• f c Aimé* fQtff. — N* fi A. N. U N u m é r o : ? f rmoen. Vendredi 27 Juillet 1951. ^

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE *

C O M P T E R E N D U I N E X T E N S O D E S S É A N C E S

Q U E S T I O N S É C R I T E S E T R É P O N S E S D E S M I N I S T R E S A C E S Q U E S T I O N S

A l m i É i t i à l ï éMae les DÉBATS § 1 L ' A l S U I l t l IAT1IIAU : u i T K O P O L S s v D ' o v T M h U S » , ; S M i r . ; A T A A K O S R : * . « • • ftr»

(Compté chèque pottal: m i . I I , Paris.)

HU&1UI DB JOINORX LA'DBRNI&RB BANDB aux renouvellements ot réotamationa

DIRECTION, R É D A C T I O N B T ADMINISTRATION II IAI VOLTAIBI, SI* I I , r O I S * 9 *

POUR LBS CBANORMBNTB »*AD1IBSSB AJOUTER CàO FRANCS

2* L E G I S L A T U R E

Séance du jeudi 20 juillet 1051. C 2 0 9 * tfc l a « t i i l O N dm 19 S t — 9 * « t e ta l ^ l a t o l u r o

C O M P T E R E N D U IN E X T E N S O

SOMMAIRE

1. — ProctV verbal (p. GOôï). MM. Tourné, ie président. — Adoption.

1 — Excuse et congé (p. COtà). B» — Commission des boissons. — Demande (le pouvoir? d'enquête

(p. 6008).

A. — Dépôt, avec demande do discussion d'urgence, de propositions de résolution (p. C0G6).

S. — Opérations électorale? du territoire du Niger. — tkMal pour le dépOt du rapport (p. 0009).

B. — Opérations électorales du département de la Seine-Inférieure ( i * circonscription). — Discussion du rapport du 9® bureau (p. 6009).

M. Pré lot, rapporteur. Amendement de MM. Lussy, de Menthon, Delcos, Pierre Che-

vallier, Temple, Lauien?: MM. Emile Hugues, le rapporteur, Pjcrre-Henri Teitgen.

Scrutin public à la tribune. — Pointage. 7. — Opérations électorales du département du Bas-Rhin. — Discus-

sion du rapport du 7* bureau (p. C0?i). M. do Tinguy, rapporteur. , Amendement do M. Bardon: M. bar don, Mme Bastide.

B. — Opérations électorales du département de la Seine-Intérieure ( i * circonscription). — Reprise de la <liscusslon du rapport du 9* bureau (p. 0078).

Proclamation du résultat du scrutin sur l 'amendement do MM. Lussy, 4e Menttion, Delcos, Pierre Chevallier, t emple , L&u-m » : «ftoptyott.

9 — opérations électorales du département du ïto^Rhln. — Reprisa de la di ussirm du rap|>ort du bureau {p. 0078).

Scrutin public h la tribune sur ranicinlenienl d* M. Bardon. Pointage.

Suspension el reprise da la séniiti*. Prorlatiiatiun du résultat du scrutin sur l'amendement do

M. Pardon: adoption. Rappel au roulement: MM. Crouler, 1* président,

10. — Reprise de rapports (p. G07U). 11. — Renvoi à une commission (p. COHO). 11 — Dépôt de propositions de lo) (p. G080). 13. — Dépôt de propositions de résolution (p. 6C31). 14. — Dtfpôt d'un rapport (p. C0S1). 15. — Ordre du Jour (p. C*i).

PRESIDENCE DE M. ANDRE LE TROQUER*

vice-pré 'Ment .

La séance est ouverto à quinze heures .

PROCES-VERBAL

M. le président . Le procès-verbal de la séance du mard i 24 ju i l le t a été affiché et distribué.

If n ' y a pas d 'observat ion ?

H. André Tourné. Je demande la parole .

M. le p r é s i d e n t La parole est à M. Tourné , s u r le procès-ver* l>aL

BL André Tourné. Monsieur le président, mesdames, mes-sieur», au moment où M. Ileaé Mayqp sollicitai! l'invcHtiture de l'Assemblés nationale. se déroulaient dans le paye des mani-

* fevlaiioim aitlliiaUoiuiles des plut scandaleuses. (VnUettaUent 4M divers bancs.)

, B„ le pUeMsHC Monsieur Tourné» |e vous al donné la parole pour une observation sur le procès-verbal.

tft. André Tourné. J'y arrive, moniteur le président. H» le président Ne faites pas un discours à propos du pro*

cùi-verlfcil. M. André TMraé. Je ne prononcerai pas d'autre dbcoors que

celui que j'ai prévu au sujet du proccs-vetlKil. (Interruptions sur divers bancs.)

M. la président. Votre intervention doit-elle porter sur le proçès-verlol 1

ML Attiré Tourné. J interviens A propos du procès-verbal. M. la président SI votre intervention n'a JMKS de rapport avec

le proccs-verbal, le vous retirerai la parole. (Protestations è l extrême (fauche.)

M. André Tourné. Mon Intel venlSon a trait au jwocès-verbaL Aucune protestation n'a été faite contre oes manifestatk>u&

l/nlenuplwns à gauche, MU centre et è droite. — Apptaudiiec-ment* a l'extrême gauche. — Bruit.)

Un est allé jusqu'à saluer à l'hitlérienne sur la dalle du sol-dat inconnu.

M. Is président Monsieur Tourné, vous n'avec plus la parois. J e mets aux voix le proccs-verbal. (Le procès-ver 1*1, mis aux voix, est adopté.).

M. Paul Banwslatoi. Nous enregistrons qu'on n'a pas voulu entendre notre protestation. {Exclamations sur divers bancs.)

Mina Maria Bafcaté. Au moment où l'on rendait hommage à Pétaiii, on oubliait de rendre hommige A la mémoire des députes communistes fusillés, Gabriel Péri, Jean Catelas, Charles Michels. {Vives protestathns à gauche, a u centre, A droite et è l'extrême droite. — Applaudissements à Vextrême gauche.)

M. ts président Madame, vous n'avex pas la parole. (Urnes flabatê, Marzin et Sportisse déposent aux places

qu'occupèrent les députés Gabriel Péri, Châties Michels, Jean Caldas, des écharpes tricolores et des fleurs. —» Us députés siégeant à Vextrême gauche se lèvent et applaudissent longue-menL — Exclamations sur divers autres bancs.)

M. Paul Carmoiaoee. Cela fait rire M. Paul Coste-Floret que Ton décore la place de Gabriel* Péri ! C'est une honte 1

IL Paul Oosts-fleret Je n'ai jamais peur.

A. Jean Trisart A bas les fascistes t Plusieurs membres à Vextrême gauche. A bas les collabo-

rateurs, A bas les pélainistes l M. André Tourné* Nous n'oublions pas que Jean Catelas,

député communiste, a été guillotiné par Vichy A la prison de U Santé. (Interruptions à gauche et au cenJne.)

M, Alfred Oss t s f l s i s t Avec l'approbation do général von Stulpnagel.

H. Paul toste-Florst Et la lettre de Billoux au maréchal Pé ta in t (Mouvements dioers.)

H. Alfred frdto-Ptorst A bas Vichy 1 A bas Billoux ! •» le président Votre observation, monsieur. Tourné, n'avait

aucun rapport avec le procès-verbal.

M» Paul Û n t i r ioret Aucun rapport. fit la lettre de Billoux an marédiai Pétain T L'auteur est au premier rang. Lises la lettre. (Exclamations

û Vextrême gauche.) H. français WMoux. La différence entre vous et mol, c'est

que Pétain m'a envoyé en Algérie parce que je n'étais pas d'accord avee lai. (Bruit.)

9k Alfred fe*te«FtereL « Mes respects, monsieur le maréchal* et mes sentiments dévoués. » Signé: Billoux.

M. ftmMê wmmm. U n'était pas question de sentiment* dévoués. C'est un mensonge de plus.

B . Paul tosts-Uorst Billoux A la tribune I M. François ftltteux. Et Reynaud, Daladier, Gaxier, Noguère*

M beaucoup d'antres id. . . r~- ^ ** vous rappelle ï l'ordre.

m. Pranfili mieux. fhppslax 4 l'ordre IL Paul Goste-Floret M, Paul festeJtsvet Malheureusement, c'est vous qui êtes

rappelé A l'oulre. Mi la président. Je vous rappelle égakuMut à l'ordre, mon*

sieur Paul Coate*Klortt. H. Paul fraie Motet Monsieur le président, Je le regrette,

- , t —

ftXMMM IT M M I

M. le président M. Crouvicr s'excuse de fte pouvoir assUt«i h la séance de ce iour et demande un congé.

Le bureau c»t u'avln d'accorder ce congé. Conformément h l'article 42 du règlement, je soumets cet

avis à l'Assemblée. 11 n'y a p*s d'opposition t.-. Le congé est accordé.

fesnwnds da iMvstov d sn^pMés*

m. Is président J'ai reçu de M. le président de la commission des boissons la lettre suivante ; »

« Paris, le 26 juiUet 1051.

« Monsieur le président, « J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, dans sa

séance de ce jour, la commission des boissons a décidé de pro-céder A uns large enqoéte qui portera:

« 1* Sur la production des vin, cidre, alcool et, d'une façon générale, da toutes les boissons alcoolisées;

« 2* Sur l'attribution aux agriculteurs des moyens nécessai-res pour intensifier ces productions et faciliter leur écoule-ment.

« Afin de lui fendre possible sa mission, je vous serais obligé de vouloir tiien demander à l'Assemblée nationale d'ae» corder à la commission des boissons les pouvoirs d'enquête.

« Veuilles agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

« Signé : le président de la commission, « soonssT. »

Conformément I l'article 31 du règlepient, cette affaire sera Inscrite A l'ordre du jour de l'Assemblée dès expiration d'un délai de trois jours francs.

- e —

MP9T, AV1C DHSAUM M ftfttlUlMHI IUMUMIK. PIIUPIMNTWVIS H w i W i w i w n i

IL Is président J'ai reçu da M, Crouxier. avec demande da discussion d'urgence, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement A secourir d'tugence les habitants vic-times de la tornade du 22 juillet 1951 dans la légion de Luné* viUe-Blamont (Meurthe-et-Moselle).

La proposition sera imprimée sous le n* 286, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée A la commission des flnan-oes. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Waldeck Rochet, avec demande de discussion d'urgence, une proposition de résolution tendant A Inviter le Gouvernement à indemniser les viticuiledrs de Sa6ne-ot-Loire victimes des gelées du 29 au 30 avril 1951.

La proposition sera imprimée sous Je n* 287, distribuée et» s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée A la commission des finan-ces. (Assentiment^)

J'ai reçu de M. Marc Dupuy, avec demande de discussion d'urgence, une proposition de résolution tendant à Inviter le Gouvernement à accorder un premier secours de 900 millions do francs aux cultivateurs du Lot-et-Garonne, victimes de la grêle, à donner les facilités de crédits indispensables aux sinis-trés, A établir l'exonération fiscale, à obtenir de l'administra» tion des tabacs qu'elle s'engage A rembourser aux planteurs les pertes qu'ils auront sidries en comparaison des récoltes pré-cédentes.

La proposition sera imprimée sous le n9 288, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition» renvoyée A la commission det finances. (Assentiment^

J'ai reçu 4e M. Jugias, avec demande de discussion d'ur-gence, une proposition do résolution tendent A Inviter le Cou-reniement : V A attribuer Immédiatement un premier secours de 100 millions de franc* aux sinistrés de la grêla qui s'est abattue le H Juillet 1951 dans la département du l«ot-et< Garoitne; £* A prendre d'urgence des mesures propres A Indem-niser ces sinistré*; 3* A accorder aux sinistrés l'exonération dea impôts de ti&t.

La proposition sera imprimée sous le n* 291, distribuée et, «'Il 117 a pas d'opposition, renvoyée A la commission des finan-ces. (Assentiment.)

l 'ai reçu de MM. Thlriet, Pc lire, Mondon. avec demande de dUcuwion d'urgence, une proposition de résolution tendant A Inviter le Gouvernement A attribuer un secours d'urgence aux sinistrés par les inondations qui se sont produites la IT Juin dans le département de la Moselle, et A procéder aux curages den cours d>au.

U proposition sera imprimée sous le n* 292, distribuée et, s'il n y a pas d'opposition, renvoyée A la commission des finan-ces . (Assentiment)

J'ai reçu de M. Tourtaud, avec demande de discussion d'ur-gence, une proposition de résolution tendant A Inviter le Gou-vernement h surseoir A la convocation des Jeunes ruraux réser-vistes pour période d'entraînement militaire pendant les mois d'août, septcnJbre et octobre 1901.

U proposition sera Imprimée sous le n# 295, distribuée et, s'il n y a pas d'opposition, renvoyée A la commission de l'agri-culture. (Assentiment.)

11 va être procédé A l'affichage et A la notification dea deman* des de discussion d'urgence.

— • -

la dépit du

ai. la piiildeul. I.'ordre du Jour appelle l'examen d'une demande de délai supplémentaire pour fe dépôt du rapport du 0* bureau sur les opérations électorales du territoire du Niger (cottage unique).

i * bureau demande un délai supplémentaire Jusqu'au 31 Juil-let AU5I.

Il n'y a pas d'opposition t.. . Le délai «supplémentaire est accordé.

SUNTMALta I

du «appert du *

M. la président. L'ordre du Jour appelle la discussion du rap-port du 9* bureau sur las opérations électorales du départe-ment de la Seine-Inférieure (I™ circonscription).

l'n rapport préliminaire de M. Soustelle a été inséré A la suite du compte rendu in extenso de la séance du 20 Juillet 1901 et un rapport complémentaire de M. Prclot a été Inséré A la suite du compte rendu m extenso de la séance du 21 juillet 1951.

Ces rapports concluent A la validation. La parole est k M. Preiot, rapporteur. M. Mariai Ptalalt rapporteur. Meedames, messieurs, dans le

département de la Seine-tnrérieiire, première circonscription, où six sièges étaient A pourvoir, les élections du 17 Juin ont don ié les résultats suivants:

Electeurs inscrits, 255.946; Nombre des votants, 2(0.788; Bulletins blancs ou n u b . A déduire, 9.090. Voici ce qui est essentiel: suffrages valablement exprimés, 191.692; Majorité absolue, 97.347. Nombre de suffrages obtenus par chaque liste: Listes apparentées: républicains Indépendants, 32.783; mou-

vement républicain populaire, 18.568: liste radicale et des gauches républicaines, 23.063; liste S. F. I. O., 23.029, soit au total 97.243 voix.

Lfetes isolées: rassemblement du peuple français, 33.946; union républicaine, résistante et antifasciste pour la défense nationale, le pain. la liberté et la paix (Rires sur divers bancs) ~~ c'est le titre officiel — 54.160; défense des Intérêts français, 0 ; républicains neutralistes et patriotes, 7.061, au total 90.196 voix.

Aucune liste ou groupement de listes n'ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, les siège* ont été attribués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l'article 13 de la loi du 5 octobre 1916, modifiée par la loi du 9 mal 1901. Ces sièges ont été répartis A la repréuentatlon proportionnera suivant la régla de la plus forte moyenne entre les listes appa-rentées et les listes Isolées, les sièges attribués a ix listes apparentées étant répartis entre elles suivant la même règle: liste des républicains Indépendants: on siège; liste radicale: un siège; liste S. F, I. 0 . : un siège; liste du parli communiste: deux sièges; liais du rassemblement du peuple fraisa!»: un

vertu des articles 15, 15 bis et 16 de la loi susvisée. les candidats ont été proclamés élus dan!» l'ordre suivant : M. Chaa-teilain. présenté par la liste des républicains Indépendant*: M. Miclisut, présenté par U liste du pari! c o m m u n i e ; M. 4ndré Marie, présenté paf la Unie radicale et des gauches lépubll-raines; M. liusseaulx, présenté par la liste du rawmtdement du peuple français; M. Capdeville, présenté par la liste socla-liste; Mme Henriette Brunei, présentée par la ilote du parti communiste.

A la suite de la proclamation des résultats, comme en fait fol le procès-vettial que l'ai en main, M. Capdeville, au nom de la llsle S. P . t. 0 . , M. Moisson, au nom de la liste M. n . P., M. Savale, au nom de la llate radicale, et M. Lévèque, au nom de la liste des républicains indépendants» ont déclaré contester 1a définition de la majorité absolue donnée par la commission et ont Indiqué qu'ils feront appel de celle décision devant l'instance supérieure.

Cette instance supérieure, c'est, selon la tradition, selon la Constitution et également selon tous les précédents l'Assam-blée nationale elle-même.

A cet égard, la compétence de l'Assemblée nationale est certaine. Au surplus, une décision récente de h plus hutte Juridiction administrative — dans le* espère* Nirscliovitx, nreyfus S.hmidt et Max lirusset — vient de confirmer qu'aucun dea actes faisant partie d'une vérification des pouvoir* ne sau-rait être détaché de celle-ci pour être examiné par une autre instance.

Bn conséquence, la compétence de l'Assemblée nationale pour décider sur les élections de la Seine-Inférieure est, comme je viens de le dire, incontestable.

Par ailleurs, cette compétence est totale. Kn effet, en In matière, l'Assemblée nationale exerce une compétence qui n'est pas «seulement d'annulation, mais encore de pleine juri-diction, c'est-à-dire que l'Assemblée peut ne p:is se rotrienlcr de casser l'élection et de renvoyer Jes candidats devant les électeurs pour une nouvelle décision populaire; mai*, pourvue de tous les éléments d'information, l'Assemblée est en mesure d'examiner derechef les calculs, de les refaire s'il y a des erreurs en leur cours ou s'il y a une erreur de droit.

« . #e ttora niaWecvL Très bien! M. la n n n î n i n x En conséquence, pour ce qui regarde

l'affaire de la Seine-Inférieure, nous nous trouvons exacte-ment dans le cas indiqué et nous avons A examiner si le droit a été ou non appliqué

Nous pouvons donc passer Immédiatement A la question essentielle: celle du calcul de la majorité.

Celui-ci a-Ml été ét ibli conformément A la loi par la com-mission de recensement t Non, disent les plaignants, la majo-rité absolue a été exhaussée de 1.023 suffrages en tenant compte des. suffrages exprimés — c'e»l-A-dire 191.092 — et lion des suffrages de liste — c'est-à-dire 192.439.

C'est donc sur ces deux points premièrement, la dis-tinction des suffrages de liste et des suffrages exprimés; deuxièmement, l'intention du législateur de viser les uns ou les autres — que porte tout le débat.

Cherchons d'abord, comme l'a fait le neuvième bureau, la réponse dans l'esprit de la loi.

Dans son article* 1**, la loi du 5 octobre 1946, modifiée par les lois des 9 et 12 mai 1951, dispose:

« Les députés de la France métropolitaine, A l'exception de ceux qui sont visés A l'article t bis... » — c'est-A-dire les députés da la Seine et de Selne-et-Oise — « ...sont élus au scrutin de liste majoritaire. »

Il y a une notion constante et courante du scrutin majo-ritaire. La majorité, c'est, dans notre droit électoral public et même prive, plus de la moitié des suffrages exprimés. Les suffrages exprimes, selon une autie notion oui n'est ni moins courante ni moins constante, sont détermines par la soustrao* tion du total des votants des bulletins blançs ou nuls.

Ces notions, avant le débat d'aujourd'hui, ne faisaient aucune espèce de difficulté. Les notions de suffrages exprimés et de majorité absolue étaient en droit constitutionnel aussi tradi-tionnelles qu'en géométrie celle du cercle ou du carré.

SI 1a majorité Mil une ra/.jorilé renforcée, «I elle Ml, comme l'on dit, une • majorité qualifiée », alors, dans ce cas, t* té«?i*)jiieur doit le dire. Si c'«#t une major Hé réduite, par eoWciumi une majorité relative, le législateur doit également le nrécher.

Je n'aurai pas, quant à moi. nouveau venu dan* cette Assem-blée, l'impertinence de rappeler à me* collègue* membres de la préc^drnte législature uue diverses majorités qualifiées ont été rejetées ou bien qu'elle* ont été laissée* de coté avant laéme que d'avoir été examinées.

Il a été question de majorité de 70, de dO, de 58 p. 100; sur-tout un amendement de Vlme Madeleine Draun et oe M. René Thutllier» du tt inara 1951, a été expressément érarlé et, avec lui, la majoiité de» Inscrit*. A rinvewe, a été paiement rejetée ruire d'une majorité relative. U s 40 p. IW) de notre regretté collègue M. Giavobbi sont restés en route avec la «oppressée* du secottd tour.

Par noik^quetii, c'est le droit commun» c'est la majorité des suffrages exprimé qui a été retenue.

tir. d'après la litige dru plaignants, seletée par le 91 bureau, la majorité des suffrages de liste qu'ils nous disent être la majorité ligule est une majorité relative qui, sans doute, ap-proche œ la majorité absolue en ce qui concerne la Seine-Infé-rieure, mais qui pourrait descendre extrêmement bas si les électeur* utilisaient à fond la virtualité de la loi.

Supposons, en effet, dix député* à élire, 150.000 inscrit*. ÏI9.W» votants, O.OUO bulletins blancs ou nuls et, enfin, 110.000 suffrages exprimée, t our simplifier le raisonnement, supposons que deux listes seulement sont en présence, les listes A et B.

U liste A convient, tout au moto» sur tu» point, c'est-à-dire pour un nom, k 90.900 électeur*. Ces 39.9U9 électeurs ne volent que pour un nom.

En face d'eux, il y a des électeurs très disciplinés qui sont au nombre de lO.oof et qui vont voter pour les dix noms. La conséquence va être que la moyenne <H la liste A sera ds 9.909 et celte de la lisle B do 10.001.

SI if ou s devions suivre les plaignants dans leur argumenta* tlon et dans leurs consultations, nous deu ions mrc que ta majo-rité absolue de 110 000 suffrages exprimés est de 10.001 suf-frages de liste.

Il c«rt évident qu'en parlant de scrutin majoritaire, en n'a pm pu viser un? absurdité pareille.

Mais regardons la loi de plus près et vtroes-en à l'exames des articles.

L'atlicie 13 dispose: • Est élue la li*le ayant obtenu U majorité absolue. » Et ie même article ajoute aussitôt : « Si aucune li^e wolée ne remplit cette condition... » —

c'est-à-dire la majorité absolue — « ...tou* les sièges sont attri-bués ru groupement des listes apparentées. »

ta condition indispensable à remplir est maruuée ici par la , conjonction « si », elle e«t que le groupement des listes appa-

rentées totalise plus de 50 p. 100 des suffrage* exprimés. Ainsi le texte est parfaitement clair. Il ne supporte pas de

discussion. La controverse pourrait s'arrêter à ce point. Cependant, on soutient que la notion de suffrages exprimée

se confond pour le législateur de tSCît avec celle de suffrages de liste. Mais une telle appréciation est vraiment bien défavo-rable aux auteurs de la loi.

Je suis de ceux qui ont combattu cette loi, mais jamais je ne me serais permis d'être ainsi sévère pour elle que le sont aujourd'hui ses partout* lorsqu'ils nous disent que le légis-lateur a commis uue erreur et a confondu l'expression de • suffrages exprimés » et celle de « suffrages de liste ».

Or l'article 15 bit donne une réponse absolument topique & leur argumentation en disposant, dans deux paragraphes différents, uue les suffrages exprimés seront recensés el qu'ils seront totalisés séparément.

Un autre paragraphe précise la manière dont sera obtenu le sombre des suffrages de liste.

Si « suffrages de liste » et « suffrages exprimés » sont deux expressions 3e sens identique, il faut que la pensée du légis-lateur ail été feien Incertaine, que sa langue ait été bien mal assurée...

M . FTAY M * . Biles l'étaient sûrement! NL le wapsuftw, ...pour que, dans le même paragraphe, H

ait employé deux expressions différentes. (AppUvdissements é t extrême droite.)

Uue objection subsidiaire — car Ji ne veux pas laisser de e6té certaines obscurité* *rès réelles de la loi — mais plus «valable à première vue peut-être Urée de l'article tO.

En effet, cet article 10 a trait au recensement et le légis-i lateur n'y perle que des suffrages de liste. Cela siffuiâe-t-il que

la notion de suffrages exprimée se L-ouve résorbée dans sans rite suffrages de liste T Bn aucune manière.

En effet, l'Article 10 a lté repri* tel <|uol de la loi antérieure, l'article 9, par contre, ayant disparu, mais, du fait de l'intro-duction du panerbefM et des feuftetlns Incomplets, H prend un sern nouveau, i M «eux notions de subroges exprimés et de suffrages de Ifete, qui pouvaient se confondre — non pas en droit, bien entendu, mais en fait — dans la loi de 1946, devien-nent tel distinctes dans celle de 1951, à la fois an lait et e* droit.

D'autre put , l'article 10 eut énoneiatlf. n n'est pas limitatif. Il est complété k d'autres Articles, notamment l'article 15 M oui prévoit un reoew**wmt distinct: premièrement, des #uf» pages exprimés; deuxièmement, des vo'es Individuels; troisiè-swtnent, de» votes préférentiel*.

Qui done s* livrerait â ce recense «ne nt sinon la coaamMoft ds même nom Y

L'esprit comme le texte de la loi sont donc absolument clairs. Deux notions distincte* font nécessaires: l'une, la notion œ

majorité absolue dos suffrages exprimé i l'est pour dire si la totalité des sièges *era attribuée eu non À une liste ou à un groupe de listes; l'autre, la ttoUon de suffrages de liste, s'im-pose pour établir l'éventuelle répartition des sièges, soit entre les listes apparentées, eoit encore entre les listes Isolées.

A tout ceci on nous oppose que la notion de suffrages de liste est primordial, Dans les rapports ou les consultations que nous ' avons lus, le suffrage de liste est. nous dU-on, considéré comme la pièce maîtresse on comme la clé de la loi.

Alors, II faut une clé pour lire la loi, comme pour certains romans du dit-septième elècle t La lo! ne s'explique pas par elic*mémc t

On va même plus loin en disant que les deux notions se confondent.

Ces assertions sont en désaccord absolu, soit avec notre légis-lation antérieure, soit avec l'eneembte ds la doctrine.

Et nous en arrivons i l'échappatoire de nos adversaires qui déclarent que la loi ds l f t l n'est oojiparable k aucune autre*

Nous avions quelques raisons de nous en douter! Mais ils ajoutent» ce qui est parfaitement inadmissible, uue

cette lui a une originalité absolue, qu'on ne saurait la confronter avec d'autnrs textes antérieurs ni lui appliquer les notions communément reçues.

C'est une loi « Fille de personne » comme dirait M. de Mon-therlant. (Sourires à V extrême droite. — BnUntmiion* em centre.)

Les précédents sont cependant notoires: la loi du 5 avril IBM pour l'élection des conseils municipaux, la loi du te juin I88T» pour l'élection des députés, et surtout la loi du 12 Juillet 1910 pour l'élection des députés.

Ce dernier texte, la loi Dessoye, que les plus anciens membres da cette Assemblée ont pratiquée, établissait le scrutin de liste par département en combinant le système majoritaire et la représentation proportionnelle. C'était, sauf l'apparentement, un régime assex proche de la loi actuelle.

Le doyen Nixard, continuateur d'Esmeln, résume très claire-ment ses dispositions.

Je n'entrerai pas d«n* leur discuMion approfondie. H nous suffit, nous appuyant sur la loi elle-même, sur les textes de l'époque, sur le recueil de Georges Lachapelle, qui nous donne 1rs résultats, de fon*t«s*r qu'en aucun cas la notion de « suf-frages exprimés », définie ainsi: les votants déduction faite des bulletins blancs et nuls, ne se trouve coïncider avec l'addition 02% moyennes de chaque liste.

Quant k la doctrine, ce serait un travail fastidieux d'érudition que de relever chex tous les auteurs des définitions identiques.

Personne n'avait eu jusqu'à présent l'idée de combattre une notion qui était acceptée de tous. Tous les auteurs font .dériver la notion de « suffrages exprimés » de la considération des voUnls d'abord, des bulletins blancs ou nuls ensuite. Personne n'avait eu jusqu'à présent l'idée étrange d'obtenir d'une addi-tion ce eue tout le monde demandait a une soustraction. (Très bient très bu*! à l'extrême droite.)

Si je prends le dernier en date des manuels de droit cons-titutionnel, pour ne pas parler des autres, celui de M. Georges Vedel, nous constaterons, qu'il y a quatre nombres indispen-sables dan* toute opération électorale: celui des électeurs ins-crits sur les listes, celui des votants, celui des bulletins blancs ou IIUU. celui des «uffrages valablement exprimés, précisément constitué par la différence des deux précédents.

M Une cinquième exoression numérique — nous dit le même auteur — est évidemment essentielle: celle qui indique com-ment se répartit entre les listes, les candidats ou les réponses, l'ensemble des suffrages exprimés. »

ASSEMBLES «JNAUONALH - SB.MCB DU n JUILLET t » l m i

(a contusion que l'on vous proposa n'est admbe mille pari. H Util par conséquent croire, comme l'a dit le rapporteur sup-p inn t . mon ami Jacques Soustelle, qu'il Vent produit une révolution linguistique qui, au surplus, ne touche que la Seine» inférieure et peut-élre aussi le Bas-Hhin.

ft. Peut ieele r t s n i Parles de votre propre rapport.

le i i p p o r t w . Mon rapport est tm rapport complémentaire. J ' i t jvirfa Urine nt le droit de faire état du rapport antérieur.

A. Paul teste Fleret Mais ne partes pas du Bas-FOtinl

M. le i f p e i i o n r SI, mon»iour Conte-Floret, Je peux parler •tu Hat-Rhin, si cela me convient. (Applaudissements è Vextrême i/ri>ite.)

M. Peut Beats Fierai. Ce n'c*»t point mon avis. Ce serait admis-s e *| vous parties en tant que député, mais pas comme rap-

{H-fiiur. Voulez-vous me permettre...

Bl« lo rapporteur. Monsieur frtsle-KImet, en Jlsarit deux pages du Journal officiel, on connlate que vous avet Inteirompu nept fo i s l'autre jour. {Interruption* au cenlrt. — AppUudi**emenl* à l'extrême droit?.)

C'est pour une précision.

m. le préekNmt. L'orateur ne permet pas, moiwieur Conte* Moret, Je vous demande de ne pes insister.

tt. le rappel tour, l 'ne autre révolution dans la technique « irrtorale nous est de même proposée avec la théorie de l'abs-tention partielle.

Habituellement, certains électeurs votaient et d'autres e'abs* teiuumit; <Uu* la Utéurie nouvelle nous aurions, par contre, lit.i électeurs qui A la lois ont voté et se sont abstenus.

Cette dichotomie étr^iae ne trouve nulle part sa consécra-tion dans la loi. Par ailleurs, elle ne se trouve fondée ches JUIIMI auteur valable Tout au contraire, la loi a voulu lais» ser à d u q u e é.ecteur sa pleine liberté. Kt si J'ai bien compris l«* débat* de la première législature, c'est précisément *m effort vers la lilierté de l'électeur qui a été fait.

