VILLE DE VERNOUILLET

Conseil Municipal du 21/05/2012

Procès-verbal sur 39

VILLE DE VERNOUILLET - 78540 CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MAI 2012 - 21 H 00

Salle du conseil _______________________

PROCES VERBAL

Liste des délibérations :

2012-034- CONTRAT DE DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE RESIDENTIELLE AVEC LE CONSEIL

GENERAL DES YVELINES 2012-035- ADHESION A NATUPARIF 2012-036- ADMISSION EN NON VALEUR - BUDGET GENERAL 2012-037- ADMISSION EN NON VALEUR - BUDGET ASSAINISSEMENT 2012-038- CREATIONS ET SUPPRESSSIONS DE POSTES SUITE A AVANCEMENTS DE GRADE 2012-039- CREATIONS ET SUPPRESSSIONS DE POSTES SUITE A LA MISE A JOUR DU TABLEAU

DES EFFECTIFS 2012-040- SUPPRESSION DU PN7 - CONVENTION AVEC RFF 2012-041- TARIFS ENFANCE 2012/2013 2012-042- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L’A.S.L DE MARSINVAL 2012-043- DEMANDE DE SUBVENTION MOUS



LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE DOUZE, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Hélène LOPEZ JOLLIVET, Maire. PRÉSENTS : Mesdames Nicole BROCHEN, Sophie DEFYN, Anne DEMEURE, Dominique DURAND, Sandrine FERAUD, Laurence FLEURY, Marie-Hélène LOPEZ JOLLIVET, Brigitte LOUBRY, OUMHAND Asma, RIVAL Catherine. Messieurs Mickaël CINALLI, Vito DILIBERTO, Christian FRITSCH, Lucien MONTÉCOT, Gilles MULLER, Jean-Michel PINTO, Dominique VALERY. REPRESENTES : Madame Véronique DEUTSCH représentée par Madame Laurence FLEURY, Madame Isabelle MALE représentée par Madame Dominique DURAND, Monsieur Jean-Marc BOMPARD représenté par Monsieur Mickaël CINALLI, Monsieur Hervé LECOQ représenté par Madame Marie-Hélène LOPEZ JOLLIVET, Monsieur Claude NOEL représenté par Madame Sandrine FERAUD, Monsieur Emmanuel PETIT représenté par Monsieur Gilles MULLER, Monsieur Jean-François ROVILLE représenté par Madame Brigitte LOUBRY, Monsieur Boujemaa LAGNAOUI représenté par Madame Asma OUMHAND, Monsieur Vincent GOURMELEN représenté par Monsieur Jean-Michel PINTO ABSENTS EXCUSES : Messieurs HERVE Jean-Marc, MARQUES Augusto et QUINTARD Claude. SECRÉTAIRE DE SEANCE : Madame Dominique DURAND Date de convocation : 14/05/2012 Nombre de conseillers : Date d’affichage : 14/05/2012 En exercice : 29 Présents : 17 Votants : 26

Approbation de l’ordre du jour

Le Maire : l’ordre du jour est adopté à l’unanimité

Décisions du maire

Numéro : 2012-032

Tiers : Association à la Croisée des Chemins Moulin Fossard 27270 FERRIERES SAINT HILAIRE

Date d’effet : 16/03/2012

Date de visa en sous-préfecture : 14/03/2012

Durée : 1 heures

Montant : 150 € TTC

Objet : Spectacle thématique sur le moyen âge à la bibliothèque



Numéro : 2012-033

Tiers : UNI-D 9, rue de la Fontaine – 30200 ORSAN



Durée : 1 journée


Objet : Animation de la journée petite enfance 2012

Numéro : 2012-034

Tiers : SNCF 34, rue du Ct Mouchotte – 75014 PARIS



Durée : 1 an

Montant :

Objet : Convention sur le contrat de paiement différé des billets de train

Numéro : 2012-035

Tiers : Maître SYMCHOWICZ



Durée : De la procédure

Montant : 220 € HT / heure

Objet : Représentation de ville devant le TA suite au référé de l’association Working Class Heroes

Numéro : 2012-036

Tiers : Ville des Mureaux (78130)



Durée : 2 jours

Montant : Gracieux

Objet : Prêt d’un ring de boxe pour les Gants rouges 24/03/12 et le Gala 12/05/12

Numéro : 2012-037

Tiers : M. COQUENTIN Yannick Gardien de Police municipale



Durée :

Montant :

Objet : Mise à disposition d’un chien de travail pour la brigade canine

Numéro : 2012-038

Tiers : M. THEPOT Fabrice Brigadier chef de Police municipale



Durée :

Montant :

Objet : Mise à disposition d’un chien de travail pour la brigade canine



Numéro : 2012-039

Tiers : Association cynophile de police municipale Place du Gl de Gaulle – 78990 ELANCOURT



Durée : Année 2012


Objet : Entrainement des 2 chiens de la brigade canine

Numéro : 2012-040

Tiers : Association Ville Verte 6, rue Haroun Tazieff – 78114 MAGNY LES HAMEAUX



Durée : 1 jour


Objet : Animation d’un stand sur le tri des déchets lors du forum 21

Numéro : 2012-041

Tiers : Association Pile Poil Compagnie 5-7, rue de l’Alma – 92600 ASNIERES



Durée : 1 jour

Montant : 1 300 € TTC

Objet : Animation-spectacle « Adoptez-moi » lors du forum 21

Numéro : 2012-042

Tiers : Association à la Croisée des Chemins Moulin Fossard - 27270 FERRIERES SAINT HILAIRE



Durée : 1 jour


Objet : Animation musicale « chasse à l’ours » lors du forum 21

Numéro : 2012-043

Tiers : Société LAV NET 50, rue de la Nouvelle France – 78130 LES MUREAUX



Durée : 1 année

Montant : 540 € mensuel

Objet : Contrat d’occupation de la laverie du quartier du Parc

Numéro : 2012-044

Tiers : Les Restaurants du cœur 10, rue du Pt Kennedy – 78340 LES CLAYES SOUS BOIS



Durée : 1 an

Montant : Gracieux

Objet : Mise à disposition des locaux situés au 85 allée des Résédas



Numéro : 2012-045

Tiers : LA POSTE 44, bd Vaugirard – 75757 PARIS CEDEX 15



Durée : Illimitée

Montant : Gracieux

Objet : Adhésion carte PROS permettant l’acquisition de prestations de la poste (achat de timbre par ex.)

Numéro : 2012-046

Tiers : LA POSTE 2, avenue de la Gare – 78071 MONTIGNY LE BRETONNEUX




Montant : 1 150 € HT (somme proratisée pour 2012)

Objet : Contrat de collecte du courrier sortant

Numéro : 2012-047

Tiers : LA POSTE 2, avenue de la Gare – 78071 MONTIGNY LE BRETONNEUX




Montant : Cout forfaitaire mensuel de 32 € + 0,077 € HT par pli affranchi

Objet : Contrat d’affranchissement du courrier sortant

Numéro : 2012-048

Tiers : Association artistique 10, rue Albert Labrousse – 78540 VERNOUILLET



Durée : 1 an

Montant : 45 000 €

Objet : Convention d’objectifs et de moyens attributive d’un concours financier

Numéro : 2012-049

Tiers : Association Vacances Animations Musique 83, bd de l’Europe – 78540 VERNOUILLET



Durée : 1 an

Montant : 35 000 €


Numéro : 2012-050

Tiers : Association Vernouillet Athlé 9, rue Paul Doumer – 78540 VERNOUILLET



Durée : 1 an

Montant : 39 000 €




Numéro : 2012-051

Tiers : Société TOSHIBA 26, avenue des Pépinières – 94260 FRESNES



Durée : 39 mois

Montant : Loyer de 185 € HT et maintenance de 0,0038 € HT / copie

Objet : Location et maintenance de 2 copieurs pour l’école maternelle de Marsinval et l’annexe du Clos des Vignes

Numéro : 2012-052

Tiers : INOVAGORA 6 bis, rue Fournier-Salvovèze – 60200 COMPIEGNE

Date d’effet : 3 et 14 mai 2012


Durée : 2 jours

Montant : 2 033,20 € TTC

Objet : Formation à l’administration du site internet au profit de Mme BOURGNON DE LAYRE et M. CORDELIER

Numéro : 2012-053

Tiers : Société LOGIDOC Les 4 vents – 86460 MAUPREVOIR



Durée : 1 an


Objet : Mises à jour du progiciel GERALD (Police Municipale)

Numéro : 2012-054

Tiers : Compagnie PILE POIL 5-7, rue de l’Alma – 92600 ASNIERES SUR SEINE



Durée : 1 journée

Montant : 1 300 €

Objet : Animation spectacle « le jardinier et la fraise » lors du vide grenier du 13/05/2012

Numéro : 2012-055

Tiers : Association Les Jardins Potagers



Durée : 1 an

Montant : Gracieux

Objet : Mise à disposition du local « le chenil » sis Louis Dufau

Numéro : 2012-056

Tiers : Ville de Vernouillet



Durée : 2 jours

Montant : Plein tarif Vernolitain : 10 €, Tarif réduit Vernolitain : 5 €, plein tarif hors commune 12 €, tarif réduit hors commune 6 €, tarif enfant 1 €

Objet : Fixation des tarifs du spectacle D’Ombres et de Lumières



Numéro : 2012-057

Tiers : Association à la Croisée des Chemins Moulin Fossard - 27270 FERRIERES SAINT HILAIRE



Durée : 1 jour


Objet : Spectacle musical à la bibliothèque pour les tout-petits

Numéro : 2012-058

Tiers : Ville de Verneuil sur Seine



Durée : 4 mois

Montant : Gracieux

Objet : Prêt de costumes d’époque

Numéro : 2012-059

Tiers : Ville de Vernouillet



Durée : Illimité

Montant : Plein Tarif : 5 € - Tarif réduit : 3 €

Objet : Tarifs Gala de danse

Numéro : 2012-060

Tiers : Association Ville Verte 6, rue Haroun Tazieff – 78114 MAGNY LES HAMEAUX



Durée : 1 jour

Montant : 438,24 €

Objet : Animation d’un stand sur le tri des déchets lors du vide grenier du 13/05/2012

DEBAT Mme Féraud : Concernant la 2012-056 sur les tarifs du spectacle « Ombres et Lumières ». M. Cinalli : Les tarifs du spectacle, cette année, ont été quelque peu modifiés par rapport à ceux de l’année dernière. Le tarif normal est de 10 euros, pour les Vernolitains, comme l’année dernière ; 12 euros pour les non Vernolitains. Il existe aussi un tarif réduit de 5 euros pour les Vernolitains et 6 euros pour les non Vernolitains. Les critères sont les mêmes que ceux de l’année dernière pour les tarifs réduits. Je vais peut-être en oublier : Rmistes, chômeurs, familles nombreuses, seniors de plus de 65 ans etc. Nous avons aussi rajouté, non pas la gratuité, mais un tarif à un euro pour les enfants de moins de 10. L’année dernière c’était gratuit, mais nous nous sommes aperçus, sur les deux années précédentes, que quand il s’agissait de billets gratuits, les gens ne venaient jamais les retirer. Ils arrivaient le soir du spectacle, en disant : « c’est gratuit, nos enfants peuvent rentrer ». Pour éviter ce genre de désagrément et surtout la frustration des enfants et des parents sur le spectacle, nous avons choisi de proposer ce tarif de un euro symbolique, afin d’être sûr que les parents des enfants viennent retirer les billets. Il existera toujours un billet d’invitation pour les bénévoles, leur famille et les personnes invitées au spectacle.

