Évaluation environnementale et autorisation des projets d’urbanisme · a) Pistes permanents de...

Évaluation environnementaleet autorisation des projets d’urbanisme

Quentin GAUTIER / Virginie RivèreDépartement Autorité environnementaleDREAL Occitanie

Journée d’échanges du 18 juin 2019

Journée DDT – SI ADS 31 2

L’évaluation environnementale est une démarche d’intégration de l’environnement qui rend compte des effets potentiels ou avérés sur l’environnement de toute initiative pour :

Décloisonner les approches trop sectorielles de l’environnement et des politiques publiques

Améliorer la qualité de la décision en impliquant et en responsabilisant les acteurs, amener les porteurs de projet à justifier leurs choix et à rendre compte ;

Informer et faire participer les acteurs et le public (transparence, consultations,...).

In fine, contribuer à un meilleur projet/document pour l’environnement

Il s’agit d’un processus continu, itératif, progressif, sélectif et participatif : tous les aspects de l’évaluation sont liés et s’alimentent entre eux. Une approche ponctuelle ne suffit pas !

L’évaluation environnementale, c’est quoi ?


3 grandes questions :

- Quel est l'état initial de l'environnement ? (avant la mise en œuvre du plan ou la réalisation du projet)

- Quels sont les effets prévisibles (positifs/négatifs) du plan ou du projet sur l'environnement ?

- Quelles sont les mesures prises pour éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs?

Principes et objectifs


Etudes d’impactDossiers d’incidences Natura 2000 Dossiers d’incidences « Loi sur l’eau »...

Rapport d’incidence environnementale de documents d’urbanisme...

POLITIQUESEVALUATIONDES POLITIQUESPUBLIQUES

EVALUATIONENVIRONNEMENTALESTRATEGIQUE

PLANS ET PROGRAMMES

Etudes d’impact des projets de loi, rapports parlementaires...

PROJETS ETUDED'IMPACT

On évalue quoi ?


Le cadre juridique de l’EE en droit français

Projets : Articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et suivants du Code de l’environnement

Plans et programmes : Articles L. 122-4 et suivants et R. 122-17 et suivants du code de l’environnement

Particularité pour les documents d’urbanisme : Article L. 104-1 et suivants et R. 104-1 et suivants du code de l’urbanisme


Décisions et avis de l’AE


L'autorité environnementales'exprime par...

L'autorité environnementales'exprime par...

Avis sans observation (tacite)

Avis sans observation (tacite)

L'autorité environnementalene s'exprime pas toujours...L'autorité environnementalene s'exprime pas toujours...

...des décisions au cas par cas :- soit non soumission à EE- soit soumission à EE

...des décisions au cas par cas :- soit non soumission à EE- soit soumission à EE

Sur la base …d'un formulaire

Sur la base d'un …rapport environnemental

...des avis de

l'Autorité environnementale

...des avis de

l'Autorité environnementale


L'avis de l'autorité environnementale

> Un avis « indépendant »

> un avis « simple »

> Un « avis d’expert » visant à analyser la qualité environnementale du projet : - comment l'évaluation environnementale a-t-elle été menée? - comment l'environnement a-t-il été pris en compte dans le plan ?

> qui éclaire la décision de l'autorité compétente

> et participe à l'information du public

> pas un avis conclusif : « favorable », « défavorable » sont des termes proscrits

> pas un jugement sur l'opportunité

C'EST CE N'EST


Le champ de l’EE pour les projets


Quels sont les projets soumis à étude d'impact ?Article R122-2 du code de l'environnement et son annexe

Une liste positive de 48 types de projets, soit :

toujours soumis à étude d’impact ;

soumis à étude d’impact au-dessus d’un seuil ; en dessous « cas par cas » ou dispense ;

soumis uniquement au « examen au cas par cas ».

