Salaires,emploisretraitesservice public ....

Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires

U.G.F.F.

Numéro 207Février 2012

Revendiquons

un printemps social !

Salaires,emploisretraitesservice public ....

ASSEZde gelsbrouillard,chûtesgrèle,avalanches ...

ASSEZde gelsbrouillard,chûtesgrèle,avalanches ...

Revendiquons

un printemps social !

Refuser l’austéritéen la combattantIl y en avait peut être encore qui, debonne foi, doutaient que nous soyons dansune période d’austérité. Avec l’annoncedes nouvelles amputations à hauteur de 5milliards d’euros pour 2014, qui s’ajoutentaux nombreuses restrictions et coupesdéjà décidées, les choses ne peuvent plussouffrir d’aucune ambigüité : l’austéritéest omniprésente et à tous les étages.Et le rôle de la CGT est de redire sanscrainte de lassitude que cette politiqueest injuste et inefficace.Injuste car elle ponctionne de manièreéhontée celle et ceux qui sont les victimesde la crise ; inefficace car, outre l’af-faiblissement des services publics sociale-ment utiles, elle obère de manière fortetoute perspective de relance de la crois-sance, pourtant totalement indispensable.Construire le rapport de forcesDans la fonction publique, c’estpeu de dire que nous sommesconfrontés de plein fouet auxconséquences de cette vagued’austérité : gel des salaires,suppressions d’emplois, restrictiontout azimut des crédits…. Onattaque plus l’os mais la moelleépinière !Mais, à peu de chose près, ceconstat nous l’avons déjà dressédepuis plusieurs semaines et mêmeplusieurs mois.C’est d’ailleurs ce qui a conduit àla journée d’action du 31 janvierdernier.A l’évidence, l’heure est à ampli-fier ce mouvement ne serait-ceque parce que les échéances de2014 se jouent pour l’essentield’ici à la trêve estivale.Il y a donc nécessité et urgence àconstruire la mobilisation dontnous avons tant besoin qui passe,indubitablement, par la mise enconvergence des démarchesrevendicatives.C’est ce que, dans cette périodecruciale, l’UGFF continuera àdéfendre, y compris sur le planunitaire.

cOup dE GueUle !!!ÉÉÉÉddddiiii ttttoooo....Fonction Publique n° 207

Actu.

L’ANI en (5) questionsTout d’abord une question « innocente » : Pourquoice forcing pour un « accord » avant que n’entrent envigueur les nouvelles règles de représentativité ? Maisparce que cette « opération » permet d’afficher 3 syndi-cats signataires alors que si la séance avait lieu quelquessemaines après -alors que les modifications de la repré-sentativité seront en vigueur - aucune des conditions(nombre de signataires et représentativité) ne se trouvaientréunies pour signer « leur » accord… Vraiment pas trèsglorieux !

Puis une question au sujet de cette arithmétique qui tord tout de même un peu le cou à ladémocratie en « validant » une signature de représentants de 38,69 % des salariés (aux pru-d’homales et 28, 11 dans les TPE), alors que ceux qui sont « contre » représentent largementplus (CGT et FO 49,81% aux prud’homales et 44,79 aux TPE) . Question de (bon) sens. Que le patronat tente toujours de soumettre le salariat à ses exigences(salaires, temps, organisation, protection sociale, garanties …) pour satisfaire sa logique deprofits ne surprend pas: C’est l’essence même du système dans lequel nous vivons. Mais onpeut légitimement être interpelé par le fait que des syndicats viennent trouver « accord » surce même terrain. Si ceux-ci pensent que le système capitaliste c’est le monde de bisounours,où tout le monde il est beau tout le monde il est gentil, et tout le monde fait ce qu’il peut pourfaire plaisir mais que parfois n’en peut mais … et bien ils se trompent. Et beaucoup ! Questionnement de choix : le patronat et les cosignataires syndicaux du texte n’ont donc paspensé avant de flexibiliser les hommes et les femmes - leurs conditions de travail, leurs rému-nérations, leur emploi, … - à « flexibiliser » la part des profits, des dividendes (toujours enhausse), des réserves financières phénoménales…Ca aurait pu changer la donne, non ?Dernière question. Peut-on me dire comment faire pour rester calme devant les déclarationsdu nouveau secrétaire général de la CFDT qui a dénoncé « une vaste opération d’intox » de laCGT et de FO soulignant que l’accord « fait la part belle aux emplois et aux salariés ».

Enfin, c’est à vous de voir …

A vousde voir ...

Dites donc, ils vont continuer longtemps à nous gâcher nos fins de semaines ? Cedimanche de mars, le temps n’est pas terrible, alors on se prélasse sur le canapé dusalon tout en s’informant devant le journal de l’A2 ; Un présentateur qui « présentebien », comme disent les mamans qui rêvent du gendre idéal, brushing soigné, mècherebelle juste ce qu’il faut pour ne pas paraître négligé… Oui, il « présente bien » …enfin ça dépend de quoi on parle. Car le voilà qui – dans son rôle de « présentateur » -aborde un des sujets du journal à savoir les « super riches ». Et savez-vous comment ilintroduit le sujet ? En faisant état d’« un paradoxe économique avec le nombre desuper riches qui ne cesse d’augmenter alors que la crise frappe des dizaines de mil-lions de personnes à travers le monde ». Une phrase qui à elle seule mériterait unetonne de commentaires et qui en tout cas incite à pousser un grand coup de gueule.« Des dizaines de millions de personnes à travers le monde » qui sont « frappées parla crise » ? Mais ils vivent où nos « présentateurs » ? Les derniers recensements fontétat de 1,3 milliards de personne dans le monde qui vivent sous le seuil d’extrêmepauvreté (moins de 1,25 dollars/jours) . Et puis présenter cette augmentation de richesses concentrées entre les mains de180 000 personnes sur les 7 milliards d’individus que compte notre planète commeétant un paradoxe, alors ça s’est fort ! Un paradoxe ? Mais c’est au contraire parfaite-ment en cohérence avec le système lui-même. Et ça vous gênerait monsieur le gendreidéal de parler de l’exploitation des peuples au profit de quelques détenteurs de moyensde production et d’échange, ce qui vous conduirait alors à ne pas trouver « paradoxal »ce résultat ?Ah, un dernier détail. Il ressort de l’enquête que les « super riches » utilisent leur for-tune en faisant des placements dans les obligations d’état (pour la rente qu’on leurverse avec nos impôts), dans l’immobilier (pour la rente des loyers+ plus la spéculationle cas échéant), dans les devises ou les métaux précieux (pour la spéculation). Quantau socialement utile …« Présenter bien » n’est pas toujours « bien présenter ».

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Actu.Février 2013

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Quelle consultation enamont de la décision ?Ce qui vient d’être évoqué concernenotre démarche en aval de l’accordet c’est, bien entendu, d’une impor-tance capitale.Mais, avant de parvenir à cetteséquence, il y a celle qui nous amèneà arrêter notre décision. Et là, pourparler le vrai et ne pas s’embarrasserde langue de bois, il nous reste biendes progrès à accomplir.Force est de constater, et ce, depuis lasignature des accords de Bercy enjuin 2008, que, quel que soit le dispo-sitif soumis à signature, les consulta-tions que nous organisons préalable-ment à notre prise de position restentde dimensions très modestes et, pourtout dire, bien insuffisantes.En effet, dans le meilleur des cas, cequi nous remonte, ce sont les déci-sions des commissions exécutiveset/ou de bureaux des syndicats etencore, pas de tous, loin s’en faut.Or, ce n’est pas de ce dont nousavons besoin et c’est loin d’être à lahauteur des enjeux.

Evidemment, dans sa phase finale,un accord donne lieu à un acte binai-re : signer ou ne pas signer. Mais,pour que cet acte prenne tout sonsens et toute sa chair, il est impératifqu’il soit inclus dans un processusbien plus large. Il ne s’agit évidem-ment pas de réduire la portée denotre décision, favorable ou non,mais de bien comprendre qued’autres éléments essentiels sejouent avant et après. Et c’est biende la place du syndiqué et du salariédont il s’agit.

Bien prendre la mesuredes enjeux :Au fond, les accords, qu’est-ce-quec’est ?Et bien, loin d’être de simples objetsde débats entre premier responsablessyndicaux, il s’agit bien d’outils auxservices des agents et de notredémarche revendicative.Affirmer cela relève sans doute dutruisme mais, clairement, nous nel’avons pourtant pas encore intégré ànotre culture syndicale.

A l’heure où la possibilité de négo-cier et de conclure des accords ne vacesser d’élargir les potentialités. Al’heure où – et c’est capital— seulsles accords signés par les syndicatsmajoritaires aux élections serontvalides. A l’heure où enfin – et c’estégalement loin d’être mineur — lahiérarchie des normes (les accordsinfra ne pourront que préciser et amé-liorer ceux plus transversaux) sera larègle, la place du syndiqué et du sala-rié doit être centrale dans les consul-tations que nous avons à faire vivre.Il faut rompre avec des pratiques qui,au fond, reviennent à considérer cesderniers comme une extériorité ausyndicalisme. Il faut le dire haut etfort : les salariés doivent être aucentre de notre démarche et les véri-tables acteurs d’enjeux qui lesconcernent au premier chef.C’est en procédant ainsi que le syn-dicalisme en général, la CGT en par-ticulier, progressera et se renforcerade manière à, davantage encorequ’aujourd’hui, être incontournableà tous les endroits et à tous lesmoments de la vie au travail.

La crisece n’est décidément pas pour tout le monde

Négociations et accords :Un enjeu essentiel pour la CGT

La CGT Fonction publique a donc décidé de signer l’ac-cord sur l’égalité professionnelle.A cet égard, les résultats des votes dans les trois commis-sions exécutives – UGFF, Santé et Territoriaux – ne souf-frent d’aucune ambiguïté tant la majorité qui s’est déga-gée en faveur de la signature a été large, pour ne pas direécrasante.Comme pour les précédents accords que nous avons para-

phés, notre signature n’aura rien d’un blanc-seing mais,tout à l’inverse, se veut un acte offensif et rempli d’exi-gences. D’ailleurs, comme pour tous les autres cas, si cetaccord ne devient pas un outil dont nous nous emparons àtous les niveaux, il ne sera au mieux qu’une coquille vide.Et cela serait vrai quand bien même le dispositif retenureprendrait toutes les revendications de la CGT, ce quin’est pas – et ce qui ne sera jamais – le cas.

Si, pour résorber la crise du système capitaliste, les peuplesdu monde entier sont appelés à se serrer la ceinture, unepetite minorité ne subissent pas les mêmes contraintes, c’estle moins que l’on puisse dire.Petite minorité, certes, mais extrêmement riche.C’est ce que l’on peut constater au vu du classement annueldu magazine « Forbes ».Dans son édition 2013, celui-ci nous apprend que la planètecompte dorénavant 1426 milliardaires, soit 200 de plus quel’an dernier.Le total de ces fortunes mirobolantes atteint désormais 5400milliards de dollars contre 4600 dans le précédentclassement, soit une progression de plus de 17 % !Pour tenter de se représenter l’immensité des sommes donton parle, précisons, par exemple, que ces 1426 personnesdétiennent l’équivalent de 2 fois le PIB de la France. Ou

encore que, celui qui se situe au sommet de la pyramide (etdont la fortune est estimée à 73 milliards de dollars) détientpour sa part environ 7 fois toutes les richesses créées par unpays comme le Burkina Faso.En France, ça va bien aussi puisque Liliane Béttencourtaccède au 9ème rang (avec 30 milliards de dollars tout demême !) et a vu sa fortune progresser de 25%.Mais, elle n’est pas toute seule.En effet, en 2011, dernière année connue, les patrons duCAC 40 ont chacun en moyenne gagné 4,3 millions d’euros.En 2 ans, leurs rémunérations ont bondi d’environ 40% !A l’évidence, les fins de mois difficiles ne concernent pas toutce gratin.A l’évidence également, si on en a la volonté, il y a desmarges de manœuvre considérables pour trouver l’argentnécessaire là où il se situe vraiment.

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Fonction Publique n° 207Actu.

Le nouveau président de la Répu-blique avait annoncé dans son pro-gramme la fin de la RGPP , “ uneréforme purement comptable del’Etat ”...Dans les faits, les personnels, les usa-gers ne peuvent que constater la pour-suite des politiques de casse des mis-sions publiques et de suppressionsd’emplois dans toutes les administra-tions dites « non prioritaires ». Il està noter que les administrations dites« prioritaires » (éducation, police,justice) sont elles mêmes en grandedifficulté avec l’aggravation de lacrise sociale.

Le CIMAP,quel changement?

