Vademecum

1. LAuxois actif et attractif ! Le maintien et linstallation des entreprises sont naturellementdes lments fondamentaux pour le dveloppement dun territoire.Fort de cette conviction, le Pays de lAuxois Morvan a souhaitaccompagner lensemble des initiatives qui sont engages en cesens. En partenariat avec les acteurs du territoire et la Chambrede Commerce et dIndustrie de Dijon, il a ainsi ralis unrecensement prcis des zones dactivits conomiques existanteset des projets dimplantation susceptibles dintresser lesentrepreneurs et investisseurs potentiels. Le rsultat de ce travail,qui a vocation tre rgulirement actualis, est disponible auprsde la CCI et du Pays de lAuxois Morvan. Dans le prolongement de cette tude, le Pays se propose aujourdhui de mettre la disposition des crateurs de zones un outil daide la conception et la dcision.Ce vade-mecum des zones dactivits conomiques apporte ainsi des lments derponse pour toutes les questions lies la cration dune zone, sa gestion et, pluslargement, lensemble des procdures techniques et administratives quil convientde suivre en ce domaine. Je tiens remercier nos partenaires, la CCI, La Chambre deMtiers, la Direction Dpartementale des Territoires de la Cte-dOr, le ConseilRgional de Bourgogne, ainsi que les lus et les membres du Conseil dedveloppement qui ont apport une contribution essentielle ce travail et qui ontpermis la concrtisation de ce guide des bonnes pratiques. Je souhaite que ce vade-mecum vous apporte le soutien que vous attendez pour la dfinition et laconcrtisation de vos projets. Ensemble, construisons lAuxois daujourdhui et inventons les voies de la russitede lAuxois de demain !Patrick MOLINOZ Prsident du Pays de lAuxois Morvan Cte-dOrienjeudi 3 novembre 111

2. LAuxois actif et attractif ! Le maintien et linstallation des entreprises sont naturellementdes lments fondamentaux pour le dveloppement dun territoire.Fort de cette conviction, le Pays de lAuxois Morvan a souhaitaccompagner lensemble des initiatives qui sont engages en cesens. En partenariat avec les acteurs du territoire et la Chambrede Commerce et dIndustrie de Dijon, il a ainsi ralis unrecensement prcis des zones dactivits conomiques existanteset des projets dimplantation susceptibles dintresser lesentrepreneurs et investisseurs potentiels. Le rsultat de ce travail,qui a vocation tre rgulirement actualis, est disponible auprsde la CCI et du Pays de lAuxois Morvan. Dans le prolongement de cette tude, le Pays se propose aujourdhui de mettre la disposition des crateurs de zones un outil daide la conception et la dcision.Ce vade-mecum des zones dactivits conomiques apporte ainsi des lments derponse pour toutes les questions lies la cration dune zone, sa gestion et, pluslargement, lensemble des procdures techniques et administratives quil convientde suivre en ce domaine. Je tiens remercier nos partenaires, la CCI, La Chambre deMtiers, la Direction Dpartementale des Territoires de la Cte-dOr, le ConseilRgional de Bourgogne, ainsi que les lus et les membres du Conseil dedveloppement qui ont apport une contribution essentielle ce travail et qui ontpermis la concrtisation de ce guide des bonnes pratiques. Je souhaite que ce vade-mecum vous apporte le soutien que vous attendez pour la dfinition et laconcrtisation de vos projets. Ensemble, construisons lAuxois daujourdhui et inventons les voies de la russitede lAuxois de demain !Patrick MOLINOZ Prsident du Pays de lAuxois Morvan Cte-dOrienCliquez ici pour commencer la lecturejeudi 3 novembre 111 3. Le VADEMECUM des ZonesdActivits conomiques (ZAE)Cr en partenariat avec :Avec lappui du service territorial Nord-Ouest de la DDT-21 Mise en page /Cration Apple Keynote/ pdf : Yves Jacquot Donnes & rdaction : Marianne Mesnil Cration Pays Auxois Morvan Aot 2010jeudi 3 novembre 11 2 4. Le VADEMECUM des ZonesdActivits conomiques (ZAE)Cr en partenariat avec :Avec lappui du service territorial Nord-Ouest de la DDT-21 Mise en page /Cration Apple Keynote/ pdf : Yves Jacquot Donnes & rdaction : Marianne Mesnil Cration Pays Auxois Morvan Aot 2010Lire le document de prsentationConsulter laide la navigationjeudi 3 novembre 11 2 5. VADEMECUM DES ZAEPour consulter, suivez les guides ! Cliquez sur les boutons pour changer les pages Pour passer lasuite cliquez sur :Page SUIVANTE NavigationRetour ChapitreMenu ChapitrePageSommairePage Prcdente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 3 6. VADEMECUM DES ZAE Sommaire : 1) Introduction 2) Navez vous rien oubli ? 3) Cration de ZAE : 6) Gestion dune ZAE : guide pour une analyse comparative du projet fonctionnement de la zone 12 tapes de la constitution dune ZA systme de gestion environnementale Les acquisitions foncires en vue dun projet damnagement Plan type dune tude de faisabilit prconisations environnementales (critres dco conditionnalit) Equipements et services utiles sur une ZAE7) Retour dexprience : Exprience dune collectivit gestionnaire de zone Exprience dun artisan 4) Listes des procdures considrer sur une ZAE : ZAC et ZI, ZA, ZAE autorisations durbanisme Autorisations dexploiter documents durbanisme environnement8) Boite outils : zonages considrer Tableau des ZAE existantes du Pays de lAuxois Conventions type de redevance pour les servicesmutualiss Exemples de prestations dentretien 5) Listes des Taxes : Cartes de prsentation conomique du Pays LApproche Environnementale de lUrbanisme taxes lors de limplantation dune entreprise taxes au cours du fonctionnement de lentreprise Sommaire Page PrcdentePage Suivantejeudi 3 novembre 114 7. VADEMECUM DES ZAE Introduction: Prs de 2 400 entreprises et 3 700 tablissements actifs (hors agriculture) sont prsents sur les 2 500 km du Pays de lAuxois Morvan.On y enregistre la cration de 300 entreprises par an, candidates potentielles une implantation en zone dactivits conomiques. Certainessont individuelles, dautres sont plus importantes, venant mme parfois de ltranger. Toutes ont des besoins daccompagnement linstallation : Comment sinstaller dans une ZAE ? Comment avoir une vue densemble des dmarches faire ? Qui contacter ? Quest-ce qui relve de la comptence de lentreprise, quest-ce qui relve de la comptence des collectivits ? Sur le territoire du Pays de lAuxois Morvan, les collectivits disposent dune quarantaine de zones dactivits conomiques pour accueillir lesentreprises. De nouvelles zones sont mme en projet. Toutes rencontrent les mmes problmatiques : Pourquoi crer une ZAE ? Quelles sont les tapes de constitution dune ZAE ? A quelles procdures sont soumises les ZAE ? Quels sont les travaux faire sur une ZAE ? Comment grer une ZAE de faon environnementale ? Ce Vademecum des zones dactivits conomiques est un guide, rdig par le groupe de travail constitu du Pays de lAuxois Morvan, de la CCI,de la CMA et de la DDT 21. Il contient lensemble des prconisations utiles la gestion et la cration des ZAE. Il est destin aux entreprises etaux collectivits et constitue une capitalisation des expriences du territoire.Il doit permettre dharmoniser les pratiques daccueil dactivits conomiques et de professionnaliser les relations entre entreprises etcollectivits. En tant actif et attractif dans ce domaine, le Pays de lAuxois Morvan ambitionne une augmentation du nombre demplois duterritoire, dans le respect des ressources locales et du facteur social. Sommaire Page Prcdente Page Suivante jeudi 3 novembre 115 8. VADEMECUM DES ZAENavez-vous rien oubli ? Pourquoi amnager une ZAE ? Dnition dun projet de zone Dans quel contexte ? Avec quelles possibilits de commercialisation ?Dlibration en faveur du projetElusDirection Dpartementale des TerritoiresArchitecte des Btiments de FranceTechniciens Chambres Consulaires Consultation Direction Rgionale Environnement de lAmnagement de du LogementCollectivitsAcquisitions Foncire SAFERAvis dligibilit Financeurs Dossiers de demande de subventionAttribution des subventionsConsultationMatre duvre Recrutement SommairePage PrcdentePage SuivantePage 1 . Page 2 . Page 3jeudi 3 novembre 11 6 9. VADEMECUM DES ZAESe rfrer au rglementZonages et procdures durbanisme considrer Voir le dossier PLU, PLO, SCOT ou carte CommunaleAppliquer le RNUSi ncessaire : Elaborer le dossier avec rglement de la zone Permis damnagerAutre cas : Voir directement le permis de construirePermis de construireDpt en Mairie, dlais dobtention variables entre 2 mois et 1 an.Le projet est-il soumis autorisationsLe projet est-il soumis dclarationLoi sur leauLe projet est-il soumis aucune loi sur leau ?Le projet est-il soumis autorisations ICPELe projet est-il soumis dclarationLe projet est-il soumis aucune loi sur leau ?Site environnementalParcs Naturels RgionauxEnqute publique.Natura 2000 : Evaluer les incidences pour tous les projets ZNIEFF (rglement prendre en compte)ArchologieDans tous les cas, crire un courrier la DRAC : Savoir si on est soumis la loi 2002Si OUI : Calcul des cots et dlais sans Taxe prventiveSi NON : Taxe prventive pour les constructions > 1000m SommairePage Prcdente Page SuivantePage 1 . Page 2 . Page 3jeudi 3 novembre 11 7 10. VADEMECUM DES ZAENavez vous rien oubli ? Jaune BleuLesquelles ?Prvoir le renforcementSuffisante InsuffisanteTaxes Pourquoi ? VertTarifs OUI Puissance ExonrationCVAE et CET Non btiesBranchements BtiesCots ? Taxes FonciresFournisseurs NONElectricitUses domestiquesTD CAUEQui prend en charge ? PotablesTD Espace naturels sensibles IndustriellesTaxes durbanismeRedevance darchologie prventive PluvialesGazTLE De process Fonctionnement de la zone Contacter le SDISDfense incendie Voirie daccs principale la zoneEaux Voirie de distribution de la zone Adsl InternetVoirie Voie de transit SdslAnimation de la zone TrainVoies de changementGestion environnementaleTransport et circulation dans la zoneMise en place des outils de gestionSommaire Page Prcdente Page Suivante Page 1 . Page 2 . Page 3jeudi 3 novembre 118 11. VADEMECUM DES ZAE3) Cration de ZAE :Guide pour une analyse comparative du projet12 tapes de la constitution dune ZALes acquisitions foncires en vue dun projet damnagementPlan type dune tude de faisabilitPrconisations environnementales (critres dco conditionnalit)Infrastructures et services utiles sur une ZAE SommairePage Prcdente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 9 12. VADEMECUM DES ZAE3) Cration de ZAE :Guide pour une analyse comparative du projet12 tapes de la constitution dune ZALes acquisitions foncires en vue dun projet damnagementPlan type dune tude de faisabilitPrconisations environnementales (critres dco conditionnalit)Infrastructures et services utiles sur une ZAEOu sinon, cliquezsur :Page SUIVANTE Accdez directement aux pages, encliquant sur le titreSommairePage Prcdente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 9 13. VADEMECUM DES ZAE Guide pour une analyse comparative du projet Page 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 Les questions se poser avant dagir sur une ZAEAvant de faire des choix sur les projets sur les ZAE, il est ncessaire de se poser les bonnes questions. Voici quelques outils pour valuer par analyse comparative lopportunit dagirsur une ZAE, notamment lors de sa cration. Nhsitez pas prendre conseil auprs de la Chambre de Commerce et dIndustrie, ou du Pays, afin gnrer au plus tt la mobilisation