Vous voudrez bien me tenir informé de la date de la ...Montbrun qui restait la seule commune...

31 allées Jules Guesde – BP 38512 – 31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : 05 34 31 34 34 – Fax : 05 34 31 34 43 -e-mail : [email protected]

www.ccomptes.fr/midi-pyrenees

TOULOUSE, le 3 juin 2014

Le Président

N/Réf. : DO14 146 01

Monsieur le Ministre,

Conformément à l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie le

rapport d'observations définitives sur la gestion de Figeac communauté au titre des exercices 2006

et suivants, accompagné de votre réponse écrite qui a été adressée à la chambre.

Il vous appartient de communiquer l’ensemble de ces documents à l'assemblée délibérante

dès sa plus proche réunion.

Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du

jour de la prochaine réunion de l'assemblée. Le rapport, assorti de la réponse reçue, doit être joint à

la convocation adressée à ses membres. Il donnera lieu à un débat lors de sa présentation.

Vous voudrez bien me tenir informé de la date de la prochaine réunion de l’assemblée

délibérante et, par la suite, par tout moyen à votre convenance, m’adresser une copie d'un extrait du

procès-verbal des débats ou du relevé des délibérations.

Je vous rappelle que ces observations ne sont, selon les dispositions de l'article R. 241-18 du

code précité, communicables aux tiers qu’à l’issue de la première réunion de l'assemblée

délibérante suivant leur réception.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma considération très

distinguée.

Jean MOTTES

Monsieur Martin MALVY

Ancien Ministre

Président de Figeac communauté

Maison de l’intercommunalité

35 allées Victor Hugo

46100 FIGEAC

31 allées Jules Guesde – BP 38512 – 31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : 05 34 31 34 34 – Fax : 05 34 31 34 43 -e-mail : [email protected]


N/Réf. : JO14 057 01

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

SUR LA GESTION DE

FIGEAC COMMUNAUTÉ

DÉPARTEMENT DU LOT

Exercices 2006 et suivants

Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 3

Rapport d’observations définitives - FIGEAC communauté-(46)

SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS DÉFINITIVES

FIGEAC COMMUNAUTÉ

La communauté de communes « Figeac communauté » regroupait, en 2012, 41 communes,

pour une population d’environ 31 000 habitants, dont plus de 10 000 pour la commune centre,

Figeac.

Un arrêté préfectoral du 22 novembre 2013 fixe un nouveau périmètre. La nouvelle

communauté du « Grand Figeac » comporte, au 1er

janvier 2014, 79 communes et une population de

42 019 habitants.

1. Une situation financière globalement équilibrée

L’équilibre financier du budget est assuré. La CAF brute et la CAF nette, qui illustrent la

capacité de la collectivité à autofinancer une partie de ses investissements, sont largement positives,

et l’endettement reste maîtrisé.

Les dépenses de fonctionnement et notamment de personnels se sont sensiblement accrues

sur la période 2006-2011, augmentation pour partie liée au transfert, en 2008, de postes budgétaires

de la commune de Capdenac-Gare et aux transferts de compétences.

Entre 2006 et 2011, la communauté a pu financer près de 50 % de ses investissements, tout

en diminuant son endettement qui, en 2011, tous budgets cumulés, atteignait 1,94 M€.

Au 31 décembre 2012, la dette globale s’élève à 2,42 M€. Le ratio de désendettement,

faible, traduit la bonne soutenabilité de la dette.

Toutefois, les zones d’activité économique restent fortement déficitaires, ce qui a conduit

l’EPCI à provisionner un montant de 1 M€ en 2012 et 2013 pour réduire le déficit des budgets

annexes des zones d’aménagement.

2. L’intercommunalité

La réforme fiscale n’avait pas eu, en 2011, d’incidence négative. Toutefois, l’ordonnateur a

indiqué que l’EPCI aurait pu bénéficier « d’une dynamique de taxe professionnelle supérieure ». La

communauté est contributrice au fonds national de péréquation des ressources communales et

intercommunales (FPIC), pour des montants, certes, encore limités (41 000 € en 2012). Cette

contribution aurait pu, selon l’EPCI, atteindre 250 000 € en 2016. L’élargissement territorial à

79 communes, intervenu au 1er

janvier 2014, pourrait rendre la communauté bénéficiaire du FPIC et

se traduire par un abondement de DGF.

Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées


4

3. Les ressources humaines

La collectivité employait, fin 2011, 58 équivalent-temps plein (ETP).

La chambre rappelle que le dispositif légal et réglementaire applicable aux agents des

collectivités territoriales impose une durée annuelle de travail de 1 607 heures, durée non respectée

au sein de Figeac communauté.

4. La fiabilité des comptes

Quelque anomalies, dont plusieurs ont été régularisées en cours de contrôle, ont été relevées

et font l’objet de recommandations de la chambre.



5

S O M M A I R E

1 - PRÉSENTATION DE L’INTERCOMMUNALITÉ ................................................................ 6 1.1 - Figeac communauté en 2013.................................................................................................... 6

2 - LA SITUATION FINANCIÈRE .............................................................................................. 10 2.1 - L’équilibre du budget principal .............................................................................................. 10 2.2 - Les budgets annexes............................................................................................................... 16 2.3 - Conclusion sur la situation financière .................................................................................... 17

3 - L’INTERCOMMUNALITÉ ..................................................................................................... 18 3.1 - Les financements entre l’intercommunalité et les communes membres ................................ 18 3.2 - Le partage des compétences : le financement des associations ............................................. 21 3.3 - La mutualisation des services ................................................................................................ 21

4 - LES RESSOURCES HUMAINES ........................................................................................... 24

5 - LA FIABILITÉ DES COMPTES ............................................................................................. 25 5.1 - Les résultats de contrôle ......................................................................................................... 25

5.2 - Les opérations spécifiques ..................................................................................................... 25 5.3 - L’ajustement de l’actif ........................................................................................................... 26 5.4 - L’ajustement du passif : la dette ............................................................................................ 28



6

1 - PRÉSENTATION DE L’INTERCOMMUNALITÉ

1.1 - Figeac communauté en 2013

Le périmètre géographique 1.1.1 -

Au 1er

janvier 1997, la communauté de communes du pays de Figeac regroupait

neuf communes appartenant à deux cantons de l’arrondissement de Figeac (Figeac est et Figeac

ouest). Au 1er

janvier 1999, quinze nouvelles communes, dont certaines situées sur le canton de

Carjac ont adhéré à cette intercommunalité, appelée depuis lors communauté de communes du pays

de Figeac-Carjac. Une douzaine de communes ont rejoint cette structure entre 2001 et 2010, dont

six sur la période contrôlée (Capdenac-Gare, Bagnac, St Perdoux, Capdenac-le-Haut, Grealou,

Frontenac).

Au total en 2012, 41 communes participaient à cette intercommunalité dénommée, depuis le

1er

janvier 2009, Figeac communauté.

Elle regroupait la totalité des communes de trois cantons (Figeac est, Figeac ouest et

Carjac), hormis une commune du canton de Carjac1, la commune de Montbrun ayant rejoint Figeac

communauté en octobre 2012 (arrêté préfectoral du 1er

octobre 2012). Capdenac-Gare (qui se situe

en Aveyron) a rejoint cette intercommunalité en 2006, en raison de sa proximité avec Capdenac-le-

Haut (séparée par la rivière le Lot) et de son lien étroit avec le bassin d’activité de Figeac.

Figeac communauté regroupait un ensemble de 28 000 habitants en 2010 et 31 005 habitants

en 2012. Les communes les plus importantes en terme démographique sont Figeac (plus de

10 000 habitants), Capdenac-Gare (4 500 habitants), Bagnac (1 600 habitants), Capdenac-le-Haut et

de Carjac (plus de 1 000 habitants chacune).

Imposés par la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, de

nouveux schémas intercommunaux devaient initialement être signés à la fin de l’année 2011 pour

une entrée en vigueur en juin 2012. Ce délai a été repoussé au second semestre 2012.

