Ville et Communes de Bruxelles

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  • Ville et Communes de Bruxelles-Capitale

    Ed.

    Res

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    - N

    731

    7

    SOMMAIRE

    TraitdUnion

    page

    A lagenda . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2Concentration dans les villes des demandeurs dasile . . . . . . 4Lu pour vous . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 & 20La rforme des primes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9Code de la Route : toilettage ou rabibochage ? . . . . . . . . . . 12Lgislation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16Bientt le nouveau code du logement ? . . . . . . . . . . . . . . . 17Survol dune phase pilote : deux communes aux commandes . 21Programme de politique gnrale dans les CPAS . . . . . . . . 23Des subsides pour les contre-sens cyclistes . . . . . . . . . . . . . 23Rpartition du fonds des communes . . . . . . . . . . . . . . . . . 24E

    DIT

    O

    N 2002/06 - 2 aot 2002

    LASSOCIATION EN ACTION

    Le Conseil d'administration de ce 19 juin a arrt les reprsentations pourvoir dans un certain nombre d'instances o lAssociation estappele assurer la reprsentation des communes. Ces propositionsont t formules globalement en vue de maintenir les quilibres poli-tiques et linguistiques convenus. Dans certains cas, c'est en liste doublequ'il fallait remettre des propositions et il faudra donc attendre lesdcisions du Gouvernement en la matire. Mettant fin une priodede latence due au renouvellement de ses organes, l'Association est ainsi nouveau en mesure d'assurer pleinement son rle de reprsentationdes pouvoirs locaux.

    Notons que de plus en plus d'instances font confiance l'Association, et font appel pour les conseiller ses mandatairescomme ses techniciens. C'est ainsi qu' la liste des instances o unereprsentation tait renouveler, viennent de s'ajouter, en vrac, lesComits des usagers de la SNCB et du Registre National, le groupede travail rgional sur le dveloppement durable, la CommissionEmploi et Politique sociale du Conseil des Communes et Rgionsd'Europe, le Comit d'accompagnement pour l'approbation desZones 30, le Comit de gestion de l'ONSS-APL et le Pacte territo-rial pour l'Emploi. D'autres demandes ont t introduites et sontencore en cours. La liste des instances o l'Association reprsente lespouvoirs locaux est disponible sur le site http://www.avcb-vsgb.be.

    La fable, et sa moraleDeux nouvelles prvisions concernant l'volution des comptes et des budgetscommunaux sont sorties rcemment. Celles de la Rgion se sont lgrementalourdies par rapport l'dition prcdente, se rapprochant un peu des pre-mires prvisions de Dexia. Mais ce dernier, ayant intgr dans l'intervalle leschangements d'hypothses dus au passage du temps, a sorti un nouveau jeu deprvisions dont les rsultats sont eux aussi quelque peu alourdis. Au total, lescarts entre ces deux simulations restent relativement inchangs.

    Question de date, les simulations, ne sortant pas en mme temps, intgrent for-cment des hypothses quelque peu diffrentes: la tortue va-t-elle jamais rattra-per le livre ? Certaines, comme celles relatives la rforme de la police, sonttraites au plan national chez Dexia, ce qui peut gnrer des diffrences si cequi a t obtenu sur le plan bruxellois est susceptible d'inflchir la tendance.De mme, certaines prvisions ont t davantage raisonnes la Rgion, l ocelles de Dexia projettent plus mcaniquement l'volution des budgets. Cesapproches ont chacune leurs avantages et leurs inconvnients.

    La mthode, aussi, est diffrente. Les prvisions de la Rgion s'attachent auxcomptes, celles de Dexia aux budgets, ce qui prsente en soi moins d'intrt,mais permet de coller de plus prs et surtout plus facilement l'actualit. Cettediffrence de mthode explique seule une grande partie des carts. Le correctifintroduit par Dexia pour tenir compte de l'cart typique entre compte et budgetne rconcilie pas totalement les mthodes, parce que les bases d'extrapolation res-tent diffrentes, et que ce n'est qu'en plus longue priode qu'elles pourraient serejoindre. Or nous avons affaire ici des prvisions terme relativement court.

    L'important, toutefois, n'est pas leurs diffrences, mais la tendance communequ'elles dgagent. L'une et l'autre annoncent une dgradation financire, etd'une prvision l'autre, cette dgradation est plus forte. Bien plus que lamonte en pingle des diffrences, c'est l le message qu'il faut retenir.

    Un autre de leurs points communs est que ces prvisions oprent politiqueconstante, alors que l'on sait pertinemment bien que ce ne sera pas le cas: ilserait strictement impossible de laisser filer, sans ragir, des dficits d'une telleampleur.

    Qu'on le regarde d'une manire ou d'une autre, le baromtre descend, et il estds lors urgent de relever les dfis qui pointent l'horizon. C'est ce titre qu'ilfaut saluer l'installation, ce 20 juin dernier, dans le cadre du Parlement rgio-nal, du groupe de travail mixte sur les finances communales. Ce groupe de tra-vail va plancher sur les remdes prescrire pour amliorer la situation finan-cire des communes.

    Apports en financement, mesures de gestion, rforme du cadre de fonctionne-ment des communes, il ne faudra ngliger aucune piste. Attention: le redresse-ment, mais pas n'importe quel prix. Il ne faut pas que le remde tue aussi lemalade. Les communes doivent en ressortir plus responsables, plus fortes, plusprsentes.

    L'Association suivra ds lors ces travaux avec la plus grande attention, et si onle lui demande, y apportera volontiers son concours.

    Marc Thoulen

    Marc Thoulen

  • Vous organisez un vnement, lancez un appel projets, mettez sur pied une formation ou simplement tes au courant dvnements qui ne sont pas annoncs dans nos colonnes !

    Contactez-nous pour nous permettre doffrir la meilleure information possible nos lecteurs.

    2 T r a i t d U n i o n 2 0 0 2 / 0 6

    Date/O Quoi ? Renseignements

    +

    A LAGENDA

    * Ce document a t envoy au groupe de contact Bruxelles-Europe de votre commune.

    30/8Deadline

    Soutien aux actions en faveur des jumelages de villes

    Appel propositions DG EAC N 63/01 (2001/C283/07) pour les actions commenant entre le1/11 et le 31/12 *

    Commission europenne - Direction gnrale de l'ducation et de la cul-ture - Direction "Jeunesse, socit civile, communication" - Unit"Visites, stages, partenariats avec la socit civile" - Service "Jumelage devilles" - VM-2 4/35 - Rue de la Loi 200 - 1049 Bruxelles.http://europa.eu.int/comm/dgs/education_culture/towntwin/[email protected] - [email protected] : 02.295.26.85 - Fax : 02.296.23.89 - Voir Trait dUnion 2001-9

    26/8-4/9Johannesbourg

    Johannesburg Summit 2002

    Confrence internationale - Rio +10

    Nations Unies - Department of Public Information Tl. : 00.1-(212) 963-6870 ou 00.1-(212) 963-2932 ou 00.1-(212) 963-7704 Fax : 00.1-(212) 963-1186 - [email protected]://www.johannesburgsummit.orgou www.joburgsummit2002.com - ou www.sommetjohannesburg.orgou www.iclei.org/johannesburg2002 - Voir Trait dUnion 2002-5

    2/9Deadline

    Asia UrbsAppel propositions

    Commission europenne - EuropeAid Co-operation OfficeAsia Urbs programme - 41 rue de la Loi (1/20) - 1049 BruxellesTl. : 02.298.47.31 - Fax : [email protected]://europa.eu.int/comm/europeaid/projects/asia-urbs

    8/9 Journe internationale de lalphabtisation Nations Unieshttp://www.un.org/depts/dhl/dhlf/literacy/index.html

    11-13/9Gand

    Patrimoine, nouvelles technologies et dveloppementlocal - Authenticit, intgrit culturelle et soutien audveloppement durable de la prsentation au publicdes monuments et sites archologiques et historiquesConfrence organise par le centre Ename, avec lesoutien du gouvernement flamand

    Eva Roels - Confrence du Patrimoine de GandCentre Ename pour larchologie publique et la prsentation du patri-moine 13-15 Abdijstraat - 9700 OudenaardeTl. : 055.232.447 - Fax : [email protected]

    16-22/9Semaine europenne de la mobilitOrganise par la DG Environnement de laCommission europenne

    http://www.mobilityweek-europe.org/index.html

    21-29/9

    Semaine belge de la mobilitCoordonne par Inter-environnement Bruxelles,Inter-Environnement Wallonie, Brusselse Raadvoor het Leefmilieu, et Komino

    http://www.ieb.be/smob/index.htmhttp://www.bralvzw.be/vervoering/index.htmlwww.semaine.mobilite.wallonie.bewww.komimo.be

    18/9 Maisoncommunale WSL

    L'avenir des communes en EuropeConfrence organise par Danielle Caron http://www.danielle-caron.be

    19/9Bruxelles CitAdministrativede lEtat

    La loi concernant le droit lintgration socialeJourne dinformation organise par la SectionCPAS de lAssociation

    Marie Wastchenko - Section CPAS de lAVCB53 rue dArlon, bote 4 - 1040 BruxellesTl. : 02.233.31.25 - Fax : [email protected]

    22/9 En Ville, sans ma voiture

    Inter-Environnement Bruxelles (IEB) - Philippe Mertensrue du Midi, 165 - 1000 Bruxelles Fax : 02 223 12 96 - Tl. : 02 223 01 [email protected] - http://www.ieb.be/smob/index.htmou Brusselse raad voor het leefmilieu (BRAL) - Annemie PijckePlace du Samedi 13 - 1000 BruxellesTl. : 02.217.56.33 - Fax : [email protected] - www.bralvzw.beou Commission europenne - la journe sans voiture en Europehttp://www.22september.org - Voir Trait dUnion 2002-5

    27/9 Fte de la communaut franaise http://www.cfwb.be

    30/9Deadline

    Prix "sant et entreprise" 2002Organis par la Club europen de la Sant

    Club europen de la SantDivision de lhumanisation et de la promotion au travail51 rue Belliard - 1040 BruxellesTl. : 02.233.42.25 - Fax : 02.233.42.52 - [email protected]

  • T r a i t d U n i o n 2 0 0 2 / 0 6 3

    A LAGENDA

    Date/O Quoi ? Renseignements

    Suite

    15/10Deadline

    Quartiers Verts 2002

    Appel projets dhabitants et associations

    Philippe Mertens - Inter-Environnement Bruxelles165 rue du Midi - 1000 BruxellesTl. : 02.223.01.01 - Fax : [email protected] - www.ieb.be

    15/10Deadline

    Tempus*

    Appel propositions

    Axelle Nicaise - Commission europenne - DG Education et Culture D5200 rue de la Loi - 1049 BruxellesTl. : 02.299.93.81 - Fax : [email protected] - [email protected]://www.etf.eu.int/tempus.nsf

    15/10 et 31/10Deadlines

    Culture 2000*

    Appel propositions pour 2003 (2002/C 148/04)

    Dates limites respectivement pour les projetsannuels et les projets pluriannuels

    Commission europenne - Dveloppement de la politique dans le domai-ne culturel - Programme-cadre "Culture 2000" - B-100 - Bureau 6/411049 Bruxelles - http://europa.eu.int/comm/culture/eac/index_fr.htmlou Communaut flamande - Theo van Malderen - Socius vzw

    Rue Gallait 86 - 1030 Bruxelles Tl. : 02 215 27 08 - Fax : 02 215 80 [email protected] - http://www.socius.beCommunaut franaise - Claudine Lisonc/o Wallonie-Bruxelles Thtre - 15-17 place Surlet de Chokier

    1000 Bruxelles - Tl. : 02 219 39 08 - Fax : 02 219 45 74 [email protected] - [email protected] - http://www.pcceurope.be

    15/10Deadline

    Rseaux europens visant promouvoir la dimensionlocale et rgionale de l'ducation et de la formationtout au long de la vie (initiative "R3L")Appel propositions 2002-C 174/06

    Journal Officiel - Srie C 174/12 - M. A. Smith/Mme S. SomvilleCommission europenne - Direction gnrale "ducation et culture"Unit A1 Dveloppement des politiques de l'ducation tout au longde la vie - B 7 07/6 - 1049 Bruxelleshttp://europa.eu.int/comm/education/life/call_en.html.