Dispensé Cas par cas EI automatique

Décision AE :

sensibilité environnementale des milieux

incidence potentielle du projet

Nature / Caractéristiques techniques

Seuil technique 1 Seuil technique 2

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834948&dateTexte=&categorieLien=cid

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C79BF17541A06C183E2CCE3D38B09FA5.tpdjo11v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025086815&dateTexte=&categorieLien=cid


Projets Soumis à Evaluation environnementale Soumis à examen au cas par cas

1. ICPE a) Installations mentionnées à l'article L. 515-28 du code de l'environnement.c) Carrières soumises à autorisation d) Parcs éoliens soumis à autorisatione) Elevages bovins soumis à autorisation

...b) Autres installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement ...

21. Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker.

…. ….

c) Réservoirs de stockage d'eau « sur tour « (château d'eau) d'une capacité égale ou supérieure à 1000 m3.

30. Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire

Installations au sol d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc.

Installations sur serres et ombrières d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc.

Quelques exemples


Quelques exemples

Les routes communales / départementales peuvent être des composantes de projets d’aménagement plus globaux.


Rubrique 39

39. Travaux, constructions et opérations d’aménagement

a) Travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l’article R.* 420-1 du code de l’urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m².

a) Travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l’article R.* 420-1 du code de l’urbanisme comprise entre 10 000 et 40 000 m².

b) Opérations d’aménagement dont le terrain d’assiette est supérieur ou égal à 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l’emprise au sol au sens de l’article R.* 420-1 du code de l’urbanisme est supérieure ou égale à 40 000 m².

b) Opérations d’aménagement dont le terrain d’assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l’emprise au sol au sens de l’article R.* 420-1 du code de l’urbanisme est comprise entre 10 000 et 40 000 m².


Projets Soumis à Evaluation environnementale Soumis à examen au Cas par cas

40. Villages de vacances et aménagements associés.

Villages de vacances et aménagements associés dont les travaux créent une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m 2 ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale 10 hectares.

Villages de vacances et aménagements associés dont les travaux créent une surface de plancher supérieure ou égale 10 000 m 2 ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale 3 ha.

41. Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.

a) Aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus.

b) Dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs de 50 unités et plus.

42. Terrains de camping et caravanage.

Terrains de camping et de caravanage permettant l'accueil de plus de 200 emplacements de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs.

a) Terrains de camping et de caravanage permettant l'accueil de 7 à 200 emplacements de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs.

b) Aires naturelles de camping et de caravanage permettant l'accueil de 7 à 30 emplacements de tentes, caravanes.


Projets Soumis à Evaluation environnementale

Soumis à examen au cas par cas

43. Pistes de ski, remontées mécaniques et aménagements associés.

a) Création de remontées mécaniques ou téléphériques transportant plus de 1 500 passagers par heure.

b) Pistes de ski d'une superficie supérieure ou égale à 2 hectares en site vierge ou d'une superficie supérieure ou égale à 4 hectares hors site vierge.

c) Installations et aménagements associés permettant d'enneiger une superficie supérieure ou égale à 2 hectares en site vierge ou d'une superficie supérieure ou égale à 4 hectares hors site vierge.

a) Remontées mécaniques ou téléphériques transportant moins de 1 500 passagers par heure

b) Pistes de ski d'une superficie inférieure à 2 hectares en site vierge ou d'une superficie inférieure à 4 hectares hors site vierge.

c) Installations et aménagements associés permettant d'enneiger une superficie inférieure à 2 hectares en site vierge ou une superficie inférieure à 4 hectares hors site vierge.

Quelques exemples


Projets Soumis à Evaluation environnementale

Soumis à examen au cas par cas

44. Equipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés

a) Pistes permanents de courses d’essai et de loisirs pour véhicule motorisésb) Pars d’attraction à thème et attractions fixesc) Terrains de golf et aménagements associés d’une superficie > à 4 had) Autres équipements sportifs ou de loisirs et aménagements associés susceptibles d’accueillir plus de 1000 personnes

47. Défrichements Déboisements portant sur une superficie, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 ha

Déboisements portant sur une superficie entre 0,5 et 24,99 ha(y c hors autorisation de défrichement!)

