Vérification de la conformité des opérations forestières ... · permis doit soumettre un plan...

Vérification de la conformité des opérations forestières sur les terres de la Couronne visées

par le permis de coupe no 3 réalisée du 28 septembre au 15 octobre 2015

Ministère des Ressources naturelles Le 8 janvier 2016 Référence : 867-04-0003

Le 8 janvier 2016 Ministère des Ressources naturelles du Nouveau-Brunswick 1

TABLE DES MATIÈRES Introduction .................................................................................................................... 2 Portée de la vérification ................................................................................................ 2

Secteur visé par le permis ....................................................................................... 3 Objectifs et mesures du rendement ........................................................................ 3 Période de la vérification ......................................................................................... 4 Membres de l'équipe de vérification ....................................................................... 4

Plan de vérification ........................................................................................................ 5 Population vérifiée ................................................................................................... 5 Échantillon de vérification ....................................................................................... 5

Constatations de la vérification .................................................................................... 5 Conformité aux indicateurs de rendement ............................................................. 6 Possibilités d'amélioration .................................................................................... 10 Situation non conforme mineure .......................................................................... 12 Situation non conforme majeure........................................................................... 13 Plans de mesures de conformité existants .......................................................... 13

Conséquences de la non-conformité ......................................................................... 15 Sanctions pécuniaires ........................................................................................... 15 Plans de mesures de conformité ................................ Error! Bookmark not defined.

Opinion du vérificateur ................................................................................................ 16


Introduction La Loi sur les terres et forêts de la Couronne confère la gestion des ressources forestières de la Couronne aux titulaires de permis de coupe sur les terres de la Couronne. Le ministère des Ressources naturelles (MRN) a pour rôle de définir les buts, les objectifs et les normes que les titulaires de permis doivent respecter. Il doit également évaluer le rendement des titulaires de permis et imposer à ces derniers des sanctions adéquates en cas de non-respect de leurs responsabilités en matière de gestion. Les dispositions du permis de coupe sur les terres de la Couronne prévoient qu’un titulaire de permis doit soumettre un plan d’aménagement forestier (PAF) de 25 ans décrivant la façon dont les valeurs ligneuses et non ligneuses du permis seront gérées. On révise ce plan tous les cinq ans. Le PAF constitue le fondement des activités annuelles exécutées sur chaque permis de coupe sur les terres de la Couronne. Pour assurer une utilisation efficace des ressources disponibles ainsi que la conformité des activités forestières aux normes souhaitables, le Ministère a implanté un régime de vérification de la conformité des opérations forestières. Le régime en question fait appel à un groupe d’employés consciencieux et hautement compétents du Ministère, chargé d’effectuer des évaluations uniformes et professionnelles. Bien que le système prévoie des sanctions pécuniaires en cas de non-conformité aux normes, l’accent est mis surtout sur la publication des résultats des vérifications et l’élaboration de plans de mesures de conformité (PMC) afin de favoriser l’amélioration continue des pratiques d’exploitation courantes des titulaires de permis.

Portée de la vérification Cette vérification a porté sur la totalité des activités de récolte forestière, de construction et d’entretien de chemins et d’aménagement et d’entretien d’ouvrages de franchissement de cours d’eau non incluses dans les vérifications antérieures. Sont également comprises les activités liées à la mise en œuvre des PMC. Les activités réalisées au cours de la période de vérification avaient été approuvées dans le plan d’aménagement forestier de 2007-2011 et dans les plans d’exploitation connexes.


Secteur visé par le permis Les terres aménagées du permis 3 se trouvent dans le nord-est du Nouveau-Brunswick, près des localités de Miramichi et de Bathurst (figure 1). Elles couvrent une superficie totale de 943 562 hectares, dont 869 895 sont boisés. Les autres 73 667 hectares sont composés de chemins, de lacs, de rivières, d’étangs et de milieux humides, de gravières, de lignes électriques et d’affleurements rocheux. Le permis de coupe sur les terres de la Couronne no 3 est géré par la Fornebu Lumber Company Inc.

Figure 1. Emplacements visés par le permis de Nepisiguit-Miramichi, au Nouveau-Brunswick, indiqués en vert.

Objectifs et mesures du rendement La vérification a pour objectif général d’évaluer la conformité des opérations forestières gérées par le titulaire du permis aux normes pertinentes. Le document Vérification de la conformité des opérations forestières – Indicateurs de rendement (avril 2014) décrit les objectifs, les mesures de rendement et les indicateurs de rendement que le Ministère utilise dans ce processus d’évaluation. Les objectifs et les mesures de rendement évalués au cours de cette vérification englobent les points suivants : 1. Communication efficace de l'information sur les opérations forestières

1.1. Présentation à temps des renseignements exacts exigés pour l’évaluation des opérations forestières


2. Utilisation efficace de la matière ligneuse.

2.1. Réduction au minimum des pertes de matière ligneuse durant les activités de récolte du bois.

3. Respect des autres exigences prescrites.

3.1. Respect des normes en vigueur dans les opérations forestières. 3.2. Respect des exigences du rapport de la vérification forestière.

4. Assurance d’un accès sûr aux terres de la Couronne

4.1. Assurance d’un accès sûr aux terres de la Couronne, tout en réduisant au minimum les risques que posent les chemins forestiers à l’environnement et à d’autres ressources naturelles de grande valeur, grâce au bon emplacement ainsi qu’à une construction et à un entretien convenables du chemin.

