Votre Projet d Entreprise

Votre projetdentreprise

Centre Rgional dInvestissementRabat - Sal - Zemmour - Zar

www.rabat invest .ma

Royaume du MarocMinistre de l Intr ieur

Wilaya de la rgion de Rabat-Sal-Zemmour-Zar

Centre Rgional dInvestissementRabat - Sal - Zemmour - Zar 1

SommaireI. Crer votre entreprise : Le parcours des champions ! 2

II. Comment financer votre projet? 4

III. Quels organismes peuvent vous accompagner? 6

IV. Quel statut juridique pour votre socit? 8

V. Les dmarches suivre pour crer votre entreprise 12

VI. Annexes : Les pices fournir selon le type de socit 18

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Centre Rgional dInvestissementRabat - Sal - Zemmour - Zar2

Crer votre entreprise : Le parcours des champions!


Vous avez un projet ? Vous voulez le concrtiser ? Mais, vous ne savez pas comment !Le Centre Rgional dInvestissement de la Wilaya de Rabat-Sal-Zemmour-Zar met votre disposition le guide VOTRE PROJET DENTREPRISE et vous accompagne dans votre parcours.La cl de la russite se rsume dans la bonne prparation ! Engagez-vous dans le parcours, tape par tape, et le succs sera au rendez-vous ! 1. De lide laction

Tout projet de cration dentreprise commence par une ide qui ncessite de la conviction pour la transformer en projet. Pour passer un projet concret, la premire chose faire est de vrifier que cette ide est faisable dans le contexte dans lequel votre entreprise volue.

2. tes-vous capable de concrtiser votre ide ?

Lide est l, et vous ?! tes-vous prt vous lancer dans le monde des affaires ?Il est imprativement ncessaire de dresser un bilan person-nel en vue de confirmer vos qualits et vos comptences qui doivent tre en cohrence avec votre projet de cration dentreprise.

3. Elaboration du projet : le plan daffaires

Votre ide est matrise, votre profil de futur entrepreneur aussi ! Il est temps dlaborer votre plan daffaires en vue de juger la faisabilit de votre projet ainsi que de suivre son volution.Le plan daffaires comprend trois tudes indispensables la russite de votre entreprise, notamment les tudes juri-dique, commerciale et financire.Ces tudes vont vous permettre dapporter des lments de rponses aux interrogations suivantes :

Quelle est la faisabilit commerciale de votre projet ? Comment financer votre projet ? Quel statut juridique est le plus adapt votre entreprise ? Quelle est la rentabilit prvisionnelle de votre projet ? Quel nom pour votre entreprise ? Quels sont vos futurs clients ? Quelle sera lutilit de votre entreprise par rapport loffre

dj existante sur le march ? Quels sont vos concurrents ? Quelle stratgie marketing et communication mettre en

place ? 4. Les dmarches de cration dentreprise:

Les dmarches de cration dentreprise sont trs simplifies grce la mise en place des Centres Rgionaux dInvestis-sement qui offrent des services autonomes ; rapides et effi-caces facilitant linvestissement et la cration dentreprise.


Comment Financer votre projet?


Il est ncessaire de bien identifier vos besoins en ressources financires en vue dassurer la prennit de votre future entreprise. Il existe diffrentes sources de financement dont on cite quelques exemples :

Types de financement Sources de financement

Epargne personnelleVousVos associs

Love moneyArgent apports par vos proches (familles, amis, collgues de travail, voisins,.)

Prt bancaire personnel Les banques commerciales

Prt dhonneur et crdit solidaireMaroc EntreprendreFondationsCertains employeurs

Participation dans le capitalOrganismes de capital risqueInvestisseurs individuels

Prt moyen terme/long terme lentreprise Les tablissements de crdit

Crdit bail Banques et organismes spcialiss


Quels organismes peuvent vous accompagner ?


Le Maroc a mis en place un dispositif solide daccompagnement des crateurs dentreprise en vue de vous apporter aide et conseil ncessaires la russite de votre projet :

Guichets Moukawalati www.moukawalati.ma

Centre des Jeunes Dirigeants www.cjd.ma

Association des Femmes Chefs dEntreprises du Maroc www.afem.ma

Agence Nationale de Promotion de lEmploi et des Comptences www.anapec.org

Espace point de dpart www.espod.org

Fondation Cration dEntreprises - Groupe Banque Populaire - www.gbp.ma

Rseau Maroc entreprendre www.maroc-entreprendre.ma

Caisse Centrale de Garantie www.ccg.ma


Quel statut juridique pour votre socit?


