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VEILLE REGLEMENTAIRE Janvier 2016

Actu 2S2D S é c u r i t é , S a n t é ,

D é v e l o p p e m e n t D u r a b l e

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L’équipe de l’Actu SSE vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2016

Sommaire

- Santé / Sécurité -

Publication de 10 textes sur la Pénibilité

Cotisations 2016 Accidents du travail et maladies professionnelles

Relevé des textes parus le mois dernier

- Environnement -

Nouvelle nomenclature ICPE / Seveso 3 : informations importantes

ICPE : modification des

procédures de déclaration et

d’enregistrement

REACH : 5 nouvelles

substances sur la liste des

substances candidates à

l’autorisation

Relevé des textes parus le

mois dernier

Agenda

Commission Santé - Sécurité - Environnement

le jeudi 28 janvier 2016 à 14 h à Fitz James

Réunion chargé de Prévention

le jeudi 29 mars 2016 à 9 h à Fitz James

Thème à définir

A ne pas rater ce mois :

- Pour toutes les entreprises : les décrets n°2015-1885 et n°2015-1888 du 30 décembre 2015 et les arrêtés du 29 et 30 décembre 2015 modifiant le dispositif Pénibilité

- Pour toutes les entreprises : les arrêtés du 1er décembre 2015 et du 21 décembre 2015 fixant les coefficients pour le calcul des taux de cotisation accidents du travail / maladies professionnelles

- Pour les entreprises effectuant des mesurages de bruit : l’arrêté du 11 décembre 2015 modifiant les conditions de mesurage et les modes de calcul des paramètres de suivi de l’exposition au bruit

- Pour les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration et à enregistrement : le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 et l’arrêté du 15 décembre 2015 qui modifient la procédure d’enregistrement et dématérialisent la procédure de déclaration

- Pour les entreprises ayant une installation de combustion moyenne (entre 1 et 50 MW) : la directive n°2015/2193 du 25 novembre 2015 qui revoit les valeurs limites d’émission

- Pour les entreprises mettant en œuvre des substances ou des déchets radioactifs soumises à autorisation au titre des rubriques 1716, 1735 et 2797 : l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant une méthodologie de calcul des garanties financières spécifiques à ces activités

- Pour les entreprises de plus de 500 salariés : l’ordonnance n°2015-1737 du 24 décembre 2015 et le décret n°2015-1738 du 24 décembre 2015 modifiant les modalités du bilan de gaz à effet de serre

- Pour les entreprises soumises à quotas CO2 : l’arrêté du 15 décembre 2015 fixant les redevances

- Pour les sites Seveso Seuil Haut : la décision du 13 novembre 2015 reconnaissant le guide DT 113 dans le cadre de la réglementation séisme

- Pour les entreprises fabriquant ou utilisant des équipements contenant des fluides frigorigènes : le décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 modifiant les modalités de montage et d’utilisation de ces équipements

Octobre 2006

Actu 2S2D Janvier 2016

Groupements des Entreprises / MEDEF Oise / UIMM Picardie 32, rue Victor Hugo – 60100 CREIL

Tél : 03 44 55 96 00 – e-mail : [email protected] 2 / 23


Publication de 10 textes sur la Pénibilité

En toute fin d’année 2015, le gouvernement a publié 10 textes sur la pénibilité. Quelles sont les modifications apportées par ces textes ?

Textes Modifications

Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité

Ce décret met en cohérence les articles règlementaires du code du travail suite à la disparition de la fiche pénibilité et à la déclaration via la DADS ou la DSN.

Il permet de rectifier cette déclaration jusqu’en avril de l’année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée (ou dans les 3 ans suivant la déclaration si la rectification est en faveur du salarié).

Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité

Il modifie les seuils concernant les facteurs bruit et travail répétitif. Ces modifications sont celles préconisées par les missions de simplification Sirugue/Huot/De Virville et Lanouzière.

Il repousse aussi l’application des 6 facteurs au 1er juillet 2016

Il précise les modalités d’homologation des référentiels professionnels.

Arrêté du 30 décembre 2015 abrogeant l'arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail

Il supprime le modèle de fiche de prévention des expositions devenu inutile.

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d'évaluation mentionnée à l'article D. 4161-2 du code du travail

Il définit la méthodologie d’évaluation du facteur de pénibilité d’exposition aux agents chimiques dangereux (ACD).

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des classes et catégories de danger mentionnées à l'article D. 4161-2 du code du travail

Il fixe la liste des phrases H des agents chimiques dangereux concernés par la pénibilité dans le cadre de l’exposition aux agents chimiques dangereux (ACD).

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail

Il fixe le contenu de la demande d’utilisation de points.

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4162-15 du code du travail

Il fixe le contenu de l’attestation délivrée par l’organisme prenant en charge les frais de formation professionnelle dans le cadre d’une utilisation des points pour formation.

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel

Il fixe les documents à transmettre à la CNAV par l’employeur pour remboursement d’une partie du salaire dans le cadre d’une utilisation des points pour temps partiel.

Arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l'heure de formation financée au titre du 1° de l'article R. 4126-4 du code du travail

Il fixe à 12€/h le plafond de remboursement dans le cadre d’une utilisation des points pour formation.

Arrêté du 30 décembre 2015 fixant les conditions d'agrément des agents chargés des missions de contrôle portant sur l'effectivité et l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ou de l'exhaustivité des données déclarées dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Concerne les agents de contrôle des déclarations pénibilité

mailto:[email protected]

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740858










Octobre 2006




- Santé / Sécurité - Par quoi commencer en ce début d’année 2016 ? L’urgence pour l’ensemble des entreprises est d’évaluer l’exposition de ses salariés aux 4 premiers facteurs de pénibilité pour l’année 2015 et d’effectuer la déclaration avant le 31 janvier 2016 via la DADS. Quels sont les 4 facteurs applicables pour 2015 et leurs seuils ?

Facteur de risques professionnels

Seuil

Action Intensité minimale Durée minimale

Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 du Code du travail

Une heure de travail

entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an

Travail en équipes successives alternantes

Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une

heure de travail entre 24 heures et 5 heures

50 nuits par an

*Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou

plus

900 h/an Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou

absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute

Activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1 du Code du travail

Interventions ou travaux

1200 hectopascals 60 interventions ou

travaux par an

*A noter que le facteur « travail répétitif » a été modifié conformément aux préconisations du rapport Lanouzière. De plus, l’article D. 4161-3 du code du travail vient désormais préciser que, lors de l’appréciation du facteur « Travail de nuit », l’employeur ne doit pas prendre en compte les nuits effectuées dans le cadre d’équipes successives alternantes. Pour le travail répétitif, la modification est-elle applicable pour l’année 2015 (déclaration de janvier 2016) ? En droit, deux définitions du travail répétitif s’appliqueraient donc successivement (la deuxième définition n’étant pas rétroactive), ce qui mettrait les entreprises dans une situation inextricable. Toutefois, l’administration considère que la dernière définition du travail répétitif correspond bien à l’esprit de l’interprétation donnée par l’instruction de 2015 car elle vise le travail « taylorien ». L’administration invite donc, oralement, les entreprises à appliquer la nouvelle définition sur l’année 2015. Une interprétation administrative devrait prochainement officialiser cette position mais l’on sait qu’une circulaire n’a pas la valeur d’un décret. En pratique, face à cette situation extrêmement confuse, les entreprises qui sont concernées par ce facteur doivent le déclarer comme elles peuvent ! Qu’en est-il des 6 facteurs de pénibilité applicables à partir du 1er juillet 2016 ? En ce qui concerne les 6 autres facteurs de pénibilité qui seront applicables à partir du 1er juillet 2016 (manutention manuelle, postures pénibles, vibrations, risque chimique, températures extrêmes, bruit), seuls les facteurs risque chimique et bruit sont modifiés :