Dan* res conditions, ce dernier peut exprimer son suffrage \Kit un bulletin de liste inchangé, par un bulletin de liste mar-qué de signe* préférentiels, par le panachage» et aussi légale-ment par un bulletin incomplet.

Assimiler l'usage du buiieim incomplet à une abstention par-tielle, c'est méconnaître qu'en volant pour un nom, et pour un seul nom, on influence de deux manières tout le scrutin: ii*u»e oart, ou abaUse la moyenne de 1* liste et, d'autre part, an s'efforce de pousser en avant le candidat de son cltoix.

iUw ne permet de supposer que ce soit contre son gré, ou même inconsciemment, que l'électeur, en ne votant'que pour tm iiiui), ait abatasé la moyenne de ia liste. Ceci est une con-séquence peut-être regrettable pour la liste, mais c'crft la volonté «Je l'électeur, volonté uui. malgré ses résultats inattendus, est légale et Juridiquement valable. Elle doit donc être respectée. {Apiilaudissemeat* à Vçxlrême droite.)

Mesdames, messieurs, malgré la perlivience et la convergence de ccs argumcnU (Exclamation* au centre), l'aurais peut-être, moi aussi, cédé au doute si cette interprétation avait été une interprétation personnelle, si j'avais été seul à.cstiiner que la loi devait être appliquée «le cette manière.

Or, que constatons-nous 1 Simplement que l'interprétation de la commission de recensement de ia Seine-Inférieure cadre seule avec ia pratique des organes administratifs, et mémo de i 'Assemblée nationale.

lin effet, en application de la loi du 0 mal 1051, les services du ministère de 1 intérieur, suus le timbre du bureau politique et sous la signature du président Henri Queuille ont, avec le n* 221, adressé une circulaire dans laquelle nous retrouvons établie la distinction fondamentale entre les suffrages expri-més et les suffrages de liste.

On me dira que c'est une circulaire. Mils, vous savez bien que, dans la pratique administrative, les circulaires sont l'élé-ment essentiel. (Exclamations au centre et d droite.)

BL Jaeque* EliesQslleln. C'est un professeur de droit qui dit ee*A ?

B. Parue! Prelet Mais bien sûr, je l'affirme constamment: la circulaire est un élément essentiel de l'activité administra-tive. (Interruption* sur le* mêmes bancs.)

Lorsque vous vous adressez 4 voire contrôleur des contribu-tions directes, mon cher collègue, Il vous oppose, non le texte de le loi, mais le texte d'une circulaire. (Ajmlaudissements à Vextrême droite. — Exclamations *ur divers bancs.)

WL 4a Mena ilsWSfïl. Soutenez cette thèse devant le conseil de préfecture et vous verrez le succès qus yous obtiendrez.

M. le iap»nrHiir le n'ai pas dtt qu'une circulaire fût au* dessus de la lot. J'ai dit qu'une circulaire était Indispensable p u r l'application de la loi, ce qui n'est pas la même chose* (/nlcrrMpfioni au centre et è droite.)

Or, cotte circulaire. iiHlbpen^«tde pour l'application de I* loi, est l'cruvre de fonctionnaires dont certains qui sont k l devraient être les derniers à médire, car ces bous serviteurs de l'Etat sont particulièrement versés dans l'examen difficile de la législation électorale. D'autre part, ces fonctionnaires ont agi en pleine indépendance, lis ont agi A une époque o* la loi n était pas encore appliquée. De la sorte, leur avis me paialt ivuir une Importance capitale.

Au surplus, si les fonctionnaires lie vous donnent pat satis-faction, passons aux magistrats.

M. 4* Mers ttlalfervl. Ce sont de plus hautes autorités.

M. le rapporteur. Le* commissions de recensement compren» nent troi* magistrats, tir, dans toute la France ceux cl se sont trouvés d'accord pour distinguer les tenues de « suffrages exprimés » et de « suffrages de liste ».

Dans quelle ambiance, A certains moments, ont-ils travaillé ? A quelles prenions tt'onMU pas été soumis t (l+otestations an rentre.) Je p r i e de la pression qui constatait dans la procla-mation de* résultat* et je regrette que, dans votre hèfe, voua ne m'ayez pas laissé le temps de nw rendre sur fdace.

Or, dans toute la France, toutes les commissions de recen* sement, sans aucune exception, se sonl prononcées dans le même sens (Applaudissements à l'extrême droite), celui de le distinction essentielle d'une majorité absolue provenant des suffrages exprimés d'une part, et, d'autre part, des suffrages de li»?e. dont l'intérêt est subsidiaire et ne joue que pout l'attribution des sièges.

Cette erreur, si c'en était une, est d'ailleurs commise par les services mêmes de cette Assemblée.

m. Peu! ieele Fteret Ne mettez pas en cause ces services. m. le rapporteur. J'ai sous les yeux le procès-verbal tel qu'il

a été établi et ou, précisément, se trouve implicitement admise la notion de suffrages exprimés, telle que nous l'avons définie.

« Les suffrages valablement exprimés sont obtenus après déduction du nombre des votants des bulletins blancs ou nuls* et c'est pins de la moitié des suffrages valablement exprimés qui forme la majorité absolue. »

Il en résulte que les quelque cinq centaines de députés vali» dés, depuis le 6 juillet, l'ont été selon le formulaire que nous venons d'indiquer. Si celui-ci contrevient à la loi pour 4i Seine-Inférieure, il est aussi Illégal pour tous les départe ment*. (Applaudissements è Vextrfme droite.) Dès lors, me» dîmes, messieurs, comment se fait-ll qu'aucun rapporteus d'aucun bureau, d'aucun parti, ne se soit dressé Ici pour pro tester contre la manière (font la validation de vous tous a étt obtenue ? (Exclamations au centre.)

M. e e n u i i Fmfcifl Eip trahir. C'était sans intérêt, parce qui sans action. (Très oient très bienf au centre. — Exclamations i l'extrême droite.)

ML Jean Btaiet. Parce que cela ne changeait rien au résultat (fltre* A l'extrême droite.)

M. le isppertmir. * Parce que cela ne changeait rien au résultat »: voilà évidemment une réponse admirable!

Il va donc y avoir deux tyfies de procès-verbaux: un pour tous les démilés validés et un autre pour les élus do la Seine-Inférieure. l'ne telle opération de liouleversement du procès-verbal me parait inacceptable, alors que tous les autres |>rocès« verbaux ont été jugés antérieurement corrects.

L'opération à laquelle on va se livrer pour la Seine-Inférieure et h laquelle s'oppose le neuvième bureau, c'est — passez-mot l'expression — le tripatouillage du procès-verbal. (Applaudisse» ment s à t'extrême droite.)

Mesdames, messieurs, je conclus. (Exclamations sur quelques bancs.)

le n'ai pas, pour la première fois, abusé, me semble-t-U, de la parole.

H. Henry rare ici.

M. le

i. Et vous avez parlé utilement, ce qui est

r. A une exégèse que nous estimons fragile de la loi, à des suippositions qui sont presque des suspicions & l'égard de la logique du législateur précédent, de la correction de l'administration, de l'équité des magistrat*, nous opposerons le faisceau compact des présomptions autorisées.

Le légilatcur e voulu faire une loi majoritaire où le second tour se trouve remplacé par une attribution des sièges à la proportionnelle. Il a facilité, par l'apparentement, l'obtention de la majorité. On YOUS dira qu'il a voulu la majorité A tout

«m ASSEMB1A8 NAT10N.UA - SEANCE DU tt JUMXBT l » l

prix. Non p u . U A voulu ta majorité vraie, la seule que l'on tofmsiMtt en la matière, c'asl-A-Ulre la majorité absolue des suffrages exprimés.

Selon le lexte, selon les modalités suivies dans raufrileatlon, dfeloa la tradition Juridique et selon la doctrine, la majorité doit être calculée d'après des règles Jusqu'A présent indiscutée* «t qu'il est Iden dommage qu on entende aujourd'hui remettre en question.

A gauche. Vous Justifie* l'apparentement

M. le rae*ore*«r, Désavouer la commission de recensement de la Selne-Inférleure serait désavouer, avec elle, toutes les commissions de tous les départements visés A l'article t" . Ce serait détruire vous-mêmes les fondements de votre élection et de voire validation. (/4ppfa*dûiem**f# é Vexirên* droit*.)

m. le pHiidsm» J'ai été saisi par MM. Charles Lussy, François de Menthon, François Delcos, Emmanuel Temple, Pierre Che-vallier, Camille Laurens d'un amendement tendant A substi-tuer A la liste de candidats dont le bureau proposa la valida* Uon, la liste de candidats ci-après;

M. Jacques Uiastellahu M. André Maris. M. Jean CapdevlUe, ' M. Jean LecanueU M. Pierre Detoeuf. M. Georges Heulllard,

et prononcer, en conséquence, l'admission de ess six candi-dats.

La parole est A M. Emile Hugues pour défendre cet amende-ment.

SL Imite lingues. Mesdames, messieurs, je mente A cette tri-bune pour soutenir l'amendement de MM. Lussy, de Menthon, Delcos, Temple. Chevallier, Laurens, tendant a faire procla-mer élus par l'Assemblée nationale, au vu des résultats du scrutin — résultats qui. Je le souligne Immédiatement, n'ont pas été contestés — M. Detoeuf, second de la liste de M. Char-te liai n, indépendant; M. Heulllard, second de la liste de M. Marie, radical du rassemblement des gauches républicaines, et M, Lecanuet, tête de liste du mouvement républicain popu-laire, dans la première circonscription de la Sel ne-inférieure, au lieu et place de M. Victor Michaut et de Mme Henriette Brunei, communistes, et de M. Dusseaulx, R. P. F., qui ont été proclamés élus par la commission de recensement dont M. 1a rapporteur vous demande d'approuver les décisions.

Je souligne que, préalablement A la décision de la commis* lion de recensement, MM. Detoeuf, Heulllard, Lecanuet avalent déjA été proclamés élus.

Sur le* résultats da scrutin 11 n'y a, j e le répète, aucune contestation. C'est la raison pour laquelle vous avex refusé au 9* bureau le délai supplémentaire qu'il avait réclamé pour déposer ses conclusions.

M. le rapporteur t'a rappelé, et Je le répète après lui, les listes epparentéer. socialiste, radicale, M. R. P. et (indépendants ont obtenu 97.243 voix. Les listes adverses — puisque je ne suis pas rapporteur, je puis parler d'adversaires (Applaudisse* ments à gauche et au centre) — les listes adverses, communiste, neutraliste et H. P. F., n'ont obtenu qu'un total de 95.196 voix.

H est incontestable, je le répète pour la troisième fois, que les listes apparentées ont obtenu, sur les listes non apparen-tées, une majorité de 2.0U voix qui devrait, par conséquent, leur assurer l'Intégrale répartition des six sièges A pourvoir.

Or, malgré cette majorité de 2.047 voix, que personne ne conteste, si nous en croyons la commission de recensement et M. Prelot, l'apparentement n'a pas obtenu la majorité abso-lue.

Je pourrais m'arrêter SA, mesdames, messieurs, .poser un point dînfterrogation et lahser A votre sagesse le soin de conclure. Mais, puisque le rapporteur cherche A nous persua-der que, malgré cette majorité de 2.047 voix, les listes apparen-tées n'ent pas obtenu la majorité, voyons comment il entend y parvenir.

1 faut, Je l'avoue, beaucoup d'imagination — le ne dirai pas de complaisance — pour atteindre A ce résultat.

La contestation porte Indiscutablement sur le mode de déter-mination de la majorité absolue. La loi précise que la malorlté Absolue doit être calculée sur tes suffrages exprimés. Le litige aorte donc, comme l'a souligné M. le rapporteur, sur la slgnl-

* acation de ces deux mots « suffrages exprimés ». M. Prelot oppose les mots « suffrages exprimés » aux mots

'« suffrages de liste ». Pour savoir s'il y a identité de signifi-cation entre ces deux expressions il faut rechercher, A la lueur d*s travaux préliminaires el des débats, quel est l'esprit de la loL

Il est incontestable, pou» ceux qui ont participé A l'élabo-ration de cette lot, el surtout pour ceux qui l'ont combattue» que le législateur a voulu établir un scruMu 4e lUle,

11 n'y a pas de comparaison possible entre la lot municipale, qui comporte ia Juxtaposition de votes individuels, et la lui relative aux élections législatives, qut Instaure, quoi qu'un en pense — c'est pourquoi nous l'avons combattue — un scrutin ds liste. S'il y a doute, cela ne peut provenir que de l'intro-duction du panachage. D'ailleurs, M. Prelot en convient lui-même quand li écrit:

« S'il * avait eu Interdiction du panachage et des bulletins Incomplets les deux notions de sufiiages exprimés et de suf-frages de liste se confondraient en fsit. »

Peut-on dire que l'Introduction du panachage a modifié l'es-prit de la lut ?

Que représente le panachage T Indiscutablement une conces-sion faite A la liberté de rélectcur. Il faut reconnaître que cette liberté qui lui a été concédée a été rendue singulièrement Inefficace par le jeu des dispositions qui accompagnent la faculté de panachage et de vote préférentiel. Mais l'esprit de ia loi demeure. Pour ie législateur de 1910, suffrages exprimés et suffrages de liste se confondaient. U législateur de Jittt n'a ri Innové sur ce point et, pour tenir compte du panachage,

a Intfoduit la notion de suffrages de liste fractionnaires. Je reprends ici les débats auxquels J'ai, eu l'honneur de par-

ticiper. Mes cher* collègues, un certain mèlli», M. Welll-Naynal avait présenté, au sujet du panachage, un amendement aiiist rédigé:

« line voix Individuelle obtenue par un candidat apporte à la liste sur laquelle il s'est présenté une fraction de suffrage de liste égale a un demi, un tiers, un quart, etc., suivant le nomfbre de sièges de la circonscription. »

Je dois ajouter qu'A la suite de l'intervention de M. Weill-Raynal, l'Assemblée, étonnée par la rigueur mathématique de l'amendement, déroulée par cette arithmétique et l'introduc-tion de ces fiactiotis, écourtn le débat. Elle ne retint pas la lettre de l'amendement de M. Weill-ltaynal, mais (fiargea M. Roques, M. Weill-ltaynal et mol-même de présenter un nou-vel amendement. Ce texte, différent dans la lettre de l'amende-ment de M. WelII-Raynal, correspond absolument A son esprit. C'èst-A-dlre que la loi, désormais, fait état du fractionnement du suffrage de l'électeur. La seule argumentation valable, Je crois, que l'on puisse opposer au rapport de M. Prelot est doue que, s 11 y a vote fractionné, un électeur qui vote pour un nom, alors qu'il y a six sièges A pourvoir, vote nécessairement blanc pour les cinq sixièmes. (Applaudissements sur certains bancs a gauche et au centre.)

Dans le cas qui nous occupe, un électeur avant voté pour M. Lecanuet seul, son suffrage doit être considéré comme exprimé pour un sixième et blanc pour cinq sixièmes. Com-ment, d'allleur*, les uns et les autres avons-nous expliqué la loi au moment des élections T Qu'avons-nous dit ? Mous avons attiré l'attention des électeurs sur la différence frndamentaie qu'il y avait efitre scrutin municipal et scrutin législatif.

Nous avons tous dit aux électeurs — je suis convaincu que M. Dusseaulx, M. Marie, M. Lecanuet ont repris la même argu-mentation — qu'en barrant un nom sur une liste on ne par-viendrait pas au résultat que l'on recherchait.

En matière d'élections municipales, avons-nous dit aux élec-teurs, quand vous barrez un nom sur une liste, c'est pour cher-cher A enlever une chance d'être élu A ce candidat. Quand vous ajou'er un nom. c'est pour donner au candidat une chance supplémentaire d'être élu. Telle est la loi municipale. En ce qui concerne les élections législatives, il n'en va pas do même. Quand vous barrez un nom sur une listet cela n'a. en fait, aucune influence sur l'élection du candidat en cause. Vous diminuez simplement la moyenne de ia liste. Quand vous ajoutez un nom sur une autre liste, vous n'avez pas par IA même apporté A celle-ci un suffrage supplémentaire; vous lui avez apporté une fraction de voix.

Dans le cas qui nous intéresse, un sixième de voix. Je vous pose alors la question: comment un suffrage frac-

tionné, ayant apporté un sixième de voix A une liste, pouitait-it être compté comme un suffrage complet. c'est-A-dfre valant comme six sixièmes, lorsqu'il serait opposé A cette mêmè liste, pour le calcul de la majorité absolue T [Applaudissements sur certains bancs à gauche et au centre.)

M. Raymond YrlbouieL Parce qu'il y a un électeur. (Excla-mations sur tes mêmes bancf.)

M. Emile Mtigwee. Vos applaudissements, mes chers coliè-

Siies, m'indiquent que le n al pas besoia de poursuivre la émonstration de cet illogisme, qui reviendrait A dire, en

quelque sorte, que mesurant toujours les suffrages exprimés avec un centimètre on mesurerait les suffrages de liste, tantôt avec un mètre, tantôt avec un centimètre et que l'on préten-drait additionner ces lésultats pour les comparer^entre eux.. [Houveaux applaudissements sur les mêmes benct.)

A S S F C M K R NATIONALE - SKANCE M ao J I U I . L T trèt e o ? 3

Je pose cette question A M. Prelot: oi\. dans quel article <1* toi, explicitement ou impikiiemcnt, avea-vou* découvert que U loi prévovait une variation dan* la valeur du bulletin de vote selon qûH s'agit de déterminer la valeur du »ufTr;ige pour la ^partition des *iège* <Ian* le cadre de l'apparentement ou ia majorité absolue que vous fait en jouer contre l'apparente-ment f {Très bien î très bien I sur certains bancs de gnttche H au reaire.)

Examinons maintenant la lot. Je Un dans Fortifie IS — M. le rapporteur l'a fait avant moi — que si, aucune liste n'ayant obtenu ia majorité absolue, un groupement, de tintes apparen-tées totalise plut de DO p. 100 dee suffrages exprimés, tous les sièges lui sont attribués.

Quelle e«t cette majorité. £11* ne peut être calculée par la commission de recensement qu'en fonction de* suffrage* dont le recensement lui f»t caillé par la loi.

Monsieur Prelot, l'article 10 de lf loi de IftUV, n'a \ m été repris dans la loi de 1951; mais celle-ci n'y réfère, et c'est ton-jours la loi de l(H6 qui reste applicable, tkiti* *utt e*prit. Or, l'article 10 de la loi de ItHÔ, ne neut faire état, indéniable-ment, quq du recensement des suffrages de liste.

I.'urticlo 10 notiveau confirme d'ailleurs cette opinion: « Le bureau d'une section de vote totalise ies suffrages de liste

Mles-vous identifier la notion de suffrage e\|.iitué avec la notion de bulletin valable r Comment pourrait-on le prétendre aaii* tomber dans l'atourd* t

En effet, chaque électeur avili la possibilité de mettre dans l'urne cinq bulletin*, s'ii lui plaisait, quand il y avait cinq dépu-tés à élire, pourvu qu'un MÎUI nom fut réserve sur chaque bul-letin. AIca'3. si votre thèse est valable, s'il y a identification entre les notions de suffrage exprimé et de bulletin valable, nous allons assister à un singulier miracle, relui de U multi-plication des bulletins, qui seront en nombre infiniment supé-rieurs à celui des votants. (Applaudissements è gauchi et au centre.)

Alors que reste-Ml ? Il reste, A l'appui de la thèse de M. le rapporteur, la circulaire de M. le ministre de l'Intérieur.

H , je n'aurais pas la cruauté d'insister, puisque M. Prelot lui-même a semblé démentir l'opinion que Ton pouvait lui sup-poser.

•L le rapEirtruff. « Supposer », c'est bien cela. M. Imite Hugues. Ce n'est pas M. Prelot qui soutiendra itérant

l'Assemblée que ee n'est pas la loi qui est valable, mais en réalité une circulaire qui tend, plus ou moins, A l'interprétation de la loi. Je ne reprends donc pas cet argument, Monsieur Pre-lot, puisque vous en avex fait justice vous-même. Cette circu-laire, qui porte le n» 221, n'est nue la reproduction d'inslrne-ttorw antérieures relatives A fapplfaitian rit la toi de 1040 et ton auteur a perdu de vue le* disposition* et l'e*prit de la loi de 19Gt qui permet de panacher, de rayer nn nom et surtout — je l'ai dit — de déposer valablement dan* l'urne une enveloppe contenant plusieurs bulletin* de liste* d'ffêrentes.

Mesdames, messieurs, je crois qu'il n'e*t pt* besoin d(tft*?*ter plus longuement, f / w t pourquoi Je vous demande d'adopter l'amendement dont le vous ai donné Ifvture et de proclamer élu*, dam la première circonscription du département de la Seine-Inférieure, MM. Jacques Cbastellain, %vlrê Mari*. Jean Capdeville, Jean Lecannet, Pierre Detaenf, George» HeuUlarJ.

Et puisque je suis volontairement resté sur le plan juridique j'»joute : et ce sera justice. [Applaudissements è gauche et #u centre.)

ML le y i i K w t La parole e*t A M. le rapporteur. M. le rs»pertiyr. Mes chers collègue*, la proclamation A

laquelle il a d'abord été fait allusion est, en réalité, une infor-mation purement officieuse. Des résultats ont bien été publiés an lendemain du 17 juin, mais par le directeur du cabinet du préfet et par la presse. Le seul organe juridiquement qualifié pour une proclamation est la commission de recensement

Celle-ci, au surplus, a reçu des résultats jusqu'au mercredi. Par conséquent, le premier argument du défenseur de la thèse des plaignants me parait devoir être abandonné. {Applaudisse-ments è Vextrême droite.)

Quant A l'ensemble de son argumentation, elle tend A ce que j'ai déjA indiqué, A savoir au rejet des notions tradition-nelles en la matière.

Mon contradicteur m'a fait dire aussi qu'en 1910 les deux notions coïncidaient en fait. Mais l'avais expressément indi-qué qu'il s'agitwait d'une coïncidence de fait et non pas d'une coïncidence de droit

J'avoue ensuite que je n'ai pas très bien saisi ce que l'on nouvait tirer de la discussion confuse de l'amendement Weil-tlaynal qui a été retiré et donc, finalement, n'a pas été adopté. Mous ne pouvons pas faire état ici de tout ce qui s'est dit au

cour* des travaux préparatoires et attribuer A ceux «cl tme valeur définitive, surtout fcomitiM* oui trait à des textes rejo-tiiS. (Applaudissements A tejrfrême droite.)

Quant à la thê>e essentiel * des fraction* de bulletins j'uvtmc qu elle m'appnrait comme une découverte nouvelle, L'élevlfur est, en quelque façon, dépecé en un certain nombre de morceaux, après quoi, d'un coup, Il se retrouve complet. Lorsque, répondant A Montesquieu, Jinn-Jiicqiiftft IU>U>H\>U évoque «ttit* charcuterie tht même genre, Il dit que • t e sont de* lotir* de goMet digne* de la fwre ». Je le pense avec lui. {Sourires, — Applaudissements à V*jrtrtm* drmteA

Quant A la volonté rte l'électeur, j'apporterai m de* Argu-ments que vous tiendrez peut-être pour pertinent*. puisque le le* emprunte h la lbè*e île relui qui, A un moment «hmtté, fut le plu* Jeune docteur en droit de France, M. François do Menthon.

m Pour nous, dW M. de Menthon, non* n'admettons rm* cetto doctrine... » — ta doctrine de la limitation de la liberté de Pélevtenr — « ...nous pen*on* que lu wuveraiuelé nationale et le suffrage universel qui en «.«d l'expression ne se II mitent pan à un choix entre de* progrnnjmc* el de* parti*. ta ralneté. par définition, est *b»olue. KNe exclut toute restriction A IVxerrVe de son droit. L'existence «le partis représente l'or-ganisation nécessaire du mffrage, mais elle lie peut en tri» hier M limitation. » (Applaudissements au centee et ««r ' certaine berne t k gtmehe.)

Attendes la suite, mes cher* collègues! Il est évident que ce texte est excellent, ninon Je ne le citera b pas. (Applaudisse-ments et rires sur les mêmes bancs.)

• On ne peut prétendre, au nom de la proportionnelle, limiter le droit de l'électeur. Celoi-ei doit conserver, non seulement le choix entre des partis, mai» aus?*i le choix entre dee indi-vidu*. Hiflagc, panarliagc ..^sont, A notre seio» néee»saireH pour laisser son entière liberté A l'électeur. » {Apptnndiuements an rentre et à gauche. — Applaudissements .et rires è Vejrtrêma droite.)

m I» préeWint La parole est A M. Teitgen. M* Pierre Henri Teitgen. Je vous demande l'autorisa lion, nies

cbers collègues, de répondre très brièvement, en trois points» A fc. le rapporteur arijotnl.

Ma première observation m'est fournie p.ir le rapport de M. Sou«t*ll« qui me parait, sur un point essentiel, e:, imiU»* diction avec ia thè»e que vient de soutenir M. le rapporteur adjoint.

M. Soustelle, roinmentant Tartlcle 13 de la loi électorale, affirme que. la notion, dont ou discute, de majorité absolue diffère selon qu'il s'agit de la majorité absolue d'une liste qui aurait obtenu à elle seule oO p. 100 des voix ou d'un grou-pement de listes: ta majorité absolue ne »e e4itciilcr»it pas de la même manière selon qu'elle aurait été obtenue par une liste isolée ou par un groupement de listes apparentées.

Tous ceux d'entre nous qui ont participé A l'élaboration de la loi électorale savent |iarfaitenien[ nue nous n'avons jamais voulu «tonner aux mol* « majorité absolue » un sens différent selon qu'il s'agirait de la tn&Jorilé absolue'd'une liste ou de la majorité absolue d'un groi»|ie de liste*. Je crois, mes cher* collègues, qu'il n'est pas fiesoin d'insister.

Je dirai, en second Heu, A M. le rapporteur adjoint que sa thèse est en contradiction, d'abord, avec les principes de l'arithmétique élémentaire.

Je sab, mes rliers collègue* — on le dit maintenant dans les farullé* de droit — qu'il faut une heure et beaucoup de talenl pour perdre un mauvais dossier et souvent quelque* minutes sans aucun talent pour gagner uu IIOII dos*ier. l lab un bon dossier, c'e>t d'abord celui qui est en accord, dans k s notions juridique* qu'il met en avant, avee les règles de l'arithmétique, de la logique et du bon sens.

Or, quand M. Prelot et moi-même étions à l'école primaire, on nous a enseigné, ronuue A vous tous, que 51 canards, ce n'est pu* la majorité absolue de MO lapins (Hircs) et que, qur.nJ on compare des valeurs arithmétiques, il faut que ces valeurs soient de même nature. (Applaudissements au cenhe et sur certains bancs à gauche.)

Je m'en tiens à ces notions très sommaire*. L<t commission de recensement, aux termes de la loi, addi-

tionne des suffrages de liste pour savoir si le chiffre auquel elle aboutit est la majorité abtumie d'un autre chiffre. H faut que ies deqx chiffres expriment de* suffrages de liste, car sans cela on aboutit h ce résultat qu'on romprtre 51 suffrage* de liste à 100 votants, ce qui revient & dire que 51 eanant* font ia majorité aijsolu*» de 100 lapin*. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

M. Julee Ramarany. Le* électeurs sont-ils des canards ou des lapin* ?

M* René MsMecant. Les éleltcurs sont des piKcoi.&

tt. Pierre Mwrl ï i H f m . Je regrette donc beaucoup, mais U thèse que l'on a défendue est trop subtile pour nous.

Haate le droit. Mes chors collègues, vous me permettrez d'y faire appel, moi

U droit n'*wt pas seulement le droit de la lot électorale de 1884, puis le droit de la léglslaUun du scrutin d'arrondissement uninominal k un ou deux tour*, puis le droit do la loi électn-raie de iOlli et enliu celui qui est issu de la précédente léglala-tlon. Je vais faire appel un droit électoral français dans les no II on s communes et déllnltiveuiciit établies qu'il consacre dans toutes 1rs lois électorales et qui est aussi le droit électoral de tous les |tay$ du monde.

Mes chers collègues — et c'est la clé du problème — dans aucune législation It •»'* a de différence entre les mots « *ut-frages exprimé » et « .•iffragea attribués ». Je mets quiconque au déll de déllnir le suffrage exprimé autrement qu'en disant: l 'est le suffrage qui a été attribué. (Très bien! très bien! au centre el sur certains bancs à gauche.)

V O U A me permettre/, de faire appel, non pas k toutes les subtilité* de l'esprit juridique, nui* simplement au bon sens.

Reaucoup d'entre VOUA ont élé président* de bureaux de vole, qu'il #'agis<e d'élection* cantonales, municipales ou légis-latives. Imaginez (lue vous été» dan* vos fonctions de prési* dont d'un bureau Je vote. Votre assesseur vous tend un bullia» t;n nul. It est nul parce qu'il porte de* signes caractéristiques,

fur exemple une mention injurieuse pour le candidat. Ce bui-etin représente un vote, t'n électeur s'est présenté qui l'a

déposé dans i'urue. L'électeur a manifesté son opinion par ce bulletin nuis, parce que ce liullelin qui manifeste un» opinion c*t nul, 11 ne peut être attribué et parce qu'il ne peu! être attribué, ta loi dit qu'il n'est pas exprimé. (Applaudisse* tnents au rentre et sur certains bancs à gauche.)

A Veitréme droite. Kt les bulletins blancs ? M. Pierre-tievtri Teftcen. Et voici, mes cher* collègues, Que

votre assesseur vous tend un autre bulletin. C'est un bulletin bl.i n \

M. Paul Ceete-fJftreL Voilà ! U. Pierre-Henri Tettgon, Ce bulletin manifeste une opinion.

LVIe^leur qui l a déposé dans l'urne a exprimé une conviction politique. Il a, en votant blanc, traduit son opinion.

M. Raymond •ehmtttteln. Son aWnce d'opinion.

IL Jean iinot. C'est une opinion tout de même. IL le président* N'ouvrons pas un débat sur ce point. H, Pierre-Henri TeHgen, Vous recevez ce bulletin des mains

de voire as*CÀséur. u manifeste, je le répète, une opinion mais, parce qu'il est blanc, vous ne pouvez i attribuer et, parce que vous ns pouvez l'attribuer, la lot vous interdit de le comp-fer dans les suffrages exprimés. (Applaudissements au.cenlre et sur certains bancs à gauche.)

Je suis donc en droit, comme vous tous, de rappeler cette vérité fondamentale: suffrage exprimé égaie non pas suffrage manifesté, non pas opinion politique manifestée, mais suffrage attribué.

Dès lors, un bulletin ne compte dans les suffrages exprimés que dans la mesure oft il est attribut. Et si, de par la loi Ins-tituant la représentation proportionnelle avec panachage, le bulletin dont il s'agit n'est attribué que pour une fraction, il n'e*t exprimé que pour une fraction. Par conséquent, dam le* total des suffrages exprimés, il doit compter, non pas pour une unité, mais pour la fraction soin laquelle il est attribué. [Applaudissements au centre et à gauche.)