Crer une socit revient lui donner un cadre juridique en vue de lui permettre dvoluer en toute lgalit.

Pour vous aider, le Centre Rgional dInvestissement de la Wilaya de Rabat-Sal-Zemmour-Zar met votre disposition un tableau rcapitulatif des diffrents types de socits connues au Maroc :

Les socits de capitaux :

Dfinition Actionnaires Responsabilit Capital Nomination du commissaire

aux comptes

SA

La SA ou socit ano-nyme est une socit de capitaux

Au moins 5actionnaires

Les actionnaires ne sup-portent les pertes qu concurrence de leurs apports

Min :300 000 Dhs (Sans appel lpargne).Max : 3 000 000 Dhs (Avec appel lpargne)

Obligation de nomination pour contrle et suivi des comptes

SARL

La Socit A Res-ponsabilit Limite (SARL) est une forme de socit vocation commerciale.

Nbre min : 2/1Nbre max : 50

Limite aux apports des associs. En cas dapport en nature, les associs sont solidairement respon-sables de la valeur attri-bue ces apports

Obligation de nomination lorsque le CA est suprieur 50 Millions de Dhs


Les socits de personnes :

Dfinition Associs Responsabilit Capital Dnomination

sociale

Nomination du commissaire aux

comptes

SNC

La Socit en Nom Collectif est une socit dont les associs ont tous la qualit de commerants et rpondent indfi-niment et solidai-rement des dettes sociales

Min : 2 pers. Phy-sique ou morale qui ont la qualit de commerant

Personnelle et solidaire aprs la ralisation de la fortune sociale

Aucun capital min ou max

Dsigne par dnomination sociale, le nom dun ou plusieurs associs est suivi de la mention SNC

Obligation de nomination lorsque le CA est suprieur 50 Millions de Dhs

SCS

La Socit en Commandite Simple est consti-tue dassocis commandits et dassocis com-manditaires

Commandits /Commanditaires

Commandits : responsables indfiniment et solidairement des pertes.Commanditaires : tenus la limite de leurs apports

Capital librement fix par les asso-cis

Dsigne par dnomination sociale, le nom dun ou plusieurs associs est suivi de la mention SCS

Obligation de nomination pour contrle et suivi des comptes


SCA

La Socit en Commandite par Actions dont le capital est divis en actions est constitue entre un ou plusieurs commandits

Le nombre des associs com-manditaires ne peut tre infrieur trois.

Les associs com-mandits sont solidaires aux dettes sociales.

Les comman-ditaires ne sup-portent les pertes qu concurrence de leurs apports.

300 000 Dhs

Obligatoire

SP

La Socit en Participation nexiste que dans les rapports entre associs et nest pas destine tre connue des tiers


Les Dmarches ncessaires la cration de votre entreprise


La cration dune entreprise au Maroc passe par 8 tapes :

tape 1 - Certificat ngatif

Entreprises concernes Toutes les socits commerciales et les entreprises individuelles qui optent pour une enseigne

Organisme concern Office Marocain de la Proprit Industrielle et Commerciale reprsent au CentreRgional dInvestissement

Documents demands Demande sur imprim retirer auprs du CRI ou sur www.ompic.org.ma Photocopie de la Carte dIdentit Nationale ou passeport

Frais230 Dhs pour les personnes morales170 Dhs pour les personnes physiques

tape 2 - tablissement des statuts

Entreprises concernes Toutes les socits commerciales

Organismes concerns fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques, etc.

Documents demands Certificat ngatif

Frais Honoraires du cabinet juridique


tape 3 - Formalits denregistrement


Organisme concern Direction Rgionale des Impts reprsente au Centre Rgional dInvestissement

Documents demands

5 copies originales des statuts timbrs signes et lgalises par les associs

5 copies originales du contrat de bail signes et lgalises entre le propritaire et la socit en cours de

constitution ou 5 copies originales dAttestation de Domiciliation signes, cachetes lgalises par le

grant de la socit.

