Unéo-Soutien Autonomie

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Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité N° SIREN 503 380 081

APPLICABLE À COMPTERDU 1ER JANVIER 2016

Notice d’information

En option des garanties d’Unéo-Engagement

1. Autonomie2. Assistance dépendance3. Cotisations

Unéo-Soutien Autonomie

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1. Autonomie


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NOTICE D’INFORMATION

Autonomie

Applicable au 1er janvier 2019

Assureur des garanties : MUTEX

Société Anonyme au capital de 37 302 300 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 529 219 040,

entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 140 avenue de la République – CS 30007 – 92327 Châtillon cedex

L’organisme de contrôle de Mutex est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située au 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09.

Souscripteur, Mutuelle Souscriptrice : Mutuelle Unéo

Mutuelle régie par le livre II du Code de la Mutualité Immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro SIREN 503 380 081

Siège social : 48, rue Barbès 92544 MONTROUGE cedex

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Table des matières

page I- Dispositions générales .......................................................................................... 3

Article 1. L’objet du contrat .................................................................................................. 3

Article 2. Définitions ............................................................................................................. 3

Article 3. Prescription ........................................................................................................... 5

Article 4. Délai et Déclaration .............................................................................................. 6

Article 5. Organisme de Contrôle/Informatique et Libertés ................................................. 6

Article 6. Renonciation ......................................................................................................... 7

Article 7. Réclamations, litiges et médiation ........................................................................ 7

II- L’adhésion ............................................................................................................. 8

Article 8. Conditions d’adhésion .......................................................................................... 8

Article 9. Formalités médicales ............................................................................................ 8

Article 10. Pièces remises à l’Assuré ...................................................................................... 9

Article 11. Date d’effet de l’adhésion ..................................................................................... 9

Article 12. Résiliation de l’adhésion ....................................................................................... 9

Article 13. La cotisation ........................................................................................................ 11

Article 14. Défaut de Paiement des cotisations par l’Adhérent ............................................ 11

Article 15. Défaut de paiement des cotisations par le souscripteur ...................................... 12

Article 16. Révision des cotisations ...................................................................................... 12

III- Étendue des garanties .......................................................................................... 12

Article 17. Garantie proposée ............................................................................................... 12

Article 18. Date d’effet de la garantie et délai de carence .................................................... 12

Article 19. Survenance au cours du délai de carence ............................................................ 12

Article 20. Territorialité des garanties .................................................................................. 13

Article 21. Modalités en cas de sinistre ................................................................................ 13

Article 22. Prestations ........................................................................................................... 14

Article 23. Revalorisations .................................................................................................... 15

IV- Exclusions ........................................................................................................... 16

Article 24. Exclusions ........................................................................................................... 16

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I- Dispositions générales

Article 1. L’objet du contrat Le présent contrat est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative, relevant des branches 1 « Accident » et 2 « Maladie » du Code des assurances, souscrit auprès de Mutex par Unéo au profit de ses membres participants et affiliés au contrat collectif souscrit par le ministère de la défense bénéficiaires des offres santé référencées ou de l’offre internationale et de leurs ayants droit.

Il est régi par le Code des assurances et la législation en vigueur.

Il a pour objet de garantir, en contrepartie du paiement par l’Assuré d’une cotisation, le bénéfice d’une rente viagère à l’Assuré lorsque ce dernier est reconnu en état de dépendance par l’assureur.

Article 2. Définitions

ASSUREUR

L’organisme assureur de la garantie dépendance est Mutex, société anonyme régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé au 140 avenue de la République – CS 30007 – 92327 Châtillon cedex.

Mutex peut, pour l’exécution du présent contrat, déléguer à Unéo tout ou partie des obligations qui lui incombent en qualité d’assureur du présent contrat d’assurance groupe.

SOUSCRIPTEUR

Le souscripteur est Unéo, mutuelle régie par le livre II du Code de la mutualité, dont le siège social est situé au 48, rue Barbès – 92544 Montrouge cedex.

ADHERENT

L’Adhérent est :

- le membre participant à la Mutuelle souscriptrice et affilié au contrat collectif souscrit par le ministère de la défense bénéficiaire des offres santé référencées ou de l’offre internationale, dénommé Unéo-Engagement Santé,

- ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ayant la qualité d’ayant droit.

ASSURE

L’Assuré est la personne physique sur la tête de laquelle reposent les garanties.

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BENEFICIAIRE

Le Bénéficiaire est la personne (ou son représentant légal) qui perçoit les prestations en cas de réalisation du risque.

L’Adhérent, l’Assuré et le Bénéficiaire sont une seule et même personne physique, qui sera ci-après dénommée « l’Assuré ».

DATE DE RECONNAISSANCE DE LA DEPENDANCE TOTALE

Il s’agit la date de reconnaissance de l’état de dépendance par le médecin conseil de l’assureur. Celle-ci est fixée au plus tôt le 1er jour du mois suivant la date de réception par l’Assureur de la déclaration de dépendance envoyée par l’Assuré (ou son représentant légal).

FRANCHISE

Période débutant à la date de reconnaissance de la dépendance totale telle que ci-dessus définie et à l’issue de laquelle l’Assuré commence à percevoir ses prestations.

CARENCE

Délai d’attente nécessaire à l’ouverture des droits à prestation. Elle s’applique à partir de la date d’effet de l’adhésion ou de la modification en cas d’augmentation de garantie.

ACCIDENT

Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’Assuré provenant exclusivement et directement de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.

ACTES DE LA VIE QUOTIDIENNE

Il s’agit des 4 actes suivants.

• Se déplacer : capacité de se déplacer sur une surface plane, après recours aux équipements adaptés. • S’alimenter : capacité de se servir et de manger de la nourriture préalablement préparée et mise à disposition. • Se laver : capacité de satisfaire, de façon spontanée et non incitée, à un niveau d’hygiène corporelle conforme aux normes usuelles. • S’habiller : capacité de s’habiller et de se déshabiller, avec recours éventuel à des vêtements adaptés.

GRILLE AGGIR (AUTONOMIE GERONTOLOGIE GROUPE ISO-RESSOURCES)

L’évaluation de la dépendance est établie par l’Assureur à partir de la grille AGGIR en vigueur visée à l’article R.232-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Cette grille a été élaborée par le Syndicat National de Gérontologie Clinique, en collaboration avec une équipe pluridisciplinaire (gériatres, méthodologistes, sociologues…).

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La définition de la dépendance s’appuie sur la grille AGGIR en vigueur au 01/01/2017. En cas d’évolution de cette grille ou de la législation, le Souscripteur et l’Assureur conviennent de se réunir afin de discuter de la révision de la grille AGGIR et de son impact sur le présent contrat.

La grille AGGIR utilise un tableau de variables discriminantes relatives aux actes essentiels de la vie courante (cohérence, orientation, toilette, habillage, alimentation, élimination, transferts, déplacements à l’extérieur, à l’intérieur, communication à distance). Pour chacun de ces actes, c’est la capacité à faire seul, spontanément, totalement, correctement et habituellement qui est prise en compte afin d’affecter la personne à l’un des GIR (Groupe Iso Ressources).

A titre d’information (Décret n°2008-821 du 21/08/2008) :

• le GIR 1 comprend des personnes confinées au lit ou au fauteuil, ayant perdu leur activité mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants.

• le GIR 2 est composé essentiellement de deux sous-groupes :

o d’une part les personnes qui sont confinées au lit ou au fauteuil tout en gardant des fonctions mentales non totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, une surveillance permanente et des actions d’aides répétitives de jour comme de nuit ;

o d’autre part, les personnes dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités locomotrices ainsi que certaines activités corporelles que, souvent, elles n’effectuent que stimulées. La conservation des activités locomotrices induit une surveillance permanente, des interventions liées aux troubles du comportement et des aides ponctuelles mais fréquentes pour les activités corporelles.