Le premier projet sur le territoire de l’intercommunalité de Figeac était de regrouper

85 communes au sein d’une même intercommunalité. Face aux réserves de certains élus de mettre

en place une structure de cette taille, un nouveau projet était à l’étude, qui aurait permis d’accueillir

au sein de Figeac communauté seize autres communes. Douze communes, limitrophes au nord-

ouest de Figeac-communauté se seraient séparées de la communauté de communes Vallée et

Causse, tandis que quatre autres communes aveyronnaises auraient intégré l’intercommunalité et

auraient ainsi rejoint Capdenac-Gare qui faisait déjà partie de Figeac communauté. La commune de

Montbrun qui restait la seule commune enclavée, a adhéré au projet en octobre 2012.

Par ailleurs, une fusion des communautés Vallée et Causse (Livernon) et Causse Ségala

Limargue (Lacapelle-Marival) était, en juin 2013, envisagée.

1 La commune de Larnagol étant déjà membre de la communauté de communes du Lot Célé.



7

Dans ce schéma, Figeac communauté aurait conservé son assise qui se compose de deux

pôles : celui de Figeac et celui de Capdenac-Gare

Finalement, à compter du 1er janvier 2014, par arrêté préfectoral du 22 novembre

2013, Figeac communauté a fusionné avec les communautés de communes de « Causse - Ségala

– Limargue » et « Vallée et Causse ».

La nouvelle communauté de communes du « Grand Figeac » regroupe désormais

79 communes pour une population totale de 42 019 habitants.

L’ordonnateur précise que « cette nouvelle échelle doit permettre à ce territoire

majoritairement rural d'engager des politiques publiques cohérentes dans les domaines de

l'économie, de l'aménagement, de l'habitat, du tourisme, du transport, des services à la

population et aux communes membres ».

Le paysage économique sur le territoire de l’intercommunalité 1.1.2 -

L’économie locale est marquée par l’implantation de deux grandes sociétés travaillant dans

le secteur de l’aéronautique et de la mécanique de précision.

L’entreprise Ratier, entreprise familiale sise sur la commune de Figeac depuis le début du

XXème siècle, est l’un des leaders mondiaux de l’hélice d’avions. Rachetée par un fonds de pension

en 1998, elle est sous contrat avec la société Airbus, et emploie plus d’un millier de salariés sur le

site de Figeac.

Figeac-aéro, entreprise fondée en 1989 qui s’est agrandie par le rachat d’autres entités, est

spécialisée dans la confection de pièces aéronautiques de petites, moyennes ou grandes tailles. Ses

principaux clients sont les sociétés Airbus, Dassault, Boeing et elle salarie plus de 500 personnes

sur le site de Figeac.



8

Le périmètre de compétence 1.1.3 -

La chambre, dans son dernier rapport, avait relevé que l’intercommunalité s’était réalisée

davantage autour d’intérêts financiers que de projets communs. Elle avait par ailleurs émis des

réserves quant à l’imprécision de son périmètre de compétences.

Depuis 1997, les statuts de la communauté de communes ont été modifiés, précisant par la

même le projet fédérateur de l’intercommunalité. L’intercommunalité intervient dans divers

domaines : développement économique (création et extension de zones d’activités), aménagement

des cœurs de villages, actions sociales (accueil petite enfance, gestion d’un CCIAS), gestion

d’infrastructures sportives et culturelles communautaires (piscines, bibliothèques, cinémas, écoles

de musique).



9

Une réflexion a été récemment menée pour étendre son périmètre de compétence à la voirie.

La majorité qualifiée des communes membres s'étant prononcée favorablement pour le

transfert de cette compétence, celle-ci sera exercée sur le territoire à compter du 1er janvier

2014 au sein de la nouvelle communauté. Le coefficient d’intégration fiscale, qui était de 41 %

en 2013 devrait être, dès 2016, d’après le président de la communauté, supérieur à 50 % pour la

communauté du « Grand Figeac ». Aucune compétence ne devrait être rétrocédée aux communes

membres de l’actuelle communauté de communes, hormis la compétence « investissement bâtiment

scolaire » exercée actuellement par la communauté de communes « vallée et Causse ».

Si la chambre note que 70 % des charges de gestion courante sont encore dédiées à des

dépenses de transfert, les dépenses d’investissement sont pour l’essentiel tournées vers

l’aménagement des centres de villages et la création de zones d’activité.

Développement économique

Zones d'activités (115 entreprises sur sites)

Pépinière d'entreprise (8 entreprises sur site)

Maintien des commerces en milieu rural

Aménagement de l'espace

Aménagement des cœurs de villages (14 cœurs de village réalisés)

Politique du logement social

Mise en œuvre d'opérations d'amélioration de l'habitat et aide complémentaire

Création et gestion de logements sociaux dans le périmètre des cœur de village

Aménagement sportifGestion des piscines

Voirie d'intérêt communautaire

Voirie dans le périmètre des cœurs des villages

Voirie de Quercy pôle

Actions sociales

Création et fonctionnement d'un centre intercommunal d'action social hors champs

de compétence des CCAS (logements foyers person agées, secours exceptionnels,

colis de noël).

Transport

Orgnanisation du transport en milieu rural

Enfance et jeunesse

Gestion des structures d'accueil de la petite enfance d'intérêt communautaire

Aménagement et gestion d'espaces pour les 14/25 ans.

Contrat éducatif local

Politique culturelle

Gestion des bibliothèques

Gestion des cinémas

Gestion des écoles de musique

Soutien financiers aux manifestations culturelles

Activités sportives

gestion du centre équestre de Figeac

Protection de l'environnement

Représentation des communes au sein des syndicats gestionnaires des OM

Accompagnement du contrat de rivière

Gestion d'un refuge pour chiens et chats

SPANC

Mise en place et gestion d'un office intercommunal de tourisme

Mise en place et gestion d'un office intercommunal des sports

Mise en place et gestion d'une maison intercommunale des services à la population

Contribution au SDIS

Subventions aux associations sportives

Compétences obligatoires

Compétences optionnelles

Compétences facultatives



10

2 - LA SITUATION FINANCIÈRE2

L’équilibre financier du budget est globalement assuré. La CAF brute et la CAF nette qui

illustrent la capacité d’une collectivité à autofinancer une partie de ses investissements, sont

largement positives et l’endettement reste maîtrisé.

2.1 - L’équilibre du budget principal

Les recettes de fonctionnement 2.1.1 -

2.1.1.1 - Evolution globale

2006 2007 2008 2009 2010 2011 Evolution 06-11

recettes fiscales totales 3 764 836 4 715 251 5 603 907 6 781 567 7 246 257 7 708 833 104,76%

DGF 2 285 854 2 993 749 3 202 021 3 182 026 3 180 401 1 138 229 -50,21%

Autres dotations, subv. et participations 445 446 418 198 394 940 601 286 724 233 3 339 398 649,68%

Produits des services et du domaine 138 594 518 214 576 408 328 355 394 965 411 588 196,97%

Autres recettes 24 526 25 793 27 139 44 554 45 595 51 762 111,05%

Produits de gestion 6 659 256 8 671 206 9 804 270 10 937 777 11 591 451 12 649 817 89,96% Source : Delphi.(€)

Les recettes de Figeac communauté sont très dynamiques. Une progression de près de 90 %

des recettes est constatée entre 2006 et 2011 (pour plus de 75 % pour les dépenses de même nature),

due pour l’essentiel aux recettes fiscales (TPU).

2.1.1.2 - Les contributions directes

2006 2007 2008 2009 2010 2011

recettes fiscales c/7311 4 722 896 5 281 401 7 094 773 7 888 588 8 510 482 7 834 697

attribution de compensation c/ 7321 187 223 192 563 193 949 196 931 198 317 201 596

FNGIR c/7323 657 759

TEOM c/ 7331 1 774 986 3 264 734 2 439 066 2 777 135 2 561 428 2 982 190

Taxe de séjour c/ 7362 6 967 23 540 53 297 44 570 48 267 69 759

Reversement c/ 73968 2 927 236 4 046 987 4 177 178 4 125 657 4 072 237 4 037 168

recettes fiscales totales 3 764 836 4 715 251 5 603 907 6 781 567 7 246 257 7 708 833

Source : CRC Midi-Pyrénées.(€)

Analyse des recettes fiscales avant la réforme de la TP

2006 2007 2008 2009 Evolution

bases 32 793 574 35 796 241 42 340 774 45 233 000 37,93%

taux 17,99% 18,17% 18,35% 18,53% 3,00%

2 L’examen des documents budgétaires n’a pas révélé d’anomalies majeures, tant dans la tenue des débats d’orientation

budgétaire, que dans la présentation des documents budgétaires et dans le respect des ouvertures de crédits.



