UBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE

LE PREMIER MINISTRE

SUR RAPPORT CONJOINT DES MINISTRES DES FINANCES, DU PETROLE, DE L'ENERGIE ET DES MINES,DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME ET DE L'EQUIPEMENT ET DESTRANSPORTS:

• Vu la Constitution du 20 juillet 1991 revisee en 2006 et en 2012;• Vu ]'ordonnance n005/2002 du 28 mars 2002 relative aux activites aval du secteur

des hydrocarbures ;• Vu Ie Decret 157/2007 du 06 septembre 2007 relatif aux conseils des Ministres, aux

attributions du Premier Ministre et des Ministres;• Vu Ie Decret 029/2014 du 03 fevrier 2014, portant nomination du premier Ministre;• Vu Ie Decret 032/2014 du 16 fevrier 2014 portant nomination des membres du

Gouvernement;• Vu Ie Decret 086/2011 du 30 mai 2011, fixant les attributions du Ministre des Finances

et l'organisation de l'administration centrale de son departernent:• Vu Ie Decret 199/2013 du 13 Novembre 2013, fixant les attributions du Ministre du

Petrole, de l'Energie et des Mines et I'organisation de l'adrninistration centrale de sondeparternent:

• Vu Ie Decret 051/2011 du 05 avril 2011, fixant les attributions du Ministre duCommerce, de l'Industrie, de l'Artisanat et du Tourisme et I'organisation del'adrninistration centrale de son departernent:

• Vu Ie Decret 042/2010 du 06 avril 2010 fixant les attributions du Ministre del'equipernent et des transports, et I'organisation de l'adrninistration centrale de sondeparternent:

• Vu Ie Decret 128/2012 du 22 mai 2012, fixant les elements constitutifs de la structuredes prix des produits petroliers liquides;

• Vu Ie decret 010 /2003 du 24 fevrier 2003 fixant la composition et les regles defonctionnement de la commission nationale des hydrocarbures;

• Vu Ie decret 024/2005 en date du 14mars 2005, fixant les conditions d'exercice desactivites d'importation, d'exportation, de raffinage, de reprise en raffinerie de stockage,denfutage. de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures;

• Vu Ie decret 214/2009 du 15 octobre 2009 portant modification des dispositions del'article 5 du decret n088-117 du 31 aout 1988 portant creation d'un etablissernentpublic a caractere industriel et commercial denornme societe mauritanienne desIndustries de Raffinage (SOMIR);

Le conseil des Ministres entendu, Ie 30 Avril 2014 :

DECRETE

•

Article premier:Les dispositions des articles premiers et 2 du decret n02012-128 du 22 mai 2012 fixant les elementsconstitutifs de la structure des prix des produits petroliers liquides, sent abrogees et rernplaceesainsi qu'il suit:

Article premier (nouveau)

i) Activites aval des hydrocarbures: Terme genenque servant a qualifier Ie secteur del'industrie petroliere qui se charge de transformer Ie petrole brut en produits petroliersraffines, et d'assurer les activites interrnediaires pouvant mener jusqu'a la vente finale deces produits aux consommateurs.

ii) Produits petroliers: les produits raffines, a usage de carburants ou de combustibles.Les produits vises par Ie present decret sont: l'Essence, Ie Gasoil, Ie Kerosene et IeFuel-oil;

iii) Marche mediterraneen (Genes-Lavera]: Zone a fort trafic petrolier sur laquelle sedeveloppent des marches spot.

iv) Marche Nord-Ouest Europe: Zone dite ARA (Amsterdam-Rotterdam-Anvers) a fort traficpetrolier sur laquelle se developpent des marches spot;

v) Importateur agree: Toute entreprise disposant d'une licence d'importation d'hydrocarburesliquides en Mauritanie;

vi) Segment Distribution: La distribution des hydrocarbures raffines consiste a reprendrelesdits produits dans les depots pour les livrer directement aux gros consommateurs oupour ravitailler les petits consommateurs a travers les stations-services, les stations deremplissage ou les stations peche ;

vii) Le terme depots de stockage s'entend par Etablissements ou sont entreposes leshydrocarbures raffines liquides, destines a etre livres aux revendeurs.

viii) Le segment transport: Le transport s'entend par Ie transfert d'un point it un autre du territoirenational de produits petroliers liquides par route, par pipeline, par voie ferroviaire,maritime, ou fluviale.

