UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

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UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

TogoTogo BéninBénin

Burkina Burkina FasoFaso

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MaliMali

Guinée Guinée BissauBissau

Côte Côte d’Ivoired’Ivoire

NigerNiger


ANNEE 2014

West Africa Association Accounts Committees

Association des Commissions de Finances de l’Afrique de l’Ouest

LE NOUVEAU CADRE HARMONISE

DES FINANCES PUBLIQUES AU SEIN DE L’UEMOA

Présenté par: Simisso Célestin PALENFO

[email protected]

Commission de l’UEMOA

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Situation économique et financière des Etats de l’UMOA dans les années 80 caractérisée par:

la stagnation de la production;

la dégradation des soldes économiques et budgétaires;

une absence de coordination entre politique monétaire et politiques budgétaires nationales ;

des politiques budgétaires parfois trop expansionnistes.

INTRODUCTIONINTRODUCTION


Les conséquences de ce manque d’harmonisation des politiques budgétaires des Etats de l’UMOA sont :

des déficits budgétaires très élevés;

d’’importante accumulation d’arriérés de paiements intérieurs et extérieurs ;

un endettement intérieur et extérieur élevé ;

des taux d’inflation élevés, variables et non maîtrisés ; une instabilité sociopolitique de certains Etats membres.



En application des dispositions du Traité de l’UEMOA, le Conseil des Ministres a adopté en 2009 six (6) directives constitutives du cadre harmonisé des finances publiques:

27 mars 2009: Directive portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques;

26 juin 2009: Lois de finances, RGCP, NBE, PCE et TOFE;

Ce dispositif communautaire a été complété par:24 juin 2011: adoption Directive portant Régime financier des collectivités territoriales;

29 juin 2012: adoption Directive portant Comptabilité des matières.



I Les objectifs de la réforme

II Les principes novateurs de la réforme

III La réforme du contrôle parlementaire

IV L’approche managériale du budget

V Les critères de convergence

PLAN DE LA PRESENTATIONPLAN DE LA PRESENTATION


Le nouveau cadre harmonisé des finances publiquesconsacre une nouvelle approche de la dépense publique.

Le passage à la gestion axée sur les résultats (GAR) constitue l’un des piliers de la réforme des financespubliques au sein de l’UEMOA.

Pourquoi une budgétisation orientée sur les résultats ?- besoin d’information du citoyen sur l’utilisation faite de son

impôt ;- le citoyen supporte mal le caractère opaque et peu démocratique de l’utilisation de l’ impôt; - besoin pour l’Etat de disposer d’informations pertinentes pour l’aider dans les prises de décisions.

Le budget est désormais présenté par politiques publiques,déclinées à leur tour en programmes.


I LES OBJECTIFS DE LA REFORMEI LES OBJECTIFS DE LA REFORME


- Contribuer à la discipline budgétaire globale s’assurant de la « soutenabilité » de la politique budgétaire à moyen terme.

- Programmer dans le temps les allocations budgétaires en fonction des priorités définies dans les stratégies nationales : Stratégie de croissance accélérée et de Développement Durable au Burkina (SCADD), Stratégie pour la croissance accélérée et la promotion de l’emploi au Togo (SCAPE) Plan Sénégal Emergent (PSE) au Sénégal, etc.



- Instaurer une véritable transparence dans la gestion des affaires publiques, en rendant plus lisibles les documents budgétaires pour le Parlementet pour le citoyen.

- Mesurer la performance et l’efficacité de la dépensepublique .La mesure de la performance = une exigence démocratique de rendre compte au citoyen en lerenseignant sur l’efficacité de la dépense publique.




II LES PRINCIPES NOVATEURS DE LA REFORMEII LES PRINCIPES NOVATEURS DE LA REFORME

1 La Directive n° 01/2009/CM/UEMOA portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA

Le nouveau cadre harmonisé a pour directive faîtière, la Directive relative au Code de transparence.

Elle édicte les principes généraux à partir desquels toutes les autres Directives de finances publiques doivent s’inspirer.

Elle se situe en amont du dispositif global et les autres Directives sont soumises aux règles et principes posés par le Code de transparence.


