Vous êtes conciliateur de justice, l’ Ecole Nationale de ... · des diapositives avec...
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Dans les 6 mois suivant votre nomination, ou à tout moment si vous n’avez jamais été formé par l’ENM : prenez contact avec le formateur ENM de votre cour d’appel pour démarrer les modules de formation qui vous sont destinés et ainsi améliorer et partager vos pratiques avec d’autres conciliateurs de votre région. Vous êtes conciliateur de justice, l’ Ecole Nationale de Magistrature vous forme. B Un peu d’histoire Dès 2009, un Département des Formation Professionnelle Spécialisée (DFPS) a été créé à l’ENM Paris afin d’assurer la formation des juges non professionnels (juges de proximité et juges consulaires) et des collaborateurs de justice (conciliateurs et délégués du procureur). En 2010, le rapport Thony/Magendie sur la conciliation est venu conforter la nécessité d’assurer la formation des conciliateurs de justice afin de sécuriser le processus de conciliation pour les parties et d’harmoniser les pratiques. En outre, dans le cadre du déploiement au sein de l’Union européenne des mesures alternatives de règlement des conflits, il était urgent de doter cette fonction, certes bénévole, de compétences professionnelles et de formations similaires au niveau national. Par un travail collaboratif, avec l’aide des associations de conciliateurs de Justice, des conciliateurs qui animaient des formations dans leur région, et d’un pédagogue, l’ENM a à ce jour produit 6 modules de formation. Un groupe d’une trentaine de conciliateurs chevronnés, intéressés aux questions de formation, a été sélectionné et formé à l’animation des modules de formation. Depuis 2010/2011, ce sont environ 80 formations qui sont effectuées chaque année sur toute la France, au sein des cours d’appel, et environ 750 conciliateurs formés chaque année.
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Dans les 6 mois suivant votre nomination, ou à tout moment si vous n’avez jamais été formé par l’ENM :prenez contact avec le formateur ENM de votre cour d’appel
pour démarrer les modules de formation qui vous sont destinéset ainsi améliorer et partager vos pratiquesavec d’autres conciliateurs de votre région.
Vous êtes conciliateur de justice,l’ Ecole Nationale de Magistrature
vous forme.
B
Un peu d’histoire
Dès 2009, un Département des Formation Professionnelle Spécialisée (DFPS) a été créé à l’ENM Paris afin d’assurer la formationdes juges non professionnels (juges de proximité et juges consulaires) et des collaborateurs de justice (conciliateurs et délégués duprocureur). En 2010, le rapport Thony/Magendie sur la conciliation est venu conforter la nécessité d’assurer la formation desconciliateurs de justice afin de sécuriser le processus de conciliation pour les parties et d’harmoniser les pratiques. En outre, dansle cadre du déploiement au sein de l’Union européenne des mesures alternatives de règlement des conflits, il était urgent de dotercette fonction, certes bénévole, de compétences professionnelles et de formations similaires au niveau national. Par un travail collaboratif, avec l’aide des associations de conciliateurs de Justice, des conciliateurs qui animaient des formationsdans leur région, et d’un pédagogue, l’ENM a à ce jour produit 6 modules de formation. Un groupe d’une trentaine de conciliateurschevronnés, intéressés aux questions de formation, a été sélectionné et formé à l’animation des modules de formation. Depuis2010/2011, ce sont environ 80 formations qui sont effectuées chaque année sur toute la France, au sein des cours d’appel, etenviron 750 conciliateurs formés chaque année.
Module 1
Le conciliateur dans l’institution
judiciaire, Statut et devoirs
• Situer le conciliateur de justice dans
l’organisation judiciaire ;
• Utiliser les bases de la logique et du dé-
roulement de l’instance devant le tribunal
d’instance et/ou la juridiction de proximité ;
• Distinguer les spécificités de la fonction
de conciliateur par rapport au juge et aux
auxiliaires de justice ;
• Illustrer le statut et les devoirs du conci-
liateur.
Module 3
Techniques de communication
nécessaire à la conciliation
• Maitriser la communication dans le
processus de conciliation en s’appuyant
sur des techniques d’écoute et de refor-
mulation ;
• Utiliser la roue de la conciliation pour
faire évoluer un processus de conciliation ;
• les 6 étapes et la reconnaissance de la
réalité de l’autre.