48. Crématoriums. Toute création ou extension.

Quelques exemples


Mise à jour prévue prochainement


Le champ de l’EE pour les documents d’urbanisme

(R. 122-17 Cenvet R. 104-1 et suivants Curb)


Cela dépend... ...du type de document d’urbanisme :

● SCOT ● PLU(i) ● Carte communale

… de la nature de la procédure : ● Elaboration● Révision (la révision « allégée » est une révision) ● Modification● Mise en compatibilité par déclaration de projet ou DUP

(considérée soit comme une révision, soit comme une modification)

… de la présence d’un site Natura 2000 ou d’un littoral sur le territoire communal


Les SCoT (R. 104-7)

Élaboration Révision Modification MECSCoT EE

systématique EE

systématiqueEE si …

● susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000

En général, EE

Rare – vérifier avec la DREAL


Les cartes communales (R. 104-15 et -16)

Élaboration RévisionCartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000

EE systématique

EE systématique

Cartes communales sans Natura 2000

Cas par cas Cas par cas


PLU et PLUi (R. 104-8 et suivants)

Élaboration Révision Modification MEC

PLU en général Cas par cas Cas par cas Cas par cas* Cas par cas

PLU comprenant tout ou partie d’un site Natura 2000

PLU littoral

PLUi valant SCoT

PLU valant PDU

EE systématique

EE systématique

EE si …● susceptible

d’affecter de manière significative un site Natura 2000

● Sinon :cas par cas*

EE si ...● susceptible

d’affecter de manière significative un site Natura 2000

● = révision (zone A, N, EBC, PADD affectés)

● PIL/PIEM si l’ EI du projet ne l’a pas incluse

● Sinon : cas par cas

PLU situés en zone montagne avec création ou extension d’une UTN

EE systématique


Les modifications de PLU

Conseil d’Etat, décision n° 400420 du 19 juillet 2017

« Sont annulés les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme issus du décret du 28 décembre 2015, en ce qu'ils n'imposent pas la réalisation d'une évaluation environnementale dans tous les cas où, d'une part, les évolutions apportées au plan local d'urbanisme par la procédure de la modification et, d'autre part, la mise en compatibilité d'un document local d'urbanisme avec un document d'urbanisme supérieur, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement [...] »

Cas par cas = seul moyen d’assurer la sécurité juridique d’une procédure de modification

Mais pas indispensable de faire un cas par cas systématiquement :

Évaluer le risque contentieux

Cibler les modifications susceptibles de poser des questions environnementales (ouverture d’une zone AU fermée notamment...)


Cas particulier : PLU dont le PADD a été débattu avant le 1/02/2013

Ces PLU restent régis par les dispositions en vigueur avant l'entrée en vigueur du décret du 23 août 2012 (article R. 121-14 du code de l’urbanisme dans la version en vigueur jusqu'au 1er février 2013), conformément aux dispositions d’entrée en vigueur définies par ce décret.

Par conséquent ces PLU peuvent uniquement être soumis à évaluation des incidences Natura 2000 s'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables; cela doit permettre de vérifier que la réalisation du projet ne porte pas atteinte à l’état de conservation du site concernée ou en cas d'effet notable d'envisager des mesures d'évitement, compensation ou réduction. Cette appréciation n'est pas soumise pour avis à la MRAe.


Quelques notions importantes en matière d’évaluation

environnementale des projets


Notion importante : la globalité du périmètre d’une étude d’impact

projet = « la réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages ou d’autres interventions dans le milieu naturel et le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol » (L. 122-1.I)

Notion de « projet global » :

« Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité. » (L. 122-1.III)

Sur le fond : l’étude d’impact doit permettre d’apprécier globalement toutes les incidences environnementales d’un projet


Comment apprécier le périmètre d’un « projet » ?