)e m'excuse, mesdames, messieurs, d'avoir cru devoir rap-peler à l'Assemblée, me plaçant sur le terrain du droit, de la logique et du bon sens — qui ne eont, croyez-moi bien, que les trois aspects d'une même réalité — des vérités qui sont sans doute des lapalissades mais qui éclaireroirt peut-être le débat. iApplaudissements au centre et à gauche.)

te préeident* Je mets aux voix l'amendement de

MM. Charles Lussy, François de Menthon, François Delcos, Emmanuel Temple, Pierre Chevallier, Camille Laurens.

Je suH saisi de plusieurs demandes de scrutin. En verlu du fP alinéa de l'article 5 du règlement, lorsque le

ecruttn public est demandé en matière de vérication d'élection, U a lieu de plein droit k la irjbune.

Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit faire connaître, conformément au 2* alinéa de l'article 83 du règlement, si le nombre des présents dans l'enceinte du Palais atteint la majo-rité absolue du ndmbre des députés composant l'Assemblée.

Le bureau affirme que le quorum est atteint. Le scrutin va avoir Heu immédiatement k la tribune. Conformément au 4* alinéa de l'article 83 du règlement, II va

être procédé A Tappel nominal dô nos collègues en appelant

tout d'atord ceux dont le nom commence par une lettre tirée au sort; it sera ensuite procédé au réappel des députés qui n'eu* ront pas réoondu à l'appel de leur nom.

Je vais tirer su sort ia lettre par laquelle va oonunencer l'appel nominal.

(La sort désigne la lettre C.) Ml It préeident. J'invite nos collègues à demeurer h leur

banc et à ne venir déposer leur bulletin dans l'urne qu'A l'appel de leur nom.

Le acrutin est ouvert. Huissier, veuilles commencer l'appel nominal, (Le scrutin est, ouvert è seize heures et demie. — Le vote ê

tien è fa ttibune. - Il est procédé à l'appel da If mes et JfJf. les députés.)

m. ta nréeidant* L'appel nomin&l est terminé*

11 va être procédé au réappel. (Le réappel a lieu.) M* le préeident. U réappel eut terminé. Personne ne demande plus à voter t . . . Le scrutin est clos. (Le scrutin est clos è dix-sept heures trente minutes.) U. le président» Le résultat du scrutin sera proclamé ultérlen»

rement. L'Assemblée voudra sans doute, pendant le dépouillement

du scrutin, poursuivre l'examen des affaires Inscrites à l'ordre du jour f (Assentiment.)

OIMHÉAVtOUd EUMMTORAUm Otl SNH AdTWMMBflr OU BAd^RNM

glmugl in ir ^ povt du TP fedreass*

H* le aréoldent L'ordre du Jour appelle la discussion du rapport du 1* bureau sur les opérations électorales du dépar-tement du Ras-Rhin.

U rap|»ort do M. de Tinguy a été inséré à la suite du compte rendu i n extenso de la séance du 20 juillet.

Le bureau propose de proclamer élus les candidats dans l'ordre suivant:

MM. Pfiimlln, Meck, Albert Schmltt, B*pst, Klock, Jesel, Geny, Jung et Wassmer.

La parole est à M. de Tinguy, rapporteur. M. Lionel de Tinguy rapporteur. Mesdames, messieurs, le

Iiroblènie que vous avez k résoudre à propos des élections dans e département du Ras-Rhin est dans son fond identique k

celui sur lequel vous venez de vous prononcer au sujet des éloctioua dans le département de la Seine-Inférieure.

Il s'agit de l'interprétation de la loi électorale de Id51, plus particulièrement de son article 13.

Dans l'un comme dans l'autre département, aucune-contes* fcUion n'existe quant k la régularité des votes des électeurs ni, ce qui est plus notable, quant k l'attitude des candidats eux* mêmes.

Aucun problème da fait. Les chiffres sont acquis définitive* metit, et c'est en tiréscricc do ces chiffres que vous avez à déterminer la portée de la loi.

Je vous rappelle qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 13 tes listes apparentées obtiennent tous les sièges lorsqu'elles totalisent plus de 50 p. 100 des suffrages exprimés.

Si, & votre sentiment, les mots « suffrages exprimés » doivent s'interpréter selon l'argumentation soutenue tout k l'heure par M. Hugues et traduite par l'amendement de M. Lussy et dpun certain nombre de nos collègues, vous devez suivre les conclu-sions de votre 7# bureau. Si, au contraire, vous adoptez la thè60 du 9* bureau, vous devez rejeter ces conclusions.

Ce n'est pas seulement mon opinion personnelle. M. Sous-telle, rapporteur du bureau, s exprime ainsi dans son rap-port publié au Journal o/[iciel du 21 juillet 1051, page 6012:

« Il s'agit donc là, on le volt, d'une Question juremçnt juri-dique. Personne ne conteste la régularité des opérations élec-torales elles-mêmes. Ce qui est en cause est l'interprétation de la loi en ce qui concerne le calcul do la majorité absolue. Par là, le problème que posent les élections de la Selne-Infé-rieure est analogue k celui nui se présente à propos d'un autre département, et je ne saurais mieux faire^pour donner objecti-vement k l'opinion contraire à celle de la commission de recen-sement son expression complète, que de citer un document... » M. Soustellc cite alors tout au long l'avant-rapport que j'avais déposé k propos du Bas-Hliin.

OOTB

Ainsi, tout le monde est d'accord sur les termes du problème. Vous si tan comme juges, ayant à trancher, non pas une ques-tion de fait, mais, comme une véritable Juridiction de cassa-tion, une question de pur droit.

Je fais donc oppol h vos consciences. C'est vfjtre conselen »e seule qui doit vous déterminer en face du problème Juridique actuelle ment posé.

Il nous faut jicul-être, mes chers collègue*, changer un peu notre optique habituelle qui veut qu'en lègle aénérulc, nous nous prononcions ici sur des réformes à apport or plutôt que sur l'interprétation des textes.

Aujourd'hui, en ve»tu de l'article 8 de la Constitution, vous 'devez, non pas dire votre sentiment sur une loi & faire ou à réformer, mais préciser la portée d'un texte qui a été adopté | « r la précédente Assemblée nationale.

Or, après le large débat qui s'est ouvert dans cette enceinte, cet après-midi, chacun de nous a pu voter tout à l'heure 4 la tribune en toute objectivité et avec une pleine information.

J'estime donc nue la tftche de votre rapporteur est extrême-ment simplifiée. Il peut s'en rapporter, d'une part, aux longues explications écrites qui ont été fournies et publiées et. d'autre paît, aux deux thèses qui ont été exposées a la tribune.

Aucun changement d'attitude ne serait possible dans les * voles, sous peine, |>our ccux qui croiraient devoir changer d'altitude, de violer délibérément î.*s principes mêmes de la Constitution et de la République, car, dans la République, c'est la loi qui doit toujours l'emporter sur toute autre considéra* tion. C'est ainsi que se résume tout mon rapport. {Applaudisse' nients au contre et sur tfusieurs bancs à gauche.)

M. le président. La parole est à M. Prelot. SL Mareei Prélat. Je cède inon tour de parole à M. BardonT » . le présidant. Il était également inscrit. LJ parole est à M. Bardon. M. André Bar Ben. Mesdames, messieurs: Encore que nous

siégions comme juges, comme vient de le rappeler ifbonorab!e M. de Tinguy, dans la conscience de chacun de nous ici, quel qu'il $oit, à quelque place qu'il siège, quelles que soient ses opinions, ce débat éveille des résonances graves et émou-vantes.

Des juristes, c'est exact, ont poussé fort avant la controverse juridique. Le rapport de M. de Tinguy l'a à peine ouverte à nouveau. Je ne dirai donc que fort peu de chose sur ce pro-blème de droil. ,

Il en est de cette loi comme d'un certain nombre d'autres Ici* issues de vos délibérations: Elle paraissait claire à l'ori-gine, puis, lorsque le contentieux pratique en a eu connaissance elle est devenue immédiatement plus obscure, plus compliquée.

Une consultation a été donnée. D'autres émlnents Juristes ont donné des consultations dans le sens contraire, et peut-être nous arrivcra-t-ll ce qui arrive A beaucoup de Juges qui s'étaient dès l'abord fait une opinion en lisant les lois: nous ne voyons plus très clair au milieu de tant de science juri-dique étalée.

Pour ma part, je serai bref. Je rappellerai simplement que le problème consiste essentiellement en ceci: quel sens donnez-vous, mesdames, messieurs, à l'expression « suffrages expri-més » T

On vous l'a dit, et tout le monde est d'accord là-dessus — lUez tous les rapports et toutes les consultations — l'expression « suffrages exprimés » signifie « traditionnellement », — dit M. de Tinguy dans son rapport publié au Journal officiel — « bulletins valables des votants» A l'exclusion des bulletins blancs ou nuls ».

Ce fut dans ce sens que l'expression fut employée par toutes les lois dont on vous a rappelé le millésime il y a quelques instants: je n 'y reviens pas.

Mais M. de l inguy, dans son rapport, et un certain nombre de ceux qui ont donné des consultations sur cette question, nous disent que ce sens vient de changer depuis la loi élec-torale de 1051. 11 parait que nos prédécesseurs de 1051 ont apporté une réforme dans le dictionnaire et que le sens tra-dltlonne). que je viens de rappeler, des mots « suffrages expri-més », n'est plus valable maintenant.

Mesdames, messieurs, je ne ferai pas d'exégèse de textes. Je connais un peu cette Assemblée et la façon que nous avons de discuter les textes qui nous sont soumis.

L'expression « suffrages exprimés » est de celles qui appar-tiennent su vocabulaire courant de tous les membres de rAs-semblée, hommes politiques familiers avec cette expression. Je présume donc que nos prédécesseurs, lorsqu'ils ont voté, en

. 1961, la nouvelle loi électorale, l'ont fait avec le sens qu'avait dans leur esprit, traditionnellement et jusqu'à ce moment, l'expression « suffrages exprimés ».

Si vraiment, dans leur esprit, le dictionnaire avait été léformé. si vraiment, dan* leur esprit, cette expression « su t-frages exprimés M, à laquelle ils avalent toujours, traditionnel-lement, donné Jusqu'à cette heure le même nem, avait changé de sens, Il n'est pas douteux que nos prédécesseurs auraient dit clairement dans la loi, tout nu moins dans des rapports préliminaires, ou dans des travaux préparatoires quelconques, qu'ils entendaient en faire varier le sens. Ils ne 1 ont pas dit. 1M* conséquent, ils n'ont pas voulu 1e faire.

Ce n'est peut-être p.»* une belle discussion Juridique que voici, nia!* c'est une règle do logique et plus encore une cons-tatation de bon sens.

Pour ma part, cela suffit pour éclairer le débat, el lorsque, candidat, j'ai pris connaissance de la loi. le n'ai pas été étonné ' par le sens une lui donnait la circulaire d'application qui venant d'être (mise par M. le ministre do l'Intérieur.

Ne nie faites pus dire ce que l'on a voulu faire dire h mon ami, l'émtnent professeur Prelot, Il y a quelques Instants, Je n>ritcod<t pas donner le pas h une circulaire sur une loi. Non, mais une circulaire comme celle-là vous montre la façon

3n'ont eue de comprendre la loi des fonctionnaires émlnents u ministère do l'Intérieur, dont le métier est de se pencher

sur ces questions, dont le dovotr est do suivre attentivement las débats de l'Assemblée. A ceux-là, lorsque M. le président du conseil, ministre do l'intérieur, a demandé d'étal>or<»r In circulaire d'application, ie sens de la loi est apparu très cîair, comme il était apparu & mol-même lorsque je compulsais vos travaux me demandant si je sollicitai* a nouveau les suffra-ges des électeurs.

Je présume qu'aux électeurs aussi ceh a paru très clair et que. peut-être, s'ils avalent su que la nolion de sulfrag.* exprimés venait d'être réformée, ils e A eussent changé le sens de leur vote.

M. le ministre de l'Intérieur, un homme qui a la ré|>utal!on de connaître A fond ces sortes de problèmes, n'est-ll pus vrai, qui avait attentivement suivi ces déliât* de son bane et qui était intervenu, a signé cette circulaire. Elle ne le choquait pas. Certes, ce n'csl qu'une circulaire; mais pour mol, mesdames, messieurs, c'est l'avis des experts 1rs plus quailllés du |wfys donné h un moment où aucun Intérêt de parti n'était posé. (Applaudissements à Vertrême droite.)

«1 n'y n aucune sorte d'agression ou de désir d'agressivité, je vous prie d* le croire, dans celle phrase. Il est tout naturel

3ue dans des débat? comme celui-ci, abordés avec la conscience e voter simplement selon le droit, on prenne une oplique

un peu différente du droit selon la solution qu'on désire. il est très naturel aussi que, lorsqu'on a un Intérêt électoral

A interpréter une loi qui, comme beaucoup d'autres, prête A Intel{retatlons, chacun l'Interprète dans un sens qui lui soit favorable.

Mais, mesdames, messieurs, faisons un retour sur nous-mêmes. Mettons-nous & la place de ceux oui ont déjà eu à dire le droit, à Interpréter, de ceux que j'appelle les experts les plus quaiifiés du pays en cette matière: ils vous ont dit commcnf il 'allait interpréter.

Vous-mêmes, d'ailleurs, étiez de cet avis, car si au moment où la circulaire a paru —• car elle a été publiée — vous qui aviez collaboré aux travaux de cette loi, l'avez votée ou avez chsrché à la repousser, vous n'aviez pas été d'accord sur cette interprétation, vous n'eussiez pas manqué do le dire et les élec-teurs alors eussent su nue peut-être la notion do « suffrages exprimés » avait-elle pris uno nouvelle acception à l'occasion de la récente consultation électorale.

Hlen de tout cela, messieurs. Je ne reviendrai pas sur >s termes de cetté circulaire.

Quant aux rapports que j'ai lus, ils sont tous remarquables, dans quelque sens qu'ils gîtent été écrits. Ils ne m'ont pus fait oublier les consultations qu'au cours de ma vie de juriste j'ai demandées aux plus grands juristes de ce pays.

Mais je me demande si, vraiment, au moment OJI nous par Ions, nous y voyons très clair les uns et les autres dans les exégèses auxquelles se sont livrés certains des rapporteurs.

D'exégèse en exégèse, de doute en doute, conjuguant la plu

?»art du temps, dans les rapports et les affirmations, au condi-ionnel, disant: « Il semble que... » et: « Ce n'est peut-être pas

très probant, mais on doit pouvoir comprendre que... », on en arrive, mesdames, messieurs, dans une querelle où Rrid'olson se serait délecté, à vous demander ici l'invalidation dp général Koenig! C'est un peu tropl

J'en ai Ûnl, et j'arrête là le discours que peut-être certains d'entre vous attendaient de moi.

Invalider le général Kœnig à l'ébahissement du monde (Mouvements divers au centre), sur des doutes, pour des raisons contentieuses, litigieuses et incertaines, c'est une chose qui <u se peut pas.

Je vous en conjure, ne le faites pasl

' Pour ma pari, je ne serais pas d'accord avec nia' conscience al Je ne vi/us te drittami&J* pas. avec une émotion mie Je cherche â ne pan rendre vfcible, du tfMit mon «*prit de juriste qui a été nourri aux source* k*s plus salues du droit, de tout mon rawr de vieux parlementaire républicain, et de tmite mon Ame de citoyen fraov*i*« (Applauémementt à Vextrême droite.)

m. la préeléenl. J'ai rc*u de M. André Bardon cm aitvemktittnt alun, toïK'u:

« L'Assemblée nationale valide les pouvoirs des députés pro-el&m+n élus par la cotiuitMun de recensement du Bas.fthtn, à savoir: Mil. FfNmlxft, Kuwlg, Meck, Albert Schmltt, Kauffmanii, lUpst, lUwfiiblatt, WolfT, Khnk ».

Ia parole e*t A Mme Bastide, [Apptaudmement$ à Vextrême gauche.) •

_ Mesdames, messieurs, lo 7# bureau, par t t voix sur les U) ctmtniisNàirrs désignés uu tirage au sort, a repoussé les comluskHis do la commission de r«<<*nsemeiit du Ita»-I(hin iiuliouaiit comme élus cinq candidats de la listo du inouvi'mettt rrpublkain populaire, trois candidats du rassem-blement du i»eiinta fiançais, un candidat de la liste d'union républicaine, résistante et antifasciste.

Ces résultats ont été contestés. Sur le problème : quel est le chiffre valable des voix recueil*

liai t Kst-ce relui du suffrage de liste, est-ce relui des suffrages ftXpiUiUs 1 il ne devrait cependant pas y avoir contestation.

Les deux circulaires ministérielles fixant l'application de la loi dtt f« octolire 1940 modifiée par la loi du 0 mai 1051, circu-laires envoyées, d'une part, aux préfectures, d'autre part, aux municipalités, sont formelles sur ce point et ont été appliquées dans la totalité des départements françats.

Que dit cette loi Y L'article 13 de la loi du 5 octobre 1946, modifiée par la loi Ou 9 mai 1931, est ainsi conçu:

« Est élue la liste ayant obtenue la majorité absolue. « Si aucune liste isolée ne remplit cette condition et si un

groupe de listes apparentées totalise plus de £0 p. 100 daa suffrages exprimés, tous les sièges lui sont attribués et répartis autre les listes apparentées suivant la règle de la plus fort* moyenne.

« Dans le cas oit aucune liste ni aucun groupement de liste» ne remplit les conditions ci-dessus, les sièges sont répartis A la représentation proportionnelle, selon la rt*le de la plus forte Jtwyenue, les listes apparentées étant considérées comme une même liste pour l'attribution des sièges, leur répartition eaatre elles se faisant selon la règle de la plus forte moyenne.

« Aucun siège ne sera attribué aux listes qui auraient obtenu moins de 5 p. 100 des suffrages exprimés. »

t 'est ce qu'a strictement appliqué la commission da recense* mont du Bas-fthlri, qui a conclu aue le chiffre des suffrages exprimés était celui de tous les bulletins placés dans l'urne» A l'exclusion des bulletins blancs ou nuls, et qu'A était effective-ment du droit de chaque citoyen de voter pour le ou les candidats de son choix, la loi ne faisant pas obligation A l'élec-teur de voter pour un nombre de candidats égal a« nombre 4as sièges A pourvoir. (Bruit.)

rn. le président. Je prie l'Assemblée do bien vouloir écouter tous les orateurs.

. s. C'est en tenant compte de la loi telle qu'elle fut votée et des deux circulaires d'application que ta commission du recensement déclara que les listes apparentées n'ayant pas obtenu plus de la moitié des suffrages, la réparti-tion des sièges devait se faire 4 la représentation proportion-nelle.

Il apparaît une la commission de recensement a effectivement appliqué la loi en donnant aux mots « suffrages exprimés » le sens voulu, par le législateur, sens traditionnel et logique.

Un texte* légal ne s'interprète pas, ainsi qu'it ressort d'une Jurisprudence de la Cour de cassation formelle en ee ,sens. bans deux arrêts célèbres, elle a rappelé que, quand la lot est claire, M n'est pas permis d'en éluder la lettre, sous prétexte d'en pénétrer l'esprit.

En présence é ' m terme clair, le Juge doit appliquer la loi, quelles quVn soient les conséquences, et 11 ne saurait, sons prétexte. 4'abontir A des conchisioos qui lui paraîtraient phss Justes et plus logiques, interpréter On texte m a l en donnant aux mots employés par le législateur un sens différent de leur sens habituel.

Or, l'expression « suffrages exprimés », qui est loin d'étie nouvelle dans notre droit électoral, a toujours eu un sens très clair et très précis. On peut dire qoe, dans un pays comme le nôtre, qui a connu dans son histoire une multitude 4e scrutins

de toute nature, il T a ode sort* de langage électoral cou-rant

Dans ce tes mats « suffrages exprimé » mit toujours désigné le total des buUetit* valables. Le législateur de IUM n'a manifesté par aucune disposition expresse qu'il entendait donner à cette expression un sens inMjveau, Donc, l'article 13 ne po*e aucun problème d'Interprétation.

Dans le rapport do M. de Tirucuy. rapporteur M. B. P., dans un bureau présidé par M. de Meiithon, M.R.P., et sur une, question intéressant au ùmwier chef le groupe du m o u v r o n t • républicain populaire qui Mnêfideralt de trois élus vuppléuMïSV» tafres si l'Assemblée suivait le rapporteur, It et* question de la volonté du législateur,

Or, rechercher l'intention du législateur, c>»t chercher I découvrir sa pensée et le sem qu'a valent dans w>n esprit, au moment de ia cotifodj<<n df ia loi, les mot* eioployé*. 1 terne?» cher ^intention du législateur, ce n'est pat chercher à décou* vrir comment il aurait légiféré s'il avait été en présence de certaines conséquences de son texte.

Il ne fait p m de doute que, pour revineiuble des rmile-meritaire* qui ont participé & U dUnn Uon et au vote de la loi du 9 mal tttfl, les mots « suffrages exprimés » n'avaient |>as d'autre sens que celui qu'ils avalent eu précédemment.

La difficulté qui surgit aujourd'hui et qui fait c)ue 1a notion de suffrages exprimé! ne coïncide pas avec la nation de suffr%-

£ÎS de llsle est une difficulté mie n'a pas pressentie le légls-leur. Pour lui, les mots « suffrages exprimés » avalent tour

sens classique et traditionnel. Le lait qu'aucun député n'ait pensé, au moment du vote de

la loi, que les mots « suffrages exprimés » pouvaient avoir un sens différent du son* traditionnel, résulte au surplus des déclarations faites par M. Ginestet, après le rejet de 1 amende-ment présenté par «me Madeleine Braun tendant à calculer la majorité absolue sur la base du nombre des èlectéurs inscrits.

M.lllnestet s'est exprimé eit o s termes: « Pour qu'on sache bien, hors de cette enceinte, de quoi il s'agit, ie veux donner lecture des deux premiers alinéas du texte tnodificatif proposé pour l'article 31: « Est élue la liste ayant obtenu la majorité absolue, »

« Vous ne dites pas expressément s'il s'agit des votants ou des Inscrits, mais comme vous venes de repousser l'amende-ment de Mme Madeleine Braun tendant à préciser la « inafo-rité des électeurs inscrits », il est sous-entendu qu'il s'agit des votants. 1»

Vous pourrez, mesdames, messieurs, retrouver ce texte au Journal officiel, débats parlementaires, 3* séance du 21 mars 1951. %

Personne alors n'avait soulevé la moindre contestation. Per-sonne n'avait pensé un Instant que la notion 4e «1 suffrages exprimés » devait «cesser d'être la notion Uasséque et tradition-nelle. Nul n'a aujourd'hui le droit de se substituer au législa-teur d'hier sou* prétexte d'interpolation. (Applau4it$emtntt è VcxMrême gauche.)

Un autre argument développé à rencontre des conclusions 4e la commission de recensement du Bas4ttt)n a été que le calcul de la majorité sur la base dts suffrages de liste w a t t la eortsé-quence logique du système établi par la législation de 1951 :

« Ën effet, c'est sur la liase de la notion du suffrage de UsteJ que se mesurent les voix obtenues par chaque liste et c'est s t r cette base encore que se calcule la proportionnalité entre les listes. Pourquoi donc choisir une autre base pour le calcul des suffrages exprimés?

« D'autre part, pourrait-on dire s'il y a une différence entre le total des suffrages exprimés et celui des suffrages de listât Cette différence provient du fait que des listes incomplètes ont été déposées dans l'urne. Ces suffrages sont licites, mais si on tient oompte des listes incomplètes comme autant de suffrages exprimés, alors que ce ne sont que des suffrages partiellement exprimés, le résultat n'est pas logique*

« Au contraire, en tenant compte seulement de la notion de suffrage de liste, on tient compte 4e tous les suffrages expri-més, mais dans ce cas les suffrages partiels ne comptent en lait que comme tels, t»

Cette argumentation se heurte elle aussi aux termes très pré-cis de la loi. Celle-ci a parlé de « suffrages exprimés » sans faire aucune distinction entre les suffrages complets et les suf-frages partiels. Tout bulletin valable, complet ou non, consti-tue un suffrage exprimé et doit donc compter au même titre

Sour le calcul de la majorité. On ne saurait sous prétexte e logique, faire produire aux toulfetins incomplets un effet

moindre que celui des butte-tins complets, pour le motif qu'ils n'expriment qu'un vote partiel. Ce serait introduire dans la loi une distinction qui n'y figure pas.

Il n'est pas permis da distinguer, lorsque la loi ne dis-tingue pas, « les exceptions qui ne sont pas dans la lot ne doi-vent pas f»tre suppléées »

ASSEMBLES WATtONALK - SEANCE DU M JUILLET 1951

Kl le législateur avait voulu faire une différence, quant au ralcul de la majorité, entre let bulletins complets et les butte-tins Incomplets, Il aurait dâ le dire expressément. Il n'appar-tient paa su juge de se substituer à luf pour compléter la loi et y introduire une distinction qui n'y figure pas.

Au surplus, le système selon lequel te majorité absolue s* calcule sur d'autres bases que celles de l« proportionnalité n'a tien en sol d'illogique. Il s'agit de deux notions absolument dif-férentes.

Un autre argument Infirmant les concluions de la commis-sion de recensement a été que les expressions • suffrages expri-més « et « suffrage» de liste » employées dans les deux alinéas de l'article 15 W* seraient synonymes. Toute autre Interpréta-tion aboutirait k des conséquent absurde*, disent-lis. U pre-mier alinéa serait inutile, car il n'est pas nécessaire que te décompte Je* bulletins valables soit fait séparément de celui de* voix Individuelles, ce qui se fait automatiquement. Le deuxième alinéa n'aurait pas de sens à cette place, car le cal-cul de a suffrage* de lisle n'eM pas nécessaire pour étudier le nombre des bulletins valables et celui des voix et dei signes préférentiels.

Enfin, on ne pourrait comprendre pourquoi le décompte des bulletins valables serait situé dans la partie de la loi réglemen-tant le vote préférentiel et le panachage.

Or, il est facile de démontrer qu'en donnant aux deux expres-sions * suffrages exprimés » et « suffrages de liste » les deux sens différents que nous letlr donnons, l'article 15 Mt est tout k fait logique et qu'au contraire, en identifiant les deux ter-mes» on aboutit à des conséquences absurdes.

En effet, l'article 15 6M est le premier dans l'ordre de suc-cession des articles à Indiquer les diverties opérations matériel-les et de recensement des chiffres qui s'imposent 4 chaque sec-tion de vote.

H décrit les opérations dans l'ordre logique. La section de vole doit procéder successivement aux trois opérations suivan-tes: d'afcord calculer le total des suffrages exprimés, c'est-à-dire des bulletins valables. C'est en effet le premier chiffre qu'il y a lieu d'étudier et qui est le plus simple à calculer.

En second lieu, elle doit dénombrer le total des voix et des signes préférentiels obtenus par chaque candidat.

En troisième lieu, elle doit rechercher le nombre des suffra-

Îres de lisle qui s'obtient en divisant le nombre des voix recueil-les par chaque candidat par le nombre de sièges. Cette dernière opération ne peut s'élaborer que lorsque la

précédente a déjà eu lieu. Elle permet d'établir le chiffre

3ut sera pris en considération pour déterminer le nombre es voix obtenues par une liste et en calculer la proportion-

nalité. H'autre part, ce chiffre sera confronté avec celui des suf-

frages exprimés pour déterminer si la majorité est obtenue ou non, soit par une liste, soit par un groupe de listes ap-parentées.

Si les mots « suffrages de liste » figurant au deuxième ali-néa servaient à définir les suffrages exprimés mentionnés au

{premier, cela reviendrait à dire que Pon calculera d'abord es suffrages de liste avant de calculer le nombre des voix

obtenues par chaque candidat, ce qui est tout à la fois ab-surde et Impossible.

L'article 15 bit n'aurait donc aucun sens, alors qu'en rai-sonnant comme nous le faisons, il paraît parfaitement clair et logique. L'article 15 bis énonce bien une série d'opérations dans l'ordre chronologique. 11 ne pouvait donc pas ne pas commencer par Indiquer le premier chiffre à établir, celui des bulletins valables.

D'autre part, le deuxième alinéa est bien, lui aussi, à sa place. U ne constitue donc nullement la définition d'un terme employé & l'alinéa précédent, mais il définit, en fait, une opé-ration supplémentaire qui vient normalement après les autres.

D'ailleurs, les articles 14 et 15 qui le précèdent définissent les conditions de validité des bulletins et la façon dont seront pris en considération les signes préférentiels.

L'article 15 6ia indique les divers chiffres qui doivent être établis par la section de vote. Enfin, l'article 16 qui le suit, après avoir indiqué les autres mentions que la section de vote devra faire figurer sur ses états, contient les règles qui s'imposent à la commission de recensement pour l'attribution des sièges, compte tenu du panachage et du vote préféren-tiel.

Mais 11 est aussi un autre argument qui, s'il n'a pas été développé, fut néanmoins entendu à la sortie du 7* bureau au aujet des élections de la Seine-Inférieure et du Bas-Rhin:

Cela fera, a-t-on dit, trois communistes enjuoina.

•OT?

Il est possible fa penser que c'est le véritable et seul argut* * ment militant en faveur des conclusion> du rapporteur. (AJN plaudissemenls à l'extrême gauche)

Sous le signe de l'anticommunisme et le prétexte d'un énui* libre budgétaire que ia préparation à la guerre compromet plut sévèrement chaque jour iHxctamalmns mr divers bancs. — Applaudissements à Vexlrème geuche),,,

M. Idsiiwd iopiiti*» Vous élèves le débat.

Mue ftentee Batllde. ... vous avex. en 1047, chassé du Oou« vernement les ministres communistes. Les conséquences en furent graves, puisqu'il s'ensuivit une plus rapide préparation à la guerie mondiale et ta poursuite de la guerre au Vlel-Nam«

Mais relie mesure amena aussi le» lois scélérates que vous avex si allègrement mises au oervlce des tribunaux militaires, permettant la condamnation de Itayinonde Dion, permettant au tribunal maritime de Brest de condamner le second maître Henri Martin à cinq ans de réclusion Applaudissements A Vexttême gauche, — Utrinmation* sur nicers tunes.) Henri Martin dont le nom s'inscrit dans toutes les conscience* fran-çaises et se grave dans tous les eepurs épris de justice et de paix.

Cet anticommunisme liomé se traduit par l'aggravation de ta misère; les prix montent en flèche. Je ne citerai qu'un exemple, le prix du ticket de métro qui, de 4 francs en 1047, passe à 90 francs en 1031, alors que los salaires sont de plus en plus anormalement bas et ne permettent pas aux familles françaises de manger à leur faim. (Applaudissements à Vextrême gauche.)

Sous le signe de l'anticommunisme, vos prédécesseurs ont fabriqué une loi électorale à leur service et allant à rencontre des intérêts du peuple de France. SI appropriée à son objet que vos prédécesseurs aient essayé de la faire, l'Assemblée est amenée atiioqrd'hul à en contester et la lettre et l'esprit parce qu'il y a la le moyen d'éliminer des communistes do l'Assem-blée.

