Unesco cpersoons note sur l'état de la zone tampon autour grand place 2015 04 12

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Les bâtiments bruxellois reconnus patrimoine mondial UNESCO Le point sur le quartier de l’Ilot Sacré autour de la Grand-Place de Bruxelles. Note de François POTTIÉ, étudiant-stagiaire - Caroline PERSOONS, députée de la Région Bruxelloise - 1 La Région bruxelloise et les biens classés patrimoine Unesco Le point sur le quartier de «L’Ilot Sacré » autour de la Grand-Place de Bruxelles La mise-en-avant touristique et patrimoniale du Palais Stoclet et des Maisons Horta Quatre sites sont reconnus Patrimoine mondial de l’UNESCO en Région bruxelloise : la Grand-Place de Bruxelles, le Palais Stoclet et quatre habitations majeures de Victor Horta (l’Hôtel Tassel, l’Hôtel Solvay, l’Hôtel Van Eetvelde et la maison et l’atelier de Victor Horta). Pour la fédération Wallonie-Bruxelles, il faut noter que cinq sites en Wallonie sont également reconnus par l’UNESCO : les quatre ascenseurs du canal du Centre (Hainaut), les sites miniers majeurs de Wallonie, les Beffrois de Belgique et de France, la Cathédrale Notre- Dame de Tournai, les Minières néolithiques de silex de Spiennes (Mons). Cette inscription au patrimoine de l’Unesco implique une gestion spécifique au regard de la convention du patrimoine mondial. L’UNESCO recommande entre autres de définir une zone de protection patrimoniale et urbanistique. Cette zone, appelée la « Zone tampon » a pour but de mettre en place une meilleure protection des abords du site. La compétence relevant des Régions, il a fallu attendre 1994 pour que la convention UNESCO soit ratifiée par les trois régions.

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Les bâtiments bruxellois reconnus patrimoine mondial UNESCO Le point sur le quartier de l’Ilot Sacré autour de la Grand-Place de Bruxelles.

Note de François POTTIÉ, étudiant-stagiaire - Caroline PERSOONS, députée de la Région Bruxelloise -

1

La Région bruxelloise et les biens

classés patrimoine Unesco

Le point sur le quartier de «L’Ilot Sacré » autour de la

Grand-Place de Bruxelles

La mise-en-avant touristique et patrimoniale du Palais

Stoclet et des Maisons Horta

Quatre sites sont reconnus Patrimoine mondial de l’UNESCO en Région bruxelloise :

• la Grand-Place de Bruxelles,

• le Palais Stoclet

• et quatre habitations majeures de Victor Horta (l’Hôtel Tassel, l’Hôtel Solvay, l’Hôtel

Van Eetvelde et la maison et l’atelier de Victor Horta).

Pour la fédération Wallonie-Bruxelles, il faut noter que cinq sites en Wallonie sont

également reconnus par l’UNESCO : les quatre ascenseurs du canal du Centre (Hainaut), les

sites miniers majeurs de Wallonie, les Beffrois de Belgique et de France, la Cathédrale Notre-

Dame de Tournai, les Minières néolithiques de silex de Spiennes (Mons).

Cette inscription au patrimoine de l’Unesco implique une gestion spécifique au regard de la

convention du patrimoine mondial. L’UNESCO recommande entre autres de définir une zone

de protection patrimoniale et urbanistique. Cette zone, appelée la « Zone tampon » a pour

but de mettre en place une meilleure protection des abords du site.

La compétence relevant des Régions, il a fallu attendre 1994 pour que la convention UNESCO

soit ratifiée par les trois régions.

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Cette note fait le point principalement sur le quartier de l’Ilot Sacré autour de la Grand-Place

de Bruxelles. La première partie fait un bref historique des mesures de protection prises par

la Ville et la Région. La deuxième partie aborde la situation actuelle et les causes de l’état

d’abandon du quartier. La troisième partie fait l’inventaire des outils et instruments à

disposition de la Ville et de la Région pour améliorer la situation du quartier.

Est jointe L’interpellation du Ministre-président Vervoort chargé du Patrimoine par la

députée Caroline Persoons.