Pour le bruit, le seuil de 80 dB(A) pour 600h/an passe à 81 dB(A) pour 600h/an. Le seuil de 135 dB(C) pour 120 fois / an reste inchangé


Octobre 2006





Pour le risque chimique, il s’agit d’une création de critères. En effet, bien que défini dès le début comme un facteur de pénibilité, aucune méthodologie d’évaluation n’avait encore été publiée (Nous ne manquerons pas d’y revenir ultérieurement).

Bien que la modification du facteur manutention manuelle ait été évoquée ces derniers mois, celle-ci n’a pas été reprise dans ces textes pour le moment.

Cotisations 2016

Accidents du travail et maladies professionnelles

Plusieurs textes ont été publiés fin 2015 pour définir l’assiette de calcul du taux AT/MP applicable au 1er janvier 2016 :

un arrêté du 21 décembre 2015 a fixé les taux collectifs des cotisations AT/MP,

un arrêté du 21 décembre 2015 a fixé les taux de majoration,

un arrêté du 1er décembre 2015 a fixé les coûts moyens des catégories d’Incapacité Temporaire (IT) et d’Incapacité Permanente.

A quoi sert cette cotisation ? La cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles sert à payer, comme son nom l’indique, les frais consécutifs aux accidents de travail et aux maladies professionnelles. Ainsi lorsqu’un de vos salariés est accidenté ou atteint d’une maladie professionnelle, l’ensemble de ses frais médicaux, frais de pharmacie, frais d’hospitalisation, indemnités journalières et prestations d’incapacité permanente est pris en charge par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Pour rembourser la CPAM, l’URSSAF encaisse les cotisations AT/MP en même temps que les autres cotisations et les reverse à la CPAM. Ainsi les coûts liés aux accidents du travail et des maladies professionnelles sont intégralement répercutés sur les entreprises. Comment est calculé le taux de cotisation AT / MP ? Le taux est fixé annuellement et individuellement pour chaque entreprise selon la formule :

Taux AT/MP = [ (TBR + Maj. Acc. Trajet) x (1 + Maj. CG) ] + Maj. CS + Maj DARP

TBR = Taux Brut du Risque Maj. Acc. Trajet = Majoration pour accidents de trajet Maj CG = Majoration pour Charges Générales Maj CS = Majoration pour Charges Spécifiques Maj DARP = Majoration pour Départ Anticipée en Retraite pour Pénibilité au Travail

Le taux brut du risque dépend de chaque entreprise et est le reflet de ses accidents de travail :

- Pour les entreprises de moins de 20 salariés, il est fixé collectivement et annuellement pour une branche professionnelle par arrêté selon le code risque de l’entreprise (= taux collectif) (voir arrêté du 21 décembre 2015)

- Pour les entreprises de 150 salariés et plus, il est calculé en fonction du nombre d’accidents survenus dans l’entreprise et de leur gravité (= taux individuel) sur la période des trois dernières années. Ces frais sont repris dans un document intitulé « compte-employeur » que l’entreprise reçoit annuellement. Depuis le 1er janvier 2010, les frais réels sont remplacés par des coûts moyens calculés annuellement par la CNAMTS (voir arrêté du 1er décembre 2015 repris dans le tableau ci-dessous).

- Pour les autres (+ de 19 et – de 150 salariés), il comprend une fraction du taux individuel propre à l’entreprise et une fraction du taux collectif propre à la branche professionnelle. Cette fraction est proportionnelle à l’effectif (= taux mixte).

Ce taux brut prend également en compte une partie des AT/MP des intérimaires. Une entreprise utilisatrice est impactée à hauteur d’1/3 du coût moyen pour les incapacités permanentes supérieures ou égale à 10%.


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=134&dateJO=20151222&numTexte=51&pageDebut=&pageFin=






Octobre 2006





COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL

COÛTS MOYENS

(en euros)

Catégories d'incapacité temporaire (IT)

Catégories d'incapacité permanente (IP)

Sans arrêt de

travail ou arrêts de travail de

moins de 4 jours

Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours




Arrêts de travail de

plus de 150 jours

IP de

moins de 10 %

IP de 10 % à 19 %

IP de 20 %

à 39 %

IP de 40 % et

plus ou décès de la

victime

Industries de la métallurgie CTN A 275 550 1 862 5 156 9 892 34 783 2 086 53 342 105 234 506 256

Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

371 498 1 621 4 540 8 664 34 009 2 192

100 748 (gros œuvre) (1)

101 140 (second œuvre) (2)

118 251 (bureau) (3)

Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

371 498 1 621 4 540 8 664 34 009 2 192 51 221 97 384 422 617

Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C

312 587 1 771 4 743 8 676 31 289 2 163 51 659 100 079 429 558

Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D

374 448 1 459 4 037 7 545 26 618 2 146 44 623 85 966 351 333

Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E

404 577 1 942 5 317 9 831 34 269 2 113 51 510 103 654 560 343

Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F

397 537 1 760 4 789 9 124 32 696 2 105 49 085 96 559 450 147

Commerces non alimentaires CTN G 309 514 1 616 4 535 8 472 30 517 2 125 48 506 94 423 445 109

Activités de services I CTN H 130 395 1 305 3 929 7 794 27 478 2 060 48 206 99 182 446 282

Activités de services II CTN I 242 415 1 326 3 639 6 659 24 871 2 124 43 305 83 838 331 996

(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 29.5CD, 45.1AA, 45.1DB, 45.2BD, 45.2CB, 45.2CC, 45.2EC, 45.2FA, 45.2PB, 45.2UD. (2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JC, 45.2JD, 45.3AB, 45.3AD, 45.3AE, 45.3EA, 45.3FB, 45.4CE, 45.4DD, 45.4JB, 45.4LD, 45.5ZA, 74.2CD, 74.8KD. (3) Les activités de bureau mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A

La majoration pour accidents de trajet est fixée collectivement et annuellement. Elle correspond aux frais

engendrés par les accidents de trajet (qui ne doivent pas être pris en compte dans le taux brut du risque et ne doivent donc pas figurer sur le compte-employeur)

La majoration pour charges générales est fixée collectivement et annuellement. Elle correspond aux frais de rééducation professionnelle, aux charges de gestion du fonds national de prévention des AT et MP.