    30/9 2/10Naples

    Le renouveau des politiques de bien-tre et dintrt gnral. 24e congrs international du CIRIEC

    Centre International de Recherche et dInformation sur lEconomiePublique, Sociale et Cooprative (CIRIEC) - Universit de LigeSart Tilman - Btiment B33 bte 6 - 4000 Lige Tl. : 02.366.27.46 - Fax : 04.366.29.58 [email protected] - www.ulg.ac.be/ciriec

    1/10Deadline

    Programme daction communautaire Jeunesse *Appel proposition de projets de coopration, deformation et d'information grande chelle.Action 5 -Mesures d'accompagnement (DG EAC06/02)

    Journal Officiel, srie C du 16/5 (2002/C 115/09)Commission europenne - Direction gnrale de l'ducation et de la cul-ture, jeunesse, socit civile, communication Unit D.1Jeunesse - Appel projets action 5 (VM-2; 5/52)200 rue de la Loi - 1049 Bruxelleshttp://europa.eu.int/comm/education/youth/program/call_action_5.html

    30/9Deadline

    Life nature 2003*

    Appel propositions (2002/C 146/05)

    M. E. Koen De Smet Ministre flamand de l'environnement et de l'agriculture** Direction Nature - 20 avenue du Roi Albert II, bote 8 Btiment Ferraris, 4e tage, local 4G43 - 1000 BruxellesFax : 02 553 76 85 - [email protected]

    30/9Deadline

    Appel propositions visant promouvoir l'utilisa-tion des sources d'nergie renouvelables dans laCommunaut europenneAppel propositions Altener (2002/C 6/09)*

    M. Francisco Lasa Alegria - Commission europenneRue de Mot 28 - Bureau DM 24 UAD - 1049 Bruxelles.http://europa.eu.int/comm/energy/en/pfs_4_en.htmlFax : 02.296 62 61 - [email protected] Trait dUnion 2002/2

    1-2/10Oxford

    European Conference on e-government

    Organise par MCIL

    Management Centre International Limited (MCIL)Conferences, Courses, Papers & Books - Curtis Farm, Kidmore End, Nr Reading RG4 9AY, EnglandTl. : 00.44.011.89.72.41.48 - Fax : [email protected]://www.mcil.co.uk/2g-eceg2002-home.htm

    30/9 Deadline

    Appel de propositions visant promouvoir l'efficacitnergtique dans la Communaut europenne

    Appel propositions Save (2002/C 6/08) partie C *

    M. Ronan Harbison - Commission europenneRue de Mot 28 - 1040 Bruxelles. - Bureau DM 24 UADFax : 02.296 60 16 (Ronan Harbison)http://europa.eu.int/comm/energy/en/[email protected] - Voir Trait dUnion 2002/2

    * Ce document a t envoy au groupe de contact Bruxelles-Europe de votre commune. ** Suite un accord, cest le gouvernement flamand qui se charge de rcolter les projets avant de les transmettre la Commission. Il va de soi que ceux-ci peu-

    vent tre rentrs dans la langue choisie par le proposant.

  • SOUS LA LOUPE

    Concentration dans les villes des demandeurs dasile

    LUTTER CONTRE LA CONCENTRATION OU CONTRE LES CPAS ?

    Le 23 mai 2002, le gouvernement annonait quil introduirait des amendements la loi-programme en vuede lutter contre la concentration des demandeurs dasile dans les villes. Les mesures proposes visaient dunepart appliquer de manire plus stricte le plan de rpartition et dautre part lutter plus efficacementcontre les propritaires exploiteurs. En dehors de ce dernier cas, les mesures envisages taient totalementinacceptables pour les CPAS.

    Les trois Sections CPAS ont ragi nergiquement en apprenant les intentions du Gouvernement et ont faitconnatre leur dsaccord, par communiqu de presse.

    Le 7 juin 2002, le Conseil des Ministres a finalement dcid de retirer les dispositions relatives aux sanc-tions lgard des CPAS et des demandeurs dasile qui refuseraient de rsider sur le territoire de la com-mune de leur lieu dinscription obligatoire.

    Le rpit ne fut que de courte dure. Le 24 juin dernier, les CPAS ont reu une circulaire du Ministre VandeLanotte contenant de nouvelles mesures visant une application plus stricte du plan de rpartition.

    Nous rendons compte ci-dessous de lvolution de ce dossier, qui devrait vraisemblablement connatre denouveaux dveloppements dans les semaines et les mois venir.

    4 T r a i t d U n i o n 2 0 0 2 / 0 6

    1. Laccueil des demandeurs dasile - Bref aperu de larglementation actuelle

    Depuis janvier 2001, tous les candidats rfugis sont hbergsdans des centres daccueil pendant toute la phase dexamen dela recevabilit de leur demande dasile. Quand ils peuvent ensortir, ils ont droit, jusqu lissue de la procdure dasile et silssont dans une situation de besoin, une aide sociale octroyepar le CPAS de la commune qui leur a t dsigne commelieu dinscription obligatoire (code 207) en application duplan de rpartition.

    Actuellement lEtat prend en charge 100% de laide socialeaccorde par le CPAS un demandeur dasile. Cependant, leremboursement par lEtat de laide octroye est ramene 50% de son montant partir du moment o le demandeurdasile ne rside pas sur le territoire de la commune de son lieudinscription obligatoire (article 5 2 de la loi du 2 avril1965).

    Pour ne pas faire lobjet de cette sanction, les CPAS sontcontraints, en application de la lgislation actuelle, de fournir

    la preuve quils ont propos sur leur territoire un logementdcent et adapt aux moyens du candidat rfugi. Suivant lacirculaire du 16 fvrier 1995, cette preuve pouvait tre appor-te notamment par lusage dun formulaire-type de dclara-tion dune offre de logement ainsi que par un formulaire-typeconstatant que lintress a refus ou na pas donn suite loffre dans un dlai raisonnable.

    Par ailleurs, la lgislation actuelle prvoit galement quelEtat prend charge 0% de laide sociale octroye un candi-dat rfugi lorsquun membre [sic] ou un membre du personneldu centre concern ou de la commune concerne a systmati-quement incit ou forc le candidat rfugi pour lequel lecentre est comptent, directement ou indirectement, soit par despromesses, des menaces, un abus dautorit ou de pouvoir, soit ennintervenant pas ou dune autre manire, quitter le territoi-re de la commune ou stablir dans une autre commune.(article 5 2 bis de la loi du 2 avril 1965).

    Ainsi, il faut distinguer :- dune part le cas o le CPAS ne fournit pas la preuve quil a

    offert un logement au demandeur dasile, ce qui donne lieu une diminution de sa subvention 50 % ;

    - et dautre part, le cas o lEtat refuse tout remboursementds lors quil considre que le CPAS ou la commune a sys-

  • SOUS LA LOUPE Suite

    5T r a i t d U n i o n 2 0 0 2 / 0 6

    tmatiquement incit ou forc le demandeur dasile quit-ter le territoire de la commune.

    2. Les mesures envisages par legouvernement en mai dernier

    1) Une rforme de la rglementationconcernant la prise en charge parlEtat de laide accorde auxdemandeurs dasile

    Par le biais damendements la loi-programme, le gouverne-ment envisageait de modifier la rglementation existante de lamanire suivante :

    - lEtat prendrait en charge 100% de laide sociale accorde undemandeur dasile si la personne rside sur le territoire de lacommune qui lui a t dsigne comme lieu obligatoire dins-cription (code 207) en application du plan de rpartition ;

    - lEtat ne prendrait plus en charge laide sociale accorde undemandeur dasile qui ne rside pas sur le territoire de lacommune qui lui a t dsigne comme lieu obligatoiredinscription.

    2) Une responsabilisation desdemandeurs dasile

    Le gouvernement entendait galement obliger les deman-deurs dasile sjourner dans les logements qui leur sont pro-poss par les CPAS. Pour ce faire, une possibilit tait offerteau CPAS de pouvoir dduire de laide sociale accorde lqui-valent de la valeur locative du logement, partir du momento le demandeur dasile refuse le logement propos. Cettedduction aurait pu atteindre 20% de laide due.

    3) Des sanctions lgard desmarchands de sommeil

    Une mesure permettrait de confisquer les immeubles des pro-pritaires qui profitent de la situation prcaire des trangerspour raliser des profits anormaux et de mettre ces immeubles la disposition du CPAS pour quil puisse les restaurer et leslouer temporairement.

    En dehors de celle qui vise sanctionner les propritaires-exploiteurs, ces mesures taient totalement inacceptablespour les CPAS.

    3. Quest-il advenu desamendements du gouvernement ?

    Les trois Sections CPAS ont ragi nergiquement en appre-nant les intentions du Gouvernement. Faisant tat de leurdsaccord par voie de communiqu de presse, elles ont gale-ment demand tre reues par le Ministre de lIntgrationsociale dans les plus brefs dlais.

    Le 7 juin 2002, le Conseil des Ministres a dcid de retirer lesdispositions relatives aux sanctions lgard des CPAS et desdemandeurs dasile qui refuseraient de rsider sur le territoirede la commune de leur lieu dinscription obligatoire.

    Interrog par un parlementaire le 11 juin 2002 au sujet duretrait des mesures annonces, le Ministre Vande Lanottedclarait Nous avons considr quil tait inutile dintroduireun recours contre lavis trs ngatif rendu par le Conseil dEtat.Il faudra employer dautres moyens, dont lapplication stricte dela loi .

    4. La circulaire et la lettre du 24 juin 2002

    Le 24 juin 2002, le Ministre de lIntgration sociale a envoyaux CPAS des trois Rgions une circulaire dans laquelle sontexposes de nouvelles modalits dapplication des rgles rela-tives au remboursement par lEtat de laide sociale accordeaux demandeurs dasile.

    Il en ressort que la lgislation ne sera pas modifie mais que,par contre, les rgles d'obtention de la subvention de lEtatfdral seront renforces. Ainsi, conformment larticle 52de la loi du 2 avril 1965, les CPAS devront prouver, pour toutdemandeur dasile ne rsidant pas sur leur territoire, quils ontfourni tous les efforts possibles pour lui offrir un logement surle territoire de la commune. Cependant, loffre de logementne pourra plus tre prouve laide des formulaires type uti-liss par les CPAS en application de la circulaire du 16 fvrier1995. Dornavant, la preuve doffre de logement devra trefournie sur base dun dossier individualis qui devra treaccept par le Ministre de lIntgration sociale.

  • 6 T r a i t d U n i o n 2 0 0 2 / 0 6

    SOUS LA LOUPE Suite

    Si le CPAS narrive pas fournir de preuve convaincante, leremboursement octroy sera ramen de 100% 50%.

    Par ailleurs, outre la circulaire dont question ci-avant, leMinistre de lIntgration sociale a adress par fax une lettreaux CPAS dont 95% ou plus des demandeurs dasile qui leursont attribus rsident dans dautres communes et qui pourtantdemandent un remboursement 100% pour plus de la moiti deces demandeurs dasile.

