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Version présentée pour approbation

Comité syndical du 20 février 2014

Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014

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Crédit Photo Couverture : Philippe JOSSELIN, Franck HAMON (CDT22)


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TABLE DES MATIERES

I. Structurer les développements résidentiels et accorder les exigences

d’aménagement sur la base de l’armature territoriale .............................. 13

I.1 Par une répartition démographique cohérente selon les échelles de

territoire ................................................................................................. 14

I.2 A travers un urbanisme durable et économe en espace ............... 15

I.2.1 La capacité de renouvellement urbain ....................... 15

I.2.2 La maîtrise des extensions de l’urbanisation à vocation d’habitat 17

I.2.3 Méthodologie de calcul du besoin en foncier du SCoT en extension du tissu urbain .................................................... 18

I.2.4 Traduction des dispositions dans les documents

d’urbanisme locaux .................................................................. 20

I.3 Par la constitution d’un parc résidentiel diversifié ......................... 22

I.3.1 Le parc de logements aidés ....................................... 22

I.3.2 Un parc résidentiel adapté à toutes les populations ... 23

I.4 A travers des logiques d’aménagement respectueux des espaces

ruraux ..................................................................................................... 25

I.4.1 Les logiques d’aménagement territorial ..................... 25

I.4.2 La continuité architecturale et paysagère des nouveaux quartiers avec les structures villageoises ................................. 27

I.5 Par l’amélioration des performances thermiques des logements . 28

I.5.1 Les interventions sur le parc ancien ........................... 28

I.5.2 Les incitations quant au parc neuf .............................. 28

II. Assurer le développement des pôles d’emplois et pérenniser les

dynamiques économiques du Pays ......................................................... 31

II.1 Par une consolidation du tissu économique de proximité ......... 32

II.1.1 La dynamique agricole ................................................ 32

II.1.2 L’attractivité touristique .............................................. 34

II.1.3 La mixité des fonctions ............................................... 35

II.1.4 Les activités maritimes et littorales ............................. 35

II.2 Par le développement des zones d’activités dédiées autour des

pôles d’emplois majeurs ........................................................................ 37

II.2.1 La maîtrise des extensions de l’urbanisation à vocation

de développement économique ............................................... 38

II.2.2 Traduction des dispositions dans les documents d’urbanisme locaux .................................................................. 41

II.2.3 La qualité architecturale, paysagère et environnementale des parcs d’activités ................................... 43

II.3 Par une stratégie commerciale cohérente à l’échelle du Pays ...... 45

II.3.1 La cohérence commerciale ........................................ 45

II.3.2 Les centralités commerciales ..................................... 46

II.3.3 Les espaces intermédiaires ........................................ 47


4

II.3.4 Les zones d’aménagement commercial, hors des

centralités ................................................................................. 48

II.3.5 Synthèse cartographiée des prescriptions ................. 55

III. Coordonner la mobilité des populations avec l’organisation territoriale

et anticiper la connexion numérique du territoire .................................... 57

III.1 Par un système de déplacements tourné vers la multimodalité . 58

III.1.1 La « ville des courtes distances » ................................ 58

III.1.2 Les liaisons en transports collectifs ............................ 59

III.1.3 L’usage rationnel de l’automobile .............................. 61

III.2 Les projets d’infrastructures soutenus par le SCoT .................... 62

III.3 Développer une stratégie progressive des installations

numériques ............................................................................................ 63

IV. Respecter la structuration de la Trame Verte et Bleue et la capacité

des ressources naturelles du territoire .................................................... 65

IV.1 Par une gestion durable des ressources naturelles .................... 66

IV.1.1 La ressource en eau ................................................... 66

IV.1.2 Les ressources du sous-sol ........................................ 68

IV.1.3 La gestion des déchets............................................... 68

IV.2 Par une protection face aux risques ........................................... 69

IV.2.1 Le risque d’inondation ............................................... 69

IV.2.2 Le risque de submersion marine et d’érosion marine 70

IV.2.3 Les risques technologiques majeurs .......................... 71

IV.2.4 Les autres risques et nuisances ................................. 71

IV.3 A travers une Trame Verte et Bleue structurée et préservée ..... 72

IV.3.1 Les réservoirs de biodiversité ..................................... 72

IV.3.2 Les liaisons écologiques ............................................. 74

IV.3.3 La trame agricole ........................................................ 75

V. Mettre en place une politique visant la maitrise de l’énergie et le

développement des énergies renouvelables ............................................ 77

V.1 Par des actions de maîtrise de l’énergie .................................... 78

V.2 Par une volonté forte de développer les énergies renouvelables

sur le territoire ....................................................................................... 78

V.2.1 Faciliter le développement des énergies renouvelables dans les documents d’urbanisme ............................................. 79

V.2.2 Favoriser l’implantation d’éoliennes ........................... 80

V.2.3 Structurer la filière biomasse sur le territoire ............. 80

V.2.4 Développer les autres sources d’énergie ................... 81

V.2.5 Prendre en compte la nécessité de l’adaptation au changement climatique ............................................................ 81

VI. L’application partagée de la Loi littoral ............................................ 83

VI.1 Assurer la préservation des espaces remarquables ................... 84

VI.2 Calibrer la capacité d’accueil des espaces littoraux .................... 85

VI.3 Les espaces proches du rivage .................................................. 86

VI.4 Les coupures d’urbanisation ...................................................... 86

VI.5 L’urbanisation des agglomérations et des villages littoraux ........ 87

VII. Pièces graphiques .......................................................................... 89


5

VII.1 Cartographies des coupures d’urbanisation et des espaces

proches du rivage .................................................................................. 90

VII.2 Cartographies de la trame verte et bleue ................................... 90

VIII. Annexe : méthodologie de suivi détaillé de la consommation foncière

91

VIII.1 Mise en œuvre d’un outil SIG permettant de définir « l’état

zéro » du tissu urbain existant ................................................................ 92

VIII.2 Méthodologie de suivi lors des modifications et révisions des

documents d’urbanisme locaux ............................................................. 93

VIII.2.1 Préambule à chaque procédure : calculer la consommation foncière vécue entre la date d’opposablité du

SCoT et la procédure ............................................................... 93

VIII.3 Pour l’habitat : appliquer la méthodologie de calcul définie

dans le Document d’Orientations et d’Objectifs .................................... 94

VIII.3.1 Le calcul de la capacité de renouvellement urbain..... 94

VIII.3.2 La maîtrise des extensions de l’urbanisation à vocation d’habitat 95

VIII.4 Pour l’économie : respecter la répartition des enveloppes

foncières du SCoT par l’intercommunalité et le périmètre des ZACOM 97

VIII.4.1 La maitrise des extensions de l’urbanisation à vocation de développement économique .............................................. 97


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AVANT-PROPOS

Préambule règlementaire…

Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) définit un contenu concret aux

orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Ses orientations sont opposables et fixent des prescriptions à respecter dans les

documents d’urbanisme. Il précise, au titre de l’article R 122-3 du code de

l’urbanisme :

1° Les orientations générales de l'organisation de l'espace et de la restructuration

des espaces urbanisés ;

2° Les espaces et sites naturels ou urbains à protéger dont il peut définir la

localisation ou la délimitation ;

3° Les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces

naturels et agricoles ou forestiers ;

4° Les objectifs relatifs, notamment à :

• l'équilibre social de l'habitat et à la construction de logements sociaux ;

• la cohérence entre l'urbanisation et la création de dessertes en transports collectifs ;

• l'équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces et

aux autres activités économiques ;

• la protection des paysages, à la mise en valeur des entrées de ville ;

• la prévention des risques ;

5° Les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation

prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs ».

Il peut, le cas échéant :

• subordonner l'ouverture à l'urbanisation de zones naturelles ou agricoles et les

extensions urbaines à la création de dessertes en transports collectifs et à l'utilisation

préalable de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements ;

• définir les grands projets d'équipements et de services, en particulier de transport,

nécessaires à la mise en œuvre du schéma.

Mode de lecture du DOO

Le DOO du « SCoT du Pays de Dinan », après un préambule règlementaire,

s’organise en 6 parties :

1. Structurer les développements résidentiels et accorder les exigences

d’aménagement sur la base de l’armature territoriale ;

2. Assurer le développement des pôles d’emplois et pérenniser les

dynamiques économique du Pays ;

3. Coordonner la mobilité des populations avec l’organisation territoriale ;

4. Respecter la structuration de la Trame Verte et Bleue et la capacité des

ressources naturelles du territoire ;

5. Mettre en place une politique visant la maitrise de l’énergie et le

développement des énergies renouvelables ;

6. L’application partagée de la Loi littoral.

Chacune de ces parties explique les enjeux de l’aménagement et du

développement du territoire, et comprend des orientations, qui s’adressent aux

collectivités locales du territoire. Ces orientations ont des portées juridiques

distinctes :


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« Le SCoT prescrit » constitue les orientations opposables aux Plans Locaux

d’Urbanisme (PLU), avec lesquelles ceux-ci doivent être compatibles. Ce sont

les seules règles dans le document qui peuvent être opposées. Ces orientations

sont mises en exergue, dans le document, par un code couleur (rouge) et une

police italique.

« Le SCoT recommande » invite les collectivités locales à adopter des options

d’aménagement ou des pratiques de gestion qui permettent de traduire les

objectifs du SCoT. Ces orientations sont mises en exergue, dans le document, par

un encadré et un code couleur (vert).

Rappelons, par ailleurs, le principe de compatibilité entre les documents

d’urbanisme :

• les documents d’ordre inférieur au SCoT (PLU, cartes communales, PLH, PDU...) ne

doivent pas remettre en cause son économie générale, et donc, par leurs options,

empêcher la réalisation de ses objectifs ;

• par ailleurs, ces documents ne doivent pas être en contradiction avec les orientations

écrites ou représentées graphiquement, dans le DOO ;

• nonobstant, de son côté, le SCoT doit respecter le principe de subsidiarité, visant à ne

pas s’approprier les compétences des documents d’ordre inférieur.

GLOSSAIRE DE LA TERMINOLOGIE EMPLOYEE

Potentiel d’extension de l’urbanisation existant :

Il s’agit des zones d’urbanisation future existantes dans les documents

d’urbanisme locaux, à la date d’opposabilité du SCoT, et qui sont situées en

extension du tissu urbain.

Potentiel d’extension de l’urbanisation SCoT :

Il s’agit du potentiel issu de l’application des méthodologies SCoT (habitat et

économie), qui pourra être inscrit en zone d’urbanisation future, en extension du

tissu urbain.

Potentiel d’extension fermée :

Il s’agit d’une partie de la différence entre le potentiel d’extension existant et le

potentiel d’extension SCoT.

Potentiel de renouvellement urbain :

Il s’agit de la capacité de création de logements à enveloppe urbaine constante,

via la remise sur le marché de logements vacants, et l’urbanisation des dents

creuses.

Densité définie par le SCoT

Il s’agit de la densité nette, celle qui se mesure à l’échelle de la parcelle ou de

l’îlot, et qui ne prend pas en compte la surface utilisée par les équipements

publics (voirie, espaces verts, rétention…). La superficie des équipements justifie

une majoration de 20% du besoin en foncier.

#


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RAPPEL DES OBJECTIFS DEBATTUS DANS LE

P.A.D.D.

L’armature territoriale et les fonctions associées aux différents pôles

Le Pays de Dinan appuie sa stratégie sur une organisation territoriale qui

différencie les futurs rôles et fonctions à jouer par les pôles du territoire. Cette

armature territoriale servira de guide pour la mise en œuvre des politiques

inhérentes au projet de SCoT : l’habitat, le système de transports,

l’environnement, la stratégie économique et commerciale…

Le projet distingue ainsi quatre familles de communes, dont le rôle et les

fonctions sont spécifiques :

Le pôle de centralité principale de Dinan, composé de la commune-centre

Dinan, et de Léhon, Lanvallay, Trélivan, Taden et Quévert ;

Les pôles de centralité secondaire de Plancoët, de Broons et Caulnes, et de

Matignon et Saint-Cast-le Guildo ;

Les pôles relais :

Estuariens : Plouër-sur-Rance et Pleudihen-sur-Rance ;

Intérieurs : Plénée-Jugon - Jugon-les-Lacs, Plelan-le-Petit, Pleslin-

Trigavou, Evran - Plouasne ;

Le maillage communal, composé des 61 communes de l’espace rural.

La mise en mouvement de l’organisation territoriale par un système de

déplacement affirmé

La condition sine qua non pour que le Pays devienne un territoire d’accueil à

horizon 2032 est l’amélioration de la desserte des territoires, prioritairement en

transport alternatif à la voiture. Le Pays de Dinan doit s’assurer d’une bonne

accessibilité tant dans ses liaisons internes que dans ses liaisons avec les pôles

extérieurs.

Le projet de SCoT dessine un système de déplacements qui pallie aux carences et

difficultés recensées et met en perspective l’armature territoriale du territoire.

Les pôles de centralité principaux, secondaires ou relais doivent permettre une

desserte multimodale et constituer des points de rabattement privilégiés depuis

le maillage communal notamment, mais aussi depuis et vers l’extérieur du

territoire.

Cette réflexion intègre l’ensemble des modes de déplacements, communs ou

innovants : voiture particulière, train, bus, covoiturage, modes doux, transport à

la demande etc., afin de mettre en œuvre la multimodalité sur le territoire.

La capacité d’accueil démographique et résidentielle des pôles

Les élus du SCoT du Pays de Dinan souhaitent conforter un territoire d'accueil en

retenant une ambition haute de croissance démographique de l'ordre de +0.75%

/an. En 2032, une prospective maximale de 128 500 habitants sur le territoire est

à attendre.

Le choix de ce rythme d’accueil démographique prend parti de l’attractivité du

territoire, positionné entre Lamballe, Rennes et Saint-Malo, tout en souhaitant

maintenir l’identité rurale du Pays.


9

Le Pays a accueilli environ 12 600 habitants en vingt ans. Ces nouveaux habitants

ont véritablement été recensés depuis les années 2000, car les années 90 ont

révélé une perte de population. Les élus souhaitent se saisir de ce regain

d’attractivité tout en maîtrisant son impact, et prévoient l’accueil de 17 700

habitants à horizon 2032.

L’approche foncière maitrisée et respectueuse des espaces ruraux

La surface artificialisée moyenne par habitant a doublé entre 1985 et 2005,

passant de 360m² à 720m² environ. Sur cette même période de 20 ans, le

territoire artificialisé a augmenté de 3910 hectares, soit un rythme

d’artificialisation de 195 hectares par an.

Le Pays de Dinan, qui affirme son identité rurale tant dans sa dimension

économique que dans son cadre de vie (paysages, modes de vie et d’occupation

de l’espace) connaît cependant, à chaque minute, la disparition de 4m² de terre

agricole ou naturelle sous l’effet du développement urbain. Selon un scénario de

développement « au fil de l’eau », 1900 hectares supplémentaires seraient

artificialisés à horizon 2032

Les élus tiennent pour principal objectif de réduire de moitié la consommation

foncière de ces dernières années. Le projet de SCoT ambitionne de recouvrer un

rythme de consommation foncière s’approchant de celui de 1985. Tout en

considérant l’accueil de 17 700 habitants supplémentaires sur le territoire, la

consommation foncière maximale affichée est de 955 hectares, soit un rythme

d’artificialisation d’environ 47 hectares par an à horizon 2032. Cette enveloppe

foncière maximale intègre tant le besoin en foncier nécessaire à l’habitat, aux

équipements, au développement économique et à la construction

d’infrastructures.

Le foncier, nécessaire au besoin en résidences principales, estimé à horizon 2032,

est traité dans cet objectif, en tenant compte, en priorité, des capacités de

renouvellement urbain.

La diversité et les dynamiques du tissu économique du Pays

Cette partie décline un ensemble d’objectifs visant à :

Conforter les activités de proximité

Pérenniser l’activité agricole

Valoriser l’attractivité touristique du Pays

Les espaces économiques dédiés, socle d’une stratégie de développement globale

Le recensement des potentiels fonciers disponibles au sein des zones d’activités

du territoire révèle un potentiel d’environ 110 hectares, répondant à la

répartition par secteurs d’activités.

Le projet de SCoT, en considérant ces disponibilités dans le projet global de

développement économique du territoire, estime un besoin complémentaire de

210 hectares pour l’ensemble du Pays.

Ce besoin en foncier sera réparti par intercommunalité, dans le Document

d’Orientations et d’Objectifs (DOO), sur la base de la stratégie globale de

développement définie selon le guide de l’armature territoriale du Pays.

Broons © Terres-Neuves


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La multifonctionnalité de la Trame Verte et Bleue

Le projet de territoire place au cœur de sa stratégie la préservation de la trame

verte et bleue. Le Pays de Dinan a su préserver un maillage dense de continuités

écologiques qui permettent la circulation et l’échange entre les espèces.

Le Scot définit les principes de maintien des liaisons entre les espaces naturels.

Les espaces les plus remarquables comme les plus ordinaires peuvent remplir

cette fonction et mériter à ce titre protection.

La trame verte et bleue du Pays de Dinan est composée de plusieurs ensembles

d’espaces naturels qui s’additionnent et s’enrichissent, notamment :

les milieux littoraux,

les ruisseaux, cours d’eau et leurs milieux associés comme les prairies

humides ou les ripisylves,

les espaces boisés, les bosquets, prairies et bocages.

Les richesses floristiques et faunistiques que ces espaces renferment nécessitent

une gestion respectueuse de leur fonctionnement qui permet de maintenir la

diversité des milieux et leur interrelation.

Il s’agit pour le pays de Dinan d’assurer une dynamique écologique qui valorise la

diversité remarquable des habitats naturels, tout en estimant les plus-values

sociales et économiques, qu’ils représentent pour le territoire.

Si certains espaces remarquables sont reconnus et protégés réglementairement,

le SCoT a la responsabilité de compléter les protections existantes au travers de

la trame verte et bleue, dont les espaces constitutifs sont déjà principalement

préservés dans les documents d’urbanisme locaux.

L’application commune de la Loi littoral

Le Pays compte 13 communes soumises à la Loi littoral, dont 5 communes de

l’estuaire de la Rance : Langrolay-sur-Rance, Plouër-sur-Rance, Saint-Samson-sur-

Rance, La Vicomté-sur-Rance et Pleudihen-sur-Rance ; et 8 communes littorales

de la Manche : Fréhel, Plévenon, Pléboulle, Saint-Jacut-de-la-Mer, Saint-Cast-le-

Guildo, Matignon, Saint-Lormel et Créhen.

Le SCoT propose une application commune de la Loi littoral, en définissant les

espaces remarquables, la capacité d’accueil des territoires, les espaces proches

du rivage, les coupures d’urbanisation et les agglomérations, villages et hameaux

au sens des articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Assurer une gestion durable de la ressource en eau

Le réseau hydrographique du Pays de Dinan constitue l’essentiel de la trame

bleue du territoire. D’un point de vue qualitatif, il présente des dégradations par

les nitrates, menaçant sa fonction écologique, mais aussi induisant des difficultés

en termes de potabilisation et d’eutrophisation littorale (marées vertes).