La majoration pour charges spécifiques est fixée collectivement et annuellement. Elle correspond aux dépenses correspondant aux compensations inter régimes, aux dépenses du fonds commun des accidents du travail et à la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial.

La majoration pour départ anticipée en retraite pour pénibilité au travail est une majoration qui découle de la première loi de réforme des retraites. Elle est fixée collectivement et annuellement. Elle correspond aux frais engendrés par les départs anticipés en retraite en cas d’IPP supérieure à 10 % liée à une exposition aux facteurs de pénibilité. Attention : cette majoration ne concerne que les salariés qui bénéficient de l’ancien système de départ anticipée. Elle ne correspond pas aux cotisations supplémentaires qui seront recouvertes dans le cadre de la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité.


Octobre 2006





Qu’est-ce qui change pour 2016 ?

Quelques codes risques ont été rationalisés et leur nombre diminué par l’arrêté du 1er décembre 2015 Les taux collectifs sont fixés par l’arrêté du 21 décembre 2015 Les coûts moyens des AT/MP sont fixés par l’arrêté du 1er décembre 2015 (voir tableau ci-dessus) La majoration pour accidents de trajet passe à 0,22 % (0,25 % en 2015) La majoration pour charges générales passe à 0,59 % (0,55 % en 2015) La majoration pour charges spécifiques passe à 0,57 % (0,61 % en 2015) La majoration pour départ anticipée en retraite pour pénibilité au travail passe à 0,01 % (0,00 % en 2015)

Ce qui donne :

Taux AT/MP = [ (TBR + 0,22%) x 1,59] + 0,57 % + 0,01 %


Accidents du travail / Maladies Professionnelles

JO

du 09/12/2015

Texte 56

Arrêté du 1er décembre 2015 fixant les coûts moyens des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées aux articles D.242-6-6 et D.242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l’année 2016

Fixe les coûts moyens pris en compte dans le calcul du taux d'AT/MP, en fonction du

temps d'arrêt, du taux d'incapacité permanente partielle et du secteur d'activité. Pour plus de détails, se référer à l’article

correspondant.

JO

du 09/12/2015 Texte 57

Arrêté du 1er décembre 2015 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l’arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l’application du dernier alinéa de l’article D.242-6-11 et du I de l’article D.242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles

Revoit la liste des codes risques utilisés

dans le cadre de la tarification des accidents de travail et des maladies professionnelles. Pour plus de détails, se référer à l’article

correspondant.

JO du 22/12/2015

Texte 49

Arrêté du 21 décembre 2015 fixant les majorations visées à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2016

Fixe pour 2016 les majorations forfaitaires pour le calcul du taux net de cotisation pour

les accidents du travail et maladies professionnelles :

- taux de trajet : 0,22 % (au lieu de 0,25%

en 2015)

- charges générales : 59 % (au lieu de 55%

en 2015)

- charges spécifiques : 0,57 % (au lieu de

0,61 % en 2015)

- financement départ anticipé pénibilité :

0,01 % (au lieu de 0,00 % en 2015)

Pour plus de détails, se référer à l’article

correspondant.

JO

du 22/12/2015 Texte 50

Arrêté du 21 décembre 2015 fixant le tarif des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2016

Concerne les exploitations minières et

assimilées









Octobre 2006





Accidents du travail / Maladies Professionnelles

JO

du 22/12/2015 Texte 51

Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2016

Fixe pour 2016 le taux net de cotisation en

fonction du code risque dans le cadre de la tarification au taux collectif. Pour plus de

détails, se référer à l’article correspondant.

JO du 27/12/2015

Texte 57

Arrêté du 16 décembre 2015 portant modification de l’arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d’ajustement des coûts moyens

Revoit les intitulés des codes risques susceptibles d'avoir un abattement de 20 %

sur les coûts moyens des AT/MP

JO

du 29/12/2015 Texte 43

Arrêté du 22 décembre 2015 portant fixation du taux de la cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les stagiaires de la formation professionnelle continue pour l’année 2016

Fixe ce taux de cotisation au taux net

moyen national

Amiante

JO

du 31/12/2015 Texte 155

Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante, susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

Concerne TREMOIS / SETA / SETA KENNEDY à Saint Quentin

Conditions de travail

JO

du 31/12/2015 Texte 136

Arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l’heure de formation financée au titre du 1o de l’article R. 4126-4 du code du travail

Fixe à 12€/h le plafond de remboursement

dans le cadre d’une utilisation des points pour formation. Pour plus de détails, se

référer à l’article correspondant.

JO

du 31/12/2015 Texte 139

Arrêté du 30 décembre 2015 fixant les conditions d’agrément des agents chargés des missions de contrôle portant sur l’effectivité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ou de l’exhaustivité des données déclarées dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité

Concerne les agents de contrôle des

déclarations pénibilité. Pour plus de détails, se référer à l’article correspondant.

JO

du 31/12/2015 Texte 140

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1o, du 2o ou du 3o du I de l’article L. 4162-4 du code du travail

Fixe le contenu de la demande d’utilisation

de points. Pour plus de détails, se référer à l’article correspondant.

JO

du 31/12/2015 Texte 141

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l’attestation prévue à l’article R. 4162-15 du code du travail

Fixe le contenu de l’attestation délivrée par

l’organisme prenant en charge les frais de formation professionnelle dans le cadre

d’une utilisation des points pour formation. Pour plus de détails, se référer à l’article correspondant.

JO du 31/12/2015

Texte 142

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l’employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel

Fixe les documents à transmettre à la CNAV par l’employeur pour remboursement d’une

partie du salaire dans le cadre d’une utilisation des points pour temps partiel. Pour plus de détails, se référer à l’article

correspondant.











Octobre 2006





Conditions de travail

JO

du 31/12/2015 Texte 147

Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité

Met en cohérence les articles

règlementaires du code du travail suite à la disparition de la fiche pénibilité et à la déclaration via la DADS ou la DSN - Permet

de rectifier cette déclaration jusqu’en avril de l’année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée (ou dans les 3 ans

suivant la déclaration si la rectification est en faveur du salarié). Pour plus de détails, se référer à l’article correspondant.

JO du 31/12/2015

Texte 150

Décret no 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité

Modifie les seuils concernant les facteurs bruit et travail répétitif. Ces modifications

sont celles préconisées par les missions de simplification Sirugue / Huot / De Virville et Lanouzière - Repousse aussi l’application

des 6 facteurs au 1er juillet 2016 - Précise les modalités d’homologation des référentiels professionnels. Pour plus de

détails, se référer à l’article correspondant.

JO

du 31/12/2015 Texte 154

Arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d’exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail

Modifie le mode de calcul des paramètres

physiques indicateurs du risque d’exposition au bruit et les conditions de mesurage au

regard des évolutions normatives dans ce domaine

JO

du 31/12/2015 Texte 158

Arrêté du 30 décembre 2015 abrogeant l’arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l’article L. 4121-3-1 du code du travail

Supprime le modèle de fiche de prévention

des expositions devenu inutile. Pour plus de détails, se référer à l’article

correspondant.