11

Les bases de TP se concentrent sur le territoire de Figeac (60 % des bases totales) et sur

celui de Capdenac-Gare (18 %). Les bases ont connu une croissance importante sur les quatre

années 2006-2009 (+38 %). Ce constat s’explique par l’intégration de six communes sur la période

qui ont apporté 30 % de bases supplémentaires à l’intercommunalité (Capdenac-gare,

4 500 habitants, Bagnac 1 600 habitants, St Perdoux, Capdenac-le-Haut 1 000 habitants, Grealou,

Frontenac). A cela s’est ajoutée une dynamique des bases de certaines sociétés, dont Figeac aéro.

Effet de la réforme de la fiscalité professionnelle en 2011 (loi n° 2009-1673 du

30 décembre 2009 de finances pour 2010)

En 2010 les collectivités ont perçu une « compensation relais » qui leur garantissait un

niveau de ressources équivalent à celui de 2009.

A compter de l’exercice 2011, la communauté de communes a bénéficié d’une nouvelle

fiscalité composée de :

la « contribution foncière des entreprises » (CFE) : assise sur la valeur locative des

immeubles des entreprises (assiette foncière), son taux étant voté par la collectivité ;

la « contribution sur la valeur ajoutée des entreprises » (CVAE). La CVAE est assise sur

la valeur ajoutée produite par les entreprises implantées sur le territoire ou ayant le siège

social hors communauté (taux 1,5 %) ;

les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) ;

la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière sur les propriétés non

bâties (TFNB) (ex. part régionale et départementale), la taxe additionnelle à la TFNB

prévue à l’article 1519 I du code général des impôts, ainsi que la taxe d’habitation (TH

selon le régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C de ce même code (ex. part

départementale);

la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales).

Des mécanismes correcteurs des effets de la réforme ont par ailleurs été mis en place. Ils

prennent la forme d’une dotation de compensation (DCRTP) et d’un fonds national de garantie

individuelle des ressources (FNGIR). Dans les deux cas, les montants individuels attribués à la

collectivité sont déterminés à partir de leur panier de ressources 2010 « avant réforme », et de leur

panier de ressources 2010 « après réforme ».

Cette réforme n’avait pas eu, en 2011, d’incidence négative. Toutefois, dans sa réponse à la

chambre, l’ordonnateur a précisé que la communauté aurait très certainement vu croître ses recettes

de manière plus importante, l’évolution des recettes ayant représenté sur la période 2005/2010

« 330 000 €/an en moyenne, grâce à la dynamique des bases de taxe professionnelle », contre

« 188 000 € par an en moyenne, sur la période 2011/2013, soit une perte par rapport au statu

quo ».

Les nouvelles recettes fiscales de 2011, qui enregistrent 60 000 € de produits

supplémentaires répartis sur les trois taxes ménages, cumulées au FNGIR et à la

DCRTP, sont en augmentation de 3% par rapport à 2010. Les taux d’imposition sur les

ménages n’ont pas été majorés en 2012 et 2013.



12

2010 2011

compensation relais 8 253 000

all. Comp. 181 000

Contribution foncière des entreprises 2 886 963,00

Contribution VAE 1 422 972,00

TASCOM 305 090,00

IFER 115 423,00

TH 2 803 690,00

FB 36 137,00

FNB 29 814,00

TAFNB 38 253,00

sous total 8 434 000 7 638 342

DCRTP 379 000

FNGIR 658 000

total 8 434 000 8 675 342 Source : CRC Midi-Pyrénées (€)

La communauté de communes a dorénavant un pouvoir de vote de taux sur une

enveloppe limitée : 5,7 M€ (CFE, et taxes sur les ménages) sur les 8,6 M€ de recettes

fiscales totales.

La pression fiscale de l’intercommunalité se fera à la fois sur les entreprises et sur les

ménages. Les impôts à caractère économique représentent un montant de 4,7 M€ en

2011 tandis que les impôts ménages sont de l’ordre de moins de 3 M€, soit environ

comme le précise l’ordonnateur, respectivement 63% et 37%.

Cette nouvelle répartition devra conduire à une politique fiscale adaptée.

Les mécanismes de péréquation

L’article 144 du projet de loi de finances pour 2012 codifié à l’article L. 2336-1 et suivants

du CGCT a créé le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

(FPIC). Le FPIC se met en place progressivement depuis 2012. Le fonctionnement de ce fonds

repose sur deux principes essentiels :

d’une part le montant du fonds est déterminé a priori. « Les ressources de ce fonds

national de péréquation en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 150,

360, 570 et 780 M€. A compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des

recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ».

d’autre part le calcul du montant (versement ou contribution) du FPIC est fondé sur des

critères de richesses de l’ensemble territorial. Donc le calcul du prélèvement ou du

reversement repose sur l’échelon intercommunal. Ainsi un nouvel indicateur de richesse,

le potentiel financier agrégé par habitant d’un territoire, a été mis en place. Il sera

comparé au potentiel financier agrégé moyen de l’ensemble des territoires de la même

strate démographique (sept strates ont été créées). Les montants prélevés au sein de

chaque strate abonderont le fonds national.

Figeac communauté est contributeur au fonds national de péréquation.



13

Le montant de sa contribution a été évalué en 2012 à 41 743 €. L’intercommunalité a décidé

de répartir cette contribution entre l’EPCI et les communes membres en fonction de la contribution

au potentiel fiscal agrégé de chacune des entités, selon la méthode de droit commun. L’impact sur le

budget de l’intercommunalité de cette contribution a été in fine limité : la prise en charge financière

par l’intercommunalité est ainsi de 12 706 € en 2012 sur les 41 743 €.

Mais cette contribution au FPIC aurait pu, selon le président de l’EPCI, s’élever à 250 000 €

en 2016. Toutefois, l’élargissement territorial à 79 communes, intervenu en 2014, pourrait rendre la

communauté bénéficiaire du FPIC et se traduire par un abondement de DGF.

Les dépenses de fonctionnement 2.1.2 -

2.1.2.1 - Evolution globale

€ 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Evolution

Charges de personnel 838 118 1 328 527 1 786 483 1 701 347 1 820 563 2 092 810 149,70%

Charges à caractère général 457 111 730 038 812 262 891 852 920 659 900 021 96,89%

Subventions 1 871 195 2 086 073 2 471 765 2 586 828 2 809 776 2 754 091 47,18%

Autres charges 2 368 083 3 238 004 3 449 112 3 625 574 3 813 189 3 977 034 67,94%

Charges de gestion 5 534 507 7 382 642 8 519 623 8 805 600 9 364 186 9 723 956 75,70% Source : Delphi

Les comptes de l’EPCI illustrent la montée en charge de l’intercommunalité, retracée dans le

tableau ci-dessous :

Année Nombre de Communes membres Population Observation

2006 30 20 714 Date d'effet juridique de l 'adhésion de Capdenac Gare le 1er janvier 2007

2007 33

(+ , BAGNAC/CELE, CAPDENAC-GARE et ST PERDOUX) 27 144

2008 34

(+ CAPDENAC-LE-HAUT) 28 266

2009 36 (+ FRONTENAC et GREALOU)

28 605

2013 41

(+ MOMBRUN, SONNAC, ASPRIERES, SALVAGNAC-CAJARC, CAUSSE-ET-DlEGE)

31 005 Date d'effet juridique de l'adhésion des communes le 1 et janvier 2013.

Source : communauté de communes

Les dépenses de gestion ont augmenté sur les six dernières années de plus de 75 % en euros

courants, en raison notamment de la montée en compétences de l’intercommunalité. Les politiques

qui ont pris de l’ampleur caractérisent les compétences dévolues à la communauté : la participation

au SMIRTOM représente le tiers de son budget, le sport absorbe 12 % de l’enveloppe totale

(gestion des piscines), alors que l’action économique, la gestion des crèches, et l’action culturelle

(gestion des bibliothèques-médiathèques) représentent chacune entre 6 et 7 % des charges de

gestion totales.



