Les aides à l’emploi

Sandra MaghrebiCoordination ATL – Ville de Bruxelles

2013

La réduction structurelle

Elle consiste en une réduction des charges patronales en fonction du niveau de rémunération et des prestations des travailleurs. Il n’y a aucune démarche à faire et elle n’est pas limitée dans le temps.

• Employeurs concernés- Secteur marchand- Secteur non-marchand relevant du Maribel social- Entreprises de travail adapté

• Travailleurs concernés- Travailleurs soumis à l’ensemble des régimes de la sécurité

sociale des travailleurs salariés

• Montant

La réduction structurelle se calcule chaque trimestre pour chaque travailleur et par occupation.

Le calcul se fait en 4 étapes:1. Détermination de la catégorie du travailleur2. Détermination de la rémunération trimestrielle de

référence3. Détermination du montant de base de la réduction4. Correction du montant de base de la réduction.

Selon rapport prestations effectives des trimestres/ prestations trimestrielles à temps plein complètes

Les groupes cibles

1. Premiers engagements

Mesure qui accorde des réductions en cas d’engagement d’un premier, deuxième ou troisième travailleur.

• Travailleurs concernésTous sauf: étudiants, jeunes -18 ans, stagiaires, employés de maison, travailleurs occasionnels du secteur agricole, horticulture ou horeca.

• Montants et duréeRéduction forfaitaire de cotisations ONSS de 1000 ou 400 euros pendant 20 trimestres à partir du trimestre de l’engagement.1er travailleur: 1000 euros durant 5 trimestres et 400 euros durant 8 trimestres.2ème travailleur: 400 euros durant 13 trimestres3ème travailleur: 400 euros durant 9 trimestres

• ConditionsL’employeur ne peut être assujetti à l’ONSS depuis au moins 4 trimestres consécutifs précédant l’engagement.La réduction est cumulable avec la réduction structurelle et la réduction Maribel social.

2. Les travailleurs âgés

Mesure qui accorde des réductions patronales en cas d’engagement d’une personne âgée de 57 ans ou plus pour un montant forfaitaire de 400 euros par trimestre.De plus,depuis avril 2007,il y a un élargissement pour les travailleurs de 50 ans ou plus. Une réduction supplémentaire de cotisations est calculée en fonction de l’âge du travailleur.

• Employeurs concernésLes employeurs qui occupent du personnel assujetti à l’ensemble des régimes de la sécurité sociale.

• Travailleurs concernésSeuls les travailleurs assujettis à l’ensemble des régimes de la sécurité sociale et faisant partie de la catégorie 1 (secteur marchand)

4. Les demandeurs d’emploi longue durée

ACTIVA

Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale (1000 ou 400 euros par mois/temps plein) pour un certain nombre de trimestres. Elle varie selon l’âge et la durée d’inscription comme demandeur d’emploi.

Si le travailleur bénéficie, la veille de son engagement, d’une allocation de chômage, d’un revenu d’intégration ou d’une aide sociale financière, une allocation de travail sera en outre octroyée par l’ONEM ou le CPAS via l’organisme de payement (max. 500 euros par mois). L’employeur ne paiera donc que la différence entre le salaire net et cette allocation.

• Employeurs concernésTous les employeurs du secteur privé qui sont soumis à la sécurité sociale, les provinces, les communes, les CPAS, le personnel d’entretien, administratif et d’appui des institutions d’enseignement.

• Travailleurs concernésDemandeurs d’emplois inoccupés auprès d’un service régional de l’emploi au moment de l’engagement (ou au moment de la demande de la carte de travail). Être inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé pendant une certaines durée au cours d’une période de référence précise précédant l’engagement auprès d’un service régional de l’emploi. Pour avoir droit à l’allocation de travail, le travailleur doit être chômeur complet indemnisé au moment de l’engagement.

• RemarqueIl y a d’autres Activa plus ciblés: Start pour les jeunes de moins de 26 ans ou Bas Salaires pour les travailleurs jusque 30 ans

CARTE ET CONVENTION 1er EMPLOITout jeune de moins de 26 ans qui est inscrit comme demandeur d’emploi bénéficie lors de son engagement d’une convention premier emploi.Celle-ci n’ouvre pas d’aide particulière mais l’employeur a une obligation d’engager un certain nombre de travailleurs dans le cadre de cette convention lorsqu’il emploie au moins 50 personnes (3% privé; 1,5% non-marchand et public).

L’employeur qui engage un jeune peu ou très peu qualifié dans le cadre de cette convention a droit à des réductions de cotisations ONSS jusqu’à la fin du trimestre au cours duquel ce jeune atteint l’âge de 26 ans.