laplus adapte votre projet. Ils pourront galement vous informer des tendances du march en matire doffre et de commercialisation. Pour commencer, quels sont vos motivations amnager un espace conomique sur votre territoire. Comment priorisez-vous les facteurs clefs ci-dessous ? Rpondre aux demandes dentreprises locales ayant des projets de dveloppement (endogne) Attirer des entreprises non prsentes sur le territoire, sur une cible dactivits prcises (exogne) Exploiter une ressource, un savoir faire local, un avantage concurrentiel, une prpondrance des activits (mtallurgie, bois, pierre, nuds logistiques ou ferroviaire) Anticiper le dpart ou la baisse dactivits dune entreprise ou dune activit prpondrante sur le territoire, afin de maintenir le niveau demploi Crer de la richesse par effet de levier (arrive dentreprises, induisant cration demploi et dpenses connexes : habitat, service, commerce, fiscalit...) Viser un rquilibrage des proportions zone demploi/zone dhabitat, au sein de la commune ou de lintercommunalit, notamment en vue dun dynamisme dmographique Saisir une opportunit foncire disponible ou mobilisable finalit de zones dactivits Relancer la politique dinvestissement conomique une fois les transferts de comptences effectus, des communes au profit de la communaut de communes Assumer pleinement lexercice de la comptence Dveloppements Economique Accentuer le niveau dquipement de la commune en cumulant des besoins des populations et entreprises, par conomie dchelle (traitement des eaux, raccordement Tlcom, gaz de ville La dfinition prcise de ces facteurs clefs sera utile pour expliciter et dfendre le projet par la suite.Retour Chap. SommairePage PrcdentePage Suivante jeudi 3 novembre 1110 14. VADEMECUM DES ZAE Guide pour une analyse comparative du projet Page 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 Puis, avant de concrtiser votre projet : Avez-vous pris en compte tout les lments de contexte ? La localisation gnrale et parcellaire du projet semble-t-elle pertinente ? Comment sinscrit-il dans les espaces conomiques existant ?Vous pouvez prendre connaissance du tableau de synthse des zones dactivits existantes/en projet, ralis et mis jour par les enqutes de recensement des CCI Cte- dOr et Pays Auxois Morvan Cte-dOrien. CONSULTER ICI Son insertion est elle compatible avec les fonctions du territoire prsentes proximit ou projetes ? tes-vous bien placs par rapport aux quipements structurants de type diffuseur autoroutier, halte ferroviaire, Haut dbit Quel partenaire associez-vous ? Quels dcideurs ? Quelle superficie est mobilisable pour limplantation dentreprises ? Foncier dj en proprit de la collectivit, acqurir, Addition de plusieurs demandes dentreprises, Quelle vocation donner ce nouveau site ddi au dveloppement et limplantation dentreprises ? Une vocation gnraliste, Une spcialisation lie un savoir faire local particulier, la proximit dune matire premire abondante, Quel prix de vente peut tre envisag ? Vu les disponibilits dj prsentes sur le territoire, Vu les cots dacquisition potentiels, Vu la typologie des lieux (loignements des rseaux, topographie).Selon un point de vue stratgique : Cette nouvelle offre va-t-elle complter le dispositif daccueil en prsence sur le territoire ? Cette nouvelle offre sinscrit-elle dans la stratgie globale dattractivit du territoire ? Retour Chap.Sommaire Page Prcdente Page Suivante jeudi 3 novembre 11 11 15. VADEMECUM DES ZAE Guide pour une analyse comparative du projet Page 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8Pour une analyse comparative plus fineLa dcision dengager la collectivit vers lamnagement dune zone dactivits conomiques relve de la prospective : contraction de prospection et perspective .A ce titre, certains outils de lanalyse stratgique du monde de lentreprise peuvent tre utiliss, limage de lanalyse AFOM (Atout/Faiblesse/Opportunit/Menace) ou matriceSWOT en anglais. Selon lexemple propos ci-dessous, cette matrice peut tre le projet en lui mme ou plusieurs sites potentiels dimplantation dune zone dactivits, mis enconcurrence.! Retour Chap. SommairePage PrcdentePage Suivantejeudi 3 novembre 1112 16. VADEMECUM DES ZAEGuide pour une analyse comparative du projetPage 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 Exemple : la cration dune vaste zone dactivits vocation cible proximit dun diffuseur autoroutier Au del de cette application qui donne une vision synthtique du projet, la matrice permet une certaine confrontation de point de vue au sein des organes dcisionnels. Lobjectif resteavant tout pdagogique, nous sommes nous poss toutes les bonnes questions avant de nous lancer ? Sur quelles structures ou partenaires pouvons nous nousappuyer pour mener terme ce projet ?Au besoin nhsitez pas contacter les interlocuteurs de la Chambre de Commerce dIndustrie afin de prendre connaissance des tendances du march en matire doffre et demandeen terrains dactivits et immobilier dentreprises au sens large.Retour Chap. Sommaire Page PrcdentePage Suivante jeudi 3 novembre 11 13 17. VADEMECUM DES ZAE Guide pour une analyse comparative du projet Page 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8Quelle stratgie de promotion et de commercialisation adopter ?Communication institutionnelle : Anticiper, sans compromettre le projetElle doit pouvoir tre organise bien en amont de la commercialisation effective, sans pour autant compromettre la bonne progression du projet. Aussi il est recommand dagir selonune vritable stratgie de commercialisation, pour cela la collectivit devra sappuyer en grande partie sur le rseau local des acteurs du dveloppement conomique(intercommunalit, CCI, CMA, interlocuteurs conomiques du Dpartement et de la Rgion, Agence de Dveloppement conomique)Prsentation et promotion de loffre dimplantation : Solutionner dabord la question foncireDans les faits, et aux yeux du grand public, il est primordial de ne pas communiquer trop tt. En effet, les temporalits sont bien souvent divergentes entre une collectivit localequi va se projeter et sinvestir pour plusieurs annes (choix du site, acquisition, tudes pralables, amnagement, commercialisation), et une entreprise pour laquelle la dcisiondinvestir doit tre prise avec une visibilit financire quelques mois. Lun des cueils les plus frquemment rencontrs consiste faire la promotion ou pr-commercialisation dunezone dactivits dont la matrise foncire nest pas un minimum assure. Le rsultat est gnralement la dception des deux parties, le chef dentreprise peut tre tent de faire jouerla concurrence territoriale pour cause de dlais incompatibles avec lavancement du projet de lentreprise. La collectivit peut tre tenue en haleine par une entreprise dont laconjoncture conomique fera vaciller le projet de dveloppement. Le tout est de trouver le savant dosage ! Nanmoins, de nombreuses pistes existent afin de communiquer sur unprojet de dveloppement conomique. Lenjeu principal consiste matriser largumentaire phare du site dimplantation pour en faire une communication la plus efficace possible.Retour Chap.SommairePage Prcdente Page Suivante jeudi 3 novembre 11 14 18. VADEMECUM DES ZAEGuide pour une analyse comparative du projet Page 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 Ci-dessous les questions, les thmatiques les plus souvent poses aux collectivits sagissant de la mise disposition de terrains dactivits Quel est le prix de vente ? est-il ngociable ? dans quelles contraintes ? quelles dpenses de la collectivit fait-il rfrence ? De quelles aides puis-je disposer : crdit-bail immobilier, facilit de paiement, exonration en ZRR ? Quelle est la nature des sols ? la puissance lectrique disponible ? Puis-je avoir le plan damnagement futur de la zone dactivits ? Ai-je le droit de construire mon habitat et mon btiment dactivits ? Quelles sont ou seront les entreprises prsentes terme sur la zone dactivits ? Les activits conomiques soumises autorisation (DREAL) sont elles autorises ? . Puis-je construire sur lensemble des parcelles situes en bordure de la voirie dpartementale ou nationale (prescriptions de ltude dentre de ville) ? Quelles sont les donnes socio-conomiques de la commune, de son territoire intercommunal, bassin de vie (population, taux de chmage, solde migratoire) ? Retour Chap.Sommaire Page Prcdente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 15 19. VADEMECUM DES ZAE Guide pour une analyse comparative du projetPage 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 Quelques recommandations de relais dinformation et de commercialisation : Sites Internet des acteurs du dveloppement conomique : CCI Dijon/Chambre des mtiers/Transcommerce/Bourgogne dveloppement (pour les projets de zone vocation dentreprises hors territoire) Sites institutionnels : commune, intercommunalit, Pays Auxois-morvan Sites internet et annuaires des ZAE en France et Europe (destins aux projets les plus importants ayant des facteurs diffrenciateurs marqus), prestation gnralement payante Prsence dune signaltique sur zone et proximit Prsentation du projet et point tape avec les clubs de chef dentreprises Communication presse, runions de travail Edition de plaquette ou porte document promotionnels : une plaquette de prsentation Auxois Morvan Actif Attractif est disponible sur demande au Pays de lAuxois Morvan. Vous la trouverez dans la bote outils de ce document.Nhsitez pas prendre conseil auprs de la Chambre de Commerce et dIndustrie, afin de reprer au plus tt la mobilisation la plus adapte votre projet.Un exemple parmi dautres sur une communication minimaliste, ACTIPOLE de Tonnerre, 20 ha ddis aux activits conomiques :http://www.cctonnerrois.fr/eco/presentation.htmen Cte-dOr, un communaut de communes qui propose en tlchargement la plaquette commerciale de la ZAE, au-del dun argumentaire territorial :http://www.covati.fr/vie-economique_fr_02.htmlRetour Chap. SommairePage PrcdentePage Suivante jeudi 3 novembre 1116 20. VADEMECUM DES ZAEGuide pour une analyse comparative du projet Page 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8Commercialisation : Comment prsenter loffre foncire et son environnement global ?Dans un 1er temps, il est indispensable de matriser les caractristiques techniques de la zone dactivits (constructibilit, quipement, fiscalit, prix de vente, calendrier de ralisationdes travaux damnagement). Les fiches de synthse proposes par la CCI Dijon peuvent constituer une premire tape.Ensuite, un argumentaire sommaire (et non la Prvert) doit pouvoir tre dvelopp : capacits daccueil en logements, services publics, commerces, qualit de vieUne information sommaire sur cette capacit daccueil nouvelle doit pouvoir tre formalise travers un document de synthse. Lobjectif tant de susciter lintrt du mondeconomique et de dclencher un 1er contact auprs de porteurs de projets . Pour cela la recherche de relais de communication passe par des contacts de proximit auprs desacteurs du dveloppement conomique, qui eux mme pourront relayer linformation en externe.Aussi, il est important quun ou plusieurs interlocuteurs soient dsigns et identifiables en interne et externe pour rpondre aux contacts en matire dimplantation, un tandem lu/technicien par exemple, et ce afin de pouvoir rpondre aux sollicitations