DEPENDANCE TOTALE

Est reconnu en état de dépendance totale quel que soit son âge, l’Assuré dont l’état de santé n’est plus susceptible d’amélioration et qui est classé par l’Assureur dans les GIR 1 ou GIR 2 de la grille AGGIR telle que définie ci-dessus. La dépendance doit être consolidée, c'est-à-dire qu’au moment de l’évaluation, l’état de santé de l’assuré est considéré comme ne pouvant plus s’améliorer dans le temps, soit spontanément, soit par le fait d’un traitement.

Article 3. Prescription

Toutes actions dérivant du contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

qui y donne naissance. La prescription est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire des garanties est une personne distincte de l’Assuré et pour la couverture du risque accident, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé. Toutefois, ce délai ne court :

- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où Mutex en a eu connaissance ;

- en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Cependant, pour les opérations d’assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont en tout état de cause, prescrites au plus tard trente ans à compter de la survenance du décès de l’Assuré.

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Quand l’action de l’Assuré contre Mutex a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription (reconnaissance d’un droit par l’assuré ou par l’assureur ; demande en justice, même en référé ; acte d’exécution forcée) et par la désignation d’experts à la suite de la réalisation d’un sinistre. Elle peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Souscripteur en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, et par l’Assuré au Souscripteur, en ce qui concerne le règlement des prestations.

Article 4. Délai et Déclaration

Les demandes de modification des caractéristiques d’une adhésion sont à adresser au Siège du Souscripteur.

Lorsque l’Assuré omet d’aviser le Souscripteur de son changement de domicile, toute communication qui lui sera adressée par lettre recommandée à son dernier domicile connu sera suivie d’effet dans les délais normaux, c’est-à-dire ceux à l’expiration desquels la prise d’effet aurait commencé si ladite lettre recommandée avait été remise en main propre au destinataire.

Article 5. Organisme de Contrôle/Informatique et Libertés

L’organisme de contrôle de Mutex est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située au 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09. L'organisme de contrôle (sur place ou en ligne) dédié à la vérification de la mise en œuvre concrète de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée est la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La CNIL est également l'autorité administrative indépendante chargée d'accompagner les professionnels dans leur mise en conformité et d'aider les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.

Dans le cadre de la gestion et l’exécution du contrat, les données à caractère personnel des Adhérents, Assurés et Bénéficiaires feront l’objet d’un traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée mis en œuvre par MUTEX.

Les Adhérents, Assurés et les Bénéficiaires disposent d’un droit d’accès de rectification et d’opposition pour motifs légitimes concernant les informations les concernant. Ces droits s’exercent auprès du Correspondant Informatique et Libertés de MUTEX en écrivant à :

Mutex Correspondant Informatique et Libertés

140 avenue de la République CS 30007

92327 Châtillon cedex Toute demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité.

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Les données à caractère personnel collectées sont destinées aux services concernés de la Mutuelle Souscriptrice, de MUTEX et, le cas échéant, de ses sous-traitants et prestataires dans le respect de la loi informatique et libertés.

Le Souscripteur devra avoir recueilli le consentement des Assurés au traitement de leurs données de santé par MUTEX dans le cadre de la gestion et l’exécution du présent contrat. Tout consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 6. Renonciation

L’Assuré peut renoncer à son adhésion au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter de la date d’émission figurant sur le certificat d’adhésion. Ce délai expire le dernier jour à 24 heures. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n’est pas prorogé. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, datée et signée et envoyée à l’adresse suivante :

Unéo – 48, rue Barbès – 92544 MONTROUGE CEDEX. Elle peut être rédigée en ces termes : « Je soussigné(e), (nom, prénom), demeurant à (adresse complète), déclare renoncer à mon adhésion au contrat XXX n°__________ effectuée le __________, et demande le rembour-sement total des sommes versées. Date et signature ». Dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée, le Souscripteur restituera à l’Assuré l’intégralité des sommes versées.

Article 7. Réclamations, litiges et médiation

Pour toute réclamation ou litige d’ordre médical, se référer à l’article 20.3 de la présente notice. Pour toute réclamation ou tout litige, le souscripteur et les assurés peuvent s’adresser aux services de gestion de MUTEX.

Après leur intervention, si la réclamation n’était pas réglée, ils peuvent écrire à

MUTEX – Service Qualité Relation Adhérent – 140 avenue de la République – CS 30007 – 92327 Châtillon cedex, en joignant la copie des réponses écrites qui leur ont été faites.

En cas de litige, MUTEX met à la disposition des Assurés et leurs ayants droit la procédure de recours gracieux de la Médiation de l’assurance. Cette procédure est accessible gratuitement à tous les Assurés et à leurs ayants droit, confrontés à une situation litigieuse avec MUTEX, non résolue après épuisement des procédures internes de règlement des réclamations.

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Le médiateur de l’assurance peut être saisi par l’Assuré ou son ayant droit en adressant la demande à l’adresse suivante :

La Médiation de l’assurance TSA 50110

75441 Paris Cedex 09 Ou par internet : http://www.mediation-assurance.org

Le texte complet de la charte de la médiation est accessible sur le site internet de Mutex : https://www.mutex.fr.

II- L’adhésion

Article 8. Conditions d’adhésionL’Assuré doit être âgé à la date d’effet de l’adhésion de 16 ans au minimum et de 75 ans au maximum.

Pour les assurés détenant le Renfort Arméo et souhaitant adhérer à la garantie Autonomie, l’âge à la date d’effet de l’adhésion correspond à l’âge de l’adhésion au Renfort Arméo.

Article 9. Formalités médicales

Vous êtes soumis à des formalités médicales à l’adhésion : déclaration de bonne santé ou questionnaire médical si vous n’avez pas pu signer la déclaration de bonne santé. Après l’étude de votre dossier, nous vous informons de notre décision.

Par exception, aucune formalité médicale n’est requise pour les Assurés âgés de moins de trente-cinq (35) ans (à la date d’effet de l’adhésion à la garantie Autonomie) qui souscrivent à la garantie du présent contrat concomitamment à leur résiliation de la garantie « Arméo – Maintien d’autonomie/Dépendance et Décès ».

9.1 - Acceptation médicale sans condition

Vous recevez alors un certificat d’adhésion indiquant le montant de rente garantie en cas de dépendance, la cotisation annuelle et la date d’effet de l’adhésion.

9.2 - Acceptation médicale avec conditions spécifiques

Si votre acceptation est soumise à des conditions spécifiques (majoration de cotisation, aménagement des garanties…), une proposition vous sera notifiée par lettre confidentielle dans les 8 jours suivant la date de réception de votre dossier médical complet par le médecin conseil.

9.2.1 - Acceptation des conditions spécifiques

Si vous acceptez les conditions spécifiques, vous retournez l’un des deux exemplaires de la lettre, sous pli confidentiel, à l’attention du médecin conseil, après l’avoir signée et revêtue de la mention « BON POUR ACCORD ». Cet exemplaire doit impérativement être retourné dans les trente (30) jours suivant sa date d’envoi par Mutex. À défaut, nous considérerons que vous renoncez à votre adhésion. Votre adhésion étant acceptée, vous recevrez alors votre certificat d’adhésion indiquant la date d’effet de votre adhésion, le montant de rente garantie en cas de dépendance, la cotisation annuelle et les références de votre acceptation aux conditions spécifiques.

https://www.mutexet/

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9.2.2 - Refus des conditions spécifiques

Votre refus signifie que vous renoncez à votre demande d’adhésion. 9.3 - Refus médical

Le refus médical signifie que votre demande d’adhésion a été refusée.

Article 10. Pièces remises à l’Assuré

Le Souscripteur remet à l’Assuré la présente notice d’information qui définit notamment la nature des garanties, leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que les modalités à accomplir en cas de sinistre. À l’adhésion au contrat d’assurance de groupe, le Souscripteur établit pour l’Assuré un certificat d’adhésion sur lesquelles figurent, notamment, les indications suivantes : - le montant de rente garantie en cas de dépendance, - la cotisation annuelle, - la date d’effet de l’adhésion.