    Cette lettre du Ministre est rdige comme suit :

    En application de la circulaire du 24 juin 2002, dont voustrouverez une copie ci-jointe, et sur base des tats de frais de 2001introduit par votre CPAS, je me vois oblig de vous communi-quer ceci :

    Etant donn que vous demandez un remboursement de 100%pour plus de 50% des demandeurs dasile qui vous sont attribuset que 95% des demandeurs dasile qui vous sont attribus nersident pas sur le territoire de votre commune, ce qui doit treconsidr comme une indication rfutable que le CPAS les inci-te directement ou indirectement habiter ailleurs, larticle 5 2bis de la loi du 2 avril 1965 est appliqu pour votre CPAS et lasubvention de lEtat fdral est ramene 0% partir du moisde juin.

    La prsomption que votre CPAS incite directement ou indirecte-ment les demandeurs dasile habiter ailleurs ne peut tre infir-me que sur la base dun dossier individualis, dtaill etconvaincant. ()

    A lheure o sont crites ces lignes, 58 CPAS ont reu cettelettre. Aucun dentre eux nest cependant bruxellois.

    5. La raction des CPAS auxmesures des circulaires du 24 juin 2002

    Les CPAS belges s'insurgent contre ces mesures pour plu-sieurs raisons.

    - Quant la motivation

    Pour lutter contre la concentration des demandeurs dasiledans les villes, le Ministre notifie tous les CPAS de nouvellesexigences pour obtenir le remboursement de laide socialeaccorde aux demandeurs dasile et il supprime purement etsimplement tout remboursement pour 58 CPAS.

    Ces mesures sont bases sur le postulat que les CPAS sont res-ponsables de la concentration des demandeurs d'asile dans lesvilles et de leur rsidence effective dans une autre commune.

    Or :

    1) Les demandeurs d'asile ne sont pas obligs de rsider surle territoire de la commune qui leur a t dsigne commelieu obligatoire dinscription (code 207) et ils conserventla libert de circuler et de s'tablir o ils le souhaitent enBelgique. Il nappartient pas aux CPAS dentraver cettelibert, et ils nen auraient dailleurs pas les moyens.

    2) Ces personnes dcident de s'tablir dans les grandes villespour de multiples raisons telles que :

    - le rapprochement et la proximit de compatriotes quifacilitent les contacts, qui assurent un encadrement, quipermettent une intgration sociale et professionnelle ;

    - la proximit des coles, des centres de formation, desorganismes chargs d'assurer des cours de langues, descommerces, des entreprises, des centres sociaux ;

    - la prsence de moyens de communication plus dvelop-ps dans les villes ;

    - l'existence de lieux de cultes autres que catholique ;

    - l'offre et la chert du logement : dans un grand nombrede communes il est trs difficile, voir impossible, detrouver des logements adquats pour un prix accessible.Le problme de laccessibilit au logement ne touche passeulement les demandeurs dasile. Pour une personnesans-abri, quelle que soit sa nationalit, les CPAS doi-vent souvent faire appel des maisons d'accueil.

    Dans une trs grande majorit de cas, lorsque les demandeursd'asile se prsentent pour la premire fois dans le CPAS dsi-gn comptent, ils disposent dj d'un contrat locatif sign etrefusent toute proposition d'un logement dans la commune.Plusieurs CPAS ont lou des logements qui restaient rservs(mais vides) pour les demandeurs d'asile. Lorsque ces loge-ments sont occups, bien souvent aprs un ou deux mois, lespersonnes les quittent volontairement.

    - Quant au contenu des circulaires

    1) Lapplication rtroactive des circulaires est inadmissible: le24 juin 2002, les CPAS reoivent une circulaire qui entreimmdiatement en vigueur, en ce qui concerne l'aide par-tir du mois de juin 2002, et qui sapplique tous les dos-

  • 7T r a i t d U n i o n 2 0 0 2 / 0 6

    SOUS LA LOUPE

    siers en cours. Comment le CPAS va-t-il tre en mesuredtablir un dossier de preuves convaincant pour desdemandeurs quil aide depuis dj plusieurs mois, voireplusieurs annes ?

    2) Les circulaires sont imprcises: le CPAS doit, pour toutdossier pour lequel il demande un remboursement 100%,soit fournir la preuve du logement dans la commune mme,soit prsenter un dossier individualis qui constitue une preu-ve convaincante des efforts effectifs du CPAS. Quels sont leslments objectifs que doit contenir ce dossier ? Sur quel-le base les dossiers seront-ils accepts ou non par leMinistre ?

    3) En prsumant, ds linstant o moins de 5% des deman-deurs dasile qui sont attribus une commune rsidenteffectivement sur le territoire de ladite commune, que leCPAS et/ou la commune incitent directement ou indirec-tement les demandeurs dasile habiter ailleurs, ce qui surbase de lapplication de larticle 52bis de la loi du 2 avril1965 donne lieu une suppression du remboursement parlEtat de laide sociale octroye, le Ministre renverse lacharge de la preuve.Les CPAS estiment que la charge de la preuve relative aurenvoi systmatique des demandeurs d'asile vers les villes,accompagne de la sanction d'un remboursement 0 %,doit continuer incomber lEtat, comme le prvoit la loi.

    Lensemble des revendications des CPAS concernant ce dossiera t exprime lors dune confrence de presse organise par lestrois Sections CPAS de lUnion des villes et communes belgesle 9 juillet 2002.

    Les trois Sections CPAS ont par ailleurs t reues par leMinistre de l'Intgration sociale le 15 juillet 2002.

    Lors de cette entrevue, elles ont fait part au Ministre de leurdsaccord quant aux circulaires mais ont galement demandune valuation du plan de rpartition et de son application, enconcertation avec le gouvernement. Elles ont fait tat du faitquun plan de lutte contre la concentration des demandeursdasile dans les grandes villes devait tenir compte des causesrelles de cette concentration et contenir des mesures diversi-

    fies visant notamment rformer la procdure d'asile, rac-courcir la procdure d'appel pour les demandes d'asile auprsdu Conseil d'tat, rattraper le retard dans le traitement deces appels, proposer une solution la prsence d'illgauxdans les villes et remdier la carence de logements bon mar-ch.

    A lissue de cette entrevue, plusieurs points positifs ont tdgags :

    - tout dabord, le Ministre a accept de rencontrer les CPAStous les deux mois au sujet de la problmatique de laccueildes demandeurs dasile ;

    - concernant la circulaire du 24 juin 2002, il a t dcid quilny aurait pas dapplication rtroactive et que ltablissementde dossiers individualiss comme preuve des efforts fournispar le CPAS pour accueillir les demandeurs sur leur territoi-re porterait uniquement sur les dossiers futurs, cest direpour les personnes attribues aux CPAS aprs le 1er juillet2002 ;

    - enfin, le Ministre a marqu son accord avec le principe de lapermutation des dossiers entre les communes.

    Ainsi, lorsquun CPAS accueille des demandeurs dasile aidspar un autre CPAS, le dossier de ce demandeur dasile seraattribu, via une adaptation du code 207, au CPAS de son lieude rsidence.

    Le Ministre a galement ouvert la possibilit pour le CPAS decontinuer accueillir temporairement des demandeurs dasiledans son initiative locale daccueil aprs la phase de la receva-bilit.

    Par contre, en ce qui concerne la suppression, sur base de lar-ticle 52bis de la loi du 2 avril 1965, de la subvention pour lesCPAS qui ont moins de 5% de demandeurs dasile attribusqui rsident sur leur territoire, aucun accord na pu tre trou-v.Le Ministre a dclar quil inviterait les CPAS concerns luisoumettre une proposition concrte visant augmenter lenombre de demandeurs dasile quils accueillent au-del de 5%ou mettre en place une initiative locale daccueil.

    Marie Wastchenko

    Suite

    ASSOCIATION DE LA VILLE ET DES COMMUNESDE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE A.S.B.L.

    JOURNEE DINFOMATION - JEUDI 19 SEPTEMBRE 2002LA LOI CONCERNANT LE DROIT A LINTEGRATION SOCIALEAVEC LE SOUTIEN DU MINISTRE JOHAN VANDE LANOTTE

    Cit administrative de lEtat Boulevard Pacheco n 11 1010 BruxellesA proximit de la gare centrale

    Possibilit de parking - Mtro : Botanique - Bus : 38

    PARTICIPATION AUX FRAIS ET INSCRIPTION : La participation la journe dinforma-tion est gratuite. Une farde de documentation sera remise chaque participant.Inscription AVANT LE 9 SEPTEMBRE 2002.

    Section "C.P.A.S."

    Pour des raisonsdorganisation et afinde pouvoir garantir laqualit des changes, la participation estrserve aux CPAS.Possibilit dinscrire des personnessupplmentaires sousrserve de places encore disponibles.

  • 8 T r a i t d U n i o n 2 0 0 2 / 0 6

    LU POUR VOUS

    Code du droit des trangersEdite depuis 1989, sous forme de feuillets mobiles rgulirement mis jour, cette imposante publication entend sattaquer lensemble des rglesrgissant la vie des immigrs et de ceux qui les ctoient.

    Le code des trangers expose les domaines classiques de cette branche dudroit : la lgislation sur le sjour, la rglementation concernant laccs autravail, le code de la nationalit, etc., mais il ne se limite pas qu cela : ilfait galement un tour dhorizon de la lgislation en rapport avec tous lesdomaines de la vie sociale o les immigrs peuvent rencontrer des pro-blmes.

    Le premier volume sattarde au statut administratif, dabord en reprenantet commentant la loi du 15 dcembre 1980 sur laccs au territoire, lesjour, ltablissement et lloignement des trangers, ensuite en examinantlensemble des mesures dexcution : dispositions internationales dabord,arrts et circulaires ensuite.

    Le second volume porte sur la lgislation spciale et la rglementation sup-pltive, plus prcisment, les questions dactivits indpendantes, daidessociales, la carte didentit et le passeport, les cultes, les droits fondamen-taux, la nationalit, les organes consultatifs, la politique des immigrs, laprime de rinsertion, le racisme, les rfugis, les rgimes garantis, le statutdiplomatique et consulaire, le travail salari, et enfin la question du sjouren relation avec lUnion europenne.

    Le code se veut linstrument de travail non seulement des juristes mais ausside ceux qui, dans leur pratique quotidienne, sont confronts la probl-matique des immigrs.

    Hubeau, B. et Taverne, M. ; Code du droit des trangers ; La Charte ; 2 volumes (Vol I, mis jour en aot 2000, vol II, mis jour en septembre2000), feuillets mobiles.

    Droit des trangers - Chronique de jurisprudence 1994-2000Ce dossier fait suite aux chroniques publies en 1987 et 1995 dans le Journal des Tribunaux.Il rend compte des volutions lgislatives et jurisprudentielles intervenues entre 1994 et 2000.

    La jurisprudence analyse se rapporte la loi du 15 dcembre 1980. Le plan de louvrage estsimilaire celui de la loi : accs au territoire et court sjour, sjour de plus de trois mois, ta-blissement, limitation du sjour, absence et retour, renvoi et expulsion (titre I), situation deltranger C.E., du rfugi, de lapatride, des tudiants (titre II), et enfin la jurisprudence enmatire de voies de recours (titre III).

    Derriks, E., Sbai, K. ; Droit des trangers Loi du 15 dcembre 1980 Chronique de jurispru-dence 1994-2000 ; Larcier, Les dossiers du Journal des Tribunaux n36, 2002, 153 p., ISBN 2-8044-0900-7

    Ltranger et le droitbelgeCet ouvrage se pose en complment ducode des trangers. Si le premier reprendles textes, ventuellement annots, celui-ciprfre au texte, des commentaires juri-diques.

