Vidéosurveillance en entreprise - Canton du Jura · guichets d’une banque. 15 ... (cambriolage),...

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Vidéosurveillance en

entreprise

Céline Dubey Guillaume

Saignelégier, le 14 mars 2013

Carrefour Santé - viédosurveillance © Copyright 2013 stratergo

Introduction

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Notion de contrôle

Observer attentivement,

pour contrôler (Larousse)

Surveiller…

pour punir

Notion de bienveillance

Être attentif à…, prendre

soin de… (Larousse)

Surveiller…

pour protéger

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Surveiller – terme ambivalent


Les systèmes évoluent dans le temps (nouvelles

technologies, nouveaux moyens, etc.)

Ils sont très nombreux, de plus en plus invisibles et bon

marché.

Les données sont de plus en plus interconnectables,

transférables, faciles à stocker, etc.

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Systèmes de surveillance et de contrôle


Branches professionnelles touchées


Augmenter la performance et le rendement de

l’entreprise

Réduire le nombre d’agressions, les violences, les

menaces et les infractions diverses

Limiter les abus d’utilisation des outils professionnels

(par ex. internet)

Limiter les risques de fuites d’informations

Suivre le parcours d’un produit ou d’un service en

temps réel

Etc.

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Motivations de l’employeur


La surveillance contribue à réduire la marge de

manœuvre des salariés, à accroître la pression

psychologique et temporelle, et à diminuer le soutien

social ressenti par les individus.

effets possibles: TMS et stress

La surveillance technologique n’est qu’un élément de

contrôle plus vaste.

la surveillance est insérée dans un système plus

large qui peut être nocif

La surveillance peut aussi avoir des effets positifs

(par ex. prévention contre les agressions).

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Effets sur la santé et le bien-être


Bases légales

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Textes légaux

Loi sur le travail (art. 6 LTr)

Ordonnance 3 relative à la Loi sur le travail

(art. 26 OLT 3)

Code des obligations (art. 328 et 328b CO)

Code civil suisse (art. 28 et 28a CC)

Loi sur la protection des données (LPD)

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Textes légaux


(art. 26 al. 1 OLT 3)

Il est interdit d’utiliser des systèmes de

surveillance ou de contrôle destinés à

surveiller le comportement des travailleurs à

leur poste de travail.

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Surveillance – 1er principe


La surveillance du comportement des travailleurs

comprend toute surveillance permettant de vérifier, en

permanence ou non, certaines activités des travailleurs de

façon détaillée:

– des caméras filmant l’activité des travailleurs et la

manière dont ils la réalisent;

– des microphones enregistrant les conversations des

travailleurs;

– des systèmes d’écoute téléphonique;

– des logiciels informatiques permettant de connaître

les activités à l’ordinateur des travailleurs.

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Surveiller le comportement


(art. 26 al. 2 OLT 3)

Lorsque des systèmes de surveillance ou de

contrôle sont nécessaires pour d’autres

raisons, ils doivent notamment être conçus et

disposés de façon à ne pas porter atteinte à la

santé et à la liberté de mouvement des

travailleurs.

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Surveillance – 2ème principe


Des systèmes de surveillance peuvent être disposés à des

endroits stratégiques pour l’entreprise:

Extérieur des bâtiments et parkings

Accès, passages et entrées

Machines et installations dangereuses

Salles des coffres

Dépôts de produits dangereux

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Admissible à certains endroits

Une analyse de cas en cas est nécessaire


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3 conditions à respecter

1 Existence d’un intérêt prépondérant

autre que la surveillance du

comportement des travailleurs

2 Proportionnalité entre l’intérêt de

l’employeur et l’intérêt des travailleurs

à ne pas être surveillés

3 Consultation des travailleurs sur le

mécanisme de surveillance


Il y a intérêt prépondérant quand l’intérêt de

l’entreprise l’emporte sur l’intérêt des travailleurs à

ne pas être surveillés.

Ex: surveillance de la salle des coffres et des

guichets d’une banque.