JO

du 31/12/2015 Texte 159

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d’évaluation mentionnée à l’article D. 4161-2 du code du travail

Définit la méthodologie d’évaluation du

facteur de pénibilité d’exposition aux agents chimiques dangereux (ACD). Pour plus de détails, se référer à l’article

correspondant.

JO

du 31/12/2015 Texte 160

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des classes et catégories de danger mentionnée à l’article D. 4161-2 du code du travail

Fixe la liste des phrases H des agents

chimiques dangereux concernés par la pénibilité dans le cadre de l’exposition aux agents chimiques dangereux (ACD). Pour

plus de détails, se référer à l’article correspondant.

Etablissements recevant du public

JO du 27/12/2015

Texte 90

Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Concerne les reconnaissances pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à

l’accord sur l’Espace économique européen

Incendie / Explosion

JO

du 30/12/2015 Texte 40

Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances

Vise à prendre en compte les mises à jour

des spécifications CCH AFG 2007-01 et CCH AFG 2006-01 et l’inscription de la nouvelle spécification CCH 2005-01 relative

aux prises de sécurité gaz

JO

du 31/12/2015 Texte 25

Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu’ils sont situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés

Vise à prendre en compte la suppression de

8 normes devenues obsolètes, l’obligation de reprendre les normes EN dans le catalogue national, le remplacement (par

des normes homologuées), la fusion ou la suppression de normes expérimentales XP et l’ajout de la norme NF M88-781











Octobre 2006





Divers

JO

du 27/12/2015 Texte 76

Arrêté du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail

21 unités en Alsace-Champagne-Ardenne-

Lorraine et 20 en Nord-Pas-de-Calais-Picardie

Agrément / Habilitation

JO

du 19/12/2015

Texte 31

Arrêté du 11 décembre 2015 relatif aux conditions d’accréditation des organismes pouvant procéder aux mesurages de l’exposition au bruit en milieu de travail

Met à jour les conditions d’accréditation des organismes chargés des mesurages du bruit

demandés par les agents du système de l’inspection du travail

JO

du 24/12/2015 Texte 55

Arrêté du 10 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 21 juin 2013 portant agrément d’organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare

Concerne le Lycée de la mer Paul Bousquet

JO

du 27/12/2015 Texte 77

Arrêté du 18 décembre 2015 portant agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

Concerne 17 organismes

JO

du 27/12/2015 Texte 79

Arrêté du 23 décembre 2015 portant agrément d’organismes habilités à procéder au contrôle de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail

Concerne AREOLAB, APAVE

PARISIENNE, APAVE SUDEUROPE, AVEC INGENIERIE, ICSE GREEASE, IRH, LABORATOIRE CBTP, MAPE CLIM,

PREVENCEM (pour contrôles suite à une mise en demeure de l'inspection du travail)

JO

du 31/12/2015 Texte 156

Arrêté du 23 décembre 2015 portant agrément d’organismes habilités à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail

Concerne QUALICONSULT

EXPLOITATION (pour contrôles suite à une mise en demeure de l'inspection du travail)

JO

du 31/12/2015 Texte 157

Arrêté du 28 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale

Concerne notamment la formation des

membres de CHSCT - D'autres listes existent au niveau régional

Nomination

JO

du 15/12/2015 Texte 70

Décret du 14 décembre 2015 portant nomination du sous-préfet de Vervins - M. BABSKI (Dominique)

-

JO du 19/12/2015

Texte 92

Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin (hors classe) - M. FRATACCI (Stéphane)

-

JO

du 19/12/2015 Texte 98

Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. CORDET (Jean-François)

-

JO du 19/12/2015

Texte 103

Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la Somme - M. DE MESTER (Philippe)

-

JO

du 19/12/2015 Texte 105

Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de l’Oise - M. MARTIN (Didier)

-














Octobre 2006





Nomination

JO

du 20/12/2015 Texte 108

Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la Marne - M. CONUS (Denis)

-

JO

du 21/12/2015 Texte 123

Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M. BOLOT (Pascal)

-

JO

du 22/12/2015 Texte 141

Décret du 21 décembre 2015 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (classe fonctionnelle III) - M. MALIZARD (Philippe)

-





Octobre 2006




- Environnement -

Nouvelle nomenclature ICPE / Seveso 3 :

informations importantes

La DGPR (Direction Générale de la Prévention des Risques) nous a informé d’un certain nombre d’informations concernant l’application de la directive Seveso 3 et de la nouvelle nomenclature ICPE. Tout d’abord, pour les sites Seveso, concernant le recensement des substances et mélanges dangereux prévu aux articles L. 512-32 et R. 515-86, celui-ci devrait débuter officiellement le 18 janvier 2016 (à la place du 31 décembre 2015). Les sites concernés seront informés de cette date officielle et des modalités pratiques du recensement par un courrier de la DREAL. Ce recensement s’effectuera sur le portail « Cerbère », un compte sera donc à créer sur ce portail. Un guide de création et d’utilisation d’un compte « Cerbère » est d’ores et déjà en ligne et une vidéo pédagogique est à venir. Pour vous aider à ce recensement, un certain nombre d’outils sont à votre disposition :

- La nouvelle version du logiciel Seveso 3 permettant de calculer et déterminer votre statut Seveso - NOUVEAU - Le guide INERIS « Application de la classification des substances et mélanges dangereux à la nomenclature des

installations classées pour la protection de l’environnement » (juin 2014) - Le guide INERIS « Aide à la classification des mélanges en vue de la détermination du statut Seveso et régime ICPE

d’un établissement » (décembre 2015) - NOUVEAU - Le guide DGPR d’utilisation du logiciel Seveso 3 à usage des industriels (décembre 2015) - NOUVEAU - Le guide MEDDE/INERIS « Prise en compte des déchets dans la détermination du statut Seveso » (décembre 2015)

- NOUVEAU Concernant le bénéfice du droit acquis (ou droit d’antériorité) qui permet de continuer d’exploiter l’installation existante sans déposer une nouvelle demande de déclaration ou d’autorisation selon le nouveau classement, 2 cas se présentent :

- Pour les sites Seveso, il semblerait que le recensement prévu aux articles L 512-32 et R. 515-86 puisse faire office de demande de bénéfice de ce droit. Toutefois, des précisions règlementaires restent à venir.