Article 11. Date d’effet de l’adhésion

L’adhésion à Unéo-Soutien Autonomie prend effet au jour de la prise d’effet de l’adhésion à Unéo-Engagement Santé lorsqu’il n’y a pas de questionnaire médical et que l’adhésion est concomitante à celle d’Unéo-Engagement Santé à condition que la première cotisation périodique ait bien été encaissée. L’adhésion à Unéo-Soutien Autonomie prend effet au jour de la prise d’effet de l’adhésion à Unéo-Engagement Santé lorsque l’adhésion est concomitante à celle d’Unéo-Engagement Santé sous réserve :

- de l’acceptation de votre dossier par notre médecin conseil si vous devez remplir le questionnaire médical et de votre acceptation le cas échéant des conditions spécifiques dont les modalités sont précisées à l’article 9.2 ;

- de l’encaissement de la première cotisation. Si l’adhésion à Unéo-Soutien Autonomie n’est pas concomitante à celle d’Unéo-Engagement Santé, l’adhésion prend effet à la date de signature du bulletin d’adhésion sous réserve :

- de l’acceptation de votre dossier par notre médecin conseil si vous devez remplir le questionnaire médical et de votre acceptation le cas échéant des conditions spécifiques dont les modalités sont précisées à l’article 9.2 ;

- de l’encaissement de la première cotisation.

Article 12. Résiliation de l’adhésion

L’adhésion est résiliée : - à la demande de l’assuré dans les conditions définies aux articles 12.1 et 12.2 ; - en cas de résiliation du contrat de groupe par l’Assureur ou le Souscripteur ; - en cas de défaut de paiement des cotisations dans les conditions prévues à l’article 14 ; - en cas de perte de la qualité de membre participant de la Mutuelle souscriptrice et affilié au contrat collectif souscrit par le ministère de la défense bénéficiaire des offres santé référencées ou de l’offre internationale ou d’ayant droit de ces derniers.

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En cas de perte de la qualité de conjoint sur le contrat santé du Membre Participant de la Mutuelle Souscriptrice et d’affilié au contrat collectif souscrit par le ministère de la défense bénéficiaire des offres santé référencées ou de l’offre internationale, l’adhésion est maintenue à titre conservatoire pendant une durée de douze (12) mois, le conjoint disposant d’un délai statutaire de douze (12) mois pour adhérer à Unéo en son nom propre et devenir Membre Participant de la Mutuelle Souscriptrice et affilié au contrat collectif souscrit par le ministère de la défense bénéficiaire des offres santé référencées ou de l’offre internationale. Pendant cette période, ses garanties et ses cotisations sont maintenues. À l’issue de cette période de douze (12) mois : - Sa garantie sera maintenue dans les mêmes conditions (garantie et cotisations) sous réserve pour l’ex-conjoint, d’avoir justifié auprès de Mutex de son adhésion en son nom propre à Unéo et de sa qualité de Membre Participant de la Mutuelle et d’affilié au contrat collectif souscrit par le ministère de la défense bénéficiaire des offres santé référencées ou de l’offre internationale. - Sa garantie sera résiliée à l’expiration de cette période à défaut pour l’ex-conjoint d’avoir justifié auprès de Mutex de son adhésion en son nom propre à Unéo et de sa qualité de Membre Participant de la Mutuelle et d’affilié au contrat collectif souscrit par le ministère de la défense bénéficiaire des offres santé référencées ou de l’offre internationale. La résiliation de l’adhésion entraînera la mise en réduction des garanties, telle que définie à l’article 13.3, si 8 années entières au moins de cotisations ont été réglées.

12.1 – Résiliation annuelle de l’adhésion par l’assuré

L’Assuré peut demander la résiliation de son adhésion individuelle à chaque échéance annuelle, soit le 31 décembre de chaque année, en adressant au moins deux mois avant l’échéance, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Souscripteur.

Les cotisations versées restent acquises à l’Assureur.

12.2 – Résiliation suite à une modification du contrat

Les droits et obligations des Assurés peuvent être modifiés par voie d’avenant conclu entre le Souscripteur et l’Assureur. Ces avenants sont adoptés par décision de l’assemblée générale du Souscripteur ou de son conseil d’administration sur délégation de l’assemblée générale. Le Souscripteur informe par écrit les Assurés des modifications apportées à leurs droits et obligations avant leur date d’entrée en vigueur. L’Assuré dispose alors d’un délai d’un mois pour dénoncer son adhésion en raison de ces modifications par lettre recommandée adressée au Souscripteur.

12.3 – Conséquences de la résiliation de l’adhésion

La résiliation de l’adhésion entraîne : - la mise en réduction de ses garanties si 8 années entières au moins de cotisations

ont été réglées ; dans ce cas un coefficient de réduction est appliqué au montant de la rente. Le coefficient de réduction de la rente est déterminé en fonction de l’âge à l’adhésion et du nombre d’années entières cotisées. Il permet de déterminer le nouveau montant de rente garantie à la date de réduction.

- la résiliation de l’adhésion, ainsi que la perte des droits à garantie si moins de 8 années entières de cotisations ont été réglées, celles-ci restant acquises à l’Assureur.

- la non prise en charge par l’assureur de tout sinistre né postérieurement à la date de résiliation de l’adhésion, sauf application de la mise en réduction de la rente visée ci-dessus.

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12.4 – Conséquences de la résiliation du contrat d’assurance de groupe

En cas de résiliation du contrat d’assurance de groupe, les prestations en cours de service ou résultant d’un événement garanti survenu antérieurement à la date de résiliation,

continuent d’être versées jusqu’à l’extinction des droits. Les adhésions en cours à la date de résiliation du contrat collectif sont, quant à elles,

maintenues aux conditions en vigueur au jour de la résiliation.

Article 13. La cotisation

Le montant de la cotisation annuelle est fixé sur le certificat d’adhésion remis à l’Assuré ainsi que la périodicité de paiement. Cette périodicité est identique à celle choisie pour le contrat Unéo Engagement Santé (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle). La cotisation ou fraction de cotisation est payable à terme d’avance. Le montant de la cotisation est calculé en fonction : - de l’âge de l’Assuré à la date d’effet de l’adhésion, - du montant de la rente.

En cas d’adhésion simultanée du Membre Participant du Souscripteur affilié au contrat collectif souscrit par le ministère de la défense bénéficiaire des offres santé référencées ou de l’offre internationale et de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) une réduction de 10 % est appliquée sur le montant de la cotisation annuelle du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) durant toute la durée d’adhésion de ce dernier, quel que soit le mode de fractionnement choisi. Cette réduction pourra être annulée si l’adhésion du Membre Participant affilié au contrat collectif souscrit par le ministère de la défense bénéficiaire des offres santé référencées ou de l’offre internationale est résiliée dans les deux ans qui suivent sa prise d’effet. Le tarif plein s’appliquera alors sur la cotisation due au titre de l’adhésion du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) à compter de l’échéance de paiement qui suit la date de résiliation de l’adhésion du Membre Participant affilié au contrat collectif souscrit par le ministère de la défense bénéficiaire des offres santé référencées ou de l’offre internationale.

Le montant de la cotisation peut évoluer au 1er janvier de chaque année en fonction de la revalorisation prévue à l’article 22 et des résultats du contrat collectif objet des présentes comme prévu à l’article 15. En cours d’adhésion, la cotisation n’évolue pas en fonction de l’âge de l’Assuré. L’Assuré est exonéré du paiement de la cotisation dès lors qu’il est reconnu en état de dépendance GIR 1 ou GIR 2. Les cotisations sont réglées au Souscripteur.

Article 14. Défaut de Paiement des cotisations par l’Adhérent À défaut de paiement par l’Adhérent d’une cotisation dans le délai prévu, le Souscripteur adresse, à partir du dixième jour de l’échéance de l’appel de la cotisation, une lettre recommandée de mise en demeure, avec avis de réception. Dans cette lettre, il informe l’Adhérent qu’à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de l’envoi de ce courrier les garanties seront suspendues, et qu’à l’expiration d’un délai de quarante jours à compter de l’envoi de ce courrier, le défaut de paiement de cette cotisation, ainsi que des cotisations éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne son exclusion du contrat.