5. Protection de la qualité de l’eau et de l’habitat aquatique

5.1. Établissement et gestion convenable des zones tampons riveraines et des milieux humides. 5.2. Utilisation de méthodes d’aménagement des ouvrages de franchissement de cours d’eau qui

réduisent au minimum le risque d’érosion, de sédimentation et d’envasement. 5.3. Entretien des ouvrages de franchissement de cours d’eau de manière à réduire la

détérioration des lieux ou la dégradation du cours d’eau, ou les deux. 5.4. Utilisation de méthodes d’enlèvement des ouvrages de franchissement de cours d’eau qui

réduisent au minimum le risque d’érosion, de sédimentation et d’envasement. 6. Protection adéquate des zones d’aménagement spécial.

6.1. Réduction au minimum de l’impact sur les habitats fauniques de forêt ancienne. 6.2. Assurance de la pérennité des communautés de forêt âgée.

7. Protection du sol des forêts

7.1. Réduction au minimum des dommages causés au sol des forêts par les opérations forestières.

8. Protection de l’environnement

8.1. Réduction au minimum des dommages aux habitats du poisson et de la faune causés par les activités de construction de chemin et de récolte.

Période de la vérification La vérification a nécessité 33 jours-personnes d’inspection sur le terrain entre le 28 septembre et le 15 octobre 2015. De plus, des vérifications exclusives ayant nécessité 15 jours-personnes d’inspection sur le terrain ont été réalisées avant et pendant la vérification.

Membres de l’équipe de vérification Les membres de l’équipe de vérification comprenaient :


• Andrea Vienneau, forestière agréée (chef de l’équipe de vérification) • Edwin Leblanc (technicien à la vérification) • Ashley Scott (garde forestier) • Jonathan DeGrace (technicien à la vérification)

Plan de vérification

Population vérifiée Pour cette vérification, la population visée par les activités liées aux opérations forestières comprenait :

• 164 quadrats de récolte ayant fait l’objet d’inspections finales de la récolte; • 28 emplacements d’ouvrage de franchissement de cours d’eau (aménagement ou

enlèvement); • 27 cas d’enlèvement de digues de castor; • 170,7 km de chemins opérationnels nouvellement construits; • 4 plans de mesures de conformité existants.

Échantillon de vérification Les emplacements choisis pour l’évaluation, au moyen d’une analyse des risques et d’une analyse logistique, comprenaient :

• 34 quadrats de coupe visés par des rapports d’IFR; • 18 ouvrages de franchissement de cours d’eau; • 3 cas de désaffectation d’ouvrages de franchissement de cours d’eau; • 2 ouvrages de franchissement de cours d’eau comprenant des activités d’enlèvement de

digues de castor; • vérification exclusive effectuée avant la vérification, portant sur les exigences relatives à

l’aménagement à sec des ouvrages de franchissement de cours d’eau (un emplacement); • vérification exclusive effectuée avant et pendant la vérification, portant sur les activités de

construction de chemins opérationnels au cours de l’hiver 2015 (27 chemins [38 km]); • vérification exclusive effectuée avant et pendant la vérification, portant sur l’entretien des

chemins opérationnels (8 chemins [41,6 km], 9 ouvrages de franchissement de cours d’eau existants et 44 ouvrages de drainage);

• 2 ordonnances de remise en état; • 4 plans de mesures de conformité existants.

Constatations de la vérification Les constatations faites dans le cadre d’une vérification de la conformité des opérations forestières mettent au jour les situations non conformes aux normes. Les trois critères ci-après sont utilisés pour déterminer l’importance d’une situation non conforme :


• l’incidence réelle ou éventuelle de la situation sur les ressources forestières ou sur l’environnement;

• la fréquence à laquelle apparaît la situation; • la négligence.

Une constatation jugée peu importante sera classée en tant que possibilité d’amélioration, tandis qu’une constatation importante sera classée en tant que situation non conforme mineure ou majeure. Une sanction pécuniaire et un PMC sont requis pour toutes les situations non conformes, qu’elles soient mineures ou majeures. Même si aucune sanction pécuniaire ni aucun PMC ne sont imposés dans le cas des possibilités d’amélioration, on s’attend à ce que le titulaire du permis tienne compte des constatations signalées dans son processus d’amélioration continue. L’existence continue de problèmes évalués comme des possibilités d’amélioration peut conduire à des constatations de situations non conformes mineures ou majeures lors de vérifications ultérieures.

Conformité aux indicateurs de rendement L’équipe a évalué les indicateurs ci-après dans le cadre de la vérification et elle considère qu’ils sont conformes à tous égards importants. Indicateur 2.1.1 – Il ne subsiste aucun déchet de coupe dans le quadrat de récolte ou une partie du quadrat de récolte. Un PMC avait été établi pour cet indicateur, mais l’équipe de vérification a examiné des quadrats qui dépassaient la portée du plan. Elle a vérifié la conformité de 33 quadrats aux normes d’utilisation du bois des terres de la Couronne, et 26 ont été jugés conformes, ne présentant aucun problème important lié à l’utilisation. Dans cinq des sept quadrats où des déchets de coupe ont été observés, les déchets se composaient de souches hautes (plus de 30 cm). Les quadrats jugés non conformes en raison de la présence de souches hautes étaient exploités par le même titulaire de sous-permis. Le titulaire du permis devra passer en revue avec le titulaire du sous-permis ses pratiques exemplaires en matière d’utilisation du bois d’ici le 15 janvier 2016. Dans les deux autres quadrats non conformes, du bois transformé (billes marchandes) avait été laissé au sol. Indicateur 3.1.1 L’exploitation forestière respecte les normes en vigueur et se déroule dans les conditions décrites dans le plan d’exploitation. Dix quadrats ont été évalués du point de vue de diverses prescriptions relatives à une récolte sans coupe à blanc (sélection, suppression de l’étage dominant et coupes par bandes), et des situations non conformes ont été observées dans trois quadrats.

