Urbanisme, Foncier, et Patrimoineneolane-mta.comundi.fr/res/dm/cmur16_206004002.pdf · Conseils...

Les formations MB Formation sont conçues et gérées par Comundi, référent en formation et développement des compétences

Urbanisme, Foncier, et Patrimoine

2016ForMations intEr-intra

édito

2 inscriptions et programmes détaillés sur www.weka.fr/formation

Madame, Monsieur,

Nous sommes heureux de vous présenter le premier catalogue MB Formation dédié aux thématiques urbanisme, foncier et patrimoine, depuis son intégration au nouvel ensemble Comundi Compétences (organisme référent en formation et développement des compétences).

dans un contexte budgétaire difficile et un cadre réglementaire en pleine mutation pour les collectivités territoriales, la gestion et la valorisation de votre patrimoine est un véritable levier d’efficacité permettant de dégager des marges de manœuvre budgétaire et de trouver de nouvelles sources de financement. il vous faut également maîtriser les outils juridiques et financiers pour optimiser vos opérations d’aménagement avec des ressources contraintes.

Fort de l’expertise reconnue de la marque MB Formation dans ces domaines, nous vous proposons une offre qui vous permettra de faire face à ces nombreux enjeux : décryptage des cadres juridique et financier, conception et pilotage d’une opération d’urbanisme, conduite de projets immobiliers, gestion du domaine public…

Vous trouverez la formation qu’il vous faut parmi nos 27 stages animés par des experts à la pédagogie tournée vers les aspects opérationnels de vos problématiques.

Notre équipe pédagogique est à votre disposition pour vous guider au mieux dans le choix de vos formations et répondre à vos demandes de formations sur-mesure.

Au plaisir de vous rencontrer très prochainement !

Cordialement,

L’équipe MB Formation

sommaire

Conseils personnalisés au 01 84 03 04 64 3

- édito . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2

- intra. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4

Urbanisme et aménagement - CyCle urbanisme pour non urbaniste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5

- Journée d’actualité du droit de l’urbanisme n o u v e a u . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6

- réforme de l’urbanisme commercial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6

- plui : quelle stratégie de mise en œuvre ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7

- infractions pénales en urbanisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7

- approches comparées des procédures d’aménagement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8

- mener à bien une opération d’aménagement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8

- assurer le financement de vos équipements publics n o u v e a u . . . . . . . . . . . . . . . . .9

Acquisition et cession du patrimoine - action foncière : outils, évaluation des biens, négociation n o u v e a u . . . . . . .9

- achat et vente du domaine public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10

- Gestion du domaine public de la collectivité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10

- actualité et maîtrise du droit de préemption urbain . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

- opération publique par expropriation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

- évaluation du patrimoine immobilier des collectivités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

- rédaction d’actes administratifs soumis à publicité foncière . . . . . . . . . . . . . . . . 12

- Hypothèques et cadastre : recherche et exploitations des données . . . 13

- Biens sans maître et biens présumés sans maître . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

- opérations immobilières et TVa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

- Divisions Complexes : état descriptif de division en volumes . . . . . . . . . . . . . . . 14

- servitudes et mitoyenneté sur l’immeuble public et privé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

Gestion du patrimoine - Cadre et exécution des baux ruraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

- maîtriser l’utilisation du bail emphytéotique administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

- Baux emphytéotiques et à construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

- location d’un bien : la collectivité, bailleresse et locataire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

- la gestion des logements de fonction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

- Copropriété d’un bien : la collectivité face au syndicat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

- occupations illégales de propriétés privées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

- Coaching . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

- Bulletin d’inscription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20


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moduLe 1 - 3 jours

Le droit de L’urbanisme et Les différents documents de pLanification urbaine - appréhender les enjeux des grandes lois d’urbanisme : alur, sru, enl, loi Boutin, Grenelle ii

- les liens avec le droit de l’environnement, de la construction, de l’aménagement

- le droit européen et le droit de propriété - urbanisme réglementaire / opérationnel - état, région, Département, Commune, intercommunalité : clarifier leurs compétences

- les différents documents de planification urbaine et la hiérarchie entre les règles

- le schéma de Cohérence Territoriale (sCoT) : enjeux et étapes de la procédure

- le plan local d’urbanisme (plu) : concevoir le projet urbain d’une commune

- Comment faire cohabiter plu et documents de planification : Directives territoriales, sCoT, plH

Les poLitiques urbaines et Les opérations d’aménagement - Comparer et choisir parmi les outils d’aménagement : ZaC, lotissement, pup

- le point sur le cadre législatif et réglementaire et les dernières réformes

- les politiques d’aménagement et les documents d’urbanisme : complémentarité ?

- Foncier : qu’est-ce que le droit de préemption urbain et comment maîtriser le foncier grâce au sCoT et au plu ?

- exemple : les politiques d’aménagement et d’habitat dans le plH

Le scot : un outiL à La fois régLementaire et opérationneL - enjeux et fonctions du sCoT : grandes orientations et marges de manœuvre pour organiser le territoire

- Fixer les objectifs de la politique publique grâce aux différents volets du sCoT : habitat et foncier, développement urbain, déplacements, objectifs environnementaux, continuité écologique et développement économique

- Focus : utiliser le sCoT pour réguler les implantations commerciales

- Concevoir et réussir la mise en œuvre du sCoT : méthodologie

Cas.pratique : les effets directs et collatéraux du sCoTAtelier.pratique : les étapes de conception d’un sCoT

moduLe 2 - 1 jour - optionneL

actuaLité du droit de L’urbanisme et bonnes pratiques pour sécuriser vos procédures - les impacts des réformes : loi alur, Grenelle ii, loi sur la modernisation de l’agriculture, urbanisme commercial, mise en concurrence des concessions d’aménagement, loi Boutin, projet urbain partenarial, réforme de la fiscalité de l’urbanisme