14

K€

Non

ventil.

services

généraux SDIS

Enseignt

formation Culture

Sport

jeunesse Social Famille Logement OM Action éco Total

2006

Charges à caractère général 0 81 0 0 82 132 0 0 6 64 92 457

Charges de personnel 0 191 0 0 270 321 0 0 0 56 838

Autres charges de gestion 871 41 551 31 317 172 348 7 1 748 153 4 239

Total 871 313 551 31 669 625 348 0 13 1 868 245 5 534

2011

Charges à caractère général 120 0 0 155 260 0 53 10 90 213 901

Charges de personnel 3 400 0 0 277 705 1 541 0 151 14 2 092

Autres charges de gestion 1 539 64 803 0 245 247 407 19 0 3 053 353 6 730

Total 1 542 584 803 0 677 1 212 408 613 10 3 294 580 9 723

Source : CA 2006 et 2011

2.1.2.2 - Les charges de personnel

Le personnel représente, en 2011, 20 % des charges de gestion, contre 15 % en 2006 et a

connu une forte hausse (+150 % entre 2006 et 2011). Alors que l’intercommunalité avait ouvert, en

2006, 14 postes budgétaires (10,78 ETP), on relève, en 2011, au compte administratif 61 emplois

budgétaires (57,89 ETP).

Il y a ainsi un différentiel de 47,11 ETP entre les exercices 2006 et 2011. L’ordonnateur

précise que cet écart correspond notamment, pour partie, au transfert de postes budgétaires de la

commune de Capdenac-Gare vers la communauté, en 2008, et à l’évolution du périmètre.

Les nouvelles dépenses de personnel tiennent aux compétences transférées : gestion des

piscines, des bibliothèques, des crèches et des haltes garderie, des cinémas. Le nombre d’ETP

transférés ainsi des communes membres et de certaines structures associatives est de 27,43 ETP.

Les autres ETP correspondant à des créations de nouveaux postes (23,78 ETP), pour les nouvelles

activités de la communauté (SPANC, espace jeune, bibliothèque de Capdenac-Gare, chenil,

extension de la crèche de Figeac). L’ordonnateur précise que seuls 10,42 ETP ont été créés pour les

fonctions supports.

2.1.2.3 - Les subventions et autres charges de gestion courante

Figeac communauté consacre 70 % de ses charges de gestion à des dépenses de transfert.

Ainsi elle verse en 2011 6,7 M€ à des organismes extérieurs (syndicats, communes, associations,

CCAS) sous forme de subventions ou de contributions. Les postes qui ont le plus évolué

correspondent à des contributions obligatoires (SMIRTOM et SDIS) :

(€) 2006 2011

SDIS 551 000 800 000

Organismes de regroupement (SMIRTOM) 1 776 000 3 000 000

CCAS 321 000 400 000

Communes 937 000 900 000

Associations 612 000 800 000



15

La capacité d’autofinancement (CAF) est en constante progression jusqu’en 2011 2.1.3 -

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Excédent brut de fonctionnement 1 124 749 1 288 564 1 284 648 2 132 178 2 227 265 2 925 861 3 005 918

Transferts de charges 95 555

Produits financiers 7 7 7 6

Charges financières 2 370 890 681 5 169 237 5 303

Intérêts des emprunts 26 675 45 854 32 739 27 866 23 994 21 926 51 948

Produits exceptionnels 2 014 57 484 5 436 15 12 108 9 808

Charges exceptionnelles 195 780 342 274 301 432 797 592 896 707 987 779 1 768 452

Dotations aux Amortissements et aux Provisions 94 581 116 651 92 227 105 531 95 177 113 529 161 104

Résultat de fonctionnement 805 350 880 471 915 059 1 201 462 1 211 166 1 814 735 1 028 921

Capacité d'autofinancement brute 899 931 997 122 1 007 286 1 306 993 1 306 343 1 928 264 1 190 024

Amort. du capital de la dette 50 307 78 683 83 463 94 479 55 977 137 149 91 041

Capacité d'autofinancement disponible 849 624 918 439 923 823 1 212 514 1 250 366 1 791 115 1 098 983

Source : Delphi (€)

En six ans, la communauté de commune a doublé sa CAF brute, par l’effet d’une

augmentation plus conséquente de ses recettes que de ses dépenses. Le faible endettement induit

une CAF disponible d’un montant proche de celui de la CAF brute, soit 1,7 M€ en 2011.

Le financement des investissements 2006-2011 2.1.4 -

Equipements 11 214 409 Autofinancement 6 945 880

Remboursement emprunt 500 058 Subventions et FCTVA 5 890 394

Variation fonds de roulement 1 835 747 Cessions 488 030

Emprunts 225 910

Total 13 550 214 Total 13 550 214

Emplois Ressources

Source : CRC Midi-Pyrénées (€)

La communauté de commune a financé pour moitié ses programmes d’investissement par de

l’autofinancement depuis 2006. On constate par ailleurs un désendettement sur la période jusqu’en

2011.

Les principaux investissements correspondent aux aménagements des cœurs de village. Les

autres programmes réalisés au cours de cette période sont listés ci-dessous :

(en €)

piscine cajarc 330 000

aménagement paris du musée Champollion 804 000

siège CDC 570 000

mise aux normes piscine 985 000

réhabilitation cinéma 1 129 000

judicature jons 276 000

ancien couvent 221 000

biblio capdenac 781 000

gros bat divers 216 000

chenil 181 000

Total 5 493 000



16

La dette 2.1.5 -

La dette au 31 décembre 2010 s’élève sur le budget principal à 625 394 €, et se cumule avec

l’ensemble des dettes inscrites sur les budgets annexes à 1 341 729 €, soit un endettement consolidé

de plus de 1,967 M€. Ce montant, comparé à ses produits annuels de gestion (12 M€), ne génère à

ce jour aucun problème de remboursement.

Au 31 décembre 2011, la dette cumulée (BP + BA) est de 1,942 M€. La dette cumulée au

31 décembre 2012 s’élève à 2,424 M€. Rapportée au nombre d’habitants elle représente 78,20 € par

habitant (2 425 000€/31 005 hbts = 78,20€/hbts) ce qui est faible.

La dette de la collectivité se compose de dix contrats, six d’entre eux sont à taux fixes, les

autres comportent une actualisation des taux en variation du livret A ou du TAM (taux annuel

monétaire). La communauté de commune ne possède ainsi aucun emprunt dit toxique.

La liquidité 2.1.6 -

2008 2009 2010 2011

Fonds de roulement 1 709 2 214 1 738 2 826

Besoin en fonds de roulement -1 036 74 797 410

Trésorerie 2 745 2 140 941 2 416 Source : CRC Midi-Pyrénées (€)

La communauté de commune de Figeac ne connaît pas de problème de trésorerie fin 2011.

Cette dernière est de l’ordre de plus de 2 M€, avec un fonds de roulement qui est nettement au-

dessus de ses besoins en fonds de roulement.

2.2 - Les budgets annexes

en millier d'euros BP

Parc

d'activité

écon

ZA

aiguille

ZA grands

champs

ZA la

rotonde

ZA

Couquet Quercy pôle Pépinière

Atelier

relais Spectacle journal SPANC Total

Résultat de clôture 2 826 -978 -1 367 -156 -75 -45 0 -54 17 70 -4 0 234 Source : Compte de gestion 2011

Les résultats dégagés par le budget principal sont nécessaires à l’équilibre des résultats

consolidés de l’intercommunalité : les 2,8 M€ dégagés par le budget principal doivent être mis en

parallèle avec les 2,6 M€ de dépenses des budgets annexes relatifs à l’aménagement de zones. Les

travaux d’extension sont majoritairement exécutés, certaines cessions ont été conclues sans faire

apparaître de moins-value pour l’intercommunalité, tandis qu’un grand nombre de lots sont encore à

la vente.