les plus varies qui entreront dans la sphre politique et technique.Retour Chap. Sommaire Page Prcdente Page Suivante jeudi 3 novembre 11 17 21. VADEMECUM DES ZAE12 tapes de constitution dune ZAE 1- Dfinition dun projet de zone, dune stratgie, des services choisis, communication, recherche dentreprises puis calibrage du projet enfonction delles 2- Travail de la compatibilit du projet avec les zonages et documents durbanisme existants 3- Dlibration du conseil communautaire en faveur du projet 4- Consultation de la DDT 21, de larchitecte des btiments de France, des financeurs, de la DREAL (sil y a lieu de faire une procduredICPE), de la mairie de la commune concerne, des gestionnaires de rseaux (syndicat dlectrification, ERDF, eau) et du ConseilGnral pour laccs routier. Objectif : informer ces partenaires et ajuster les diffrentes procdures au projet 5- Etude de faisabilit (mission dassistance matrise douvrage), tablissement du programme des travaux, tablissement dun budget etventuellement cration dun budget annexe 6- Recrutement dun matre duvre et ventuellement de bureaux dtudes (paysagistes, AMO qualit environnementale de la zone) 7- Dpts de dossiers de demandes de subventions 8- Lancement de la procdure de permis damnager (si le terrain est viabilis en plus de 2 lots dans une priode de 10 ans) etventuellement de permis de construire 9- Etablissement du dossier loi sur leau 10-Ralisation des travaux de viabilisation (penser prendre un CSPS : coordinateur scurit et protection de la sant) 11-Demande ventuelle de modification du parcellaire cadastral 12-institution ventuelle des redevances de fonctionnement de la zone en fonction des services grs par la CC (eaux pluviales,restauration, assainissement)Certaines tapes peuvent se mener de front. Retour Chap. SommairePage Prcdente Page Suivante jeudi 3 novembre 11 18 22. VADEMECUM DES ZAEDocument : Les acquisitions foncires 1.1Rfrences : CeteCentres dtudes Techniques de lquipement Certu Centre dtudes sur les rseaux, les transports, lurbanisme et les constructions publiques9, rue Juliette Rcamier 69456 Lyon Cedex 06 Tel : 04 72 74 58 00 Tlcopie : 04 72 74 59 00www.certu.frDGALNDirection Gnrale de lAmnagement, du Logement et de la Nature. 92055 La Dfense Cedex Tel : 01 40 81 21 22Tlcopie : 01 40 81 91 40 www.developpement-durable.gouv.fr Textes de rfrence : Code de lurbanisme :! Art. L221-1, L221-2 , L300-1 Retour Chap.SommairePage Prcdente Page Suivante Page 1 . Page 2 . Page 3jeudi 3 novembre 1119 23. VADEMECUM DES ZAEDocument : Les acquisitions foncires 1.2 Retour Chap. SommairePage PrcdentePage Suivante Page 1 . Page 2 . Page 3jeudi 3 novembre 11 20 24. VADEMECUM DES ZAEDocument : Les acquisitions foncires 1.3 Retour Chap. SommairePage Prcdente Page Suivante Page 1 . Page 2 . Page 3jeudi 3 novembre 1121 25. VADEMECUM DES ZAE Etude de faisabilit dune zonedactivits conomiques Exemple de trame mthodologique 1.1 Ltude de faisabilit sinscrit dans le cadre dun projet global de ralisation de zone dactivits conomiques.Elle sera ralise trs en amont du projet.Phase 1 : Dfinition du projet politique et stratgiquePhase 2 : Organisation de la matrise douvrage (AMO envisager)Phase 3 : Ralisation dune tude de faisabilitPhase 4 : Elaboration du programmePhase 5 : Choix de lquipe de matrise doeuvre ou du concessionnaire ZACPhase 6 : Etudes de conception et obtention des autorisations administrativesPhase 7 : Ralisation des travaux de viabilisationPhase 8 : Commercialisation des terrainsPhase 9 : Choix des gestionnaire et exploitant de la ZAE.A. Rappel du projet stratgique et politiqueB. Les donnes et les contraintes rglementaires1 - Le foncier :Dbut de dfinition du primtre de loprationMatrise foncire du terrain de lopration, des espaces publics, rserve foncire2 procdures rglementaires :Rglementation durbanisme applicableLoi sur leauEvaluation environnementaleLes outils de laction foncire du P.L.U. : emplacements rservs, D.P.U. (droit de premption urbain)Les outils oprationnels envisageables : ZAC (zone damnagement concert), permis damnager ou division pralable3 Les servitudes dutilit publique et les contraintes lies lutilisation du sol :Sur le terrain de lopration et sur les proprits contigus et pouvant avoir un impact sur le projet : (exemples : Primtre de protection dun monument historique, siteclass, ZPPAUP, primtre de protection de captage en eau potable, zone Natura 2000, zones rglementaires rouge et bleu des PPRi (Plan de prvention des risquesinondation, etc.)4 Synthse de la faisabilit rglementaireRetour Chap. Sommaire Page Prcdente Page Suivante Page 1 . Page 2 . Page 3 Page 4 jeudi 3 novembre 11 22 26. VADEMECUM DES ZAEEtude de faisabilit dune zone dactivits conomiquesExemple de trame mthodologique 1.2 C. Les donnes et les contraintes techniques 5 Les rseaux publics et privs : Rseaux deau potable et dfense incendie, deaux uses ou assainissement individuel, zonage dassainissement, rseau deaux pluviales, rseaux dnergie lectrique, de gaz naturel, de tlcommunications : cuivre, fibre optique, rseau dclairage public Rseaux routier et transports collectifs-voies : piste cyclable, voie pitonne 6 Premire approche sur la connaissance de la nature du sol et du sous-sol et les contraintes induites : Prcdentes occupations ayant modifi la nature du sol, prsence dargile avec ala gonflement, drains agricoles, sol pollu... 7 Donnes contextuelles : Donnes gographiques et humaines Contexte sociologique, tendances dmographiques Contexte conomique, march de lemploi Lecture urbanistique, paysagre et environnementale 8 Synthse technique Retour Chap.Sommaire Page PrcdentePage Suivante Page 1 . Page 2 . Page 3 Page 4jeudi 3 novembre 1123 27. VADEMECUM DES ZAEEtude de faisabilit dune zone dactivits conomiquesExemple de trame mthodologique 1.3 D. Les donnes et les contraintes techniques 9 La prparation du projetLes objectifs de la communaut de communes, limage et lidentit du territoire daccueil et du projet de la zone dactivitsLes potentialits du territoire daccueilLes nouveaux besoins et les nouvelles contraintes induits par les nouvelles entreprises sur le territoireEvaluation typologique et quantitative des projets susceptibles dtre accueillis dans la ZAEDfinition du primtre dtudeEsquisse dun planning prvisionnel de ralisation 10 Les ressources mobiliser Supports documentaires et tudes disponibles : cartographie, tudes, sites internet Rseaux de comptences du secteur public, du secteur priv et des associations 11 - Les pistes pour intgrer le projet dans une dmarche de dveloppement durable Dfinition des principaux enjeux conomiques, sociaux, culturels et environnementaux Evaluation : bases de mthode Les plus +++ : par exemple :Une accessibilit aux personnes handicapes au cur du projet dans les espaces publics, les ERP et les entreprises accueilliesApproche environnementale de lurbanisme (AEU) comme aide la hirarchisation des enjeux environnementaux et leur intgration tout au long du projetjusquau cahier des charges de cession de terrainAmnagement numrique : vers une labellisation zone dactivits THD Retour Chap.Sommaire Page PrcdentePage Suivante Page 1 . Page 2 . Page 3 Page 4jeudi 3 novembre 1124 28. VADEMECUM DES ZAEEtude de faisabilit dune zone dactivits conomiques Exemple de trame mthodologique 1.4E. Pistes pour la commercialisationIl est conseill denvisager assez tt lorganisation de la commercialisation de la zone dactivits :lui donner un nom trs en amont, prvoir une charte graphiqueSattacher les conseils des chambres consulaires (CCI et CMA)Engager une approche marketing : prsence dans des salons, foires, plaquettes...F. Pistes pour la gestion et le fonctionnement ultrieursgestion ultrieure et fonctionnement des quipements collectifs : rseau de chaleur, espaces verts, signaltique...services aux entreprises : aide au recrutement, recherche de logements, de loisirs, crche...G. Approche financire A ce stade du projet, il sagira dun ordre de grandeur des masses financires et des aides mobiliser : cots constats pour des oprations de mme nature, grands ratios, outils ratios de cots, subventions attendues. Sassurer de la capacit financire de la collectivit porter le projet Estimation prvisionnelle :par catgorie de dpenses : charge foncire, tudes, travaux, commercialisation, gestion, fonctionnement ultrieurpar catgorie de recettes : vente des terrains, subventions, FCTVA, T.L.ERetour Chap. SommairePage Prcdente Page Suivante Page 1 . Page 2 . Page 3 Page 4 jeudi 3 novembre 1125 29. VADEMECUM DES ZAECritres dco-conditionnalit 1.1Prise en compte des critres dco-conditionnalit pour les zones dactivits conomiques (50ha)Proposition mthodologique pour une dmarche dco-conceptionDfinition de lco-conception :Dmarche prventive qui se caractrise par la prise en compte de lenvironnement lors de la phase de conception ou damlioration dun produit. Lobjectif de cette dmarche estdamliorer la qualit cologique du produit, cest--dire de rduire ses impacts ngatifs sur lenvironnement tout au long de son cycle de vie, tout en conservant sa qualitdusage.Mode demploi :La prsente mthodologie est un outil de dialogue dans le cadre de la sensibilisation, de la comprhension et de la mise en uvre des critres dco-conditionnalit des crditsterritoriaux du Conseil Rgional de Bourgogne. Les critres dco-conditionnalit pour lamnagement de zones conomiques infrieures 50 hectares (diagnosticenvironnemental territorial et mise en place dune dmarche de qualit) constituent, pour le matre douvrage une obligation de moyens (la mthodologie) et non de rsultat(atteinte dun niveau de performance).Il sagit dune dmarche itrative : - utiliser et mettre en uvre chacune des tapes de votre projet : de lide la conception et jusqu sa ralisation,-prendre de manire mthodique chacune des thmatiques danalyse et de tenter de les intgrer dans votre projet dans une logique damliorationen continu de ce dernier.Ainsi, pour chaque critre vous dmontrerez de manire argumente en quoi votre projet rpond ce critre et en cas de non prise en compte, vous expliquerez galement demanire argumente pourquoi votre projet nest pas susceptible dy rpondre.Il vous sera demand, lors du dpt de votre dossier de demande de financement auprs de la Rgion au titre de ses crdits territoriaux, de produire lensemble de cetargumentaire.Avant propos :Ainsi ce qui importe ici cest avant tout le respect dune dmarche progressive de questionnement, permettant une amlioration en continu du projet dans une logique de dialogueet dchanges :- entre lus et acteurs du territoire,- entre le matre douvrage et son matre duvre,- entre le matre douvrage et le Conseil Rgional,- entre le matre douvrage et les entreprises de la future zone. Retour Chap.SommairePage Prcdente Page SuivanteIntro P 1.1P 1.2 P 1.3P 1.4 P 1.5jeudi 3 novembre 1126 30. VADEMECUM DES ZAE Critres dco-conditionnalit 1.11- Analyse initiale du projet et de son impact1.1- Rflexion sur les besoins daccueil conomique Lenvironnement conomique gnral : - Tissu conomique existant et principales filires prsentes, - Principales infrastructures et dessertes du territoire, - Bassin demploi et march du travail. lEtat des lieux de loffre daccueil conomique existante :- lchelle de la commune, de lintercommunalit et des intercommunalits voisines : liste des zones