VILLE DE QUÉBECConseil de la ville

RÈGLEMENT R.V.Q. 2436

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE PLANDIRECTEUR D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENTRELATIVEMENT AU PROGRAMME PARTICULIERD’URBANISME POUR LA COLLINE PARLEMENTAIRE

Avis de motion donné le 6 février 2017Adopté le 19 juin 2017En vigueur le 8 juillet 2017

NOTES EXPLICATIVES

Ce règlement modifie le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et dedéveloppement relativement au Programme particulier d’urbanisme pour lacolline parlementaire afin d’intégrer une zone à son territoire d’application,d’ajouter un site soumis à des critères d’aménagement, de soumettre trois sitesà des critères de conservation, d’ajouter un programme d’acquisitiond’immeubles touchant cinq sites, de faire quelques ajustements normatifs dansquelques aires d’affectation et de moduler quelques enjeux qui se sont précisésdepuis l’adoption initiale du programme en 2010.

Ainsi, le territoire d’application du Programme particulier d’urbanisme (ci-après « PPU ») est agrandi afin d’y inclure les sites de l’ancienne école Saint-Louis-de-Gonzague, le Foyer Nazareth et l’édifice situé au 777, rue des Glacislesquels sont situés dans le périmètre formé approximativement par la côte dela Potasse au nord, la rue des Glacis à l’ouest, la rue Richelieu au sud et lalimite des fortifications à l’est. Le PPU crée l’aire d’affectation détailléeM_RI_1 pour ce territoire auquel il attribue les groupes d’usagesexclusivement prescrits que sont H1 habitation, H2 habitation avec servicescommunautaires, C30 stationnement et poste de taxi (entièrement intérieur) etR1 parc. En outre, la hauteur maximale prescrite dans cette nouvelle aired’affectation est de seize mètres. Le PPU introduit également des critèresrelatifs à l’implantation, au gabarit, à l’architecture et à l’intégration aupaysage urbain pour le site Saint-Louis-de-Gonzague et Foyer Nazareth. Parailleurs, l’ensemble de la cartographie du PPU est ajusté pour y décrire cenouveau territoire d’application.

Quelques ajustements aux normes relatives à certains sites spécifiques sontapportés. Ainsi, dans l’aire d’affectation détaillée M_GA_8, à savoir un îlotapproximativement formé par la Grande Allée Est au nord, l’avenue Taché àl’ouest, la ruelle Wilfrid-Laurier au sud et les cours du Général-De Montcalmà l’est, il est désormais prévu que malgré une hauteur maximale prescrite detreize mètres, 25 % de la projection au sol d’un bâtiment principal peutatteindre la hauteur de seize mètres. Dans l’aire d’affectation détailléeM_GA_13, à savoir le site de la partie sud de l’édifice du 80, Grande Allée Est,les usages spécifiquement autorisés sont supprimés à l’exception de celui depharmacie qui ne pourra toutefois être exercé qu’au rez-de-chaussée.

Dans l’aire d’affectation détaillée M_GA_4, à savoir un site dedéveloppement situé au coin de l’avenue Galipeault, en face de l’édifice du165, Grande Allée Est, le groupe d’usages H2 habitation avec servicescommunautaires est ajouté aux usages exclusivement prescrits.

Une aire d’affectation détaillée spécifique est créée pour la Maison Mère-Mallet, soit l’immeuble situé dans le quadrilatère formé par l’avenue Honoré-Mercier, la rue Richelieu, la rue des Glacis et la rue des Soeurs-de-la-Charité.Cette nouvelle aire d’affectation détaillée M_HM_8 prescrit les mêmesdispositions normatives que celles de son territoire de provenance, soit l’aired’affectation détaillée M_HM_5, en y ajoutant les groupes H3 maison de

chambres et de pension, P1 équipement culturel et patrimonial, P5établissement de santé sans hébergement, P6 établissement de santé avechébergement, C1 services administratifs, C2 vente au détail et services et C3lieu de rassemblement.