Vous avex, Il y a quelques instants h peine, émis un vote sur los élections de la Seine-Inférieure et le caractère politique du vote intervenu e>t tellement vrai que l'amendement fut déposé, non pas par un président de groupe, mais par les présidents de quatre groupes parlementaires. (Applaudissements à l'es* trême gauche.)

En fait, ce que le rapporteur propose h vos suffrages, c'est un truquage juxtaposé à un scrutin truqué.

Mais cela ne change rien au fait que le parti communiste est le premier parti de France... (Hxclamalions sur divers bancs. — Applaudissements à l'extrême gauche.)

S* André tourné. Cela vous Irrite, mais c'est la vérité.

M. Pierre Montel. Votre groupe a quand même un peu rétréci depuis les élections.

Mme ftenlee Bastide. ...et qu'il a, malgré les pressions gou-vernementales, malgré un débordement de calomnies à la radin et dans la presse aux ordres, recueilli plus de 5 millions de suffrages, témoignage de l'affection du peuple pour ses défen-seurs, témoignage de la volonté populaire Je paix.

Les conclusions de M. de Tinguy, si vous les adoptiez, vous amèneraient à évincer de l'Assemblée celui qui mena le même combat que Georges Wodii, membre du comité central du parti communiste français, pendu en 11H3, après avoir été torturé, dans la maison de la Gestapo à Strasbourg.

Vous élimineriez de l'Assemblée Marcel noscublatt, le repré-sentant le plus autorisé des populations patriotes. {Applaudis-sements è fextrême gauche.)

Ajouleral-je à cela que nulle part ailleurs, & l'exception ou département de la Seine-Inferieure, les calculs ne se sont opérés autrement que suivant la loi du 5 octobre IIHG, modifiée par ia loi du 9 mat 1951, et selon les deux circulaires d'application et, comme le fit la commission de recensement du Bas-llhin t

SI l'Assemblée suivait le rapporteur du 7e bureau, cela revien-drait à dire que les calculs faits dans l'ensemble de la France devraient être révisés et les résultats logiquement contestés. Cela aboutirait au fait que 37.000 électeurs du Bas-Hhin ne seraient pas représentés à l'Assemblée nationale, en violation de toute légalité.

C'est pourquoi nous demandons à l'Assemblée de repousser les conclusions du rapporteur et de valider MM. Pierre Pflimlin, Meck, Albert Schmitt, Wolff, Ktwk, Ku'nig (Exclamations sur divers bancs), Kauffmann, Bapst et Marcci ItuseiiblatL (Applau-dissements a l'extrême aauche.l

« o t t ASSKWLEK NATIONAL* - 8RANCB DU M JUHXBT (05!

. ~ B —

OPBBATtOMt HJUTOftAU» fMI BIPAftTBBKMY Mi t |MiiC^gr |aMttM «N AMAÛiafiAftfimMI

PvnataiifeatloA Ai f éauftaft ÉM aariftiA.

M, le président Voir) Se résultat du dépouillement du scrutin sur l'amendement présenté par MM. Lussy, de Menthon, Delcos, Temple, Chevallier et Laurens:

Nombre des votants. 488 Majorité absolue 245

Pour l'adoption..., . . W Contre 190

L'Assemblée nationale a adopté. En conséquence, MM. Chasteiialn, André Marie, Capdevllie,

Lecanuet, Deluuf et lleuillard sont admis. (Applaudissements au centre.)

m. Fernand «renier. Un vol de plus! Il y a déjà cent mal élus qui siègent ici.

il y en aura deux de plus. Scrutin de voleurs! M, la président Monsieur Grenier, je vous rappelle à l'ordre. Mi Fernand «renier. Scrutin de voleurs I M. la président le vous rappelle A Tordre, avec inscription

au procès-verbal. — t -

optUÀTtons K L O T O U A I A M M Ê Â K W Ê Ê M Î M B A S * * *

M t e de la dlseneelan du rapport da V tores*.

H. la président Nous reprenons l'examen des conclusions du 7* bureau sur les élections du Bas-Rhin.

Je mets aux voix l'amendement de M. Bardon dont Je rap-pelle les termes:

« L'Assemblée na'.lonahs valide les pouvoirs des députés pro-clamés élus par la commission de recensement du Bas-Rhin, à savoir: MM Ptllimlin, Kœnlff, Meck, Albert Schmltt, Kaufl-matin, Bap< Rosenbiatt, Woiff. Klock.

Je suis saisi d'une demande de scrutin. Kn vertu du sixième alinéa de l'article 5 du règlement, lorsque

le scrutin public est demandé en matière de vérification d'élec-tion. il a lieu de plein droit A la tribune.

Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit faire connaître, conformément au deuxième alinéa de l'article 83 du règlement, si le nombre des présents dans l'enceinte du palais atteint la majorité absolue du nombre des députés composant l'Assem-blée.

Le bureau affirme que le quorum est atteint. U scrutin va avoir Heu Immédiatement à la tribune. Conformément au quatrième alinéa de l'article 83 du règle-

ment, il va é tn procédé à l'appel nominal de nos collègues, en appelant to*r* d abord ceux dont le nom commence par une lettre Urée au sort: Il sera ensuit* procédé au réappel des députés qui n'auront pas répondu à l'appel de leur nom.

Je vais tirer au sort la lettre par laquelle va commencer l'appel nominal.

(Le sort désigne Us lettre N.)

• . le président J'invite nos collègues A demeurer à leur banc et A ne venir déposer leur bulletin dans l'urne qu'à l'appel de leur nom.

Le scrutin est ouvert. Huissier, veuilles 'ummencer l'appel nominal. (Le scrutin est ouvert à dix-huit heures quinte minutes. —

le vote a lieu à la tribune. ~ Il est procédé à Vappel de Mmes et Mil. les députés.)

M. le aréeMenL L'appel nominal est terminé. Il va être procédé au réappeL (Le réappel a lieu.) tt. le présidant Le réappel est terminé. Personne ne demande pius A voter?... Le scrutin est clos. (Le scrutin est clos è dix-neuf heurts quinze minutes.) I l ls président Le résultat du scrutin sera proclamé ultérieu-

rement. ' • m. la président La séance est suspendue pendant le dépouil-

lement du scrutin. (La séance, suspendue A dix-neuf heures quinte minutes, est

reprise à dix-neuf heures cinquante minutes^

0, le président La séance est reprise. Voici le résultat du dépouillement du scrutin:

Nombre des votants,.. , 401 Majorité absolue Wt

Pour l'adoption 350 Contre 145

L'Assemblée nationale a adopté. K» conséquence, MM. Pflimliri, Koenig (Vifs applaudissements

prolongés à l'extrême droite ou les députés se lèvent), Meck, Albert, Schmltt, Kauffmann, Bapst, Rosenbiatt, WolfT, Klock, sont admis, (tixclomations au centre. — Mouvements divers.)

tt. Jaeqnea gfiafc— Bilans, C'est pour la France que nous avons applaudi;

IL Beats* Pnlewafcf (s'adressent au centre). Cela vous faK à ce point mal au cœur que le général Kœnig soit député T

A Vextrême droite. C'est à Blr-Hakeim que vous en aves t

H. Fernand Bramer, Je demande la parole pour un rappèl au règlement.

I t le préeJdent Je vous fais observer que ie règlement me parait avoir été correctement appliqué jusçu'à présent. Votre Intervention devra donc constituer un véritable rappel au règle* ment, sinon je vous retirerai la parole.

M. Fernand Branler. Monsieur le président. Je viens de consul* ter, pendant la suspension de séance, tous les articles du règle* ment concernant la vérilication des pouvoirs. Je signale A l As-semblée que notre règlement n'a pas prévu de solutions diffé* rentes dans des cas de validation où une même question juridi-que se trouve posée ainsi que le reconnaît lui-même M. de Tin* guy du Pouét...

M. Lionel de Tlngt*. Et M. Soustelle! K. Fernand Bran1er. ...qui a déclaré inutile de faire un rsp»

port sur l'élection du Bas-lthin étant donné qu'il s'agissait du même problème que celui qui était posé pour la Seine-Infé-rieure.

Dans ces conditions, je vous serais reconnaissant, monsieur le président, de demander h l'Assemblée si elle juge possible d'admettre )'lnj;islice flagrante qui consiste à adopter deux positions différentes lorsqu'il s'agît, d'un côté, de deux ouvriers communistes envoyés au Parlement par 108.000 travailleurs de la Seine-Inférieure...

le président. Monsieur Grenier, votre Intervention ne doit pas porter sur le fond.

M. Fernand Branler. ...et, d'un autre côté, d'un général R. P. P. et de deux de ses colistiers.

« . Alfred Boete-Floret .Ainsi que de M. Rosenbiatt. A Vextrême droite. Et M. Dusseaulx f M, Fernand Branler. Je vous demande, monsieur le président,

ainsi qu'à l'ensemble de cette Assemblée, si, après le vote qui vient d'intervenir au suiet des élections du Bas-Rhin. Il ne serait pas logique, normal et conforme à la justice que l'Assem-blée revint sur le vote qui a été émis pour la Seine-Inférieure, (Applaudissements à Vextrême gauche.)

H, Henri Meek. Ou vice versa.

M. Fernand Branler. Je demande si un seul député, quelle que soit son opinion politique, aurait le courage d'aller expliquer ces votes contradictoires à Rouen, au Havre, dans toute la Seine-Inférieure. (Applaudissémenls à Vextrême gauche.)

M, Henri Meek, Et à Strasbourg aussi I (Exclamations à Vei> trême droite.)

M. la président.. Pas de colloques, messieurs, je vous prie.

Fernand Grenier. C'est pourquoi le groupe communiste demande à l'ensemble des autres groupes (Interruptions à i'exfréme droite)..,

ML le président Je vous prie, messieurs, de faire silence.

K, Fernand Branler, . . .de saisir la conférence des présidents et le bureau de l'Assemblée de ce fait absolument sans pré-cédent.

A Vextrême droite. Croyez-vous t

M. Fernand Arenler. J'ai assisté déjà comme parlementaire» puisque j'en suis A nia cinquième législature, à des débats acharnés sur des validations, mais je dois dire, parce que c'est la vérité, que dans un cas do même jurisprudence que celui dont nous avons discuté aujourd'hui, l'Assemblée n'aurait pas émis un vote contiadlctoire comme celui qui vient d'être émis. (Applaudissements à Vextrême gauche.)

ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 24 JUILLET 1951.

Il se serait trouvé sur tous les harws, clans tous les partis, des hommes qui auraient .dit: Il n'est pas possthle.que dans un même eus, des députés soient invalides parce q*e ce sont de* ouvriers...

A VexMme droit*. Et \L Duascauix f

M. Pervtand Ortutor. Ne i>ariex pas de M. Dusseuulx qui est* it je ne m'abuse, un grand propriétaire terrien. (Êxctamations H rir*9 i l'extrême droite.)

Kn tout cas, je demande & l'Assemblée que le bureau soit vais) des votes qui sont Intervenu* pour que l'élection des députés ds Seine-Inférieure ne «oit yaa considérée comme acquise.

Ml I» président* Monsieur Grenier, votre rappel au règlement e>t terminé.

m. Feamné «renier. Voici, en effet, ma conclusion: Certains parlent beaucoup de la lutte sur deux fronts. Quand

U s'agit du front des travailleurs, parce qu'ils sont coinaut» nblos, on trouve, pour déposer un amenilement, les membre* du parti S. F. 1. <*, du M. R. P., les députés radkaux, indépen-dants et payons, mais les mêmes hommes n'ont pas le même «muruat lorsqu'il faudrait se prononcer contre la validation de députés membres du R. P. F., dont un général. (Applaudisse-meuts è l'extrême gauche.)

le demande qu* le bureau de l'Assemblée soit saisi de la question.

M. Jean Prsntsnu La majorité a dopné la mesure de sa lâcheté r u j o t m f h u i . (Ai*plaudissements à l'extrême gauche.)

M. le président C'est une opinion. Je réponds h M. Grenier que des représentants du groupe

communiste siègent au bureau. Rs peuvent s'adresser au prési-dent de l'Assemblée pour lui proposer telle solution qu'il leur plaira.

Kn ce qui concerne le règlement, vous aves commencé vous-même, monsieur Grenier,, pur (Mrs qu'il ne contenait aucune disposition vous permettant de faire la proposition que vous venez de formuler.

J'ajoute çue quand un résultat est proclamé, cette décision, l'Assemblée étant souveraine, est immédiatement exécutoire. C'est d'ailleurs ce qui a eu lieu.

L'incident est clos. • M. FernandOmirier. Mais le pays sera mis au courant. En tout cas, on nous a volé deux élus de plus aujourd'hui.

— s e -

n t ï A m s i t

m. le présidant. Conformément A l'article 33 du règlement, U nmimissin.v de la justice et de législation demande que soient repris et renvoyés devant elle les rapports suivants déposés, au nom de cette commission, dans la précédente législature :

a) Par M. Chautard, lo 2 février 1000, sur les propositions de loi: i 9 de M. Frédéric-Dupont, tendant 4 modifier la loi du t* avril 1016 sur la propriété commerciale en vue d'assimiler aux commerçants ou industriels sinistrés les commerçants ou industriels expropriés; 2* de M. André Mercier (Oise) 41 plu-sieurs de ses collègues, tendant A compléter l'article 2 de la kû du 18 avril 1046 concernant la ftjropricté commerciale ; 3° da M. André Mercier (Oise) et plusieurs de ses collègues, tendant A compléter l'alinéa 4 de l'article 5 de la loi du 30 Juin 1926 UiodiUee (propriété commerciale) ; 4* de M. André Mercier (Oise) et plusieurs de ses collègues, tendant à compléter le paragraphe premier du cinquième alinéa de l'article 5 de la Toi au M juin 1026 modifiée par la loi du 18 avril 1916 sur la propriété commerciale; 5* de M. André Mercier (Oise) et plu-sieurs de ses collègues, tendant A compléter le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 30 juin 1026 modifiée par la loi du 18 avril 1016 sur la propriété commerciale; 6° de M. André fttercier (Oise) et plusieurs de ses collègues, tendant h l'éta-blissement d*un plafond des loyers en matière de baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel {.modification de l'article 23 de la loi du 30 juin 1926 modifiée concernant la propriété commerciale); 7* dé M. Frédéric-Dupont, tendant A modifier Da loi du 18 avril 1946 sur la pro» prié té commerciale en vue d'assimiler aux commerçants ou industriels sinistrés les commerçants ou industriels expropriés^ 8* de M. Eugvne Claudius-Petit et plusieurs de ses collègues, tenddnt A compléter l'article premier de la loi du 30 juin 1926 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux h loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel; &+ de M. Guy Petit et

plusieurs de ses collègues, tendant à maintenir en p»**e.Mion, jusqu'au t " janvier HH8. les romnuner?ariLs, imbisirieU et arti-sans sinistrés par faits de guerre dans les lieux ofc ils ont ins-tallé leur exploitation commerciale après le sinistre dont ils or.t été victimes; 10* de M. Frédéric-Dupont, tendant à prolonger jusqu'au t* juillet 1947 le délai de forclusion prévu par la lo t un 18 avril 1946 pimr le renouvellement des baux commerciaux: US de M. Maurice Viollette et plusieurs de ses collègues, tendant à relever les locataires de baux commerciaux ou ruraux de la forclusion encourue avant la loi fixant la date de cessation das hontilités; 12+ de M. liadie, tendant A modUler l'article B bis ùt ta lot du 30 juin i m modifié par la loi du 18 avril 1910 relatif A la propriété commerciale; 13+ de M. July, suppri-mant, pour les locataires qui ont été m Misés, déportés ou résistante, la référença (ht prix des loyers usage commercial' aux indires <ln coût ds la vie; 14° de M. Kinios et plusieurs de ses collègues, tendant à ntxltfier les arikfes 4 et 5 de la lot du 30 juin 1926 sur le renouvellement des baux h loyer

«d'Immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel; 15+ ds M. Citerne et plusieurs de ses collègues, tendant è com-pléter l'article 5 de !a loi du 30 jtiNn t m , modifiée par la loi du 18 avril tiM6 sur la propriété commerciale ; 16» de M. Chri«* Uaens, sur le renouvellement des haux commerciaux (droit de reprise et indemnité d'éviction); 17* de M. Christiaens, sur le renouvellement des baux commerciaux (applicables aux établis* sements ayarçt plusieurs magasins) ; 18+ ue M. Cbristtaens, sur le renouvellement des baux commerciaux (refus de renouvel-lement); de M. Ghristiuens, sur le renouvellement des baux commerciaux (indemnité d'éviction); 20* rte M. Eétolaud, ten-dant A modifier l'article 3 de la loi du Wavrtl 1946 sur la propriété commerciale; 21+ de MM. Guy Petit, Alfred Coste-Floret et Paul Ribeyre, tendant à exclure de lu législation sur le renouvellement des baux de locaux et d'Immeubles h usage commercial, Industriel ou artisanal certaines exploitations pré-sentant un caractère tfintérêt public; 22+ de MM. Wolfî el Mondon, tendant A compléter l'article 2 de b loi du 3 septem-bre 1047 et modifiant la loi du 18 avril ItMS sur les vap|>orts entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvelle-ment des baux & loyer d'Immeubles oit tte locaux à usage commercial ou Industriel; 23+ de M. Joseph Denaist, tendant à modifier la loi n° 46-741 du 18 avili 1916 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce nui concerne le renouvelle* ment des baux à loyer d'immeubfes ou de locaux A usags commercial et industriel; 24*^le M. /nlc*-Juiicn et plusieurs ds ses collègues, tendant A préciser et à compléter certaines dispo-sitions des lois des 18 avril 1&16 et 3 septembre 1917, réglant les rapports vntre locataires et bailleurs, en ce qui concerne le renouvellement des baux A loyer d'immeubles ou de locaux & usage commercial ou industriel; 25* de M. Jacques Bardoux et plusieurs de ses collègues, permettant la revision du prix des Iwiux commerciaux visés par l'article 0 de la loi du 30 juin 1926; 26* de M. Mondon, tendant A modifier l'article 5 do la lot du 18 avril 1916 sur la prorogation des baux commerciaux; 27+ de M. Minjoz et plusieurs de ses collègues, tendant A compléter ia loi du 30 juin 1026 en ce qui concerne le remboursement des

Srestations, taxes locathes et fournitures individuelles; 28* do e M. Citerne et plusieurs de ses collègues, tendant A modifier

la loi du 30 juin 1926 sur la propriété commerciale; 29* de M. Charlet, sénateur, et plusieurs do ses collègues, modifiant l'article 8 de la loi du 18 avril 1046 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires de locaux A usage commercial et industriel; 30* de M. Southon. sénateur, et plusieurs de ses collègues, tendant A modifier l'alinéa 3, i*, de l'article 5 rie la loi du 30 juin 1920, modifié par la loi du 18 avril 1016, relative au droit de reprise en ce qui concerne les baux commerciaux ;

6) Par M. Minjoz, le 8 décembre 1010, su» : I. les propositions de loi: 1* de M. Joseph-Denais, tendant A réprimer la vento spéculative des imtneublos A usage d'habitation; 2* de M. Citerne el plusieurs de ses collègues, tendant A réprimer la vente spéculative des appartements, A annuler les promesses de vente (JéjA consenties et à accorder un droit de priorité d'achat aux locataires occupant les locaux mis en vente; 3° de M. Joseph Dcnais, tendant A freiner les manœuvres spéculatives aux-quelles donne lieu la vente des immeubles par appartements; 4* de M. Joseph Denais, tendant A réglementer les ventes par appartements; 5* de M. René Pleven cl plusieurs de ses col-lègues, tendant A réprimer la spéculation sur les ventes d'immeubles par appartements; 6* de M. Louis Rollin, ayant pour objet de compléter la loi du 1er septembre 1918 sur les-Ioyers; 7° de Mme Francine Lefebvre et plusieurs de ses col-lègues, tendant A modifier l'article 20 de la loi du i * sep* tembre 1048 sur les loyers; 8* de M. Louis Rollin, ayant pou$ objet de modifier la loi du 1er septembre 1948 sur les loyers des locaux d'habitation ou A usage professionnel : 0° de M. [lama-rony, tendant A modifier l'article 20 de la loi n* 48-13GO du

septembre 1M8 sur les loyers; IL la proposition de résolu-tion de M. Citerne et plusieurs de ses collègues, tendant A inviter le Gouvernement A déposer d'urgence un projet de loi

concernant la constitution et l'activité des société» et groupe ment* «'occupant de ventes et reventes d'appartement*, lucaux et immeubles À UMIUO d'habitation;

c) Par M. Oallet, lo 10 mai I05t; sur la proposition de loi do M. Mlnioz, tendant è moditicr les dispositions relatives au nom des entants naturel* reconnus d'abord pur la mèie et ultérleu-rement par lo père; /

il) Par M. MlnJoz, le H Juin 1050 sur: t* lo projet de loi tendant à moditicr certaine* dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; 2* la proposition do lot do Û. Mazuer. et plusieurs de sce collègues, tendant h faire déclarer iitcomjtaiihlc avec le mandat législatif les fonctions do directeur

%de publication de tout journal ou écrit périodique: e) Par M. Péron, le 18 mal 11151. .«ur la proposition do lot

de M. d'Astlcr de ia Vigeilc et plusieurs i!c ses collègues, ten-dant à réprimer la propagando de guerre;

/) Par M. Chautard, lo 27 avril 1051, sur la proposition de loi de MM. (loudray, Gallet et Chautard, portant statu! des admi-nistrateurs de biens;

il\ Par M Gallet, le ffl avril 1051, sur la proposition de loi de M. Oomlnjon, tendant à compléter l'article 314 du code civil sur l'adoption;

fr) Par M. !*iminj»»n, le 20 Juillet 1051, sur ia proposition de :!c m. Fonlupt-tispéraber tendant h abroger le dernier alinéa

({I H) de l'art le le 00 du code civil relatif à la déclaration judi-eialie de décès;

t) Par M. Chautard, le 23 Janvier 1051, sur la proposition de .loi de M. Ramarouy, tendant H modifier l'article 105 du code de commerce (loi du 11 avril 18881;

i) Par M. Courant, le 12 avril 1051, sur la proposition de loi de M. Louis ltollin, tendant à compléter l'article 622 du code d'instruction criminelle;

A) Par M. Dcfos du Rau, le 10 mal 1051, sur le projet de iot contre les malfaiteurs d'habitude (dispositions concernant la pluralité de poursuites) ;

I) Par M. Courant, le 14 décembre 1050, sur la proposition de loi de MM. Frédéric-Dupont et Bairachirr, ayant pour objet de modifier l'ordonnance du 30 juin 1015 relative à la consta-tation. la poursuite et la répression des infractions à la légls* lation économique;

m) Par M. de Moro-Glafîerri, le 21 juillet 1050, sur la propo-sition de loi de Mme Saunier, sénateur, tendant à réprimer la contrefaçon des créations dos industries saisonnières de l'habille-ment et de la parure.

Le renvoi est de droit. Il est ordonné. Les rapports seront impiimés sous lés n0* ?*2 à 331 et dis-

tribués.

— 11 -

RENVOI A UNI COMMISSION

(S. te président. Dans sa séance du II juillet 1051, l'Assemblée nationale avait renvoyé à la commission de l'agriculture l'avis donné par le Conseil de la République sur le projet de loi tendant à modifier certaines dispositions du statut viticole

11). La commission de l'agriculture se déclare incompétente. Conformément à l'article 25 du règlement, je consulte l'As-

semblée sur le renvoi de cette affaire è la commission des laissons.

Ji n'y a pas d'opposition?.,, 11 en e l ainsi ordonné.

— 12 —

DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. te président J'ai reçu de M. Pierre Chevallier et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant & accorder un congé supplémentaire aux veufs pères de famille, exerçant une activité salariée.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 280, distribuée et» s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du travail et de la sécurité sociale. {Assentiment.)

J'ai reçu de M. Pierre Chevallier et plusieurs de ses collègues une proposition de loi relative à l'obligation pour les proprié* taires de véhicules automobiles de s'assurer contre ies acci-dents causés aux tiers.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 290, distribuée et. s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la justice et de législation. (Assentiment.)

J'ai reçu de Mme Degroml et plusieurs de ses collègues tme proposition d/» lui relative à la détermination du chiffre d'af-faire* annuel des exploitants Individuels. & considérer pour la llNation forfailaira des bénélWs imposables.

lù proposition de loi sera imprimée sous le n* 203, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée & la commission des finance*. [Assentiment.)

J'ai reçu «le M. Frédéric-Dupont une proposition de loi ten-dant à fixer les modalités de dégagement ou d'intégration de certaines catégories de personnels u'hulochinc.

U proposition de loi sera Imprimée sous le il* 200, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée h la commission des territoires d'otilre-mer. (/IsscNfimeiif.)

J'ai reçu de M. Pierre Montel une proposition de loi tendant A ouvrir un nouveau délai permettant h certaines catégories de veuves de militaires de carrière de demander le bénéfice de l'allocation complémentaire prévuq par les articles 70 et 77 4e la loi du 30 décembre 1028.

U proposition de loi sera Imprimée sous le n* 207, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée À 1} commission des pensions. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Pierre Montel une proposition de loi tendant à modiltcr l'article 4 de la loi n* 47-1080 du 3 septembre 1017, relative aux conditions de dégagement des cadres de magistrats, fonctionnaires et agents civils et militaires de l'Etat, modifiée par la loi n° 48-1227 du 22 juillet 1048 et par la loi n0 51-714 du 7 juin 105t.

ta proposition de loi sent imprimée sous le n4 208, distri-buée et, s'il n'y a |>os d'opposition, renvoyée & la commission de l'intérieur. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Pierre Montel une proposition de loi ten-dant à modifier le décret du 23 prairial an XII dans le but d'autoriser les inhumations dans les caveaux de famille situés dans ies cimetières désaffectés.

La proposition de loi sera imprimée sous le n* 209, distri-buée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée & la commission de l'intérieur, (Assentiment)

J'ai reçu de M. Gnyot et plusieurs de ses collègues une pro-position de loi tendant à déterminer le lavement des presta-tions des assurances-maladie, longue maladie, maternité, aux

* ayants droit résidant en Algérie, des salariés algériens travail-lant dans l'agriculture en France.

Ia proposition de loi sera imprimée sous le n° 300, distri-buée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée & la commission de l'Intérieur. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. tambert et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant À indemniser rapidement les victimes des calamités agricoles provoquées par les crues et orages dans le département de» Bouches-du-Ith^ne, & reconstruire les ouvrages d'art détruits ou endommagés et A prendre des dis-positions de nature & éviter le renouvellement de ces dégAt*.

La proposition de loi sera imprimée sou» le n# 302, distri-buée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée è la commission des finances, (/tjsenfimcnf.)

J'ai reçu de M. Gnyot et plusieurs de ses collègues une pro-position de loi aidant & déterminer le pavement des presta-tions, des assurances-maladie, longue maladie, maternité aux nyanK droit résidant en Algérie, des salaries ou des assurés volontaires algériens résidant en France.

LA proposition de loi sera imprimée sous le n° 303, distri-buée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'intérieur. {Assentiment.)

J'ai reçu de M. Guyot et pldsieurs de ses collègues une pro-position de loi tendant à déterminer le taux et le (payement des prestations familiales pour les Algériens salariés ou tra-vailleurs indépendants travaillant en France et dont la famille réside en Algérie.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 304, distri-buée et. s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de ^intérieur. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Esiradère et plusieurs de ses collègues uné proposition de loi tendant à établir un statut juridique et fiscal en faveur de l'artisanat.

La proposition de loi sera imprimée sous le n4 305, distri-buée et. s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée & la commission des affaires économiques. {Assentiment.)

J'ai reçu de M. Masson et plusieurs de ses collègues une pro* position de loi ayant pour Lut de permettre aux meuniers la constitution d'un stock outil ne dépassant pais vingt Jours d'ap-provisionnement.

La proposition do loi sera imprimée sous le n0 30S, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'agriculture. (Assentiment.)

•••- * ASSEMBLEE NATIONAL - SEANCE DU 20 JUILLET 1051 6081

J'ai reçu de M. \V«gner et plusieurs do ses collègues une pro* position de loi tendant à accorder aux titulaires d'une pension de vieillesse, ayant besoin de l'aido constante 'une tierce per-sonne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. les mêmes avantages qu'aux titulaires d'ufte pension d'invalidité.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 300? distribué* et, s'il n'y a pas d'opposititon, renvoyée A la commission du travail et de la sécurité sociale. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Renard et plusieurs de ses collègues une pro-position de lot tendant k l'application k l'agriculture du salaire minimum national interprofessionnel garanti, dans les mêmes conditions que les professions industrielles et commerciales.

ta proposition de loi sera imprimée sous le n* 31U, distribuée et. s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée k la commission de l'agriculture. (Assentiment.)

J'ai reçu ds M. Fourvel et plusieurs de ses collègues une rr/>-position de lot tendant k abroger l'article «0 de la loi de finan-ces de l'exercice IW1 n° M-nw du 24 mal llftl.

La proposition de loi sera imprimée sous le n9 312, distri-buée et, s'il n'y n pas d'opposition, renvoyée h la commission de* finances. (Assentiment)

J'ai reçu do M. Camphin et plusieurs de ses collègues une proposition c loi tendant k assurer la garantie constitution-nelle du droit au travail des ouvriers mineurs licenciés k la suite de la fermeture de certains puits de mines.

La proposition de loi sera Imprimée sous le n9 315. distribuée et, s'il n y a pas d'opposition, renvoyée k la commission de la production Industrielle. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Marcel NoM et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à étendre lo bénéfice Je la rclraite prévue par la loi du 23 Juillet 11)22 aux agents des services publics réguliers de voyageurs et de marchandises.

La proposition de loi sera imprimée sous le n* 316, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée k la commission des moyens de communicalLn et du tourisme. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Marc Dupuy et plusieurs de ses collègues une' proposition de loi tendant A relever de 10 À 25 francs la baso d'imposition des altractions foraines et à exonérer de la taxe sur les spectacles certains divertissements forains.

La proposition de loi sera imprimée sous le n4 317, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, ronvoyée à la commission de l'intérieur. (Assentiment.)

J'ai teçu de M. Goudoux et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à la reconstruction de la ligne de chemin de fer ontv-e Bort et Eygurande, noyée par la retenue du barrage de Bort, et k la continuité du trafic sur la ligne de chemin de fer Paris—Aurlllac—Béziers.

IA proposition de loi sera imprimée sous le n*-318, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée k lu commission des moyens de communication et du tourisme. (Assentiment.)

J ai reçu de MM*. Siefridt, Fouyet et Halbout une proposition de loi tendant k la revalorisation des indemnités de réquisition de terrains pour l'implantation de constructions provisoires.

ta proposition de loi sera imprimée sous le n° 310, distribuée êt, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée k la commission de la reconstruction et des dommages de guerre. (Assentiment.)

J'ai reçu de Mme Polnso-Chapuis et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à modifier l'article 1er de la loi n° vO-M du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail /art. 31 X du chapitre 4 bis du titre II du livre 1er du code du tnvail) et instituant un indice mobile des salaires par rapport aux prix et k la production.