dactivits commercialisables, leurs surfaces (totale, quipe,disponible), leurs vocations, les principaux services proposs. Le potentiel de commercialisation de la future zone : - Rythme de commercialisation des zones dactivits existantes, origine des implantations (endognes ou exognes), - Densit du tissu industriel et tertiaire sur le territoire, potentiel de dveloppement des entreprises implantes dans le territoire - Besoins dagrandissement exprims par les entreprises... Les attentes des entreprises : - en termes de localisation : proximit des bassins de main duvre et des dessertes routires, proximit des bassin de clientle, proximit de sous traitants ou de donneurs dordres... - En termes de services et de prestations collectives ou mutualises. Lanalyse du projet portera sur : Conduire une tude conomique pralable ayant pour finalit de mieux dterminer lopportunit, positionnement et vocation de la future zone (Cette tude nest pas ncessairement ralise par un bureau dtude mais peut tre faite en interne et de manire partenariale avec les chambres consulaires, le Dpartement, la Rgion et leurs agences de dveloppement conomique).Ressource documentaire : Schma de cohrence des zones dactivit (Pays Plaine de Sane Vingeanne)(Adresse du site : http://www.territoires-bourgogne.fr/uploads/Document/WEB_CHEMIN_438_1157114194.pdf) Mthodologie pour la ralisation de diagnostics de zones dactivits dans une perspective de dveloppement durable (CG42)(Adresse du site: http://www.adel42.com/FR/des-professionnels-vos-cotes/publications-adel42.htm) Retour Chap. SommairePage Prcdente Page SuivanteIntroP 1.1 P 1.2 P 1.3 P 1.4P 1.5 jeudi 3 novembre 1127 31. VADEMECUM DES ZAECritres dco-conditionnalit 1.21.2 Dfinition des contours de la nouvelle offre foncire crerLanalyse du projet portera sur : La validation de choix clairs et prcis - Positionnement conomique de la future zone : dveloppement endogne et/ou exogne-Types dentreprises cibles par lopration en regard des caractristiques de loffre envisage (taille des lots, rseaux, prestations, prix...) - Type damnagement : re-qualification, extension, ou cration - Volumtrie foncire : court terme, moyen terme et long terme - LocalisationConseil, ides.Conduire une tude conomique pralable ayant pour finalit de mieux dterminer son opportunit, son positionnement et sa vocation. Cette tude nest pas ncessairement ralise par un bureau dtude mais peut tre faite en interne et de manire partenariale avec les chambres consulaires, le Dpartement, la Rgion et leurs agences de dveloppement conomique.Ressource documentaire :Schma de cohrence des zones dactivits (Pays Plaine de Sane Vingeanne) (Adresse du site : http://www.territoires-bourgogne.fr/uploads/Document/WEB_CHEMIN_438_1157114194.pdf) Mthodologie pour la ralisation de diagnostics de zones dactivits dans une perspective de dveloppement durable (CG42)(Adresse du site: http://www.adel42.com/FR/des-professionnels-vos-cotes/publications-adel42.htm)Retour Chap.SommairePage Prcdente Page Suivante Intro P 1.1P 1.2 P 1.3P 1.4 P 1.5 jeudi 3 novembre 11 28 32. VADEMECUM DES ZAE Critres dco-conditionnalit 1.31.3 Analyse des prescriptions durbanisme rglementaire :Lanalyse du projet portera sur :Pour les communes dotes dun PLU - Analyse du rapport de prsentation - Analyse du projet damnagement et de dveloppement durable (PADD) - Analyse du plan de zonage - Analyse du rglement et de ses 14 articles - Analyse des annexes, notamment les annexes architecturales et paysagres quand elles existentRessource documentaire :Les diffrents documents durbanisme applicables (RNU, carte communale, PLU)Adresse du site : http://www.eure-et-loir.equipement.gouv.fr/Ads/D&D_fichiers/reglementation_fichiers/reglement.htm Les 14 articles du PLU Adresse du site : http://www.bayonne.fr/index.php?id=plan_local_d-urbanisme4Retour Chap. Sommaire Page Prcdente Page SuivanteIntro P 1.1 P 1.2P 1.3 P 1.4 P 1.5 jeudi 3 novembre 11 29 33. VADEMECUM DES ZAE Critres dco-conditionnalit 1.4 1.4 Analyse environnementale du site : Lanalyse du projet portera sur : Les critres suivants et de leur niveau dimpact en terme dco-conception du projet - Paysages - Milieux naturels - Classement du site (ZNIEFF, Natura 2000...) - Topographie gologie - Climatologie (ensoleillement, vents dominants) Ressource documentaire :Fiche pratique sur la prise en compte de la topographie (PNR cap et marais dOpal) Adresse du site : http://www.parc-opale.fr/bibliotheque/plu/fiche-thematique-2.topographie.pdf Retour Chap. SommairePage Prcdente Page SuivanteIntroP 1.1 P 1.2 P 1.3P 1.4 P 1.5jeudi 3 novembre 11 30 34. VADEMECUM DES ZAE Critres dco-conditionnalit 1.51.5 Lanalyse du projet portera sur :Un plan de composition densemble sera dfini en fonction :- De la vocation conomique envisage (cf. point 2)- Des rgles durbanisme existantes (cf. point 3)- Des caractristiques environnementales du site (cf. point 4)Cette phase requiert lappui de comptences techniques fortes et pluridisciplinaires : architecte, urbaniste, paysagisteLes principes damnagement du site - Rpartition gnrale entre espaces publics et privs - niveau gnral dartificialisation du site - Intgration du future site dans le tissu urbain : dialogue du futur site avec son environnement immdiat et procheLa composition et lorganisation interne du futur site :- Reprage du site et lisibilit de lentre de la zone- Hirarchisation du rseau de voiries et organisation des cheminements (y compris pitons et cyclables)- Traitement des limites (priphriques et internes)- Adaptation au site (pentes et mouvements de terrains)- Identification du patrimoine vgtal prexistant conserverConseil, idesEn cas de mixit des activits envisages sur la zone, le plan damnagement de la zone devra spcifier les diffrentes vocations de la zone et les identifier gographiquement.Il devra garantir, pour les entreprises, des conditions de voisinage compatibles avec leur fonctionnement et leur image.La zone dactivit conomique doit tre considre comme un nouveau quartier - Rpondre aux mmes critres de composition urbaine que tout autre quartier - tre connect son territoire quel que soit le mode de dplacement utilis (transports en commun, cycliste, piton...). - Apporter des garanties concernant la matrise des risques et de rduction des nuisances : vues, trafics, odeurs, bruits, rejets, pollutions.Retour Chap.SommairePage Prcdente Page SuivanteIntroP 1.1 P 1.2 P 1.3 P 1.4P 1.5 jeudi 3 novembre 11 31 35. VADEMECUM DES ZAECritres dco-conditionnalit 2.1 2.1 Traitement paysager, diversit biologique et milieux naturels Lanalyse du projet portera sur : Les principes gnraux de paysagement du site - Composition dune identit visuelle - dialogue du site avec son environnement urbain et naturel- Conservation au maximum les caractristiques naturelles du site : mouvements de terrain, vgtation... - Harmonisation entre espaces publics et privs (espaces verts, publicit enseigne, mise en lumire de la zone...) Le traitement paysag soign du site : - De lentre de zone, - de la trame viaire - Des faades parcellaires sur rue - des limites priphriques de la zone - Choix de mobilier urbain intgr limage et la vocation de la zone et co-certifi (ex: FFC, PEFC...) La qualit paysagre des btiments - Intgration du btiment dans le site (forme, composition, implantation) - Soigner plus particulirement la faade sur rue La ralisation dun recueil de principes de bonne insertion paysagre - En direction des btiments artisanaux et industriels du site - Par dclinaison des lments analyss ci-avant - - intgrer dans le rglement de zone - Sous forme de principes gnraux ou de prescription (ex : types de matriaux utiliser prfrentiellement, couleur bannir, traitement paysager possible des btiments) Conseil, ides - Faire intervenir larchitecte paysagiste du CAUE la dfinition du volet paysager du projet - Conserver autant que possible les espaces naturels prexistants (ex: trame bocagre, arbres et arbustes...) en sen servant, par exemple, comme base aux tracs de voie, la cration de limites, de perspective, dcran... - Limiter au maximum les mouvements de terre lors des travaux damnagement - Arrter une liste dessences locales pour les espaces publics et lannexer galement au rglement de la zone - Conserver sous emprise publique une bande sur tout le pourtour de la zone et entre chaque parcelle afin de raliser une "trame verte" homogne - Assurer le paysagement mme sommaire des parcelles nous encore commercialises (ex : prairie fleuries) - Avoir un niveau dexigence de mme niveaux pour les espaces privs que publics, notamment travers le contenu paysager du rglement de zone Ressource documentaire : Fiche conseil CAUE 71 pour lutilisation de vgtaux pour une haieAdresse du site : (http://www.caue71.fr/doc/161_fiche-haies-essences.pdf) La gestion diffrencie des espaces verts Adresse du site : (http://intranet.crdp-nantes.fr/InfoIntra/upload/85/00002444_2009-02-01-gestion-differenciee.pdf) Retour Chap.Sommaire Page Prcdente Page SuivanteP 2.1 P 2.2P 2.3P 2.4 P 2.5/6 P 2.7jeudi 3 novembre 1132 36. VADEMECUM DES ZAECritres dco-conditionnalit 2.22.2 Artificialisation et impermabilisation des solsLanalyse du projet portera sur :La rationalisation de la voirie publique et prive :- Voies de circulation -- Trottoirs et accotement- Stationnement et place de retournement- Abord des btimentsLe plan damnagement de la zone doit trs clairement dmontrer ce principe de rationalisation.Conseil, idesAdapter la dimension des voiries aux activits futures prsentes sur la zone-Rflchir loptimisation de la trame viaire : voirie principales et secondaire-Amnager des parkings engazonns-Amnager un seul accotement pitonnier en matriaux permables et traiter le second accotement en sur-largeur enherbe.Retour Chap.SommairePage PrcdentePage Suivante P 2.1P 2.2P 2.3 P 2.4P 2.5/6 P 2.7 jeudi 3 novembre 1133 37. VADEMECUM DES ZAECritres dco-conditionnalit 2.3 2.3 Gestion de leau Lanalyse du projet portera sur : La gestion des eaux de pluie - Limitation du ruissellement au profit de linfiltration : mise en uvre de matriaux poreux pour les chausses, ralisation de fosss ou de noues engazonnes - Stratgie de rcupration : fosss drainant, bassin de stockage, cuves de rcupration... - Valorisation notamment pour larrosage des espaces verts La gestion des eaux uses - Mise en place dun systme dassainissement par phyto-puration, dans le cas dun assainissement non collectif, La gestion des eaux industrielles - Droits de prlvements - Traitement - circuit ferme Conseil, ides ... Avoir un niveau dexigence cohrent et complmentaire entre espaces publics et privs en intgrant ces diffrents points au rglement de zone Prfrer les fosss naturels ciel ouvert plutt que des canalisation enterres deau pluviale Valoriser les bassin de rtention deau comme espace de biodiversit et dagrment du cadre de vie de la zone Ressource documentaire : Guide pratique : amnagement et eaux pluviales (Grand Lyon) Adresse du site : (http://www.grandlyon.com/fileadmin/user_upload/Pdf/activites/eau/assainissement Amenagement_eaux_pluviales.pdf)Fiche conseil gestion des eaux et paysage PNR Cap et Marais dOpalAdresse du site : (http://www.parc-opale.fr/bibliotheque/plu/fiche-thematique-3.eau.pdf) Retour Chap. Sommaire Page PrcdentePage SuivanteP 2.1 P 2.2P 2.3P 2.4 P 