Finalement, une aire d’affectation détaillée spécifique est créée pour un sitesitué au coin de l’avenue De Salaberry et de la Grande Allée Ouest. Cettenouvelle aire d’affectation détaillée M_GA_15 prescrit les mêmes dispositionsnormatives que celles de son territoire de provenance, soit l’aire d’affectationdétaillée M_GA_2, en y ajoutant toutefois les groupes P5 établissement desanté sans hébergement et C1 services administratifs lesquels ne pourront êtreexercés qu’au rez-de-chaussée et aux étages 1 et 2. De plus, malgré unehauteur maximale prescrite de treize mètres, 25 % de la projection au sol dubâtiment principal peut atteindre la hauteur de quinze mètres.

Par ailleurs, un programme d’acquisition d’immeubles est ajouté au PPUrelativement aux sites de l’îlot Lépine, de l’îlot Saint-Vincent-de-Paul, del’Église Saint-Coeur-de-Marie, de l’immeuble situé au 390, avenue Wilfrid-Laurier et finalement de la Maison Pollack. La Ville prévoit donc, le caséchéant, aux fins de la réalisation de son programme particulier d’urbanisme,de se porter acquéreur de ces sites, de gré à gré ou par expropriation, en vuede les détenir et de les administrer ou de les offrir en vente à des promoteursdésireux de poursuivre la mise en oeuvre du PPU dans des délais impartis. Àl’égard de trois de ces sites, à savoir celui de l’Église Saint-Coeur de Marie, del’immeuble situé au 390, avenue Wilfrid-Laurier et de la Maison Pollack, laVille définit également au PPU des critères de conservation spécifiques visantla protection de leur valeur patrimoniale.

D’autre part, il est prévu que la Ville puisse de manière préventive,recommander des études d’impact patrimonial lors de la planification et dudéveloppement de certains projets susceptibles d’affecter la valeurpatrimoniale du site de l’arrondissement historique du Vieux-Québec. Enfin,malgré le caractère strict de la concordance découlant des normesexclusivement prescrites définies au PPU, il sera toutefois possible pour unarrondissement d’accorder une dérogation mineure à l’encontre de celles-ci.

MODIFICATION AVANT ADOPTIONCe règlement est modifié avant adoption afin de donner suite aux

commentaires formulés à l’occasion de la séance de consultation publiquetenue en regard du projet de règlement.

Ainsi le programme particulier d’urbanisme est modifié comme suit :

À l’égard de l’aire d’affectation détaillée M_GA_8, il est désormais prévuque malgré une hauteur maximale prescrite de treize mètres, la proportion dela projection au sol d’un bâtiment principal qui peut atteindre la hauteur deseize mètres est de 46 % au lieu de 25 %.

À l’égard de l’aire d’affectation détaillée M_HM_8, les groupes d’usages C2vente au détail et services ainsi que C3 lieu de rassemblement, sont retirés.

Finalement, à l’égard de l’aire d’affectation détaillée M_GA_13, lapossibilité d’exploiter les usages de commerces et de services prévus au zonageen vigueur est rétablie. L’usage de pharmacie pourra quant à lui être exercé aurez-de-chaussée sans superficie maximale de plancher.

RÈGLEMENT R.V.Q. 2436

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE PLANDIRECTEUR D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENTRELATIVEMENT AU PROGRAMME PARTICULIERD’URBANISME POUR LA COLLINE PARLEMENTAIRE

LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CEQUI SUIT :

1. L’annexe B de l’annexe I du Règlement sur le Plan directeurd’aménagement et de développement, R.V.Q. 990, est modifiée par :

1° l’insertion, au chapitre 1 intitulé « Contexte », à la suite du dernier alinéade la sous-rubrique intitulée « La contiguïté de l’arrondissement du Vieux-Québec : un statut à préserver (carte 13) », de l’alinéa suivant :