- Pour les sites non Seveso, cette demande est à envoyer au préfet avant le 1er juin 2016. En effet, la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 modifie l’article L. 513-1 du code de l’environnement pour préciser que cette demande doit se faire dans l’année suivant l’entrée en vigueur du décret modifiant la nomenclature (et non plus l’année suivant sa publication).


http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Seveso3_-_GuideUtilisation-Cerbere-Industriel.pdf

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Seveso3_-_GuideUtilisation-Cerbere-Industriel.pdf

https://seveso3.din.developpement-durable.gouv.fr/

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Seveso_3-guide-technique-juin-2014.pdf

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Seveso_3-guide-technique-juin-2014.pdf

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Seveso_3-Guide_melanges.pdf

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Seveso_3-Guide_melanges.pdf

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Seveso_3_-_Guide_utilisation_a_usage_des_industriels_-_2015-12.pdf

http://picardie.griotte.biz/ftp/Guide_technique_Prise_en_compte_des_dechets_dans_la_determination_du_statut_Seveso_MEDDE_decembre_2015.pdf

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031556531&dateTexte=&categorieLien=id


Octobre 2006




- Environnement -

ICPE : modification des procédures de déclaration et d’enregistrement

Le décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 vient introduire la dématérialisation des procédures liées au régime de la déclaration des ICPE. Ensuite dans un second chapitre, il vient modifier le régime de l’enregistrement et pour finir, il modifie diverses dispositions relatives à la prévention des risques, notamment concernant les canalisations de transport. Dématérialisation des procédures liées au régime de la déclaration

Les déclarations ICPE pourront se faire par voie électronique à compter du 1er janvier 2016, le format papier actuel perdurera et cohabitera jusqu'au 31 décembre 2020. Les autres formalités concernant les installations déclarées (demande de modification de prescriptions, modifications, changement d’exploitant, cessation d’activité) seront également dématérialisées. L’arrêté du 15 décembre 2015 définit que ces formalités pourront s’effectuer sur le site https://www.service-public.fr sur lequel sont téléchargeables les formulaires de saisie (CERFA). Ainsi, ce site internet pour réaliser ces formalités déclaratives devrait être opérationnel en début d’année 2016. Lors de cette démarche, le déclarant aura accès aux prescriptions générales applicables à l’installation et se verra remettre immédiatement une preuve de dépôt. Modification du régime de l'enregistrement des ICPE

Ces modifications portent principalement sur le dossier de demande d'enregistrement. Elles entreront en vigueur le 16 mai 2017 et s'appliqueront aux dossiers de demande d'enregistrement déposés à compter de cette date. La demande d'enregistrement devra ainsi mentionner une description des incidences notables qu'il est susceptible d'avoir sur l'environnement, en fournissant les informations demandées à l'annexe II.A de la directive "évaluation des incidences" 2011/92/UE du 13 décembre 2011, ce qui induit la suppression de la dernière pièce du dossier d’enregistrement (point 10° : l’indication, s’il y a lieu, que l'emplacement de l'installation est situé dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc naturel marin ou un site Natura 2000.) Les informations de l’annexe II.A sont les suivantes : 1. Une description du projet, y compris en particulier :

a) une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet et, le cas échéant, des travaux de démolition ; b) une description de la localisation du projet, en accordant une attention particulière à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées.

2. Une description des éléments de l'environnement susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet. 3. Une description de tous les effets notables, dans la mesure des informations disponibles sur ces effets, que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant :

a) des résidus et des émissions attendus ainsi que de la production de déchets, le cas échéant ; b) de l'utilisation des ressources naturelles, en particulier le sol, les terres, l'eau et la biodiversité.

Le dossier de demande d'enregistrement sera tenu à disposition du public sur le site internet de la préfecture (contre une simple mise à disposition du dossier en mairie auparavant). Pour ce faire, l’exploitant devra fournir au préfet une version électronique de son dossier de demande d’enregistrement.



http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=134&dateJO=20151224&numTexte=16&pageDebut=&pageFin=

https://www.service-public.fr/

Octobre 2006




- Environnement -

REACH : 5 nouvelles substances sur la liste des substances

candidates à l’autorisation

L’Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA) a publié le 17 décembre 2015 une actualisation de la liste de substances « extrêmement préoccupantes » candidates à l'autorisation : 5 substances sont ainsi ajoutées, ce qui porte ainsi à 168 la liste de ces substances candidates. Ces 5 nouvelles substances sont :

Nitrobenzène

2,4-di-tert-butyl-6-(5-chlorobenzotriazol-2-yl)phenol (UV-327)

2-(2H-benzotriazol-2-yl)-4-(tert-butyl)-6-(sec-butyl)phenol (UV-350)

1,3-propanesultone

Acide Perfluorononan-1-oique et ses sels de sodium et d’ammonium

Un certain nombre d’obligations découlent de cette publication :

communication d’information s'appliquant aux fournisseurs d’articles contenant ces substances (article 33 de REACH – voir conditions de concentration)

transmission de fiches de données de sécurité par les fournisseurs de ces substances et, sur demande du client, par les fournisseurs de préparations non classées contenant l’une de ces substances (article 31 de REACH – voir conditions de concentration)

obligation de notification conditionnelle de la présence de ces substances dans les articles (article 7 de REACH). Pour rappel, ci-dessous un schéma reprenant les différentes listes de substances du processus d’autorisation sous le règlement REACH :

Substances préoccupantes (CMR ; PBT ; vPvB ; Autres (perturbateurs endocriniens,…)

Substances ayant fait l’objet d’un dossier de demande d’inscriptions (= dossier Annexe XV)

Substances candidates à l’autorisation

(SVHC : Substances Very High Concern = Substances extrêmement préoccupantes)

Substances recommandées par l’ECHA pour

l’autorisation

Substances soumises à autorisation

(Annexe XIV)

??? 182 168 66 31


http://echa.europa.eu/fr/registry-of-submitted-svhc-intentions

http://echa.europa.eu/fr/registry-of-submitted-svhc-intentions

http://echa.europa.eu/chem_data/authorisation_process/candidate_list_table_en.asp



http://echa.europa.eu/chem_data/authorisation_process/annex_xiv_rec_en.asp

http://echa.europa.eu/chem_data/authorisation_process/annex_xiv_rec_en.asp

Octobre 2006




- Environnement -


Tous

JO du 03/12/2015

Texte 1

Loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques

Adapte des dispositions concernant les opérations pétrolières et gazières, la

conformité des équipements à risques et des équipements marins, les missions de l'ANSES par rapport aux produits biocides et

phytopharmaceutiques, les OGM, le bénéfice des droits acquis pour les ICPE (désormais l'exploitant aura un an à compter

de l'entrée en vigueur d'une modification de la nomenclature et non sa publication), les quotas CO2 (modalités de restitution des

quotas indument distribués)

Air

JOUE L268

du 15/10/2015 Texte 1

Règlement délégué (UE) 2015/1844 de la commission du 13 juillet 2015 modifiant le règlement (UE) n° 389/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto après 2012

Modifie les registres européens pour

prendre en compte l'amendement de Doha du protocole de Kyoto

JOUE L298 du 14/11/2015

Texte 1

Règlement (UE) 2015/2030 de la commission du 13 novembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne l'annexe I

Modifie la ligne des Alcanes en C10-C13, chloro (paraffines chlorées à chaîne courte)

(PCCC)

