles du FECL. Ces risques seront atténués par le soutien du Programme à l’amélioration des systèmes informatiques pour la gestion des finances publiques au niveau local et à l’exigence que le Trésor se conforme aux échéances de paiement du Compte Spécial convenus (par le Protocole d’Accord). Les ressources du Programme seront affectées à un Compte Spécial du Trésor pour éviter les problèmes de gestion de liquidité.

116. Les risques environnementaux et sociaux évalués sont considérables. Bien qu’il soit peu probable que les investissements financés par le Programme aient des impacts négatifs significatifs, les systèmes de gestion environnemental et sociale existants à l’échelle nationale et régionale sont insuffisants. La conception du Programme et les mesures du PAP atténuent plusieurs de ces risques. Le financement de l’Opération a aussi été structuré de manière à assurer que les activités cruciales au niveau national soient couvertes par le FPI. De plus, le CTC mis en place pour appuyer les CT dans la définition et la mise en œuvre des projets permettra de combler temporairement les lacunes en capacités, maintenir les relations entre les structures impliquées dans la gestion environnementale nationale et régionale, la DEEC et ses démembrements (DREEC) et, en même temps, assurer un renforcement des capacités des CT à moyen et long-terme.

117. Pour les autres risques, l’arrangement de co-financement entre la Banque et l’AFD requière une supervision et une approbation des décaissements conjointes. Il y a un risque que les deux partenaires financiers puissent avoir des opinions divergentes en ce qui concerne l’atteinte satisfaisante des ILD en

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vue du décaissement. Pour atténuer ce risque, le Programme a établi des protocoles détaillés pour assurer un alignement sur la méthode de mesure des ILD. De plus, la Banque et l’AFD ont une grande expérience dans le co-financement d’opérations d’investissement au Sénégal et s’appuieront sur leurs expériences précédentes pour assurer qu’une collaboration étroite soit mise en place dans le suivi et l’évaluation du Programme. Un accord formel comprenant des processus de résolution de divergences entre les deux partenaires au développement sera élaboré avant la mise en vigueur.

Tableau 7 : Résumé SORT

Outil de Classification Systématique des Risque d’Opérations (Systematic Operations Risk-Rating Tool, SORT)

Catégorie du Risque Classification* (H, S, M, L)

1. Politique et Gouvernance C

2. Macroéconomique M

3. Stratégies et Politiques Sectorielles C

4. Conception Technique du Project ou Programme C

5. Capacité Institutionnelle pour la Mise en Œuvre et la Durabilité C

6. Fiduciaire E

7. Environnement et Social C

8. Parties prenantes M

9. Autres M

GÉNÉRAL C

*Classification : E = Élevé ; C = Considérable ; M = Modéré ; B = Bas.

E. Plan d’Actions du Programme

118. Le tableau 8 résume les aspects clés du Plan d’Actions du Programme. Un plan d’actions plus détaillé est inclus dans l’Annexe 8.

Tableau 8 : Résumé du Plan d’Actions du Programme

Description de l’Action Échéance Entité Responsable Résultats attendusGestion du Programme

Préparation et approbation du Manuel d’Opération du Programme

Trois mois après la date de de mise en vigueur

MGTDAT, ADM La version finale approuvée est partagée avec toutes les parties prenantes du Programme

Préparation et signature des conventions de Performance entre l’ADM et chacune des structures centrales impliquées dans la mise en œuvre du

Date de mise en vigueur.

MGTDAT, ADM, DCL, DEEC, DREEC, Cour des Comptes, DSPL, DGID/BCL, Service Formation, ARD, DGAT, DADL, DCMP, ARMP,

Pour les structures nationales un rapport d’Évaluation annuel généré et validé pour les Conventions de Performance.

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Programme DCFE, AMS IAL.

Signature d’une convention entre le MGTDAT et toutes les CT bénéficiaires du Programme

Date de mise en vigueur.

MGTDAT, ADM, CT Pour les CT bénéficiaires, un rapport annuel consolidé par l’ADM.

InstitutionnelExamen périodique du fonctionnement des modalités de transferts intergouvernementaux (FECL, FDD, LPVAT)

Annuel MGTDAT Rapport d’évaluation annuel généré et validé.

Préparation et approbation du Manuel d’Évaluation de Performance des CT.

1er avril 2018 MGTDAT/ADM/ Cour des Comptes

Version finale approuvée du Manuel distribuée à toutes les CL.

Dispositif du Coaching Territorial Continu et de formation opérationnels

Année 2 ADMARDService Formation

Convention de Performance entre MGTDAT et les CT ciblés précisent les modalités du CTC et de formation Année 2 # Renforcement des capacités des acteurs du coaching, sous la supervision de l’ADM. # Année 2. Identification des faiblesses en capacités des ARD et préparation d’une stratégie de renforcement de capacités.

Enquête annuelle sur la satisfaction des CT concernant l’appui CTC

À partir de l’Année 2

MGTDAT/ADM Rapport résumant les résultats du sondage sur le niveau de satisfaction des CT concernant l’appui CTC

Recrutement d’un point focal Programme expert en finance public local et à la DCL

Année 1 DCL Recrutement de l’expert en finance public local

OpérationnelForum annuel sur la Gouvernance territoriale

Annuel MGTDAT Forum annuel comprenant toutes les parties prenantes sur les thématiques prioritaires, notamment ceux déclinant des expériences de la mise en œuvre du Programme

Environnemental et SocialSéances annuelles de renforcement des capacités.

Annuellement ADM/ ARD/DREEC/Communes

Renforcement des capacités annuelles menées ciblant un ensemble convenable de parties prenantes

Renforcement des ressources humaines dans les structures de soutien et de supervision

Année 2 ARD/DREEC Soutien supplémentaire pour le suivi et le rapportage

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Recrutement d’un point focal environnemental et d’un point focal social à l’ADM

Année 0 ADM Point focal compétent responsable du suivi, rapportage et orientations des structures sous-nationales.

FiduciaireDéployer GFILOC, un système d'information sur la gestion des finances publiques des gouvernements locaux modernisé et interconnecté dans les 123 CT urbaines.

Année 2DSPL/ADM

En année 1, déploiement effectif du GFILOC. En année 2. GFILOC effectivement utilisé par les CT pour générer des informations

Recrutement d’un cabinet chargé de vérifier les performances communales.

Au milieu d’année 1

ADM/ Cour des Comptes Enterprise identifiée

Recrutement d’un cabinet pour vérification indépendante des ILD

Au milieu d’annee 1

ADM Enterprise identifiée

Au moins 60 CT urbaines ont été soumises à des audits de gestion menés par la Cour des comptes

Année 5 Cours des Comptes Pendant la durée du programme, la Cour des comptes a mené des audits de gestion portant sur 60 des 123 CT ciblés

Renforcer la capacité des pôles régionaux de la DCMP pour leur rôle de conseil et de supervision des CT. Vulgariser et partager les dossiers type de passation de marché pour les CT cibles

Année 1 et 2 DCMP/ADM Rapport annuel détaillant le contenu et l’étendu des sessions de formation ciblant les CT ciblés

L'inspection de l’administration locale effectue 25% de missions de contrôle de plus sur les CT chaque année

Annuel L'inspection de l’administration locales

Rapport produit par l'Inspection l’Administration llocales décrivant les missions menées (valeur de référence 2017 - 9 missions).

Audits des marches d'au moins 30% des collectivités locales urbaines couvertes par le programme par l'ARMP

Année 5 ARMP Rapport annuel produit par l’ARMP

Renforcer les capacités des CL pour gérer les plaintes et doléances et l'identification des points focaux locaux des réclamations.

Année 1 DCL/ADM Production d’une liste des points focaux

Fraude et CorruptionSystème national de gestion des plaintes et doléances en place

Un an après la mise en vigueur

DCL Système de gestion des plaintes et doléances mis en place par la DCL

Rapport annuel sur lafonctionnement du système national de gestion des

Deux ans après la Date de mise ne vigueur

ADM/CL Rapport annuel généré par la DCL, consolidant toutes réclamations reçues au niveau

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plaintes et doléance national et Local, et revue de leur traitement

Suivi et ÉvaluationStructure pour le suivi global du Program en place et fonctionnel (recruter 01 experts et un assistant)

Année 1 ADM Personnel S&E de l’ADM et Points Focaux Performance nommés et formés.

Système informatique intégré pour le S&E du Programme en place

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Annexe 1 : Description Détaillée du Programme

A. ODP :

1. L’Objectif de Développement du Programme (ODP) est : (i) améliorer le financement des collectivités territoriales ; et (ii) accroitre la performance des collectivités territoriales pilotes dans la gestion des investissements publics locaux. Le Programme vise à soutenir les réformes financières et fiscales, pour permettre aux CT de disposer des ressources suffisantes pour assurer convenablement la fourniture de services sociaux de base, conformément à leurs missions. Il appuie également le Gouvernement dans la mise en place d’un système de transferts financiers qui accorde des incitations basées sur la performance et un soutien ciblé à des collectivités territoriales urbaines pilotes. L’objectif visé ici, est de leur permettre d’accroitre leurs performances dans la planification, la budgétisation et la gestion des investissements à l’échelle locale, et de promouvoir leur émergence comme vecteurs de la croissance économique. Les principaux résultats attendus de la mise en œuvre du Programme sont :

En ce qui concerne l’amélioration du financement des collectivités territoriales :

i. Mécanisme de transfert financier de l’Etat aux CT pour les dépenses de fonctionnement et d’investissements réformés et appliquées, dans les délais, à l’allocation annuelle de ressources aux CT.

ii. Augmentation des fonds de transfert financier de l’Etat vers les CT, mesurées par l’atteinte de montants agrégés cibles affectés chaque année au titre du FECL et du FDD avec notification à bonne date des montants alloués annuellement aux CT pilotes.

iii. Augmentation des recettes fiscales locales pour les principales collectivités territoriales urbaines ;

En ce qui concerne la performance des collectivités territoriales urbaines pilotes dans la gestion des investissements publics locaux :

iv. Proportion de collectivités territoriales urbaines ayant satisfait les conditions minimales obligatoires (CMO) basées sur la planification, la budgétisation et l’exécution d’investissements publics locaux – Cet indicateur est mesurées par rapport aux collectivités territoriales urbaines recevant des subventions conditionnelles basées sur leur réalisation des CMO ;

v. augmentation du taux d’exécution des plans annuels d’investissement dans les collectivités territoriales des principaux centres urbains (mesuré en termes de dépenses effectuées par rapport aux investissements planifiés) ;

B. Aperçu sur le Programme du Gouvernement : le Programme d’Opérationnalisation de l’Acte III de la Décentralisation (PROACTSEN)

Le programme du Gouvernement dénommé « Programme d’Opérationnalisation de l’Acte III de la Décentralisation (PROACTSEN) » est destiné à soutenir la mise en œuvre de la seconde phase de l’Acte III de la Décentralisation. Le PROACTSEN, comporte les quatre sous-programmes transversaux et étroitement liés suivants : (SP1). consolidation du dispositif de pilotage et du cadre légal de la décentralisation, (SP2). rénovation de la construction de la cohérence territoriale du pays ; (SP3). renforcement de l’organisation, des ressources humaines et des capacités techniques des CT et, (SP4). Accroissement des capacités de financement et d’investissement des CT.

Sous-programme 1 (SP1) : Consolidation du dispositif de pilotage et de mise en œuvre de la décentralisation. Le sous-programme 1 a pour objectif de restructurer le dispositif d’intervention du MGLDAT, en vue d’améliorer ses capacités de pilotage stratégique, de gestion et de coordination administrative de la Politique de Décentralisation, prenant en compte la

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dimension « développement et aménagement du territoire », ainsi que son offre de services aux CT. Il s’agit de : (i) consolider le dispositif de pilotage et de mise en œuvre de l'Acte 3 de la Décentralisation en réorganisant le ministère, rationalisant les agences et structures rattachées et (iii) en assurant la coordination interministérielle; (ii) réviser le cadre légal et réglementaire de la décentralisation en améliorant le Code général des Collectivités locales adopté en 2013, ainsi que les textes connexes ; (iii) mettre en place les mécanismes d’appui au Développement économique territorial (DET).

Sous-programme 2 (SP2) : rénovation de la construction de la cohérence territoriale du pays. Le Sous-programme 2 vise à appuyer la construction de territoires cohérents et compétitifs, porteurs de développement durable. Il s’agit particulièrement de donner des réponses adéquates à l’ancrage d’une architecture administrative simplifiée et à la reconstruction des dynamiques territoriales à travers des entités viables. Les dysfonctionnements énumérés sont principalement : le nombre de communes de petite taille et à faible potentiel fiscal, la fragmentation du territoire de l’agglomération de Dakar, la superposition des villes et des départements, etc. Les solutions à apporter pourraient consister à revoir certains aspects de la carte administrative et à approfondir les options de pôles territoires et d’intercommunalité. Le PACASEN prend l’option d’appuyer la promotion de la coopération territoriale pour faciliter la correction de l’émiettement du territoire autour des villes.

Sous-programme 3 (SP3) : renforcement de l’organisation, des ressources humaines et des capacités techniques des CT. Le sous-programme 3 vise à accroître les capacités organisationnelles et opérationnelles des CT et autres acteurs territoriaux à exercer leurs missions au bénéfice des populations (planification, programmation, passation des marchés, gestion et suivi-évaluation des opérations, mise en service, entretien et maintenance des infrastructures et des équipements, etc.). En particulier, le renforcement des ressources humaines des CT demeure une préoccupation. A cet effet, les actions prévues portent sur la mise en place d’organigrammes types et d’une fonction publique locale, la création d’un Centre national de Formation des Acteurs territoriaux (CNFAT) et la publication de guides opérationnels à l’attention des CT. Ces actions intéressent le PACASEN de par l’impact qu’elles auront sur le renforcement effectif des CT en termes de niveau d’encadrement, de maitrise d’ouvrage et de transparence/redevabilité. Egalement, le projet retient la nécessité d’appuyer l’implémentation d’un système d’information et de planification territoriale dans les CT ciblées

Sous-programme 4 (SP4) : Accroissement des capacités de financement et d’investissement des CT. Le sous-programme cherche à optimiser le système de financement des CT. Il porte à la fois sur les transferts financiers de l’Etat (FECL, FDD), la fiscalité locale, la contractualisation, l’emprunt bancaire et obligataire, le partenariat public privé ... Concernant les transferts financiers, il s’agit d’améliorer le rendement du dispositif dédié par une augmentation des ressources ainsi que les mécanismes de péréquation de manière à disposer d’un système à la fois plus équitable et plus efficace. En conséquence, eu égard à l’importance des enjeux et à l’acuité des besoins des CT, il faudra, à cet effet, diligenter les réformes envisagées dans le cadre des systèmes de transfert et de fiscalité locale, sous le prisme de la rénovation imprimée par l’approche territoriale du développement.

Le PROACTSEN sera mis en œuvre en deux phases. Tenant compte de la complexité de mettre en œuvre des réformes structurelles sur toute l’étendue du territoire nationale, le PROACTSEN envisage une approche d’exécution par étapes. Pendant la première étape (2018-2022), l’accent sera mis sur les réformes structurelles à l’échelle nationale et l‘introduction de mécanismes d’incitations à la performance à certaines CT. Pour la deuxième phase du PROACTSEN (2023-2027), ces initiatives seront ajustées, au besoin, et élargies à l’ensemble des CT.

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C. Portée du Programme

Durée : L’Opération proposée est agencée pour s’aligner avec la première étape du PROACTSEN de 2018 to 2022.

Financement : Au total, l’Opération financera environ 25 pourcent de l’enveloppe totale du programme gouvernemental, PROACTSEN, entre 2018 et 2023. Le budget pour la première étape du PROACTSEN est estimé à 465 milliards de FCFA (837 millions USD). Le Programme financera une partie du PROACTSEN pour un montant de 150 milliards de FCFA (260 millions USD) sur une période de 5 ans (2018-2023). la Banque Mondiale contribuera 110 millions USD et l’AFD 90 millions USD

Paramètres du Programme vis-à-vis du PROACTSEN : Les paramètres du Programme proposé ont été définis en tenant compte, d’une part, de l’accent mis sur l’atteinte de résultats et d’autre part, de la nature transversale des sous-programmes retenus dans le PROACTSEN. A cet effet, le Programme est structuré en deux (02) Domaines de résultats qui couvrent des parties substantielles de trois des quatre sous-programmes du PROACTSEN.

a. Le premier objectif du Programme qui est d’améliorer le financement des collectivités locales, est directement aligné avec l’objectif du sous-programme 4 du PROACTSEN, consistant à renforcer la capacité financière des CT à investir dans le développement local. L’amélioration du financement des CT sera soutenue à travers le Domaine de Résultats 1 qui met l’accent sur (i) l’augmentation des transferts financiers du gouvernement aux CT ; (ii) l’amélioration des modalités de transferts pour assurer une allocation de ressources plus prévisibles dans les délais impartis et une distribution plus équitable des ressources à l’ensemble des CT ; (iii) le renforcement des capacités des CT pour améliorer la mobilisation de leurs ressources propres (impôts locaux, etc.) ; et (iv) l’amélioration des procédures de gestion, pour garantir une utilisation plus effective et plus efficace des ressources publiques locales.

b. Le deuxième objectif du Programme, qui est d’améliorer la performance des CT urbaines pilotes dans la gestion des investissements publics locaux, est en adéquation avec les objectifs de trois des quatre sous-programmes du PROACTSEN visant à : (i). renforcer le cadre de pilotage national de la Décentralisation ; (ii) augmenter les capacités organisationnelles, administratives et techniques des CT ; et (iii) renforcer la capacité financière des CT. À travers le Domaine de Résultats 2, le Programme appuiera le Gouvernement dans la mise en oeuvre des réformes visant à (i) augmenter le volume des transferts financiers du gouvernement vers les CT ; et (ii) encourager l’amélioration de la performance des CT, à travers l’institution, dans le FECL rénové, d’une nouvelle ligne « dotations conditionnelles basées sur les résultats ».

2. Le Programme met l’accent sur les éléments du PROACTSEN qui sont à la fois faisables au plan socio-politique et susceptibles de produire des résultats substantiels à court et moyen termes. En conséquence, le Programme ne couvre pas le sous-programme 2 du PROACTSEN et certaines lignes d’actions de ses sous-programmes 1, 3 et 4.

3. Étendue Géographique : Chacun des domaines de résultats comprend, à la fois, les réformes à engager au niveau central et les soutiens concernant destinés aux CT pilotes. Cette approche permettra au Gouvernement d’établir les fondations institutionnelles nécessaires pour des avancées significatives, aux plans administratif et fiscal, de la décentralisation du pays, et stimuler en même temps des résultats tangibles au niveau local dans le court et moyen terme. L’approche adoptée s’inspire d’expériences qui ont démontré l’importance de mettre en place des systèmes basés sur les résultats pour améliorer progressivement les performances de CT, en se focalisant d’abord sur celles qui ont la capacité de répondre favorablement aux incitations de performance offertes par le système. Les modalités qui ont prévalu dans le choix des CT pilotes reflètent bien cette approche qui est basée sur : (i) l’intérêt que le Gouvernement accorde à la réussite du Programme pilote, en décidant de commencer par les CT qui ont un minimum de capacités (consistance des ressources issues de la fiscalité locale, aptitude à répondre aux

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exigences d’un système de dotations orientées sur la performance et à atteindre les résultats ciblés par le Programme) ; (ii) l’augmentation des investissements et l’amélioration de l’accès des populations aux services offerts par les CT pilotes ; (iii). la consolidation du rôle principal des CT pilotes dans le développement économique local, comme des pôles/ « hub » régionaux ou départementaux pouvant créer des retombées positives impactant d’autres CT situées dans leurs hinterlands. Un processus consultatif élargi qui a impliqué toutes les parties prenantes nationales, a été lancé et le choix des CT pilotes a été validé, de concert avec l’Association des Maires du Sénégal (AMS). Les CT pilotes concernent :

123 « CT Urbaines » comprenant les cinq Villes (Dakar, Thiès, Rufisque, Guédiawaye et Pikine), les capitales régionales et départementales, les CT dont la population agglomérée atteint ou dépasse 30.000 habitants et une densité de plus de 10 habitants par hectare, et toutes les CT ayent au préalable de projets municipaux urbains de la Banque Mondiale et de l’AFD (PAC/PRECOL).

19 « Centres Urbains Principaux de CL » qui incluent les cinq Villes, toutes les capitales régionales, et les communes de Mbour et de Touba. Ces CT sont aussi incluses dans la liste des CT Urbaines.

Typologie des activités du Programme

Domaine de Résultats 1 : Augmenter la Viabilité financière des CT

4. Par le biais d’une combinaison d’assistance technique et de décaissements basés sur les résultats, le Domaine de Résultats 1 appuiera les activités à l’échelle nationale et les initiatives ciblées des CT Urbaines, en vue de l’amélioration du financement des collectivités locales et de la gestion des finances publiques locales. Il mettra l’accent sur trois sections :

Domaine de Résultats 1.1: Restructurer les mécanismes de transfert financier de l’Etat aux CT, pour améliorer la transparence, la prévisibilité et l’équité des allocations.

5. Outre les incitations apportées, par les ILD 2, pour l’augmentation par le Gouvernement des ressources d’investissement transférées aux CT, le Domaine de Résultats 1.1 soutient (i) la restructuration progressive des trois mécanismes de transferts existants (Fonds d’Équipement des Collectivités Locales- FECL; Fonds de Dotation de la Décentralisation-FDD et la part de la Valeur Ajoutée adossée à la Contribution économique locale-PVACEL) et (ii). le développement d’une une stratégie pour l’harmonisation et la consolidation des différents mécanismes de transferts (y compris le Budget Consolidé d’Investissements Décentralisé-BCId). L’objectif est d’améliorer la transparence, et la prévisibilité dans l’affectation des dotations financières allouées aux CT par l’Etat. L’objectif visé est de permettre aux CT de mieux planifier et gérer les ressources octroyées par le Gouvernement et ainsi que d’autres financements supplémentaires obtenus par le biais des emprunts bancaires et obligataires, ainsi que des partenariat-publics-privés (PPP). Les types de dépenses spécifiques couverts par le Domaine de Résultats 1.1 incluent :

la restructuration du FECL et des autres mécanismes de transferts (FDD, PVACEL, …) (voir Encadré 1.1) ;

l’allocation, dans les temps impartis, des ressources d’investissement et de fonctionnement, conformément aux critères établis par les réformes. L’Opération prévoit des avantages incitatifs aux CT (ILD 1) et une assistance technique sera fournie à la DCL à cet effet ;

la gestion stratégique du processus de réforme des mécanismes de transfert. Une évaluation annuelle du fonctionnement du système global de transfert effectuée. Le Comité national de Développement des Collectivités Locales (CNDCL) sera restructuré pour étendre sa mission au pilotage du processus de réforme.

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Encart 1.1: Réformes des mécanismes de Transferts financiers de l’Etat vers les CT

Le FECL représente la principale modalité par laquelle le gouvernement central transfère les ressources d’investissement directement aux CT. Il sera également utilisé pour acheminer les ressources du Programme. Dans le but de permettre aux CT d’avoir les ressources nécessaires pour combler les lacunes en matière d’investissements et fournir les services au niveau local de manière effective, le Gouvernement a mis une priorité sur la réforme du FECL. La réforme du FECL proposée incorpore deux dimensions cruciales. Premièrement, la réforme vise à restructurer les modalités du FECL en plusieurs guichets distincts pour permettre aux allocations d’êtres alignées avec les différents objectifs (l’introduction d’un système de dotation basé sur la performance, la limitation des allocations aux institutions autres que les CT). Deuxièmement, la réforme propose des critères mesurables et objectifs pour redresser les déséquilibres existant dans l’allocation des ressources d’investissement par habitant à travers le territoire et pour prioriser le financement des CT pauvres et rurales. Des simulations effectuées indiquent que les nouveaux critères créeraient une différence de ressources par habitant des plus riches CT par rapport aux plus pauvres par un facteur de 1 à 7. Cela signifie que les CL avec la plus grande concentration de pauvreté et ruralité bénéficieront de sept fois plus de ressources au guichet de dotations d’allocations inconditionnelles que les CL plus riches.

Le FDD achemine les transferts du gouvernement aux CL pour les dépenses courantes (75% pour compensation des compétences déléguées ; 25% des coûts de fonctionnement pour institutions régionales et allocations pour conseillers locaux). La réforme du FDD mettra essentiellement l’accent sur l’optimisation de la répartition des ressources, en tenant compte des besoins des différentes communes, et sur le défi d’assurer les coûts salariaux des administrateurs publics locaux (lesquels ne sont pas couverts aujourd’hui par le FDD).

L’Opération soutiendra aussi la création d’un Fond de Répartition de la part de la Valeur Ajoutee de la Contribution Economique Locale (PVACEL) pour l’allocation des recettes fiscales générées par la nouvelle réforme Contribution Économique Locale. La Contribution Économique Locale remplace l’impôt sur la patente et a été instituée pour réduire les complexités du recouvrement. Elle consiste en deux éléments : une contribution à la valeur de location des espaces commerciaux qui est acheminée directement aux CL dont le territoire est concerné ; et une contribution à la Valeur Ajoutée de l’Entreprise (1% de la VA). Cette contribution, qui est équivalente à 85% du total de l’enveloppe du FECL, est destinée à être distribuée à toutes les CL, bien que le critère de distribution reste à déterminer.

Domaine de Résultats 1.2: Améliorer la mobilisation des ressources financières locales

6. Au niveau central, le Domaine de Résultats 1.2 cherche (i). à promouvoir la coordination entre les institutions impliquées dans la mobilisation de ressources financières locales, et (ii). à soutenir l’amélioration graduelle du cadre législatif et réglementaire de la fiscalité locale. Les domaines de dépenses concernées sont indiqués ci-après :

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FECL

Guichet 1Dotation de capital

inconditionnelle

Guichet 2Dotation de capital

conditionnelle à deux étapes

Guichet 3Dotation spéciale

Guichet 4Dotation

Interterritoriale

Financement du Gouvernement

Financement

IDA et AFD

l’appui au Bureau de la Fiscalité locale (BFL) récemment créé au sein de la DGID, le renforcement en ressources humaines des centres de fiscalité régionaux, et la création de centres de fiscalité départementaux. L’objectif visé est d’améliorer la coordination de l’administration fiscale entre les acteurs au niveau central, déconcentré et local, et ;

la mise en œuvre à court et moyen termes, de mesures appropriées, pour élargir l’assiette fiscale et améliorer les taux de collecte grâce au recensement des contribuables, à la révision des structures tarifaires et des redevances des CT, à la consolidation du cadre législatif et réglementaire en matière de fiscalité locale et à l’élaboration de manuels d’opération. Une assistance technique sera apportée pour diligenter et soutenir l’agenda afférent à l’ensemble de ces activités.

7. Au niveau local, le Programme fournit des avantages incitatifs pour les acteurs locaux (structures déconcentrées et CT) impliqués dans la mobilisation de ressources financières locales pour leur permettre de coordonner leurs initiatives et d’améliorer le recouvrement. S’inspirant des résultats d’une expérience pilote menée dans la Commune de Saint-Louis, le Programme soutiendra la mise en place de Commissions Fiscales Locales (CFL) dans les CT Urbaines, eu égard au rôle qu’elles pourraient jouer dans l’amélioration de la mobilisation des ressources. Comprenant des représentants de la DGCPT, de la DGID et la CT, les Commissions de fiscalité locales faciliteront la coordination entre acteurs concernés. Egalement, les CFL devront proposer aux communes des Contrats de performance dans lesquels seront indiqués les engagements réciproques des Impôts et de la Commune, en termes de moyens et de résultats. Les CFL permettront aussi une mise à jour de l’information sur l’imposition des terrains et propriétés foncières au niveau local (basée sur l’information fournie par les représentants locaux vivant dans la zone). Le Programme appuiera aussi les recensements de contribuables dans les 19 Centre Urbains Principaux et la modernisation de la collecte des recettes issues des taxes et produits fiscaux, en utilisant les NTIC (smartphones, etc.) afin de réduire les « pertes de recettes » fiscales et non fiscales.

Domaine de Résultats 1.3: Renforcer les systèmes locaux de gestion financière publique pour faciliter l’efficacité et la transparence des processus de planification et d’exécution de budget

8. Le Domaine de Résultats 1.3 couvre les quatre aspects de la gestion financière publique locale suivants :

la consolidation et la diffusion des données sur le financement des collectivités locales pour lesquelles le Programme soutiendra la DGCPT/DSPL dans la création de la plateforme en ligne dénommée « Observatoire des Finances Locales (OBFILOC)». L’objectif est de faciliter l’accès du public aux informations financières des CT.

la mise en place d’un système moderne et automatisé de gestion et interconnecté dénommé « Gestion financière des Collectivités locale (GFILOC)» dans les CT Urbaines. Le GFILOC remplacera le système informatique de comptabilité monoposte qui comporte des faiblesses dans son fonctionnement. Il contribuera aussi à améliorer les processus de gestion des budgets et l’expédition des paiements, à faciliter la production à temps des rapports d’exécution des budgets pour leur transmission à la Structure chargée de la vérification et de la certification de l’atteinte des CMO/IdP (la Chambre des Collectivités locales de la Cour des Comptes). Bien que les parties relatives au niveau central du nouveau système soient déjà opérationnelles, le Programme soutiendra (i) l’extension du système aux CT Urbaines et à la Cour des Comptes ainsi que (ii) le renforcement des capacités du personnel concerné.

l’amélioration du contrôle de légalité : le Programme appuiera les efforts d’harmonisation des procédures de contrôle de légalité, notamment celles concernant les budgets des CT, et renforcera à cette fin les capacités des institutions déconcentrées concernées ;

Renforcement des fonctions nationales de contrôle interne et externe: La Chambre des pouvoirs locaux de la Cour des comptes a compétence pour contrôler les comptes annuels des

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administrations locales et conduire les audits des CT Avec un important arriéré de contrôle, la Chambre dispose de peu de ressources pour auditer les CT. Le programme aidera la Cour des comptes à renforcer les contrôles externes sur l'utilisation des ressources publiques par les administrations locales au moyen de vérifications annuelles d'un échantillon des 123 collectivités locales urbaines. Il aidera également l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) à étendre sa couverture d'audit pour s'assurer qu'au moins 30% des CT urbaines couvertes par le Programme sont auditées au moins une fois pendant la durée du Programme. Le programme renforcera également la capacité de l'Inspection de l’Administration Locale (IAL) du MGT à mener un nombre de missions de contrôle de plus en plus important chaque année.

Domaine de Résultats 2 : Améliorer la Performance des CT pilotes dans la gestion des investissements publics locaux pour la fourniture de services sociaux de base.

9. Le soutien financier dans le cadre du Domaine de Résultats 2 permettra au Gouvernement de se concentrer les cinq années à venir sur l’amélioration de la performance des CT urbaines dans la gestion d’investissements publics locaux, par la combinaison : (i) de mécanismes de transferts efficients de ressources financières aux CT ; et (ii) d’un dispositif approprié pour mesurer, rapporter et faire le suivi de la performance des CT, pour favoriser l’institution de dotations conditionnelles dans le cadre du FECL rénové.

Domaine de Résultats 2.1: Renforcer la capacité administrative et organisationnelle des CT Urbaines.