ix) Revendeurs: toutes personnes physiques ou morales exercant sous la marque d'undistributeur la vente en detail des produits petroliers.

x) Semaine: sept jours calendaires consecutifs cornrnencant Ie dimanche a zero heure et seterminant Ie samedi a la merne heure, inclus.

xi) Mois : Ie terme "mois" designe la periode cornmencant a zero heure Ie premier jour detout mois calendaire du calendrier gregorien et se terminant a la merne heure, Ie premierjour du mois calendaire suivant

Article 2 (nouveau):

Les prix maximums de vente des produits petroliers liquides livres en vrac a la sortie des depots destockages et a la pompe sont fixes toutes les deux semaines par arrete conjoint des Ministrescharges respectivement des finances, de l'Energie et du Commerce. Cet arrete, elabore sur la base dela structure des prix etablie par la Commission Nationale des Hydrocarbures, est propose par IeDeparternent charge de l'Energie,Toute fois ces prix peuvent etre revises au cours de cette periode dans les cas de hausse comme debaisse durnent etablies entrainant des variations des Prix de cession en ouguiyas de plus ou moins 5% de la moyenne des sept premiers jours, de l'un des produits.Les elements constitutifs de ces prix sont:

a) Le taux de change:

La moyenne des cours a la vente du Dollar arnericain publies par la banque centrale de Mauritaniedes deu maines ftr>e 'au "lparution de l'arrete fixant la structure des prix rnajoree de 1 %.4.__ " \ 6...J •• '

5.em I du GOU":.lI t.e • 2r~....>-,. '\ ;;>~u .\ f-~

~!f, t.£5"~LATIOr~r;,"r1eUr GpnPt.al f"l,wl , .. '- I'II ~~""""""""'''''

0) Prix de cession en dollar americain par tonne metrique:

Le prix de cession est calcule conformernent aux dispositions du contrat d'approvisionnementconelu avec un fournisseur international par I'ensemble des importateurs en Mauritanie, dans Iecadre d'un appel d'offres international organise sous la supervision de la Commission Nationale desHydrocarbures et dont I'adjudicataire a ete approuve par Ie Ministre charge de I'Energie.

Les elements utilises dans Ie calcul du prix de cession sont conformes a ceux du contratd'approvisionnement a I'exception du FOB qui sera calcule sur la base de la moyenne des cotations(haute et basse) publiees par Ie PLATT'S EUROPEAN MARKETSCAN des deux semaines precedant laparution de l'arrete fixant la structure des prix.

c) Frais d'ouverture et de confirmation de Credits documentaires:

Le delai de paiement et Ie mode de paiement des importations sont conformes a ceux fixes dans Iecontrat d'approvisionnement. Les frais d'ouverture et de confirmation de credits documentairescorrespondant au delai et mode de paiement sont pris en charge dans la structure des prix.

Le ou les taux des Frais d'ouverture et de confirmation des Credits Documentaires sont fixes pararrete conjoint du Ministre charge de I'Energie et du Gouverneur de la Banque Centrale de

. Mauritanie.

d) Cout d'achat en UM/TM:

II est egal au Prix de cession en UM/TM+ Frais d'ouverture et de confirmation de CreditsDocumentaires en UM/TM.

e) Densite :

C'est la moyenne mensuelle des densites corrigees, a la temperature de 26°C a Nouakchott et21°C a Nouadhibou, des produits petroliers Iiquides a la sortie des depots, constates pendant Iemois precedent la parution de la structure des prix.

La densite corrigee est egale a la densite a 15°C multipliee par Ie coefficient de correction ASTMpour la temperature de 26°C a Nouakchott et 21 ° C a Nouadhibou.

Ces donnees sont cornrnuniquees par les gestionnaires des depots a la Direction en charge deshydrocarbures raffines et a la Commission Nationale des hydrocarbures.

f) Cout d'achat en UM/HL:

Le Cout d'achat en UM/HL est egal au produit du cout d'achat en UM/TM multiplie par la densitedivise par dix.g) Droits et taxes de Douanes:

Ce poste est egal a la somme des droits et taxes sur les produits petroliers Iiquides prevus par la loides finances en vigueur.

h) Taxe sur la Valeur Ajoutee CTVA):

Le taux et la base de la TVA pour les produits petroliers Iiquides repris dans la structure des prixetablie par arrete conjoint des Ministres charges des Finances, de l'Energie et du Commerce, serontconformes au Code General des Impots et a la loi des Finances en vigueur.