Le point sur le quartier de «L’Ilot Sacré » autour de la

Grand-Place de Bruxelles

I. Introduction

La Grand-Place de Bruxelles a gagné en renommée internationale en 1998 quand elle a été

inscrite au Patrimoine Mondiale de l’UNESCO. C’est Olivier Maingain, alors échevin du

Patrimoine de la ville de Bruxelles en 1997, qui a préparé le dossier de candidature de la

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Grande-Place de Bruxelles avant de le transmettre à la Région et au fédéral qui l’ont porté

devant l’UNESCO. Didier Van Eyll, secrétaire d’Etat au patrimoine avait déjà fait une

tentative auparavant mais la convention Unesco n’était pas encore ratifiée par tous les

niveaux de pouvoirs, la compétence du patrimoine étant régionalisée. Il aura fallu attendre

1994 pour que la convention UNESCO soit ratifiée par les trois régions.

Cette inscription au patrimoine de l’Unesco implique une gestion spécifique au regard de la

convention du patrimoine mondial. Comme recommandé par l’UNESCO, une zone de

protection patrimoniale et urbanistique a été définie : la « Zone tampon » afin de prévoir

une meilleure protection des abords de la Grand- Place. Ce périmètre, communément

appelé « Ilot sacré » est délimitée par les rues du Lombard, du Midi, de l'Écuyer, de la

Montagne et de la Madeleine :

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La convention UNESCO précise que la zone tampon « (…) nécessite la mise en place des

plans de gestion permettant, sur base d’un état des lieux précis et de l’identification des

problèmes qui affectent les biens, de prévoir des actions et des interventions, de fixer des

priorités futures, de prévoir des budgets en conséquence et ce afin de garantir la bonne

conservation et préservation des monuments, le respect de leur authenticité et intégrité1 »

Ville de Bruxelles pour le suivi des infractions /

II. Historique des mesures de protection prises dans le quartier de l’Ilot

Sacré

Voici un bref historique des mesures de protection prises dans le quartier de l’Ilot Sacré par

la Ville de Bruxelles et la Région de Bruxelles-Capitale :

1) Premières mesures

L’Hôtel de Ville et la Maison du Roi sur la Grand-Place ont à proprement parler été classés en

1936 par arrêté royal. Les façades des maisons de la Grand-Place sont ensuite inscrites en

1977 sur la liste des biens classés à Bruxelles.

2) Le plan particulier d’Affectation du Sol (PPAS) en 1960

Ce plan énumère les façades à conserver et prévoit la restauration des façades via des

subsides. Les résultats n’ont cependant pas été satisfaisants car ce plan permettait

également de densifier les intérieurs d’îlot et encourageait sur certains tronçons « le

pastiche » plutôt que la conservation (comme par exemple à proximité de l’Eglise de la

Madeleine, bâtiments en faux vieux). La restauration des intérieurs a commencé à être prise

en considération dans les années 1990.

1 Article 104 de la Convention UNESCO sur le Patrimoine Mondial concernant la gestion des zones tampons :

« zone tampon est une aire entourant le bien proposé pour inscription dont l’usage et l’aménagement sont

soumis à des restrictions juridiques et/ou coutumières, afin d’assurer un surcroît de protection à ce bien. Cela

doit inclure l’environnement immédiat du bien proposé pour inscription, les perspectives visuelles importantes

et d’autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien et à sa

protection. L’espace constituant la zone tampon doit être déterminé au cas par cas par des mécanismes

appropriés. Des détails concernant l’étendue, les caractéristiques et les usages autorisés de la zone tampon,

ainsi qu’une carte indiquant ses délimitations exactes, doivent être fournis dans le dossier de proposition

d’inscription. »

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3) Inscription au Patrimoine Mondial de l’UNESCO en 1998

En 1998, la Grand-Place et l’ « Ilot Sacré » sont inscrits sur la liste du patrimoine mondial de

l’Unesco. 223 biens sont actuellement protégés dans la « zone tampon » du périmètre

Unesco. Il s’agit d’une reconnaissance internationale symbolique car cette inscription n'a pas

d'effet juridique contraignant.