Objectifs du Code de transparence

soumettre la gestion des fonds publics (collecte et utilisation des fonds publics) aux principes de l’Etat de droit (légalité, contrôle démocratique et responsabilité);

instaurer des règles de gestion transparente et rigoureuse des finances publiques pour conforter la croissance économique;

instaurer pour les acteurs de la gestion publique, des obligations en matière d’information et d’intégrité;




mettre les citoyens en capacité d’exercer leur droit de regard en diffusant des informations régulières,

transparentes et utiles sur les activités des administrations publiques leur permettant:

de veiller à ce que les autorités répondent des choix de leurs politiques publiques;

d’animer un débat public large et ouvert sur les choix des recettes et des dépenses;

d’exercer leur droit de regard et apprécier la qualité de la gestion publique;




Principes novateurs du Code de transparence

le calendrier de diffusion des informations sur les finances publiques est annoncé en début de chaque année et doit être

respecté.

l’information régulière du public sur les grandes étapes de la procédure budgétaire est assurée. L’information du citoyen = obligation légale de publier dans des

délais appropriés, d’informations sur les finances publiques.

un guide synthétique budgétaire clair et précis est diffusé à destination du grand public, à l’occasion du budget annuel.

(équivalent du budget citoyen)


I. légalité et la publicité des opérations financières publiquesII LES PRINCIPES NOVATEURS DE LA REFORMEII LES PRINCIPES NOVATEURS DE LA REFORME


Les détenteurs de toute autorité publique, élus ou hauts

fonctionnaires, font une déclaration de leur patrimoine en début et en fin de mandat ou de fonction. Une loi définit les

infractions et les sanctions de tout enrichissement illicite.

Le code de déontologie des agents de l’Etat doit être clair et connu de tous. Un code de déontologie des élus est établi

par le Parlement.

Des sanctions doivent être prévues pour tous ceux, élus ou fonctionnaires qui ont à connaître ou à gérer des deniers

publics.

Les procédures et conditions d’emploi dans la fonction publique sont fixées par la loi. www.uemoa.int www.izf.net

I. légalité et la publicité des opérations financières publiques



Les conditions, modalités et sources de financement des partis politiques sont fixées par une loi spécifique.

Les procédures et conditions d’emploi dans la fonction publique sont fixées par la loi.

Les nominations sont basées sur les compétences techniques, les aptitudes professionnelles et les garanties déontologiques. Les administrations financières, fiscales et douanières sont protégées par la loi de toute influence politique.


I. légalité et la publicité des opérations financières publiques




2 La Directive n° 06/2009/CM/UEMOA portant Lois de Finances au sein de l’UEMOA.

Elle fixe les règles relatives au contenu, à la présentation, à l’élaboration, à l’adoption, à l’exécution et au contrôle des lois de finances. Son article 2 précise que les modalités d’application des dispositions de cette Directive sont développées dans les Directives portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique, Nomenclature Budgétaire de l’Etat, Plan Comptable de l’Etat et Tableau des Opérations Financières de l’Etat.

Le nouveau cadre harmonisé des finances publiques fait ainsi de la Directive Lois de Finances une « Constitution financière », comportant des déclinaisons applicatives dans les autres Directives.


III LA REFORME DU CONTRÔLE PARLEMENTAIREIII LA REFORME DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE

1 Meilleure information des parlementaires

Un budget plus lisible présenté par programmes- Le budget est désormais présenté en fonction des politiques publiques;-Les programmes deviennent l’unité de vote du budget et de spécialisation des crédits

Détail de l’ensemble des créditsSuppression de la notion de service voté; chaque franc sollicité doit être justifié à travers un budget en base zéro.



2 Meilleure compréhension du budget

Le passage du budget moyen au budget programme modifie le format de présentation des crédits : à la présentation des crédits par « services ou groupe de services », le nouveau cadre harmonisé prévoit une présentation par politiques publiques poursuivies qui sont déclinées en programmes.

Le changement de nomenclature budgétaire permet unelecture moins technique et renforce la compréhension dubudget par les lecteurs extérieurs à l’administration.

La présentation des crédits selon les politiques publiques vapermettre aux acteurs externes d’apprécier plus aisément leschoix budgétaires et les priorités du Gouvernement.



Une présentation pluriannuelle des finances publiques- Le Document de programmation budgétaire et

économique pluriannuel (DPBEP) a une vocation de cadrage global des recettes et des dépenses sur une période triennale glissante.