3

i) Taxe Communale:

Le niveau de la taxe communale est fixe par deliberation du Conseil Municipal de la MairieTerritorialement cornpetente et ce, en application de I'ordonnance 004/1990 du 06 fevrier1990 portant creation d'une fiscalite communale.

j) Frais et marge de stockage en depot en UM/HL

Les Frais et marge de stockage en depot sont fixes a trois cent cinquante ouguiya par hectolitre(350UM/HL).

Ce montant couvre:

}.1 Les frais et charges propres dexploitation, de maintenance legere et de remuneration directe dugestionnaire du depot. Ces frais et charges sont fixes a 150UM/HL qui seront facturees a raison de75UM/HL a la reception des tankers et 75UM/HL pour toutes les sorties.

}.2. Les amortissements des investissements et tous les frais lies a ceux-ci (y compris laremuneration des capitaux investis) ainsi que la grosse maintenance des depots dont Ie montant est

. fixe a 200UM/HL.

Les mecanisrnes de recouvrement de ces frais et l'affectation du montant prevu au }.2 seront fixespar arrete du Ministre charge de I'Energie.

k) Pertes en depots:Les taux de pertes en depots sont fixes comme suit:

eEssence: 1%-Kerosene: 0,5%eGasoil: 0, 25%eFuel Oil 0, 15%

I) Valeur des Pertes en depots:

La valeur de perte en depot est egale au produit du Taux de perte en depot multiplie par IeCout d'achat en UM/ HL.

m) Frais Financiers sur Stock de securite des distributeurs:

Le stock de securite des societes de distribution est fixe a 10 jours de consommation nationalecalculee sur la base de la moyenne des sorties depot de chaque importateur et/ou distributeurdurant Ie semestre ecoule. La remuneration du stock de securite constitue est calculee sur 10 jourssur la base d'un taux de 18% Ian du CoOt d'achat en UM/ HL.

Le niveau du stock de securite et Ie niveau de sa remuneration peuvent etre revises par unarrete du Ministre charge de I'Energie.

Le recours des societes petrolieres a l'utilisation exceptionnelle du stock de securite est soumis a ladelivrance d'une derogation ecrite du Ministre charge de l'Energie, Cette derogation estsanctionriee par Ie remboursement du montant des frais financiers sur Ie stock de securitecorrespondant a la quantite et a la periode de manquement majore de 10%. Ces montants sontverses dans un compte special gere par Ie Minister e charge de I'Energie.

r 4

n] Frais d'inspection:

Ce poste couvre tous les frais d'inspection assuree par la Societe Mauritanienne des Industries deRaffinage «SOMIR » pour Ie compte de I'Etat conformernent a la reglernentation en vigueur. Lemontant de ces frais est fixe a trente-huit ouguiyas par hectolitre (38UM/HL). Ces frais sontapplicables sur toutes les sorties des depots.

0) Frais et marge du distributeur en UM/HL:

Ce poste couvre l'ensernble des frais et marges relatifs a l'activite de la societe de distribution. Lemontant de ces frais et marges est fixe par hectolitre a mille sept cent cinquante ouguiyas (1750UM/HL).

p) Redevance de regulation en UM/HL:

Ce poste contribue a la prise en charge des frais engendres par les activites de regulation du secteuraval des hydrocarbures. Le montant de cette redevance est fixe a 0,25% du prix ex- depot.

q) Fonds de Solidartte hydrocarbures:

Ce Fonds est defini suivant les dispositions legales ou reglernentaires en vigueur. Son montant est fixedans Ie cadre de l'arrete de la structure des prix. II est applique sur toutes les sorties des depots et ceconforrnement a la regle mentation en vigueur.Le montant du Fonds de Solidarite des Hydrocarbures est liquide par Ie Directeur en charge desHydrocarbures Raffines et verse au Tresor Public dans Ie compte FAID (le Fonds d'Assistance etd'Intervention pour Ie Developpernent).

r) Lissage des prix et Bilan de Prefinancement:

Ce poste est destine a l'ajustement des prix a la pornpe, II est fixe dans Ie cadre de l'arrete de chaquestructure des prix. II represente un mecanisme de lissage de prix a la pompe au moyen d'un posted'ajustement des prix (positif ou negatif), pour permettre aux pouvoirs publics de decider dereporter la repercussion des fortes hausses ou de baisses et d'obtenir des prix a laPompe cibles,

Un bilan des montants totaux de lissage sera calcule periodiquernent par les services de laCommission Nationale des Hydrocarbures et arrete avec chaque societe de distribution.

