UN COMITÉ D’ENTREPRISE EUROPÉEN, Á QUOI ÇA SERT ?

le cadre réglementaire

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le cadre réglementaire

● réglementation CEE : trois documents juridiques

● les directives 1994/45 et 2009/38

● transposition en loi nationale

● votre accord

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le cadre réglementaire LES DIRECTIVES

● 94/45 ou 2009/38 ?

● accords conclus avant 22.09.1996 “article 13”

pas de renégociation obligatoirepas soumis aux obligations des directivespeuvent être reconduits ou révisés

● accords conclus entre 22.09.1996 et 4.06.2009 “article 6”

pas d’obligation générale de renégociersoumis à la directive 2009/38

● accords conclus ou révisés entre 5.06.2009 et 5.06.2011

soumis à la directive 94/45pas soumis aux obligations de la directive 2009/38peuvent être reconduits ou révisés

● accords conlus à partir du 6.06.2011

soumis à la directive 2009/38

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le cadre réglementaire LES DIRECTIVES

● accords existants

art. 13 art. 6

à la date d’expirationet pas d’accord pour

reconduire ou réviser

modifications significatives de la structure (fusion, acquisition, scission)et pas de dispositions ou conflit de dispositions dans les accords en vigueur

application2009/38

100 (+)

ou adaptation

+ min.de chaque CEE existant

GSNCEE existants continuent à fonctionner pendant les négociations

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le cadre réglementaire LES DIRECTIVES

● entreprises concernées

150150

(+)(+)

150150

(+)(+)

10001000(+)(+)

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le cadre réglementaire LES DIRECTIVES

● “entreprise qui exerce le contrôle”

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le cadre réglementaire LES DIRECTIVES

● début des négociations

et

obligation d’obtenir et de transmettre aux parties intéressées les informations indispensables à l’ouverture des négociations

100 100 (+)

ou

GSN

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le cadre réglementaire LES DIRECTIVES

● le groupe spécial de négociation

2009/38

1994/45

12%

5%

28%

55%

5%

12%

28%

55%

2/3

NO ! expertsfédérationssyndicales avant et après

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● contenu de l’accord

● ou ... une procédure d’information et de consultation

+ représentation équilibrée selonactivité, catégorie et sexe

le cadre réglementaire LES DIRECTIVES

entreprises concernées

x2

lieu, fréquence et durée des réunions

ressources financières et matérielles

composition

procédure information et consultation

+ modalités d’articulation entre le niveau national et européen

fonctionnement comité restreint

durée et procédure pour renégociation

+ modalités amender ou dénoncer et quand renégocier

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le cadre réglementaire LES DIRECTIVES

● transnational

+ ?

préambule : les travailleurs doivent correctement être informés et consultés lorsque des décisions qui les affectent sont prises dans un État membre autre que celui dans lequel ils travaillent

les questions qui concernent l’ensemble du groupe ou au moins deux établissements situés dans deux États membres différents

préambule : des thèmes qui, indépendamment du nombre de paysconcernés, revêtent de l’importance pour les travailleurs européens par l’impact potentiel ou en cas de transferts d’activité entre états membres

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● définitions● information

● consultationl’échange de vues et l’établissement d’un dialogue

le cadre réglementaire LES DIRECTIVES

à un momentd’une façonavec un contenu qui permettentd’exprimer un avis sur les mesures proposéesqui pourra être pris en compte

la transmission de données à un moment d’une façon avec un contenu appropriésqui permettent de prendre connaissance du sujet et de l’examiner procéder à une évaluation en profondeur de l’incidence éventuelle préparer les consultations

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le cadre réglementaire LES DIRECTIVES

● rôle des représentants

informer les représentantslocaux ou l’ensemble

des travailleurs

disposer des moyens pour appliquer les droits

découlant de la directive

représenter collectivement les intérêts des travailleurs

bénéficient de formationssans perte de salaire

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le cadre réglementaire LES DIRECTIVES

● articulation CEE / instances nationales

● prescriptions subsidiaires : application

modalités établies par l’accord

sans préjudice aux pratiques nationales

si pas de modalités : information et consultation à ces deux niveaux

préambule : CEE informé avant ou en même temps

GSN

6 mois3 ans

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le cadre réglementaire LES DIRECTIVES

● prescriptions subsidiaires : compétences du CEE

structure de l’entreprise

la situation et l’évolution de l’emploi

fusions, réduction de taille ou fermeture

situation économique et financière

nouvellesméthodes de travail

changementsde l’organisation investissements

€€€€

licenciements collectifs

€évolution des activités, production et ventes

transferts de production

informationinformation + consultation

réunion avec la directionobtenir une réponse motivée à tout avis

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le cadre réglementaire LES DIRECTIVES

● prescriptions subsidiaires : aspects pratiques

CEE

1/pays 3 – 30

1 par tranche oufraction de 10%/ pays (min. 10)

comité restreintmax. 3, si justifié

max. 5, si justifié

1 réunion / an

réunion préparatoire interne

1 expert payé

réunions extraordinaires

ressources financières et matérielles

informer les travailleurs

art. 10

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● quelle transposition ?

● pays de la direction centrale pour l’organisation du GSN/CEE● autres pays pour la désignation/élection des membres●

● Allemagne : Loi du 28.10.1996

● la direction doit informer les syndicats de l’établissement et de la composition du GSN

● 1/pays +1 >25% +2 >50% +3 >75%

● désigné par le comité central d’entreprise ou le comité de groupe our le comité d’entreprise

● hommes et femmes désignés proportionnellement

● 1/pays +1 >20% +2 >30% +3 >40% +4 >50% +5 >60% +6 >70% +7 >80%>10.000 +1 >20% +3 >30% +5 >40% +7 >50% +9 >60% +11 >70% +13 >80%

le cadre réglementaire LA LOI NATIONALE

des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives

GSN

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the legal framework● décisions sont prises par une majorité des membres présents

code de conduite à intégrer dans un règlement d’ordre intérieur

● le CEE élit un président et son suppléantils représentent le CEE dans les termes des décisions prises

● comité restreint si ≥ 9 membres3 membres de 3 États Membre

● experts peuvent inclure des responsables syndicaux

● information confidentielle peut être partagée avec les autres membres du CEE, les représentants locaux, les représentants des salariés au comité de surveillance, interprètes et experts

● emprisonnement jusqu’à deux ans ou une amende pour violation de la confidentialitéemprisonnement jusqu’à un an pour autres infractionsune amende jusque DEM 30.000 pour des infractions administratives

le cadre réglementaire LA LOI NATIONALE

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● quelques autres exemples● Pays-Bas

protection de l’environnementun expert par sujet à l’ordre du jour

● Belgiqueles syndicats peuvent introduire une action le temps nécessaire pour informer tous les salariés

● Suède1 réunion interne supplémentaire par anle droit de porter plainte devant les tribunaux

● Espagne60 heures/an pour tous les membresliste d’infractions sérieuses/très sérieuses

● Portugal25 heures/moisinfractions mineures/serieuses/très sérieuses pour chaque article

le cadre réglementaire LOI NATIONALE

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le cadre réglementaire VOTRE ACCORD

voir activité “analyse de la qualité de votre accord”

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en savoir plus ?

www.etuc.org

www.etui.org

www.worker-participation.eu

www.ewcdb.eu

www.sda-asbl.org

www.europa.eu