Le premier “CIMAP” du 18décembre 2012 avait annoncé un cer-tain nombre de grandes mesures : - un programme de simplification desnormes et démarches administratives, - la transparence sur la qualité des ser-vices publics, - une feuille de route sur l’administra-tion numérique, - le lancement de plusieurs cyclesd’évaluation de politiques publiques, - un chantier sur les opérateurs del’Etat.Un premier cycle d’évaluation estlancé sur 40 politiques publiques enjanvier 2013, chaque ministère devantpréparer un programme de modernisa-tion et de simplification de son admi-nistration d’ici mars 2013.Un groupe de travail interministérielest également créé sur l’administra-tion territoriale de l’Etat.Force est de constater que le pro-chain CIMAP annoncé le 4 avril nese prépare pas dans un contexte dif-férent de celui de la RGPP. Dans lecadre de l’agenda social, une seuleréunion est prévue le 2 avril ... et …à 11H30 !Tous les éléments d’inquiétudes sontréunis. La rencontre bilatérale ce 26février avec le secrétaire général de lamodernisation de l’Etat, Jérome Phi-lippini, ne permet en aucune manièred’apporter des réponses indiquant un

changement de cap. La MAP et la réflexion sur les projetsde réformes sont subordonnées àl’exercice de compactage budgétaireet à la réduction permanente de lasphère d’activités publiques exigéepar la commission européenne, l’OC-DE, le FMI.Les coupes budgétaires se poursuiventsur le budget 2013, d’ailleurs sansaucune étude d’évaluation ! Les “opé-rateurs” sont tous assujettis à desamputations mécaniques et brutales deleurs moyens budgétaires. La conséquence de toutes ces mesuresse traduit par un recul du servicepublic dans tous les domaines d’inter-ventions de l’Etat. On assiste à devéritables désengagements de l’Etat,ainsi les missions techniques renduespour le compte des collectivités parles anciens services de l’Equipementet de l’Agriculture dans les territoires,ainsi les services de contrôle mis dansl’incapacité de jouer leur rôle (CCRF,services vétérinaires,...), ainsi les ser-vices des ministères sociaux fragiliséspar les restructurations incessantes etles pertes d’effectifs….Si la CGT dénonce cette situation, elleporte aussi auprès du secrétaire géné-ral de la modernisation de l’Etat etauprès du gouvernement ses propresexigences.

Une CGT qui agit avecdes propositions

alternativesNous ne pouvons nous satisfaire de lasituation actuelle. S’il n’est pas pos-sible de revenir à une situation anté-rieure - laquelle d’ailleurs ?-, nousportons l’exigence de réformes ambi-tieuses de la Fonction publique. Ils’agit de répondre aux enjeux actuelsde la société. Nous récusons la poli-tique actuelle qui vise à transformerles finances publiques, les politiqueset services publics, dans leurs dimen-sions nationales et territoriales, pourréduire la dette, diminuer de façondrastique la dépense publique, “favo-riser la compétitivité” des entreprisesalors qu’elle devrait agir au contrairepour la reconquête industrielle et le

développement de l’emploi pourprendre cet exemple.De nouvelles relations sociales sont àinstaurer en prenant appui sur lesaccords de Bercy qui incluent laconcertation, la négociation pouvantdéboucher sur la signature d’accordsmajoritaires. La CGT demande plus de clarté et detransparence sur les projets de loispréparés par le gouvernement: énièmeprojet sur la décentralisation, maissans concertation avec les organisa-tions syndicales, 7 projets de loiimpactant les ministères de l’Ecologieet de l’Egalité des territoires, 4 leministère de la Culture....Elle porte la revendication d’uneadministration ouverte sur la sociétéavec la création d’espaces de dialogueavec les citoyens. Quel outil met-onen place après la suppression de laCommod (commission permanente demodernisation des services publicsprécédemment placée auprès duconseil supérieur et aujourd’hui sup-primée par le nouveau gouver-nement) ?La CGT demande l’ouverture deconcertations sur l’administration ter-ritoriale de l’Etat et les “opérateurs”.- La reate a conduit à la casse denombreux services territoriaux del’Etat (CCRF, les anciennes DDASSet DRASS, les services de l’Équipe-ment,...) et a généré un profond mal-être au travail des personnels. L’admi-nistration territoriale de l’Etat doit êtrerevisitée de manière large en tenantcompte d’une part de la décentralisa-tion et des interactions avec les collec-tivités territoriales et d’autre part desenjeux relatifs à la déconcentrationdémocratique des services de l’Etat.- Les “opérateurs” qui représententun enjeu majeur avec la multiplica-tion de leur nombre, le développementde territoires autarciques, le recoursaux règles dérogatoires en matière derecrutement de personnels. Dans lesecteur de la culture par exemple,80% des emplois relèvent d’établisse-ments publics.*(Comité Interministériel de Moderni-sation de l’Action Publique)

Nouvelle réunion du CIMAP* le 4 avril : Pour quel premier bilan

et pour quelles perspectives ?

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Février 2013

En septembre la ministre de la justiceinstallait une conférence de consensussur la prévention de la récidive. Il s’agit d’une méthode participativequi vise à élaborer des recommanda-tions afin de définir une position oudes positions dans un champ profes-sionnel. En règle générale à l’initia-tive des professionnels concernés,elle a pour double ambition d’aiderles acteurs dans leurs pratiques en lesinformant de l’état des connaissances,des points de divergence et de con-vergence qui traversent leurs expéri-ences, afin de faire des propositionsd’élaboration des politiques pu-bliques.A l’initiative du pouvoir politique,cette démarche a donné lieu, à latenue d’auditions publiques d’unevingtaine d’experts à la Maison de laChimie à Paris en février 2013.

Pour quel objectif ?Le sujet choisi portait principalementsur la politique pénale, la prison et laprobation ainsi que les pratiques pro-fessionnelles des services pénitenti-aires d’insertion et de probation. Leprésupposé étant que « la » sciencepouvait apporter des réponses à larécidive, dans l’objectif notammentde rendre plus crédibles les mesuresde probation (milieu ouvert).La CGT-Pénitentiaire et la CGT-PJJont produit une contribution écrite etont été entendues fin octobre durantune audience chronométrée. Pas plusque cela ! Nous y démontrions quel’accompagnement socio-éducatifdevait reprendre sa place essentielledans des objectifs de réinsertion et deréintégration sociale des personnescondamnées et que la prévention de larécidive n’en était qu’un bénéfice sec-ondaire et non pas la finalité pre-mière. Ce changement de paradigmeparticipe également de la constructionde la figure du « récidiviste », dupotentiellement dangereux, et inflé-chit le sens de l’intervention des pro-fessionnels au contact de ces publics. La CGT était présente à l’auditionpublique mais aussi à la conférencede « dissensus » organisée par P.Poncela et B. d’Harcourt, et a organ-isé une assemblée générale militanteà la Bourse du Travail de Paris. S’y

sont exprimés des réalités de terrains,le primat de la réinsertion commefinalité de nos métiers, des aspirationsvers une autre politique pénale, plusrespectueuse des droits et libertésindividuelles mais également degrandes craintes quant aux méthodesactuarielles (outils d’évaluation durisque de récidive basés sur unelogique assurantielle).

Un grand nombred’orientations

partagées.Les recommandations du jury de laconférence de consensus ont été pré-sentées à J-M Ayrault. En juin, unprojet de loi pénale s’en inspirantdevrait être déposé. Face auxattaques des plus conservateurs,défenseurs des politiques les plussécuritaires, le choix stratégique decette démarche sera-t-il assez percu-tant ?Le consensus est, sur le plan des poli-tiques pénales, animé par les prin-cipes d’une meilleure individualisa-tion et de la juste proportionnalité despeines ainsi que par la volonté derompre avec la politique sécuritairedes dix dernières années et lesconcepts hasardeux de dangerositéqu’elle a véhiculée. La CGT Pénitentiaire retrouve dansces axes d’une réforme pénale ungrand nombre de ses orientations surle sujet : - abrogation des peines planchers etdes mesures de sûreté ;- fin de l’automaticité des périodes desûreté ;- réflexion sur des champs de dépéna-lisation (autres réponses civiles,administratives, …) ;- développement de la probation afinque la prison retrouve sa place d’ulti-me recours ;- mise en place de la libération condi-tionnelle d’office ;- et faire de la prison un temps utileorienté sur la réinsertion. Une remise à plat du système pénaldevra constituer un ensemble cohé-rent et ne pas générer des procéduresinutiles. Les gestes professionnels desacteurs de terrain doivent pouvoirretrouver du sens et s’ancrer dans unerelation humaine, loin des dérives

bureaucratiques. Par ailleurs, la peinede probation déjà annoncée par lePrésident de la République en amontde cette conférence, ne devra pas êtrele moyen détourné d’accentuer lecontrôle social.

Une questionincontournable :celle des moyens.

Comme le souligne le jury de consen-sus, la question centrale et inévitableest celle des moyens humains etmatériels pour la justice et plus parti-culièrement dans les établissements etservices pénitentiaires mais égale-ment celle des moyens budgétaires entermes de politiques publiques –interministérielles - qui permettraientune meilleure prise en compte de cespublics par le droit commun.Aujourd’hui, le système est totale-ment saturé : surpopulation pénaleaussi bien en milieu fermé qu’enmilieu ouvert. Le mélange est déton-nant : charges de travail démesurées,méthodes de management autoritaireset orientations sécuritaires de l’admi-nistration pénitentiaire. Dans cecontexte, le délitement du lienhumain s’est creusé : isolement pro-fessionnel et mise à distance despublics. La perte de sens dans l’exer-cice de leurs métiers est ressentie parune grande part des personnels péni-tentiaires. Les restrictions budgétairesn’épargnent pas les établissements etles services pénitentiaires d’insertionet de probation. Elles se manifestentde façon très concrète et contribuent àdégrader encore plus les conditionsde travail et réduire la qualité du ser-vice public. Rien dans les recommandations dujury de consensus n’a réellementremis en cause les orientations del’administration. Sur ces réalités quene cessent de dénoncer la CGT Péni-tentiaire, il est à craindre que le chan-gement ne soit que de façade, que lesréalités de travail soient toujours lesmêmes, que les personnels péniten-tiaires -soumis à un statut spécial quiles prive de leur liberté d’expressionset du droit de grève- n’aient toujourspas droit au chapitre pour faire valoirleur expérience dans ces débats desociété

Actu.

Conférence de consensus sur la prévention de la récidive

Quelle ambition pour la réinsertion ?

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Fonction Publique n° 207Actu.

Après l’arrêt de l’ingénierie publiqueconcurrentielle -IPC- en 2011 (plusde 4000 agents concernés), le Prési-dent de la république et son gouver-nement s’apprêtent à supprimer lesmissions d’ADS (droit des sols, per-mis de construire) et d’ATESAT(aide technique au bénéfice despetites communes) réalisées par lesservices ministériels et interministé-riels relevant du ministère de CécileDuflot (Ministère de l’Egalité desTerritoires et du Logement –METL).

A nouveau ce sont plus de 4500agents principalement dans lesDDT/M (Direction Départementaledes Territoires et de la Mer pour cer-taines) qui travaillent sur ces mis-sions pour les collectivités à titregratuit pour l’ADS et sous la formed’un contrat pour les communes éli-gibles. Plus de 30 000 communessont concernées.

UNE CASSEFROIDEMENTPROGRAMMÉE

Le METL a décidé, dans le cadre dela Modernisation de l’ActionPublique (MAP), de procéder à uneréforme en profondeur de l’actionpublique et d’aller au bout de ladécentralisation de 1983 pour l’ins-truction des actes ADS. Pour cefaire, il n’hésite pas à poursuivre lesréductions d’emplois programméespar le gouvernement précédent, ni àfaire sienne la circulaire du 4 mai2012, écrite sous l’ancien gouverne-ment et publiée entre les deux toursde l’élection présidentielle. Cette cir-culaire définit un service public enmode dégradé (traitement unique-ment de certains dossiers) qui s’ins-crit en fait dans une stratégie d’aban-don de missions pourtant définiespar la loi.

Il avance à marche forcée, sans

concertation avec les représentantsdu personnel, ni débats avec les par-lementaires et les élus locauxpuisque le Parlement n’est pourl’instant pas saisi d’un projet de loimodifiant les seuils en matière d’ins-truction des actes ADS : curieuseconception de la démocratie !

Du côté du ministère, l’objectif affi-ché est de transférer l’ADS et l’ATE-SAT aux collectivités locales ou leurgroupement mais sans moyens!

Cette réforme est engagée sur demauvaises bases, sans étude d’im-pact sur les coûts supplémentairesque pourraient rencontrer les collec-tivités.

La CGT rappelle son attachement auservice public de proximité. Troisprincipes guident notre action :

— l’intérêt des citoyens et des usa-gers du service public et donc cequi est en cause, c’est le rôle et laplace du service public;

— l’intérêt des personnels;

— la place de l’État pour le portagedes politiques publiques sur lesterritoires.

Le directeur de cabinet de laMinistre prétend assumer «le choixde la transparence même si les infor-mations sont mauvaises» tout en rap-pelant que des discussions conti-nuent notamment avec les élus, etque les choix définitifs reviendrontaux parlementaires lors du vote de laloi.

La CGT a souligné l’hypocrisie etles contradictions du gouvernementqui affiche une volonté de réduire ledéficit public alors qu’il faudra beau-coup plus de fonctionnaires pour ins-truire les permis de construire etaider les collectivités dans le cadred’un aménagement durable de leurterritoire..

La CGT affirme également que legouvernement organise la fin de l’ai-de aux collectivités afin de leur «for-cer la main» sur le développementgénéralisé de l’intercommunalité etdes transferts de compétences, celaau détriment de l’implantation desservices de proximité dans les terri-toires et des agents. Par cette déci-sion, c’est l’existence de centainesd’unités territoriales qui sont en jeu(les ex subdivisions de l’Equipe-ment).

Sur l’ATESAT, les instructionsattendues dans les services pour lerenouvellement des conventions en2013 ont fait l’objet d’une note quiest encore, à ce jour, sur le bureaudes services du Premier ministrepour signature et ce, depuisdécembre 2012 !