La proposition de loi sera Imprimée sous le n° 320, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé? à la commission du travail et de la sécurité sociale. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Tourné et plusieurs de ses collègues une pro-position de lot tendant k intégrer les allocations aux grands invalides dans la pension principale en vue de réparer l'injustice dont sont victimes les pensionnés de guerre de 10 À 80 p. luo.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 321, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée k la commission des pensions. (Assentiment.)

13 —

DEPOT M PROPOSITIONS M RESOLUTION

m. la président* J'ai reçu de II. Minjoz et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant k inviter le Gouvernement a organiser un système d'assurance obligatoire eontre les accidents ds chasse, les accidents d'automobile et & créer un organisme de contrôle de la sécurité automobile.

4 La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 294, •Wstrlbuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée t la com-Jûtesion de la Justice *t de législation. .(Assentiment.)

} ai reçu de M. Wolff une proposition de résolution tendant k inviter le Gouvernement k rattacher au ministère do la marine muichoiufo la sous-dlrectlon des voles navigables, les services extérieurs de navigation et l'office national de la navigation.

U proposition ue résolution sera imprimée sous Je II° 301, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la com-mission do la marine marchunde et des pêches. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Godln et plusieurs de ses collègues une pro-position de résolution tendant k inviter lo Gouvernement k , commémorer l'anniversaire de la naissance de Georges Clomen-ceau.

U proposition d) résolution sera imprimée sous le n° 306, # distribuée et, s'il n y a pas d'opposition, ronvoyéo k la com-mission d * l'éducation nationale. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Zunino cl plusieurs de ses collègues uni- pro-position do résolution tendant à inviter le Gouvernement & per-mettre à la caisse nationale du crédit agricole d'accorder des prêts aux coopératives agricoles laitières pour l'achat de maté* rlol et pour la mise en route des chaînes d'embouteillage suus le contrôle du génie rural. «

La pr-position de résolution set a Imprimée sous le n( 3II, disliibuée t*t, h il n'y a pas d'opposition, renvoyée û la com-mission de l'agriculture. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Védrine* et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant k inviter le Gouvernement è mettre en service des autorails pour le transport des voyageurs sur la ligne de chemin de fer de Moulins k Gunuat par La Ferté-Houterivc et Salnt-Pourçain-sur-Siouïe.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 313, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la com-mission des moyens de communication et du tourisme. (Assen-timent.)

J'ai reçu de M. Védrine* et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant k inviter le Gouvernement k prendre toutes mesures utiles avec la Société nationale des che-mins de fer français pour organiser les haltes facultatives pour les autorails omnibus qui circulent entre Gannai et Montluçon» au passage des localités de Naves, Saint-Bonnet-Tisori et Coutan-souze.

La proposition de résolution sera imprimée sous le u°*3i4, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commis-sion des moyens de communication et du tourisme. (Assenti-ment.)

- 11 —

DEPOT D'UN RAPPORT

M. la président. J'ai reçu de M. Dufour un rapport, fait au nom de la commission des moyens do communication et du tourisme, sur la proposition de résolution de M. Dufour et plu-sieurs de ses collègues, tendant k inviter le Gouvernement à déccrner la croix ue la Légion d'honneur aux deux cheminots (fui, par leur héroïque conduite, ont évité la catastrophe qu'un accident mécanique survenu k l'express Paris-Grenoble, Je 18 Juillet, aurait entraînée (n° 201).

Le rapport sera Imprimé souâ le n° 307 et distribué.

— 15 —

ORDRE DU JOUR 0 M. le président. Demain, vendredi 27 juillet, k quinze heures,

séance publique: Suite de la vérification des pouvoirs {sous réserve qu'il n'y

ait pas débat) : Territoire du Dahomey (collège unique) : M. Auban, rappor-

teur ; Territoire du Togo (collège unique) : M. Juglas, rapporteur; Examen d'une demande de délai supplémentaire pour le dépôt

du rapport du 10* bureau sur les opérations électorales du terri-toire du Sénégal (collège unique) ;

Discussion (lu rapport du 1° bureau sur les opérations élec-torales du département de la Guadeloupe (M. Gaston PalewskJ, rapporteur) ;

Discussion du rapport du 8* bureau sur les opérations élec* torales du département de la Ifaute-Savoie (M. Taillade, rap-porteur) ; •

Discussion du rapport du 1er bureau sur les opération? élec-torales du département des Basses-Alpes (M. Gossct, rappor-teur) ;

ASSEMBLEE NATIONALE - SEA.NCK DU 26 JUILUCT 1051

Discussion du rapport du bureau sur los opérations élec-torales du département de U Loire (M. Pierre Ferrl, rappor-teur) ;

Discussion du rapport du (P bureau sur les opérations élec-torales du département du Nord (2* circonscription) (U. Simo-ne t, rapporteur).

Discussion du rapport du 5* bureau sur les opérations élec-torales du • territoire d* Madagascar et dépendances (collège des citoyens de statut civil français, 2* circonscription) (M. M-ulne, rapporteur) ;

Discussion du rapport du G* bureau sur les opérations élec* ' torales du territoire de Madagascar et dépendances (collège des citoyens de statut personnel, l™ cirocnscrlptlon) (M. Ninine, rapporteur) ;

Discussion du rapport du 5* bureau sur les opérations élec-torales du territoire de Madagascar et dépendance* (collèiie des citoyens de statut personnel, 2* circonscription) (M. Ninine, rapporteur) ;

Discussion du rapport du 5* lmrcuu sur les opérations élec-torales du territoire de Madagascar et dépendances (collège des citoyens de statut personnel, 3® dreonscrlpllon) <M. Ninine, rapporteur) ;

Discussion du rapport du <P bureau sur les opérations élec-torales du département de l'Oise (M. Godin, rapporteur) ;

Discussion du rapport du \<P bureau sur les opérations élec-torales du territoire de la Côte française des Somatis (collège unique) (M. Grousseaud, rapporteur) ;

Discussion du rapport du 10* bureau sur les opérations élec-torales du département de Tarn-et-Oaronne (M. Caille!, rap-porteur).

La séance est levée. (IA séance est levée è dix-neuf heures cinquante-cinq mi-

nutes.) Le Chef du service de In sténographie

de l'Assemblée nationale, PAUL LAISSY.

Erratum au compte rendu in extenso ae la svunjcc du 2 i juillet 1951.

Discours de M. François Billoux: Page 0035, 2* colonr.e, 9* alinéa: An lieu 4ei « Malgré les discours embarrassés de M. Duré,.. Lire* « Malgré les discours embarrassés de M. Duron... ».

SXAUCM DES POUVOIR*

Rapport d'élection remts à la présidence en application de Varticle 5 du règlement.

10* BUREAU. — il. Juglas, rapporteur.

Territoire du Togo.

Collège unique!

l e s élections du 17 juin 1051 ont donné les résultats suivants; Electeurs inscrits: 32.496. Nombre de votants : 20.810. Bulletins blancs ou nuls à déduire: 317. Suffrages valablement exprimés: 20.523.

Ont obtenu: |AL Granitzky (Nicolas) 16.255 voix.

Aku (Martin) 10.208 -M» Grunitzky a été proclamé élu comme ayant réuni le plus

grand nombre de suffrages. Les opérations se sont faites régulièrement. Une protestation

de M. Aku était jointo au dossier. Votre 10* bureau a examiné avec autant d'attention que

d'impartialité, le jeudi 19 Juillet, la demande • d'invalidation déposée par M. le docteur Aku, député sortant, candidat aux dtôctiora législatives du 1? juin !05i pour le territoire du Togo,

, contre M. Nicolas Grunitzky. qui avait réuni, ce même 17 juin, m a son ncm, lê jK» voix. M. Aku n'en groupant que 10.268.

Dans sa domande d'invalidation, M. Aku a fait valoir comme argument essentiel la violation des dispositions législatives, tant de celles antérieures A la lot du 23 mal 1051 que dos dispu» sillons résultant de la dernière loi électorale outre-mer.

Parmi les violations des dispositions antérieures à la loi du 23 tuai t £ 4 , le rapport de M. Aku Insiste sur la façon dont ont clé revisées les listes électorales. en décembre 1000 et jan-vier 1051, d'une part, daus le cercle d'Anécho, d'autre part, dans celui «de Lomé.

IA procédure adoptée par le chef de la circonscription d'Anécno aurait été, d'après M. Aku, Irrégttllère et malhonnête. On aurait, en effet, violé la règle de la révision par une coin* mission de revision ot soumis la constitution et la revision des listes électorales k l'arbitraire des chefs.

Pour ce qui e*t du cercle de Lomé, il y aurait eu essentielle-ment refus d'inscription d'artisans avec, comme raison donnée à ce refus, le défaut do patente, alors que les patentes avaient été supprimées par une décision antérieure de l'assemblée représentative du Togo et que, de ce fait, il était bien difficile aux artisans réclamant leur iu.ieriptiou de fournir cette preuve qu'ils appartenaient bien à la catégorie d'artlsaus ou de com-merçants qui était la leur.

Mais c'est essentiellement sur la violation des dispositions de la loi du 23 mai 1051 et du décret d'application du 21 mai 1051 que porte l'argumentation de M. Aku.

L'administration'aurait Interprété l'article 3 de ta lot d'une manière tout à fait restrictive et n'aurait point profité des pos* sibilités qu'elle offrait pour augmenter de façon notable le nombre des électeurs, contrairement k la tendance qui a prévalu dans les territoires de l'Afrique occidentale française, et en particulier dans ceux qui, comme le Dahomey, confinent au logo. Alors que l'alinéa 5 de l'article 3 de la lot du 23 mal note: « Sont électeur* les chefs do famille ou do ménage qui, su I" janvier de l'année en cours, répondaient pour eux oujpour los membres de leur famille de l'Impôt dit du minimum fiscal ou de tout impôt similaire H, l'administration du Togo n'aurait inscrit les chefs de ménage que dans les seules communes mixtes. Partout ailleurs, eue n aurait inscrit que les chefs de famille, c'est-à-dire un très petit nombre d'individus puisque le terme de chef de famille correspond au pater JamOias de la gens antique, ou si l'on préfère k celui de chef de la famille tlatiltnio.

L'uuministration également n'aurait tenu aucun compte de l'alinéa 6 du même aitictc 3 en n'inscrivant que de façon tout h fait exceptionnelle les mères de deux enfants vivants ou morts |K»ur la France.

Comme au moment de ta revision des listes électorales, elle so serait, dans la plupart des cas, refusée & inscrire les com-merçants ou les artisans qui, pour cause, ne pouvaient fournir une patente.

Enfin II y aurait eu violation caractérisée de l'article 4 de la loi du 23 mal. Alors que cet article 4 prescrit : « Dans chaque circonscription administrative (cercles,...) il sera créé chamie année, conformément à l'article t " de la loi du 7 Juillet W l , plusieurs commissions adininistialivcs chargées de la revision des listes électorales », le commissaire de la Itépublique au Togo n'aurait constitué dans chaque cetcle qu'une seule com-mission administrative au lieu d'en mettre une sur pied dans chaque subdivision.

M. Aku noie également un certain nombre d'Irrégularités et de fraudes caractérisées lors du déroulement du vote et <iul auraient eu pour îésulht la \lolation de la liberté et du secret de vote, la détention illégale de caries électorales.

Votre 10* bureau a reconnu que certaines des réclamations de M. Aku étaient fondées. Kn particulier, il admet fort bien qu'il y a eu violation de la lettre de l'article 4; il admet éga-lement que c'est d'une manièro particulièrement restrictive qu'ont été interprétées par radministiation les dispositions de h loi du 23 mal 1951 et du décret d'application du 24 mai.

Néanmoins, k la majorité de 27 voix contre 5 et une absten-tion, il n'a pas retenu la demande d'invalidation essentielle-ment pour deux groupes de raisons:

Le 30 mal 1951, M. Aku adressait au ministre de la France d'outrè-mer un télégramme dans lcmici il énonçait déjà les raisons qui l'ont amené à demander par la suite l'invalidation de son concurrent. Mais M. Aku s'en est tenu là. Dans le dossier qui a élé remis k la commission nous ne trouvons aucune récla-mation fpite devant les tribunaux, qu'il s'agisse de violation d'ordre général de la loi, q.u'il s'agisse de réclamations ifo détail concernant les irrégularités et les fraudes auxquelles II aurait été procédé lors du déroulement du vote.

Votre 10e btireau a tenu compte surtout des conditions «Lins lesquelles la loi du 23 mai a dû être appliquée. Tout le méca-nisme électoral devait être en effet mis en place pour le 1er juin, donc en une semaine seulement et, de ce fait, U était difficile d'une ««art d'appliquer strictement l'article 4f d'autre part d'user de toutes les possibilités d'extension du corps électoral données par l'article 3 de 1A loi nouvelle, en

ASSEMBLEE NATIONALE - SEANCE DU 26 JUILLET 1051 M M

particulier partout où n'existait point une administration com-munale. Il était difficile de préférer le terme de chef de ménage à celui de chef de famille aans risquer certaines Irrégularités. Quant aux mères de deux enfants vivants ou morts pour la France, au cours du débat qui a précédé le vote de la loi du X3 mal M. Mitterrand lui-même, ministre da la France d'outre-mer, faisait savoir A l'Assemblée que cette partie de la loi était pratiquement inapplicable. S'il existe en effet dans cer-tains territoires des listes d'exemption fiscale des mères de quatre enfants, il n 'y en a pas pour les mères de deux enfants, e t ce n'était point en quelques Jours que dei inscriptions vala-i s pouvaient être opérées.

En ce qui concerne les patentes, le 10* bureau s'est étonné Sue M. Aku, député sortant, n'ait pas prévu lors ds la dlscua-ion de la lot du 23 mai les difficultés qui risqueraient da se

produire «u Togo, surtout après les Incidents qui s'étaient produits lors de la révision des listes électorales au 1" Jan-vier 1964. Il lui eût été alors facile de déposer un amende-ment. ' Il ressort d'ailleurs da la situation politique au logo et en particulier des élections antérieures à la commission consul-tative mixte mise sur pied à la suite d'une décision du conseil de tutelle pour régler les problèmes communs aux deux Togos britannique et français, que même avec une interprétation élargie les résultats eussent été sensiblement analogues.

C'est dans ces conditions que votre 10* bureau a pris, A la majorité indiquée ci-dessus, la décision de demander à l'Assem-blée nationale de valider l'élection de M. Nicolas Grunltxky.

M. Gnmitxky justifiant des conditions d'éligibilité requises B»r la loi, votre 10* bureau vous propose de valider son élec-on.

B1 BDRSAU. — M. Auban, rapporteur,

VAMIVJM ETI^MAM iwiiimiv vu •MWHVJ,

Collège unique,

Nombie de sièges A pourvoir: 2, Les élections du 17 juin 1051 ont donné les résultats sui-

vant*: Electeurs inscrits: 332.867. Nombre de votants: 147.300. Bulletins blancs ou nuls à déduire: 2.017, Suffrages valablement exprimés: 145.333.

Nombre de veix obtenu par chaque liste : Liste d'union française . . . , 53.403 voix. Liste d'union progressiste dahoméenne 18.410 —» Liste du bloc populaire africain 8.686 — Liste des indépendants des partis politiques 10.161 — Liste du groupement ethnique du Nord-Dahomey. 40.329 — Liste du rassemblement du peuple français 5.284 —

Conformément A l'article 8 de la loi du 23 mal 19f»l, les sièges ont été attribués A la représentation proportionnelle aux listes ayant possédé successivement la plus forle moyenne, la moyenne de chaque liste étant obtenue en divisant le nombre de suffrages de liste recueillis par elle par le nombre, augmenté d 'une unité, des sièges déjà conférés à cette liste.

En conséquence, ont obtenu: La liste d'union française i siège. Là liste du groupement ethnique du Nord-Dahomey, t —

Ont donc été proclamés élus: M. Apithy (Sourou-Migan), présenté par la liste d'union

française. M. Maga (Hubert), présenté par la liste du groupement

ethnique du Nord-Dahomey. Les opérations se sont faites régulièrement. Les candidats proclamés justifient des conditions d'éligibi-

lité requises par la loi. Deux protestations étaient jdfntes au dossier. Elles émanaient

é e MM. Poisson et Akplogan, candidats de la liste du bloc populaire africain. Yotre sr bureau, après avoir pris connais-sance de ces protestations, ainsi que des observations de la commission de recensement, tenant compte du fait que les Irrégularités signalées par cette commission ne portent que sur quelques centaines de cas, que, d'autre part, le nombre des votants était de 147.350 et que la lifcte des protestataires n'a obtenu que 8.680 voix, alors que celles des candidats élus ont obtenus respectivement 53 463 voix et 49.329 voix, vous pro-pose de valider les opérations électorales du Dahomey,

m mm •

d'une

Dans sa séance du 25 juillet I0M, la commission de l'agri* culture a désigné MM. Ihuel. Sourbet et Tanguy Prlgent pour représenter l'Assemblée nationale au sein de la commissloa pténière de la caisse nationale de crédit agricole,

+ o »

BéalgPMdlen, par suite de pour dos i

(Application de l'article 16 du règlement.!

Le groupe du centre républicain d'action paysanne et sociale et dee démocrates indépendants a désigné:

M. Laurens (Camille) (Cantal) pour remplacer, dans ia ' commission des moyens de communication et du tourisme^ M. Manceau (Bernard) (Maine-et-Loire);

2* M. Manceau (Bernard) (Maine-et-Loire) pour remplacer, dans la commission de la production industrielle, M. Laurens (Camille) (Cantal).

(Ces candidatures «eront ratifiées par l'Assemblée si, avant la nomination, elles n'ont pas suscité l'opposition de cinquante membres au moins.)

GROUPE coimtmisiv

(97 membres au lieu de 90.)

Supprimer les noms de Mme Brunet et de M. Michaut (Victor)*

CROUPS Ml RAS0SMaLBMR*T DU FSUFt* ffBAJtÇAlg

(117 membres au lieu de 118.)

Supprimer le nom de M. Dusseaulx.

Q U E S T I O N S REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLER NATIONALE

LE 26 JUILLET 1951 (ApplicaUon dci articles 94 à 97 du règlement.)

* Art. 9t. — « « m Les questions doivent être très sommairement rédtgées et ne

contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés. » • « . » . . . . . . . , . • • • • • • • » • • • . . . • , «

« Art. 97. — Les Questions écrites sont publiées à ta suite eu compte rendu in extenso; dans le mots qui suit cette publication, tés réponses des ministres doivent également y être publiées.

• Les ministres ont toutefois la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'Us réclament un délai supplémentaire pour rassembler les été-ments de leur réponse; ce délai supplémentaire ne peut excédez un mots. •

Q U E S T I O N O H A I i S

TRAVAIL ET 8ICUBITB SOCIAL!

1tf. — 26 juillet I95I. — «A. Basset demande è M. le ministre da travail et de la «éewrlté seeiale, quelles mesures il entend prendre pour que ne se produisent plus res graves intoxications dont ont été victimes. I plusieurs reprises, les ouvriers et ouvrières ds l'usine Duceuier, à Brassac-les-Mlnes (Puy-de D6me)g

Amx*um NATION AL® - SB ANC* 0(1 M JIUUtT tfftt

Q x r a B T x o w »

- U Juillet 1961. — M. Aamtlt A«*e» demande I M. It pré» i Bu iimiW mè*têkê de naSenoim il tes smmbiéts muni-

cipales peuvent légatoment retenir les appellation* fixées par l'arrêté du 19 novembre tfftd et U circulaire du f Janvier 1W» qui prévoient deux catégorie* de fonctionnaires: les Inspecteurs préposés au contrôle de la salubrité des viandes et des denrées alimentaires pour lei villes de plus de 00.000 habitants; les prépoiés au contrôle de la salubrité des viandes pour les ville* de moins de ee.OOO habitants. Il eit précisé que l'arrêté du 11 mal 1160 rectifie implicitement Terreur qui conmte A donner deux appellations différentes aux font* tlonnaires possédant les mêmes pérogatlves et distingue seulement les inspecteurs préposés au contrôle de la salubrité des viandes et de* denrée* alimentaires pour les villes de plus et de moins de 00.000 habitants. U distinction s'effectue uniquement pour les Indires 170-315 et 100-190; les ammblées municipales des villes de moins de #>.000 habitants peuvent également attribuer ce titre d'Inspecteur préposé aux fonctionnaires intéressés,

m - 2G Juillet Ivftl. - ai. tort** demande i M, d r du osnisM, mlulaire «• rialêrSsnr, st les communes de Teride et de ta Brigue (Alpes-Maritimes), territoire recouvré en 1917, oonstltue» sont un canton lors <ics prochaines élections cantonales ou si elles feront partie du canton de BceH.

» Juillet 1951. — M. PliMfSor demande k M. le pniSmt ministre ds riwlértnir t 1* si un abattoir municipal

exploité directement par une commune tombe sous le coup d'une entreprise « impliquant des rapports constants de surveillance de la part de rassemblé* locale », tels que ces rapports ont été définis par des Instructions ministérielles antérieures: 2* dans i'affirmaUve. quelle serait la situation d'un ronarillir municipal qui aurait traité avec la commune pour des travaux d'un montant de 7.157.800 francs, A exécuter audit abattoir, k ia suite d'un marché de gré à gré, après •encours et appel a la concurrence.

tes. - Juillet 1951. - as. &Hm*m demande à M. le dis s Il, iwhtfcane ds ••Intérienri 1* si la réponse du 7 décembre 1960 à ta question 226S (débats parlementaires du conseil de la République) signifie que des sanctions administratives sont prises automatiquement contre tes maires et adjoints fournisseurs, sous quelque forme que ce soit, des communes qu'ils représentent, même au cas oa aucune suite Judiciaire ne serait envisagée en vertu de l'article 175 du code pénal et au cas o & les poursuites engagées aboutiraient A la relaxe pure et simple des contrevenants; B* quelles sont ces sanctions.

rn. - 5S Juillet - se. de Uteard demande à M. le . dis aaeaaH, mtufefir* se fksSéHew si des mesures uniformes ont été édictées pour le règlement, aux imprimeries préalablement accré-ditées, des frais correspondant aux imprimés prévus par la loi, pour les élections du 17 Juin et dans quels délais les autres frais égale-ment prévus et codifiés seront remboursés. • „

W . - 26 Juillet 1951. - M. Se«*leNe expose à M. le pf*tMs*« du tosaseU, mluHti» de l'intérieur qu'une instruction sninUtérielia du 35 novembre 1919 visant l'extension du droit au port de la médaille commémorât!re de là guerre 19991915 à certains agents de la défense passive prévoyait que tes attestations permettant le port de cette médaillé devraient être adressées au ministère de l'inté-rieur dans un délai de six mots après ta date de I instruction men-tionnée. Or, Il apparaît que, dans le département du fUiéne. aucune distinction de cette nature n'a encore lté accordée. Il lui demande quelles mesures II compte prendre pour combler cette lacune et pour faire en sorte que les agents les plus méritants de la défense passive dans le département du Rhéno reçoivent les récompenses que leur conduite Justifie.

ISS. — 26 Juillet 1901. — M. de iéetard demande à M. le minutie Ses affaire* étrangère»! i* combien de visas et d'autorisations de retour définitif ont été demandés ou accordés en 1950 à destination de l'Espace : «) par des ressortissants français; b) par des russor-ti«4ents espagnols; t* quel est le nombre approximatif d'Espagnol* tu! ont démandé et qui ont obtenu l'autorisation de séjourner en Fratice; 3» quelques chiffres comparatifs entre 1960, 1919, 19 iS et, éventuellement les six premiers mois de 1951.

tee. - 26 Juillet J9T>1. — ». ds LAetard demande à M. le ministre Sas affairas éersstf*vesi 1* combien,de visas et d'autorisations de retour définitif ont été demandés ou accordés en 1950 à destination de PU. B 8. S.: a) par des ressortissants français; 6) par des ressor-tissants soviétiques; quel fst le nombre approximatif de ressor-tissants soviétiques qui ont demandé à venir en Franoe ai qui ont

^ I B j t l s é s f y séjourner pendant l'année 1900,

m ' ~~ M Juillet 1901 ~~ Mme Plissa OtiasaU expose ! M. le rnmiglra *ss rtfidiss ÉQriwapWn que rarticle t * de U lot du 1S mal 1948 accorde la Jouissance des lois d'exjepticm sur les loyers «ui ressortissants étrangers des pays qui offrent aux r rinçais les avan* luges d'une législation analogue. KJt* lut demanda si, en applica< tien de ce texte, on peut considérer que la République de Syrie accorde aux Français des avantages suffisants Sans ce domaine pour ps«fft«ltre è un ressortissant syrien résidant en Prince d'exer-cer le droit de reprise prévu par rarticle 19 de U toi du 1" sep-tembre 19*. _ _ _ _

BU. - se Juillet 1961. - fit, Mes Bnmmeny demande ! M. le mlwlalu dis agi*— éOrasigim dans quelles conditions un Jeune homme, né en Prince, de parants étrangers, mais résidant actuel-Iraent tiers de Franoe. peut faire la déciiritlon prévue par l'artt* oie 65 de l'ordonnance du «9 octobre I9IS portant code de la natio-nalité. pour décliner ia qualité de Fran^au; et notamment, si les consuls de Prenc* sont habilités è recueillir de semblables décla-rations qui devraient, normalement, être effectuées par devant le Juge de paix et enregistrées au ministère de la population.

m. - * Juillet 1951. - M. mm expose k M. le miwlsli» ds h y f m U s i s qu'aux termes du titre 11 de la loi du e août 1950, n* 50-300, diverses mesures eont prévues tendant à importer uns aide financière aux victimes des calamités agricoles; eu a ce Jour, plu* slsurs cal» « i régionales de crédit agricole nVnt été avisées d'aucune disposition susceptible de leu» donner possibilité d'envisa-ger les mesures I prendre au moment da l'écliéance de la première annr'UI des prêts aux sinistrés, dont les premières tomberont au mois de sepismbre prochain. Il demande: quai est ie montant actuel du fonds national de solidarité agricole ,section vitlcoie; I* quelles sont les modalités de remboursement des annuités 1951.

) tas. - Î0 Juitiet 1951. - M. Pourvoi expo** è M. le ministre de

l'acneuMiare que, dans de nombreuses rivières et plus particulière-ment, semble-t-il, dans l'Allier et certains de ses affluents (Alla-gnon, Bore, Sktule, etc.) te poisson dénommé hotu ou nase pullula anormalement depuis quoique* années et met en périt les espèces qui peuplaient naguère abondamment ces rivières; qu'en oulre, 1* pêche en rivière est une richesse nationale, en même temps qu'une agréable détente pour des millions de Français, qui versent, chaque année, sous forme de laxe piscicole, une somme importante au budget national; qu'il oonvlent en conséquence que la pêche soit efficacement protégée contre les déprédations d:i poisson sans valeur qu'est le hotu. 11 lut demande quelles mesures efficaces et. apparatMt. urgentes, de l'avis même des autorités des eaux et forêts et des associations de pêcheurs, Il comple mettre en couvre, afin d'assurer une destruction systématique et efficace des bancs de hotus tt d'éviter pour l'avenir la proiification de ce poisson indési-rable dans nos rivières.

BUMVT

ses - 26 juillet 1951. ~ M, Bel*e expose à M, le ministre * budget que l'artlrle 775 du en*- général accorda au donataire ou héritier une réduction de droits de 100 p. 100, svtc maximum de 100.000 francs, pour chaque enfant vivant en sus du deuxième. Il lui signale te cas suivant: Lors d'une donation, le donataire avait quatre enfants vivants. Il a ainsi profité, au cas envisagé, d'une réduction de 90.000 francs, chiffre intérieur s» maximum applicable au troisième enfant. Or, dans l'intervalle, entre la donation et 1« décès du donateur, le troisième entant est décédé, Agé de moins de seize ans, de telle sorte qu'il existe à l'époque du décès les premier, deuxième et quatrième enfants. Il lui demande: !• quai est le mon-tant maximum de réduction accordé à l'héritier (20.600 francs, solde après imputation de la première réduction, ou 109.000 francs), en fai-sant remarquer que l'imputation, si ette était effectuée, équivaudrait à l'annulation rétroactive de la première réduction régulièrement acquise au titre d'un enfant ators vivant; que le calcul des réduc-tions devant s'effectuer lors de chaque mutation, U est nécessaire» pour le respect des droits acquis, que la qualité d'enfant vivant n« soit pas postérieurement retirée au troisième enfant; qu'on ne peut subordonner l'octroi définitif de 1a réduction applicable A un enfant vivant, è la condition non écrite dans ta loi qu'il atteigne l'âge de seixe ans. En effet la loi n'assimile pas l'enfant vivant à l'enfant décédé après seize ans. mais au contraire l'enfant décédé après soiae ans, & l'enfant vivant. Il y a là une nnance très importante; !• quelle serait la solution si le donataire avait eu, lors de la dont* tion, trois enfants vivants, dont un seraitv depuis décédé, dans l'Intervalle entre la donaUon et le décès et st lors du décès le dona-taire avait encore troie entants vivants, savoir: les deux aînés et un autre enfant né postérieurement I la donation.

— S6 juillet 1951. — ai. Maurice Préfet demande à M. la w et un agriculteur, propriétaire de son exploi-

tation, Imposé suivant le régime forfaitaire, peut faire figurer dans les chartes è déduire pour l'établissement delà surtaxe, au Utre d'impôt* directs et taxe* assimilées {paragraphe V, alinéa de la

1 » y , ' 1 * ». • «

ASSKmKR N ATION Ali? - SKANC8 DU M JUHLLÏT' 1951

fenliy de 4écI«rï!k>nM .H U cor>tiUt«l!on foncera des propriétés fettto** «•la ' taxe sur le w e n u r t t t des propriété* bfttles; ta «ontviarotlon foncière des pmwlélérf non billes M edtlfltlon 1»ur k Imdget annexe de* prêta tien* agrleol**; la taxe sur te revend net'des propriété* non billes; la contribution mobilière; ?« les taxe» vtcinatai: e) sur la contribution foncière du propriétés bâties et tfes pro?HW« non Mlles; b) *ur la contribution mobllièie: U taxe sor le* chiens; 9* U taxe pour la nilie en Valeur des landes 4e OSKOglH.

ISS. — M Juillet Jftt, - M. Qafcefte slirnale A M. le ministre dit bNdffat le ea* d'une veuve qui décède, fals«aiil une fille mineur»,. U défunt* avait souscrit une assurance-vie de liMt.non F AU profit tf* sa MDur el, à défaut, de sa fille. L'intention do la défunte était, do faire bénéficier s* fille de ladite a«$ur<ui<*c, mais éloni donné son état da minorité, elle pensait que la wrur, devenue tutrice aallve, était seule qualifiée pour recevoir ladite somme. Or la junur renonce au bénéfice de celle assurance qui revient automatique-ment à la fille. Il lui demande: i" quel est, dans ce cas, le tarif exigible pour les droits de mutation (ligne collatéral* ou ligne directe); 2» lotit étant de droit étroit en matière fiscale (et en l'absence do texte formel concernant ta renori» Inlinn au bénéfice d'une assurance, il ne «emble pas que la régie relative aux remuu la* fions à succession soli Ici applicable |k»i d'à 15 novembre 101.1], surtout que l'Intention de fronde doit être écarts t, dans quelle forme, vls-à-vls de l'administration! do t étro constatée la renoncla-tlon par la sœur.