Un objectif unique ou partagé

Des opérations (travaux, installations, ouvrages) avec un lien fonctionnel (les unes ne peuvent pas ou n’ont aucune intérêt à être réalisées indépendamment des autres)

Un périmètre qui doit permettre une appréciation correcte de l’ensemble des impacts environnementaux (prise en compte des effets cumulatifs des différentes opérations, des effets indirects...)

Les « opérations » qui ne relèveraient pas directement du projet peuvent être prises en compte au titre de l’analyse des « effets cumulés »

=> un projet d’ensemble = une seule étude d’impact


Corollaire : l’actualisation de l’étude d’impact (L. 122-1-1.III)

L’étude d’impact est attachée au projet et évolue avec ses évolutions :

Les incidences sur l’environnement d’un projet dont la réalisation est subordonnée à la délivrance de plusieurs autorisations sont appréciées lors de la délivrance de la 1ère autorisation

Si les incidences environnementales n’ont pu être complètement appréciées dès le début (projet précisé, modification notable...), l’étude d’impact doit être actualisée

Nouvelle décision le cas échéant avec mesures ERC et de suivi


Contenu et portée de la décision d’autorisation (L.122-1-1)

Principe : tout projet soumis à EE doit faire l’objet d’une décision d’autorisation après consultation et participation du public

La décision d’autorisation doit toujours respecter les exigences suivants :

Elle est motivée au regard des incidences notables du projet sur l’environnement

Elle précise les prescriptions que devra respecter le MOa et les mesures et caractéristiques ERC, ainsi que les modalités de suivi des incidences sur l’environnement et la santé

L’autorité compétente prend en considération :

l’étude d’impact

les avis recueillis : Ae, collectivités

les résultats de la consultation du public

La décision d’octroi ou de refus d’autorisation doit être motivée notamment au regard des incidences environnementales

La décision est communiquée aux instances consultées (dont l’AE) et au public


En pratique


Projet soumis à étude d’impact

obligatoire

Soumission à EI Demande de cadrage préalable

Dispense d’EI

Les étapes successives

Autorité environnementale

ou Préfet

Projet soumis à examen au cas par

cas

Autorité compétente

Autorité environnementale

Production de l’EI

Avis de l’autorité environnementale

Enquête publique(le cas échéant)

Décision de l’autorité compétente

Autorités de santé

Préfet de département

Autorités de santé


Qui est l'autorité environnementale pour les projets ?

Projets sous maîtrise d’ouvrage du MTES

ou de l’un de ses établissements

Projets ne relevant pas du MTES

Qui autorise ou approuve?

Décisions du MTES ou prises sur le rapport du

ministre de l’environnement

Décisions de niveau national prises par tout ministre sauf

MTESAutorité locale

Ministre chargé de l’environnement

(instruction CGDD)

Préfet de région

(instruction DREAL)

Formation d’Autorité environnementale du

CGEDD

Mission régionale d'autorité

environnementale

(instruction DREAL)

Si projet soumis à débat public

Une autorité « indépendante » du porteur de projet et de l’autorité qui autorise le projet :

MRAe de façon transitoire


La mission régionale d’autorité environnementale (depuis avril 2016)

Une formation par région

4 membres (+2 suppléants) deux membres « permanents » du CGEDD

deux personnalités qualifiées, membres « associés »

Des avis et décisions endossés de manière collégiale La DREAL a un rôle d'instruction pour le compte de la MRAe

Une indépendance renforcée par rapport à l’autorité décisionnelle

Réforme à venir pour renforcer sa composition à 8 membres


Examen au cas par cas des projets

Quand ?

En amont de la demande d’autorisation, démarche du porteur de projet auprès de l’autorité environnementale

Comment ?

