16/07/13

1Journée des associations

UT en DREAL

UT DREAL et Associations

I - qu'est ce qu'une Unité Territoriale ?

II - l'activité véhicule➔ participation des associations

III - qu'est ce qu'une ICPE ?

IV - l'instruction d'un dossier ICPE➔ participation des associations

V - le contrôle et suivi des ICPE➔ participation des associations

VI - les données environnementales

VII - les nouveaux métiers et évolutions réglementaires à venir

16/07/13

2Journée des associations

UT en DREAL

UT DREAL et Associations

I - qu'est ce qu'une Unité Territoriale ?

II - l'activité véhicule➔ participation des associations

III - qu'est ce qu'une ICPE ?

IV - l'instruction d'un dossier ICPE➔ participation des associations

V - le contrôle et suivi des ICPE➔ participation des associations

VI - les données environnementales

VII - les nouveaux métiers et évolutions réglementaires à venir

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3Journée des associations

UT en DREAL

Les UT en quelques mots...

Les agents : Une cinquantaine d'agents en Bourgogne dans les 4 départements

Des métiers opérationnels et régaliens :

homologation des véhicules et contrôle des centres assurant les visites techniques (ex « service des mines »)

Suivi des Installations Classées pour la protection de l'environnement.

Un travail d'équipe : harmonisation par la région pour les enjeux les plus importants et expertise technique

Le passage en DREAL, une acculturation réciproque : acquisition de compétences milieu (biodiversité, paysage, eau) pour les inspecteurs ICPE et transmission d'une connaissance des process industriels aux agents de la DREAL

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4Journée des associations

UT en DREAL

L'activité véhicule

2 missions

L'homologation des véhicules construits (Poids lourds), modifiés ou importés : conformité au code de la route, sécurité routière, réception par type ou par véhicule

La surveillance des centres de contrôle : véhicules légers et poids lourds : audits, supervision, délivrance ou retrait des agréments,

Activité véhicule et associations

Enjeux de sécurité routière et de protection du conducteur

Dépôt de plainte : uniquement en cas d'erreur technique manifeste et grave ou de suspicion de complaisance, lors du contrôle technique

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5Journée des associations

UT en DREAL

Ex : Semi-remorque Nicolas pour EADS

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6Journée des associations

UT en DREAL

UT DREAL et Associations

I - qu'est ce qu'une Unité Territoriale ?

II - l'activité véhicule➔ participation des associations

III - qu'est ce qu'une ICPE ?

IV - l'instruction d'un dossier ICPE➔ participation des associations

V - le contrôle et suivi des ICPE➔ participation des associations

VI - les données environnementales

VII - les nouveaux métiers et évolutions réglementaires à venir

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7Journée des associations

UT en DREAL

L'activité ICPEUne installation classéeinstallation classée est une activité fixe à caractère industriel ou agricole susceptible d’entraîner des impacts ou des risques sur son environnement, notamment pour la sécurité et la santé des riverains.

Seuils : fixés par une nomenclature en fonction de la nature de l'activité ou des substances qui sont présentes. Différents régimes applicables : déclaration de droit en préfecture : avec contrôle

périodique par un organisme pour certaines, enregistrement, autorisation après enquête publique

Autorité administrative : Préfet de département. En dessous des seuils c'est le règlement sanitaire départemental qui s'applique sous l'autorité du maire.

Compétence de l'inspection : DDCSPP pour les élevages et agroalimentaire d'origine animale, DREAL pour les autres activités.