17

Dénomination du BA Date * Résultat 2011 prixSurface à

vendre

recettes des ventes

(prévisionnel)

extension ZA de l'Aiguille 2007 -1 367 367 12,5€/m2 60 000 750 000

extention ZA rotonde 2007 -75 109 6€/m2 15 000 90 000

extension ZA grands champs 2007 -156 252 8,50€/m2 3 000 25 500

extension ZA du couquet 2009 -44 515 Travaux en cours

quercypole 2009 -978 411 12,5€/m2 60 000 750 000

-2 621 654 1 615 500

Date *: date d'avancement des travaux sur la zone

Source : CRC Midi-Pyrénées (sur informations données par la collectivité) (€).

La collectivité prévoit à terme des produits à recevoir pour la vente de lots à hauteur de

1,6 M€, correspondant à deux subventions à percevoir du département du Lot (350 000 €) et de la

région Midi-Pyrénées (700 000 €), à une dotation de solidarité rurale au titre de 2008 (275 000 €),

une subvention au titre du FNADT (200 000 €), les 75 000 € restant devant être financés par la

communauté elle-même (délibération du 29 juin 2012). Toutefois, conscient des déficits à venir des

ZA et notamment de celle de l’Aiguille, la communauté a décidé de subventionner en 2012 et 2013

les budgets annexes des ZA pour un montant cumulé de l’ordre de 1 M€.

A ce jour, la vente de tous les lots semble incertaine, du fait de la crise économique actuelle.

Cependant, si aucune transaction n’a été réalisée entre 2007 et 2011, depuis 2012 trois ventes, selon

l’EPCI, ont été finalisées sur la zone de « Quercypôle ».

2.3 - Conclusion sur la situation financière

Figeac communauté a connu entre 2006 et 2011 une très forte évolution de sa masse

budgétaire (+90% en matière de recettes et +75 % en dépenses), du fait d’une montée en charge de

ses compétences et de son périmètre. Sa capacité financière s’est accrue (CAF nette passant de

850 000 € en 2006 à plus de 1,7 M€ en 2011 et 1,1 M€ en 2012), lui permettant de financer des

projets d’investissement annuels de l’ordre de 1,8 M€ avec un niveau d’endettement réduit

(2,425 M€ de dette consolidée, soit 78,20 € par habitant en 2012).

Les projets d’aménagement des différentes zones d’activités qui sont portées par

l’intercommunalité ne sont toujours pas arrivés à leur terme. Une incertitude quant à l’équilibre

financier de ces programmes perdure à ce jour. Un déficit potentiel d’au moins 1 M€ est toutefois

fort probable et a nécessité une subvention du budget principal d’un montant comparable en 2012 et

2013.

Le budget primitif 2013 a été arrêté à 25 M€ dont 18,9 M€ en fonctionnement et 6,4 M€ en

investissement.

Les taux d’imposition ménages (hors TEOM) ne seraient pas majorés.



18

3 - L’INTERCOMMUNALITÉ

3.1 - Les financements entre l’intercommunalité et les communes membres

Compte Montant en 2010

Dotation de solidarité (part contingent d'aide social) 657341 904 545

Mécanisme de solidarité (part dynamique TP) 657341 635 299

Attribution de compensation versée 739111 4 072 237

Attribution de compensation reçue 7321 198 317

Flux total de l'interco. Vers les communes membres 5 413 764 Source : CRC Midi-Pyrénées.(€)

La communauté de communes a reversé en 2010 un tiers de ces recettes aux communes

membres (5,4 M€) sous forme d’attribution de compensation ou de dotation de solidarité.

L’attribution de compensation (2006-2011) 3.1.1 -

L’article 1609 nonies C-V du code général des impôts fixe les dispositions relatives à

l’attribution de compensation. Cette dotation a un caractère obligatoire. Elle est égale à la différence

entre le produit de la TP et des compensations y afférentes versées par l’Etat et perçues auparavant

par chaque commune, et le coût net des charges afférentes aux compétences transférées à la

communauté, évaluée par une commission ad hoc.

L’attribution de compensation (AC) peut être modifiée, selon les dispositions de

l’article 1609 nonies du code général des impôts, en raison de :

L’intégration de nouvelles communes au sein de l’intercommunalité : ainsi la

commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie en 2007 et

2008 pour calculer les AC relatives aux communes entrantes (Bagnac, Capdenac-Gare,

St Perdoux, Capdenac-le-Haut).

Un nouveau transfert de charges : c’est ainsi qu’a été constaté le transfert à

l’intercommunalité de la participation au syndicat mixte de la maison de formation à la

CDC en 2006, et à partir du 1er

juillet 2007 de la gestion des structures multi-accueil de

la petite enfance. La CLECT s’est ainsi réunie pour acter ces nouveaux transferts.

Aucune observation n’est à formuler à ce sujet.

Sur la délibération concordante de l’intercommunalité et des communes intéressées

(article 1609 nonies V-1° alinéa 4) : La révision de l’AC de Cajarc par délibération du 8

juillet 2011 entend réduire le montant versé à la commune de Cajarc suite à la mise en

place d’un nouveau service local de bibliothèque géré par l’intercommunalité. Or ce

service qui ne préexistait pas sur la commune ne peut engendrer de transfert de charge.

La réduction de l’AC permettait ainsi à l’intercommunalité de répondre à une demande

communale, sans toutefois en assurer entièrement la charge financière.

La dotation de solidarité 3.1.2 -

Cette dotation s’est élevée en 2010 à 904 545 €, dont 617 385 € ont été versés à la commune

de Figeac.



19

La dotation de solidarité est régie par l’article 1609 nonies C-VI du CGI. Elle n’est pas

obligatoire. Ce reversement aux communes s’effectue au vu de critères fixés par l’assemblée

délibérante dans une perspective de péréquation. Dans le régime défini par la loi du 12 juillet 1999

la répartition tient compte « notamment » de l’importance de la population, du potentiel fiscal par

habitant et de l’importance des charges des communes membres. Depuis la loi du 13 août 2004, les

critères de répartition fixés par le conseil communautaire tiennent compte « prioritairement » de

l’importance de la population et du potentiel fiscal par habitant, les autres critères étant fixés

librement.

Selon les termes employés dans les diverses délibérations annuelles de la communauté :

« La dotation de solidarité instaurée par Figeac communauté vise à rembourser aux communes

« historiques » (celles qui ont adhéré à la communauté avant le 1er

janvier 2003) l’ex contingent

communal d’aide sociale, aujourd’hui prélevé par l’Etat sur la dotation forfaitaire des

communes ». Cette dotation entend ainsi rétablir l’équilibre entre une intercommunalité qui n’a plus

la charge du contingent d’aide sociale et des communes qui se voient amputer d’une partie de leur

DGF par l’Etat.

Les « fonds de concours » 3.1.3 -

La pratique des fonds de concours prévue notamment à l’article 5214-16 V du CGCT a été

modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui

prévoit qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de

concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres

après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils

municipaux concernés ». Le fonds de concours participe au financement d’un équipement et non

d’un service public.

La communauté a mis en place, dès 2003, lors du passage à la TPU, un système de

mécanisme de solidarité fiscale qui consiste à reverser aux communes membres, à attribution de

compensation positive, 50 % de l’évolution des recettes de TP (base+compensation) par rapport aux

recettes constatées avant 2003 sur chaque territoire communal. Ces sommes se cumulent

annuellement, abondant une enveloppe par commune ou venant en déduction (si les recettes fiscales

venaient à diminuer). Cette enveloppe est ensuite distribuée sous forme de reversement et restitution

sur contributions directes appelées « dynamique de taxe professionnelle ». Elle est ensuite affectée

par chaque commune concernée au financement d’un équipement, prenant ainsi l’intitulé « fonds de

concours ».

Ce montage juridique et financier a favorisé l’adhésion des communes au passage à la TPU

en 2003. La perte du produit de leur taxe professionnelle était de ce fait atténuée par l’assurance de

la récupération pour moitié du produit financier en cas d’évolution positive de leur ancienne base

fiscale.

Ce dispositif permet toutefois d’effectuer une répartition par l’intermédiaire des fonds de

concours ce qui n’est pas leur finalité, ces derniers étant destinés à financer un équipement. Ainsi, le

mécanisme mis en place aurait pu être intégré dans le calcul de l’attribution de compensation ou

dans celui de la dotation de solidarité.