JO

du 20/12/2015 Texte 23

Arrêté du 15 décembre 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement

600 € pour ouverture de compte (au lieu de

600 € en 2014) ; 360 € par compte (au lieu de 360 € en 2014) + 0,0101 € / quotas de frais de gestion annuels (au lieu de 0,0104 €

en 2014) (pour les exploitants d'installations)

JO

du 30/12/2015 Texte 23

Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Encadre les conditions de vente des

équipements dont la charge en fluide frigorigène est effectuée en usine mais qui nécessitent de faire appel à une entreprise

titulaire d’une certification réglementaire, appelée « attestation de capacité », pour effectuer leur assemblage - définit un programme progressif d’interdiction

d’utilisation de différentes substances - fixe une obligation de se défaire de fluides frigorigènes de type chlorofluorocarbures

faisant l’objet d’interdictions d’utilisation depuis plus de dix ans - crée enfin la base réglementaire pour pouvoir simplifier, par

arrêté ministériel, les dispositions relatives à la fiche d’intervention, obligatoire pour toute manipulation de fluides frigorigènes

Canalisations de transport

JO

du 29/12/2015 Texte 6

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux

Revoit le système d'attestation de compétence délivrée par le centre d’examen et d'autorisation d’intervention à proximité

des réseaux (AIPR) délivrée par l'employeur en intégrant un examen par QCM et en repoussant la date d’application au

1er janvier 2018



http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R1844&from=FR





Octobre 2006




- Environnement -

Déchets

JOUE L294

du 11/11/2015 Texte 1

Règlement (UE) 2015/2002 de la commission du 10 novembre 2015 modifiant les annexes I C et V du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets

Modifie les annexes suite à la modification

de la nomenclature déchets

JO du 24/12/2015

Texte 11

Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques

Modifie la procédure d'agrément des collecteurs de déchets de pneumatiques

JO

du 24/12/2015 Texte 12

Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux éco-organismes prévus à l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement

Fixe les objectifs des éco organismes des

déchets de pneumatiques

JO

du 24/12/2015 Texte 13

Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux systèmes individuels prévus à l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement

Fixe les objectifs des producteurs de

pneumatiques récupérant par un système individuel les déchets de pneumatiques

JO du 31/12/2015

Texte 21

Décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs

Crée cette instance (qui remplace la commission d’harmonisation et de médiation

des filières (CHMF)) - Définit ses modalités de fonctionnement ainsi que les missions et la composition de ses différentes formations

(1 par filière)

JO

du 31/12/2015 Texte 22

Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Met à jour les indicateurs techniques et

financiers qui figurent dans le «rapport du maire» prévu par l’article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales -

Précise les conditions d’exercice des activités de recyclage des navires - Apporte enfin plusieurs simplifications aux mesures

de prévention et de gestion des déchets (notamment sur la sortie du statut de déchets et la REP sur les papiers)

Eau

JOUE L284

du 30/10/2015

Texte 184

Décision déléguée (UE) 2015/1959 de la commission du 1er juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des produits d'assainissement en vertu du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil

Concerne les fabricants de systèmes d'assainissement

JO du 18/12/2015

Texte 29

Arrêté du 9 décembre 2015 fixant les modalités de mesure du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine, y compris dans les eaux conditionnées à l’exclusion des eaux minérales naturelles, et dans les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique, dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique

Concerne les personnes responsables de la production, de la distribution ou du

conditionnement d’eau

JO

du 18/12/2015 Texte 30

Arrêté du 9 décembre 2015 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7, R. 1321-20, R. 1321-21 et R. 1321-38 du code de la santé publique

Concerne les personnes responsables de la

production, de la distribution ou du conditionnement d’eau








http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015D1959&from=FR



Octobre 2006




- Environnement -

Eau

JO

du 20/12/2015 Texte 10

Arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant

Publie le SDAGE Artois-Picardie qui est

téléchargeable sur www.artois-picardie.eau-france.fr

JO du 20/12/2015

Texte 13

Arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants

Publie le SDAGE Rhin-Meuse qui est téléchargeable sur www.eau2015-rhin-

meuse.fr

JO du 20/12/2015

Texte 16

Arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

Publie le SDAGE Seine-Normandie qui est téléchargeable sur www.eau-seine-

normandie.fr

JO du 31/12/2015

Texte 15

Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement

Concerne les collectivités territoriales

Eco labels

JOUE L300

du 17/11/2015 Texte 41

Décision (UE) 2015/2056 de la commission du 13 novembre 2015 modifiant les décisions 2009/300/CE, 2009/563/CE, 2009/894/CE, 2011/330/UE et 2011/337/UE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne à des produits spécifiques

Prolonge les critères d'attribution du label

écologique jusqu'au 31/12/16 pour les téléviseurs, articles chaussants, mobilier en

bois, ordinateurs portables, ordinateurs personnels

JOUE L300

du 17/11/2015 Texte 49

Rectificatif à la décision 2014/350/UE de la Commission du 5 juin 2014 établissant les critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits textiles

Corrige une erreur de traduction

JO

du 11/12/2015 Texte 6

Décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label «Transition énergétique et écologique pour le climat»

Concerne les fonds d'investissements

Energie

JO

du 08/12/2015 Texte 30

Arrêté du 1er décembre 2015 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Met à jour les données nécessaires à la

réalisation des diagnostics de performance énergétique

JO

du 15/12/2015 Texte 2

Arrêté du 3 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l’application de l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3o de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Fixe les coefficients pour la période du

1er juillet au 30 septembre 2015 permettant le calcul du cout de rachat de l'électricité

photovoltaïque



http://www.artois-picardie.eau-france.fr/

http://www.artois-picardie.eau-france.fr/


http://www.eau2015-rhin-meuse.fr/



http://www.eau-seine-normandie.fr/

http://www.eau-seine-normandie.fr/



http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014D0350R(02)&from=FR




Octobre 2006




- Environnement -

Energie

JO

du 23/12/2015 Texte 19

Arrêté du 10 décembre 2015 portant validation du programme «Expérimentation d’un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV» dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Concerne les entreprises de rénovation

énergétique

JO

du 26/12/2015 Texte 6

Ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins

Concerne les combustibles marins

JO

du 26/12/2015 Texte 8

Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques

Porte la périodicité de ces bilans à tous les

4 ans pour les entreprises, prévoit les modalités de transmission par Internet et fixe une sanction maximale de 1500 €.

Laisse aussi un délai de 6 mois aux entreprises nouvellement obligées. Pour plus de détails, se référer à l’article

correspondant de l’Actu du mois prochain.

JO

du 26/12/2015 Texte 9

Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d’émission de gaz à effet de serre

Porte la périodicité de ces bilans à tous les

4 ans pour les entreprises, prévoit les modalités de transmission par Internet et

fixe une sanction maximale de 1500 €. Pour plus de détails, se référer à l’article correspondant de l’Actu du mois

prochain.