Ce domaine se focalisera sur le soutien apporté au Gouvernement pour lui permettre de mettre en place les fondations nécessaires pour une administration publique locale mieux formée et plus compétente. Au niveau national, l’Opération appuiera la DCL à encourager les CT à adopter les organigrammes types, en se dotant d’outils de gestion adéquats des ressources humaines (profils et fiches de descriptions pour les postes-clés, etc.) et d’un système de gestion de fichiers du personnel. Cela sera complété par l’introduction d’un minimum de critères pour le recrutement de personnels-clès, à travers le guichet « dotations conditionnelles » du FECL. Pour accompagner les 123 CT Urbaines, le Programme financera aussi la mise en place et l’application, au niveau national, des mécanismes d’appui suivants :

le Programme de Formation Continue des CT (Continuous Training Program, CTP) : En conformité avec la Stratégie Nationale de Formation des Acteurs Territoriaux, le Service de la Formation du MGTDAT développera un programme de formation des agents des CT en intégrant, à travers une démarche qualité, les formations dispensés par les instituts de formation existants, en perspective à la mise en place d’un Centre National de Formation. Sur cette base, les formations seront alors dispensées aux agents des 123 CL Urbaines, en tenant compte des besoins spécifiques de chaque CT, conformément à leur Plans Annuels de Renforcement des Capacités (PARC).

Le Coaching Territorial Continu (Continuous Territorial Coaching, CTC). Pour soutenir le Gouvernement dans la mise en place de mécanismes cohérents pour l’assistance et l’autonomisation des CT dans la gestion de leurs programmes de développement local, le Programme financera deux nouvelles approches dans les 123 CT Urbaines. Par le biais du Coaching Territorial Continu (CTC), l’Agence de Développement Municipal (ADM) et les Agences Régionales de Développement (ARD), en rapport avec le Service de la Formation du MGTDAT, apporteront aux CT pilotes une assistance technique rapprochée et continue. L’objectif est de mieux les accompagner dans l’exécution de leurs missions, en ce qui concerne la planification stratégique, la programmation, la budgétisation, l’exécution et le suivi de leurs investissements, la mobilisation et la coordination des interventions des acteurs locaux, la gestion de l’information, le rapportage. Le CTC jouera aussi un rôle important dans le soutien aux CT Urbaines pour l’atteinte des performances (CMO/IdP) afin de leur permettre d’accéder au guichet

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« dotations conditionnelles » du FECL. Le CTC à fournir aux CT sera axé sur les besoins identifiés dans leurs Plans Annuels de Renforcement de Capacités.

Par le biais du CTC, les ARD fourniront aussi aux CT, un soutien en gestion de contrats basé sur la demande, pour les aider à mieux évaluer et exécuter leurs projets d’investissement. Plus précisément, les ARD supporteront les CT, par le biais d’outils de planification simplifiés, pour la programmation, suivant une approche participative, de leurs investissements (pluriannuels et annuels). Par ailleurs, elles appuieront les CT pour la gestion directe de projets (MODir) ou pour faciliter la délégation de l’exécution de leurs investissements (MOD).

Lors de l’élaboration de leur Plans triennaux d’investissements, le CTC accompagnera les CT Urbaines dans le choix des stratégies de mise en œuvre les plus appropriées, sur la base de leur capacité et de la complexité des projets considérés, en appliquant la grille d’analyse des risques résumés dans le Tableau 1.2. L’objectif est d’autonomiser les CT dans l’évaluation et l’atténuation des risques fiduciaires, sociaux et environnementaux associés à la gestion de projet d’investissement. Un soutien sera aussi fourni aux CT qui décideront de recourir à la MOD, au moyen de conventions-types et d’assistance aux négociations avec les structures spécialisées.

Tableau 1.2 Capacités des Municipalités c. complexité des projets

Capacité des CT Complexité du Projet Risque Conséquence sur la Gestion du Projet

Faible Moyen Fort MOD recommandéMoyen Faible Faible Libre choix

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Fort Fort Moyen AMO recommandé

Domaine de Résultat 2.2 : Encourager la bonne gouvernance par la création d’un système d’évaluation de performances pour l’allocation de dotations conditionnelles en capital aux CT pilotes.

Les CT pilotes recevront des ressources d’investissement supplémentaires à travers le FECL, si elles atteignent les CMO et/ou les IdP. Pour opérationnaliser le guichet de « dotations conditionnelles », un dispositif sera mis en place pour mesurer, faire le suivi et évaluer de manière indépendante la performance des CT.

Critères de Performance pour Accéder aux Dotations Conditionnelles :

10. Un premier niveau de dotation conditionnelle sera mis à disposition pour les 123 CT Urbaines sous condition de leur satisfaction d’un ensemble défini de huit (08) Conditions Minimales Obligatoires (CMO). Les CMO visent à assurer la conformité des CT aux éléments de base suivants : la programmation, la budgétisation, le rapportage et respect des critère d’embauche de personnel clé. Les CMO sont les suivantes :

CMO.1. Le Budget Principal pour l’Année N est voté par le Conseil Municipal et soumis au Représentant de l’État au plus tard le 31/12 de l’Année N-1

CMO.2. Le compte administratif de l’Année N-2 est voté par le CM et soumis à la DCL avant le 31/10 de l’Année N-1

CMO.3. La Commune est à jour de ses obligations vis-à-vis de sa dette du PRECOL/PAC pour l’Année N-1 et a enregistré le montant correspondant dans son budget de l’Année N

CMO.4. La Commune a effectué les arrangements nécessaires pour régler sa participation financière pour le fonctionnement de l’ARD concernée, au titre de l’Année N-1

CMO.5. Plan de renforcement des capacités pour les Communes et les zones Urbaines pour l’Année N soumis à la DCL avant le 31/12 de l’Année N-1

CMO.6. Programme d’investissement triennal glissant à jour et soumis avant le 31/12 de l’Année N-1

CMO.7. La Commune a respecté les procédures de passation de marchés pour ses dépenses d’investissement pendant l’Année N-1

CMO.8. La Commune a respecté les dispositions du manuel de procédures relatif à l’évaluation environnementale et sociale des projets pendant l’Année N-1

11. Un deuxième niveau de dotations conditionnelles sera mis à disposition, sur une base d’essai, aux 19 CT Centre Urbains sous condition qu’elles leur atteinte des Indicateurs de Performance (IdP) structurés en harmonie avec trois de leurs mandats principaux. Ces 19 CT ne seront éligibles pour les dotations conditionnelles du deuxième niveau que si elles ont rempli les conditions des CMO du premier niveau. Les IdP du deuxième niveau sont les suivants :

Capacité de suivi et de gestion de la communauté Gestion financière

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IdP 1. Amélioration de la capacité d’auto-financement (mesurée par le taux d’épargne au Compte Administratif de l’Année N-1 appliqué à l’auto-financement)IdP 2. Amélioration de la sincérité du budget (mesuré par le taux de réalisation du budget annuel d’investissement ou la moyenne semi-annuelle) IdP 3. Augmentation du recouvrement des taxes et redevances par la commune (vérifié par les saisies dans le Compte Administratif de l’Année N-2 comparé à l’année précédente).IdP 4. La Commune a mis en place une commission fiscale locale qui est opérationnelle, avec l’appui de la DGID (Actualisation régulière des décisions concernant les droits municipaux et les impôts : première mise à jour en 2018 puis tous les deux ans)

Génération du Compte Administratif de l’Année N-1 par système informatique

IdP 5. Contrôle de la masse salariale (mesurée par le ratio dépenses courantes/personnel du Compte Administratif pour l’Année N-2 (Baisse de 10% par an du ratio dépenses de personnel/ dépenses courantes du Compte Administratif)

Participation citoyenne dans la gestion des affaires localesAccès à l’informationIdP 6. Publication des décisions du Conseil Municipal utilisant au moins deux méthodes de communication (affichage en public et en ligne, portail web ou autres)Engagement citoyenIdP 7. Tenue d’au moins une réunion publique 15 jours avant l’organisation du Débat d’orientation budgétaire pour : (i) présenter la situation d’exécution du budget de l’année N (au jour courant) et ; (ii) débattre des orientations budgétaires de l’année N+1Gestion des griefs IdP 8.Mise en place d’un système de gestion des doléances fonctionnelRenforcement des capacités et durabilité du système et des investissements Amélioration de la gestion des Ressources HumainesIdP 9. Recrutement conforme aux organigrammes types avec des profils de Secrétaire Municipal,, de DAF et de DST correspondants aux descriptions d’emploi développé par la DCLIdP 10. Choix des modalités de maitrise d’ouvrage pour l’exécution des investissements, en conformité avec les dispositions du manuel d’opération du programme (application de la grille d’évaluation, etc.) IdP 11. Adoption et mise en œuvre du plan de renforcement des capacités (PARCA)

Maintenance des Actifs

IdP 12. Affectation et exécution de crédits à l’entretien des investissements (vérifiée par le budget principal de l’Année N ou par le compte de gestion de l’Année N-2)

12. Les CMO et IdP ont été sélectionnés à partir d’une longue liste d’indicateurs de performance développée récemment par la DCL pour un exercice d’auto-évaluation et de référencement des CT à l’échelle nationale. Les critères sélectionnés représentent un ensemble d’objectifs atteignables et des indicateurs mesurables qui combinent à la fois des mesures basées sur les extrants et sur les résultats. La sélection de CMO et IdP a été effectuée à travers un processus participatif impliquant les gouvernements au niveau national et local.

13. Compte-tenu de l’absence de bases de référence, la première année de mise en œuvre du Programme sera considérée comme une période d’essai. Le décaissement des ILD 4 et 5 seront basés sur l’élaboration satisfaisante de bases de références pour toutes les CT Urbaines ainsi que l’élaboration d’un Manuel de Procédures d’Évaluation de Performances (Performance Assessment, PA) sur l’application des CMO et des IdP. Le système de performance sera améliorée et ajustée, selon le besoin, pendant la préparation des Manuels de Procédures d’Évaluation de Performances pour prendre en compte l’expérience acquise pendant la période d’essai, mais demeurera néanmoins cohérente avec les principes décrits ci-dessus. Le Manuel de Procédures étalonnera la sélection des CMO et IdP nécessaires chaque année pour s’assurer que les cibles annuelles établies sont réalistes et, à la fois, incitent les CT éligibles à améliorer leurs performances.

14. Une fois que les CT rempliront les CMO et IdP, le montant de leurs allocations sera déterminé en utilisant les mêmes critères développés pour les dotations inconditionnelles en capital, notamment la

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population, la pauvreté et la densité.16 Ceci est la formule la plus simple, la plus objective et la plus transparente, et elle permet la distribution des ressources en conformité avec les objectifs du gouvernement de favoriser les CL qui concentrent le plus de populations démunies. Sur la base des simulations effectuées (cf rapport d’Évaluation Technique), les CT recevront des ressources supplémentaires d’investissement suffisantes pour encourager l’amélioration de leur performance. Les 19 CT qui bénéficieront d’allocations CMO et IdP ne recevront que 50% des allocations qui leur sont dues dans le cadre de la dotation conditionnelle au titre des CMO.

15. Les CT recevront notification de leurs allocations conditionnelles CMO et/ou IdP au plus tard le 30 mars de chaque année17, en conformité avec le cycle budgétaire national. Ceci permettra de s’assurer que les CT disposent des ressources nécessaires pour réaliser les investissements dans les délais impartis. Le cycle complet de décaissement vers les CT est documenté en détail dans le rapport d’Évaluation Technique.

16. Pour une année donnée, les CT qui n’auront pas atteint les CMO et/ou IDP perdront définitivement l’allocation de l’année concernée qui sera reventilée au profit des toutes les autres CT pilotes pour l’année suivante.

Évaluations de la Performance Annuelle

17. Le CTC appuiera les CT dans la préparation des Évaluations de Performances annuelles sur l’atteinte des CMO et des IdP. Ces Évaluations seront soumises à la DCL au 31 décembre de chaque année, pour vérification et consolidation des documents. Avec l’assistance d’une firme indépendante18, la Chambre des Collectivités territoriale de la Cour des Comptes effectuera ensuite des vérifications indépendantes des Évaluations de Performance Annuelle consolidées des CT, en se basant à la fois sur les preuves documentaires fournies et sur des inspections physiques et des enquêtes. Une fois la vérification effectuée, la DCL gèrera l’allocation technique des dotations conditionnelles sur la base de critères d’allocations définis, sous l’approbation du CNDCL. Les CT seront officiellement informées du montant de leurs allocations à la fin du mois de mars de chaque année. La chaine de valeur des CMO et IdP détaillée est fournie dans l’Annexe 4 du rapport de l’Évaluation Technique.

16 Le Programme se basera sur les données sur la population fournies par le recensement de 2016. Ces estimations de population seront utilisées par le Programme jusqu’à ce qu’une restructuration éventuelle ou un financement supplémentaire deviennent nécessaires. Les données sur la population utilisée sont issues du Bureau National des Statistiques du Sénégal. Les détails sur les modalités d’attribution sont dans l’évaluation technique, et seront de plus validées dans le Manuel d’Opération. 17 En harmonie avec le calendrier juridique de notifications des allocations globales du FECL.18 Cette vérification sera effectuée les années 1 et 2 par une firme externe, et la responsabilité sera entièrement déléguée à la Chambre des Collectivités Locales de la Cour des Comptes à partir de l’année 3.

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Figure 1 : schéma de vérification de l’atteinte des CMO et IdP

Exclusions de Financement :

18. Il sera exigé des CT Urbaines qui reçoivent un financement du système de dotations conditionnelles CMO/IdP du Programme, d’utiliser les ressources supplémentaires d’investissement en conformité avec la Politique et les Directives sur le PforR de la Banque. En conséquence, certains investissements ne seront pas éligibles. Il s’agit des types d’investissements suivants : (i) tous les investissements dont les impacts sociaux et environnementaux sont considérés comme irréversibles ; (ii) les investissements complexes tels que certains ouvrage dédiés à la gestion de déchets solides (Centre d’enfouissement technique, etc.), les abattoirs régionaux et les routes nationales ; (iii) les investissements dont moins de 10 pourcent de l’enveloppe du financement sont destinés aux équipements ; (4) tout investissement non inclus dans les Plans Annuels d’Investissement.

L’engagement citoyen en tant que thématique transversale :

19. La thématique transversale de l’institutionnalisation des pratiques d’engagement citoyen est prise en charge dans les Domaines de Résultats 1 et 2. Pour la première fois, le Code général des Collectivités locales reconnait formellement la nécessité pour les collectivités locales d’impliquer les citoyens dans la gestion des affaires territoriales. L’Opération cherche à promouvoir l’engagement citoyen dans le développement local au niveau national et local :

La plateforme/le portail de gouvernance locale : Une plateforme de gouvernance locale, en ligne et à libre accès, sera mise en place au sein de la DCL, en coordination avec l’Association des Maires du Sénégal (AMS), l’Association des Départements du Sénégal (ADS), la DGCPT et d’autres parties prenantes. Le portail sera l’outil principal pour : (i) diffuser les informations sur la réforme de la décentralisation et la gouvernance locale pour les CT et les populations, en

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général ; (ii) établir des situation de références pour les CL, en termes de niveaux de financement et de performances ; (iii) consolider et cartographier initiatives novatrices développées par les divers acteurs sur les approches participatives à la gouvernance local ; et (iv) créer un espace pour acteurs étatiques et non-étatiques pour communiquer, déposer des plaintes et partager les pratiques innovantes. La DCL organisera un forum annuel avec acteurs étatiques et non-étatiques sur les thématiques spécifiques émergeant par le biais de la plateforme ; ce qui permettra d’élargir et/ou de consolider diverses approches testées localement et les appliquer à l’échelle du territoire. Cela permettra aussi d’établir une comparaison entre le système de performance appliqué par le PROACTSEN / PACASEN et les autres initiatives pour évaluer la performance locale et identifier les opportunités de rationalisation et d’amélioration des approches. L’OBFILOC, une base de données sur les finances publiques locales, sous le Domaine de Résultats 1.3, sera gérée par le Trésor et facilitera la consolidation et l’accès aux données actualisées sur les finances des collectivités locales. L’OBFILOC sera interconnecté avec la plateforme de gouvernance locale.

• Mécanisme national de gestion des plaintes et doléances: Le DCL, avec le soutien de consultants, établira un mécanisme national de gestion des doléances (GRM) dédié à la gouvernance locale et sera chargé de concevoir, coordonner et préparer des rapports annuels sur la fonctionnalité du mécanisme. Le mécanisme national s'inspirera des arrangements institutionnels nationaux et locaux existants pour solliciter des griefs. Un manuel GRM sera élaboré décrivant les processus de réception et de renvoi des plaintes. Un portail de gouvernance locale en ligne et une ligne téléphonique directe seront également mis en place par le Médiateur. Les points focaux seront nommés au sein des institutions concernées et recevront une formation sur le manuel GRM. Ils seront chargés de fournir au DCL des informations sur toutes les plaintes liées à la gouvernance locale qu'ils reçoivent. Au niveau local, un point focal GRM local sera désigné et recevra une formation des ARD sur la gestion des plaintes et le maintien d'un registre GRM local. Les ARD seront chargés d'examiner les registres GRM locaux sur une base annuelle et de rendre compte des résultats du GRM au niveau local à la DCL. Le plan annuel de renforcement des capacités élaboré par les collectivités locales urbaines inclura un accent particulier sur le renforcement de la capacité «back-office» des collectivités locales à gérer les doléances. Niveau local : Au niveau local, l’Opération offre un mixage d’avantages incitatifs et d’appui direct aux CT Urbaines pour promouvoir l’engagement citoyen. Les modalités du CTC incluront des orientations pour les 123 CT sur les approches participatives de base à la gouvernance locale (communication, diffusion d’information, consultations publiques sur la planification et l’exécution d’investissements, gestion des doléances, etc.). De plus, les critères de performance sur l’engagement citoyen seront inclus dans le sous-guichet concernant les IdP « dotations conditionnelles » du FECL pour encourager les Principales CT Urbaines à organiser des débats publics durant les phases de préparation et mise en œuvre des budgets, et maintenir un système de gestion des doléances local.

Assistance Technique IPF du Projet

20. Les activités d’assistance technique financées à travers l’IPF pour compléter le Programme, sont résumées dans le Tableau 1.4 ci-dessous. Le cabinet qui sera recruté pour vérifier de manière indépendante l’atteinte des ILD du Programme, sera également financé par l’IPF.

Tableau 1.4: Activités financées par l’IPFDomaine de

résultats Assistance technique complémentaire fournie dans le cadre du Financement du projet d’investissement

(IPF)1.1 Assistance technique à la restructuration du FDD, du LVATFPVACEL et à l’élaboration d’une stratégie de

consolidation du mécanisme de transfert de l’Etat aux CT Mobilisation des parties prenantes pour soutenir la conception et la mise en œuvre des Modernisation du système d’information de la DCL pour appliquer les critères relatifs aux mécanismes de

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transfert Assistance technique à la restructuration du CNDCL

1.2 Études sur le potentiel fiscal de différentes catégories de collectivités territoriales Révision de la structure des taux et redevances des communes pilotes Etudes pour des réformes plus approfondies de la Fiscalité locale Assistance technique à la consolidation du cadre juridique et réglementaire de la Fiscalité locale Assistance technique en appui à l’évaluation annuelle des Contrats de performance des Commissions de

fiscalité locale Organisation de forum national annuel sur la gouvernance territoriale

2.1 Assistance technique à la finalisation d’organigrammes-types Formation et mobilisation d’acteurs autour des organigrammes-types et de leurs outils connexes Assistance technique à l’élaboration d’outils uniformisés pour la préparation des Plans de renforcement des

capacités ; Assistance technique à l’élaboration d’outils uniformisés pour la préparation des Plan Triennaux

d’Investissement ; Elaboration de modules de formation. Soutien logistique aux missions de Coaching territorial continu (CTC)

2.2 Appui d’un Cabinet conseil à la Cour des Comptes pour la vérification des évaluations de performance des collectivités territoriales

Appui logistique aux missions de vérification de la Cour des Compte Assistance technique à la conception et à la mise à jour initiale du Portail de la gouvernance locale en ligne Mobilisation annuelle des acteurs étatiques et non-étatiques autour de thèmes de la gouvernance locale

(élargissement des approches participatives novatrices, consolidation de différentes modalités d’évaluation de la performance, etc.)

Assistance technique et appui logistique à la création de Systèmes national et local de traitement des plaintes

Coordination et gestion

du programme

Appui à la coordination générale du Programme, notamment les coûts d’audits techniques et financiers, de lancement, de communication, de capitalisation et de diffusion

Soutien au Comité de pilotage et au Comité technique opérationnel Conception d’un système et mise en place d’une Unité de Suivi-évaluation Mise en place d’une Cellule pour la Gestion de l’environnement et sociale (2 points focaux

environnemental et social) Communication du Programme Recrutement d’une agence pour la vérification indépendante des ILD du Programme. Audit financier annuel du Program Recrutement d’un auditeur interne, MGT

Bénéficiaires de l’Opération proposée

21. Les premiers bénéficiaires de l’Opération proposée sont les 7,5 millions de populations vivant dans les 123 Collectivités territoriales urbaines pilotes et représentant 50 pour cent de la population totale du Sénégal. Ces bénéficiaires profiteront, pour la réalisation de leurs investissements, des ressources supplémentaires mobilisées dans le cadre du guichet dédié aux Dotations conditionnelles (CMO/IdP) du FECL. De même, l’appui et les incitations ciblés pour renforcer les capacités des collectivités territoriales à gérer le développement local, aideront (i) à améliorer l’efficacité et l’effectivité des dépenses publiques locales, (ii) à améliorer le niveau d’équipement ainsi que la qualité des infrastructures locales et (iii) à renforcer la capacité de maitrise d’ouvrage locale. L’accès à l’information et la participation des communautés locales, notamment les femmes et les jeunes, dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des activités de développement local, permettront de s’assurer davantage de la pertinence des investissements au regard des besoins des populations, notamment des zones les plus pauvres.

22. La population sénégalaise élargie bénéficiera également de l’Opération proposée. En soutenant le gouvernement dans son effort relever substantiellement, et manière progressive, le volume des dotations financières dédiées aux CT, et de restructurer les mécanismes de transfert en introduisant des critères de répartition plus équitables et plus transparents, l’Opération permettra aux populations de

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bénéficier d’une augmentation significative des investissements locaux. De l’étude portant sur la restructuration du FECL, il ressort que les populations pauvres vivant dans des Collectivités territoriales éloignées, rurales et de faible densité ( où l’offre de fourniture de services est particulièrement faible), seront les plus grands bénéficiaires des réformes précitées, et au-delà, du Programme.

23. L’Opération proposée devrait également engendrer des avantages, en termes de genre. La formation et le CTC envisagés dans le cadre de l’Opération, intègreront des outils spécifiques pour aider les Collectivités territoriales urbaines à encourager la participation des femmes. L’atteinte des IdP nécessitera également que les Collectivités territoriales des Principaux centres urbains s’investissent pour favoriser l’implication des femmes dans les débats publics sur les différentes phases du processus et d’élaboration et d’exécution de leurs budgets.

D. Arrangements Institutionnels et de Mise en Œuvre

24. Se conformant à l’objectif sous-jacent de renforcer les institutions sénégalaises pour mieux accompagner le processus de décentralisation, l’Opération sera mise en œuvre par les institutions gouvernementales existantes aux niveaux national et local. Les projets de développement urbains précédents soutenus par la Banque Mondiale et l’AFD s’appuyaient principalement sur les agences nationales pour la coordination et la mise en œuvre directe des investissements destinés aux CT. Bien que ces agences figurent dans les arrangements institutionnels, l’Opération, compte tenu de sa spécificité, impliquera davantage les structures ministérielles et les CT concernées. En conséquence, le MGTDAT qui assure le pilotage de la politique de décentralisation, et le MEFP fortement concerné par les réformes financières et fiscales envisagées, joueront un rôle clé dans la mise en œuvre de l’Opération. Les CT Urbaines pilotes assureront des responsabilités importantes dans l’exécution du Programme et et s’appuieront sur le soutien du CTC pour la gestion des investissements publics financés à travers les dotations conditionnelles du FECL rénové. Les organes de gouvernance de l’Opération sont :

25. Un Comité de Pilotage Stratégique (CPS) sera mis en place pour superviser la mise en œuvre de l’Opération et assurer l’engagement proactif des acteurs institutionnels impliqués. Présidé par le MGTDAT, le CPS inclura des représentants des ministères clés (y compris le MEFP, Ministère de l’Intérieur, le Ministère de la Bonne Gouvernance et le Ministère de l’Environnement), les associations d’élus locaux (l’AMS et l’ADS) et la société civile. Il se réunira deux fois par an pour examiner et définir les orientations stratégiques du Programme et, à chaque fois que de besoin, pour résoudre les questions/contraintes soulevées par le Comité Technique. L’ADM assurera le secrétariat du CPS.

26. Un Comité Technique Opérationnel (CTO) sera chargé de superviser la mise en œuvre technique sur une base plus régulière. Il a pour mission d’assister le Comité de Pilotage et de superviser la mise en œuvre technique de l’Opération de manière plus régulière. Le CTO sera présidé par le Directeur de Cabinet du MGTDAT, et comprendra des représentants des directions ministérielles (DGID, DGCPT, DGAT, DCMP, DEEC, Cour des Comptes, …..), des associations faîtières des collectivités territoriales (AMS et ADS), des agences (ADIE, ARD, ADL, ANAT, …) et autres structures directement impliquées dans la mise en œuvre de l’Opération. Le secrétariat sera assuré par l’ADM. Il se réunira à chaque fois que de besoin. Pour la coordination et le suivi de la mise en œuvre. L'ADM créera des Groupes de travail sur des thèmes spécifiques. Ces groupes seront chargés d'organiser des réunions du CTO si nécessaire, et de convoquer, au besoin, des réunions exceptionnelles du CPS.

27. L’ADM continuera de jouer un rôle central en assurant la gestion et la coordination de l’Opération. Compte tenu de son expérience et de ses capacités, l’ADM sera l’unité de coordination de l’Opération et assurera également pilotage du dispositif de Coaching Territorial Continu (CTC). L’ADM assumera aussi des responsabilités classiques de mise en œuvre de projets (passation des marchés, gestion financière et sauvegarde) au regard des activités distinctes d’assistance technique envisagées avec l’élément IPF de l’Opération. L’ADM capitalise une solide expérience dans les procédures Fiduciaires et de Sauvegarde de la Banque Mondiale. L’ADM signera avec chacune des directions centrales impliquées

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une convention de performance, à la satisfaction de la Banque. Pour garantir la durabilité et l’efficacité du mécanisme proposé par le Programme, le Gouvernement s’engage à couvrir les coûts permettant à l’ADM d’assurer pleinement ses missions d’une part, de coordination et de gestion globale de l’Opération et d’autre part, le CTC, en complément des ressources affectées par ladite opération.

28. Au niveau national, plusieurs structures ministérielles seront impliquées dans la mise en œuvre. Ainsi, la DCL du MGTDAT jouera un rôle central. Elle préparera les documents législatifs et réglementaires relatifs aux réformes envisagées dans le cadre de l’Opération. Elle jouera aussi un rôle opérationnel dans : (i) la définition d’une affectation annuelle pour chaque administration locale ; (ii) la collecte d'informations sur l'évaluation annuelle de l’atteinte des CMO et des IdP par des collectivités territoriales pilotes, avec l’appui de la DADL (Direction de l’Appui au Développement local), et (iii) la liaison avec le MEFP pour garantir les engagements de subventions annuelles du FECL et du FDD. Le Service de la Formation du MGTDAT assurera, de concert avec l’ADM, la coordination et l’harmonisation des actions de formation du programme qui pourraient également impliquées, suivant les thématiques à adresser, d’autres parties prenantes comme la DCL, le BCL de la DGID, la DSPL de la DGCPT, la DGAT, la DEEC, la DCMP, l’ARMP et la Cour des Comptes. Il définira les modalités pratiques et les outils de mise en œuvre du plan national de formation et des plans annuels renforcement des capacités des communes et agglomérations, en cohérence et en complémentarité avec le CTC, en rapport avec les ARD (qui assurent le secrétariat des comités régionaux de formation , la DCL (qui assure le secrétariat du comité technique national et l’ADM (membre permanent dudit comité technique de Formation) Le Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan (MEFP), à travers la Direction générale du Budget (DGB) (plus spécifiquement la Direction de la Coopération et des Financements Extérieurs (DCFE), la Direction de la Programmation Budgétaire (DPB) et le Contrôle des Opérations Budgétaire (COB)), et la DGCTP, sera chargée de transférer les subventions financières de l’Etat aux collectivités territoriales. La DGCPT/DSPL et la DGID/BCL seront chargées de l’élaboration et de la mise en œuvre des réformes de la fiscalité locale et de l’accompagnement des collectivités territoriales dans la mobilisation de leurs recettes. La DCFE sera chargée d’assurer la coordination des opérations annuelles d’audit de l’Opération et le suivi de la mise en œuvre des recommandations déclinées dans les rapports d’audit et celles issues des missions de supervision. Des activités spécifiques consacrées à renforcer les capacités de ces institutions ont été intégrées dans le Plan d’actions de l’Opération.

29. La DCMP, à travers ses sept (07) Pôles régionaux de Passation des Marchés publics, conduira un contrôle ex-ante sur les activités de passation de marché et, en plus, assurera une mission d’appui-conseil aux CT. La DCMP a accepté de renforcer les capacités de ses équipes pour améliorer la supervision des CT bénéficiant des ressources de l’Opération. La DCMP a développé un guide destine aux autorités contractantes. Ce guide sera reproduit et vulgarisé auprès des CT.

30. Les Collectivités territoriales (CT). Les collectivités territoriales urbaines planifieront et mettront en œuvre des investissements sur la base des ressources reçues à travers le guichet dotation conditionnelle du FECL qui sera intégralement financé à travers le Programme. Pour encourager une programmation pluriannuelle comme prévue dans l’Acte III, les collectivités territoriales éligibles prépareront leurs plans triennaux d’investissement (actualisables chaque année par un processus participatif). Les besoins spécifiques de formation et d’assistance technique des collectivités territoriales urbaines seront identifiés dans leurs Plans annuels de renforcement des capacités. Sur la base de ces plans, les collectivités territoriales urbaines recevront un appui pour la mise en œuvre des investissements à travers : (i) le Coaching territorial continu (CTC) assuré par l’ADM et les ARD, en rapport avec le Service Formation; (ii) la formation des administrateurs des collectivités territoriales mise en œuvre par le Service Formation et (iii) si nécessaire, des modalités systématisées de délégation de la gestion des contrats d’investissements spécifiques. La DGAT (Direction générale de l’Administration territoriale) du Ministère de l’Intérieur, soutiendra, à travers les préfets et sous-préfets, le contrôle de légalité sur les budgets et contrats municipaux. Elle sera également impliquée dans l’appui, les conseils et la formation

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dispensés aux collectivités territoriales. La DEEC (Direction de l’environnement et des établissements classés) et la DREEC (Division régionale de l’environnement et des établissements classés) du Ministère de l’Environnement veilleront à ce que les projets conçus et mis en œuvre par les collectivités territoriales respectent les exigences nationales de sauvegarde environnementale et sociale.