» . - 26 Juillet 1051. - M. de lézard expose h M. le mtoletre da fcuiget qu'à la suite d'une vérification effectuée par le contrôle unique dans une société anonyme, l'administration, a réintégré dans la masse des bénéfices imposables de la sociélé, des sommes que le président directeur généra) avait pa*sé en frais généraux et qui avalent, été investies dans une exploitation agricole personnelle. Le président directeur général .«e propose de régulariser la situation et de débiter «on propre compte courant, lequel a toujours été créditeur et improductif d'InténMs, des sommes qu'il a ainsi pré-levée* pour son exploitation agricole. Il demande: 1* si, pour la période antérieure à la réforme fiscale, l'administration est en droit de taxer lesdites sommes tant A 11. B. V, M. qu'à II. C. R.; f si, pour la période postérieure à le réforme fiscale, l'adminis-tration est en droit d'imposer la totalité de ces prélèvements, tant I 1a taxe de distributions qu'à la surtaxe progressive oit seulement dans la mesure où la régularisation effectuée par l'intéressé rend son compte courant débiteur (art. Ut C. G. L).

m - 2* Juillet l » l . - M. da Léetasd demande à p . le mtnletve • d» budget quelle mesure il compte prendre pour réparer l'iniusllce résultant des faits suivants: une société, ayant en tin exercice du é« octobre 1019 au .10 septembre 1950, a paye, sur le bénéfice réillsé pendant celle période un ipyOl sur les sociétés eu taux de at p. 100.

'Ladite sociélé ae volt réclamer, de plus, l'iinpét sur tes bénéfices non distribués de 10 p. 100 sut ta fraction de bénéfice réotHée du 1* octobre 1919 au 31 décembre 1949. Le bénéfice du quatrième tri-mestre de 1919 est donc taxé à 44 p. 100. Il en est de même, pour toutes les sociétés ayant clos leur exercice 1919 en cours d'année, qui se trouvent ainsi nettement désavantagées par rapport aux sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 19*0.

ISi. — 20 Juillet 1951. — MMUeMa expose à M. te miftlelrc de la tfileffsa netleitels que, lors de ta destruction de tréi grosses bombes allemande* à Maronvilllers-Marne en Janvier 1901. par une entreprise agissant au compte de l'Etat (poudrerie nationale de Salnt-Médard) des dommages ont élé causés à de nombreuses habi-tations des communes environnantes. Ces dommages, pour un nom-bre important d'habitants <!a plupart ouvriers, arti$an«, petits commerçant*) sont Inférieurs à 3.000 francs et, par conséquent, non indemnisés selon la loi du 28 octobre 1916, article 36. il lui demande: 1* quelles mesure* ii compte prendre pour dédommager les sinistrés visés el-des«u«; S* quelles dispositions il entend prendre afin d'éviter le renouveUement de ces incidents profondément regret-tables.

il*. — % juillet 1951. — «L fhwwraïur expose à M. le mHtftetre de

& êêÊÊtm iwaMcwato, ia situation d'un Jeune homme, né en France patents étrangers, «nais résidant actuellement hors de France, qui

aérait convoqué à son ancienne résidence en France pour subir le conseil 4e révision; et loi demande quel moyen s'offre à lui. pour éviter d*étre considéré comme Insoumis alors qu'H a l'intention de décline* la nationalité française; avee cette précision que l'intéressé

C trouve actuellement sous les drapeaux de la nation étrangère sur territoire de laquelle 11 réside et pour la nationalité de laquelle

Si a opté.

fiH* — M Juillet mu — SI. OegsHet demande à «I. le winlalrg de l -Moft mdliffHHi I* quel est, pour toute la France, l'effectif act. dteoMté par communes, des Instituteurs polonais, dits

j eoéms », rétribué par le budget de son déparlement pour

donner quelques heures d'en*ei»neroAnt par semaine aux enfants des écoles publique* qui sont d'origine polonaise; quel • été l'effectif des élèves pour chaque tours de ce genré ouvert en I * * 1951 ; 3* combien d'heures d enseignement chacun de roi InsUtu* leur* a données ee .moyenne chaque semaine en 1955-1901 ; 4* quels sont les diplômes el les garantie* générales exigés de cet maîtres;

sur quel taux rst calculée leur rétribution.

t tf . - Sd Juillet I9.»l. — ai. Oagwiet demande à M. le mlwKtio da * PiWeatSe* nttienalei t* quel rat le programme exact et détaMé 4e* cours d'été et autee.4 occupations du « Foreign Language InMitute de l'université de Mtchlgan, actuellement suivis par les professeurs français titulaires de bour<es Fullbrlglit et Smltli-Mundl; 2* quelle est la liste nominative de* professeurs français agréés, pour ces cours, par l'smbassade des Rlalt-Unls à Paris, avec l'indication des établissements français où Ils enseignent; 3* quelle est la liste nominative des professeurs présenté* à celle ambassade et refusés Pîreîle; 4* nue:le est la participation financière de l'Etat français à cette entreprise. _______

»i*. - 30 Jur.lel tord. - M. ISastor exp)«e à M. le «ilMftatre de l'édMoatlen netlanale qu'au lycée de gircons de Halnt<t!r!cuc, trots

Srote**e\U4 chargés de rciwel/n^mcnl des s/lences phv«lques et eux* prcfeMOHM chargés dai sciences iintuielles syanl chacun plus

dé .huit heures de cours dans ces discipline* n'ont qu'nn agent attaclié aux deux laboratoires distincts. Il demande si tes profes* sHin ne doivent pas bénéficier chacun de ta réduction de service d'une heure prévue à l'article S de U circulaire du décembre 1950, sur les maxima de service, étant donnA qu'il n'existe pas de

Professeur attaché à l'un ou à l'autre des deux laboratoires et que unique agent n'est pas. en conséquence, intégralement attaché à

l'un ou à Vautre des deux laboratoire*.

BlttNMCdt®9t®tlT TCtMttlfOtMff éBWSWMMWI BT gPOWTg

tM. ~ Sé Juillet 1951. - Mlle Wswinsli demande à M. le eeorétalro r t t a t à l'eweelgwemefit tealiRKNa, à la lawiesse et aux aparta quels sont les crédits qui ont élé allribués au titre de la culture populaire e! des mouvements de Jeune»«e ati département des CAies-du-Nord, et la part qui a été réservée à chacun des organismes bénéficiaires. •

r iNMMi i ? aPPAinca —owomotiiy

tt i . - 26 Juillet 195t. - H. Frédérle EtigsM demanda à M. ki mlnlaira dee l u m e n at daa aOalree éeineml^uei pour«iuol, au poste fronlière da la Cure (Jurai le* automobilistes arrrélé* devant le bureau de ta douane étaient obligés, l'an dernier, de retourner sur leurs pas pour aller chercher, à 60 ou 80 mètres, dans une petite maison, une feuille Jaune de tryptiqoe vendue 10 francs, tandis qu'au poste de douane de Dôuvaiue, celte méine feuille était remise gratuitement, à ce même bureau.

«H. - % Juillet ltc.l. - Bd. ée Léetartf rappelle k M. le mime*» tfee tiHMioes et des affaire* éeenomHgsee les plaintes plus ou moins Justifiées des salariés en général ait sujet de t'iuégntité ae traitements pouvant exister entre le personne! du secteur privé et celui de cer-taines grandes entreprises placées sous le contrôle de l'Ktat. Il lut demande; quel esl le nombre de postes rémunérés à -plus de i million, 1.500.000 et 2 millions: «) à la Société nationale des entre-prises de presse; h) à la régie Renault; c) dans les assurances; d) dans les grandes banques: 2* à titre comparatif, quel élalt le 3e nombre do ces mêmes postes en 1939 et 1951, sauf bien entendu pour la S. N. R. P. qui n'existait pas avant la guerre.

H7, - 3(1 Juillet 1951. <- M. tfe Uetanl demande à M. le mlnletre tfee ffneneee et tfee affalree éoenemlffiieg queU sont les ministères et les organismes administratifs et financiers qui accordent à leur

Ïpersonnel, soit: !• un treizième mois de salaire en décembre; 2* un relxlème ou un quatorzième mois de salaire en décembre ou en

Jui'.let: 3« nne allocation de vacances ou de fin d'année fixe ou variable selon le nombre d'enfants à charge.

ttg. - 2C Juillet llttt. - M. tfe Léetartf demande à SI. le ministre tfee inaneee et tfee affaires éosnemlyns quelles sont les entreprises! nationalisée*, régies de l'Etat ou entrepris en détendant, qui, accordent à leur personnel, soit: 1* un treizième mois de salaire en décembre; 2» un treizième et un quatorzième mois de salaire en décembre ou en juillet; une allocation de vacances ou de fin* d'année fixe ou variable selon le nombre. d'enfant* à'^harge.

ttf. — '.t; juillet lu:»l. — Mme Polnee-Chapuie expose à M. le mfciietr* tfee ftaanoe* ot tfee affaires éeanemiques le cas d'une sociélé anonyme immobilière propriétaire d'Immeubles sinistrés jpar faits de guerre qni n'a perçu, à ce jour, aucune Indemnité def l'Klat poui U réparation des Immeubles endommagés et la reconstruction des Immeubles délruiis; les indemnités ntl lui seront versées ultérieu-rement ne couvriront, d'ailleui*, qu'une partie de l'ensemble des travaux à prévtttr. D'autre part, la société en cause a réalisé sur la vente d un Immeuble non sinistré âne nlus value Qu'elle s'est

WiêUè* à réinvestir confortn^mf ni aux dispositions de l'article 10 du code général des IIIIIMÏN. Elle lui demanda: i* s'il est -permit I cette **J#té de considérer que le remploi prévu par ledit article a été effectivement révisé en ce qui ronerne: a) la totalité de* sommet payées en t'acquit de travaux de reconstruction déjà effec-tues sur certains de ses Immeubles sinistrés; b) la totalité des sommes versées à Utre d acompte à des entrepreneurs pour des travaux de recoiitirucllon qui'n'ont pas encore reçu un coMiucnre-ronit d'exécution; *t si k délai du remploi dé trois ans prévu par l'article lo du code général de* Impôt* ne pourrait élm prorogé jusqu'après I enraiement dc4 liMlnuiiités pour dommages de fueim dues par l'Ktat,

t l l . - % juillet IUM. - M. Malbrant expose k M. le ndnlstre de la nouée d'e«tre»iiMf qu'alors que l'assistance médicale et les four-nitures de medh a liants sont gratuites pour les Africains, les fonc-tionnaires métropolitains eu service en Afrique équatoriale Iran-çûl.s- *»nt tenus de payer Intégralement 1rs ordlcauients qui leur vont prescrits; et lui demande s'il n'envisage pas de leur fatie accmfer Nfs mêmes possibilité* de remboursement que celles pré-vue* en franoe par la sécurité sociale.

t t ! . - M juillet 1951. - M. Malbrant expose à M. le «Onfctrè de la franoe d'eu*re»twf« que li.< dé rvls n* M-iUi> ot 51110 du 5 mai SUM, prts en application de ta loi du 30 Juin ItôO, portent un giave

Îréludice saurai et maUr.ttt aux toiKllotinaire* <iu cadre d'adutlius-ration générale de lu F. 0. M. puisqu'ils ont p»<:r effet de déc!a»**r

les l une lion nnlrts a.; t:*î cotre «tut testent d'être rangés dans les cadfrs géiirraiis, déciassejntMit qui est en contradiction avec la lut au JU juin J'JÛO, laquelle stipule que les personnels intéressés ne peuvent être privée des avantages et droits de toute nature acquis iors de sa promulgation, alors qu'il est bien évident que I appartenance à uu cadre généjnt contére des avantages ef des droits particulier dont w? trouvât frustrés les foncliouuaires du C4«Jr» d administration générale, en dépit des assurantes données « k litre transitoire et personnel • aux agents actuellement on fonction qui risquent A tout moment de *s trouver remises en ques-tion. It lui signale en outre qu'il apparnU foncièrement Injuste d éliminer du tableau I un caure dont une des conditions s.atu-tairvt do rcruitnieiw exige de la part des candidats la possession d'une IKVJKO, d'un dlpléme* d'enseignement supérieur ou loclmlque e qui comprend JO p. tuo de licenciés et docteurs, de nombreux administrateurs dégagés de leur ancien rodre et dans lequel ont é.é iiin'gré» la grand* majorité des st lUlaires d'administration colo-niale recru:-s compte tenu de Ipurs (Tires de guerre et de résis-tance. d a t a n t de lonctioiiuaireii qui ont déjà été lésés à l'occa-sion du rociu»*wnen: de la fonction publique et dont le maintien du clBitd.fu professionnel en essentiel pour la bonne marche des *«rvl:es a iministratifs d outre i iw. it lui demande les mesures qu'il compte prendre pour sauvegarder leurs droits et redresser leur situation dans un esprit d*éq»ilU\ notamment en les faisant béné-ficier davantage* au moins égaux à ceux o.'lrovés aux fonction-naires dos al incités do prélecture dont lis sont 1 Jioinologuo outre-mer.

Service dons les régions admint»trallv«s comprises dans la première circonscription électorale du Nord Cameroun: i* le nombre do ces agents ainsi envoyés en tournée, munit dordres de mission ou

.bénéficiaires soit d'un pennls d'abMînt'e, soit d'un congé; S* les

ttî. — Jti Juillet 1951. — as. Nbtlfte demanda à M. le minière se la Franee d,emre>fntf t !• la nature exacte des tournées effec-tuées Uu 25 mal au 17 juin 1951 p*r les assistants vétérinaires en Service dans les régions administratives comprises dans la première

ces ou

, - - les confiatations ou observations faites par eux; 1° le Jieu où peuvent être consultés les rapports établis par ceux d'entre eux qui étalent en mission, sur les soins donnés, par exemple, au bétail do la légion considérée, ou les conseils donnés aux éleveurs; 5* les sommes payées ou à payer à ces agents au tilre d'indemnité ou do frais de tournée; s'il ne lui apparaît pas anormal que, préci-sément au moment 0(1 un fonctionnaire européen de ce service se portait candidat aux élections législatives dans ce même secteur, .tous ses collaborateurs autochtones .voire européens, aient choisi ce même moment — et alors qu on était en pleine saison des pluies — po-jr effectuer des sorties en masse et Taire preuve dans eette circonscription d'une activité jamais égalée, et qui ne le sora peul-ftre plus, de longtemps eueoro.

maries

t t t . — 20-juiUet 1951. — M. Beshers expose à M. le ministre de la hsstlet qu au cours de poursuites en blessures ou homlclJu invo-lontaire?, devant les tribunaux correctionnels, contre des auteurs d'accidents de ta circulation, les victimes ou leurs ayants droit so constituent partie civile en cours d'audience pour obtenir réparation des dommages corporels; qu'après avoir statué sur l'action pénale a l'égardVde l'auteur d* l'accident, tes tribunaux correctionnels, avant de se prononcer sur le montant des dommages Intérêts à allouer aux victimes, désignent fréquemment un expert médical, ayant pour mission d'examiner la victime et fixer ie taux de l'inca-pacité permanente dont ell« peut rester atteinte. U demande: 1* si tffcgt à la narUe civile ou au Trésor de faire l'avance de? frais

* * oa/Ue civile ou au ministère public de

saisir tVxpert de ia mission ; 3* de quel'.e manière l'expert doit prêter serment: «) comme m matière civile, c'est-à-dire, par écrit, con-formément à rarticle 908 du code de procédure civile; b) ou devant le président du trlbunat civil; 4* st te rapport de l'expert doit étrt rédigé sur timbre ou sur papier libre: si le rapport de l'expert doit l'Ire déposé au greffe du tribunal ou au parquet, et dans It premier CAS, »I le greffier doit dresser un acte de dépôt dudlt rap-port; C« comment, Uni le prévenu que la partie *lvlle peuvent avoir copie ds ce rapport ; 7° st lorsqucr le rapport est déposé, c'est au ministère public i faire revenir l'affaire devant le tribunal, eu à la parité <ivile. aprè< avoir pris date au parquet à faire citer son adversaire devant l* tribunal: si en CAS de transaction enirs les partie*, au cours de l'expertise ou même avant ou après. 2'affsi* doit obligatoirement revenir devant ie tribunal,

tH. M juillet 1051. — M. teustelle expose à M. le ntinMre <H la jmtlo* que, pendant la campagne électorale, des Incidents sans gravité se sont produits à Oullin* (HltOue) entré des membres du iiartl communiste et des membres du rassemblement du peuple français; qu'à la suite d» ces incidents, si anodins qu'aucune plainte n'a été dépotée par personne, la prt**e communiste de la région lyonnaise a entrepris une violente campagne tendant à exiger des sanctions contré certains adhérents du rassemblement do peupk français qu'enfin les autorités Judiciaires ont fait procéder, M 17 Juillet, à l'arrestation d'une des personnes visées par la près* commun Me, Il s'agit d'un commerçant, dont la conduite de résls> tant pendant la guerre a été exemplaire, qui n'a Jamais été l'objet d'aucune condamnation, et qui est soutien de famille. Son erre* talion et son mAlnlien en prison, sans qu'aucune inculpation ait même été formulée, ont profondément surpris l'opinion locale, qui ne peut s'empêcher d'établir un lien entre ces faits et la cam< pague de pre^-e ci-dessus mentionne*. II lui demande s'il estime que les autorités Judiciaires doivent conformer leurs actes aux campagnes partisanes dont elles peuvent élro l'objet, et, dans (a négative, quelles instructions il compte leur donner pour qu'elles conservent en toutes circon»tanres l'impartialité Indispensable à la Justice selon les règles do la démocratie.

. toarsa, TCLBCUIAPHIS ST rttunwoitca

^ tt». - 3f» Juillet mi. - M. Barthélémy demande à M. le mlniftrf des porte* télétrapnss et téléphones en vertu de quelles disposi-tions réglementaires, douze sgenH des postes, télégraphes et télé-phones, spécialistes des lignes souterraines à grande distance et dv la T. S. F., tous pères do famille, professionnellement bien notés, ont été déplacés d'offre « dans l'intérêt du service », sans que ces changements de résidence aient été motivés par les décisions da conseil de discipline, statuant sur les conclusions d'enquêtes disci-plinaires, ainsi que le piéVolent expressément les dépositions d« statut de la fonction publique,

Ml. - M Juillet m\. - M. Malbrant expose à M. le ministre dit peateo» SéMcrainsi et tétépfcenes quilt serait d'un grand Intérêt d'organiser la liaison téléphonique entre Fort Lamy et Paris: «t lui demânde si les possibilités techniques actuelles ne permettent pas d'envisager cette liaison qui a» dateurs, été déjà assurée A l'occasion du rallye Alger-le Cap. y

BSOONaTBUOTION IT tmaANISMI

ttr . - 26 Juillet 1031. — M. aeuxeii) demande A M, le ministre de la reoenstmotlen et de l'urtauitsmes 1* st la loi du 3 septembre ML n'est opplii'.ablo exclusivement qu'aux il. H. M. construites à la fa veur du programme nouveau créé par ladite loi, et pour lesquelles tes organismes d'il. B. M. ont contracté les prêts d'Ktat prévus pour es programme, à cet effet; 2» si la loi du 3 septembre IM7, zie disposant que pour l'avenir (art, 2 C. C.), s'applique aux H .B. M. achevée* avant 1938, édifiées au titre des programmes antérieurs créés par les lois des 5 décembre 192*, 13 Juillet 1928, 31 décembre J936 (art. 93), bien que lés organismes d'H. B. M. qui les adminis-trent n'aient pas obtenu les prêts affectés au programme nouveau créé par la loi du 3 septembre 1917.

m. ~ 26 Juillet 1951. - M. Marier expose à M. le ministre de la retfertttrijetfefi et de l'Urbanisme que fa circulaire n« 19 SS da âf Janvier 1951 portont application du décret du 18 Juillet 1950 rela-tif aux prêta à taux réduit destinés à l'amélioration de ltisfaltat et consentis par les caisses d'allocations familiales et leurs allocataires salariés, prévoit qu'à tilre provisoire ceux-ci peuvent obtenir de tels prêts en s'odressant à la caisse qui leur sert , les allocations famiiiotcs. Or, parmi le personne) municipal, si une partie (auxi-liaires, temporaires, etc.) est rattachée A la caisse départementale d'allocations familiales, l'autre partie comprenant les titulaires (se-crétaire de mairie, cantonniers) perçoit ses allocations directement de la commune qui conmpense en . fin d'année par l'intermédiaire d'un fonds de compensation géré par la caisse des dépôts et consi-gnations. Régulièrement it semble que ces derniers devraient faire leurs demandes 'Je prêts à leur mairie. Mais le budget municipal ne prévoit aucun crédit pour cela sl bien que, pratiquement, les employés municipaux titulaires sont exclus du bénéfice de la loi. B lui demande dâis quelles conditions les employés municipaux titn-lalres peuvent bénûllcler des prêts pour l'amélioration da l'habitat

consentis p u te tonds commun de l'allocation logement: i« I qui Ils doivent «dresser leur demande de prêts et tous quelle forme:

quel organisme versera le prêt et quel organisme sert habilité A percevoir les remboursements.

TRAVAIL «T SgttUftfî! iOOIALI t u . - 20 juillet 1901. - M. Mentult expose à M. le mlnatre du

travail at de la eéeaHté eeolate que. conformément aux dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 19 octobre 1915, les prestations do l'assurance maladie comprenant, notamment des frais de transport d'assurés malades doivent être remboursés par les caisses primaires de sécurité sociale sur la base du tarif Hxo par le préfet. Le rem-boursement de ces trais de transport ne soulève aucune difficulté lorsque ce transport a été effeatue par ambulance automobile, mats U n'en est pas de même lorsqu'il a été effectué par avion-ambulance. Or, il arrive parfois que, seul, ce mode de transport puisse être envi* sagé, en raison, son de l'urgence, soit île l'état du malade ou de l'accidenté qui ne* pourrait supporter un déplacement de longue durée. Il lui demande quelle est la procédure devant élre suivie pour le remboursement de ces frais de transport, (au même tarif que pour les ambulances automobiles, ou à un autre tarif).

m - M juillet 1951. - M. da Uetard demande A M. le ministre du travaH et de la eéourité aootalo en vertu de quelle loi et selon auels principes une caisse mutuelle d'assurances sociales agricoles u déparlement de l'Ailler (Yaumas) peut réclamer en date du

i? Juillet 1951, 730 francs par assuré pour le premier trimestre 1950,-les sommes ainsi exigées étant payabfos avant le 1« aoOt 1051. «+ « »

R E P O N S E S D E S M I N I S T R E S AUX QUESTIONS ECRITES

pncaintMOi ou oouaciL. - rnnnmn

l&e. — M. Péllx Oein demande A M. le préaident du oonseil, snintetre de l'Intérieur! les raisons pour lesquelles un Inspecteur de la sûreté nationale, arrété et fusillé par la Gestapo le il août 1914 pour faits de résistance, rescapé de l'exécution grièvement blessé, reconnu par son administration blessé en service commandé, mis à ia retraite par arrété du ministre de l'Intérieur du 12 mars 1916, è compter du 21 avril 1016, sur l'avis émis par la commission de réforme des bouchcs-du.Rhône, dans sa séance du 15 Janvier 1916, se voit allouer, par arrété Interministériel du 15 février 1951, une allo-cation vlogère, en application de la loi du 29 septembre 1918, article 02, paragraphe i " (invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions), avec Jouissance du 1* octobre 1918, au lieu de ia pension délivrée en application de la loi du 11 avril 1924, article 21, jMragjraptio i*, avec Jouissance du 21 avril 1910. (Que si ion du 24 juif-

Iteponse. — Les droits A pension des fonctionnaires victimes de leur activité au seiu des forces françaises de l'inlérleur ou des orga-nisations du résistance doivent être fixés, conformément aux dispo-sitions des ordonnances du 3 mars 1915, dans les conditions précé-demment prévues par la loi non annulée du 30 novembre 19)1, en faveur des personnels de l'Etat victimes d'événements de guerre dans certaines circonstances déterminées (notamment durant leur mobi-lisation au cours de la période 1939*1910). Lorsque tes intéressés ont obtenu de l'autorité compétente (généralement, ministère des an-ciens combattants et victimes de la guerre) la reconnaissance du droit A uno pension militaire d'Invalidité ou de victime civile de la guerre, ils peuvent renoncer au cumul de ladite pension aveo l'émolument de retraite rémunérant la durée des services pour béné-ficier d'une pension civile exceptionnelle d'invalidité dont le laux est, dans <Je nombreux cas, égal A celui de la pension qui est nor-malement octroyée A la lin d'une carrière entière. L'option pour Cette pension exceptionnel le n'est toutefois possible que si le droit A la pension militaire d'invalidité ou de victime clvlie de la guerre est reconnu dtt chef d'inflrmilds incurables ou, tout au moins, du flhef d'Infirmités comportant une part d'éléments Incurables suscep-tibles A eux seuls de Justifier la mise A la retraite, "bompte tenu de ces principes, qui sont commentas dans des Instructions du dépar-tement des finances et affaires économiques (notamment circulaire

B/6 du 2 mal 1915), il peut advenir que le bénéfice des disposl-

Îions de la loi non annulée du 30 novembre 1911 soit reTusé A des onctionnalres victimes d'événements de guerre en qualité de mem-

bres de la résistance, dont les infirmités ne sont pas incurables, ou comportent une part d'éléments incurables insuffisants pour déter-miner l'inaptitude définitive au service. Si ces agents ont été admis A la retraite sous l'empire de la lot du 14 avril 1921 et que leur ancienneté oc services n'ait pas atteint le minimum de 15 ans, l'application de l'arUcle 22, paragraphe 2, de cette loi n'a pu conduire

3u't leur reconnaître le droit A une rente viagère (celle-ci ayant û d'ailleurs élre transformée en allocation viagère lors de l'inter-

tenlion de la loi du 20 septembre 19*i8) cumulable avec la pension allouée au Ulre du régime de réparation applicable (pension militaire ou de victime civile). Au cas ou II désirerait recevoir des renseigne-ments complémentaires sur le bien-fondé de la décision Intervenue

_ è l'égard du fonctionnaire de la sOreté nationale dont la situation-, ést exposée dans 1» question, l'honorable parlementaire est prié

bien vouloir communiquer t l'administration tes nom. prénoms grade de l'intéressé,

111. - as. «uflas demande A ai. le président du aenaell, «tkitttrf da l'Intérieur, el les fonctionnaires de la franco d'outre mer sont exclus du bénéfice éventuel des dispositions prévues par l'article 10 du décret n* 50409 du 19 Juin 1960 portant règlement d'administration publique et relatif au statut particulier du corps préfectoral, ou si, comme il semble ressortir aussi bien de l'esprit que de la leltro du contexte, cette situation est seule Imputable A une regrettable omission. Un effet, l'alinéa D du troisième paragraphe do l'article 10 (socilon IL Utre II) du décret précité Journal officiel du 20 Juin 1950, p m9, 2* col.) précise que les sous-préfets de 3* classe sont nommés, entre autres personnels, « parmi les fonctionnaires de l'Etat ayant occupé, pendant dix ans au moins, un emploi prévu au budget de l'Etat ». Cetle disposition, légèrement attenuéo pat l'article 15, exclut néanmoins de très nombreuses catégories de fonc-tionnaires relevant du ministère de ia franco d'outre-mor, notam-ment ceux de certains caûres locaux supérieurs d'Indochine et d'Afrique occidentale pour citer les plus Importants, cadres homo-logués des administrations de l'Etat et dont les conditions de recru* tement comme le statut sont identique» et qui sont souvent pourvus personnellement d'une licence, voire d'un doctorat ou d'une agré-gallon. C'est IA frapper d'une àeminutio capitit majeure uno Impor-tante catégorie de /onctionnalres lort rapatries qui, pour d'Impé-rieuses rabons, et ne pouvant se prévaloir des disposJlions de l'arl t* cle 15 ni, par suite de la limite d'âge, préparer le concours B d'accès A l'école nationale d'administration, ne sauraient se voir refuser légitimement leur accession au corps préfectoral dans tes mêmes conditions que leurs collègues des cadres de l'Etat. 11 en est de méine

Îiour un certain nombre de fonctionnaires, de contractuels et d'aux)-ialres des départements et des communes, ou même de fonction-

naires de l'Etat qui, dans leurs dix ans de service public, comptent un certain nombre d'annuités d'appartenance ballante A ces tadres ainsi pénalisés. Cette disposition ne saurait trouver un fondement valable dans la possibilité prévue par les deux premiers allumes de la loi n« 4&L291 du 19 octobre 1916, ceci pour deux raisons ressortant du contexte.même du décret du j9 Juin 1950: 1» le para-graphe 2 de l'article 16 (titre II, section lit) prévoit, en effet, que Tes chefs de cabinet de préfet membres du corps préfectoral aux termes de l'artllce 1" du titre !" et qui ont, dans ce corps, norma* le ment accès au cadre des sous-préfets, selon les dispositions du second paragraphe de l'article 10 (titre M, section 11) sont «recrutés sur titres parmi les personnes (...) possédant l'un des diplômes ou titres exigés A l'un de» concours d'accès A l'ééole nationale d'administration Or, les titres eMgés des candidats au second concours d'accès A l'école nationale d'adminlslr<iiion sont énumérés, llmltatlvement. A l'article 6 du décret du 9 octobre 1945 modifié, précisant que les candidats doivent justifier « d'une durée de quatre ans de service au moins dans un emploi de fonctionnaire, de tempo-raire, d'auxiliaire, d'agent contractuel ou d'ouvrier de t'Ktal, des départements, des communes, des territoires d'oulre-mer ou d'un établissement public »: 2« d'autre part,' U ressort de l'examen des dispositions prévues, llmltatlvement, par l'artlc:e 10 (litre H, sec-tion 11, t ! 1" 2 et S. alinéa A» du décret du 19 juin lîtib que sont nommés sous-préfets de 3* classe, dans la proportion mlnima de huit vacances sur dix, des fonctionnaires ayant été recrutés sut Justification Initiale des diplômes ou titres exigés A l'un des concours d'accès A l'école nationale d'ndmlnlMratlon, qu'ils proviennent ou non de cet établissement. L'anachronisme évident de l'alinéa D de l'arUcle 10 (section 11, litre II) du décret du 19 Juin 1950 no saurait, semble-MI, se justifier autrement que par une om!s«lon regrettable qu'il serait po«>lble de réparer sans laisser plus longtemps se per-pétuer cette disposition contraire A la logique autant qu'A l'équité, en complétant sa rédaction, par exemple ainsi: « I>> Parmi les fonc-tionnaires temporaires, auxiliaires ou agents contrer tue!* ayant occupé, pendant dix ans au moins, un emploi prévu au budget de l'Etat, des départements, des communes, des lorritolres d'oulre-mer ou d'un établissement public ». (Question <fu 21 fuiliet 1951.)