• Deux quadrats de récolte de feuillus tolérants par coupe de jardinage (CJ) sur deux : Dans les deux quadrats, la prescription en matière de récolte portant sur le défrichage et l’espacement des sentiers n’a pas été respectée. Comme la largeur des sentiers variait et influait sur le rapport d’extraction dans les sentiers, le taux d’enlèvement a été dépassé. L’équipe a de plus constaté dans l’un des quadrats non conformes que le pourcentage général de feuillus tolérants de qualité était faible et ne convenait pas à ce genre de prescription.


• Un quadrat de récolte de feuillus par coupe par bandes (CB) sur un : La prescription en matière de récolte portant sur le défrichage et l’espacement des sentiers n’a pas été respectée dans ce quadrat. La largeur des sentiers était inférieure à celle qui est prescrite, ce qui risque de nuire aux objectifs de la prescription.

Une possibilité d’amélioration a été établie pour cet indicateur dans le rapport de vérification de juin 2015. Les quadrats visés par une prescription qui ont été évalués au cours de la vérification ont été exploités pendant la même période que ceux qui ont été échantillonnés pendant la vérification de juin 2015. Pour cette raison, l’équipe de vérification reconnaît que le titulaire du permis n’a pas eu l’occasion de se pencher sur la possibilité d’amélioration établie plus tôt. L’équipe a examiné 24 quadrats durant la vérification pour s’assurer que les activités de récolte se déroulaient à l’intérieur de la ligne de démarcation approuvée dans le plan d’exploitation du quadrat (PEQ). Cet aspect de l’indicateur s’inscrivait dans un PMC se rapportant à l’indicateur 1.1.1. Cinq quadrats ont été jugés non conformes aux normes pour un problème différent de celui pour lequel le PMC a été établi. Dans deux des cinq quadrats, des piles de biomasse ont été trouvées en dehors de la ligne de démarcation approuvée dans le PEQ. Le titulaire du permis devra déclarer une perte de superficies ayant fait l’objet de traitements sylvicoles pour ces quadrats d’ici le 31 décembre 2015. Ce problème a été soulevé lors de vérifications précédentes, et l’équipe de vérification s’attend à ce que les prochaines vérifications montrent une amélioration. Dans les autres quadrats non conformes, des déchets de coupe avaient été empilés ou des arbres supplémentaires (quantité mineure) avaient été récoltés à l’extérieur de la ligne rubanée du quadrat. La protection de la régénération préexistante a été évaluée dans deux quadrats et a été jugée conforme. Le titulaire du permis a accompli un excellent travail pour protéger la régénération préexistante résultant des coupes progressives effectuées antérieurement dans ces quadrats. Indicateur 3.1.1 – L'exploitation forestière respecte les normes en vigueur et se déroule dans les conditions décrites dans le plan d'exploitation. Dix quadrats ont été évalués du point de vue de diverses prescriptions relatives à une récolte sans coupe à blanc (sélection, suppression de l’étage dominant et coupes par bandes), et des situations non conformes ont été observées dans trois quadrats.

• Deux quadrats de récolte de feuillus tolérants par coupe de jardinage (CJ) sur deux : Dans les deux quadrats, la prescription en matière de récolte portant sur le défrichage et l’espacement des sentiers n’a pas été respectée. Comme la largeur des sentiers variait et influait sur le rapport d’extraction dans les sentiers, le taux d’enlèvement a été dépassé. L’équipe a de plus constaté dans l’un des quadrats non conformes que le pourcentage général de feuillus tolérants de qualité était faible et ne convenait pas à ce genre de prescription.

• Un quadrat de récolte de feuillus par coupe par bandes (CB) sur un : La prescription en matière de récolte portant sur le défrichage et l’espacement des sentiers n’a pas été respectée dans ce quadrat. La largeur des sentiers était inférieure à celle qui est prescrite, ce qui risque de nuire aux objectifs de la prescription.