- les outils de l’urbanisme traditionnel et la maîtrise du foncier

- le droit de préemption : sécuriser la motivation des décisions de préemption

- actualité du contentieux - sécuriser vos documents d’urbanisme : sCoT, plu, plH… - maîtriser la concertation publique et l’enquête publique - sécuriser les permis de construire et d’aménager - Gérer les illégalités et limiter les conséquences d’une annulation

Objectifs pédagOgiques●● Comprendre.les.règles.et.documents.d’urbanisme●● Intégrer.les.impacts.des.dernières.évolutions.réglementaires●● Acquérir.les.outils.pour.mener.à.bien.vos.projets

CYCLE Urbanisme pour non urbanisteComprendre les règles, documents et procédures d’urbanisme

proGramme - 3 j (21 h) : 1 990 €HT - 4 j (28 h) : 2 590 €HT (déj . inclus) - BT56

prOfilsCe cycle concerne toute personne non urbaniste amenée à travailler dans un service lié aux problématiques d’urbanisme ou d’aménage-ment. Au sein d’une collectivité territoriale, un syndicat mixte, une agence d’urbanisme, un OPAC, une CCI, un cabinet d’architecte, un bureau d’études… : Élus, DG, DGS, DGST, Responsable urbaniste en prise de poste, Responsable Logement/Habitat, Responsable Développement Économique, Responsable Études…

datesparis : du 20 au 23 juin 2016 • du 10 au 13 oct. 2016

animé par

marie LHéritier, Avocat spécialiste du droitde l’urbanisme, Cabinet LHÉRITIER Avocats.

le de la fOrmatiOn

Une formation unique qui se met à la portée des non-spécialistes.

i n Co n to u r n a B L e


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Les dernières évolutions du droit de l’urbanisme - ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 - Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ier du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme

- Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme

Les suites de la loi ALUR - les sCoT : périmètre, élaboration et contenu - le sDriF et son élaboration (loi noTre du 7 août 2015) - les plu, leur contenu et la possibilité d’y déroger - les plui - la procédure intégrée pour le logement et son décret d’application (décret du 25 février 2015)

- la codification du droit de l’urbanisme à venir par ordonnance

- le droit de préemption - le contenu des demandes d’autorisation d’urbanisme

Les réformes de l’urbanisme commercial - la fusion des autorisations d’urbanisme - la modification des compositions des CDaC/CnaC et leur compétence

- la cession et la transmission des autorisations - l’extension des ensembles commerciaux

Limiter les entraves à la construction (loi Macron du 6 août 2015) - les autorisations uniques - la majoration ou la dérogation des règles d’urbanisme - l’action en démolition dans les secteurs ordinaires - les rejets de demande d’autorisation d’urbanisme

L’urbanisme au service de la transition énergétique (loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015) - l’articulation du droit de l’urbanisme et du droit de l’environnement : le contenu du paDD du plu

- le contenu et la délivrance des autorisations d’urbanisme pour la performance énergétique des bâtiments

- l’adaptation de la planification urbaine pour la performance énergétique

Objectifs pédagOgiques●● Analyser.les.principales.évolutions.du.droit.de.l’urbanisme

●● Évaluer.leurs.impacts.sur.vos.pratiques●● Intégrer.les.évolutions.pour.vos.procédures.et.opérations.en.cours

proGramme - 1 jour (7 heures) - 750 €HT - 2442

datesparis : 20 juin 2016 • 9 sept. 2016 • 7 déc. 2016

Journée d’actualité du droit de l’urbanisme

animé parcyril LarocHe, Avocat spécialiste en droit de l’urbanisme, Cabinet Laroche.

Le cadre réglementaire de l’urbanisme commercial

CDAC : quels changements ? Quel avenir ? - modification de la composition des CDaC - modification des seuils de déclenchement de la procédure - Quid des demandes de permis de construire

Modification des critères de l’urbanisme commercial - les quatre critères sur lesquels reposent les autorisations - les sources légales de l’aménagement commercial

Défendre la diversité commerciale - Quels changements pour le sCoT et le plu ? - intégrer des critères de diversité commerciale dans le plu

Articuler autorisation d’équipement et d’occupation des sols - instruire la demande de permis d’aménager ou de construire - Défendre la diversité commerciale dès l’autorisation de construire

Diagnostic de la situation actuelle d’aménagement - Que peuvent prévoir les documents existants (sCoT, plu) ? - portée du schéma départemental d’équipement commercial ?

Les outils pour maîtriser la diversité commerciale - insérer des critères de diversité commerciale - Définir des ZaCom et élaborer des DaCom - les règles en faveur du commerce de détail et proximité

Au niveau juridique : quelles nouveautés ? - éléments au service de la diversité commerciale - Faire face aux contentieux du permis de construire - l’usage du droit de préemption

Une démarche dans un contexte politique particulier - établir un projet en tenant compte de son contexte - rééquilibrer l’offre commerciale

État des lieux et méthode d’élaboration du projet - établir un diagnostic commercial - le DoG du sCoT et cohérence avec le plu - un dialogue participatif, l’enjeu de l’adhésion des communes

Maintenir et développer l’offre commerciale de proximité

Objectifs pédagOgiques●● Maîtriser.le.dispositif.de.l’urbanisme.commercial●● Faire.le.point.sur.l’actualité.réglementaire.et.ses.impacts.sur.votre.politique.d’urbanisme

●● Détecter.les.marges.de.manœuvre.et.profiter.des.bonnes.pratiques.déjà.mises.en.place

proGramme - 2 jours (14 heures) - 1 390 €HT - Kl11

datesparis : 31 mai-1er juin 2016 • 24-25 nov. 2016

Réforme de l’urbanisme commercial

animé parun expert de l’urbanisme commercial.