Réponse. — Les conditions de nomination des sous-préfets de 3* classe ont élé fixées par le décret du 19 Juin 1950 port ont règle-ment d'administration pudique et relatif au statut particulier du corps préfectoral. Ce texte a prévu en son article 10 (3«),- la nomi-nation en qualité de sous-préfet de 3* classe, dans la proportion de deux vacances sur dix, parmi un certain nombre de catégories de

ersonnes et notamment (paragraphe d) parmi les fonctionnaires e l'Etat ayant occupé, pendant dix ans au molin. un emploi prévu

au budget de l'Etat. Celte disposition n'exclut nullemcnl les fonc-tionnaires dtt ministère de la Fronce d'outre-mer. De plus, l'article 15 du même texte a prévu, en leur faveur, une posslbiUlé de permu-tation avec les sous-préfets. Par contre, la qualité de fonctionnaire titulaire pendant au moins dix ans parait être la garantie indis-pensable A un recrutement effectué sans concours parmi les candi-dats dont aucun diplôme n'est exigé et c'est la raison pour laquelle les seivices accomplis en qualité d'auxiliaire ou de contractuel ne peuvent être pris en considération. Ces derniers services sont cepen-dant valables en ce qui concerne la durée de services publics exigés des candidats chefs de cabinet de préfet, non pourvus d'une llrcnce de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme êqnlva'ent. Ces derniers sont, en effet, recrutés après un examen d'un niveau élevé suscep-tible de constituer, A lui seul, la garantie indispensable.

151. — M. Raymond-Laurent demande A M. le président du conseil» miiilstrj de l'intérleuri 1* ce qu'il faut entendre par établissements publics: e) de la commune, ou qui en dépendent, notamment au sens de l'article 90 (2) de la loi du 5 avril 18ôi; b) relevant des collectivités visées à l'article 2 de l'ordonnance n° 15-993 du 17 mal 1915; 2° quels sont ces étnhi:<<ements publics; 3* si le«5 offices publics d'habitations A bon marché (loi du 5 décembre 1922) doivent être considérés, s'ils ont été créés par une seule commune, comme

dei établissements pubtks « de la commune » ; 4* s'il est bien exact

J«'aucune diaposilten légale, exception telle dee hùplteox, n'a pcévu i tttaUit peur le personnel de ce* organismes ; 9* si oui, estH

posiible k l'organe délibérant d'tui des dUUUssecnenU en cause de dernier ma «laUit à ses agenU, observation faite que très peu é i ces organismes ont un personnel propre ou que oe dernier ma comprend que quelques unités* sauf, toutefois, en ce qui «M* eerae les Mpéteux et hospice*. IQueUkm du 21 juéUit 196II

Réponse. — !• Us établissements communau.1 visés por YtriU rie to VI') de le loi du 5 avril mi sont soit des étabJUsemenis publics da le commune, soit des services ne bénéficiant pus de la personnalité momie. Au surplus, l'article * de l'ordonnance du 17 mal 1910 vl#e à la fats les établissements publics des départe-ments et ceux des communes; 2» par établissements publics com-munaux, U faut entendre les bureaux de bienfaisance, les bureaux d'ô distance, les Mpl.'aux et hospices pubUcs, les caisses des écoles, tes établissements de crédit municipal et les offices oublies d'ta&fc» Ulkns I loyer modéré. D'autre part, les services dépendant dîreo UuviuX de la commune et visé» par l'article 90 (!•» sont ROtea*» aa*»t les • gouttes dt lait », les cantine* scolaires, les bibliothèques municipales. Les établissements publics départementaux visés par ïsntl* le 2 de l'ordonnance du il mat 1940 sont las offices pubUcs d'habitation* I loyer modéré et tes institution* ou organbmes dépar-tementaux visés a l'arUcle 94 de la loi du » août m t , mo&M

U loi du 9 Janvier 1909, ainsi que les établissements haspfr tiers départemenlaux dotés de la personnalité morale, les hdpfr

taux psychiatriques, les sanatoriums, aéritua* et préventorium* nulUcs étant, sauf txcepUoa, exclus de celte dernièee taiéxorie; a* réponse atarmolive; 4* répoaae attrmetlve; a» vépanae affma» llve.

U k - M. Temple expose I as. la piisldaml d» aiwsalL srisli«r» de yieHstew, que certaines municipalité» ont tendance a toujours exécuter en régie des travaux de voirie et de réseaux divers (eau et égout* par exemple), aa ayant reeeurs» notamment» à un. per* aonnel organisé en atelier municipal et demande: t* par quels moyens l'autorité de tutelle peut attirer L'arteulkm dea municipalités sur les Inconvénients «ue présenterait la génésaMsalloa plus ou anobis systématique de tels procédée qui paraissent méconoaU* l'esprit de l'Irâounaoce royale du i l novembre 1891 réAtemeataat te mode de passation des marchés avec concurrence et publicité en vue de ia réélisillon ée travaux municipaux: 2* quels sont les moyens ée contrôle dent déposent, en dehors aa la référence aux prix, résultant de la ceneumnee, les servtees préfectoraux et son administra Uon centrale pour évaluer à leur laste valeut les irtr vaux ainsi effectués et apprécier éventuellement le montant de la dépense subventionnai»*; quel recours on pourrait epposev I des entrepreneurs ou fournisseurs patentés dans la«ceoMM»na Inté-sresséc. qui feraient valoir auprès de Tantertté pféftoctoaate que la généralisation du système de le régie lae prive de certaines Kit» vttés et les place éane une situation dlfteUe peut s'acquitter de leurs impôts. (QuesHon dis 2t *met l»L)

ftépojtat. — !• Aucune dlspoftUloft des ordonnances des i l noveaa-lire 1&J7 et 2 novembre M * relatives aux marchés communaux ft'tnietdit aux communes d'effeoUier des travaux en régie. Tou-tefois, ce mode d'exécution des travaux devant rester exceptionnel; il appartient à l'autorité préfectorale d'aecoedet ou de refuser son sppeebatum S la délibération du conseU munklpal, en application dr F article 0» (3>) de la lot du S avril vm, si las travaux doivent être financée au moyen de ressources soumises k anprofc&tlon. H'ojutre part, ea matière de vokle vicinale et rurale, les instruc-tions générales du S décembre et du & Janvier 1003 tendent * limiter le recourt au. procédé de la régie en exlgeent une aulo-risr.tion du préfet lorsque le montant des travaux est supérieur à relui pour toque! la commune est dispensée de passer un ma rené écrit; 2* au eas de travaux exécutés en régie, H appartient à raMor.'té compétente, pour accorder les subventions, de taire ex* snlner par ses services techniques les pièces du dossier de la demanda de subvention er. vue de rechercher et les prix du devis sont conformes aux prix en vigueur; 3» les entrepreneurs et fourni» seur* qui se trouveraient privés des avantages des adlndioattens ne semblwrf pas redevable* a critiquer l'exécution des travaux en péale, ee procédé n'étant pw contraire aux prescriptions* légales et lo recours à Vfcdjudtoation n'étant recommandé tus communes «ne dans lintérét de ces cellecttvitéa.

AFfAiMt cntAMomrt

ecL — M. I s i e m lmdtn« demande & ai. le ministre A O t i i l l m , s'il est exact que lorsque le navire transportant Corée le baUKIon de volontaires français a fait escale dans dee pori>, oû se treuratt un constrtde Friwr-e, aucun d'entre eux n'est vimu h bord pour prendre contact avec cette unité et ses cadres pour offrir les veux et les services d'usage et, ai le fait est exact, ce qu'il pènse de la passivité indifférente de ces fonctionnaires, et si elle n'a pas élé remarquée et commentée par les cadres du bataillon, (Question du 21 Juillet 1951.)

Répotue. — Le ministère des affaires étrangères n'avait été Informé ni du nom «ht transport sur lequel te bataillon devait être embarqué, ni de son itinéraire. Dans ces conditions, les consuls intéressés n'ont pu être prévenus et aucune négligence ne peut tem être reprochée. A cette occasion 11 convient de noter que nos miss ions diplomatiques n'ent Jamais manqué d'apporter leur con-c a m au b*t*£en* dans toutes les circonstances où cela leur a été

•ejwlble* Ainsi» U. Dejeen, atnbastfcfeur, chef 4a ia mUste» Ira», latea au Jaaon, a présenté te ténéml Monclar au géaéiai M** Arthur tu it novembre i960, et S , H* Arlooval, chargé d'tOairee a, l. en Corée, dûment prévenu par les autorité* militaires améfl* «aines de la date du débarquement de notre unité, s'est rendu ner» aonneltement A bord du transport A son arrivée. à Pousan. le 29 novembre, pour prendre <oaUe| avec tes «adres du bataillon et saluer les troupes.

à * la les ratsoas pour tescbiulle* la cou*»

mvUJea des barèmes, p u r certaines infirmités tous. eaUméea, en paeUculia» les eas O^éAp^gle, n'est pas emore cou», tltaée. Il stenale tout l'intérêt que tes vkUines de la tuaoe appop» lent I la cvéalten de cett* cemmUsion qui doit Mrnwttre d'apportés une aaluUon favorable è certain» oroblèmea particuUem spécialement douloureux. (Qtmstl** du U f a i m 1901.)

Atome*. — tîne commlsalon Internationale réunie dent le cadra des disposition» du traité d» Bruxelles Ou 17 mers 1900, <*t eelueT» lement chargée de mettre en harmonie les barèmes des cinq nations signa la ire a de ce traité. Les conclusions de cetle commission pour-eStOCie utilement confrontée* t u Aesème français

t. — M. drleteM expose I N . l i minietre de l'édneatten mUa» — j le cas de huit Instituteurs des Bouclies-du-RbOna qui, depuis octobre fSQi ea congé OTinvaUdlté tempeielit, n'ont pas encore >erçu. k ce jour, l'anocalton qui leur a été octroyée. L'accepta-ion du ministère leur a élé notifiée mais tes services préfectoraux attendent, pour les payer, le virement des crédits spéciaux qui leur a été annoncé. Parmi tes Intéressés, il en est à qui 11 est dû des centaines dm raifie francs, et qui se teeuveat actuellement, 1 la suite de ce retard, dans une tris grande géne; 11 lui demande qpe&ot meserss urgentes R compte prendre peur liquider cette regrettable situation. (0**jfie* éu H fumet m i l

Hémrn. — Ce n'est qu'après la puMkatlen des Instructions da M. le minietre des finances» relatives k l'appUcatton du régime d'Invalidité» t empesa ke, «n'iV a été pesai bte S^ngaeer la procé-dera d'attrMwtlonc Las artéiés mtntettrleis de nwSSten fnvattdité tempocairt des instituteurs ée* Bohch*s-du4lh0n* n'ont dane pu être pris que le 31 tenvier 190t. Dès réception des décomptes exacte de* sommes dues* lesquelles se rapportaient pour certeina instliur teur» k plusieurs années. 11 a été procédé à la délégation, au nom de M. le préfet det Bouches-du-lthOpe, du crédit nécessaire t a atandateanent des allocattent dues aux Intéressés. L'extrait d'ordai* naace e*t actuellement à la trésorerie aèaécale et H ne rnit aucun doute que les ayants droit doivent élre maintenant en possession de leur bon de caisse.

IT MVMMt

- tL . expose à » . la mlaletre dea intnete at dea — qu'un décret du 10 Janvier 19i7 t dtabU une

nomenclature unifiée composée par une commission inlerrait»la-térale avec la coordination de l'InstUut national de ia statistique et des études économiques. Ce décret prévoit, en outre, que tante nomenclature ne pourra étro modifiée que selon It nrocldure qui t présidé t sop établissement. Or, cette nomenclature a donna Heu k nouvelle édition parue au Jonrnal officiel du 2 décembre 1919. Cette nouvelle édition modifie te texte de It nomenclature dont elle change le sens. Ainsi, le groupe SI sous catégorie 732 est aujourd'hui rédigé de It façon suivante: « location d'ettUer tvec force motrice; location de machines et matériel, alambic* fourneaux, bâches, chaudière*, cuves, etc., tous matériels non déel-

Siés explicitement dans ce code »: f il lui demandé s'a est poe» ftte, par le biais d'une nouvelle édition, d'altérer le sens d'un

tableau approuvé par décret et qui ne peut-être modifié que par décret, et d'autrq. part, d'aggraver de eette façon les charges qu'un contribuable doit supporter: 2* si les charges ne doivent pas être celles qui sent fixées per le décret d'application, c'est-è-dke telles relies résultent de la nomenclature initiale. (Question da

fumet 1961.) Réponse. - L Le décret n» 47-112 du 10 Janvier 1941 a piévti qtaa

It nomenclature unifiée des acUvitë* collectives ne pourrait être modifiée quo par décret et sur proposition d'une cet»rnl3$to& later* miaiàtériefte. La composition de cette commission a été fixée pet le décret n« 48-1129- (art. 5 et 7) du 15 jufflet 1918 (Journal offéetet du 16 Juillet). II. Les dispositions réglementaires fixéee par te décret du 10 lanvier 1947 ont été appliquée* pour la publication ds la nouvelle édition de la nomenclature «puljque las modifteaJUoas apportées au texte Initial ont été proposées par la commission l&ier-ministérielle puis approuvées par décret du 2 août 1&&9 (Jourmt officiel du 1$ août), ttf. Ces modifications ont été apportée» è Ut nomenclature, le plus souvent à la demande des entreprises Inté-ressées ou des chambres syndicales, parce qu'il fallait remédier a certaines inexactitudes ou lever certaines IxnposslbUités de «lassa» ment qui résultaient d'omissions d'activités inconnues des rédac-teurs du texte initial. Le relèvement des taxes que les entreprises,

classées dans les t rouai d'activités modifléoi ont pu subir no résulta pas de ces modifications car l« nomenclature n'est qu'un «•On pour toutes les classificalions 4t les statistiques officielles et oon pas un tarif des taxes et impôts. IV. Les décrets des 10 En-tier 1*41 et 15 Juillet 1949 concernant la nomenclature des acti-vité* collectives et fixant lei règlts générales d» classement ds •oui les établissements Industriels et commerciaux ne font aucune distinction entre les entreprises roééts avant et M>rès leur publi-cation. Il en est de même des décrets modifies tifs de ces textes qui sont destinés I s'appliquer à tous les établissements sans aucune distinction entre Isa anciens et les nouveaux, it n'y a aucun texte (loi constitutionnelle, loi ordinaire ou règlement d'adminis-tration publique) qui permette de dispenser les établissements créés avant la publication des décrets modiflrattfs, de l'application de tes derniers. D'un point de vue plus général, tout texte législatif ou réglementaire, pris dans des conditions régulières, peut toujours modifier une situation acquise, du moment qu'il ne s'applique p u à des faits antérieurs à sa publication.

PONCTION PUBLIAI* «T MFOBMB AMMNIfTBATIVB

1». - M. André Mntter demande h M. le secrétaire dNttat a la fenstien pyfrtlSNi «t * la réforme administrative comment 11 faut interpréter l'article 15 de la loi n* W-2291 du 19 octobre 19 i« portant statut général des fonctionnaires, et notamment qui, du nmotionnair* ou de l'administration, doit esler en Justice et qui doit supporter les frais de procédure, {Question du 21 juMet l&J.)

Réponse. - L'article 13 de la loi du 19 octobre 1910 portant statut généra) des fonctionnaires de l'Etat définit la protection par-ticulière dont font l'objet les fonctionnaires victimes de menaces, d'outrages ou de diffamation. Le premier alinéa de cet article se réfère aux dispositions du code pénal ou de Vols spéciales qui

Îépriment les délits do celte nature commis k i'encontre de fonc-lonnalres publics; Il constitue donc u't simple rappel de la légis-

la.ion on vigueur. Le second alinéa, au contraire, édicté à ren-contre de l'administration l'obligation gf/iivraie de réparer le dom-mage qui en est résulté dans Tous les cas où ce dommage n'est pas couvert par la législation sur les pensons. Il en résulte que le fonctionnaire dispose, pour oblenlr ré;>arsllon du préjudice, d'une double vole de droit'e; qu'il peut: soit intenter l'action contre l'auteur du dommage, soit demander à l'administration, conformé-ment k rarticle 15 précité, d'en assurer la réparation. On obser-vera que les doux voies no conduisent pas nécessairement à des résultats identiques pour l'intéressé, e: que, notamment dans le eas o(i l'auteur du dommage ne peut être découvert, l'administra-tion est seule tenue k réparation. 11 e*t certain que radmlnls.ratkm a intérêt à ce que te fonctionnaire victime obtienne réparation de l'auteur du dommage et qu'à cet effet elle pourra Intervenir à l'instance et pourra prendre à sa charte les frais de procédure. Enfin, t administration, tenue en vertu de rarticle 15, de réparer le dommage subi par le fonctionnaire, pourrait intenter dlrecîemeiil l'action contre le tiers responsable.

F HANOI rftlJTINMMR

ISS. — M. malbrant expose à M. le NHn!«tre ds la franee feutre* «es» que la correspondance des parlementaires qui est adressée outre-mer et celle qui leur est destinée, est souvent soit interceptée, soit flolée, à telle enseigne quv beaucoup d'entre eux et beaucoup de leurs correspondants sont obligés de taire recommander leurs lettres après les avoir scellées suivant les procédés les plus perfec-tionnés pour élre certains qu'elles parviennent à destination. 11 lui demande: 1* queHes mesures If compte prendre pour mettre fin A un tel état de choses qui ne sembla d'ailleurs imputable qu'à quelques agents subalternes agissant pour le compte de par.ïs poli-tiques; 2* quelles instructions 11 entend donner pour que les ser-vices télégraphiques et téléphoniques d'outre mer ne soient pas

.détournés de leur but é des Ans politiques par ces agents pendant i» prochaine campagne électorale comme ce fat le cas en Afrique équatoriale française en 1916, où la transmission de nombreux telé-rimmea fut retardée et où les agents dont il s'agit s'attaohaient

colporter des nouvelles tendancieuses et 1 monopoliser ie télé-phone en vue de leur propagande; 3* de quelles sanctions sont pas-sibles ceux qui contre viendraient aux régies admises en pareille matière. (Question da 24 juillet 1901.)

Réponse. — f* D'une façon générale, mes prédécesseurs et mol-même tout récemment, avons attiré de façon toute particulière Fatlention des chefs de territoire sur l'obligation laite à tous les ScncUoiwalres et agents de l'administration, dYobserver la plus stricte neutralité Jors des compétitions électorales; 2* en ce qui concerne «Sus esrllcullèremfnt le service des poste-», télégraphes et téléphones, les diverses Instructions rendues applicables par arrêtés locaux yosent tous les principes de l'inviolabilité de la correspondance nostale, télégraphique ot téléphonique et du respect du secret pro-aasstoaoeL Tout agent des postes, télégraphes et téléphones, qu'il soit titulaire ou auxiliaire, doit obligatoirement prêter sennent sous peine des sanctions prévues à rarticle 496 du code pénal (amende de 16 à 150 francs)» Les peines prévues k l'article 3TB t a code pénal (amende de 4.200 a 6.000 francs, emprisonne-mont de I à 6 moisj sont applicables à tout agent des postes, tfléfrapbes et téléphones reconnu coupable de violation da " it professlonneL Ba outre, toute violation de correspondance

é la pesta est passible des peines énpméiées 4 l'article 107 ' imwh 4*46 à W franc*, emprisonnement ds

trois mois à cinq ans). Il est à noter que la Jurisprudence permet d'appliquer ce même article 167 non seulement a la destruction tolala d'objets confiés à ia poste, mah également au détournement ou à la rétention momentanée de correspondance; S* aucune violation de leurs obligations professionnelles par les agents da service des postos et télécommunications n'étant parvenue 1 la cou* naissance du département de la France doutre-mer, l'hoftorab!e

Srlemenlaire est prié, au cas où II serait en mesure de fake état faits précis, 6* ftMft vouloir les p^tsr a ta connaissance du

ministre.

m . - M. Himiis vmtim* demande à M. le mlnletre ée la Jusdeo si It* propriétaire d'une terme qu'il ne fait pas valoir personnellement, mais qui est employé dans une autre exploitation agricole, est fondé à reprendre celte ferme pour lui-même, soit à l'expiration de l'une des périodes triennales stipulées dan» le Mit (3, d ou 9 kn*). soit seulement à l'expiration définitive de ce bail. (0«e«fkm du 24 juillet MM.)

Répons*. — La question posée est relative à un point de droit privé qui relève uniquement de l'interprétation souveraine des tribunaux.

rçaraa, rsuuMtAPtsaa BT

17t. — M. aergissi. demande & M. le mbtMre das pestes, tééfr grapiMs ot tétéphe*!—t 1* st un inspecteur adjoint breveté moniteur pour l'enseignement de tous les appareils télégraphiques suivant l'instruction ministérielle 8218 P du 20 mars 1934 peut accéder au

Srade d'inspecteur dans cette fonction sans avoir à subir l'examen 'inspecteur, brandie télégraphique, dans les mêmes conditions que

les inspecteurs adjoints des câbles sous-marlns ou les Inspecteurs adjoints auprès des postes d'abonnés; 2« dans la rtégotlve, si un ins-pecteur adjoint ayau: opté pour la fonction de moniteur dans un grand central et n'ayant pu. de ce fait, remplir les fonctions de dlrl-geur de Baudot pendant trois ans, peut élre nommé Inspecteur dans un grand centrai télégraphique dans la fonction de moniteur après avoir subi l'examen d'Irupecleur; 3* «1 les Inspecteurs adjoints moni-teurs ont la priorité pour être maintenus dans un central en raison même de leur spécialité, si l'effectif inspecteurs adjoints est en sur-nombre. (Question du ai JuMet 1951.)

Réponse. — La question posée par l'honorablo parlementaire com-porte une réponse négative sur les trois points.

BBOOSSa/nUOTION BT imtANmif

ai. — M. Bornas rappelle à M. lo mlnletfede la recensa notion «t de l'Ntbanliini que le 19 mars 1951, sous 1e n* 18163. Il lut a demandé st un architecte assermenté peut régulièrement établir son propre dossier d'évaluation d* dommages de guerre, et dans l'affirmative, élan» donné que l'architecte se trouve être à la fols Juge et partie, s'il n'y a pas lnconvi>atibSité légale k ce qu'il exerce non mandat

Îiubllc pour son propre compte et quelle est l'autorité chargée d'en-amer la procédure de sanctions contre les hommes de l'art. {Ques-

tion du 11 juiilet 1951.)

Rtponse. — L'honorable parlementaire est prié de bien vouloir se reporter au Journal olticiel — débals de l'Assemblée nationale — du 3 juillet 1951 (page 5852), qui publie la réponse à la question écrite n* 18163, qu'il avait posée le 19 mars 1951.

m . — M. Prédérie Dupons demande à M. le mlnletre de la reœne* tmotlen et de l'nrbantanioi i* si un propriétaire peut exiger le remboursement, par les locataires, des frais de vidange de la fosse d'aisances, dont le travail a été exécuté les 29 novembre, 6 et 8 décembre 1948, donc postérieurement à la loi du i " septembre 1948, mais antérieurement à sa mise en application le Ier Janvier 1949; 2* si dans un Immeuble sinistré, non entièrement réparé, les appar-tements également non entièrement réparés, maïs habités, le prélè-vement de 5 p. 100 sur l'habitat est exigible. Dans l'adlrmative, It semblerait y avoir contradiction avec l'article 81 de la loi du t " sep-tembre 1948, puisque, n'étant pas habités, le propriétaire ne tou-chant rien n'a-pas à subir le prélèvement, cet article précisant que ce prélèvement n'est dû pour les logejnents sinistré*, qu'à compter de la deuxième* année suivant celle au cours de laquelle ils auront été réparés ou reconstruits. *0t<e*Uon du 24 juillet 1951.)

Réponse. — i® Réponse négative, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux. En effet, l'article 38 de la loi du 1* sep-tembre 1918 dispose expressément que ce n'est qu'à dater du 1* jan-vier 1919 que le propriétaire sera fondé, de plein droit, à obtenir de ses locataires ou occupants, en sus du loyer principal, le rembourse-ment, sur Justifications, des prestations, taxes locatives et fourni-tures individuelles énumérées audit article, et au nombre desquelles figurent, notamment, les frais de vidange des fosses d'aisances. En ee qui concerne 4a période antérieure à l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les modalités suivant lesquelles les charges et prestations peuvent être récupérées sur les locataires ou occupants sont déterminées par les règles générales du droit civil (sections 1 et II du chapitre II du titre VIII du code civil), les dépositions de

Utol San* ses k , I4I (par suile notamment de l'acuité de ta c rba ' du loge m e n t dans U légion où lit sont situés) U confient d'établir tint distinction selon qu'Ai* peuvent ou non être habités dans des conditions nor-males, ce qui doit être apprécié dans chaque cas particulier, eu

• égard aux circonstances de fait. Dans te premier cas, le propriétaire doit percevoir un loyer normal et doit, en conséquence, acquitter la prélèvement sur les loyers. Dam te second CM, il est 4 présumer «u« la loyer ait modique, voire Insignifiant, élant donné le mau-vais état ds l'Immeuble, et le prélèvement ne saurait être opéré. Cette manière de voir est pa;ta«ee par le mlnhtre du budget, étant rappelé que t'adininistration de l'enregistrement est chargée du recouvrement éudlt prélèvement. L'honorais parlementaire pourra «Moment se reporter ft ce sujet à la répons* apportée par les foins ée ce dernier • ta question écrite n* 2111 posée par M. André Dlethelm, sénateur (Journal officiel, Débats parlementai?*!, Ganssil de la République, séance du IS mari 19*1, page 779)*

loi du i m avril 1996 modifiée (article il notamment), les conven-us Intervenues entre les parties et lea usage* locaux; *• lorsque i logement* sinistrés et non réparés se trouvent, néanmoins, accu-

lai. - M. Banret demande & M. le mialstre du travail ai da la aéaurtté eeelalst 1* s'il est légal: a} qu'une veuve, fonctionnaire retraitée, et bénéficiaire d'une pension de révewan du chef de son mari, fonctionnaire décédé, se vole retenir les cotisations sécu-rité sociale sur ces deux pensions Jusqu'à concurrence du plafond de 32L000 francs; b) qu'une veuve fonctionnaire en activité e t bénéficiaire d'une pension de réversion du chef de son mari fono* Uonnalre décédé, se voie retenir les cotisations sociales sur ton Irai-tenant et sur sa pension Jusqu'à concurrence da plafond sutvlaé; 2* si Isa percepteurs qial pajent lesdltes pensions et sont chargée, à compter du 1" Janvier tittl. de retenir a 1a source les cotisations ds sécurité sociale, ont reçu des instructions en ce sent, alors que les services de sécurité sociale qui recouvraient eux-mêmes lesdftes eeO*ation* ne retenaient, comme basa de calcul, que ta retraite ou le traitement personnel du bénéficiaire, «ans faire entrer en ligne de compte les partions de réveralon. (Question du U juillet 19M.)

Réponse. — f t a) Réponse affirmative; 6) le précompte des coti-sation* do sécurité sociale est effectué sur toutes les pensions de fonctlonn.lires ou de veuves de fonctionnaires. Mali, en application de l'article 4 dit décret n» 51-96 du 96 Janvier 1951, un arrêté Inter-ministériel fixera tes conditions dans lesquelles les Intéressés pour-ront obtenir le* remboursement des cotisations prélevées «ur les arrérages de leurs pensions lorsqu'ils exercent une activité salariée au titre de laquelle ils sont assujettis à un régime de sécurité sociaît; réponse affirmative.

ISS. — H. JtaapN tenais demande à a i . Is «Matra du travail m de la seaurtié ssslsli 9*11 ne. pourrait envisager d'aecoMet de nouveaux délais aux vieillards titulaires de la retraite des vieux pour racheter leurs cotisations à la sécurité sociale, ce qu'ils n'ont pas fait par ignoranco des dispositions y relatives. (Question du

1951.7 -Réponse. — Les Intéressés ont bénéficié de deux délais, l'un d'un

ton, en application de la loi du 23 août 1918, soit Jusqu'au 23 août 4919, et l'autre de trois mois, en application de la loi du 10 Juin é9frOf soit jusqu'au i l septembre i m Toute la publicité désirable a été donnée à ces dispositions. Les termes formels des telles sus-visés ne permettent pas de relever de la forclusion, même pour tenir compte de circonstances particulières, les travailleurs qui n'ont gfésenté aucune demande de rachat de cotisations en temps utile.

ISS. — M. Ilénaull demande à «S. la ministre Su travail al da la eéourtté iislaHi i* s'il compte donner une Interprétation précise à l'obligation faite eux pharmaciens de s'affilier à un comité médico-social en venu du décret du SG novembre 1946. En effet, l'application de ce décret semble être tout & fait excepUonneile. Il s'agissait plutôt d'une expérience> cependant .les pharmaciens touchés par celîe-ci se trouvent lourdement grevés dans leur budget (fans compter les fonctionnaires occupés à ce nouveau rouage adminis-tratif): S® quels sont les avantages que doivent retirer les uns et les autres. (Question du 21 tniltet 1901.)

Réponse. ~ U Aux termes de l'article i * de la loi du i l octobre 6946 rotative k l'organlsaUon des services médicaux du travail, les êlàUllà*emenU énmnûTCs h rartlrle 65 du livre H du code du travail, ainsi que tes offices publics et ministériels, les établissements rele-vant des profession* libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associaticns de quelque > atyre que oe soit occupant des salariés, devront organiser des t^rvices médicaux du travail. D'autre part E résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 26 novembre 1916, portant application de la loi précitée du U octobre 1946 que lorsque le temps, calculé suivant les indica-tions de l'article % que devra consacrer le médecin du travail è une entreprise déterminée sera inférieur.* 150 heures par mois, lea employeurs devront, soit organiser un service médical autonome lorsque le ciOJfira de 560 prtvu à l'article 4 du décret du SS novem-t m j Ï H ne.sera pas atteint, selt s'affilier à un système interentre-

^ ^jT .jtofc le» cassations prévues è l'article 4 précité. En iluÉkft- mti «tntMni du oenonnel sont Maa-

tsenrat tenus de s'amtier à un service Interentreprises; t* les sala-riés deé établissements aifUtés I un scrvk'é médical lnforèfttieprttes doivent bénéficier de visites d'embauchage, d'sxamens médicaux périodiques une fois par an pour Ira adultes, tous les trois mois pour les sujets de nulns de dlx-nui| ans, conformément aux dispoal-lions du titre H du déçut précité du 26 novembre 1916, et de visites de reprisa tn cas de maladie. En cas de nécessité, ces visites sont complétées par des examens radtograpftlques ou hématologiques.

m . - M. WaUMi Rsshet demande à M. le mélaire du trevaM «t «a «a eéa»rtie sartriat si les assurés sociaux candidats 4 réédu* cation pmfesskmneUa doivent, conformément aux disposions de l'article 95 s du règlement d'administration publique du Se décembre 1915. subir un exameu psychotechnique pwalabic, organisé et con-trôlé jMr la caisse primaire de sécurité sociale; î* dans l'affirmative, al les dispositions de ta circulaire MO 051/17 du 12 avril 1917, relative à la réorganisation des services de sélection psychotechnique da son administra lion, sont toujours en vigueur; 3* s), en conséquence, les centras énumérés dans et document sont seuls qualifiés ou s!, concurremment, les centres d'orientation professionnelle départe-mentaux (rattachés au ministère de l'éducation nationale) sont admia à nrallqucr les examens psychotechnique* en-question, f t , dam l'affirmative, en exécution ds quels textes. (Question du H juillet im)

Réponse. — 1* En application des dispositions de l'article *5 e du règlement d'administration publique du 29 décembre 1945, et pour las victimes d'accidents du travail de l'article 97 du règlement d'ad-mtnlatraUoa publique du ai décembre 1916, les assurés sociaux can-didats à un stage de rééducation professionnelle doivent subir un examen psychotechnique préalable organisé et oontrélé par la caisse primaire de sécurité sociale. U caisse peut s'acquitter de cotte llche, soit en créant un service de sélection psychotechnique dans son propre établissement, soit en s'adressant a des organismes spé-cialisés dans cette activité «t en particulier aux centres de sélection du ministère du travail; SI* l'organisation administrative des centres ds sélection a quelque peu évolué depuis la parution de ta circulaire MO 51/47 du 12 avril 1917. Toutefois, leurs attributions restent con-formes dans leurs grandes lignes à celtes qui sont définies dans ce document: S* la circulaire MO 51/47 ne confère pas aux centres de sélection du ministère du travail la qualité de seuls organismes com-pétents en matière d'examen psychotechnique des candidats à un reclassement professionnel. Les caisses de sécurité sociale disposent d'une certaine latitude, qui leur permet de faire appel à de multiples soluUcns, parmi lesquelles 11 n'est pas exclu de compter le recours à un centre dV>riematlon professionnelle de l'enseignement tecb» nique.

TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTA CT TOUEtSME - M. Mtohal ftawffman* expose à M. le mlnialrs de* tramai , dee transports et du lurlems que certains services de la

Société nationale des chemins de fer français, du fait des compres-sions d'effectif*, ont été dans l'impossibilité d accorder au personnel exécutant (échelle i 4 9) tout le congé annuel, exercice 19&0, prévu dans la convention du 23 décembre 1918 et auraient l'intention d'Indemniser tes intéressés par le payement en espèces de la valeur des Jours de congé non encore accordés 4 la date du 31 mars 1951. Il lui demande s'il compte* 1* rappeler à la Société nationale des chemins de fer français que le congé annuel est destiné & permettra aux agents de reprendre des forces après le dur labeur auquel Us sont astreints; exiger que toutes les dispositions soient prises par la Société nationale des chemins de fer français pour que ls congé annuel soit effectivement et intégralement accordé au per-sonnel. (Question du 24 juillet 1051.)

Réponse. — Par suite de la reprise sensible du trafic 4 lequel!* certains arrondissements de la Société nationale-^les chemins de ter français ont eu ft faire face, 11 a été dUflcile d'accorder en temps utile aux agents les Journées de congé auxquelles ils pouvaient afét tendre. Pour faire face è ces difficultés, des modalités exception-nelles, non conformes en effet aux dispositions en vigueur, ont étd envisagées. Mais, d'une part II y a lieu de remarquer qu'elles ne concernaient que la partie du congé qui dépasse la duré* du oonaé annuel garanti par la loi. En outre, lo nombre des agents vises était de vingt environ. Ces deux précisions sont de nature è réduire A leur exscie proportion les dérogations signalées par l'honorable parlementaire. Quoi qu'il en soit, la Société nationale des chemins de fer français a été lnvitéo à veiller avec fermeté ft une très stricte appUcation des dispositions de l'article % du protocole du 23 décembre 1948 sur les congés.

Erratum su compte rendu in extenso de la séance du 17 juillet 19M.

QUK8TKWS SORjTRf

Page 5953, colonne, rétablir comme suit le début du texte éê la question écrite n* 47 : « M. Vaientino demande ft M. la mialstrai de l'agriculture: 1* si les recoriunindaUons de la conférence pédotqgie t a r a i s . . ».

• • • 1 *

ASSKMBLBB NATIONALE - SRANCR OU 26 JUULBT 1061 M O I

A N N E X E S A U P R O C E S . V £ R B A L M U

public I le tribune tur l'amendement de MM. lussy, de Ment Son, Delco*, Temple, Chevallier (Pierre) et laurens {Camille), eu rapport relatif au* opérations éteetoretea de le Mne-lnférieure U " ctrcon»* cription).

Nombre des volants Majorité absolue

Peur l'adoption M Contre l i t

L'Assemblée nationale a adopté.

MM. Abelln. Ait AU (Ahmed). André (Adrien),

Vienne. André (Herre),

Meurthe-et-Moselle. Anthonioz. Antier.

Arnal Auban (Achille). Aubin (Jean). Aubry (Paul). Babel (Raphaël). Bacon. Badie. Bapst. Barongé (Chsrles),

Maine-et-Loire. Bardoux (Jacques). Barrier. Barrot. Bau refis. Baylet, Bea union t (de). Béchard (Paul). Becquet. Begouln. Bengana (Mohamed). Ben Tounès. Berthct. Bel t encourt. Bkhet. Bidault (Georges). Blltères. Blllleroax. Binot. Blachetle. Edouard Bonn ef ou s. Boscary-Monsservln. Boubey (Jean). Bourdelles. Bourct (Henri). Bourgès-Mauooury, Bout bien. Bouxom. Brlflod. Bruyneel. Burlot. Cedl (Abd-el-Kader). Caliot (Olivier). Cartier (GHbert),

£eine-et-Oise. Cartier (Marcel),

Drôme. Catolrc. Catrice. Cavelier. Cayeux (Jeaa). Chabenat. Chamant. Chariot (Jean). Charpentier. Chevallier (Pierre). Chevigné (de). Cbrlsttte&s»

Ont voté psort

Coffln, Colin (Yves), Aisne. Condat-Mohaman. Conte. Costc-Floret (Alfred),

Haute-Garonne. Coste-Floret (Paul),

Hérault. Coudert. Courant (Pierre). Couston (Paul). Coûtant (Robert). Dagain. Datadler (Edouard). Darou. David (Marcel),

Landes. Deboudt (Lucien). Deflerre. Defos du Bau. Dégoutté. Delachenal. Defbos (Yvon). Delcos. Delmotte. Denals (Joseph). Denis (André),

Dordognc. Depreux (Edouard). Desson. Devinât. Dicko (Hamadoun). Mite Dlenesch. Dixmier. Dommergue. Dorey. Draveny. Dubois. Ducreux. Dumas (Joseph). Duprax (Joannès). Duquesne. Elain. . Evrard. Fabre. Faggianelll. Faraud. Faure (Edgar), Jura. Faure (Maurice), Lot Flora nd. Fontupt-Esperaber. Fourcado (Jacques). Fouyet. Gabelle. Gaborit. * Gaillard. Galy-Gaspamni. Gazdey (Abel). Caret (Pierre). Gau. GavinK Gaxier. Genton. Gossef. Goubert. Gouin (Félix),

i Gourdon.

Grimaud (Henri), Guérard. Gulchard. Guillo. Gulsialn. Guitton (Jean), Loire-

Inférieure. Ifalbout. Hugues (Emile),

Alpes-Maritimes. « Hugues (Joseph-

André), Seine. Ilutln. Huttn-Desffées. Ihuel. Jacquinot (Louis). Jaquet (Gérart), Seine.

Jarrosson. Jean (Léon), Hérault. Jean-Moreau, Yonne. Joubtrl. Juglas. Jules-Julien. Kessous (Youcef). Klock. Lac axe (Henri). La Chambre (Guy). Lacombe. Lacoste. Lafay (Bernard). Laforest. Mme Lalssac. Lamarque-Cando. Lanet (Joseph-Pierre),

Seine. Lanlel (Joseph). Laple (Pierre-Olivier). Laplace. Laurens (Robert),

Aveyron. Lo Rail. Lecourt. Le Coutaller. Le CosAiinet. Mme Lefebvre

(Francirte), Seine. Letèvre (Raymond),

Antennes. Le jeune (Max). Mme Lempereur. Lenormand

(Maurice). Léo tard (de). Le Sciellour. Lctourncau. Utallen. Liurette Loustau. Loustaunau-Lacau. Louve). Lucas. Charles Lussy. Mabrut. Mailhe. Manceau (Bernant),

Maine-et-Loire.

Marcellln. Martel (Ixniisi,

Itaute-Savoie. Martluawl-DéplaL Masson (Jean). Maurellel. Maurlcc'Petsche. Mayer (Daniel),

Seine. Mayer (René),

Cottutantine. Maxier. Meck Médecin. Méhaignerle. Mekki" Menlhon (de). Mercier (André-

François), Deux-Sèvres.

Métayer. Mlchaud (Louis),

Vendée. Minjoz. Mitterrand. MoUan. Mollet (Guy). Montalat. Montell (André)»

Finistère. Montel (Eugène).

Haute-Garonne. Montel (Pierre).

RhAne). Montjou (dej. Morfrve. Moro-Giafftrri (de). MoucheL Moustler (de). Mutter (André) Naegelen (Marcel! • Nenon. Nlgay.

MM. Bardon (André). Barrachin. Barrés. Barthélémy, Rartollnl. Mme liastlde (Denise),

Loire. Raudry d'Asson (de). Bayrou. Bechlr Sow. BendieHoiH. Benolst (Charles),

Sfllne-*t-Oiiu». Benoit (AlcWe),

Marne. Benouvilte (de). Bergasse. Bernard. Bosnie, fiigpofi Biilat. Bl'JnlIft, ni II.MAX. Pig^ol. Boganda. Boisdé. Bonté (Florimond). Bourgeois. Bouvier O'Cottereau. BrauU. Brico'il. Briot Brusffit (Max). Cagne. Caille! (Franck) Cartlnl. Castera. Catroux. Cermolacce. Chaban Del mas. Chamhrun (dè). Charrtot-Tomasi. Chatenny. Chausson. Cherrier. Chupln. Clostermann. Cochart. Commentry. Cornlgllon-Mollnler.

Nlmrte. Notebart. Olmt. Ould Cadi

(Abdelmadjtd). Ou Rabah Pautalonl. Paquet. Paieront. Pet Ire. Penoy. Perrln. Pet II (Eugène

Claudlus). Petit (Guy), Basses-

Pyrénées. Pfliinlln. Picrreboiirt (de). Plnay. Planlevln. Pleven (René). Phiehet. Mine Polnso-Chaouls Pradeau. Prlgent (Tanguy).

Sucnard. uillel. obier.

Raffarin. Rninaronv. Ramonet. Itanalvo. Raymond-Laurent. Recb Hellle-S»i.ii. Tony Révillon. Rilieyre (Paul).

Ardèch* Rlirent. Roltin (Louis!. Rougiar Roussecot. Safah (Menooar).

Costes (Alfred). Seine.

Pierre Cot. Couinaud. Coulo». Cristofol. Dametle. Dassautt (Marcel). l)assonvi:le. Do lia une. Denis (Atohonso),

Haute-Vienne. Dcsgranges. Dlethelm. Dronno. Ducos (Hippolyte). Dufour. Dupuy (Marc). Durbet. Mme Diivernols. Mme Kstachy. Estrml ère. Fehvay. Fcrri (Pierre). Flandin (Jean Michel.. Fouchet. Fouques-Duparc. Fourvel. Mme François. Frédéric-Dupont. Frugler. Furaud. Mme Gabriel Péri. Carnlcr. Caubert. Gaulle (Pierre de). (•aumont. Gautier. Georges (Maurice). Citliot. (ilovonl. Girard. Godln. Goivan. Goudoux. Gracia (de). Mme Grappe. Gravoille. Grenier ;Fernand). Grousseaud. Mme Guérin (Rose).

Salé Mohamed Cheikh.

SaTnl-Cve, Sailtard du RlvaulL iauvajoti. Sa^ary. Schatf. Schmltt (Albertu

Ban-Rhin. Schmltt (Roné),

Manche, schnelter. Sctiuinar (Robert)*

M* tille. Sibué. Slofrldl. ^ilvotklro Slnii mit t sî n. Smart. Sr*l tu liait

n.i i*,i> sourbel. Talllide. Teligen (Pierre-Henri) Tonipio. Thibault. Thomas (Alexatidrv)#

Cùtos-dti-Nord. . Iityuy (de). T»îtut Touitianc. TîeniO'.*ithd.

Valentlno. Vais (Francis). Voilier Verneull Wrj (Emmanuel). V:afte. \\ Kgner. Y.u-im iDUliO), Zidi lkhla.

Gulguen. Guitton (Joseph),

Vendée. Guthmuller. llalleguen. Ilaumesser. Ilénault. Hettier de BoUlam>

bert. Iluet. Jacquet (Marc),

Selne-ot-Marne. July. Kauffmann. Kœnlg. Krieger (Alfred), Kuehn (René). Lambert (Lucicn). Lamps. Lebon. Lcfranc. Legendro. Lemaire. Len«rmand (André). Le Roy Ladurle. Linet. Mme de Lipkowskl. t.lquard. Magendie. Malbrant. Matiez. Manceau (Robert),

Sarthe. , Mancey (André), Pas-

de-Calais Mlle Marzln. Maton. Maurice-ttokanowskL Mercier (André),

OUo. Meunier (Pierre)

Côte-d'Or. Mklol. Mlgnot. Moatti. Molinattl. Mondon. Monsabert (de). Montillot. Mora. Mouton.

- • • I . • -• . ASSBMBIJtë NATION A U - SEANCE DU U JUNXRT 1901

Murer.

RUêtfi. ocher.

Noél (Léon), Tonne. Noet (Marcel), Aube. Palewski (Gaston),

. Seine. Ffttew*kl (Jean-Paul),

Selned-Olse. Pasteur Vallery-

Rodot. Palltiaud, Pairie. Pelteray. Peylel. Plnvldie» Prache.

Mme Prln. Prlou. l'roiiteiui.

Prot. Pupat. Puy. Quinson. Ame Rabaté. Ratngeaid. Renard (Adrien),

Aisne, Renaud (Joseph),

SiOneef-LoIre. Rlbére (Marcel),

Alger. Rttsenlhaler. Mme Hors. Roche! (Wsldock). RosenKalt. Rousseeu. * Samsori. Schmiltleln. SeraRnl. Sesiualsons ide),

Se eapt

MM. fettbe.

tUautey (André), l Moynet,

N'eut

MM. Arbeliler. Aslier de U Vlgerle (d* ). Aubame. Aubry (Albert). AuUegull, Aujoulat.

•Auineran. Ballanger (Robert),

Seine-el-Obe. Barbier. Itôcbe (Emile), lien Aty Chérit. Benbahmed (Mostefa). Besset. Boula va nt. Bnltlml (AU). Mme Brunei, fiuron. (achln (Maycel). Calllavel. Cniuphln. C-ipdtvne. Latanova. Crn^gne. Césalre. Chassa in*. Ctustellain. Cogniot. Colin (André),

Finistère. Conombo. Cordonnier. David (Jean-Paul),

Seine-et-Oise. Mme Degrond. Delxonne. Dejean Deibez Demusols. Deshors. Devemy. Dexarnaulds.

.Douala. Deutrellot. Duclos (Jacques). Purroux.

SeynaL ttgnor. Sou. Soustetle. Mme Sportlsse. Thlrtet, TlruUen. Tourné. Tourtaud. Triboulel. Trtcarl. Ulver. Mme Vaillant*

Couturier. Vallon (louis). Védrlnes. Vondroux (Jacques). vigier. Pierre Villon. WolfT. Zunlnd.

iVassor. jVilkniuve (de).

IVisseaulx. Du veau. Fajon (Etienne). Fayet. Féllce (de). Félix-Tchicaya. lorcinal. Fiedet (Maurice). Mine Gatkier. Garavet. Gernez. Gosnat. Goxard (Gilles). Grimaud (Maurice),

Loire-Inférieure. Grunllikv. Gueye AD bas. Gulssou (Henri). Guyot (Raymond). Ifti»kilsl. Henneguelle. Houphouet-Boigny. Isorni. Jolnvllle (Alfred

MaUeret). Kir. Krlegel-Valrimont. , l*aborbe, Labrousse. Lalle. Laurens (Camille),

Cantal. Lecœur. Leenhardt (Francis). Le Sénéchal, Levlndrey. Maga (Hubert). Mamadou Konaté,

Samba Sano. arle (André).

Martel (Henri), Nord. Marty (André). Maasot (Marcel).

Sazel.

azuez (Pierre-Fernand).

Mendès-France.

Meunier (Jean), Indre-et-Loire.

Michaut (Victor), Seme-Ioférieure.

Moch (Jules). Monin. Montgoltler (de). Morlce. Musmeaux. Nazi-Boni. Noe (de la). Ouedraogo Mamadou. Paul (Gabriel). Pc bel lier, Plerrard. Pineau.

Sueuillo (llonrl). astel.

ftaveloson. Regaudle. Rey. Reynaud (Paul). Rolland. Roucaute (Gabriel). Salvre (de). Sariogo sckou. Sauer. Schumann (Maurice),

Nord. Scgelie. Setighor. SkJlel Mokhlar. Sissoko (Flly-Dabo). Thomas (Eugène),

Nord. Thorez (Maurice)., Tlllon (Charles). Tracol. Turlnes. Valle (Jules). VelonJara. Vergés. Mme Vermeersch. Vlllard. Maurice Viollette. Wasmer.

Ixeusée eu abeents par eongé:

MM. Béné (Maurice), Cftlonna d'islrla, Crouzier.

M'ont p u prie part m valet

M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, et M. Le îroouer, qui prâaidalt la séance.

M i t i f i i (N* m

publie à Se tribune, evr /'amendement de M. Btréon, aa fume* rei*tif ê*s opémUQ** éleetotehê du département du B*$4(ktn<

M

Nombre des rotants . . . • Majorité absolue

Pour l'adoption . Mt Contre t *

L'Asaemblée nattonate a adopté.

MM. André (Pierre),

Meurthe-et-MoseUe. Anthonlo*. Antier. Aumeran. Babel (Raphaél). Bardon (André). Bardoux (Jacques). Barrachln. Barrés. Barthélémy» Bartolinl. Mme Bastide (Denise),

Loire Baudry d'Asson (de). Bayrou. Beaumont (de). Ilechir Sow. Begouin. Bendjeiloul. Beugana (Mohamed), ttenolst (Charles),

(Selne-el-Olse). Benoit (AJclde),

Marne. Benouvllle (de). Ben Tounès. Bergasse. Bernard. Bessac. Bignon. Billot. Itlllotte. Billoux. Blssot. Blachette. Boganda. BoMé. Bonté (Florimond). Bourgeois. Bouvier O'Cottereau. Brault. Brlcout. Brlot. Brusset (Max). Bruyneel. Canne. Caillet (Francis). Carlin!. Castera. Catroux. Cermolacce. Chaban Delmas. Chômant. Chainbrun (de). Charret-Tomaai. Clialenay. Chausson. Chcrrler. Chupin. ClosUrmann. Coehart Crmmentry. Corniglion-Molinier. Cosles (Alfred), Seine. Pierre Cot. Couinaud. Coulon. Ctlslofol. Dame t te. hassault (Marcel). Dassonvllle. Dellaune. Donls (Alphonse),

HautefVlenne. Desgranges»

Dlefhelm. Dixmier. Dommergue. hronne. Ducos (lllppolyte). Ducreux, Dufour. Dupuy (Maro). Durbet. Mme Duvernol*. Mme Ëslachy. Eslradére. Febvey. Ferri (Pierre). Flandin (Jean-Miche*.). Fouchet. . Fouques-Duparc. Fourcade (Jacques). round. Mme François Frédéric-Dupont. Fredot (Maurice). Frugler. Furaud. Mme Gabriel-Pérl. Garet (Pierre). Garnler. Uaubert. Gaulle (Pierre de). Gau mon t. Gautier. Georges (Maurice). Gllllot. Giovonl. Girard. Godin. Golvan. Goubert. Goudoux. Gracia (de). Mme Grappe. Gravoltte. Grenier (Fernand). Grimaud (Maurice),

Lolre-Inférleuré. Groussoaud. Mme Guérin (Rose) Guichard. Gulguen. Guitton (Joseph),

Vendée. Guthmuller. Ilalleguen. Haumesser, Hénatilt. Heltier de Boialambert Huel. Hugues (Joseph«

André), Seine. Jacquet. (Marc),

Seine-et-Marne. Jean-Moreau (Yonne). Joufcert. iul>.« Kessous (Youcef). Krieger (Alfred); Xuenn (<René). La Chambre (Guy). Lacombe. La fa y (Bernard). Lambert (Lucien). Lamps. Laurens (Robert),

Aveyron. Le bon. L^fôvre (Raymond),

Ardennes. Lelranc.

Legendre. U ma Ire. Lenormand (André)» Le Itoy Ladurie. Uautey (André). Une!. Mme de LlpkowskL Llquaod, Lltalien. li)ustaunati-Lacau» Magendle. Malbraitt. Mallez. Manceau (Bernard)»

Maine-et-Loire. Manceau (Robert)»

Sarthc. Mancey (André),

Pas^e-Calala Mlle Martin. Maton. Mau rice-BokanowskL Médecin. Mokkl. Mercier (Andié),

Oise. Meunier (Pierre),

COle-d'Or. Mldol. Mlgnot. Moatti. Molinattl. •Mondon. Mon.sabert (de). Montel (Pierre),

RhOne. Montlllol. Monljou (de). Mora. Mouton. Moynet. Mu lier. Multor (André). Nlsse. Nocher» Noflt (Léon). Yonne; Noél (Marcel), Auba»* oifïii. Ould Cadl. Ou Rabah

(Abdelmadjld). Palewski (Gaston),

Seine. Palewski (Jean-Paul),

Selne-et-Oise. Pantnlonl. Pasteur VaUery-RadoL Paternot. Patinaud, Patria. Peîieray. Peltre. Peytel. Plerrebourg (de). Plnvldic. Plan le vin. Pluchet. Prache. Prelot. Mme Prln. Prlou. Rronleau, Prot. Pupat. Puy. Quitte!. Quinson. Mme Rabaté.

ASSRMBLBB NATIONALB - SKANCB DU 26 m l f e T 1051 BOB»

ïtoingcard. Ramarony. Renard (Adrien),

Aisne. Renaud (Joseph),

Saéne-èt-Loire. «Ibère (Marcel),

Alger. " RlUenlhAler. Mme Roca. Roc lie t (Waldeck). Rousseau. Rousselot. Salah (ttenouar). Said Mohamed

Cheikh. Baillant du Rlvault.

MM, Abelln. Alt AU (Ahmed). André (Adrien).

Vienne. Autan (Achille). Autln (Jean). Aubry (Paul). Bacon. Barangd (Charles),

Maine-et-Loire. Barrot. Baylet. Berthet. Bichet. Bidault (Georges). v Billères. N

BilllerOaz. Blnot. » Boscary-Monsservln. Bourdelles. fiourel (Henri). Bout bien. Bouxom. Brlffod. Bucloi. Buron • Cadi (Ab^el-Kflder). Capde ville. Cartier (Gilbert)!

Setaeet-Olse. Ceiolre. Catrice. Cayeux (Jean). Chabeiiat. Chance nller. Chastellain. Cotfln. Condat-Maham&n. Conombo. Coste-Floret (Alfred,

llaute-Garonne. Coste-Fiôret (Paul).

Hérault Coudert. Couston (Pau!). Coûtant (Robert). Dsgain. Darou. David (Marcel)»

* Landes. Defos du Rau. Defaoftena!. Dèlbos tîvott). Delcos. 1

Samson. Sanogo Sekou, Schmlttlcln, Seraflnl. Seimaisont (de). Seynat, Slgnor, Smali. Sou. Sourbet. Soustetle. Mme Sporllsss, Thiriet. Tlrolton. Toublane, Tourné. Tourtaud.

Triboulet, Trlcart. Ulver. Mme Vaiihmt-

coulurler. Voile (iules). Vallon (Louis)* Vassor. Védrlnes. Vendroux (Jacques). Vlgler. ' Villeneuve (de). Pierre Villon. Zodl Ikhla. Zunlno,

Do 1 mot te. Denis (André),

uordogne. Depreux (Edouard). Mlle Dienesch. Dorey. Douais. Draveny. Dubois. Dumas (Joseph), Duprax (Joannès). • Duquesne. Elain. Bvrurd. Florand. Fonlupt-Esperaber. Fouyet. Gabelle. ' Galy-Gasparrou. Gau. G aller. Genton.. Gosset. Gourdon. Grlmaud (Henri). Guérard. Gbille Gulslain. Guissou (Henri), liai bout. Hutln. thuel. Jarrosson. iJean (Léon), Hérault. Juglas. Jules-Julien. Lhcaze (Henri). Laîorest. aime Lalssac. Lamarque-C&ndo. Laple (Pierre-Olivier). U Bail. Lecanuet. Lecoeur. Lecourt. Le Coutaller. Le Cozannet. Mme Lefebvre

(Franchie). Seine. Mmo Lempereur. Le Scfellour. Letourneau. Loustau. Louvel. Lucas.

Mailhe. Marie Martel (Louis},

Haute-Savoie. Masson (Jean). Maurellet. Méhaignerle. Sienlhon (de). Mercier tAndié-Fran-

cois), beux-Sèvres. Mtchaud (Louis),

Vendée. Mlnjoz. Moisan. Monteil (André),

Finistère. Montel (Eugène),

Haute-Garonne. Moro-Giafferri (de) Mouchet. Nenon. Notebart. Ouedraogo Mamadou. Penoy. Mme Polnso-Chapuis. Pradeau. Quenard. Raymond-Laurent Reïlle-SouU. Révillon (Tony). Salnt-Cyr. Sauvajon. Schaff. Schnetter. Schuman (Robert),

MoseUe. Slbué. Slefridt. Simonnet/ Sion. Solinhao. Taillade. Teitgen (Pierre-Henri). Thibault. Thomas (Alexandre).

Céles-du-Nord. Tinguy (de). Tlteu*. Vais (Francis). Verdier. Vlattc. Wagner.

Bo sont abstenue volontairement t MM.

Becquet. I Deboudt (Lucien). |Léotanl (de). Colin (Yves), ^Isne: | Estèbe. (Paquet.

Bfosst pas sHs part au votai

MM.

Arbelller. Arnal. AsïlerdeLaVigerle(d')* Aubame. Aubry (Albert); Audeâuil. Autoulal Badie.

Baiianger (Robert), Seine-et-Oise.

Bapst. Barbier. Barrler. Baurens. Béohaid (Paul). Bêche (Emile). Ben Aty Oherlf. Benhahmed (âftsteta)

Besset. Bettencourt. Edouard Bonnelous. Bouhev (Jean). Bourges-M aunoury. Boutavant. Brahlml (AU). Cachin (Marcel). Caillavet. Caliot (Olivier).

Camphln. Cartier (Marcel),

Drôme. Casanova. Casiagne, Cavalier. Çésaire. Chariot (Jean). Chassaing. Chevallier (Pierre), Chsvigné (de). Chriitlaens, Cognlot. CoRn (André),

Finistère. Conte. Cordonnier. Courant (Pierre). Daladler (Edward). David (Jean-Paul),

Selne-et-Olse. De (Terre, Dégoutté. Mme Degrond, Delxonne. DeJeati, Delbex. . Demusois. Denals (Joseph). Desliors. Desson. Delœuf. Deverny. Devinât. Dexarnaulds. Dlcko (llamadoun). DoutTeilot. Duclos (Jacques). Durroux. Duveau. Fahre. Faogianelll. Fajon (Etienne). Faraud. Faure (Edgar), Jura. Faure (Maurice), Lot. Fayet. Féfice (de). Féllx-Tchlcaya. Forcinal. Gaborlt. Gaillard. Mine Gallcler. Gsravel. Gardey (Abel). Gavlnf. Gernez. Gosnot. Gouin (Félix). C'.zard (Gilles). Gruriltzky. Gutye Abbas. Guitton (Jean),

Lolre-Inférleu'e. Guyot (Raypiond). ITakikI. Henneguelle. Hcuiltard.

Houphouet-Bolgny. Hugues (Emile),

Alpes-Marltlmcs. Hutln-Desgrées, Isornl. r Jacqulnot (Louis), Jaquet (Gérard),

Seine. Jolnville (Alfred

Olalleret). Xauffmaim. Kir. KlOik. Kœntg. Krlegel-ValrJmont* Laborbe. Labrousse. Lacoste. Laite. Lanet (Jos*ph*Plerre)

Seine. Unlel (Joseph). Laplace. Laurens (Camille),

Cantal. Leceour. Leenhardt ('Francis). Lojeune (Max). Lenormand (Maurice). Le Sénéchal. Levindrey. Llurelle. Chartes Lussy. Mabrut. Mage (Hubert). Mamadou Konaté. Mamba Sano, Marceilin. Martel (Henri), Nord. Martlnaud-Déptat, Marty (André). Massot (Marcel), Maurice-Petsche. Mayer (Daniel), Seine. Mqver (Be • ),

constanllzie. Mazel. Mazle». Mozuez (Pierre-

Fernand). Meck. Mendès- France. Métayer. Meunier (Jean),

Indre-et-Loire. Mitterrand. * Moch (Jules). Mollet (Guy). Monln. Montalat. MontgoMler (de). Morève. Morice, Moustier (de). Musmeaux. Naegelen (Marcel). Nazi-Boni. Nleay. Nlnlne.

Noe (de la) Paul (Gabriel), reculer. Perrin. Petit (Eugène-

Claudlus),

Pflimlln, Plerrard. Plnay. Pineau, Pleven (René). Prlgent (Tanguy). t Ouenllle (llenri), Hahler. Raffarin. Ramonet, Ranalvo* RasteL Raveloson. Iteeb. Regaudie. Rey. Reynaud (Paul), Rlbeyre (Paul),

Ardèche. Rincent Rolland. Rollln (Louis). Rosenbiatt. Rouc/iufe (Gabriel)» Rougler. Salvre (de). Sauer. aavary. Schmltt (Albert),

Bas-Rhin. Schmltt (René),

Manche. Schumann (Maurice)0

Nord. f

Segelle. Senghor. Sldi el Mokhtar. Siivandre. Slssoko (Flly-Daho). Souquès. Temple. Thomas (Eugène),

Nord. Thorez (Maurice). Tillon (Charles). Tracol. Tremoulihe. Turines. Valabrègue. Valentlno. VelonJara. Vergés. Mme Vermeersch. Verneull. Véry (Emmanuel). Villard. Maurice Vlollette. Wasmer, Wolff. Yaclne (Dlallo).

Kxousée ou ahsenta par oongéi

MM. Béné (Maurice), Colonna d'fetrla et Crouzier.

N'ont pas pris part au votai

M. Edouard Herriot, président de t'Assembléa nationale, et M. Le Troquer, qui présidait la séance.

au compte rendu in extenso de la séance du mardi 24 juillet 1951. (Journal officiel du 25 Juillet 1051.)

Dons le scrutin (n° 9) sur la motion d^nvestlture.de M. René Mayer» président du conseil désigné: M, Ben Tounès, porté comme « s'étant abstenu volontairement v

déclare avoir voulu voter « pour ».

Paria. <-~ imnrimeria d u JoumAMM ùMeimU. m. <mii VMUII