4) La Région bruxelloise classe une série de bâtiments voisins de la Grand-Place en

2001 (Draps, secrétaire d’Etat aux Monuments et sites) puis 2007 (Kir, secrétaire

d’Etat aux Monuments et Sites)

La Grand-Place est classée comme site : les pavés et le sous-sol de la Place et les intérieurs

des bâtiments remarquables qui la bordent sont classés par le gouvernement bruxellois. La

procédure de classement de 1977 était un classement pelliculaire qui ne protégeait que les

façades et les toitures.

108 immeubles situés aux abords immédiats de la Grand-Place sont classés par la Région

bruxelloise et la procédure de classement de quelque 40 biens sur la place elle-même vient

d'être ouverte. En 2007, le gouvernement bruxellois décide d'ouvrir la procédure de

classement pour l'un des derniers ensembles monumentaux et spectaculaires qui n'avaient

pas encore été protégés dans cette zone tampon2."

5) Une étude de la ville de Bruxelles détaille sur le périmètre Unesco en 2007

La cellule patrimoine historique de la ville de Bruxelles a mis 4 ans pour tirer des plans très

précis sur le périmètre Unesco. Le périmètre se compose désormais de 21 îlots, chacun

d'entre eux a fait l'objet d'une étude minutieuse sur le bâti existant, son évolution au fil des

années en fonction des modes architecturales, des impératifs économiques...

Cette étude a servi de base à la création du nouveau plan particulier du sol (PPAS) de la

zone tampon définie lors de l'inscription de la Grand-Place sur la liste du patrimoine mondial

par l'Unesco en 1998. Cette étude avait également pour visée la redynamisation de cette

zone tampon en faisant un constat sur le quartier. Elle a mis en lumière plusieurs

2 Emir Kir dans Le Soir (2007)

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problématiques : pastiches, taille des enseignes, 40 % de logements vides au dessus des

commerces, pression touristique, pression administrative, densification des intérieurs d’îlot,

perte de morphologie, occupation des voiries. Cette étude avait également permis de se

faire une idée plus précise de l'état général du bâti.

6) Mise en place d’une coordination de terrain : « monsieur UNESCO » en 2009

La Ville de Bruxelles a créé un poste de coordinateur pour le périmètre Unesco : un monsieur

UNESCO qui est censé assurer les liens entre habitants, commerçants, administration et élus.

Il est une « personne de terrain » dont sa mission première est de veiller au maintien en état

du patrimoine et de faciliter la communication. (voir la partie sur la situation actuelle)

7) Règlement communal d’urbanisme zoné UNESCO en 2008/2009

Le Règlement Communal d’Urbanisme Zoné de la zone Unesco avait pour ambition

d’harmoniser les enseignes des commerces, de réduire les publicités, de mieux suivre les

réaménagements et transformations commerciales.

8) Définition des zones protection autour des biens inscrits au patrimoine mondial en

2010

Le gouvernement bruxellois défini des zones « tampons » autour des bâtiments inscrits au

Patrimoine mondial par l’Unesco, pour les protéger de manière optimale.

En application de la Convention du Patrimoine mondial, une zone tampon est déterminée

autour de chacun de ces biens. Mais à Bruxelles, ces zones tampons, définies par l’Unesco,

n’ont pas de valeur légale dans la législation régionale. Le gouvernement bruxellois a dès lors

décidé de la définir comme zone de protection, pour démontrer son engagement à veiller à

une conservation optimale non seulement des biens inscrits au patrimoine mondial mais

également à leur garantir un environnement de qualité.

9) Plan de gestion de la ville de Bruxelles de 2012

L’Unesco exige depuis 2006 un plan de gestion spécifique intégré au dossier de soumission

de biens des États qui détaille comment l’autorité responsable préserve et met en valeur le

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patrimoine retenu sur la liste mondiale de l’UNESCO. 14 ans après cette reconnaissance, la

Ville de Bruxelles a fait la promotion de son plan de gestion, (à réviser dans 3 ans), qui arrive

donc a posteriori de la soumission du dossier à l’Unesco. Le respect de l’intégrité et de

l’authenticité des biens situés dans la zone UNESCIO constitue la pierre angulaire de la

reconnaissance par l’UNESCO.