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8Journée des associations

UT en DREAL

Des exemples d'ICPE

Risques accidentels : explosion, incendie, pollution :

stockage : silos de céréales, sphère de GPL, bois

activité : stations service, chimie et pétrochimie

Risques chroniques : rejets dans l'eau, l'air, nuisances (odeurs, trafic routier, bruit), gestion des déchets,...

travail mécanique des métaux, du bois, avec traitement de surface ou application de peinture,

traitement de déchets : transit ou élimination,

extractions et travail des matériaux : carrières, concassage, fonderie,...

agroalimentaire

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9Journée des associations

UT en DREAL

16/07/13

10Journée des associations

UT en DREAL

Les valeurs de l'inspection

Compétence : enjeu de crédibilité, formation technique très importante des inspecteurs sur la protection de l'environnement avec développement d'une culture industrielle.

Équité et impartialité : indépendance de jugement, homogénéité des pratiques au niveau régional et national, actions nationales, mobilité des inspecteurs.

Transparence : vulgarisation des problématiques et mise à disposition des données et résultats des contrôles.

Proportionnalité : action priorisée sur les enjeux environnementaux majeurs, prise en compte de la sensibilité du milieu et des meilleures techniques disponibles.

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11Journée des associations

UT en DREAL

UT DREAL et Associations

I - qu'est ce qu'une Unité Territoriale ?

II - l'activité véhicule➔ participation des associations

III - qu'est ce qu'une ICPE ?

IV - l'instruction d'un dossier ICPE➔ participation des associations

V - le contrôle et suivi des ICPE➔ participation des associations

VI - les données environnementales

VII - les nouveaux métiers et évolutions réglementaires à venir

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12Journée des associations

UT en DREAL

L'instruction d'un dossier

Le dossier comprend : étude d'impact : état initial, impacts et mesures

compensatoires, étude des dangers : identification des risques, des cibles,

mesures de maîtrise et moyens d'intervention, résumés non techniques, plans, et différentes attestations.

La procédure prévoit : l' analyse de la complétude du dossier, l'enquête publique et consultation administrative, le rapport de synthèse et propositions de l'inspection, l'avis du CODERST ou de la CDNPS et la décision du Préfet.

secteurs d'activités bien connus (entrepôts, stations service,...) étude d'impact remplacée par un récolement des prescriptions

type et par l'examen de la comptabilité aux plans et schémas

L'autorisation :

L'enregistrement :

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13Journée des associations

UT en DREAL

Enjeux de l'instruction d'un dossier

Équité : cadre de prescriptions nationales

Sensibilité du milieu et proportionnalité :

possibilité d'aller au delà de la réglementation nationale si secteur sensible (cours d'eau, zone naturelle),

les enjeux et études nécessaires sont différents en zone NATURA 2000 et dans une zone industrielle

Meilleures Techniques Disponibles (MTD) : amener l'industriel à mettre en œuvre les MTD à un coût économique acceptable.

Délais d'instruction : priorité aux dossiers avec un enjeu économique (objectif de délai d'instruction total de 1 an).

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14Journée des associations

UT en DREAL

Instruction ICPE et associations

Annonce : avis journaux, mairie et site internet de la préfecture : avis d'enquête publique (autorisation) ou de consultation (enregistrement).

Enquête publique : lieu où il faut convaincre. L'inspection reprend une réserve ou suit un avis du commissaire enquêteur s'il est bien argumenté.

CODERST et CDNPS : participation aux commissions, avis et vote.

Et la participation amont ? concertation préalable peut être utile avec des positions ouvertes de part et d'autres.

Les prescriptions types (déclarations, enregistrement) : négociations au niveau ministériel, consultations publiques sur les projets de textes

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15Journée des associations

UT en DREAL

UT DREAL et Associations

I - qu'est ce qu'une Unité Territoriale ?

II - l'activité véhicule➔ participation des associations

III - qu'est ce qu'une ICPE ?

IV - l'instruction d'un dossier ICPE➔ participation des associations

V - le contrôle et suivi des ICPE➔ participation des associations

VI - les données environnementales

VII - les nouveaux métiers et évolutions réglementaires à venir

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16Journée des associations

UT en DREAL

Le Contrôle et suivi des ICPE

Objet des contrôles, vérifier si l'exploitant :

connaît et maîtrise les risques environnementaux relatifs à ses installations,

connaît et respecte la réglementation applicable à ses installations.