2.5/6 P 2.7jeudi 3 novembre 1134 38. VADEMECUM DES ZAE Critres dco-conditionnalit 2.42.4 Gestion de lnergieLanalyse du projet portera sur :La maitrise des besoins en nergie :En matire dclairage- Dfinition des besoins et gestion adapte de lclairage public par lutilisation dampoules basse consommation, la rduction des puissances, adaptation des horaires- Limitation des pollutions lumineuses : ciblage de lclairage public, limitation des enseignes et des "mises en lumires"En matire de chauffage et refroidissement- Faisabilit dun systme rseau de chaleur- Limitation des besoins dans les btiments- Mise en place de dmarche de qualit environnementale des btiments (QEB) : valorisation des apports solaires passifs, faible permabilit lair...En matire de production- Dfinition des besoins en nergie des futures entreprisses en relation avec la vocation de la zone (cf. point 3 : ciblage conomique) et dimensionnement des rseauxsecs et humidesPar le recours aux nergies renouvelables-Solaire, photovoltaque, petit olien, bois nergie.Conseil, ides ...Prfrer les lampadaires orients uniquement vers le sol plutt que des lampadaires boulesMettre en place des priodes dclairage adaptes lactivit sur la zone (nuit, week-end...)Encadrer strictement les enseignes lumineuses et autres mise en lumire des btiments (rglement de zone)Avoir une exemplarit des btiments publics en terme de consommation nergtique (niveau BBC a minima)Sensibiliser et accompagner les entreprises vers une dmarche de qualit environnement des btiments (QEB) pour leurs projets de constructionDdier 1 ou 2 parcelles dont les rseaux sont adapts des demandes fortement consommatrices deau ou dlectricitRessource documentaire :Matrise de la demande en lectricit dans lclairage public (ADEME) Adresse du site : (http://www.sipperec.fr/)Accompagnement spcifique des entreprises par la Rgion Bourgogne et lADEME dans le cadre du programme PROMETHEE Adresse du site : (http://www.cr-bourgogne.fr/index.php)Retour Chap.SommairePage Prcdente Page SuivanteP 2.1 P 2.2 P 2.3P 2.4 P 2.5/6 P 2.7 jeudi 3 novembre 11 35 39. VADEMECUM DES ZAECritres dco-conditionnalit 2.5/2.62.5 Gestion des dchetsLanalyse du projet portera sur :La gestion des dchets issus des travaux damnagement - Des espaces publiques - Des parcelles commercialisesLanticipation de la gestion des dchets de la future zone :- Typologie et volume au regard de la destination de la zone- Niveau dadquation et consquences sur les filires de collectes et de valorisation- Impact juridique, technique et financier pour la collectivitConseil, idesMettre en place dun chantier vert pour lamnagement public de la zoneInclure les chantiers verts dans le rglement de zone2.6 Gestion du bruit et de lairLanalyse du projet portera sur :La prise en compte et la gestion des proximits :- Entre entreprises de la zone- Avec des zones dhabitation et/ou des espaces rcratifs existants ou futursConseil, idesDdier les parcelles les plus loignes des zones dhabitat et loppos des vents dominants pour les activits les plus gnratrices de bruit ou de rejetsSoigner les espaces en limite du zone Retour Chap. SommairePage Prcdente Page SuivanteP 2.1 P 2.2 P 2.3 P 2.4 P 2.5/6 P 2.7 jeudi 3 novembre 1136 40. VADEMECUM DES ZAECritres dco-conditionnalit 2.7 2.7 Accs, dplacements Lanalyse du projet portera sur : La qualit daccs et de circulation du site permettant de garantir : - Une scurit daccs aux axes de circulation depuis la zone, - Lutilisation scurise et dagrment des modes doux de circulation vers et sur le site - La limitation des nuisances pour les riverains - Un bon reprage dans les dplacements (signaltique et signalisation) Lorganisation collective des dplacements : - Rflexion sur le raccordement de la zone aux services de transport en commun existants (amnagement, prolongation ou cration de ligne, cration de parking relais) - Rflexion sur la mise en place dun service de covoiturage Transport de marchandises :- Alternatives au transport routier (fer, fluvial)- Les logiques de cotraitances entre entreprises dun mme site limitent les transports de marchandises- La cration dune zone entraine un trafic supplmentaire, qui est anticiper au niveau des accs la zone (ex : tourne gauche) Conseil, ides Raliser un plan de circulation intgrant tous les modes de dplacement (motoriss, doux, individuels, collectifs) Ressource documentaire :Plan de dplacement du Pays Voironnais Adresse du site : (http://www.paysvoironnais.com/fr/IMG/pdf/Les_enjeux_et_pistes_d_actions-avril06.pdf/)Centrale de covoiturage inter-entreprises Adresse du site (http://www.club-cci-montieres.com/index.php?option=com_content&task=view&id=83&Itemid=107) Retour Chap.SommairePage Prcdente Page Suivante P 2.1 P 2.2 P 2.3 P 2.4 P 2.5/6 P 2.7jeudi 3 novembre 1137 41. VADEMECUM DES ZAE Critres dco-conditionnalit 3.1 3.1 Promotion, commercialisation Lanalyse du projet portera sur : La communication et la promotion de la dmarche environnementale volontariste du site :- tablissement dune charte de qualit environnementale de la zone- Mise en place dun conseil architectural et paysager en amont des projets dimplantation et de construction Lengagement et validation dune dmarche de qualit environnementale du site :- Certification ISO 14001, labellisation HQE ou autre labellisation Conseil, ides Prvoir dans le rglement de zone, lintervention du CAUE en amont de la commercialisation de chaque lot Raliser un outil de communication permettant dexpliquer aux entreprises la dmarche de qualit environnementale du site : outil marketing de diffrentiation positive Retour Chap. Sommaire Page PrcdentePage Suivante P 3.1 P 3.2P 3.3 P 4/5jeudi 3 novembre 11 38 42. VADEMECUM DES ZAECritres dco-conditionnalit 3.2 3.2 Services proposs Lanalyse du projet portera sur : La vie du site - Animation : prsence dun gestionnaire au contact des diffrents usagers, organisation de manifestations - Information et communication : mise en place des outils dinformation ncessaires lanimation du parc - Accueil et accompagnement des entreprises Les prestations proposs par la collectivit : - Signaltique conomique - Services dentretien des services mutualiss (eaux, espaces verts, voirie, embranchement fer... ) Les services mutualiss entre entreprises : - Cration dun club dentreprise de la zone - Gestion mutualise des dchets - centrale de covoiturage interentreprises Conseil, ides Organiser et promouvoir des manifestions professionnelles (groupes de travail, petits-djeuners thmatiques, runions dinformation, trophe) et ludiques (soire culturelle, animation sportive, concours) Dvelopper des outils de communication : site internet, journal du parc, runions ou petits djeuners, organisation de journes de formation Proposer des actions daccueil : mise en place dun comit daccueil avec les diffrents acteurs impliqus (gestionnaire, collectivits, reprsentant des entreprises, architecte conseil, paysagiste), suivi de lentreprise, remise dun livret daccueil : mode demploi du parc, prsentation de lentreprise aux diffrents acteurs du parc, Dvelopper un partenariat avec les chambres consulaires afin dinitier et de soutenir la constitution et le fonctionnement dun club dentreprise de la zone et de servies mutualiss Ressource documentaire : Centrale de covoiturage inter entreprisesAdresse du site : http://www.club-cci-montieres.com/index.php?option=com_content&task=view&id=83&Itemid=107)Exprience russie de gestion collective des dchets inter entreprisesAdresse du site : (http://www.uwe.be/presse/communiques/un-exemple-reussi-de-gestion-collective-des-dechets-le-cas-de-14-entreprises-du-zoning-de-saintes/) Exemple dun syndicat dentreprises dune zone conomiqueAdresse du site : (http://www.les-paluds-aubagne.com/present.asp) Retour Chap. Sommaire Page Prcdente Page SuivanteP 3.1 P 3.2 P 3.3P 4/5jeudi 3 novembre 1139 43. VADEMECUM DES ZAECritres dco-conditionnalit 3.3 3.3 Gestion et entretien du site Lanalyse du projet portera sur : Lengagement de la collectivit un entretien rgulier de la zone : - Voiries (routires et cheminements doux) - Des quipements publics et mobilier urbain (ex : mise jour de la signaltique de la zone) - Engagement des services techniques de la collectivit en charge de lentretien de la zone dans une dmarche de "gestion diffrencie des espaces verts" Conseil, ides ... Engager de la collectivit dans :- La rduction/suppression des produits phytosanitaires- Les fauches tardives- Le choix dessences locales peu consommatrices deau Ressource documentaire :Principes de la gestion diffrencie des espaces verts (CAUE de la Vende) Adresse du site:(http://intranet.crdp-nantes.fr/InfoIntra/upload/85/00002444_2009-02-01-gestion- differenciee.pdf) Retour Chap.SommairePage Prcdente Page Suivante P 3.1 P 3.2P 3.3 P 4/5jeudi 3 novembre 11 40 44. VADEMECUM DES ZAE Critres dco-conditionnalit 4/5 4 Pour aller plus loin Principes de la gestion diffrencie des espaces verts (CAUE de la Vende) Adresse du site : (http://intranet.crdp-nantes.fr/InfoIntra/upload/85/00002444_2009-02-01-gestion-differenciee.pdf) 5 Evolution du document En tant quoutil de dialogue dans une logique de moyens de non de rsultats, le prsent document ne prtend ni lexhaustivit ni un contenu immuable. Par son utilisation et sa confrontation aux ralits de terrain, auxquelles vous allez contribuer par votre projet, la mthodologie ici prsente va saffiner et se renforcer au fil du temps. Cest pourquoi nous restons votre coute, tout moment, pour y apporter les prcisions et amliorations ncessaires. Lquipe technique du Service Dveloppement des Territoires de la Rgion se tient ainsi votre disposition pour vous accompagner plus en avant dans la comprhension et la mise uvre de cette mthodologie pour la russite de votre projet. Antony Aumand : [email protected] Florent Duval : [email protected] Arnaud Mathian : [email protected] Franck Morel : [email protected] Retour Chap. SommairePage PrcdentePage SuivanteP 3.1P 3.2P 3.3P 4/5jeudi 3 novembre 1141 45. VADEMECUM DES ZAE Equipements et services utiles sur une ZAEUn certain nombre de services peuvent tre installs sur les ZAE ds leur cration.Il faut ensuite mettre en place un systme de fonctionnement de ces services.Les modalits de mutualisation des services prsents sur la ZAE peuvent tre intgrs au cahier des charges de cession des terrains. RESSOURCES NATURELLESInstallations communes de gestion des dchets Installations communes de gestion de leau (potable, use, industrielle)Installations communes de scurit incendie Systme de prvention des risques industriels et naturelsDiversification des sources dnergieTRANSPORTSAire daccueil des poids lourds Voies ferres de chargementModes de transports alternatifs des hommes et des marchandises Circulations pitonnes ORGANISATION DENTREPRISECentrale dachat commune de fournitures Service de scurit et de gardiennage Restaurant interentreprises Salle de runion ou de confrences Crche interentreprisesPartenariat avec des centres de formation locaux ESPACES COMMUNSAmnagements paysagers et entretien des espaces verts Entretien des voiries Signalisation des voiriesRELATIONS AU TERRITOIRE ET RELATIONS INTERENTREPRISESAccueil des entreprises ou des nouveaux arrivants (livret, soire)Accompagnement limplantation (montage de dossiers, contacts, location dun