Le poste de lissage est un poste du bilan de prefinancernent,

Le Bilan de prefinancernent reprend I'ensemble des differences positives ou negatives subies par lessocietes sur les postes definis faisant l'objet d'une correction: Prix de cession, Changes et tout autreelement fixe par Ie Ministre charge de l'Energie.

La Commission Nationale des Hydrocarbures etablit tous les trimestres Ie bilan de prefinancernentpar societe de distribution sur la base des importations et des ventes de chaque societe dedistribution. Ce bilan est arrete et signe avec chaque societe de distribution sur la base durapprochement des etats avec les declarations de chaque societe.

Le bilan etabli par la Commission Nationale des Hydrocarbures sera considere comme definitif etsans recours en cas d'absence de declaration er/ou de production des documents justificatifsnecessaires par toute societe defaillante dans un delai de 15 jours, apres mise en demeure.

5

~~==~==-------==--=~==~---------=~--~==~==~---===~~=-----------~----~~------~~

Durant les periodes ou Ie bilan global de prefinancernent est positif, Ie Ministre charge de l'Energiedemandera aux societes de distribution Ie versement de la totalite du sol de dudit bilan dans IeFonds d'Assistance et d'Intervention pour Ie Developpernent (FAID).

s) Soutien au Transport public urbain:

Ce poste est fixe a cent ouguiyas par hectolitre. II est applique sur to utes les sorties des depots aI'exception des produits petroliers destines a l'aviation et a I'exportation. Ce montant est liquids parIe Directeur charge des Hydrocarbures Raffines et devra etre verse a la Societe des TransportsPublics (STP).

t) Prix ex-depot =Cout d'achat en UMjHL majore des frais et marges prevus de=(g) it(s) ci-dessus.

Ce prix est applique a toutes les sorties du depot a l'exception des produits petroliers liquidesdestines a l'exportation, aux besoins de l'aviation, au secteur de la peche et aux grosconsommateurs dont la liste est fixee par arrete du Ministre charge de l'Energie.

u) Marge du detaillant (gerant de stations-service) en UMjHL:Ce poste couvre l'ensernble des frais et marges relatifs a l'activite de vente en detail (stations-service).

La Marge du revendeur est fixee comme suit:

1) Stations-service situees a NOUAKCHOTT, NOUADHIBOU et ZOUERATT a Huit Cent ouguiyaspar hectolitre (800UMjHL)

2) Stations- service situees sur l'axe biturne hors Nouakchott, Nouadhibou et ZouerateSituee a une distance egale ou superieure a100 kms

ESSENCE = (P) + O,0030x (K1-100) UM/LPETROLE = (P) + O,0020x (K1- 100) UM/LGASOIL = (P) + O,0020x (K1- 100) UM/L

3) Station-Service situee hors d'un axe bitume

ESSENCEPETROLEGASOIL

=(P) + O,0030x (K1- 100) +(O,004x K2) UMjL=(P) + O,0020x (K1- 100) +(O,003x K2) UM/L

=(P) + O,0020x (K1-100) +(O,003x K2) UM/L

4) Station-service situee hors d'un axe bitume et enclave

ESSENCE = (P) + O,0030x (K1-100) +(O,004x K2)x l,10UM/LPETROLE = (P) + O,0020x (K1-100) +(O,003x K2) x l,10UM/L GASOIL= (p) +O,0020x(K1-100) +(O,003x K2)x l,10UM/L

P =Marge-Revendeurs en detail des stations-service a Nouakchott, Nouadhibou et ZouerateK1 =Distance pour les troncons biturnesK2 =Distance pour les troncons non biturnes

Le Eii~tanl=~es tron~ons sont fixees par un arrete du Ministre charge des transports routiers

I 'lr~"" '>;·I>-.C~~o~t;;~en'. '1 f 6• .-.l :. L .• ,., r::---1 • -, --", ---=--'"-' •. I i:" , 'i~·~L.A.TL.O.::u I - ,

'. rl:.:J1 •. !y"'"'-':" •.•. "lo ~ ~~-"'- J

v] Cout du transport routier en ouguiya par hectolitre:

Le cout du transport routier au ferroviaire en ouguiya par hectolitre, du depot de stockage vers lesstations- service, couvre toutes les charges liees a ce segment d'activite. II est fixe par un arreteconjoint des Ministres charges des transports et de l'Energie.

w) Prix maximum a la pompe en UM/L1TRE :

Le prix maximum de vente des hydrocarbures liquides livres a la pompe a la station-service est egalala somme des pastes de (t) a (v) divise par 100.Article2: Sont abrogees toutes les dispositions anterieures contra ires au present decret,

Article3: Le present decret prend effet a partir de sa date de signature.