    Il est publi depuis 1982, sous forme defeuillets mobiles, et sa dernire mise jourdate daot 2001. Loptique est ici de four-nir un guide pratique plutt quun prcisexhaustif.

    Les auteurs ont ax leurs commentaires enfonction de 6 ples : le statut administratif,le droit international priv, le droit de lanationalit, lexercice dune activit profes-sionnelle, la scurit sociale, et enfinltranger et la scolarit.

    Il est destin toutes les personnes encontact rgulier avec les trangers, notam-ment les avocats et magistrats, mais aussiles fonctionnaires et travailleurs sociaux.

    Denis, P., Evrard, A., Taverne, M., VanDrooghenbroek, J., Verwilghen, M. ;Ltranger et le droit belge ; La Charte ; mis jour en aot 2001, feuillets mobiles

  • 9T r a i t d U n i o n 2 0 0 2 / 0 6

    SOUS LA LOUPE

    Pour quels bnficiaires ?Il existe quatre catgories de bnficiaires :1. les propritaires et copropritaires,2. les personnes physiques ou morales de droit priv qui dis-

    posent dun bail emphytotique,3. les personnes physiques qui disposent dun bail commer-

    cial enregistr et qui rpondent certaines conditions,4. les agences immobilires sociales et les associations oeu-

    vrant la rnovation de logements qui rpondent cer-taines conditions.

    Sont en tout cas exclus :1. les socits immobilires de service public agres par la

    Socit du logement de la Rgion bruxelloise et le Fondsdu logement des familles de la Rgion de Bruxelles-Capitale,

    2. la Socit de Dveloppement pour la Rgion deBruxelles-Capitale,

    3. les rgies foncires communales et rgionales,4. les communes,5. les centres publics daide sociale,6. les seigneuries, maisons de repos, maisons de repos et de

    soins ainsi que les homes qui bnficient de subsidespublics pour leurs infrastructures.

    1 Voyez larrt du Gouvernement de la Rgion de Bruxelles-Capitale du 25 juin 2000 relatif loctroi de primes lembellissement des faades (M.B., 27 juin 2000) et les deux arr-ts ministriels du 19 juin 2000 dterminant la liste et la forme des documents ncessaires lintroduction dune demande et la liquidation de prime, dune part, et la liste des tra-vaux accepts et des prix maxima, dautre part (M.B., 27 juin 2000).

    2 Arrt du Gouvernement de la Rgion de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2002 relatif loctroi de primes lembellissement des faades (M.B., 25 juin 2002).3 Arrt ministriel du 19 juin 2002 relatif aux modalits dapplication de larrt du Gouvernement de la Rgion de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2002 relatif loctroi de primes

    lembellissement des faades (M.B., 25 juin 2002).4 Larrt du 25 mai 2000 prcit demeure applicable aux demandes introduites avant le 1er septembre 2002.

    Embellissement des faades

    LA REFORME DES PRIMES

    En 2001, il apparat que seuls 21 % des montants disponibles pour loctroi des primes lembellissement desfaades ont t octroys. Est-ce dire quil nexiste plus aucune faade rnover Bruxelles, que tout un cha-cun peut se passer de ce coup de pouce financier pour nettoyer et entretenir celle de son immeuble ? La rpon-se est videmment ngative. Les tudes ralises dans le cadre du futur plan rgional de dveloppement souli-gnent limportance du parc rnover et la ncessit de poursuivre une politique encourageant le plus grandnombre embellir sa faade. Lanalyse des outils existants a tout simplement dmontr la ncessit de simpli-fier la lgislation en vigueur 1.

    Le tout nouvel arrt du Gouvernement de la Rgion de Bruxelles-Capitale relatif loctroi de primes lem-bellissement des faades 2 et son arrt ministriel dapplication 3 tentent dliminer toute une srie dobstacleset de lourdeurs administratives. Les nouvelles procdure et conditions prvues pour bnficier de la primedevraient inciter davantage de particuliers et dassociations y recourir. Ce sont ces nouveauts, applicables dsle 1er septembre prochain 4, qui sont prsentes ici.

    Si le systme ne profite pas directement aux communes ou aux CPAS, il vient en marge des politiques de revi-talisation de quartiers o les communes simpliquent par dautres instruments, et bnficie aux agences immo-bilires sociales avec lesquelles les communes concluent des accords de collaboration.

  • 10 T r a i t d U n i o n 2 0 0 2 / 0 6

    SOUS LA LOUPE

    5 Le demandeur sengage rembourser la prime si cette affectation est modifie dans les 5 ans dater du payement de la prime.6 Cette distance maximale est porte 12 mtres en zone dintrt culturel historique esthtique et dembellissement (espace dfini par le PRAS).7 Les travaux accepts sont notamment les suivants : la pose dchafaudages, le nettoyage des faades non peintes, la pose sur une faade nettoye dun hydrofuge ou dun anti-graffiti

    jusqu une hauteur de 3 mtres, les travaux de mise en peinture, les travaux de rparation des balcons et loggias, etc.8 La prime est calcule sur la base des cots des matriaux et de la main duvre tels quils sont admis par le dlgu du Ministre charg de la Rnovation urbaine.9 Le montant des revenus pris en considration pour le calcul de la prime est augment :

    - de 2.500 euros si le demandeur et son conjoint ou la personne avec laquelle il cohabite sont gs lun et lautre de moins de 35 ans la date de la demande ;- de 2.500 euros pour chaque personne charge.

    10 Voyez la note prcdente.

    Pour quels travaux ?

    Toutes les faades ne sont pas vises par le nouvel arrt. Seulssont subsidiables les travaux de remise en tat de propret, derhabilitation ou de mise en valeur des faades des immeublesdont 2/3 au moins des niveaux sont affects au logement 5 etqui ont t construits depuis plus de 25 ans dater de lintro-duction de la demande doctroi de la prime.

    Sont en outre exclus du champ dapplication de larrt :1. les appart-htels et les immeubles de fonction similaire,2. les htels,3. les travaux qui ne laissent subsister avant et pendant la

    reconstruction que les faades avant et/ou les mursmitoyens de limmeuble,

    4. les faades qui sont en recul de plus de 8 mtres 6 par rap-port la dlimitation entre le terrain priv et la voiriepublique,

    5. les immeubles qui ne sont pas mitoyens.

    Soulignons par ailleurs que :- les travaux doivent porter sur la totalit de la faade ; il nest

    donc pas possible dobtenir une prime pour rnover ou net-toyer une partie de sa faade ou lun de ses lments seulement ;

    - larrt ministriel du 19 juin 2002 dtermine la nature destravaux accepts 7, les procds techniques et les matriauxadmis, ainsi que les prix maxima.

    Pour quels montants ?

    Le montant de la prime dpend de plusieurs facteurs. Il varieentre 700 et 25.000 euros (T.V.A. comprise) suivant :1. le primtre dans lequel est situ limmeuble dont on dsi-

    re embellir la faade,2. le type, les revenus, lge et le nombre de personnes char-

    ge du bnficiaire de la prime,3. les crdits disponibles.

    Larrt distingue 4 types de primtres :1. les primtres de contrats de quartier (espaces dfinis par

    lordonnance organique de la revitalisation des quartiers du7 octobre 1993),

    2. les primtres despace structurant et despace de dvelop-pement renforc du logement et de la rnovation (espacesdfinis par le projet de P.R.D.),

    3. les zones dintrt culturel historique esthtique et dembel-lissement (espaces dfinis par le PRAS),

    4. les autres primtres.

    Dans les primtres de contrat de quartier, la prime peut cou-vrir jusqu :- 75 % du cot des travaux accepts 8 ;- 80 % du cot des travaux accepts lorsque le demandeur est

    une agence immobilire sociale ou une association oeuvrant la rnovation de logements rpondant certaines condi-tions ;

    - 85 % du cot des travaux accepts lorsque les revenus dudemandeur nexcdent pas 40.000 euros 9.

    Dans les primtres despace structurant et despace de dve-loppement renforc du logement et de la rnovation et leszones dintrt culturel historique esthtique et dembellisse-ment, la prime couvre :- 50 % du cot des travaux accepts ;- 75 % du cot des travaux accepts lorsque les revenus du

    demandeur nexcdent pas 40.000 euros 10 ;- 80 % du cot des travaux accepts lorsque le demandeur est

    une agence immobilire sociale ou une association oeuvrant la rnovation de logements rpondant certaines conditions.

    Hors de ces primtres, la prime couvre seulement :- 30 % du cot des travaux accepts ;- 55 % du cot des travaux accepts lorsque les revenus du

    demandeur nexcdent pas 40.000 euros 11 ;- 80 % du cot des travaux accepts lorsque le demandeur est

    une agence immobilire sociale ou une association oeuvrant la rnovation de logements rpondant certaines conditions.

    Suite

  • 11T r a i t d U n i o n 2 0 0 2 / 0 6

    SOUS LA LOUPE Suite

    11 Voyez la note prcdente.12 Ce dlai peut tre prolong dun an maximum en cas de force majeure.

    Franoise Lambotte

    Quelle procdure ?

    La procdure doctroi de la prime peut tre rsume en 10tapes :

    1. Le demandeur complte et signe le formulaire mis sa dis-position sur simple demande ; il y joint lensemble desdocuments viss larticle 13 de larrt du 2 mai 2002 etaux articles 2 et 3 de larrt du 19 juin 2002.

    2. Le formulaire est envoy par courrier recommand oudpos laccueil du service logement du Ministre de laRgion de Bruxelles-Capitale (le prpos laccueil naccep-te le dossier et ne dlivre un reu quune fois tous les docu-ments runis ; le demandeur est ainsi directement informdes pices manquantes).

    3. Dans les 15 jours ouvrables dater de lenvoi ou du dptdu dossier, le demandeur est avis par courrier de la receva-bilit ou non de sa demande. Le cas chant, le courrier pr-cise les documents complmentaires communiquer. Lademande est caduque si ces documents complmentaires nesont pas communiqus dans les 60 jours ouvrables.

    4. Dans les 20 jours ouvrables suivant lenvoi du courrierinformant de la recevabilit de la demande, le dlgu duMinistre charg de la Rnovation urbaine effectue une visi-te sur place. Le demandeur en est inform par le dpt danssa bote aux lettres dun formulaire type.

    5. Dans les 20 jours ouvrables dater de la visite du dlgudu Ministre, lautorisation de procder aux travaux dlivrepar le dlgu du Ministre, la promesse provisoire doctroide la prime et la note dtaillant le montant octroy et justi-fiant les travaux non accepts sont notifies au demandeur.Hormis le placement dchafaudages, les travaux ne peu-vent tre entams avant lenvoi de lautorisation prcite.

    6. Ds la notification de la promesse provisoire et si le mon-tant des travaux accepts dpasse 2.500 euros, une avancecorrespondant la moiti du montant de la prime peut treliquide au demandeur, ds production de la premire fac-ture de lentrepreneur, et pour autant que les revenus dudemandeur nexcdent pas 35.000 euros.

    7. Dans les 2 ans 12 dater de la notification de la promesseprovisoire, le demandeur doit :

    - avoir fait effectuer et facturer les travaux ;

    - avoir renvoy au service logement du Ministre de la Rgionde Bruxelles-Capitale les factures et le formulaire dont laforme est arrte par le Gouvernement.

    8. Le dlgu du Ministre effectue une visite sur place pourconstater que les travaux ont t excuts en conformitavec la demande et selon les rgles de lart telles que recon-nues par le Centre scientifique et technique de la construc-tion. Le demandeur en est inform par courrier.