• MontantsJeunes peu qualifiés: 1000 euros pendant 8 trimestres, ensuite 400 euros par trimestre jusqu’à l’âge de 26 ans.Jeunes très peu qualifiés: 1000 euros pendant 16 trimestres, ensuite 400 euros jusqu’à l’âge de 26 ans.

• Allocation d’attente activéeSous certaines conditions, le jeune peut bénéficier également d’une allocation d’attente activée que l’employeur peut déduire du salaire net (350 euros par mois). Celle-ci ne peut être cumulée avec un autre avantage d’activation payé par l’ONEM ou le CPAS (ex. ACTIVA).

• Carte Premier EmploiL’ONEM délivre les cartes de travail (C63) qui démontrent que le jeune satisfait aux conditions pour être engagé dans le cadre d’une convention de premier emploi et qu’il ouvre éventuellement le droit à une réduction des cotisations ONSS. Les cartes de travail permettent aussi au travailleur de prouver qu’il ouvre le droit à une allocation d’attente activée.

Programme de Transition professionnelle (PTP)Les PTP sont des projets créés dans le but de rencontrer des besoins collectifs de société. Ils sont avant tout destinés à favoriser l’insertion des demandeurs d’emploi en leur proposant une formation qualifiante articulée au contrat de travail.

• Employeurs concernésLa Région wallonne et bruxelloise, la Fédération Wallonie-Bruxelles, les provinces, les communes, les CPAS, les asbl.

• Travailleurs concernés

Demandeurs d’emploi qui sont: Chômeurs complets indemnisés au moment de

l’engagement. Au moment de l’engagement:

Si < de 25 ans: sans CESS et 9 mois d’allocations de chômage ou d’attente.

CESS: 12 mois d’allocations d’attente ou 24 mois d’allocations de chômage (pas de diplôme supérieur)

L’ONEM fournit aux travailleurs rentrant dans les conditions une attestation C 200.3 valable 3 mois et a renouveler.

• Montants

Frederikx C., Je fais le point sur les différentes aides à l’emploi, Formation de la Boutique de Gestion, Mai 2012.

• Octroi d’une allocation d’intégration au chômeur engagé

332,26 euros/mois pour au moins 4/5ème TP 247,89 euros/mois pour au moins1/2 TP

Dans la pratique, l’employeur déduit cette allocation du salaire net qu’il paye à son employé.

Les montants précités sont portés à 545,37 et 433,81 euros si le chômeur habite une commune au taux de chômage élevé (+20% que le taux moyen de la région)

AUTRES REDUCTIONS DE COTISATIONS SOCIALES

1. Maribel SocialMesure initiée pour créer des emplois dans le secteur non-marchand et ainsi augmenter la qualité des services.

• Employeurs concernésCP 330 – 331 – 332 (établissements et services de santé, aide

sociale et soins de santé)CP 318 – 318.01 (aides familiales et seniors)CP 319 – 319.01 – 319.02 (établissements et services

d’éducation et d’hébergementCP 327 (entreprises de travail adapté et ateliers sociaux)CP 329 (socioculturel)+ certaines administrations provinciales et locales et

certaines institutions et services publics.

• Travailleurs concernésTous les travailleurs occupés dans des postes relevant des CP concernées occupés au moins à mi-temps (1/3 temps pour la CP 327).

• PrincipeLe montant de la réduction est retenu sur les cotisations patronales ordinaires et est ensuite versé à un fond Maribel Social créé au sein du secteur dont relève l’employeur. Le fond va ensuite rétrocéder ces sommes sous forme de subventions destinées à la création d’emplois supplémentaires.

• Formalités- Adresser une lettre au fond Maribel social qui concerne

l’employeur en demandant une autorisation d’engagement avec le soutien Maribel Social.

- Engager le travailleur dans le délai imparti par la convention ou à défaut par le fond.

- Affecter intégralement cette intervention au financement d’emplois supplémentaires.Pour connaître les critères d’attribution propres à chaque Fonds sectoriel, il faut prendre contact avec le Fonds Maribel Social compétent (liste sur le site SPF emploi).

• Réductions Maribel FiscalL’employeur peut garder une partie du précompte professionnel qu’il retient sur les appointements de son personnel. (entre 1% et 0,25%)

2. APE - Secteur Non-marchandRéduction des cotisations patronales de sécurité sociale associée à une aide en partie ou en totalité couvrant la rémunération du travailleur. Le montant de cette aide, octroyée sous forme de point (le point valant actuellement 2924,07 €) est versé mensuellement par le Forem en fonction des prestations du travailleur.