La CGT a, de nouveau, dénoncé lamise en œuvre, organisée au plushaut niveau du gouvernement, de ladégradation de l’activité des servicessur le terrain, obligeant les com-munes à se tourner malgré elles, versd’autres interlocuteurs et mettant lesagents de toutes catégories, en situa-tion de souffrance, de détresse maisaussi de colère devant l’absence delisibilité sur leur avenir !

La CGT continue à mobiliser lespersonnels et les élus (parlemen-taires et élus locaux) contre cettecasse du service public de proximitérépondant à une logique comptable àcourte vue qui s’inscrit dans la pour-suite de la mise en œuvre de laRGPP du précédent gouvernement,et qui débouchera soit sur une aug-mentation inéluctable de la fiscalitélocale soit par des reculs du servicepublic dans les territoires ruraux etdes prises de risques liées à la déré-glementation (cf les catastrophes deXynthia, les inondations du Var , del’Aude, etc...).

Droits des sols (ADS) et Assistance Technique de l’Etat (ATESAT)

Dans la continuitédu précédent gouvernement !

Février 2013

PARALLÈLEMENT, LACGT RÉFUTE AVEC LAPLUS GRANDE DÉTER-MINATION LE TERME«D’ACCOMPAGNEMENTDES AGENTS».

Parler dans ce cadre d’accompagne-ment des agents » constitue un abusde langage qui, sur le fond, présup-pose une acceptation par les agents

de l’abandon de ces missions et lasuppression de leur poste.

Sur la forme, celui ci conduit à l’ac-ceptation du fait que ce soit l’agentqui, à titre individuel, recherche unesolution à la suppression de sonposte, par le biais de la gestion nor-male des mobilités, l’administrationse cantonnant à une vague présenceà ses côtés.

Le ministère met donc en place le

régime de la double peine si chère àNicolas Sarkozy en son temps, c’estpurement inacceptable!

La CGT exige et se mobilise pourdes droits collectifs et individuelsdes agents. Les agents ne doivent paspayer les restructurations des ser-vices et des missions.

Pas un agent ne doit en être de sapoche sur le plan financier, social etde carrière !

Actu.

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Les maires des communes de l’Aude ont reçu, de la part

de la direction départementale des territoires et de la mer

(DDTM), un bien curieux courrier. Le message stipule que

l’administration territoriale ne délivrera plus d’informations

téléphoniques ni de consultations sans rendez-vous.

Le président départemental de l’UMP qu’il est ne peut

s’empêcher de constater qu’en “matière de désengage-

ment de l’Etat”, la politique de François Hollande semble

“beaucoup plus aiguisée” que celle de Nicolas Sarkozy,

“accusé d’être le fossoyeur des services publics”.

Plus d’accueil à la DDTM

Mais c’est aussi en tant que “simple” maire de Belcaire

qu’Emmanuel Bresson avoue sa stupéfaction à la lecture

du “laconique” courrier adressé par la direction départe-

mentale des territoires et de la mer (DDTM). Une lettre

dans laquelle le directeur Frédéric Novellas l’informait

qu’à compter du 15 janvier ses services ne seraient plus

en mesure d’assurer l’information téléphonique et l’ac-

cueil des usagers, jusqu’alors organisé sans rendez-

vous les mardi matin et jeudi après-midi pour l’instruc-

tion des demandes d’autorisation du droit du sol.

95 % des communes font appel aux services de la

DDTM

Permis de construire, déclarations de travaux, autorisa-

tions de lotir, entre autres. Voilà donc les dossiers qui

reviennent à la charge des maires, propulsés “interlocu-

teurs des usagers pour toute question relative à l’occupa-

tion ou l’utilisation des sols”. Choqué par la cavalière

annonce, le maire de Belcaire rappelle que “les plus

grandes communes disposent de leurs propres services

d’instruction. Mais dans un département rural comme

l’Aude, 95 % des communes font appel aux services de la

DDTM pour des missions de conseil, de correction de

dossiers de permis. Cette décision pose un double pro-

blème : celui d’un surplus d’activité, mais aussi une

question de compétence. « C’est un vrai souci pour les

communes rurales.”

Un rendez-vous en présence d’un élu

La DDTM rappelle certes que demeure la possibilité de

recevoir le public, mais dans de curieuses conditions :

“Uniquement sur rendez-vous, à la demande du maire et

accompagné d’un élu de la commune”. Une tracasserie

de plus pour des élus qui doivent, rappelait Frédéric

Novellas dans son courrier, assurer des “vérifications

minimums” avant tout dépôt de demande. En fait de

minimum, il s’agit plutôt d’un inventaire à la Prévert dont

doit s’acquitter l’élu, du contrôle des oublis manifestes

dans le remplissage des formulaires jusqu’au signale-

ment au pétitionnaire de ces manques... Preuve que le

sujet peut s’affranchir des questions partisanes, Patrick

Maugard, président de l’association des maires de l’Aude,

affiche lui aussi son trouble.

L’Etat avoue ses graves carences

Patrick Maugard, président de l’association des maires de

l’Aude saisi par le maire de Tréziers, destinataire du cour-

rier comme tous les autres maires qui pouvaient pré-

tendre à l’assistance gratuite de l’Etat, celui qui est aussi

maire de Castelnaudary y voit une démarche « particuliè-

rement déplacée dans le fond comme dans la forme ».

L’Etat avoue ses graves carences dans un domaine qui

lui incombe, et, se permet d’être comminatoire.” Avec de

plus à l’esprit le caractère “insidieux” de la démarche » :

“Ils pensent sans doute que les communes centres

des établissements de coopération intercommunale

(EPCI) vont s’acquitter de la tâche.” Allant jusqu’à juger

“irréaliste” la disposition qui voudrait qu’un maire trouve le

temps d’accompagner ses administrés : “Renvoyer la

balle dans le camp des élus comme ça, c’est fort de

café ».

Aude : les maires furieux contre la direction

départementale des territoires

Par ANTOINE CARRIÉ

ILLUSTRATIONArticle du midi libre du 30 janvier 2013

La politique de l’eau sera l’un dessujets de la seconde ConférenceEnvironnementale en septembre pro-chain. La CGT, qui l’avait demandé,entend participer au débat avectoutes les parties prenantes pour cetexercice de réorientation annoncée.Les enjeux du cycle de l’eau, désor-mais mieux connus, sont multiples etne peuvent tous être traités ici.

!Les fonctionsde consommation/rejetdes ménages.

Avec l’accent mis sur l’eau potableet les dispositifs d’assainissementcollectif ou individuel : ils focali-sent les débats, peut-être à l’excès.Syndicalistes, associations d’usagersou de défense de l’environnement,élus locaux, chambres régionales descomptes, se « frottent » aux pointsde rencontre des services publicschargés de ces misions et des troissociétés de taille multinationale avecleurs filiales. L’analyse d’un anciendirecteur de l’eau au ministère dansles années 80 vaut d’être remémo-rée : en substance, les difficultés dudialogue entre 14 000 réseaux locauxen France et des groupes leadersmondiaux ne sont qu’apparentes, carces grands groupes savent tirer lesleçons, s’adapter, anticiper, unifier...Passant de la parole aux actes, cebrillant haut fonctionnaire rejoignaitpeu de temps après le groupe Suezpour y poursuivre sa carrière,… ensubissant avec succès l’épreuve de lacommission de déontologie ! Les compétences et qualificationssont en effet élevées dans cesmétiers de l’eau et de l’assainis-sement. Les revendications CGTde maîtrise publique de ces fonc-tions, de reconnaissance des qua-lifications, sont d’actualité à tousles niveaux, dans les collectivitésterritoriales, dans les entreprisesprivées elles mêmes, dans les ter-ritoires. En Europe avec la péti-tion en ligne de la fédération syn-dicale européenne des servicespublics : l’eau bien public. A cesujet, relevons qu’au cœur de lacrise, l’unité de la Commission

européenne chargée de la restructu-ration de la Grèce ne perd pas leNord. Elle a ainsi écrit que, d’unemanière générale, la privatisation del’alimentation en eau potable présen-tait des avantages supérieurs à ceuxdes régies publiques et ce pour tousles Etats membres ! Le masque desappels d’offres, de la neutralité del’UE en matière de choix de gestiondes « services collectifs », publicsou privés, tombe bien vite.

!L’application de ladirective cadre sur l’eau.

Celle-ci, qui a été transposée par laloi sur l’eau et les milieux aqua-tiques (2006) et ses décrets d’appli-cation, entre dans une phase critiqueavec l’échéance à venir de 2015. Ellecorrespond à l’un des passages obli-gés pour la vérification de l’évolu-tion de la qualité des masses d’eaudésignées à la Commission par lesEtats-membres. Il ne s’agit plus sim-plement de mettre aux normes desstations d’épuration, exigences lan-cées dès les années 90. L’enjeu fon-damental est bien celui d’améliorerla qualité des milieux, dans tousleurs aspects et pas uniquement depréserver la ressource d’eau potable.Par le contrôle des usages : c’estdire qu’il y a du travail pour la poli-ce de l’eau. Entendu au sens largedes aménagements, activités et tra-vaux de tous types pouvant affecterles milieux aquatiques et relevant denormes techniques, de zonages et deprescriptions à respecter (policeadministrative). Comme des pra-tiques délictuelles de certains agri-

culteurs, entrepreneurs, aménageurs,voire d’élus locaux (sanctionspénales). Cette police a partie liéeavec la connaissance technique etcelle des milieux à protéger. Elles’exercera avec des pouvoirs renfor-cés en juillet 2013 en applicationd’une ordonnance harmonisant lapolice de l’environnement. Mais cesderniers temps les propos et compor-tements tenus à l’égard des agentsdes DDTM, DREAL, de l’ONEMAet de l’ONCFS ou des inspecteursdes installations classées, témoignentd’une crispation certaine quand cen’est pas de la haine. « Cerbères galonnés », « fonction-naires bornés », autant de proposbanalisés, entendus dans les manifes-tations de gros céréaliers, mais aussidans les commissions parlementaireset dans les hémicycles. Des préfetsont laissé faire, des ministres oul’ancien directeur de l’ONEMAn’ont pas témoigné de leur solidaritéavec les agents. Si la parole desparlementaires est libre, les ministrespeuvent également intervenir pourrappeler que la protection desmilieux aquatiques n’est pas qu’af-faire de pédagogie mais aussi de res-pect des lois votées ! La CGTdénonce à ce sujet les réductionsd’effectifs dans les DDTM, DREAL,y compris les services chargés deprotection de l’environnement(-1,5 % par an de 2013 à 2015), etdans les établissements d’Etat char-gés de biodiversité et d’eau (- 2,5 %)à l’ONEMA, l’ONCFS, dans les 6Agences de l’eau et dans les ParcsNationaux.

La politique de l’eau réorientée ?

8

Fonction Publique n° 207Service public

!La planification desdifférents usages de l’eau(industriels, énergétiques,agricoles, domestiques,transports fluviaux,loisirs…).

En prenant en compte les risquesnaturels par des aménagements intel-ligents et respectueux du cycle del’eau en qualité et en quantité, repré-sente un exercice complexe avec lesSAGE et SDAGE (Schémas direc-teurs des eaux par bassin et sous bas-sins). Ces documents doivent surtouts’accompagner de programmes d’ac-tions et de mesures indispensables àla préservation, parfois, et à la recon-quête, souvent, des fonctions desmilieux aquatiques pour les écosys-tèmes, la biodiversité et la qualité devie de tous. La charge de la Cour des

Comptes vis-à-vis de l’ONEMA,dans l’un des chapitres de son rap-port annuel de février 2013, contientle meilleur comme le pire. Créé en2007 cet établissement public natio-nal de 900 agents n’a pas tous lesmoyens humains de sa politique(prévu au départ à 950). Cela estjuste. Mais on regrettera le mélangede deux constats : les errements dela sous-traitance des fonctions infor-matiques et d’autres études, avec lefait que les actions des agents aientabouti à un traitement plus égalitairedes primes entre agents de mêmecorps dans différents établissements.Et le pointage de l’absence de rete-nues de salaires pour une grève…Nous demandons 300 emplois àl’ONEMA et dans les Agences del’eau. L’arrêt des suppressions d’em-plois dans les DDTM et DREAL.

Sans changement des pratiques cul-turales et d’élevage, sans densifica-tion des milieux urbains contre l’éta-lement et l’artificialisation des solsen péri urbain, il n’y aura guère deprogrès pour la reconquête desmilieux aquatiques. Des investisse-ments intelligents pour modifier lesprocédés de production et de distri-bution, couplés à une planificationexigeante et contrôlée, permettrontseuls de respecter nos objectifs dedéveloppement humain durable.ONEMA : Office National de l’Eauet des Milieu Aquatiques ;DREAL : Direction Régionale del’Environnement, de l’Aménagementet du Logement ; DDTM : Direc-tion Départementale des Territoireset de la Mer ; ONCFS : OfficeNational de la Chasse et de la FauneSauvage.