    9. Dans les 20 jours ouvrables dater de sa visite, le dlgudu Ministre adresse au demandeur la promesse dfinitivedoctroi de prime qui dtaille le montant des travaux accep-ts et le calcul de la prime.

    10. Dans les 60 jours ouvrables dater de lenvoi de la pro-messe dfinitive, le montant de la prime est liquid.

    Conclusion

    Les nouveaux arrts relatifs loctroi de primes lembellisse-ment des faades devraient acclrer et faciliter le parcoursadministratif des bnficiaires. Lagenda prcis pour chaquetape de la procdure leur permettra de savoir exactement oen est leur dossier.

    Le nombre de bnficiaires a t largi. Les agences immobi-lires sociales et les associations oeuvrant la rnovation delogements ont dsormais accs aux primes. Dautre part, leszones dintrt culturel historique esthtique et dembellisse-ment ont t tendues et les primtres despace structurant etdespace de dveloppement renforc du logement et de larnovation pris en compte. Cela signifie quun plus grandnombre de personnes bnficieront dun remboursementmajor pouvant aller jusqu 80 % des montants engags.

    En augmentant par ailleurs de 5 % le taux de remboursementdans les zones non prioritaires et en prvoyant quune avancepeut tre verse lorsque les revenus du demandeur ne dpassentpas 35.000 euros, le Gouvernement devrait convaincre un plusgrand nombre de particuliers de la faisabilit de leurs projets.

  • 12 T r a i t d U n i o n 2 0 0 2 / 0 6

    SOUS LA LOUPE

    CODE DE LA ROUTE toilettage ou rabibochage ?

    Les lois relatives la Circulation routire, le Code de la Route, le Code du gestionnaire et la rglementationrelative la carte de riverain sont en passe dtre modifies. Les mesures proposes sont pour la plupart fon-des sur une tude d'IRIS-CONSULTING. Dans celle-ci, le bureau d'tudes fait maintes reprises rfren-ce au programme "DIALOGUE STATIONNEMENT" mis en route par notre Association, l'initiative dela Rgion bruxelloise.

    Dans cet article, nous commentons les modifications proposes au Code de la Route, auquel nous vous ren-voyons pour une meilleure apprciation, et les comparons aux propositions et aux recommandations dcou-lant du programme Dialogue Stationnement.

    1. La carte riverain

    Dans les articles 27.1.4, 27.3.4, 70.2.1.2b, 3b), d)et g) la mentioncarte de riverain est remplacepar carte de riverain ou vignette de riverain.

    Cette disposition vise faciliter le contrle par la mise enplace, en plus de la carte traditionnelle, dune vignette quiserait colle su la face intrieure du pare-brise.

    2. Zone de livraison

    La zone dembarquement et de dbarquement estdfinie dans un nouvel article 2.37 : le terme zonedembarquement et de dbarquement dsigne la zone de lavoie publique affecte la livraison de marchandises et debiens dquipement.

    Si le projet initial part dune bonne intention, il prsentenanmoins encore des lacunes. En effet, on doit dplorerlabsence de dfinition dans le Code de la Route duconcept de livraison. Une livraison est assimile unarrt et le Code stipule quun vhicule larrt dsigne unvhicule immobilis pendant le temps requis pour lem-barquement ou le dbarquement de personnes ou dechoses, il en rsulte donc que les livraisons ne peuvent pastre limites dans le temps. Par ailleurs, la modification dece concept ne serait pas simple. En effet, laccord deVienne nenvisage pas une telle rglementation et sa miseen uvre ncessiterait donc de passer au pralable par desdiscussions au niveau europen. La dfinition cre parlarticle 2.37 susmentionn ne rsout donc pas les pro-blmes lis aux livraisons. En outre, il serait opportun deprciser le terme bien dquipement.

    Une deuxime mouture de la proposition prvoit uni-quement la modification de larticle 70.2.1.1. Lanouvelle disposition du Code stipule que : Lorsquel'arrt est rserv l'embarquement ou au dbar-quement de choses, le signal E1 est complt par lepanneau additionnel reprsentant un ouvrier et uncamion avec ridelle abaisse..

    panneau additionnel livraisons

    La proposition du Ministre des Communications et delInfrastructure (MCI) ne nous sduit pas plus. S'il est vraique dornavant, les zones de livraison peuvent tre signa-les par un panneau additionnel spcifique, le problmedu temps requis pour effectuer une livraison n'est pas rso-lu.

    Larticle 75, relatif aux marques longitudinales indi-quant le bord de la chausse, se voit, quant lui, com-plt par un paragraphe 75.1.3 : Une ligne en zig-zag de couleur jaune peut tre trace en chausse ousur un accotement. Le stationnement est interdit lelong de cette ligne.

    Pour pouvoir faire la diffrence entre les zones de livraisonet d'autres interdictions de stationnement, ce marquage,mais de couleur blanche, est appliqu depuis quelques

  • 13T r a i t d U n i o n 2 0 0 2 / 0 6

    SOUS LA LOUPE Suite

    annes dans la Rgion de Bruxelles-Capitale et accept taci-tement par le Ministre des Communications. Pourtant, leMCI ne voit pas la ncessit d'utiliser officiellement ce typede marquage pour diffrencier les interdictions de station-nement et les zones de livraison, tel que propos dansDialogue Stationnement.

    3. Limitation de la dure dustationnement pour les camions

    Larticle 27.5.2 stipule que dans les agglomrations,il est interdit de mettre en stationnement sur la voiepublique pendant plus de huit heures conscutivesdes vhicules automobiles, des trains de vhicules etdes remorques lorsque la masse maximale autorisedpasse 7,5 tonnes. La proposition remplace la men-tion 7,5 tonnes par 3,5 tonnes.

    Cette problmatique, examine minutieusement dans lecadre du programme Dialogue Stationnement, est enfinreprise dans les propositions de modification du Code de laRoute. Rappelons quil tait difficile destimer, lors ducontrle, le tonnage dun camion en stationnement.

    Il est cependant dommage quil ne soit pas conseill auxadministrations communales de prvoir de places de parkingpour cette catgorie de vhicules. Si la proposition est accep-te, une telle recommandation devra tre incluse au Code dugestionnaire ou faire lobjet dune circulaire ministrielle.

    4. Arrt de bus ou de tram

    Dans l'article 25, la disposition relative la distancedau moins 15 mtres de part et dautre dun pan-neau indiquant un arrt dautobus, de trolleybus oude tram (25.1.2), sur laquelle le stationnement estinterdit, est modifie par la disposition suivante: moins de 15 mtres de part et d'autre d'un panneauindiquant un arrt d'autobus, de trolleybus ou detram, dans les amnagements rigs hauteur duditpanneau et sur les marquages viss l'article 77.3du prsent rglement.

    La proposition prvoit trois possibilits : si le panneauconstitue la seule indication, linterdiction de stationner

    vaut moins de 15 m. de part et dautres, tandis quelle selimitera la surface marque ou le long de lextension dutrottoir si ces amnagements compltent le panneau.

    Le marquage actuel pose un rel problme de rentabilitpour les gestionnaires et les socits de transport : il ncessi-te beaucoup de peinture et d'heures de travail. En outre, ilpeut galement tre confondu avec une zone dvitement, cequi est contraire la fonction d'un arrt de bus (sur unezone dvitement, l'arrt et le stationnement sont interdits etil est galement dfendu de la traverser mme pour lesbus). La recommandation d'Iris Consulting d'adapter gale-ment les marquages n'a cependant pas t retenue.

    marquage arrt de bus

    5. Le stationnement payant

    La question du stationnement payant est aussi exami-ne. Ainsi, larticle 27.3.1.1, relatif aux parcomtreset horodateurs, sexprime de la sorte : Aux emplace-ments munis de parcomtres ou d'horodateurs, lestationnement est rgi suivant les modalits etconditions mentionnes sur ces appareils. Les moto-cyclettes ou groupe des motocyclettes doivent satis-faire ces modalits et conditions par emplacementoccup..

    L'objectif est probablement de dcharger les motocyclettesdes obligations imposes par l'article 77.5 du Code de laRoute, introduisant l'interdiction de ranger plus d'un vhi-cule par emplacement. Les motocyclettes n'occupent cepen-dant pas l'espace total de tels emplacements. La propositionpermettrait donc de ranger plusieurs motocyclettes sur unseul emplacement, en ne payant qu'un ticket. A notre avis,il conviendrait donc de modifier non seulement l'article27.3.1.1, mais aussi l'article 77.5 susmentionn. De plus,de multiples problmes de contrle se poseront : ainsi, com-ment le contrleur pourra-t-il dterminer lequel desmotards devait payer lemplacement ?

  • 14 T r a i t d U n i o n 2 0 0 2 / 0 6

    SOUS LA LOUPE

    6. Les ronds-points

    Larticle 2 se voit complt par une dfinition du rond-point (2.38) : "Un espace tendu o convergent aumoins deux voies publiques avec au centre un dispo-sitif circulaire destin diriger la circulation, dsignpar le panneau de circulation D5". La question dustationnement dans les ronds-points est, quant elle,aborde au travers de l'article 24.5 (l'arrt et le station-nement sont interdits sur la chausse, dans les passagesinfrieurs, dans les tunnels et sauf rglementation loca-le, sous les ponts), complt par les termes suivants : etdans les ronds-points.

    Assez trangement, aucune rglementation ninterdit aujour-dhui le stationnement dans les ronds-points. Cette interdic-tion de stationner est cependant essentielle pour la bonnecirculation. Actuellement, le gestionnaire doit utiliser desmarquages (ligne jaune interrompue, lignes blanches conti-nues ou interrompues divisant la chausse en bandes de cir-culation) ou des panneaux (panneaux E1 dfense de sta-tionnement et E3 arrt et stationnement interdits). Or,recourir une signalisation routire n'est pas toujours pos-sible, ni souhaitable du point de vue esthtique, principale-ment dans des rgions urbaines.

    E1 E3

    7. Le stationnement altern danstoute une agglomration

    Larticle 26, relatif au stationnement altern semi-men-suel dans toute une agglomration, est purement et sim-plement abrog. Bien videmment, comme corollaire,larticle 70.3, faisant rfrence au signal de stationnementaltern dans une agglomration, est lui aussi abrog.

    Cette rglementation tait rarement applique par les ges-tionnaires (il existe de meilleures alternatives comme parexemple les panneaux validit zonale) et tait en outre trsdifficile comprendre pour l'utilisateur moyen.

    8. Le car-sharing (vhicule partag)

    Les mesures proposes par la Ministre introduisent ga-lement la notion de vhicule partag, via la crationdun article 2.39. Le terme vhicule partagdsigne des vhicules utilisables contre rtributionpar diverses personnes. Si le texte lgal actuel ne per-met pas de rserver des places de parking pour les vhi-cules utiliss en car-sharing, le projet prvoit, lui, ladap-tation des signaux relatifs larrt et au stationnementpar la cration dun signal E9i, stationnement rservaux vhicules en car-sharing.

    Cette proposition cadre avec la politique des trois rgions visant diminuer l'utilisation de la voiture et favoriser l'utilisationdes moyens de transport alternatifs. Malheureusement, cetteproposition omet compltement laspect contrle du systme.En effet, il ne sert rien de rserver des places de parking pources vhicules si les personnes charges du contrle ne disposentd'aucun moyen de faire respecter cette rgle (ce problme sepose dailleurs aussi pour les emplacements rservs aux mde-cins). Comment identifier en effet les vhicules utiliss en car-sharing ? A cet gard, lAssociation a propos la rservation deplaces de parking sur la voie publique par le biais d'une carteayant droit, comme aux Pays-Bas. Cette carte, dlivre parl'administration communale, permet tant aux riverains qu'auxprestataires de soins et aux personnes qui pratiquent le car-sha-ring de stationner sur ces places, sous les conditions fixes parla commune. Le comit d'accompagnement, mis sur pied l'occasion de l'tude d'Iris-Consulting, n'a cependant pas rete-nu cette proposition. Enfin, le MCI signale qu'un projet d'ar-rt royal au sujet de la rservation de vhicules partags esten cours d'laboration.