• Employeurs concernés- les asbl et les établissements d’utilité publique- les organismes sans but lucratif et dont l’objet est l’aide aux entreprises- les agences immobilières sociales

• Conditions- avoir un siège principal sur le territoire de la

Région de langue française- respecter les obligations légales en matière

d’emploi et de sécurité sociale- disposer des autorisations, des locaux et du

matériel nécessaires pour la bonne exécution des activités

- Maintenir le volume de l’emploi par rapport à l’effectif de référence

- Tenir une comptabilité conforme au plan comptable normalisé

• Travailleurs concernés- Demandeurs d’emploi inoccupés inscrits au

FOREM- En possession d’un passeport APE délivré par le

FOREM

• Réduction- Taux de cotisations patronales réduit (+/- 0,56%)- Aide accordée sous forme de points (le nombre de points est

établi en fonction de la catégorie du travailleur – âge, qualifications, durée de chômage)

• Formalités- Introduction d’une demande via le site http://emploi.wallonie.be- L’employeur recevra un accusé de réception sous 10 jours et

aura 120 jours pour rentrer le dossier complet au ministre de l’emploi de la Région Wallonne.

- L’aide peut être accordée pour une durée indéterminée ou déterminée (min.6 mois, max. 3 ans)

- Si l’aide est accordée, il recevra la décision du ministre qui reprend 5 éléments: le nbre de points attribués à l’employeur, les fonctions pour lesquelles les engagements doivent être effectués, le nombre minimum d’équivalents Temps Plein que l’employeur est tenu d’engager

- La durée de la décision- Le volume global de l’emploi

3. Agent Contractuel Subventionné (ACS)

• Employeurs concernés- Administrations et services de la fédération

Wallonie Bruxelles, de la Communauté Flamande, de la Région de Bruxelles Capitale

- Administrations et services des commissions communautaires

- Les établissements scolaires reconnus ou subventionnés par la Fédération Wallonie Bruxelles ou la Communauté Flamande

- Asbl et établissements d’utilité publique

Les hôpitaux et le institutions publiques de crédit ne peuvent pas engager d’agents contractuels subventionnés.

• Travailleurs concernés- Les demandeurs d’emploi inscrits depuis

au moins 6 mois dans un service public de placement d’un Etat faisant partie de l’espace économique européen.

- Les chômeurs complets indemnisés- Les demandeurs d’emploi bénéficiaires du

droit à l’intégration sociale qui remplissent l’une des conditions suivantes:

- Âgé au moins de 40 ans- Engagé par un établissement d’enseignement- Engagé par un organisme d’accueil d’enfants de

moins de 12 ans- Engagé en remplacement d’un fonctionnaire en

interruption de carrière

- Les demandeurs d’emploi dont le droit aux allocations de chômage a été suspendu pour cause de chômage de longue durée

- Les demandeurs d’emploi handicapés bénéficiant d’allocations de remplacement de revenus d’intégration

- Les demandeurs d’emplois sportifs de haut niveau

- Les travailleurs à temps plein ou à temps partiel, occupés dans le cadre du régime ACS, APE, PTP, TCT et FBIE.

• Réductions- Exonération des cotisations sociales patronales

(32,34% pour les employés et 38,34% pour les ouvriers)

- Primes annuelles de la Région de Bruxelles capitale:

- Prime de base: 5035 euros par an par ACS temps plein

- Prime pour l’ISP ou la formation: salaire de référence annuel sans ancienneté

- Prime majorée : prise en charge du salaire plafonné

- Le total des interventions auxquelles l’employeur a droit pour un emploi déterminé ne peut dépasser le coût salarial de cet emploi

• Procédure- Introduction d’une demande type à Actiris - La demande est analysée par l’inspection

d’Actiris et soumise pour avis au Comité de gestion d’Actiris

- Le Comité de gestion d’Actiris transmet son avis au Ministre bruxellois de l’emploi

- Les Ministres de l’emploi et du budget communiquent leur décision à Actiris

- Si elle est favorable Actiris conclut une convention avec l’employeur

- L’engagement doit se faire dans les 6 mois à compter du 1er jour du mois qui suit la date d’envoi de la convention.

SOURCES

• www.leforem.be (consulté le 09/11/2012)• www.emploi.belgique.be (consulté le

09/11/2012)• Frederikx C., Je fais le point sur les

différentes aides à l’emploi, Formation de la Boutique de Gestion, Mai 2012.