20

Le choix fait par l’EPCI n’est pas neutre car il permet de réviser les flux fiscaux entre

l’intercommunalité et les communes sans modifier le montant de l’attribution de compensation

(AC) qui intervient dans le calcul du coefficient d’intégration fiscal (CIF)3. Ainsi, si l’attribution de

compensation venait à augmenter, le CIF diminuerait et réduirait en conséquence la DGF. D’autre

part si le choix s’était porté sur la dotation solidarité, l’EPCI aurait dû répartir les fonds sur toutes

les communes membres.

La délibération du 18 décembre 2010 de Figeac communauté précise à ce sujet : « En ce qui

concerne les modalités de reversement et l’affectation des sommes de la dotation « dynamique

TP », elles sont opérées pour le moment par versement de fonds de concours aux communes. La

ville de Figeac sollicite cette année une augmentation de son AC du montant global de la somme à

verser. Cependant, compte tenu de l’impact négatif de cette augmentation de l’AC sur le CIF (et

donc sur la DGF), le reversement de la dynamique de TP sera effectué par fonds de concours

comme les années précédentes en fonctionnement ou en investissement. »

Le montant de la dotation « dynamique de la TP » s’est élevée en 2010 à 635 299 €. Un

montant de 378 125 € a été versé à Figeac, qui l’a affecté en fonctionnement pour 207 387 €

(fonctionnement des équipements de l’espace Mitterrand, du gymnase de la rue Clémenceau, de la

plaine de jeux de Londieu et de la maison des sportifs), et pour 229 370 € en investissement

(création d’une nouvelle voie communale et d’un bassin de rétention d’eaux pluviales). La

commune de Figeac a précisé que les équipements ainsi financés sont choisis en fonction de leur

intérêt communautaire. Ce montage permet ainsi de « flécher » les bénéfices « fiscaux » vers des

infrastructures ouvertes à l’ensemble de la population intercommunale.

Dans sa réponse du 12 août 2013 aux observations provisoires de la chambre relatives à la

commune de Figeac, le président de l’EPCI a fait valoir que cette procédure avait été privilégiée

pour les raisons suivantes :

« la procédure du fonds de concours est beaucoup plus souple que celle de l’attribution

de compensation, la première ne nécessitant qu’une délibération concordante, à la

majorité simple, de la Communauté et de la Commune concernée, ce qui n’est pas le cas

lors de la modification de l’attribution de compensation.

les fonds de concours versés par la Communauté sur des opérations d’investissement

permettent de valoriser un soutien communautaire qui, dans certains cas, déclenche

l’intervention d’autres partenaires qui n’interviendraient pas dans le cas contraire ».

Depuis l’année 2011, année de disparition de la compensation relais lié à la fin de la taxe

professionnelle ce dispositif de calcul ne s’applique plus.

En 2012, lors du conseil communautaire du 2 novembre, Figeac communauté a décidé de

reverser aux communes membres le « stock dynamique de la taxe professionnelle » restant d’un

montant global de 635 299,50 €.

3 Le coefficient d’intégration fiscale est le rapport entre les impôts prélevés par l’EPCI et la totalité des impôts prélevés

par l’EPCI et par les communes membres. Un coefficient d’intégration fiscale de 0,5 indique que pour un euro versé

par les contribuables, 50 centimes sont à destination de l’EPCI à fiscalité propre.



21

3.2 - Le partage des compétences : le financement des associations

L’enveloppe totale affectée aux subventions des associations sur le territoire de la commune

de Figeac et de celle de l’intercommunalité s’élève à plus de 1,3 M€ (sachant que les subventions

versées par les autres communes n’ont pas été prises en compte).

Collectivité versante 2010

Figeac communauté 825 362

Commune de Figeac 492 744

Total (€) 1 318 106

Figeac communauté est compétente pour financer les actions menées par des associations

dans le cadre de ses domaines d’attribution, à savoir : le logement, le sport, les manifestations

culturelles, l’action de la petite enfance, le CIAS, l’office intercommunal de tourisme.

Dans les deux principaux secteurs d’intervention que sont la culture et le sport, la répartition

de compétence entre l’intercommunalité et les communes a été définie de manière claire :

soutien aux associations et manifestations culturelles d’intérêt communautaire : l’intérêt

communautaire sera apprécié selon 4 critères (dimension artistique avérée des actions,

professionnalisme des maitres d’ouvrage, dimension territoriale a minima

communautaire, action participant de l’affirmation de l’identité intercommunale). Les

statuts de Figeac communauté précisent que ce soutien intercommunal n’exclut pas

l’intervention des moyens logistiques des communes membres.

associations sportives : subventions de fonctionnement à l’ensemble des associations

sportives du territoire communautaire en lieu et place des communes membres. Cette

compétence n’exclut pas le versement par les communes d’aides à l’équipement ou à des

manifestations d’intérêt communal.

Les subventions (annexes des budgets de l’EPCI et de Figeac) concernent des associations

différentes. Seule une association culturelle, « Lire à Figeac », semblait être financée par les deux

structures (9 500 € par la commune, et 25 000 € par l’intercommunalité), situation qui a cessé à

compter de 2013.

3.3 - La mutualisation des services

Le groupement de commandes 3.3.1 -

Les groupements de commandes peuvent être constitués entre des entités énumérées à

l'article 8 du code des marchés publics 2006 qui regroupent différents acheteurs publics, facilitent la

mutualisation des procédures de marchés et contribuent à la réalisation d'économies sur les achats.

L’intercommunalité met en place ce type d’opérations pour réaliser les travaux de cœurs de

village qui font partie de ses compétences en matière d’aménagement de l’espace. Elle partage ainsi

avec les communes membres les travaux qui ont trait à la mise en valeur des centres de village : les

communes financent et suivent les travaux relatifs aux réseaux souterrains, tandis que

l’intercommunalité est compétente en matière de voirie de surface et de mobilier urbain.

http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Acheteur-public.htm

http://www.marche-public.fr/Marches-publics.htm



22

La chambre s’est assurée de la présence pour chaque projet d’une convention constitutive de

groupement de commandes, de la constitution de commissions d’appel d’offre ad hoc, et de la

signature d’actes d’engagement distincts entre les entreprises et les collectivités publiques.

L’intercommunalité se fait rembourser par les communes intéressées les frais qui ont été

engagés sur son budget et qui doivent être par la suite partagés (frais de géomètre, frais de

publicité).

La co-maîtrise d’ouvrage publique 3.3.2 -

L'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l'article 2 de la loi n° 85-704 du

12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre

privée, dite loi MOP, la disposition suivante : « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la

réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence

de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui

assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions

d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ».

Cette disposition ouvre ainsi aux collectivités publiques intéressées par une même opération

de travaux la possibilité de désigner, parmi elles, un maître d'ouvrage unique chargé d'exercer les

attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage.

L'article 2-II exigeant la désignation d'un maître d'ouvrage unique, il semble que, seul, celui-

ci soit compétent pour mener l'ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l'opération,

sous réserve des éventuelles limitations contenues dans la convention. Dans ces conditions, ses

organes seront exclusivement compétents, aussi bien pour la passation des marchés de travaux en

vue de la réalisation de l'opération, que pour leur exécution. Plus précisément, la commission

d'appel d'offres du maître d'ouvrage désigné sera compétente pour attribuer ces marchés. C’est

l'assemblée délibérante de cette collectivité qui sera fondée à autoriser la personne responsable du

marché désignée à les signer.

La chambre a examiné l’unique co-maîtrise d’ouvrage de l’intercommunalité. Elle a été

signée en 2007 avec la commune de Figeac et portait sur la réfection du parvis du musée des

écritures (musée Champollion). Le montant des travaux entrepris s’est élevé à 1,15 M€.

3.3.2.1 - Convention de co-maîtrise d’ouvrage

Par délibération en date du 26 janvier 2007, la commune de Figeac a autorisé le maire à

signer une convention de co-maîtrise d’ouvrage avec la communauté de communes pour les travaux

d’aménagement du parvis du musée des écritures à Figeac (musée Champollion). Par délibération

en date du 12 avril 2007 la communauté de communes a délibéré dans le même sens.