Approbation des procès-verbaux des séances du Conseil Municipal

Le procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2012 est approuvé à l’unanimité



Délibérations

Délibération : 2012-034 - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2011-075 Rapporteur : Monsieur Jean-François ROVILLE

SIGNATURE D’UN CONTRAT DE DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE RESIDENTIELLE AVEC LE DEPARTEMENT DES YVELINES

BILAN DU CDOR 1 : La Ville de Vernouillet avait signé le 26 juin 2007 un premier Contrat de Développement de l’Offre Résidentielle avec le Département des Yvelines, dans lequel elle bénéficiait d’une aide de 10 000 € par logement construit sur la période du contrat (2007-2009 étendu à 2010 par avenant) afin de financer les équipements publics nécessaires pour accueillir les nouveaux habitants. Le Département des Yvelines poursuit sa politique d’aide au développement de l’offre de logements en proposant aux communes de s’inscrire dans le cadre d’un nouveau CDOR, dont l’aide est cette fois limitée à 5 000 € par logement construit sur la période 2011-2013. Le premier contrat s’est soldé au 31/12/2010 après que la Ville ait présenté le bilan suivant.

Nombre total de

logements

Accession libre

Locatif social

Accession sociale à la propriété

Logements collectifs

Tranches A et B du programme

BOUYGUES Immobilier

71 51 0 6 71

ZAC des Sentes 117 30 37 39 37

Constructions diffuses 25 25 0 0 0

TOTAL 213 106 37 45 108

% 49,7 % 17,4 % 21,1 % 50,7 %

Au titre de ce bilan, la Ville de Vernouillet a touché du Département des Yvelines la somme de 1 670 000 €, correspondant à un engagement initial de 46,6 logements par an pendant trois ans, portés à 4 ans par décision du Département des Yvelines.

Engagement initial : 46,6 x 4 = 187 logements Abattement de 5 logements par an correspondant à la croissance normale de la construction sur la période 2003-2007 sans intervention de la Ville : 187 – (4x5) = 167 Montant total perçu : 167 x 10 000 € = 1 670 000 €

La commune n’a donc pas été bonifiée pour les 26 logements qui ont été réalisés en plus par rapport à l’objectif initial (213 – 187 = 26), malgré la demande déposée auprès du Président du Conseil général des Yvelines.



PROGRAMMATION DU CDOR 2 : Ne figurent pas dans le bilan du CDOR 1, ni l’opération menée en centre-ville, face à la mairie, par le Logement Français ni la 3

ème tranche de l’opération menée par Bouygues Immobilier sur le site de l’ancien

Lycée Van Gogh dans la mesure où les déclarations d’ouverture de chantier de ces opérations avaient été déposées trop tardivement pour être prises en compte. Ces opérations peuvent donc être inscrites dans un nouveau CDOR alors que les besoins en accueil de population scolaire qu’elles génèrent sont déjà pris en compte dans le projet de construction d’une nouvelle école. A ce titre, la commune envisage de contractualiser avec le Département des Yvelines dans le cadre d’un CDOR2 qui comprendrait une construction plafonnée à 153 logements au total sur les 3 ans du contrat. Le dispositif du Contrat de Développement de l’Offre Résidentielle obéit à un règlement imposant un pourcentage de logements sociaux. La programmation des opérations serait donc la suivante :

Localisation des opérations

Programmation prévisionnelle

Maîtrise foncière d'origine: publique,

privée

Observations (sur le

montage ex VEFA,

particularités de l'habitat

(ex: HQE, type intermédiaire)

Opérateur Nombre

de logements

dont à caractère social*

dont collectif Locatif

social Accession

sociale

Bouygues Quartier du Parc

32 0 0 32 Privée BBC Bouygues

Clos Conté 34 20 14 34 Privée Pass

foncier Logement français

Diffus 87 11 60 Privée

Total 153 31 14 126

Répartition (%) 20% 9% 81%

La Ville de Vernouillet est dans l’obligation de poursuivre la construction de logements locatifs sociaux afin de répondre à ses obligations fixées par la Loi SRU concernant le taux de ceux-ci. L’ambition concernant les 11 logements sociaux supplémentaires est d’obtenir leur conventionnement en PLS, (Prêt Locatif Social), soit un classement intermédiaire permettant de continuer à diversifier l’offre de logement dans le cadre du parcours résidentiel. La réalisation de ces 153 logements permettrait que la commune bénéficie d’une aide de 690 000 € calculée comme suit :

Engagement initial : 51 x 3 = 153 logements Abattement de 5 logements par an correspondant à la croissance normale de la construction sur la période 2003-2007 sans intervention de la Ville : 153 – (3x5) = 138 Montant total perçu : 138 x 5 000 € = 690 000 €



DEBAT Mme Féraud : Sur le total dans les accessions sociales à la propriété, on nous en demande 14 dans le contrat et il n’y en a que cinq dans le tableau de la délibération. Le Maire : Il s’avère que le tableau en page 3 de la délibération est erroné et qu’il faut se reporter au tableau de la page 5 du projet de contrat. Ce dernier tableau sera inséré dans la délibération. M. Cinalli : Pour être bien sûr d’avoir tout compris. Par rapport à la délibération du mois de décembre dernier, la seule chose qui ait changé c’est le nombre de logements sur le poste de police : nous sommes passés de 45 à 60. Le Maire : C’est cela. Nous sommes obligés de revenir à 60 conformément au contrat. En conséquence, le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Général des Yvelines du 24 février 2006 approuvant sa politique départementale en faveur du logement, Vu la délibération du Conseil Général du 28 avril 2006 approuvant les modalités de mise en œuvre des nouveaux outils de sa politique en faveur du logement, et notamment le règlement du contrat de développement de l’offre résidentielle, modifié par délibérations du 20 octobre 2006, du 24 octobre 2008, du 26 mars 2010 et du 10 juin 2011, Vu la délibération du Conseil Général du 12 juillet 2006 approuvant l’actualisation du schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines, Vu la délibération du Conseil municipal du 6 février 2001 approuvant le Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune, Etant donné l’atteinte en 2010, des objectifs du premier Contrat de Développement de l'Offre Résidentielle (CDOR) de 187 logements dont 38,5 % à caractère social, ayant donné lieu au versement d’une aide de 1 670 000 euros, Vu le projet de contrat de développement de l'offre résidentielle et son annexe financière, joint à la présente délibération, établi par le Conseil Général à l’issue des échanges avec la commune, Considérant que l’aide du Département constitue un soutien financier pour encourager le développement d’une offre de logements diversifiée, à savoir la construction de 153 logements, dont 20 % à caractère social sur la période 2011-2013, APPROUVE le projet de contrat de développement de l’offre résidentielle et son annexe financière, attaché à la présente délibération, PREND ACTE que l’annexe financière prévoit l’attribution d’une subvention départementale forfaitaire prévisionnelle de 690 000 € et le versement d’un premier acompte de 20% de la subvention, à compter de l’atteinte de 20 % des objectifs totaux et par conditions d’accès, AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de développement de l’offre résidentielle avec le Conseil Général des Yvelines. Cette délibération est adoptée par 15 voix POUR et 11 ABSTENTIONS (Mmes FERAUD, DEUTSCH, FLEURY, DURAND, MALE, OUHMAND et MM. MULLER, PETIT, NOEL, LAGNAOUI, CINALLI).



PROJET DE CONTRAT DE DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE RESIDENTIELLE COMMUNE DE VERNOUILLET – Second contrat

Le présent contrat est établi entre : d'une part, le Département des Yvelines, représenté par Monsieur le Président du Conseil Général, autorisé à signer par délibération du Conseil Général du 16 décembre 2011, et, d'autre part, la commune de Vernouillet représentée par Madame le Maire de Vernouillet, autorisée à signer par délibération du Conseil municipal du , et il a été convenu ce qui suit : Préambule Le contrat de développement de l’offre résidentielle est un dispositif exceptionnel du Conseil Général des Yvelines sur la période 2006-2013 pour mettre en œuvre la politique départementale en faveur du logement. Il vise à augmenter le niveau de construction de logements historiquement bas des années 2000-2004 en favorisant le développement de programmes apportant une réponse équilibrée aux besoins, avec une exigence de qualité urbaine et architecturale. Le contrat de développement de l'offre résidentielle (CDOR) est conclu avec les communes et les intercommunalités qui s’engagent à créer les conditions de production d’une offre de logements diversifiée en termes de typologie et de conditions d’accès. L’aide financière accordée peut leur permettre, soit de contribuer à l'équilibre financier des opérations, soit de faire face aux conséquences de leur développement en réalisant des investissements, concernant les équipements ou les espaces publics de proximité. Négocié et conclu sur la base d'une analyse du marché local du logement, de l’évaluation du précédent contrat clôturé et des capacités de développement de l'urbanisation, le contrat de développement de l'offre résidentielle : -fixe des objectifs de production de logements sur 3 à 6 ans, déclinés par conditions d’accès (logements à caractère social – locatif social ou accession sociale- ou à caractère privé) et par types (logements collectifs ou individuels, taille de logements), en fonction des besoins du territoire, -expose les objectifs poursuivis en matière de qualité urbaine et architecturale, -précise l'engagement de la collectivité en matière d'urbanisme et d'action foncière pour atteindre ses objectifs. Le présent contrat, conclu avec la commune de Vernouillet (9 356 habitants en 2007), a pour objectif de poursuivre ses actions en matière de développement et diversification de l’offre résidentielle sur son territoire. Ce projet s’inscrivant dans la dynamique de l’OIN Seine Aval, s’appuie sur des opérations de renouvellement urbain, d’opérations diffuses sur le territoire communal, et à long terme sous la forme de nouveaux quartiers urbains. Il fait suite à un premier CDOR (2007-2009), dont les objectifs de production de 140 logements avec un minimum de 21 % de logements à caractère social, ont été atteints dans le cadre d’une prorogation d’une année du contrat (2010). La commune de Vernouillet souhaite conforter son action en matière de développement résidentiel, dans le cadre d’un second CDOR et s'engage à permettre la réalisation en 3 ans, sur la période 2011-2013, de 153 logements. Cet objectif global représente un rythme de construction qui serait porté à 51 logements par an, contre 5 pour la période 2000-2004. Un objectif minimum de 20 % de cette production est prévu en logements en locatif social (soit 31 logements) et 9 % en accession sociale (soit 14 logements). Sur l’ensemble des logements, un minimum de 81 % est prévu en logements de type collectif (soit 126 logements). Cet engagement contractuel permet à la commune de bénéficier d'une aide d'investissement forfaitaire prévisionnelle du Département de 690 000 euros. L'ensemble des données présentées dans le contrat est issu des recensements de 1999 et 2007 et de la base de données SITADEL (DRIEA).