    9. Limitation du nombre de signesd'immatriculation reproduits auxaccs carrossables

    En matire dinterdiction de stationnement devant les accscarrossables des proprits, larticle 25.1.3 est complten mentionnant que le nombre de signes d'immatricu-lation est limit deux par accs carrossable.

    Cette nouvelle rglementation ne rsout donc toujours pas leproblme des pseudo-garages, cd les garages reconvertis enpices habitables mais dont le propritaire conserve la porte,afin de se rserver un emplacement en voirie.

    Suite

  • 15T r a i t d U n i o n 2 0 0 2 / 0 6Erik Caelen

    SOUS LA LOUPE

    10. Marques longitudinales indi-quant le bord de la chausse:ligne jaune continue

    Une autre proposition de modification du Code de laRoute a trait aux marques indiquant le bord de lachausse. En effet, un nouvel article 75.1.4 est libellen ces termes : Une ligne continue de couleur jaunepeut tre trace sur le bord rel de la chausse, labordure ou d'un accotement en saillie. L'arrt et lestationnement sont interdits sur la chausse le longde cette ligne de couleur jaune.

    Pour interdire l'arrt et le stationnement le long d'une lignejaune continue, il convient galement de complter l'article24, par analogie l'article 25.1.10 (interdiction de station-nement le long d'une ligne jaune discontinue). L'applicationde lignes jaunes sur le bord fictif de la chausse n'est pas trai-te, malgr la demande des gestionnaires et les recommanda-tions d'IRIS-CONSULTING.

    11. Signaux routiers amovibles ouoccasionnels

    Le Code de la Route, l'article 24.10, interdit l'arrt etle stationnement moins de 20 mtres en de dessignaux routiers. Le nouveau projet prcise que la dis-position du 10 n'est pas applicable lorsqu'il est faitusage de signaux E1 ou E3 titre occasionnel.

    Etant donn que cette disposition est difficilement appli-cable aux signaux occasionnels, par exemple les panneauxplacs pour des dmnagements, le MCI propose, justetitre, de faire une exception pour ce type de signaux.

    12. Largeur libre pour les pitonssur un accotement

    Tout vhicule l'arrt ou en stationnement doit tre ranghors de la chausse sur l'accotement de plain-pied ou, endehors de l'agglomration, sur tout accotement. S'il s'agitd'un accotement que les pitons doivent emprunter, unebande praticable d'au moins un mtre de largeur doit trelaisse leur disposition. Cette distance sera dornavantporte 1,5 mtre de largeur. Cette disposition a tentrine dans le Code de la Route par l'A.R. du14/5/2002, paru au MB du 31/5/2002.

    L'espace libre a donc t port de 1 m 1,5 m, l'instard'autres rglementations (AM du 7 mai 1999 relatif lasignalisation des chantiers) et ordonnances de la Rgion deBruxelles-Capitale (Rglement rgional dUrbanisme).Cependant, alors que le RRU ne sapplique quaux amnage-ments futurs des trottoirs, il en va tout autrement du Codede la Route qui est d'application pour lensemble des am-nagements, actuels et venir.

    Malgr l'insistance de lAssociation pour quune priode detransition relativement longue soit prvue, tous les endroitso le stationnement se pratique partiellement ou complte-ment sur l'accotement ou le trottoir devront tre amnagsau plus tard pour le 1er mai 2003. Si les amnagements nesont par raliss pour cette date, le stationnement y serapurement et simplement interdit.

    13. Disque de stationnement

    L'article 27.1.1 est modifi par la disposition suivante:Tout conducteur qui, les jours ouvrables ou lesjours prciss par la signalisation, met un vhiculeen stationnement dans une zone de stationnement dure limite, doit apposer sur la face interne dupare-brise, ou dfaut, sur la partie avant du vhi-cule, un disque de stationnement conforme aumodle dterminer par le ministre desCommunications.

    Le disque universel de type europen est dsormais inscritdans le Code de la Route (A.M. du 14/5/2002, MB du31/5/2002), comme rclam depuis quelques annes parDIALOGUE STATIONNEMENT. Ce disque a l'avanta-ge de moduler le temps de stationnement en plages d'unedemi-heure en lieu et place d'une heure et demi.

    ConclusionLes propositions, actuellement l'ordre du jour, ne rpon-dent pas entirement aux attentes et ne contiennent pas toutce qui avait t discut au cabinet de la Ministre Durant.Ainsi, la problmatique de l'embarquement et du dbarque-ment n'est gure traite et il manque des propositions rela-tives au stationnement dans les emplacements dlimits, austationnement perpendiculairement au bord du trottoir et austationnement en pi, ainsi qu la rintroduction de l'indi-cation du tonnage sur les camions.

    Suite

  • 16 T r a i t d U n i o n 2 0 0 2 / 0 6

    LEGISLATION

    publie au Moniteur belge du 21.06.2002 au 11.07.2002

    AFFAIRES SOCIALES

    AR du 14.06.2002 mod. l'AR du 06.07.1987 rel. l'allocation de remplacement de revenus et l'alloca-tion d'intgration. M.B. 26.06.2002 - 177722

    AR du 11.06.2002 mod. les art. 113 et 144 de l'ARdu 25.11.1991 portant rglementation du chmage, ety insrant un art. 129bis, visant l'introduction d'uncomplment de reprise du travail pour des chmeursgs. M.B. 29.06.2002 - 177845

    ACCCC du 25.04.2002 fixant la quote-part pourl'exercice 2002 de chaque CPAS de la Rgion deBruxelles-Capitale dans le Fonds spcial de l'aidesociale et les modalits de paiement. M.B. 29.06.2002 - 87085

    AR du 20.06.2002 mod. l'AR du 08.10.1981 sur l'ac-cs au territoire, le sjour, l'tablissement et l'loigne-ment des trangers. M.B. 03.07.2002 - 177898

    AR du 18.06.2002 mod. l'AR du 22.09.1989 portantpromotion de l'emploi dans le secteur non-mar-chand.M.B. 05.07.2002 - 177960

    ACCCF 2001/549 du 18.10.2001 rel. l'applicationdu dc. de la Commission communautaire franaise du12.07.2001 mod. diverses lgislations rel. aux subven-tions accordes dans le secteur de la politique de lasant et de l'aide aux personnes et rel. la modificationde divers arrts d'application concernant les secteursde l'aide aux personnes, de la sant, des personnes han-dicapes et de l'insertion socio-professionnelle. M.B. 09.07.2002 - 178006

    FINANCES / TAXES

    AR du 22.04.2002 mod. certains AR excutant la loidu 24.12.1993 rel. aux marchs publics et certainsmarchs de travaux, de fournitures et de services. M.B. 25.06.2002 - 176339

    AM du 14.12.2001 rel. aux dlgations de pouvoir enmatire de passation et d'excution des marchspublics de travaux, de fournitures et de services. M.B. 09.07.2002 - 178001

    PERSONNEL

    Loi du 11.06.2002 rel. la protection contre la violen-ce et le harclement moral ou sexuel au travail.M.B. 22.06.2002 - 177635

    Loi du 17.06.2002 mod. le Code judiciaire l'occa-sion de la loi du 11.06.2002 rel. la protection contrela violence et le harclement moral ou sexuel au tra-vail. M.B. 25.06.2002 - 177675

    Loi du 05.06.2002 sur le principe de non-discriminationen faveur des travailleurs avec un contrat de travail dure dtermine. M.B. 26.06.2002 - 177715

    AR du 10.06.2002 mod. l'AR du 19.11.1998 rel. auxcongs et aux absences accords aux membres du person-nel des administrations de l'Etat. M.B. 27.06.2002 - 177763

    AR du 17.06.2002 portant fixation de la rduction dumontant vers aux fonds sectoriels viss l'art. 35, par.5, al. 3, 1, de la loi du 29.06.1981 tablissant les principesgnraux de la scurit sociale des travailleurs salaris ainsiqu'aux fonds viss l'art. 71, 1 et 2, de la loi du26.03.1999 rel. au plan d'action belge pour l'emploi 1998et portant des dispositions diverses, portant fixation dumontant d aux fonds prcits pour le deuxime semestre2002 et dterminant l'affectation des moyens des fonds dercupration. M.B. 29.06.2002 - 177842

    Loi du 12.06.2002 mod. la nouvelle loi communale(NLC) en ce qui concerne la mise disposition de per-sonnel. M.B. 02.07.2002 - 177871

    AR du 26.06.2002 mod. l'AR du 07.05.1999 pris en ex-cution de l'art. 35, par. 1er, de la loi du 29.06.1981 ta-blissant les principes gnraux de la scurit sociale destravailleurs salaris. M.B. 03.07.2002 - 177901

    GESTION COMMUNALE

    Circ. du 24.05.2002 : Ordonnance du 18.04.2002 mod.l'ordonnance du 14.05.1998 organisant la tutelle adminis-trative sur les communes de la Rgion de Bruxelles-Capitale - Rf. CIRC/2002/006 M.B. 26.06.2002 - 177352

    POLICE / SCURIT

    Circ. coordonne 3630/1/8 du 17.06.2002 rel. l'appli-cation des dispositions lgales et rglementaires relativesaux armes - Mise jour. AR du 17.06.2002 mod. l'ARdu 20.09.1991 excutant la loi du 03.01.1933 rel. lafabrication, au commerce et au port des armes et au com-merce des munitions. M.B. 21.06.2002 - 177619, 177610

    Circ. GPI 21 du 22.05.2002 rel. au survtement desfonctionnaires de police et des auxiliaires de police. Circ.GPI 22 du 22.05.2002 rel. la problmatique du traite-ment des demandes concernant l'quipement et l'arme-ment de la police communale/locale. M.B. 22.06.2002 - 177643, 177645

    AR du 05.06.2002 mod. l'AR du 16.11.2001 fixant lesrgles particulires de calcul et de rpartition des dotationscommunales au sein d'une zone de police pluricommu-nale. M.B. 22.06.2002 - 177639

    Circ. GPI 15bis du 25.06.2002 concernant l'tape ducycle de mobilit succdant la publication des emploisvacants et l'introduction des candidatures, portant desclaircissements quant l'application de la rglementationsur la position juridique en matire d'engagement externede personnel CALog dans la police intgre, structure deux niveaux, et en matire de glissements internes. M.B. 28.06.2002 - 177792

    AR du 26.06.2002 rel. la dtention et au port d'armespar les services de l'autorit ou de la force publique. M.B. 29.06.2002, M.B. 03.07.2002, err. - 177838

    AGRBC du 07.03.2002 octroyant une subvention auxcommunes pour favoriser la cration de brigades cyclistesde surveillance. M.B. 03.07.2002 - 177904

    Circ. du 01.07.2002 mod et portant coordination de lacirc. du 06.06.1962 portant instructions gnrales rel. auxcertificats de bonnes conduite, vie et murs. M.B. 06.07.2002 - 177984

    AR du 27.05.2002 dterminant les conditions auxquellesles communes doivent satisfaire pour bnficier d'une allo-cation financire dans le cadre d'une convention rel. laprvention de la criminalit. AR du 07.05.2002 mod.l'AR du 06.08.1985 portant cration d'un Conseil sup-rieur et de Commissions provinciales de prvention de lacriminalit. M.B. 11.07.2002 - 178065, 178073