JO

du 30/12/2015 Texte 32

Arrêté du 16 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l’application de l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3o de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Fixe les coefficients pour la période du 1er

octobre au 31 décembre 2015 permettant le calcul du cout de rachat de l'électricité photovoltaïque

JO

du 31/12/2015 Texte 18

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l’énergie

Transpose les textes règlementaires relatifs

à l'énergie dans ce code de l'Energie et revoit les dispositions relatives au tarif règlementé de l'électricité (suppression pour

les puissances > 36 kVA et établissement des tarifs par empilement des coûts) et aux certificats d'économie d'énergie (opérations

réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique)

JO

du 31/12/2015 Texte 20

Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d’économie d’énergie

Concerne les fournisseurs d'énergie -

Précise les modalités de répartition des obligations d’économies d’énergie - précise

les modalités de réalisation des obligations d’économies d’énergie spécifiques au bénéfice des ménages en situation de

précarité énergétique

JO

du 31/12/2015 Texte 35

Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie


Précise les modalités de mise en œuvre des certificats d’économies d’énergie spécifiques au bénéfice des ménages en

situation de précarité énergétique

JO

du 31/12/2015 Texte 36

Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur


Modifie la composition du dossier de demande de délivrance de certificats d’économies d’énergie ainsi que les

documents à archiver afin de prendre en compte l’obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de

précarité énergétique











Octobre 2006




- Environnement -

Fiscalité

JO du 29/12/2015

Texte 14

Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle des exploitants de taxis

-

JO du 29/12/2015

Texte 15

Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

-

JO

du 30/12/2015 Texte 1

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Rend notamment facultatif le

remboursement de l'indemnité kilométrique vélo pour le trajet domicile travail et fixe à 200 € / an / salarié le plafond d'exonération

fiscale. JO

du 30/12/2015

Texte 2

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

-

ICPE

JOUE L313

du 28/11/2015 Texte 1

Directive (UE) 2015/2193 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes

Fixe notamment de nouvelles valeurs limites

d'émissions pour les installations de combustion de taille moyenne (1 à 50 MW). Ces valeurs seront transposées dans les

arrêtés 2910 correspondants.

BO MEDDE

du 10/12/2015 Texte 114

Décision du 13 novembre 2015 relative à la reconnaissance de guides professionnels en application de la section II de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation – Guide « Tuyauteries et robinetteries – mise en application de la section II (dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations) de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié »

Concerne les sites Seveso Seuil Haut -

Reconnait le guide DT 113 dans le cadre de la réglementation séisme

JO

du 11/12/2015 Texte 5

Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques

Permet la dématérialisation de la procédure

de déclaration, adapte la procédure d'enregistrement afin d'améliorer la participation du public, de simplifier le

dossier et modifie quelques dispositions sur les canalisations de transport. Pour plus de détails, se référer à l’article

correspondant.

JO

du 13/12/2015 Texte 19

Décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d’intervention prises en application de l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure

Prévoit que le PPI doit être élaboré au

maximum dans les 2 ans suivants la communication des informations par l'exploitant, que le public n'est consulté

qu'en cas de création ou modification substantielle d'un plan, prévoit de la mise à disposition des brochures et documents par

voie électronique par le préfet JO

du 23/12/2015

Texte 12

Arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l’hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l’environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d’hydrogène présente au sein de l’établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique no 4715

Crée les prescriptions générales applicables aux installations d'alimentation de chariots à

hydrogène gazeux soumises à déclaration sous la rubrique 4715 (les annexes contenant ces modifications de prescriptions seront publiées ultérieurement au Bulletin

Officiel du MEDDE) (non applicable aux installations existantes)






http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015L2193&from=FR

http://www.bulletinofficiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO201522/met_20150022_0000_0021.pdf




Octobre 2006




- Environnement -

ICPE

JO

du 24/12/2015 Texte 16

Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement

Fixe l'adresse https://www.service-public.fr et les formulaires pour les déclarations ICPE en ligne. Pour plus de détails, se

référer à l’article correspondant.

JO

du 31/12/2015 Texte 27

Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines

Concerne les installations mettant en œuvre

des substances ou des déchets radioactifs soumises à autorisation au titre des rubriques 1716, 1735 et 2797 - Fixe une

méthodologie de calcul des garanties financières spécifiques à ces activités

Produits / Substances dangereuses

JOUE C363

du 03/11/2015 Texte 12

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison (FMB)/Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie (Affaire C-106/14) (1) (Renvoi préjudiciel — Environnement et protection de la santé humaine — Règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement REACH) — Articles 7, paragraphe 2, et 33 — Substances extrêmement préoccupantes présentes dans des articles — Obligations de notification et d’information — Calcul du seuil de 0,1 % masse/masse)

Entérine la décision de la France et des

Etats dissidents concernant la prise en compte du 0,1 % m/m pour les sous-articles et non les articles dans leur intégralité

JOUE L289

du 05/11/2015 Texte 9

Règlement d'exécution (UE) 2015/1981 de la commission du 4 novembre 2015 approuvant le formaldéhyde libéré par la N,N-méthylènebismorpholine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 6 et 13

Concerne les produits biocides

JOUE L289

du 05/11/2015 Texte 13

Règlement d'exécution (UE) 2015/1982 de la commission du 4 novembre 2015 approuvant l'hexaflumuron en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18

Concerne les produits biocides

JOUE L289

du 05/11/2015 Texte 6

Décision d'exécution (UE) 2015/1985 de la commission du 4 novembre 2015 en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, concernant un mouchoir antiviral imprégné d'acide citrique

Etablit que ce produit est un produit biocide

et non un article traité

JOUE L292

du 10/11/2015 Texte 13

Rectificatif au règlement (UE) n° 286/2011 de la Commission du 10 mars 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

Corrige une erreur dans les règles de

classification pour la phrase EUH 208 réactions allergiques



https://www.service-public.fr/


http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62014CA0106&from=FR




http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32011R0286R(03)&from=FR

Octobre 2006




- Environnement -

Produits / Substances dangereuses

JOUE L306 du 24/11/2015

Texte 17

Directive (UE) 2015/2115 de la commission du 23 novembre 2015 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le formamide

Fixe la limite d'émission dans l'air du formamide utilisé dans les jouets à 20

µg/m3 (applicable au 24 mai 2017)

JOUE L306

du 24/11/2015 Texte 20

Directive (UE) 2015/2116 de la commission du 23 novembre 2015 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne la benzisothiazolinone

Fixe la limite de concentration de

benzisothiazolinone dans les jouets à base d'eau (peinture par ex) à 5 µg/kg (applicable au 24 mai 2017)

JOUE L306

du 24/11/2015 Texte 23

Directive (UE) 2015/2117 de la commission du 23 novembre 2015 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne la chlorométhylisothiazolinone et la méthylisothiazolinone, seules ou mélangées en proportion 3:1

Fixe la limite de concentration de la

chlorométhylisothiazolinone et de la méthylisothiazolinone dans les jouets à

base d'eau (peinture) à 0,75 mlg/kg et 0,25 mg/kg (et 1mg/kg en mélange) (applicable au 24 mai 2017)

