Intervenant: Dominique DAMO

Usurpation d'identité: êtes-vous bien protégés ?

Conférence du 24 Novembre 2009

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Programme

2. Les sanctions aujourd'hui

3. Les cas d'usurpation d'identité sur Internet

4. Comment se protéger ?

1. Définition de l'usurpation d'identité

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Les vulnérabilités d'Internet

• Selon un sondage demandé par la CNIL 71% des français jugent la protection de la vie privée sur Internet comme insuffisante et 31% comme « pas du tout satisfaisante ».

• Source: sondage IPSOS, octobre 2008

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Les vulnérabilités d'Internet

• 50% des français ont des craintes concernant l'utilisation des fichiers (privés ou de l'Etat).

• Source: sondage IPSOS, octobre 2008

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Les vulnérabilités d'Internet

L’internaute

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Définition de l'usurpation

• L'usurpation d'identité désigne l'ensemble d'infractions consistant à s'approprier sans droit l'identité d'une personne dans le but d'entraîner une confusion.

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Définition de l'usurpation

• L'usurpation d'identité sur Internet va consister à prendre le contrôle de l'identité virtuelle d'une personne en utilisant son adresse e-mail ou son identifiant et son mot de passe afin de se faire passer pour elle à des fins frauluseuses.

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Définition de l'usurpation

• L'usurpation d'identité sur Internet va consister à prendre le contrôle de l'identité virtuelle d'une personne en utilisant son adresse e-mail ou son identifiant et son mot de passe afin de se faire passer pour elle à des fins frauluseuses.

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Sanctions en cas d'usurpation

• L'usurpation d'identité en elle-même n'est pas un délit pénal.

• Pour que l'usurpation d'identité soit pénalement condamnable, elle doit conduire à la réalisation d'un délit.

• C'est l'article 434-23 du code pénal.

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Sanctions en cas d'usurpation

• Article 434-23 du code pénal: le fait de prendre le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

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Cas d'ursurpation d'identité

Aujourd'hui, beaucoup de délits sur Internet s'accomplissent par l'usurpation d'identité:

– Le spamming: envoi massif de messages électroniques non sollicités

– Le phishing: envoi de courriers électroniques à plusieurs personnes dans le but de les diriger vers une page web se présentant comme émanant de leur propre banque par exemple

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Cas d'ursurpation d'identité

• De plus, certaines technologies favorisent les cas d'usurpation d'identité en raison de l'exposition publique de données personnelles.

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Risques potentielsExemples de technologies exposant la vie privée

La géolocalisation -Les technologies de géolocalisation visent à déterminer la localisation précise d'un individu-Exemple: le GPS

La biométrie -Elle désigne l'ensemble des technologies de reconnaissance physique ou biologique des individus-Exemples: passeport, projet INES (identité nationale électronique sécurisée)

Les puces RFID -Elle désigne une technologie permettant d'identifier et de localiser sans contact des personnes ou des objets grâce à une micropuce qui dialogue par ondes radio-Exemples: marquage des produits de grande distribution, le pass Navigo de la RATP

Les réseaux sociaux

-Plateforme permettant aux personnes de se constituer une page personnelle (profil) et d'entrer en communication avec d'autres utilisateurs du même réseau-Exemple: Viadeo, Facebook, Myspace, Youtube, hi5

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Comment se protéger ?

• Recours contentieux:– Escroquerie (article 313-1 du code pénal)– Diffamation (article 29 de la loi sur la

presse)– Concurrence déloyale (article 1382 du

code civil)– Protection du secret des correspondances

privées (code des postes et des communications électroniques)

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Comment se protéger ?

• Autres protections– La reconnaissance du délit d'usurpation d'identité via le

projet de loi LOPPSI (loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure)

– L'usage de la signature électronique pour toute communication électronique

– L'instauration d'un droit à l'oubli– Le signalement des délits sur le site Internet:

https://www.internet-signalement.gouv.fr

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Questions-Réponses