Le Plan de gestion 2012 reprend 5 objectifs stratégiques :

1. Gouvernance du bien ;

2. Conservation du patrimoine en garantissant son intégrité et son authenticité ;

3. Développement d’une mixité fonctionnelle ;

4. Amélioration du cadre de vie ;

5. Sensibilisation, échange et développement touristique.

10) Actions récentes : La rue du marché au formages (rue des Pittas) uniformisée en

septembre 2012

Il aura fallu trois années pour que commerçants, la Ville de Bruxelles et l’agence Atrium se

mettent d’accord pour donner à ce haut lieu de la gastronomie nocturne un peu plus de

sobriété en mettant en place des devantures plus uniforme. Les commerçants ont donc été

aidés à 50 % pour se mettre en conformité avec la zone Unesco, sur un montant plafonné à

2.000 €. Au total, les 50.000 € attribués par la Région et les 20.000 de la ville auront permis à

23 commerces d’enlever leurs enseignes. Dix commerces ont apposé une nouvelle enseigne

et ont rénové leur devanture.

Le résultat est très bon : la rue est plus uniforme et plus respectueuse du bâtit classé. Il reste

tout de même des façades dans un état de dégradation avancée

Avant et après l’intervention :

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III. Le point sur l’Ilot Sacré (mars 2015)

Il suffit de faire un petit tour dans l’ « Ilot Sacré » pour voir à quel point le quartier autour de

la Grand Place est dans un état déplorable : maisons en ruines, logements vides au dessus

des commerces, terrains vagues, façades dans un état de dégradation avancées, bâtiments

abandonnés, etc. Surprenant si près de « la plus belle place du Monde » inscrite au

patrimoine mondiale de l’UNESCO.

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a) Reportage de l’ARAU de 2008 actualisé

En 2008 déjà, l’ARAU dénonçait cette situation avec un reportage dans les rues de l’Ilot

Sacré, au cœur du périmètre de protection mis en place autour de la Grand Place. 7 ans plus

tard, Les FDF sont retournés sur les mêmes lieux pour voir si la situation avait évolué.

Mise à part la « rue des pittas » (cf : partie Historique et reportage photo), la situation n’a

pas beaucoup évolué. Illustration avec la rue du Marché aux Herbes : en 2008, l’ARAU

faisait ce constat : « Un rapide relevé indique que sur 67 immeubles comptabilisés, 45 ont

leurs étages supérieurs vides ou occupés par des stocks de commerces situés au rez-de-

chaussée. Pire, 23 ont leur façade dans un état nécessitant une intervention de restauration

urgente. Bon nombre de ces immeubles sont classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde ».

(…) Dans l'axe de la rue des Harengs, directement visible depuis la Grand Place, on ne

manquera pas un invraisemblable chancre : un terrain vague pudiquement caché par une

palissade de bois depuis près de 30 ans. La convention UNESCO précise que la zone tampon

ou le périmètre de protection se détermine notamment en fonction des perspectives depuis le

monument classé... ». Aujourd’hui, la situation du quartier n’a pas beaucoup changé :

toujours beaucoup de façades dans un état de dégradation avancé et il y a toujours

beaucoup d’étages vides.

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Seul point positif : un projet est prévu pour 2017 sur le lieu de « la dent creuse ». L’endroit

en question abritera 79 logements. L’ensemble a pour priorité de se fondre dans le bâti

existant hautement protégé puisqu’il fait partie de la « zone Unesco »Tous les feux sont

aujourd’hui au vert et les travaux devraient commencer au printemps. Le budget total

s’élève à 20 millions d’euros.

Photo du projet prévu pour 2017 :

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b) Reportage photo dans l’Ilot Sacré (26 mars 2015)

Rue de l’Etuve est rue très fréquentée par les touristes car elle fait la jonction entre la

Grand-Place et le Manneken-Pis. La rue est dans un très mauvais état : beaucoup de façades

en mauvais état, quelques rez-de-chaussée abandonnés et beaucoup d’étages sont inhabités

(on peut observer l’absence d’une entrée indépendante aux étages des différents

immeubles)

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Rue de la violette : Certains Bâtiments sont dans un état d’abandon avancé, à seulement

quelques pas de la Grand-Place. Il y a aussi des rez-de-chaussée abandonnés. On peut tout

de même pointer une rénovation en cours mais il s’agit d’une action privée et isolée.