- Il est le document initial de la procédure budgétaire annuelle sur la base duquel sont construites les hypothèses d’enveloppes des ministères.

- Les DPPD ont un périmètre ministériel. Ils présentent les crédits et les objectifs de performance par programme.

- Les objectifs et la performance sont présentés dans les projets annuels de performance (PAP)

- l’obligation de compte rendu se fait à travers le rapport annuel de performance (RAP) qui mesure à l’aide d’indicateurs les résultats obtenus.



Documentation renforcée dans le cadre des lois de finances rectificatives (LFR) et lois de règlement (LR) Lors de l’examen du projet de la LFR - présentation d’une annexe décrivant l’évolution de la conjoncture économique,- récapitulatif de l’ensemble des mouvements de crédits,- récapitulatif de l’exécution par programmes et des prévisions des dépenses pour la fin de la gestion budgétaire.

Lors de l’examen du projet de la LR: -présentation des comptes et des états financiers de l’Etat issus de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale de l’Etat ;-avis de la Cour des comptes sur le RAP.



Implication du Parlement en amont du vote du budget

Parlement beaucoup plus impliqué dans le processus d’élaboration du budget avec l’organisation du débat d’orientation budgétaire (DOB) qui permet aux parlementaires:

d’être associés en amont du vote du PLF;

d’être informés de l’évolution des finances à moyen terme et des choix du gouvernement;

de vérifier la traduction budgétaire des objectifs stratégiques du gouvernement.



Le contrôle de l’exécution du budget

Le contrôle des finances publiques est l’affaire du Parlement qui vote le principe et modalités de la contribution publique.

Les modalités d’exercice de ce contrôle doivent être définies par la Constitution.

Le Parlement doit pouvoir disposer de moyens humains et matériels suffisant pour exercer sa mission.Le contrôle des finances publiques relève de la Commission des finances du Parlement (article 74 de la DLF). Il s’exerce à partir de deux sources essentielles d’informations :-les rapports trimestriels du Gouvernement; -la communication obligatoire d’informations relatives à toute modification de l’autorisation parlementaire.



- Le parlement doit superviser l’exécution du budget en examinant les réaménagements budgétaires et les dépenses réelles pendant l’exercice.

- Les moyens dont disposent le Parlement pour contrôler l’exécution sont divers (questions orales, écrites, contrôle sur pièce et sur place par la Commission des finances, situations trimestrielles…).

- Le parlement peut aussi s’appuyer sur les rapports des institutions supérieures de contrôle (ISC).



Difficultés du contrôle liées:

- À l’insuffisance de ressources humaines et d’expertises qualifiées au sein des Commissions des finances;

- Contraintes en termes de personnel d’appui aux Commissions (nécessité de recruter des assistants parlementaires);

- Rapport de force en faveur de l’exécutif qui dispose de techniciens/spécialistes


IV APPROCHE MANAGERIALE BUDGETAIRE RENOVEEIV APPROCHE MANAGERIALE BUDGETAIRE RENOVEE

Transfert de la responsabilité budgétaire aux ministères et institutions constitutionnelles qui deviennent des centres de responsabilité.

Chaque ministre ou chaque président d’institutions constitutionnelles = Ordonnateur principal des crédits des ses programmes, de ses budgets annexes ou de sa dotation.

Les conditions pour l’opérationnalisation progressive de cette disposition sont fixées par la règlementation nationale.



Ministère = Cadre de conception de la stratégie visant à mettre en œuvre une politique publique déclinée en programmes.

- le programme fait l’objet d’un cadre et d’un projet de performance présentant les objectifs poursuivis et les résultats attendus mesurés au moyen d’indicateurs et recensés dans un projet annuel de performance.

- le programme est la nouvelle unité de vote des crédits (article 18) et l’enveloppe de spécialisation des crédits (article 12).- les crédits sont répartis de manière indicative au sein du programme en fonction de la nature économique des dépenses : personnel ; biens et services ; investissement et transfert.