La convention qui a été transmise à la chambre est datée du 31 janvier 2007 en ce qui

concerne la signature de la mairie de Figeac et du 5 septembre 2007 pour la communauté. Le

caractère exécutoire d’un contrat prenant effet dès l’expression des consentements, la date attachée

à la convention est ainsi le 5 septembre 2007. Figeac communauté est le maître d’ouvrage

opérationnel et la ville de Figeac le co-maître d’ouvrage.



23

3.3.2.2 - Procédure de passation du marché

Une procédure d’appel d’offre a été organisée en janvier 2007. L’avis d’appel public à la

concurrence a été envoyé le 11 janvier 2007. La commission d’appel d’offre (CAO) s’est réunie une

première fois le 12 février pour effectuer l’ouverture des plis. L’analyse des offres a fait l’objet

d’une seconde réunion de la CAO le 23 février. Elle s’est conclue par une décision de procédure

infructueuse. A la suite d’une phase de négociation, la CAO s’est à nouveau réunie le 16 mars 2007

pour attribuer les deux lots (VRD et réseaux divers) à une entreprise de travaux.

L’acte d’engagement a été signé avec la société retenue le 16 avril 2007.

Cet historique montre que la convention de co-maîtrise d’ouvrage a été postérieure au

déroulé de l’appel d’offre et à la signature de l’acte d’engagement.

La chambre rappelle à la collectivité le principe de sécurité juridique qui doit gouverner le

montage de ce type d’opérations. Dans ce cas précis, elle aurait dû s’assurer de l’antériorité de la

convention de co-maîtrise d’ouvrage, avant de lancer tout appel à la concurrence, et de signer l’acte

d’engagement, étant entendu que ce dernier faisait expressément mention d’une co-maîtrise

d’ouvrage.

L’ordonnateur indique « prendre bonne note du principe de sécurité juridique rappelé ».

Les conventions de services partagés 3.3.3 -

La loi libertés et responsabilités locales du 13 aout 2004 a autorisé les intercommunalités à

conclure avec ses communes membres des conventions de mise à disposition de services, dans le

cadre de leur compétence (article L. 5211-4-1 II du CGCT). Cette disposition avait engendré une

divergence d’interprétation juridique entre la France et l’Union Européenne quant à savoir si les

règles de mise en concurrence s’appliquaient à ces contrats. Une décision de la CJUE du

9 juin 2009 Commission c/Allemagne, met un terme à cette incertitude juridique, en actant que si

ces contrats ont pour objet la réalisation d’une mission de service public, ils pouvaient être conclus

hors du champ des règles concurrentielles. Un décret du 12 mai 2011 détermine les modes de

facturation, afin de s’assurer que le caractère onéreux de ces contrats ne génère toutefois aucun

profit pouvant entrainer une requalification de ces contrats.

La communauté de communes utilise, à bon escient, cet outil de mutualisation des services.

Elle a contracté avec la commune de Figeac plusieurs contrats de services partagés, lui permettant

ainsi de bénéficier des services d’agents communaux dans le cadre de missions ponctuelles ou plus

pérennes (cf. tableau en annexe n° 2).



24

4 - LES RESSOURCES HUMAINES

L’aménagement du temps de travail

Les obligations de service des personnels territoriaux résultent notamment de l’article 7-1 de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par l’article 21 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, aux

termes duquel « les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de

travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics sont fixées par la

collectivité ou l’établissement dans les limites applicables aux agents de l’Etat ». Une atténuation a

toutefois été apportée à ce principe, puisque « les régimes de travail mis en place antérieurement à

l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001 peuvent être maintenus en application, par

délibération expresse de l’organe délibérant après avis du comité technique paritaire, sauf s'ils

comportent des dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière de durée et

d'aménagement du temps de travail. »

Par délibération en date du 3 décembre 2001, le conseil de la communauté de communes a

adopté le cadre général de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à 35 heures du

personnel de la collectivité. Il fixe la durée hebdomadaire de travail à 39 heures avec attribution de

156 heures soit 20 jours ARTT. Les conditions d’aménagement sont récapitulées ci-dessous,

sachant que les jours de fractionnement sont automatiquement accordés :

Heures annuelle de travail

Année 365

Congés de fin de semaine 104

Jours fériés 8

Congés annuels 25

ARTT 20

Journées pour fractionnement 20

Jours de Pont de 1 à 3 de 1 à 3

jours accordées par la collectivité 1

Jours de travail de 202 à 204

Journée de travail théorique (heures) (20 jours ARTT

soit 7h48 effectuées par jour travaillé) 4

7H48

Heures de travail de 1575,6 à 1591,2

Au final, il apparaît que le nombre d’heures travaillées est inférieur de 16 à 32 heures au

nombre d’heures prévu par les dispositions législatives et réglementaires, soit de deux à quatre jours

non travaillés.

Le coût pour la collectivité au titre de l’exercice 2011, des 32 heures sur 1 607 heures non

travaillées annuellement par le personnel peut être évalué, compte tenu du montant de 2 092 810 €

des charges de personnel nettes, de 20 837 à 41 856 € par an.5

4 39 h x 60 mn=2 340mn, 2 340 mn/5 jours travaillés par semaine = 468 mn par jour soit 7,80 h

5 ((32/1607) 2 092 810 €)



25

La chambre rappelle, à nouveau, que le temps de travail des agents des collectivités

territoriales ne peut être inférieur à celui prévu par la loi et que ces agents, soumis au droit commun,

doivent effectuer 1 607 heures par an.

5 - LA FIABILITÉ DES COMPTES

5.1 - Les résultats de contrôle

Opération de régularisation des charges et des produits 5.1.1 -

5.1.1.1 - Le rattachement des charges et des produits

La collectivité ne pratiquait pas, jusqu’en 2011, le rattachement des produits et des charges.

Cependant, sur les conseils du comptable public, elle a entrepris en 2011 de rattacher plus de

800 000 € de dépenses et 176 000 € de recettes.

Par ailleurs, elle ne tient pas de comptabilité des engagements.

Il convient de noter la différence entre le concept de la journée complémentaire qui permet

le mandatement des dernières factures et le principe du rattachement des charges qui nécessite de

tenir une comptabilité des engagements afin d’enregistrer sur l’exercice des dépenses engagées,

exécutées mais pour lesquelles aucune facture n’a été reçue.

La chambre rappelle l’obligation de tenir une comptabilité des engagements depuis la loi

ATR du 6 février 1992.

5.1.1.2 - Les intérêts courus non échus

Les intérêts courus non échus ne sont pas comptabilisés par la communauté. Or ces écritures

sont obligatoires à partir de 3 500 habitants. Toutefois, elle a intégré au budget supplémentaire

2012, les intérêts courus non échus de l’exercice 2012 par délibération du 29 juin 2012.

5.2 - Les opérations spécifiques

Certaines opérations affectant le patrimoine de la collectivité, par leur complexité comptable

peuvent entraîner, en cas d’irrégularité dans la passation, une altération de la sincérité du bilan.

Elles peuvent être de nature différente : budgétaires, non budgétaires ou semi-budgétaires6

Toutes n’engendrent pas automatiquement un mouvement de trésorerie7.

6 Les opérations budgétaires créent à la fois une recette et une dépense budgétaire. Les opérations semi-budgétaires

engendrent une dépense ou une recette budgétaire en contrepartie d’une opération sur compte de bilan. Les opérations

non budgétaires sont des opérations sur comptes de bilan uniquement (débit et crédit) et sont réalisées par le comptable. 7 Différence entre opérations réelles (mouvement de trésorerie) et opérations d’ordre (absence de mouvement de

trésorerie



26

En tout état de cause, la collaboration entre le comptable et les services est un facteur de

réussite dans l’exécution de ces opérations.

Les opérations d’ordre 5.2.1 -

Les opérations d’ordre, qui par définition n’engendrent aucune opération de trésorerie

doivent s’équilibrer. Un examen des différentes écritures, relatives aux amortissements des

immobilisations, des subventions, aux provisions, aux charges à répartir, aux intégrations de

travaux, à la réforme des biens et à la cession des biens a été réalisé sur la période. Aucune écriture

d’ordre n’apparaît en déséquilibre.

5.2.1.1 - Les opérations relatives à l’actif

a- Les cessions d’immobilisation : aucune cession de bien n’a été enregistrée sur la

période.

b- Les acquisitions ou transferts d’immobilisation.