Article4: Les Ministres charges des Finances, de l'Energie, du Transport et du Commerce sontcharges chacun en ce qui Ie concerne de l'execution du present decr et qui sera publie au journalofficiel de la Republique Islamique de Mauritanie.

Fait a Nouakchott, Ie. .. "....•...........• ~ '-' .cI..:J/ e-,

\ ~ .•••~".:c.\,·.·,f\·_\··~\.~,.~-,

l¥ ",f'" ._".., "-~:.; .•..' "/~.

DR MOULAYEOULD M([)M~l'lL""'Y...' -,,'0 :

MOHAMED OULD KHOUN

Le Ministre du Commerce, del'Industrie, de l'Artisanat et duTourisme

Le Ministre de l'Equipement et destransports

7

-

"

'-'

.lUI 128 2012 ., .. 11.,\..lli" . J.l>W "j.J -~.J f'Y-"Y'" I.....J •• ' Y ~ .' · r.J f'~.JA;iJjL.JIwlj jy...JI ) ..•...••i ~ :ufi.-JI .roW .l..l..:>..A.lI2012 J:!L. 22 ~.J~

!l012 s 2006 ~ C""lyJI 1991 ~J:! 20 .Jji.u>.l~wljjy...J1 tU::.il :i.h.)\JI~'Y~ ~I 2002 U".JL. 28 ~.J~ .J.lUI 2002 -05 ~.J ~y\.ill y'YI

Jj'YI y'j~1 w~)l..:,j ~1.Jj~1~ ~I 2007 ~ 06 ~.J~ .J.lUI 2007 -157 ~.J f'Y-"yJI~~I.Jj..,Jlj

~Jj'YI y'j~1 ~ ~I 2014 y'1y9 03 ~.J~ .J.lUI 2014 -029~.J f'Y-"yJI~:i....fi..:JI~\.....;:,.ci~ ~I 2014~.l 16 ~.J~ .J.lUI 2014 -032~.J f'Y-"yJI

.).l';ll ~j ~WI y'jj w~)U .l..l..:>..A.lI2011 J:!L. 30 ~.J~ .J.lUI 2011 -086 ~.J f'Y-"yJI~~U::.il ~jSyJI

u.lh..Jlj ;ijlb..llj.1..ill1 y'jj w~)U .l..l..:>..A.lI20 13 ~ y ] 3 ~.J~ .J.lUI 20] 3 -199 ~.J eY-"yJI~~U::.il:G « ..11. 1.l~1d\;.;·;....rY'" .J , ~j

:i..cu....a.llj.)~I y'jj w~)U .l..l..:>..A.lI2011 JU-!I 05 ~.J~ .J.lUI 2011 -051 ~.J f'Y-"yJI~~U::.il:G '.< .11. 1.l~1.. \;.;'; :i....:...WI:G.l.ili:i11:i..cu....a.ll....rY'" .J ,~j .. j.... j

~j ~Ij ~I y'jj w~)U .l..l..:>..A.lI2010 t..8y,106 ~.J~ .J.lUI 2010 -042 ~.J f'Y-"yJI~~U::.il ~jSyJI .).l';ll

wljjy...J1 .Jbi ~ :Ufi.-JI .roW .l..l..:>..A.lI2012 J:!L. 22 ~.J~ .J.lUI 2012 -128 ~.J f'Y-"yJI~;iJjL.JI

~wljj~ ~~I 4.W11~j ~ .l..l..:>..A.lI2003 y'1y9 24 ~.J~ 2003-010~.J f'Y-"yJIy'foj y'~j .l1~1 ~i 4...ljly.bjy::J .l..l..:>..A.lI2005 U".JL. 14 ~.J~ 2005-024 ~.J f'Y-"yJI

~wlj jy...JI 0.!~ .s Cljji .s Jil .s ~ s U:!...P-J .s88-117 ~.J f'Y-"yJI 0-0 5 s.lWI w~y L8,loj ~I 2009 y,ysi 15 ~.J~ 2009-214~.J f'Y-"yJI:i..,u\.:iJ.IIA.5;·:·II .' 6.:i ~ \.bwl~~ ~'~\....:;.jI·,··-·:·111988w...:.ci""1· \.:iJ.' ...J.Y'-' ..r' ~ lS.J . j c..r C! .. .>-= Y' , ~ -' (::U.