    URBANISME / CADRE DE VIE

    AM du 19.06.2002 rel. aux modalits d'application del'AGRBC du 02.05.2002 rel. l'octroi de primes l'em-bellissement de faades. AGRBC du 02.05.2002 rel. l'octroi de primes l'embellissement des faades.M.B. 25.06.2002 - 177695, 177689

    AM du 13.06.2002 rel. aux modalits d'application del'AGRBC du 13.06.2002 rel. l'octroi de primes larnovation de l'habitat. AGRBC du 13.06.2002 rel. l'octroi de primes la rnovation de l'habitat.M.B. 25.06.2002 - 177690, 177685

    AR du 26.06.2002 rel. aux conventions de concessionconclues entre les communes et les candidats exploitantsd'un tablissement de jeux de hasard de classe I. AR du26.06.2002 fixant les modalits de rception des plaintes etdes rclamations par la commission des jeux de hasard. ARdu 20.06.2002 rel. la composition et aux modalits defonctionnement du comit de concertation de la commis-sion des jeux de hasard. AR du 20.06.2002 rel. aux sanc-tions qui peuvent tre prises par la commission des jeux dehasard. AR du 20.06.2002 rel. aux modalits d'introduc-tion, la forme de la licence de classe D et aux aptitudes etcertificats requis pour exercer une activit professionnelledans un tablissement de jeux de hasard de classe I ou II.M.B. 29.06.2002 - 177825, 177835, 177834,

    177831, 177827

  • 17T r a i t d U n i o n 2 0 0 2 / 0 6

    1. Le constat de carence

    A Bruxelles, certaines carences sexpriment parfois avec plusdacuit que dans le reste du pays. Ainsi du logement dontdivers indicateurs dmontrent linadquation du parc tantaux demandes quaux besoins des (futurs) habitants. Lerecensement de 1991, dernier avoir t dpouill, rvlaitlexistence de prs de 30.000 logements inoccups. Maislvolution sociologique des familles tend lclatement desstructures familiales traditionnelles et leur recomposition enunits plus nombreuses mais de taille plus rduite. Lademande augmente donc sans quil y ait croissance de lapopulation. Le logement social, ingalement rparti sur leterritoire rgional, ne totalise que 8,1 % du parc immobilierbruxellois, alors quil atteint 17,9 % de celui de la Flandre et25,1 % de la Wallonie, et ce alors que la population bruxel-loise se pauprise via lexode de sa classe moyenne et quunmnage bruxellois sur deux se trouve dans les conditionsdaccs au logement social. Loffre de logements ne ren-contre donc pas compltement la demande.

    A cela sajoute linadquation dun bti souvent ancien lavie moderne et au niveau de confort quon peut en attendre.Une enqute sur la diversit urbaine, ralise en 1998, ta-blit que 19 % des logements bruxellois ne disposent pas dupetit confort, savoir le minimum exigible eu gard auxconceptions modernes : une salle de bains et un WC lin-trieur. Prs de 38 % ne bnficient pas dun chauffage cen-tral. Et peine moins de la moiti sont pourvus du grandconfort, dfini en fonction de lexistence dune salle debains, dun WC intrieur, dune cuisine de 4 mtres carrsminimum, dun espace rcratif, etc. Etant tablies sur len-semble du territoire rgional, Ces moyennes masquent donccertainement des poches o ces taux sont considrablementplus levs. La mme enqute tablit quun tiers des loge-ments est en tat dtre amlior et quun dixime est insa-lubre.

    Enfin, une partie du parc reste vide pour des raisons spcu-latives, causes notamment par le rendement plus intres-sant du march des bureaux.

    2. Linstauration dun cadre

    Le monde politique nest pas rest aveugle face la situationet a progressivement install le cadre dans lequel dvelopperses instruments.

    Dune part, la rvision de la Constitution en 1993 a permisdintgrer la charte fondamentale la notion de droits co-nomiques, sociaux et culturels, au rang desquels on relvele droit un logement dcent (article 23).

    Dautre part, au niveau rgional, outre la gestion affine delurbanisme quintroduisent PRD et PRAS, le gouverne-ment a clairement indiqu sa volont de sattaquer au pro-blme en inscrivant, dans sa dclaration gouvernementale, lelogement au rang de ses priorits.

    Le code du logement est lun des axes qui concrtisent cettevolont politique.

    3. Le code comme solution

    Le code poursuit un double objectif : dune part, remettresur le march une srie de biens actuellement inoccups, ense substituant ventuellement aux propritaires qui ne vou-draient (ou pourraient) pas les louer, et dautre part, am-liorer la qualit du bien en assurant au locataire quil dispo-sera du confort lmentaire quil est en droit dattendre.

    La politique du logement se construit par touches successives.Peu peu, lensemble de la mcanique se met en place.Certaines dispositions du code font ainsi cho aux primes larnovation. Le bton rpond la carotte : les propritaires peu-vent bnficier de primes pour remettre leur bien en tat. Maisdornavant, sils persistent le laissent insalubre ou inoccup,les pouvoirs publics pourront ragir plus facilement.

    Notons encore que dautres outils sont en cours de dvelop-pement, tel le projet dordonnance relatif au doit de pr-emption 1.

    Les dispositions du code protgent donc plutt le locatai-re ce qui correspond la situation de 60 % des Bruxellois.

    CHO DE LA RGION

    Bientt le nouveau code du logement ?

    Lavant-projet de code du logement laisse augurer dune nouvelle impulsion la politique des autoritspubliques dans ce domaine. Dans son tat actuel, il agit sur deux axes : la remise sur le march locatif de biensinoccups et lamlioration de la qualit minimale du parc. Nous en livrons ici les grandes lignes, prsentes la presse en juillet, lors de linstallation du Conseil consultatif du Logement.

    1 Le Conseil dEtat a rendu son avis le 27 mai dernier.

  • 18 T r a i t d U n i o n 2 0 0 2 / 0 6

    CHO DE LA RGION

    4. Les solutions du code

    4.1. Linsalubrit

    A ce premier problme, le code rpond par la mise en placedun systme de certification et de contrle de la conformitdes biens lous.

    Ne pourront tre lous que des biens qui rpondent untriple ensemble de conditions :- la scurit lmentaire, qui suppose le respect des normes

    minimales relatives la stabilit du btiment, llectricit, legaz, le chauffage et les gouts ;

    - la salubrit lmentaire, qui suppose le respect des normesminimales relatives lhumidit, aux parasites, lclairage, la ventilation, ainsi qu la configuration du logement, sasurface minimale, son accs et la hauteur de ses pices ;

    - lquipement lmentaire, qui suppose le respect desnormes minimales relatives leau froide et chaude, auxinstallations sanitaire et lectrique, au chauffage et au pr-quipement de cuisson.

    Corollaires de ces conditions respecter, des sanctions sontprvues : linterdiction de la mise en location (a priori), lafermeture du logement (a posteriori, avec relogement desoccupants) et, dans certains cas, des amendes administra-tives.

    Le systme repose sur la bonne foi suppose des bailleursdont on prsume quils mettent sur le march un bienconforme aux normes.

    a) Cependant, pour tous les meubls ou les logements daumaximum 28 mtres carrs, le droit de mise en locationsera subordonn lobtention dune attestation deconformit dlivre par ladministration rgionale, pourautant que les normes vises ci-dessus soient respectes.Une dclaration certifie sincre et exacte par le bailleurque le bien est conforme permettra dobtenir lattestationdont une copie sera remise au (candidat) locataire. Descontrles ultrieurs qui infirmeraient le caractre deconformit permettraient alors de sanctionner le propri-taire peu scrupuleux.

    Lobjectif affich est de sattaquer aux marchands de som-meil en les empchant de tirer profit de leurs taudis.Cependant, cette introduction dun permis locatif , bienque limit, touchera aussi dautres petits logements, telsles kots.

    b) On prsumera les autres logements conformes auxnormes. Cependant, il sera loisible au bailleur de deman-der un certificat de conformit qui atteste du respect desnormes. Ce certificat devrait rassurer le candidat locatai-re. La prsomption de conformit nest pas irrfragable etles services dinspection (agissant sur plainte, dinitiativeou encore dans le cadre dune enqute demande par lepropritaire lorsquil demande recevoir le certificat)pourront obliger le propritaire effectuer les travauxncessaires, quitte interdire dans lintervalle loccupationde lhabitation, voire mme infliger une amende admi-nistrative. A nouveau, le (candidat) locataire devra rece-voir copie du certificat, sil a t dlivr.

    A ce niveau, se pose diverses questions philosophiques, poli-tiques mais aussi techniques. Ne citons que les questions depremption des certificats, de composition du service dins-pection et de son rle pour enquter sur plainte ou dans leprocessus dattribution des certificats.

    Relevons que les plaintes pour insalubrit dun logementpourront maner non seulement du locataire, mais aussi, etcest sur ce point que lordonnance innove, dun oprateurimmobilier, dassociations dtermines par leGouvernement, par un tiers justifiant dun intrt ou encoredinitiative par le Service dinspection.

    4.2. Grer un logement inoccup

    Ce mcanisme spcifique la Rgion de Bruxelles-Capitaleoffre un oprateur immobilier public le droit de grer, enlieu et place du propritaire priv dfaillant, un immeubleabandonn ou inoccup, pour le rnover et le mettre en loca-tion.

    Loprateur immobilier public peut tre une commune, unCPAS, une rgie communale autonome mais aussi la Rgiefoncire de la Rgion de Bruxelles-Capitale, la Socit du

    Suite

    La lutte contre les marchands de sommeil : permis rgional ou saisie fdrale ?La lutte contre les marchands de sommeil est au cur des proccupations de divers niveaux de pouvoir :- au niveau rgional, les mesures centres sur les logements dau maximum 28 mtres carrs permettront un meilleur contr-

    le de la qualit des logements lous ;- au niveau fdral, la loi-programme en cours dadoption accorde lautorit publique une possibilit de faire saisir et de

    confisquer les logements mis en location par les propritaires-exploiteurs, et de leur faire supporter les frais de relogement deslocataires.

  • T r a i t d U n i o n 2 0 0 2 / 0 6 19

    CHO DE LA RGION Suite

    Philippe Delvaux

    Logement de la Rgion bruxelloise, une socit immobilirede service public ou encore le Fonds du Logement desFamilles de la Rgion de Bruxelles-Capitale.

    a) Se substituer au propritaire

    Lorsquun logement est dclar inoccup 2, loprateurimmobilier public propose au propritaire de grer son bienen vue de le mettre en location. Le loyer sera calcul selondes critres que le Gouvernement arrtera.

    Le propritaire dispose dun mois pour faire part de sarponse. Sil refuse sans motif srieux de mettre son bien disposition des pouvoirs publics, il sera mis en demeure, delouer son bien dans un dlai de deux mois maximum.

    b) Mise en conformit

    Si le logement ncessite des travaux de mise en conformit,loprateur immobilier public propose au propritaire de lesexcuter dans les conditions qui seront fixes dans uncontrat-type dtermin par le Gouvernement.

    A nouveau, un systme comparable celui cit au point a)peut aboutir une mise en demeure de raliser les travauxdans un dlai de deux mois maximum.

    Loprateur immobilier public, sil se substitue au propritai-re, grera le bien pendant 9 ans au maximum, mais le pro-pritaire pourra, tout moment, reprendre la gestion de sonhabitation, condition davoir rembours au pralable lesolde de lensemble des frais exposs, directement ou indi-rectement, par loprateur immobilier public.