31. Les Agences régionales de Développement (ARD) seront chargées d’exécuter le CTC. Elles joueront un rôle-clé pour aider les collectivités territoriales à atteindre leurs CMO et leurs IdP d’une part, et à planifier, programmer et exécuter correctement les investissements identifiés dans le cadre de leurs programmes d’investissements annuels, d’autre part. Les ARD seront encadrées par l’ADM, et assureront la liaison avec les collectivités territoriales. Elles impliqueront également des services déconcentrés comme les préfectures (ou les sous-préfectures), les DREEC, etc. pour une planification, une exécution et un suivi appropriées des investissements locaux.

119. Contrôle et vérification : La Cour des Comptes est juridiquement responsable de la conduite des contrôles externes sur la gestion des ressources publiques du Sénégal. Cela inclut à la fois les contrôles de juridiction de tous les comptes publics et les audits menés pour évaluer la qualité de la gestion du budget19, et les audits de performance. Les audits peuvent englober tous les aspects de la gestion budgétaire tels que « la réalisation des objectifs fixés, l’adéquation des moyens employés, les coûts des biens et services produits, les prix appliqués et les résultats financiers ainsi que l'impact sur l’environnement ». Compte tenu de son mandat, des capacités institutionnelles de conduire des audits financiers et techniques et sa relative indépendance, la Cour des Comptes a été choisie pour jouer un rôle central dans l'audit de l'utilisation des ressources publiques par les collectivités territoriales sélectionnées dans le cadre du Programme et la vérification de la performance des collectivités territoriales dans le cadre du système national d'évaluation de la performance. Le rôle et les responsabilités spécifiques de la Cour des Comptes dans le cadre du Programme sont les suivants :

i. compte tenu de la consistance des ressources affectées aux collectivités territoriales, la Chambre des collectivités territoriales de la Cour des Comptes recevra un appui du Programme pour remplir son mandat institutionnel de conduire des audits techniques sur un échantillonnage plus large de collectivités territoriales ; et

ii. la Chambre des collectivités territoriales de la Cour des Comptes jouera un rôle intégral dans l’affectation des subventions conditionnelles dans le cadre du FECL en vérifiant les évaluations annuelles de la performance des collectivités territoriales sur la base de preuves documentaires, de visites de terrain et de contrôles ponctuels. Un cabinet sera recruté pour effectuer ce rôle de vérification les trois premières années de mise en œuvre du Programme et assurer un transfert des connaissances. Si la capacité de la Chambre des collectivités territoriales est estimée adéquate, elle reprendra la responsabilité de vérification des évaluations des performances des collectivités territoriales.

120. En plus de son rôle dans le processus de passation de marchés l’ARMP devra étendre la couverture de son audit annuel des autorités contractantes pour toucher au moins 30 % des CT urbains concernées par le Programme pendant sa durée. L’ARMP devra aussi, à travers l’Opération, contribuer au renforcer du mécanisme de traitement des plaintes, en ce qui concerne les marchés publics.

121. Par ailleurs, l’Inspection de l’Administration Locale (IAL) du MGT sera chargée de conduire annuellement des missions de contrôle des CT pour les aider à améliorer leur gestion.

19 Art. 30-31, Loi Organique 2012-23 du 27 décembre 2012.

69

122. Un cabinet sera recruté en qualité d’Agence de vérification indépendante (AVI). Il sera chargé de vérifier chaque année l’atteinte des ILD du Programme.

123. Production de Rapports : l’ADM est responsable de la consolidation et de la soumission de tous les rapports sur la mise en œuvre du Programme, y compris les rapports consolidés d’évaluations annuelles, les rapports d’avancement et les rapports comptables et financiers. L’ADM préparera aussi des rapports d’avancement semestriel à présenter au CPS.

Performance Institutionnelle.

124. Compte tenu du rôle crucial que les institutions au niveau national joueront dans l’appui à l’atteinte des objectifs du Programme, un Protocole de Performance sera signé, au plus tard trois mois après la date de mise en vigueur de l’Opération, entre chaque structure et le Programme. Chaque Protocole sera visé par la Banque, et inclura la cible de performance attendue pour chaque année de la mise en œuvre du Programme. Une note sera préparée par chaque structure et soumise à l’ADM au 1 er

mars de chaque année, commençant par le 1er mars 2019, pour résumer les activités et la performance de l’année précédente. L’ADM consolidera ces notes et les soumettra au CTO au 15 avril, lequel approuvera, rejettera, ou demandera plus de clarifications. Le rapport consolidé final sera soumis à la Banque le 15 mai de chaque année pour Avis de non Objection (ANO). Sur la base de cet ANO, l’ADM enverra une lettre officielle au MEFP pour l’informer des ressources convenues à allouer à chaque structure. Le Programme se réservera la possibilité d’effectuer des modifications sélectionnées sur la nature de l’engagement avec des structures données, si leur sous-performance pose un risque substantiel pour la mise en œuvre appropriée du Programme.

E. Cadre de Dépenses

Cadre de Dépenses du Programme (PPR) :

70

Source de financementUtilisation des ressources État

(million USD)Banque Mondiale (million USD)

AFD(million USD)

Total (million USD)

LG Equipment 50 (FECL)FECL Global TGs

97FECL MMC and PI

77FECL MMC and PI

224

DCL - 0.3 0.3 0.6CTC ARDs Services - - - -CTC ADM Services 1.5 - - 1.5Service Formation MGTDAT - 0.82 0.82 1.64DGID - 1.3 1.3 2.6DSPL - 0.55 0.55 1.1Cour des Comptes - 0.44 0.44 0.88ADM Coordination et gestion Programme

5.5 0.5 0.5 6.5

AMS - 0.19 0.19 0.38DGAT - 0.25 0.25 0.5DEEC (DREEC) - 0.2 0.2 0.4IAL - 0.1 0.1 0.2ARMP - 0.1 0.1 0.2DCMP - 0.1 0.1 0.2DCFE - 0.12 0.12 0.24Non alloué* 3 1 1 3.36TOTAL 60 103 83 246

* Les ressources non-allouées seront utilisées pour aléas financiers en dépenses d’équipement pour non-CL sous le Programme.

32. Afin que les ressources de l’IDA et de l’AFD puissent figurer dans les allocations du budget annuel de l’Etat voté par l’Assemblée Nationale, l’ADM et la Direction Générale du Budget (DGB) du Ministère des Finances doivent travailler en étroite collaboration. L’ADM travaillera en étroite collaboration avec la DGB pour s’assurer que toutes les allocations du Programme sont prises en compte dans ses propositions de budget. De plus, la DGCPT devra veiller à ce que les dotations conditionnelles soient intégrées dans les allocations annuelles du FECL. Cette démarche conjointe vise à assurer que :

Toutes les ressources du Programme sont incluses dans les plafonds de budget et les estimations de budget annuel pour le PACASEN à partir de 2018.

Le maximum d’allocations CMO et IdP pour CT sont incluses dans le FECL à partir de 2018.

33. Le gouvernement s’engage à contribuer au fonctionnement de l’ADM à hauteur de quatre (04) milliards de FCFA sur la durée du Programme (soit 5 ans) pour assurer les activités qui lui sont dévolues dans le cadre de la mise en œuvre du Programme (coordination, exécution de la composante Projet, pilotage du coaching territorial continu, …).

Coût du Project (IPF) :

34. Le financement IPF de l’Opération apparaitra comme un projet séparé dans le budget de développement, pour soutenir l’atteinte des objectifs de développement du PACASEN. Ces ressources seront utilisées pour financer des activités qui contribueront à accomplir les domaines de résultats 1 et 2. La liste détaillée des activités financées par l’IPF est dans le tableau ci-dessous.

71

Activités à financer en complément des Domaines de Résultats du Programme Montant(million USD)

Domaine de Résultats 1 1.9

Appuyer la conception et mise en œuvre des mécanismes de transferts financiers des CL, et Soutenir la restructuration du Comité National des Collectivités Locales

0.35

Renforcer la capacité de la DCL à gérer les systèmes de transfert qui viennent d’être réformés

0.16

Mettre en place une plateforme CL 0.44Acquisition d’équipement pour la Cour des Comptes 0.25Recruter une firme d’audit pour la vérification annuelle des CMO et IdP pendant les deux premières années du Programme

0.4

Organizing a national conference on decentralization and local governance 0.3

Domaine de Résultats 2 6.8

AT et Renforcement des capacités pour finaliser la réforme sur les Organigrammes des CL, et initier un dialogue national avec les CL

0.1

Concevoir, exécuter, et effectuer les évaluations annuelles des activités du Coaching Territorial Continu. Cette activité inclut l’acquisition de l’équipement nécessaire pour mener les activités de coaching.

6.4

AT et Renforcement de la capacité de l’Engagement Citoyen. 0.3

Coordination et Gestion de l’Opération 4.3

Appui au Comité de Pilotage et Comité Technique Opérationnel 0.6Mise en place d’un système et d’une unité S&E et mise en place d’une unité de coordination de Gestion Environnementale et Sociale

1

Soutien à la Coordination globale du Programme, y compris les coûts d’audits techniques et financiers, de lancement, de communication, de capitalisation et de diffusion

1.4

Communication du Programme et Diffusion 0.5Audit financier du Program 0.2Auditeur interne MGT 0.6

Contingences 1

Total 14

Tableau 1.5: Liste des 123 CL du Programme, et estimation d’allocations totale de Dotations Conditionnelles CMO et IdP sur 5 années20

Region Department Program LGsProgram Allocation (Thousand USD)

Cities DAKAR $7,838

GUÉDIAWAYE $2,600

PIKINE $8,843

RUFISQUE $1,746

THIÈS $2,293

COMMUNES

20 Les détails des allocations de Dotations Conditionnelles (CMO et IdP) par CT se trouvent dans l’Annexe 7 de l’Évaluation Technique

72

DAKAR DAKAR GOREE $562

DAKAR DAKAR PLATEAU $562

DAKAR DAKAR MEDINA $1,163

DAKAR DAKAR GUEULE TAPEE FASS COLOBANE $681

DAKAR DAKAR FANN POINT E AMITIE $562

DAKAR DAKAR GRAND DAKAR $673

DAKAR DAKAR BISCUITERIE $997

DAKAR DAKAR HLM $562

DAKAR DAKAR HANN BEL AIR $1,117

DAKAR DAKAR SICAP LIBERTE $562

DAKAR DAKAR DIEUPPEUL DERKLE $562

DAKAR DAKAR OUAKAM $1,016

DAKAR DAKAR NGOR $562

DAKAR DAKAR YOFF $1,103

DAKAR DAKAR MERMOZ-SACRE COEUR $562

DAKAR DAKAR GRAND YOFF $2,487

DAKAR DAKAR PATTE D'OIE $562

DAKAR DAKAR PARCELLES ASSAINIES $2,007

DAKAR DAKAR CAMBERENE $935

DAKAR PIKINE YEUMBEUL NORD $2,622

DAKAR PIKINE YEUMBEUL SUD $1,679

DAKAR PIKINE MALIKA $562

DAKAR PIKINE KEUR MASSAR $2,972

DAKAR PIKINE PIKINE OUEST $562

DAKAR PIKINE PIKINE EST $562

DAKAR PIKINE PIKINE NORD (SUD) $562

DAKAR PIKINE DALIFORD $562

DAKAR PIKINE DJIDAH THIAROYE KAO $1,537

DAKAR PIKINE GUINAW RAIL NORD $562

DAKAR PIKINE GUINAW RAIL SUD $676

DAKAR PIKINE THIAROYE SUR MER $646

DAKAR PIKINE TIVAOUANE DIACKSAO $653

DAKAR PIKINE DIAMAGUENE SICAP MBAO $1,985

DAKAR PIKINE THIAROYE GARE $562

DAKAR PIKINE MBAO $1,133

DAKAR RUFISQUE BARGNY $1,283

DAKAR RUFISQUE SEBIKOTANE $749

DAKAR RUFISQUE DIAMNIADIO $768

DAKAR RUFISQUE RUFISQUE NORD (CENTRE) $1,591

DAKAR RUFISQUE RUFISQUE EST $1,108

DAKAR RUFISQUE RUFISQUE OUEST $679

DAKAR GUEDIAWAYE GOLF SUD $983

DAKAR GUEDIAWAYE SAM NOTAIRE $1,205

DAKAR GUEDIAWAYE NDIAREME LIMAMOULAYE $562

73

DAKAR GUEDIAWAYE WAKHINANE NIMZATT $1,557

DAKAR GUEDIAWAYE MEDINA GOUNASS $751

ZIGUINCHOR BIGNONA BIGNONA $1,003

ZIGUINCHOR BIGNONA THIONK ESSYL $717

ZIGUINCHOR OUSSOUYE OUSSOUYE $562

ZIGUINCHOR ZIGUINCHOR ZIGUINCHOR $9,180

DIOURBEL BAMBEY BAMBEY $804

DIOURBEL DIOURBEL DIOURBEL $4,293

DIOURBEL MBACKE MBACKE $1,917

DIOURBEL MBACKE TOUBA MOSQUEE $16,612

SAINT-LOUIS DAGANA DAGANA $622

SAINT-LOUIS DAGANA RICHARD-TOLL $1,818

SAINT-LOUIS DAGANA ROSSO SENEGAL $562

SAINT-LOUIS PODOR PODOR $562

SAINT-LOUIS PODOR NDIOUM $562

SAINT-LOUIS PODOR GOLLERE $562

SAINT-LOUIS PODOR NIANDANE $562

SAINT-LOUIS SAINT LOUIS SAINT LOUIS $4,599

TAMBACOUNDA BAKEL BAKEL $562

TAMBACOUNDA BAKEL DIAWARA $562

TAMBACOUNDA TAMBACOUNDA TAMBACOUNDA $4,345

TAMBACOUNDA GOUDIRY GOUDIRY $562

TAMBACOUNDA KOUMPENTOUM KOUMPENTOUM $562

KAOLACK KAOLACK KAOLACK $6,157

KAOLACK KAOLACK KAHONE $562

KAOLACK KAOLACK GANDIAYE $562

KAOLACK KAOLACK NDOFFANE $562

KAOLACK NIORO DU RIP NIORO DU RIP $562

KAOLACK GUINGUINEO GUINGUINEO $562

THIES MBOUR JOAL FADIOUTH $1,267

THIES MBOUR MBOUR $7,401

THIES MBOUR NGUEKOKH $802

THIES MBOUR THIADIAYE $562

THIES MBOUR SALY PORTUDAL $562

THIES THIES KHOMBOLE $562

THIES THIES POUT $633

THIES THIES KAYAR $795

THIES THIES THIES NORD $1,617

THIES THIES THIES EST $1,927

THIES THIES THIES OUEST $892

THIES TIVAOUANE MEKHE $611

THIES TIVAOUANE TIVAOUANE $1,585

THIES TIVAOUANE MBORO $648

LOUGA KEBEMER KEBEMER $562

74

LOUGA LINGUERE LINGUERE $562

LOUGA LINGUERE DAHRA $719

LOUGA LOUGA LOUGA $2,263

FATICK FATICK FATICK $1,161

FATICK FATICK DIOFFIOR $562

FATICK FOUNDIOUGNE FOUNDIOUGNE $562

FATICK FOUNDIOUGNE SOKONE $562

FATICK FOUNDIOUGNE PASSY $562

FATICK GOSSAS GOSSAS $562

KOLDA KOLDA KOLDA $3,292

KOLDA VELINGARA VELINGARA $1,040

KOLDAMEDINA YORO FOULAH MEDINA YORO FOULAH $562

MATAM MATAM MATAM $1,474

MATAM MATAM OUROSSOGUI $562

MATAM MATAM THILOGNE $562

MATAM KANEL KANEL $562

MATAM KANEL SEMME $562

MATAM KANEL WAOUNDE $562

MATAM RANEROU RANEROU $562

KAFFRINE KAFFRINE KAFFRINE $1,775

KAFFRINE BIRKELANE BIRKELANE $562

KAFFRINE KOUNGHEUL KOUNGHEUL $782

KAFFRINE MALEM HODDAR MALEM HODDAR $653

KEDOUGOU KEDOUGOU KEDOUGOU $1,255

KEDOUGOU SALEMATA SALEMATA $562

KEDOUGOU SARAYA SARAYA $562

SEDHIOU SEDHIOU SEDHIOU $1,213

SEDHIOU SEDHIOU MARSASSOUM $562

SEDHIOU BOUNKILING BOUNKILING $562

SEDHIOU GOUDOMP GOUDOMP $562

TOTAL $184,000

75

Annexe 2 : Cadre des résultats

Indicateur PR

INC

IP

DL

I

Unité de mesure

Niveau de

référence

2018 2019 2020 2021 2022 Fréquence

Méthodologie Responsabilité pour la collecte

des données

Objectifs de l’Opération : (i) (i) améliorer le financement des collectivités territoriales et (ii) relever la performance des collectivités territoriales urbaines pilotes dans la gestion des investissements publics locaux.

Indicateurs de résultats ODPModalités des transferts intergouvernementaux pour les dépenses récurrentes et en investissements (FECL, FDD et PVACEL) réformées et appliquées dans les temps à l’affectation de ressources aux collectivités territoriales, à la satisfaction de la Banque Mondiale

X

DLI 1

Oui/Non Non adoption du Décret relatif

au FECL

Allocation des ressources du FECL

aux CT conformémen

t au décret relatif

au FECL

Promulgation du/des

décret/s21 sur les critères de

répartition des transferts du FDD et du

PVACEL

Allocation des

ressources du FECL aux CT en conformité avec le décret instituant le

FECLDécret

Allocation des

ressources du

FECL/FDD aux CL

en conformité avec le

cadre règlement

aire

Allocation des

ressources du

FECL/FDD entre les CT en

conformité avec le cadre

règlementaire

Annuel Publication des Décrets au Journal officiel

Arrêtés interministériels annuels sur la répartition des ressources du FECL, FDD entre les CT

MGT; MEF

Augmentation des subventions de l’Etat dédiées à l’investissement et au fonctionnement (FECL et FDD) aux collectivités territoriales (en milliards de FCFA)

X

DLI 2

Montant en milliards de

FCFA

42 45 50 55 60 65 Annuel Rapport sur l'exécution du budget national vérifié ; Rapport annuel du CNDCL

CNDCL; MEFP

21 D’autres dispositions juridiques et règlementaires peuvent être convenues avec la Banque mondiale.

Augmentation des recettes fiscales locales dans les principales collectivités territoriales urbaines

% - Valeur de référence

établie

10 20 30 40 Annuel Comptes de gestion et administrative vérifiés des CT sélectionnées ; Rapport de vérification indépendante

MEFP ; ADM ; Cours des Comptes

Proportion des CT urbaines recevant des dotations conditionnelles de premier niveau du FECL de premier niveau sous réserve de la satisfaction de conditions minimales obligatoires annuelles (CMO)

X

DLI 4

% S/O Valeur de référence

établie

50 60 70 80 Annuel Rapport de vérification indépendant sur les évaluations annuelles des performances des CT ; Arrêté interministériel sur les allocations du FECL

MGT; Cour des Comptes

Proportion de Centres Urbains Principaux CT ayant exécuté leur Plans Annuels d’Investissement en termes de dépenses dans les délais prévus

X

DLI 6

Pourcentage

Aucune valeur

de référenc

e

50 60 70 80 90 Annuel Rapport de vérification indépendante

MGT; Cour des Comptes

Indicateurs de résultats intermédiaires

Pilier 1 : Amélioration de la viabilité financière des collectivités territoriales (CT)

Indicateur 1.1: Evaluation du Système d’allocation des ressources de l’Etat aux CT

Oui/Non Non Non Non Evaluation du Système

d’allocation des

ressources de l’Etat aux CT

Non Stratégie pour la

Consolidation du

Système de Transferts

Intergouvernemental

du Sénégal

Annuel Rapport préparé par la DCL et approuvé par le CNDCL

MGTDAT (DCL)

77

Indicateur RI 1.2 Collectivités territoriales urbaines disposant d’une Commission de fiscalité locale fonctionnelle

XDLI 3

Nombre 1 1 20 40 80 115 Annuel Rapport DGID ; Rapport de vérification indépendante

ADM; MEFP; Cour des Comptes

Indicateur 1.3: Réduction des délais de paiement des dépenses d'investissement à partir du Compte spécial du Programme

Jours 5 5 3 3 2 2 Annuel Rapport GFILOC Trésor

Indicateur 1.4: Augmentation du taux d'exécution physique des investissements publics identifiés dans les plans d'investissement annuels des collectivités territoriales urbaines

% Aucune valeur

de référenc

e

Valeur de référence

établie

20 40 50 70 Annuel Rapport d’exécution consolidé préparé par l’ADM

ADM

Pilier 2 : Amélioration des performances des collectivités territoriales (CT) urbaines dans la gestion des investissements publics

Indicateur RI 2.1: CT urbaines recevant au moins 80% de la formation identifiée dans leurs plans annuels de développement des capacités

Nombre 0 60 80 100 123 123 Annuel Rapport annuel consolidé sur la mise en œuvre des Plans annuels de renforcement des capacités

Service Formation ; ADM

78

Indicateur RI 2.2: Proportion des collectivités territoriales urbaines recevant au moins 80% du coaching territorial indiqué dans leurs plans annuels de renforcement des capacités

X

DLI 7

% 0 Plans annuels de

renforcement des capacités

élaborés

80 90 95 95 Annuel Rapport annuel consolidé sur la mise en œuvre des Plans annuels de renforcement des capacités

ARD; ADM ; Service Formation

Indicateur RI 2.3: L’information sur les transferts financiers et les performances des collectivités territoriales au cours de l'année n-1 est accessible au public au plus tard le 31 mars de l'année n

Oui / Non Non Oui Oui Oui Oui Oui Site Web OBFILOC ; Portail électronique du MGT

DGTCP; MGTDAT

IR Indicateur 2.4: Proportion des CT urbaines recevant des dotations conditionnelles de deuxième niveau du FECL sous réserve de la réalisation des indicateurs de performance (IDP) annuels

XDLI 5

Pourcentage

S/O Valeur de référence

établie

40 50 60 70 Annuel Arrêté interministériel sur les allocations du FECL; Rapport de vérification indépendante sur les évaluations annuelles des performances des CT

MGTDAT; Cour des Comptes

79

Annexe 3: Indicateurs liés aux décaissements, Modalités de Décaissement et Protocoles de vérification

Matrice des Indicateurs liés aux décaissements

Financement Total alloué au

DLI(équivalent en

dollars US)

% Montant du

financement total.

Valeur de référence du

DLI:

Calendrier indicatif pour la réalisation des DLI

Année ou Période 1





ILD 1Modalités des transferts intergouvernementaux pour les dépenses récurrentes et en investissements (FECL, FDD et PVACEL) réformées et appliquées dans les temps à l’affectation de ressources aux collectivités territoriales, à la satisfaction de la Banque Mondiale 19% Aucune

Promulgation et publication du Décret relatif au FECL

Allocation des ressources du FECL aux CT conformément au décret relatif au FECL

Promulgation du/des

décret/s22 sur les critères

de répartition

des transferts du FDD et du PVACEL

Allocation des

ressources du FECL aux CT en conformité

avec le décret

instituant le FECL

Décret

Allocation des ressources du FECL/FDD aux CL en conformité avec le cadre règlementaire

Allocation des ressources du FECL/FDD entre les CT en conformité avec le cadre règlementaire

Montant alloué par l’IDA 20 5 4 5 3 3Montant alloué par l’AFD 16 4 3 4 3 2ILD 2Augmentation des subventions de l’Etat dédiées à l’investissement et au

10% 42 45 50 55 60 65

22 D’autres dispositions juridiques et règlementaires peuvent être convenues avec la Banque mondiale.

80

fonctionnement (FECL et FDD) aux collectivités territoriales (en milliards de FCFA)Montant alloué par l’IDA 10 2 2 2 2 2Montant alloué par l’AFD 8 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6ILD 3Collectivités territoriales urbaines disposant d’une Commission de fiscalité locale fonctionnelle

12% 1 1 20 40 80 115

Montant alloué par l’IDA 12 2.4 2.4 2.4 2.4 2.4Montant alloué par l’AFD 10 2 2 2 2 2ILD 4Proportion des CT urbaines recevant des dotations conditionnelles de premier niveau du FECL de premier niveau sous réserve de la satisfaction de conditions minimales obligatoires annuelles (CMO)

19% 0

Valeur de référence établie (CMO)

50% 60% 70% 80%

Montant alloué par l’IDA 20 4 4 4 4 4Montant alloué par l’AFD 16 3.2 3.2 3.2 3.2 3.2ILD 5Proportion des CT urbaines recevant des dotations conditionnelles de deuxième niveau du FECL sous réserve de la réalisation des indicateurs de performance (IDP) annuels

19% 0Valeur de référence établie (IDP)

40% 50% 60% 70%

Montant alloué par l’IDA 20 4 4 4 4 4Montant alloué par l’AFD 16 3.2 3.2 3.2 3.2 3.2ILD 6Proportion de Centres Urbains Principaux CT ayant exécuté

12% S/O 60 70 80 90

81

leur Plans Annuels d’Investissement en termes de dépenses dans les délais prévusMontant alloué par l’IDA 12 3 3 3 3Montant alloué par l’AFD 10 2.5 2.5 2.5 2.5ILD 7 Proportion des collectivités territoriales urbaines recevant au moins 80% du coaching territorial indiqué dans leurs plans annuels de renforcement des capacités

9% 0

Plans annuels de renforcement des capacités développés

80% 90% 95% 95%

Montant alloué par l’IDA 9 1.8 1.8 1.8 1.8 1.8Montant alloué par l’AFD 7 1.4 1.4 1.4 1.4 1.4Total Financement alloué par l’IDA (en million de dollars US):

103 55% 19.2 21.2 22.2 20.2 20.2

Total Financement alloué par l’AFD (en million de dollars US):

83 45% 15.4 16.9 17.9 16.9 1.5.9

Total Financement cumulé alloué 186 100% 34.6 38.1 40.1 37.1 36.1

82

Tableau des Protocoles de vérification des DLI

# ILD Définition/Description de la réalisation

Évolutivité des décaissements(Oui/Non)

Protocole d’évaluation de la réalisation du DLI et de vérification des données / résultats

Source des données/Agen

ce

Entité de vérification Procédure

1 Modalités des transferts intergouvernementaux pour les dépenses récurrentes et en investissements (FECL, FDD et PVACEL) réformées et appliquées dans les temps à l’affectation de ressources aux collectivités territoriales, à la satisfaction de la Banque Mondiale

Par l’entrée en vigueur du Programme : adoption d’un décret pour refléter les éléments fondamentaux de la restructuration du FECL, y compris l’introduction d’une allocation basée sur une formule convenue et un guichet performance à deux niveaux.

Année 2 : les allocations relatifs FECL matérialisée par un Arrêté Interministérielle émis au plus tard le 31 mars reflète l’application des critères d’allocation précisés dans le décret du FECL.

Année 3 : l’adoption d’un (ou de) décret(s)23 pour réformer les modalités de répartition des allocations du FDD et PVACEL et les allocations FECL matérialisé par Arrêté Interministérielle émise au plus tard le 31 mars reflétant l’application des critères d’allocation précisés dans le décret du FECL.

Non MEF/ MGT IVAPour les années 1 et 3 : Soumission à la Banque des décrets pertinents24 publiés dans le Journal Officiel. Pour s’assurer au préalable que le contenu du décret est satisfaisant pour la Banque, l’Emprunteur soumettra les projets de décrets à la Banque pour solliciter son avis avant l’approbation interministérielle. Ces projets de décrets seront évalués par la Banque sur la base de leur degré de conformité aux objectifs de réforme préalablement convenus.

Pour les années 2 à 5 : Soumission à la Banque au plus tard le 31mars des arrêtés interministériels pertinentes attribuant les ressources du FECL (années 2 à 5) et FDD (années 4 et 5) aux CL, avec un rapport de vérification émis par l’IVA identifiant le degré auquel les allocations courantes reflètent l’application des critères précisés dans les décrets pertinents.

23 Ou de toute autre acte reglementaire 24 Toutes autres modalités conforme à la législation Senegalaise et permettant d’atteindre le même objectif seront considéré par la Banque mondiale.

83

Années 4 & 5 : Les allocations FECL et FDD matérialisés par Arrêtés Interministériels émises au plus tard le 31 mars reflètent l’application des critères d’allocation précisés dans les décret du FECL et du FDD.

2 Augmentation des subventions de l’Etat dédiées à l’investissement et au fonctionnement (FECL et FDD) aux collectivités territoriales (en milliards de FCFA)

Les montants attribués aux FECL et FDD, excluant le financement externe, atteignent ou excèdent la prévision annuelle, en milliards de FCFA.

Non MEFP IVA MEFP communiquera à la Banque le budget national annuel approuvé reflétant les allocations annuelles du FECL et du FDD.

Vérification par l’IVA que le montant attribué est égal ou supérieur à celui convenu avec le Gouvernement et indiqué dans le PAD et les documents légaux.

3 Collectivités territoriales urbaines disposant d’une Commission de fiscalité locale fonctionnelle

Les commissions de fiscalité locales fonctionnelles sont celles qui (i) sont créées par une décision écrite officielle du chef du Centre des services fiscaux compétent (DGID); (ii) se réunissent au moins une fois par an, comme en témoignent les procès-verbaux des réunions; et (iii) préparent un rapport annuel pour suivre les progrès par rapport au contrat de performance signé entre les membres du Comité.

Oui MEF (DGID) IVA Le DGID fournira à la Banque via l’ADM les décisions écrites formalisées établissant chaque commission ; les procès-verbaux des réunions tenues annuellement, y compris les feuilles de présence ; le contrat de performance signé pour chaque commission et le rapport annuel de progrès sur le contrat de performance de chaque commission.

Vérification annuelle par l’IVA basée sur les informations échangées.

4 Proportion des CT urbaines recevant des dotations

Avant le 30 avril Année 1: Des niveaux de référence pour toutes les CMO sont établis pour toutes les CT urbaines et le Manuel de

Oui ADM; MGT (DCL)

IVA Année 1: La DCL fournira à la Banque, au plus tard le 30 avril, un manuel d'évaluation des performances des CT décrivant les méthodes de mesure des CMO et les

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conditionnelles de premier niveau du FECL de premier niveau sous réserve de la satisfaction de conditions minimales obligatoires annuelles (CMO)

procédures d'évaluation des performances est produit par le MGTDAT à la satisfaction de la Banque

An 2: au moins 50% des CT atteignent les CMO applicables pour cette année et se font notifier leurs dotations conditionnelles de premier niveau par arrêté interministériel au plus tard le 31 mars.



An 5: au moins 80% des CT réalisent les CMO applicables pour cette année et sont informées de leurs dotations conditionnelles de premier niveau par arrêté interministériel au plus tard le 31 mars.

CMO annuelles à appliquer dans l'évaluation annuelle des performances. DCL fournira également un rapport consolidé sur le niveau de réalisation de toutes les MMC pour l'année précédente, en tant que base de référence. années 2-5: la DCL, par l'intermédiaire de l’ADM, soumettra l'arrêté interministériel reflétant la répartition des dotations conditionnelles de premier niveau au titre du FECL.

L'IVA vérifiera les allocations au regard du rapport de vérification indépendant de la Cour des comptes sur les évaluations de performance annuelles des CT.