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Du PLU au PLUi : cadre réglementaire applicable et nouvelles modalités - loi sru - loi Grenelle ii et ses décrets d’application - loi alur

Comprendre la répartition de la compétence PLUi - Quels sont les epCi compétents pour l’élaboration du plui ? - Quelles échéances pour le transfert de compétence ? - Comment est transférée la compétence ? - Quelles sont les compétences sous-jacentes transférées (Dpu, ZaD…) ?

Analyser le périmètre du PLUi - les adaptations face aux modifications statutaires des intercommunalités : fusion d’epCi, intégration de nouvelles communes…

- les exceptions au principe du périmètre d’un seul tenant et sans enclave : psmV, uTn, création de plan de secteurs…

Les rapports de compatibilité (ou non) du PLUi avec les autres documents d’urbanisme

Maîtriser les étapes d’élaboration du PLUi - Délibérations - enquête publique - modifications…

Le contenu du PLUi - les documents obligatoires et leur portée juridique :• rapport de présentation• projet d’aménagement et de développement durable (paDD)• orientations d’aménagement et de programmation (oap)

- le programme d’orientation et d’action (poa)

Le PLUi “tout en un” - Quelles modalités et conséquences de l’intégration dans le plui du programme local de l’habitat (plH) et du plan de déplacement urbain (pDu) ?

- Quelle intégration du plH et du pDu dans le poa et les oap ? - Quelle opposabilité aux autorisations d’occupation des sols ?

Objectifs pédagOgiques●● Décrypter.les.modifications.du.régime.du.PLU●● Maîtriser.les.enjeux,.contraintes.et.opportunités.du.PLUi

●● Connaître.les.points-clés.de.conception.et.de.management.d’un.PLU.intercommunal

proGramme - 1 jour (7 heures) - 750 €HT - pF81

datesparis : 1er juil. 2016 • 10 oct. 2016

PLUi : quelle stratégie de mise en œuvre ?


Les spécificités des infractions en urbanisme en droit pénal : l’élément légal - incrimination par renvoi - les personnes responsables - Terminologie pénale - adéquation des recours administratifs et correctionnels

Les caractéristiques matérielles - non-respect des dispositions d’aménagement et d’urbanisme - répression des manquements à toute disposition régissant les autorisations d’occupation ou d’utilisation du sol

- Cas particulier des lotissements - autres délits spécifiques

L’élément intentionnel - présomption de conformité depuis la DaCT - incidence du fondement administratif individuel des poursuites

Les personnes poursuivies et les causes d’exonération - l’erreur de droit - l’état de nécessité ou la contrainte - spécificité de la responsabilité pénale des CT

Le procès-verbal d’infraction : l’auteur et les prérogatives

Procédure préalable et mesures conservatoires provisoires AIT - auteur, procédure, exécution et sanctions - Quid de la régularisation ?

Les possibles auteurs des poursuites et aperçu des règles du procès pénal - action publique - instruction - la décision

Les sanctions en nature - régime de la sanction et impérative assiette définie - préalable processuel imposé - auteur - particularisme du pénal de l’urbanisme

Le sort de l’astreinte et l’exécution forcée

Objectifs pédagOgiques●● Connaître.les.droits.de.poursuites.et.sanctions.en.urbanisme

●● Savoir.dresser.un.PV.d’infraction●● Intégrer.les.dernières.évolutions.réglementaires

proGramme - 2 jours (14 heures) - 1 390 €HT - 3428

datesparis : 27-28 juin 2016 • 7-8 nov. 2016

Infractions pénales en urbanisme



Le cadre juridique d’une opération d’aménagement - la définition légale d’une opération d’aménagement - le processus de transformation - les filières de l’aménagement

Donner au PLU une dimension opérationnelle - le contenu d’un plu - le choix de la procédure d’évolution du plu - le moment opportun pour faire évoluer le plu - sécuriser la procédure d’évolution du plu

Savoir choisir les outils de divisions foncières adaptés à son opération - le lotissement - la zone d’aménagement concerté - le permis de construire valant divisions - l’association foncière urbaine - la division primaire - Tableau comparatif et critères de choix - incidences opérationnelles

Savoir déterminer le circuit de financement des équipements publics adapté à son opération - le régime des équipements propres - la taxe d’aménagement - la zone d’aménagement concerté - le projet urbain partenarial - Tableau comparatif et critères de choix - incidences opérationnelles

Réaliser ou faire réaliser son opération - la régie - le mandat - la concession d’aménagement - la cession foncière avec charges d’intérêt général - les partenariats publics privés - Tableau comparatif et critères de choix

Objectifs pédagOgiques●● Articuler.urbanisme.réglementaire.et.urbanisme.opérationnel

●● Comprendre.les.incidences.de.la.loi.ALUR.sur.l’urbanisme.opérationnel

●● Choisir.la.procédure.d’urbanisme.opérationnel.la.mieux.adaptée


Approches comparées des procédures d’aménagement

animé parstanley geneste, Consultant en urbanisme et en aménagement,GUAM Conseil.