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Article 15. Défaut de paiement des cotisations par le souscripteur

A défaut de paiement des cotisations par le Souscripteur dans les 10 jours de leur échéance, l’Assureur lui adressera une lettre recommandée par laquelle il l'informera qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre, le défaut de paiement à l’Assureur de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne la résiliation du contrat.

Article 16. Révision des cotisations

Lorsque les résultats techniques du contrat le nécessitent, l’Assureur se réserve le droit d’adapter en conséquence les cotisations prévues au contrat et de proposer au Souscripteur une modification des cotisations prenant effet au 1er janvier de l’exercice suivant l’exercice en cours. En cas de révision du montant de la cotisation, l’Assuré est informé du nouveau montant avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle cotisation. S’il refuse de voir sa cotisation augmentée, l’Assuré a la possibilité de résilier son adhésion au contrat dans les conditions définies aux articles 12.2 et 13.3 de la présente notice.

III- Étendue des garanties

Article 17. Garantie proposée

La garantie a pour objet le versement d’une rente viagère lorsque l’Assuré est reconnu en état de dépendance totale par l’Assureur, telle que définie à l’article 2 (GIR 1 ou GIR 2).

Le montant de rente mensuelle est de 300,00 euros par mois (Valeur au 01/01/2017).

Article 18. Date d’effet de la garantie et délai de carence

La garantie prend effet à compter de la date d’effet de l’adhésion :

- sans délai de carence lorsque la dépendance fait suite à un accident, tel que défini à l’article 2, survenu après la date d’effet de l’adhésion. La preuve de la cause accidentelle incombe à l’Assuré,

- après un délai de carence d’un (1) an lorsque la dépendance fait suite à une maladie (accident cardio-vasculaire inclus), à l’exception de celles visées au point suivant,

- après un délai de carence de trois (3) ans lorsque la dépendance est consécutive à une maladie neurologique, psychiatrique, un état de démence sénile ou à la maladie d’Alzheimer.

Article 19. Survenance au cours du délai de carence

Tout état de dépendance GIR 1 ou GIR 2 survenant au cours du délai de carence ne sera pas garanti et ne donnera lieu à aucune indemnisation.

Dans ce cas, l’adhésion prendra automatiquement fin, les cotisations versées par l’Assuré depuis la date d’effet de l’adhésion lui seront intégralement remboursées.

Si une fausse déclaration intentionnelle de l’Assuré est constatée, aucune cotisation ne sera remboursée conformément à l’article 21.4 de la présente notice.

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Article 20. Territorialité des garanties

L’état de dépendance doit être constaté en France métropolitaine, Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) ou à Monaco, quel que soit le lieu de survenance du sinistre. Pour les Assurés non-résidents en France métropolitaine, dans les DROM ou à Monaco, les frais de déplacements pour être examiné par un médecin expert désigné par l’Assureur ne seront pas pris en charge par ce dernier.

Article 21. Modalités en cas de sinistre

20.1 – Demande de reconnaissance de l’état de dépendanceLa demande de reconnaissance de son état de dépendance est à adresser en recommandé avec accusé de réception par l’Assuré ou par son représentant légal à la Mutuelle Souscriptrice. La reconnaissance de l’état de dépendance est appréciée par le médecin-conseil de l’Assureur.

Un questionnaire d’évaluation de la dépendance sera adressé à l’Assuré. Ce questionnaire sera à retourner, sous pli confidentiel, au médecin-conseil de l’Assureur. Ce dernier pourra solliciter la communication de toute pièce complémentaire utile à l’étude du dossier. Il pourra faire examiner l’Assuré par un médecin de son choix.

Dans le cas d’une demande de l’Assuré refusée par l’Assureur, aucune nouvelle demande ne pourra être faite avant un délai de trois mois après la date de la demande initiale.

Le coût d’obtention de pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier est à la charge de l’Assuré.

20.2 – Contrôle médical

L’Assureur peut à tout moment, effectuer ou faire procéder aux visites médicales, contrôles et enquêtes qu’il jugerait utiles pour se prononcer éventuellement sur l’admission, ou sur l’ouverture ou la continuation du service de la rente à l’Assuré.

L’Assureur peut ainsi notamment demander à l’Assuré de subir un examen médical approfondi soit par son propre médecin-conseil, soit par un médecin choisi en dehors du médecin traitant.

Compte tenu de l’avis formulé par ce dernier, l’Assureur statue sur la demande présentée et notifie sa décision en cas de refus à l’Assuré.

Si l’Assuré ne répond plus aux critères de reconnaissance de la dépendance totale, la rente est suspendue. Le service de la rente peut reprendre sans délai du jour où l’état de dépendance totale est à nouveau reconnu.

Le service des prestations peut être refusé ou suspendu si l’intéressé se refuse à subir le contrôle ou à fournir les pièces justificatives demandées.

20.3 – Litiges médicaux

Pour être recevable, toute contestation médicale doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent la notification de décision prise à l’égard de l’Assuré (lettre de notification).

En cas de contestation médicale, celle-ci est appréciée en dernier ressort par un médecin arbitre désigné d’un commun accord par le médecin-conseil de l’Assureur et le médecin traitant de l’Assuré.

Dans le cas où cet accord ne pourrait être réalisé, ce médecin arbitre serait désigné, à la demande d’un des deux médecins, par le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du domicile de l’Assuré.

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Les honoraires du médecin-conseil ou du médecin choisi par l’Assureur restent à la charge de ce dernier, ainsi que les honoraires et les frais de nomination du tiers expert.

Toutefois, dans l’hypothèse où le tiers expert confirmerait la décision prise à l’égard de l’Assuré, les honoraires et les frais de nomination du tiers expert seront alors à la charge de l’Assuré.

Article 22. Prestations

21.1 – La rente mensuelle

L’ouverture des droits à prestation débute au plus tôt à compter de la reconnaissance de la dépendance par le médecin conseil de l’Assureur. Son versement interviendra à l’issue d’une franchise de 6 mois après la reconnaissance de l’état de dépendance par l’Assureur.

Cette rente est versée tant que l’état de dépendance perdure et jusqu’au décès de l’Assuré. Elle est réglée mensuellement à terme échu, par virement sur son compte bancaire ouvert en France métropolitaine, dans les DROM ou à Monaco.

21.2 – Les conditions du maintien du paiement des prestations

Pour permettre le maintien des prestations qui lui sont dues, l’Assuré ou son représentant légal doit fournir chaque année :

- une attestation signée portant la mention manuscrite suivante :

« Je, soussigné(e) (Nom, Prénom), demeurant à (adresse complète), certifie être (ou certifie que Nom, Prénom est) en vie à la date du __________

Date et signature ».

- un des documents suivants en cours de validité :

- livret de famille de l’Assuré,

- carte nationale d’identité (ou passeport) de l’Assuré.

En outre, l’Assureur se réserve la possibilité de réclamer ce document à d’autres dates.

En cas de non production de ce document, le paiement de la rente sera suspendu. Le paiement des prestations reprendra lorsque l’Assuré ou son représentant légal aura régularisé sa situation avec effet à la date de suspension

21.3 – Les conditions du maintien du paiement des prestations

La rente cesse d’être versée :

- au décès de l’Assuré, dont le Souscripteur devra obligatoirement être informé dans un délai d’un mois. L’Assureur récupérera les sommes éventuellement trop versées,

- du jour où l’Assuré ne remplit plus les conditions exigées par le contrat pour le versement de la rente, sur la décision du médecin-conseil de l’Assureur.

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21.4 – La fausse déclaration

En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle

En application de l’article L113-8 du Code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L.132-26 du Code des assurances, l’adhésion est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’Assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’Assuré a été sans influence sur le sinistre. Les cotisations payées demeurent alors acquises à l’Assureur, qui a droit au paiement de

toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.

En cas de fausse déclaration non intentionnelle

En application de l’article L113-9 du Code des assurances, l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’Assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’adhésion. Si elle est constatée avant tout sinistre, le Souscripteur a le droit soit de maintenir

l’adhésion, moyennant une augmentation de cotisation acceptée par l’Assuré, soit de résilier l’adhésion dix jours après notification adressée à l’Assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la cotisation payée pour le temps où l’assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en

proportion du taux des cotisations payées par rapport au taux des cotisations qui auraient

été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

21.5 – Subrogation

Pour les prestations indemnitaires, l’Assureur est subrogé de plein droit aux Assurés victimes d’un accident dans leur action contre les tiers responsables et dans la limite des dépenses supportées.