5 copies originales des procs verbaux signs par les associs

Prsentation dune copie du certificat ngatif

Frais

Statuts:

1% du capital social - minimum 1000 Dhs

NB : une majoration est applique si lacte dpasse 30 jours

Contrat de bail:

20 Dhs / feuille pour les frais des timbres

NB : une majoration est applique si lacte dpasse 30 jours

Procs verbaux:

20 Dhs / feuille pour les frais des timbres + 200 Dhs pour lenregistrement

Attestation de domiciliation si le loyer est mentionn :

20 Dhs / feuille pour les frais des timbres + 200 Dhs pour lenregistrement


tape 4 - blocage du montant du capital libr

Entreprises concernes Les socits commerciales particulirement les SA , SAS, SCA

Organisme concern Banques

FormalitsUne attestation de blocage du capital libr doit tre dlivre par la banque. Pour la SARL, il na plus besoin de bloquer le capital sauf si le montant du capital est suprieur 100.000 Dhs.

Documents demands Les statuts ou certificat ngatif, pice didentit.

tape 5 - Inscription la taxe professionnelle et identifiant fiscal

Entreprises concernes Les entreprises individuelles et commerciales

Organisme concern Direction Rgionale des Impts reprsent au Centre Rgional dInvestissement

Documents demands pour une SARL

1 formulaire unique

1 Certificat ngatif

1 statuts signs, lgaliss et enregistrs par les associs

1 attestation du blocage si le montant est suprieur 100.000 (pour la SARL)

1 CIN du grant1 contrat de bail ou 1 attestation de domiciliation auprs dune personne morale

Frais Nant


tape 6 - Immatriculation au registre de commerce

Entreprises concernes Toutes les socits

Organisme concern Tribunal de Commerce


1 formulaire unique2 originaux des statuts 1 procs verbal si ncessaire1 Attestation de blocage si ncessaire1 contrat de bail ou attestation de domiciliation

Frais 350 Dhs + 50 Dhs par procs verbal pour les personnes morales150 Dhs pour les personnes physiques

tape 7 - Affiliation la CNSS

Entreprises concernes Toutes les socits

Organisme concern Caisse Nationale de la Scurit Sociale reprsente au Centre Rgional dInvestissement


Formulaire unique2 copies de la taxe professionnelle2 photocopies de la CIN du grant2 photocopies de statuts2 photocopies du bulletin de notification des identifiants

Frais Nant


tape 8 - Publication au Bulletin Officiel


Organisme concern Bulletin Officiel reprsent au Centre Rgional dInvestissement

Formalits

Pour la SA et les autres formes de socits commerciales : publication au Bulletin offi-ciel aprs immatriculation au registre de commerce.Pour les succursales : Publication dans un Journal dannonces lgales avant immatricu-lation au registre de commerce

Frais au CRIAnnonce lgale: 4 Dhs/ ligne pour le bulletin officiel15 Dhs de frais denvoi par voie postale ( au cas o loprateur souhaite recevoir un numro du Bulletin officiel )


Pie ces a Fournir : Personne Physique

Pices fournir Nombreexemplaires OriginalCopie

Certifie

Certificat ngatif dans le cas du choix dune enseigne ou dun nom commercial 3 1 2

Pice didentit (CIN ou Passeport) 5 5

Attestation sur lhonneur comme quoi le commerant na jamais sollicit dinscription au registre de commerce ni travaill dans lesecteur public

2 2

Copie de la pice didentit pour le fond du pouvoir de lassujetti ayant procuration 5 5

Extrait de lacte indiquant le rgime matrimonial pour les commerants trangers 2 2

Lautorisation prvue par la loi si le commerant est mineur au regard de la loi marocaine 2 1 1

Dclaration anticipe de majorit si le commerant est mineur (commerant tranger) 2

En cas dacquisition dun fonds de commerce, fournir attestation prouvant lorigine du fonds de commerce 3 1 2

Acte de proprit ou contrat de bail enregistr 3 1 2

Si lactivit est rglemente, copie de lautorisation, du diplme ou du titre ncessaire lexercice de lactivit entreprise 5 5

Formulaire unique personne physiques avec signature lgalise 5 5

Pour les trangers rsidents photocopie de la carte dimmatriculation et pour les trangers non rsidents photocopie du passeport.Les frais payer : Pour le Certificat Ngatif : 170 DhPour le Registre de Commerce : 150 Dhs

La lgalisation, les copies conformes et lenregistrement se font au niveau du Centre Rgional dInvestissement

Frais denregistrement du contrat de bail :

1. 5 copies originales minimum signes et lgalises entre le propritaire, et la personne physique, timbres de 20 Dhs chacune et dont les frais sont fixs 200 Dhs.2. les contrats de baux doivent tre prsents avant lexpiration de 30 jours de leur rdaction, le dfaut de dpt dans le dlai est passible de majorations.