Module «1-2-3»
Initiation à la fonction de conciliateur de justice
• Situer le conciliateur de justice dans l’organisation judiciaire
• Déterminer les contours de la fonction de conciliateur : repérer le statut, les devoirs et les compétences du conciliateur.
• Maitriser 2 techniques de communication primordiale pour le conciliateur : l’écoute active et la reformulation
• Utiliser les 6 étapes de la roue de la conciliation pour structurer le processus de conciliation
• Rédiger un constat d’accord en utilisant la méthodologie adaptée à la situation : conciliation conventionnelle (autonome) et conciliation déléguée.
1/2journée
1journée
Les modules de formation ENM et leurs objectifs pédagogiques en 2014
Module 4
Concilier en matière de baux
d’habitation
• Identifier les difficultés rencontrées dans
des conciliations en matière de baux d’ha-
bitation.
• Repérer les éléments de la loi du 6 juillet
89 nécessaires pour concilier en matière
de baux d’habitation.
• Mieux concilier en matière de baux d’ha-
bitation
Module 5
Concilier en matière
de consommation (1)
Mieux concilier en matière de droit de
la consommation en prenant en compte
les règles de protection du consommateur
dans 4 domaines :
- Contrat à distance
- Démarchage à domicile
- Petits travaux à domicile
- Fournisseur d’accès à Internet
Module 6
Concilier en matière
de consommation (2)
Mieux concilier en matière de droit de
la consommation en prenant en compte
les règles de protection du consommateur
intégrant la réforme du 17/03/2014
applicable à partir du 13/06/2014 dans 3
domaines spécifiques :
- Contrats conclus avec les agents de
voyage
- Travaux confiés aux garagistes
- Achat d’un véhicule d’occasion
Qu'est ce qu'un module ENM?
Des modules sur des thèmes spécifiques
Module 2
Rédiger des constats d’accord
• Appliquer les principes du constat
d’accord en distinguant la conciliation
conventionnelle (autonome) et déléguée
• Rédiger des constats d’accords avec
une méthodologie
Des modules de base
Modules 7 et 8 en préparation :
Relations de voisinage (autour de la propriété) et troubles anormaux du voisinage
à faire dans les 6 mois de votre installation, en 1 ou 2 jours :
2jours
1/2journée
1jour
Tous les fichiers nécessaires à la formation des conciliateurs rédigés par l'ENM sur une thématique nécessitant des connaissanceset compétences des conciliateurs. La formation animée dans les différentes cours d’appel par des binômes de formateurs auradonc le même contenu.Pour les formateurs et les participants : tous les documents avec les connaissances : textes, fiches récapitulatives ou thématiques,modèles.Pour les formateurs qui sont formés à l'animation des modules : le scénario pédagogique de la formation, les diapositives et leurscommentaires et des documents pour l'animation avec différents outils pédagogiques : quizz, conducteur de jeux, jeux de rôles,exercices.... ainsi que leurs corrigésPour les participants : les diapositives, le texte des exercices et jeux.
1jour
1jour
1jour
Des formations ENM pour les conciliateurs de Justice innovantes et de qualité
Pour vous faire une idée, voici quelques exemples d’outils
pédagogiques utilisés dans les formations :
des diapositives avec l’essentiel des savoirs (avec ousans commentaires)
des quizz récapitulatif pour vérifier ses apprentissagesen groupe en fin de journée et revenir sur les diapositives
des exercices pour s’entraîner : rédaction
des jeux pour partager ses pratiques, apprendre en-semble et construire de nouvelles connaissances et savoir-faire :jeux de rôle, formation basée sur un jeu avec des cartes de si-tuation professionnelle
des mises à jour annuelles en fonction des évolutionslégislatives
Les critères de qualité d’une formation de conciliateur
ENM sont :
