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UN GROUPE REGIONAL POUR VOUS ACCOMPAGNER ET VOUS CONSEILLER

12 Experts-comptables associés100 collaborateurs12 agences6 pôles de compétences

2ERECApluriel – 6 février 2015

NOTRE AMBITION

3

ANDERNOS ARCACHON

BIGANOSBORDEAUX

GUJANLACANAU

LA ROCHELLELEGE-CAP-FERRET

LUÇONPARENTIS

PESSACSALLES

ERECApluriel – 6 février 2015

LE STATUT JURIDIQUE


� Principales caractéristiques

� Mode d’exploitation le plus fréquent despetites entreprises

� Absence de cloison entre le patrimoinepersonnel et le patrimoine professionnel

� L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

LE STATUT JURIDIQUE


� Avantages

� Création rapide et peu coûteuse

� Fonctionnement relativement simple et peu onéreux

� Forme sociale rassurante pour les établissements de crédit

LE STATUT JURIDIQUE


� Inconvénients

� Responsabilité illimitée du chef d’entreprise

� Pas d’option possible pour l’impôt sur les sociétés

Astuce : Possibilité d’établir une déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers

LE STATUT JURIDIQUE


� Quand faut-il y recourir ?

� Activité non risquée

� Résultats prospectifs « peu élevés »

� Statut inadapté lorsque l’on souhaite partager le pouvoir de gérer

LE STATUT JURIDIQUE



� Statut opérationnel depuis le 1er janvier 2011

� Seul gage des créanciers professionnels = patrimoine professionnel affecté

� L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE � A RESPONSABILITE LIMITEE

LE STATUT JURIDIQUE


� Avantages

�Protection des biens personnels en cas de difficultés professionnelles et de faillite

�Constitution du patrimoine affecté rapide et peu coûteuse

�Option possible pour l’impôt sur les sociétés

LE STATUT JURIDIQUE


� Inconvénients

� Forme sociale peu rassurante pour les établissements de crédit

Astuce : basculer en EIRL après que l’emprunt ait été contracté

LE STATUT JURIDIQUE



� Exercice solitaire + risqué + capacité financière limitée au démarrage

� Exercice solitaire + option pour l’IS intéressante + capacité financière limitée au démarrage

LE STATUT JURIDIQUE



� Personne morale distincte des personnes qui la gouvernent.

� Fonctionnement largement régi par la loi.

LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

LE STATUT JURIDIQUE


� Avantages

� Protection du patrimoine personnel

�Assujettissement à l’IS

� EURL : Possibilité d’accueillir un associé

� Inconvénients

� Coût juridique

� Risque de mésentente entre associés

LE STATUT JURIDIQUE



� Mise en commun du capital / travail pour partage des bénéfices

� Activité risquée

� Option pour l’IS intéressante

LE STATUT JURIDIQUE



� Modalités de fonctionnement dictées par la volonté des associés

� Peut ne comporter qu’un seul associé : SASU

� Président de la SAS = assimilé salarié

LA SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE

LE STATUT JURIDIQUE


� Avantages

� Souplesse de fonctionnement

� Dividendes non soumis à charges sociales

� Régime « assimilé salarié » � couverture sociale relativement performante

� Meilleure lisibilité des charges sociales dues par le dirigeant

LE STATUT JURIDIQUE


� Inconvénients

� Coût juridique de constitution et de fonctionnement relativement important

� Régime « assimilé salarié » relativement coûteux

LE STATUT JURIDIQUE



� Règles de fonctionnement souhaitées non permises par la SARL

� Intérêt particulier du (des) dirigeant(s) pour le régime "assimilé salarié"

LE REGIME FISCAL ET SOCIAL



• Champ d’application

Régime ouvert aux seuls E.I.

Seuils d’application pour l’année 2015 :

- Vente de biens : CAHT ≤ 82 200 €

- Prestations de services : CAHT ≤ 32 900 €

REGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE



• Les régimes micro-BIC et micro-BNC (fiscal)

Résultat fiscal = chiffre d’affaires - abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels :

- Vente de biens et fourniture de logements : 71%- Autres prestataires de services : 50%- Professionnels libéraux : 34%



• Régime micro-social

Cotisations sociales = C.A. * pourcentage0

Mode de calcul obligatoire depuis le 01/01/2015

• Versement libératoire de l’IR

Option possible sous conditions :

- Etre soumis au régime micro-BIC ou BNC- Avoir un revenu fiscal de référence

< à certaines limites



Taux des prélèvements libératoires de cotisations sociales et d’IR :

- vente de biens : 14,3% (13,3% [cotisations sociales] + 1% [IR])

- fourniture de prestations de services : 24,6% (22,9% + 1,7%)

- prestation de professionnels libéraux : 25,1% (22,9% + 2,2%)


� Avantages

� Simplicité de calcul de l’assiette fiscale et sociale

� Pas de frais de comptabilité ni de frais juridique de constitution et fonctionnement