Pieces a Fournir : socieTe anonyMe

Pices fournirNombre

exemplairesOriginal

Copie Certifie

Documents lis la socit

Certificat ngatif 3 1 2

Statuts signs par les associs et enregistrs* 5 2 3

Attestation de blocage 3 1 2

Rapport du commissaire aux apports 3 2 1

Liste des souscripteurs mentionnant le nombre dactions souscrites et les sommes verses par chacun deux 3 2 1

Dclaration de souscription et de versement enregistre 5 2 3

Bulletins des souscripteurs 5 2 3

Documents lis aux actionnaires et dirigeants

P.V de nominations des organes de gestion enregistr 5 2 3

Pice didentit des personnes lies ladministration 5 5

Documents administratifs

Contrat de bail enregistr ou Attestation de domiciliation auprs dune personne morale enregistr 3 1 2

Annonce au journal dannonces lgales 1

Demande dinsertion de lavis de la constitution de la socit au bulletin officiel en arabe 1


Formulaire unique Personnes morales avec signature lgalise par le prsident ou mandataires avec procuration 5 5

Pour les trangers rsidents photocopie de la carte dimmatriculation et pour les trangers non rsidents photocopie du passeport.

Les frais payer : Pour le Certificat Ngatif : 230Dhs.Pour le Registre de Commerce : 350Dhs + PV : 50Dhs.Pour le Bulletin Officiel : 4Dhs la ligne.



Important :

Oprations denregistrement * (voir le dos de la page)

Statut :5 Copies originales (minimum) signes et lgalises, dont chaque feuille est timbre de 20 Dhss, plus les frais qui sont calculs au taux de 1% du capital social avec un minimum de 1000 Dhs.

Contrat de bail (CDB):5 copies originales (minimum) signes et lgalises entre le propritaire et la socit en cours de constitution, timbres de 20 Dhs chacune. (La raison sociale doit obligatoirement figurer sur le bail).

Procs verbaux (PV) :5 Copies originales signes par les associs, et dont chaque feuille est timbre de 20 Dhs chacune.

Attestation de domiciliation (AD): 5 Copies originales signes, cachetes lgalises par le grant de la socit et timbres de 20 Dhs chacune, au cas o le montant du loyer est mentionn.Les droits de lenregistrement des contrats de baux, procs verbaux, attestations de domiciliations et tout autre document, sont fixs 200 Dhs

NB : Les statuts, contrats de baux et procs verbaux doivent tre prsents avant lexpiration de 30 jours de leur rdaction ; le dfaut de dpt dans le dlai est passible de majorations.

Pieces a Fournir : sarL raBaT

Pices fournirNombre

exemplairesOriginal

Copie non

Certifie

Copie Certifie



Statuts signs par les associs et enregistrs* 5 2 3

Attestation de blocage au del de 100.000 Dhs minimum 3Aprs

enregis-trement

2

Rapport du commissaire aux apports 3 1 1

Documents lis aux dirigeants

P.V de lA.G.O. enregistrs*, si le grant nest pas nomm dans les statuts 5 2 3

Pice didentit du grant* 5 5


Contrat de bail enregistr Attestation de domiciliation auprs dune personne morale enregistr 3 1 3

Si lactivit est rglemente, copie de lautorisation, du diplme ou du titre ncessaire lexercice de lactivit entreprise

Aprs enre-gistrement 2

Formulaire unique Personnes morales avec signature lgalise du grant 5 5

Demande dinsertion de lavis de la constitution de la socit au bulletin officiel en arabe 5 5


NB : Les grants ne doivent tre ni mineurs ni fonctionnaires.Dclaration sur lhonneur attestant que le grant (marocain) nexerce aucune fonction dans une administration publique ou semi-publique, et ce pour les dtenteurs de la nouvelle CIN.Si un des associs est une personne morale marocaine ou trangre, le certificat dimmatriculation (modl7 ou modle j) de la dite socit au RC est sollicit (1 originale et 1 copie certifie conforme)


Les frais payer : Pour le Certificat Ngatif : 230DhsPour le Registre de Commerce : 350Dhs + PV : 50DhsPour le Bulletin Officiel : 4Dhs la ligne



Statut :5 Copies originales (minimum) signes et lgalises, dont chaque feuille est timbre de 20 Dhs, plus les frais qui sont calculs au taux de 1% du capital social avec un minimum de 1000 Dhs.