Crises sanitaireset fraudes à répétition.Médicaments et produits de santé, alimentation, ... lesscandales se multiplient au détriment de la santé humaineet des populations. A l’ évidence, la RGPP du gouverne-ment Sarkozy-Fillon avec la restructuration de services,les suppressions d’emplois, les pertes d’expertise tech-nique des services de l’Etat, le tout couplé à un libéralismeforcené, à une recherche toujours plus prégnante de pro-fits, ont conduit à l’affaiblissement des services de contrôlede l’Etat. Le développement de l’auto-contrôle, les collu-sions d’intérêts entre experts et conseillers des grandsgroupes privés au sein même d’agences publiques, ontcréés les conditions de la multiplication de scandales àrépétition.Des membres du gouvernement, ainsi le ministre de l’Agri-culture, semblent aujourd’hui découvrir le développementde l’internationalisation des échanges et “ la complexitédes circuits et de ce système de jeux de “ trading ” entregrossistes à l’échelle européenne ”.

Quelles mesures concrètespour y remédier ? On ne peut qu’être interrogatif lorsque le gouvernement selimite pour l’essentiel à préconiser (voir encadré) le déve-loppement de l’autocontrôle, faisant semblant d’ignorer lalogique du profit des grands groupes multinationaux !

De nouvelles réglementations sont à développer en Fran-ce, en Europe comme au niveau mondial (C’est en Chineque les services sanitaires du pays viennent de détecter laprésence de matière fécale dans des pâtisseries d’Ikeadistribuées dans 23 pays !).Et cela passe aussi par l’arrêt des privatisations de mis-sions dans les services de contrôle. La puissancepublique doit jouer pleinement son rôle de garante desintérêts des usagers/consommateurs. Il faut mettre fin auxsuppressions d’emplois, procéder à des créations depostes à la hauteur des besoins. Les services doiventpouvoir développer leurs missions en toute indépendanceet disposer de structures et d’outils répondant à cettenécessité. Ils doivent également être dotés de pouvoirsd’investigations et de moyens opérationnels.Des initiatives d’actions sont lancées, en particulierdans les services de la Direction générale de laconcurrence, consommation et répression desfraudes. Les personnels sont ainsi appelés à la grèvele 21 mars et à une manifestation nationale à Paris le 6avril avec un appel unitaire CGT, FO, CFDT, Solidaires.

Les suppressions d’emplois, les déréglementations,dans les services de contrôle,

ÇA SUFFIT ! RAPPEL UTILEExtrait du conseil des ministres du 13 mai 2013

“Les professionnels se sont engagés à intensifier ces contrôles

dont ils sont les premiers responsables. En matière de loyauté,

la réglementation européenne fixe une obligation de résultat et

laisse aux professionnels la responsabilité de mettre en œuvre

les contrôles appropriés. Elle est très précise en ce qui concer-

ne l’information et la traçabilité. Les professionnels donneront

rapidement des gages à l’État sur le renforcement des

contrôles internes et des audits de qualité”

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Février 2013 Service public

questions à…Catherine Prinz3

Secrétaire nationale de la CGT Educ’action, en charge des GRETA.

Quel avenirpour lesGRETA ?

Le réseau des GRETA, groupe-ments d’établissements pour laformation professionnelle desadultes au sein de l’Educationnationale, est aujourd’hui enpleine réorganisation. Peux-tunous en expliquer les raisons ?Depuis deux ans, les GRETA sontdans la tourmente. Avec la loi Wars-mann de mai 2011, qui abrogeaitl’article L.432-1 du code de l’éduca-tion et préconisait leur transforma-tion en GIP, les GRETA ne pou-vaient plus rester adossés à un éta-blissement public local d’enseigne-ment. Dés le 9 février 2012, tous lespersonnels des GRETA se sont large-ment mobilisés pour exprimer à lafois leur colère face au gouverne-ment, leurs inquiétudes pour leuravenir et refuser la mise en place desGIP.Ils réclamaient un moratoire dans leprocessus de transformation et l’ou-verture de véritables négociationssur l’avenir de cet outil de formationcontinue des adultes au sein del’Education nationale.En juin 2012, les personnels avecl’aide de l’ensemble des syndicatsréunis dans une intersyndicale natio-nale très large, ont organisé descontre-assises au cours desquelles ilsont rédigé un livre blanc faisant lebilan de leurs activités et posantl’ensemble de leurs revendications.

Où en est-on aujourd’hui dansle processus de transformationdes GRETA en GIP qui avaitété énoncé dans la loi Wars-mann?Le principe de conserver cet outil deformation au sein de l’Educationnationale semble acté. La mission deformation continue de l’Educationnationale et l’existence des GRETAseront réinscrits dans la loi de refon-dation de l’Ecole, chère à M. Peillon.Le ministère propose cette fois, le

regroupement de l’ensemble desGRETA d’une académie au sein duGIP FCIP (Formation continue etinsertion professionnelle) qui existedéjà dans chacune d’elles. Il a doncrenoncé à la transformation desGRETA en GIP, mais il n’a pasrenoncé au GIP pour autant. Tous lesGRETA d’une académie devrontadhérer à ce GIP FCIP qui assurerala mise en œuvre de la stratégie aca-démique pour la FCA (formationcontinue des adultes) définie par leRecteur. Le GIP FCIP aura pour rôle de gérerles ressources humaines et finan-cières, et entre autres de répondreaux appels d’offre publics régionauxpuis de conventionner avec les EPLEsupports de GRETA qui réaliserontles actions de formation pour les-quelles le GIP FCIP aura décroché lemarché.C’est là un élément central dans ceprocessus de transformation. LesGRETA sont, en effet, soumis à laloi des marchés publics pour toutesles actions de formation commandi-tées par une collectivité publique. Ilssont donc dans une logique d’appelsd’offre dans un marché concurrentielce qui les a poussés à réduire partous les moyens leurs coûts de fonc-tionnement et d’opération.C’est d’abord le nombre de GRETAqui s’est trouvé réduit quasiment de50% depuis leur création. Puis lespersonnels ont subi les pressions lesplus importantes tant sur leurs condi-tions de travail que sur leurs rémuné-rations. Aujourd’hui les GRETAemploient pour la plupart descontractuels en situation de grandeprécarité. La menace sur les personnels perdu-re donc car l’existence du réseau desGRETA n’est pas garantie d’unepart par la mise en concurrence desétablissements entre eux et avecd’autres, d’autre part par la forme

juridique du GIP qui pérennise laprécarité les privant d’un réel statutd’agent de la Fonction publique.

Quelles réactions des person-nels et quelles initiatives pourla suite ?Les personnels ont d’abord cru avecle changement de majorité et la miseen veille du processus de transforma-tion, que la bataille était gagnée.Depuis ils se rendent compte que lavolonté du gouvernement n’est pastant de pérenniser les GRETA et derépondre à leurs revendications qued’utiliser cet outil en lui imposant unstatut juridique qui dénature le carac-tère même et les missions de la Fonc-tion publique au service des usagers. Ils sont donc très vigilants pour leuravenir et continuent de revendiquerun véritable service public de la for-mation continue dans lequel lesmétiers autour de la formation pouradultes seraient reconnus.Cela peut être envisagé en cette pério-de où il est question à la fois d’uneréforme de la formation profession-nelle (annoncée par Thierry Repentinpour juin 2013) et où l’acte III de ladécentralisation réaffirme la respon-sabilité de la région en matière de for-mation professionnelle.Alors que la formation est présentée,par le gouvernement, comme LAsolution au chômage, l’ensemble desacteurs publics de formation profes-sionnelle tels les GRETA, l’AFPA, leCNAM et d’autres pourraient obtenirla reconnaissance de cet l’outil au ser-vice de la population sur l’ensembledu territoire et un avenir meilleurpour ses personnels. Pour cela, il fautd’abord faire admettre le caractèrenon marchand de la formation pouradultes.Les personnels des GRETA restentdonc très mobilisés et prêts à menerla bataille en convergence avec leurscollègues des autres organismes.

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Fonction Publique n° 2073 questions à ...

Le dossier

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Février 2012

Quel « nouveaumodèle social » ?

L’Accord National Interprofession-nel du 11 janvier signé par les seulesCFDT, CGC et CFTC affiche viser“un nouveau modèle économique etsocial au service de la compétitivitédes entreprises et de la sécurisationde l’emploi et des parcours profes-sionnels des salariés».Le Président de la Républiquecomme le Premier ministre avaientdéjà, lors des vœux de début d’an-née, préconisé un “nouveau modèlesocial”.Mais pour quel contenu?Cet accord national interprofession-nel prône la précarité, la mobilitéforcée, la réduction des droits dessalariés, la baisse du «coût du tra-vail» (dont les cotisations socialespatronales). Le CDI est vidé d’unepartie de sa substance, les licencie-ments facilités, moins indemnisés.L’objectif est de réduire le coût dutravail au nom de la compétitivité,...mais ne sommes-nous pas là aucœur des politiques libérales?Cet accord s’inscrit en droite lignedu rapport Gallois sur la compétiti-vité et des recommandations duFMI.- Rappelons que le rapport Galloisa proposé une baisse de 30 milliardsd’euros, composée de 20 milliardsde baisse de cotisations patronales etde 10 milliards de baisse de cotisa-tions salariales, mesures devant êtrefinancées par une réduction massivede la dépense publique et par unehausse de la fiscalité (TVA,...). L’es-sentiel des mesures ont été reprisesdans le pacte de compétitivité duPrésident de la république.- Le FMI va dans le même sens enpréconisant, dans son rapport annuelsur la France, la réduction des cotisa-tions sociales patronales et l’aug-mentation en compensation de laTVA, le développement de laconcurrence dans les services, l’ajus-

tement des salaireset du temps de tra-vail “au niveau desentreprises”.Quelques citationsdu rapport duFMI (publié le 21décembre 2013)pour la France :- «Réformes dumarche du travailet des services. Lesdysfonctionnements et les rigiditésdu marché du travail et du secteurdes services sont au cœur du problè-me de compétitivité… (faire) un pro-gramme de réformes structurelles degrande ampleur. ».- « Le dialogue social que le gou-vernement a lancé (l’ANI) est àsaluer ».- « …accroître la concurrence dansle secteur des services”,... « Uneréduction des dépenses (publiques)plus ambitieuse qu’actuellementenvisagée dans la programmationbudgétaire de moyen terme semblenécessaire… »- « L’effort de réduction desdépenses publiques doit être entre-pris à tous les niveaux (État, collec-tivités locales et administrations desécurité sociale), en reposant surune rationalisation des fonctions….C’est le cas de la Modernisation del’Action Publique (MAP)…. »- « …l’Acte III de la Décentralisa-tion, (devrait conduire à ) une limitestricte de l’augmentation desdépenses maladies (ONDAM) et uncontrôle accru de l’évolution de lamasse salariale de toutes les institu-tions publiques »" Comment ne pas faire le lien

avec les politiques menées dansla fonction publique et le gel dela valeur du point d’indice quirisque d’être durable si nouslaissons faire?

" Comment ne pas faire le lienavec l’attaque brutale contre lesservices publics au nom du

«rétablissement de l’équilibrebudgétaire » et du « rembour-sement de la dette » ? La MAPsuccède à la RGPP avec lemême objectif, maintenant élar-gi à l’ensemble de la sphère desservices publics en incluant lescollectivités territoriales et lasécurité sociale.

Très clairement, ce sont les grandesdépenses pour des politiques soli-daires qui sont visées au travers desévaluations et du “passage en revue”des politiques publiques: le loge-ment, la protection sociale, la forma-tion professionnelle, l’indemnisationdu chômage, etc.

Et quelleEurope ?

Le Président de la République s’étaitengagé dans son programme sur larévision du projet de pacte budgétai-re européen, le TSCG (Traité sur laStabilité, la Coordination et la Gou-vernance), et sur la réorientation del’Europe pour promouvoir la crois-sance.Force est de constater qu’il n’en arien été. Non seulement aucun chan-gement n’est intervenu dans lesorientations libérales de l’Europemais pour la première fois, le pro-jet de budget européen est en bais-se. Ce sont toutes les politiques soli-daires en faveur des pays et desrégions les plus défavorisées quivont se trouver pénalisées, y comprisles crédits dévolus au programmed’aide alimentaires pour les popula-

L’alternative à l’austérité,En France comme dans les autres pays européens.

c’est urgent !

Le dossier

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Fonction Publique n° 207

tions les plus pauvres de l’Europe.Ce dernier baisse de 40% pour lapériode 2014-2020 !En application du Pacte budgétaire,des mécanismes de corrections peu-vent être dictées aux Etats qui ne res-pecteraient pas les objectifs deréduction de dépenses publiques.Des sanctions financières peuventmême être imposées par la Cour dejustice de l’Union européenne.D’ores et déjà, les objectifs présentéspar la France à la commission euro-péenne ne pourront pas être respec-tés. Le Président de la Républiquesouhaite reporter d’un an l’objectifd’un déficit de 3% des dépensespublique au regard du PIB, tout enmaintenant l’objectif d’un déficitzéro en 2017.Des voix se font entendre dans lesinstances européennes pour obligerla France à “tenir son engagementde réduction de déficit structurel en2013” et prendre très rapidement desdécisions “concrètes et significa-tives”. (Déclaration par exemple du25 février 2013 de Benoit Cœuret,membre du directoire de la BCE). Le commissaire européen en chargedes affaires économiques et moné-taires demande, lui, la poursuite des«efforts budgétaires» et des«réformes structurelles » pourréduire en 2014 le déficit « bien endessous des 3% du PIB ».Une recommandation sera faite à laFrance en juin 2013 et soumise auconseil des ministres des finances dela zone euro!On voit donc concrètement l’accen-tuation de la pression exercée auniveau européen, par la commissioneuropéenne ou la BCE, pourcontraindre notre pays à s’inscriredans le moule libéral.