� Franchise en base de TVA



� Inconvénients

� Régimes de faveur réservés aux régimes réels d’imposition (ZAFR & ZRR)

� Assiette forfaitaire souvent supérieure à l’assiette réelle (frais et investissements non déductibles)

� TVA sur les achats non récupérée




Peu de frais et

Investissements et chiffre d’affaires peu élevés




� Régime ouvert aux EI, EIRL, EURL et SARL de famille

� Assiette fiscale et sociale =chiffre d’affaires – frais engagés dans l’intérêt de l’exploitation


IR – REGIME REEL


� Avantages

� Prélèvements fiscaux et sociaux souvent < aux prélèvements du micro

� Bénéfice de régimes d’exo (ZAFR & ZRR)

� Tenue d’une comptabilité � meilleure mesure de la rentabilité de l’entreprise.



� Inconvénients

�Totalité du bénéfice – distribué ou non –soumis à IR et cotisations sociales

�Assiettes IR et cotisations sociales variables d’une année sur l’autre

� Bénéfices soumis au taux progressif de l’IR



� Adhérer à un CGA afin d’éviter la majoration forfaitaire de 25% des revenus


Anticipation de déficits fiscaux sur la ou les premières années ou bénéfices prévisionnels peu élevés


Point de vigilance




� Régime ouvert aux EIRL, EURL, SARL

� Régime de droit dans les SAS

� Taux = 15% jusqu’à 38 120 € et 33 1/3% au-delà

IMPOT SUR LES SOCIETES


� Avantages

� IR et cotisations sociales uniquement sur les bénéfices prélevés

� Inconvénients

� Taux de l’IS éventuellement > taux marginal d’imposition à l’IR

� Exonération "entreprises nouvelles" limitée aux résultats de l’entreprise




� Bénéfices prévisionnels importants

� Investissement lourd (fonds de commerce, droit au bail, pas de porte)


LES AIDES

33RDV ERECApluriel – 6 février 2015

� Dispositif ZAFR

� Concerne les entreprises nouvelles créées dans les ZAFR avant le 31/12/2020

� Réservé aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition (IR ou IS)

� Exonération totale ou partielle d’impôt sur les bénéfices sur une durée de 5 ans

LES AIDES FISCALES

LES AIDES


� dispositif non ouvert si auto entrepreneur dans un premier temps

Astuce : Emettre une demande de rescrit

Point de vigilance

LES AIDES


� Dispositif ZFU

� Concerne les entreprises implantées ou crées dans les ZFU avant le 31/12/2020

� Exonération totale ou partielle d’impôt (IR ou IS) durant 8 ans

LES AIDES


� Dispositif ZRR

� Concerne les entreprises créées ou reprises dans les ZRR avant le 31/12/2015

� Réservé aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition (IR ou IS)

� Exonération totale ou partielle d’impôt sur les bénéfices sur une période de 8 ans

LES AIDES


� Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE)

� BénéficiairesNotamment les demandeurs d’emploi bénéficiairesde l’ARE

� Conditions• Créer ou reprendre une entreprise, soit à titre

individuel, soit sous forme de société• Déposer un formulaire de demande d’ACCRE

au CFE (délai de 45 jours)

LES AIDES SOCIALES

LES AIDES


� Nature de l’aideExonération partielle de cotisations sociales personnelles

� Report des cotisations RSI

� Possibilité de demander le report des cotisations des 12 premiers mois d’activité

LES AIDES


� Aide des collectivités territoriales

� Conseil Régional d’Aquitaine

� Conseil Général de Gironde

� Communauté de Communes

LES AIDES FINANCIERES

LES AIDES


� Aides accordées par la Banque Publique d’Investissement (BPI)

� Prêt à la création d’entreprise

� Garantie d’emprunt à hauteur de 50 à 60%

LES AIDES


� Autres aides octroyées

Des prêts d’honneur peuvent être alloués par :

• Initiative France : initiative-France.fr

• Réseau Entreprendre : reseau-entreprendre.org

• Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) : adie.org

• France active : franceactive.org

LES AIDES


� Aides allouées par le Pôle Emploi

� Aide à la Reprise ou à la Création de l’Entreprise (ARCE)

� Maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi.

Astuce : consulter le site guichet-entreprises.fr

L’ACCOMPAGNEMENT PAR L’EXPERT-COMPTABLE


Deux tiers des créateurs accompagnés exercent toujours leur activité au bout de 3 ans

� Procéder à une étude de marché

� Etablissement d’une étude prévisionnelle

� Paramétrage juridique, fiscal et social

EN PHASE DE CREATION

L’ACCOMPAGNEMENT PAR L’EXPERT-COMPTABLE


� Respect des obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques

� Conseils pour mieux gérer et développer l’entreprise

� Conseils pour la transmission de l’entreprise

EN COURS DE FONCTIONNEMENT

A VOS QUESTIONS…


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