(':11w~ u....a.l.y....>->"-'

""-.•. '~II U••\- J;;

II

~ {' (;1'-i 'e.. .-i-o ~ ri c.~ h r 's-·r~· ~~..ft,. 'l '"'So(-l1; ~ E'~\,'i. t!,...-..." ·t' '-'I v~ 'Ir~~ L ~-~'~ E~l§. c.1-"i"--"',r. --<e,.[. ~ ~,.~.;:

~ it [t't, r ~~,f ~:tl' -(~('{~\-~f'[ f '0. \;"

- ""'-C ,t r \--:.~Cc;; ~ -"~ ~P.r. ~ •. 1( ~____ ' 'v", L. v",. t .f:"

.0" .f;' 'e- .• ' -,';' __ " _ .t:. c:..,$\;;" r ~;(.'" ~'<:J<== \~~ I [ L '" I=!\~'\'!' 1:,' Ir j, ~ -z:,~',.' . ,r. c· ,r. f t

;;; I.", .' ~ I::.. b v",.

~~-~."\~~]\\\~IIt~,,f.f ~~~\:~t._",F -•• \0" "'.... 'I;.. (l. 0 I~'::'~ -'y\ t~' \~::

~"'-'?,,-,;:$ _ • ~'r~;~

c·r~.~~.

t-..:';"'<t,.'Ii.,0L

~,~'fA

~

ti:c.

~~•..... -~' ,c;;,e ,~~. \;L -..:';"fC-..:';"-..:';

-'"it'-' ~lg; ..L L (.

't [1cr-11,1

[. ,f'l'lEi- ~~- II r~'~~" -"~"

-"·c \- ~1 ~ L L.~. tr: 't;;,1;. _ L~ r,- t;: - .. G"'lT1c ck; ~Co b' e.,r ~.e ~ '"~:[ l t t;;~"t:; r:t ~o r -' ~

,[,- ,r. ('{I ~ •••.'

~ v", h= ['I::-:;, ~ ~ : E1;" '" r .e

'" b· c-..:';"('{I L - '"t-.e E Ir ~. ~1- ~ ~.'" 1::-L t:; r· C;;- r ('I 11:. P

~ ,<t,.)\ 1~.f '" -'.

'ft,. ~ [. ~(, - ~ '-' -~~.~l'l't c, b 'e.,

CL. \.L .~. -,r; '- \I. ,t: c·1>- ,~L Ir~ bL ~~ f ~ '.c. (i;:.

fit: -..:';" r,~~"t;:·~;;t~o '" k; P Lt ~"f c. b~tt: ,e" C 'fi- [.'e, -..:';1> ~. - c· ..L [-,c;:.;. ." ,t '\1 "";'.- ',~'llt .L-'.- ' ~ -".~~ -""- '-"[ r Il::L (, ~ N

C. l' rt f"'f, t ~"_ "--'"'" ~ k.t: ~

'\.. ~,[t \:~~

-;l ~ ,t ~ f t~~ ,'" ·l ' v~ <t,. ~ '0. .~. ~"- ..-: c'.~ ', [(, v.- b' 'f''\. - f L: 'E. l. o

L. ). ~ ). b [. }t,. ~:,~ ( ~ r f.~ 't~ Co L", "L" -".~-~. iQ. f t '-'",''t. ~.c, ':s c· - 'r." c- ,o c'" " "'.e b (, ~ L· L L~ ~ ('{I •••.' ~ f' v.- 1: ~

t' L ~ '" "L ~~ , 1:' C Y,', .: '<t,. ~,~ I> .~ [ l. (, v",. ~ E

~. [ L~. '. ~ f (,~ .:»~ -'" . '.c~f'-' ~

,~t~ ~·l"~".[r; t' l~ s:~~ ~E'~f, f.f:'.~.-..:'; I>e, [ -..:';" ~"t. I> r; -" t' t- - -', - .I:' - ~ B. .et~· ~i,:~~ '~~L L' { E

c;. .r ~"r~'( r Lt\-~'~:E-'~ '~',~ t" ~ ~ ~ r r 't "~-..:';"o ,t, ~E . - ~..; 'g I=i ,[ r ~ t; . ~ (t. ,F [~ - r'..1: C. E'r. L c:; 'I;..-- t; ,f;' v ~"\.. ,"" lr., L L :c'<t, E ~.'" Ir,~ :- .'. l,·'e. '"