• son élaboration pour le public des conciliateurs d’une courd’appel, un besoin, un moment donné• son insertion au niveau local : cour d’appel, SAR et national :ENM (procédure administrative)• ses pratiques de formation d’adultes et de professionnels,donc active et inductive• les échanges de pratiques entre les participants et leur parti-cipation active durant toute la formation• l’usage des modules ENM pour harmoniser les savoirs, etles pratiques des conciliateurs et les évaluer
Des conciliateurs de Justice qui se forme 2 fois par an, qui cou-
vre le territoire français et qui possède les compétences sui-
vantes :
• « Vendre » des formations de conciliateur ENM dans sa cour et
les organiser : étude des besoins, planning de la formation, logis-
tique… en suivant les procédures administratives de l’ENM pour la
formation
• Ecrire le scénario pédagogique d’une formation : a priori, a pos-
teriori à l’aide de la documentation pédagogique des modules
• Co-animer une formation de conciliateur en choisissant ses mé-
thodes pédagogiques et l’auto-évaluer
• Evaluer la formation avec les stagiaires : questionnaire de satis-
faction, débriefing à chaud…
• Partager ses pratiques pédagogiques en présence et à distance
avec les formateurs de conciliateur ENM et les élargir grâce aux
formations de for-
mateur
• Participer à la
création ou l’amélio-
ration d’outils péda-
gogiques de l’ENM
pour la formation de
conciliateur
Un réseau de formateurs ENM
C
C
C
C
C
Des jeux de rôles, en petit groupe
AGEN Mme Suzanne LAUREAU-LAFON [email protected] 06 84 39 55 76
AIX-EN-PROVENCE M. Alain ATTEIA [email protected] 06 12 89 15 08
AMIENS Mme Lydie MAUCHAMP-MOTTELET [email protected] 06 30 13 17 79
ANGERS M. Michel AUBRY [email protected] 06 08 16 32 91
BESANCON Mme Colette LAGARDE [email protected] 06 84 58 69 96
BORDEAUX Mme Micheline LAPRIE CAILLIAS [email protected]
06 75 23 51 66
BOURGES M. Gérard GRELAT [email protected] 06 41 29 30 65
CAEN Mme Françoise ROUSSEAU [email protected] 06 50 19 48 85
CHAMBERY M. Gérard CUZIN [email protected] 06 72 20 45 68
COLMAR M. Jacques RUFFENACH [email protected]
06 06 46 00 11
DIJON M. Jacky ZALATEU [email protected] 06 11 04 29 60
DOUAI M. Jean-Claude DRUMEZ [email protected]
06 75 22 78 07
GRENOBLE M. Etienne BIAMONTI [email protected]
06 13 55 58 52
LYONM.Gilbert FREYERMUTH
Mme Andrée-Claire SATTONNAY-RICARD
06 36 91 43 57
METZ M. André MARIN [email protected] 06 47 00 68 50
MONTPELLIER M. Philippe RAGUIN [email protected] 06 08 36 75 50
NANCY M. Michel JUNK [email protected]
06 84 67 75 17
NIMES M. Yves GRASSIN DELYLE [email protected]
ORLEANS M. Guy LEDROIT [email protected] 06 07 08 02 07
PARISMme Renée DOLLA VIAL
M. Alain YUNG HING
06 12 12 45 75
06 09 20 48 86
PAU M. Richard GRAND [email protected] 06 82 92 35 07
POITIERS Mme Elisabeth PARNAUDEAU [email protected] 06 75 47 15 25
RENNESMme Axelle JAMBU-MERLIN
Mme Roshenn BARBARA
06 16 67 33 60
06 03 01 45 39
RIOM M. Michel PINET [email protected] 06 89 22 33 31
TOULOUSE Mme Myriam FOCH [email protected] 06 12 48 72 52
VERSAILLES
LIMOGESMme Claire MOALIC [email protected] 06 45 58 09 64
Vos correspondants à l’ENM :
La directrice du département LAURENCE ARBELLOT : [email protected]
La magistrate en charge des formations de conciliateur SOPHIE PARMANTIER : [email protected]
Le greffier responsable du département YVES NICOLAS : [email protected]
La pédagogue, VERONIQUE DUVEAU : [email protected]
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Ecole Nationale de Magistrature (ENM)Département des Formation Professionnelles Spécialisées (DFPS)
3 ter quai aux fleurs (adresse postale : 8 rue chanoinesse)75004 Paris
Tél : 01 44 41 99 51
Pour un renseignement sur les formations ENM, contactez le formateur de conciliateur de votre région ou à défaut, le magistrat responsable des conciliateurs de votre cour d’appel.
![Rapport d'activité du Conciliateur 2016.ppt [Lecture seule ...€¦ · Microsoft PowerPoint - Rapport d'activité du Conciliateur 2016.ppt [Lecture seule] [Mode de compatibilité]](https://static.fdocuments.fr/doc/165x107/5f45b0e912f1f617f165831e/rapport-dactivit-du-conciliateur-2016ppt-lecture-seule-microsoft-powerpoint.jpg)