« En considération des énoncés précédents, de manière préventive, la Ville deQuébec pourra recommander que des études d’impact patrimonial soientréalisées à l’occasion de la planification et du développement de certainsprojets susceptibles d’affecter la valeur universelle exceptionnelle du sitepatrimonial. »;

2° l’insertion, après le second alinéa de la section 4.2 intitulée « Les règlesd’urbanisme des aires d’affectation détaillées » de l’alinéa suivant :

« Malgré la concordance stricte découlant des normes prescrites au PPU, unedérogation mineure à l’égard d’une telle norme accordée par un arrondissementconformément à la loi, est présumée conforme aux objectifs du PDAD. »;

3° l’insertion, à la légende des abréviations du Tableau 1, à la rubriqueintitulée « Usages spécifiquement autorisés » de la note suivante :

« Note 14 : Spécifiquement autorisé : une pharmacie au rez-de-chaussée »;

4° le remplacement, au tableau 1 intitulé « Dispositions normatives du pland’affectation des sols détaillé par aire d’affectation » des lignes relatives auxaires d’affectation détaillées M_GA_4 et M_GA_13 par celles de l’annexe I duprésent règlement.

5° l’insertion, au tableau 1 intitulé « Dispositions normatives du pland’affectation des sols détaillé par aire d’affectation » des lignes relatives auxaires d’affectation détaillées M_GA_15, M_HM_8 et M_RI_1 de l’annexe II duprésent règlement.

6° l’insertion, à la section 4.3 intitulée « Les critères relatifs à l’implantation,au gabarit, à l’architecture et à l’intégration au paysage urbain » à la suite de larubrique relative à l’« îlot Saint-Augustin (16) » de la rubrique suivante :

« Site Saint-Louis-de-Gonzague / Foyer Nazareth (17)

« Ce site, adjacent aux fortifications de Québec, représente une partie duglacis que l’ingénieur Chaussegros de Léry a fait mettre en place avant laConquête. Ce glacis s’étendait alors du bastion de la Potasse à la rue Saint-Jeanau sud. Ce site est donc intimement associé aux ouvrages de défense de lavieille ville et étroitement lié à la présence des murs de fortifications adjacents.Conséquemment, il possède un potentiel archéologique élevé.

« Actuellement, le site est aussi occupé par deux édifices dont la valeurpatrimoniale a été établie comme « supérieure » : Le foyer Nazareth et l’édificeSaint-Louis-de-Gonzague. En fonction de leur valeur patrimoniale supérieure etde leur présence à l’intérieur du site patrimonial du Vieux-Québec, ces deuxédifices devraient donc, en principe, être préservés et mis en valeur.

« Finalement, une portion du site est actuellement caractérisée par la présencede certaines zones boisées, où l’on retrouve plusieurs arbres matures. Lapréservation du couvert végétal d’intérêt fait également partie des grandespréoccupations municipales.

« En complément de ces considérations, les objectifs municipaux visant àaugmenter le nombre de résidents dans le site patrimonial militent en faveur del’utilisation de ce site à cette fin, ce qui pourrait se traduire par le recyclage desédifices existants et l’ajout, si possible, d’agrandissements ou de nouvellesconstructions à vocation résidentielle.

« Il est donc nécessaire de mettre en place, autant au niveau de laréglementation de zonage que de l’encadrement de la juridiction de laCommission d’urbanisme et de conservation, des mesures qui favoriseront, demanière équilibrée et conciliante :

« • la préservation, la mise en valeur et le recyclage des édifices existantspour des fonctions résidentielles;

« • l’ajouts, si possible, sous forme d’agrandissement ou de bâtimentsautonomes, de nouvelles constructions à vocation résidentielle;

« • la préservation des perspectives visuelles sur les murs de fortificationadjacents;

« • la conservation de dégagements, en profondeur et en hauteur, entre lesnouvelles constructions et les murs de fortifications, suffisants pour assurer lamise en valeur et le respect de ces ouvrages de défense remarquables;

2

« • la préservation de la partie la plus importante possible, du couvert végétalexistant;

« • l’intégration volumétrique et physique des nouvelles constructions dans lemilieu, si elles se matérialisent;

« • la préservation et la mise en valeur de la richesse archéologique du site. ».