Les salaires et les garanties des sala-riés seraient trop élevés, il y auraittrop de services publics et d’“Etatprovidence”.Ces orientations se sont traduites cesdernières années par des obligationssuccessives imposées aux Etats auplan européen.Le pacte pour l’euro plus, quia donné lieu à un accord le 25 mars2011, à l’initiative de Nicolas Sarko-zy et d’Angela Merkel, vise officiel-lement une plus grande convergencedes politiques nationales en matièrefiscale et budgétaire face aux mar-chés financiers. Dans les faits, ildéfinit les contours du programmelibéral et fixe la feuille de route pourles gouvernements.En matière de salaire, il met engarde contre “les augmentationsexcessives et durables (qui) pour-raient provoquer une érosion de lacompétitivité”.Il recommande de “veiller à ce queles accords salariaux dans le secteur

public viennentsoutenir les effortsde compétitivi-té,...”. “Les dispo-sitifs de fixationdes salaires”...comme “ le degréde centralisationdu processus denégociation, ainsique les méca-nismes d’indexa-tion ” doivent êtreréexaminés.

Il préconise la flexisécurité pour“accroître la participation au mar-ché du travail”. En terme clair, cequi est visé est la généralisation descontrats précaires, les accordsemploi-compétitivité,...En matière de réforme fiscale, lepacte demande “la réduction descharges fiscales pesant sur le tra-vail... tout en préservant le niveauglobal de recettes”. Le seul moyenest d’augmenter massivement lesimpôts des ménages (impôts sur lerevenu, TVA, CSG, taxes ...).Pour ce qui concerne les servicespublics, c’est l’antienne : “il fautouvrir les secteurs protégés”, c’est àdire privatiser, développer les misesen concurrence,...Pour la protection sociale, “la via-bilité des retraites, des soins desanté et des prestations sociales” estsubordonnée à l’endettement, peut-on lire...Dans le fil du pacte euro-plus, le Mécanisme Européen deStabilité (MES) créé suite à lacrise grecque vise l’objectif d’appor-ter une aide aux Etats de la zoneeuro qui en ont besoin.Le MES est d’emblée couplé avec leFMI : il « coopérera très étroite-ment avec le FMI... Il est attendud’un Etat membre de la ZONE eurodemandant l’assistance financièredu MES qu’il adresse, lorsque celaest possible, une demande similaireau FMI,... »L’Etat doit dans ce cas , formulerune demande à la commission euro-

La course à l’échalote du moins disant social et fiscalLe coût unitaire du travail en Irlande a baissé de 27% depuis fin 2008. Il estinférieur à 16% à ce qu’il était en 2000 ! La productivité a augmenté de 24,6%et les salaires ont baissé de 5,4%. Malgré cela, le chômage officiel avoisine15% note Le Monde du 23 Février 2013 !En Espagne, entre 2008 et 2012, la productivité a augmenté de 8,6% et lessalaires ont baissé de 5,1%. Le chômage galope à plus de 26%.Ces politiques conduisent à un effondrement du pouvoir d’achat, à la cassedes services publics et des acquis sociaux.Le chômage n’a jamais été aussi élevé en Europe. 26 millions de personnessont officiellement sans emploi, soit officiellement 11,4% de la population acti-ve. 57% des moins de 25 ans sont au chômage en Grèce et en Espagne, 23,7%dans l’Union européenne.La croissance est nulle en France en 2012 et négative dans l’Union européen-ne (-0,6%). Les prévisions pour 2013 sont du même ordre.

Le dossier

13

Février 2012

péenne en liaison avec la BCE, voirele FMI, qui négocient avec l’Etat les“conditionnalités”, terme pudiquepour les programmes d’austérité.Le TSCG qui entre en vigueur le 1erjanvier 2013, “officialise” ces dispo-sitifs et va encore plus loin. L’article11 prévoit que “toute réformeimportante de politique économiquedoit être discutée par avance et s’il ya lieu coordonnée avec les institu-tions européennes”.

Droit dans le mur :une politique qui

mène à la récessionet à l’austérité en

France comme danstous les pays

d’EuropeEn France, les nouvelles orientationsmises en œuvre devaient permettre larelance de la croissance avec unobjectif de 0,8%, la priorité devait

être donnée à l’emploi.Dans les faits, le blocage dessalaires, la poursuite des fermeturesd’entreprises ont conduit à l’aggra-vation de la crise.Les prévisions de croissance étantproches de zéro, les objectifs deréduction des déficits publics nepourront pas êtres atteints dans cesconditions.De nouvelles perspectives de réduc-tion toujours plus drastiques desdépenses publiques sont en coursd’étude à Bercy. Désormais, ce sontles grands acquis sociaux, appelés“dépenses d’intervention”, qui sontvisés, les retraites, les allocations

familiales, les aides socialescomme l’allocation personna-lisée d’autonomie (APA),....Le projet de loi de décentrali-sation organise le transfertaux collectivités d’un certainnombre de missions de l’Etat.Des missions pour le comptedes collectivités sont sur lepoint d’être abandonnéesainsi dans le domaine de l’in-génierie publique, ou du droitdes sols. Ces transferts etabandons vont interveniralors même que des coupessombres sont portées aux moyensdes collectivités territoriales. Lesdotations de l’Etat sont geléespour 2013. Elles seront réduitesde 1,5 milliards d’euros en 2014 etd’autant en 2015.... Le ministre de l’économie et desfinances indique que l’effort budgé-taire pour 2013 a été de 30 mil-liards… Il veut aller plus loin etdonne des gages à la commissioneuropéenne en annonçant desréformes dès 2013. Il cite la réforme

ferroviaire ou les «économies signi-ficatives» attendue sur la politiquefamiliale et les régimes de retraitenotamment.Le ministre du budget sans attendrea décidé pour 2013 d’un « surgel »de crédits de 2 milliards d’euros (enplus de 6,5 milliards déjà gelés).Pour atteindre l’objectif de l’équi-libre budgétaire en 2017, lesdépenses publiques (Etat-collectivi-tés territoriales-sécurité sociale)devraient être amputées d’au moins60 milliards d’euros ce qui est sansprécédent et touche au fondementmême de toutes les politiques soli-daires.

Des échéancesimmédiates avec

la préparationdu budget 2014

Celui-ci est d’ores et déjà en prépa-ration. Une circulaire du ministre dubudget du 29 janvier 2013 lance lespremiers cycles de réunions. Il estdemandé aux ministères de traiter de“l’évolution tendancielle de ladépense pour la période 2014-2015”.“La nouveauté de l’exercice résidedans la nécessité de documenter deséconomies très ambitieuses pour2014 et 2015” .Le ministre en charge du Budgetindique d’ores et déjà que compte-tenu de l’absence de croissance, ilfaudra trouver 6 milliards supplé-mentaires de recettes en 2014...La lettre de cadrage budgétaire pour2014 a été adressée le 8 mars dansles ministères. Il est à noter que lesorganisations syndicales n’ en aurontconnaissance que par les fuites orga-nisées dans la presse.Elle demande aux ministères de réa-liser 5 milliards d’euros d’économiesprincipalement sur les dépenses d’in-tervention. Les opérateurs sont parti-culièrement visés avec l’abaissementde 10% des taxes affectées.Pour la première fois le budget del’Etat sera en diminution hors massesalariale (gelée sur la période 2013-2014) et hors charge de la dette etdes pensions.Le ministre du budget prend le soind’indiquer qu’”il n’y a pas de minis-tère intouchable”, “tous les créditssont potentiellement visés” à l’ex-ception des effectifs dans l’éducationnationale et la police”. .

“les patrons du CAC40 gagnent toujours plus”C’est le titre d’un article du Monde du 12 décembre 2012.En 2011, les patrons du CAC 40 gagnent en moyenne 4,4 millions d’eurosdans l’année. Alors que l’indice boursier a baissé de 17%, leurs rémuné-rations a grimpé de 4%. Les stocks options ne représentent plus ce qu’elles étaient mais la baisseest largement compensée par la distribution d’actions gratuites et d’in-demnités attribuées à divers titre.Commentaire d’une analyste financier: “en France, les conditions de per-formance ne sont pas hyper-exigeantes” … pour les patrons...

Le dossierFonction Publique n° 207

Dès les prochaines semaines, les“économies structurelles” devrontêtre identifiées dans les ministères etseront traduites dans les plafonds dedépenses présentés au Parlement enjuin prochain.Rappelons que l’objectif d’uneréduction des dépenses publiqueinférieures à 3% du PIB en 2014risque également de se traduire parde nouvelles mises en cause touchantaux régimes sociaux et à la sécuritésociale.L’ensemble des annonces onttoutes les caractéristiques d’unevaste purge imposée au servicepublic. Une intense campagneidéologique l’accompagne pourconvaincre du caractère incon-tournable. Jour après jour, lesargumentaires les plus surréalistessont avancés avec pour seul objec-tif de justifier de nouvelles ponc-tions sur le pouvoir d’achat de lapopulation : taxation du gas-oil,plafonnement des allocations fami-liales, réduction des indemnisa-tions du chômage, augmentation

des contravention pour payer lemétro parisien, réforme et nonrevalorisation des retraites,...

Des propositions CGTpour faire vivredes alternatives

Ce ne sont pas lessalaires et les pen-sions les respon-sables de la crisemais bien la logiquede la finance et duprofit au détrimentde l’appareil productif,de nos services publics, du bien-êtrede la population.En France et dans tous les paysd’Europe les luttes se développentcontre la politiqued’austérité et lesreculs sociaux impo-sés au peuple.Car la questionaujourd’hui est cellede la mobilisation de

tous contre ces politiques, pour desréponses alternatives à cette austéri-té. Celles-ci passent par la relance del’activité avec l’augmentation dupouvoir d’achat, dont celui dessalaires, des retraites ….Cela implique des politiques nou-velles de relocalisation des produc-tions, dans des conditions prenant encompte les enjeux environnemen-taux.Cela passe également par uneautre affectation des richessescréées.Les services publics doivent êtreredéveloppés pour assurer les droitsfondamentaux de chacun : la santé,l’éducation, la sécurité,... Ils sont aussides outils pour promouvoir la recon-quête industrielle, l’aménagement duterritoire, assurer le développement del’emploi, du progrès social.Les différents scandales intervenusdu fait de la domination du profit surtout autre critère, dans le domaine dela santé, du médicament, de l’ali-mentation, montrent le besoin d’ad-ministrations de contrôle dotées demoyens renforcés.De nouveaux services publics doi-vent être créés. Dans ce sens s’inscritla proposition de la CGT de créationd’un pôle financier public pourréorienter l’argent disponible vers ledéveloppement durable.Dans le domaine des financespubliques, une réforme fiscale estindispensable pour la justice sociale,pour se donner les moyens de finan-cement nécessaires aux politiquesnouvelles.

La mobilisation, l’action de tous,dans le public et le privé, dans lesterritoires, en France comme danstous les pays d’Europe, s’imposentet doivent gagner en ampleur.

Extrait de la lettre de cadrage budgétaire pour 2014… « …Conformément à nos engagements, pour assurer un effort équilibré surl’ensemble de la législature, nous devons aujourd’hui concentrer notre action sur lamaîtrise de la dépense, en définissant des économies très ambitieuses.Des économies sur l’ensemble du budget de l’Etat et de ses opérateurs sont ainsinécessaires pour garantir le redressement des comptes publics en assurant lefinancement des mesures que nous avons décidées pour renforcer la compétitivitéde notre économie, lutter contre le chômage et conforter la solidarité envers lesplus démunis.Nous devons identifier au total 5 Md! d’économies nouvelles l’an prochain, ce quiimplique une baisse des plafonds de crédits 2014 par mission par rapport auxniveaux que j’ai définis l’été dernier. Je vous demande de contribuer à cet effort enrecherchant des économies substantielles sur les programmes budgétaires dontvous avez la responsabilité. Cet effort portera principalement sur les dépenses horsmasse salariale, compte tenu de notre engagement de stabiliser la masse salarialede l’Etat sur la période 2013-2015. Il se rapporte ainsi à une assiette d’environ 100Md!, correspondant au budget général de l’Etat hors charges de la dette et de pen-sions, déduction faite des dépenses de personnel de l’Etat et de ses opérateurs.Par ailleurs, afin d’associer les opérateurs au redressement de nos comptespublics, le plafond des taxes affectées sera abaissé de 10 %. Cet effort importantrésulte de la loi de programmation des finances publiques. Toute augmentation duplafond d’une taxe affectée devra être gagée au sein des crédits de votre ministère.Le respect de ces principes sera assuré par la mise en œuvre d’ambitieusesréformes structurelles sur les dépenses de votre ministère et des opérateurs dontvous assurez la tutelle, en particulier sur les dépenses d’intervention. Vous veillerezà ne pas répartir les efforts de manière indifférenciée, mais à tenir compte de lacapacité à dégager des économies sur chacune des actions et chacun des opéra-teurs qui relèvent de votre ministère. La démarche de modernisation de l’actionpublique qui a été engagée avec le lancement des évaluations de politiquespubliques doit vous aider dans l’identification de ces économies, qui devront êtrechiffrées. » …

« L’urgence, c’est l’emploi, la justice sociale et fiscale etnon plus s’attaquer aux salaires, à la protection socialeet aux services publics... Il faut changer de cap sansattendre” (Bernadette Segol, secrétaire générale de laConfédération européenne des syndicats)

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La retraite par capitalisation est fon-dée sur un modèle très proche del’assurance-vie, comme non seule-ment l’Erafp, régime obligatoire, lemontre, mais aussi les régimesoptionnels pour les fonctionnaires,que sont la Préfon, le COREM et laCRH (complémentaire retraite deshospitaliers). La Fonction publiqueest un vrai petit paradis pour laretraite par capitalisation. La seulevraie différence avec un simple pla-cement est la sortie en rente etl’exemption fiscale pour les régimesde retraite supplémentaires option-nels.