5 Proportion des CT urbaines

Avant le 30 avril An 1: Des bases de référence pour tous les

Oui Cour des Comptes;

IVA An 1: La DCL fournira à la Banque, au plus tard le 30 avril, un Manuel de procédures validé

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recevant des dotations conditionnelles de deuxième niveau du FECL sous réserve de la réalisation des indicateurs de performance (IDP) annuels

IDP sont établies pour toutes les CT urbaines et le Manuel de procédures de l'évaluation des performances est produit par le MGTDAT à la satisfaction de la Banque

Année 2: 40% des CT des principaux centres urbains obtiennent la note minimale dans leur évaluation de performance vérifiée et sont informées de leurs subventions conditionnelles de second niveau par arrêté interministériel au plus tard le 31 mars

Année 3: 50% des CT des principaux centres urbains obtiennent la note minimale dans leur évaluation de performance vérifiée et sont informées de leurs allocations/subventions conditionnelles de second niveau par arrêté interministériel au plus tard le 31 mars

Année 5: 60% des CT des principaux centres urbains obtiennent la note minimale dans leur évaluation de performance vérifiée et sont informées de leurs subventions conditionnelles de second niveau par arrêté interministériel au plus tard le 31 mars

Année 6: 70% des CT des principaux centres urbains

ADM; DCL décrivant les notes minimales annuelles DCL fournira également un rapport consolidé sur le niveau de réalisation de tous les IDP pour toutes les CT urbaines au titre de l’année précédente, comme base de référence.

Ans 2-5: la DCL, par l'intermédiaire de l’ADM, soumettra l'arrêté interministériel reflétant la répartition des dotations conditionnelles de second niveau au titre du FECL.

L'IVA vérifiera les allocations sur la base du rapport de vérification indépendant de la Cour des comptes sur les évaluations de performance annuelles des CT.

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obtiennent la note minimale dans leur évaluation de performance vérifiée et sont informées de leurs allocations/subventions conditionnelles de second niveau par arrêté interministériel au plus tard le 31 mars

6 Proportion de Centres Urbains Principaux CT ayant exécuté leur Plans Annuels d’Investissement en termes de dépenses dans les délais prévus

Pourcentage de collectivités territoriales ayant exécuté au moins les niveaux de dépenses cibles annuels minimum par rapport à leur plan d'investissement annuelLes niveaux cibles annuels sont An 1: 10 % des CTAn 2: 20 % des CTAn 3: 30 % des CTAn 4: 40 % des CT

An 5: 60 %

Oui ADM/ARD IVA Chaque année, les principales CT urbaines prépareront un rapport d'étape sur l'exécution de leur budget d'investissement avec l’appui des ARD. L’ADM compilera les rapports d'étape dans un rapport d'étape consolidé pour la même année'IVA vérifiera la réalisation du niveau cible au moyen d’audits simples.

7 Proportion de collectivités territoriales urbaines ayant reçu au moins 80% du /coaching territorial indiqué dans leurs plans annuels de renforcement des capacités

An 1: Au moins 95% des CT urbaines produisent un plan annuel de renforcement des capacités

An 2: Au moins 80% des CT urbaines ont préparé et reçu au moins 80% des missions de coaching spécifiées dans leur plan annuel de renforcement des capacités.

An 3: Au moins 90% des CT urbaines ont préparé et reçu au moins 80% des missions de coaching spécifiées dans leur plan annuel de renforcement des

Oui ADM/ARD/MGT

IVA Chaque CL, appuyée par l'ARD respective, procède à une évaluation des capacités et prépare un plan annuel de renforcement comprenant un plan d'action du CTC pour l’exercice suivant et le soumet à l’ADM avant la date requise de l'année précédente L’ADM soumet à la Banque, l'année suivante, un rapport d'exécution consolidé sur les plans d'action du CCT pour toutes les CT urbaines au titre de l'année précédente L'IVA vérifie le rapport d'exécution consolidé sur la base des pièces justificatives (documentation de la mission de coaching signée par les CT) et des enquêtes de satisfaction semestrielles des CT urbaines cibles

87

capacités.

Ans 4 et 5: Au moins 95% des CT urbaines ont préparé et reçu au moins 80% des missions de coaching spécifiées dans leur plan annuel de renforcement des capacités.

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Tableau de décaissement de la Banque

# ILD Financement de la Banque alloué au ILD

Financement de l’AFD alloué au ILD 25

Dont financement disponible pour les résultats antérieurs26

Échéancier pour la réalisation du DLI

Valeur minimale du ILD à atteindre pour déclencher les décaissements du financement de la Banque

Valeur minimale du ILD à atteindre aux fins de décaissements de la Banque

Détermination du montant du financement à décaisser contre la valeur du ILD réalisée et vérifiée

1Modalités des transferts intergouvernementaux pour les dépenses récurrentes et en investissements (FECL, FDD et PVACEL) réformées et appliquées dans les temps à l’affectation de ressources aux collectivités territoriales, à la satisfaction de la Banque Mondiale

20 16 6 Effectivité du programme de réforme du FECL; An 2 pour la contribution à la valeur ajoutée locale ; Année 3 pour la réforme du FDD; et Année 4 pour la réforme du BCId

S/O En cas de retards dans la réalisation de la cible de l'année X, alors le décaissement de X + 1 sera égal au montant alloué pour la réalisation de la cible X + 1 et X si les deux sont atteints au cours de l'an X + 1

Oui/Non

La réforme du FECL est un résultat antérieur et le décaissement aura lieu dès que Le Programme sera effectif.

La réforme des autres Fonds (LVAC, FDD, BCId) suivra à l’an 2 (6 millions), l’an 3 (6 millions) et l’an 4 (4 millions) respectivement. Les actions proposées sur ces divers Fonds seront examinées et validées avec la Banque, alors que le décaissement aura lieu une fois que l'action convenue (que ce soit réforme, amélioration ou autre) est mise en œuvre.

2Augmentation des subventions de l’Etat dédiées à l’investissement et au fonctionnement (FECL et FDD) aux collectivités territoriales

10 8 3.6 31 décembre de chaque année

Le 15 juillet de chaque année pour la

50% de l'objectif d'augmentation annuelle

Objectif annuel + valeur du déficit de l'objectif des années précédentes

Si la valeur minimale du DLI est atteinte, les ressources à décaisser seront proportionnelles à l'augmentation des dotations

25

26

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(en milliards de FCFA) communication de la dotation annuelle 1er mars de chaque année pour le transfert des subventions

gouvernementales totales aux transferts fonds de subventions du FECL et du FDD. D=A*GD= décaissement annuel A= allocation/dotation annuelleG= objectif annuel en pourcentageSi l'objectif n'est pas atteint au cours d'une année donnée, le montant peut être compensé les années suivantes si le pourcentage d'augmentation annuelle des allocations de transfert dépasse l’objectif de l'année suivante, sans dépasser le montant de l'an X et le montant non-décaissé cumulé

Oui/Non

Le sous-indicateur pour chaque année doit être vérifié en entier pour que le décaissement ait lieu.

Si l'objectif n'est pas atteint pour une année donnée, le montant non décaissé sera redistribué de manière égale dans le décaissement projeté des années suivantes.

3Collectivités territoriales urbaines disposant d’une Commission de fiscalité locale fonctionnelle

12 10 31 décembre de chaque année

50% de l’objectif annuel

Objectif annuel + valeur du déficit de l'objectif des années précédentes

Si la valeur minimale annuelle est atteinte, le montant à débourser sera directement proportionnel au nombre de commissions de fiscalité locale opérationnelles

90

4Proportion des CT urbaines recevant des dotations conditionnelles de premier niveau du FECL de premier niveau sous réserve de la satisfaction de conditions minimales obligatoires annuelles (CMO)


30% CY2019: 50%

CY2020: 60%

CY2021: 70%

CY2022: 80%

La réalisation de ce DLI sera évaluée chaque année pour chaque CT selon un système de notation réussite/échec Les décaissements de la Banque seront proportionnels au niveau de CL ayant réalisé le DLI.D=A*(C/T)/GSi é :D= décaissement annuel A= allocation/dotation annuelleC= nombre de CL en conformitéT= nombre total de CLG= objectif annuel en pourcentage(*)= multiplié par(/)= divisé par(>)= supérieur à (<)= inférieur àSi C/T < 0.3, D = 0Si C/T > G, D=ASi l'objectif n'est pas atteint pour une année donnée, le montant non décaissé sera redistribué à parts égales dans le décaissement projeté des années suivantes.

5Proportion des CT urbaines recevant des dotations conditionnelles de deuxième niveau du FECL sous réserve de la réalisation des indicateurs de performance (IDP) annuels

20 16 0 31 décembre de chaque année

S/O pour les deux premières annéesPour CY 2020, 2021 et 2022, 20%

S/O pour CY 2018 et 2019.

CY 2020: 50% CY 2021: 60% CY 2022: 70%

Le montant alloué pour les objectifs CY2018 et 2019 sera décaissé sur la base de la réponse oui / non Le sous-indicateur pour chaque année doit être vérifié en entier pour que le décaissement ait lieu.Ait lieu.Si la cible n'est pas atteinte pour une année donnée, le montant non décaissé sera déboursé dans les années à

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venir,quand la cible sera atteinte.En ce qui concerne CY 2020, 2021 et 2022 les décaissements de la Banque seront déterminés par lenombre de CL ayant obtenu la minimale à la suite de leur évaluation annuelle de performance

D=A*(C/T)/GSi:D= décaissement annuel A= allocation/dotation annuelleC= nombre de CL en conformitéT= nombre total de CLG= objectif annuel en pourcentage(*)= multiplié par(/)= divisé par(>)= supérieur à (<)= inférieur à

Si C/T < 0.5, D = 0Si C/T > G, D=A

Si l'objectif n'est pas atteint pour une année donnée, le montant non décaissé sera redistribué de manière égale dans le décaissement projeté des années suivantes.

6Proportion de Centres Urbains Principaux CT ayant exécuté leur Plans Annuels d’Investissement en termes de dépenses dans les délais prévus

12 10 0 31 décembre de chaque année

15% CY 2019 : 40 % CY 2020 : 50 % CY 2021 : 60 % CY 2022 : 70 %

La réalisation de l'objectif du DLI, soit une mise en œuvre d'au moins 70% du plan d'investissement annuel, sera évaluée en répondant par oui / non

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pour chaque collectivité locale et le décaissement sera proportionnel au pourcentage de CL locales atteint l'objectif annuel.

D=A*(C/T)/GSi:D= décaissement annuel A= allocation/dotation annuelleC= nombre de CL en conformitéT= nombre total de CLG= objectif annuel en pourcentage(*)= multiplié par(/)= divisé par(>)= supérieur à (<)= inférieur à

Si C/T < 0.15, D = 0Si C/T > G, D=A

Si l'objectif n'est pas atteint pour une année donnée, le montant non décaissé sera redistribué à part égales dans le décaissement projeté des années suivantes.

7 Proportion de collectivités territoriales urbaines ayant reçu au moins 80% du /coaching territorial indiqué dans leurs plans annuels de renforcement des capacités


20% CY2018: Oui/Non

CY2019: 50%CY 2020: 60% CY2021: 70% CY2022: 80%

En ce qui concerne les objectifs des années 2, 3, 4 et 5 du programme, la réalisation de ce DLI sera évaluée chaque année pour chaque CT en répondant oui / non.Le DLI sera réalisé pour chaque CL si 70% du plan de renforcement des capacités estété mis en œuvre.Les décaissements de la Banque seront

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proportionnels au pourcentage de CL ayant réalisé le DLI.D=A*C/TSi:D= décaissement annuel A= allocation/dotation annuelleC= nombre de CL en conformitéT= nombre total de CTG= objectif annuel en pourcentage(*)= multiplié par(/)= divisé par(>)= supérieur à (<)= inférieur àSi C/T < 0.15, D = 0Si C/T > objectif annuel, D=ASi l'objectif n'est pas atteint pour une année donnée, le montant non décaissé sera redistribué à parts égales dans le décaissement projeté des années suivantes.

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Annexe 4: (Résumé) Évaluation technique

1. Le document d'évaluation technique complet a été inclus dans cette annexe. Plus de détails sont inclus dans les sections de l'annexe de l'Évaluation technique et sont divulgués en même temps que le présent PAD.

1. INTÉRÊT STRATÉGIQUE ET VALIDITÉ TECHNIQUE DU PROGRAMME

1.1. Pertinence stratégique du Programme

2. Le Programme proposé est solidement ancré dans l'engagement du gouvernement à renforcer le processus de décentralisation au Sénégal. En 2012, le président Macky Sall est arrivé au pouvoir sur une plateforme de changements, promettant de s’appuyer sur les conclusions des Assises Nationales historiques de 2008-2009 pour «rebâtir» la nation. Le processus de consultations nationales avait souligné, comme priorité, la nécessité de promouvoir un État unitaire et décentralisé par le renforcement des fondements de la gouvernance locale. La Commission de la décentralisation était l'une des trois commissions de réforme créées par le gouvernement dès son entrée en fonction. Elle a été à l’origine de la troisième loi sur la décentralisation (Acte III de la décentralisation, Acte III) lancée en décembre 2013 avec l'adoption de la loi portant Code général des collectivités territoriales. L'acte III souligne l'engagement du gouvernement à donner aux collectivités territoriales et aux villes les moyens de stimuler la croissance économique et d'améliorer l'accès aux services. Il redéfinit largement la configuration des institutions de gouvernance locale à travers le territoire national, le nombre de municipalités passant de 172 à 557. Il ambitionne également d’autonomiser les collectivités territoriales par le transfert des compétences, la modernisation des processus de gestion publique, la réforme du financement des collectivités territoriales et le développement d'administrations locales compétentes et qualifiées. L'Acte III sous-tend l'ambitieux Plan Sénégal Émergent du Gouvernement, qui « constitue le référentiel de la politique économique et sociale sur le moyen et le long termes»27 et cherche à lutter contre les inégalités spatiales en matière d'accès aux services tout en construisant des hubs régionaux pour stimuler la croissance économique sur l'ensemble du territoire.

3. Les collectivités territoriales existent depuis longtemps au Sénégal mais sont largement présentées comme des bénéficiaires d'u soutien du gouvernement central et des partenaires au développement dans le cadre de projets. Les premières phases de la décentralisation au Sénégal ont été largement structurées autour d'une approche «projet» dans laquelle les opérations externes et financées par l'État se sont concentrées sur des programmes spécifiques d'investissement et de renforcement des capacités dans un nombre limité/réduit de collectivités territoriales. La conception de ces programmes reposait principalement sur l'expertise externe, tandis que la gestion et l'exécution des investissements étaient confiées aux agences d'exécution publiques. Entre 1996 et 2015, la Banque mondiale a soutenu le financement des investissements locaux à travers la mise en œuvre de programmes de développement urbain, notamment Le Programme d'Appui aux Communes (PAC) et Le Programme d'Équipement et de Renforcement des Collectivités territoriales, (PRECOL). Ces programmes ont mis en place des contrats de ville, des instruments pluriannuels de programmation des investissements et renforcé la capacité des agences de l’État, telles que l'Agence de Développement Municipale (ADM) et l'AGETIP à mettre en œuvre des investissements pour le compte des collectivités territoriales. Les programmes gouvernementaux en cours, notamment le PUDC et PROMOVILLE, soutiennent le développement des infrastructures locales en déléguant la gestion des contrats d'investissement aux organismes publics.

27 (Voir le site Web du MEFP).

4. Même si l '«approche projet» a certainement donné des résultats positifs en réduisant le déficit d’infrastructures de prestation de services, elle a aujourd’hui atteint ses limites. La nature temporelle de l'appui aux projets faisait que peu d'initiatives de planification et de gestion étaient soutenues au-delà de la durée des projets, tandis que le recours des CT au financement parallèle des projets diminuait l'importance des transferts de l’État et faussait les incitations à rendre compte des populations locales. En outre, l'augmentation spectaculaire du nombre de collectivités territoriales découlant de l’Acte III et la nécessité de renforcer les capacités des collectivités territoriales sur l'ensemble du territoire présentent des défis particuliers pour un soutien sélectif fondé sur des projets. Reconnaissant ces limites, Le Programme du gouvernement pour la mise en œuvre de l’Acte III, le PROACTSEN, vise à adopter une approche «système» en vue doter les CT de capacités durables pour gérer le développement local de manière plus cohérente et holistique. Il reconnaît l'importance de renforcer les dispositifs existants pour canaliser les ressources vers les collectivités territoriales, tout en mettant davantage l'accent sur le développement des capacités des collectivités territoriales avec l’appui des institutions du gouvernement central.

5. Le Programme proposé est très pertinent du point de vue stratégique D'une part, il est conforme à la logique qui consiste à passer de l'appui en cours «axé sur les projets» visant à renforcer les collectivités territoriales à un soutien ancré dans la création d'institutions administratives locales viables et autonomes. Il le fait en renforçant les bases structurelles en vue d’une allocation équitable, objective et transparente des ressources aux collectivités territoriales, en incitant les collectivités territoriales à renforcer leurs propres capacités administratives et fiscales et à réorientant l’appui du gouvernement central aux collectivités territoriales de manière à leur permettre de devenir des acteurs de premier plan dans l'espace du développement local. D'autre part, Le Programme répond également aux priorités stratégiques du gouvernement en assurant un accès équitable aux services à travers le pays et en créant des pôles de croissance économique. Grâce à la réforme du système des transferts financiers de l’État central aux CT et à l'augmentation des allocations de transferts de l'administration centrale, les CT rurales appauvries ayant une capacité limitée à mobiliser leurs propres recettes bénéficieront notamment de ressources accrues pour les investissements et les dépenses ordinaires. En même temps, grâce à l'octroi de subventions/dotations conditionnelles aux LG urbaines du pays, Le Programme fournira les ressources nécessaires pour résorber le déficit d’infrastructures grandissant engendré par l'urbanisation et la croissance des populations urbaines dans les villes secondaires et principales.

6. Le Programme proposé s'aligne également sur les priorités stratégiques découlant du Diagnostic systématique de pays (SCD) pour le Sénégal en cours. Le SCD identifie les défis spatiaux liés à la création d'espaces urbains propres à améliorer la productivité, y compris les villes secondaires, pour promouvoir la croissance transformationnelle et la création d'emplois, tout en comblant le fossé qui existe entre les zones urbaines et rurales par la fourniture de services de base dans l’ensemble du pays. Il souligne également l'importance de rééquilibrer la gouvernance centralisée de faible niveau en favorisant la concurrence au niveau local et la participation citoyenne. L'opération proposée vise à jeter les bases permettant de donner aux collectivités territoriales du pays les moyens d'investir dans les infrastructures de services publics par l’augmentation des transferts financiers de l’État aux CT, le renforcement de la prévisibilité, la transparence et l’équité de la répartition des ressources ainsi que l’amélioration de la mobilisation des recettes locales. Dans le même temps, il vise à doter les collectivités territoriales urbaines, y compris Dakar et les villes secondaires, du soutien et des capacités nécessaires pour planifier, budgétiser et gérer les investissements publics, tout en créant des incitations à la performance pour que les collectivités territoriales participantes améliorent leur gestion des ressources publiques, engagent les populations locales et exécutent des investissements publics propres à stimuler l'activité économique locale et améliorer les moyens de subsistance des populations locales.

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1.2. Validité technique du Programme

7. Les Objectifs de développement du programme sont les suivants : (i) accroitre les ressources des collectivités territoriales; et (ii) améliorer les performances des collectivités territoriales impliquées dans la gestion des investissements publics pour la prestation de services locaux28. Le Programme est conçu pour atteindre ces objectifs et est considéré comme solide sur le plan technique. Il s'appuie sur les meilleures pratiques internationales et combine un soutien structurel pour remédier aux dysfonctionnements critiques en matière de décentralisation fiscale et administrative au Sénégal avec une approche progressive pour améliorer de manière tangible les performances des CT dans certaines municipalités à court et moyen terme.

8. Le Programme s'appuie sur l'expérience internationale et respecte les principes fondamentaux de promotion de la décentralisation efficace

Il travaille dans le sens des institutions gouvernementales existantes et introduit progressivement des réformes en rapport aux réalités politiques et opérationnelles au Sénégal. Le Programme vise à soutenir les institutions des collectivités territoriales existantes investies de compétences en matière de gouvernance locale par l’Acte III. Au niveau central, Le Programme soutient un processus progressif de réforme du système de transferts financiers de l’État aux CL en mettant l’accent sur la restructuration des mécanismes de transfert existants. En incitant le gouvernement à accroitre le financement des dépenses ordinaires et des investissements des collectivités territoriales, Le Programme tient compte des contraintes budgétaires pesant sur le budget national et de la capacité d'absorption limitée des collectivités territoriales en fixant des objectifs permettant une augmentation progressive du financement (annexe 2 fournit plus de détails sur la logique derrière les objectifs fixés). Les dotations conditionnelles financées par Le Programme ne seront disponibles que pour les collectivités territoriales participantes dont la capacité de base à absorber des ressources d'investissement supplémentaires est établie, avec l’appui des institutions du gouvernement central. Enfin, Le Programme favorise l'évolution progressive de l'appui du gouvernement central au processus de décentralisation, passant d'un système consistant à faire le travail des CT et à exercer des contrôles restrictifs ex ante de la tutelle à celui consistant à accompagner les CT et améliorer la qualité du contrôle de la tutelle.

Rompant avec le passé, Le Programme place les CT dans le «siège du conducteur» . En canalisant les subventions d'investissement/dotations par le biais du système national de transferts intergouvernementaux et en mettant en place des mécanismes de soutien du gouvernement central durables, Le Programme aidera certaines collectivités territoriales à mieux contrôler les processus de développement local et ce de manière plus cohérente. Grâce à des outils adaptés, il leur permettra d'évaluer leurs propres besoins institutionnels et d'identifier les besoins de développement local de leurs communautés plutôt que de recourir à des évaluations ponctuelles coûteuses et approfondies menées par des acteurs externes (comme c'était le cas dans les projets de développement urbain antérieurs). Il encouragera également les CT à recourir à une planification annuelle systématique, et pas seulement lorsque de nouveaux projets sont introduits. Ainsi, les investissements financés par les ressources du Programme par le biais du Guichet “dotations conditionnelles” du FECL seront tirés du programme triennal d'investissement (PTI)

28 Aux fins de l’Opération, les collectivités locales urbaines participantes dont il est fait mention dans les ODP sont composées de 123 CT , représentant 50% de la population nationale Les ‘CT urbaines’ sont composées de cinq villes (Dakar, Thiès, Rufisque, Guédiawaye, et Pikine), toutes capitales régionales et départementales, toutes les CT d’une population de plus de 30000 habitants avec supérieure 10 habitants/km², et toutes les CT couvertes antérieurement par les projets sur les communes urbaines de la BM et de l’AFD. Les CT des principaux centres urbains font référence aux cinq villes, toutes les capitales régionales, et la ville Touba, qui est la deuxième plus grande ville du Sénégal à la croissance la plus rapide (4% de croissance annuelle). Une liste complète des CT ciblées par l’Opération figure en annexe 1.

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de la CT, qui sera davantage articulé dans un plan d'investissement annuel. Au niveau international, la programmation pluriannuelle des investissements est considérée comme une bonne pratique, favorisant l'articulation de priorités claires et stratégiques au niveau local. En outre, Le Programme respectera le principe de «libre administration» consacré par l'article 1er du Code général des collectivités territoriales en laissant aux CL le pouvoir discrétionnaire de déterminer la manière dont elles exécuteront leurs investissements, directement, par l'assistance en matière de gestion de projet ou par la délégation complète de la gestion de projet à un service de l'État. Les agences nationales devront donc réorienter leurs stratégies d’intervention pour promouvoir le développement progressif des capacités des communes plutôt que d'agir en tant que substituts de l'exécution du développement local. Cette approche intégrée a eu des résultats tangibles dans d'autres pays29. Les enseignements tirés de ces expériences soulignent l'importance de tester d'abord l'approche sur un nombre limité de CT qui sont les plus susceptibles de répondre favorablement aux incitations axées sur les résultats.

Le Programme aligne l'adéquation des incitations à la performance sur les domaines jugés les plus critiques pour améliorer les capacités des CT et renforce les mécanismes institutionnel destinés à renforcer la capacité d'absorption des CT éligibles. Les simulations réalisées dans le cadre du Programme confirment que les montants que les CT urbaines et les CT des principaux centres urbains recevront au titre des guichets de dotations conditionnelles de niveau 1 et 2 créeront, selon la tendance internationale émergente, une motivation pécuniaire suffisante pour améliorer les/inciter à une amélioration des performances. L'annexe 2 contient une évaluation détaillée de l'adéquation des incitations à la performance envisagées. Dans le même temps, la sélection des critères de performance pour les dotations conditionnelles (CMO et IP) reflète les exigences clés jugées nécessaires pour (i) mettre les CT en conformité avec les exigences en matière de planification, de budgétisation et d’établissement de rapports dans le cas des CMO; (ii) améliorer la performance des collectivités territoriales dans la mise en place des infrastructures de service public de manière opportune, transparente, inclusive et responsable. Les critères ont été sélectionnés à partir d'une longue liste nationale de critères de performance déjà approuvés par les CT et leur formulation tient compte d’expériences acquises, par le passé, dans le cadre de l’utilisation de critères de subvention conditionnelle dans des pays tels que le Kenya, la Tunisie et l'Éthiopie. L'appui du Programme aux mécanismes de soutien au niveau central a été conçu pour garantir que les collectivités territoriales bénéficiant d'un financement additionnel au programme disposent de la capacité d'absorption nécessaire.

9. Le Programme a été conçu de façon à aborder directement les dysfonctionnements fondamentaux du système existant, à savoir:

Le financement des collectivités territoriales est limité. L'annexe 1 donne un aperçu historique du financement des collectivités territoriales au Sénégal. Malgré une augmentation depuis 2015, les transferts de l'État aux collectivités territoriales restent faibles, ne représentant que 14% du financement total des collectivités territoriales. Pourtant, ils continuent de représenter une ressource essentielle pour la plupart des CT, en particulier les CT rurales ayant des taux de pauvreté élevés et qui ont une capacité limitée à mobiliser des recettes, en particulier auprès des populations pauvres ou rurales. Les transferts de l'État consacrés au financement de l'investissement local couvrent 85% des budgets d'investissement municipaux. Pour les CT antérieures à l'Acte III, les taux de recouvrement des recettes sont faibles et inégalement répartis. Le Programme fournit des incitations immédiates à l'État pour augmenter les ressources qu'il

29 L’approche a été utilisée d’abord dans des pays anglophones: Ouganda (Local Government Development Program, LGDP ; Uganda Support to Municipal Infrastructure Development program, USMID), Tanzanie (Local Government Support Project, LGSP ; Urban Local Government Strengthening Program, ULGSP), Ethiopie (first Urban Local Government Development Program, ULGDP-I and ULGDP-II) ou Bangladesh (Local Government Support Project I et LGSP II). La Tunisie est le premier pays francophone à avoir adopté cette approchie depuis 2014 dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme de Développement Urbain et de Gouvernance Locale, PDUGL)

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transfère aux CT pour les dépenses ordinaires et d'investissement. Il encourage et soutient également les CT des principaux centres urbains pour améliorer le recouvrement des recettes grâce à une meilleure administration fiscale.

Le système actuel d'allocation des subventions de l'État a créé des inégalités dans la répartition des ressources entre les collectivités territoriales et a empêché les collectivités territoriales de planifier stratégiquement leurs investissements. La fragmentation du système de transferts financiers intergouvernementaux et l'absence de critères de répartition clairement définis et objectifs débouchent sur une situation où les transferts financiers (i) ne reflètent pas les besoins de financement des collectivités territoriales; (ii) leur allocation est caractérisée par l'opacité et des disparités significatives entre le niveau de financement accordé par habitant aux collectivités territoriales et (iii) la prévisibilité limitée des transferts globaux limite la capacité des collectivités territoriales à planifier et investir stratégiquement pour le développement local. La réforme du FECL dans le cadre du Programme impliquera l'introduction de critères mesurables et objectifs basés sur la population, les niveaux de pauvreté et la densité de la population pour corriger les déséquilibres existants dans la répartition des ressources d'investissement par habitant à travers le territoire et accorder la priorité aux CL pauvres, rurales. La réforme permettra également aux collectivités territoriales de prévoir plus facilement leurs dotations inconditionnelles et de recevoir en temps opportun des notifications de dotations à des fins de planification. L'annexe 2 fournit de plus amples détails sur l'impact des réformes sur les enveloppes de dépenses d'investissement des CT.

Les dispositifs institutionnels centraux et déconcentrés destinés à soutenir les CT ont fini par saper leurs capacités administratives. Bien que les structures déconcentrées soient bien implantées à travers le territoire, la capacité limitée de ces structures, les pénuries de personnel et les faibles incitations à soutenir les collectivités territoriales ont entravé le traitement des approbations de la tutelle et limité le recouvrement des recettes et les efforts de renforcement des capacités des CT. La création d'agences nationales chargées de réaliser des investissements locaux et de gérer les services de base en milieu urbain au nom des collectivités territoriales a fourni aux collectivités territoriales des opportunités ou des incitations limitées pour développer leur propre capacité de mise en œuvre et de gestion. Le Programme propose de renforcer la qualité des contrôles de la tutelle et la rapidité de l'approbation de la tutelle tout en réorientant les dispositifs de soutien du gouvernement central pour renforcer progressivement les capacités des CT. L'annexe 3 décrit plus en détail le réalignement proposé des modalités de soutien de l'administration centrale aux collectivités territoriales.

Les systèmes existants d'évaluation et de suivi des performances des CT sont à leurs balbutiements et n'offrent que peu d'incitations pour encourager l'adhésion des CT Bien que plusieurs initiatives aient été pilotées ou soient en cours de réalisation dans le cadre de projets, le Sénégal ne dispose pas actuellement d'un système de suivi des performances institutionnalisé et les dotations sont toutes inconditionnelles. Le Programme financera l'introduction de dotations conditionnelles dans un ensemble de collectivités territoriales pilotes et soutiendra la création d'un système d'évaluation des performances ancré dans le cadre institutionnel existant de l'État. L'annexe 4 fournit des détails sur le système d'évaluation des performances, y compris les critères et le cycle des évaluations annuelles.

La redevabilité des CT envers les citoyens au-delà des urnes reste limitée. Les ressources d'investissement limitées disponibles pour les CT, combinées à la manière opaque dont les ressources sont réparties, la «délégation» de la gestion des investissements aux agences publiques et l'absence d'un système efficace de mesure des performances des CT font que les citoyens disposent de moyens limités pour demander à leurs représentants élus locaux des comptes eu égard à la prestation de services au niveau local. En plus d'accroitre les ressources d'investissement en faveur des CT, Le Programme fournira des incitations sous la forme de subventions conditionnelles pour que les CT s'engagent systématiquement avec les citoyens dans la planification, la budgétisation et l'exécution des processus d'investissement et développent des

99

mécanismes de traitement des plaintes. Au niveau national, il encouragera également l'engagement constructif des acteurs non étatiques dans le processus de décentralisation en favorisant un meilleur accès à l'information sur la gouvernance locale et le financement des collectivités territoriales.