Contrat de bail (CDB):5 copies originales (minimum) signes et lgalises entre le propritaire et la socit en cours de constitution, timbres de 20 Dhs chacune. (La raison sociale doit obligatoirement figurer sur le bail).

Procs verbaux (PV) :5 Copies originales signes par les associs, et dont chaque feuille est timbre de 20 Dhs chacune.

Attestation de domiciliation (AD):

5 Copies originales signes, cachetes lgalises par le grant de la socit et timbres de 20 Dhs chacune, au cas o le montant du loyer est mentionn.

Les droits de lenregistrement des contrats de baux, procs

verbaux, attestations de domiciliations et tout autre

document, sont fixs 200 Dhs

NB : Les statuts, contrats de baux et procs verbaux doivent tre prsents avant lexpiration de 30 jours de leur rdaction ; le dfaut de dpt dans le dlai est passible de majorations.

Pieces a Fournir : sarL saL

Pices fournirNombre

exemplairesOriginal

Copie non

Certifie

Copie Certifie


Certificat ngatif 1 1

Statuts signs par les associs et enregistrs* 3 3

Attestation de blocage au del de 100.000 Dhs minimum 1 1

Rapport du commissaire aux apports 1 1


P.V de lA.G.O. enregistrs*, si le grant nest pas nomm dans les statuts 3 3

Pice didentit du grant* 3 3


Contrat de bail enregistr ou Attestation de domiciliation auprs dune personne morale enregistr 1 1


Formulaire unique Personnes morales avec signature lgalise du grant 3 3

NB :Si un des associs est une personne morale marocaine ou trangre, le certificat dimmatriculation (modle 7 ou modle j) de la dite socit au RC est sollicit (1 originale et 4 copies certifies conforme).


Les frais payer : Pour le Certificat Ngatif : 230DhsPour le Bulletin Officiel : 4Dhs la ligne



Pieces a Fournir : succursaLes ou aGences De socieTes coMMerciaLes DonT Le sieGe sociaL esT au Maroc hors Du ressorT Du TriBunaL concerne

Pices fournir Nombreexemplaires OriginalCopie

Certifie



Copie des Statuts de la Socit mre 3 3


PV enregistr de lA.G.E portant cration de la succursale ou de lagence et dsignation du grant 5 2 3

Attestation des inscriptions modle n7 dlivre par le Secrtaire Greffier o est situ le sige social 2 1 1

Pice didentit du grant 5 5


Acte de proprit, contrat de bail enregistr ou attestation de domiciliation auprs dune personne morale enregistr* 3 3

Copie daffiliation la CNSS de la socit mre 1 1




Pour les trangers rsidents photocopie de la carte dimmatriculation et pour les trangers non rsidents photocopie du passeport.Les frais payer : Pour le Certificat Ngatif : 230 DhsPour le Registre de Commerce : 200 Dhs



Pieces a Fournir : succursaLes ou aGences De socieTes coMMerciaLes DonT Le sieGe sociaL esT LeTranGer

Pices fournirNombre

exemplairesOriginal

Copie non Certifie

Copie Certifie



Statuts de la Socit mre ou tout autre document en tenant lieu 5 5


Certificat dimmatriculation de la socit mre ou toute autre pice en tenant lieu 5 1 4

PV enregistr de lA.G.E portant cration de la succursale ou de lagence et dsignation du grant 5 2 3

Pice didentit du grant 5 5


Acte de proprit, contrat de bail enregistr ou attestation de domiciliation auprs dune personne morale enregistr* 3 1 2




Formulaire unique personne morales avec signature lgalise 5 5


Les frais payer : Pour le Certificat Ngatif : 230DhsPour le Registre de Commerce : 200 Dhs + PV 50 Dhs


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