Article 1. Les enjeux du développement de l’offre résidentielle 1.1 Présentation de la commune A 30 kilomètres à l’Ouest de Paris, dans la vallée de la Seine, sur la rive gauche du fleuve, la ville de Vernouillet est particulièrement bien desservie sur le plan routier par la RD 154, voie de liaison intercommunale depuis la RN 13, de Poissy aux Mureaux, qui la rend accessible depuis Paris par les autoroutes A13 et A14. La réalisation en 2004 du pont de Triel permet un second franchissement de la Seine, et relie plus directement Vernouillet à Conflans-Sainte-Honorine et à Cergy-Pontoise. La gare de Vernouillet-Verneuil, sur la ligne Paris-Saint-Lazare/Mantes-la-Jolie, permet de rejoindre Paris en 25 minutes environ. D’une surface de 648 hectares, la commune s’est développée au pied du plateau, au nord-est de son territoire, en continuité de Verneuil-sur-Seine. Commune mi-urbaine, mi-rurale avec 400 hectares de zones de bois, vergers et cultures maraîchères, elle s’est développée par étapes successives sans réelle cohérence d’ensemble. Au début des années 1960, plus de 800 logements collectifs locatifs sociaux ont été réalisés : la résidence du Parc. Dans les années 1970, 300 maisons individuelles ont été livrées dans un secteur isolé au sud de la commune. Une vaste opération de densification du centre-ville, la ZAC des Rois, a ensuite été menée, avec la construction de 1 300 logements dont 900 individuels, livrés en deux phases successives dans les années 1980-1990. Le centre ancien n’est pas très accessible, ce qui nuit au dynamisme du commerce de proximité. Commune principalement résidentielle, Vernouillet est bien dotée en équipements et en services. Une zone d’activités économiques, la « Grosse Pierre » située au nord du territoire en limite de Triel-sur-Seine, regroupe des activités de type PME-PMI ainsi qu’une friche industrielle sur l’ancien site de la société Eternit en cours de reconversion. Vernouillet, partie prenante l’OIN Seine aval, s’inscrit dans une perspective de développement visant à renforcer l’attractivité de ce territoire à l’échelle de la région.

Il est à noter que le Plan de Prévention des Risques d’Inondations contraint les possibilités de développement des quartiers situés en continuité de Triel-sur-Seine, aux abords de la Seine.

1.2 Bilan du précédent CDOR En 2007, la commune s’est engagée auprès du Conseil général à réaliser 140 logements en 3 ans dont 21 % à caractère social, avec comme objectif d’assurer la diversification de l’offre de logements et de promouvoir des itinéraires résidentiels à l’échelle de la ville. Les objectifs quantitatifs ont été dépassés suite à la prorogation d’une année supplémentaire du contrat (2010). Ainsi entre 2007 et 2010, 213 logements ont été livrés ou commencés, dont 37 logements locatifs sociaux et 70 logements en accession sociale à la propriété (PASS foncier). La ZAC des Sentes, située au sud-ouest, en entrée de ville, a permis la réalisation de 117 logements participant à la diversification de l’offre de logement dans ce secteur de la ville, avec 37 logements locatifs sociaux et 50 logements en accession sociale. Un programme de 71 logements a été construit à la périphérie du quartier d’habitat social du Parc. Il comprend également des logements en accession sociale. Ce programme amorce un travail de diversification de l’offre de l’habitat du quartier du Parc qui va faire l’objet dans les années à venir d’une profonde restructuration urbaine. 1.3 Dynamiques de la population et du parc de logements

Vernouillet comptait 9 370 habitants en 2008. Longtemps rurale et peu peuplée, la ville a connu dans la seconde moitié du XXème siècle deux vagues d’arrivée de populations nouvelles : une première explosion démographique a eu lieu entre 1954 et 1962 suite à la construction du grand ensemble du Parc (3 800 nouveaux habitants) sur le site du parc du Château. La commune double alors sa population et comptabilise 5 686 habitants. Le deuxième saut quantitatif survient avec la réalisation de lotissements pavillonnaires (2 100 habitants supplémentaires entre 1982 et 1990 soit une hausse de la population de 35%). Au début des années 1990, la commune compte 8 676 habitants. Sur la décennie 1990-1999, la population vernolitaine continue de croître (+9%). Les opérations de lotissements ont principalement attiré de jeunes ménages avec enfants qui ont contribué à l’accroissement du nombre de naissances entre 1990-1999 (+28%). Entre 1999 et 2007, la population de Vernouillet a diminué de 0,2 %, en raison du solde migratoire négatif (- 0,9 %),

plus de deux fois supérieur au solde migratoire négatif des Yvelines. Les effets sur la démographie de la relance de la



construction du premier CDOR, avec 213 logements commencés entre 2007 et 2010, ne sont pas encore mesurables. La commune est marquée par la forte présence d’habitat pavillonnaire (61,9 %) et d’une part majoritaire de propriétaires (62,4 %). Le logement social, concentré dans le quartier du parc, en contrebas du centre-ville, représente 27 % du parc de logements, proportion plus faible que la moyenne de l’OIN Seine Aval (32 %). Ce parc immobilier, vieillissant et inscrit dans un quartier monofonctionnel, ne peut satisfaire l’ensemble des demandes et notamment des jeunes décohabitants. 1.4 Les objectifs de développement de l’offre résidentielle Vernouillet a fait le choix d’un développement ambitieux de son territoire en se fixant quatre objectifs : - rechercher une meilleure attractivité, avec le souhait de maintenir et d’améliorer l’offre urbaine en matière de transports, de cadre de vie, d’enseignement, de commerces de proximité et d’offre commerciale, - éviter un processus de relégation du parc de logement social, - attirer de nouvelles populations, - inciter les habitants actuels à rester à Vernouillet et à participer à son développement.

En juin 2010, la municipalité a adopté un Agenda 21, pour prendre en compte les critères de développement durable dans ses décisions et concilier dans un même mouvement les impératifs économiques, sociaux et environnementaux de son territoire. 70 actions sont déclinées en 11 enjeux dont le premier est « l’aménagement d’un territoire équilibrée et solidaire ». Pour y répondre, la municipalité s’est engagée dans différentes actions dont :

- la révision du POS en PLU avec pour objectif de préserver l’identité de Vernouillet et de développer ses atouts,

- la diversification de l’offre de logements à travers plusieurs programmes immobiliers d’envergure, - la rénovation urbaine du quartier du Parc, - la grande qualité environnementale des nouveaux projets immobiliers répondant aux normes

Bâtiment à Basse Consommation d’Energie. La commune souhaite diversifier son offre de logements au sein de chaque quartier qui compose la commune, en assurant le maintien voire l’augmentation du nombre de logements locatifs sociaux, tout en maintenant voire en réduisant son pourcentage. Un des projets majeurs portés par la municipalité est la rénovation du quartier d’habitat social du Parc. Ce quartier dont le bailleur social est OSICA, compte 800 logements. Les logements sont vétustes, voire dégradés, et ne correspondent plus aux usages (espaces de circulation surdimensionnés, pièces exigües, coursives inadaptées…). Outre la réhabilitation des logements, l’enjeu de la rénovation de ce quartier vise sa meilleure insertion dans la commune. Le projet de rénovation s’appuie sur trois actions :

- le développement d’une centralité urbaine via la création de commerces de proximité, d’équipements et de requalification de l’espace public,

- l’ouverture du quartier au reste de la ville, - le développement d’une offre résidentielle mixte.

L’offre nouvelle produite durant la période 2011-2013 commencera par une opération immobilière en bordure du quartier du Parc et par des opérations mixtes intégrant des logements locatifs sociaux dans d’autres quartiers. Ces opérations permettront d’assurer un parcours résidentiel des habitants de Vernouillet et d’accueillir de nouvelles populations. Dans le cadre de ce présent contrat, 29 % des logements seront à vocation sociale. Intégrée dans le tissu urbain constitué, l’offre nouvelle sera à dominante collective (81 % du total des logements programmés), sous forme de R+2+C. Article 2. Les objectifs du contrat de développement de l’offre résidentielle

2.1. Le programme pluriannuel de production

La commune de Vernouillet s'engage à permettre la construction de 51 logements par an, soit un total de 153 logements pour 3 ans, sur la période 2011-2013



Pour ce faire, la commune de Vernouillet s'engage à créer les conditions :

- du développement d’un parc de logements à caractère social, avec un minimum de 29 % de la production. Un minimum de 20 % de cette production, soit 31 logements, sera réalisé en locatif social, afin de renouveler le parc actuel. Un minimum de 9 % de cette production, soit 14 logements, sera produit en accession sociale. L'objectif est, d’une part d’assurer le parcours résidentiels des habitants, d’autre part, d’initier le relogement des ménages dont les logements seront démolis dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier du Parc, et enfin, d’accueillir de nouvelles populations.

- de la réalisation d’un minimum de 81 % de la production en logements collectifs, soit 126 logements, afin de conforter l’organisation urbaine et restructurer le tissu urbain du centre-ville.

Engagements contractuels

Production totale de logements : 153 logements en 3 ans

Conditions d’accès : un minimum de 29 % de la production en logements à caractère social*, dont un minimum de 20 % logements en locatif social, soit 31 logements et un minimum de 9 % logements en accession sociale, soit 14 logements.

Typologie des logements : un minimum de 81 % de la production en logements collectifs, soit 126 logements.

Objectifs poursuivis

Assurer le parcours résidentiels des habitants, Initier le relogement des ménages dont les logements seront démolis dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier du Parc, Accueillir de nouvelles populations.