7° l’insertion, après la section 4.3 intitulée « Les critères relatifs àl’implantation, au gabarit, à l’architecture et à l’intégration paysage urbain »,des sections 4.4 et 4.5 suivantes :

« 4.4. Le programme d’acquisition d’immeubles

« Pour soutenir la réalisation de ses grandes orientations, la ville envisage lapossibilité de procéder à l’acquisition de certains immeubles localisés dans leterritoire visé par le PPU, soit à ses propres fins ou en vue de leur aliénation oude leur location aux fins prévues au programme particulier d’urbanisme.

« À cette fin, la Ville de Québec instaure donc un programme d’acquisitiond’immeubles pour une partie de son secteur central que constitue le territoire duprésent PPU.

« Les interventions projetées par les projets particuliers de réaménagement etde mise en valeur prévus au présent chapitre sont susceptibles de nécessiter leremembrement de certains lots. La Ville entend donc au besoin, acquérir de gréà gré ou par expropriation, certains immeubles pour les projets qu’elle envisagedétenir et administrer, le cas échéant, de tels immeubles et exécuter les travauxd’aménagement, de restauration ou de démolition requis sur ces immeubles.

« Les immeubles pouvant faire l’objet d’acquisitions sont indiqués à la carte29 :

« • l’îlot Lépine;

« • l’îlot Saint-Vincent-de-Paul;

« • l’Église Saint-Coeur-de-Marie;

« • l’immeuble situé au 390, avenue Wilfrid-Laurier;

« • la Maison Pollack.

« 4.5 Les critères relatifs à la préservation des immeubles

« Les critères de préservation des immeubles identifiés à la carte 30 sont lessuivants :

« (1) Saint-Coeur-de-Marie

3

« Les limites territoriales de la colline Parlementaire incluent trois églises àvaleur patrimoniale supérieure ou exceptionnelle. L’Église Saint-Dominique estencore ouverte au culte et l’Église Saint-Jean-Baptiste jouit de la protection quelui offre sa reconnaissance officielle par le Ministère de la culture et descommunications du Québec. L’Église Saint-Coeur-de-Marie est donc le seul deces trois monuments qui demeure immédiatement en péril. Outre sa valeurpatrimoniale intrinsèque, cet édifice représente également un repère visuelimportant dans son milieu et se définit comme une composante importante quicaractérise la Grande Allée.

« Son manque d’entretien fait en sorte que ses coûts de remise en valeuraugmentent de façon marquée au fil des ans. La difficulté de l’occuper avec desfonctions susceptibles de générer des revenus suffisants à son entretien estégalement un frein pour sa remise en valeur. L’exiguïté du site rend difficiletoute opération d’agrandissement ou de construction supplémentaire dont lesprofits seraient susceptibles d’aider à sa restauration.

« Il est donc nécessaire de mettre en place des mesures visant à :

« • protéger le monument de toute dégradation supplémentaire et se doterd’outils permettant d’intervenir directement, au besoin, afin d’en assurer lapréservation;

« • y autoriser des usages compatibles avec le milieu urbain environnant,susceptibles de générer des revenus favorisant sa remise en valeur;

« • favoriser, si possible, la réalisation de projets d’agrandissement ou deconstruction complémentaire dans la mesure ou ceux-ci seraient cohérents avecle caractère de l’église et favoriseraient sa remise en valeur. À cet égard, lapréservation de son parvis ainsi que le maintien des perspectives visuelles surson clocher s’avèrent des éléments essentiels.