10. Les gouvernements locaux ont participé activement à la formulation technique du Programme. Les acteurs territoriaux (élus locaux, représentants de la société civile et du secteur privé) ont participé à la formulation et à la validation du PROACTSEN. En outre, l'Association des Maires du Sénégal (AMS), l'Association des Départements du Sénégal (ADS) et l'Union des Associations d'Élus Locaux, UAEL) ont directement contribué à l’élaboration de ce Programme par le biais de réunions consultatives et de séminaires à différents stades de la conception du programme. Ils étaient également engagés dans la validation des CMO et des IP qui formeront la base des dotations basées sur la performance/ (dotation de performance).

11. Le Programme a également été conçu pour assurer la pérennité des interventions au-delà de la durée du Programme.

Au niveau institutionnel, l'appui du Programme aux réformes juridiques et réglementaires concernant, par exemple, les transferts intergouvernementaux, les mandats institutionnels des institutions du gouvernement central et la fiscalité locale fournira une base solide sur laquelle les programmes initiés par Le Programme pourront être soutenus/pérennisés et développés/mis à plus grande échelle. Par exemple, le système d'évaluation des performances des municipalités est solidement ancré dans la création d'un guichet de dotations conditionnelles au titre du FECL envisagé par le décret proposé.

Au niveau de CL cibles, l'expérience du PAC et du PRECOL a mis en évidence les défis liés au maintien des activités de renforcement des capacités dans le contexte de renouvellement important des administrateurs locaux. Bien que cela reste un défi critique, l'impact combiné de (i) la promotion des réformes de l'administration territoriale locale; (ii) l’amélioration de la formation et du renforcement des capacités des acteurs locaux; (iii) la restructuration du FDD avec la possibilité d'incorporer des ressources pour le personnel; et (iv) l'inclusion de critères de performance liés à l'inclusion de personnel pour des services spécifiques dans les communes éligibles contribuera à limiter l'impact négatif du renouvellement du personnel.

Financement du guichet dotations conditionnelles. Comme indiqué à l'annexe 1, la restructuration du FECL sera progressive et impliquera probablement, à moyen terme, une évolution vers l'inclusion des CMO comme condition pour l’obtention par les CT d’une dotation de base (qui est actuellement une subvention inconditionnelle). Ainsi, le financement par l'État de la fenêtre dotation inconditionnelle existante serait finalement utilisé dans ce contexte. En outre, la promotion par Le Programme d'une augmentation des dépenses de l'État en faveur du FECL pourrait éventuellement être partiellement affectée aux dotations de performance basées sur des IP.

Le Programme vise également à assurer la pérennité des infrastructures financées par les dotations conditionnelles à travers (i) une restructuration du FDD afin de mieux refléter les besoins de financement de la maintenance/entretien; et (ii) l'inclusion d'incitations pour planifier et budgétiser les coûts de maintenance dans les IP pour la fenêtre de dotations conditionnelles de second niveau.

1.3. Dispositifs institutionnels et de Mise en œuvre

12. Une description détaillée des dispositions institutionnelles et de mise en œuvre du programme figure à l'annexe 1 du présent PAD.

100

13. L'évaluation de la du cadre institutionnel du Programme reflète la maximisation de l'utilisation des systèmes nationaux existants. En raison de la faiblesse des capacités identifiées chez de nombreuses parties prenantes impliquées dans la chaîne de valeur de la mise en œuvre du Programme, des activités de renforcement des capacités ont été retenues et leur mise en œuvre est prévue au cours de la première année du Programme. De nombreuses options ont été adoptées par cette opération à savoir :

a. Augmenter l’enveloppe budgétaire en allouant un budget supplémentaire suffisant pour assurer une dotation en personnel adéquate et des ressources de fonctionnement suffisantes pour tenir compte des efforts supplémentaires nécessaires à une mise en œuvre efficace du Programme. Un accord préalable avec les différentes parties prenantes bénéficiaires sur leurs plans d'action respectifs est nécessaire pour garantir qu'ils atteignent les résultats attendus.

b. Assistance technique via la composante IPF, y compris l'embauche de personnel temporaire pour des activités spécifiques ciblées. La composante IPF permettra également un partage ciblé des connaissances et la formation de diverses parties prenantes sur la base d'une analyse des lacunes institutionnelles préalablement approuvée et des besoins de renforcement des capacités.

2. ÉVALUATION DU CADRE DES DÉPENSES DU PROGRAMME

14. L'opération proposée est une approche hybride axée sur les dimensions Programme pour résultats et IPF. La composante financée par l'IPF, qui couvre un ensemble ciblé d'activités d'assistance technique au niveau national, utilisera les procédures de la Banque. Le volet programme pour résultats utilisera les systèmes du gouvernement. Le cadre de dépenses du programme comprend un total de 260 millions de dollars US, dont 234 dollars US seront directement transférées aux collectivités territoriales via le FECL. Les ressources de la Banque et de l'AFD viendront compléter le déficit de financement du Programme via deux domaines de résultats. Domaine de résultats 1 (DLI 1 à 3) pour un total de 76 millions de dollars US et Domaine de résultats 2 (DLI 4 à 7) pour un total de 110 millions de dollars US.

15. Les domaines de résultats financés par le volet PforR seront correctement intégrés dans les processus de gestion du budget et des dépenses du gouvernement central et des collectivités territoriales. Les fonds de l'IDA seront déposés dans un compte spécial du Trésor national afin d'atténuer les risques associés aux pénuries de liquidités ou au rationnement des liquidités. Les allocations du Programme seront incorporées dans le budget du MGT voté par l'Assemblée nationale. La majeure partie des ressources sera allouée aux collectivités territoriales concernées sous la forme de dotations conditionnelles. Ces subventions figureront dans le budget annuel du FECL et seront transférées du compte spécial du Trésor national aux collectivités territoriales participantes. Les subventions d’investissement/équipement seront inscrites dans les budgets annuels des CT éligibles à ces allocations au titre du Programme. Le reste des ressources du Programme sera alloué à d'autres institutions gouvernementales au niveau national et sera transféré du compte spécial du Trésor national aux institutions concernées conformément au budget national approuvé pour l'année. La figure 1 illustre les flux de trésorerie au titre du Cadre de dépenses du Programme.

Figure 1: Flux de trésorerie au titre du Cadre de dépenses du Programme.

101

En bleu, la contribution de la Banque Mondiale / AFD

En mauve, la contribution de l’État au Programme.

16. Le tableau 5 ci-dessous présente un résumé du cadre des dépenses proposées à titre indicatif, qui intègre à la fois les transferts financiers aux collectivités territoriales concernés par l'intermédiaire du FECL et les allocations budgétaires aux principales institutions nationales impliquées dans la mise en œuvre du programme. Il est important de noter que les dépenses réelles pour les dotations conditionnelles financées avec les ressources du PforR dépendront de la proportion de collectivités locales jugées éligibles aux allocations au moyen d'évaluations de performances. Ainsi, les chiffres indiqués reflètent les montants annuels agrégés basés sur des estimations de conformité des communes aux critères de performance.

Tableau 5: Cadre des dépenses du Programme (million USD)

Classification 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total

Transferts financiers basés sur la performance

Aux CL et villes ayant atteint un ensemble de Conditions minimum obligatoires (CMO)

aux CL et villes ayant atteint en ensemble d’indicateurs de performance (IP) spécifiques

10 32 48 48 36 - 174

Transferts financiers inconditionnels aux 123 CL pilotes

8 9 10 11 12 - 50

Transferts financiers conditionnés à la performance vers d’autres institutions du gouvernement ADM, ARD, DCL, Cour des Comptes, DCFE, DGID, Service Formation, DGCPT , etc.30

2.0 3.0 2.3 2.1 1.8 0.8 12

Ressources publiques allouées institutions, 1.6 1.8 1.8 1.8 1.8 1.2 10

102

Compte spécial

$186 million

Institutions Gvt

$12 million

FECL

FECL GLOBAL

Services Autres Communes

Programme des Communes

$50 million

Transferts de performance

$174 million

CMO

$130 million

Performance

$49 million

en l’occurrence ADM, ARD, Cour des Comptes, pour assurer une bonne mise en œuvre du Programme.

Total 21.6 47.8 62.1 66.9 55.6 2.0 246

dont Gouvernement du Sénégal 9.6 10.8 11.8 12.8 13.8 1.2 60

dont PforR IDA 8.5 19.5 24.2 28.4 22.0 0.4 103

dont PforR AFD 7.5 17.5 22.1 25.7 19.8 0.4 83

17. Pour assurer que les activités du Programme pourront être exécutées efficacement pour atteindre les résultats escomptés, les budgets annuels votés par l'Assemblée nationale devront prendre en compte le cadre des dépenses du Programme. Pour cela :

Toutes les ressources du programme devront être reflétées dans les plafonds budgétaires et les prévisions budgétaires annuelles concernant le MGT à partir de 2018. Le MGT devra travailler en étroite collaboration avec la Direction Générale du Budget et le Trésor public.

Les évaluations de performance ne seront pas finalisées à temps pour le processus budgétaire national, ainsi les allocations initiales destinées aux dotations conditionnelles du FECL proposées par le MGT devront refléter l'allocation maximum. Les dernières allocations consacrées aux dotations conditionnelles devront être inférieures ou égales aux budgets annuels, afin de permettre un décaissement intégral au cours de l'exercice financier correspondant.

Les montants alloués aux dotations conditionnelles devront également pris en compte dans les budgets des collectivités territoriales éligibles à ces dotations. Le MGTDAT veillera à ce que les CT éligibles soient informés des allocations maximales aux dotations au plus tard le 31 juillet de l'exercice N-1. Cela donnera aux CT le temps de préparer et de soumettre leurs budgets de l'exercice financier N aux conseils locaux avant le 31 décembre de l'exercice N-1. Les allocations réelles pour les subventions conditionnelles seront annoncées au plus tard le 30 avril et les CT devront alors soumettre des budgets rectifiés pour refléter tout changement entre les dotations indicatives et réelles en fonction de la performance. Une description plus détaillée des délais pour le système de dotations conditionnelles et d'évaluation des performances figure à l'annexe 4 de l'évaluation technique.

18. La lutte contre les actes de fraude et de corruption, qui pourraient avoir une incidence sur la réalisation des résultats pendant la mise en œuvre du programme, sera menée tout en renforçant l’exécution des politiques et mesures connexes aux niveaux national et territorial. En plus d'un mécanisme national de traitement des plaintes, un module de renforcement des capacités sur les questions liées au contrôle sera élaboré et appliqué à travers la modalité du CTC. Une CMO a également été introduite pour les CT bénéficiaires afin de garantir que leur éligibilité aux dotations conditionnelles sera automatiquement bloquée pour l'année N + 1 si les procédures nationales en matière de passation de marchés n'ont pas été entièrement respectées pendant l'année N.

30 Une desription détaillée des allocations des institutions impliquées dans la mise du Programme est faite à l’annexe 1 du présent PAD.

103

3. DESCRIPTION ET ÉVALUATION DU CADRE DES RÉSULTATS DU PROGRAMME & SUIVI ET ÉVALUATION

19. Le système de suivi et d'évaluation (S & E) du Programme générera des informations opportunes et pertinentes sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du programme . Le système de S & E est conçu de façon à renforcer les capacités des structures nationales et locales existantes afin d'assurer un suivi régulier et approfondi des progrès et résultats de la mise en œuvre. Le cadre de résultats (annexe 2 du présent PAD) fournit la base sur laquelle l’ADM, en étroite coordination avec la DCL, le Trésor public, les CT et les organismes de soutien, mesurera les progrès et en fera rapport. L'unité de suivi et d'évaluation existante au sein de l’ADM sera renforcée grâce à l'inclusion d'un expert supplémentaire en S & E pour coordonner la collecte des données et préparer les rapports d'avancement semestriels et annuels de l’Opération. Les points focaux de performance seront nommés au sein de chacune des structures nationales chargées de la mise en œuvre de l'opération, ainsi que dans chacune des CT cibles. Ces points focaux se réuniront régulièrement avec l'unité de S & E au sein de l’ADM afin de partager les avis et données sur les progrès de la mise en œuvre. Une plate-forme électronique dédiée au S & E sera créée pour faciliter la collecte des données et fournir un mécanisme en temps réel aux parties prenantes pour examiner les progrès, traiter les problèmes au fur et à mesure et, le cas échéant, ajuster les paramètres de l’Opération aux conditions changeantes. La plateforme électronique de S & E incorporera les plans d'investissement annuels de toutes les CT urbaines et permettra un suivi en temps réel des travaux physiques au niveau desdites CT.

20. Le système de S & E s'appuiera principalement sur les données générées par le propre système du gouvernement pour suivre le financement des collectivités territoriales et surveiller la performance des collectivités territoriales urbaines en ce qui concerne l’atteinte des CMO des IP. Cela étant, l'accent sera mis sur le soutien de structures et de systèmes spécifiques du gouvernement. En ce qui concerne le financement des collectivités territoriales, le soutien à l'introduction du système d'information GFILOC et de l'OBFILOC aidera à consolider les données sur les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales et sur l'exécution des budgets des collectivités territoriales. Le DSPL offrira une formation aux CL cibles sur l'utilisation du système GFILOC pour assurer une utilisation efficace du système et améliorer la fiabilité des données générées par le système. Le système de performance mis en place pour mesurer les progrès des CT dans la réalisation des CMO et des IP sera également crucial pour les dispositifs de S & E du Programme. Les évaluations annuelles de performance préparées par les CT avec le soutien du CTC seront vérifiées par la Cour des comptes et constitueront la principale source de données pour les DLI 3, 4,5 et 6. L'assistance technique dans le cadre de l'IPF se concentre spécifiquement sur le renforcement la capacité de la Cour des comptes de vérifier les évaluations annuelles de performance des CT à travers le recrutement d'un cabinet chargé de coordonner le processus de vérification au cours des trois premières années de mise en œuvre. Le tableau ci-dessous résume les différents outils interconnectés qui seront utilisés pour suivre et faire rapport sur Le Programme:

Tableau 7: Production et Collecte de données S&E

Type d’Information Outil de S&E Fréquence

Information sur le financement des collectivités territoriales

GFILOC; OBFILOC une fois par trimestre

Performance des communes éligibles en rapport avec le système d’évaluation des performances; atteinte des CM et PI cibles

Évaluations annuelles des performances Annuel

Progrès et réalisations physiques, aspects techniques du Programme;

Plateforme de S&E électronique de Mensuel

104

performance de mise en œuvre; l’ADM

Examen de la mise en œuvre, atteinte des indicateurs de performance clés et progrès vers les objectifs de développement du Programme

Rapports d’avancement semestriels et annuels

Annuel

Reporting financier (utilisation des fonds, composition des dépenses)

États financiers annuels; rapports financiers semestriels, rapports d’audit interne des municipalités par la Cour des comptes, et rapport d’audit externe annuel (cabinet indépendant)

Deux fois par an

Examen/Revue détaillé de la mise en œuvre, atteinte des indicateurs de performance clés et progrès vers les objectifs du Programme

Examen à mi-parcours Une fois dans le cycle de vie du Programme (2021)

21. Rapports d’activités de l’Opération Les rapports incluront des états financiers consolidés qui couvriront toutes les activités, dépenses et sources de fonds, l’état de la mise en œuvre, les progrès accomplis dans la réalisation des DLI, des indicateurs de résultats et preuves de conformité aux exigences du plan d'action du programme. Les rapports d'avancement semestriels et annuels sur l’Opération préparés par l’ADM seront partagés avec le CPS, le CTO, la Banque mondiale et l'AFD. Le format et le contenu de ces rapports seront décrits dans le manuel de l’Opération.

22. Le rapport semestriel sur l'opération comportera les éléments suivants:

Un résumé des dépenses globales du programme et du projet. Résumé des progrès vers les indicateurs de performance et les dépenses agrégées d'infrastructure

et de service dans les collectivités territoriales urbaines. Niveau d’exécution des plans annuels de renforcement des capacités dans les collectivités

territoriales urbaines. Un résumé des rapports sur les performances environnementales et sociales globales de chaque

CT urbaine, ainsi que les rapports des mécanismes de traitement des plaintes; Le point sur les indicateurs de l’Opération, avec des justifications. Une évaluation des principaux risques à résoudre en amont du rapport d'avancement annuel de

l’Opération.

23. Outre les éléments susmentionnés, le rapport annuel sur l'Opération comprendra :

Un Résumé de l'évaluation des CMO et IP des dotations conditionnelles et dotations de performance décaissées respectivement au profit des collectivités territoriales urbaines et des CT des principaux centres urbains.

Un résumé de l'information globale sur les griefs en matière d’achat et les questions de fraude et de corruption.

24. Les ressources du programme seront décaissées en fonction de la réalisation de sept indicateurs liés aux décaissements (DLI). La formulation des DLI a été menée conjointement par divers ministères et institutions publiques impliqués dans Le Programme. Les DLI sont considérés : (i) entièrement alignés sur les priorités du gouvernement; (ii) réalisables pendant la durée du programme; iii) suffisamment ambitieux pour permettre au programme de contribuer de manière substantielle à relever les principaux défis du secteur; (iv) objectivement mesurables et vérifiables de manière indépendante; (iv) adéquats pour assurer des décaissements soutenus tout au long de la période de mise en œuvre. Les DLI se renforcent mutuellement et créent des incitations pour encourager les diverses institutions du gouvernement central et des collectivités territoriales à coordonner leurs efforts vers l’atteinte des

105

résultats. Parmi les sept DLI, trois portent spécifiquement sur des réformes ou des actions au niveau national qui nécessitent une certaine coordination inter et intra-institutionnelle au niveau central. Les quatre DLI restants nécessitent des efforts de la part des structures nationales et des CT. La manière uniforme dont les décaissements seront répartis incite davantage tous les acteurs institutionnels à coordonner leurs efforts.

25. Les DLI ont été sélectionnées pour refléter les étapes clés, en termes de performance, de la réalisation des Objectifs de développement du Programme Ils sont complétés par une série d'indicateurs intermédiaires et d'ODP, comme l'indique la matrice des résultats présentée à l'annexe 6. Les DLI s’articulent autour de six domaines critiques:

Amélioration du système de transferts intergouvernementaux pour encourager une répartition objective, équitable et opportune des ressources entre les collectivités territoriales (DLI 1)

Accroissement du financement des collectivités territoriales (DLI 2 et 3) Améliorer les performances des CT dans la gestion des ressources publiques pour la prestation de

services locaux (DLI 4 et 5) Amélioration de l'accès aux infrastructures des services de base dans les collectivités territoriales

ciblées (DLI 6) Amélioration des capacités institutionnelles et techniques des CT ciblées (DLI 7)

26. Le tableau 7 illustre la chaîne de résultats du programme, montrant comment les défis critiques du processus de décentralisation au Sénégal sont liés aux moyens, aux produits et aux résultats du Programme et comment ceux-ci sont ensuite traduits en DLI. Les DLI concernant les ODP sont encadrés en rouge, tandis que les indicateurs intermédiaires sont encadrés en bleu:

Tableau 7 : Chaine de résultats du Programme Défis Activités/moyens Produits Résultats DLI

Dom

aine

de

résu

ltats

:

Les transferts financiers de l’État ne sont pas répartis de manière objective et opportune et les dotations entrainent des inégalités entre les CT.

1. Préparation d’Études techniques

2. Préparation de décrets

Restructuration des mécanismes de financiers transferts du FECL, FDD et de la PVACEL

Un système de transferts intergouvernementaux restructuré permet d’assurer une répartition transparente, objective et prévisible des ressources, mais également d’accroitre les transferts financiers de l’État aux CL.

DLI 1: Les mécanismes de transferts financiers de l’État aux CL pour les dépenses ordinaires et d'investissement sont réformés et pris en compte dans l'allocation opportune des ressources aux collectivités territoriales, à la satisfaction de la Banque.

106

Les transferts financiers de l'État aux CL sont insuffisants pour leur permettre d’accomplir leurs mandats

1. L’appui à la réflexion nationale sur l’augmentation des transferts de l’État aux CL via le FECL et FDD doit s’aligner sur les normes de référence internationales

2. Ciblage des dotations aux objectifs de réduction de la pauvreté par l'introduction de critères de répartition pour le FECL et le FDD.

Calcul des coûts de l’évaluation des compétences des CT

Simulations pour identifier les niveaux optimaux de transferts d'État requis

Augmentation des transferts financiers de l’État aux CL pour les dépenses ordinaires et d’investissement

DLI 2: Accroissement des transferts financiers de l’État et des dotations récurrentes (FECL et FDD) aux collectivités territoriales (en milliards de FCFA)

Faible taux de recouvrement des recettes (résultant d'une administration fiscale faible et mal coordonnée et de données désuètes sur les contribuables)

1. Conduite de recensements des contribuables dans les CT des principaux centres urbains

2. Cadre de coordination de la fiscalité locale basée sur les performances

3. Opérationnalisation des Commissions de Fiscalité Locale, CFL dans les CT cibles

1. Évaluation des objectifs de performance des Commissions de fiscalité locale.

2. Données actualisées sur les contribuables au niveau local

Augmentation des recettes mobilisées

DLI 3 Collectivités territoriales urbaines disposant d’une Commission de fiscalité locale fonctionnelle

Dom

aine

de

résu

ltats

2 :

La gestion par les CT des ressources publiques n'est pas conforme aux lois et procédures applicables en matière de planification, de budgétisation et d’information

Identification de Conditions minimales obligatoires pour améliorer la gouvernance locale et la gestion des ressources par les collectivités territoriales.

Introduction d’un système d’évaluation des performances

Les CT éligibles soumettent les preuves documentaires requises et reçoivent des dotations sur la base de leur conformité avec les CMO

Les CT se conforment aux exigences standard de planification, de budgétisation et de reporting

DLI 4 Proportion des CT urbaines qui reçoivent des dotations conditionnelles du FECL de premier niveau sur la base de la satisfaction de Conditions minimales obligatoires (CMO) annuelle

Faibles capacités de gestion des CT et incitations insuffisantes pour pouvoir

identification de critères de performance pour améliorer la gestion par les CT des investissements pour la

Les CT éligibles soumettent les preuves documentaires requises et reçoivent des dotations sur la base de

Amélioration des performances des CT dans la gestion des investissements publics pour la

DLI 5 : Proportion de CT Centres urbains urbaines recevant des dotations conditionnelles de

107

améliorer les performances

prestation de services

Introduction d’un système d’évaluation des performances

leur atteinte des IP prestation de services deuxième niveau du FECL sur la base de l’atteinte des indicateurs de performance (IP) annuels

Les capacités des collectivités territoriales à exécuter les investissements locaux comme prévu restent limitées.

Les CT préparent un plan annuel et un plan d'investissement triennal sur la base des ressources/dotations de performance du FECL

Les CT choisissent l'option de gestion de projet la mieux adaptée à chaque investissement (en fonction des capacité de chaque CT et de chaque type de projet)

Les études et les travaux sont exécutés conformément au programme d'investissement annuel.

Accès accru aux infrastructures des services de base dans les collectivités territoriales ciblées

DLI 6: Proportion des CT urbaines ayant ont exécuté leurs plans d'investissement annuels dans les délais prévus (en termes de dépenses réelles) conformément à la programmation.

Les CT n'ont pas le soutien institutionnel et technique nécessaire pour planifier, budgétiser et gérer les infrastructures de prestation de services locaux

Les CT définissent leurs besoins capacitaires au moyen d’un plan annuel d'évaluation des capacités

Le soutien en matière de coaching territorial continu et de formation est fourni aux CL pour répondre à leurs besoins en matière de capacités (piloté respectivement par l’ADM et la Direction de la formation)

Soutien technique et institutionnel accru aux CL

DLI 7 Proportion de collectivités territoriales urbaines ayant reçu au moins 80% du soutien de coaching territorial indiqué dans leurs plans annuels de renforcement des capacités

27. La pondération des DLI reflète à la fois l'importance du résultat par rapport à l’atteinte des ODP et l'importance d'aligner les décaissements sur les charges financières liées à la réalisation des objectifs des DLI. La pondération des DLI ne correspond pas exclusivement aux besoins de financement impliqués dans la réalisation du résultat. Par exemple, les DLI 1 et 3 sont des mesures relativement peu coûteuses, mais essentielles, pour atteindre l'objectif global et, par conséquent, un pourcentage important du financement du Programme est affecté à la réalisation de ces DLI. En même temps, étant donné que la grande majorité des ressources du Programme seront affectées à des dotations annuelles conditionnelles au titre du FECL, la programmation des décaissements DLI reflète également la nécessité d'assurer un financement uniforme et régulier tout au long du Programme. En outre, afin d'éviter un écart trop important entre les besoins de trésorerie et les ressources, une avance de démarrage ne dépassant pas 25% du montant total du crédit sera mise à la disposition de l'emprunteur.

28. Protocoles de vérification La réalisation de l’ensemble des DLI sera annuellement passée en revue par le Comité technique opérationnel (CTO) du Programme et approuvée par le Comité interministériel de pilotage stratégique (CPS) du Programme. Les résultats approuvés par le CPS seront soumis à la Banque pour approbation. L'équipe de projet enverra les résultats approuvés à l'équipe des décaissements de la Banque pour libérer les fonds selon le montant déterminé par l'évaluation pour le

108

compte du Trésor national. Une agence de vérification indépendante sera engagée pour effectuer une vérification par un tiers de tous les DLI du Programme avant leur soumission au CPS. Étant donné que Le Programme vise à renforcer les capacités institutionnelles de contrôle des performances des CT, la Cour des comptes jouera également un rôle essentiel dans la vérification des évaluations annuelles des performances produites par chaque CT afin de recevoir les dotations conditionnelles FECL couvertes par les DLI 4 et 5. La Banque se réservera le droit de prendre la décision finale quant à la réalisation ou non d'un DLI et pourra entreprendre des vérifications périodiques et indépendantes d’assurance qualité de certains DLI afin de garantir la robustesse constante du système. Les protocoles de vérification sont expliqués en détail à l'annexe 5.

4. ÉVALUATION ÉCONOMIQUE DU PROGRAMME

4.1. Impact économique attendu

29. Des nouvelles données provenant d'opérations similaires indiquent que les réformes soutenues par l'Opération proposée entraîneront probablement une réduction des coûts de transaction associés à la fourniture de services locaux grâce à (a) une meilleure prévisibilité et fiabilité des transferts du gouvernement central aux collectivités territoriales ; b) l’amélioration des capacités de recouvrement des recettes et de gestion des finances publiques au niveau local, qui se traduit par de meilleures pratiques de planification et d'exécution du budget, d'établissement de rapports et de comptabilité; et c) l'amélioration des capacités administrative au niveau local, qui se traduit par une meilleure réactivité des collectivités territoriales aux besoins des citoyens. Même si Le Programme devrait contribuer à l'amélioration de la prestation des services publics, les avantages acquis/accumulés/constitués ne sont pas facilement quantifiables. De par sa conception, Le Programme proposé donne aux collectivités territoriales le pouvoir discrétionnaire de décider des types d'investissements dans l'infrastructure/infrastructurels qui seront financés par le biais du système de dotations conditionnelles. Il est donc impossible de déterminer a priori quels services d'infrastructure seront mis en œuvre. Les investissements d’infrastructure au titre du Programme incluraient, entre autres, la réhabilitation des routes, le drainage, des infrastructures économiques et sociales, l'espace public, l'approvisionnement en eau, l'assainissement et la gestion des déchets solides, lesquels devraient stimuler au Sénégal la demande de main-d’œuvre, de biens et services, et éventuellement soutenir les niveaux de revenu et les capacités de consommation des populations locales. Aux fins de l'évaluation économique, l'analyse met l'accent sur l'impact financier, économique et social du programme.

30. En termes d'avantages financiers, Le Programme devrait générer des gains financiers de plus de 290 000 000 USD (augmentation de 100 millions USD des transferts de l’État et 190 millions USD des transferts conditionnels financés au par le Programme) du/sur les transferts conditionnels et inconditionnels financés par le gouvernement central et Le Programme (l'augmentation de la fiscalité locale n'a pas été évaluée mais devra accroitre davantage les gains financiers). Avec un taux d'actualisation de 3%, cela représente au plan financier une valeur actuelle nette (VAN) réelle de 281 553 398 USD (276 190 476 USD si le taux d'actualisation est de 5%) ou l'équivalent de 2,02% du PIB moyen du pays sur la période 2010 -2014.

31. En termes de retombées économiques, une analyse a été effectuée pour estimer l'impact économique des dépenses publiques locales (à travers les allocations FECL et FDD) sur les résultats socio-économiques (voir Annexe 5 pour plus de détails). L'analyse a utilisé les résultats de la scolarisation au niveau régional et les taux de pauvreté au niveau des CT comme variables dépendantes et les données de dépenses au niveau des CT comme variable de contrôle. Les résultats de l'analyse montre une corrélation positive entre la variable fiscale et les résultats scolaires et une corrélation négative entre la variable fiscale et les taux de pauvreté. Ces augmentations des dépenses locales augmenteraient les taux de scolarisation locaux et réduiraient les taux de pauvreté. La prédiction de l'impact de la décentralisation fiscale sur l'éducation et de ses répercussions sur la pauvreté est essentielle pour

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comprendre l'impact de la décentralisation, non seulement par rapport à ces indicateurs mais aussi par rapport à d'autres indicateurs socio-économiques. Certes, des données exhaustives sur d'autres impacts socioéconomiques ne sont pas disponibles, mais, par extrapolation, si les indicateurs d'éducation et de pauvreté sont affectés par des améliorations de la décentralisation fiscale, il est plus que probable que les résultats socioéconomiques, notamment les soins de santé, l'eau et l'assainissement, les transports et l'électricité soient également affectés. Cela se devrait produire des retombées en termes de: (i) mobilité économique accrue; ii) gains en matière de santé; et (iii) d’augmentation des valeurs des propriétés. L'accès aux routes toutes saisons accélérera la circulation des personnes et des biens et diminuera les coûts d'exploitation tels que l'entretien des véhicules. De même, l'amélioration de l'accès aux établissements de santé accroît le bien-être des bénéficiaires directs et génère d’importantes externalités en créant un environnement plus sain et des opportunités de développement humain pour l'ensemble de la communauté. Enfin, une réduction de la congestion et une mobilité économique accrue ainsi qu'une main-d'œuvre en meilleure santé et plus efficace auraient des répercussions importantes sur les valeurs foncières et immobilières.

32. En termes d'impact social, Le Programme devrait aboutir à: (1) une meilleure efficacité des dépenses publiques, les incitations et le soutien fournis aux CT urbaines permettant une utilisation plus efficiente et plus efficace des ressources publiques, ce qui devrait améliorer l’optimisation des ressources et le ciblage des infrastructures en faveur des pauvres pour la fourniture de services; (2) une amélioration du respect des obligations fiscales, en plus de renforcer les capacités d'administration fiscale; il a été démontré que l'amélioration de l'efficacité des dépenses publiques et une meilleure prestation de services contribuent à des changements de comportement favorables au respect des obligations fiscales par les populations locales; et (3) une confiance accrue dans les CT, ce qui pourrait créer des conditions attractives pour de nouveaux investissements privés.