JO

du 15/12/2015 Texte 32

Arrêté du 2 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d’autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants

Concerne les produits

phytopharmaceutiques

Risques naturels

JO

du 22/12/2015 Texte 14

Arrêté du 19 novembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin Artois-Picardie

Téléchargeable sur http://www.nord-pas-de-

calais.developpement-durable.gouv.fr/PGRI-et-strategies-locales

JO du 22/12/2015

Texte 18

Arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation des plans de gestion des risques d’inondation des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse

Téléchargeable sur http://www.eau2015-rhin-meuse.fr

JO du 22/12/2015

Texte 22

Arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin Seine-Normandie

Téléchargeable sur

www.driee.ile-de-france.developpement-

durable.gouv.fr

Transport Matières Dangereuses

JO

du 26/12/2015 Texte 13

Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2016

Fixe les interdictions de circulation pour l'année 2016







http://www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr/PGRI-et-strategies-locales







http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/


Octobre 2006




- Environnement -

Divers

JO

du 03/12/2015

Texte 3

Arrêté du 23 novembre 2015 relatif à l’approbation du cahier des charges «Initiative PME Performance énergétique dans le bâtiment et l’industrie»

Téléchargeable sur http://www.ademe.fr/actualites/appels-a-

projets et http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi

JO

du 03/12/2015 Texte 4

Arrêté du 23 novembre 2015 relatif à l’approbation du cahier des charges «Energies renouvelables - édition novembre 2015»

Téléchargeable sur

http://www.ademe.fr/actualites/appels-a-projets et

http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi

BO MEDDE du 10/12/2015

Texte 121

Décision du 23 novembre 2015 relative à la reconnaissance d’un protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres

Téléchargeable sur http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Prevention-des-risques-.html

JO

du 16/12/2015

Texte 3

Arrêté du 10 décembre 2015 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur régional et de directeur régional adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur régional adjoint au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement

5 directeurs adjoints pour Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne et 4 directeurs adjoints

pour Nord-Pas-de-Calais-Picardie


JO

du 02/12/2015

Texte 2

Arrêté du 13 novembre 2015 portant agrément de l’Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses

-

JO

du 08/12/2015 Texte 3

Arrêté du 27 novembre 2015 renouvelant l’agrément d’un organisme prévu par l’article R.543-108 du code de l’environnement

Prolonge l'agrément d'AFNOR Certification

pour la délivrance des certificats de capacité des opérateurs manipulant des fluides frigorigènes

JO du 09/12/2015

Texte 10

Arrêté du 2 décembre 2015 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par IVECO France en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement

-

JO du 11/12/2015

Texte 10

Arrêté du 3 décembre 2015 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression (ACI)

-

JO

du 20/12/2015 Texte 22

Arrêté du 15 décembre 2015 portant agrément d’un organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets d’éléments d’ameublement en application de l’article R. 543-252 du code de l’environnement

Concerne Ecologic

JO

du 23/12/2015 Texte 21

Arrêté du 17 décembre 2015 portant agrément d’un éco-organisme de la filière des médicaments à usage humain non utilisés apportés par les ménages aux officines de pharmacie en application de l’article R. 4211-28 du code de la santé publique

Concerne Cyclamed



http://www.ademe.fr/actualites/appels-a-projets










http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Prevention-des-risques-.html

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Prevention-des-risques-.html








Octobre 2006




- Environnement -


JO

du 23/12/2015 Texte 69

Arrêté du 14 décembre 2015 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes de production centralisée à appoints décentralisés dans la réglementation thermique 2012

Fixe les règles de prise en compte de cet

équipement dans la méthode de calcul Th-B-C-E

JO

du 27/12/2015 Texte 14

Arrêté du 18 décembre 2015 portant agrément d’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Fixe en annexe la liste des organismes

agréés

JO du 27/12/2015

Texte 180

Avis relatif à l’agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

Concerne FCI Aqua Technology

JO

du 30/12/2015 Texte 31

Arrêté du 15 décembre 2015 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère

Liste en annexe les organismes en fonction

du type d'agrément

JO

du 30/12/2015 Texte 34

Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l’organisme ECOLOGIC en tant qu’éco- organisme pour la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l’environnement

-

JO

du 30/12/2015 Texte 35

Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l’organisme ECO-SYSTEMES en tant qu’éco- organisme pour la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l’environnement

-

JO du 30/12/2015

Texte 36

Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l’organisme RECYLUM en tant qu’éco-organisme pour la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l’environnement

-

JO du 30/12/2015

Texte 37

Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément d’un éco-organisme de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l’environnement

Concerne COREPILE

JO du 30/12/2015

Texte 47

Arrêté du 24 décembre 2015 portant agrément d’un éco-organisme de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l’environnement

Concerne SCRELEC

JO du 31/12/2015

Texte 26

Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l’association APER PYRO en tant qu’éco- organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement pour le cas des produits pyrotechniques en application de l’article R. 543-234 du code de l’environnement

-












Octobre 2006




- Environnement -

Nomination

JO

du 05/12/2015 Texte 20

Arrêté du 5 novembre 2015 portant nomination du chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets

M. Jean-Luc OURY

BO MEDDE

du 10/12/2015 Texte 113

Décision du 28 octobre 2015 portant nomination des membres du groupe d’experts toxicologues auprès de la direction générale de la prévention des risques

Notamment Patrick LEVY

JO

du 20/12/2015 Texte 49

Arrêté du 17 décembre 2015 portant attribution par intérim de fonctions pour les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Mme Emmanuelle GAY pour la région

Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et M. Vincent MOTYKA pour la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie

BO MEDDE du 25/12/2015

Texte 26

Arrêté du 2 décembre 2015 portant nomination au Conseil supérieur de l’énergie

M. Jan-Erik Starlander suppléant au titre de CCI France

BO MEDDE

du 25/12/2015 Texte 27

Arrêté du 2 décembre 2015 portant nomination au Conseil supérieur de l’énergie

Mme Estelle SALOU et M. Jean-Philippe

ROUDIL supplémants au titre de RTE

BO MEDDE

du 25/12/2015 Texte 29

Arrêté du 4 décembre 2015 portant commissionnement, modification du ressort territorial et cessation de fonction d’inspecteurs de l’environnement disposant des attributions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées au 2o du II de l’article L. 172-1 du code de l’environnement

1 arrivée et 1 départ en Picardie, pas de

mouvement en Champagne Ardenne

JO du 26/12/2015

Texte 157

Décret du 24 décembre 2015 portant nomination du directeur général de la prévention des risques-M. MORTUREUX (Marc)

-

JO

du 26/12/2015 Texte 158

Arrêté du 18 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l’Agence de l’eau Seine-Normandie

Mme Patricia BLANC

JO

du 27/12/2015 Texte 119

Arrêté du 23 décembre 2015 portant nomination de la vice-présidente du Conseil général de l’environnement et du développement durable

Mme Anne-Marie LEVRAUT

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