La polyculture élevage et ses effluents induits, depuis longtemps désignée

comme principale responsable de ces pollutions, a engagé de réelles

modifications de ses pratiques, témoignant d’une prise de conscience de l’enjeu

et d’une volonté affirmée d’inverser les tendances passées.

Cette direction, encore insuffisante, doit être poursuivie et accentuée par tous

les acteurs.

L’affirmation d’une ambition politique forte de protection et d’amélioration de

la qualité de la ressource en eau, se traduit notamment par la volonté de :


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protéger les abords des cours d’eau et notamment les zones humides qui

jouent un rôle important dans la qualité des eaux ;

sensibiliser aux économies d’eau et les encourager, en particulier grâce

à la récupération des eaux pluviales et à la poursuite de l’amélioration

des réseaux d’adduction ;

réduire l’utilisation des sources de pollution y compris les pesticides par

l’ensemble des acteurs (particuliers, collectivités, agriculteurs…) ;

promouvoir une gestion qualitative et quantitative des eaux pluviales ;

réduire les pollutions diffuses aux abords des captages d’eau potable en

y interdisant certaines pratiques agricoles et usages de produits

phytosanitaires et polluants, dans le cadre des orientations du Grenelle

de l’environnement ;

optimiser et sécuriser l’alimentation en eau potable en diversifiant la

ressource et en renforçant les interconnexions ;

réduire les impacts de l’assainissement en valorisant mieux les

équipements performants, en réhabilitant les équipements dont le

fonctionnement n’est pas satisfaisant et en poursuivant la réduction des

impacts de l’assainissement autonome mal maîtrisé.

Ces objectifs seront notamment atteints par la mise en œuvre des Schémas

d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sur le bassin de la Rance et de

l’Arguenon.

Valoriser les potentiels de production d’énergies renouvelables pour

répondre aux défis climatiques et énergiques

Sur la base de l’étude du profil climat du Pays de Dinan, plusieurs objectifs

s’imposent pour le projet de territoire :

tendre vers l’autonomie énergétique dans un contexte inexorable de

raréfaction des énergies fossiles, induisant une croissance des coûts ;

prendre en compte l’évolution climatique qui va progressivement induire

un adoucissement des températures, source de diminution des

consommations énergétiques hivernales ;

chercher à limiter les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) pour

participer à la lutte contre le réchauffement climatique.

Dans ce cadre de réflexion, deux voies s’imposent :

Développer à l’échelle du projet de territoire toutes les voies

d’économie d’énergie qui concernent notamment les domaines de

l’habitat et des transports,

Assurer progressivement un fort développement des énergies

renouvelables pour tendre vers l’autonomie énergétique.

Ces points sont d’autant plus importants que la Bretagne ne produit que 5% de

l’électricité qu’elle consomme et qu’elle est proche de la rupture énergétique

lors des très fortes pointes de consommation électrique hivernale.


12


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#

I. Structurer les développements résidentiels et accorder les exigences d’aménagement sur la base de l’armature territoriale


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I.1 Par une répartition démographique

cohérente selon les échelles de territoire

Le SCoT définit l’objectif d’accueil démographique à 17 700 habitants à

horizon 2032. La répartition démographique répond à la logique d’un

recentrage des capacités d’accueil autour des pôles équipés. L’accueil

démographique ambitionné est donc réparti comme suit.

Famille de communes

Ambition d’accueil

démographique à

horizon du SCoT

Besoin en résidences principales induits

Pôle de centralité principal de

Dinan 4 150 hab. 3 950

Pôles de centralité secondaires

intérieurs 2 100 hab. 1 400


littoraux 750 hab. 650

Pôles relais intérieurs 2 250 hab. 1 350

Pôles relais estuariens 950 hab. 550

Maillage communal 7 500 hab. 5 100

TOTAL 17 700 hab. 13 000 Conception et Analyse : Terres Neuves 2013

Le SCoT demande que chaque commune du Pays de Dinan respecte sa

capacité foncière, en extension du tissu urbain, dénommée « Potentiel

d’extension de l’urbanisation SCoT ». Elle sera calculée sur la base de la

méthodologie exprimée au paragraphe I.2.3. et en annexes du DOO.

Cette enveloppe théorique constitue la clé de voute du respect de

l’objectif de réduction de la consommation foncière vécue ces dernières

années.

Néanmoins, et afin d’être adaptée à son propre contexte, chaque commune

du Pays de Dinan pourra, à « potentiel d’extension de l’urbanisation SCoT »

constant, fixer librement un taux accroissement démographique différent

de celui utilisé par la méthodologie SCoT..

Par voie de conséquence, le besoin en résidences principales induits pourra

également être différent. Ainsi, une commune ne souhaitant pas accueillir

de nouveaux habitants pourra, via la méthodologie, calculer un besoin en

foncier nécessaire à la construction de logements simplement pour prendre

en compte le desserrement des ménages…et ainsi, maintenir sa population

actuelle. De même, une autre commune pourra, à « potentiel d’extension

de l’urbanisation SCoT » constant, choisir de construire plus de résidences

afin de prendre en compte le volume de résidences secondaires par

exemple.

A l’échelle des communes, le SCoT demande que les documents

d’urbanisme locaux démontrent la capacité des équipements publics

(scolaires, sportifs, administratifs, sociaux, de santé, culturels,

d’alimentation en eau potable, de traitement des eaux usées…) à assurer

l’accueil démographique projetée. Ces dispositions devront être intégrées

au rapport de présentation des documents d’urbanisme locaux.

Ainsi, le SCoT impose une corrélation entre le développement

démographique et résidentiel des communes et la capacité d’accueil des

équipements communaux existants.


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I.2 A travers un urbanisme durable et

économe en espace

L’objectif de réduction de 50% de la consommation foncière est fixé dans le

PADD et définit le potentiel d’extension de l’urbanisation SCoT, à

destination d’habitat, à 650 hectares.

Ce potentiel prend en compte tant la constructibilité des résidences

principales, que secondaires.

Afin de limiter l’étalement urbain et de gérer le foncier, 2 leviers sont

mobilisés :

Le renouvellement urbain

La maitrise et la réduction des extensions du tissu urbain

I.2.1 La capacité de renouvellement urbain

Le SCoT privilégie le renouvellement urbain et la densification des

opérations d’habitat au sein des zones urbaines existantes et souhaite

particulièrement optimiser et intensifier les espaces de centralités urbaines

(centre-ville, bourgs et villages pôle d’attraction…)

Dans chaque commune, le développement de l’habitat par renouvellement

urbain sera privilégié aux extensions, et notamment à proximité des

équipements, des services et des commerces des centralités et dans les

secteurs desservis par les transports en communs.

I.2.1.1. La densification du tissu urbain

Le SCoT demande, lors de l’élaboration de chaque document d’urbanisme,

la réalisation d’un recensement exhaustif des dents creuses (en ha), afin

d’en calculer la capacité d’accueil résidentielle. Ce recensement sera basé

sur la définition suivante :

Une dent creuse est une unité foncière répondant aux critères suivants :

elle est dépourvue de constructions ou a fait l'objet d'un permis de

démolir non caduc ;

elle dispose d’une façade sur voie publique ;

ses deux limites latérales sont contigües avec des unités foncières

bâties ;

la distance, entre ces deux constructions de référence, est inférieure à

80 mètres. Cette dernière disposition n’est pas valable pour les unités

foncières, entièrement entourée de parcelles construites ;

En zone d’assainissement collectif, sa connexion au réseau doit être

possible ou en zone d’assainissement individuel, ses caractéristiques

doivent correspondre aux exigences prescrites dans le schéma

d’assainissement de la commune.

Ce recensement sera réalisé au sein des bourgs, des villages pôle

d’attraction ou villages littoraux et des hameaux ou hameaux littoraux

comptant 8 habitations et plus. Les entités bâties de moins de 8 habitations

sont considérées comme des écarts ne pouvant se densifier.


16

Il sera un appui à la constitution des limites urbaines de chaque entité bâti

lors de l’élaboration des documents d’urbanisme locaux, comme l’indique

le schéma ci-dessous :

Ce recensement devra viser :

À assurer une délimitation des tissus urbains constitués, dans les

bourgs, les hameaux pôle d’attraction et hameaux ;

à afficher et clarifier les potentiels de densification existants au

sein de ces tissus.

Un taux de rétention foncière de 50%, à maxima, pourra être appliqué sur

le total des dents creuses recensées. La justification de ce taux de

rétention devra être faite dans le rapport de présentation des PLU.

Par ailleurs, le comblement d’une dent creuse :

Ne doit pas favoriser une urbanisation linéaire le long des voies ;

Ne doit pas permettre la formation de nouvelles dents creuses.

Le SCoT demande, donc, aux documents d’urbanisme locaux d’intégrer au

projet d’aménagement urbain les dents creuses recensées, afin de proposer

un aménagement de ces espaces en cohérence avec le fonctionnement

global de la commune.

Enfin, les cœurs d’ilôts, les parcelles densifiables, et les fonds de jardin

pourront être considérés comme des gisements potentiels de foncier, en vue

d’une densification. Ils pourront être intégrés et valorisés dans la

méthodologie de calcul si la commune le souhaite.

Les documents d’urbanisme locaux pourront, à ce titre, adapter les règles

de constructibilité sur ces espaces, où, du fait de leur insertion dans le tissu

urbain existant, pourra s’exprimer une plus forte intensité urbaine. Le SCoT

recommande que soient intégrées dans les futurs PLU des règles permettant

de favoriser la densification pavillonnaire. Ces règles pourront être

intégrées aux articles 1 et 2 du PLU (disposant respectivement des

occupations et utilisation du sol interdites et du type d'occupation ou

d'utilisation du sol soumises à des conditions particulières.

I.2.1.2. La remise sur le marché de logements vacants

Le SCoT fixe un objectif de remise sur le marché de 20% de nombre de

logements vacants recensés, à savoir un potentiel d’environ 700 unités à

l’échelle du Pays. Cet objectif de 20% est appliqué sur le nombre total de

logements vacants recensés, dans les communes disposant d’un taux de

vacance supérieur à 7%.


17

Afin d’atteindre les objectifs de remise sur le marché des logements

vacants, le SCoT recommande selon les contextes locaux, la mise en place

des outils de résorption de la vacance suivants :

Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ;

Périmètre de restauration immobilière (PRI) ;

Programme d’Intérêt Général (PIG)

Régime des biens en état d’abandon manifeste ;

Subventions de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (Anah) ;

Prêt à l’amélioration de l’habitat…

I.2.2 La maîtrise des extensions de l’urbanisation à vocation d’habitat

Le SCoT demande de déduire la capacité de renouvellement urbain estimée,

du total de besoin en logements calculé sur la base des taux de croissance

définit par famille de communes.

Famille de communes Taux d’accroissement démographique à

horizon du SCoT

Pôle de centralité principal de Dinan + 0.76 %

Pôles de centralité secondaires intérieurs + 1.1 %

Pôles de centralité secondaires littoraux + 0.70 %

Pôles relais intérieurs + 0.80 %

Pôles relais estuariens + 0.70 %

Maillage communal + 0.70 %

Conception et Analyse : Terres Neuves 2013

Ces taux de croissance sont, ainsi, des points d’appui méthodologique pour

le calcul du potentiel d’extension SCoT, et non des plafonds fixant

l’accroissement démographique des territoires.

Par ailleurs, afin de maîtriser l’impact foncier de ces développements, le

SCoT fixe une densité minimale moyenne par famille de commune :

Famille de communes Densité minimale moyenne

Pôle de centralité principal de Dinan 30 logements/hectare


intérieurs

25 logements/hectare

Pôles de centralité secondaires littoraux 25 logements/hectare

Pôles relais intérieurs 20 logements/hectare

Pôles relais estuariens 20 logements/hectare

Maillage communal 15 logements/hectare Conception et Analyse : Terres Neuves 2013

Chaque document d’urbanisme local devra justifier du respect de cette

densité minimale, en établissement la moyenne des densités de chacune

des zones d’urbanisation, situées en extension du tissu urbain.

Les densités prescrites sont des densités nettes, ne comprenant pas le

foncier voué aux équipements nécessaire à l’aménagement de la zone

(voiries, réseaux, rétention pluviale…), qui pourra mobiliser, à maxima,

20% de la superficie du besoin foncier en extension.

Sur ce point, le SCoT recommande d’utiliser les outils suivants :

Inscription dans l’orientation d’aménagement et de programmation

de chaque zone, l’objectif de production de logements envisagé ;


18

Définition de densités minimales, aux abords des secteurs desservis

par les transports en commun, afin de garantir la production des

logements envisagés.

Ces densités minimales ne sont pas imposées à l’opération d’aménagement,

mais constituent des moyennes à obtenir par le croisement des densités

recherchées sur toutes les opérations d’aménagement envisagées en

extension du tissu urbain (zones à urbaniser de la capacité foncière).

Le SCoT précise que le potentiel d’extension SCoT ne vient pas s’ajouter au

potentiel d’extension existant dans les documents d’urbanisme locaux, à

savoir les zones d’urbanisation future non urbanisées, à la date

d’opposabilité du SCoT.

Le SCoT demande que le potentiel d’extension de l’urbanisation SCoT, issu

de l’application de la méthodologie présentée ci-dessus, soit phasé, à

minima, en 2 temps, à l’échelle de temps des documents d’urbanisme

locaux.

I.2.3 Méthodologie de calcul du besoin en foncier du SCoT en extension du tissu urbain

Le SCoT demande, que chaque document d’urbanisme local calcule son

besoin en foncier, en extension du tissu urbain, sur la base des 12 points

développés ci-après, eux-mêmes détaillés en annexe du présent document.


19

METHODOLOGIE DE CALCUL DU BESOIN EN FONCIER DU SCOT EN EXTENSION DU TISSU URBAIN

1. Calcul du nombre théorique d’habitants supplémentaires, sur la base des taux de croissance fixé par le SCoT, par famille de communes.

2. Calcul du nombre de logements nécessaires à l’accueil de la population nouvelle.

3. Calcul du nombre de logements nécessaires au desserrement des ménages, si le desserrement est analysé sur le territoire.

4. Calcul du nombre de logements nouveaux au total par la somme du besoin pour l’accueil de la population nouvelle et pour le desserrement des ménages.

5. Calcul du nombre de logements vacants remis sur le marché, sur la base du SCoT : 20% des logements vacants recensés à l’année de référence (sauf

communes disposant d’un taux inférieur à 7%).

6. Calcul du nombre de logements nouveaux au total par la déduction des logements vacants remis sur le marché.

7. Calcul du besoin théorique en foncier, sur la base de la densité minimale moyenne, fixée par le SCoT, selon la famille de commune.

8. Recensement précis du nombre de dents creuses pouvant être allouées au développement de l’habitat. Les cœurs d’ilôts, les parcelles densifiables, et

les fonds de jardin pourront être intégrés et valorisés dans la méthodologie de calcul si la commune le souhaite.

9. Eventuellement application d’un taux de rétention foncière maximal de 50% sur ce recensement des dents creuses.

10. Calcul du besoin en foncier, en extension du tissu urbain par la déduction du besoin théorique total et de la superficie des dents creuses.

11. Eventuellement majoration de 20% du besoin en foncier pour la prise en compte des équipements et réseaux.

12. Déduction de la consommation foncière vécue depuis la date d’opposabilité du SCoT.


20

I.2.4 Traduction des dispositions dans les documents d’urbanisme locaux

Le SCoT planifie l’aménagement du territoire à long terme à environ 20 ans.

Le PLU, la carte communale sont des outils réglementaires de planification

de moyen terme (10/15 ans).

Ainsi, ces échelles de temps différentiés devront être prises en compte lors

de la mise en compatibilité.

Le SCoT demande que le potentiel d’extension de l’urbanisation SCoT soit

traduit au sein des documents d’urbanisme locaux en respectant leurs

propres échelles de temps. Le point de départ du calcul de la

consommation foncière sera la date d’opposabilité du SCoT.


21

Le potentiel d’extension inscrit dans le zonage de chaque document

d’urbanisme local, ouvert ou ouvrable, se doit de correspondre au potentiel

d’extension SCoT, calculé selon la méthodologie établie.

Néanmoins, le SCoT autorise les deux possibilités suivantes :

Dans le cas où, le potentiel SCoT est inférieur au potentiel d’extension

d’urbanisation existant dans les documents d’urbanisme, le document

d’urbanisme pourra identifier dans son projet politique (PADD), en plus,

jusqu'à 30% du potentiel d’extension de l’urbanisation SCoT, en zone

d’urbanisation fermée.

Dans le cas où, le potentiel SCoT est identique au potentiel d’extension

d’urbanisation existant dans les documents d’urbanisme locaux, la

commune pourra identifier dans son projet politique (PADD), en plus,

jusqu’à 30 % du potentiel d’extension de l’urbanisation SCoT en zone


Le potentiel d’extension fermé pourra être mobilisé, en compensation, à

condition de respecter le plafond fixé par le potentiel d’extension SCoT.

Cette mutation de classement, dans la mesure où il n’est pas « porté

atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de

développement durables » s’effectuera via une révision avec examen

conjoint


22

I.3 Par la constitution d’un parc résidentiel

diversifié

I.3.1 Le parc de logements aidés

Le SCoT demande une augmentation du volume du parc de logements aidés,

afin de répondre au besoin en logements de toutes les populations.

L’objectif minimal inscrit dans le projet est un nombre de logements

sociaux à produire de l’ordre de 1950 unités, à horizon du SCoT.

Le PADD propose une définition précise du logement social, considéré par le

SCoT. Il s’agit :

• des logements conventionnés, considérés par la Loi Solidarité et

Renouvellement Urbain (propriétés des bailleurs, prêts locatifs

sociaux…) ;

• des logements d’accession sociale à la propriété, générés par les

dispositifs de prêts sociaux.

Le SCoT demande à la commune de respecter le taux minimal de logements

sociaux défini par le SCoT, selon son appartenance à une famille de

communes, à appliquer sur le besoin en résidences principales estimé dans

le document d’urbanisme local.

Concernant les communes du maillage communal, le SCoT impose un taux

minimal de logements sociaux, uniquement pour les communes dont la

population dépasse ou approche les 1 000 habitants, à horizon du SCoT.

Famille de communes

Taux minimal de logements sociaux à

programmer sur le besoin en résidences

principales estimées

Pôle de centralité principal de Dinan 20%


intérieurs 20%

Pôles de centralité secondaires littoraux 15%

Pôles relais intérieurs 15%

Pôles relais estuariens 15%

Maillage communal > 1000 habitants 10% Conception et analyse : Terres Neuves 2013

Étant donné la définition de logements sociaux inscrite dans le PADD, le

SCoT prescrit un taux de logements locatifs, dans le cadre de la

programmation des logements sociaux.