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Intérêt prépondérant

http://www.google.ch/url?sa=i&source=images&cd=&cad=rja&docid=zUJHH-ljJChGFM&tbnid=FV-fe-SMplXJ_M:&ved=0CAgQjRwwAA&url=http://banque.comprendrechoisir.com/article/voir/112633/service-bancaire-la-location-d-un-coffre-fort&ei=HPccUbTFHM74sgaV0IHYCw&psig=AFQjCNEmI5OditLXZ4hRgvroi0eP4v9o2w&ust=1360939164536584

http://www.google.ch/url?sa=i&rct=j&q=&esrc=s&frm=1&source=images&cd=&cad=rja&docid=wYgYP65KouPUHM&tbnid=DUI0hnHub8Qm7M:&ved=0CAUQjRw&url=http://www.atelierbaie.fr/blog/?author=2&paged=2&ei=o_ccUbHCOJHitQal-4GYCQ&bvm=bv.42452523,d.Yms&psig=AFQjCNEaylikOhnIE5KrhBxtzpAaSFI3cg&ust=1360939256866180


Procéder à la balance des intérêts (cas par cas)

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Intérêt prépondérant

Intérêts de l’entreprise

Intérêts des travailleurs


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Le principe de la proportionnalité est respecté lorsque

l’intérêt (prépondérant) en présence l’emporte sur l’intérêt

du travailleur à la protection de sa personnalité, et que le

mécanisme de contrôle est installé de manière à limiter au

maximum l’atteinte à la personnalité du travailleur.

Deux aspects à considérer:

1) Surveillance légitime?

2) Choix du mécanisme de surveillance.

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Proportionnalité


– bloquer l’accès à certaines parties de l’entreprise

par l’installation de serrures électriques est

préférable à un système de localisation des

travailleurs

– équiper une bijouterie de détecteurs de métaux à

la sortie est préférable à l’installation de

systèmes de surveillance vidéo

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Moyen moins invasif?

Existe-t-il un moyen moins

invasif permettant d’atteindre

le même but?


Installer le moyen de telle sorte que les

travailleurs soient atteints le moins possible dans

leur santé et leur intégrité personnelle.

– Les caméras ne doivent pas avoir les travailleurs

dans leur champ de vision

– Enclencher le système qu’à certaines étapes

critiques du travail

– Etc.

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Importance de l’installation


Les caméras vidéo doivent être placées de manière que le

personnel n’apparaisse qu’exceptionnellement dans leur

champ d’observation.

21

Position des caméras de surveillance


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Les travailleurs doivent obligatoirement être

consultés sur le mécanisme permettant la

surveillance de leur comportement et doivent

dans tous les cas être informés de leur

existence.

Information sur:

– but et signification

– possibilités des contrôles

– traitement des données contrôlées

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Information et consultation


Si on a recours à un système de surveillance, il est

conseiller d’établir un dossier

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Conseil aux entreprises

• Descriptif du fonctionnement

• Mode et moment des

enregistrements

• Traitement et sauvegarde des

données

• Etc.


Les données doivent être recueillies de manière

licite lors d’utilisation de mécanisme de

surveillance – conformément aux dispositions

de la Loi sur la protection des données (LPD).

Le traitement doit se faire dans le respect de la

bonne foi et de la proportionnalité.

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Protection des données

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Légitimité de la surveillance

Système destiné principalement à surveiller le


Système installé pour d’autres raisons (sécurité des

machines, sûreté (cambriolage), contrôle du

fonctionnement d’une installation, pour contrôle du

rendement)

Système conçu et disposé de façon à ne pas porter

atteinte à la santé et à la liberté du mouvement des

travailleurs

Système à modifier et à rendre

conforme aux exigences légales

Système admissible Système illégal

non

oui

non oui

non

oui


Régler:

– Information des travailleurs

– Quelle implémentation technique?

– Sauvegarde, traitement et effacement des données

Durée de sauvegarde aussi courte que possible

Accès aux données

Droit de regard

Etc.

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Admissible… et ensuite?

Système admissible


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Ai-je le

droit de

filmer mes

employés?

Comment

installer les

caméras de

surveillance?

Mon employeur

a-t-il le droit de

me filmer?

Comment assurer

qu’un système de

vidéosurveillance

est légitime?

… ?


Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)

www.seco.admin.ch

Préposé fédéral à la protection des données et à la

transparence (PFPDT)

www.leprepose.ch

Think Data (Service de sensibilisation à la protection

des données et à la transparence)

www.thinkdata.ch

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Documentation utile

http://www.seco.admin.ch/

http://www.leprepose.ch/

http://www.thinkdata.ch/

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Merci pour votre attention

Céline Dubey Guillaume

Rue Joseph-Piller 11

CH-1700 Fribourg

+41 79 507 52 06

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