Instruction DREAL pour le préfet de région, 35 j + compléments

En l’absence de décision, soumission tacite à évaluation environnementale

Recours gracieux possible de la part du pétitionnaire

Recours contentieux a priori pas recevable au stade de la demande cas par cas

Points de vigilance :

Dispense d’EI ou étude d’impact sont des pièces obligatoires du dossier de demande d’autorisation => être vigilants sur la bonne application de la nomenclature

En cas de dispense d’EI, « l'autorité compétente vérifie au stade de l'autorisation que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la décision de ne pas le soumettre à évaluation environnementale »


Articulation Avis AE et autorisation(R122-6 et suivants du CEnv)

Saisine de l'AE par l’autorité administrative compétente pour prendre la décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution du projet, sur la base du dossier comprenant l'étude d'impact et le dossier de demande d'autorisation

Délai de réponse : 2 mois pour la MRAe, 3 mois pour l’Ae nationale

Pour la MRAe, instruction par la DREAL (transmission du dossier à la DREAL)

Consultation obligatoire par l’AE de l’ARS et du préfet de département

En l’absence de réponse dans le délai : « Information d’absence d’observations »

L’avis de l’AE fait l’objet d’une réponse obligatoire du maître d’ouvrage (L.122-1.V)

L’avis de l’AE ou l’information d’absence d’observations :

Sont mise en ligne par l’AE et par l’autorité compétente

sont des pièces obligatoires du dossier de participation du public


L’autorisation d’urbanisme

Prend en considération l’étude d’impact, l’avis de l’AE (+ avis des collectivités) et la consultation du public

Est motivée au regard des incidences notables du projet sur l’environnement

Comprend en annexe un document qui précise (L. 424-4 CUrb) :

Les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites

les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine.

Comment faire ?

Reprendre les engagements du MOa dans son étude d’impact

Les compléter éventuellement des recommandations de l’AE

Possibilité de faire compléter l’étude d’impact (R122-5.VII du CEnv)

Veiller à la cohérence des mesures si plusieurs PC/PA nécessaires


Les suites à l’avis de l’AE

- Avis simple, non bloquant ; on peut continuer, mais :

L’avis est public (publié immédiatement sur le site de l’AE et de l’autorité décisionnaire, joint au dossier d’enquête publique) ;

L’autorité décisionnaire le prendra en compte dans la décision ;

Risque contentieux

- Prise en compte de l’avis d’AE :

Reprise totale du projet et/ou de l’étude d’impact => nouveau passage à l’AE ;

Modification à la marge de l’EI et/ou du projet=> identification des modifications retenues (mémoire en réponse) puis enquête publique.


Actualisation de l’étude d’impact et autorisation

La première demande d’autorisation doit « porter » l’ensemble de l’évaluation environnementale

Si le projet et son étude d’impact n’évoluent pas : pas de nouvelle consultation de l’AE. L’étude d’impact initiale et l’avis de l’Ae correspondant sont joints au dossier de demande d’autorisation

Si les incidences environnementales n’ont pu être complètement appréciées dès le début (projet précisé, modification notable...), le MOa doit actualiser l’étude d’impact

En cas de doute sur le caractère notable des nouvelles incidences environnementales (et la nécessité d’actualiser l’EI), il peut consulter l’AE pour avis (R122-8.II, délai d’un mois)

Si EI actualisée, le service instructeur doit solliciter un nouvel avis de l’AE et organiser une participation du public uniquement par voie électronique prévue au L123-19 Cenv (sauf autre procédure de participation prévue au titre d’une autre réglementation)


Ae compétente DélaisPlans-programmes et documents d’urbanisme - avis

MRAe 3 mois

Plans-programmes et documents d’urbanisme – cas par cas

MRAe 2 mois

Projet - avis MRAe(de façon

transitoire)

2 mois

Projet – cas par cas

Préfet de région (de façon

transitoire)

35 jours (+ suspension si complément)

Récapitulatif pour le niveau régional


Où trouver les avis et décisions de l’Autorité environnementale locale ?