Rue des Chapeliers : beaucoup de façades dans un état de dégradation avancé.

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Rue Grety : la plupart des étages sont vides et inaccessibles par une porte indépendante :

Rue des bouchers : La très touristique rue des Bouchers dévoile derrière les auvents des

façades dans un état de dégradation avancé.

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c) Facteurs explicatifs de l’état de l’Ilot Sacré

Comment en est on arrivé à un tel état ? Il y a plusieurs facteurs explicatifs :

- L’exode urbain : le quartier de l’Ilot Sacré souffre des mêmes maux que le Pentagone

dans son entièreté et d’autres centres villes belges : quarante années d'exode urbain. Le

nombre d'habitants dans le quartier de l'Îlot Sacré a chuté de 3420 à 1439 entre 1970 et

1997. En avril 2009, 1130 personnes étaient domiciliées dans le quartier, pour 46 800

habitants domiciliés sur l’ensemble du Pentagone (la population dans le périmètre

Unesco représente donc 2,4 % de celle du Pentagone, alors qu’en part de territoire la

zone Unesco représente près de 5 % du Pentagone).

� Cette situation apparaît aujourd’hui paradoxale dans un contexte où l’on assiste à

Bruxelles et ailleurs à un retour des habitants dans les centres urbains. Ajoutons à cela,

la crise du logement où l’offre ne permet plus de répondre à la pression démographique.

Les étages vides au-dessus des commerces représentent une perte de logements

potentiels évaluée à 25 000m² pour le périmètre Unesco - environ 248 immeubles sont

concernés dont la quasi-totalité appartient à des propriétaires privés

- L’abandon des étages supérieurs : l’abandon des étages est dû soit à l'absence d'accès

aux étages distinct du commerce (dans la plupart des commerces, cet accès distinct

jamais existé car le commerçant occupait lui-même l’habitation. Beaucoup de ces

commerçants ont déserté la ville à partir des années 70), soit l’accès a été supprimé

ultérieurement. Environ 85% des immeubles n’ont pas ou plus d’entrée. Les maisons

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médiévales étroites, caractéristique de la zone, renforcent la difficulté de recréer

aujourd’hui des accès séparés.

- l'augmentation des nuisances proportionnellement au développement touristique du

secteur : boutiques de souvenirs et magasins de chocolats ont remplacé

progressivement les magasins de proximité ; nombreuses manifestations toute l’année

(tapis de fleurs, concerts, etc.)

- la dégradation de l'environnement urbain : insécurité, saleté, nuisances, etc.

- L'absence de politique publique en faveur du quartier laissant la porte à la spéculation

immobilière : des propriétaires et promoteurs laissaient pourrir leurs immeubles, au

mépris de l'urbain et du patrimoine, escomptant un changement d'affectation favorable

à leurs intérêts –

- la pratique du bail unique donnant en location l'ensemble d'un immeuble à un

commerce alors que son rez-de-chaussée suffirait. Conséquence : les étages supérieurs

restent vides…

- Manque d’actions de la ville et de la Région : les plans et outils sont rarement suivis

d’actes (voir partie outils et instruments)

d) Conclusion sur l’état du quartier

Malgré différents plans de la Région et de la Ville (voir partie historique des mesures de

protection), peu d’améliorations sur le terrain. On observe un décalage entre les discours

glorifiant de la bonne gestion du site (Nomination de M. UNESCO, plan de gestion, zone

tampon inscrite dans la législation régionale) et les réalités sur le terrain…

Si on peut se réjouir des restaurations entreprises pour les maisons de la Grand-Place, on

peut dans le même temps être interpellé par le sort du quartier autour de la plus belle place

du monde appartenant à la zone tampon.