Ainsi, le SCoT demande de prévoir les taux de logements locatifs suivants,

à appliquer sur la programmation totale de logement sociaux :

Famille de communes

Taux minimal de logements locatifs

sociaux à programmer sur le nombre de

logements sociaux à programmer

Pôle de centralité principal de Dinan 80%

Le reste des communes 50% Conception et analyse : Terres Neuves 2013

Dans le cas où l’intercommunalité est dotée d’un PLH, le SCoT lui demande

de répartir, par commune, le nombre minimal de logements sociaux défini

dans le tableau suivant.

La répartition du nombre de logements sociaux est à opérer, dans le cadre

de chaque PLH, dans le but de consolider et d’affirmer le positionnement


23

de chaque territoire dans l’organisation globale du Pays, donc dans le

respect de l’armature territoriale du SCoT.

Ces objectifs sont calibrés pour un développement, à horizon 2032, ainsi les

PLH devront opérer un phasage, en fonction de leur perspective

d’échéance.

Intercommunalités Nombre minimal de logements sociaux à

programmer

CC de Dinan-Evran* 1 035 logements

CC de Caulnes 125 logements

CC du Pays de Duguesclin 115 logements

CC Plancoët-Plelan 300 logements

CC du Pays de Matignon 180 logements

CC d’Arguenon Hunaudaye 130 logements

CC de Rance Frémur 110 logements Conception et analyse : Terres Neuves 2013

* la prescription anticipe la fusion des communautés de communes de Dinan

et du Pays d’Evran, prévue pour le 1er janvier 2014

La localisation géographique du parc social de logements est primordiale. Le

SCoT demande que la réflexion menée dans le cadre des documents

d’urbanisme locaux, positionnent, en priorité, ces objectifs de logements

sociaux :

à proximité des équipements, services et commerces du territoire ;

dans des secteurs desservis par une ligne de transport en commun,

permettant l’accès aux équipements, services, commerces et

zones d’emploi du territoire.

Les documents d’urbanisme locaux pourront, afin d’atteindre ces objectifs,

mobiliser les outils suivants :

L123-2 b) : servitudes de mixité sociale ;

L 123-1-5-16 : secteurs de mixité sociale ;

L 127-1 : majoration des droits à construire dans le cadre

d’opérations de logements, programmant des logements sociaux.

I.3.2 Un parc résidentiel adapté à toutes les populations

Le SCoT demande aux documents d’urbanisme locaux que les objectifs de

développement du parc résidentiel soient adaptés aux besoins de la

population recensés, afin d’assurer un parcours résidentiel complet

(proportion entre accession/location et social/non conventionné et taille

des logements). Les orientations d’aménagement, relatives aux zones à

urbaniser à vocation d’habitat, devront justifier de cette recherche de

mixité dans l’offre de logements.

L’offre pour les personnes à mobilité réduite

Par ailleurs, l’offre de logements doit proposer des unités adaptées aux

personnes âgées et à mobilité réduite. Conformément à l’article 41 de la

loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances », les

aménagements doivent garantir l’autonomie des séniors et des personnes

mobilités réduites (cf décrets d’application et art L111-7 à L111-8-4 du

code de la construction).

Les aires d’accueil des gens du voyage


24

Au regard de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des

gens du voyage, dite seconde loi Besson, le SCoT demande, de positionner

une aire d’accueil des gens du voyage dans les pièces règlementaires des

documents d’urbanisme locaux (plan de zonage, règlement) des communes

de plus de 5000 habitants.


25

I.4 A travers des logiques d’aménagement

respectueux des espaces ruraux

I.4.1 Les logiques d’aménagement territorial

Le PADD développe l’objectif majeur de stopper le mitage et l’étirement

des tissus urbains, afin de promouvoir un urbanisme resserré autour des

pôles équipés, pour réduire les déplacements, améliorer l’accessibilité aux

services et équipements, et pour maintenir l’intégrité du tissu agricole.

Ainsi, le SCoT prescrit des priorités d’aménagement entre densification,

extension des bourgs et extension des villages « pôle d’attraction » :

I.4.1.1. Densification des tissus urbains existants dans les bourgs par le

comblement des dents creuses

Le SCoT demande aux documents d’urbanisme locaux de privilégier la

densification au sein de l’enveloppe urbaine existante. La densification

devra utiliser les capacités de comblement des dents creuses et de

réhabilitation des sites en friches. Comme précisé précédemment, cet

objectif de densification sera basé sur la définition d’une dent creuse

défini au paragraphe I.2.1.1.

I.4.1.2. Localisation d’une ou plusieurs extensions urbaines en continuité du

tissu urbain du ou des bourgs.

Le SCoT demande de prioriser la localisation des extensions urbaines autour

des bourgs, avant de chercher à étendre les villages « pôle d’attraction ».

Cette priorisation devra trouver une concrétisation dans les choix de

phasage des ouvertures à l’urbanisation.

I.4.1.3. Densification des tissus urbains dans les villages pôles d’attraction

par le comblement des dents creuses







I.4.1.4. Localisation d’une ou plusieurs extensions urbaines en continuité du

tissu urbain du ou des villages « pôle d’attraction ».

Dans le PADD, le SCoT définit la possibilité d’identifier des villages « pôle

d’attraction » pouvant s’étendre. Le SCoT précise que :

une commune ne peut pas compter plus de deux villages « pôle

d’attraction ». Cette disposition pourra être portée à 3 villages

« pôle d’attraction » dans le cas de commune dont la superficie est

supérieure à 1 600 hectares ;

la superficie des extensions urbaines localisées en continuité des

villages « pôle d’attraction » ne peuvent excéder 1/3 de la

superficie totale du besoin en foncier de la commune ;

un village « pôle d’attraction » peut s’étendre dans la mesure où

une majorité (plus de 50% de la superficie recensée) de son

potentiel de dents creuses est urbanisée (permis de construire ou

d’aménager déposé).


26

I.4.1.5. Densification des tissus urbains dans les hameaux par le comblement

des dents creuses

Un hameau est une entité bâtie comptant 8 habitations et plus, et

témoignant d’une composition urbaine caractérisée par une unité, tant

dans l’aspect du bâti, que par son organisation autour de la voirie







I.4.1.6. Logique d’aménagement communes aux différents tissus urbains

Par ailleurs, le SCoT demande que le positionnement des zones à urbaniser,

à vocation d’habitat, sera défini dans le respect des dispositions suivantes :

Elles seront localisées en extension du tissu urbain existant1.

Aucune création ex nihilo d’entité bâtie, à vocation d’habitat, ne

pourra être définie.

Elles seront localisées, exclusivement, en extension des bourgs et

des villages « pôle d’attraction ».

Les choix de localisation des zones à urbaniser à vocation d’habitat

ne doivent pas affecter l’économie agricole par l’enclavement

d’exploitations agricoles, par le morcellement significatif du

foncier agricole ou par la mise en péril d’une exploitation agricole

en activité ;

Les choix de localisation des zones à urbaniser à vocation d’habitat

ne doivent pas créer de dents creuses.

A privilégier : développement urbain continu / prolongement de la ville

A proscrire : développement urbain ponctuel / rupture avec la ville

1


27

I.4.2 La continuité architecturale et paysagère des nouveaux quartiers avec les structures villageoises

Les extensions urbaines destinées à l’habitat, autorisées par le SCoT

(orientations I.2.2. et I.2.3.) feront l’objet d’orientations d’aménagement

et de programmation au sein des PLU, selon l’article L123-1-4 du code de

l’urbanisme.

Le SCoT préconise que ces pièces règlementaires fassent l’objet de plans de

composition, intégrant les notions et les concepts suivants :

la greffe urbaine : relier le quartier nouveau aux tissus bâtis

existants, mais aussi aux espaces non bâtis (agricoles et

environnementaux). Cette liaison doit être à la fois visuelle

(alignements d’arbres, trame bâtie insérée dans les lignes de force

du paysage existant) et fonctionnelle (cheminements vers les lieux

de vie, équipements, commerces). L’objectif est d’assurer la

transition entre nouveaux quartiers construits et les espaces

agricoles ouverts.

Par ailleurs, les projets devront proposer des volumes (hauteur) et un

ordonnancement (implantation des constructions) des constructions qui

soient adaptés aux morphologies bâties environnantes, et à la topographie

du terrain. De même, l’aspect extérieur de constructions devra entrer en

cohérence avec les tissus urbains traditionnels.

le maillage viaire : le plan de composition doit mettre en

mouvement le projet, au travers d’une trame viaire maillée et

hiérarchisée. Elle devra s’insérer dans le réseau viaire de la

commune de manière adaptée et sécurisée, s’inscrivant dans son

fonctionnement. Elle doit être adaptée aux flux générés par le

programme d’aménagement, et anticiper les besoins futurs en vue

d’une évolution éventuelle du secteur. Par ailleurs, la réflexion

relative au maillage viaire doit être conjointe avec le

développement d’un réseau de cheminements doux, et prévoir les

emprises nécessaires pour une desserte en transports en commun.

l’aménagement d’espaces collectifs : les aménagements ne doivent

pas générer d’espaces « résiduels ». On doit pouvoir affecter des

usages, identifier des vocations et favoriser leur appropriation,

pour chaque espace public. L’aménagement de nouveaux quartiers

doit aboutir à l’émergence de véritables espaces publics par :

une réflexion quant à la dimension du parcellaire et au

positionnement du bâti sur les terrains, qui doit générer une

lisibilité du quartier depuis les espaces publics (front bâti, angle de

rue, volume bâti) ;

une réflexion sur les espaces et les éléments végétalisés, afin de

leurs donner un rôle structurant dans le programme

d’aménagement (traitement de la dissociation espaces

publics/espaces privés, parcs, jardins, aire de stationnement au

sein des zones d’activités).

L’optimisation et le partage des surfaces dédiées aux

stationnements seront recherchés sur l’ensemble des opérations

d’aménagement, dans le but de limiter la consommation d’espaces

et l’imperméabilisation des sols. Par ailleurs, un revêtement de sol

adapté, favorisant l’infiltration des eaux de pluie, sera employé.

La gestion des eaux pluviales : si la gestion des eaux pluviales doit

se faire à l’échelle communale et non opération par opération une

stratégie particulière doit être adoptée dans le cadre de chaque

extension urbaine. Quelques exemples peuvent être mis en avant,

afin d’envisager la gestion des eaux pluviales comme un élément


28

paysager qui structure et embellit le quartier (mise en relation

avec le cheminement piéton) :

- Des caniveaux paysagers plantés de végétaux hydrophiles

(ex. roseaux) et agrémentés de galets peuvent contribuer

au décor en valorisant la circulation de l’eau ;

- Des noues paysagères successives afin d’éviter la création

d’un bassin de rétention trop volumineux ;

- Les fossés enherbés à ciel ouvert.

I.5 Par l’amélioration des performances

thermiques des logements

I.5.1 Les interventions sur le parc ancien

Le SCoT incite à la mise en œuvre de la réhabilitation thermique du parc

existant ancien. En particulier il recommande qu’un effort important soit

fourni concernant l’amélioration de l’isolation thermique afin de répondre

aux objectifs du Grenelle qui prévoit de réduire la consommation

énergétique des bâtiments anciens de 38% en 2020 et de diminuer les

risques de précarité énergétique.

Le SCoT encourage la mobilisation de programmes d’aides nationaux tels

que le programme "Habiter mieux" qui vise à sortir de la précarité

énergétique les propriétaires occupants aux revenus modestes en les aidant

dans la réalisation de travaux de rénovation thermique.

Par ailleurs, le SCoT encourage l’inscription de projets de réhabilitation du

parc de logements (OPAH, OPAH-RU, Programme d’Intérêt Général,

Programme Social Thématique, etc.) portant sur l’ensemble des bâtiments

anciens dans le PLU/POS. Sont concernés de manière prioritaire les

bâtiments au sein des centres villes, centres-bourgs, centres-villages,

quartiers anciens construits avant 1975, afin qu’ils respectent la RT 2012

(soit 55 kWh/m²/an pour le Pays de Dinan, située en zone climatique H2a).

I.5.2 Les incitations quant au parc neuf

Le SCoT encourage l’intégration, dans les études préalables aux opérations

d'aménagement de plus de 5000m² de surface de plancher réalisées sur le


29

territoire, d’un volet d'évaluation des impacts « énergie – GES ». Il s'agit

d'une évaluation quantitative des consommations d'énergie et des émissions

de GES générées à la fois par les bâtiments, et les déplacements (de

personnes et de marchandises).

Pour les opérations d’aménagement de plus de 5000m² de surface de

plancher réalisées sur le territoire, le SCoT peut imposer l’intégration

d’objectifs de performance énergétique et l’utilisation d’énergies

renouvelables. Il s’agit de viser, pour les bâtiments neufs d’activité, la

généralisation de la construction de bâtiments à énergie passive ou positive

avant 2020.

Le SCoT recommande de favoriser la préservation et le développement

d’espaces verts au sein des zones urbaines ; il encourage les documents

d’urbanisme locaux à favoriser les espaces végétalisés en toiture et sur le

pourtour des bâtiments ainsi que les murs végétaux.

Le SCoT recommande que soient inscrites dans les documents d’urbanisme

locaux des règles favorisant le bioclimatisme : les documents d’urbanisme

locaux pourront par exemple définir les règles permettant l’implantation

des constructions en fonction de l’orientation des éléments naturels

(exposition au soleil, aux intempéries), en fonction d’une optimisation des

économies d’énergie et de la ressource et du respect du relief de la parcelle

(sens de la pente). Les documents d’urbanisme pourront également imposer

un niveau de végétalisation de la parcelle.

Le SCoT recommande :

- l’intégration d’installations de production d’électricité à travers

des installations photovoltaïques dans les constructions neuves ;

- la réalisation des centrales de production d’électricité

photovoltaïque en toiture lorsque cela est possible, et ce pour

limiter la consommation d’espaces naturels et agricoles qui

pourraient être consacrés à cet usage ;

- les panneaux photovoltaïques dans les zones d’activité économique

et les zones d’activité commerciale en toiture des bâtiments, en

couverture des parcs de stationnements, et sur d’autres espaces

délaissés ;

- l’installation d’équipements de production d’eau chaude solaire.


30


31

II. Assurer le développement des pôles d’emplois et pérenniser les dynamiques économiques du Pays


32

II.1 Par une consolidation du tissu économique

de proximité

II.1.1 La dynamique agricole

Le maintien du foncier agricole

Les prescriptions du DOO, visant la réduction de la consommation foncière

liée à l’habitat et au développement économique, constituent le premier

levier de maintien du foncier agricole.

Le SCOT recommande de travailler avec les acteurs agricoles, notamment la

chambre d’agriculture, afin d’avoir une vision partagée de l’avenir de

l’agriculture communale et des principaux secteurs à enjeux. A ce titre, la

réalisation d’un diagnostic agricole est recommandée lors de toute

élaboration ou révision d’un document d’urbanisme local.

Elle est d’autant plus importante dans les communes notamment littorales

où les espaces agricoles sont soumis à une forte pression urbaine et/ou

touristique.

Ce diagnostic aurait pour objet d’étudier en priorité :

la photographie de l’espace agricole actuel et les conditions de

reconquête des éventuelles friches ;

la définition de la valeur agronomique des terres ;

la localisation des sièges d’exploitation ;

la viabilité potentielle et les possibilités de succession familiale ou

non ;

le devenir des anciens bâtiments agricoles.

Dans les communes à fort enjeux agricoles, ce diagnostic constitue un appui

à la mise en place d’une politique communale de préservation durable de

l’agriculture, politique qui peut aboutir à la mise en œuvre des outils de

gestion recommandés ci-après.

Le SCoT préconise, également, qu’au sein des PADD des documents

d’urbanisme locaux, les objectifs suivants soient traduits, puis déclinés dans

les pièces règlementaires ou au travers d’actions publiques, tant à l’échelle

communale, qu’intercommunale :

• Assurer une visibilité, à long terme, des terres agricoles par une

politique de développement urbain précise. Il s’agira d’afficher les

zones de développement futures envisagées, mais aussi de

maitriser les occupations et utilisations du sol au sein des zones

agricoles ;

• De mettre en œuvre les outils de gestion proposés, ci-après,

lorsque le diagnostic agricole en révèle le besoin ;

• De réduire la consommation foncière vouée au développement

urbain, tant à vocation d’habitat, que de développement

économique, par rapport aux dernières périodes vécues ;

• De protéger les espaces agricoles irrigués ;

• protéger les espaces agricoles à fort enjeu de prévention contre les

risques majeurs et/ou de préservation de la biodiversité ;


33

• protéger les espaces agricoles présentant un faible degré de

mitage ou un fort enjeu de valorisation des paysages.

L’encouragement à la pérennisation de l’agriculture en place

Le SCoT demande que la politique agricole de chaque commune, tant en

termes de préservation foncière, qu’en termes de gestion des dynamiques

agricoles, vise le maintien et la pérennisation des systèmes agricoles en

place.

L’encouragement aux pratiques agricoles durables

Au-delà de la mise en valeur économique des terres, l’agriculture permet

d’assurer et de pérenniser l’entretien du territoire. Cela se traduit au

travers des différentes fonctions :

• l’entretien des paysages, qui passe par la valorisation des coteaux,

le maintien d’espaces tampons entre les zones urbanisées et les

boisements ou la reconquête de certains espaces en friche ;

• la réduction des risques naturels par la valorisation agricole des

terrains situés dans les zones d’expansion des crues des cours d’eau

;

• le maillage de corridors écologiques par le biais des trames

bocagères et des fossés qui ponctuent les espaces agricoles ;

• la promotion de certaines pratiques agricoles, telle que

l’agriculture biologique et l’agro-écologie.

Les actions d’appui et de valorisation de la multifonctionnalité de

l’agriculture doivent favoriser :

• la promotion d’un usage raisonné et économe de la ressource en

eau ;

• le maintien d’une agriculture raisonnée, voire la promotion d’une

agriculture biologique ;

• limitation de façon significative de l’usage d’intrants non

renouvelables et chimiques.

Les modalités de gestion des terres agricoles

Sur les espaces agricoles, et en particulier au sein de ceux qui participent à

la continuité de la Trame Verte et Bleue, le SCoT recommande la mise en

œuvre des outils de gestion suivants :

Le Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces Agricoles Et

Naturels périurbains (P.A.E.N.), qui vise à :

• assurer la vocation des espaces agricoles, naturels et boisés à long

terme par un système de veille foncière,

• mette en place des plans d’actions au travers de cahiers des

charges adaptés aux enjeux agricoles, environnementaux et sociaux

des territoires concernés.

La Zone Agricole Protégée (Z.A.P.) qui consiste en la création d’une

servitude d’utilité publique, garantissant la pérennité du potentiel

agronomique, biologique ou économique de la zone agricole ciblée.


34

II.1.2 L’attractivité touristique

Le SCoT préconise, qu’au sein des PADD des documents d’urbanisme locaux,

les cinq objectifs suivants soient traduits, puis déclinés dans les pièces

règlementaires ou au travers d’actions publiques, tant à l’échelle

communale, qu’intercommunale :

• valoriser les espaces paysagers, notamment, les portes d’entrées

du territoire, ainsi que les abords des grandes infrastructures.