Être maître d’ouvrage - la maîtrise d’ouvrage urbaine - le chef de projet et son équipe - le pilotage du projet et la coordination des partenaires - l’association des citoyens au projet

Initier un projet d’aménagement - les études préliminaires - intégrer une démarche de développement durable - Définir le programme de l’opération

Concevoir un projet d’aménagement - mener les études préalables - mener les études pré opérationnelles

Incidences opérationnelles d’un parti pris d’aménagement - les points à analyser - Des indicateurs

Analyser le bilan financier d’une opération - les recettes et dépenses - la trésorerie - le coût global

Définir une stratégie opérationnelle - phasage de l’opération dans le temps et l’espace - Donner un caractère opérationnel au plu - Choisir les outils opérationnels adaptés à son opération - réaliser ou faire réaliser son opération

Définir une stratégie foncière - les éléments constitutifs - Connaître la nature des propriétaires - savoir utiliser les outils de maîtrise foncière - recourir à une structure d’intervention foncière - utiliser des outils d’intervention foncière

Mettre en œuvre et achever son opération - les travaux d’aménagement - Commercialiser et céder des terrains à bâtir - l’évolution de l’opération en cours d’exécution - le compte-rendu financier annuel à la collectivité locale

Objectifs pédagOgiques●● Choisir.la.bonne.procédure.d’aménagement●● Utiliser.les.différentes.sources.de.financement.de.l’aménagement

●● Identifier.et.se.prémunir.des.principaux.risques.juridiques


Mener à bien une opération d’aménagement


datesparis : 31 mai-1er juin 2016 • 13-14 oct. 2016

datesparis : 14-15 avr. 2016 • 26-27 sept. 2016

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Les outils d’action foncière - les droits de préemption - les acquisitions amiables - l’expropriation - autres

Les structures d’intervention foncière - le portage foncier - Cartographie - les établissements publics fonciers

Utiliser le PLU pour mobiliser le foncier - les documents de planification - le plan local d’urbanisme - les outils d’intention - les outils règlementaires

Les outils d’intervention foncière - aménager sans maîtriser le foncier - l’association foncière urbaine - le bail à construction - la vente en état futur d’achèvement - la division en volume - la nue-propriété

Évaluer un bien immobilier - les marchés fonciers et immobiliers - les facteurs de valeur d’un bien - les méthodes d’évaluation d’un bien immobilier - l’évaluation des fonds de commerce

Négocier un bien immobilier selon les acteurs - les comportements des propriétaires selon leur nature - le déroulement d’une négociation - la transaction - la libération des biens

Mise en pratique des acquis de la formation - avec l’aide du formateur, les participants travailleront sur des cas concrets reprenant les thématiques abordées dans le programme .

Objectifs pédagOgiques●● Identifier.et.maîtriser.les.outils.d’action.foncière●● Actionner.les.bons.leviers.pour.mobiliser.du.foncier●● Évaluer.et.valoriser.votre.patrimoine.immobilier


Action foncière : outils, évaluation des biens, négociation


datesparis : 25-26 avr. 2016 • 6-7 juil. 2016 • 7-8 nov. 2016

Les financements de droit commun - le régime des équipements propres - la taxe d’aménagement : champ d’application, calcul, mise en œuvre

- les autres participations et redevances - le contentieux des participations

Les circuits de financement alternatifs - la détermination d’un programme d’équipements publics - la taxe d’aménagement à taux majoré : champ d’application, calcul, mise en œuvre

- la zone d’aménagement concerté : champ d’application, calcul, vente de charges foncières, convention de participation des constructeurs autonomes

- le projet urbain partenarial : champ d’application, calcul, contenu de la convention, mise en œuvre

- approche comparée & critères de choix

Financement de l’aménagement et marché immobilier - les marchés fonciers - les filières de l’aménagement

Financement de l’aménagement et PLU - les oap - le zonage - le règlement - le principe de compatibilité

L’optimisation d’un bilan d’aménagement au service du financement des équipements publics - réduire les coûts fonciers - réduire les coûts d’aménagement - Garantir les recettes de cession - le partage du risque économique - le raisonnement en coût global

Mise en pratique des acquis de la formation - avec l’aide du formateur, les participants travailleront sur des cas concrets reprenant les thématiques abordées dans le programme .

Objectifs pédagOgiques●● Connaître.les.circuits.de.financement.de.l’aménagement

●● Identifier.les.différents.montages.contractuels●● Garantir.la.construction.et.la.pérennité.de.vos.équipements.publics


Assurer le financement de vos équipements publics


datesparis : 20-21 juin 2016 • 19-20 oct. 2016

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La définition du domaine public - la distinction entre domaine privé (compétence judiciaire) et domaine public (juridictions administratives)

- les critères anciens qui perdurent (doctrine) : biens mis à la disposition directe du public usager ou affectés à un service public

- les précisions et enrichissement apportés par la jurisprudence

- la consistance du domaine public depuis 2006 : les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques

- les accessoires du domaine public - le domaine public naturel suite à la question prioritaire de constitutionnalité (QpC) n° 2013-316 du 24 mai 2013

Les règles d’acquisition - acquisitions à titre onéreux relevant des droits privé (achat et échange) et public (expropriation et droit de préemption)

- acquisitions à titre gratuit : dons et legs - les biens sans maître - la mutation domaniale : modification par l’état de l’affectation d’un bien au domaine public d’une autre personne morale de droit public

- l’affectation forcée du domaine public - les transferts de propriété entre personnes publiques

La vente des biens du domaine public - le principe du déclassement, sortie du bien du domaine public : décision de désaffectation et formalisation

- les transferts facilités : les modalités de cessions et échanges d’immeubles du domaine public entre les personnes publiques avec ou sans déclassement

- le prix : modalités de saisine et délais de réponse de France Domaine, délibérations du conseil municipal ou du conseil communautaire

Objectifs pédagOgiques●● Savoir.qualifier.le.patrimoine.de.la.Collectivité●● Connaître.les.formalités.d’achat.du.domaine.public●● Savoir.vendre.le.domaine.public


Achat et vente du domaine publicCritères d’appartenance

animé parun expert en droit de la domanialité publique.