*Logements locatifs sociaux (PLAI, PLUS et PLS) et logements en accession sociale (PTZ+, PAS, PSLA…)

Le programme de développement de l'offre résidentielle de Vernouillet s'inscrit dans les objectifs du Département :

- de favoriser le développement de l'offre résidentielle des communes bien dotées en équipements et services, notamment sous forme de renouvellement et revalorisation du tissu urbain existant

- de diversifier l’offre de logements par le rééquilibrage du parc de logements des différents quartiers. Il est cohérent avec la perspective de développement de l’Opération d’Intérêt National Seine-Aval. 2.2. Les dispositions en matière d’urbanisme et d’action foncière La commune a défini à travers son Plan d’occupation des sols (POS) du 6 février 2001, les outils permettant d’assurer une densification et une structuration urbaine sur des fonciers mutables afin de conforter le fonctionnement du centre-ville. Ainsi les gabarits et règles d’implantation sont ceux de l’habitat traditionnel avec l’alignement sur rue et dans des gabarits de 3 niveaux plus combles. Le POS a été modifié plusieurs fois afin de permettre la densification des secteurs centraux, la reconversion d’équipements en logements et une extension au sein du tissu pavillonnaire existant. Il est actuellement en cours de révision, pour l’adapter au projet de rénovation du quartier du Parc qui prévoit la mobilisation de foncier aujourd’hui sous-utilisé pour l’accueil de nouvelles constructions. Ainsi, environ 200 nouveaux logements pourront être réalisés durant la première phase du projet sur quatre unités foncières, l’une appartenant à la ville, les trois autres à la SA HLM OSICA. La commune dispose d’un droit de préemption urbain qui lui permet de saisir des opportunités foncières pour réaliser ses objectifs de développement, notamment en centre-ville. Aucune convention n’a encore été signée avec l’Etablissement Public Foncier des Yvelines (EPFY). Celui-ci pourra être sollicité pour les projets comprenant des logements à caractère social en vue, soit de réaliser les objectifs de production du contrat, soit de créer les conditions d’une maîtrise foncière pour les projets à venir. La commune s’engage à prendre toutes les dispositions en matière de droit des sols et d’action foncière permettant de faciliter la sortie des opérations visées au contrat et celles à venir, en cohérence avec les objectifs de développement du SDADEY.



2.3 Contenu de la programmation, qualité architecturale et urbaine des opérations Les prévisions de réalisation du programme par opérations :

Localisation des opérations

Programmation prévisionnelle Maîtrise foncière d'origine: publique,

privée

Observations (sur le

montage ex VEFA,

particularités de l'habitat

(ex: HQE, type intermédaire)

Opérateur

Nombre de

logements

dont à caractère social*

dont collectif

Locatif social

Accession sociale

Bouygues Quartier du Parc

32 0 0 32 Privée BBC

Bouygues

Clos Conté 34 20 14 34 Privée Pass

foncier Logement français

Diffus 87 11 60 Privée

Total 153 31 14 126

Répartition (%) 20% 9% 81%

La programmation porte sur deux opérations principales. Une opération de 32 logements privés est construite par Bouygues en entrée ouest du quartier du Parc, permettant de diversifier l’offre de logements dans ce secteur, avec de l’accession à la propriété. Elle constitue la dernière partie d’une opération de 105 logements au total, dont les premiers lots ont été financés par le CDOR 2007-2011. Une attention particulière est portée à la qualité des bâtiments puisque les constructions répondront à la norme Bâtiment à Basse Consommation (BBC). Une opération de 34 logements – le clos conté - située sur la place de la mairie est réalisée par le bailleur social « Logement Français », visant à renforcer la faible offre de logements locatifs sociaux en centre ville avec 20 nouveaux logements (16 PLUS et 4 PLAI) et 14 logements en accession sociale à la propriété, via le dispositif de Pass foncier mis en place par la commune. Cette opération comprendra des rez-de-chaussée commerciaux qui contribueront à conforter l’offre commerciale du centre-ville. Le projet s’inscrit en continuité du bâti du centre historique avec un alignement sur rue, une hauteur moyenne (R+2+C) et une architecture « traditionnelle ». Enfin, des opérations dans le diffus préidentifiées, sur du foncier appartenant à la commune ou privé, viennent compléter cette programmation. La commune veillera, en négociant auprès des promoteurs immobiliers porteurs de projet, à garantir l’insertion des opérations dans le tissu urbain et la qualité des prestations architecturales. Dans le cas d’opérations sur le foncier communal, la commune garantira la production d’une partie des logements en locatif social. Ces opérations qui succèdent à une première phase de relance de la construction soutenue par le premier CDOR (2007-2010) engendrent des besoins en équipements notamment scolaires auxquels la commune répond par le projet de construction d’une nouvelle école maternelle. La commune apportera une attention particulière sur les objectifs et les moyens de mise en œuvre pour promouvoir l’innovation et la qualité de l’habitat produit, qu’il s’agisse des questions environnementales, de prise en compte des nouveaux modes de vie dans la conception des logements, de la durabilité des modes de constructions. Toutes les nouvelles opérations donnent lieu à une négociation entre la commune et les opérateurs, visant à définir le programme, les principes d’aménagement et la qualité urbaine des projets. Différents outils peuvent être mobilisés pour faciliter la définition des conditions de sortie des opérations de logements. Le dispositif « expertises habitat » du Département pourra être mobilisé par la commune pour identifier les conditions de faisabilité des opérations et définir les objectifs qualitatifs des cahiers des charges de mise en concurrence des opérateurs logement ou pour étudier l’éventuelle adaptation des documents d'urbanisme au regard des objectifs de réalisation de logements.



Article 3. Modalités de mobilisation de l’aide du Département 3.1 Montant de l'aide forfaitaire prévisionnelle L’aide du Département est de 5 000 euros par logement supplémentaire produit par rapport à la moyenne de construction constatée entre 2000 et 2004. En référence à une moyenne de production annuelle 2000-2004 de 5 logement et à un objectif de production annuelle de 51 logements (chiffre arrondi) pour la période 2011-2013, l'aide forfaitaire prévisionnelle est de 690 000 euros (voir annexe financière tableau 2 : Calcul de l'aide forfaitaire prévisionnelle). 3.2 Modalités de versement de l'aide Un premier acompte de 20% de l’aide forfaitaire prévisionnelle peut être sollicité par la commune au cours du contrat (voir annexe financière tableau 3.1. Versement des acomptes) dès que 20 % de ses objectifs de production par conditions d'accès sont atteints, soit la construction de 31 logements dont 9 à caractère social (soit 29 % du total). Cette demande donnera lieu à un échange préalable sur les objectifs restant à atteindre. Le décompte de logements sera effectué à partir de l’analyse des logements ordinaires commencés selon la définition de SITADEL. La commune de Vernouillet s’engage, dans ce cadre, à transmettre systématiquement les éléments relatifs aux permis de construire issus de la collecte SITADEL. Un second acompte de 40 % peut être sollicité par la commune au cours du contrat dès que 60 % de ses objectifs de production par conditions d'accès sont atteints, soit la construction de 92 logements dont 27 à caractère social (soit 29 % du total). Cette demande donnera lieu à un échange préalable sur les objectifs restant à atteindre.

Voir annexe financière tableau 3.1 - Versement des acomptes. Le versement du solde, sera effectué au terme du contrat après présentation par la commune d’un décompte des logements ordinaires réellement commencés. Ce décompte sera réalisé à partir de l'analyse des logements ordinaires commencés, selon la définition SITADEL, pendant la période du contrat, à partir du 1er janvier de l'année de signature du contrat, à l'exclusion des permis de construire autorisés plus d'un an avant cette date, jusqu’au 31 décembre de la dernière année du contrat. Le nombre de logements pris en compte (conformément à l’annexe financière) sera calculé au prorata de la réalisation des engagements contractuels. 3.3 Conditions d’utilisation de l’aide L'aide du Département doit être mobilisée pour des dépenses d'investissement exclusivement. La commune affectera cette aide sur différentes natures de dépenses :

- actions foncières (acquisition, portage),

- équilibre d'opération,

- aménagement d’espaces extérieurs liés aux nouvelles opérations de logements

- réalisation d’équipements publics (petite enfance, scolaire et périscolaire). Les investissements pris en compte sont ceux engagés pendant la durée du contrat (dépenses rattachées aux exercices budgétaires concernés). La commune de Vernouillet s’engage à faire état, dans ses supports de communication, des investissements réalisés par la commune grâce à la mobilisation de tout ou partie de l’aide attribuée par le Conseil Général au titre de ce contrat. 3.4 Modalités d’évaluation L’évaluation de la réalisation du programme pluriannuel de production de logements et de l’utilisation de l’aide se déroulera de façon annuelle et se conclura par un bilan global en fin de période du contrat. Une réunion de travail annuelle avec les services du département permettra d’évaluer le degré de mise en œuvre du programme pluriannuel de production et les dispositions prises pour permettre d’assurer le développement diversifié de l’offre de logements, conformément aux objectifs poursuivis. La commune précisera le niveau et l’affectation précise de la mobilisation de l’aide déjà réalisée.



Au plus tard, trois mois après l’échéance du contrat, la commune s’engage à établir un bilan global qui s’appuiera sur les données SITADEL des années précédentes et sur des justificatifs produits par la commune pour les permis de construire commencés dans la dernière année du contrat. A ce titre, la commune de Vernouillet s’engage à fournir au Conseil général des éléments concernant : - le nombre de logements produits en différenciant les conditions d’accès (logements à caractère social – locatif social ou accession sociale- ou à caractère privé) et les typologies (logements collectifs ou individuels, par taille de logements), - les caractéristiques des principales opérations de logements, notamment en termes de densité (optimisation du foncier), qualité architecturale (principales caractéristiques des logements et des parties communes pour les logements collectifs, qualités de la construction dans une optique de haute qualité environnementale) et qualité urbaine (sur la base des plans de masse, de photographies et des cahiers des charges de prescriptions urbaines). - le bilan quantitatif et qualitatif de la mobilisation de l'aide départementale par nature de dépense d'investissement : actions foncières (acquisition, portage), équilibre d'opération, aménagement d’espaces extérieurs liés aux nouvelles opérations de logements, équipements publics (scolaire, petite enfance, périscolaire) liés aux nouvelles opérations de logements, (voir paragraphe 3.2.). Si la commune de Vernouillet a atteint son objectif de production avant le terme de son contrat en 2013, une clôture anticipée peut être envisagée. Fait à Versailles, le Le Président du Conseil Général Le Maire de Vernouillet



Délibération : 2012-035 Rapporteur : Madame Isabelle MALE

ADHESION A L’ASSOCIATION NATUREPARIF « AGENCE REGIONALE POUR LA NATURE ET LA BIODIVERSITE EN ILE-DE-FRANCE »