« (2) Maison Pollack

« La Maison Pollack possède une valeur patrimoniale supérieure, notammenten raison de son architecture unique, de son association avec des personnagesimportants et de sa position stratégique sur la Grande Allée. Cependant, lamaison centenaire a été altérée par ses changements de fonction qui ont modifiéson apparence auquel s’ajoute son manque d’entretien au cours des dernièresdécennies. Des travaux de remise en état et l’attribution d’un usage pluscompatible avec son architecture d’origine pourraient toutefois faire augmentersa valeur patrimoniale. Les dimensions restreintes du site et les dégagementsrelativement faibles que présente le bâtiment rendent difficiles les opérationsd’agrandissement ou de construction supplémentaire dont les profits seraientsusceptibles d’aider à sa restauration.

« Il est donc nécessaire de mettre en place des mesures visant à :

4

« • protéger le monument de toute dégradation supplémentaire et se doterd’outils permettant d’intervenir directement, au besoin, afin d’assurer lapréservation du bâtiment;

« • favoriser, si possible, la réalisation de projets d’agrandissement ou deconstruction complémentaire dans la mesure ou ceux-ci seraient cohérents avecle caractère du bâtiment patrimonial et favoriseraient sa pérennité et sa remiseen valeur. À cet égard, le fait de limiter cette construction dans la cour arrière etde contenir son échelle de manière à ce qu’elle respecte celle de la maisonpatrimoniale constituent des paramètres d’encadrement nécessaires.

« (3) Immeuble situé au 390, avenue Wilfrid-Laurier

« Cette petite maison située tout au fond de son terrain est tout à fait discrèteet sans prétention. Pourtant, c’est l’une des constructions les plus anciennes dusecteur. Bien avant le percement de l’avenue Wilfrid-Laurier, cette maisonavait sa façade sur la Grande Allée sur le haut d’un promontoire. Son histoireest intrinsèquement liée à celle de la tour Martello voisine à laquelle elle fûtjadis physiquement rattachée. Elle possède une valeur patrimoniale supérieureet elle constitue un complément essentiel à la tour Martello, qui fait partie dusystème de fortifications de Québec, soit un des motifs importants dedésignation du Vieux-Québec à l’UNESCO. En plus de ses qualitéspatrimoniales, la présence de ce bâtiment en fond de cour impose donc undégagement visuel qui s’avère essentiel à la perception de la tour Martellodepuis des points de vue ouest.

« Le site de cette maison comporte également un potentiel important auniveau archéologique, une caractéristique qui milite également en faveur d’uneprotection du bâtiment et de son site.

« Ces deux caractéristiques impliquent donc qu’il est nécessaire de mettre enplace des mesures visant à :

« • protéger le monument de toute dégradation supplémentaire et se doterd’outils permettant d’intervenir directement, au besoin, afin d’en assurer lapréservation;

« • assurer le maintien de dégagements importants à la périphérie de la tourMartello, préservant des perspectives visuelles suffisantes à sa mise en valeur;

« • exiger la réalisation d’un inventaire archéologique advenant que desagrandissements ou des modifications majeures soient éventuellementpermises. ».

8° le remplacement des cartes 1, 2, 3, 4, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 17, 18, 19, 20,21, 22, 23 et 24 par celles de l’annexe III du présent règlement;

9° l’addition des cartes 29 et 30 de l’annexe IV du présent règlement.