• Également, l’orientation I.4.2. attire l’attention sur l’intégration

paysagère des tissus urbains existants et futurs, notamment dans

leur dimension architecturale (respect des formes urbaines et

volume bâti, des matériaux, de l’aspect extérieur des

constructions) ;

• promouvoir les initiatives de protection du patrimoine. Les

documents d’urbanisme locaux pourront, ainsi, identifier et

préserver les éléments patrimoniaux au titre de l’article L 123-1-5

alinéa 7 du code de l’urbanisme, au sein de leur partie

règlementaire ;

• conforter la capacité d’hébergement, tout en recherchant une

offre plus complète, tournée principalement vers l’hôtellerie

d’affaires et l’offre haute et moyenne gamme ;

• rendre plus accessible les sites touristiques selon leurs sensibilités

environnementales différenciées. Cet objectif pourra s’exprimer à

travers les maillages des circuits de randonnées et des voies vertes,

que le SCoT demande de compléter en partenariat avec les acteurs

locaux.

Le SCoT appuie l’attractivité touristique sur la mise en valeur de la Trame

Verte et Bleue. En effet, le maintien de la structuration du territoire est le

gage, le plus évident, d’une bonne fréquentation touristique. Ainsi, afin de

mettre en valeur la trame bleue, les PLU pourront mettre en place, en

partenariat avec les organismes associés et concernés, des emplacements

réservés le long des cours d’eau, des canaux et au sein des grands

ensembles naturels des réservoirs de biodiversité pour la création d’axes

piétonniers et/ou cyclables ou pour la mise en œuvre de programme de

sensibilisation ou de découverte.

Le Contrat Nature « Tertre de Brandefert », dans la région de Plancoët, qui

consiste à connaître et faire connaître la qualité de la biodiversité

régionale, est un exemple significatif à multiplier sur d’autres sites du Pays.

Ces chemins créés ou remis en valeur :

• ne devront pas remettre en cause la fonction écologique de la

trame verte et bleue ;

• ne devront ni être bitumés, ni imperméabilisés ;

• avoir pour principale vocation les déplacements doux liés à la

découverte de la trame verte et bleue ;

• tenir compte de la sensibilité des milieux naturels environnants, en

particulier la présence d’espèces susceptibles d’être perturbées

par la fréquentation humaine.

Dans la mesure du possible, les berges des cours d’eau pourront être

stabilisées et sécurisées en particulier pour permettre les circulations

douces aux abords des cours d’eau. En parallèle, la reconstitution des

ripisylves aussi continues que possible est souhaitable tant d’un point de vue

paysager, que pour la continuité des corridors écologiques qu’elles

constituent.


35

Le déploiement du concept de « nature en ville » est à poursuivre sur le

territoire. Il s’agit de constituer une trame verte la plus continue possible,

au sein des espaces urbanisés, à travers le développement :

• de boisements ou d’espaces ouverts autour des villages et

hameaux ;

• d’espaces « urbains » constituant des lieux de loisirs pour les

riverains (parcs, squares, lieux de promenade) ;

• de jardins collectifs assurant un triple objectif : paysager,

économique (productions agricoles pour les riverains), et social

(lieux de rencontre…).

Pour cela, les plans locaux d’urbanisme peuvent localiser, dans les zones

urbaines, au titre de l’article L123-1-5-9°, les terrains cultivés à protéger et

inconstructibles quels que soient les équipements qui les desservent.

Le SCoT encourage également les communes à exercer leur droit de

préemption, conformément au code rural , qui précise que « A la demande

des organismes de jardins familiaux, les collectivités locales ou leurs

groupements ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent également

exercer […] leur droit de préemption [en vue de l'acquisition de terrains

destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux] ».

II.1.3 La mixité des fonctions

Le commerce, les services, l’hébergement hôtelier, l’activité artisanale peu

nuisante sont des activités économiques compatibles avec la proximité de

l’habitat. Elles participent à l’animation urbaine et à l’attractivité du

centre-ville.

Le SCoT prescrit, donc, au sein des documents d’urbanisme locaux, de

rédiger les dispositions règlementaires permettant l’implantation de ces

activités au sein du tissu urbain, à condition qu’elles n’engendrent pas des

nuisances pour le parc résidentiel.

Ces dispositions règlementaires devront, par ailleurs, respecter les

prescriptions du DAC, notamment celles relatives aux espaces

intermédiaires (cf. partie II.3.3 du présent document).

Cette prescription est, notamment, essentiel pour le secteur de l’artisanat.

En effet, elle garantit le parcours d’accueil des entreprises, commençant

dans une structure intégrée au tissu urbain, puis s’implantant, après

évolution, dans une zone d’activités dédiée. Les documents d’urbanisme

locaux ne doivent pas empêcher ce circuit.

II.1.4 Les activités maritimes et littorales

Le Scot recommande le maintien et le développement des activités

maritimes et liées à la présence du littoral, dans le cadre des perspectives

inscrites dans le processus de Gestion Intégrée de la Zone Côtière (GIZC) :

Concernant les activités de production primaire (pêche, conchyliculture…), i

l s’agit d’assurer la pérennité des zones mytilicoles, ostréicoles et du port

de pêche de Saint Cast le Guildo ;

Vis-à-vis des activités de plaisance et de chantiers navals, le SCoT

recommande de :

Favoriser ou maintenir l’accès libre à l’eau par une identification

des cales de mises à l’eau et des stationnements

Favoriser le développement de ports à sec ;


36

Identifier les sites potentiels d’accueil d’aires de carénage tant

publiques que privées.

Et enfin, le SCoT demande d’étudier les possibilités d’innovation sur le

littoral et de développement de nouveaux secteurs d’activités maritimes,

via le développement des énergies renouvelables notamment.


37

II.2 Par le développement des zones d’activités

dédiées autour des pôles d’emplois majeurs

Le SCoT du Pays de Dinan constitue un outil pour accompagner et construire

une offre économique équilibrée sur le territoire et permettant de :

• Conforter et renforcer le tissu économique existant,

• Accueillir de nouvelles activités en accompagnement de la

croissance démographique

Ces objectifs de développement économique doivent être poursuivis dans le

respect de l’un des enjeux majeurs du SCoT du Pays de Dinan : la réduction

de la consommation foncière. C’est pour cela que le SCoT précise et

demande aux documents d’urbanisme locaux de privilégier la densification

et la requalification des zones d’activités existantes. La densification devra

utiliser les capacités de comblement des dents creuses et de réhabilitation

des secteurs en friches.

Ainsi, au-delà d’une approche essentiellement foncière, engendrant

généralement un étalement urbain et une faible densité, il est

indispensable de veiller, pour renforcer l’attractivité du territoire et

optimiser les ressources, à disposer d’un panel d’offres alliant la

performance des sites d’accueil économiques, la structuration et la

différenciation de l’offre d’accueil et l’organisation de la gouvernance

économique locale.

Dans le cadre du SCoT, l’objectif est de porter une réelle politique de

développement économique qui favorise une organisation complémentaire

entre les différentes parties du territoire et concilie développement

périphérique et développement des centres villes et centres-bourgs.

Le SCoT distingue cinq espaces destinés à accueillir de l’activité

économique. Trois sont distingués par le Document d’Aménagement

Commercial (les centralités commerciales : prescriptions dans le paragraphe

II.3.2.; les espaces intermédiaires : prescriptions dans le paragraphe II.3.3 ;

et les zones de développement commercial : prescriptions dans le

paragraphe II.3.4) ; les deux derniers sont réglementés ci-dessous.

Les zones de trame structurante concernent les parcs d’activités

destinés à accueillir des unités économiques de grande taille, en

dehors des zones de développement commercial précédemment

énoncées. Ainsi, le SCoT proscrit l’implantation de commerces

dans ces zones de trame structurante. Cette disposition ne

concerne pas les espaces d’exposition/vente (show-rooms) dont la

surface de vente est inférieure à 30% de la surface de plancher

totale de l’activité principale, ni les autres types de commerces

exclus du champ d’intervention du DAC (cf. sur la page 45 du

présent document) ;

Les zones de trame de proximité concernent tous les parcs

d’activités disposant de lots de taille moyenne dont la surface

induit l’implantation de TPE/PME/PMI. Également, au sein de ces

zones de trames de proximité, les commerces, sauf ceux exclues

du champ d’intervention du DAC, sont proscrits.

Concernant ces deux derniers points, relatifs aux zones d’activités

structurantes et de proximité, le SCoT demande donc d’interdire la

destination commerciale au sein des documents d’urbanisme locaux (article

1 des règlements de PLU). Cette disposition est valable tant pour les zones

d’activités traitées, ci-après dans le paragraphe, que pour les zones

d’activités existantes, dont la vocation commerciale n’est pas exprimées

dans le paragraphe II.3. valant Document d’Aménagement Commercial.

Par ailleurs, la distinction des deux trames entre « structurante » et « de

proximité » doit être traduite dans la stratégie de répartition des


38

intercommunalités, puis dans la règlementation des documents

d’urbanisme locaux. Le regroupement des deux potentiels définis ne peut

être effectué. En effet, ces trames ne répondent pas aux mêmes besoins,

et ne généreront pas les mêmes dynamiques économiques.

Particulièrement, les trames de proximité répondent à une nécessité de

maintenir, voire de renforcer des dynamiques économiques et donc

sociales, au sein du maillage communal.

Le SCoT recommande aux intercommunalités de définir leur stratégie de

développement économique, compatible avec les dispositions du SCoT, et

particulièrement la répartition des potentiels d’extension des zones

d’activités, dans un délai de 3 ans à partir de la date d’opposabilité du

SCoT.

II.2.1 La maîtrise des extensions de l’urbanisation à vocation de développement économique

II.2.1.1. Les zones de trame structurante

Sur la base du recensement des disponibilités foncières réalisé en 2012, la

surface nécessaire pour atteindre les objectifs économiques (commerces

compris) fixés dans le PADD, est estimée autour de 320 ha.

Ce potentiel foncier est réparti par communautés de communes dans le

tableau suivant, en cohérence avec la stratégie de développement des

zones dédiées établies dans le PADD.

Conception et analyse : Terres Neuves 2013

Le SCoT demande à l’intercommunalité :

• De répartir, par commune, l’enveloppe foncière définie dans le

tableau précédent :

• De baser la répartition dans le respect de l’armature économique

définit dans le PADD.

POTENTIEL ECONOMIQUE STRUCTURANT

Potentiel de

densification des zones

d’activités existantes

Potentiel

d’extension des

zones d’activités

Potentiel

total

Cc Pays de

Caulnes 20.50 ha 7,00 ha 24.50 ha

Cc Arguenon

Hunaudaye 23,00 ha 23,00 ha 46,00 ha

Cc Pays de Du

Guesclin 8.00 ha 17, 00 ha 25,00 ha

Cc Pays de

Matignon 4.00 ha 36,00 ha 40,00 ha

Cc Plancoët

Plélan 12.00 ha 31,00 ha 43,00 ha

Cc Rance

Frémur 2.00 ha 16,00 ha 18,00 ha

Cc

Dinan/Evran* 40,00 ha 80,50 ha 120,50 ha

TOTAL 109,50 ha 210,50 ha 320,00 ha


39

Ce potentiel foncier SCoT comptabilise tant le potentiel de densification

des zones d’activités existantes (dents creuses), que le potentiel foncier en


La répartition par intercommunalité, définie ci-avant, pourra être révisée,

dans le but de répondre à une opportunité économique phare pour le Pays,

nécessitant de « basculer » le potentiel foncier d’une intercommunalité à

l’autre. Cette exception ne doit pas induire une augmentation de

l’enveloppe foncière globale, à savoir 320 hectares. L’ouverture à

l’urbanisation de cette zone « évènement exceptionnel » est conditionnée

par le respect des trois critères cumulatifs suivants :

représenter une réelle plus-value en terme de création d’emplois, soit

un ratio minimum de 40 emplois / ha ;

ne pas être destinée à l’activité commerciale (activité principale) ;

prendre en compte la gestion des flux engendrée par son installation.

II.2.1.2. Les zones de trames de proximité

Dans la perspective de l’objectif III.2.2. du PADD, le SCoT définit une

enveloppe foncière de 61 hectares voués aux développements de zones

d’activités de proximité. Cette enveloppe correspond à une capacité de 1

hectare par commune du maillage communale, répartie par

intercommunalité dans le tableau suivant.

Le SCoT demande à l’intercommunalité de répartir, par commune,

l’enveloppe foncière définie dans le tableau suivant :

Potentiel économique de

proximité

Cc Pays de Caulnes 7.00 ha

Cc Arguenon Hunaudaye 4.00 ha

Cc Pays de Du Guesclin 8.00 ha

Cc Pays de Matignon 7.00 ha

Cc Plancoët Plélan 16.00 ha

Cc Rance Frémur 2.00 ha

Cc Dinan/Evran 17.00 ha

TOTAL 61.00 ha Conception et analyse : Terres Neuves 2013

* la prescription anticipe la fusion des communautés de communes de Dinan

et du Pays d’Evran, prévue pour le 1er janvier 2014

Le SCoT demande que ce potentiel économique de proximité soit réparti

par commune, via le prisme de l’intercommunalité, selon leur stratégie

économique propre, sans pouvoir générer des surfaces de 3 hectares, tant

dans le cadre d’extensions de zones d’activités existantes ou la création de

nouvelles zones d’activités.

Ce potentiel foncier SCoT comptabilise tant le potentiel de densification

des zones d’activités existantes (dents creuses), que le potentiel foncier en


Prescriptions communes aux deux trames

Le SCoT demande aux intercommunalités de positionner les zones

d’activités de trames structurantes et de trame de proximité :


40

Selon une stratégie cohérente à l’échelle de l’intercommunalité,

et dans le respect de l’armature territoriale économique du SCoT,

définit dans le PADD ;

Dans le respect de l’économie agricole en évitant l’enclavement

d’exploitations agricoles ou par le morcellement significatif du

foncier agricole ;

Dans le respect de la Trame Verte et Bleue définit dans le SCoT au

paragraphe IV.3. ;

De façon à être convenablement desservi par le réseau routier

structurant du territoire, mais aussi, dans la mesure du possible,

par un réseau de transport collectif ;

De façon à ne pas créer de dents creuses.


41

II.2.2 Traduction des dispositions dans les documents d’urbanisme locaux

Le SCoT planifie l’aménagement du territoire à long terme à environ 20 ans.

Le PLU, la carte communale sont des outils réglementaires de planification

de moyen terme (10/15 ans).

Ainsi, ces échelles de temps différentiés devront être prises en compte lors

de la mise en compatibilité.

Le SCoT demande que le potentiel d’extension de l’urbanisation SCoT soit

traduit au sein des documents d’urbanisme locaux en respectant leurs

propres échelles de temps. Le point de départ du calcul de la

consommation foncière sera la date d’opposabilité du SCoT.


42

Le potentiel d’extension inscrit dans le zonage de chaque document

d’urbanisme local, ouvert ou ouvrable, se doit de correspondre au potentiel

d’extension SCoT, calculé selon la méthodologie établie.

Néanmoins, le SCoT autorise les deux possibilités suivantes :

Dans le cas où, le potentiel SCoT est inférieur au potentiel d’extension

d’urbanisation existant dans les documents d’urbanisme, le document

d’urbanisme pourra identifier dans son projet politique (PADD), en plus,

jusqu'à 30% du potentiel d’extension de l’urbanisation SCoT, en zone


Dans le cas où, le potentiel SCoT est identique au potentiel d’extension

d’urbanisation existant dans les documents d’urbanisme locaux, la

commune pourra identifier dans son projet politique (PADD), en plus,

jusqu’à 30 % du potentiel d’extension de l’urbanisation SCoT en zone


Le potentiel d’extension fermé pourra être mobilisé, en compensation, à

condition de respecter le plafond fixé par le potentiel d’extension SCoT.

Cette mutation de classement, dans la mesure où il n’est pas « porté

atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de

développement durables » s’effectuera via une révision avec examen

conjoint


43

II.2.3 La qualité architecturale, paysagère et environnementale des parcs d’activités

Les extensions urbaines destinées au développement économique,

autorisées par le SCoT (orientation II.2.1.) feront l’objet d’orientations

d’aménagement et de programmation au sein des PLU, selon l’article L123-

1-4 du code de l’urbanisme. Le SCoT préconise que ces pièces

règlementaires fassent l’objet de plans de composition, intégrant les

notions et les concepts suivants :

L’optimisation foncière : le SCoT recommande d’adapter la taille

des parcelles au type d’activités attendues, et de proposer un

règlement d’urbanisme optimisant l’emprise foncière des

constructions, et ce, dans le but d’atteindre un rapport

emploi/hectares consommés efficients. Également, le SCoT

recommande de mutualiser les aires de stationnements, afin de

réduire leur impact foncier ;

Une accessibilité améliorée : le SCoT recommande de localiser les

zones d’activités à proximité des axes routiers majeurs. Lorsqu’une

desserte multimodale est envisageable de part la proximité

immédiate d’une infrastructure ferrée, le SCoT recommande de

préserver les emprises nécessaires, afin d’assurer la connexion du

site.

Par ailleurs, étant implantées en continuité des parcs d’activités existants

(cf. orientation IV.2.1.), le SCoT demande que le réseau viaire interne à la

zone soit hiérarchisé et connecté avec les voiries existantes. La

hiérarchisation du réseau est primordiale, afin d’adapter le gabarit des

voies aux usages (Poids Lourds/véhicules légers, employés/visiteurs…), et

pour assurer la sécurité des accès piétons et cycles.

Aussi, le SCoT demande, lorsque cela est possible, que les zones d’activités

soient desservies par, une ou plusieurs lignes de transports collectifs. Ainsi,

leurs aménagements doivent prévoir les emprises nécessaires à cette

desserte. Aussi, en lien avec le paragraphe III.3., le SCoT recommande que

lors de l’extension ou l’aménagement des zones existantes, les conditions

d’une desserte du site par le très haut débit soient anticipées et prévues.

Et enfin, il demande que soit encouragée la mise en œuvre de Plans de

Déplacement d’Entreprises (PDE) ou de Plan de Déplacement Inter-

Entreprises (PDIE), particulièrement dans les zones où le nombre le plus

importants d’emplois est recensé ;

L’intégration paysagère du site : le SCoT recommande que

l’orientation d’aménagement analyse la végétation existante, afin

d’intégrer la structure végétale présentes dans la réflexion, afin de

définir les premières lignes visuelles de la zone et de proposer un

aménagement économe en plantations nouvelles. L’opération devra

aussi s’enrichir du paysage environnant, en le laissant pénétrer au

cœur du site, en ménageant des perspectives depuis et vers les

espaces ouverts environnants. En complément, le SCoT

recommande de veiller à l’intégration paysagère des bâtiments, en

termes de volume bâti, de hauteur d’orientation des bâtiments,

d’aspect extérieur des constructions et des enseignes.