Vu les articles L1111-1, L111-2 et L2121-29 du CGCT, Considérant que l'association "Agence régionale pour la nature et la biodiversité en Ile-de-France", ayant pour sigle "Natureparif", a pour objet la mise en place et la gestion d'un système d'observation sur les écosystèmes et leur évolution en terme de biodiversité, de ressources naturelles et géologiques, de patrimoine naturel et d'impact du changement climatique pour l'ensemble du territoire, Considérant que l'association Natureparif recueille les bonnes pratiques en matières de nature et de biodiversité, les valorise et les diffuse, Considérant que l'association Natureparif met à disposition de ses membres des outils de sensibilisation et d'éducation à l'environnement, Considérant que la ville de Vernouillet souhaite être représentée au sein de cette association,

DEBAT Mme Féraud : Dans les compétences de la Communauté d’Agglomérations Deux Rives de Seine, dont nous faisons partie, nous trouvons la protection et la mise en valeur de l’environnement. Du coup, nous nous demandons si une adhésion à NatuParif à l’échelle intercommunale ne serait pas plus judicieuse, sachant que déjà deux autres communes de la CA2RS y adhèrent également à titre individuel (Orgeval et Carrières-sous-Poissy). Cela nous paraîtrait plus logique. Nous pensons que ce sont des questions qui doivent se poser à l’échelle intercommunale. Ce que vous mettez en avant, dans le texte de la délibération, est la valorisation et la diffusion des bonnes pratiques en matière de nature et de biodiversité, ainsi que la mise à disposition d’outils de sensibilisation et d’éducation à l’environnement. Il nous semble que, sur ce thème, nous travaillons déjà en partenariat étroit avec l’association Ecolonia que nous subventionnons à hauteur de 10 800 euros. Concrètement, que nous apportera cette adhésion à NatuParif en plus ? Le Maire : Concernant l’intercommunalité. Certes celle-ci a compétence en matière d’environnement, mais sa définition de l’environnement concerne les déchets et le ramassage des ordures ménagères. Les communes ont conservé toute la dimension environnementale. Les agendas 21 ne sont pas du tout inter communalises. Mme Féraud : C’est ce que nous lisons sur le site de la CA2RS aujourd’hui. Le Maire : Ce n’est pas du tout la réalité. Mme Féraud : Oui, mais c’est peut-être aux nouvelles communes aussi de faire évoluer dans ce sens. Le Maire : Concernant la réalité du secteur environnement de la CA2RS, il faut lire son organigramme qui doit être en ligne. Celui-ci ne concerne uniquement que les questions d’enlèvement des ordures ménagères et de quelques opérations mais, nullement, la question de l’environnement. Chacune des villes est très attachées, sur son territoire, à pouvoir maintenir des actions dans ce domaine. C’est pour cela que les agendas 21 ne font pas l’objet d’une mise en commun. Vous savez, cette intercommunalité est naissante et a déjà beaucoup de choses à faire et qu’elle ne fait pas. Avant de lui confier d’autres contenus et de déshabiller les communes de ce qu’elles font déjà, il faudrait qu’elle fasse strictement le contenu des compétences transférées. L’heure n’est vraiment pas arrivée à ce que nous lui demandions d’autres actions. Vraiment pas. Nous souhaitons maintenir une action très forte sur l’environnement, à l’échelon communal, parce que c’est une action de proximité et c’est un échelon tout à fait pertinent. Ensuite, sur ce qu’apporte cette adhésion. C’est, comme je vous l’ai dit, l’accès à des banques de données qui nous serons utiles pour tout ce qui concerne les différentes actions en matière environnementales, notamment sur le plateau.



En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Vu l’inscription au budget primitif 2012, Vu le montant de la cotisation s’élevant à 200 € par an, DECIDE D’adhérer à l’association Natureparif, D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. Cette délibération est adoptée par 22 voix POUR, 4 voix CONTRE (Mme FERAUD, MM. MULLER, NOEL et PETIT).

Délibération : 2012-036 Rapporteur : Monsieur Jean-Michel PINTO

ADMISSION EN NON VALEURS - BUDGET GENERAL

La Trésorerie Principale de Triel-sur-Seine demande l’admission en non valeurs de divers titres de 2005 à 2011 non recouvrés. La liste détaillée des sommes est jointe à la présente délibération.

DEBAT Mme Féraud : Nous sommes à 12 000 euros, depuis 2006, de créances irrécouvrables. Je n’ai pas de notion par rapport à cela. Cela me paraît quand même beaucoup. 12 000 euros ce n’est pas rien. Quelle est la procédure de recouvrement ? Le Maire : C’est la Trésorerie qui s’en occupe. Mme Féraud : La Ville ne fait rien du tout. Elle ne fait pas de relances, rien du tout ? Le Maire : Nous faisons les deux relances sur factures. Ensuite, c’est transmis à la Trésorerie. Lorsqu’elle constate des irrécouvrables, à ce moment-là elle nous envoie, comme à toutes les collectivités, l’état qu’ils ont vérifié, fait des relances nécessaires, recherche les gens. Ce sont des petites sommes : 10 euros. Cela fait réfléchir l’Administration pour aller plus loin. M. Pinto : Ils continuent quand même. Ils ne perdent pas espoir. Le Maire : L’aberration est le « un centime d’euro ». Il y a longtemps que nous aurions dû l’avoir en non valeur. Mme Féraud : N’y a-t-il pas quelque chose à faire avant que ce ne soit la Trésorerie qui s’en occupe : au moment des relances sur les factures ? M. Pinto : C’est fait. Tous les ans, nous avons à peu près pour 600 000 euros de facturation. Le Maire : Ce sont quand même des sommes extrêmement dérisoires. M. Pinto : Sur cinq ans, cela fait plus de trois millions d’euros de facturation. Mais le volume que cela représente est minime, par rapport au millier de factures faites. Non, ce n’est pas une raison. Rassurez-vous, nous faisons tout pour que cela soit payé.

En conséquence, le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, Vu l’inscription de la dépense à l’article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables » DECIDE - d’admettre en non valeurs les titres figurant dans la présente liste pour un montant total de 3 459.07

euros. - d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ces dossiers.

Cette délibération est adoptée par 22 voix POUR et 4 ABSENTIONS (Mme FERAUD, MM. MULLER, NOEL et PETIT).




ADMISSION EN NON VALEURS – BUDGET ASSAINISSEMENT

La Trésorerie Principale de Triel-sur-Seine demande l’admission en non valeurs de divers titres de 2006 à 2010 non recouvrés. La liste détaillée des sommes est jointe à la présente délibération. En conséquence, le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, Vu l’inscription de la dépense à l’article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables » DECIDE

- d’admettre en non valeurs les titres figurant dans la présente liste pour un montant total de 1 067.17 euros.

- d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ces dossiers.

Cette délibération est adoptée par 22 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme FERAUD, MM. MULLER, NOEL et PETIT).




CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES SUITE A AVANCEMENT DE GRADE

La refonte des cadres d’emploi de catégorie B n’est pas encore finalisée malgré une prévision de publication du décret pour le cadre d’emploi des rédacteurs, en 2011, avant le 31 décembre. A ce jour, le décret n’est pas encore paru et il s’avère que les avancements de grade sont toujours possibles sous les conditions du décret en vigueur jusqu’au 31/12/2012. Les avancements de grade des rédacteurs, jusqu’alors suspendus, peuvent ainsi être validés. Le conseil municipal doit maintenant délibérer afin de créer les postes correspondant à leurs nouveaux grades. Ces évolutions concernent les avancements de grade de :

- Mme Françoise DELCROIX, pour la nomination au grade de rédacteur principal, - Mme Karine MAILHABIAU, pour la nomination au grade de rédacteur chef.

Les deux postes de rédacteur libérés suite à ces évolutions de carrière sont supprimés.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 1984-53 du 26/01/1984, Vu les avis du Comité Technique Paritaire du 4 mai 2012 DECIDE DE CREER les postes suivants au tableau des effectifs, à temps complet

- 1 poste de rédacteur principal, à compter du 1er

janvier 2012 ;

- 1 poste de rédacteur chef, à compter du 31 décembre 2012.

DE SUPPRIMER au tableau des effectifs 2 postes de rédacteur à compter du 1er

janvier 2013 D’AUTORISER le 1

er Maire-Adjoint à signer tout document relatif à ce dossier.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE.




CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES SUITE A LA MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

L’intégration de la ville de Vernouillet à la Communauté d’Agglomération des 2 Rives de Seine, CA2RS, à compter du 1

er janvier 2012 s’accompagne du transfert des effectifs des domaines de compétence

transférés. Ainsi 9 agents titulaires ont été mutés à la CA2RS entre février et mars 2012. Deux agents, en congé longue maladie/longue durée ont eu un avis favorable de la caisse de retraite des fonctionnaires pour une mise à la retraite pour invalidité libérant ainsi leurs postes. Le responsable du service manifestations et évènements est lauréat du concours d’attaché territorial et demande sa nomination sur ce grade au sein de la ville de Vernouillet ; ce grade est en adéquation avec ses fonctions et son niveau de responsabilité. Par délibération n° 2011-068 du 14 décembre 2011, le conseil municipal a créé un poste de chef de projet web sur la catégorie B. Or il s’avère que les missions de ce poste relèvent de la grille de catégorie A. Les autres éléments du poste sont inchangés. L’ensemble de ces évolutions nécessitent la mise à jour du tableau des effectifs par la suppression des postes suivants :

- 3 postes d’adjoint administratif de 2ème

classe - 2 postes d’agent de maîtrise principal - 2 postes d’agent de maîtrise - 1 poste d’adjoint technique de 1

ère classe

- 3 postes d’adjoint technique de 2ème

classe - 1 poste de chef de projet web master de catégorie B.

Et la création des postes suivants au tableau des effectifs, à temps complet, à compter du 1

er juin 2012 :

- 1 poste d’attaché - 1 poste de projet web master de catégorie A.