bureau temporaire) Bulletin dinformation Organisation de runions interentreprises Retour Chap.Sommaire Page PrcdentePage Suivantejeudi 3 novembre 1142 46. VADEMECUM DES ZAE4) Listes des procdures :ZAC et ZI, ZA, ZAEautorisations durbanismeautorisation dexploiterdocuments durbanismeenvironnementzonages considrer Retour Chap. SommairePage Prcdente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 43 47. VADEMECUM DES ZAE Liste des procdures considrer sur une ZAEZAC ET ZI, ZA, ZAE ZAE, ZA, ZILes dnominations ZAE (Zone dactivits conomiques) ZI (Zone Industrielle) et ZA (Zone Artisanale) correspondent la fonction de la zone. Nous employonsZAE car cest la dnomination la plus large.Les principales procdures damnagement sont la ZAC et le lotissement dactivit (permis damnager).La ZAC (Zone dAmnagement Concert) Code de lurbanisme : Art. L300-1et s. ; R300-1 et s. ; ZAC : Art. L311-1 et s. ; R311-1 et s.La ZAC est une procdure, initie par une personne publique, en vue de la ralisation de constructions de toute nature. Elle permet de produire du foncier prt btir : rorganisation du parcellaire, viabilisation des terrains, amnagement et quipement de la zone. (art. L311-1 CU).La ZAC peut tre cre sur le territoire de la commune quelle soit ou non dote dun PLU (art. R311-6 CU), sous rserve du respect des normes suprieures duSCOT sil existe (art. L122-1 CU) et des rgles de constructibilit limite (art. L122-2 et L111-1-2 CU) : - Pour les communes disposant dun PLU ou dune carte communale, une ZAC peut tre cre sur toutes les parties du territoire ; - Pour les communes non pourvues dun document durbanisme, une ZAC ne peut tre cre en principe que dans les espaces dj urbanissLa dcision de cration de la ZAC est prise, sur prsentation du primtre et du programme de la ZAC:- soit par le conseil municipal ou par lorgane dlibrant de lEPCI (art. L311-1 CU). La dlibration vaut cration de la ZAC.- soit par le prfet, pour les ZAC cres linitiative de ltat, dune Rgion, dun Dpartement ou de leurs tablissements publics et les ZAC cres dans leprimtre dune opration dintrt national (OIN).Source :direction gnrale de lurbanisme, de lhabitat et de la construction -La concession damnagementLoi n2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions damnagement, code de lurbanisme et code des collectivits territorialesLa concession damnagement est un contrat par lequel la personne publique ayant pris linitiative de lopration en dlgue ltude et la ralisation unamnageur public ou priv.Le concessionnaire assure la matrise douvrage des travaux et quipements concourant lopration prvus dans la concession, ainsi que la ralisation destudes et de toutes missions ncessaires leur excution. Il peut tre charg par le concdant dacqurir des biens ncessaires la ralisation de lopration, ycompris, le cas chant, par la voie dexpropriation ou de premption. Il procde la vente, la location ou la concession des biens immobiliers situs lintrieur du primtre de la concession. Retour Chap. Sommaire Page Prcdente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 44 48. VADEMECUM DES ZAEListe des procdures considrer sur une ZAEAUTORISATIONS DURBANISME : Permis damnagerCode de lurbanisme, article R421-19Les lotissements, qui ont pour effet, sur une priode de moins de dix ans, de crer plus de deux lots construire doivent tre prcds de la dlivrance dun permisdamnager:- lorsquils prvoient la ralisation de voies ou espaces communs ;- ou lorsquils sont situs dans un site class ou dans un secteur sauvegard dont le primtre a t dlimitLa demande est dposer en mairie par le propritaire des terrains.Le dlai dinstruction est normalement de 3 mois.Le permis est accord par arrt municipal. Le rglement du permis damnager est alors opposable sur la zone quil concerne. Source : code de lurbanisme Permis de construireConstruction nouvelle- Ldification dune construction nouvelle est par principe soumise un permis de construire.- Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises une simple dclaration pralable.- Les constructions trs petites ou temporaires sont dispenses de toute formalit.Travaux excuts sur une construction existante- Les travaux excuts sur une construction existante sont en principe dispenss de formalit.- Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire lobjet dun permis de construire.- Dautres travaux sont soumis simple dclaration pralable.Les demandes de permis de construire ou les dclarations pralables sont dposer en mairie. Le dlai dinstruction va de 2 mois 1 an. Source : code de lurbanisme Permis de dmolir Retour Chap.Sommaire Page PrcdentePage Suivantejeudi 3 novembre 11 45 49. VADEMECUM DES ZAE Liste des procdures considrer sur une ZAE AUTORISATION DEXPLOITER Demande dautorisation dexploiterArt. L 331-2 du code rural Cette demande est faire par lentreprise auprs du prfet. Le dossier contient la dnomination de lentreprise, la nature et le volume de ses activits, ses procds de fabrication, des plans, une tude dimpact sur lenvironnement, une tude de danger, une tude de conformit avec les prescriptions relatives lhygine et la scurit. Les dlais sont de 6 mois minimum.service ressource : Direction Dpartementale des Territoires Service prservation et amnagement de lespace et Service territorial Nord-Ouest Retour Chap. SommairePage Prcdente Page Suivantejeudi 3 novembre 1146 50. VADEMECUM DES ZAEListe des procdures considrer sur une ZAE DOCUMENTS DURBANISME SCoT Le schma de cohrence territoriale (SCOT), introduit par la loi SRU et modifi par la loi UH, est loutil de rflexion et de mise en uvre dune planification intercommunale. Il oriente lvolution dun territoire dans la perspective du dveloppement durable et dans le cadre dun projet damnagement et de dveloppement pour les 15 20 annes venir. Les zones damnagement concert (ZAC) doivent tre compatibles avec le SCoT (art. L122-14 CU). Dans le PNR du Morvan sont engages des dmarches de PIAGE (Plan Intercommunal dAmnagement et de Gestion de lEspace). Source : direction gnrale de lurbanisme, de lhabitat et de la construction PLU Introduit par la loi SRU et modifi par la loi UH, le plan local durbanisme (PLU) est un document durbanisme qui, lchelle dune commune ou dun groupement de communes, tablit un projet global durbanisme et damnagement et fixe en consquence les rgles gnrales dutilisation du sol sur le territoire considr. Pour les ZAE, le PLU prvoit des zones ou emprises spcifiques. Le PLU peut prciser : - la localisation et les caractristiques des espaces publics conserver, modifier ou crer, - la localisation prvue pour les principaux ouvrages publics, les installations dintrt gnral et les espaces verts, - la surface hors uvre nette dans chaque lot, en fonction de la destination des btiments. (art. L123-1 ; R123-1 et s. CU) Sil existe, il dfinit les rgles durbanisme dans les zones damnagement concert, (art. L123-3 CU). Le plan de sauvegarde et de mise en valeur se substitue au PLU dans le secteur sauvegard de Semur en Auxois.Source :direction gnrale de lurbanisme, de lhabitat et de la construction POS Le plan doccupation des sols (POS) est un document durbanisme cr par la Loi dorientation foncire de 1967. Sa disparition a t prvue par la Loi relative la solidarit et au renouvellement urbains du 13 dcembre 2000, au profit des nouveaux Plans locaux durbanisme (PLU). Toutefois, les anciens POS subsistent et gardent toute leur validit juridique tant quils nont pas t transforms en PLU. Ils dfinissent galement les rgles durbanisme dans les ZAC. Retour Chap. SommairePage Prcdente Page SuivanteP1 P2jeudi 3 novembre 1147 51. VADEMECUM DES ZAE Liste des procdures considrer sur une ZAE DOCUMENTS DURBANISME (SUITE) Carte communaleLa carte communale a pour objet de dlimiter les secteurs constructibles de la commune. Ainsi elle peut largir le primtre constructible au-del des parties actuellement urbanises oucrer de nouveaux secteurs constructibles. Elle peut galement classer en zone inconstructible des terrains inclus dans les parties actuellement urbanises de la commune.En revanche, elle ne peut pas dlimiter des emplacements rservs ni dicter des rgles concernant la taille des parcelles, limplantation des constructions, lemprise maximale au sol ou encore desprescriptions architecturales particulires.(Art. L124-1 et s. et R124-1 et s. du CU)Source : direction gnrale de lurbanisme, de lhabitat et de la construction Rglement national dUrbanisme (RNU) Code de lurbanismeEn labsence de document durbanisme, les rgles gnrales de lurbanisme applicables lutilisation du sol sont dtermines par un dcret dit rglement national durbanisme (RNU) inclus dans lecode de lurbanisme sous les articles R.111-1 et suivants.Le RNU est applicable :- aux constructions, amnagements, installations et travaux faisant lobjet dun permis de construire, dun permis damnager ou dune dclaration pralable- aux autres utilisations du sol rgies par le code de lurbanisme.De plus, daprs le code rural, les btiments agricoles sont soumis des rgles dloignement vis vis des habitations et des locaux habituellement occups par des tiers. Le principe de rciprocitimpose ces mmes rgles de distances pour toute nouvelle construction ou changement de destination usage non agricole, vis vis des btiments agricoles en place.Source : direction gnrale de lurbanisme, de lhabitat et de la construction CU (Certificat durbanisme)Code de lurbanisme article R 412-1Le certificat durbanisme est une procdure dinformation, NON OBLIGATOIRE, la disposition des usagers dsireux de connatre les dispositions durbanisme applicables un terrain.Il existe deux types de certificat durbanisme :- le premier est un certificat dinformation. Il permet de connatre le droit de lurbanisme applicable un terrain, les limitations administratives au droit de proprit ainsi que les taxes etparticipations durbanisme.Il est aussi dit CU "neutre" ou CU de type a)- le second est un certificat oprationnel. Outre les informations du prcdent, il indique si le terrain peut tre utilis pour la ralisation dun projet, ainsi que ltat des quipements publicsexistants ou prvus.Il est aussi dit CU "opration dtermine" ou "projete" ou CU de type b).Il nest pas ncessaire dtre propritaire ou mandataire du terrain pour faire une demande.Un imprim cerfa est remplir en mairie, la demande doit tre accompagne dun plan et dune description sommaire de lopration projete.Le dlai dinstruction est de 1 mois pour le CU a/ et de 2 mois pour le CU b/. Retour Chap. SommairePage PrcdentePage Suivante P1 P2jeudi 3 novembre 1148 52. VADEMECUM DES ZAEListe des procdures considrer sur une ZAEENVIRONNEMENT Loi sur leau Code de lenvironnement, articles L 214-1 et suivants, article R 214-1 et suivantsDans le cadre de projets damnagement ou de construction les dossiers Loi sur leau ont pour objet de prvoir les mesures afin que ces amnagements naffectentpas de faon significative les ressources en eau ou les milieux aquatique dun site. (art 640 code civil).Issus de la Loi sur leau de 1992 - dcret du 29/03/93, les dossiers du mme nom sapplique tout projet (lotissement, ZAC, voirie ...) dune dimension suprieure 1ha. Larrt modificatif du 18 juillet 2006 renforce le dispositif. Le dossier doit dornavant contenir les lments suivants :- un diagnostic de ltat initial du site : sensibilit