Une possibilité d’amélioration a été établie pour cet indicateur dans le rapport de vérification de juin 2015. Les quadrats visés par une prescription qui ont été évalués au cours de la vérification ont été exploités pendant la même période que ceux qui ont été échantillonnés pendant la vérification de


juin 2015. Pour cette raison, l’équipe de vérification reconnaît que le titulaire du permis n’ait pas eu l’occasion de se pencher sur la possibilité d’amélioration établie plus tôt. L’équipe a examiné 24 quadrats durant la vérification pour s’assurer que les activités de récolte se déroulaient à l’intérieur de la ligne de démarcation approuvée dans le plan d’exploitation du quadrat (PEQ). Cet aspect de l’indicateur s’inscrivait dans un PMC se rapportant à l’indicateur 1.1.1. Cinq quadrats ont été jugés non conformes aux normes pour un problème différent de celui pour lequel le PMC a été établi. Dans deux des cinq quadrats, des piles de biomasse ont été trouvées en dehors de la ligne de démarcation approuvée dans le PEQ. Le titulaire du permis devra déclarer une perte de superficies ayant fait l’objet de traitements sylvicoles pour ces quadrats d’ici le 31 décembre 2015. Ce problème a été soulevé lors de vérifications précédentes, et l’équipe de vérification s’attend à ce que les prochaines vérifications montrent une amélioration. Dans les autres quadrats non conformes, des déchets de coupe avaient été empilés ou des arbres supplémentaires (quantité mineure) avaient été récoltés à l’extérieur de la ligne rubanée du quadrat. La protection de la régénération préexistante a été évaluée dans deux quadrats et a été jugée conforme. Le titulaire du permis a accompli un excellent travail pour protéger la régénération préexistante résultant des coupes progressives effectuées antérieurement dans ces quadrats. Indicateur 3.1.2 – Les exigences générales pour tous les quadrats de coupe ont été respectées. L’équipe a examiné deux quadrats bordant des lignes de démarcation des terres de la Couronne; dans les deux, les lignes de démarcation avaient été laissées intactes, même si les marques n’étaient plus visibles. En outre, la ligne de démarcation des terres de la Couronne dans les deux quadrats était libre de déchets de coupe, sauf pour une petite section dans l’un des quadrats. L’examen de la zone tampon d’une placette d’échantillonnage permanente de l’un des quadrats a montré qu’elle satisfait aux exigences normalisées. Indicateur 4.1.1 – L’emplacement du nouveau chemin ou les travaux importants de réfection du chemin respectent les normes en vigueur. L’emplacement des 27 chemins a été examiné au cours de la vérification, et 26 chemins étaient conformes à la norme. Celle-ci exige que les risques pour le milieu existant et les ressources adjacentes soient minimisés. Une petite portion du chemin non conforme était située dans la zone tampon d’un milieu humide. Aucun dommage environnemental n’a été observé pendant la visite sur le terrain. Il semble s’agir d’un incident isolé, car le titulaire du permis respecte généralement les exigences normalisées applicables aux zones tampons. Indicateur 5.1.1 – La largeur de la zone tampon convient pour le milieu humide, le cours d’eau ou les caractéristiques spéciales. L’équipe a vérifié 13 quadrats de récolte qui comportaient des cours d’eau, des milieux humides ou des caractéristiques spéciales pour s’assurer qu’ils avaient été délimités de façon appropriée et pour déterminer si les exigences en matière de zones tampons avaient été respectées. On a constaté que trois quadrats ne respectaient pas les normes. Dans les deux cas, la largeur de la zone tampon d’un cours d’eau était supérieure à celle exigée par la norme. Cela en fait en sorte que


du bois marchand a été isolé dans ces deux quadrats. Dans l’autre quadrat, la zone tampon d’une section du quadrat était plus étroite que ce que la norme exige. En règle générale, le titulaire du permis a apporté des améliorations au cours des ans et a généralement obtenu un bon rendement par rapport à cet indicateur. Indicateur 5.2.1 – Une zone non perturbée a été laissée des deux côtés de l’ouvrage de franchissement du cours d’eau. L’équipe a vérifié trois ouvrages de franchissement de cours d’eau aménagés sur de nouveaux emplacements, et les trois ont été jugés conformes. Indicateur 5.2.2 – L’emplacement de l’ouvrage de franchissement du cours d’eau est conforme aux normes en vigueur. L’équipe a vérifié l’emplacement de cinq nouveaux ouvrages de franchissement de cours d’eau, et les cinq emplacements ont été jugés conformes. Indicateur 5.2.3 – L’ouvrage de franchissement du cours d’eau naturel a été aménagé à sec. L’équipe a vérifié un ouvrage de franchissement de cours d’eau pendant son aménagement pour s’assurer du respect des normes d’aménagement à sec; il a été jugé conforme aux normes. La norme exige que le lieu de travail soit à l’écart de l’écoulement fluvial et que des mesures soient prises pour limiter la sédimentation et l’envasement. Indicateur 5.4.1 – Les ouvrages de franchissement de cours d’eau qui doivent être enlevés l’ont été en temps opportun et l’emplacement a été désaffecté conformément aux normes. L’équipe a vérifié deux emplacements qui ont été désaffectés afin d’y enlever des ouvrages de franchissement de cours d’eau existants (deux ponts et deux ponceaux) qui posent un problème d’ordre environnemental et de responsabilité. Deux emplacements ont été désaffectés conformément aux normes et les travaux ont été exécutés en temps opportun. La vérification a aussi porté sur un emplacement qui a été désaffecté pour enlever un ouvrage de franchissement de cours d’eau aménagé de façon temporaire à l’intérieur du quadrat de récolte; il a été déterminé qu’il ne respectait pas les exigences normalisées. L’emplacement de l’ouvrage n’a pas été adéquatement stabilisé après l’enlèvement, ce qui pourrait avoir pour effet de rediriger la sédimentation vers un milieu humide. Le titulaire du permis devra remettre l’emplacement en état au plus tard le 31 mai 2016. Indicateur 6.1.1 – La récolte dans les habitats fauniques de forêt âgée (HFFA) est conforme aux normes. Trois quadrats ayant fait l’objet d’activités de récolte dans les peuplements des HFFA admissibles ont été vérifiés et jugés conformes à la norme. La norme exige qu’un traitement autre que la coupe à blanc soit mis en œuvre, que la perturbation du sol soit réduite au minimum et que les arbres comportant des caractéristiques des habitats fauniques (les arbres mesurant plus de 50 cm de diamètre à hauteur d’homme, les arbres à cavités, etc.) ne soient pas récoltés. Dans les deux quadrats, l’équipe a observé quelques piles de déchets de coupe à l’intérieur du rideau d’arbres.