Particulièrement, pour les zones d’activités, implantées le long des

voiries principales, le SCoT recommande de réduire les marges de

recul imposées par l’article L111-1-4 du code de l’urbanisme, via

une étude paysagère et urbaine.

Une gestion environnementale du site : le SCoT encourage la

construction de bâtiments économes en énergies (labels,

architecture passive ou positive…). Il précise que la gestion de la

zone, en termes de tri des déchets, d’éclairage extérieur, de


44

gestion de l’eau, soit réfléchie dans une optique d’économie

d’énergie et de respect des ressources naturelles.

Une offre de services : le SCoT encourage le développement d’une

offre de services aux entreprises, mais aussi aux actifs des zones

d’activités dédiées.

L’émergence de pépinières d’entreprises peut être un outil pouvant faciliter

l’émergence de cette offre. En exemple, une zone d’activités pourra :

Proposer une mutualisation d’équipements, tels des salles de

conférences, des outils de visioconférence, un parc de voiture de

fonctions… ;

Proposer une mutualisation de services, tels le gardiennage, le

nettoyage des locaux, entretien des espaces verts… ;

Disposer d’équipements pour les actifs, tels une crèche, salles de

sport, service de restauration… ;

Assurer de manière collective la communication et la promotion du

site d’activités


45

II.3 Par une stratégie commerciale cohérente à

l’échelle du Pays

Les activités régulées par ce paragraphe sont la création, y compris par

changement de destination ou l’extension des commerces ou ensembles

commerciaux de détail (par opposition au commerce de gros).

Le DAC distingue les commerces, dont la surface de vente est supérieure ou

égale à 200m² de ceux dont la surface de vente est inférieures à 200m² et

ce, quelle que soit le type d’activités : alimentaire, équipement de la

maison, équipement de la personne, culture et loisirs.

Sont exclues du champ d’application du présent document : le commerce de

gros, le commerce automobile, les stations-services, l’hôtellerie-

restauration, les activités avec espace d’exposition/vente (show-room) dont

la surface de vente est inférieure à 30% de la surface de plancher, les

services aux entreprises, les halles et marchés, la vente de productions

agricoles, directe par l’exploitant ou organisée en coopérative, et les

commerces liés aux aires d’autoroute.

Conformément au dispositif introduit par la Loi de Modernisation de

l’Économie, les surfaces commerciales sont exprimées en surface de vente,

qui est la surface accessible au public et d’exposition des produits.

Elle se distingue donc de la surface « commerciale » (ou « GLA ») qui est la

surface exploitée par le commerçant dans le cadre d’un bail commercial.

Elle comprend la surface de vente, ainsi que les surfaces fonctionnelles

nécessaires au point de vente : réserves, locaux techniques, locaux sociaux

; mais aussi, de la surface de plancher.

II.3.1 La cohérence commerciale

Le commerce est une fonction urbaine structurante, au même titre que

l’habitat, le développement économique, les transports, l’équipement… :

critères considérés, de manière combinée, pour la définition de l’armature

territoriale du SCoT. Sur ce point, toute implantation commerciale rompant

avec cette organisation validée, ne peut être autorisée, au risque

d’atteindre l’économie générale du document SCoT.

La motivation commune d’assurer l’équilibre entre l’offre de centralité et

l’offre hors centralité est une priorité. L’objectif est de renforcer les

dynamiques commerciales des centres villes, centre-bourg et des hameaux

pôles d’attraction. Cette disposition ne doit pas manifester un mitage

commercial.

De fait, l’existence d’un commerce isolé ne peut constituer une centralité

commerciale.

C’est pourquoi le SCoT distingue trois types d’espaces au sein desquels les

implantations commerciales seront règlementées différemment :

Les centralités commerciales : prescriptions dans le paragraphe

II.3.2.;

Les espaces intermédiaires : prescriptions dans le paragraphe

II.3.3 ;

Les zones de développement commercial : prescriptions dans le

paragraphe II.3.4.


46

Conception : Terres Neuves 2013

II.3.2 Les centralités commerciales

La centralité correspond au centre des bourgs et des hameaux pôle

d’attraction, mais aussi aux quartiers et hameaux disposant de commerces.

De fait, l’existence d’un commerce isolé ne peut constituer une centralité

commerciale.

Elle se caractérise par un bâti dense présentant une diversité de fonctions

urbaines. Elles comprennent, en particulier, des logements, des

commerces, des équipements publics et collectifs. La limite de la «

centralité » est définie selon les caractéristiques morphologiques de

chaque bourg, hameau ou quartier, et doit correspondre à une emprise

propice aux déplacements à pied.

Le SCoT recommande de se baser sur un principe distance/temps d’environ

10 minutes à pied ou sur une distance de 500 mètres d’une extrémité à

l’autre de la centralité. La délimitation de la centralité ne doit pas être

trop large, au risque de dilution des implantations pouvant nuire à la

dynamique commerciale ; elle ne doit pas non plus être trop restrictive, au

risque de contraindre des implantations.

Deux particularités :

La commune de Dinan, du fait, de son étendue géographique et de

sa diversité commerciale, n’est pas soumise à cette disposition ;

Dans le cas des bourgs et des hameaux « pôles d’attraction », sans

commerce existant, la limite de la centralité correspond au tissu urbain le

plus dense.

Le SCoT demande aux documents d’urbanisme locaux de délimiter à la

parcelle ces périmètres de centralité, dans le respect de la définition


47

prescrite. Cette délimitation est demandée dans tous les bourgs et

hameaux pôles d’attraction, même en absence de commerces existants.

Dans ces cas, la particularité n°2 s’applique.

Règlementairement, la délimitation de la centralité pourra se traduire :

Soit par un tracé sur le plan de zonage ;

Soit par un indice « c » pour les zones concernées.

Au sein des centralités, toute implantation de commerces, quelque soit sa

surface de vente est autorisée.

Source : Les cahiers du SCoT n°4 du SCoT du Pays de Brest

Le SCoT recommande, cependant, aux documents d’urbanisme locaux de

rédiger des dispositions règlementaires visant l’intégration des

implantations de surfaces commerciales en rez-de-chaussée d’un bâtiment

développant une autre fonction (habitat, artisanat, bureaux…).

II.3.3 Les espaces intermédiaires

Les espaces intermédiaires correspondent à toutes les espaces urbanisés

situés en périphérie des centralités commerciales et en dehors des zones de

développement commercial.

Au sein de ces zones, seuls l’extension des unités commerciales existantes

et le changement de destination sont autorisés, et doivent être cadrés dans

les pièces règlementaires des documents d’urbanisme locaux, de façon a

resté mesurés.

Concernant ces espaces intermédiaires, la destination « commerce »,

définie par l’article R123-1-9 du code de l’urbanisme, ne pourra figurer au

sein des pièces règlementaires (plan de zonage, règlement, orientations

d’aménagement et de programmation) relatives aux zones d’activités

existantes à vocation artisanale, industrielle ou tertiaire. L’objectif est de

proscrire tout changement de destination vers des activités commerciales.

Rappelons, ici, que le présent paragraphe ne cadre pas les activités

suivantes : le commerce de gros, le commerce automobile, les stations-

services, l’hôtellerie-restauration, les activités artisanales avec espace

d’exposition/vente (show-room) dont la surface de vente est inférieure à

30% de la surface de plancher, les services aux entreprises, les halles et

marchés, la vente de productions agricoles, directe par l’exploitant ou

organisée en coopérative, et les commerces liés aux aires de voies rapides.


48

A ce sujet, le SCoT précise que les structures commerciales de type « drive

» sont considérées comme ayant la fonction d’entrepôt, dans le cadre des

autorisations de construire. Une attention particulière est à apporter à

cette « exception » et ce notamment le long des axes de circulation

majeurs et/ou entrées de ville. Les PLU peuvent définir des bandes de part

et d’autres des voies au sein desquelles le règlement est adapté, afin de ne

pas permettre d’implantation de « drive » (proscrire la destination «

entrepôt » au sein de l’article 1 du règlement de PLU).

II.3.4 Les zones d’aménagement commercial, hors des centralités

Les zones de développement commercial, hors des centralités

correspondent aux zones d’activités au sein desquelles la vocation

commerciale est dominante, et qui sont implantées hors des centralités.

Ces zones pourront accueillir des activités de bureaux, d’artisanat ou

d’hébergement hôtelier, à condition que la vocation commerciale domine,

à hauteur de 70% minimum.

En correspondance au paragraphe II.2.1.1. du présent document, le SCoT

précise que la superficie des zones de développement commercial est

intégrée au tableau « Potentiel économique structurant ».

Le SCoT définit 14 zones de ce type:

Nom de la zone de développement commercial Communes concernées

ZC « Dombriand » Taden

ZC « Les 4 Routes » Quévert

ZC « Les Chênes » Quévert

ZC « Le Moulin de Cassepot » Léhon / Quévert

ZC « Le Coulebart » Léhon / Quévert

ZC « Charles De Gaulle » Lanvallay

ZC « La Calmette » Plancoët / Saint-Lormel

ZC « La Millière » Pluduno

ZC « Penthièvre » Plancoët

ZC « Le Pilaga » Broons

ZC « Le Chalet » Broons

ZC « Les Promenades » Matignon

ZC « Les Landes » Plouër-sur-Rance


Le SCoT demande que ces zones soient traduites, au sein des documents

d’urbanisme locaux, dans le respect strict des délimitations parcellaires

définies, ci-après.

Au sein de ces zones, toute implantation d’unités commerciales, dont la

surface de vente est supérieure à 200m² est autorisée, et toute

implantation d’unités commerciales, dont la surface de vente est inférieure

à 200m² est proscrite.

Chaque document d’urbanisme local peut choisir de relever ce seuil.


49

Cartographies de délimitation des zones d’aménagement commercial : Conception : Terres Neuves 2013

Superficie totale de la ZACOM : 22,4 ha Potentiel de développement (extension ou densification du tissu urbain) : environ 5.1 ha



50

Superficie totale de la ZACOM : 10,4 ha Potentiel de développement (extension ou densification du tissu urbain) : 1.5 ha

Superficie totale de la ZACOM : 13.5 ha Potentiel de développement : -


51




52


Superficie totale de la ZACOM : 9.2 ha Potentiel de développement (extension ou densification du tissu urbain) : environ 1,7 ha


53

Superficie totale de la ZACOM : 6,0 ha Potentiel de développement : -

Superficie totale de la ZACOM : 6.7 ha Potentiel de développement (extension ou densification du tissu urbain) : environ 6.4 ha


54

Superficie totale de la ZACOM : 13.5 ha Potentiel de développement (extension ou densification du tissu urbain) : environ 7.3 ha

Superficie totale de la ZACOM : 16.7 ha Potentiel de développement (extension ou densification du tissu urbain) : 1.5 ha


55

II.3.5 Synthèse cartographiée des prescriptions

Conception : Terres Neuves

2013


56


57

III. Coordonner la mobilité des populations avec l’organisation territoriale et anticiper la connexion numérique du territoire


58

III.1 Par un système de déplacements tourné

vers la multimodalité

III.1.1 La « ville des courtes distances »

Le SCoT demande, au sein du Projet d’Aménagement et de Développement

Durables (PADD) de chaque document d’urbanisme local, que les objectifs

de développement urbain soient réfléchis en corrélation avec la desserte en

transport en commun existante ou programmée et avec le réseau de

cheminements doux réalisé ou en projet, lorsque les aménagements sont

envisageables techniquement. Ce document devra démontrer

l’interconnexion entre la politique de transport alternatif à l’automobile

et développement urbain projeté.

Ainsi, il préconise :

un urbanisme recentré autour des bourgs et hameaux équipés,

interdisant les extensions urbaines linéaires le long des voies ou en

discontinuité des tissus bâtis existants ;

un urbanisme dense aux abords des lignes de transports en

commun existante ou en projet, et notamment les gares ;

le développement d’un réseau de voies douces urbaines

permettant un accès aux pôles d’équipements et de services principaux de

chaque territoire communal en inscrivant au PLU des axes prioritaires à

aménager :

dans un rayon de 500 m à pied ;

dans un rayon de 3 km à vélo.

Cette réflexion, relative aux modes de déplacements doux, doit cibler, en

priorité, les quartiers et équipements suivants, sous réserve que la

commune en dispose :

Le bourg ;

La gare ;

Les services médicaux structurants ;

Les quartiers résidentiels principaux existants ou projetés ;

Les zones d’emplois ;

Les équipements scolaires, culturels, de loisirs et sportifs.

Pour ce faire, les documents d’urbanisme locaux pourront délimiter sur

leurs plans de zonage, des emplacements réservés afin de préciser le tracé

et les caractéristiques des liaisons douces à sécuriser ou à créer.

Les documents d’urbanisme locaux pourront, par ailleurs, édicter au sein de

l’article 12 de leur règlement, les règles d’urbanisme adaptées afin de

favoriser dans les constructions neuves à usage d’habitat collectif la

réalisation d’un local vélo. Afin de valoriser la place des modes doux dans

les nouvelles opérations d’urbanisme, il pourrait être aménagé une aire de

stationnement vélo à hauteur de 1 m² par logement.

Également, la sécurisation des cheminements doux et piétons est à engager,

à travers :

des aménagements adéquats de la voirie, assurant notamment la

sécurité des déplacements aux carrefours ;


59

des dispositifs de réduction de la vitesse en ville ;

la réalisation d’espaces publiques et de voiries permettent la

mixité des circulations et des usages.

Enfin, le SCoT recommande la mise en œuvre de plans de déplacements à

l’échelle communale, voir intercommunale. Ces plans ont pour objectifs la

gestion de la circulation automobile ; une politique liée au stationnement

en ville ; une réflexion quant au système de transports collectifs, et une

stratégie liée aux déplacements doux, dans le but de réduire l’usage de

l’automobile, particulièrement pour les distances courtes. Ce plan portera,

également, une attention particulière sur le déplacement des Personnes à

Mobilité Réduite, en veillant notamment à la largeur minimale des trottoirs

et aux franchissements des bordures.

En écho à l’orientation II.2.2., le SCoT rappelle que soit encouragée la mise

en œuvre de Plans de Déplacement d’Entreprises (PDE) ou de Plan de

Déplacement Inter-Entreprises (PDIE), particulièrement dans les zones

d’activités où le nombre le plus importants d’emplois est recensé.

III.1.2 Les liaisons en transports collectifs

Le SCoT base sa réflexion multimodale, en complément du concept de la «

ville des courtes distances » exprimé précédemment, sur les axes

ferroviaires traversant ou encadrant le territoire du SCoT :

La ligne Rennes /Saint-Brieuc ;

La ligne Dol-de-Bretagne / Lamballe ;

La ligne Rennes / Saint-Malo.

Il insiste particulièrement sur les points d’arrêt TGV encadrant le territoire :

Saint-Malo, Dol-de-Bretagne, Lamballe et Rennes. Suivant le positionnement

dans le Pays, ces gares TGV sont très stratégiques pour l’ouverture du Pays

vers l’extérieur. Les gares internes au Pays, sont également ciblées comme

point de convergence multimodal, quelle soit située en cœur de bourg ou en

périphérie.

En complément de cette structuration ferroviaire, le SCoT définit des axes

structurants en transports collectifs :

Entre Plénée-Jugon et Dinan, via Jugon-les-Lacs et Plélan-le-Petit

(RN176) ;

Entre Broons et Dinan, via Caulnes (RD766) ;

Entre Saint-Cast-le-Guildo et Plancoët, via Matignon (RD786) ;

Entre Dinan et Saint-Malo, via la RD 766, passant entre Plouër-sur-

Rance et Pleslin-Trigavou ;

Entre Dinan et Rennes, via Evran (RD2/RD137) ;

Entre Plancoët et Saint-Malo, via la RD768 ;

Entre Matignon et le Pays de Saint-Brieuc.

Ces axes viennent mailler le territoire, proposant, à minima, des points

d’arrêt au sein des pôles principaux, secondaires et relais définis dans

l’armature territoriale. Le rabattement vers ces points d’arrêt stratégiques

depuis tous les territoires pourra s’organiser autour de système de transport

à la demande (TAD), réfléchi à l’échelle de chaque intercommunalité.


60

Conception : Codra Conseil 2013

Pour la mise en œuvre de ce réseau interurbain de transport collectif, qui

s’appuie sur les lignes ferroviaires, le SCoT insiste sur les axes privilégiés de

desserte formalisés par le réseau viaire structurant : RN12, RN176, RD n°2,

n°768, n°786, n°766, n°137..

Sur la base de ce système de déplacements, le SCoT recommande d’engager

des réflexions visant la constitution de pôles d’échanges multimodaux, d’où

et vers doivent pouvoir converger tous les modes de déplacements. De

manière privilégiée, le SCoT préconise ces pôles d’échanges multimodaux

au sein des pôles principaux, secondaires et relais définis dans l’armature

territoriale.

Ces réflexions intègreront, a minima, les points suivants :

Ménager une accessibilité sécurisée à pied ou à vélo depuis les

quartiers résidentiels et le centre bourg, lorsque le pôle multimodal est

excentré, et proposer des stationnements cycles ;

Prévoir des stationnements automobiles, calibrés aux besoins,

visant un rabattement des flux automobile vers l’utilisation des transports

collectifs ;

Desservir les pôles par des lignes de bus urbaines ou interurbaines,

permettant la liaison avec les communes et les quartiers voisins (TAD) ;

Le cas échéant, veiller à proposer une offre commerciale de proximité,

n’entrant pas en concurrence avec l’offre préexistante en centre ville.

Le SCoT exprime le caractère principal des pôles multimodaux de Dinan, de

Plancoët, Caulnes et de Plénée-Jugon/Jugon-les-Lacs (à constituer autour

de la gare), du fait de leur situation géographique stratégique et/ou de leur

proximité avec les équipements et services structurants du territoire.


61

De façon générale, et conformément aux attentes du Grenelle II, s’agissant

des sites d’extension urbaine (zone AU des PLU), les secteurs desservis ou

devant être desservis par une ligne de transports collectifs, seront ouverts

à l’urbanisation de manière prioritaire.

III.1.3 L’usage rationnel de l’automobile

Le SCoT demande de déployer des aires de covoiturage sur les principaux

nœuds routiers du territoire, en aménageant les sites faisant l’objet d’un

usage informel. Comme précisé précédemment, ces aires peuvent être le

lieu de création de pôles d’échanges multimodaux.

Plus généralement concernant le stationnement, le SCoT recommande de :

Mettre en places des politiques de stationnements et plans de

circulation veillant à réduire la place de la voiture en centre ville ;

Proposer une règlementation du stationnement sur voirie ;

Mutualiser les espaces de stationnement pour répondre aux besoins

d’équipements ou de services qui n’ont pas les mêmes horaires ;

Mutualiser le stationnement dans les ZAE et les Zones

Commerciales.