Types de contrôles : planifiés, inopinés, sur pièce

Fréquence :

Autorisation ou Enregistrement, en fonction des enjeux : annuelle, triennale ou tous les 7 ans au maximum

Déclaration : suite à plainte avérée, accident ou pollution

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17Journée des associations

UT en DREAL

Réalisation du Contrôle ICPE

Modalité de l'inspection :

Contrôle sur pièce : examen des rapports de contrôle (rejet eau, air, bruit, conformité électrique), consignes, contrôles inopinés par un laboratoire sur les rejets dans l'eau ou dans l'air.

Visite de terrain : respect des règles (présence des moyens de lutte contre l'incendie, état des rétentions,...), questionnement et relevés des déclarations des opérateurs, interrogations de riverains, accompagnement par d'autres services.

Suites du contrôle :

Administratives : demandes par lettre ou mise en demeure si non conformité majeure avec risques environnementaux avérés. Consignation de somme ou suspensions possibles.

Pénales : contravention pour le non respect d'une prescription si enjeu environnemental. Délit pour le non respect d'une mise en demeure ou l'exploitation sans l'autorisation

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18Journée des associations

UT en DREAL

Contrôle des ICPE et associations

Relai d'un plaignant : caractérisation de la plainte (éviter les conflits de voisinage), identification d'une ICPE concernée (plusieurs milliers d'ICPE soumises à déclaration dans chaque département).

Alerte sur une pollution ou un risque détecté

Outils : formulaire de plainte, messagerie de service, penser aux photos

Retour sur les suites : Accusé de réception et transmission de la fiche d'inspection le cas échéant, les suites pénales sont confidentielles.

Commissions de suivi de sites : instances d'échanges particulières autour de certains établissements : site SEVESO, stockage de déchets.

Communication sur les accidents et presqu'accidents : établissements SEVESO, rapports d'activité

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19Journée des associations

UT en DREAL

UT DREAL et Associations

I - qu'est ce qu'une Unité Territoriale ?

II - l'activité véhicule➔ participation des associations

III - qu'est ce qu'une ICPE ?

IV - l'instruction d'un dossier ICPE➔ participation des associations

V - le contrôle et suivi des ICPE➔ participation des associations

VI - les données environnementales

VII - les nouveaux métiers et évolutions réglementaires à venir

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20Journée des associations

UT en DREAL

Les données environnementales Convention d'Aarhus : sauf rares exceptions (secret

industriel, sûreté, demande trop générale), les données sont consultables en Préfecture ou à l'UT.

Accès aux données : rapports d'inspections, d'instructions et arrêté préfectoraux en ligne sur le site de l'inspection

Télédéclarations des industriels : registre des émissions polluantes dans l'environnement

sites industriels pollués : sur le site de l'inspection lorsqu'il y a une action en cours

Risques accidentels : portés à la connaissance des maires pour leurs documents

d'urbanisme des zones de danger (silos, seveso,...) Base des accidents industriels :

http://basol.ecologie.gouv.fr/

www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/

www.pollutionsindustrielles.ecologie.gouv.fr

http://aria.developpement-durable.gouv.fr

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21Journée des associations

UT en DREAL

L'actualité et l'avenir

Les nouveaux métiers

Substances chimiques : règlement européen REACH, contrôles auprès des importateurs et des fabricants

La pollution diffuse : des actions nationales ou coup de poing sur certaines activités soumises à déclaration (pressing,,.. )

Les déchets : agréments (démontage véhicules hors d'usage)

La réglementation

Vers SEVESO 3 : modification de la classification des substances (1er juin 2015)

les garanties financières : pour les sites les + susceptibles de polluer les sols

Le régime de l'enregistrement : montée en puissance

www.developpement-durable.gouv.fr

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementBourgogne

FIN

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