DEBAT Mme Féraud : Qui est le responsable du Service Manifestations et Evènements ? Depuis quand est-il en poste dans la commune ? Quel est l’impact budgétaire de cette évolution ? Concernant les missions du poste de chef de projet web, comment vous étiez-vous rendu compte que cela ne correspondait pas à une catégorie B mais plutôt à une catégorie A ? Quel est également l’impact budgétaire de cette évolution ? Le Maire : Sur la culture, le poste était celui de Monsieur Nicolas Hue. Nous avons mis un an et demi à le pourvoir. C’est un poste déjà existant. Mme Féraud : Et sur le poste de chargé de mission web ? Parce que du coup il coûte plus cher si vous recrutez une catégorie A au lieu d’une catégorie B ? M. Pinto : Nous avions budgété le montant que nous payons aujourd’hui sur la ligne directoriale. Nous n’avons pas d’impact budgétaire. Nous devons être, sur les indices majorés, entre 349 et 358, qui sont des fourchettes entre 1 615 euros et 3 000 euros. Nous sommes plutôt dans les 2 500 euros. Mme Féraud : Nous ne sommes pas favorables à la création du poste de chef de projet web, qu’il soit en catégorie B ou en catégorie A. Néanmoins, nous voterons favorablement la délibération. En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 1984-53 du 26/01/1984, Vu les avis du Comité Technique Paritaire des 18 janvier et 4 mai 2012



DECIDE DE CREER les postes suivants au tableau des effectifs, à temps complet, à compter du 1

er juin 2012 :

- 1 poste d’attaché ; - 1 poste de chef de projet web (article 3, alinéa 5 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984), pour une

durée de 3 ans renouvelable, rémunération de catégorie A, indices bruts 379 à 801, indices majorés 349 à 658, en fonction du recrutement correspondant à un salaire brut mensuel de 1.615,97 € à 3.046,74 €, au tableau des effectifs.

DE SUPPRIMER les postes suivants au tableau des effectifs :

- 3 postes d’adjoint administratif de 2ème

classe - 2 postes d’agent de maîtrise principal - 2 postes d’agent de maîtrise - 1 poste d’adjoint technique de 1

ère classe

- 3 postes d’adjoint technique de 2ème

classe - 1 poste de chef de projet web master de catégorie B.

D’AUTORISER le 1

er Maire-Adjoint à signer tout document relatif à ce dossier.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE sauf pour la création du poste de chef de projet web master, 4 voix CONTRE (Mme FERAUD, MM. MULLER, NOEL, PETIT).

Délibération : 2012-040 Rapporteur : Monsieur Jean-François ROVILLE

CONVENTION DE FINANCEMENT DES TRAVAUX RELATIFS A LA SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU N° 7 DE VERNOUILLET (Ligne de Paris St-Lazare au Havre) ET A LA CREATION D’UN PONT-RAIL SITUE AU KM 33 + 369

Depuis 2005, le Passage à Niveau n° 7 de Vernouillet est inscrit dans la liste des PN « préoccupants ». Suite à une étude préliminaire réalisée en 2008, la signature d’une convention de financement pour les études d’avant-projet et projet a été votée par le conseil municipal du 30 septembre 2009 et signée le 21 octobre 2009 entre RFF (Réseau Ferré de France) et la commune. Dans cette première convention, la Ville de Vernouillet s’est engagée à financer des travaux relevant de son périmètre, à savoir 113 000 € HT de travaux d’intégration, montant estimé aux conditions économiques de septembre 2008. Une nouvelle convention relative au financement des travaux définit :

- la consistance de l’opération à réaliser qui comporte des travaux,

- les modalités d’exécution et de suivi de l’opération,

- l’assiette de financement et le plan de financement,

- les modalités de versement des fonds, Elle actualise également cette participation en euros courants pour un montant de 125 423,80 € HT, soit 150 006,86 € TTC en plusieurs fois :

- 15 % à la signature de la convention en 2012, soit 22 501,02 € TTC ;

- 80 % au fur et à mesure de l’avancement des travaux, soit 120 005,48 € TTC dans le courant des exercices 2012 et 2013 ;

- 5 % après achèvement de l’ensemble des travaux, soit 7 500,34 € TTC dans le courant de l’exercice 2014.



Le programme de l’opération consiste à supprimer le passage à niveau n° 7 par la création d’un ouvrage dénivelé à gabarit réduit, composé d’un cadre en béton armé, passant sous les voies de la ligne Paris – Le Havre, au droit du PN ainsi que la réalisation de deux trémies d’accès au pont-rail, et deux rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite. Le financement total de l’opération est estimé à 4 718 018 € HT sur la base d’un taux d’actualisation de 4 % par an. PLAN DE FINANCEMENT

Financeurs

Clé de répartition %

Besoin de financement Montant en Euros courants HT

Région IDF 50,0000 % 2 359 009,19 €

Commune 2,6584 % 125 423,80 €

RFF + Etat 47,3416 % 2 233 585,39 €

TOTAL € HT (courants) 100,0000 % 4 718 018,38 €

LES ETAPES Etape 1 ► Fin décembre 2012 : Fermeture effective du PN à toute circulation piétonne et routière et

installation de chantiers ; Etape 2 ► Travaux préparatoires sur voies ferrées et abords (chemin latéral Ouest et Est) ; Etape 3 ► Mise en place du pont sous les voies ferrées pendant une coupure des circulations

ferroviaires de 76 heures entre le 08 et le 11 mai 2013 ; Etape 4 ► Réalisation de la trémie et de la rampe « personnes à mobilité réduite » côté Est et

Ouest, et finitions de l’ensemble ; Janvier 2014 ► Mise en service du nouvel ouvrage. DEBAT Mme Féraud : Nous sommes tout à fait conscients de la dangerosité de ce passage à niveau. Toutefois, le coût total annoncé avoisine les 5 millions d’euros. A priori, ce n’est pas que pour la commune mais c’est quand même de l’argent public. Cela nous paraît quand même assez exorbitant sachant que nous passerons d’une circulation à double sens à une circulation en sens unique, avec un gabarit réduit. Nous souhaiterions savoir si des mesures du trafic ont eu lieu récemment parce que celles que j’ai trouvées dataient de 2005. A-t-il été envisagé de fermer purement et simplement le passage à toute circulation et de mettre un grillage ou autre pour avoir quelque chose d’un petit peu moins coûteux ? Cela nous paraît souhaitable à l’heure où il est indispensable de réduire les dépenses publiques. M. Valéry : Je répondrai d’abord à votre deuxième question. Pouvions-nous envisager une fermeture totale ? Nous l’avons fait, bien évidemment, au stade des études préliminaires. Nous nous sommes vite rendu compte que cela présentait un certain nombre de contraintes importantes pour les riverains, notamment du quartier de la Grosse Pierre. Il était déraisonnable de se lancer dans une opération de suppression : nous réduisions, de manière notable, la mobilité dans le quartier, notamment la mobilité de proximité, a fortiori avec la création d’un centre commercial de l’autre côté, juste en face. C’est quelque chose qui, rapidement, s’est avéré impossible. Malgré tout, dans notre réflexion, et pour limiter le coût parce nous avions bien conscience de ce paramètre, nous avons rapidement opté pour une option de gabarit réduit, compte tenu de la possibilité voisine de la voie de contournement, et également justement pour protéger ce quartier des futures circulations, des flux routiers qui auront lieu au niveau de la zone commerciale et qui auraient pu, par un flux de la Seine vers les quartiers, être très importants notamment dans les rues du lotissement juste à côté de la voie. Nous avons pris ces différentes options au stade des études préliminaires. En ce qui concerne le trafic, ce qui a fait évoluer les choses c’est la création de la voie de contournement. Effectivement, ce PN, depuis cette date de mise en service (aux environs de 2005), a vu largement diminué son trafic. Malgré tout, il reste une circulation relativement intense de véhicules légers. Cette circulation risquait d’augmenter avec la création du centre commercial. C’est pour cela que nous avons souhaité ne faire qu’un sens de circulation pour éviter qu’il y ait de fortes augmentations à sa création, dans ce quartier. Le Maire : Concernant les études de circulation, nous en avons eu à plusieurs reprises, pas spécifiques sur la rue Girardin, mais globales par rapport à la future voie de contournement : pas celle du nouveau pont mais celle de la RD 154. Elles restent à peu près stables. Nous n’en avons pas commandées de spécifiques. Cela aurait été un coût alors même, comme l’a dit Dominique Valéry, que les éléments de circulation afin d’éviter l’enclavement du quartier et les liens que nous devons avoir de façon descendante de la ville vers la Seine et transversales, constituent déjà des barrières, entre les différents boulevards, les voies de chemin de fer. Les transversales sont très nécessaires et en supprimer une c’était irréaliste pour la bonne circulation dans la commune et surtout avec l’arrivée du nouveau centre commercial.



Cela aurait été suicidaire. Tous les éléments ont concouru à ce que nous prenions cette décision quand nous avons lancé le projet. C’est un projet absolument magnifique et grandiose parce qu’il faut bien préciser à chaque fois : il faudra creuser sous les rails et cela se programme de façon extrêmement précise, pour arrêter la circulation des trains le moins longtemps possible. C’est vraiment un travail d’orfèvre. Je félicite Dominique Valéry de suivre cela pour nous, et même d’être très incitatif auprès des équipes, de ses anciennes équipes d’ailleurs – ce que nous avons pu constater – pour que ce projet se réalise. Beaucoup de communes nous envient d’avoir obtenu cet ouvrage parce qu’effectivement, comme vous l’avez souligné, ce sont des engagements forts tant de l’Etat et de RFF que de la Région à nos côtés et que la Ville est soutenue pour que ce passage, qui a vu la mort d’un enfant, soit supprimé. M. Muller : Je pense que ce passage ne concernera que les voitures, parce qu’avec une hauteur de 2,40 m vous ne faites passer ni camionnette. M. Valéry : C’est le même gabarit que l’ouvrage rue Jean-Jaurès. M. Muller : Comme vous dites que c’est dans le sens centre commercial, vous avez toujours, obligatoirement, des camionnettes de livraison. Elles ne pourront pas passer là ? Le Maire : Ce n’est même pas souhaitable. Ce n’est pas le but. M. Muller : Je ne parle pas d’un 30 tonnes. Il y a toujours des camionnettes de livraison qui ne pourront pas passer par là. Nous sommes bien d’accord ? M. Valéry : Cet ouvrage est destiné aux véhicules légers. M. Muller : Qu’aux véhicules légers ? M. Valéry : Effectivement, un utilitaire ne passe pas. Le Maire : L’objectif est bien que, tout ce qui sera livraison du centre commercial, devra passer par un circuit bien précis. Justement, ce matin nous étions en réunion, avec l’ensemble des parties prenantes, concernant le futur permis de construire du centre commercial qui sera déposé avant la fin du mois, et nous souhaitons baliser pour encadrer le mieux possible tous les trafics vers le centre commercial. Il est hors de question que ce genre de trafic passe sous les fenêtres des riverains. Là, ils ne pourront pas passer sous peine de rester coincés. En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Vu la loi du 13 février 1997 portant création de l’établissement public Réseau Ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, Vu le décret du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de RFF, Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique, Vu la convention de financement n° 700611 entre RFF et la Commune de Vernouillet signée le 19 décembre 2007 relative à la réalisation de l’étude préliminaire concernant la suppression du PN 7 sur la voie communale, Vu la convention de financement des études d’avant-projet et projet entre RFF et la Commune de Vernouillet signée le 21 octobre 2009, Vu la convention de financement des travaux relatifs à la suppression du passage à niveau n° 7 de Vernouillet (ligne Paris Saint-Lazare au Havre) annexée à la présente délibération, DECIDE : D’ENGAGER la Ville de Vernouillet à participer au financement de l’opération moyennant le montant de 125 423,80 € HT, soit 150 006,86 € TTC ; D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de financement des travaux relatifs à la suppression du PN n° 7 et à la création d’un Pont-rail situé au km 33 + 369. Cette délibération est adoptée par 22 voix POUR et 4 ABSENTIONS (Mme FERAUD, MM. MULLER, NOEL, PETIT).