; , L. - 1/. .. r· 't.,~~(t:~~ "1i '" E .. ~ -"", -"[g '~"t· c;:".c ~'. C .c t ,t -(

}- "1 f i:~ [ ~~f [' (t, 'po'. 17\ L" (, , '1::.'. C-• • ••• >t: I: '-'-h.. •• CL. ('{I c· 'fi- - t· fl L. - L ~'L

]t t i~"t~i:~l'~"it~~'I I

~ ~ I I I I I I•....• 0\0 00 -.) O\V"o ..,.

c:;)f.1:;\:,'10:.c~.

f.L

't'",t'"~~'

~~)f.1:;\:,'~

[~o(1)-:::s(1)o:

~~(1),'""i~

<:»

rt

.~~."." -..:';'l-~tf e;"~"'£

I

VJ

'~

"'£~~.f.

'~[.

'[-:-(,~

'"1~"

'-''e,..'fA

1:'r.E-~

~ ."·E.:,L

~t'" (>~.['" -(~:<t~l~[~'l

I

N

.[.r[ .~t 1,'~"f'[ -

i'tCL. ~',; F

'-' ~lr.~ ('{I

~"f~ [.~'e-

~lL t:

.C" fl1) o v.e L.~ ·r'"~ .(l:' ~~'"

'f!(:rf f;~t c: o.

" CL. --: ,L-"- ~.~".\) £: '-'E J"CL- - <..

..!;;"I _

>-' o.

t

.JjWI .J.J~ u~ 0.!:ill1l.J:!c.J-!-'-'':II~ uts.......:iS)...• 0.~!.J) ~~I (EUROPEAN MARKETSCAN).,.....,':II~..l.A...o..lI

: ~\kll -~~y...~.J ..l21.J .bY:;SI.J-il~'-! ~y...~.J..l 26 oJpJl ~.J..l ..l.i.c.4"'''''04li wljliS..\1kfo ~. Li" ill·· ",11. j :iJ;"".)WIwk..l·~ ..11. .~11..l.i.c.;iJjWI ~I wG...:i..l..J.\j':/ ~U<:.!.J ~ '-? ~ <.,? ~ i..JA (.J~ ....J:I:! Y . .

.)~':II ~ ..l.A...o..lI.JjWI ~26 ~ .J.lli ..l.i.c.ASTM ~I J,..k..oy y-O ~y...15 ~ .J.lli ..l.i.c.;i,.9liS..\1l5.Jl,.,;j4."."'04li :i..9liS..\1.J

..J:I:!jly'-!~y...~.J ..l21.J.bY:;Sly,-!~y...~I.J o.J.fi.JI wlj.J~'-! :i..i1S..JIo)..l')ll o- JS ~! w4k-JI o~ J\......,.J~wk..ly......JJ0.!~1 f'~

wlj - .11:i..llb.11. .J~ .. y

~A\ ~\y.4l\J ?..,.....y\ -t.~ J.".......JI~Wl Uylj ~ ~ ~I ;iJjWI ~.J..AJIw~1 ~ ...,..u1~1.Jf'Y")1 t~ l5.J~ ~I I~

~ywl y)\J ~.J ~Iji ~I ~~ ~I ~I w:/.JI:::...o~..;b LP tAlji.u:..o..l,!.b.3~ : ~.ll:J\ 41~ -jwY..l.l,JI~y-O ~L..:;.j~~I 1990 y'1~ 06 6u~ .J..lL...d119901004

::1.':< •. I:i..;! I t.l·~····IU. ~':'~I\• lA u.JlS:jY' .r- .. .J ~ • '.•>J.r-- u....o J _ -.J

