Réglementation

Locataires, propriétaires

Connaissez-vous le rôle de votre maire ?

Habitat

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SOMMAIRE

Ce qu’il faut savoir sur l’habitat p.3

La réglementation p.4/5

Repérer les dangers d’un logement p.6/7/8/9

Les démarches à engager en cas de désordres liés à l’habitat p.10/11

Foire aux questions p.12/13

Vos contacts p.14/15

Habitat

Ce qu’il faut savoir

sur l’habitat

QU’EST-CE QU’UN LOCAL D’HABITATION ?

Un local d’habitation sert, de jour comme de nuit, au logement, au repos, à l’agrément et aux loisirs

Un local d’habitation sert à des activités professionnelles NON

OUI

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LOGEMENT INDIGNE, INSALUBRE, INDÉCENT… SAVOIR DE QUOI L’ON PARLE

Logement indigne

� Tout local utilisé comme habitation et impropre par nature à cetusage. � Tout logement dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel il estsitué, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porteratteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.Logement insalubre

Est insalubre tout logement, vacant ou non, dangereux pour la santédes occupants ou des voisins, du fait de son état ou de ses conditionsd’occupation. Logement défectueux

Habitat qui ne respecte pas les prescriptions du Règlement SanitaireDépartemental mais dont l’état n’est pas encore celui d’un logementinsalubre.Logement non décent*

Est non décent tout logement dont les caractéristiques ne répondent pasaux conditions de sécurité physique et de santé des locataires, et n’estpas doté d’équipements le rendant conforme à l’usage d’habitation.* Ces caractéristiques sont décrites dans le décret n° 2002-120 du 30/01/2002 qui régit lesrelations entre propriétaires et locataires.

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HABITAT ET RÉGLEMENTATION

La lutte contre l’habitat indigne représente une priorité d’action dansles politiques des pouvoirs publics. C’est pourquoi, les Maires et les Préfets, en vertu de leurs pouvoirs de police, peuvent prendre des arrêtés de police administrative pour mettre fin aux désordres. Les infractions à ces arrêtés de police sont pénalement sanctionnées.

QUELS SONT LES POUVOIRS DU MAIREEN MATIÈRE D’HABITAT ?

Les pouvoirs de police du Maire en matière de salubrité et de sécuritépubliques lui permettent d’intervenir sur les logements indignes, cequi inclut les logements insalubres et défectueux.

La Ville de Nantes dispose d’un service pour vérifier les conditions de salubrité et de sécurité concernant les logements et les immeubles. Neuf inspecteurs assermentés auprès des tribunaux traitent les réclamations concernant ces problèmes conformément aux réglementations en vigueur.

LE DÉCRET « DÉCENCE » DU LOGEMENT

Le Maire n’est pas compétent pour faire appliquer le décret décence.Toutefois, il peut porter à la connaissance de la Caisse d'AllocationFamiliales (CAF) toute situation dans laquelle il y a suspicion de nondécence (cf art. L 542-6 Code de la sécurité sociale). Celle-ci est en effet à même d’organiser une visite des logements. La CAF est habilitée à conditionner le versement des aides au logement au respect de la réglementation.

LITIGE ENTRE UN LOCATAIRE ET SON PROPRIÉTAIRE

Par ailleurs, tout litige entre un locataire et son propriétaire en matièrede décence peut faire l’objet d’un examen par la Commission Départementale de conciliation siégeant à la DDEA (Direction Départementale de l’Équipement et de l’Agriculture). Si ce litige nepeut être résolu à l’amiable, il peut faire l’objet d’une action civileauprès du Tribunal d’instance. C’est le juge civil qui statue sur ces dossiers.

QUI PEUT M’AIDER POUR MENER UNE PROCÉDURE CIVILE POUR

LOGEMENT NON DÉCENT ?

L’ADIL et les associations de défense des locataires sont à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.

Les missions de ce service et les textes dont il a l’application sontconsultables sur :http://www.nantes.fr/mairie/services-municipaux/direction-generale-securite-et-tranquillite-publique.html

Réglementation :le cas particulier de la décence

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Électrocution

Installation électrique mal entretenueavec des fils dénudés, des prises et desinterrupteurs détériorés.

Intoxication par CO

Chaudière à gaz mal installée, conduit decheminée disproportionné, manqued’aération…

Allergies

Logement rendu humide par défaut de ventilation ou à cause d’infiltration d’eau entraînant le développement de moisissures.

Maladies

Logement mal entretenu, accumulationde détritus, présence de plusieurs animaux mal soignés favorisent la prolifération d’insectes indésirables.

Intoxication par le plomb

La présence de peintures dégradéesdans un habitat ancien construit avant1949 peut faire encourir des risques auxjeunes enfants.