Article 23. Revalorisations

Des revalorisations peuvent intervenir au 1er janvier de chaque année. Elles concernent :

- la revalorisation simultanée de la garantie et des cotisations,

- la revalorisation des rentes en cours de service.

Les revalorisations sont fixées sur décision de l’Assureur, par référence à l’augmentation de la valeur du point de retraite AGIRC et dans les limites des disponibilités financières d’un fonds de revalorisation.

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IV- Exclusions

Article 24. Exclusions

L’Assureur garantit tous les risques de dépendance, quelle qu’en soit la cause, à l’exclusion des conséquences résultant : - du fait intentionnel de l’Assuré provoquant une dépendance,

- directement ou indirectement d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation lorsque ceux-ci proviennent de la transmutation des noyaux d’atome, - d’actes de terrorisme ou de sabotage, d’émeutes ou mouvements populaires, de rixes (sauf en cas de légitime défense), de crimes et de délits, lorsque l’Assuré y a pris une part active,

- de l’usage de drogues, stupéfiants, produits médicamenteux ou tranquillisants à dose non prescrite par une autorité médicale,

- d’un acte effectué sous l’emprise de l’ivresse alors que l’Assuré présente un taux d’alcoolémie supérieur à la limite fixée par le Code de la route.

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2. Assistance dépendance


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SOMMAIRE

I. DISPOSITIONS GENERALES ..................................................................................................................... 3

I.1. L’OBJET DU CONTRAT 3

I.2. DEFINITIONS 3

I.3. PRESCRIPTION 4

I.4. DELAI ET DECLARATION 5

I.5. ORGANISME DE CONTROLE 5

I.6. INFORMATIQUE ET LIBERTES 5

I.7. RECLAMATIONS ET MEDIATION 6

II. L’ADHESION ................................................................................................................................................ 6

II.1. PIECES REMISES A L’ADHERENT 6

II.2. DATE D’EFFET DE L’ADHESION 6

II.3. RESILIATION DE L’ADHESION 6

II.3.1. CONSEQUENCES DE LA RESILIATION DE L’ADHESION ......................................................... 6

II.3.2 CONSEQUENCES DE LA RESILIATION DU CONTRAT D’ASSURANCE DE GROUPE ........... 6

III. LA COTISATION ........................................................................................................................................ 7

III.1. MONTANT DE LA COTISATION 7

IV. ETENDUE DES GARANTIES.................................................................................................................... 7

IV.1. CONDITIONS D'APPLICATION DES GARANTIES D'ASSISTANCE 7

IV.1.1 FAITS GÉNÉRATEURS ................................................................................................................ 7

IV.1.2 INTERVENTION ........................................................................................................................... 8

IV.2. GARANTIES EN CAS D’ENTREE EN INVALIDITE OU EN DEPENDANCE 8

IV.3. GARANTIES EN CAS D’HOSPITALISATION IMPREVUE OU D’IMMOBILISATION DE L’AIDANT 9

IV.3.1 AUXILIAIRE DE VIE ou AIDE MENAGERE ............................................................................. 9

IV.3.2 VENUE D’UN PROCHE OU TRANSFERT CHEZ UN PROCHE .............................................. 9

IV.3.3 LIVRAISON DE MEDICAMENTS ............................................................................................... 9

IV.3.4 PORTAGE DE REPAS ................................................................................................................... 9

IV.3.5 LIVRAISON DE COURSES ....................................................................................................... 10

IV.3.6 COIFFURE À DOMICILE .......................................................................................................... 10

IV. 3.7 PORTAGE D’ESPECES ............................................................................................................ 10

IV.3.8 TELEASSISTANCE ..................................................................................................................... 10

IV.4. GARANTIES PROPOSEES EN CAS DE BESOIN DE REPIT DE L’AIDANT 10

IV.5. EXCLUSIONS A L'APPLICATION DES GARANTIES 11

IV.5.1 INFRACTION............................................................................................................................... 11

IV.5.2 FAUSSE DECLARATION ........................................................................................................... 11

IV.5.3 FORCE MAJEURE ...................................................................................................................... 11

IV.5.4 REFUS DU BENEFICIAIRE ....................................................................................................... 11

IV.5.5 EXCLUSIONS .............................................................................................................................. 11

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I. DISPOSITIONS GENERALES I.1. L’OBJET DU CONTRAT « Assistance Dépendance » est un contrat d’assurance de groupe à adhésion obligatoire relevant de la branche 18 « Assistance » du code des assurances souscrit par Unéo auprès d’IMA ASSURANCES au profit de ses membres participants souscripteurs du contrat « Autonomie ». Il est régi par le code des assurances et la législation en vigueur. I.2. DEFINITIONS Les termes ci-après doivent être, dans le cadre de la convention, entendus avec les acceptions

suivantes : ACCIDENT CORPOREL Evénement soudain, imprévisible, provenant d'une cause extérieure au bénéficiaire et

indépendante de sa volonté, sans rapport avec une maladie et qui entraîne des dommages physiques. AIDANT Le Proche, membre participant ou autre, qui apporte à titre non professionnel, seul ou en complément de l’intervention d’un professionnel, l’aide humaine rendue nécessaire auprès de la personne en perte d’autonomie. IMA ASSURANCES n’interviendra que pour l’aidant principal déclaré par la famille lors du premier appel.

AIDÉ Personne dont la perte d’autonomie nécessite la présence d’une tierce personne pour l’accomplissement des tâches et activités de la vie quotidienne. Si l’aidé n’est ni le membre participant, ni son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, IMA ASSURANCES n’interviendra que pour un seul aidé désigné par le membre participant ou son conjoint lors du premier appel.

ADHERENT Membre participant d’Unéo ayant souscrit le contrat d’assurance Autonomie complété par des garanties d’Assistance Dépendance.

ASSUREUR IMA ASSURANCES, société anonyme au capital de 7 000 000 euros entièrement libéré, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé 118 avenue de Paris - CS 40 000 - 79 033 Niort Cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 481.511.632. IMA ASSURANCES peut, pour l’exécution du présent contrat, déléguer à Unéo tout ou partie des obligations qui lui incombent en qualité d’assureur du présent contrat d’assurance groupe.

BENEFICIAIRE Personne qui bénéficie des garanties. L’aidé, ainsi que son aidant sous réserve qu’au moins l’un

ou l’autre soit membre participant ou son conjoint, concubin ou partenaire de PACS au moment de l’évènement déclencheur.

BESOIN DE REPIT Besoin de repos permettant à l’aidant de reprendre des forces afin de continuer d'assumer son rôle.

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DOMICILE Lieu habituel de résidence principale ou secondaire du membre participant en France ou par

exception dans un autre pays d’Europe. FRANCE France métropolitaine (par assimilation, les principautés de Monaco et d’Andorre) et

Départements, Régions et Collectivités d’Outre-Mer (DROM-COM). HOSPITALISATION Tout séjour dans un établissement hospitalier public ou privé, un centre de réeducation et en

soins de suite et réadaptation consécutif à une maladie ou un accident, incluant au moins une nuit.

HOSPITALISATION IMPRÉVUE Hospitalisation dont le bénéficiaire n’a connaissance que dans le mois qui la précèdent. MALADIE

Altération soudaine et imprévisible de la santé consécutive ou non à une situation préexistante n’ayant pas pour origine un accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente.

MEMBRE PARTICIPANT Personne physique affilié au contrat collectif souscrit par le ministère de la défense bénéficiaire des offres santé référencées ou de l’offre internationale et ayant adhérée à Unéo. PAYS D’ORIGINE

Pays dans lequel le membre participant et son ayant droit (conjoint, concubin, partenaire) sont enregistrés auprès d’Unéo.

PERTE D’AUTONOMIE Etat d’une personne qui ouvre droit :

- à l’Allocation d’Éducation pour l’Enfant Handicapé (AEEH) pour les catégories 2 à 6, - ou à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), - ou à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) au titre d’un classement GIR 1 à 4.