Par ailleurs, le SCoT attire l’attention sur l’amélioration de l’accessibilité

des espaces littoraux de La Manche à engager. Le système de transports

collectifs dessiné dans la partie III.1.2. poursuit cet objectif de

désengorgement en privilégiant les liaison internes vers Plancoët et Dinan ;

et les liaisons externes vers le Pays de Saint-Brieuc et le Pays malouin.

Le SCoT recommande, également, d’imaginer d’étudier un système de

navettes estivales entre des parcs relais, positionnés en amont des espaces

sensibles, et les secteurs côtiers et les sites remarquables très fréquentés.

L’objectif doit être de limiter les flux automobiles à proximité ou au sein

des sites les plus sensibles d’un point de vue environnemental et paysager.


62

III.2 Les projets d’infrastructures soutenus par

le SCoT

Le SCoT affiche la réalisation de tronçons routiers, nécessaires au maillage

du réseau viaire structurant du territoire :

• Le doublement du pont Chateaubriand, afin d’améliorer l’entrée Nord-est du

territoire ;

• La rocade Sud de l’agglomération dinannaise, visant à désengorger l’agglomération

des flux de transit ;

• Le contournement de Caulnes, liant la RD766 à la RN12 ;

• Le contournement Nord de Plancoët ;

• La desserte du port de Saint-Cast, devant devenir un axe structurant pour le Pays

(liaison Saint-Cast-RN12) ;

• Le maintien d’un axe de desserte entre le port de Saint-Cast-le-Guildo et Saint-

Malo..

Ainsi, le SCoT demande aux documents d’urbanisme locaux concernés par

ces infrastructures, de préserver de toute urbanisation les emprises

nécessaires à ces projets, à travers un zonage approprié, ôtant toute

possibilité de construction.

Par ailleurs, le SCoT soutient la concrétisation des aménagements visant

l’amélioration du réseau ferré, à savoir :

• Rénovation du tronçon Dinan / Pleudihen-sur-Rance ;

• Rénovation complète de la gare de Plestan ;

• Projet de pôle multimodal à Dinan ;

• Concrétisation de l’axe Bretagne à Grande Vitesse (BGV).

Conception : Codra Conseil 2013


63

III.3 Développer une stratégie progressive des

installations numériques

En cohérence avec le schéma régional d’aménagement numérique du

territoire breton, le SCoT recommande un déploiement progressif des

réseaux Très Haut Débit, et par ordre de priorité des sites et infrastructures

suivants :

les sites hospitaliers, les sites universitaires et de recherche, les

zones d’activités structurantes, les sites publics départementaux et

régionaux et les collèges et lycées, les Établissements Publics de

Coopération Intercommunale ;

les zones d’activités de proximité, les répartiteurs (Nœud

Raccordement Abonné), les mairies ou un autre point de présence

à définir dans le centre bourg de chaque commune ;

les sites touristiques et culturels, et les maisons de retraite ;

les zones les moins bien desservies en vue d’atteindre le Très Haut

Débit pour tous en 2025. Ces zones correspondent aux zones

abritant les 40% de foyers situés dans les zones les moins denses ;

l’ensemble des foyers, entreprises et services publics.


64


65

IV. Respecter la structuration de la Trame Verte et Bleue et la capacité des ressources naturelles du territoire


66

IV.1 Par une gestion durable des ressources

naturelles

IV.1.1 La ressource en eau

Le DOO rappelle les obligations des collectivités en matière

d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, dont le respect et la

mise en œuvre conditionneront les extensions d’urbanisation. Ces règles

sont notamment édictées par le SDAGE Loire Bretagne et les SAGE qui

concernent le pays de Dinan. Dans ce cadre, il s’agit de porter à

connaissance et de relayer les dispositions des SAGE Baie de Saint-Brieuc,

Arguenon et Baie de la Fresnaye, Rance et Frémur, qui sont en cours de

réalisation. En aucun cas, le SCOT ne se substitue à ces documents dans le

domaine de la gestion de l’eau et des ressources aquatiques. Plus

précisément dans un premier temps, nous relayons dans le SCOT le porter à

connaissance des possibles dispositions (dans l’attente de l’approbation) et

règles des SAGE demandant une compatibilité des documents d’urbanisme

locaux.

Les objectifs communs portés par ces Sage inscrits dans le DOO sont les

suivants :

Assurer une alimentation en eau potable durable :

Lutter contre les consommations excessives et promouvoir les

économies d’eau

Lutter contre les pollutions de l’eau, notamment en optimisant le

fonctionnement des équipements de distribution d’eau et

d’épuration des eaux usées et en valorisant au mieux les réseaux

existants et en mettant aux normes les outils épuratoires ;

Sécuriser les sites de captage d’eau potable ;

Diminuer les quantités de pesticides dans l’eau ;

Lutter contre l’eutrophisation des retenues et des plans d’eau.

Assurer un bon fonctionnement des bassins versants :

Restaurer la fonctionnalité des cours d’eau et inventorier

l’ensemble du chevelu hydrographique ;

Adapter l’aménagement du bassin versant à la protection de la

trame bleue ;

Préserver et restaurer le bocage à vocation antiérosive ;

Lutter contre les algues vertes ;

Préserver et gérer durablement les zones humides.

Assurer la satisfaction des différents usages littoraux

Assurer la qualité sanitaire des eaux de baignade ;

Assurer la qualité des zones conchylicoles et de pêche à pied ;

Lutter contre l’eutrophisation des eaux littorales ;

Améliorer les pratiques de carénage ;


67

Gérer le dragage des sédiments portuaires pour limiter

l’impact sur le milieu.

Plus spécifiquement, il s’agit de prendre en compte de manière différenciée

des objectifs propres à chaque Sage.

Objectif propre au Sage Rance Frémur Baie de Beaussais : Contrôler

l’envasement dans le bassin maritime de la Rance.

Objectif propre au Sage Arguenon Baie de la Fresnaye : Protéger les

personnes et les biens contre les inondations (Plancoët et Jugon les Lacs) ;

Veiller sur l’envasement du lac de Jugon.

Tous les objectifs ci-avant portés par les SAGE mettent en évidence que

l’eau est une ressource naturelle particulièrement fragile, dont la pérennité

est étroitement liée aux mesures de protection ou d’anticipation qui

doivent accompagner les stratégies d’aménagement et de développement

du territoire du Pays. Si la préservation de la ressource en eau est bien

encadrée par les SAGE, elle nécessite néanmoins la mise en œuvre de

mesures de prévention et de précaution, concernant à la fois sa quantité et

sa qualité.

A ce titre, le SCOT prescrit de :

Préserver la ressource en eau en relayant, dans les documents

d’urbanisme locaux, les dispositifs qui encadrent et s’imposent au

Pays de Dinan (loi sur l’eau, Schéma Directeur d’Aménagement et

de Gestion des Eaux Loire Bretagne, Sage,..) ;

Améliorer la gestion des eaux usées conformément aux normes en

vigueur et en tenir compte pour le développement urbain et

économique. A ce titre, les communes ayant un projet de

développement urbain devront démontrer leurs capacités

communales de traitement des eaux usées nouvelles induites par

cet accroissement de population. En cas d’insuffisance le SCoT

demande de faire évoluer en conséquence leur capacité de

traitement des eaux usées préalablement à la mise en œuvre du

projet de développement. Ce critère est, ainsi, un des critères

déterminants de la capacité d’accueil des communes.

• Assurer la protection des zones de captage par les moyens dont disposent les

communes, notamment par des classements adaptés au plan de zonage. Le PLU

privilégiera ainsi un classement en zone N ou en zone A des périmètres immédiats

et rapprochés des zones de protection des captages d’alimentation en eau potable

et cela dans le respect de l’utilisation effective du sol et des règles fixées par

l’arrêté préfectoral de protection du captage.

Sur l’ensemble du territoire du Pays, le SCoT recommande de :

limiter l’imperméabilisation des sols, en particulier en cas

d’opération d’aménagement urbain. Dans ce cadre, les PLU devront

permettre dans leurs règlements la mise en œuvre de techniques

adaptées à cet objectif (revêtements poreux sur chaussées et

parkings, toitures végétalisées …) ;

prévoir les capacités de stockage ou de gestion des ruissellements

dans toute opération de construction et d’aménagement urbain, et

favoriser des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales

(noues....). Les PLU peuvent déterminer des règles d’urbanisme

permettant de limiter l’importance et la continuité des espaces

imperméabilisés. Lorsque cela sera possible, les PLU pourront

imposer un stockage à la parcelle des eaux pluviales, et définir des

débits de fuite à ne pas dépasser ;

développer et communiquer sur la gestion différenciée des espaces

verts et des jardins, sur toutes pratiques respectueuses de la

qualité de la qualité de l’eau.


68

littorales en suivant la forte recommandation du SDAGE Loire-Bretagne

(10B-3) visant à instaurer la gestion des eaux usées des bateaux et des aires

de carénage dans toutes les zones portuaires ;

d’assainissement, eaux usées et eaux pluviales.

IV.1.2 Les ressources du sous-sol

Le SCoT prescrit la prise en compte, lors de l’élaboration des documents

d’urbanisme locaux, les périmètres d’exploitation potentielle définis par le

schéma directeur des carrières qui s’impose au SCOT. En complément de

cette prescription, il s’agit pour le territoire de s’inscrire dans une logique

qualitative visant à limiter l’impact environnemental de ce type d’activité.

A ce titre, le SCOT formule les recommandations suivantes.

A l’image des autres ressources naturelles, le SCoT s’inscrit dans une

démarche de gestion durable des matériaux issus des carrières. Afin de

limiter les besoins en matériaux, le SCoT définit notamment des formes

urbaines plus denses, notamment dans le paragraphe I.2.2.

En complément, le SCoT recommande :

l’utilisation de matériaux issus du recyclage lorsque cela est

possible ;

la prise en compte des besoins en matériaux (remblais) dans la

conception des aménagements afin de limiter les opérations de

déblai -remblai ;

l’adoption du principe d’adaptation des matériaux utilisés aux

besoins réels.

Dans le cas où, à l’avenir, des projets de carrières se dessinent sur le

territoire du pays de Dinan, dans la logique d’une bonne évolution

qualitative, les communes et le pays de Dinan pourront aussi intégrer les

groupes de réflexion visant à :

limiter l’impact environnemental des activités d’extraction

(localisation, aménagement des abords, transport des matériaux…)

;

prévoir des réaménagements qualitatifs des sites d’extraction, en

lien avec les objectifs de mise en valeur de la trame verte et

bleue.

IV.1.3 La gestion des déchets

L’État Initial de l’Environnement (EIE) précise que le Pays de Dinan dispose

d’un système de tri et de collecte sélective permettant de baisser les

tonnages d’ordures ménagères à incinérer et enfouir, mais avec des

performances en dessous des moyennes départementales pour certains flux

et certaines collectivités. Le territoire a, donc, un potentiel de valorisation

des déchets encore très important, point qui est d’autant plus sensible que

les équipements de traitement éloignés du territoire engendrent des coûts

environnementaux et économiques importants, notamment pour la gestion

des déchets ultimes.

Ainsi, le SCOT se doit d’être compatible et, donc de relayer, le contenu du

Plan Départemental d'Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés

(PDEDMA) et notamment inciter à :

Promouvoir le tri ;


69

Diminuer les flux importants de déchets en déchèterie :

augmentation de la collecte sélective et amélioration de la

démarche de compostage individuel (davantage d’équipements et

animation) ;

Mettre en place d’une redevance spéciale pour inciter les

entreprises à trier,

Pérenniser le réseau de collecte et des équipements de traitement

et rendre possible la mutualisation des points de collecte des

ordures ménagères dans les opérations d’aménagement ;

Prévoir la possibilité de réaliser des équipements de traitement

des déchets ;

Lutter contre les dépôts sauvages.

IV.2 Par une protection face aux risques

Le SCoT du pays de Dinan a pour objectif général de prévenir le risque,

c’est à dire de limiter l’exposition des biens et des personnes aux aléas

recensés sur le territoire.

La prise en compte du risque dans l’aménagement consiste à :

prendre en compte les zones soumises à des aléas et les règlements

en vigueur ;

définir, si besoin, des conditions d’aménagement et de

construction intégrant ces aléas.

De manière générale, le SCoT prescrit de mettre en place et de tenir à jour

les plans communaux de sauvegarde partout où cela est nécessaire. Par

ailleurs, il invite les communes à communiquer sur les risques potentiels

identifiés sur leur territoire.

IV.2.1 Le risque d’inondation

Pour réduire l’exposition des biens et des personnes au risque d’inondation,

le SCoT prescrit :

pour l’Arguenon et ses abords, de prendre en compte les

dispositifs des 2 PPRI approuvés : A Jugon-les-Lacs (Prescription en

2001 et approuvé le 30/11/2005) ; A Plancoët (Prescription en

2001 et approuvé le 23/11/2005)


70

De préserver le fonctionnement hydraulique des zones d’expansion

des crues (circulation des eaux, zones humides, volume de

stockage...) par un classement adapté dans les PLU.

En l’absence de plan de prévention des risques, le SCoT recommande

d’intégrer le risque d’inondation dans les stratégies de développement

urbain. Le SCoT encourage, donc, à proscrire toute nouvelle zone vouée à

l’urbanisation dans les zones concernées par des risques d’inondations

identifiés.

Le SCOT demande, par ailleurs, de limiter les phénomènes, qui induisent

une accentuation des risques, notamment l’augmentation du volume d’eaux

pluviales circulant et arrivant aux rivières, notamment dans le bassin

versant de la zone inondable de l’Arguenon. A ce titre, le SCOT

recommande de:

Développer une gestion écologique des Eaux Pluviales, à travers :

La diminution des flux d’eaux de ruissellement en favorisant

infiltration et stockage temporaire (y compris stockage sous

chaussée) ;

Le ralentissement des écoulements d’eaux pluviales en limitant,

par exemple, le recours au busage des fossés et en favorisant,

notamment, les noues enherbées ;

La réduction de la charge polluante des écoulements ;

La recherche d’une gestion communale des eaux pluviales à

l’échelle du programme de développement urbain envisagé.

Prévenir et anticiper le risque d’élévation du niveau de la mer :

Le SCOT recommande fortement d’aboutir à un atlas des zones inondables

complet sur le pays de Dinan, notamment du risque submersion marine

(maîtrise d’ouvrage: Etat). Il rappelle, à ce sujet, que le Grenelle II prévoit

pour les territoires présentant un risque d’inondation important, avec des

conséquences de portée nationale, la mise en place de plan de gestion des

risques inondation établis avant le 22/12/2015.

IV.2.2 Le risque de submersion marine et d’érosion marine

Concernant les risques de submersion marine et d’érosion du littoral, le

SCoT recommande que soient prises en compte, au fur et à mesure de

l’évolution de la connaissance sur le sujet, les tensions croissantes associées

aux effets du changement climatique.

Le SCoT demande aux communes et à leur PLU d’intégrer et de prendre en

compte les cartes des zones basses exposées au risque de submersion, qui

ont été élaborées par l’Etat et portées à la connaissance des maires des

communes littorales au 1er semestre 2013. Ces cartes sont annexées au

document qui présente l’état initial de l’environnement (Pièce RP-3).

Dans ce domaine, il recommande que soit mené en accord avec la stratégie

nationale de gestion du trait de côte (MEDDE – Mars 2012) :

une amélioration continue de la connaissance détaillée du risque,

une réflexion stratégique sur l’organisation à long terme des

secteurs directement concernés, facilitant ainsi la gestion des

aménagements existants et des projets exposés au risque de

submersion marine

In fine, le SCOT recommande l’élaboration de Plans de Prévention des

Risques Littoraux (PPRL) au niveau communal permettant notamment de


71

cibler les secteurs prioritaires à préserver de toute nouvelle urbanisation

et la stratégie de gestion des espaces déjà urbanisés à risques : repli des

populations, ouvrages de protection,….

IV.2.3 Les risques technologiques majeurs

Le SCoT recommande de maîtriser l’urbanisation autour des établissements

présentant un risque industriel et d’être attentif aux risques générés par :

la concentration d’installations présentant un risque non majeur

mais dont «les effets cumulés» peuvent valoir un risque global

significatif ;

la présence, dans le tissu urbain, existant, d’implantations

industrielles historiques.

De plus, il importe de prévoir les espaces nécessaires à l’accueil

d’entreprises à risques en tenant compte notamment des besoins de

relocalisation d’entreprises enclavées dans le tissu urbain. Ces sites doivent

:

être suffisamment éloignés des zones résidentielles ;

prévoir un traitement soigné des abords.

IV.2.4 Les autres risques et nuisances

Il convient par ailleurs d’avoir une vigilance active pour gérer au mieux les

autres risques du territoire. A ce titre le SCOT recommande de :

prendre en compte la carte présentée dans l’EIE d es zones

soumises à aléas mouvements de terrain et gonflements d’argile.

Dans ce domaine, le SCOT recommande notamment aux communes

concernées par un aléa moyen de mettre à jour et actualiser les

connaissances dans ce domaine évolutif en tenant compte du

changement climatique en cours ;

mettre en place et tenir à jour des plans communaux de

sauvegarde partout où cela est nécessaire ;

communiquer sur les risques potentiels identifiés sur le territoire ;

lutter efficacement contre les nuisances sonores en mettant en

application les mesures concernant la construction en bordure des

grands axes routiers et ferroviaires.


72

IV.3 A travers une Trame Verte et Bleue

structurée et préservée

Le SCoT définit une hiérarchie claire de protection de la Trame Verte et

Bleue (TVB), illustrée sur la cartographie ci-contre, et basée sur :

les réservoirs de biodiversité (RB) sont le socle de la richesse

écologique du territoire ;

le réseau hydrographique principal, et ses trames humide et

aquatiques associées, sont le support principal de la continuité

écologique qui assure l’ossature de la TVB à l’échelle du SCOT ;

la trame agricole.

Ces différents milieux constituent donc la trame écologique du Pays de

Dinan, illustrée sur la cartographie ci-contre à l’échelle 1/250 000e, et au

sein de l’atlas cartographique, inséré à la pièce VII.2., à l’échelle 1/50

000e.

Cette trame sera traduite à l’échelle parcellaire, au sein des documents

d’urbanisme locaux, sur la base de l’atlas cartographique, et dans le

respect des orientations inscrites, aux points IV.3.1, 2. et 3, ci-après.

IV.3.1 Les réservoirs de biodiversité

Les réservoirs de biodiversité correspondent aux sites naturels exceptionnels

du littoral, aux principales forêts et boisements ainsi qu’aux corridors

majeurs et étangs de la trame bleue du pays de Dinan.