La portée du Code général de la propriété des personnes publiques

Le domaine public immobilier et ses accessoires - Domaine public immobilier général - Domaines publics spécifiques - l’accession au domaine public

Les superpositions d’affectations du domaine public - Champ d’application - Droits et obligations - Fin de la superposition - indemnisation du propriétaire ou de la personne le cas échéant substituée dans ses droits

- les droits et obligations à défaut de convention

Les règles d’acquisition des biens par une collectivité : quel(s) acte(s) ? - acquisitions à titre onéreux relevant des droits privé et public

- acquisitions à titre gratuit : dons et legs - les biens sans maître - incorporation et classement

Les modes de gestion du domaine public - la servitude sur le domaine désormais légalisée - la réglementation des autorisations d’occupation simple - le bail emphytéotique administratif Bea - les autorisations constitutives de droits réels - la convention de gestion et ses limites - le transfert de gestion et son champ d’application restreint - la vente du domaine public - le principe maintenu du déclassement - les transferts facilités - la protection du domaine : les polices - les contraventions de voirie et grande - l’expulsion du domaine public d’un occupant sans droit ni titre

Objectifs pédagOgiques●● Qualifier.le.régime.de.propriété.à.un.bien.meuble.ou.immeuble

●● Connaitre.les.divers.outils.de.gestion.du.domaine.public

●● Apprécier.le.prix.d’occupation.ou.de.vente.du.domaine.public


Gestion du domaine public de la collectivité


datesparis : 12-13 mai 2016 • 25-26 août 2016 • 3-4 nov. 2016

datesparis : 6-7 juil. 2016 • 21-22 nov. 2016

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Biens soumis au droit de préemption et modalités - Contenu et régularité de la Dia - réception et transmission de la Dia - Traitement de la Dia - avis du service des domaines

La décision de préemption - la compétence du délégataire - la compétence des sem et des spla - la compétence du signataire - le contenu de la décision - Transmission au préfet, délais, conséquences du défaut de transmission

- notification de la décision - enregistrement de la décision de préemption - effets du contentieux

Les suites de la décision de préemption - le choix du vendeur - l’accord des parties sur le prix - l’absence d’accord

La fixation indemnitaire - Contenu du mémoire - évaluation du prix et termes de comparaison - notification du mémoire - Délais de réponse du défendeur - ordonnance de transport et de fixation de l’audience - audience, jugement et appel

Le sort et l’utilisation du bien préempté - le transfert de propriété - le paiement ou la consignation du prix - l’utilisation du bien préempté - le droit de priorité - sanction du non-respect

Objectifs pédagOgiques●● Décrypter.le.cadre.réglementaire.du.droit.de.préemption

●● Maîtriser.l’ensemble.des.procédures.d’aliénation●● Sécuriser.vos.décisions.et.évaluer.les.risques.de.recours


Actualité et maîtrise du droit de préemption urbain

animé parun expert en droit de l’expropriation

Le cadre juridique de la procédure d’expropriation

La phase administrative

La procédure de DUP - la délibération de la collectivité initiant la procédure - l’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête publique préalable à la Dup

- le déroulement de l’enquête publique - le dossier mis à l’enquête : son contenu - la déclaration de projet - l’arrêté de Dup - les effets de l’arrêté de Dup - le contentieux de la Dup

La cessibilité - le déroulement de l’enquête - les notifications d’ouverture de l’enquête - l’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête parcellaire - le plan parcellaire - l’arrêté de cessibilité - ses effets - le contentieux de l’arrêté de cessibilité

La phase judiciaire

La réquisition et l’ordonnance d’expropriation - la saisine par le préfet du juge de l’expropriation - l’ordonnance d’expropriation - les notifications - ses effets

La fixation des indemnités - la procédure à l’amiable - la procédure judiciaire - le prix et la prise de possession - l’urgence - spécificités routières et agricoles

Le droit de rétrocession

Objectifs pédagOgiques●● Appréhender.les.principales.dispositions.juridiques.régissant.les.expropriations

●● Maîtriser.les.dispositions.du.code.de.l’expropriation.pour.cause.d’utilité.publique

●●Connaître.les.phases.de.la.procédure.d’expropriation


Opération publique par expropriation


datesparis : 5 juil. 2016 • 6 déc. 2016

datesparis : 16-17 juin 2016 • 22-23 sept. 2016 • 5-6 déc. 2016

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Les différents facteurs nécessaires à l’évaluation - les facteurs matériels de la fixation de la valeur - les facteurs juridiques de la fixation de la valeur - les facteurs économiques de la fixation de la valeur

Les différentes méthodes d’évaluation - méthode par comparaison - méthode par sol plus construction - méthode par capitalisation - Focus sur France Domaine - Focus sur les spécificités liées à l’expropriation

Applications pratiques à différentes catégories d’immeubles - immeuble de rapport - maison individuelle - immeuble rural - appartement libre ou occupé - Terrain à bâtir - immeuble de bureaux

La pratique de l’expertise immobilière et l’élaboration d’un rapport

Objectifs pédagOgiques●● Connaître.les.différentes.méthodes.d’évaluation.du.patrimoine.immobilier

●● Évaluer.la.valeur.de.son.patrimoine●● Acquérir.les.techniques.de.rédaction.du.rapport.d’évaluation


Évaluation du patrimoine immobilier des collectivités

animé pardominique babeL, Diplômée Notaire, intervenante en Droit Immobilier.