- Invalidité de 2eme et/ou de 3eme catégorie, tel que prévu à l’article L341-4 du Code de la sécurité sociale et ouvrant droit au versement d’une pension d’invalidité.

PROCHE Sont considérés comme des proches : le conjoint de droit ou de fait (pacsé ou concubin),

ascendants ou descendants au 1er ou 2ème degré, les frères et sœurs, beaux-frères et belles sœurs du membre participant ou de son conjoint. SOUSCRIPTEUR Unéo, mutuelle régie par le livre II du Code de la mutualité, dont le siège social est situé au 48, rue Barbès – 92544 Montrouge cedex.

TELEASSISTANCE Système de télécommunication qui permet à une personne en perte d’autonomie ou isolée d’alerter à distance un professionnel de l’assistance.

I.3. PRESCRIPTION Toute action dérivant de l’assistance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où

IMA ASSURANCES en a eu connaissance ;

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2. En cas de sinistre, que du jour où les bénéficiaires en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ilsl'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action des bénéficiaires contre IMA ASSURANCES a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre les bénéficiaires ou a été indemnisé par ces derniers.

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription : - La reconnaissance non équivoque par IMA ASSURANCES du droit à garantie desbénéficiaires ;- La demande en justice, même en référé ; - Une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles ou un acted’exécution forcée.

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par IMA ASSURANCES aux bénéficiaires en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par les bénéficiaires à IMA ASSURANCES en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Par dérogation à l'article 2254 du code civil, IMA ASSURANCES et les bénéficiaires ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

I.4. DELAI ET DECLARATION

Les demandes de modification des caractéristiques d’une adhésion sont à adresser au Siège d’Unéo. Lorsque l’Adhérent omet d’aviser Unéo de son changement de domicile, toute communication qui lui sera adressée par lettre recommandée à son dernier domicile connu sera suivie d’effet dans les délais normaux, c’est-à-dire ceux à l’expiration desquels la prise d’effet aurait commencé si la lettre recommandée avait été remise en main propre au destinataire.

I.5. ORGANISME DE CONTROLE

L’organisme de contrôle d’IMA ASSURANCES est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution(ACPR), située au 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09.

I.6. INFORMATIQUE ET LIBERTES

L'ensemble des informations recueillies dans le cadre de la gestion d'un dossier d'assistance est destiné à IMA ASSURANCES afin de mettre en œuvre les garanties d'assistance auxquelles lesbénéficiaires peuvent prétendre.

Ces informations sont transmises aux sous-traitants et prestataires d’IMA ASSURANCES, sollicités dans la mise en œuvre et l'organisation de l'opération d'assistance, ainsi qu’à Unéo à l’exception desdonnées à caractère médical susceptibles d’être collectées. Elles peuvent, le cas échéant, êtretransmises hors de l'Union Européenne. La demande de mise en œuvre des garanties emporte autorisation expresse des bénéficiaires à IMA ASSURANCES de communiquer les informations médicales susceptibles d’être collectées à tout professionnel devant en connaître pour accomplir la mission qui lui est confiée par IMA ASSURANCES.

Dans ces conditions, les bénéficiaires reconnaissent libérer les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans la mise en œuvre des garanties de leur obligation de secret professionnel sur les informations médicales.

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Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, les bénéficiaires disposent d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition des données les concernant. L'exercice de ce droit peut se faire auprès d’IMA ASSURANCES.

I.7. RECLAMATIONS ET MEDIATION

En cas de désaccord sur l’application des garanties, les bénéficiaires peuvent contacter le Service Consommateur d’IMA ASSURANCES par courrier au 118 avenue de Paris - CS 40 000 - 79 033 Niort Cedex 9 ou par courriel depuis le site www.ima.eu, Espace Particuliers. Si, après examen de la réclamation, le désaccord persiste, les bénéficiaires peuvent saisir le Médiateur de l’Assurance par mail à l’adresse suivante : www.mediation-assurance.org ou par courrier à l'adresse suivante : La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 PARIS CEDEX 09.

II. L’ADHESION

II.1. PIECES REMISES A L’ADHERENT

Le Souscripteur remet à l’Adhérent le présent document qui définit notamment la nature des garanties, leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que les modalités à accomplir en cas de sinistre. Sur ce document figurent, notamment, les indications suivantes : - la date d’effet de l’adhésion.

II.2. DATE D’EFFET DE L’ADHESION

L’adhésion prend effet au jour de la prise d’effet de l’adhésion à la garantie Autonomie.

L’adhésion est ensuite renouvelée par tacite reconduction dans les mêmes conditions que la garantie Autonomie.

II.3. RESILIATION DE L’ADHESION

L’adhésion est résiliée : - en cas de résiliation du contrat de groupe par l’Assureur ou le Souscripteur ; - au jour de la perte de la qualité d’adhérent à la garantie Autonomie.

II.3.1. CONSEQUENCES DE LA RESILIATION DE L’ADHESION La résiliation de l’adhésion entraîne la non prise en charge par IMA ASSURANCES de tout sinistre né postérieurement à la date de résiliation de l’adhésion. Toutefois, dès lors que l'intervention d'assistance aurait été engagée avant la résiliation, elle serait menée à son terme par IMA ASSURANCES. II.3.2 CONSEQUENCES DE LA RESILIATION DU CONTRAT D’ASSURANCE DE GROUPE En cas de résiliation du contrat d’assurance de groupe, les garanties d'assistance cessent de plein droit pour tout événement survenu ultérieurement à la date de résiliation du contrat. Toutefois, dès lors que l'intervention d'assistance aurait été engagée avant la résiliation, elle serait menée à son terme par IMA ASSURANCES.

http://www.ima.eu/

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III. LA COTISATION

III.1. MONTANT DE LA COTISATION

Les garanties sont consenties moyennant le paiement, par le bénéficiaire auprès d’Unéo, des cotisations appelées pour la garantie Autonomie.

IV. ETENDUE DES GARANTIES

IMA ASSURANCES intervient 24h/24 à la suite d’appels émanant des bénéficiaires au numéro suivant :

05 49 34 82 52 depuis la France y compris Départements, Régions et Collectivités d’Outre-Mer (DROM-COM) ou +33 (0)5 49 34 82 52 depuis l’étranger

Territorialité

Les garanties d’assistance s’appliquent en France.

Les transports prévus pour certaines garanties, sont mis en œuvre dans les conditions suivantes :- si le domicile du membre participant est situé en France métropolitaine, le transport est

effectué en France métropolitaine en train 1e classe ou avion de ligne classe économique- si le domicile du membre participant est situé en Départements, Régions et Collectivités

d’Outre-Mer (DROM-COM), le transport est effectué au sein de la collectivité de résidence entaxi, bateau ou avion de ligne classe économique.

Cas particulier : Dans le cas où le membre participant réside dans un pays européen autre que la France, le déplacement est limité au sein de ce seul pays, au taxi, train, bateau ou avion de ligne classe économique. Les remboursements se font exclusivement pour les frais engagés par le bénéficiaire sur présentation de justificatifs (IMA ASSURANCES n'interviendra pas directement mais remboursera après coup les bénéficiaires sur présentation de justificatifs dans la limite de la prise en charge habituellement constatée en France Métropolitaine).

Pièces justificatives

La mise en œuvre des garanties par IMA ASSURANCES est soumise à la transmission préalable :- d’un justificatif de perte d’autonomie de l’aidé, (AEEH (catégories 2 à 6) ou PCH ou APA

(GIR 1 à 4) ou invalidité de 2ème ou 3ème catégorie) ;- d’un nouveau justificatif de perte d’autonomie de l’aidé en cas d’aggravation de la

situation ; - d’un certificat médical en cas de besoin de répit de l’aidant ;- d’un bulletin d’hospitalisation ou d’un certificat médical en cas d’hospitalisation ou

d’immobilisation de l’aidant.