    Conclusion

    Il y a encore du chemin de la coupe aux lvres : lavant-pro-jet vient seulement dtre adopt en premire lecture. Il resteencore plusieurs tapes franchir : lavis du Conseil consul-tatif du Logement nouvellement install, le Conseil dEtat etles discussions au Conseil rgional.

    Au del des questions philosophiques et politiques que ladbat soulvera, le projet suscite encore de nombreuses ques-tions, ne ft-ce quau niveau des divers mcanismes quil la-bore. Il faudra rejuger la mcanique aprs les filtres susmen-tionns.

    Les communes et les CPAS tant explicitement repris aunombre des acteurs du projet, lAssociation ne manquera pasden suivre les dveloppements, notamment lors du passagedu texte au Conseil consultatif du Logement o elle et sa sec-tion CPAS sont reprsentes.

    La fonction:- tches classiques du secrtariat en fonction des besoins- coordination et supervision des activits du secrtariat- aide technique la comptabilit et au service du personnel- suivi de l'conomat, de la facturation et de l'informatique- gestion intgre des relations publiques - assistance la direction : courrier et classement

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    L'Association de la Ville et des Communes de laRgion de Bruxelles-Capitale a.s.b.l.

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    - une fonction polyvalente- un environnement de travail dynamique- une rmunration attrayante

    Intress(e) ? Envoyez CV et lettre demotivation Marc Thoulen, directeur del'Association de la Ville et des Communesde la Rgion de Bruxelles-Capitale, rue d'Arlon 53, bte 4, 1040 Bruxelles fax 02/280.60.90 [email protected]

    2 A la suite dune dclaration dinhabitabilit sur base de larticle 135 de la NLC ou sil nest pas meubl pendant au moins 6 mois conscutifs pour une raison que le propritairene peut justifier au regard de sa situation ou de celle de son locataire, ou encore quand la consommation deau ou dlectricit, constate sur 12 mois conscutifs, est infrieure auminimum fix par le Gouvernement, et ce sans justification du propritaire eu gard sa situation ou celle de son locataire.

  • 20 T r a i t d U n i o n 2 0 0 2 / 0 6

    Mouvement CommunalN 2002-6/7La condamnation pnale dun bourgmestre qui na pas suf-fisamment lutt contre les infractions en matire de bruitdans une salle communale fait parler delle. F. Petre com-mente le jugement et critique la double argumentation rete-nue dans le dispositif.

    C. Havard analyse la rvolution quintroduit dans la fonc-tion publique larticle 48 de la loi du 7 dcembre 1998 quidsigne un chef de corps de la police locale pour un termedsormais bien dtermin et renouvelable une seule fois. Ilmet en garde contre les drives possibles et les effets perversdun changement trop radical du systme.

    Pour prolonger la lecture des divers articles parus dans nosditions prcdentes, nous vous renvoyons vers les pistes derflexion publies par le Mouvement Communal sur lesenjeux des nouvelles technologies au niveau communal,ainsi que sur le rle que peuvent y jouer les mandataires.

    De Gemeente Nr 544 (6-7/2002)Armoede schaadt de gezondheid : ook in Europa zijn er nogveel mensen die geen of onvoldoende toegang hebben totgeneeskundige zorgen. Ze starten hun leven met minderkansen en hun armoedige levensomstandigheden hebbeneen nadelige invloed op hun gezondheid. De Europese Uniestart met een project dat die gezondheidskloof moet dichten.Zie ook Nieuwsbrief 2001/9 : Sociale ongelijkheden inzakegezondheid in Brussel.

    Veiligheid op speelterreinen en toestellen : je leest in devakantietijd wel eens verhalen in de krant over kinderen diezwaargewond raken op een speelterrein. Niet dat er op onzespeelterreinen zo veel ongelukken gebeuren maar elk slacht-offer is er een te veel, zeker als het ongeluk vermeden hadkunnen worden. Daarom is er vorig jaar een nieuwe KB overde veiligheid van speelterreinen verschenen. Wat is er sinds-dien gebeurd ? Hoe hebben lokale besturen de verplichtingentrachten in te vullen ? Antwoorden door A. Lobijn.

    LU POUR VOUS

    "Etre priv de logement, ou vivre dans des conditions finan-cires ou de salubrit prcaires, pose la question de lactionpublique dans lun des secteurs-cls de notre socit, celui dulogement. Les difficults daccs un logement et son cotamnent sinterroger sur le fonctionnement du marchimmobilier, en particulier sur le secteur traditionnel du loge-ment dit social, cest--dire financ par les pouvoirs publicset destin aux personnes revenus modestes."

    A lheure o la matire du logement social fait dbat, il estintressant de se replonger sur la publication des actes duncolloque tenu nagure sur la question et qui offre une visioninterdisciplinaire pour une meilleure implantation de ceshabitations, tant dans un cadre urbain que dans les zonespriphriques et rurales. Tout dabord, un tat des lieux, cri-tique, est dress, en se basant sur les statistiques conomiqueset gographiques, mais aussi sur les engagements futurs dansles Zones dIntervention Prioritaires.

    Le problme dintgration des logements sociaux est gale-ment abord sous langle de lurbanisme et de larchitecture.Une tude est consacre aux impacts sociaux des amnage-ments et quelques pistes sont proposes afin de garantir unmeilleur confort et ce, tant pour les habitants directement

    concerns que pour le voisi-nage. Une mise en parallle intres-sante prsente lexpriencenovatrice dveloppe enAngleterre o un projetvisant placer le citoyen aucentre des dcisions a t missur pied. Le but est dobtenirdes habitants quils aient uneinfluence dterminante etpuissent dvelopper les initiatives des communauts quiapportent des changements et des amliorations.

    Des contributions juridiques permettent daborder les enga-gements bilatraux entre locataires et bailleurs. Les auteursne manquent pas de soulever les problmes dapplication desrgles fdrales et rgionales, rsultant dun manque de coor-dination.

    Logement social : un tat des lieux pour demain ; Bruxelles : LaCharte (coll. Loi et Socit) ; 1999, 276 p. ISBN 2-87403-032-5

    Logement social : un tat des lieux pour demain

  • 21T r a i t d U n i o n 2 0 0 2 / 0 6

    DANS NOS COMMUNES

    Les problmes, les dcouvertes, mais aussi lenthousiasmeque gnre toute exprience pilote se sont marqus auniveau communal, mais aussi celui de lAssociation quicoordonnait pour la premire fois ce type dopration. Lecaractre de nouveaut se retrouvait aussi dans la relationavec les instances fdrales charges de la coopration etqui s'adressent traditionnellement aux organisations nongouvernementales (ONG) au fonctionnement diffrentdu ntre tout autant que de celui de nos communesmembres. Le dialogue s'est tabli petits pas, mais tientdsormais mieux compte des spcificits de chaque inter-locuteur. Troisime dcouverte enfin pour l'Association,celle du cadre mthodologique de la coopration dcen-tralise, tant en termes d'objectifs que d'actions et dersultats.

    Dsireux de relever ce "dfi" avec un maximum d'atouts,nous avons cibl plus particulirement les communesbruxelloises ayant un know-how incontestable en cedomaine et, par ailleurs, disposes nous le faire partageren vue des futurs appels projets. Deux d'entre elles ont tslectionnes et nous avons tir un maximum d'enseigne-ments utiles de leurs actions respectives.

    Ganshoren, au-del du jumelage

    Ganshoren a choisi d'adhrer ce nouveau programme decoopration pour renforcer plus encore le dynamisme deson jumelage avec la commune rwandaise de Rusatira, misen place en 1972 dj. Ctait l, pour le "Comit de

    Jumelage Ganshoren-Rusatira", loccasion unique de fairedune pierre trois coups. Tout dabord, assurer un contactdirect entre responsables des deux communes jumeles afinde mieux comprendre les objectifs et besoins de leur popu-lation respective, par le regard extrieur pos par le fonc-tionnaire tranger. Ensuite, ctait une manire directedinformer les populations des deux communes des nou-velles voies empruntes par lacoopration internationale et delimportance du rle quellespeuvent y jouer. Enfin, le projeta permis dinformer quatre sta-giaires rwandais des mthodes detravail communales et dassurerleur formation au travers dequatre stages individualiss tou-chant l'administration commu-nale et aux services sociaux, lasant, lenseignement et lajustice de paix.

    Durant leur sjour de troissemaines, organis par le"Comit de Jumelage", les fonc-tionnaires respectifs des diff-rents services impliqus ont pu chacun, par des contactsdirects, amliorer leurs connaissances professionnelles ettechniques. Les stages et rencontres se sont multiplis :CPAS, crches, Etablissement Mixte dEnseignementSpcial, Athne M. Jacqmotte, Collge du Sacr-Cur,Maison mdicale, hpital universitaire AZ-VUB, Justice depaix, police locale

    Coopration Internationale Communale

    Survol dune phase pilote : deux communes aux commandes

    Lan dernier a marqu le coup denvoi dun programme novateur de coopration, financ par le SecrtairedEtat la Coopration au Dveloppement (Direction gnrale de la Coopration internationale), et grpar lUnion des Villes et Communes belges et ses trois associations rgionales, dont la ntre. Son objectif nestautre que de faire cooprer des communes belges et du sud, par le biais dun partenariat volontaire, directet durable, visant optimiser et renforcer les structures administratives communales. Loin de l'image tra-ditionnelle dune coopration assimile de "lassistanat social", cette initiative se veut rsolument orientevers la rciprocit et lchange de bonnes pratiques et d'expertises entre fonctionnaires communaux, via desrencontres et des stages de formation, notamment. Retour sur cette phase, dite "pilote" maints gards, etpour ses diffrents acteurs.

    Si 2001 a servi de test aunouveau programme, 2002 avu le nombre de communescandidates augmenter sub-stantiellement. Pas moins desept communes bruxelloisesont vu leur projet de coop-ration retenu. Certains sontdj en cours de ralisation,dautres dmarreront la ren-tre. Nous prsenterons dansune prochaine ditionquelques-unes de ces exp-riences, qui tmoignent durenouvellement de lap-proche de la solidarit et de lacoopration internationale.

  • 22 T r a i t d U n i o n 2


Le Quartier de l’Observatoire d’Uccle, Bruxelles, Ville d'Art et d'Histoire n° 16

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Collection, Bruxelles, Ville d'Art et d'Histoire n° 28 Uccle. Maisons et villas.

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Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

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L’Avenue de Tervueren, Bruxelles, Ville d'Art et d'Histoire n°17.

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Online agences immobilières à Bruxelles ville 2014

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VILLE DE BRUXELLES STAD BRUSSEL...VILLE DE BRUXELLES STAD BRUSSEL Communications. Dossiers de M. le Bourgmestre [1] Organisation - Service juridique et Secrétariat des Assemblées

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Bienvenue à la Ville de Bruxelles - · PDF file• Carte du personnel • Enfant handicap

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Collection, Bruxelles, Ville d'Art et d'Histoire n°30, Le bois de la Cambre.

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VILLE DE BRUXELLES STAD BRUSSEL · Supplément à l'ordre du jour Séance publique VILLE DE BRUXELLES STAD BRUSSEL Dossiers de M. le Bourgmestre ... pour les frais de la conférence

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Collection, Bruxelles, Ville d'Art et d'Histoire n° 31 Le Palais de Justice.

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VILLE DE BRUXELLES · 2015. 1. 7. · VILLE DE BRUXELLES. Département Instruction publique XL 2014-2015 . 07 / 12 (OS PV CoPaLoc-Sup 03.06.2014) Annexe(s) : / Bruxelles, le 7 janvier

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Cahier n° 21 du C.I.R.B. E-Communes pour la Région de Bruxelles ...

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