Pourtant, il existe des outils et instruments aux mains de la ville et de la région pour prendre

à bras le corps le quartier de l’Ilot Sacré afin de rendre à celui-ci, son lustre d’antan.

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IV. Outils et instruments à disposition de la ville et de la Région

a) Répartition des compétences entre la Région et la Ville

• La Région bruxelloise est compétente pour la protection du patrimoine, c'est-à-dire les

classements et les mesures de sauvegarde des bâtiments (depuis la régionalisation de

l’aménagement du territoire en Belgique en 1989

• La Ville de Bruxelles est compétente pour le suivi des règles d’urbanisme

La situation de l’Ilot Sacré est caractérisée par une frénésie réglementaire suivie d'une

passivité dans l'exécution. La Ville et la Région se sont en effet dotées d'instruments

réglementaires nombreux avec comme objectifs principaux de restaurer l'habitabilité des

lieux et contraindre s’il le faut, les propriétaires à appliquer la législation sur le patrimoine.

b) Outils et instruments à disposition de la Région de Bruxelles Capitale et la Ville de

Bruxelles pour remédier à la situation de l’Ilot Sacré

Voici un inventaire des principaux outils de la Région et de la Ville pour améliorer la

situation de l’Ilot Sacré. Des outils réglementaires puissants existent, il faut les utiliser !

• Au niveau de la Ville de Bruxelles

-Le périmètre de préemption : le droit de préemption permet à des pouvoirs publics, dans

des zones bien définies, de pouvoir acquérir prioritairement des immeubles mis en vente.

Dans les « périmètres de préemption », ces pouvoirs publics peuvent en outre procéder à

des expropriations pour cause d'utilité publique sans attendre la mise en vente.

Il existe un périmètre de préemption dans certaines rues du quartier de l'Îlot sacré. Le reste

de l'Îlot sacré connait d’aussi graves problèmes (logements vides, façades dégradées,

patrimoine dans un piteux état).

� Le périmètre de préemption est un outil efficace, il convient donc de le généraliser

dans toute la zone tampon.

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-l'action en cessation des atteintes à l'environnement : l'action en cessation des atteintes à

l'environnement est réglée par la loi du 12 janvier 1993 sur le droit d'action en matière

environnementale. Cette loi prévoit qu'un pouvoir public ou une association peut introduire

une action devant le tribunal de première instance pour faire cesser une atteinte à

l'environnement. Depuis des jurisprudences récentes, l'environnement dans cette loi est

envisagé dans une acception très large : un bien faisant l'objet de mesures de protection

patrimoniale rentre dans cette catégorie.

� La Ville de Bruxelles doit intenter systématiquement l'action en cessation des

atteintes à l'environnement (les manquements aux dispositions de protection du

patrimoine des immeubles classés ou de la liste de sauvegarde)

- le droit de gestion publique d'immeubles ou droit de réquisition : instauré par le

Code du Logement ce droit autorise les opérateurs immobiliers publics à prendre en gestion

pour 9 ans, au profit d'une Agence immobilière sociale, un immeuble abandonné ou fermé

par injonction du Bourgmestre ou de l'inspection régionale du logement.

� La Ville de Bruxelles doit utiliser cet outil urbanistique

- l’exécution d’office de travaux ordonnée par le bourgmestre : cette disposition (art. 135

de la nouvelle loi communale) autorise les bourgmestres à prendre les mesures

nécessaires pour faire exécuter des travaux en urgence sur un bien menaçant ruine

� la Ville de Bruxelles doit utiliser et généraliser cet outil urbanistique

adopter un règlement communal prévoyant des dispositions incitatives à la rénovation des

façades

• Au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale

-Appliquer la législation en matière de protection du patrimoine : face aux immeubles

dégradés en dépit de la protection dont ils font l'objet, lLa Ville et la Région doivent la

mettre en œuvre :

• l'article 240 §2 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (COBAT) dispose

que la Région ou la commune peuvent se substituer aux propriétaires lorsque ceux-ci

refusent d'effectuer des travaux de conservation sur des biens classés ou sauvegardés.