Pour les projets :

Site de la DREAL Occitanie

Système d’information du développement durable et de l’environnement (SIDE) Midi-Pyrénées : www.side.developpement-durable.gouv.fr

Pour les plans et programmes :

www.mrae.developpement-durable.gouv.fr

http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/

http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/


Contacts – point d’entrée pour les collectivités pour la transmission des

dossiers Adresses postales :

Précéder de la mention « à l’attention du président de la mission régionale de l’Autorité environnementale »

BALU unique : [email protected]

Transmission

Pour les avis : dématérialisé + 1 exemplaire papier

Pour les cas par cas : dématérialisé + éventuellement 1 exemplaire papier

DREAL OccitanieDirection énergie connaissanceDépartement Autorité environnementaleDivision Ouest1 rue de la Cité AdministrativeCS 8000231 074 Toulouse Cedex 9

DREAL OccitanieDirection énergie connaissanceDépartement Autorité environnementaleDivision Est520 allée Henri II de MontmorencyCS 6900734064 Montpellier Cedex 2

A Toulouse (départements ex-MP) A Montpellier (départements ex-LR)

mailto:[email protected]


Liens entre projets et DU : points de vigilance sur les MEC

DU


Mises en compatibilité par déclaration de projet

Deux types de DP : L126-1 CEnv ou L300-6 du CUrb

Coordonner les procédures au titre du projet et au titre du doc d’urba : ne pas mettre la charrue (le DU) avant les bœufs (le projet) !

Pour un projet relevant du champ de l’EE, l’ « intérêt général » ne peut être correctement évalué si la démarche d’EE n’a pas été effectuée

L’évaluation environnementale « commune » : article R122-27 du Cenv : à encourager !

A défaut, le dossier de DP doit comprendre la dispense d’étude d’impact / l’étude d’impact du projet


Procédure d’éval environnementale commune : Projet et mise en compatibilité

d’un document d’urbanisme

EE du Projet prend en compte la modification du Plan Programme et a le contenu de l’étude d’impact et du

rapport d’incidence (R122-20 CE ou R151-3 CU)

Maître d’ouvrage lance et pilote la conception du Projet

Responsable du DU

Demande de DUP ou Déclaration de Projet (L126-1 CE ou L300-6 CU)

Phase d’élaboration

du Projet

Initiative porteur de projet qui doit consulter le responsable du PP

Autorité décisionnaire saisit l’Ae Projet dans le cadre de la procédure commune

2 mois3 mois si Ae CGEDD

Autorité décisionnaire organise EP qui porte sur l’intérêt général du Projet et la MEC du PP

mini 2 à 3 mois (EP)

Approbation MEC par responsable PP, ou emportée par adoption de la DP

par autorité décisionnairevoire par décision Préfet si désaccord

Autorité décisionnaire déclare d’utilité publique (Préfet) et/ou adopte déclaration de projet

Bilan consultation du public

Soit demande approbationsoit emporte MEC du PP

Avis de l’Ae Projet prenant en compte la MEC du PP

consulte

Participe


Exemples

Déclaration de projet + mise en compatibilité du doc d’urba (MEC DU)

Déclaration d’utilité publique + MEC DU

Intérêt Point d’attention

- Unicité de la procédure d’EE

- Procédure qui peut être mobilisée dans le cas d’une EE volontaire du document d’urbanisme (sans passer par examen cas par cas)

- Le porteur de projet doit évaluer les incidences de la mise en compatibilité à l’échelle du PP (consommation d’eau, assainissement, accès...)

- Démontrer l’intérêt général ou l’utilité publique du projet

- Procédure justifiée par la notion d’intérêt général mais à contre sens de la logique de planification territoriale et qui peut porter atteinte à l’équilibre global du PP

- vigilance sur la coordination et la gestion des délais

Procédure commune« entrée » Projet

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