La maîtrise du contenu et de la forme des actes administratifs de droit privé en immobilier / foncier

Les acquisitions immobilières des personnes publiques - acquisitions amiables - préemption - expropriation - alignement

La sécurisation préalable de la transaction en fonction du type de bien - les intervenants à l’acte - les spécificités de la transaction portant sur un immeuble bâti hors copropriété

- les spécificités de la transaction portant sur un immeuble non bâti

- les spécificités de la transaction portant sur un immeuble en copropriété

- problèmes spécifiques liés aux biens acquis loués

Contenu et forme de l’avant contrat - la promesse unilatérale de vente - la promesse synallagmatique de vente - la promesse d’achat

Contenu et forme de l’acte authentique - la forme de l’acte - les clauses courantes - le prix et les clauses anti spéculatives - les diagnostics - l’origine de propriété - l’étude des plus values

Atelier de rédaction d’un acte administratif soumis à publicité foncière

Alternance de périodes de travail individuel et périodes d’informations et corrections collectives basée sur des cas réels de cession ou vente de biens immobiliers

Objectifs pédagOgiques●● Maîtriser.le.contenu.et.la.forme.des.différents.actes.administratifs.soumis.à.publicité.foncière

●● Connaître.les.implications.juridiques.et.financières.des.avant-contrats.et.des.contrats.de.ventes

●● Acquérir.les.techniques.rédactionnelles.pour.sécuriser.l’ensemble.des.actes


Rédaction d’actes administratifs soumis à publicité foncière


datesparis : 20-21 sept. 2016

datesparis : 28-29-30 juin 2016 • 7-8-9 déc. 2016


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L’organisation de la publicité foncière - Bureaux - registres

Le fonctionnement de la publicité foncière - Fiche personnelle de propriétaire - Fiche d’immeuble - Fiche parcellaire - système FiDJi

L’accomplissement de la formalité - Délais - actes à établir - Dépôt - refus ou rejet

Étude d’états hors formalités

L’organisation territoriale du cadastre

Les différents documents - relevé de matrice - modèle 1 - pV de remembrement - pV de délimitation et découpage

Objectifs pédagOgiques●● Connaître.l’organisation.des.bureaux.des.hypothèques.et.du.cadastre

●●Pouvoir.remplir.une.demande.et.savoir.où.l’adresser●● Décoder.le.contenu.de.l’état.hypothécaire.et.en.tirer.les.enseignements.pour.la.rédaction


Hypothèques et cadastrerecherche et exploitations des données


Les principales dispositions réglementaires relatives aux biens sans maître - les apports de la loi du 13 août 2004 - les éléments issus du Code Général de la propriété des personnes publiques

- les modifications apportées par la loi alur sur le rôle des epCi

Nature et définitions des biens sans maître - Biens dont le propriétaire est inconnu - Biens dont le propriétaire est connu mais décédé - Décès depuis plus de 30 ans sans héritier acceptant - Focus sur les successions en déshérence

Modalités d’acquisition et enquête préalable : focus sur les différents outils d’investigation - Fichier immobilier - état civil - impôts - Fichier aDsn - enquête de voisinage

Mise en œuvre de la procédure - acquisition de plein droit article 713 CC et l 1122-1 CG3p - acquisition par application de l’article l 1123-3 CG3p - rédaction de modèles - modalités de restitution des immeubles acquis - Cas de non restitution avec paiement d’une indemnité

Objectifs pédagOgiques●● Appréhender.les.règles.permettant.d’intervenir.sur.les.biens.d’autrui

●● Distinguer.les.biens.sans.maître.et.les.biens.présumés.sans.maître

●● Savoir.mener.la.procédure.d’appropriation.de.ces.biens.dans.le.patrimoine.communal


Biens sans maître et biens présumés sans maître


datesparis : 6 déc. 2016

datesparis : 4 juil. 2016 • 5 déc. 2016


Mise en conformité des règles de TVA avec le droit communautaire - Fin de l’inversion du redevable de la TVa sur les achats de terrains à bâtir

- nouvelle définition des opérations immobilières taxables

Le régime de la TVA immobilière - règles applicables aux différentes opérations immobilières réalisées dans le cadre d’une activité économique

- Distinction entre les opérations réalisées par les assujettis et les non assujettis

- les opérations de droit commun - les opérations taxables sur option - extension des cas de taxation des livraisons à soi-même

Focus sur les opérations des collectivités locales - situation des opérations patrimoniales - situation des opérations à caractère économique

Focus sur les opérations sociales

Les conditions d’application de la taxe - Fait générateur et exigibilité - situation des ventes en l’état futur d’achèvement - Base de calcul sur le prix total - Base de calcul en cas de TVa sur marge - Base d’imposition des baux emphytéotiques et à construction - Taux applicable - régime des déductions

Procédures de déclaration et modalités de paiements - lors de l’acquisition de l’immeuble - lors de l’achèvement de l’immeuble - lors de la vente de l’immeuble bâti - Cas particuliers cessions de droits sociaux, dation en paiement, échanges, bail à construction

- rénovation immobilière, location accession

Modification des règles d’exonération de droits de mutation - engagement de construire dans les 4 ans - engagement de revente dans les 5 ans - articulation des deux engagements

Objectifs pédagOgiques●● Faire.le.point.sur.les.dernières.évolutions.réglementaires

●● Maîtriser.les.conditions.d’application.et.d’exonération.de.TVA.selon.le.type.d’opération

●● Mesurer.les.impacts.de.la.TVA.immobilière.sur.vos.projets


Opérations immobilières et TVA

animé parun expert en droit de l’immobilier.