de lenvironnement et identification des risques pour le site, les usagers et les riverains ;- lvaluation de limpact de lopration projete sur la ressource en eau et le milieu aquatique (coulement, niveau et qualit des eaux) ;- la prconisation de mesures compensatoires adaptes au projet et destines rduire les incidences sur lenvironnement ;- la vrification de la compatibilit du projet avec les objectifs de qualit des eaux ;Les demandes dautorisation et les dclarations sont adresser au prfet de dpartement.Selon les caractristiques de lactivit, la loi impose une demande dautorisation ou une dclaration.Par exemple les prlvements deau :- suprieurs ou gaux 200 000 m3/an sont soumis autorisation,- compris entre 10 000m3/an et 200 000m3/an sont soumis dclaration.Cas dune autorisationLautorisation est accorde aprs enqute publique et, le cas chant, pour une dure dtermine. Un dcret dtermine les conditions dans lesquelles lerenouvellement des autorisations et lautorisation de travaux, installations ou activits prsentant un caractre temporaire et sans effet important et durable sur lemilieu naturel peuvent tre accords sans enqute publique pralable.Cas dune dclarationLe prfet dispose de 2 mois pour sopposer une dclaration.Service ressource : Direction Dpartementale des Territoires Service de leau et des risques Retour Chap.Sommaire Page Prcdente Page SuivanteP1 P2P3P4jeudi 3 novembre 1149 53. VADEMECUM DES ZAEListe des procdures considrer sur une ZAE ENVIRONNEMENT (SUITE) Etude dimpact Une tude dimpact analyse comment chaque projet rpond : des besoins conomiques et sociaux, une proccupation de la politique de protection de lenvironnement (maintien de la diversit biologique, prservation des grands quilibres) qui conditionnent lutilisation, la prservation et la transmission de ce patrimoine collectif. Certains travaux importants sont soumis tude dimpact, par exemple : les projets dont le montant global des travaux est suprieur 1 900 000 , dans une commune non dote dun document durbanisme. En cas de ralisation fractionne, le montant retenir est celui du programme gnral. (dcret n 77-1141 du 12 octobre 1977 et circulaire 93-73 du 17/09/1993)Service ressource : Direction Dpartementale des Territoires Service prservation et amnagement de lespace et Service territorial Nord-Ouest Source : code de lenvironnement Procdure ICPE (Installation Classe pour la Protection de lEnvironnement)Code de lenvironnement, article L 512-1 et suivant Les installations qui prsentent de graves dangers ou inconvnients pour les intrts environnementaux sont soumises cette rglementation. La nomenclature des ICPE indique si les installations y sont soumises ou non et si elles donnent lieu dclaration ou autorisation. Les dclarations et les autorisations ventuelles sont la charge de lentreprise qui sinstalle. Les demandes dautorisation et les dclarations sont dposer en prfecture. Les demandes dautorisation donnent lieu enqute publique et ncessitent environ 6 mois dinstruction. La liste des rubriques ICPE est disponible sur le site des tablissements classs de la DREAL Retour Chap. Sommaire Page Prcdente Page SuivanteP1P2 P3 P4jeudi 3 novembre 1150 54. VADEMECUM DES ZAEListe des procdures considrer sur une ZAE ENVIRONNEMENT (SUITE) Evaluation des incidencesElle sera requise partir de lentre en vigueur le 01/07/2010 du dcret du 10 avril 2010. Elle constitue un volet supplmentaire de ltude dimpact et concernera : les projets situs en zone Natura 2000 ou impactant une zone Natura 2000 : Parmi lesquels Projets soumis tude dimpact, autorisation loi sur leau, Travaux en site class, Dchetteries, dpts de dchets inertes Installation classes pour la protection de lenvironnement soumises autorisation Certains permis de construire et permis damnagerdautres projets figurant sur la liste dpartementale en cours dlaboration Ltude doit permettre : lapprciation des effets significatifs sur les objectifs de conservation des sites Natura 2000 lapprciation du cumul des effets dun projet avec les effets dautres projets en cours ou dj raliss.Le dossier sera constitu de la description de lactivit, de ltat des lieux cologique, de lanalyse des incidences, des mesures de correction, des mesurescompensatoires le cas chant.Services ressources :Direction Dpartementale des Territoires Service prservation et amnagement de lespace et Service territorial Nord-OuestDirection Rgionale de lEnvironnement, de lAmnagement et du LogementSource :code de lenvironnement code de lurbanismeRetour Chap.Sommaire Page PrcdentePage Suivante P1P2P3 P4 jeudi 3 novembre 1151 55. VADEMECUM DES ZAEListe des procdures considrer sur une ZAE ENVIRONNEMENT (SUITE) Enqute publique Elle concerne de gros projets (Constructions, amnagements et exploitations industrielles) et peut sajouter aux obligations prcdentes. Projets les plus courants: -cration dune surface hors uvre nette suprieure 5000 m sur le territoire dune commune non dote dun document durbanisme opposable ayant fait lobjet dune enqute publique -cration dun surface nouvelle de commerce suprieure 10 000 m -cration dune ZAC ( zone damnagement concert) -permis damnager permettant la construction de plus de 5000 m sur le territoire dune commune non dote dun document durbanisme opposable ayant fait lobjet dune enqute publique (liste non exhaustive) -dossier dinstallation classe pour la protection de lenvironnement soumis autorisation dexploiter -dossier loi sur leau soumis autorisation Prvoir un dlai de procdure de plusieurs mois Services ressources : Direction Dpartementale des Territoires Service prservation et amnagement de lespace et Service territorial Nord-Ouest Direction Rgionale de lEnvironnement, de lAmnagement et du Logement - Unit territoriale de Cte dOr Prfecture de la Cte-d-Or Source :code de lenvironnement code de lurbanisme Retour Chap.SommairePage PrcdentePage SuivanteP1 P2P3P4jeudi 3 novembre 11 52 56. VADEMECUM DES ZAEListe des procdures considrer sur une ZAEZONAGES CONSIDRER Zonages environnementauxPNR (Parc naturel Rgional)/ CharteLa charte dun Parc naturel rgional est le contrat qui concrtise le projet de protection et de dveloppement de son territoire pour douze ansmaximum.La charte fixe les objectifs atteindre, les orientations de protection, de mise en valeur et de dveloppement du Parc, ainsi que les mesures qui lui permettent deles mettre en oeuvre. Elle permet dassurer la cohrence et la coordination des actions menes sur le territoire du Parc par les diverses collectivits publiques.Elle engage les collectivits du territoire les communes, les EPCI(1), le(s) Dpartement(s) et la (les) Rgion(s) concerns qui lont adopte,ainsi que lEtat qui lapprouve par dcret.Natura 2000Les projets, plans, programmes ou manifestations (PPM) susceptibles daffecter de faon notable les habitats naturels et les espces prsents sur un site Natura2000 doivent faire lobjet dune valuation des incidences.Il sagit de prvenir dventuels dommages causs ces sites et dainsi de : sinscrire dans une gestion quilibre et durable des territoires, conserver et promouvoir une activit conomique et sociale dans le primtre dun site Natura 2000.Ntant pas fig, ce territoire repose sur un quilibre entre nature et activit humaine. Lvaluation des incidences est loutil qui assure lquilibre entre prservationde la biodiversit et activits humaines .ZNIEFF (Zone Naturelle dintrt cologique, faunistique et floristique)/ prconisationListe non exhaustive ZRR Loi dorientation pour le dveloppement et lamnagement du territoire, article 42 et 52Zone de revitalisation rurale : la localisation en zone de revitalisation rurale diminue la fiscalit locale. Toutes les communes du Pays de lAuxois sont en ZRR. Retour Chap.SommairePage Prcdente Page Suivante P1 P2jeudi 3 novembre 11 53 57. VADEMECUM DES ZAEListe des procdures considrer sur une ZAE ZONAGES CONSIDRER (SITE) Zone archologiqueCode du patrimoine, livre V, titre II LEtat peut dfinir des zones o les projets damnagement affectant le sous-sol sont prsums faire lobjet de prescriptions archologiques pralablement leur ralisation. (article L. 522-5 du CP) Cas n1 : le projet damnagement se trouve dans une zone archologique Un dossier de demande diagnostic au titre de larchologie prventive doit tre dpos auprs du Prfet. Les prescriptions de diagnostic sont dlivres dans un dlai de vingt et un jours compter de la rception du dossier. Ce dlai est port deux mois lorsque les amnagements, ouvrages ou travaux projets sont soumis une tude dimpact en application du code de lenvironnement. Les prescriptions de fouilles sont dlivres dans un dlai de trois mois compter de la rception du rapport de diagnostic. En labsence de prescriptions dans les dlais, lEtat est rput avoir renonc dicter celles-ci. Cas n2 : le projet se trouve hors des zones archologiques dfinies en application de larticle L. 522-5 Les personnes qui projettent de raliser des amnagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir lEtat afin quil examine si leur projet est susceptible de donner lieu des prescriptions de diagnostic archologique. A dfaut de rponse dans un dlai de deux mois ou en cas de rponse ngative, lEtat est rput renoncer, pendant une dure de cinq ans, prescrire un diagnostic, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archologiques de lEtat sur le territoire de la commune. Si lEtat a fait connatre la ncessit dun diagnostic, lamnageur peut en demander la ralisation anticipe par ltablissement public institu par larticle L. 523-1 ou un service territorial. Dans ce cas, il est redevable de la redevance darchologie prventive.Source : inrap et code du patrimoine ZPPAUP (Zones de protection du patrimoine architectural urbain et Paysager Code du patrimoine : Art. L642-1 et s. Ces zones ont vocation permettre la protection des monuments historiques et leurs alentours, les quartiers, les sites et les espaces protger ou mettre en valeur pour des motifs dordre esthtique, historique ou culturel. La ZPPAUP simpose en tant que servitude dutilit publique au PLU auquel elle est annexe. Il existe deux ZPPAUP dans le Pays de lAuxois Morvan : Flavigny sur Ozerain et Arnay le Duc.Source :direction gnrale de lurbanisme, de lhabitat et de la construction PPRi : Plan de prvention du risque inondation(Montbard, VLL, Semur) Il limite les droits construire dans certaines zones trs impactes par les inondations.Services ressources : DDT- SER et STNO Autres servitudes Dfinir une servitude (dutilit publique), (de droit priv) Des servitudes peuvent exister sur les terrains acqurir (Electricit, gazoduc, servitudes de passage) Retour Chap. Sommaire Page Prcdente Page SuivanteP1 P2jeudi 3 novembre 11 54 58. VADEMECUM DES ZAE5) Listes des Taxes :taxes lors de limplantation dune entreprisetaxes au cours du fonctionnement de lentrepriseSommaire Page Prcdente Page Suivantejeudi 3 novembre 1155 59. VADEMECUM DES ZAE Liste des taxes acquitter par une entreprise lors de son installation Taxe dpartementale sur les espaces naturels sensibles TD/ENS Rgie par larticle L. 142-2 du code de lurbanisme La TD/ENS est due sur la construction, la reconstruction et lagrandissement de btiments de toute nature. Exigibilit: rsulte de la dlivrance du permis de construire. La taxe est destine financer la politique de protection des espaces