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• l'article 242 du COBAT va plus loin puisque « le Gouvernement peut, soit d'initiative, soit

sur proposition de la Commission royale des monuments et des sites ou du collège des

bourgmestre et échevins de la commune où le bien est situé, décider l'expropriation pour

cause d'utilité publique, d'un bien relevant du patrimoine immobilier, inscrit sur la liste de

sauvegarde ou classé, qui risque d'être détruit ou gravement détérioré. »

� la Région bruxelloise doit mettre en œuvre cette législation.

V. Conclusion

Les pouvoirs publics doivent remédier à la situation déplorable du périmètre Unesco de la

Grand-Place, il en va de l’image touristique et internationale de la Capitale de l’Europe.

La Ville de Bruxelles et la Région doivent faire preuve de courage politique en utilisant de

toute urgence les outils et les instruments à leur disposition pour contribuer à la rénovation

et à la conservation des biens protégés de l’Ilot Sacré. Les politiques actuelles ne suffisent

pas car elles sont trop timides. La Ville et la Région doivent utiliser TOUTES les possibilités

juridiques comme la multiplication des actions en cessation des atteintes à

l'environnement ; le droit de gestion publique et l'exécution d'office de travaux ordonnés

par le bourgmestre ; l'exécution de travaux de conservation et l'expropriation d'un bien

protégé non entreten

Annexe : demande d’interpellation de Caroline Persoons au Ministre-président Vervoort

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Les bâtiments bruxellois reconnus patrimoine mondial UNESCO Le point sur le quartier de l’Ilot Sacré autour de la Grand-Place de Bruxelles.

Note de François POTTIÉ, étudiant-stagiaire - Caroline PERSOONS, députée de la Région Bruxelloise -

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Demande d'interpellation de Mme Caroline PERSOONS, Députée bruxelloise FDF, à M . Rudi

VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement bruxellois, chargé des Pouvoirs locaux, de la

Politique de la Ville, du Développement territorial, des Monuments et Sites, du Tourisme et des

Affaires étudiantes.

Concerne : les biens classés patrimoine Unesco : état déplorable de la «Zone tampon»

autour de la Grand Place de Bruxelles - mise-en-avant touristique et patrimoniale du Palais

Stoclet et des Maisons Horta

Quatre sites sont reconnus Patrimoine mondial de l’UNESCO en Région bruxelloise : la Grand-Place de Bruxelles, le Palais Stoclet et quatre habitations majeures de Victor Horta (l’Hôtel Tassel, l’Hôtel Solvay, l’Hôtel Van Eetvelde et la maison et l’atelier de Victor Horta). Cette inscription au patrimoine de l’Unesco implique une gestion spécifique au regard de la convention du patrimoine mondial. L’UNESCO recommande entre autres de définir une zone de protection patrimoniale et urbanistique. Cette zone, appelée la « Zone tampon » a pour but de mettre en place une meilleure protection des abords du site. J’aimerais examiner la situation de ces biens remarquables de notre région. La Grand-Place de Bruxelles a gagné en renommée internationale en 1998 quand elle a été inscrite au Patrimoine mondial de l’UNESCO et la « Zone tampon » doit protéger les abords de la Grand-Place. A la suite à cette reconnaissance, les autorités communales et régionales ont mis sur pied un certain nombre de plans et de stratégies au fil du temps pour protéger la zone : classement par la Région bruxelloise de bâtiments autour de la Grand-Place (2001), adoption d’un règlement communal d’urbanisme de la zone UNESCO (2009), mise en place d’un coordinateur de terrain «Monsieur UNESCO» (2009), définition des zones de protection autour des biens inscrits au patrimoine mondial par la Région bruxelloise, adoption d’un plan de gestion de la zone Unesco de la ville de Bruxelles (2012), etc. Malgré cela, il faut bien constater qu’une partie du quartier est encore dans un état déplorable. Il suffit de faire un petit tour dans l’ « Ilot Sacré » pour voir à quel point le quartier autour de la Grand Place est dans un état d’abandon : maisons en ruines, logements vides au dessus des commerces, terrains vagues, façades dans un état de dégradation avancées, bâtiments abandonnés, etc. Situation surréaliste si près de « la plus belle place du