IV.1. CONDITIONS D'APPLICATION DES GARANTIES D'ASSISTANCE

IV.1.1 FAITS GÉNÉRATEURS

Les garanties de la présente Convention s’appliquent

- en cas d’entrée en invalidité (2ème et 3ème catégorie) ou dépendance (GIR 4 au sens dela grille AGGIR en vigueur visées à l’article R.232-3 du Code de l’action sociale et desfamilles) du membre participant ou son conjoint pour l’article 2 ;

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- en cas d’accident corporel ou de maladie ou d’hospitalisation imprévue pour l’article 3 ; - en cas de besoin de répit de l’aidant pour l’article 4.

IV.1.2 INTERVENTION

IV.1.2.1 Délai de demande d’assistance

Sauf cas fortuit ou cas de force majeure toute demande d’assistance, pour être recevable, doit être exercée au plus tard dans les 7 jours qui suivent : • une immobilisation au domicile • une hospitalisation ou une sortie d’hospitalisation • la constatation du besoin de répit de l’aidant Passé ce délai un décompte sera effectué sur les plafonds accordés et les garanties seront mises en place au prorata des jours restants. Ce décompte s’effectue à partir du premier jour de l’évènement (hospitalisation ou sortie d’hospitalisation, immobilisation, constatation du besoin de répit de l’aidant).

IV.1.2.2 Application des garanties

L'application de ces garanties est appréciée en fonction de la situation personnelle de l’aidant et de l’aidé. Le nombre d’heures nécessaires pourra donc être inférieur au plafond indiqué. Pour évaluer les besoins, IMA ASSURANCES se base sur des critères objectifs liés à l’environnement et à la situation de vie notamment : taille du logement, composition du foyer familial, niveau d’autonomie (capacité à faire sa toilette, se déplacer seul, sortir du domicile, préparer ses repas, effectuer des tâches ménagères…) et aides existantes.

Les garanties d'assistance sont mises en œuvre par IMA ASSURANCES ou en accord préalable avec elle.

IMA ASSURANCES ne prendra pas en charge les dépenses que le membre participant « aidé » ou son aidant auraient engagées de leur propre initiative. Toutefois, afin de ne pas pénaliser l’aidant qui aurait fait preuve d'initiative raisonnable, IMA ASSURANCES pourrait apprécier leur prise en charge, sur justificatifs.

Dès lors que certaines garanties ne peuvent être mises en œuvre par IMA ASSURANCES en Départements, Régions et Collectivités d’Outre-Mer (DROM-COM) ou dans le cas d’un membre participant résidant dans un pays européen autre que la France, elles sont prises en charge par IMA ASSURANCES, en accord préalable avec elle, sur présentation de justificatifs et dans la limite des barèmes retenus en France métropolitaine.

IV.2. GARANTIES EN CAS D’ENTREE EN INVALIDITE OU EN DEPENDANCE

En cas d’entrée en invalidité (2ème et 3ème catégorie) ou en dépendance (GIR 4 au sens de la grille AGGIR en vigueur visée à l’article r.232-3 du code de l’action sociale et des familles) du membre participant ou de son conjoint. IMA ASSURANCES organise et prend en charge les frais d’installation d’un transmetteur de téléalarme au domicile de l’aidé ou de son aidant si le membre participant (ou son conjoint, concubin ou partenaire de PACS) vit chez lui, ainsi que les frais d’accès au service, pour une durée maximale de trois mois.

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Au-delà de la prise en charge d’IMA ASSURANCES, l’aidé ou l’aidant qui le souhaite pourra demander la prolongation du service pour une durée de son choix. Le montant de la prestation reste dès lors à sa charge.

IV.3. GARANTIES EN CAS D’HOSPITALISATION IMPREVUE OU D’IMMOBILISATION DEL’AIDANT

En cas d'hospitalisation imprévue de plus de 2 jours ou d’une immobilisation au domicile de plus de 5 jours de l’aidant.

IMA ASSURANCES organise et prend en charge sur une durée maximum de 30 jours les garanties suivantes :

IV.3.1 AUXILIAIRE DE VIE ou AIDE MENAGERE

• Mise à disposition d’une auxiliaire de vie pour la garde de jour de l’aidé, dulundi au vendredi de 8h à 20h, dans la limite de 30 heures (dont 2h pour lavenue si nécessaire d'une coordinatrice afin d’analyser les besoins de l’aidé).

ou • Mise à disposition d’une aide-ménagère qui a pour mission de réaliser destâches quotidiennes telles que du ménage, la préparation des repas, lavaisselle, le repassage et les courses de proximité.

Les deux prestations ne sont pas cumulables. Le nombre d’heures attribuées est évalué par IMA ASSURANCES selon la situation et ne pourra excéder 30 heures sur 30 jours par fait générateur/évènement déclencheur à raison de 2 heures minimum par intervention.

IV.3.2 VENUE D’UN PROCHE OU TRANSFERT CHEZ UN PROCHE

Le transport aller et retour dans le respect des règles de territorialité d’un proche dans le pays d’origine de l’aidé pour lui tenir compagnie ou Le transport non médicalisé de l’aidé chez un proche dans son pays d’origine dans le respect des règles de territorialité.

Les deux prestations ne sont pas cumulatives et sont prises en charge, sur une durée maximale de 30 jours par fait générateur/évènement déclencheur et dans la limite de 200 euros l’aller et retour.

IV.3.3 LIVRAISON DE MEDICAMENTS

Lorsque ni l’aidant, ni les proches de l’aidé ne sont en mesure de rechercher les médicaments prescrits par le médecin traitant pour l’aidé, IMA ASSURANCES se charge de les rechercher à la pharmacie la plus proche de son domicile et de les lui livrer à son domicile. La garantie est limitée à une livraison sur une période de 30 jours par fait générateur/évènement déclencheur. Le prix des médicaments demeure à la charge de l’aidé ou de son aidant.

IV.3.4 PORTAGE DE REPAS

Lorsque l’aidant n’est pas en mesure de préparer lui-même les repas pour l’aidé ou de les faire préparer par les proches de l’aidé, IMA ASSURANCES prend en charge un forfait de livraison, sur une période de 30 jours maximum, d’un pack de 7 repas maximum à définir à la commande.

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La solution de portage de repas permet, lors de la commande, de trouver une écoute pour aider à composer les repas en fonction des choix alimentaires et/ou d’un régime spécifique (diabétique, contrôlé en sodium, hypocalorique). Il sera proposé un large choix de plats équilibrés et renouvelés en fonction des saisons.

Le prix des repas demeure à la charge de l’aidé ou de son aidant.

IV.3.5 LIVRAISON DE COURSES

Lorsque ni l’aidant, ni les proches de l’aidé ne sont en mesure de faire les courses pour l’aidé, IMA ASSURANCES prend en charge les frais de livraison d’une commande par semaine sur 30 jours maximum par fait générateur/évènement déclencheur. Les frais de livraison seront remboursés à l’aidé ou son aidant sur présentation d’un justificatif.

Lorsque les disponibilités locales ne permettent pas ce service, IMA ASSURANCES organisera une livraison par taxi.

Le prix des courses demeure à la charge de l’aidé ou de son aidant.

IV.3.6 COIFFURE À DOMICILE

Lorsque l’aidé a besoin de soins de coiffure, IMA ASSURANCES organise ledéplacement d'un coiffeur au domicile. La prise en charge est limitée à un seul déplacement sur 30 jours par fait générateur/évènement déclencheur et le prix de la prestation du coiffeur demeure à la charge de l’aidé ou de son aidant.

IV. 3.7 PORTAGE D’ESPECES

Lorsque l’aidé ne dispose plus d'espèces et ne peut s’en procurer, IMA ASSURANCES organise et prend en charge :

- un transport aller et retour dans un établissement bancaire,

- ou bien le portage d’espèces contre reconnaissance de dette, par un de sesprestataires, pour un montant maximum de 150 €.

IV.3.8 TELEASSISTANCE

IMA ASSURANCES organise et prend en charge les frais d’installation d’un transmetteur de téléalarme au domicile de l’aidé ou de l’aidant si l’aidé vit chez lui, ainsi que les frais d’accès au service, pour une durée maximale de trois mois.

