Un exemple pratique de l’AR du 14-04-2013 concernant la première désignation des membres du personnel du cadre opérationnel.

• dfdqfAprès une mobilité infructueuse, la zone/direction a 4 options pour publier à nouveau l’emploi:

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• dfdqf • Cette procédure reste inchangée;• Le profil précédent peut être modifié.

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• dfdqf • Transmettre à DSP le conseil de police* mentionnant le numéro de série et le cycle de mobilité dans lequel est paru l’emploi non-rempli;

• Seuls les candidats-Inspecteurs peuvent participer, la date d’inscription pour le Recrutement Immédiat est déterminante;

• Cette procédure sera clôturée une fois que la totalité des emplois sera comblée, sans pour autant dépasser la date de clôture pour l’introduction des emplois vacants de la Catégorie C. Les emplois restés vacants seront, automatiquement, republiés dans la mobilité –aspirants suivante;

* Pour les directions de la Police Fédérale, les Directeurs-Généraux sont responsables des emplois pour leurs directions et transmettent le document-type à DSP, qui à son tour le soumettra pour approbation à la Commissaire- Générale.

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• dfdqf • Transmettre le conseil de Police* de nomination à DSP;

• Les lauréats sont soumis à un temps de présence de 5 ans, ou de 3 ans moyennant l’accord du Chef de Corps/ de la Commissaire-Générale ou du Directeur-Général concerné.

• Ou procès-verbal de sélection dans le cas de la Catégorie B pour un Service Fédéral.

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• dfdqf • Transmettre à DSP le conseil de police* mentionnant le numéro de série et le cycle de mobilité dans lequel est paru l’emploi non-rempli;

• Les emplois non remplis de la Catégorie B sont clôturés et sont automatiquement déclarés vacants via la Catégorie C;

• Les AINP qui ne sont pas lauréats de la Catégorie B ou de la Catégorie E doivent participer;

• Transmettre le conseil de police* de nomination à DSP;

* Pour les directions de la Police Fédérale, les Directeurs-Généraux sont responsables des emplois pour leurs directions et transmettent le document-type à DSP, qui à son tour le soumettra pour approbation à la Commissaire- Générale.

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• dfdqf • Si nombre de candidats > au nombre mentionné dans le profil, alors l’autorité compétente organise des sélections. Les emplois doivent alors être remplis;

• Si nombre de candidats < au nombre mentionné dans le profil, alors aucune sélection n’est organisée. Les candidats sont nommés de plein droit dans ces emplois et le reste des emplois est comblé par les candidats issus de la « désignation d’office »;

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• dfdqf • Les lauréats de la « désignation d’office » sont désignés, sur avis d’un comité, par la Ministre de l’Intérieur. Cette désignation prend effet le 1er du mois qui suit la réussite de la formation de base;

• Les lauréats de la « désignation d’office » sont soumis à un temps de présence de 2 ans ou 1 an* mais doivent prester 3 ans dans l’unité pour laquelle ils ont été désignés d’office **.

* Si accord du Chef de Corps/de la Commissaire-Générale ou du Directeur-Général concerné.

* * Peut être raccourci si accord de l’autorité, voir Art.VI.II.24 PJPOL.

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• dfdqf • Transmettre à DSR le conseil de police mentionnant le numéro de série et le cycle de mobilité dans lequel est paru l’emploi non-rempli;

• Les zones doivent être déficitaires et le profil doit avoir été publié dans les deux cycles précédents de la catégorie A*, sans que la totalité des emplois vacants n’ait été remplie;

• La zone paie les frais de formation, les coûts salariaux et les frais d’équipement;

• Les candidats-inspecteurs peuvent participer;

• Transmettre le conseil de police de nomination à DSR;

• Les lauréats sont soumis à un temps de présence de 6 à 8 ans.

* dont la deuxième publication avec priorité suivant l’ancienneté.

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• dfdqfLa Zone de Police X est déficitaire et a déclaré, via le cycle de mobilité 2014/01, 12 places vacantes pour la fonction d’Inspecteur Membre Intervention.Après les sélections et nominations, 8 emplois seulement sont remplis, ce qui signifie que la zone de police dispose encore de 4 emplois d’Inspecteur Membre Intervention vacants.

Exemple pratique:

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• dfdqf1 profil d’emploi ne peut être publié dans 1 seule catégorie à la fois. La zone de police a cependant encore 4 emplois vacants pour la fonction d’inspecteur membre intervention et décide de déclarer ces emplois vacants de la façon suivante:

•1 emploi via la Catégorie A;•2 emplois via la Catégorie B; •1 emploi via la Catégorie C.

* Éventuellement avec la modalité “priorité sur base de l’ancienneté” de manière à ce que l’on puisse passer à la Catégorie E par la suite.

Exemple pratique:

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• dfdqfLe service de police transmet le conseil de police auprès de la direction responsable de manière à ce que les places vacantes demandées puissent être publiées. Un candidat-inspecteur s’inscrit pour la Catégorie B. La place non remplie de la Catégorie B est clôturée et automatiquement ajoutée à la Catégorie C.

Exemple pratique :

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• dfdqfPar conséquent, DSP publie pour la catégorie C non pas 1 mais 2 emplois vacants. DSP reçoit 9 candidatures pour cet emploi pour lesquelles la ZP X doit organiser des sélections suivant les modalités qui sont reprises dans le profil. De plus, la zone est tenue de retenir 2 des 9 candidats pour cet emploi.

Exemple pratique :

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• dfdqfL’emploi publié via la Catégorie A avec comme modalité de sélection « priorité sur base de l’ancienneté » étant cependant infructueuse, la ZP X dispose aussi, à côté des possibilités déjà utilisées (A, B, C), de la faculté de déclarer l’emploi d’INP Membre Intervention vacant en Catégorie E, c'est-à-dire par Recrutement Complémentaire.

Exemple pratique :

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Questions:

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Contactez DSP – Coord Mob & Det:

dgs.dsp.mob-det@police.be

• CSL Karmen VANHEERS Tel: 02 554 41 71• CSL Evelyn PEIRS Tel: 02 642 61 52• CNT Andy VERSTELDT Tel: 02 554 42 20• AST Marine DE PASSE Tel: 02 554 41 75

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