Selon la norme, les dommages aux arbres et aux buissons de sous-bois doivent être réduits au minimum en dehors des sentiers d’accès. Dans un des quadrats, des cas d’orniérage ont été observés dans certains sentiers d’extraction. Indicateur 6.2.1 – La récolte dans la communauté de forêt âgée respecte les normes en vigueur. Trois quadrats ayant fait l’objet d’activités de récolte dans les peuplements des HFFA admissibles ont été vérifiés et jugés conformes à la norme. La norme exige qu’un traitement autre que la coupe à blanc soit mis en œuvre, que la perturbation du sol soit réduite au minimum et que les arbres comportant des caractéristiques des habitats fauniques (les arbres mesurant plus de 50 cm de diamètre à hauteur d’homme, les arbres à cavités, etc.) ne soient pas récoltés. Dans les deux quadrats, l’équipe a observé quelques piles de déchets de coupe à l’intérieur du rideau d’arbres. Selon la norme, les dommages aux arbres et aux buissons de sous-bois doivent être réduits au minimum en dehors des sentiers d’accès. Dans un des quadrats, des cas d’orniérage ont été observés dans certains sentiers d’extraction. Indicateur 7.1.2 – Des efforts raisonnables ont été consentis pour réduire au minimum les ornières. Les trente-deux quadrats de récolte qui ont été vérifiés pour déterminer si des efforts raisonnables avaient été déployés pour réduire l’orniérage au minimum étaient tous conformes. L’équipe de vérification a observé de nombreux cas où le titulaire du permis a fait un bon travail pour éviter la formation d’ornières dans des secteurs qui présentaient de fortes possibilités d’orniérage. Indicateur 8.1.2 – Les activités d’exploitation forestière dans les bassins hydrographiques désignés se déroulent conformément aux normes en vigueur. Deux quadrats de récolte situés dans le bassin hydrographique désigné de la rivière Middle ont été vérifiés, et les deux ont été jugés conformes à la norme.

Possibilités d’amélioration La vérification a relevé des situations jugées non conformes, mais considérées comme moins importantes. Elles sont classées comme des possibilités d’amélioration. Dans la majorité des cas, ces situations sont peu fréquentes ou ont peu d’incidence sur l’environnement ou sur les ressources forestières. Indicateur 4.1.3 – L’entretien du chemin respecte les normes. Une vérification exclusive a été réalisée avant la présente vérification afin d’examiner l’entretien des chemins opérationnels. Elle a été effectuée en même temps que l’évaluation du PMC établi pour l’indicateur 5.3.1. Huit chemins ont été examinés, dont un qui a été jugé non conforme en raison du fait que les eaux de surface ne sont pas maîtrisées. La signalisation réglementaire des ponts était absente sur le pont de l’un des chemins (charge utile, avertissements, etc.). Elle était absente également sur trois nouveaux emplacements d’aménagement. Ce problème avait déjà été signalé dans le rapport de vérification d’octobre 2013. Le titulaire du permis devrait établir une procédure