Cadre et principales dispositions juridiques - la copropriété - le droit de superficie - les montages en volumes - les servitudes - Définition des outils de gestion

La division en volumes s’impose - ensemble immobilier complexe - imbrication public / privé

Le choix est-il toujours possible ? - Caractère d’ordre public - organisation juridique différente - opportunité de la division

Technique de la division en volumes - l’état descriptif de division - Définition et désignation - Cahier des charges

Coexistence copropriété et volume - Copropriété dans un volume - réunion et division

Organisation de la division en volumes - asl ou aFul - assurances - Construction et reconstruction

Objectifs pédagOgiques●● Appréhender.les.principales.dispositions.régissant.les.montages.en.volumes

●●Articuler.ces.obligations.avec.le.droit.de.la.copropriété●● Mettre.en.œuvre.des.opérations.et.outils.de.division.en.volumes.(ASL,.AFUL)


Divisions complexes : état descriptif de division en volumes

animé parthierry gareau, MRICS-Géomètre-Expert, Gexpertise Conseil.

datesparis : 1er juil. 2016 • 2 déc. 2016

datesparis : 23-24 mai 2016 • 29-30 août 2016 • 3-4 nov. 2016

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ineLa notion de charge foncière

Régime juridique des servitudes de droit privé - obligations à charge des fonds - les modes de protection des servitudes

Régime des servitudes sur le domaine public - l’intérêt du domaine et non du fonds - l’absence de droit pérenne des servitudes sur le domaine public

Les servitudes d’utilité publique et administratives

Servitudes légales et Code civil du fait de la situation naturelle des lieux

La mitoyenneté : régime et droits des indivis - le statut spécifique de la mitoyenneté :• objet• limite et conséquences à l’égard de la personne publique

“riveraine” - les conditions d’acquisition :• par prescription• par titre/convention• forcée

- les critères de présomption de mitoyenneté - les dispositions du régime :• droit d’usage et obligations• dispositions spécifiques

- l’extinction

Étude pratique de modèles de clauses de servitude

Étude de jurisprudence

Objectifs pédagOgiques●● Connaître.la.portée.des.diverses.servitudes.(prérogatives.et.droits.du.bénéficiaire)

●● Savoir.rédiger.un.cahier.des.charges.de.servitudes●● Maîtriser.la.servitude.sur.le.domaine.public


Servitudes et mitoyenneté sur l’immeuble public/privé


Appréhender la définition et le cadre juridique du bail rural. Dans quels cas y a-t-il un bail rural ? - la nature des terrains concernés - l’objet du contrat - Bail écrit et bail verbal - la qualification du bail rural en bail environnemental - Focus sur l’inclusion de clauses environnementales - le donneur à bail - le preneur du bail

La sécurisation de l’exploitation du fonds loué : droits et obligations des parties - les obligations des parties issues du statut du fermage ou des baux ruraux à long terme

- les droits du preneur et du bailleur - Focus sur les exceptions non-soumises au statut du fermage

La vie du bail durant l’exploitation et les principaux cas modifiant l’exercice de l’activité agricole - les modifications du bail en cours d’exploitation - les conséquences juridiques et pécuniaires des modifications sur le bail

La dénonciation du bail rural : cadre légal et mises en situation - les délais dans lesquels la dénonciation peut intervenir - les conséquences pécuniaires - les droits du preneur - les obligations du propriétaire

Le contentieux des baux et le suivi des procédures - la juridiction compétente - les causes possibles de contentieux - la résolution judiciaire du bail

Objectifs pédagOgiques●● Comprendre.les.régimes.juridiques.régissant.les.différentes.formes.de.baux.ruraux

●● Choisir.le.bail.adapté.en.fonction.du.projet.et.des.objectifs.à.moyen.terme

●● Intégrer.les.spécificités.liées.aux.clauses.environnementales


Cadre et exécution des baux ruraux


datesparis : 5-6 juil. 2016

datesparis : 19 oct. 2016


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Champ d’application du bail emphytéotique administratif - rappel des objectifs poursuivis - les missions spécifiques - Domaine privé et application du bail emphytéotique classique

Les caractéristiques du bail - Durée - Création d’un droit réel au profit du preneur - Dans un Bea - Dans un Bail emphytéotique classique - redevance - Capacité des parties

Droits et obligations des parties - situation du bailleur - situation de l’emphytéote - Cession de bail et fin du bail - mise en concurrence

Le contentieux du BEA

Aide à la rédaction d’un BEA sans convention annexe - les règles liées à la publicité foncière - le contenu de l’acte

Le bail à réhabilitation - Définition et immeubles concernés - preneur et propriétaire - Durée du bail - régime fiscal

Convention d’usufruit - Définition et immeubles concernés - preneur et propriétaire - Durée du bail

Objectifs pédagOgiques●● Comprendre.et.définir.le.champ.d’application.du.bail.emphytéotique.administratif

●● Définir.les.personnes.publiques.pouvant.recourir.à.cette.technique

●● Utilité.et.pertinence.du.recours.du.BEA


Maîtriser l’utilisation du bail emphytéotique administratif


Le cadre des baux emphytéotiques et à construction - les caractéristiques juridiques - les incidences financières

La fixation de la redevance initiale par la méthode de la comparaison directe - avantages de la méthode - modalité de mise en œuvre - principaux écueils de la méthode

La fixation de la redevance initiale par la méthode de l’apport net - principes de la méthode de l’apport net - les mécanismes opérationnels - la modélisation du calcul sous excel - méthode du différentiel de loyer - Cas pratiques opérationnels

Détermination des droits en cours de bail : approches méthodologiques, modes de calcul, avantages et inconvénients des méthodes - principes de la détermination des droits en cours de bail - la méthode patrimoniale - la méthode financière - la méthode de l’économie de loyer - la modélisation du calcul sous excel

Cas pratiques opérationnels

Objectifs pédagOgiques●● Comprendre.les.mécanismes.d’arbitrage.des.redevances.liés.au.contrat.de.bail.emphytéotiques.et.à.construction

●●Savoir.calculer.et.valoriser.le.montant.de.la.redevance●● Maîtriser.les.incidences.financières.de.vos.montages


Baux emphytéotiques et à construction

animé parun expert en droit des baux emphytéotiques.