4.2. Justification de la dotation et du financement du secteur public

33. L'Opération financera des activités de renforcement des capacités et des capacités institutionnelles à l'appui de la politique de décentralisation du Sénégal (amélioration du mécanisme des transferts financiers de l'État à toutes les CT et renforcement de la gouvernance et de la gestion locales pour améliorer la qualité et la durabilité des investissements et des services publics locaux). L'Opération financera également des infrastructures de base en utilisant une approche basée sur la demande et la performance, ce qui devrait contribuer à améliorer la gouvernance et la redevabilité des CT tout en réduisant le coût de financement de l'investissement public local. En conséquence, l'Opération produira des actifs publics, notamment en termes de fourniture de services et d'infrastructures. Les investissements en termes de renforcement institutionnel (via l’appui à des réformes importantes) contribueront également à l'amélioration de la gestion urbaine/des villes et à l'augmentation de la fourniture de biens publics. Si ceux-ci ne génèrent pas de profits susceptibles d'attirer des investisseurs privés, le financement de ce type d'investissement par les pouvoirs publics sera indispensable.

4.3. Valeur ajoutée de la Banque mondiale

34. La Banque mondiale est particulièrement bien placée pour soutenir le processus de décentralisation au Sénégal. La Banque mondiale et l'AFD sont des partenaires de longue date du secteur, engagés depuis deux décennies dans le soutien au développement local et à la gouvernance locale décentralisée à travers les projets PAC et PRECOL. Les enseignements tirés de ces opérations se reflètent dans la conception des opérations proposées, en particulier la nécessité de passer d'une approche “projet” à une approche “programme” axée sur le renforcement des fondements institutionnels d'une décentralisation fiscale et administrative efficace. En outre, la Revue de l'urbanisation (2016), l'Étude spatiale (2017) et les notes de politique sectorielle sur le financement des collectivités territoriales élaborées en 2017 fournissent une base analytique solide pour soutenir les réformes proposées. Enfin, le volume du financement proposé dans le cadre du Programme est important et fait de la Banque et de

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l'AFD des partenaires de premier plan dans le financement de la réforme de la décentralisation au Sénégal. Par ce soutien et avec l'engagement actif de la Banque et de l'AFD dans le comité de coordination des bailleurs de la décentralisation, les deux partenaires sont bien placés pour mobiliser et coordonner le soutien des autres partenaires au développement.

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Annexe 5: Évaluation des Systèmes fiduciaires

SECTION 1: INTRODUCTION

1.1 Conception du Programme et Cadre de dépenses (IDA/AFD)

1. Le Programme a été conçu pour soutenir la troisième loi sur la décentralisation (Acte 3 de la Décentralisation) au Sénégal. Il vise à renforcer et à garantir la transparence et la prévisibilité des ressources allouées/dotations aux collectivités territoriales, ainsi qu'à améliorer leur performance dans l'exécution des investissements inclus dans leurs plans de développement et à améliorer la fourniture de services de base aux citoyens. Deux instruments de financement seront utilisés. L'instrument de financement des projets d'investissement (IPF) à concurrence de 14 millions et l'instrument du Programme pour les résultats (PforR) d’un montant de 186 millions d'USD. L'instrument IPF servira à financer les activités préalables, y compris le renforcement des capacités nécessaires pour atteindre les résultats du programme, conformément aux procédures applicables de la banque pour les IPF. L'essentiel des ressources sera mobilisé par l'intermédiaire de l'instrument PforR. 31

2. Une grande partie des ressources du Programme sera allouée aux CL sur la base de critères de performance ou de résultats, que ces dernières auront préalablement atteints.

3. Le coût total du programme est de 260 millions de dollars EU, dont 200 millions de la Banque mondiale et de l'Agence française de développement et 60 millions du gouvernement. Le Programme financera principalement les CT éligibles et, dans une moindre mesure, les autres agences impliquées dans la mise en œuvre du programme.

4. Environ 90% du montant du volet du programme axé sur les résultats seront décaissés par l'intermédiaire du FECL et répartis entre quelque 123 CT, sur la base d'un mécanisme de distribution défini par le fonds et des résultats attendus de ces CT. Le FECL est utilisé pour financer les investissements en équipements et infrastructures nécessaires à l'amélioration du cadre de vie des populations locales. Chaque CT formule son plan d'aménagement municipal et détermine les besoins d'investissement en équipements et infrastructures municipaux.

5. Bien qu'aucune liste exhaustive et précise n'ait été établie, il a été décidé que les investissements suivants seraient exclus du programme: (I) les autoroutes classées; (II) la gestion des déchets solides et (III) les abattoirs régionaux.

6. Le reste servira à financer des activités de renforcement des capacités des collectivités territoriales à travers: (I) la formation continue des collectivités territoriales, (II) le coaching territorial continu et (III) le soutien à la gestion des contrats, si nécessaire. Toutes ces activités de renforcement des capacités, d’appui technique à la maîtrise d'ouvrage seront sous la responsabilité de l'ADM, des ARD et de l'AGETIP en fonction des besoins exprimés par les CT;

1.2 Dispositifs institutionnels de mise en œuvre du programme

7. Les institutions gouvernementales existantes aux niveaux national et local mettront en œuvre Le Programme, conformément aux lois relatives à la décentralisation. Les responsabilités pour la mise en œuvre du programme seront partagées entre les structures aux niveaux national et local d'une manière intégrée et conformément au cadre juridique et réglementaire existant. Le gouvernement, à travers le MGT et le MEF, jouera un rôle clé en ce qui concerne la politique, la réglementation, le financement, l'assistance et la supervision, et sollicitera le soutien des agences nationales, le cas échéant. Les CT seront responsables de la planification, de la mise en œuvre et de la gestion des infrastructures au niveau local, pour la prestation de services aux citoyens. L'Agence de développement municipal, une structure expérimentée et dotée du mandat institutionnel de fournir un tel appui/soutien technique, se verra confier 31 Dans le présent document, PforR signifie Programme et IPF signiefie Projet.

le rôle d’appui à la coordination opérationnelle au niveau technique pour la mise en œuvre de l'opération. La supervision opérationnelle globale impliquera un large éventail de parties prenantes engagées dans la mise en œuvre et garantira que (i) les résultats du programme sont examinés et approuvés à un niveau supérieur; (ii) le mécanisme de coordination intersectoriel fonctionne; et (iii) les municipalités/communes sont bien représentées au niveau stratégique.

8. Un Comité de pilotage interministériel stratégique (CPS) sera mis en place pour superviser la mise en œuvre du Programme et mobiliser autour du programme l’ensemble des acteurs institutionnels impliqués dans l'opération. Présidé par le MDGLAT, le CPS inclura des représentants des ministères clés, des associations de CT (AMS et ADS) et de la société civile. Un comité technique opérationnel (CTO) sera chargé de superviser la mise en œuvre technique du programme.

9. Le MGT, officiellement en charge de la mise en œuvre de la politique du Sénégal en matière de décentralisation, de gouvernance territoriale et d'aménagement du territoire, sera chef de file de l’Opération dans son ensemble.

10. Le Ministère de l'Économie et des Finances intervient à la fois dans les réformes financières et fiscales envisagées dans le cadre de l'Opération et dans l'allocation des ressources publiques aux communes/transferts financiers de l’État central aux CT ainsi que la gestion fiduciaire du programme, conformément aux procédures nationales applicables en matière de décentralisation. Les services du MEPF, tels que la Direction générale du budget (DGB), la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (DGTCP) seront responsables de la planification budgétaire, de la fourniture de ressources aux structures bénéficiaires du programme et de la comptabilité. La Cour des comptes fait office d'auditeur externe du programme.

11. Les communes ciblées par Le Programme mettront en œuvre Le Programme au niveau local avec le soutien du CCT, et assureront la gestion des investissements financés au moyen des «dotations conditionnelles».

12. L’ADM jouera un rôle clé d’appui technique à la fois pour la coordination et la mise en œuvre de l'Opération. L’ADM soutiendra le MGT dans la coordination quotidienne du programme, mais assumera également directement des responsabilités de coordination de projet. La composante IPF du Programme sera entièrement mise en œuvre par l'Agence de développement municipal (ADM), qui possède une vaste expérience dans la gestion de projets similaires financés par la Banque mondiale.

SECTION 2: SYSTÈMES DE GESTION FINANCIÈRE DU PROGRAMME

13. La gestion financière du programme sera assurée en se basant sur les systèmes et procédures applicables à la gestion des finances publiques au Sénégal. Le Programme sera mis en œuvre grâce au système intégré des dépenses publiques et se basera sur les procédures et systèmes nationaux applicables aux niveaux central et local.

2.1 Planification et gestion budgétaires

14. Au niveau national , le rapport d’Évaluation des dépenses publiques et de la responsabilité financière 2011 sur la performance en matière de gestion financière considérait la crédibilité du budget et des dispositions liées à la planification et à l’établissement du budget comme globalement satisfaisante. De plus, le Sénégal a engagé d’importantes réformes visant à renforcer le cadre institutionnel de la Gestion des finances publiques et se tourner vers l’établissement du budget en fonction du rendement, avec les programmes budgétaires et la déconcentration du pouvoir d’engagement vers les ministères de tutelle. Ces réformes sont en cours et seront mises en œuvre progressivement jusqu’en 2020.

15. Chaque année, l’État accorde des subventions aux collectivités locales (Fonds d’équipement des collectivités locales - FECL) en vue d’accompagner leurs efforts d’investissement, ainsi que des

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subventions de fonctionnement (Fonds de dotation de la décentralisation - FDD). Les lignes budgétaires relatives à ces dotations sont prévues dans le budget de l’État.

16. Dans le cadre du Programme d’appui aux communes et agglomérations du Sénégal (PACASEN), la dotation annuelle raisonnable des ressources, une fois finalisée avec le soutien de l’ADM, sera incluse dans le budget. Pour pouvoir assurer la traçabilité, un sous-poste budgétaire consacré pourrait être créé pour les dotations destinées aux collectivités locales (CL) admissibles. Pour ce qui est des autres organismes et structures admissibles au financement du programme, les dotations de ressources seront incluses directement dans leurs budgets respectifs.

17. Au niveau municipal , la grande majorité des CL parviennent à établir, dans les délais impartis, un budget participatif adopté par le conseil municipal et approuvé par le Représentant de l’État (Préfet ou Sous-Préfet). La qualité du budget témoigne des faibles capacités techniques aussi bien des municipalités que des Représentants de l’État. La qualité est également affectée par d’autres contraintes liées à : (i) l’absence de fiabilité de l’assiette fiscale et des recettes fiscales et (ii) l’imprévisibilité des transferts publics (FECL, FDD, etc.).

18. En effet, l’absence de fiabilité de l’assiette fiscale et l’imprévisibilité des transferts publics attendus (FECL, FDD, etc.) ont un effet négatif sur le processus de planification budgétaire. D’une part, les communes ne sont pas chargées de la définition de l’assiette fiscale et leur autonomie financière est affectée par les problèmes liés à la fiabilité du paiement des taxes par les contribuables et l’intégralité de la collecte des recettes fiscales. En outre, les modalités qui régissent l’allocation des ressources par le FECL aux CL ne sont pas très transparentes et ne garantissent pas la prévisibilité desdites ressources puisque les montants sont annoncés tardivement. En conséquence, la plupart des CL n’incluent pas les estimations des ressources attendues de l’État dans leurs budgets de départ mais préfèrent attendre jusqu’à l’annonce des dotations réelles (généralement au mois de mai, bien après l’adoption du budget initial). Par ailleurs, une bonne partie des dotations du FECL (50 % en moyenne) est allouée directement aux organismes nationaux qui interviennent directement dans les communes, non pas à la demande des communes mais pour le financement de l’investissement qui n’est pas souvent inclus dans les Plans de développement municipal. Ces lacunes liées à l’allocation directe d’une part des ressources du FECL aux organismes nationaux et le transfert tardif aux communes de leur part du FECL seront corrigés dans le cadre de la réforme du FECL envisagé dans le programme qui vise, entre autres, à améliorer la prévisibilité et la transparence dans l’allocation des ressources destinées aux communes.

2.2 Paiements et flux financiers

19. Les ressources attendues de l’IDA, de l’AFD et de l’État serviront essentiellement à financer les dépenses du Programme. En ce qui concerne le Programme, le circuit financier devrait permettre d’assurer une meilleure prévisibilité et une meilleure disponibilité des ressources financières pour les communes, une fois que ces dernières remplissent les conditions d’accès aux ressources (résultats atteints) fixées auparavant. La description ci-dessous concerne le Programme.

20. Un compte, dédié exclusivement aux dépenses du Programme et par lequel passeront les ressources allouées par l’IDA/AFD, sera ouvert au niveau central. La disponibilité des fonds sera constamment indiquée dans les relevés de compte. La disponibilité des fonds au niveau central devrait garantir la mise en œuvre, dans les délais, des activités du PACASEN.

21. Les fonds du programme : Les fonds alloués par l’IDA/AFD au programme seront décaissés après l’atteinte des Objectifs des indicateurs liés aux décaissements et feront l’objet d’une vérification effectuée par un cabinet d’audit indépendant recruté par l’ADM.

22. Au niveau central , il y aura deux comptes :

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Un compte dédié sera ouvert dans les livres de la Banque centrale (compte du Trésor) et géré par la Direction du Trésor. Seules les contributions de l’IDA et de l’AFD seront versées sur ce compte qui sera régi par les mêmes règles et procédures utilisées pour le compte FECL de l’État.

Les subventions de l’État seront versées sur le compte traditionnel du FECL. Une partie de cette subvention (volet 1) sera directement allouée aux organismes nationaux, alors que l’autre (volet 2) sera allouée aux CL. Ainsi, il n’y aura aucun traitement spécial ni compte spécifique pour les 123 CL du PACASEN. Pour les besoins de la comptabilité, les allocations du FECL destinées aux 123 CL sont publiées immédiatement après l’approbation par le CNDCL des allocations proposées par la DCL. La conservation du volet 1 qui est conforme à la pratique courante est une étape transitoire qui se terminera après la réforme totale du FEL. La subvention de l’État prévue dans le cadre du programme est le montant du volet 2 qui devra être alloué directement aux 123 CL du PACASEN et estimé à 70 millions $US au cours de la mise en œuvre du programme.

23. L’ouverture d’un compte dédié est une mesure d’atténuation visant à garantir la disponibilité des ressources destinées à financer les activités du Programme, mais aussi à s’assurer que les ressources réservées aux CL admissibles dans le cadre du PACASEN ne serviront pas à couvrir d’autres dépenses. Il s’agit d’une mesure transitoire qui pourrait faire l’objet d’une réévaluation au cours de la revue à mi-parcours. En fait, si les ressources budgétaires sont communiquées et libérées comme prévu, les fonds alloués par l’IDA et l’AFD peuvent passer par l’unique compte du FECL.

24. Pour ce qui est des organismes et des acteurs autres que les CL admissibles, les ressources mobilisées dans le cadre du PACASEN seront incluses dans le budget de l’État et les fonds versés directement dans le budget de l’État.

25. Au niveau local, les fonds sont acheminés, via un compte central ouvert au Trésor32, vers les comptes des CL tenus par les comptables publics et sons destinés à prendre en charge les dépenses municipales. À cause de la séparation des obligations entre le pouvoir d’engagement et les tâches comptables/de paiement, les informations sur la disponibilité des fonds et les délais de paiement des dépenses des CL sont détenues exclusivement par les comptables publics. Les CL ne reçoivent pas systématiquement de feedback sur les versements effectués au niveau de l’unité régionale du Trésor. Pour combler ces lacunes et garantir un traitement diligent des opérations financières des CL, le Programme envisage de mettre en place un système d’information intégré pour permettre aux CL de suivre les paiements et d’envoyer des alertes à la coordination du Programme en cas de sérieux retard de paiement.

26. Une avance de fonds pouvant aller jusqu’à 15 pour cent du montant du Programme pourrait être faite en faveur de l’État pour lui permettre de réduire les contraintes financières, contribuer à faciliter la mise en œuvre des activités entre les bénéficiaires en vue de les aider à atteindre les résultats fixés. Cette avance de fonds sera récupérée progressivement au fur et à mesure de l’atteinte des résultats. Pendant la phase de démarrage du Programme (première année), les allocations accordées aux CL du PACASEN seront versées selon la méthode de répartition des Conditions minimales obligatoires (CMO) et des Indicateurs de performance entre la première et la deuxième années.

Schéma des flux financiers :

État IDA/AFD

Compte du Trésor -BCEAO

Trésor

32 Une partie des fonds est directement destinée aux organismes nationaux. Cette partie ne fait pas partie du Programme.

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ADM, CC, ARD, etc. Autres acteurs

CL du PACASENTrésor

Fournisseurs et prestataires de Services

27. Les fonds publics du FECL, ainsi que les contributions des donateurs, seront conservés à la Banque centrale (BCEAO) sous la responsabilité du Trésor. Une partie des fonds ira aux organismes partenaires et aux parties prenantes du Programme. La plus grande des fonds sera destinée aux CL.

2.3 Comptabilité et rapports financiers

28. Au niveau national, les dépenses publiques sont effectuées à travers le Système intégré de gestion des finances publiques (SIGFIP) – module budgétaire - et le système comptable ASTER - module comptable. Les données sur les recettes sont publiées chaque mois, de manière globale, et chaque trimestre, de manière détaillée par rapport à la Loi de finances. Les données sur la dette extérieure et la dette intérieure sont publiées tous les trois mois. Les tableaux extraits du SIGFIP sur les dépenses autres que les salaires, la dette et les projets financés sont publiées chaque mois. Les rapports mensuels et trimestriels mentionnés ci-dessus sont mis en ligne sur le site du MEF dans un délai très court.

29. Au niveau local, les communes – dont certaines utilisent le logiciel COMMAIR – mettent en œuvre la phase administrative des dépenses publiques. La phase comptable est sous la responsabilité du comptable public qui utilise le progiciel COLOC. Les comptes des CL sont consolidés dans les comptes nationaux.

30. Les comptables publics sont invités à clôturer et à transmettre leurs comptes de gestion aussi bien au Trésor qu’aux représentants de l’État, au plus tard le 30 juin. Ce délai est généralement respecté.

31. Les comptes administratifs d’un exercice établis par les maires doivent être approuvés au plus tard le 1er octobre de l’année suivante. Dans plusieurs cas, les comptes administratifs sont établis et approuvés avec un certain retard. La plupart des CL sont confrontées à la faiblesse de leurs capacités techniques, un retard dans la réception des informations requises concernant la mise en œuvre des recettes ou le feedback sur les paiements des dépenses justifiées. Par conséquent, elles attendent la disponibilité des comptes de gestion pour extraire les informations dont elles ont besoin pour finaliser les comptes administratifs. Seules quelques CL utilisent le logiciel COMMAIR même s’il a été conçu pour les aider à informatiser l’établissement et la production de leurs comptes administratifs. De manière périodique (chaque mois), mais de manière informelle, certains comptables remettent aux communes un état des recettes et des dépenses. Les réformes soutenues par le PACASEN concernent les aspects du renforcement transversal des capacités, ainsi que le système d’information sur la gestion budgétaire et comptable. Les ressources sont mobilisées pour remplacer le système actuel par un système amélioré de Gestion des finances publiques (GFILOC) dans les communes urbaines. Les comptes administratifs pourraient être établis dans les délais fixés et inviter à des discussions plus approfondies au niveau des CL.

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32. Dans le cadre du PACASEN, les informations sur la planification et la mise en œuvre seront produites à travers les différents systèmes d’information existants. Dans les CL, à part les innovations envisagées par le GFILOC, aucun changement majeur n’est attendu. L’ADM établira les rapports en recueillant et en regroupant toutes les informations provenant des différentes sources, dans le but de produire des états périodiques sur l’état de mise en œuvre du Programme.

2.4 Contrôle et audit interne

33. Les mesures d’audit interne sont généralement intégrées dans toute la chaîne des dépenses publiques pour assurer la transparence du processus budgétaire, de la passation des marchés et du contrôle du service fourni, mais leur efficacité est discutable. Le système d’audit interne géré par les inspections logées au sein des ministères est opérationnel dans toutes les entités de l’administration centrale. Chacun des 30 ministères abrite un organe d’inspection. Pour la majorité des entités qui ont fait l’objet d’un audit, les rapports sont établis et transmis à l’institution supérieure chargée de l’audit administratif, notamment l’Inspection générale d’État (IGE), qui publie en ligne, sur son site, son rapport annuel sur les vérifications qu’elle a effectuées. Le Bureau de coordination et de suivi (BCS), logé à la Primature et placé sous la supervision technique de l’IGE, assure le suivi systématique des recommandations formulées par les missions d’audit et, avant fin octobre 2016, une suite a été donnée à environ 60 % des rapports d’audit. La démarche d’audit basée sur les risques a été également introduite avec l’établissement de 12 cartes des risques des ministères sectoriels et des directions du MEFP. Cependant, pour améliorer davantage l’efficacité du système d’audit interne, l’accent devrait être mis sur la qualité de l’audit dans la mesure où le renforcement du système d’audit interne des ministères sectoriels est une mesure prise en faveur du transfert du pouvoir d’engagement aux ministères de tutelle.

34. Au niveau municipal, l’absence de capacités constitue un défi majeur. La plupart des CL ne disposent pas de suffisamment de ressources humaines qualifiées pour assurer une séparation acceptable de certaines fonctions. Cependant, certains contrôles sont déjà en place mais doivent être renforcés. Le contrôle mené par le Trésor avant d’effectuer le versement rend possible le rejet des dépenses qui ne respectent pas les règles de conformité. Les marchés qui dépassent certains seuils – bien que rares – doivent faire l’objet d’une approbation préalable de la Direction centrale des marchés publics (DCMP). Les organes de contrôle administratif tels que l’IGE et l’IGF peuvent également mener des contrôles a posteriori des communes. Enfin, la Direction de l’audit interne au sein du ministère de tutelle est chargée de l’audit interne des CL, mais elle n’est pas très opérationnelle. Les fonds sont destinés au Financement des projets d’investissement (FPI) en vue de soutenir les activités visant à améliorer l’efficacité de l’ensemble du système d’audit interne. Le programme prendra en charge l’encadrement et le renforcement des capacités des CL, une plus grande participation citoyenne, l’accès aux mécanismes d’information et de reddition des comptes, en plus de l’élaboration d’un manuel des procédures applicables à toutes les CL.

35. Pour améliorer le contrôle interne pendant toute la durée du programme, des plans visant à renforcer l’unité d’audit interne du ministère de tutelle ont été élaborés. Une assistance technique sera fournie en vue de renforcer l’unité d’audit interne du ministère et de contribuer, en collaboration avec cette unité, au renforcement et à l’amélioration de l’audit interne aussi bien au niveau du ministère que des CL.

2.5 Audit externe

36. Au niveau national : L’audit externe et le contrôle législatif sont assurés par la Cour des comptes et le Parlement. La Cour des comptes est l’Institution supérieure de contrôle (ISC). Elle a trois missions essentielles : (i) une mission juridictionnelle qui consiste à assurer la vérification des comptes des comptables publics ; (ii) l’audit externe de toutes les structures bénéficiaires des fonds publics et (iii) une mission de soutien et de conseil du Parlement. À cet égard, la Cour publie un rapport sur la loi d’exécution budgétaire et un avis de conformité à celle-ci.

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37. Chaque année, un projet de loi de règlement (LdR//BRA) est soumis, à temps, à la Cour des comptes pour vérification. Le projet de loi de règlement 2016 a déjà été transmis à la Cour des comptes.

38. Au niveau local :

• Contrôle judiciaire : La Chambre de la Cour des comptes des CL est chargée d’examiner les comptes établis par les comptables publics.

• Audit financier : D’importants retards ont été notés dans l’audit des comptes municipaux et il est difficile d’envisager la possibilité de rattraper ce retard. La Cour ne dispose actuellement ni des capacités humaines et financières nécessaires ni d’un plan visant à rattraper le retard accumulé dans l’audit des 600 CL.

39. Le Programme offre à la Cour l’occasion d’avoir un plan de rattrapage et une approche d’audit technique réaliste en commençant par les 123 CL financées par le PACASEN.

40. En plus des états financiers, les CL établissent les comptes administratifs qui sont adoptés par le conseil municipal et transmis aux représentants de l’État et au MGT.

41. Audit financier du Programme : Puisque la Cour des comptes est le seul organe d’audit interne indépendant du gouvernement, elle sera chargée de l’audit externe du Programme. Cependant, à cause des contraintes liées aux ressources humaines, un auditeur externe indépendant procédera à l’audit financier du PACASEN. Les termes de référence de cet audit seront finalisés au cours de la négociation. L’audit se concentrera sur les ressources mobilisées et leur utilisation et un rapport sur le système de contrôle interne sera établi. L’audit couvrira le Programme et le Projet. Le rapport d’audit sera transmis à la Banque mondiale dans les six mois suivant la fin de l’exercice.

42. Vérification de la performance des CL du Programme : Un cabinet multidisciplinaire recruté par l’ADM et payé avec les fonds du projet effectuera cet audit qui se concentrera sur la vérification des informations contenues dans le rapport de performance établi par chaque CL, en rapport avec DLI 4 et 5 du Programme pendant les trois premières années. La Cour des comptes procédera, ensuite, à l’audit de la performance des CL. Les décaissements prévus dans le cadre du Programme se feront sur la base des rapports de vérification produits par le cabinet par rapport au niveau de réalisation de DLI. Les délais de transmission des différents rapports seront indiqués plus tard. Les décaissements seront proportionnels à l’étendue des résultats obtenus. La répartition des allocations accordées en fonction des performances entre les CL se base principalement sur les rapports de performance des CL.

43. La bonne performance du PACASEN dépendra, dans une large mesure, de l’efficacité de la réforme du FECL, concernant la transparence dans l’allocation des ressources, l’opportunité de la dotation des fonds et l’identification des lacunes et des solutions à ces lacunes qui pourraient empêcher la mise en œuvre du programme. Il est recommandé d’effectuer un audit de performance du nouveau FECL tous les deux ans (à titre d’information) dans le but d’identifier à temps les éventuelles lacunes et de les corriger. Un cabinet d’audit indépendant recruté par l’ADM grâce aux fonds du projet procédera à cet audit.

44. Vérification et validation des ILD : Les indicateurs de décaissement et les protocoles d’audit ont été décrits dans le PAD et seront détaillés dans le manuel de procédures. Un rapport sera établi chaque année pour fournir des informations sur le niveau de réalisation des ILD. Le rapport d’audit de la performance des CL servira de base pour déterminer le niveau de réalisation des DLI 4 et 5.

45. Pour les bénéficiaires autres que les CL, tels que l’ADM, la DCL, les ARD, l’AGETIP, la DGID, la DGCPT, la Cour des comptes, la DGAT, les indicateurs de résultats seront définis dans les conventions individuelles qui devront être signées avec les parties concernées, dans les trois mois suivant la mise en œuvre du Programme. Les décaissements seront effectués une fois que les résultats seront atteints.

SECTION 3 : PASSATION DES MARCHÉS

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3.1 Planification de la passation des marchés

46. L’article 1er du Décret n° 00865 du 22/01/2015, portant organisation du processus de passation des marchés et fonctionnement des services de passation des marchés, prévoit que ces derniers (services de passation des marchés) sont chargés d’élaborer, chaque année, le Plan de passation des marchés (PPM) des autorités contractantes dans le cadre de leurs responsabilités, ainsi qu’un avis de marché général. Ces deux documents sont soumis à l’approbation de la Direction centrale des marchés publics (DCMP) ou de ses représentants au niveau régional.

47. Toutes les communes ont confirmé leur approbation des plans de passation des marchés annuels. Cependant, ces plans de passation des marchés ne découlent pas de la planification stratégique résultant d’un plan de développement des CL. En effet, très peu de CL disposent de plans de développement valables. Si certaines villes sont en train d’élaborer un plan de développement, il y a encore un long chemin à parcourir avant la finalisation des Plans d’investissement annuels et pluriannuels.

48. Même si les CL ont été dotées d’outils variés visant à planifier leur développement local et leurs activités, il faut noter qu’elles manquent de ressources techniques susceptibles d’assurer une bonne planification des marchés. À travers le Coaching territorial continu et l’Appui à la gestion des contrats, le Programme aidera les CL à : (i) élaborer les plans de développement du conseil municipal pendant la durée du programme et (ii) développer les compétences en matière de planification et de suivi desdits plans. Les plans de développement municipaux permettront d’élaborer des Plans de passation des marchés (PPM) plus réalistes et adaptés aux besoins des populations en matière de développement.

49. L’incohérence entre le budget et la planification a été notée. Le conseil municipal approuve le budget, tandis que la DCMP ou les Pôles régionaux de passation des marchés approuvent les plans de passation des marchés. Aucun des textes n’a fait mention de l’obligation d’élaborer un projet de plan de passation des marchés au cours de la préparation du budget. De plus, l’impossibilité de prévoir les ressources à allouer aux CL rend difficile la bonne planification des activités. Il est recommandé qu’avec la réforme du FECL, un projet de plan de passation des marchés devrait être soumis en même temps que le budget. Une fois que le budget est approuvé, le plan de passation des marchés peut être finalisé et transmis à l’autorité compétente pour approbation.

3.2 Procédures de passation des marchés :

50. Les procédures de passation des marchés du programme en fonction des ressources disponibles suivront les procédures nationales appliquées au Sénégal. La Banque mondiale (BM) et la Banque africaine de développement (BAD) ont procédé à la dernière évaluation du système de passation des marchés en 2003. Cette évaluation a révélé plusieurs faiblesses liées au manque de transparence, au manque d’efficacité et à la faiblesse des capacités. Sur la base des recommandations qui ont été formulées et dans le cadre de la transposition des Directives de l’UEMOA, le gouvernement du Sénégal a mis en place un nouveau code des marchés en 2007.

51. En rapport avec le projet pilote concernant l’utilisation des systèmes nationaux dans les projets financés par la Banque mondiale, cette dernière a déployé, en 2009, une équipe chargée d’évaluer le système de passation des marchés. L’évaluation a permis de constater les énormes progrès réalisés par le gouvernement du Sénégal en matière de passation des marchés. En réalité, le système a été jugé efficace et conforme aux pratiques internationales. Seuls 9 des 54 sous-critères utilisés pour l’évaluation n’ont pas obtenu le score minimal requis.

52. Après avoir mené à bien l’évaluation de la première phase du projet pilote, concernant l’utilisation des systèmes nationaux de passation des marchés dans les projets financés par la Banque mondiale, le système sénégalais a été évalué pendant la deuxième phase en 2010. Cette deuxième phase consistait à évaluer la cohérence et l’équivalence des procédures, ainsi que des documents de passation des marchés du Sénégal, avec ceux de la Banque mondiale. Selon le rapport d’évaluation, les méthodes

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utilisées pour les marchés de travaux, de fournitures, de services et de services intellectuels, ainsi que les dossiers d’appels d’offres sont, dans l’ensemble, cohérents et acceptables. Néanmoins, la plupart des recommandations formulées ont été prises en compte dans le Code des marchés publics mis en place par le gouvernement du Sénégal – Décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014.

53. Par principe, la méthode de passation des marchés utilisée est la procédure d’appel d’offres ouvert. Cette méthode est obligatoire pour les marchés qui dépassent un certain seuil. Pour les CL, ces seuils sont fixés à 70.000.000 FCFA pour les travaux et 50.000.000 pour les services, les approvisionnements courants et les services intellectuels. L’utilisation des dossiers d’appel d’offres selon la norme nationale est obligatoire pour les appels d’offres ouverts. Les critères d’évaluation doivent être clairement définis dans les dossiers d’appel d’offres et utilisés pour l’évaluation des offres.