Monde » inscrite au patrimoine mondiale de l’UNESCO. Plusieurs facteurs expliquent en partie la situation : l’exode urbain et la diminution du nombre d'habitants dans le quartier de l'Îlot Sacré, l’abandon des étages supérieurs, l'augmentation des nuisances proportionnellement au développement touristique du secteur, une certaine dégradation de l'environnement urbain, la porte ouverte à une certaine spéculation immobilière, la pratique du bail unique donnant en location l'ensemble d'un immeuble à un commerce alors que son rez-de-chaussée suffirait, et il faut le reconnaître le manque d’actions de la Ville et de la Région, malgré différents plans. La situation de l’Ilot Sacré est donc caractérisée par une frénésie réglementaire suivie d'une certaine passivité dans l'exécution. La Ville et la Région se sont en effet dotés de plans et d'instruments réglementaires nombreux qui ont pour objectifs principaux de restaurer

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Les bâtiments bruxellois reconnus patrimoine mondial UNESCO Le point sur le quartier de l’Ilot Sacré autour de la Grand-Place de Bruxelles.

Note de François POTTIÉ, étudiant-stagiaire - Caroline PERSOONS, députée de la Région Bruxelloise -

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l'habitabilité des lieux et contraindre s’il le faut, les propriétaires à appliquer la législation sur le patrimoine. La Région dispose de différents outils tels que l’application de la législation en matière de protection du patrimoine ( article 240 §2 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (COBAT) qui dispose que la Région ou la commune peuvent se substituer aux propriétaires lorsque ceux-ci refusent d'effectuer des travaux de conservation sur des biens classés ou sauvegardés, l'article 242 du COBAT va plus loin puisque « le Gouvernement peut, soit

d'initiative, soit sur proposition de la Commission royale des monuments et des sites ou du

collège des bourgmestre et échevins de la commune où le bien est situé, décider

l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'un bien relevant du patrimoine immobilier,

inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé, qui risque d'être détruit ou gravement

détérioré. »), l'action en cessation des atteintes à l'environnement (un bien faisant l'objet de mesures de protection patrimoniale rentre dans cette catégorie), … . Les outils et instruments pour améliorer la situation du quartier de l’Ilot Sacré semblent donc exister. Comment sont-ils activés ? Pour le Palais Stoclet, sans aborder la question de sa non-ouverture au public, ne fût-ce qu’un jour par an, ce que l’on peut regretter – mais c’est un bâtiment privé -, je voudrais attirer l’attention sur le peu de mise-en-avant de ce bâtiment incroyable au niveau touristique, patrimoniale, territorial. De nombreux promeneurs, touristes, groupes guidés par des historiens, cars étrangers viennent voir le Palais Stoclet, de l’extérieur, mais aucun lieu n’est prévu sur l’avenue de Tervueren (artère régionalea) pour permettre de pouvoir regarder ce bâtiment de manière valable et sécurisée. Y a-t-il déjà des demandes et des études à ce sujet ? Les quatre maisons Horta ne sont pas toutes ouvertes au public mais leur mise-en-avant au travers des circuit Art nouveau est tout-à-fait positif. Des demandes particulières existent-elles pour mieux mettre ces maisons en avant dans les quartiers concernés ? Mes questions :

- Existe-t-il une réflexion de la Région bruxelloise concernant la mise-en-valeur des biens classés Patrimoine mondial de l’UNESCO en Région bruxelloise ?

- Comment est conçue la protection de la zone tampon autour de la Grand-Place ? Existe-t-il une collaboration entre la Région bruxelloise et la Ville de Bruxelles concernant ce quartier ? Si oui, quelle forme prend cette collaboration ?

- La Région bruxelloise dispose de certains instruments dans la législation pour agir en matière de gestion patrimoine comme l’article 240§2 et 242 du COBAT. Y a-t-il eu de telles initiatives ?

- La Région a-t-elle déjà pris l’initiative d’une action en cessation des atteintes à l'environnement pour des manquements aux dispositions de protection du patrimoine des immeubles classés ou de la liste de sauvegarde ?

Caroline PERSOONS- 30/03/2015