datesparis : 7-8 juil. 2016 • 17-18 nov. 2016

datesparis : 24 mai 2016 • 15 nov. 2016


Les obligations fondamentales du bailleur - mise à disposition d’un logement décent - Délivrance et entretien de toute la chose louée - respect de sa destination

Le local d’habitation revu par la loi ALUR - la notion de résidence, meublée ou non - le statut d’ordre public du bail, contrat type - les strictes conditions financières encadrées - les garanties correspondantes - le droit dérogatoire de la collectivité bailleresse - les obligations en cours de bail - les restrictions aux congés

Les locaux à usage professionnel - la résidence principale et les bureaux au sein des locaux appartenant à la collectivité bailleresse

- les dispositions de l’article l 631-7 du nouveau code de la construction et de l’habitat

- les conditions imposées du bail professionnel

Les locaux commerciaux et les modifications apportées par la Loi Pinel - rénovation du régime des baux commerciaux et modernisation de l’urbanisme commercial

- le nouveau régime applicable au bail dérogatoire pour la collectivité bailleresse

- Focus sur les modifications du code de Commerce en matière d’état des lieux, de charges locatives et d’impôts (l145-40-2)

Objectifs pédagOgiques●● Savoir.gérer.le.patrimoine.privé●● Mesurer.les.droits.de.l’occupant.et.les.prérogatives.du.propriétaire.selon.les.divers.statuts.d’occupation

●● Appréhender.les.changements.apportés.par.les.lois.ALUR.et.PINEL.en.matière.de.location


Location d’un bien : la collectivité, bailleresse et locataire


Nature des logements de fonction - Concession par nécessité absolue de services - Concession par utilité de services - Convention d’occupation précaire

Le régime issu du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012

La concession par nécessité absolue de services - Conditions et modalités d’attribution - Conditions financières de l’opération

La convention d’occupation précaire avec astreinte - Conditions et modalités d’attribution - Conditions financières de l’opération

Les dispositions communes - réparations locatives et charges récupérables - l’obligation de résidence et les dérogations - les taxes fiscales sur le logement - régime fiscal de l’avantage en nature - Taille du logement et arrêté du 22/01/2013

La restitution du logement de fonction

Focus sur les principales sources de contentieux

Objectifs pédagOgiques●● Distinguer.les.différents.types.de.logements.de.fonction

●● Connaître.le.cadre.juridique.régissant.l’attribution,.la.jouissance.et.la.fin.de.la.concession.ou.convention

●● Maîtriser.les.droits.des.occupants.et.leurs.obligations


La gestion des logements de fonction


datesparis : 23-24 juin 2016 • 15-16 déc. 2016

datesparis : 21-22 juin 2016 • 12-13 oct. 2016

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Le régime impératif de la copropriété - le domaine exclusivement privé de la Collectivité - l’organisation en syndicat et son immatriculation - le règlement de copropriété, limites et clauses nulles - les finances publiques corrélées aux charges de copropriété

Focus sur le réglement de copropriété - le contenu - les limites - les clauses nulles

Le fonctionnement de la copropriété et les nouvelles règles de vote et majorités vu par ALUR - le statut de syndic et son mandat type aux conditions financières encadrées

- l’intérêt du Conseil syndical - l’assemblée générale

Les copropriétés dérogatoires - la copropriété tertiaire - la copropriété dépourvue de syndic - retrait, scission et partition au sein du syndicat - Droit d’initiative de la Collectivité face aux copropriétés en difficultés

- intervention de la Collectivité et les copropriétés très dégradées

Objectifs pédagOgiques●● Maîtriser.les.relations.avec.le.syndic●● Assurer.les.droits.publics.de.copropriétaire●● Connaître.les.règles.de.vote.et.majorité.induites.par.la.loi.ALUR


Copropriété d’un bien : la collectivité face au syndicat


Définition d’une occupation illégale et précautions préalables à prendre

Mettre en œuvre les éléments matériels empêchant la pénétration et l’installation

Connaissance et mise en œuvre des procédures de lutte contre les installations illégales sur terrains nus - les constats d’huissier - la saisine du juge des référés dans le cadre du code de procédure civile

- obtention d’une ordonnance d’expulsion - mise en oeuvre de l’ordonnance - refus du concours de la force publique - la responsabilité de l’état - la responsabilité du propriétaire - l’utilisation frauduleuse des réseaux - le rôle des pouvoirs de police du maire en matière de salubrité, de sécurité et de tranquillité

- la remise en état du bien après expulsion : qui en prend la charge ?

Connaissance et mise en œuvre des procédures de lutte contre les installations illégales des biens bâtis - Constations de l’occupation et délais pour agir - l’importance du constat d’huissier - le problème des faux baux permettant l’obtention de l’électricité

- l’autorisation du quérable en matière d’accès à l’eau - l’expulsion et le droit au logement - l’obtention de l’ordonnance et son exécution - le problème de la violation de la propriété privée

Objectifs pédagOgiques●● Appréhender.les.cas.d’occupations.illégales●● Lutter.contre.les.occupations.illégales●● Connaître.les.limites.de.l’arsenal.juridique.en.la.matière


Occupations illégales de propriétés privées


datesparis : 19-20 mai 2016 • 19-20 oct. 2016

datesparis : 20 mai 2016 • 14 oct. 2016

exemples d’accompagnements réussis1. Valoriser son potentiel2. S’affirmer avec assertivité3. développer son leadership d’influence4. Gérer une situation conflictuelle5. Apprendre à mieux gérer son stress et ses émotions6. développer ses qualités managériales7. Préparer une nouvelle prise de fonction8. Construire un nouveau projet professionnel9. Renforcer son efficacité professionnelle : gestion du

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CMUR16

STAgE

Réf. stage : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Titre : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dates : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lieu : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nombre de jours : . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Responsable du suivi de l’inscription :

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Référence à rappeler sur la facture : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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