54. La procédure de demande d’information et de prix et la méthode d’entente directe constituent d’autres méthodes acceptées par le code sous certaines conditions. Le rapport 2015 de l’ARMP a révélé que depuis le lancement de la réforme, en moyenne 17 % des marchés ont été passés par entente directe. Même si ce pourcentage est en-dessous du seuil fixé par le FMI, le Sénégal devrait s’assurer qu’il continuera de baisser.

55. Toutes les villes et les communes ont confirmé qu’elles sont soumises au Code des marchés publics. En effet, l’article 2 du titre 1 du Décret n° 2014 - 1212 du 22 septembre 2014 portant création du Code des marchés publics inclut les CL parmi les autorités contractantes dans son champ d’application. L’arrêté n° 00862 du 22 janvier 2015 fixe la composition des commissions régionales et départementales des marchés publics dans les régions et le Décret n°00863 du 22 janvier 2015 prévoit un certain nombre d’aides en faveur des communes ayant un budget annuel inférieur à 300 millions FCFA. Plus de 60 % des communes ayant répondu au questionnaire ont un budget annuel inférieur à 300 millions FCFA. Cependant, les discussions révèlent que seule une petite partie du budget (15 à 30%) est utilisée sous forme de marchés. Cela montre que même si la plupart des CL attribuent des marchés de petits montants, elles ne bénéficient pas des aides.

3.3 Contrôle et intégrité

56. Au Sénégal, les dossiers des marchés subissent deux types de contrôle : un contrôle à priori et un contrôle a posteriori.

57. Contrôle a priori : La Direction centrale des marchés publics (DCMP) et les unités de passation des marchés sont chargées du contrôle a priori. Les seuils des marchés soumis au contrôle a priori sont fixés par un arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification. L’étude sur l’exécution des budgets d’investissement dans les pays de l’UEMOA, menée par la Banque mondiale en 2013, a révélé que les seuils de contrôle a priori étaient bas et que ce contrôle a causé un retard dans l’exécution des budgets. Cette étude a formulé deux recommandations principales, à savoir : (i) fixer les délais du contrôle a priori et (ii) relever les seuils du contrôle a priori. Le Sénégal a mis en œuvre ces recommandations et, à travers l’arrêté n° 001016 du 7 janvier 2015, les nouveaux seuils fixés pour le contrôle a priori de la DCMP applicables aux autorités contractantes comme les CL sont de : (i) 300 millions pour les marchés de travaux, (ii) 200 millions pour les marchés de fournitures et (iii) 150 millions pour les marchés liés de services et de services intellectuels. Les marchés dont le montant est inférieur à ces seuils seront soumis au contrôle des unités de passation des marchés des autorités contractantes. Ces unités sont supervisées par la DCMP mais certaines d’entre elles ne possèdent pas les capacités leur permettant de remplir cette mission. Pour faciliter ce contrôle, la DCMP a établi des guides qui décrivent les points de contrôle. Il est recommandé de reproduire et de diffuser ces guides auprès des unités de passation des marchés des collectivités locales.

58. Contrôle a posteriori : Le contrôle a posteriori est la responsabilité de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP). Selon l’article 145 du Code des marchés publics, en plus de son rôle consultatif, l’ARMP est chargé d’effectuer des audits annuels des marchés attribués par toutes les

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autorités contractantes. Dans la pratique, l’ARMP recrute des cabinets privés qui procèdent à l’audit des marchés chaque année. L’échantillonnage de l’ARMP se base sur le montant du budget annuel des autorités contractantes. Par exemple, seuls 25 % des autorités contractantes ayant un budget annuel de moins de 5 milliards font l’objet d’audit par an. De plus, cet échantillonnage, en particulier par rapport aux collectivités locales, ne peut être couvert à cause de l’insuffisance des ressources. En effet, les rapports d’audit 2015, 2014 et 2013 publiés sur le site de l’ARMP ont révélé que sur quelque 200 rapports d’audit publiés, 25 concernaient les communes, ce qui prouve que moins de 5 % des communes ont fait l’objet d’audit durant cette période. Selon les fiches d’évaluation, une quinzaine ont confirmé avoir reçu une mission d’audit de l’ARMP. Il a été noté, cependant, que des efforts sont faits depuis 2015 et que l’ARMP est prête à accompagner le Programme si elle dispose de plus de ressources et qu’un programme pluriannuel des structures à auditer est défini au préalable.

59. Contrôle citoyen : Parmi toutes les communes qui ont été visitées, seule celle de Thiès a essayé d’instituer un contrôle citoyen à partir de ses résultats. Au cours des discussions, il est apparu que ce troisième niveau de contrôle pourrait considérablement aider le Programme, mais il doit encore se familiariser avec le mécanisme. La recommandation qui a été formulée est que le Programme devrait soutenir les CL à travers la formation et des mécanismes en vue de les convaincre de développer et d’organiser un contrôle citoyen.

3.4 Capacité de passation des marchés

60. Pouvoir d’approbation des marchés : Le Code des marchés publics, en son article 29 et conformément au Code des collectivités locales, prévoit que les Représentants de l’État - Gouverneur, Préfet, Sous-Préfet - sont les autorités habilitées à approuver les marchés dont les montants dépassent certains seuils fixés par l’article susmentionné. Les marchés dont le montant est inférieur à ce seuil sont approuvés par le maire ou son représentant. Pour les CL dont le budget dépasse 300 millions FCFA, le seuil requis pour l’approbation du Représentant de l’État est de 50 millions FCFA, tandis que pour les autres CL, il est fixé à 15 millions FCFA. Certaines communes visitées se sont plaintes des retards de l’approbation.

61. L’unité de passation des marchés : Conformément à l’article 35 du Code des marchés publics, les communes et les villes doivent mettre en place des unités de passation des marchés et des commissions d’attribution des marchés. Chaque année, la CL soumet à la DCMP ou au Pôle régional des marchés publics compétent les décrets portant nomination des membres de ces deux organes. Selon le Décret n° 00865 du 22 janvier 2015, qui définit la composition et les attributions de l’unité de passation des marchés, l’unité a principalement pour mission d’effectuer un contrôle a priori de la procédure de passation des marchés dont le montant est inférieur au seuil fixé par le Décret n° 00106 du 7 janvier 2015. Selon les textes, la taille de l’unité dépend du volume de travail. Mais dans tous les cas, elle doit être dirigée par une personne ayant les compétences requises nommée par décret ou par tout autre acte approprié.

62. Toutes les CL couvertes par le Programme ont indiqué qu’elles disposaient d’unités de passation des marchés. Cependant, à l’exception des villes, ces unités sont composées, la plupart du temps, d’une personne qui est nommée par le maire et qui n’a pas les qualifications et les compétences requises. De plus, il est apparu que lorsqu’un maire est nouvellement élu, il renouvelle, généralement, le personnel de la mairie, y compris la personne chargée de l’unité, une situation qui ne permet pas de profiter des expériences existantes. Selon la taille des communes, ces dernières devraient acquérir les compétences techniques nécessaires et mettre en place des règles qui garantissent leur stabilité et sauvegardent les investissements dans la formation du personnel.

63. Maître d’ouvrage délégué et Appui à la maîtrise d’ouvrage : Dans le cadre de certains programmes, l’AGETIP et les ARD ont, respectivement, servi de Maître d’ouvrage délégué et d’Appui à la maîtrise d’ouvrage.

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64. L’AGETIP, en tant que Maître d’ouvrage délégué, mène les activités de construction des infrastructures pour le compte des collectivités locales, à travers des accords de MOD. Elle conclut des marchés, signe et effectue des paiements et les gère au nom des CL. Une fois que les travaux sont achevés, l’AGETIP les réceptionne et les livre aux communes qui les exploitent. Bien que la CL soit impliquée dans toute la procédure, sa responsabilité est limitée.

65. Il y a 14 Agences régionales de développement (ARD) dans les régions du pays. Quatre-vingt-dix pour cent (90 %) de leur budget de fonctionnement et de leurs dépenses courantes proviennent, respectivement, du FDD et du MEFP ; les 10 % restants devraient être fournis directement par les collectivités locales de la région concernée. Les ARD apportent aux communes un appui dans la planification et l’élaboration des plans d’investissement, les documents de passation des marchés et de mise en œuvre des projets. Cet appui est à la fois très utile et important pour les petites et moyennes communes ayant des capacités de maîtrise d’ouvrage insuffisantes. Les ARD travaillent étroitement avec les divers services techniques décentralisés. Même si dans le court et moyen terme l’assistance des ARD serait indispensable pour les CL, il faut s’assurer que : (i) les ARD renforcent leurs propres capacités, (ii) l’aide est dirigée vers le renforcement des capacités des CL, (iii) les CL sont de plus en plus renforcées et (iv) il y a un contrat de performance entre les ARD et les CL.

66. En plus du contrôle a priori, la DCMP fournit un appui-conseil aux villes et aux communes. Elle est composée de 7 services décentralisés appelés Pôles régionaux de marchés publics. Ces pôles régionaux ne disposent pas suffisamment de ressources humaines pour aider toutes les communes. C’est le cas, par exemple, du Pôle régional de Thiès qui n’a que six agents pour 86 communes. Ces pôles devraient être dotés de plus de ressources humaines pour les aider à renforcer l’aide qu’ils fournissent aux communes dans le domaine de la passation des marchés.

3.5 Administration des marchés :

67. Le titre IV du Code des marchés décrit les conditions d’exécution des marchés, tandis que le titre V porte sur les procédures d’annulation des marchés et les pénalités appliquées contre les différentes parties. La démarche décrite semble simplifiée et équitable.

68. Le rapport de l’étude du Sénégal sur la « Stimulation de la mise en œuvre des budgets d’équipement dans les pays de l’UEMOA » a mis en évidence un certain nombre de lacunes, notamment : (i) l’inexistence d’un système intégré pour assurer la traçabilité de la mise en œuvre des projets et les transactions financières relatives et (ii) l’absence des statistiques et l’absence de clarté dans la définition des responsabilités. En effet, les services techniques chargés du suivi de la mise en œuvre n’ont pas toujours les informations sur l’effectivité des paiements. Ce constat a été confirmé au cours de la visite des sites et par les réponses au questionnaire données par les CL.

69. Concernant les paiements, strictement parlant, la même étude a révélé qu’à cause du poids accordé au système de règlementation budgétaire dans le processus de mise en œuvre, le délai de paiement des dépenses d’équipement globales réelles est encore long et ne respecte pas les obligations contractuelles. Le questionnaire montre que le délai de paiement des fournisseurs est de 30 jours, en moyenne, mais il peut aller jusqu’à 60 et même 180 jours. Les conséquences directes de ce financement sont les suivantes :

les soumissionnaires hésitent à participer aux appels d’offres financés par les fonds publics et n’ont plus confiance aux engagements de l’État ;

les offres sont plus élevées car les soumissionnaires estiment, à juste titre, le coût des retards de paiement et l’incluent dans leurs propositions (sécurisation du matériel roulant, coûts de stockage, ressources en attente et éventuels frais bancaires en cas de prêts et diverses garanties) ;

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les adjudicataires ayant des capacités financières limitées pourraient devoir interrompre les travaux ou confisquer les produits livrables en attendant d’être payés, ce qui peut entraîner de sérieux retards ;

les CA n’appliquent pas de pénalité sur les marchés en cours à cause du non-respect des engagements de l’État et les intérêts pour retards de paiement stipulés dans les marchés ne sont jamais payés.

70. La plupart des CL ne possèdent pas de manuel d’exécution. Les factures sont transmises et traitées par différents acteurs selon la CL. Il est fortement recommandé d’élaborer des manuels d’exécution qui définissent les circuits, les délais, les documents justificatifs liés aux opérations de paiement d’un point de vue de la prévention et de la gestion des risques.

3.6 Gestion des plaintes

71. Au Sénégal, le fournisseur peut se plaindre aussi bien pendant la phase de passation des marchés que pendant la période d’exécution des marchés. Durant le processus de passation des marchés, trois niveaux de plaintes sont possibles : (i) appel à l’autorité contractante pour une révision, (ii) contentieux soumis au Comité de règlement des différends et (iii) la recherche de réparation juridique devant les tribunaux compétents. Les articles 89 à 92 du Code des marchés publics décrivent les étapes des différents niveaux de réparation, les délais impartis pour chaque acteur. Le « Guide du soumissionnaire », un document élaboré par l’ARMP, avec le soutien du Programme sénégalo-allemand d’appui à la compétitivité et à la croissance des PME et à la Performance du secteur de la microfinance (PACC-PME/PMF), explique que la réparation pendant la phase de passation des marchés pourrait concerner toutes les étapes du processus.

72. Le Code prévoit deux niveaux de plaintes qui peuvent être utilisés pendant l’exécution du marché, à savoir (i) le règlement à l’amiable devant la Commission de règlement des différends (CRD) et un appel contentieux devant les tribunaux compétents ou un tribunal arbitral, selon les conditions fixées par l’Acte uniforme de l’OHADA.

73. L’ARMP publie sur son site web toutes les décisions prises par la CRD dans le cadre du règlement des différends. Elle publie également les statistiques sur les demandes de réparation faites chaque année. En 2013, par exemple, seules 16 des 269 demandes de réparation concernaient les CL. Ces chiffres étaient de 8 sur 239 et 21 sur 361 respectivement en 2014 et 2015. Le questionnaire rempli par les CL confirme qu’elles reçoivent très peu de griefs. Cette situation est due au fait que les CL concluent très peu de marchés et l’ARMP est éloignée des fournisseurs qui vivent loin de Dakar, vu que cette structure n’est pas décentralisée. De plus, au cours de la phase de passation des marchés, les fournisseurs doivent verser une caution avant que la demande de réparation ne soit recevable. Cette caution destinée à décourager le dépôt des griefs non fondés pourrait également constituer un obstacle pour les soumissionnaires.

SECTION 4 : FRAUDE ET CORRUPTION, RISQUE ET MESURES D’ATTÉNUATION

74. Le gouvernement du Sénégal a réaffirmé son engagement à lutter contre la fraude et la corruption en ratifiant la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) le 3 août 2005 et celle de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption en février 2007. Il a mis en place de nouvelles institutions, notamment : (i) l’Agence de régulation des marchés publics (ARMP), (ii) la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF), spécialisée dans la lutte contre le blanchiment d’argent, (iii) le Comité national de lutte contre la non-transparence, la corruption et la concussion (CNLCC) et (iv) l’Office national contre la fraude et la corruption (OFNAC) par la loi n° 2012 - 30 du 28 décembre 2012.

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75. Conformément aux exigences de la CNUCC, l’OFNAC est une structure indépendante qui a deux missions principales, notamment la prévention et la lutte contre la fraude, la corruption et les pratiques similaires et infractions connexes. Les griefs et les dénonciations sont les principales sources d’information de l’OFNAC. À cet effet, un numéro vert a été créé. Le rapport d’activités 2014-2015 montre que ce numéro est de plus en plus utilisé par rapport aux autres méthodes de dénonciation. Le rapport constate également que 70 à 80 % des griefs concernent Dakar.

76. Grâce à ces dispositions, le classement du Sénégal par Transparency International, dans son rapport 2016 sur la perception de la corruption, s’est légèrement amélioré.

77. Pour ce qui est de la passation des marchés, l’article 148 du Code des marchés publics énumère les sanctions applicables en cas de fraude et de corruption dans le cadre des marchés. Les documents types de passation des marchés établis sur la base de ceux de la Banque mondiale contiennent aussi des clauses sur la fraude et la corruption. L’ARMP, à travers le Comité de développement régional (CDR), est chargée d’appliquer les sanctions.

SECTION 6 : ÉVALUATION DES RISQUES FIDUCIAIRES DU PROGRAMME

78. La plupart des mesures devant être prises pour améliorer la gestion fiduciaire sont déjà intégrées dans le Programme. Le tableau ci-dessous résume les risques et les mesures d’atténuation.

Description des risques Mesures d’atténuation Soutien au Programme / Entité en charge

Délai

1. Ressources humaines pour la mise en œuvre du Programme Faiblesse des capacités des ressources humaines des CL pour assurer la gestion financière, la passation des marchés et la gestion des aspects techniques

Finaliser les organigrammes types et encourager les CL à recruter le personnel capable d’assurer aussi bien la gestion des ressources que technique

Déjà programmé et intégré dans le programme/DCLDéjà programmé et intégré dans le programme DCL

Au démarrage

Faiblesse des capacités techniques et en matière de passation des marchés des CL pour assurer la mise en œuvre des projets d’investissement. Risque de marchés non-conformes et de mauvaise qualité

(i) Les unités de passation des marchés bénéficieront d’renforcement de leurs capacités en matière d’établissement de contrats (ii) pour les projets dont la complexité dépasse la compétence des CL, ces dernières peuvent faire appel aux ARD pour un Appui à la maîtrise d’ouvrage ou à l’AGETIF en tant que Maître d’ouvrage

Déjà programmé et intégré dans le programme/ADM et les ARD

Déjà programmé et intégré dans le programme/ADM et les ARD

En cours

Grande rotation du personnel des CL qui ne favorise pas la continuité dans l’occupation des fonctions et la reconnaissance de l’expérience acquise

Le coaching territorial, qui sera assuré par l’ADM et les ARD, aidera à combler un déficit de capacités des CL. Chaque CL élaborera un plan de renforcement des capacités en fonction de ses besoins ; l’ADM aidera à mettre en œuvre ce plan.

Déjà programmé et intégré dans le programme/ADM

En cours

2. Planification et établissement du budget

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2.1. Planification des marchés Nonexistence of a municipal Inexistence d’un plan de développement municipal qui rend difficile une bonne planification des marchés et capacités limités en matière de planification pluriannuelle

Encourager et aider les CL cibles à développer la planification et la programmation municipales qui couvrent la vie du Programme

ADM/ARD Durant la 1ère année

Aider les CL à développer les compétences en matière de planification et de suivi-évaluation

ADM/ARD En cours

2.2. Établissement du budgetRetard dans la préparation du budget et budget de mauvaise qualité

Renforcement des capacités des acteurs (communes et État), y compris les citoyens. Prévisibilité des ressources avec la réforme du FECL


En cours

2.3. Flux financiers et gestion des fonds.Non-disponibilité des fonds au niveau local pour la mise en œuvre des activités du Programme

Les fonds du Programme BM/AFD dans un compte distinct géré par le TrésorAccroissement des ressources allouées aux communes par l’État

Déjà programmé et intégré dans le programme

Au démarrage

SICA STAR pleinement opérationnel pour optimiser la gestion de la trésorerie


En cours

Retards des paiements à cause du manque de suivi des paiements par les CL

Élaboration du manuel de procédures et suivi des délais


Au démarrage

Mise en place d’un système d’information intégré Trésor/Communes : GFILOC


Un an après le démarrage du Programme

2.4. Contrôle et audit interneRisque de mauvaise gestion, de fraude, de détournement, de mauvaise prise de décision, de non-atteinte des résultats dans les délais fixés

. Déjà programmé et intégré dans le programme/ADM

Au démarrage

Renforcement des capacités : soutien technique aux CL et aux différents acteurs impliqués dans l’audit interne


En cours

Limited capacity of the control corpsCapacité limitée des corps de contrôle

Mise en place d’un système d’information intégré Trésor/Communes :


Un an après le démarrage du Programme

Améliorer l’audit interne du ministère de tutelle, y compris le soutien aux compétences externes

Suivi des recommandations

ADM/Ministère de tutelle

Cour des comptes/ADM/audit

Un an après la mise en œuvre.

Périodique

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de l’audit interneSupervision des donateurs Donateurs Périodique

2.5. Contrôle, intégrité et audit externeDelay and inadequate coverage of LG audits. Faiblesse des capacités des unités de passation des marchés à effectuer des contrôles a priori. Pôles régionaux des marchés publics surchargés qui effectuent également le contrôle a priori des marchés en se basant sur un seuil et aident l’unité à procéder au contrôle a priori.

Retard dans la vérification des résultats du Programme qui entraînerait un retard des décaissements

Retard dans l’audit de la performance des communes dans le cadre du Programme

La DCMP a accepté de renforcer ses équipes et d’améliorer la supervision des unités des CL qui bénéficient des ressources du Programme. La DCMP a élaboré un guide à l’intention des autorités contractantes. Ce guide sera reproduit et vulgarisé dans les CL en plus d’une formation adaptée à leurs besoins. Renforcement des capacités de la Cour des comptes et augmentation des ressources allouées à la Cour des comptes.

Renforcer la Cour des comptes par des auditeurs indépendants et compétents

Recrutement d’un cabinet multidisciplinaire indépendant placé sous la responsabilité de la Cour

DCMP/ADM

ADM et Cour des comptes

ADM et Cour des comptes

En cours

8 mois après la mise en œuvre.

8 mois après la mise en œuvre

Très peu de CL font l’objet de contrôle a posteriori des marchés publics

Effectuer un audit des marchés des CL chaque année sur la base d’un échantillon représentatif

ARMP/ADM Chaque année

2.6. Système et procédures de passation des marchés2.7. Gestion des marchés

Longs délais de paiement qui peuvent décourager la participation du secteur privé

Établir des manuels de procédures qui définissent les circuits, les délais et les documents justificatifs des opérations de paiements


Au démarrage du the programme

2.8. Système de gestion des griefs

126

Système centralisé de gestion des griefs et absence de mécanisme au niveau local. Cela pourrait décourager les soumissionnaires à déposer leurs griefs mais aussi causer des retards dans le processus de passation des marchés

Renforcer les capacités des CL à gérer les griefs et mettre en place un système régional de gestion des griefs plus proche des communes

ARMP/ADM En cours

2.9. Risques de fraude et de corruption et mesures d’atténuationAbsence de contrôle citoyen Aider les CL à développer le

contrôle citoyen ARMP/ADM Au démarrage

du Programme et en cours

SECTION 8 : APPUI À LA MISE EN ŒUVRE

Activités fiduciaries Fréquence

Évaluation parcellaire

Rapports de performance annuels des communes Avant tout paiement

Rapport d’audit financier du Programme Annuel

Rapports d’audit des comptes de gestion des communes Selon la disponibilité

Supervisions sur place

Appui à la mise en œuvre du Programme Deux fois par an

Suivi des recommandations formulées par les différentes missions d’audit et de supervision

If need be

Renforcement des capacités En fonction des besoins exprimés

.

127

Annexe 6 : Évaluation sommaire des systèmes environnementaux et sociaux

1. Les CL sont soumises aux règles en vigueur en matière de protection environnementale et sociale au niveau national. Suite à une Évaluation des systèmes environnementaux et sociaux (ESES) du Programme, ces règles ont été ajustées selon les recommandations de la BM et de l’AFD.

2. Le Programme ne devrait pas s’engager dans des grands travaux de génie civil qui auront un grand impact négatif sur l’environnement puisque les travaux de génie civil effectués dans le cadre du Programme seront probablement axés sur l’investissement dans les infrastructures locales pour renforcer le développement local et la prestation des services locaux.

3. Une liste des investissements non admissibles dans le cadre du financement du Programme a été établie dans l’ESES. Ces types d’investissements ont été exclus car ils pourraient éventuellement avoir des impacts environnementaux et sociaux irréversibles. Cette liste « négative » des investissements comprend les sites d’enfouissement, les abattoirs d’une certaine taille, les projets qui entraînent le déplacement physique ou économique massif des populations, etc.). Elle sera appliquée même en cas de cofinancement (autofinancement des CL, prêt ou autre subvention accordée par l’État ou par une agence de développement).

4. L’ESES a été menée par l’équipe de la Banque mondiale de manière participative, notamment avec les différentes institutions nationales et internationales qui mettront en œuvre les activités du Programme. L’ESES analyse les capacités humaines et institutionnelles, ainsi que les procédures légales en place, afin de s’assurer que le cadre environnemental et social en place peut permettre de gérer les risques potentiels.

5. Les principales conclusions de l’ESES ont montré que les systèmes de gestion existants aux niveaux local et municipal étaient largement en mesure d’atténuer les impacts négatifs. Cependant, l’évaluation a également recommandé le renforcement de la chaîne d’information entre les CL et les structures déconcentrées, plus précisément la DREEC. En particulier, au niveau local, le renforcement des capacités et des ressources humaines dans le domaine de l’environnement en faveur des différentes agences nationales et sous-nationales qui devront être impliquées, notamment l’ADM, les ARD, la DEEC/DREEC, et les conseils municipaux.

6. Le plus grand risque social identifié est un processus d’acquisition des terres mal géré et mal suivi qui peut entraîner une perte d’accès aux ressources et aux moyens de subsistance et/ou le déplacement des populations. C’est un grand risque dans la mesure où les capacités des différents partenaires (notamment les structures décentralisées) sont faibles. La non-maîtrise par le personnel (des unités et services déconcentrés) des outils tels que le formulaire de tri, les processus de collecte et d’analyse des données, en plus de leur difficulté à élaborer des termes de référence et l’absence d’un système de surveillance environnementale et sociale, constituent un handicap. Les autres aspects à prendre en compte sont :

dans la législation sénégalaise, les personnes ou les infrastructures déplacées du domaine public n’ont pas droit à une indemnisation ;

les populations vulnérables ou défavorisées peuvent être exclues du projet ; les occupants irréguliers sont aussi menacés.

7. Pour répondre aux exigences de politique de protection de la Banque mondiale, le projet exclura toutes les activités qui exposent les populations à l’expropriation. Par ailleurs, les mesures d’atténuation sont, entre autres :

une sélection préalable des activités qui nécessitent la mobilisation des terres susceptibles d’avoir des impacts sociaux négatifs tels que l’expropriation et la réinstallation à grande échelle ;

128

Bronwyn Grieve, 12/03/17,

This needs to be amended to reflect the new wording on environment in Annex 6 of the Engish version (highlighted in the document I sent you).

un mécanisme d’indemnisation efficace; le renforcement des capacités des acteurs aux niveaux national et décentralisé ; les occupants irréguliers devraient être considérés comme affectés. Si nécessaire, cette catégorie

devrait bénéficier d’une indemnisation et d’une aide de réinstallation, ainsi que de la restauration de leur situation économique ;

assurer la participation des groupes vulnérables et marginalisés.

8. Les considérations sociales sont prises en compte dans les cadres juridiques et institutionnels sénégalais : Celles-ci sont prises en charge à travers les différents lois et règlements. L’évaluation souligne que le cadre juridique et règlementaire au Sénégal est relatif à la gestion foncière (législation foncière, statut des terres), la participation publique, l’acquisition des terres, la réinstallation et les mécanismes de restructuration économique. Elle prend également en compte d’autres aspects sociaux tels que la protection sociale des populations vulnérables, la gestion de la main-d’œuvre, le travail des enfants, et d’autres formes d’abus des communautés locales. Le cadre juridique est composé de textes nationaux qui portent sur la réinstallation involontaire et la compensation relative. La propriété foncière au Sénégal couvre trois catégories principales de terres :

Domaine national : il est défini comme les terres non occupées et les terres sans propriétaire ; Domaine de l’État : il comprend toutes les propriétés relatives à l’État, y compris le domaine

public et privé Propriété privée.

9. Les terres qui devront être utilisées par le PACASEN peuvent être considérées comme urbaines ou classées. Si certaines activités du projet affectent les zones classées, l’État procéderait à une déclassification afin de retirer ces zones de leur vocation première. Dans la mesure où la plupart des activités du PACASEN auront lieu sur le domaine public, l’utilisation des terres privées sera limitée.

10. La Constitution reconnaît l’expropriation pour service public. Aucune activité qui nécessite une expropriation ne sera financée par le projet. Au niveau local, plusieurs institutions interviennent dans les processus d’expropriation, d’acquisition des terres et de réinstallation.

11. La mise en œuvre du programme s’appuie sur les structures institutionnelles existantes. Le MGT, qui est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Sénégal en matière de décentralisation, de gouvernance territoriale et de développement local, dirigera toutes les opérations. Les CL urbaines ciblées par le PACASEN assumeront également d’importantes responsabilités dans le cadre de la mise en œuvre du programme au niveau local.

12. L’ADM assurera le pilotage et la coordination du système au niveau national sur les aspects techniques. Elle assurera la coordination des ARD et leur formation dans le cadre du P4R. L’ADM et les ARD assureront une articulation entre les CL et les autorités environnementales et sociales.

13. Au niveau de l’ADM, une personne est chargée des questions environnementales et sociales, communément appelée point focal environnement. Le point focal doit vérifier la qualité des aspects environnementaux et sociaux dans la planification, la construction et l’exploitation des infrastructures communales ou intercommunales.

14. Les CL sont soumises aux règles existantes en matière de protection environnementale et sociale, dans l’esprit des procédures de la BM et de l’AFD (suivant une évaluation environnementale et sociale du Programme).

15. L’ESES sera rendue publique auprès des acteurs concernés, consultée par un échantillon représentatif et publiée au niveau national et auprès de la Banque mondiale avant son Évaluation. Les consultations préliminaires ont été menées dans le cadre de la préparation de l’ESES en avril 2017. Un second round de consultations a eu lieu en octobre 2017. Les conclusions initiales ont permis d’identifier les principales faiblesses du système et les éventuelles mesures d’atténuation décrites ci-dessous. Au

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cours de la consultation initiale, il est apparu que le personnel de la DEEC est insuffisant pour assurer le traitement et la validation des études, ce qui explique l’importante charge de travail et les retards.

16. Les principales actions et mesures identifiées dans l’ESES sont incluses dans le Plan d’action du Programme pour une meilleure évaluation environnementale et sociale dans le cadre du Programme. En outre, d’autres mesures proposées seront incluses dans le Mémorandum de performance qui sera signé entre le Programme et la DEEC/les DREEC.

17. Résumé des mesures proposées. Au vu des risques sociaux liés au projet, les recommandations formulées par l’ESES sont résumées dans le tableau suivant :

Risque Mesures proposées Partie responsable de la mise en œuvre

Entité(s) responsable(s) du suivi-évaluation

Inclusion des personnes vulnérables, y compris les handicapés

S’assurer que les rampes et les autres dispositifs d’accès sont pris en compte dans les constructions

Entreprises -ADM-Structures environnementales décentralisées

Connaissances des lois et règlements relatifs au foncier et les capacités de base des acteurs aux niveaux central et déconcentré

Renforcer les capacités des structures sociales ADM ADM

Appropriation de l’ESES Disséminer l’ESES et diffuser les informations auprès de tous les acteurs impliqués dans l’ADM

ADM ADM

Opérationnalisation des mesures environnementales et sociales

Inclure dans le Manuel opérationnel du projet un chapitre qui décrit en détail les procédures applicables liés aux aspects environnemental et social

ADM ADM

Documentation du processus de mobilisation des terres

Renforcer le pouvoir des structures locales ADM Structures décentraliséesInformer, consulter et donner aux PAP une occasion

de participer à toutes les étapes du processus d’indemnisation. Permettre aux PAP d’exprimer leurs points de vue sur les options proposéesMettre en place un mécanisme clair et transparent de gestion des griefs et un système de gestion des conflits Procéder à une sélection des sites de construction, en réduisant au minimum ou en évitant le déplacement dans le cadre du programme à l’aide d’une fiche de triAccorder une attention particulière aux groupes vulnérables et défavorisées en leur fournissant de meilleures conditions de vie et une assistance spéciale. Prendre en compte les occupants irréguliers en leur accordant une indemnisation et une aideSuivre correctement les PAP pour s’assurer qu’ils retrouvent leurs conditions de vie d’avant-projetDonner la priorité à l’indemnisation en natureS’assurer que la phase de négociation est adéquate et suffisanteObtenir des copies des documents indiqués qui sont

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disponibles au niveau des structures locales et de l’ADMInformer la Banque mondiale de chaque processus de mobilisation foncière par le biais de l’ADM

18. La composante AT utilisera l’instrument FPI pour soutenir un ensemble d’activités d’assistance technique qui sont essentielles à la bonne mise en œuvre des protections environnementales et sociales étant donné l’imprévisibilité des processus nationaux d’établissement du budget et de gestion de la trésorerie. Les activités comprendront le renforcement des capacités de protection environnementale et sociale des principaux acteurs chargés de l’évaluation environnementale et sociale, des études sur les systèmes de transfert intergouvernementaux spécifiques, de l’introduction des systèmes intégrés d’information sur la gestion des finances publiques locales et de la réalisation des recensements des contribuables. L’impact environnemental et social dans le cadre de la composante AT est négligeable.