Ministre chargé des finance = Ordonnateur principal unique des recettes du budget général, des comptes spéciaux du Trésor, des budgets annexes et de l’ensemble des opérations de trésorerie ;= Ordonnateur principal des crédits des programmes, des budgets annexes de son ministère et des comptes spéciaux du Trésor. Il peut déléguer son pouvoir d’ordonnateur pour la gestion des crédits à des : - ordonnateurs principaux délégués (administration centrale);- ordonnateurs secondaires (administration déconcentrée).Pendant une période transitoire de 5 ans, il peut :- rester toujours ordonnateur principal unique;- ou déléguer l’engagement et l’ordonnancement à des ministres sectoriels.

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Responsabilisation des

gestionnaires

Elaborer les Budgets autour de programmes avec des objectifs et des indicateurs de performance;

Formaliser les objectifs et indicateurs dans des « Projets annuels de Performance ».

Rendre compte à travers la production d’un Rapport annuel de Performance.

Plus de visibilité de l’exécution des politiques publiques: introduction de la programmation pluriannuelle;

Plus de souplesse: simplification des procédures, fongibilité et allégement du contrôle à priori.


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Un programme: est un ensemble cohérent de projets ou actions relevant d’un même ministère ou d’une même institution et auquel sont associés des objectifs définis en fonction des finalités d’intérêt général ainsi que des indicateurs chiffrés permettant de mesurer les résultats atteints et faisant l’objet d’une évaluation régulière qui vise à s’assurer des conditions d’efficacité, d’efficience et de qualité liées aux réalisations.

Les étapes de la réalisation d’un budget programmatique :

-Fixer des objectifs des interventions publiques;-A partir de ces objectifs, décliner la structure du programme;-Décrire les actions et projets ainsi que les activités du programme;-Ajuster les objectifs et indicateurs selon les contraintes financières;-Lier les objectifs du programme à des indicateurs de performance;-Fixer les cibles des indicateurs de performance;-Suivre et mesurer la performance (suivi/évaluation de la performance du programme).



La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, tenue à Lomé le 08 décembre 1999 a adopté par un Acte additionnel

le Pacte de convergence, de stabilité et de croissance entre les Etats membres de l’UEMOA.

Le Pacte est un engagement pris par les Etats membres de l’UEMOA en vue de renforcer la convergence des économies

des Etats membres, de conforter la stabilité macroéconomique, d’accélérer la croissance économique et

d’approfondir la solidarité entre les Etats membres.

Le Pacte est non seulement un code de discipline budgétaire pour l’ensemble des Etats membres, mais aussi un accord

visant à accélérer le processus d’intégration économique.

Le Pacte est constitué de 8 critères:


I. légalité et la publicité des opérations financières publiques V Les critères de convergence au sein de l’UEMOA


V Les critères de convergence au sein de l’UEMOA V Les critères de convergence au sein de l’UEMOA

Critères de premier rang

1) Taux d'inflation annuel moyen : 3% au maximum par an.

2) Ratio du solde budgétaire de base rapporté au PIB nominal

SBB/PIB = supérieur ou égal à 0

Solde Budgétaire de Base = (recettes totales + dons budgétaires + ressources PPTE) - Dépenses courantes -Dépenses d’investissements publics financées sur ressources internes.

3) Ratio de l'encours de la dette intérieure et extérieure/PIB :

maximum 70% PIB.

4) Arriérés de paiement intérieurs et extérieurs: pas

d’accumulation


V Les critères de convergence au sein de l’UEMOA V Les critères de convergence au sein de l’UEMOA

Critères de second rang

5) Masse salariale sur les recettes fiscales : ne doit pas excéder 35%

6) Ratio des investissements publics financés sur ressources internes rapportés aux recettes fiscales : il doit atteindre au moins 20 %.

7) Ratio du déficit extérieur courant (hors dons) par rapport au PIB nominal : il ne doit être supérieur à - 5% du PIB nominal.

8) Taux de pression fiscale : Recettes fiscales/PIB, supérieur ou égal à 17 %.


CONCLUSION CONCLUSION

Pour un contrôle parlementaire efficace, il faut:

- Renforcer les capacités techniques de l’Assemblée Nationale en

matière d’analyse, de contrôle et d’évaluation du budget de l’Etat.

- Réduire le déficit de communication entre l’Assemblée Nationale

et les populations en matière de contrôle du budget de l’Etat.

- Communiquer avec la population dans les domaines de

conception de la politique budgétaire de l’Etat et de l’évaluation

de l’exécution du budget de l’Etat

(nécessité de budget citoyen en langues nationales).


MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION

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