Au-delà de la prise en charge d’IMA ASSURANCES, l’aidé ou l’aidant qui le souhaite pourra demander la prolongation du service pour une durée de son choix. Le montant de la prestation reste dès lors à la charge de l’aidé ou de l’aidant.

IV.4. GARANTIES PROPOSEES EN CAS DE BESOIN DE REPIT DE L’AIDANT

En cas de besoin de répit de l’aidant, dûment justifié par un certificat médical, et moyennant undélai de prévenance de 7 jours.

IMA ASSURANCES organise et prend en charge les garanties telles que décrites à l’article IV.3.

Ces garanties s’appliquent, dans la limite d’un évènement par an.

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IV.5. EXCLUSIONS A L'APPLICATION DES GARANTIES

IV.5.1 INFRACTION

IMA ASSURANCES ne sera pas tenu d'intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur.

IV.5.2 FAUSSE DECLARATION

La fausse déclaration intentionnelle du bénéficiaire, lors de la survenance d’un évènement garanti entraine la perte du droit à garantie.

IV.5.3 FORCE MAJEURE

IMA ASSURANCES ne sera pas tenu responsable des manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d'événements tels que pandémie, épidémie, guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, attentat, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d'engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques.

IV.5.4 REFUS DU BENEFICIAIRE

Si le bénéficiaire refuse les garanties proposées par IMA ASSURANCES, le bénéficiaire organise dans ce cas librement et sous son entière responsabilité les actions qu’il juge les plus adaptées à la situation, IMA ASSURANCES étant dégagée de toute obligation. En aucun cas, IMA ASSURANCES ne peut être tenu au paiement des frais engagés par le bénéficiaire.

IV.5.5 EXCLUSIONS

Ne donnent pas lieu à l’application des garanties, les hospitalisations :

- programmées lorsqu’elles sont liées à des maladies chroniques préexistantes,- liées à des soins de chirurgie plastique entrepris pour des raisons

exclusivement esthétiques, ainsi que leurs conséquences, en dehors de toute intervention à la suite de blessures, malformations ou lésions liées à desmaladies,

- liées au changement de sexe, à la stérilisation, aux traitements pour transformations, dysfonctionnements ou insuffisances sexuelles, ainsi que leurs conséquences.

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3. Cotisations


UNEO SOUTIEN AUTONOMIE

MONTANT DES COTISATIONS MENSUELLES PAR ADHERENT POUR L’ANNÉE 2019INCLUANT L’ASSISTANCE(1)

Militaires et leurs conjoints, concubins, partenaires de PACS

Age à l'adhésion

Tarifs mensuels TTC

Age à l'adhésion

Tarifs mensuels TTC

Age à l'adhésion

Tarifs mensuels TTC

16 ans 3,79 € 36 ans 5,84 € 56 ans 11,37 €

17 ans 3,79 € 37 ans 6,02 € 57 ans 11,75 €

18 ans 3,79 € 38 ans 6,21 € 58 ans 12,15 €

19 ans 3,85 € 39 ans 6,40 € 59 ans 12,57 €

20 ans 3,91 € 40 ans 6,63 € 60 ans 13,02 €

21 ans 3,97 € 41 ans 6,87 € 61 ans 13,50 €

22 ans 4,04 € 42 ans 7,12 € 62 ans 14,02 €

23 ans 4,11 € 43 ans 7,38 € 63 ans 14,57 €

24 ans 4,18 € 44 ans 7,65 € 64 ans 15,16 €

25 ans 4,25 € 45 ans 7,93 € 65 ans 15,79 €

26 ans 4,37 € 46 ans 8,23 € 66 ans 16,46 €

27 ans 4,50 € 47 ans 8,54 € 67 ans 17,19 €

28 ans 4,63 € 48 ans 8,86 € 68 ans 17,96 €

29 ans 4,76 € 49 ans 9,20 € 69 ans 18,78 €

30 ans 4,90 € 50 ans 9,52 € 70 ans 19,67 €

31 ans 5,04 € 51 ans 9,79 € 71 ans 20,60 €

32 ans 5,19 € 52 ans 10,07 € 72 ans 21,60 €

33 ans 5,34 € 53 ans 10,37 € 73 ans 22,66 €

34 ans 5,50 € 54 ans 10,69 € 74 ans 23,77 €

35 ans 5,67 € 55 ans 11,02 € 75 ans 24,95 €

(1) Assurée par IMA ASSURANCES

Civils de la défense et leurs conjoints, concubins, partenaires de PACS

Age à l'adhésion

Tarifs mensuels TTC

Age à l'adhésion

Tarifs mensuels TTC

Age à l'adhésion

Tarifs mensuels TTC

16 ans 4,51 € 36 ans 6,42 € 56 ans 11,37 €

17 ans 4,51 € 37 ans 6,59 € 57 ans 11,75 €

18 ans 4,51 € 38 ans 6,76 € 58 ans 12,15 €

19 ans 4,58 € 39 ans 6,94 € 59 ans 12,57 €

20 ans 4,66 € 40 ans 7,13 € 60 ans 13,02 €

21 ans 4,73 € 41 ans 7,32 € 61 ans 13,50 €

22 ans 4,81 € 42 ans 7,53 € 62 ans 14,02 €

23 ans 4,89 € 43 ans 7,74 € 63 ans 14,57 €

24 ans 4,98 € 44 ans 7,96 € 64 ans 15,16 €

25 ans 5,07 € 45 ans 8,19 € 65 ans 15,79 €

26 ans 5,16 € 46 ans 8,43 € 66 ans 16,46 €

27 ans 5,25 € 47 ans 8,68 € 67 ans 17,19 €

28 ans 5,35 € 48 ans 8,95 € 68 ans 17,96 €

29 ans 5,45 € 49 ans 9,23 € 69 ans 18,78 €

30 ans 5,56 € 50 ans 9,52 € 70 ans 19,67 €

31 ans 5,69 € 51 ans 9,79 € 71 ans 20,60 €

32 ans 5,82 € 52 ans 10,07 € 72 ans 21,60 €

33 ans 5,96 € 53 ans 10,37 € 73 ans 22,66 €

34 ans 6,11 € 54 ans 10,69 € 74 ans 23,77 €

35 ans 6,26 € 55 ans 11,02 € 75 ans 24,95 €

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Être présent à vos côtés Dans le cadre d’UNÉOPÔLE, la mutuelle Unéo s’est organisée pour élargir l’accueil et l’information de ses adhérents. Vous pouvez trouver des réponses sur votre protection santé et prévoyance aussi bien auprès des conseillers mutualistes Unéo que dans les 360 agences GMF réparties sur l’ensemble du territoire.

Restez en contactDans les unités militaires Rencontrez, échangez avec votre conseiller mutualiste Unéo.

Au 0 970 809 000 Appel non surtaxéDu lundi au vendredi de 8 h à 18 h.Appelez votre conseiller mutualiste pour bénéficier d’une étude personnalisée.

Unéo’quotidienVotre espace personnel sur groupe-uneo.fr et l’application mobile(disponible gratuitement sous Android et IOS) vous donnent accès24 h/24, 7 j/7 à vos services indispensables.

groupe-uneo.frRetrouvez les informations sur votre Mutuelle.

Unéo — 48 rue Barbès — 92544 Montrouge CedexPour vos demandes de changement de situation, vos remboursements, devis, en indiquant votre numéro d’adhérent.

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BLOC STORY

Le Cabinet ® - confidentiel - UNÉOPÔLE

Protéger la Nation et leurs concitoyens est l’engagement quotidien dont s’acquittent avec dévouement les forces de la communauté sécurité-défense. C’est pour leur témoigner une reconnaissance à la hauteur de leur engagement que la mutuelle Unéo, la mutuelle MGP et GMF se sont unies au seind’ . Ensemble, ces trois acteurs référents de l’économie sociale et solidaire s’engagent à assurer durablement la protection et les conditions de vie des membres de la communauté sécurité-défense en leur apportant des solutions plus spécifiques et plus justes.

Protéger ceux qui nous protègent, rassurer ceux qui nous rassurent : telle est notre mission.



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