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Repérer les dangers

d’un logement

Un logement ne doit pas présenter

de risque pour la sécurité physique

et la santé des occupants.

Un logement non décent comporte

un grand nombre de risques :

électrocution, chute de matériaux,

blessure, intoxication, allergies,

maladies. Apprenez à les repérer.

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Repérer les dangers d’un logement

LES PARTIES COMMUNES

L’entretien des parties communes est important.Un escalier mal entretenu comporte des dangers pour l’usager : marches déstabilisées et garde corps descellé.

LA CHARPENTE

Lorsqu’une charpente estmal entretenue, des dégra-

dations de l’ossature boiset des infiltrations auniveau des plafondspeuvent apparaître.

Le risque d’effondre-ment met alors en danger

la sécurité des locataires.

L'ÉQUIPEMENT MINIMAL D'UN LOGEMENT

Un logement décent doit être pourvu d’équipements et être

aménagé pour permettre de l’habiter normalement.

� Les pièces principales (séjour, salon, chambres) doivent avoirune fenêtre qui s’ouvre sur l’extérieur. Ces pièces doivent être dedimensions conformes aux réglementations en vigueur.� Une cuisine ou un coin cuisine doit être installé et comporterun évier alimenté en eau chaude et froide.� Des installations sanitaires (salle d’eau, WC) doivent être aménagées. � L’installation électrique doit être protégée et adaptée au fonctionnement des appareils ménagers courants.� Les moyens de chauffage doivent permettre un chauffage suffisant des pièces.

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Vous êtes locataire, propriétaire d’un logement

ou vous habitez un immeuble qui présente des problèmes

de salubrité ou de sécurité.

ENGAGER UNE DÉMARCHE AMIABLE

Avant toute autre démarche (saisie du maire par exemple), vous devezengager une démarche amiable auprès du propriétaire du logementou de son représentant (gérant), ou du syndic de copropriété lorsqu’ils’agit de désordres liés aux parties communes de l’immeuble. Généralement, cette démarche préalable permet de maintenir de bonnes relations et de trouver une solution au problème rencontré.

LES TRAVAUX NE SONT PAS RÉALISÉS

Malgré ces démarches, les problèmes d’habitat rencontrés ne sont pasrésorbés (non-exécution des travaux).Selon leur importance, la procédure administrative engagée peutaboutir à deux cas de figure :

� un procès-verbal d’infraction est transmis au procureur de laRépublique. Des sanctions pénales peuvent être prononcées, dansle cas d’infractions aux prescriptions du Règlement sanitaire départemental.� sur saisie du maire, le préfet peut prononcer une déclaration d’insalubrité. Elle peut être assortie d’une interdiction d’habiter : le relogement de l’occupant doit alors être prévu.

SAISIR MONSIEUR LE MAIRE

Votre démarche amiable n’a pas abouti : vous pouvez alors saisir M. le Maire et l’informer des problèmes rencontrés. À réception devotre courrier, une enquête sera réalisée sur place afin d’apprécier lasituation et de déterminer si elle constitue, ou non, un non respect dela réglementation.Votre plainte est non fondée : la procédure s’éteint d’elle-même.Votre plainte est fondée : l’auteur de l’infraction est contacté et uncourrier de mise en demeure lui est adressé. Ce courrier lui présente leconstat effectué et lui rappelle la réglementation en vigueur ainsi queles mesures à prendre pour remédier à la situation.

Vous avez besoin de conseils lors de cette démarche préalable?Quelle conduite tenir ? Quels sont vos droits et vos obligations ?Les inspecteurs de salubrité du Service hygiène, manifestationset sécurité civile de la Ville sauront vous assister. Coordonnées enp. 15

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Les démarches à engager en cas

de désordres liés à l’habitat

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SUIS-JE CONCERNÉ PAR LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE(DALO) ?

Vous pouvez avoir toute information sur ce dispositif auprès del'ADIL, mais aussi auprès de la Préfecture de Loire-Atlantique(http://www.loire-atlantique.pref.gouv.fr/logement/index.html) etauprès de la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture - www.loire-atlantique.equipement-agriculture.gouv.frLes dossiers DALO peuvent être téléchargés sur ces sites ou retirésen Préfecture. Les dossiers complétés sont à déposer à la DDEA : Secrétariat de laCommission de Médiation - 10, bd Gaston-Serpette BP 53606 44036 Nantes cedex - Tél. : 02 40 67 26 87.