Le SCoT identifie comme réservoirs de biodiversité :


73

Les parties naturelles des sites classés de la pointe de l’Isle, de la

pointe du Bay, des landes de cap Fréhel, de la Pointe chevet ou «

chef de l’Isle, de l’ilot de la Colombière et de l’estuaire de la

Rance ;

Le périmètre de l’arrêté de biotope de l’ile de la Colombière ;

Les sites Natura 2000 du Cap d’Erquy, des baies de Lancieux et de

l’Arguenon, de l’archipel de Saint-Malo, des îles de la Colombière,

de la Nellière et des Haches et de l’estuaire de la Rance ;

Les ensembles boisés suivants : forêts de La Hunaudaye et de Saint-

Aubin, Bois de la Ville Piron, forêt de Coatjegu, forêt de Boquen,

bois de Bougueneuf, bois de Penguilly, bois d’Yvignac, séries des

boisements de Brööns, Bois de Korgoët et de la Haie, forêt de

Coëtquen, bois du Rouget, Bois du château de Léhon, le rocher et

les Aulnaies ;

L’espace maritime, la Rance, l’Arguenon, le Frémur, l’Etang de

Jugon à Jugon-les-Lacs, l’étang de Beaulieu à Langudias, l’étang du

Chalonge à Trébédan et l’étang de Lozier à Lanrelas.

Pour ces éléments, une protection foncière forte est demandée dans le

cadre des documents d’urbanisme locaux.

Cette traduction se traduira par :

la mise en œuvre d’un zonage garantissant l’inconstructibilité de

ces milieux (hors bâtiments strictement liés à l’usage, à la bonne

gestion de ces milieux, à l’exploitation du milieu ou de la

ressource et hors bâtiments patrimoniaux existants répertoriés sur

ces zones) ;

la protection des éléments boisés linéaires ou surfaciques au titre

des espaces boisés classés (EBC L130-1 du Code de l’Urbanisme) ou

de l’article L123-1-5-7° du code de l’urbanisme ;

la protection des ripisylves des cours d’eau, au titre de l’article

L123-1-5-7 du code de l’urbanisme.

Une exception à cette règle peut être envisagée dans le cas des périmètres

des sites Natura 2000, qui incluent des zones urbanisées. Dans ce cas, le

zonage peut être adapté à la nature de l’utilisation du sol existante, tout en

maintenant la fonction écologique du réservoir de biodiversité.

Ces protections devront assurer le maintien de l’intégrité des réservoirs de

biodiversité, afin d’éviter leur fragmentation et d’assurer la pérennité de

leur fonction écologique. Seuls des aménagements de loisirs compatibles

avec ce milieu et des équipements publics et d’intérêt général, pourront

être admis, Les périmètres indicatifs des réservoirs de biodiversité

identifiés, représentés sur la cartographie précédente, devront être

traduits, au niveau parcellaire, dans les documents d’urbanisme locaux.

Le SCoT préconise, par ailleurs, que le mode de gestion des réservoirs de

biodiversité concernée par un site Natura 2000 soit effectuée sur la base des

grandes orientations fixées par les documents d’objectifs (DOCOB) existants

ou en cours de réalisation des zones Natura 2000.

Enfin, le SCoT précise que la valorisation des produits forestiers, qui

nécessite des infrastructures: piste forestière, place de dépôt de bois et

annexes doit se faire dans le respect de la protection physique et

environnementale de ces milieux.


74

IV.3.2 Les liaisons écologiques

Le réseau hydrographique principal et ses trames humide et aquatique

associées sont le support principal de la continuité écologique qui assure

l’ossature de la TVB à l’échelle du SCOT.

Le SCoT définit plusieurs niveaux de liaisons écologiques à l’échelle du Pays

:

Les corridors principaux d’intérêt régional : la Rance, l’Arguenon et

le Frémur, qui jouent le double rôle de réservoir de biodiversité et

de corridor écologique principal ;

Les corridors écologiques secondaires ayant un intérêt à l’échelle

du pays de Dinan : le reste du réseau hydrographique du Pays et les

zones humides associées ;

Les corridors écologiques d’intérêt communal : les espaces

bocagers et bosquets ainsi que les ruisseaux et mares, les prairies

naturelles… révélant un intérêt écologique, repéré à l’échelle

communale.

Pour ces éléments, une protection foncière forte est demandée dans le

cadre des documents d’urbanisme locaux.

Cette traduction se traduira par :

la mise en œuvre d’un zonage garantissant l’inconstructibilité de

ces milieux (hors bâtiments strictement liés à l’usage, à la bonne

gestion de ces milieux, à l’exploitation du milieu ou de la

ressource et hors bâtiments patrimoniaux existants répertoriés sur

ces zones) ;

la protection des éléments boisés linéaires ou surfaciques au titre

des espaces boisés classés (EBC L130-1 du Code de l’Urbanisme) ou

de l’article L123-1-5-7° ;

la protection des ripisylves des cours d’eau, au titre de l’article

L123-1-5-7 du code de l’urbanisme.

Une exception à cette règle peut être envisagée dans le cas des périmètres

des sites Natura 2000, qui incluent des zones urbanisées. Dans ce cas, le

zonage peut être adapté à la nature de l’utilisation du sol existante, tout en

maintenant la fonction écologique du réservoir de biodiversité.

La traduction, à l’échelle cadastrale, des corridors écologiques d’intérêt

communal, respectera les principes suivants :

Principe de continuité : proposer un zonage, tant que possible,

ininterrompu ;

Principe d’acuité des enjeux: être très précis et exhaustif

concernant la définition des liaisons écologiques d’intérêt

communal, en prouvant la fonctionnalité écologique des milieux

identifiés.


75

IV.3.3 La trame agricole

La trame agricole du pays de Dinan accueille des espaces qui sont le support

principal de biodiversité au sein des espaces agricoles. Il s’agit,

précisément, des liaisons écologiques précédemment exprimées, traversant

des espaces et ensembles agricoles, tels que cartographié dans l’atlas TVB.

En effet, le paragraphe précédent précise que les zones de plus grande

densité bocagère et prairiale peuvent révéler un intérêt écologique et

demande leur préservation règlementaire, via les documents d’urbanisme

locaux.

Au sein de ces espaces agricoles « d’intérêt écologique », le SCoT prescrit

que seules la création, le développement et l’évolution des constructions

liées et nécessaires à l’activité agricole pourront y être autorisés, à

condition qu’elle soit implantée à proximité de, intégrée ou accolée à un

bâtiment d’exploitation existant. Pour ces espaces, le SCoT prescrit, dans

le cadre des documents d’urbanisme locaux, la mise en œuvre d’un zonage

garantissant la destination agricole des espaces, complétée d’un indice

précisant l’intérêt écologique recensé, et le rôle au sein de la trame

écologique (exemples ATVB, Asensible Anaturel…). L’objectif est de limiter la

fragmentation du milieu, tout en assurant la pérennité agricole.

Au sein des espaces agricoles dits « ordinaires », le SCoT prescrit, dans le

cadre des documents d’urbanisme locaux, la mise en œuvre d’un zonage

garantissant la destination agricole des espaces. Cette traduction devra

tenir compte du positionnement des sièges et bâtiments des exploitations

agricoles, de l’intégrité du parcellaire agricole et du maintien d’un accès

aux terres exploités. C’est, néanmoins, au sein de ces espaces que les

documents d’urbanisme locaux, pourront prévoir les extensions de

l’urbanisation, dans le strict respect des dispositions du DOO, et

particulièrement celles des parties I et II.


76


77

V. Mettre en place une politique visant la maitrise de l’énergie et le développement des énergies renouvelables


78

V.1 Par des actions de maîtrise de l’énergie

En introduction de ce chapitre, il est important de préciser que le SCOT doit

prendre en compte le Schéma Régional Climat Air Energie document

stratégique de la région Bretagne approuvé en Novembre 2013 et, décliné

sur le territoire au travers des Plans Climat Energie Territoriaux (PCET), qui

en constituent les plans d’action qui doivent lui être compatibles, Ce SRCAE

est détaillé dans l’EIE. Il contient 32 orientations. Parmi celles-ci, 8

orientations concernent spécifiquement le développement des énergies

renouvelable et la plupart des autres concernent la problématique de la

maîtrise de l’énergie et de la réduction des gazes à effet de serre (GES).

L’objectif de maîtrise de l’énergie est inhérent au SCoT, et l’addition des

orientations du présent document le vise. En effet, lorsque le SCoT propose

des politiques visant à :

Établir une cohérence entre les pratiques en matière d'urbanisme

et d'aménagement et les objectifs en termes énergétiques et

climatiques ;

Réduire la facture énergétique des bâtiments ;

Limiter les besoins en déplacement ;

Proposer des transports alternatifs à la voiture ;

Réduire la dépendance énergétique du territoire et développer des

filières locales de production ;

Rapprocher consommation et production locales ;

Préserver les terres agricoles et les espaces naturels.

Il s’inscrit pleinement dans cet objectif.

A ce titre, le SCoT renvoie aux paragraphes suivants du présent document :

I.2. A travers un urbanisme durable et économe en espace ;

I.4. A travers des logiques d’aménagement respectueux des espaces ruraux ;

I.5. Par l’amélioration des performances thermiques des logements ;

II.1. Par une consolidation du tissu économique de proximité ;

III.1. Par un système de déplacements tourné vers la multimodalité ;

IV.1. Par une gestion durable des ressources naturelles ;

IV.3. A travers une Trame Verte et Bleue structurée et préservée.

V.2 Par une volonté forte de développer les

énergies renouvelables sur le territoire

Ces objectifs de maîtrise de l’énergie ont des conséquences positives en

matière de réduction des gazes à effet de serre (GES) en cohérence avec le

SRCAE de la région Bretagne qui ambitionne d’atteindre – 52 % d’émissions

de GES ou – 60 % de consommations énergétiques d’ici 2050.


79

V.2.1 Faciliter le développement des énergies renouvelables dans les documents d’urbanisme

Le SCoT encourage la production de chaleur d'origine non fossile ainsi que la

production d'électricité d'origine renouvelable sur le territoire du SCoT,

dans la mesure où cette production d’électricité d’origine renouvelable

respecte les espaces naturels et agricoles. Concernant l’exploitation du

bocage à destination de la filière bois-énergie, le SCOT recommande une

gestion prudente qui s’inscrit dans une volonté d’entretien et de durabilité

du bocage éloigné d’une logique d’arasement du bocage pour produire à

cour terme de l’énergie.

Le SCoT recommande, dans l’élaboration des documents d’urbanisme

locaux, de ne pas faire obstacle à l’implantation de dispositifs de

production d’énergies renouvelables, voire la faciliter. Ainsi, les PLU ne

pourront inscrire des dispositions empêchant la valorisation de ces énergies

(Article L 111-6-2 du code de l’urbanisme), conformément aux dispositions

de la Loi d’Engagement National pour l’Environnement (ENE).

Notons, cependant, que les dispositions de cet article peuvent ne pas être

appliquées «dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du

patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de

l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection

d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini

par l'article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en

application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à

l'intérieur du coeur d'un parc national délimité en application de l'article L.

331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou

inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé,

ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L123-1-5 ».

Ainsi, dans les secteurs où cette disposition (article L 111-6-2 du code de

l’urbanisme) est applicable, les documents d’urbanisme locaux pourront

adapter les règlements des articles 10 (hauteur) et 11(aspect extérieur),

afin de permettre le développement de ces procédés.

Notons, aussi, que les dispositions de cet article ne s’appliquent pas au cas

particulier des centrales photovoltaïques au sol qui devront respecter la

nécessaire préservation des espaces et de la production agricole.

En complément, le SCoT recommande :

de permettre dans les articles 3, 10 et 11 des règlements

d’urbanisme, les techniques de qualification environnementale des

constructions (végétalisations des toitures, aires de stationnements

végétales…) ;

l’application et l’incitation à la bonification jusqu’à 20% les droits à

construire définis par le Coefficient d’Occupation du sol (COS,

article 14 du règlement de zone dans le PLU), pour les

constructions neuves et les extensions dont la performance

énergétique est supérieure à la norme en vigueur (loi de

Programme ;

fixant les Orientations de la Politique Énergétique (POPE), transcrit

dans les articles L128-1 et L128-2 du code de l’urbanisme) ;

l’optimisation de l’efficacité de l’éclairage des espaces publics ;

l’amélioration des performances des bâtiments publics (diagnostic

de l’existant, réhabilitation et nouveaux bâtiments).


80

V.2.2 Favoriser l’implantation d’éoliennes

Le pays de Dinan a mené une longue réflexion concernant les secteurs

potentiels de développement de l’éolien qui s’est traduit initialement par la

définition de périmètre de Zones de Développement de l’Éolien (ZDE),

périmètre abrogé sur le plan règlementaire mais qui donne au pays un cadre

d’acceptabilité politique.

Le SCOT recommande que les documents d’urbanisme des communes

repérées pour leur potentiel éolien par le Schéma territorial éolien

prennent en compte la cartographie des espaces favorables à l’éolien pour y

empêcher le développement de l’urbanisation dans un rayon de 500 mètres

autour des éoliennes afin de ne pas faire obstacle à l’optimisation du

potentiel d’implantations d’éoliennes.

Bien que ce document de planification n’ait plus de valeur règlementaire, le

SCoT précise ses objectifs :

• Identifier les servitudes et les contraintes liés à l’environnement humain ;

• Identifier les sensibilités liées à l’environnement naturel et au patrimoine

historique, ainsi que paysager ;

• Identifier des secteurs compatibles avec l’implantation d’éoliennes en tenant

compte du potentiel éolien ;

• Favoriser et optimiser la planification et l’organisation du développement des sites

éoliens par la promotion d’une politique de développement durable des énergies

renouvelables, en :

˃ Orientant les décideurs et les porteurs de projet vers un choix

stratégique et raisonné des zones d’implantation ;

˃ Optimisant l’insertion environnementale et paysagère.

V.2.3 Structurer la filière biomasse sur le territoire

La protection des surfaces boisées se fait, entre autres, dans un objectif de

développement de la ressource en bois-énergie. Le développement de cette

ressource contribue ainsi à la fois à un objectif de réduction des émissions

de GES, et de développement des énergies renouvelables, et relève aussi

des mesures de protection des puits de carbone.

Le SCoT encourage le maintien des surfaces boisées en limitant l’ouverture

à l’urbanisation de ces espaces.

Les grands projets d’habitats collectifs ou les zones d’activités (démarches

collectives) doivent étudier la possibilité d’installer une chaufferie bois ou

privilégier des réseaux de chaleur utilisant les énergies renouvelables issues

des productions primaires (méthanisation…). Dans ce cadre de réflexion, le

SCOT insiste sur la préconisation relative aux réseaux de chaleur, en

complément de la préconisation sur les études au-delà de 5 000 m2 de

surface de plancher.

Concernant la filière bois-énergie au-delà des aspects urbanistiques, le Pays

de Dinan juge intéressant d’approfondir la capacité actuelle et future de

cette ressource notamment dans une logique d’exploitation durable des

ressources forestières et bocagères qui sont les principales réserves dans ce

domaine au-delà des Déchets Industriels Banals (DIB) déjà bien valorisés.

Le SCoT Incite les communes à développer la filière biomasse-énergie en

priorisant les ressources liées aux déchets verts et fermentescibles, aux

effluents d’élevage et au bois, ce qui signifie de permettre l’autorisation

des installations collectives ou individuelles (stockage, transformation).

Le SCoT inscrit le développement de la méthanisation à une échelle élargie

où la valorisation de cette ressource énergétique trouve une pertinence

économique et fonctionnelle. Il s’inscrit, dans ce cadre, dans une

perspective de coopération avec ses territoires voisins.


81

V.2.4 Développer les autres sources d’énergie

Concernant la géothermie, à leur échelle, les communes autorisent les

installations collectives et individuelles et prévoient les emprises au sol

nécessaires aux installations ;

Concernant le solaire et le photovoltaïque, les documents d’urbanisme

locaux prendront en compte les objectifs et orientations déterminés dans le

SRCAE approuvé en Novembre 2013.

En particulier, l’orientation 24 résumée ci-après : « Le solaire

photovoltaïque représente un potentiel de production électrique significatif

dès 2020 et encore plus important à l’horizon 2050, notamment dans

l’optique d’un scénario d’autoconsommation associé au développement du

stockage de l’énergie et des réseaux distribués intelligents. Le

développement de la production photovoltaïque est une contribution aux

objectifs du Pacte électrique breton signé en 2010.

Le développement de la filière constitue un enjeu pour les entreprises

régionales avec la mobilisation de compétences existantes et la création

d’emplois. »

Sur le volet urbanistique, l’objectif est d’encourager le développement

maîtrisé des installations photovoltaïques, de favoriser les projets de

qualité esthétique et architecturale qui s’intègrent de manière

harmonieuse dans leur environnement et dans le respect des éléments

patrimoniaux, mais aussi s’assurer de la compatibilité des projets avec la

protection des enjeux agricoles et naturels. Les bâtiments ne peuvent avoir

pour seul objet l’installation de panneaux solaire en zone agricole mais

jouer la double fonction : bâtiment agricole et bâtiment de production ENR.

Les installations sur le bâti :

• les dispositifs solaires sont implantés en priorité sur les toitures des

constructions existantes et en particulier sur les bâtiments de grande

emprise dédiés aux activités industrielles, artisanales ou agricoles et aux

équipements publics ;

• dans les secteurs urbains mixtes présentant des enjeux de préservation de

l’identité urbaine et patrimoniale (sites protégés et classés, monuments

historiques, secteurs sauvegardés …), les dispositifs solaires sont encadrés

par des mesures d’insertion architecturales et paysagères et, le cas

échéant, des autorisations de l’Architecte de Bâtiments de France (ABF) et

de la Préfecture.

Les installations au sol :

• L’accueil de centrales au sol dans les espaces urbains et agricoles est

exclu, dans une optique d’économie de consommation de l’espace agricole

et de préservation de la fonctionnalité agricole du territoire ;

• L’implantation de centrales au sol dans les autres espaces est possible

sous réserve de démonstration d’une absence d’impact environnemental.

V.2.5 Prendre en compte la nécessité de l’adaptation au changement climatique

Le SCOT prend en compte l’orientation 29 du SRCAE breton qui vise à

mettre en œuvre des mesures « sans regret » d’adaptation au changement

climatique. Comme l’indique le SRCAE, « le changement climatique devrait

se traduire par des augmentations de température comprises entre + 2 et +

5°C à l’horizon 2100. La partie de l’état des lieux du SRCAE sur les

conséquences du changement climatique en Bretagne fait émerger un

certain nombre de vulnérabilités.


82

. Au-delà des aspects agricoles et forestiers (abordés dans la fiche

orientation 14 du SRCAE), le littoral et les activités maritimes sont

concernés. La montée du niveau de la mer aura des conséquences sur les

ports et sur les aléas des côtes (tempêtes, érosion, submersion) et touchera

de nombreux enjeux. Les activités de pêche et de conchyliculture devront

s’adapter aux conséquences de la montée des températures des mers ainsi

qu’aux conséquences de l’acidification sur les organismes à coquille

calcaire. La ressource en eau fait également partie des autres sources de

vulnérabilité. Pour cette première version du SRCAE breton, le Plan national

d’adaptation au changement climatique (PNACC juillet 2011) constitue un

cadre de travail structuré et pertinent, qui traite à la fois d’aspects

transversaux (connaissance) et sectoriels dont on peut envisager la

déclinaison au niveau régional. Le principe général du plan est qu’en

présence d’incertitudes fortes, il s’agit dans cette première version de

privilégier la mise en œuvre de mesures dites « sans regrets » et de

chercher à améliorer la connaissance. Les mesures « sans regrets » définies

dans le PNACC sont des mesures qui présentent une utilité qui va au-delà

des simples aspects liés au changement climatique et génèrent des

bénéfices autres. Ces mesures permettent de s’adapter aux risques naturels

actuels et présentent une utilité, quelque soit l’ampleur du changement

climatique (par exemple : les économies d’eau, gestion durable des

ressources naturelles, préservation des écosystèmes, protection/prévention

contre les risques naturels).