..-

r

%0,5 :~ ...L~ •%0,25 :JI.Jjli:. •

%0,15 :J~ •:~~.lji..-ll c) Jl~1 ~-cY'

ylfo p.-i9.J'x~yl~1 y.u> yy.-O w\.c.:lji=JI ~ yl......:JI~~"\..j c..S.J~

~I ~-(.).::I

\.llb :U.llI L..l~ "s . "C':II W\.cli...a.lJujLi.J .. 11;;,s . "." <\...; •••• ~I"":~':II A..ilS.:i.li.JI I~ L~ .. .J .J. omlr ..>.U..,.,., .. ....JY'" Y"""' . f'.JSJ c..S ~ . ~

w~I;iJ\.S 1- ~I o~ ·~.L·: .,:1.':<'•. I~ i (38) . ")(j JujI....U.J; 1..11 I~ .:l~ \.. J ....11..\.:.',11.. ~ ~ .Y"'.Y-"'" .. .J i..J:!-l.J... c:-:- "'~ ~ ~.W\.c.:lji=JI o- ~ j ..:JI

c\:i.i) j\ w~~ '-:-ll#- ;iJ\..:..~ "y;JlI l.Jj.Jj ~4-i WL9jy:o.-J1~}I ~I w.;b l>->:i...,..liJ1~I ~j.4-\ )jj) ).l...o) ~ lAy' 15 jj~ '1 J;..I ~ UIj j\ o~k.:i.Sy:; l$\ w.;b l>->~jj~ ~J.U,w L5J'.:ij

o~1 li;hJI C),":" WI}I w~1 (3-.#.r~j\ (2~ xO,004) +(100 - 1~) x 0,0030+ ('-:-l) :U:L~I-.#./~j\(2~ xO,OO3) +(100 - 1~) x 0,0020+ ('-:-l) :JjY:JI

-.#./~j\ (2~ xO,OO3) +(100 - 1~) x 0,0020+ ('-:-l) :Jljj\.t.

;iJjy...Jlj o~1 J.}JI C),":" WI}I w~1 (4-.#.P':~)1,10 x (2~ xO,004) +( (100 - 1~) x 0,0030+ ('-:-l) :(>.!j.i.,JI-.#./~) 1,10x (2~ xO,OO3) +( (100 - 1~) x 0,0020+ ('-:-l) :JjY:JI-.#./~) 1,10x (2~ xO,OO3) +( (100 - 1~) x 0,0020+ ('-:-l) :Jljj\.t.

:~wi '1 :Ol·.b ·:'<1' . .... ';11wl..b.:....J.l~u ~u· 'L.JI :. tA. -I....lj:1j j j.J:l:1 y j ~ y ~ ~ c.,r' ..... LP.-l. 0-"'" .

o~1 .bybJl :ijl..u...-1~o.J..l.o.A11'.b .L~ II :ijl..u...-2~. .J:!C ~

.~ .}J I Jiill..)w.lS..JI j:1j} I l>->j.J....i J.}J I wljl..u....J~

,I 5

~\I ~iJ~ ~\ !.S~ ~ ~~\ ~\ -J~) (w) U.o .)y,JIt~ l5j~ A....,.b..ll-w~ ~I l5~ ~ ;;jjUI w\jjy..JI ~ ~~I y..uJI

.100 ~ ~ (.cl)

~ ~ (,?illi'Y"'yJI I~ ~ ~ ~ JSJi;llj o}.",..:i.llj;jjl..hllj~W~ u~1 ~1.Jj)1 ~ :4 o...lWI.~li,UyJI ~)L.,';ll ~.J~ ~)I o~yJI

~.J"?

\\

._--------. ~--"'I----_. "

6

Conseil des Ministres

Extrait des decisions prises enConseil des Ministres au coursde la seance du 30 Avril 2014

Ministere du Petrole, de I'Energie et des Mines113-Projet de decret modifiant certaines dispositions du decret 2012-128 du 22mai 2012 fixant les elements constitutifs de structure des prix des produitspetroliers liquides.

Decision: AccordMPEMI

r~--=-------------------------------------------------------------------

~\))0A~~o~\ ~.)JJ ~ ;.\.)jjol\ ~

2014 \ok.>: \ 30 ~:u~

UJ\.1...J\ J Aj\.b.llJ ~I o)Jj~lA 22 t~.J~.J..)L..a..l\ 128-2012~.J ('..9-'""yJ\ w~ji ~ J~ (,..9-'""Y t3~-113

,AJJLJI w1j3~\ .J~i ~ 4...ifi-J\y..ol:uJ1..)~\ 2012