interne pour s’assurer que la signalisation des ponts est installée au moment de l’aménagement et maintenue. Une vérification exclusive sera effectuée en 2016 pour assurer le suivi de ce problème. Deux emplacements de fermeture de chemin ont été examinés; les barrages et les panneaux indiquant que les chemins étaient fermés étaient conformes aux normes. Sur l’un des emplacements, l’ouvrage de franchissement a été désaffecté et le chemin a été fermé avant l’obtention de l’autorisation du MNR. L’examen du personnel régional du MRN n’a révélé aucun problème non résolu en ce qui a trait à cet emplacement. Il serait néanmoins prudent pour le titulaire du permis d’obtenir l’approbation du Ministère avant de désaffecter un emplacement. Deux emplacements d’enlèvement d’une digue de castor ont été examinés; les deux étaient conformes à la norme (c.-à-d. que l’infrastructure n’a subi aucun dommage). Indicateur 5.2.4 – Le bon ouvrage de franchissement de cours d’eau a été construit, et ce, dans le respect de l’intégrité du cours d’eau et de la stabilité des berges. Dix-huit emplacements d’ouvrages de franchissement de cours d’eau ont été vérifiés et sept de ceux-ci ne répondaient pas aux normes. Dans quatre des sept situations non conformes, l’installation de ponceaux circulaires simples ne respectait pas les exigences relatives à l’encastrement, à l’inclinaison, à la stabilisation ou à la longueur des ponceaux. Un des quatre ouvrages est surélevé à la sortie. Comme l’emplacement a été vérifié après la fin de la saison des activités d’aménagement (c.-à-d. après le 30 septembre), la remise en état devra être terminée avant le 30 juin 2016. Le titulaire du permis a créé un formulaire d’installation à l’intention de ses installateurs, lequel sert de liste de contrôle et de guide pour satisfaire aux exigences en matière d’installation. Ce formulaire pourrait être mis à jour pour inclure les calculs à faire pour respecter les exigences relatives à la longueur des ponceaux. Les trois autres emplacements non conformes étaient des ouvrages en bois à arche classique aménagés par un titulaire de sous-permis qui n’avait pas tenu compte de tous les aspects des exigences du dessin de fabrication (notamment en ce qui a trait à la stabilisation). Sur l’un des emplacements, la taille de l’ouverture était inférieure à celle qui est exigée. De plus, l’intégrité du cours d’eau n’a pas été maintenue et les berges environnantes n’ont pas été stabilisées. La remise en état sur cet emplacement devra être terminée au plus tard le 30 juin 2016. Le titulaire du permis devrait revoir les exigences en matière d’installation avec le titulaire du sous-permis et accroître la surveillance des activités d’installation. Bien que des possibilités d’amélioration aient été établies auparavant pour cet indicateur, l’équipe de vérification a constaté que le titulaire du permis a apporté de nombreuses excellentes améliorations au cours des quelques dernières saisons d’activités d’aménagement. Indicateur 8.1.3 – L’exploitation forestière ne donne lieu à aucune contamination environnementale. Sur les 41 quadrats de récolte examinés pour déceler la présence de contamination environnementale, trente-neuf ont été jugés conformes. En ce qui concerne les deux quadrats non conformes, l’un contenait des déversements d’hydrocarbures, et l’autre, des déchets industriels. Les déchets industriels ont été retirés pendant la vérification. Une mesure corrective avait été assignée à trois quadrats dans le rapport de vérification d’octobre 2014, mais elle n’a toujours pas été mise


en œuvre. L’équipe de vérification a aussi examiné neuf chantiers de construction de chemins opérationnels dans le cadre d’une vérification exclusive, et sept des chantiers ont été jugés conformes. Les deux chantiers de construction jugés non conformes contenaient des déversements d’hydrocarbures. Chaque année, les exploitants doivent nettoyer au plus tard le 15 juin les déversements survenus pendant les récoltes d’hiver qu’ils n’ont pas pu nettoyer au moment du déversement. Cette date limite a été reportée au 30 juin. Après avoir terminé la vérification de juin 2015, l’équipe de vérification était au courant que certains déversements n’avaient pas encore été nettoyés. Pour cette raison, des ordonnances de remise en état ont été délivrées au titulaire du permis, exigeant le nettoyage de ces déversements. L’équipe de vérification a évalué la suite donnée aux deux ordonnances et a constaté que de nombreux emplacements (23 sur 41) n’avaient pas été nettoyés. Dix-sept des 23 emplacements relèvent d’un même titulaire de sous-permis qui a cessé ses activités sur les terres de la Couronne. Les rapports de vérification antérieurs avaient établi des possibilités d’améliorer le nettoyage et le caractère opportun du nettoyage des déversements de contaminants environnementaux qui surviennent pendant les récoltes d’hiver. Le titulaire du permis devrait se pencher sur l’efficacité de sa procédure interne pour s’assurer que les déversements sont nettoyés en temps opportun dans tout le secteur visé par le permis. Le MRN s’attend à ce que ces emplacements soient nettoyés en temps utile et qu’un suivi soit effectué. C’est le titulaire du permis qui est en définitive responsable de la mise en œuvre des mesures de suivi établies dans les rapports de vérification et les ordonnances de remise en état, et il doit améliorer la procédure établie pour suivre les mesures de suivi et assurer leur mise en œuvre en temps utile. L’équipe de vérification s’attend à ce que des améliorations importantes auront été apportées par rapport à cet indicateur lors de la prochaine saison de récolte.

Situation non conforme mineure Deux situations non conformes mineures ont été relevées. Indicateur 4.1.2 – La construction du chemin a respecté les normes. Avant la vérification, une vérification exclusive a été réalisée pour donner suite aux préoccupations soulevées dans le rapport de vérification d’octobre 2014 relativement au chemin opérationnel (F4) construit au cours de l’hiver. Ce problème avait également été soulevé plus tôt dans le rapport de vérification d’octobre 2009. Vingt-sept chemins ont été examinés, dont 12 qui ont été jugés non conformes à la norme. Bon nombre des chemins non conformes s’éloignaient des normes à plus d’un égard. Voici les principaux éléments de non-conformité :

• Les eaux à la surface du chemin n’étaient pas maîtrisées. Par conséquent, de nombreux chemins n’étaient plus praticables pour les camionnettes;

• Les fossés étaient profonds, ce qui a contribué à créer des aires de rétention d’eau et des problèmes de sécurité;

• Les talus de déblais et de remblais n’ont pas été construits à un angle de 1,5:1; en fait, il était de 1:1 à certains endroits.


Les chemins opérationnels dont la construction ne respecte pas les normes peuvent influer sur la capacité du titulaire du permis de s’acquitter de ses obligations en matière sylvicole dans un quadrat particulier, de même que la capacité du MRN d’intervenir de façon efficace en cas d’incendie. Pour cette raison, l’équipe de vérification a déterminé qu’il s’agit d’une situation non conforme importante.

Situation non conforme majeure Aucune situation non conforme majeure n’a été relevée.