Au-delà, à plus long terme, il faudra chercher à élaborer un cadre régional

d’adaptation aux effets du changement climatique. »


83

VI. L’application partagée de la Loi littoral


84

VI.1 Assurer la préservation des espaces

remarquables

Les articles L146-6 et R-146-1 du code de l’urbanisme, de part leur

précision, sont utilisés, dans le DOO, comme des prescriptions à intégrer

aux documents d’urbanisme locaux.

Ainsi, le SCoT demande, au sein des documents d’urbanisme locaux de

classer en zone naturelle ou agricole « espace remarquable », les milieux

suivants :

Les dunes, les landes côtières, les plages et les lidos, les estrans,

les falaises et les abords de celles-ci ;

Les forêts et zones boisées proches du rivage […] ;

Les îlots inhabités ;

Les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps ;

Les marais, les vasières, les tourbières, les plans d'eau, les zones

humides et milieux temporairement immergés ;

Les milieux abritant des concentrations naturelles d'espèces

animales ou végétales telles que les herbiers, les frayères, les

nourrisseries et les gisements naturels de coquillages vivants ; les

espaces délimités pour conserver les espèces en application de

l'article 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et les zones de

repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la

directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la

conservation des oiseaux sauvages ;

Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application de

la loi du 2 mai 1930 modifiée et des parcs nationaux créés en

application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, ainsi que les

réserves naturelles instituées en application de la loi n° 76-629 du

10 juillet 1976 ;

Les formations géologiques telles que les gisements de minéraux

ou de fossiles, les stratotypes, les grottes ou les accidents

géologiques remarquables.

De fait, ces espaces bénéficieront d’un zonage spécifique, dont le

règlement associé, n’autorisera que les aménagements stipulés à l’article

R146-2 du code de l’urbanisme. A savoir :

Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de

ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables

et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets

mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les

postes d'observation de la faune ainsi que les équipements

démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires

et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces

est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du

public ;

Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la

fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de

ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans

qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de

stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni

bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;

La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des

bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités

économiques ;


85

A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en

harmonie avec le site et les constructions existantes :

les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles,

pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 mètres carrés de

surface de plancher ;

dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de

conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés,

les constructions et aménagements exigeant la proximité

immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement

implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit

rendue indispensable par des nécessités techniques ;

Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état

d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre

de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou

classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de

l'environnement.

Les aménagements susmentionnés doivent être conçus de manière à

permettre un retour du site à l'état naturel.

VI.2 Calibrer la capacité d’accueil des espaces

littoraux

Les prescriptions et recommandations de la partie I.1. et la liste des

agglomérations et villages littoraux inscrite au paragraphe IV.1.5.,

permettent de calibrer la capacité d’accueil des communes littoraux. Au

même titre, la définition de la trame verte et bleue et la préservation qui y

est associée dans la partie IV.3., assure la protection des espaces littoraux

les plus sensibles, d’un point de vue écologique et paysager. Le croisement

de ces orientations permet d’adapter la capacité d’accueil aux réalités des

espaces littoraux.

Par ailleurs, le SCoT recommande, afin de limiter le transfert des logements

du parc permanent vers le parc secondaire, de programmer, de façon

majorée, une proportion de logements locatifs, voire de logements locatifs

sociaux, plus importante que les minimas proposés dans le paragraphe I.3.1.

Le SCoT rappelle, par ailleurs, l’article L146-8 du code de l’urbanisme, qui

stipule que « les installations, constructions, aménagements de nouvelles

routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la

défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au

fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres

que les ports de plaisance ne sont pas soumis aux dispositions du présent

chapitre1 lorsque leur localisation répond à une nécessité technique

impérative ».

1 Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme.


86

VI.3 Les espaces proches du rivage

Sur la base des critères de définition exprimés dans le PADD, le SCoT

cartographie les espaces proches du rivage sur les 13 communes littorales

du territoire du SCoT (cf. documents graphiques adjoints au DOO).

Le SCoT demande que cette limite soit dessinée au niveau parcellaire dans

les documents d’urbanisme locaux.

Au sein de ces espaces, le SCoT autorise les aménagements suivants :

Extension des agglomérations et villages littoraux, dans le respect

des prescriptions du SCoT et de la préservation des milieux

sensibles et densification des hameaux littoraux, à condition de ne

pas entrer en rupture d’échelle avec les tissus urbains constituées

d’un point de vue de la morphologie urbaine, de la superficie

urbanisée, que de la densité de l’urbanisation prévue. En effet, la

Loi n’autorise que les extensions limitées de l’urbanisation au sein

de ces espaces. Leur implantation devra veiller à réduire le plus

possible leur impact paysager éventuel ;

Les activités exigeants la proximité immédiate de l’eau ;

L’évolution des constructions existantes liées et nécessaires aux

exploitations agricoles :

• Les extensions bâtimentaires ;

• La réalisation de travaux de mise aux normes, à condition que les effluents

d'origine animale ne soient pas accrus.

VI.4 Les coupures d’urbanisation

Le SCoT cartographie les coupures d’urbanisation aux abords des

agglomérations et villages littoraux (cf. cartes adjointes au DOO),

poursuivant deux objectifs :

Éviter les phénomènes de conurbation entre deux entités bâties ;

Préserver les éléments de la trame verte et bleue.

Ainsi, le SCoT demande que les coupures d’urbanisations soient traduites

au niveau parcellaire dans les documents d’urbanisme locaux, et disposent

d’un zonage garantissant l’inconstructibilité de ces milieux.

Ces coupures arrivent en complément de la préservation des espaces

remarquables au titre de la loi littoral (paragraphe VI.1.1.), mais aussi du

classement en espaces boisés classés des entités boisés les plus importantes

et les plus remarquables. Cette dernière disposition s’appuie sur le contenu

de l’article L146-6 du code de l’urbanisme, qui stipule que : « Le plan local

d'urbanisme doit classer en espaces boisés, au titre de l'article L. 130-1 du

présent code, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs

de la commune […], après consultation de la commission départementale

compétente en matière de nature, de paysages et de sites ».


87

VI.5 L’urbanisation des agglomérations et des villages littoraux

Sur la base des définitions exprimées dans le PADD, le SCoT énumère, dans

le tableau suivant, les agglomérations et villages littoraux pouvant être

amenés à s’étendre, dans le cadre des projets d’urbanisme locaux. Seuls,

en extension de ces entités bâties, pourront être positionnés des zones à

urbaniser, à vocation d’habitat et d’économie (paragraphe II.2. du présent

document).

Nom communes Agglomération Village

Saint-Cast-le-Guildo Saint-Cast et son agglomération Notre-Dame-le-Guildo et son agglomération

Matignon Le bourg

Saint-Jacut-de-la-Mer Le bourg et son agglomération

Créhen Le bourg Le Guildo

Fréhel Le bourg Pléhérel-bourg Sables-D’or-les-Pins

La Carquois

Pléboulle Le bourg Montbran

Saint-Lormel Le bourg Les secteurs en continuité avec l’agglomération de Plancoët

Plévenon Le bourg et son agglomération

Plouër-sur-Rance Le bourg et son agglomération Port Saint-Hubert

Pleudihen-sur-Rance Le bourg Mordreuc

La Vicomté-sur-Rance Le bourg et son agglomération

Saint-Samson-sur-Rance

Le bourg et son agglomération La Hisse

Langrolay-sur-Rance Le bourg et son agglomération La Benatais



88

Au même titre que le contenu du paragraphe I.4.1., relatif aux villages

pôles d’attraction, le SCoT demande que :

la superficie des extensions urbaines localisées en continuité des

villages littoraux ne peuvent excéder 1/3 de la superficie totale du

besoin en foncier de la commune ;

un village littoral peut s’étendre dans la mesure où une majorité

(plus de 50% de la superficie recensée) de son potentiel de dents

creuses est urbanisée (permis de construire ou d’aménager

déposé).

Par ailleurs, les autres dispositions du paragraphe I.4.1. s’appliquent aux

communes littorales.


densification au sein de l’enveloppe urbaine existante des agglomérations

littorales, puis des villages littoraux. La densification devra utiliser les

capacités de comblement des dents creuses et de réhabilitation des sites en

friches. Comme précisé précédemment, cet objectif de densification sera

basé sur la définition d’une dent creuse défini au paragraphe I.2.1.1.

Concernant les hameaux (entités bâties comptant 8 habitations et plus, et

témoignant d’une composition urbaine caractérisée par une unité, tant

dans l’aspect du bâti, que par son organisation autour de la voirie), , le

SCoT autorise la densification des tissus urbains dans le respect strict de la

définition de dents creuses, énoncée dans le paragraphe I.2.1.1.

Concernant les entités bâties, non mentionnées dans le tableau ci-avant, et

ne répondant pas aux critères d’un hameau, le SCoT n’autorise pas la

densification du tissu urbain, considérant ces entités bâties, comme des

écarts à l’urbanisation.


89

VII. Pièces graphiques


90

VII.1 Cartographies des coupures d’urbanisation

et des espaces proches du rivage

VII.2 Cartographies de la trame verte et bleue

Conception et analyse: Terres Neuves 2013


91

VIII. Annexe : méthodologie de suivi détaillé de la consommation foncière


92

VIII.1 Mise en œuvre d’un outil SIG permettant

de définir « l’état zéro » du tissu urbain existant

Cet outil est basé sur le cadastre mis à jour et le recollement des

documents d’urbanisme locaux. Le croisement de ces deux données

géoréférencées permet de dessiner l’enveloppe urbaine constitué à la date

d’opposabilité du SCoT.

Les constructions non cadastrées à la date d’opposabilité du SCoT, mais

dont l’autorisation d’urbanisme est émise avant cette date de référence,

sont comprises dans l’enveloppe du tissu urbain existant.

Ce travail de mise à jour sera réalisé au fur et à mesure des modifications et

révisions des documents d’urbanisme locaux.

Planche cadastrale Planche document

d’urbanisme

+

Planche SCoT de l’Etat Zéro de l’urbanisation


93

VIII.2 Méthodologie de suivi lors des

modifications et révisions des documents

d’urbanisme locaux

VIII.2.1 Préambule à chaque procédure : calculer la consommation foncière vécue entre la date d’opposablité du SCoT et la procédure

Le calcul de la consommation foncière vécue se base sur les autorisations

d’urbanisme émises entre la date d’opposabilité du SCoT et la date de

l’étude issue de la procédure de modification ou révision du document

d’urbanisme. Seront uniquement recensé les constructions situées en

extension de l’enveloppe du tissu urbain existant à l’opposabilité du SCoT

(Etat zéro). Les constructions, autorisées dans cette tranche de temps,

situées au sein de cette enveloppe et répondant aux dispositions de la

définition de dents creuses, relèvent du renouvellement urbain.

La consommation foncière distinguera les constructions à destination

d’habitat (en rouge sur le schéma d’exemple = 0.6 ha) et celle à destination

d’économie (en bleu sur le schéma d’exemple = 0.8 ha).

Planche SCoT de l’Etat Zéro de l’urbanisation

Consommation foncière vécue


94

Commune « exemple »

4 hectares de dents creuses sont recensés

VIII.3 Pour l’habitat : appliquer la méthodologie

de calcul définie dans le Document

d’Orientations et d’Objectifs

VIII.3.1 Le calcul de la capacité de renouvellement urbain

VIII.3.1.1. La densification du tissu urbain

Le recensement des dents creuses du territoire se base sur la définition

inscrite au DOO du SCoT. Toutes entités non bâties répondant aux critères

de définition peuvent être considérées comme une dent creuse.

A contrario, le document d’urbanisme local peut justifier qu’une entité non

bâtie répondant aux critères de définition ne soit pas considérées comme

telle, à condition de la rendre inconstructible.

Exemple : un parc remarquable à protéger, un ensemble de vergers ou

jardins à conserver ou une zone humide, situés en cœur de bourg.

Rappel : le recensement des dents creuses est réalisé au sein du ou des

bourgs ; du ou des hameaux pôles d’attraction ; du ou des hameaux voués à

autoriser des constructions nouvelles (dans le cadre des dispositions de

l’article L123-1-5 2ème paragraphe du 14° : secteur de taille et de capacité

limitée).

Le document d’urbanisme peut, en complément de ce recensement,

considérer les cœurs d’ilôts, les parcelles densifiables, et les fonds de

jardin, comme des gisements potentiels de foncier à densifier.

VIII.3.1.2. La remise sur le marché des logements vacants

L’objectif est fixé à 20% des logements vacants recensés pour les communes

dont le taux de vacance, au moment de la procédure, est supérieur à 7% du

parc de logement.


Taux de logement vacants : 7.5%

Nombre de logements vacants : 140 logements

Objectifs de 20% : 28 logements vacants


95

VIII.3.2 La maîtrise des extensions de l’urbanisation à vocation d’habitat

Le calcul du besoin en foncier respecte les taux de croissance fixé dans le

DOO, par famille de commune.

Ce taux de croissance est la base méthodologique permettant de fixer, à

échelle de temps du document d’urbanisme local :

Le besoin théorique en logements tant pour l’accueil de la population

nouvelle que pour le desserrement des ménages éventuellement analysé sur

le territoire d’étude.

Le besoin théorique en logements est déduit du nombre de logements

vacants remis sur le marché.

Enfin, les densités minimales moyennes fixées dans le DOO, par familles de

communes, permettent de définir le besoin théorique en foncier.

Du besoin théorique en foncier est déduite la superficie des dents creuses

recensées, à laquelle une rétention foncière de 50% maximum peut être

appliquée. Cela permet de définir le besoin théorique en foncier, en


Le besoin théorique en foncier, en extension du tissu urbain, peut être

majoré, à maxima de 20%, pour prendre en compte le besoin en surface

voué aux équipements nécessaire à l’aménagement de la zone (voiries,

réseaux, rétention pluviale…). Cela permet de définir le besoin réel en

foncier, en extension du tissu urbain.

De ce dernier est déduite la superficie de la consommation foncière vécue

depuis la date d’opposabilité du SCoT.


96

VIII.3.2.1. Détail de la méthodologie en 12 étapes :

I. Calcul du nombre théorique d’habitants supplémentaires, sur la base des

taux de croissance fixé par le SCoT, par famille de communes.

II. Calcul du nombre de logements nécessaires à l’accueil de la population

nouvelle

III. Calcul du nombre de logements nécessaires au desserrement des

ménages

IV. Calcul du nombre de logements nouveaux au total par la somme du

besoin pour l’accueil de la population nouvelle et pour le desserrement

des ménages

V. Calcul du nombre de logements vacants remis sur le marché, sur la base

du SCoT : 20% des logements vacants recensés à l’année de référence

(sauf communes disposant d’un taux inférieur à 7%)

VI. Calcul du nombre de logements nouveaux au total par la déduction

des logements vacants remis sur le marché

VII. Calcul du besoin théorique en foncier, sur la base de la densité

minimale moyenne, fixée par le SCoT, selon la famille de commune

VIII. Recensement précis du nombre de dents creuses pouvant être

allouées au développement de l’habitat. Les cœurs d’ilôts, les parcelles

densifiables, et les fonds de jardin pourront être intégrés et valorisés

dans la méthodologie de calcul si la commune le souhaite.

IX. Eventuellement application d’un taux de rétention foncière

maximal de 50% sur ce recensement des dents creuses. X. Calcul du besoin en foncier, en extension du tissu urbain = déduction du

besoin théorique total et de la superficie des dents creuses.

XI. Eventuellement application de la majoration vouée aux

équipements de 20%.

XII. Déduction de la consommation vécue depuis la date d’opposabilité

du SCoT


I. Base population : 3 964 habitants en 2013 +0.7% par an jusqu’en 2025 = 4 448

habitants en 2025

+516 habitants à horizon 2025

II. Nombre de logements pour l’accueil de population = (III. / nombre moyen de

personnes par ménage en 2025)

+246 logements à horizon 2025

III. Passage de 2.4 personnes par ménage en 2013 à 2.1 personnes par ménages

en 2025

+103 logements à horizon 2025

IV. Besoin total de logements = (II. + III.)

+ 349 logements à horizon 2025

V. 20% de 105 logements vacants

28 logements vacants remis sur le marché

VI. Besoin théorique en logements induisant un besoin en foncier = (IV. - V.)

321 logements à horizon 2025

VII. Besoin théorique en foncier sur la base de la densité minimale moyenne fixée

par le SCoT = (VI. / 20 logts à l’hectare)

16 hectares

VIII. Recensement précis des dents creuses => 4 hectares

IX. Éventuellement application du taux de rétention foncière de 50% :

2 hectares

X. Besoin théorique en foncier, en extension du tissu urbain, déduit de la superficie

des dents creuses (taux de rétention foncière maximale de 50%) (VII.- (4 ha/2))

14 hectares

XI. Besoin réel en foncier en extension du tissu urbain = (VIII.+ (VIII.*20%))

16.8 hectares

XII. Besoin réel en foncier en extension du tissu urbain, après déduction de la

consommation foncière vécue = 0.6 hectares.

16.2 hectares


97


Répartition de l’intercommunalité : 4.5 hectares de zones

d’activités de trame structurante

VIII.4 Pour l’économie : respecter la répartition

des enveloppes foncières du SCoT par

l’intercommunalité et le périmètre des ZACOM

VIII.4.1 La maitrise des extensions de l’urbanisation à vocation de développement économique

Les zones d’activités situées en extension, du tissu urbain existant à la date

d’opposabilité du SCoT, devront respecter la répartition du potentiel

d’extension des zones d’activités défini dans le DOO, et opérée par

l’intercommunalité.

Ainsi, la stratégie de répartition intercommunale devra être précisée à la

commune, et devra distinguer ce qui relève des zones de trame

structurante, des zones de trame de proximité.

De fait, aucun potentiel de développement économique, situé en extension

du tissu urbain, ne pourra être supérieur au potentiel attribué par les

intercommunalités à chaque commune.

De ce potentiel de développement économique, situé en extension du tissu

urbain est déduite la superficie de la consommation foncière vécue depuis

la date d’opposabilité du SCoT. (4.5 ha - 0.8 ha = 3.7 ha).

Concernant les ZACOMs, en plus de respecter les enveloppes foncières

prescrites, les périmètres délimités à la parcelle devront être retranscrits

dans les documents d’urbanisme locaux.

AU : 3.7 ha

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