naturels sensibles engage par les dpartements. La TD/ENS sapplique de plein droit dans toutes les communes du dpartement de la cte dOr. Elle est verser par le dpositaire du permis de construire au trsor public pour le compte du dpartement. Par dlibration du 22/05/2006, le conseil gnral 21 a dcid "lexonration de la TDENS au profit des logements sociaux et des oprations portant sur les locaux artisanaux et industriels implants dans les communes de moins de 2000 habitants." Attention ! Il faut la demander. La TD/ENS est payable en 2 versements 18 et 36 mois aprs larrt de permis de construire.FORMULE DE CALCUL:PERSONNE RESSOURCE :TDENS = (VF/m x SHON x taux) DDT pour linstruction du permis de construire OuVF : valeur forfaitaire par mConseil gnral de la cte dOr OuSHON : Surface Hors uvre Nette du projetcentre des finances publiques de Dijon banlieue et amendes de constructionM. Clerc : O3 80 28 06 43 (Versement) Taux 2007 : 1%Source : www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr, taxe durbanisme, mai 2009 Retour Chap. SommairePage PrcdentePage Suivante P1P2P3 P4P5jeudi 3 novembre 11 56 60. VADEMECUM DES ZAE Liste des taxes acquitter par une entreprise lors de son installation Taxe dpartementale du conseil darchitecture, durbanisme et denvironnement - TD/CAUE Rgie par larticle 1599 B du code gnral des impts La taxe est due sur la construction ou la reconstruction et lagrandissement de btiments de toute nature. Exigibilit : rsulte de la dlivrance du permis de construire. La TD/CAUE est destine assurer le financement des dpenses des conseils darchitecture, durbanisme et de lenvironnement. Ces conseils ont pour mission la promotion de la qualit de larchitecture, de lurbanisme et de la protection de lenvironnement. La TD/CAUE sapplique de plein droit, dans toutes les communes de la Cte-dOr, mme si la TLE nest pas exigible sur le territoire dimplantation de la construction. Elle est verser par le dpositaire du permis de construire au trsor public pour le compte du dpartement. La TD/CAUE est payable en un versement 18 mois aprs larrt de permis de construireFORMULE DE CALCUL: PERSONNE RESSOURCE : pour la catgorie 3 (entrepts et hangars) Conseil Gnral de Cte dOr TLE = (VF/m x SHON en m) x tauxOu VF: valeur forfaitaire / mcentre des finances publiques de Dijon banlieue(309 :m au 01/01/2009)et amendes SHON: Surface Hors uvre Nette M. Clerc : O3 80 28 06 43 (Versement)Taux en 2007 : 0,30% Source : www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr, taxe durbanisme, mai 2009 Retour Chap. Sommaire Page Prcdente Page Suivante P1 P2P3 P4 P5jeudi 3 novembre 1157 61. VADEMECUM DES ZAE Liste des taxes acquitter par une entreprise lors de son installation Taxe locale dquipement - TLERgie par larticle 1585 A et suivants du code gnral des impts Institue en 1967, elle constitue limposition forfaitaire et gnrale grevant les oprations de constructions. Exigibilit : - de plein droit dans les communes de plus de 10 000 habitants. Toutefois, par dlibration valable 3 ans et non modifiable dans ce dlai, le conseil municipal peut renoncer sa perception ; - par dlibration du conseil municipal (valable pour une dure minimale de 3 ans et non modifiable dans ce dlai), dans les communes de moins de 10 000 habitants. Exclusions : Sont notamment exclues les constructions destines tre affectes un service public ou dutilit publique et celles difies dans les ZAC ou les primtres de PAE. Elle ne sapplique quaux entreprises situes en dehors dune ZAC. Elle est destine au financement des dpenses gnrales durbanisation de la commune. Elle est verser aux services des impts.La TLE est payable en 2 versements 18 et 36 mois aprs larrt de permis de construire.FORMULE DE CALCUL:FORMULE DE CALCUL: pour la catgorie 3 (entrepts et hangars) pour la catgorie 3 (entrepts et hangars) TLE = (VF/m x SHON en m) x taux TLE = (VF/m x SHON en m) x taux VF: valeur forfaitaire / m VF: valeur forfaitaire / m(309 :m au 01/01/2009)(309 :m au 01/01/2009) SHON: Surface Hors uvre Nette SHON: Surface Hors uvre NetteTaux en 2007 : 0,30%Taux en 2007 : 0,30%Source : www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr, taxe durbanisme, mai 2009 Retour Chap. SommairePage Prcdente Page SuivanteP1 P2P3P4 P5jeudi 3 novembre 11 58 62. VADEMECUM DES ZAEListe des taxes acquitter par une entreprise lors de son installation Taxe Gnrale sur les Activits Polluantes (TGAP) Rgie par larticle 266 du code des douanesParmi toutes les divisions de la TGAP, seule celle concernant l autorisation dexploitation dtablissements industriels et commerciaux , relve de la comptencede linspection des installations classes.Elle est applicable tout exploitant dun tablissement industriel ou commercial ou dun tablissement public caractre industriel et commercial dont certainesinstallations sont soumises autorisation au titre du livre V (titre 1) du code de lenvironnement.Elle est destine financer la participation des collectivits territoriales aux cots de collecte, de valorisation et dlimination des dchets.Elle est verser la rgie des recettes des DREAL.TGAP la dlivrance de lautorisation (dite taxe linstallation) :Exigibilit : la dlivrance de lautorisation cest--dire : autorisation initiale (installation nouvelle ou rgularisation) ; autorisation dextension ; renouvellement dune autorisation de dure limite (carrire et stockage de dchets) ; autorisation de changement dexploitant : carrire, stockage de dchets, installations soumises servitudes dutilit publique ; autorisation de dure limite prvue aux articles R512-36 et R512-37 du code de lenvironnement ; renouvellement dune autorisation. TAUX (01/07/2007): Artisan nemployant pas plus de deux salaris : 495,15 PERSONNE RESSOURCE : Autres entreprises inscrites au rpertoire des mtiers : 1195,20DREAL BourgogneAutres entreprises : 2492,85TGAP lexploitationExigibilit : lors de lexploitation au cours dune anne civile dune installation prsentant par sa nature ou son volume des risques particuliers pourlenvironnement. Les installations concernes sont dfinies dans lannexe larticle R.511-9 du CE (cf. article R 151-2 du Code de lenvironnement). FORMULE DE CALCUL : TGAP lexploitation=TB x CMTB= tarif de base (335 euros pour les installations EMAS ou ISO14001 etPERSONNE RESSOURCE :375,54 euros pour les autres installations au 01/01/2007) DREAL Bourgogne CM : coefficient multiplicateur compris entre 1 et 10 dfini pour chacune des activits soumises la taxe. Source : http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/La-TGAP.htmlRetour Chap.Sommaire Page Prcdente Page SuivanteP1P2P3P4 P5jeudi 3 novembre 1159 63. VADEMECUM DES ZAE Liste des taxes acquitter par une entreprise lors de son installation Redevance darchologie prventiveRgie par larticle L 524 du code du patrimoineLa redevance est conue pour financer la fois les diagnostics, la recherche archologique et le FNAP.Elle est due par toute personne projetant des travaux damnagement affectant le sous-sol et soumis certaines dclarations ou autorisations en applicationnotamment du code de lurbanisme ou du code de lenvironnement, compter dun certain seuil li la nature du projet :- si le projet est soumis autorisation ou dclaration au titre du code de lurbanisme : le seuil est de 1 000 m de SHON des travaux de construction ;- pour les autres projets (installations classes telles que carrires, grands linaires,...) : le seuil demeure 3 000 m de superficie du terrain (unit foncire)Elle est acquitte par le bnficiaire du permis de construire au trsor public.La redevance est payable au moment o le prfet dlivre une autorisation de fouilles. FORMULE DE CALCUL:PERSONNE RESSOURCE :- si autorisation ou dclaration au titre du code de lurbanisme DDE ou Mairie ou DRACTAP= (VF/m x SHON en m) x tauxINRAP, Service des Affaires juridiquesVF: valeur forfaitaire / m fonction de la TLE7, rue de Madrid SHON: Surface Hors uvre Nette75008 ParisTaux: 0,30%01 40 08 80 00-autre projets centre des finances publiques de Dijon banlieue et amendesTAP= VF/m x UF x tauxM. Clerc : O3 80 28 06 43 (Versement)UP= Unit foncire du projet en mTaux : 0,38/ m Source : http://www.inrap.fr/archeologie-preventive Retour Chap. Sommaire Page PrcdentePage Suivante P1P2 P3 P4P5jeudi 3 novembre 11 60 64. VADEMECUM DES ZAE Liste des taxes acquitter par une entreprise en fonctionnementDe manire faciliter linstallation dune entreprise, voici une liste des diffrentes contributions qui pourront lui tre demandes au cours deson fonctionnement.Contribution lies lactivit conomique Contribution conomique territoriale (remplace depuis le 1/01/2010 la taxe professionnelle)La contribution conomique territoriale (CET) est compose de la cotisation foncire des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeurajoute des entreprises (CVAE).CFELa cotisation foncire des entreprises (CFE) est assise sur la valeur locative des biens soumis la taxe foncire. Les quipements et biensmobiliers et les recettes ne sont plus imposs.Il ny a plus de dclaration annuelle. Une dclaration (1447-C) doit tre dpose au plus tard le 31 dcembre pour les tablissements crs ourepris en cours danne.Une dclaration (1447-M) doit tre dpose au plus tard le 4 mai si vous demandez bnficier dune exonration (ex : amnagement duterritoire, ple de comptitivit, etc.).La cotisation foncire des entreprises est due au 15 dcembre de lanne. Les tablissements concerns recevront un avis dimposition.Si votre cotisation annuelle de taxe professionnelle 2009 tait suprieure ou gale 3 000 et si vous navez pas choisi le paiementmensualis, vous devez payer au plus tard le 15 juin un acompte gal 10 % de la cotisation de TP de lanne coule. Vous pouvez diminuercet acompte (sous votre responsabilit) si vous considrez quil reprsenterait plus de 50 % du montant qui sera d en 2010 au titre de lacotisation foncire des entreprises. Retour Chap.Sommaire Page Prcdente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 61 65. VADEMECUM DES ZAECVAESeules les personnes qui exercent titre habituel une activit professionnelle non salarie et dont le chiffre daffaires est suprieur 500 000 hors taxes doivent payer la cotisation sur la valeur ajoute des entreprises.Toutefois, lobligation dclarative existe ds que le chiffre daffaires excde 152 500 .Une dclaration (1330-CVAE) de la valeur ajoute et des effectifs salaris doit tre dpose au plus tard le 4 mai de lanne. La dclaration enformat papier sera tlchargeable, le moment venu, sur le site www.impots.gouv.frSi votre chiffre daffaires est suprieur 500 000 , vous devez obligatoirement tldclarer la 1330-CVAE. Pour adhrer ou vous informer surcette procdure, vous pourrez consulter le portail fiscal www.impots.gouv.fr rubrique Professionnels o cette procdure sera dtaille.Deux acomptes (1329-AC) sont verser avant le 15 juin et le 15 septembre de lanne suivante, reprsentant chacun 50 % de la cotisationdue au titre de lanne dimposition, calcule daprs la valeur ajoute mentionne dans la dernire dclaration de rsultat dpose. Lesinformations utiles seront disponibles sur le portail fiscal www.impots.gouv.frLe solde du paiement devra tre dpos au plus tard le 3 mai de lanne suivante.Les entreprises qui paient la cotisation sur la valeur ajoute des entreprises sont s

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