Plans de mesures de conformité existants L’équipe a évalué si la mise en œuvre des PMC qui avaient été élaborés par suite de situations non conformes relevées au cours de vérifications précédentes a été fructueuse, et les résultats de ces vérifications sont décrits ci-après. Indicateur 1.1.1 – L’information requise pour la réalisation et l’évaluation des opérations forestières a été communiquée, et elle satisfait aux normes en vigueur. Deux PMC se rapportant à cet indicateur n’avaient pas encore été mis en œuvre. L’un des PMC a été établi en raison des résultats de la vérification effectuée en juin 2014, et l’autre a trait aux exigences relatives au fichier de forme de mise à jour de 30 jours pour les ouvrages de franchissement de cours d’eau. Le PMC révisé découlant de la vérification de juin 2014 a été élaboré pour donner suite aux résultats se rapportant aux exigences relatives aux IFR (principalement celles qui s’appliquent à la rapidité d’exécution, mais aussi celles qui ont trait aux fichiers de représentation sur carte et aux fichiers textes). De plus, un élément du PMC avait été conçu pour satisfaire aux exigences relatives au fichier de forme de mise à jour de 30 jours en ce qui concerne les chemins. En outre, l’équipe a analysé les 167 quadrats de récolte formant l’échantillon de vérification pour vérifier si les rapports d’IFR avaient été produits en temps opportun. Quarante-deux d’entre eux ont été soumis en retard (c.-à-d. après les deux semaines qui suivent la fin des activités ou au cours de la saison d’exploitation après une suspension des activités). La majorité de ces rapports (28) ont été considérés comme étant en retard parce qu’il n’existait aucune raison valide de suspendre les activités dans le quadrat. Toutefois, même si le taux général de conformité est semblable à celui de la vérification de juin 2014, l’équipe a constaté de vastes améliorations dans ce domaine. L’envoi de bon nombre des rapports d’IFR en retard se rapprochait des dates limites normalisées (c.-à-d. que le retard variait de deux semaines à un mois). Le titulaire du permis semble être en bonne voie de réaliser les éléments de son PMC qui visent à améliorer le caractère opportun des rapports. Pour cet échantillon de vérification, l’équipe a évalué les rapports d’IFR et les cartes connexes de 31 quadrats; ils étaient conformes aux exigences dans 29 quadrats. Toutes les mesures de suivi définies dans le PMC (sauf la mesure 7-A) ont été appliquées, et tout indique que les résultats voulus seront atteints. Un PMC révisé devra toutefois être présenté pour


régler les problèmes liés à la représentation sur carte de la construction des chemins opérationnels et à l’envoi dans le fichier de forme de mise à jour de 30 jours. La mise en œuvre du PMC concernant les exigences relatives au fichier de forme de mise à jour de 30 jours pour les ouvrages de franchissement de cours d’eau a été jugée satisfaisante. Il sera donc approuvé dans son intégralité. Indicateur 2.1.1 – Il ne subsiste aucun déchet de coupe dans le quadrat de récolte ou une partie du quadrat de récolte. Le PMC a été élaboré par suite des résultats de la vérification d’octobre 2014 et visait principalement un titulaire de sous-permis. Il avait pour objectif d’aborder les problèmes liés à l’utilisation pendant les récoltes d’hiver (p. ex. souches hautes [supérieures à 30 cm] et bois laissé au sol). L’évaluation du PMC a révélé qu’il n’a pas été mis en œuvre avec succès et que les résultats désirés n’ont pas été accomplis. En date de mai 2015, ce titulaire de sous-permis avait cessé ses activités sur les terres de la Couronne. Si ce titulaire de sous-permis reprend ses activités, les résultats de cette évaluation devront être abordés. Le titulaire du permis devra jouer un rôle actif pour régler les problèmes en suspens. Indicateur 5.3.1 – Les ouvrages de franchissement de cours d’eau existants qui posent un problème d’ordre environnemental ou de responsabilité sont traités convenablement. Le PMC découle des résultats de la vérification d’octobre 2014. Le but était d’élaborer et de mettre en œuvre un système applicable au permis, qui permettrait d’évaluer les ouvrages de franchissement de cours d’eau existants sur les chemins opérationnels avant le début des activités. Dans son évaluation du PMC, l’équipe de vérification s’est penchée sur la mise en œuvre des mesures correctives et préventives. Le PMC contenait onze mesures correctives destinées à évaluer certains emplacements d’ouvrage de franchissement d’eau et à corriger les problèmes de façon appropriée. Dix des onze mesures de suivi ont été prises. Sur l’emplacement où le problème n’est pas encore réglé, certains travaux ont été réalisés, mais l’ouvrage de franchissement n’a pas encore été remplacé. Il nécessitera une évaluation plus approfondie et un remplacement au cours de la saison des activités d’aménagement de 2016. Pour déterminer si les mesures préventives avaient été prises, neuf ouvrages situés sur huit chemins ont été vérifiés, et les neuf étaient conformes aux normes. Le titulaire du permis a fourni un échantillon de formulaires d’accès au quadrat de récolte aux fins d’évaluation. Bien que cela ne soit pas rare, le formulaire d’accès au quadrat utilisé pour l’ensemble des terres visées par le permis n’est pas le même. Dans certains cas, le formulaire que les titulaires de sous-permis utilisent est ambigu, et il n’est pas clair si tous les ouvrages de franchissement de cours d’eau situés sur un chemin existant sont évalués. Sur le formulaire du titulaire de permis, la façon dont les mesures de suivi découlant des inspections sont assignées et mises en œuvre n’est pas claire. Sur un emplacement en particulier, un problème a été soulevé, mais il n’a pas été corrigé avant le début des activités et il n’avait pas encore été corrigé lors de la visite du personnel de vérification plusieurs mois après que le formulaire avait été rempli. La portée du PMC se limite aux chemins opérationnels, mais quelques incidents survenus sur des chemins désignés causent l’envasement des ouvrages de franchissement de cours d’eau, ce qui suscite des préoccupations. De plus, il y a un ouvrage de franchissement sur un chemin