Le système nefonctionne pas …

Mais l’ensemble des formules deplacements reposant une large allo-cation d’obligations d’Etat pour lasécurité et sur une plus faible alloca-tion en actions pour le rendement nefonctionnent plus, du fait de la criseéconomique. C’est le cas en généralpour l’assurance vie, dont le rende-ment en France est passé de 4,5 %en 2005 à 2,8 % en 2012. Les inves-tisseurs institutionnels en épargneretraite, dont l’Erafp, mais aussi leCorem, la Prefon et la CRHn’échappent pas à cette réa-lité.Il n’est plus question derendements en actions tantque la crise économiqueperdure. Mais surtout lestaux des emprunts d’Etat à10 ans baissent très forte-ment et sans doute pourlongtemps. De 14 à 18 %en 1982 pour les grandspays (France, Allemagne,Etats-Unis, Japon,...), ilssont passés à entre 1 et 3 %aujourd’hui. C’est à direqu’ils compensent à peinel’inflation, voire pas du toutpour les taux allemands. Orpour pouvoir prendre desrisques en actions et allerchercher du rendement en

acceptant une part de pertes, de telsinvestisseurs ont besoin d’avoir unrendement de base sûr pour la majo-rité de leurs avoirs. Cette sûreté, lesEtats ne la fournissent plus par lesobligations couvrant leur dette, et onne voit pas à court terme ce qui peutles remplacerEn résumé, le modèle de la capitali-sation à long terme pour des presta-tions comme la retraite ne fonctionneplus. Il était risqué et critiquable, iln’est aujourd’hui plus praticable.D’autres investisseurs plus spécula-teurs ont d’autres possibilités, maisceux s’engageant à distribuer unrevenu stable et garanti ne les ontpas.C’est ce qui explique l’incapacitéchronique de la retraite additionnelleà revaloriser la valeur de service surl’inflation.

… et n’apporte rienen pouvoir d’achat.

Le Conseil d’Orientation desRetraites, décidément une mine d’in-formation, du 28 février 2013 nousle prouve encore par un nouveaudocument sur le taux de remplace-ment de la dernière rémunération des

fonctionnaires (indiciaire + primes)par leur pension de retraite( h t t p : / / w w w. c o r - r e t r a i t e s . f r /IMG/pdf/doc-1898.pdf).Le taux de remplacement pour laretraite additionnelle, calculé à partirdes données fournies par le régime,est évalué pour un agent né en 1980et ayant cotisé une carrière complèteau RAFP à :- 1,9 % de la dernière rémunérationpour un catégorie B ayant plus de20 % de primes (soit 60 euros men-suels pour 3.000 euros de rémunéra-tion, ndlr) ;- 1,4 % pour un enseignant à faibletaux de primes (60 euros pour 4.300euros de rémunération, ndlr) ;- 1,5 % pour un catégorie A supé-rieur avec de fortes primes;- 0,9 % pour un agent en serviceactif avec bonifications, policier parexemple.

La retraite par répartition est àl’évidence un meilleur système, etl’intégration des primes dans letraitement une nécessité.Au mieux, la retraite additionnel-le, c’est 2 % pour la retraite pour2 % de cotisations.A ce tarif là, mieux vaut fermer laboutique !

ERAFPLa capitalisation c’est nulet ça ne rapporte rien !!

Pension versée en capitalIl n’y a pas que le RAFP !Même s’il est assez ancien désormais (23avril 2012) le décret n° 2012-551 mériteattention. Il prévoit en effet les conditionsdans lesquelles une pension de l’Etat(également applicable à la CNRACL ou auFSPOEIE) peut être versée en capital (etnon en rente) si son montant en est parti-culièrement modeste. La baisse de quinzeà deux ans de la condition d’ouverture dudroit instituée par la loi « Sarkozy » du 9novembre 2010 rend cette situation moinsthéorique qu’il n’y parait.Le principe prévu par le décret est le sui-vant : si une pension est inférieure aumontant prévu par l’article R 351-26 duCode de la Sécurité sociale (soit actuelle-

ment une somme de 145,02!) elle peutêtre versée en capital égal à quinze foisson montant annuel. Il est même envisagéque le titulaire d’une pension versée enrente puisse, dans le délai d’un an après laconcession, demander le bénéfice d’uncapital. Bien entendu dans ce cas les ver-sements déjà effectués sont déduits decelui-ci !Ces situations sont certes picrocholines etne concerneront qu’un nombre infime depensionnés. Il n’empêche ! En abaissantla condition de « stage » à deux ans(mesure dénoncée par la CGT) c’est à lamultiplication du nombre de polypension-nés que l’on assiste. Et plus grave encore,les droits de ceux-ci sont rognés par tousles bouts même lorsque les pensions sontminuscules. Ce sujet fera-t-il partie du ren-dez vous 2013 ?

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Février 2013 Retraites

Au moment de rédiger cet article laréunion conclusive du 7 mars sur lesretraites complémentaires du privé(Agirc, Arrco) vient d’échouer, et lanouvelle réunion conclusive du 13mars ne s’est pas encore tenue.Alors qu’en début de négociation laCGT paraissait totalement isolée,c’est l’isolement de la CFDT et duMEDEF, conséquence de la présen-tation par la CGT de propositionsconcrètes d’augmentation des res-sources des régimes pour atteindrel’équilibre financier, qui a empêchéjusqu’à ce jour un accord sur le dosdes salariés.

Le MEDEF propose de ne pas releverla valeur de service des points Agirc etArrco de l’inflation, mais de la releverd’un point sous l’inflation seulement,et ce pendant 5 ans. Soit 5 points deperte de pouvoir d’achat en cinq ans.Cette perte toucherait non seulementles pensions versées aux retraités,mais aussi les pensions futures,puisque la valeur des points déjà ache-tés par les salariés actifs, et qui serventà calculer les retraites futures, décro-cheraient aussi de l’inflation.

La désindexation pouraccepter des reculs,c’est non !On en est dorénavant dans les projetsde réforme à la phase de baissefranche des pensions des retraités etdes droits à pensions des actifs. A laveille de l’ouverture de la concerta-tion sur une nouvelle réforme desretraites en 2013, chacun peut mesu-rer l’enjeu en cours.

Le ministre du Budget a ainsi lancéun coup de sonde sur une éventuelledésindexation du montant des pen-sions versées par tous les régimes del’inflation, en affirmant que le gou-vernement devrait tenir compte del’accord des syndicats et du patronatsur les retraites complémentairespour la future réforme.Cette tactique du gouvernement estd’ailleurs une des raisons des diffi-cultés à conclure cette négociation.

Le MEDEF et la CFDT ont parfaite-ment compris que le gouvernementcherchait à leur faire endosser lapaternité de la désindexation, et ilsdemandent aujourd’hui l’un etl’autre au pouvoir, dans un concertplus commun que surprenant, de direquelles sont ses intentions pour laréforme 2013 desretraites. Qui se retrou-vera avec la patatechaude de la désin-dexation en main, telleest pour eux trois lagrande question.

La majorité des syndi-cats demandent doréna-vant une désindexationde seulement 2 ans, etune hausse des cotisa-tions ouvrant des droitsnouveaux. Sans êtresatisfaisante, une telleposition est éloignée decelle du début des négo-ciations, en particulierdu fait de la pression dela CGT, qui maintientses propositions dehausses des ressources.Une des leçons quenous pouvons en tirerest que nous ne devonssurtout pas être pessi-mistes face à la réforme

2013 des retraites, et penser que laCGT serait isolée sur une position derecherche de nouveaux financementset d’amélioration des droits. Sur labase de nos propositions, nous avonspleinement la capacité à faire bougerles lignes et à mobiliser les salariéset les agents publics.

Retraites complémentaires

La patate chaude de la désindexation

Pension de réversion et PACS :une importante jurisprudence. Le récent jugement rendu le 28 décembre 2012par le Tribunal Administratif de Bordeaux(n°1004232, Mme MEDER) ne doit pas resterméconnu.En effet, cette juridiction a censuré l’annula-tion d’une pension de réversion au motif quel’article L 46 du code des pensions, qui prévoitla suspension du droit en cas de remariage pos-térieur ou de concubinage, ne prévoit pas cettesuspension au motif d’un PACS.Les rédactions successives du L 46, pour unelarge part antérieur à la création du Pacte Civilde Solidarité, ne mentionnent en effet pascette situation. Pour ce motif, le TA de Bor-deaux a donc enjoint l’Etat de ne pas suspendrel’attribution de la réversion à la requérante.Certes, les considérants du jugement sontstrictement formels. Pour autant, au-delà de lanécessaire publicité qu’il convient de lui donnereu égard à des situations analogues, ce juge-ment doit renforcer la conviction de la CGT qu’ilfaut ouvrir les droits dérivés à l’ensemble dessituations familiales « nouvelles » dont lePACS n’est qu’un des aspects.

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Fonction Publique n° 207Retraites

De profondesdisparités

Derrière le vocabulaire employédans la fonction publique pourdésigner les politiques menées aubénéfice des personnels se cachentdes disparités profondes. Lestermes, « action sociale », « œuvressociales », « activités sociales »…révèlent une définition qui nereprend pas la totalité des donnéesde la loi statutaire.

Celle ci prévoit en effet que « Lesfonctionnaires participent par l’in-termédiaire de leurs délégués sié-geant dans des organismes consulta-tifs (…) à la définition et à la gestionde l’action sociale, culturelle, spor-tive et de loisirs dont ils bénéficientou qu’ils organisent.

L’action sociale, collective ou indivi-duelle, vise à améliorer les condi-tions de vie des agents publics et deleurs familles, notamment dans lesdomaines de la restauration, dulogement, de l’enfance et des loisirs,ainsi qu’à les aider à faire face àdes situations difficiles.

Sous réserve des dispositionspropres à chaque prestation, le béné-fice de l’action sociale implique uneparticipation du bénéficiaire à ladépense engagée. Cette participationtient compte, sauf exception, de sonrevenu et, le cas échéant, de sasituation familiale.

Les prestations d’action sociale,individuelles ou collectives, sont dis-tinctes de la rémunération visée àl’article 20 de la présente loi et sontattribuées indépendamment dugrade, de l’emploi ou de la manièrede servir.

L’Etat, les collectivités locales etleurs établissements publics peuventconfier à titre exclusif la gestion de

tout ou partie des prestations dontbénéficient les agents à des orga-nismes à but non lucratif ou à desassociations nationales ou localesrégies par la loi du 1er juillet 1901relative au contrat d’association.

Ils peuvent participer aux organesd’administration et de surveillancede ces organismes »- Article 9 de laLoi n°83-634 du 13 juillet 1983modifiée par la Loi n°2007-148 du 2février 2007 - art. 26 JORF 6 février2007 .

Une applicationspécifique de la

définition statutairedans chaque versant

A la FPH et à la FPT, œuvressociales ou activités sociales recou-vrent majoritairement les vacances,les loisirs, le sport, la culture, lesaides aux familles mais peuventaussi prendre en charges des axes dela solidarité comme la maladie, ledécès …. Cette conception de l’ac-tion sociale se rapproche de l’activitédes comités d’entreprise mais globa-lement elle exclut de fait la partici-pation des employeurs et des repré-sentants des salariés sur deuxchamps : l’accès au logement et larestauration. Alors que ce sont desaxes prioritaires de l’action socialedans la FPE. Les employeurs Etatparticipent à hauteur de 113M! surle logement et 118M! pour la res-tauration collective chaque année, cesont d’ailleurs les premiers postesbudgétaires dans la plupart desministères. Et pourtant la CGT nes’en satisfait pas.

A l’inverse le CGOS développe unepolitique en direction des aides à lascolarité pas du tout développée dansla FPE. Elle est revendiquée par laCGT et tous les mandatés syndicaux

L’ACTION SOCIALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

L’agenda social prévoitl’ouverture d’unenégociation relative à« l’action sociale » miavril. Le souhait du cabinetde la Ministre estd’organiser cette premièreréunion en associant lestrois versants de la fonctionpublique, Etat (FPE), Santé(FPH) et Collectivitésterritoriales (FPT).Préalablement l’ouverturede cette négociation devaitconcerner le seul versantÉtat pour faire suite à laconcertation sociale surl’évolution del’organisation, dufonctionnement, de lagouvernance… de l’actionsociale dans la seule FPEqui a fait l’objet deplusieurs groupes de travailen 2012 et d’un relevé deconclusions en fin d’année.Le champ de la négociationFP concernerait l’actionsociale et la protectionsociale complémentaire. C’est un lourd chantier quis’ouvre ainsi en 2013. Eneffet, ni l’action sociale, nila protection socialecomplémentaire ne sontorganisées ou financées demanière identique d’unversant à un autre.