Délibération : 2012-041 Rapporteur : Véronique DEUTSCH

DETERMINATION DES TARIFS ENFANCE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2012-2013

Pour procéder aux inscriptions aux différentes activités périscolaires pour l’année 2012-20123 et informer les familles, le conseil municipal doit se prononcer sur le montant des tarifs à appliquer. Il est proposé que les tarifs de l’année scolaire 2012-2013 restent identiques à ceux de l’année précédente.

- Tarifs des accueils périscolaires, études et passerelles

*Goûter inclus (uniquement accueil du soir) L’absence de présentation de l’avis d’imposition entrainera d’office une facturation en tranche 6. Les enfants bénéficiant d’une dérogation scolaire se verront appliquer le tarif selon les revenus de la famille.

La ville de Vernouillet étudie la possibilité de faire bénéficier aux enfants qui fréquentent les études du goûter au même titre que les enfants inscrits aux accueils périscolaires, ceci dans le but de proposer un service plus complet. Si cette solution devait être retenu voici les incidences envisageables

- Tarifs des accueils de loisirs

Tranches ACCUEILS DE ACCUEILS DE ACCUEILS DE ACCUEILS DE

QUOTIENT FAMILIAL LOISIRS LOISIRS LOISIRS LOISIRS

A la journée

Avec repas et goûter

A la 1/2 journée matin (sans

repas)

A la 1/2 journée après-midi avec

goûter (sans repas)

A la journée PAI (sans repas)

T1- Moins de 475,00 € 5,10 € 1,00 € 1,50 € 3,26 €

T2 – 475,01 à 760,00 € 6,50 € 2,50 € 3,00 € 4,66 €

T3 – 760,01 à 950,00 € 10,50 € 3,50 € 4,00 € 8,66 €

T4 – 950,01 à 1334,00 € 13,50 € 4,00 € 5,00 € 11,66 €

T5 – 1334,01 à 1980,00 € 15,50 € 5,00 € 6,50 € 13,66 €

T6 – 1980,01 € et plus 17,50 € 6,00 € 7,50 € 15,66 €

Hors commune 40,00 € 18,00 € 22,00 € 38,16 €

Pour les ½ journées avec un repas ajouter le tarif de la restauration scolaire. Pour les enfants bénéficiant d’une dérogation scolaire, le tarif appliqué est celui de la tranche 6.

Tranches ACCUEILS PERISCOLAIRES ETUDES ET PASSERELLES

QUOTIENT FAMILIAL

Matin Soir* Etude Etude + passerelle

T1 Moins de 475,00 € 2,33€ 3,38€ 1,40€ 2,76€

T2 475,01 à 760,00 € 2,65€ 4,18€ 2,00€ 2,97€

T3 760,01 à 950,00 € 2,96€ 4,58€ 2,70€ 3,19€

T4 950,01 à 1334,00 € 3,37€ 4,98€ 2,94€ 3,41€

T5 1334,01 à 1980,00 € 3,75€ 5,48€ 3,20€ 3,64€

T6 1980,01 € et plus 4,15€ 5,98€ 3,50€ 3,86€



- Tarifs restauration scolaire et accueils de loisirs (pour une ½ journée)

Tranches Restauration Restauration

QUOTIENT FAMILIAL

Restauration Restauration PAI

T1- Moins de 475,00 € 2,82 € 1,41 €

T2 – 475,01 à 760,00 € 3,32 € 1,66 €

T3 – 760,01 à 950,00 € 3,76 € 1,88 €

T4 – 950,01 à 1334,00 € 3,96 € 1,98 €

T5 – 1334,01 à 1980,00 € 4,26 € 2,13 €

T6 – 1980,01 € et plus 4,76 € 2,38 €

Hors commune Tarif selon quotient*

Tarif selon quotient*

*Pour les enfants bénéficiant d’une dérogation scolaire, le prix appliqué pour la fréquentation des accueils de loisirs est celui correspondant à la tranche 6. Prix du repas enseignants : 3.76 €

Le tarif du repas pour le personnel communal est fixé à 3,25€

- Tarifs des séjours et mini séjours

Tranches CENTRE DE

QUOTIENT FAMILIAL VACANCES & MINI-SEJOURS

Tarif par jour

T1- Moins de 475,00 € 11.59 €

T2 – 475,01 à 760,00 € 20.41 €

T3 – 760,01 à 950,00 € 25,71 €

T4 – 950,01 à 1334,00 € 28,97 €

T5 – 1334,01 à 1980,00 € 34,55 €

T6 – 1980,01 € et plus 38,95 €

Hors commune 64,00 €

Les repas sont inclus

- Frais d’impayés Lors de la mise en recouvrement de facture ou de frais de rejet pour le prélèvement, les factures sont majorées des sommes suivantes :

3,00 € pour les mises en recouvrement de 0 à 50 €

5,00 € pour les mises en recouvrement de 50,01 à 250 €

10,00 € pour les mises en recouvrement de 250,01 à 500 €

15,00 € pour les mises en recouvrement de plus de 500 €

et de 5,00€ pour tout prélèvement rejeté. »



- Rappel des modalités de calcul du quotient familial pour les activités de l’enfance Délibération 2009-

038 du 29 juin 2009 Le calcul s’effectue sur la base du dernier avis d’imposition en possession des familles

Moisfiscalespartsdenombre

référencedefiscalrevenuRFRfamilialQuotient 12/

)(

- Modalité de calcul et participation aux prestations de la Petite Enfance, calcul déterminé par la CAF. Application du barème CAF taux d’effort et détermination d’un plafond du taux d’effort maximum à 5 500 €.

Barème CNAF proposé

Famille de 1 enfant

Famille de 2 enfants

Famille de 3 enfants

Famille de 4 enfants et +

Taux d'effort mensuel 12% 10% 7.50 % 6,60 %

Taux d'effort horaire 0.06 % 0,05 % 0.04 % 0,03 %

Un enfant handicapé à charge de la famille permet d’appliquer le tarif immédiatement inférieur. (Augmentation du nombre d’enfants). Les heures effectuées en dépassement du contrat sont majorées de 50% par rapport au tarif horaire des heures contractualisées. La CAF fixe un plancher pour le calcul du taux d’effort pour l’année 2009 il est fixé à 573€/mois

- Le mode de calcul des participations familiales Petite enfance s’effectue comme suit : (Ressources annuelles/ 12) X taux d’effort horaire (en fonction du nombre d’enfants) X (Volume d’heures réservées annuellement / Nombre de

DEBAT Mme Féraud : Il est dommage que Madame Deutsch ne soit pas là. Je suis sûre qu’elle aurait pu apporter des réponses très précises à mes questions. Tant pis, je ferai quand même mes remarques. Je trouve curieux de facturer l’heure d’accueil post étude, dans le cadre de la passerelle, proportionnellement moins chère au fur et à mesure que nous montons de tranche. Sur la page 1 sur 4, le différentiel entre la colonne étude et la colonne étude plus passerelle montre que l’heure d’accueil périscolaire, venant s’ajouter à l’étude, est facturée 1,36 euro pour la tranche 1 contre 0,36 euro pour la tranche T6. Je m’interroge sur la logique régissant cette grille. Le Maire : Vous trouvez que, pour la tranche 1, nous passons de 1,40 à 2,76 et pour la tranche 6 de 3,50 à 3,86. Mme Féraud : Plus on gagne et moins l’heure de garderie supplémentaire est chère. C’est curieux. M. Pinto : Je me demande si nous n’avions pas eu la même question l’année dernière. Mme Féraud : Honnêtement, je n’avais pas vu jusqu’à maintenant. Je m’en suis rendu compte en regardant. J’ai vérifié. Le Maire : Je ne sais plus quelle est la réponse à cela. Je pense qu’il s’agit de l’impact des coûts fixes de personnels qui sont répercutés et, ensuite, ils sont amenuisés ce qui fait que, sur les T1 l’impact est plutôt fort car les frais de personnels sont là et qu’ils ont déjà été amortis sur les T6. Le T6 est quasiment à prix coûtant : il y a encore une part de la collectivité. Nous demanderons à Véronique Deutsch qui a la mémoire de cet écart, et à Monsieur Maritorena le pourquoi du fait que ce soit dégressif au lieu d’être progressif. Je pense qu’il existait une deuxième raison : dans la T6 nous avons fait un peu de benchmark et il est possible que les 3,86 euros, comme nous cherchions à être dans la moyenne des tarifs environnants, étaient dans la moyenne environnante et que le 2,76 euros était aussi dans cette moyenne. A mon avis, nous avions quand même calibré de cette façon-là.



En conséquence, le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les propositions tarifaires de la présente délibération, DECIDE : D’APPLIQUER les nouveaux tarifs tels que définis dans les tableaux ci-dessus à compter du 4 septembre 2012. Cette délibération est adoptée par 22 voix POUR et 4 ABSENTIONS (Mme FERAUD, MM. MULLER, NOEL, PETIT).