opérationnel qui pose des problèmes d’ordre environnemental et de responsabilité que le MRN a déjà signalés au titulaire du permis, mais qui n’ont pas été corrigés. En règle générale, le titulaire du permis a apporté de nombreuses améliorations par rapport à cet indicateur. Le délai de mise en œuvre du PMC avant son évaluation par l’équipe de vérification était court. L’équipe de vérification craint que l’évaluation des risques environnementaux et de responsabilité ne soit pas assez rigoureuse dans certains cas et ne soit pas effectuée de façon uniforme sur toutes les terres visées par le permis de coupe. Pour cette raison et pour corriger les problèmes non réglés, le PMC demeurera en vigueur aux fins d’une évaluation future.

Conséquences de la non-conformité

Sanctions pécuniaires Le régime de vérification de la conformité des opérations forestières prévoit l’imposition d’une sanction pécuniaire conformément à la réglementation existante dans le cas des indicateurs de rendement permettant d’établir une non-conformité mineure ou majeure. Une sanction pécuniaire sera imposée à la Fornebu Lumber Company Inc. par suite des constatations de cette vérification. Indicateur Sanction pécuniaire 4.1.2 – La construction du chemin a respecté les normes. 5 500 $

Plans de mesures de conformité Le PMC a pour objet de faciliter l’amélioration des pratiques d’exploitation actuelles et futures. Dans sa réponse aux conclusions de la vérification, le titulaire du permis doit préparer un PMC donnant suite à chacune des situations non conformes mineures ou majeures. Chaque plan doit comporter les éléments ci-après :

• une description de la gravité et de la portée de la situation non conforme; • une description des mesures correctives nécessaires; • une description des autres mesures de prévention nécessaires; • un calendrier d’exécution des mesures correctives et préventives.

Chaque PMC devra être approuvé par le vérificateur en chef et il sera assujetti à des évaluations de suivi de la part de l’équipe de vérification dans le cadre d’un exercice distinct ou au cours de vérifications subséquentes, selon les exigences et les délais particuliers que comportera le plan individuel. La Fornebu Lumber Company Inc. devra préparer un PMC visant à donner suite aux constatations résultant de la présente évaluation.


Le PMC pour l’indicateur 4.1.2 doit être soumis au MRN au plus tard le 22 janvier 2016. Cette échéance suit le début des opérations hivernales, mais les constatations ont officiellement été signalées lors de la réunion de clôture du 3 décembre 2015. Le PMC révisé établi pour l’indicateur 1.1.1 (ancienne mesure de suivi 7-A seulement) doit être soumis au MRN avant le 29 janvier 2016.

Opinion du vérificateur À mon avis, sauf pour ce qui est d’une situation non conforme mineure et des trois possibilités d’amélioration indiquées dans la section portant sur les constatations de la vérification, la Fornebu Lumber Company Inc. a respecté à tous égards importants les normes pertinentes énoncées dans le document intitulé Vérification de la conformité des opérations forestières – Indicateurs de rendement et examinées au cours de la vérification. Du point de vue de la conformité, l’expression « à tous égards importants » signifie que des situations non conformes mineures, détectées lors de la vérification ou non, peuvent survenir, mais elles sont considérées comme des fautes qu’il n’est pas nécessaire d’inclure dans le rapport de vérification. Comme en fait état la section portant sur les constatations, la vérification a fait ressortir une situation non conforme mineure et trois possibilités d’amélioration. Il importe de signaler qu’en ce qui concerne l’utilisation du bois, les prescriptions en matière de récolte, la protection des lignes de démarcation des terres de la Couronne, les emplacements des nouveaux chemins et ouvrages de franchissement de cours d’eau, les exigences relatives aux zones tampons sur les placettes d’échantillonnage permanentes, les cours d’eau, les milieux humides, les caractéristiques particulières, l’exploitation dans les bassins hydrographiques désignés et la réduction au minimum des dommages causés aux sols forestiers par les activités de récolte, Fornebu Lumber Company Inc. a bien géré les activités de récolte sur les terres visées par le permis de coupe no 3. Les sections du présent rapport portant sur les objectifs et les constatations décrivent le fondement des travaux de vérification exécutés pour en venir aux conclusions susmentionnées. La vérification a été réalisée conformément aux normes de vérification du ministère des Ressources naturelles du Nouveau-Brunswick. Andrea Vienneau, forestière agréée Chef de l’équipe de vérification forestière Région 2 Miramichi (N.-B.) Le 8 janvier 2016

Vérification de la conformité des opérations forestières ... · permis doit soumettre un plan...

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