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Février 2013 Action sociale

du CIAS, en particulier pour le coûtdes études supérieures.

Les formesd’organisation pourdéfinir les actions etles gérer sont aussi

très hétérogènes." A la FPT, la loi impose désor-

mais à toutes les collectivitésterritoriales et à leurs établisse-ments publics l’obligation demettre en œuvre des prestationsd’action sociale au bénéfice deleurs agents. Mais sa mise enœuvre diffère selon les collectivi-tés qui disposent de plusieursmoyens :! en interne via une association

locale (comité des œuvressociales - COS, amicale dupersonnel…) ;

! via un centre de gestion : la loidu 26 janvier 1984, portantdispositions statutaires rela-tives à la fonction publique ter-ritoriale, prévoit dans sonarticle 25 que “les centres degestion peuvent assurer la ges-tion de l’action sociale et deservices sociaux en faveur desagents”, un principe réaffirmépar la loi du 19 février 2007 ;

! via l’adhésion à une associa-tion nationale, comme leComité national d’action socia-le pour le personnel des collec-tivités territoriales (CNAS) oule Fonds national d’action sani-taire et sociale (FNASS).

La mutualisation fait des émulesmais n’assure pas sur l’ensemble duterritoire métropolitain et hors métro,une égalité de traitement des agentsde ce versant. En conséquence, iln’existe pas de réelle politique natio-nale ou régionale à la FPT.

" Ce qui n’est pas le cas à la FPHqui organise la définition et lagestion de l’action sociale autourd’une politique nationale et d’uncomité de gestion des œuvressociales (CGOS). Cette structurequi a l’adhésion de l’UGFFsouffre toutefois d’une grande fai-blesse car sa déconcentration neconcerne que 16 régions.

" A la FPE, l’action sociale faitintervenir des organes natio-

naux et locaux. Il existe plusieursmodes de gestion des prestationsd’action sociale, le périmètred’activité de ces structures ainsique leurs moyens sont trèsvariables, mais elles sont majori-tairement à proximité des agents.

Les services locaux sont organisésselon des modalités variables. Cer-tains ministères ont opté pour desstructures régionales fortes etd’autres privilégient l’échelon dépar-temental. Loin d’être parfait, cemaillage territorial est en capacitéd’assurer un lien social avec lesagents et la CGT se bat aujourd’huipour sauvegarder le niveau locald’intervention remis en cause par lesadministrations comme aux Financesou à l’Equipement…

En ce qui concernele financement,

les disparités sontencore plus grandesentre les versants.

Malgré les avancées du texte statu-taire de la loi de 1983 qui acte qu’el-le ne peut se confondre avec un élé-ment de rémunération, certains che-mins empruntés par la participationdes employeurs entraine la confu-sion, par exemple pour le versantEtat où les crédits sociaux votés parle parlement vont essentiellement au

titre 2. D’autres formes de finance-ment, par exemple cotisation dusalarié ou de l’employeur prélevéesur la feuille de paie, engendre ausside la confusion entre le financementde la protection sociale qui est dusalaire socialisé et la participation del’employeur au financement de l’ac-tion sociale qui n’en est pas. Cetteforme de financement est d’ailleurs àrapprocher des prestations, comme lacomplémentaire retraite du CGOSetc.

Nul ne doute qu’entre action socialetelle que définie dans le statut et pro-tection sociale complémentaire, laclarification va s’imposer dans lanégociation…

Des revendications CGTconvergentes Cette grande diversité dans lesformes d’organisation, de fonction-nement et de financement de l’actionsociale dans la fonction publique aconduit le collectif CGT chargé depréparer la première rencontre avecla ministre, des sa première réunion,à profiler des revendications com-munes de portée générale telles que :

— des structures réparties sur le ter-ritoire permettant la solidarité etl’égalité de traitement entre lesagents, comportant obligatoire-ment un niveau de proximité deslieux de vie et de travail desagents…sont le socle de l’organi-

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Fonction Publique n° 207Action sociale

sation…— pour faire vivre ces structures, les

représentants des personnels sontélus sur liste syndicale,

— le financement des politiquessociales est issu uniquement de laparticipation des employeurs etdoit être équivalent à 3% de lamasse salariale (et des pensionspour le versant Etat)

— les bénéficiaires sont tous lesactifs, retraités et leur famille….

Cette préparation syndicale du pre-mier rendez vous de négociation sepoursuit et aborde l’outil, les mis-sions, la gestion….

Dans ce cadre, d’ores et déjàl’UGFF a exprimé son intentionde ne pas laisser aux seulsemployeurs publics, la possibilitéd’organiser la réponse auxbesoins du logement et de la res-tauration.

A propos du logementdans la FPE.

La CGT de la FPE a toujours consi-déré que si un toit c’est un droit pourles agents, l’employeur public devaity contribuer et les représentants despersonnels avaient l’obligation des’investir et de participer à la défini-tion de l’offre de prestation et à sagestion.

Le résultat aujourd’hui est que l’in-tervention du niveau interministériel(sur crédits du CIAS) complémentai-re au contingent du 5% préfectoralest très limitée, l’effort des minis-tères en matière d’aide au logement,bien qu’inégal est plus soutenu.

L’UGFF CGT entend bien durantcette négociation revendiquerune participation de tous lesemployeurs publics au développe-ment d’une politique du logementen faveur des agents et de leurfamille.Les propositionsde l’UGFF-CGTElle a déjà mis en discussion la pers-pective d’un outil de définition et degestion, d’une implication des repré-sentants des personnels, d’un finan-cement à la hauteur des besoins.Concrètement, l’UGFF se prononce-rait pour :

# une autonomie de gestion pre-

nant la forme d’un EPA oud’une association (loi 1901)

# une participation d’élus du per-sonnel à l’activité de cet orga-nisme

# un financement par lesemployeurs mais aussi par cap-tation des fonds que l’ERAFPcherche à placer.

Ces idées revendicatives ont déjà étélargement abordées lors de laconclusion des groupes de travailFonction Publique relatifs à l’Indem-nité de résidence et au Supplémentfamilial de traitement.

Elles ont été versées au débat lorsdes groupes de travail sur l’évolutionde l’action sociale dans la FPE etémises aussi lors de la rencontre desmandatés du Comité interministérield’action sociale avec la ministre etson cabinet durant l’été dernier….

Cet outil autonome de gestion pour-rait répondre aux besoins de loge-ments des agents relatifs :

! à l’accès à un logement locatifdans le social" par un meilleur suivi du contin-

gent préfectoral de 5% acces-sible aux agents de l’Etat

" par des réservations de loge-ments sociaux contractualisésavec les bailleurs à partir d’unprêt dès l’investissement (oud’un achat à fond perdu) pour

une durée déterminée, ce quipermet à un agent qui remplitles conditions d’accueil d’êtreprioritaire sur le parc «conventionnel » ainsi consti-tué.

! à une aide financière à apporteraux agents lorsqu’ils accèdent àun logement (frais d’agence, debail, dépôt de garantie, frais dedéménagement.)

! à offrir une garantie d’éventuelsimpayés des loyers prés du pro-priétaire

! à l’offre d’une large gamme deprêts : " pour s’installer dans un loge-

ment" pour le rénover" pour acheter des meubles " pour le quitter (mobilité) " pour accéder à la propriété

! et tout autre besoin …

Pour faire vivre cet organisme degestion du logement des agents del’Etat ou de la Fonction publique,chaque employeur devra lui verserune part de crédits équivalents à 1%de la masse salariale et mettre à sadisposition les moyens de fonction-nement (emplois, surfaces debureaux etc.).

(À lire dans un journal prochain, laprotection sociale complémentairetelle qu’elle est organisée dans lestrois versants)

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Février 2013 Action sociale

C’est officiel par un courrier de laMinistre de la mi-février : les élec-tions professionnelles dans la Fonc-tion publique auront bien lieu endécembre 2014.Voilà bien un rendez-vous incontour-nable.En effet, deux éléments majeurs fontde cette consultation un temps fort ànul autre pareil.Premièrement, le nombre d’élec-teurs appelés aux urnes et lenombre d’organismes consultatifsà renouveler. Cette fois, il n’y a ni exemption nidérogation : tous les agents des troisversants de la Fonction publique sontappelés à voter à la même date.Même en retirant les militaires (pri-vés du droit de vote), nous sommes

quand même rendus à un total prévi-sible de près de cinq millions d’ins-crits appelés à renouveler l’ensembledes CT et des CAP.Deuxièmement, c’est la fin de lapériode dite transitoire des accordsde Bercy. Autrement dit que seuls lesaccords majoritaires en voix serontdorénavant validés, et ne serontdéclarées représentatives unique-ment et strictement que les organisa-tions syndicales ayant au moins unsiège dans le CT considéré. A l’évi-dence, nous sommes à l’orée degrands bouleversements dans laFonction publique pour le syndica-lisme et le dialogue social.

NE PAS ATTENDRELA VEILLE

Un tel rendez-vous n’est

pas à prendre à la légère.Ce n’est pas à quelques semaines duscrutin qu’il faudra se réveiller.D’ailleurs, il y a fort à parier que lacampagne électorale sera déjà lancéeau début de 2014.Face à cette échéance majeure, laCGT – toutes ses militantes et sesmilitants – se doivent être sur le pontbien en amont de la date retenue.Les principales lignes stratégiques etles grands axes de la campagne doi-vent être déjà réfléchis et mis enperspective dès cette année.C’est bien « en cultivant notre jar-din syndical » de longs mois avantla consultation (et même la cam-pagne officielle) que nous serons à lahauteur de l’évènement.

é l e c t i o n sCA de l’INRAP : majoritéabsolue des voix pour laCGTLes élections au Conseild’Administration de l’INRAP(Archéologie préventive) dont ledépouillement s’est effectué ce 21Février ont connu une participation enhausse 5 points malgré un nombre delistes en présence inférieur (3 contre 5au précédent scrutin).La CGT, avec 50,78% obtient lamajorité absolue des voix, devançanttrès largement SUD (27,65%) et la FSU(21,55%).

CA de l’agence des AiresMarines Protégées.C’est un élu CGT qui siègera au Conseild’Administration en qualité dereprésentant des personnels. Il a obtenuune large majorité absolue des électeursinscrits lors des élections du 4 Mars.

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Fonction Publique n° 207Vie syndicale

Elections de 2014 :C’est (déjà) parti !

Le 5 Mars, 175 manifestations et rassemblements ont rassemblé plusde 200 000 salariés actifs, retraités et privés d'emplois. L'UGFF-CGTavait appelé les personnels à intervenir contre les très graves reculsdes droits de tous les salariés que porte l’ANI.

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Février 2013 Vie syndicale

La mise en œuvre du Nouvel EspaceStatutaire et les fusions de corpspour des agents de la catégorie B duMinistère de l’Ecologie, du Dévelop-pement Durable et de l’Energie(MEDDE) et du Ministère de l’Ega-lité des territoires et du Logement(METL) engendrent des élections le9 avril 2013.

11600 Techniciens Supérieurs duDéveloppement Durable (TSDD),corps créé par la fusion des Techni-ciens Supérieurs de l’Equipement,Contrôleurs des Travaux Publics del’Etat et Contrôleurs des AffairesMaritimes (spécialité « navigation etsécurité » et « pêches, culturemarines et environnement ») et6600 Secrétaires d’Administrationet de Contrôle du Développement

Durable (SACDD), corps quiregroupe les agents des ancienscorps des Secrétaires Administratifsde l’Equipement, Contrôleurs desTransports Terrestres et Contrôleursdes Affaires Maritimes (spécialité« droit social et administration géné-rale ») vont voter pour élire leursreprésentants dans les CAP natio-nales de ces deux corps.

C’est donc plus de 18000 agentsqui vont s’exprimer. Autant direque le résultat de ces élections seraregardé et l’enjeu est taille pour laCGT. Il devrait confirmer l’adhésiondes personnels aux revendicationsportées par la CGT pour ces deuxcorps et conforter, voire renforcerles scores obtenus lors des électionsd’octobre 2011.

De même, au sein de l’Etablisse-ment Public VNF où ont été trans-férés 4500 agents du MEDDE le 1erjanvier 2013, les TSDD et SACDDvoteront pour les CAP nationales duMEDDE. D’autre part les person-nels des 7 Directions Territoriales del’EPA sont appelés à élire leursreprésentants pour les CAP localesdes dessinateurs et adjoints adminis-tratifs ainsi que dans les DirectionsTerritoriales Centre Bourgogne etNord-Est pour les CAP locales despersonnels d’exploitation. A l’au-tomne, tous les agents de l’EPAvoteront pour désigner leurs repré-sentants au Conseil d’Administra-tion, Comité Technique Unifié dontdécoulera la représentativité auxC.H.S.C.T., ainsi que celle auxComités locaux d’action sociale.

Le contexte social et économiquedans lequel s’est tenu le 50èmecongrès confédéral est difficile etinquiétant. La crise dans laquellenous sommes plongés a desconséquences désastreuses sur le monde du travail.Du privé ou du public, les travailleurs voient leursconditions de travail et leurs droits péricliter. La CGTqui a su prendre ses responsabilités lors des dernièresélections présidentielles, est face à des défis qu’elles’efforcera de relever. Les choix politiques doivent viserd’autres objectifs que ceux de préserver ou d’accroitreles privilèges de la classe dominante.