Trois associations peuvent vous aider dans vos démarches :

UDAF 44* : 35A, rue Paul-Bert - BP 40509 - 44105 Nantes cedex 4Tél. : 02 51 80 30 00 - info@udaf44.asso.fr* L’UDAF accompagne principalement les bénéficiaires d'une mesure d'Accompa-gnement Logement Individualisé (ALI).TRAJET : 1, rue Georges-Grille 44400 RezéTél. : 02 51 70 35 57 - direction@asso-trajet.frUne famille, un toit : 38 avenue Charles-Henri de Cossé-Brissac 44540 Saint-Mars-la-JailleTél. : 02 40 97 04 64 - association.une-famille-1-toit@wanadoo.fr

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS D’UN PROPRIÉTAIRE ?

Désormais, le propriétaire doit fournir des diagnostics à son locataire au moment de la signature du contrat de location :

� diagnostic plomb pour tout immeuble construit avant le 1er

janvier 1949,� diagnostic de performance énergétique,� diagnostic sur les risques technologiques et naturels, � l’état des risques technologiques et naturels concernent les logements situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques.

Renseignements : Direction Générale du Développement Urbain dela Ville de Nantes et sur le site internet de la DDEA :http://www.loire-atlantique.equipement.gouv.fr� L’état des lieux, les certificats d’entretien des appareils de chauffage à gaz et des conduits,� Si l'immeuble est en copropriété, les extraits du règlement decopropriété, concernant la destination de l'immeuble, la jouissanceet l'usage des parties privatives et communes...

QU’EST-CE QUE LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION (DML) ?

La Ville de Nantes s’est portée candidate auprès du ministère dulogement et de la ville pour expérimenter le dispositif préalable demise en location prévu par la loi ENL (Engagement Nationalpour le Logement) du 13 juillet 2006. Depuis le 1er septembre 2008, dans 6 secteursdélimités de la ville, les propriétaires delogements situés dans des immeubles de plus de 30 ans ont obligation dedéclarer leur mise en location.

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Foire aux questions

Secteur 1 : OPAH RU Chantenay, rue de la MontagneSecteur 2 : OPAH Decré / BouffaySecteur 3 : Hauts-Pavés / Saint-FélixSecteur 4 : Barbusse / JoffreSecteur 5 : Stalingrad / DalbySecteur 6 : République / Les Ponts

Où se renseigner ?

Direction Générale du Développement Urbain, Ville de Nanteset sur www.nantes.fr/urbanisme-habitat/se-loger-a-nantes.html

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ADIL (ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LELOGEMENT)

6, rue de l’Arche-Sèche 44000 Nantes Tél. : 02 40 89 30 15 contact@adil44.frSite : www.adil44.fr

LES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS :

> CLCV (Confédération de la consommation, du logement et

du cadre de vie)

18 bis, rue Charles-Perron 44100 Nantes Tél. : 02 40 43 42 84 Mail : nantes@clcv.org

> CGL 44 (Confédération Générale du Logement)

1, rue d’Angleterre 44000 NantesTél. : 02 51 72 77 77 Mail : cgl.nantes@freesbee.fr

> CNL 44 (Confédération Nationale du Logement)

27 bis, rue de Rieux 44000 NantesTél. : 02 40 20 18 48 - 02 40 66 50 65 Mail : cnlfederation44@orange.fr

Et aussi

DDASS (DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES)

18, rue Paul-Ramadier 44062 Nantes cedexTél. : 02 40 99 86 02

DDEA (DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’ÉQUIPEMENT ET DEL’AGRICULTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE)

10, bd Gaston-Serpette 44036 Nantes cedexTél. : 02 40 67 26 51

PRÉFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE6, quai Ceineray 44000 NantesTél. : 02 40 41 20 20Renseignements sur l'accès au logement social : accueil téléphonique au 02 40 41 20 22 les mardis et jeudis de 9h à12h30 et de 14h à 16h15.

MAIRIE DE NANTESService Hygiène, Manifestations et Sécurité civile

Secteur Hygiène

11, bd de Stalingrad 44000 NantesTél. : 02 40 41 31 56 - 02 40 41 31 57Fax : 02 40 41 31 55http://www.nantes.fr/mairie/services-municipaux/direction-generale-securite-et-tranquillite-publique.html

Service logement

17, bd Gaston-Doumergue 44200 NantesTél. : 02 40 41 63 45 - 02 40 41 94 51http://www.nantes.fr/urbanisme-habitat/se-loger-a-nantes.html

Direction Générale du Développement Urbain

17, bd Gaston-Doumergue 44200 NantesTél. : 02 40 41 99 09

Contacts

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Mairie de Nantes

Service Hygiène, Manifestations et Sécurité civile Ville de Nantes

Secteur HygièneTél. 02 40 41 31 56 - 02 40 41 31 57Fax 02 40 41 31 55http://www.nantes.fr/mairie/services-municipaux/direction-generale-securite-et-tranquillite-publique.html

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