19. Les communautés et les individus qui estiment qu’ils sont affectés négativement par une opération P4R financée par la Banque mondiale, tels que définis par la politique et les procédures en vigueur, peuvent déposer leurs plaintes auprès du mécanisme de réparation des griefs existant ou auprès du Service de réparation des griefs (SRG) de la Banque mondiale. Le SRG s’assure que les plaintes reçues sont examinées rapidement afin de répondre aux préoccupations pertinentes. Les communautés et les individus affectés peuvent déposer leurs plaintes auprès du Groupe d’inspection indépendant de la BM qui détermine si un préjudice s’est produit ou pourrait se produire en raison du non-respect par la BM de ses politiques et procédures. Les plaintes peuvent être déposées à tout moment après que les préoccupations sont soumises à l’attention de la BM et que la Direction de la Banque a eu la possibilité de répondre. Pour des informations sur le dépôt des plaintes auprès du SRG de la BM, veuillez visiter le site http ://www.worldbank.org/GRS . Pour des informations sur le dépôt des plaintes auprès du Groupe d’inspection de la BM, veuillez visiter le site www.inspectionpanel.org.

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Annexe 7 : Plan d’appui à la mise en œuvre

1. Le Plan d’appui à la mise en œuvre se base sur les lignes directrices sur l’appui à la mise en œuvre des opérations du Programme pour les résultats, adaptées à la conception et au profil de risque de l’Opération. Le gouvernement du Sénégal est chargé de la mise en œuvre globale du Programme, notamment ses aspects techniques. La Banque mondiale engagera d’importantes ressources pour soutenir la mise en œuvre du Programme en vue de permettre : (a) un suivi régulier de l’avancement de la mise en œuvre, y compris celle du PAP, la réalisation des DLI et des résultats du Programme pour un développement institutionnel et un renforcement des capacités ; (b) apporter un soutien dans la résolution des questions de mise en œuvre du Programme qui peuvent surgir et dans le renforcement des capacités institutionnelles ; suivre l’adéquation des systèmes, de la performance et de la conformité avec les accords légaux ; et (d) soutenir le gouvernement dans le suivi et la gestion des risques du Programme.

2. Le SORT montre que la note globale attribuée au risque du Programme est « sérieux ». La conception du Programme et les mesures prises dans le PAP aideront à réduire au minimum les défis et les risques pendant la mise en œuvre. Cependant, une bonne mise en œuvre du Programme nécessitera une étroite collaboration entre le MGT, le MEF, d’autres agences et les CL bénéficiaires. Le rôle de l’ADM dans la coordination entre les institutions, la gestion du secrétariat du Comité de pilotage et la conduite de la modalité de Coaching territorial continu sera essentiel pour assurer la réussite du Programme. Le système de performance des subventions conditionnelles dépendra de l’engagement coordonné de la DCL, de l’ADM, des ARD et de la Cour des comptes. De plus, la DGID et la DSPL joueront un rôle essentiel en aidant les CL à améliorer la collecte des recettes et gérer les finances publiques. Au cours de la préparation, l’ADM a utilisé une avance de préparation de programme pour identifier les déficits critiques de capacités institutionnelles. Cela devra faire l’objet d’un suivi grâce à une formation intensive des acteurs institutionnels concernés pour rendre efficace le Programme.

3. La Banque mondiale et l’AFD compléteront les efforts du MGT et de l’ADM dans le cadre des missions régulières d’appui à la mise en œuvre et la conduite des activités d’assistance technique pour soutenir les initiatives prises aux niveaux national et des CL. La participation régulière des responsables ministériels permettra d’assurer que les institutions compétentes sont correctement dotées en personnel en temps plein chargé de gérer les principaux domaines du Programme. La BM et l’AFD continueront également de favoriser un dialogue régulier et une collaboration avec les autres partenaires au développement afin d’assurer un alignement cohérent de l’appui accordé au programme PROACTSEN du gouvernement. Au plan interne, la Banque coordonnera avec d’autres groupes de travail et les pratiques universelles pour obtenir un appui pour un dialogue politique plus large avec les autorités sur la réforme de la décentralisation, le développement local et la réforme fiscale. Des mesures correctives seront mises en œuvre à mi-parcours pour résoudre les nouvelles questions que l’opération pourrait ne pas résoudre au cours de la préparation.

4. Une attention particulière devra être accordée pour s’assurer que les modalités d’appui et d’encouragement pour une meilleure performance des CL fonctionnent de manière efficace. L’élaboration du Manuel d’évaluation de la performance et le recrutement d’un cabinet pour aider la Cour des comptes dans la vérification de la performance des CL devront être soigneusement suivis pour assurer l’intégrité dans la gestion du processus.

5. Le Programme comprend plusieurs mesures visant à assurer que la mise en œuvre du Programme se déroule efficacement :

premièrement, la BM s’assurera qu’au moins un membre de l’équipe internationale est basé au bureau de pays pour faciliter la mise en œuvre globale et la communication à temps avec le client et les différents acteurs impliqués dans la phase de mise en œuvre ;

deuxièmement, la BM conduira des missions de routine pour la supervision de la mise en œuvre et fournira une assistance technique pour booster la mise en œuvre. Les missions seront menées

conjointement avec l’AFD et impliqueront la direction financière de la BM, les spécialistes en matière de protection, le personnel de passation des marchés et d’autres spécialistes, si nécessaire. Un certain nombre de spécialistes des questions techniques et fiduciaires sont basés dans le bureau de pays et cela permettra un suivi à temps des questions spécifiques et/ou des sujets de préoccupation, si nécessaire ;

troisièmement, la BM se concentrera sur le renforcement des systèmes du Programme, ainsi que des activités institutionnelles nécessaires à l’atteinte des DLI. La première mission d’appui à la mise en œuvre aura lieu après l’effectivité de l’Opération afin de donner un feedback direct et en temps opportun sur la qualité des systèmes mis en place pour soutenir le MGT, l’ADM, les CL et les autres acteurs.

Le groupe de travail collaborera étroitement avec le Trésor public et le MGT sur l’inclusion des transferts de subventions conditionnelles aux budgets national et des CL. Pour s’assurer que les ressources du Programme arrivent jusqu’aux CL sélectionnées, il faudra que les CL intègrent les allocations de subventions conditionnelles dans leurs budgets. Le groupe de travail collaborera étroitement également avec le MGT, le MEF, le MINT et les CL pour s’assurer que les subventions sont utilisées aux fins prévues. Dans le cadre des dispositions prises pour l’établissement de rapports réguliers du Programme, l’ADM mettra en place un mécanisme de suivi qui permet un feedback à temps sur la mise en œuvre du Programme.

Tableau 9.1 : Focus sur l’appui à la mise en œuvre Période Focus Compétences requises Estimation des

ressourcesRôle des partenaires

Douze premiers mois

# Mise en œuvre du PAP ; renforcement des capacités de la DCL, de l’ADM et des ARD.# Communication et coordination entre les ministères, les agences et les CL.# Aider l’ADM, les ARD et les CL à installer les modalités de Coaching territorial continu et de formation, ainsi que le système de Performance des subventions conditionnelles.# Renforcement de la capacité de la Cour des comptes à contrôler la performance des CL# Mise en place des dispositions pour une vérification indépendante conforme aux DLI ;

Spécialistes en décentralisation, renforcement des capacités dans les domaines juridique, de gestion financière, de passation des marchés, social, environnemental, institutionnel, suivi-évaluation, appui à la mise en œuvre/gestion du changement

Deux missions d’appui à la mise en œuvre 2x10 personnes 2 semaines = 40 semaines

40 semaines au total sur 12 mois

Missions conjointes avec l’AFD et, éventuellement, d’autres partenaires au développement.

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# Amélioration des processus de planification et d’établissement des budgets aux niveaux national et des CL ;

12-48 mois # Évaluation de l’avancement de la mise en œuvre ;# Contrôle de la conformité avec les accords légaux ;# Contrôle de la performance liée aux opérations;

Spécialistes en décentralisation, ingénieurs, renforcement des capacités dans les domaines juridique, de gestion financière, de passation des marchés, social, environnemental, institutionnel, suivi-évaluation, appui à la mise en œuvre/gestion du changement

Deux missions d’appui à la mise en œuvre par an, y compris une revue à mi-parcours 2x3ans 10 personnes x 2 semaines = 120 semaines.12-semaines au total sur 36 mois

80 semaines au total sur

Missions conjointes avec l’AFD et, éventuellement, d’autres partenaires au développement.

Autre

Tableau 9.2 : Exigences des combinaisons de compétences du groupe de travail pour l’appui à la mise en œuvre

Compétences requises Nombre de semaines -personnel

Nombre de déplacements

Observations

Experts en réforme de la décentralisation (y compris gouvernance et spécialisations urbaines)

24 9 et visites de terrain autant que nécessaire

Un mélange de personnel du bureau de pays et de DC, ainsi que des consultants et des cabinets.

Passation des marchés 10 9 et visites de terrain autant que nécessaire

Gestion financière 10 9 et visites de terrain autant que nécessaire

Systèmes sociaux 10 9 et visites de terrain autant que nécessaire

Systèmes environnementaux


Juridique 10 4 et visites de terrain autant que nécessaire

Renforcement des capacités


Finances et institutions locales


Appui à la mise en œuvre 18 9 et visites de terrain autant que nécessaire

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Rôle des partenaires dans l’appui à la mise en œuvre

6. Les partenaires au développement qui interviennent actuellement dans l’appui à la réforme de la décentralisation au Sénégal sont entre autres, l’Agence américaine pour le développement international (USAID), l’Agence luxembourgeoise pour la coopération au développement (Lux Dev), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), la Banque islamique de développement (BID) et l’Agence française de développement (AFD). La BID s’est engagée à investir 80 millions USD pour soutenir le programme PROACTSEN du gouvernement. Le projet est en phase de conception et devrait compléter le Programme en se concentrant sur les questions de gouvernance territoriale liées à la coopération inter-municipale. Lux Dev, l’USAID et d’autres donateurs bilatéraux ont manifesté leur intérêt à compléter le programme du gouvernement à travers des interventions dans les zones rurales. Un comité des donateurs sur la décentralisation a été mis sur pied pour optimiser la coordination et exploiter les complémentarités de l’appui offert par les partenaires au développement au programme PROACTSEN du gouvernement.

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Annexe 8 : Composante FPI – Évaluation des projets

Dispositions institutionnelles et de mise en œuvre

1. L’ADM sera chargée de la coordination et de la mise en œuvre globales des opérations . Cela implique les tâches suivantes : (a) assurer l’animation technique et la coordination de la planification et la mise en œuvre des activités ; (b) mener le CTC vers le coaching et l’appui au renforcement des capacités des CL urbaines en vue de faciliter la mise en œuvre ; coordonner les APA comme convenu ; (d) mobiliser les ressources techniques et financières pour la mise en œuvre du PACASEN ; (e) s’assurer que les fonds du Programme sont acheminés vers les CL à temps ; (f) assurer le suivi-évaluation et (g) établir les rapports d’avancement des activités de mise en œuvre du PACASEN, ainsi que les résultats, conformément au plan et au calendrier arrêtés avec la BM. Le projet sera mis en œuvre par l’Unité de coordination du Programme et comprendra des compétences supplémentaires liées à la Passation des marchés et à la Gestion financière.

2. Dans le cadre du PACASEN, l’ADM devra assumer plus directement les rôles et fonctions présentés ci-dessus. L’ADM est, depuis plusieurs annnées, l’agence focale du Sénégal en matière de développement municipal et de gestion des municipalités. Depuis des décennies, elle est l’agence d’exécution des projets de développement urbain financés par la Banque mondiale (BM) et l’Agence française de développement (AFD). Dans l’ensemble, l’ADM possède la capacité technique pour remplir ses rôles et fonctions, comme le montre sa performance dans la mise en œuvre du Projet de développement des collectivités locales (PDCL) et le Projet de développement urbain et de décentralisation (PDUD), ainsi que la variété et le nombre de son personnel qualifié lors de sa création.

3. L’ADM élaborera le Manuel d’opérations (MO). Le MO comportera un chapitre spécifique sur la Composante Projet. Ce chapitre s’alignera sur les Manuels d’opérations des projets FPI qui contiennent toutes les informations relatives aux dispositions de mise en œuvre, aux modalités de passation des marchés et de gestion financière, entre autres. Le MO décrira également en détail les modalités d’intervention de tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la composante FPI.

4. Le Projet bénéficiera du Comité de pilotage stratégique (CPS) et du Comité technique opérationnel (CTO). Une fois par an, le Plan de passation des marchés du projet sera partagé avec le CPP et aprouvé avant d’être transmis à la BM pour validation. Le CTO assurera un suivi strict, avec l’ADM, de l’exécution des activités liées au projet. Le CTO sera composé, entre autres, de toutes les structures bénéfficiant de la composante FPI.

5. Le projet ménera des activités de renforcement des capacités choisies en faveur de nombreuses structures. Le projet comprend de nombreuses activités ciblées en faveur des acteurs impliqués dans la mise en œuvre du Programme. Ces activités sont, entre autres, la formation, les ateliers choisis et ciblés, les activités d’échange de connaissances.

6. Le Projet jourra un rôle clé dans la mise en place et la mise en œuvre du Coaching territorial continu. Le Projet financera le fonctionnement du CTC aussi bien au niveau des ARD que de l’ADM. En tant que structure pilote, cela permettra à l’ADM d’avoir un contrôle plus rigoureux sur la prévisibilité des ressources du CTC qui sont esentielles à la mise en œuvre du Programme.

Gestion financière

7. Les dispositions relatives à la gestion financière du FPI se baseront sur les dispositions en place dans la cadre de l’Agence de développement municipal (ADM) qui est en train de mettre en œuvre le Projet de drainage et de prévention des inondations. La performance globale de l’ADM en matière de gestion financière est Satisfaisante. Le personnel reste suffisant et des livres de comptes à jour et des pièces justificatives sont conservés concerannt toutes les dépenses. L’ADM est familière des exigences de la BM

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en matière de gestion financière. L’audit de l’exercice de l’ADM clôturé le 31 décembre 2016 a été soumis en un temps record et n’a fait l’objet d’aucune réserve. Les rappors financiers provisoires non audités du projet en cours ont également été soumis à temps et leur qualité globale est satisfaisante.

8. Le risque global du projet est noté comme étant Modéré. La gestion financière est considérée comme ayant satisfait aux exigences minimales de la Banque mondiale contenues dans la Politique et la directive de la Banque mondiale – FPI, et est donc suffisante pour fournir, raisonnablement, des informations précises et à temps en matière de gestion financière sur l’état du projet et requises par la BM.

9. Dispositions budgétaires : Le processus d’établissement du budget et le suivi seront clairement définis dans le Manuel de GF et le budget sera adopté par le Comité de pilotage du Programme avant le début de l’exercice et l’exécution fera l’objet d’un suivi chaque trimestre. Les projets de budgets annuels seront soumis à la non objection de la Banque mondiale avant l’adoption et la mise en œuvre.

10. Dispositions comptables : Les normes comptables en vigueur au Sénégal utilisées pour les projets en cours financés par la BM sont applicables. Le système SYSCOHADA est le système comptable désigné dans les pays francophones d’Afrique de l’Ouest. Les comptes du Projet seront tenus selon la méthode de la comptabilité d'exercice, justifiés par des documents appropriés et des procédures qui permettent d’assurer le suivi des engagements et de sauvegarder les actifs. Les états financiers annuels seront établis par l’ADM en conformité avec le SYSCOHADA.

11. Dispositions de décaissements : Les décaissements seraient basés sur le FPI. Le paiement direct s’appliquera, en cas de besoin. Un Compte désigné (CD) sera ouvert dans une banque commerciale pour faciliter le paiement des dépenses admissibles. Le CD sera géré selon les procédures de décaissement décrites dans le Manuel de gestion financière et la Lettre de décaissement. Le CD serait géré par DI en coordination avec l’ADM.

12. Dispositions d’établissement des rapports financiers : L’ADM produira des Rappors financiers provisoires (RFP) trimestriels non audités qui indiqueront les sources et les usages des fonds par classification des dépenses du projet et une comparaison des dépenses du projet budgétisées et réelles (engagement et décaissement) à ce jour et pour le trimestre. Les RFP doivent être produits chaque trimestre et soumis à la Banque mondiale dans les 45 jours suivant la fin du trimestre calendaire.

13. Dispositions d’audit externe : Le FPI exigera la soumission à l’IDA des états financiers audités du projet dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Un auditeur externe ayant des qualifications et une expérience satisfaisantes pour la BM sera désigné pour mener un audit annuel des états financiers du projet. Un seul avis sur les états financiers audités du projet, conformément aux normes internationales d’audit, sera requis. Les auditeurs externes rédigeront une Lettre de gestion en faisant des observations et des commentaires et en formulant des recommandations pour l’amélioration des documents comptables, des systèmes, des contrôles et de la conformité avec les engagements financiers contenus dans l’Accord financier.

Passation des marchés

14. Procédures de passation des marchés applicables : La passation des marchés dans le cadre du projet proposé se fera en accord avec les directives de la Banque mondiale : « Directives : passation des marchés de fournitures, de travaux et de services (autres que les services de consultants) par les emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des prêts de la BIRD et des crédits et dons de l’IDA», en date du mois de janvier 2011 et révisées en juillet 2014, et les « Directives pour la prévention et la lutte contre la fraude et la corruption dans les projets financés par les prêts de la BIRD et des crédits et dons de l'AID », en date du 15 octobre 2006 et résivées en janvier 2011, ainsi que d’autres dispositions stipulées dans l’Accord de financement.

15. Toutes les entités adjudicatrices, ainsi que les soumissionnaires et les prestataires de services, par ex., les fournisseurs, les entrepreneurs et les consultants, observeront les normes d’éthique les plus élevées

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durant la passation des marchés et l’exécution des contrats financés dans le cadre du projet, conformément au pararaphe 1.16 des Directives pour la passation des marchés et au pararaphe 1.23 des Directives pour les Consultants.

16. Un Avis général de passation de marchés sera préparé et publié sur le site web Development Business des Nations Unies, sur le site web externe de la Banque mondiale et, au moins, dans un journal national, après l’approbation du projet par le Conseil d’dministration de la BM et avant le démarrage du projet. Des Avis spécifiques de passation de marchés pour tous les marchés de fournitures et de travaux à fournir dans le cadre d’un appel d’offres international (AOI) et des Demandes de manifestation d’intérêt (DMI) pour tous les services de consultants dont le coût est supérieur ou égal à 300.000 $US seront publiés sur le site web Development Business des Nations Unies, sur les sites web externes de la Banque mondiale et de l’Emprunteur, ainsi que dans la presse nationale. Pour les travaux et les fournitures qui utilisent les procédures d’AON, l’Avis spécifique de passation de marché sera publié uniquement au niveau national.

17. Évaluation des capacités et mesures correctives : L’ADM aura la responsabilité fiduciaire et ménera toutes les activités de passation des marchés dans le cadre de ce FPI. Depuis 2012, l’ADM met en œuvre le projet de Gestion des eaux de pluies et d’adaptation aux changements climatiques au Sénégal. Un financement supplémentaire de ce projet a été préparé et approuvé au cours de l’exercice. L’ADM a récemment renforcé son unité de passation des marchés en recrutant un spécialiste qualifié. L’équipe de la BM a procédé à une évaluation et trouvé que l’ADM a mis en place le dispositif approprié et est en mesure de mener des activités de passation des marchées pour ce FPI.

18. Plan de passation des marchés : Les Emprunteurs et leurs agences d’exécution élaboreront un Plan de passation des marchés détaillé sur 18 mois. Ce plan sera conclu et fera l’objet d’un accord entre le Gouvernement et la BM au cours des négociations de prêt. Le Plan de passation des marchés sera actualisé en accord avec l’équipe de la BM chaque année ou si nécessaire pour prendre en compte les besoins réels de mise en œuvre du projet et les améliorations des capacités institutionnelles.

19. Le recrutement des fonctionnaires comme consultants individuels ou comme membres de l’équipe des cabinets de consultance sera conforme aux dispositions des paragraphes 1.9 à 1.13 des Directives pour les Consultants.

20. Formation, ateliers, séminaires et conférences : La “formation” désigne les coûts raisonnables, inclus dans les Plans de travail annuels, de la formation des personnes dans le cadre du projet, y compris les séminaires, les ateliers, les activités de partage des connaissances et les voyages d’études, notamment : les frais de voyage et de séjour des participants aux formations, les coûts liés à l’obtention des services des formateurs, la location des installations de formation, la préparation et la reproduction du matériel de formation et d’autres coûts directement liés à la préparation et à la mise en œuvre de la formation. Toutes les activités de formation et des ateliers seront menées sur la base des programmes annuels approuvés qui identifieront le cadre général des activités de formation prévues pendant l’année, notamment (i) le type de formation ou d’atelier ; (ii) le personnel à former ; (iii) les institutions qui dispenseront la formation ; et (iv) la durée de la formation prévue, ainsi que le résultat et l’impact de la formation.

21. Coûts de fonctionnement : Les coûts de fonctionnement se composeront des éléments suivants : (i) le salaire du personnel, (ii) les frais de voyage et autres allocations liées au voyage avant l’approbation de l’IDA, (iii) la location et l’entretien du matériel, (iv) l’entretien et la réparation des véhicules et (v) les dépenses de services publics et les frais de communication. Les coûts de fonctionnement financés par le projet seront pris en charge selon les procédures administratives qui ont été décrites dans le PIM, révisées et que l’IDA trouve acceptables.

22. Méthodes de passation des marchés : Les méthodes indiquées dans le tableau ci-dessous et dans les seuils fixés dans les tableaux ci-dessous peuvent être utilisés. Les seuils fixés pour les conditions d’examen préalable sont également fournis dans le tableau ci-dessous :

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Tableau 1. Seuils des méthodes de passation des marchés et d’examen préalable.

Catégorie de dépense

Valeur du marché (seuil, $US)

Méthode de passation des marchés

Marché soumis à un examen préalable

1. Travaux Pas de travaux dans le cadre de ce projet

2. Fournitures ≥ 1.000.000 AOI Supérieur ou égal à 2.000.000 $

< 1.000.000 (*) AON Aucun< 100.000 Shopping Aucun

Aucun seuil Entente directe Supérieur ou égal à 2.000.000 $

2. Cabinets de consultants

Aucun seuilSBQCSBFSBQ

Supérieur ou égal à 2.000.000 $

< 300.000SBQCSQCSMC

Aucun

Aucun seuil Entente directe Supérieur ou égal à 2.000.000 $

Individus > 100,000 CI (au moins trois CV) Supérieur ou égal à 300.000$

< 100,000 CI (au moins trois CV) Aucun

Aucun seuil Source unique Supérieur ou égal à 300.000$

AOI : Appel d’offres international SBQC : Sélection basée sur la qualité et les coûts

SQC : Sélection basée sur les qualifications des Consultants

AON : Appel d’offres national (AON)

SBF : Sélection sur budget fixe SMC : Sélection à moindre coût

SBQ : Sélection basée sur la qualité IC : Consultants individuels

23. Procédure d’Appel d’offres national (AON) : La méthode de passation des marchés désignée est l’Appel d’offres ouvert qui devra être accepté par l’IDA et utilisé pour l’AON, les conditions spéciales suivantes devront être remplies : (i) les appels d’offres doivent être publiés dans les journaux nationaux à grand tirage ; (ii) l’évaluation des offres, la qualfication des soumissionnaires et les critères d’attribution sont clairement indiqués dans les dossiers d’appel d’offres ; (iii) les soumissionnaires ont, au minimum, quatre semaines après la date de l’appel d’offres ou la date de disponibilité des dossiers d’appel d’offres, selon la dernière de ces dates, pour préparer et soumettre les offres ; (iv) les marchés sont attribués au soumissionnaire le moins disant ; (v) les soumissionnaires admissibles, y compris les soumissionnaires étrangers, ne sont pas exclus ; et (vi) aucune marge préférentielle n’est accordée aux entrepreneurs

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nationaux. De plus, les dispositions suivantes du code des marchés national ne s’appliqueront pas : (a) 3.4c(i) relative à la passation des marchés du carburant pour les véhicules de l’administration publique et 3.4c(iii) qui concerne la passation des services hôteliers ; si ces biens et services doivent être obtenus, il sera fait référence aux méthodes appropriées décrites dans les Directives pour la passation des marchés ; (b) 52 portant sur la possibilité d’empecher la participation des soumissionnaires étrangers à l’entente directe ; (c) 76 2(b) et 2(c) qui prévoient la prise de décisions politiques dans l’utilisation de l’entente directe dans les situations d’urgence ; et (d) 108 relative au contrôle de qualité et la possibilité de réduire les prix.

24. Documents de passation des marchés : La passation des marchés se fera à l’aide des Dossiers types d’appel d’offres (DTAO) ou de la Demande type de propositions (DTP), respectivement pour l’Appel d’offres international (AOI) pour les fournitures et travaux et le recrutement des consultants. Pour l’Appel d’offres national (AON), en attendant que le Gouvernement et la BM procédent, respectivement, à la validation et à la non-objection des dossiers d’appel offres national en préparation, le Bénéficiaire utilisera les DTAO pour les AOI de fournitures et de travaux et la DTP de la BM pour le recrutement des consultants. Dans la même veine, le Modèle de formulaire des rapports d’évaluation élaboré par la BM sera utilisé jusqu’à ce que les modèles nationaux soient révisés et jugés acceptables par la BM.

25. Fréquence de la supervision de la passation des marchés : En plus de la supervision de l’examen préalable qui devra être mené dans les bureaux de la BM, les recommandations suivantes ont été formulées suite à l’évaluation des capacités de l’agence d’exécution : (i) missions de supervision tous les six mois pour des visites de terrain et (ii) au moins une évaluation anuelle après la passation des marchés.

Tableau 2. Plan de passation des marchés pour les 18 premiers mois

N° Description

Coût estimé (en milliers

$US)

Méthode de passation

des marchés

Contrôle de la BM

Date prévue pour la

soumission des

propositions

1Organisation d’ateliers de validation des résultats de l’étude du transfert de subventions aux CL

20 Shopping Post 17/04/17

2Organisation d’ateliers de validation des résultats de l’étude du transfert de la valeur ajoutée locale (VAL) aux CL


3Atelier de validation des structures des ressources humaines des CL par type et par taille de CL


4Acquisition de matériel informatique nécessaire pour soutenir le mécanisme du CTC


5 Acquisition de matériel de bureau pour soutenir la bonne conduite du CTC 40 Shopping Post 10/07/17

6Organisation de deux ateliers pour la dissémination de l’utilisation de nouveaux instruments de planification municipale


7 Atelier technique sur les scenarios de réforme du FECL 0,6 Shopping Post 25/10/17

8Organisation d’un atelier des acteurs nationaux pour la validation des choix de réforme du FECL


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9 Organisation d’un atelier du CNDCL pour la validation du décret sur le FECL 6 Shopping Post 20/11/17

10Organisation d’un atelier technique pour l’étude sur le coût des compétences transférées aux CL

0,6 Shopping Post 03/05/18

11Organisation d’un atelier du CNDCL pour la révision et la validation des études sur les coûts transférés aux CL


12Acquisition d’un logiciel pour permettre à la DCL d’assurer des allocations annuelles des ressources du FECL et du FDD


13Acquisition de matériel (14 véhicules) pour permettre aux ARD de jouer leur rôle en matière de CTC

600 SBQC Post 08/01/18

14Acquisition de matériel de bureau et informatique pour permettre aux ARD de jouer leur rôle en matière de CTC

200 SBQC Post 04/06/18

15Acquisition de deux voitures pour permettre à l’ADM de jouer ses rôles en matière de Coordination et de CTC


16Acquisition de matériel pour permettre à l’ADM de jouer son rôle en matière de CTC (matériel de bureau et informatique)


17Réhabilitation d’un site de formation dans l’agglomération dakaroise pour l’unité de formation du MGT


18 Gestion du système intégré de GRM sur une durée de 5 ans 160 AON Post 08/10/18

19Production de matériel de diffusion des bonnes pratiques sur l’engagement citoyen pour les 123 CL pilotes


20Élaboration du Manuel d’opérations du PACASEN et des manuels spécifiques pour les CL et le Manuel d’opérations du FECL

260 SBQC Post 07/05/18

21 10 ateliers de dissémination des différents Manuels d’opérations du PACASEN 60 Shopping Post 07/06/18

22 Recrutement d’un cabinet de consultance pour procéder à l’Audit du Programme 50 SBQC Post 07/06/18

23 Recrutement d’un agent de vérification indépendant pour la vérification du DLI 20 AON Post 01/05/18

24 Recrutement d’un cabinet pour l’évaluation de la performance 50 SBQC Prior 01/02/18

NB : Les activités prévues dans le plan de passation des marchés de 18 mois sont admissibles pour un financement rétroactif qui se reflétera dans l’accord juridique à la condition qu’elles aient obtenu la non-objection de la BM et que les processus et procédures de la BM en matière de passation des marchés soient respectés. Ces activités ont bénéficié d’un finacement rétroacif en raison de l’urgence des besoins de préparation du Programme.

Environnement et Social

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26. Les impacts éventuels de l’Opération du Programme pour résultats sont traités à travers l’instrument OP 4.01 de l’ESES – Étude environnementale qui est déclenchée puisque l’Opération proposée est un Programme pour résultats. L’évaluation et la gestion des impacts environnementaux et sociaux sont traitées à travers l’ESES.

27. La composante FPI suivante n’entraîne aucun impact négatif. La composante Projet ne prend pas en charge les activités relatives aux travaux. Elle prend en charge uniquement les activités de soutien liées au renforcement des capacités, à l’assistance technique et à l’acquisition de matériel choisi qui permettront d’assurer que les acteurs possèdent les ressources suffisantes pour contribuer efficacement à l’atteinte de l’Objectif de développement du Programme. Cette composante prendra également en charge les activités de soutien liées à l’amélioration des capacités des agences d’exécution en matière de gestion environnementale et sociale. Elle appuiera les Services nationaux et régionaux de l’environnement, mais aussi le CTC qui permettra d’assurer que les CL sont correctement orientées pour une bonne mise en œuvre des activités relatives au Programme et d’assurer que les politiques et procédures nationales dans les domaines social et environnemental sont suivies.

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