5

2. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

6

ANNEXE I(article 1)

TABLEAU 1 : LIGNES RELATIVES AUX AIRES D’AFFECTATIONDÉTAILLÉES M_GA_4 ET M_GA_13 (REMPLACEMENTS)

7

  Tableau 1 : D

ispo

sitio

ns normatives du plan

 d’affectatio

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 par aire

 d’affectatio

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 C1

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men

t aux 

niveaux R, 1 

 

Usages a

ssociés: 

210, 212

, 236

, 23

7, 238

 Note 6 

Protectio

n de

s logemen

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niveau

 R+ 

POS=40%

Aire verte=10%

 Note 2

M_G

A_13

 Mixte 

H1, H

2, C30

 (sou

terraine

 à 100

%), 

R1 

C1, P5 : u

niqu

emen

t aux niveaux S, R 

Note 1 (à l’exception 

de la pharm

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d’un

e supe

rficie 

maxim

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 100

 mètres c

arrés, au rez‐

de‐chaussée et au 

sous‐sol) 

Note 3 

Spécifiqu

emen

t autorisé : u

ne 

pharmacie au rez‐de

‐chaussée

 sans 

supe

rficie m

axim

ale 

 

Note 6

Marge avant=4

 Protectio

n de

s logemen

ts au 

niveau

 R+ 

POS=35%

Aire verte=10%

 Note 2

     

8

ANNEXE II(article 1)

TABLEAU 1 : LIGNES RELATIVES AUX AIRES D’AFFECTATIONDÉTAILLÉES M_GA_15, M_HM_8 ET M_RI_1 (INSERTIONS)

9

Tableau 1 : D

ispo

sitio

ns normatives du plan

 d’affectatio

n de

s sols détaillé

 par aire

 d’affectatio

nAire d’affectatio

n Ca

tégo

rie 

d’affectation 

Group

es d’usages 

exclusivem

ent 

prescrits

   Localisation 

exigée

 de ces 

usages 

Group

es d’usages 

associés ou 

cond

ition

nels 

exclusivem

ent 

prescrits

   Usages 

spécifiqu

emen

t exclus 

Normes de 

contingentem

ent 

  Supe

rficie 

maxim

ale 

prescrite

 par 

étab

lissemen

t ou 

par b

âtim

ent 

Impo

sitio

n d’un

e marge

 de recul 

avan

t ou à l’axe 

exigée

 (en 

mètres) 

Exigen

ce re

lativ

e à la protection (et 

localisation) des 

logemen

ts 

Pourcentage 

d’occupa

tion au

 sol (PO

S) et d

’aire

 verte exigées 

Gestio

n de

s droits 

acqu

is exigée 

M_G

A_15

 Mixte 

H1, P2, R1, C30

 (in

térie

ur à 100

%) 

P1 uniqu

emen

t aux niveaux R, 1 

P5, C

1 : 

unique

men

t aux 

niveaux R, 1 et 2

 Note 1 

Usages a

ssociés: 

236, 237

, 238

 Note 5

Marge de recul à 

l’axe de Grand

e Allée=17

 

Protectio

n de

s logemen

ts 

POS=25%

Aire verte=20%

 Note 2

M_H

M_8

 Mixte 

H1, H

2, H3, P1, P5, 

P6, C

1, R1, C30

 (in

térie

ur à 100

%) 

Note 3 

POS: 25%

Aire verte : 5%

 Note 2

M_R

I_1 

Mixte 

H1, H

2, C30

 (100

% 

intérie

ur), R1

 PO

S=25%

Aire verte : 5%

  

10

ANNEXE III(article 1)

CARTES NUMÉROS 1, 2, 3, 4, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23ET 24

11

12

13

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Cart

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M_G

A (

3)

M_G

A (

5)

M_S

A (

1)

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M_S

A (

2)

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M (

2)

M_G

A (

4)

M_G

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13

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M_G

A (

1)

M_S

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1)

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M_S

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M_H

M (

7)

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3)

M_H

M (

6)

M_R

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M_H

M (

5)

M_H

M (

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M_G

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2)

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tre

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tre

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32

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33

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ut

att

ein

dre

15 m

ètr

es.

27

28

29

ANNEXE IV(article 1)

CARTES NUMÉROS 29 ET 30

30

2

3

1

5

4

Cart

e 2

9 :

Im

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31

32