La chambre, suite au PV de transfert de biens remis par les services de la communauté, a

contrôlé les écritures postérieures à 2006 (cf. tableau en annexe n° 1).

Sur les vingt-quatre biens inventoriés, moins de la moitié ont été effectivement transférés de

manière comptable. Il ressort du contrôle que le retard pris par les services de la DGFIP s’explique

en partie par l’imprécision des PV. En effet, peu mentionnent les numéros d’inventaire des biens à

transférer, leur évaluation comptable et les éléments requis pour transférer le passif.

L’ordonnateur a indiqué que « la collectivité va se rapprocher du comptable afin de

régulariser ces opérations ».

5.3 - L’ajustement de l’actif

L’état de l’actif 5.3.1 -

Selon la réglementation publique, « la responsabilité du suivi des immobilisations incombe,

de manière conjointe, à l'ordonnateur et au comptable. Le premier est chargé plus spécifiquement

du recensement des biens et de leur identification : il tient l'inventaire, registre justifiant la réalité

physique des biens ; le second est responsable de leur enregistrement et de leur suivi à l'actif du

bilan : à ce titre, il tient l'état de l'actif ainsi que le fichier des immobilisations, documents

comptables justifiant les soldes des comptes apparaissant à la balance et au bilan. L'inventaire et

l'état de l'actif ont des finalités différentes mais doivent, en toute logique, correspondre ».

L’état de l’actif est en concordance avec la balance des comptes de l’intercommunalité au

31 décembre 2010. Chaque bien est inventorié correctement, avec un numéro d’inventaire et une

dénomination précise.



27

La mise à jour de l’actif 5.3.2 -

5.3.2.1 - Les amortissements

Le montant des amortissements inscrits dans l’inventaire est en concordance avec la balance

des comptes. Par délibérations du 12 juillet 1998 et du 3 juillet 2006, les durées d’amortissement

ont été arrêtées, conformément aux préconisations comptables.

En revanche un immeuble de rapport est comptabilisé dans l’actif du budget annexe de la

pépinière pour un montant de plus de 862 000 €. Il ne fait l’objet d’aucun amortissement,

contrairement à la réglementation en vigueur pour ce type de bien immobilier.

Suite à la formulation de cette observation lors du contrôle, la collectivité s’était engagée à

délibérer, lors du prochain conseil communautaire, sur la durée d’amortissement de cet immeuble et

à inscrire à son budget supplémentaire la charge d’amortissement, financée en partie par

l’amortissement de la subvention transférable.

La chambre a pu constater que la collectivité a bien délibéré en ce sens lors de la réunion de

son conseil communautaire le 29 juin 2013.

5.3.2.2 - L’intégration des travaux

A deux reprises, en 2006 et 2007, des opérations comptables d’intégration de travaux ont été

enregistrées. Toutefois, au 31 décembre 2010 un montant de plus de 5,8 M€ de travaux est constaté

au compte 23 « travaux en cours ». L’actif indique les dates de réalisation des travaux. Nombreuses

sont celles qui sont antérieures à 2009.

En réponse à ces constats, la collectivité a pris une délibération le 29 juin 2012 de transfert

de l’ensemble des travaux terminés du compte 23 (travaux en cours) au compte 21 (travaux

achevés), la chambre prend acte.

5.3.2.3 - Le retraitement des études

Les frais d’études enregistrés au compte 2031 sont virés à la subdivision intéressée du

compte d’immobilisation en cours (compte 23) lors du lancement des travaux par opération d’ordre

budgétaire. Si les études ne sont pas suivies de réalisation, les frais correspondants sont amortis sur

une période qui ne peut dépasser cinq ans. Ce retraitement a son importance, car cette opération

budgétaire permet à la collectivité de récupérer le FCTVA lorsque les études ont entraîné des

travaux. Dans le cas contraire, elles ne doivent plus figurer à l’actif.

Un montant de plus de 600 000 € est inscrit au compte 2031 « frais d’études » au

31 décembre 2010. Aucun d’eux ne fait l’objet d’un amortissement, alors que la date de leur

réalisation est déjà ancienne. La chambre a rappelé la nécessité d’amortir ces études dès lors

qu’elles n’ont pas été suivies de travaux.

Suite à cette observation, une décision modificative a été préparée pour entériner ces

amortissements et a été votée lors du conseil communautaire du 29 juin 2012.



28

5.4 - L’ajustement du passif : la dette

La dette au 31 décembre 2010 (compte de gestion) s’élève sur le budget principal à

625 394 €. Une différence de 16 707 € apparaît avec l’annexe budgétaire de l’état de la dette à cette

même date (608 687€). Après examen et rapprochement avec le comptable, il apparaît que plusieurs

opérations sont à l’origine de cette différence.

La dette au 31 décembre 2010 se monte pour l’ensemble des budgets annexes à

1 341 729 €. Une différence de 42 659 € apparaît avec l’annexe budgétaire de l’état de la dette : en

effet, le nouvel emprunt contracté en 2010 sur le BA du spectacle vivant (42 659 €) n’y est pas

inscrit.

La chambre appelle les services de la collectivité et le comptable à mettre en cohérence le

passif et le suivi de la dette.

Telles sont les observations définitives que la chambre a décidé de formuler sur la gestion de

Figeac communauté.

*

* *



29

Annexe n° 1 : Transferts d’immobilisations à régulariser

Commune

propriétaire

Date du PV de

transfert Dénomination du bien transféré

Montant de

l'actif

transféré

Montant du

passif

transféré

Opération de

transfert

effectué

Figeac 12/03/1999 piscine de surgié néant X

Figeac 01/10/1999 terrain néant

Figeac 01/10/1999 office de tourisme néant

Figeac 10/10/1999 terrain néant

Carjac 01/11/1999 piscine néant 54 119 X

Planioles 15/12/1999 immeuble Martial 29 868 X

Figeac 26/05/2000 office intercommunal des sports néant X

Carjac 06/03/2001 office de tourisme 25 991 X

Carjac 06/03/2001 école de musique 69 456

Figeac 26/11/2001 espace jeune néant X

St Jean Mirabel 10/02/2003 ancienne école néant X

Fons 01/11/2007 ancienne Judicature 13 593

Lissat et Mouret 03/12/2007 couvent ND du Val néant

Bagnac 07/01/2008 bibliothèque 82 641 41 863 X

Bagnac 07/01/2008 office de tourisme 54 456

Bagnac 07/01/2008 piscine 375 469

Capdenac Gare 29/01/2008 bibliothèque 46 929

Capdenac Gare 29/01/2008 cinéma 653 017 X

Capdenac Gare 29/01/2008 crèche 466 132

Capdenac Gare 29/01/2008 office de tourisme 189 169

Capdenac Gare 01/02/2008 piscine 1 148 389

Figeac 28/04/2008 crèche néant

Carjac 18/07/2011 bibliothèque néant X

Figeac 01/03/2012 extension de la bibliothèque néant X Source : CRC Midi-Pyrénées

Annexe n° 2 : Conventions de services partagés

Date du

contrat Mission

Type de

facturation Evaluation du montant en 2010

08/06/2010

MAD (*) du personnel technique communal

pour l'entretien de la piscine du Surgié

Facturation au

coût réel 71 634 €

24/03/2011

MAD des services de la mairie pour rédiger

un bulletin d'information de l'intercommunalité

et des reportages sur la chaine TV local Forfait 7 600 € annuel

24/03/2011

MAD du personnel technique communal pour

l'entretien des bâtiments communautaires ou

à l'occasion de manifestations

Facturation au

coût réel Plus de 13 000 €

08/12/2011

MAD du personnel du centre social et de

prévention de la ville de Figeac à l'espace

jeune intercommunal (2,5 ETP) Forfait 120 935 € annuel

Total 213 169 €

(*): mise à disposition.

31 allées Jules Guesde - BP 38512 - 31685 TOULOUSE Cedex 6 - Tel : 05 34 31 34 34 - Fax : 05 34 31 34 43 e-mail : [email protected]


REPONSE DE M. MALVY

PRESIDENT DE FIGEAC COMMUNAUTE

AU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

(art. R. 241-17 du code des juridictions financières)

Vous voudrez bien me tenir informé de la date de la ...Montbrun qui restait la seule commune...

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