Délibération : 2012-042

Rapporteur : Madame Brigitte LOUBRY

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DE MARSINVAL

L’Association Syndicale Libre du Domaine de Marsinval gère une piscine privée. Dans le cadre de sa politique de prévention en termes de santé, la municipalité souhaite aider l’association à se doter d’un défibrillateur automatisé externe. Cet achat est rendu obligatoire par le décret n°2007-705 du 4 mai 2007 modifiant le code de la santé publique. Les crédits destinés aux subventions aux associations pour l’année 2012 ont été inscrits au budget primitif 2012. DEBAT Le Maire : L’objectif ici est une question de santé. Dans notre budget, nous avons prévu d’équiper les lieux où il y a du sport, ouverts au public. A la limite, ce n’est pas à tout le public. Néanmoins il s’agit d’une piscine privée, certes mais publique dans sa définition. Cette association œuvre, et nous l’aidons, dans le domaine de la santé et de la prévention des risques. Nous avions prévu de nous équiper de deux défibrillateurs. Il faut reconnaître qu’aujourd’hui, plein de défibrillateurs peuvent nous être octroyés en tant que ville, par différentes associations comme le Rotary, le Lion’s Club. On nous offre des défibrillateurs. En l’occurrence, eux ne sont pas bénéficiaires de ces équipements pour la santé. Nous choisissons de les aider dans ce but-là. C’est quand même une piscine publique. M. Cinalli : J’ai plusieurs questions. Quel est le coût exact du défibrillateur ? 2 000 euros pile ? Le Maire : Non, il peut être plus. M. Cinalli : Connaissons-nous un petit peu le résultat, le bilan financier des comptes de l’association en question ? Le Maire : Le bilan financier de l’association doit être très satisfaisant. Ce n’est pas une question de capacité financière, pour l’association, à faire face à cette acquisition. C’était une question de principe, de pouvoir équiper un équipement public, sportif. Nous en avons, sur la commune quatre ou cinq, en fait. Il s’agissait d’aider, de faire en sorte que nous puissions avoir une action dans ce domaine-là, pour les équipements, en direction de la santé. Je comprends votre position sur le fait que ce soit, évidemment, une association privée. C’est évident. C’est la seule association qui ait à gérer un équipement à caractère sportif privé. Il n’y a pas d’autre association privée qui gère des équipements sportifs, en fait. Nous nous dotons, sur l’ensemble de nos équipements, de ces défibrillateurs, soit gratuitement puisque nous en avons eu un d’offert - plus un qui risque d’arriver – nous en avions budgétés deux. Nous équipons, c’est une question de prévention de la santé, pour nous.



Mme Féraud : Sur le principe même de cette délibération, je rejoins Monsieur Diliberto et Monsieur Montécot sur le fait qu’effectivement nous demandons à tous les Vernolitains de financer un équipement qui va bénéficier à une piscine privée. Vous nous parlez d’aider l’ASL de Marsinval. Là, il ne s’agit pas d’une aide. Il s’agit d’un financement intégral sachant que, si nous divisons le coût de 2 000 euros par le nombre de maisons, nous devons arriver, à peu près, à 8-10 euros par maison. Sachant que, je crois, les charges moyennes annuelles, pour la copropriété sont de 250 euros. Je pense que 8-10 euros de plus cela ne grèvera pas énormément le budget des habitants du domaine de Marsinval, je pense. Mme Loubry : Ce n’est pas du tout une question financière. Mme Féraud : S’il s’agissait d’un équipement de sécurité qui était vraiment lourd, en termes financiers, nous pourrions nous poser la question de donner un petit coup de pouce. Mais là, cela ne me paraît pas justifié. Le Maire : C’est une question d’assistance. Le CCAS ne serait pas nécessaire pour aider, je pense, chaque habitant de Marsinval. Ceci ces choses restent à vérifier individuellement. Vous faisiez la remarque qu’ils n’étaient pas à 8 euros près. Peut-être ! Ceci dit, encore une fois, la démarche n’est absolument pas une question d’assistance financière. C’est une question d’équiper, de mettre à disposition, dans un but de santé, un équipement nécessaire pouvant sauver des vies. Ce sont des Vernolitains qui ont aussi un équipement collectif. Ce n’est pas individuel. Ils ont des risques cardiaques, absolument autant que les autres. Nous avons, sur la commune, cinq équipements susceptibles d’être dotés. Voilà pourquoi j’ai fait cette proposition. M. Muller : Quand vous dites cinq équipements, qui sont susceptibles d’être dotés, cela veut dire qu’ils ne sont pas installés ? Vous ne pensez pas que ces cinq équipements sont prioritaires par rapport à une piscine privée ? Le Maire : Nous avons un budget municipal pour cela, ils sont équipés au fur et à mesure. Mme Féraud : Est-ce que l’ASL a validé l’achat en assemblée général, l’achat d’un défibrillateur, ou pas ? Mme Loubry : Pas encore. Le Maire : C’était une demande de l’ASL, le président de l’association syndicale. M. Muller : Ce que je ne comprends pas c’est que le Lion’s Club a fait une proposition pour offrir un défibrillateur, par l’intermédiaire du président de Verneuil. Le Maire : Nous l’avons eu, puisqu’il est à Dieuleveut. M. Muller : Je comprends la nécessité de la sécurité. Ce qui me gêne le plus, quand même, c’est que cela soit sur un domaine privé. Le Maire : Nous souhaitons qu’il y ait des équipements de cette nature là où ils sont nécessaires. Et là où il y a une activité piscine, il y a effectivement le besoin d’être doté. Chacun est libre de s’exprimer sur cette délibération. Il me semble que, privilégier la santé et les risques, était incitatif et que, dans d’autres domaines, nous intervenons pour soutenir des activités privées : par exemple dans le développement durable par le financement de bacs chez des particuliers. Certaines collectivités équipent avec des bacs à rétention d’eau au domicile ; d’autres équipent des particuliers à qui on donne des aides particulières à la pierre. Cela n’a pas un caractère absolument exceptionnel. C’est quelque chose d’habituel, lorsque nous voulons fortement, dans une politique sectorielle, accompagner des initiatives parce que nous avons décidé que c’était important. Il m’a semblé que la question de la santé sur la commune, et notamment dans des endroits qui sont très fréquentés et où il y a une exposition importante aux risques, était plus importante que de savoir s’il s’agissait d’un équipement totalement privé ou pas. Mme Féraud : Est-ce qu’on connaît la fréquentation de la piscine du domaine de Marsinval ? Mme Loubry : C’est très fréquenté. Le Maire : Quand il fait beau ! M. Muller : Je trouve qu’il est plus important de doter le stade de l’Amandier. Le Maire : C’est prévu cette année. M. Muller : C’est prévu mais ce n’est pas encore fait. Le Maire : C’est en cours. M. Muller : Il y a sûrement d’autres endroits aussi où il faut mettre des défibrillateurs ! Mme Féraud : On le met à l’école de Marsinval, comme ça ! Le Maire : Les risques sanitaires ne sont pas particulièrement importants dans les écoles puisque cela concerne surtout des enfants. Les lieux concernés c’est effectivement ceux où on fait du sport et où on passe les 40 ans, 40-50 ans.



En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE DE VOTER CONTRE le versement à l’Association Syndicale Libre du Domaine de Marsinval d’une subvention exceptionnelle de 2 000,00 € en vue de l’acquisition d’un défibrillateur.

- 7 voix POUR, - 18 voix CONTRE (Mmes FERAUD, MALE, OUMHAND, DURAND, FLEURY, DEMEURE,

BROCHEN, RIVAL, DEFYN et MM. MULLER, NOEL, PETIT, DILIBERTO, MONTECOT, LAGNAOUI, CINALLI, FRITSCH, BOMPARD)

- 1 ABSTENTION (M. PINTO).

Délibération : 2012-043

Rapporteur : Madame Marie-Hélène LOPEZ JOLLIVET

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA MAITRISE D’ŒUVRE URBAINE ET SOCIALE

A travers les différentes orientations proposées dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, la Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale est chargé d'assurer la mise en œuvre des programmes d'actions validés par l’Etat, à travers les 5 champs d'actions priorisés : habitat – cadre de vie, emploi, réussite éducative, santé et prévention. Il s'agit d'assurer une cohérence des projets sur l’ensemble du ou des territoires, avec les dispositifs existants (Réussite Educative, P.L.I.E, C.L.A.S, VVV, ASV, GUP...) par un travail de coordination et de partenariat avec les différents acteurs de la politique de la ville permettant d'apporter des réponses aux problématiques énoncées. Cette ingénierie s’inscrit dans les orientations du C.U.C.S et il est donc proposé de solliciter les financements correspondants, soit 20 000 € pour un budget global de 59 736 € (frais de personnel, de gestion, matériel,…) DEBAT Mme Féraud : Bien sûr, nous sommes pour cette demande de subvention mais je regrette quand même le manque de transparence qu’il y a sur l’ensemble des actions menées à Vernouillet, dans le cadre du CUCS, hormis la « réussite éducative » pour laquelle nous avons vraiment des informations complètes. Sinon, pour tout le reste des actions menées, dans le cadre du CUCS, je trouve que ce n’est pas suffisamment transparent et que nous n’avons pas suffisamment de comptes rendus sur les actions menées. Le Maire : En fait, il s’agit d’actions qui sont de la coordination de différents dispositifs. Ces actions là sont reprises dans le PLIE : l’aide aux chômeurs de longue durée. Nous en avions déjà parlé. Concernant le CLAS, nous en avons aussi parlé. Concernant la santé, puisqu’il y a surtout un volet santé dans le CUCS, je crois que nous en avons parlé. Nous avons même fait une réunion publique dessus. Concernant la GUP, nous avons fait beaucoup de réunions avec les habitants : les visites en marchant. Les principaux concernés (associations locales, habitants) ont eu des informations. Mme Féraud : Mais, tout cela n’est pas relié. Le Maire : Je pense que, chacun dans son secteur, connait bien les actions qui sont portées par les différents partenaires ; que ce rapport, cette coordination, dans un document (CUCS) dont je rappelle encore une fois que l’essentiel consiste dans les actions de l’ASV (Atelier Santé Ville) et la réussite éducative. Ce sont les deux points. Les autres sont plus techniques puisque c’est de l’assistance sur les chômeurs de longue durée. Après, je ne sais pas ce que vous voulez comme dispositif, ou comme compte-rendu supplémentaire, que celui qui est fait tous les ans auprès du sous-préfet. Mme Féraud : J’ai demandé à vos services, plusieurs fois à plusieurs reprises. Comme c’est une délibération récurrente, puisqu’elle revient tous les ans, nous avons demandé à chaque fois d’avoir le compte rendu. On nous a dit « oui » mais nous ne l’avons jamais reçu. Nous avons attendu. Je regrette ce manque de transparence là-dessus.



Le Maire : Ce sont des charges de personnel qui permettent, pour nous, de réaliser un certain nombre d’actions. Mme Féraud : On ne sait pas. La population ne sait pas. Le Maire : Nous renforcerons la communication en direction des Vernolitains.

En conséquence, le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- Vu les orientations du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Vernouillet, en date du 31

mai 2007, - Vu l’avenant au Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Vernouillet, en date du 18 mars

2011, prolongeant son application jusqu’au 31 décembre 2014, DECIDE de solliciter une subvention de 20 000 € auprès de l’A.C.S.E (Agence Nationale de Cohésion Sociale) pour la Maitrise d’œuvre Urbaine et Sociale du CUCS de Vernouillet, AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier. Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE.

VILLE DE VERNOUILLET

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