La force de la CGT peut et doit peser sur lesorientations gouvernementales. Pour cela, notreorganisation a besoin de travailler sur ses capacités,ses moyens d’intervention et ses stratégies. Lecongrès est une étape essentielle pour cette besogne.Sa préparation a été tout autant importante. Septforums thématiques nationaux ont eu lieu pour créerde bonnes conditions pour associer le maximum decamarades à la réflexion sur notre organisation.

L’élection du nouveau secrétaire général et le départde Bernard Thibault a été un moment émouvant etprégnant. Même si l’activité syndicale est notre affaireà tous, une question collective, même au plus haut

niveau, le rôle du secrétairegénéral reste singulier. Souventtrès exposé, il représente l’imagedu syndicat et endosse donc detrès lourdes responsabilités. Son

militantisme et son engagement doivent être sansfailles et souvent rien ne lui est épargné. Nous avonsdonc fêté ces grands moments lors de la soiréefraternelle et avons pu apprécier le groupe Zebda,groupe plein de talents et d’engagements.

La délégation des syndicats affiliés directement àl’UGFF a pu participer dans de bonnes conditions à ce50ème congrès. Même s’il est difficile de prendre toutesa place dans une instance de 1000 délégués, les unset les autres ont pu suivre les débats et s’enrichir deplusieurs témoignages de camarades de différentssecteurs professionnels.

Après ces moments intenses et après avoir pris dutemps pour débattre et déterminer ce que nousdevions faire ensemble pour être plus efficaces, nousavons tous conscience que le combat doit continuersans relâche. Ces moments de partage, de débats etde réflexion ne peuvent que renforcer notre volonté àmener cette longue bataille pour défendre les intérêtsde tous les travailleurs.

MEDDE, METL, VNF

Le 9 avril, on vote !

Le pointsur...

I - TEXTESDE REFERENCE

! Article 40 bis de la loi n° 84-16du 11 janvier 1984 :« Créé par la loi n°2005-1579 du19 décembre 2005 - art. 87 (V)JORF 20 décembre 2005le congé de présence parentale estaccordé au fonctionnaire lorsque lamaladie, l’accident ou le handicapd’un enfant à charge présente uneparticulière gravité rendant indis-pensables une présence soutenue desa mère ou de son père et des soinscontraignants. Les modalités d’ap-préciation de la gravité de la mala-die, de l’accident ou du handicapsont définies par décret en Conseild’Etat.

Ce congé est accordé de droit, surdemande écrite du fonctionnaire. Lenombre de jours de congé dont ilpeut bénéficier à ce titre ne peutexcéder trois cent dix jours ouvrésau cours d’une période de trente-sixmois. Chacun de ces jours ne peutêtre fractionné. La période de congéne peut être imputée sur la durée ducongé annuel.

Pendant les jours de congé de pré-sence parentale, le fonctionnairen’est pas rémunéré. Il n’acquiert pasde droits à la retraite, sous réservedes dispositions de l’article L. 9 ducode des pensions civiles et mili-taires de retraite.

A l’issue de la période du congé deprésence parentale ou en cas dediminution des ressources du ména-ge ou en cas de décès de l’enfant, lefonctionnaire est réaffecté dans sonancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, il estaffecté dans un emploi le plus prochede son dernier lieu de travail. S’il ledemande, il peut également êtreaffecté dans un emploi le plus prochede son domicile sous réserve de l’ap-plication de l’article 60. »

! Décret n° 2006-536 du 11 mai2006 relatif aux modalités d’attribution

! Circulaire n° DSS/2B/2006/189du 27 avril 2006 relative à l’alloca-tion journalière de présence parenta-le et au congé de présence parentale.

Le congé de présence parentale estun congé non rémunéré durant lequell’agent cesse son activité profession-nelle pour rester auprès d’un enfant àcharge malade.

La maladie, l’accident ou le handi-cap de l’enfant doit présenter uneparticulière gravité rendant indispen-sables une présence soutenue de samère ou de son père et des soinscontraignants.

II - BENEFICIAIRESLe bénéfice du congé de présenceparentale est ouvert aux : - fonctionnaires (stagiaires et titu-laires), - agents non titulaires. Ce congé est ouvert au père et à lamère.

III - DUREEDU CONGE

La durée du congé de présenceparentale est fixée à 310 jours ouvrésmaximum (14 mois) sur une périodede 36 mois (3 ans) pour un mêmeenfant et une même pathologie. Le congé peut être pris en une ouplusieurs fois. Chaque jour n’est pas fractionnable.La période de congé ne peut êtreimputée sur la durée du congéannuel.Le congé est attribué pour une pério-de initiale définie par le médecin quisuit l’enfant. Au terme de cette période initiale, lecongé peut être prolongé ou, en casde rechute ou de récidive de lapathologie de l’enfant, rouvert pourune nouvelle période dans la limitedes 310 jours et des 36 mois.

Le décompte des 36 mois s’effectueà partir de la date initiale d’ouverturedu droit au congé. Lorsque la durée du congé excède 6mois consécutifs, l’agent doit fournirtous les 6 mois à son administrationun certificat médical attestant lapathologie de l’enfant et la nécessitéde présence et de soins. Au terme de la période de 36 mois,l’agent peut bénéficier d’un nouveaucongé en cas de nouvelle pathologie,de rechute ou de récidive de lapathologie initialement traitée.

IV - DEMARCHELe congé de présence parentale estaccordé de droit sur demande écritede l’agent au moins 15 jours avant sadate de début. La demande doit être accompagnéed’un certificat médical qui atteste dela gravité de la maladie, de l’acci-dent ou du handicap de l’enfant et dela nécessité de la présence soutenued’un parent et de soins contrai-gnants. Le certificat médical précise la duréependant laquelle s’impose la nécessi-té de présence et de soins. En cas d’urgence liée à l’état desanté de l’enfant, le congé débute àla date de la demande et l’agenttransmet sous 15 jours le certificatmédical.

V - ORGANISATIONDU CONGEDE PRESENCEPARENTALE

L’agent bénéficiaire du congé com-munique par écrit à l’autorité dont ilrelève le calendrier mensuel de sesjournées d’absence, au plus tard 15jours avant le début de chaque mois.Lorsque l’agent souhaite prendre unou plusieurs jours de congé ne cor-respondant pas au calendrier, il eninforme l’autorité dont il relève aumoins 48 heures à l’avance.

… le congé deprésence parentale

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Fonction Publique n° 207Zig-zag dans le droit

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Février 2013

VI - SITUATIONDE L’AGENT

Au cours de la période de bénéficedu congé de présence parentale, lefonctionnaire reste affecté dans sonemploi et l’agent non titulaireconserve le bénéfice de son contratou de son engagement.

CarrièreLes jours de congé de présenceparentale sont assimilés à des joursd’activité à temps plein : le fonc-tionnaire conserve ses droits à avan-cement (échelon et grade), promo-tion interne, pour se présenter auxconcours internes et formation.L’agent non titulaire conserve lesavantages liés à son ancienneté. Il n’en est pas de même pour ladétermination des droits en matièred’aménagement et de réduction dutemps de travail (journées « RTT »).Pour les fonctionnaires stagiaires,le stage est prolongé du nombre dejours ouvrés de congé de présenceparentale pris. La durée d’utilisationde ce congé est prise en compte pourson intégralité, lors de la titularisa-tion de l’agent, dans le calcul desservices retenus pour le classementet l’avancement.

Rémunération Pendant son congé, l’agent n’est pas

rémunéré, mais peut percevoir l’allo-cation journalière de présence paren-tale (AJPP).

Congés annuels Il bénéficie de la totalité de sescongés annuels. Il continue d’acqué-rir des droits à congés durant cespériodes.

Retraite Les périodes de congé de présenceparentale sont prises en compte pourla constitution du droit à pension(durée d’assurance) des fonction-naires, au titre des enfants nés ouadoptés depuis le 1er janvier 2004,dans la limite de 3 ans par enfant. L’agent non titulaire en congé n’ac-quiert pas de droits à pension.

VII - CONTRÔLE DEL’ADMINISTRATION

L’employeur peut faire procéder àdes enquêtes pour vérifier que lecongé est bien consacré à donner dessoins à l’enfant. À défaut, il peut y être mis fin aprèsque l’agent ait été invité à présenterses observations.

VIII - FIN DU CONGEFin de plein droit :- à l’issue du CPP (terme de la pério-

de de 3 ans ou du capital de 310jours de congé)- lorsque les conditions médicales nesont plus remplies- en raison du décès de l’enfant.

Fin anticipée :- en cas de diminution des ressourcesdu ménage- sur demande du bénéficiaire àcondition d’en informer l’autoritédont il relève 15 jours à l’avance.

Le fonctionnaire est réintégré deplein droit, au besoin en surnombre,dans son corps d’origine.Le fonctionnaire est réaffecté dansson ancien emploi. Si cet emploi nepeut lui être proposé, il est affectédans un emploi le plus proche de sondernier lieu de travail.

S’il le demande, il peut égalementêtre affecté dans un emploi le plusproche de son domicile, sous réservede certaines priorités.

L’agent non titulaire, dont lecontrat n’est pas arrivé à échéance,est réaffecté sur son emploi précé-dent dans la mesure permise par leservice.

Dans le cas contraire, il disposed’une priorité pour occuper unemploi similaire avec rémunérationéquivalente.

Zig-zag dans le droit

Le pointsur...

… le congé desolidarité familiale

Celui ci permet à un fonctionnaire ouà un agent non titulaire de resterauprès d’un proche (ascendant, des-cendant, frère, sœur, ou une personnepartageant le même domicile oul’ayant désigné comme sa personne deconfiance) souffrant d’une pathologiemettant en jeu le pronostic vital ou quiest en phase avancée ou terminaled’une affection grave et incurable.

I – TEXTES DEREFERENCE! Article 34-9° de la loi n° 84-16

du 11 janvier 1984 portant disposi-tions statutaires relatives à la fonc-tion publique de l’Etat! Décret n°2002-1547 du 20décembre 2002 relatif à la prise encompte pour la retraite du congéd’accompagnement d’une personneen fin de vie au profit des fonction-naires.! Décret n° 2013-67 du 18 janvier2013 relatif au congé pour solidaritéfamiliale et à l’allocation d’accom-pagnement des personnes en fin devie pour les fonctionnaires relevantde la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

portant droits et obligations desfonctionnaires

II – CONDITIONSD’ATTRIBUTION

Le congé de solidarité familiale peutêtre accordé :- pour une période continue d’unedurée maximale de 3 mois, renouve-lable une fois,- par périodes fractionnées d’aumoins 7 jours consécutifs, dont ladurée cumulée ne peut être supérieu-

Sommaire :

re à 6 mois,- sous forme d’un temps partiel à50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du tempscomplet pour une durée maximale de3 mois, renouvelable une fois.

III – REMUNERATIONLe bénéficiaire du congé de solidari-té familiale perçoit de son adminis-tration une allocation journalièred’accompagnement d’une personneen fin de vie.

IV - DEMARCHELe congé de solidarité familiale etl’allocation journalière d’accompa-gnement d’une personne en fin devie sont accordés sur demande écritede l’agent.

La demande doit préciser :- le nombre de journées d’allocationdemandées selon que le demandeursouhaite cesser son activité ou béné-ficier d’un temps partiel,- les nom, prénom et numéro desécurité sociale de la personneaccompagnée ainsi que les coordon-nées de l’organisme de sécuritésociale dont elle relève,- éventuellement, le nom des autresbénéficiaires de l’allocation d’ac-compagnement et la répartition desallocations journalières entre chacundes bénéficiaires. Le nombre totald’allocations journalières des diffé-rents bénéficiaires ne peut pas êtresupérieur au nombre de jours maxi-mum autorisés.

La demande doit en outre êtreaccompagnée d’une attestation dumédecin de la personne accompa-gnée.

Dans les 48 heures suivant la récep-tion de la demande de congé et d’al-locations, l’administration informel’organisme de sécurité sociale dontrelève la personne accompagnée afinqu’il donne son accord pour l’attri-bution d’allocations d’accompagne-ment.

En l’absence de réponse pendantplus de 7 jours à compter de laréception de l’information faite parl’administration, les allocations jour-nalières sont considérées commeaccordées.

Les allocations journalières sont ver-sées à la fin du mois pendant lequelintervient l’accord de l’organisme desécurité sociale de la personneaccompagnée.

Si la personne accompagnée décèdeavant la fin du délai de réponse de 7jours, l’allocation est versée pour lesjours compris entre la date de récep-tion de la demande de l’agent et lelendemain du décès.

V - LES INCIDENCESDU CONGÉ sur la situationadministrative de l’agent sont lesmêmes que pour le congé de

présence parentale.

VI – FIN DU CONGE- à l’expiration de la période maxi-male autorisée,- ou dans les 3 jours suivant le décèsde la personne accompagnée,- ou avant l’une de ces échéances, àla demande de l’agent. Dans la fonc-tion publique hospitalière, l’agentdoit respecter un préavis de 3 joursfrancs.

L’agent est réintégré dans sonemploi.

Éditeur de la publication : UGFF-CGT

(Union Générale des Fédérations de

Fonctionnaires – Confédération Générale du

Travail)

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Directeur de publication : Bernard BRANCHE

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