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N° 2015/04 - septembre/octobre 2015

Les pouvoirs locaux garants de la démocratie

La démocratie n’est jamais un acquis défini-tif. Le succès dans plusieurs pays européens de mouvements populistes à caractère parfois raciste et xénophobe le démontre. Il faut tou-jours rester mobilisé pour défendre nos liber-tés fondamentales. La tentation est grande en période de crise économique de rechercher un bouc émissaire (l’étranger, le chômeur,…) ou de tomber dans le travers de l’antipolitisme.

La tradition dans notre pays d’une grande autonomie des pouvoirs locaux est une garan-tie contre ces dérives. Une garantie à préserver.

La démocratie, ce n’est pas la verticalité du pouvoir. Celle-ci s’ac-compagne toujours d’une technocratie qui constitue un écran entre le mandataire politique et le citoyen.

La démocratie, c’est le partage du pouvoir. Un pays comme l’Ukraine, dont j’ai accompagné de très près l’évolution institutionnelle en tant que rap-porteur du Conseil de l’Europe pour la démocratie locale, l’a compris. Il a opté pour une plus grande horizontalité du pouvoir en pariant que celle-ci empêcherait le retour vers le passé et ses régimes autoritaires.

Le niveau local est le seul où existe réellement un contact direct entre l’élu et le citoyen. Cela permet à l’élu de connaître la réalité dans laquelle vivent ses concitoyens. Ceux qui à d’autres niveaux de pouvoir n’ont pas ce contact prennent le risque de s’isoler dans une tour d’ivoire.

Il ne suffit pas de dire que l’autonomie locale est essentielle pour la démocratie. Il faut aussi lui donner les moyens de s’exercer. Cela pose la question des ressources. L’autonomie dénuée de moyens financiers, c’est juste l’autonomie de ne rien faire, comme le soulignait le Président du Gou-vernement bruxellois Rudi Vervoort il y a quelques mois, lors d’une réunion à Bruxelles du Bureau du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe.

Le fait que la moitié des communes bruxelloises soit sous plan d’assainisse-ment ne peut que nous interpeller. Quant à l’autre moitié des communes, elles doivent faire preuve d’ingéniosité et d’une grande rigueur pour mainte-nir un équilibre financier précaire. Elles ont aussi de plus en plus difficile à

remplir leurs missions. Les nouvelles règles européennes en matière d’impu-tation budgétaire des investissements publics ne facilitent pas les choses. Tout comme la variabilité parfois très grande des prévisions et des versements de recettes par l’Etat fédéral en matière de centimes additionnels.

Dans un tel contexte, la poursuite et l’accroissement du soutien financier de la Région aux communes est plus que jamais nécessaire. L’Etat fédéral pour-rait aussi apporter sa contribution en créant, comme demandé par notre Association, un mécanisme d’avance des centimes additionnels à l’impôt des personnes physiques et en actualisant la norme KUL en matière de finance-ment des zones de police.

Marc COOLS - Président AVCB

La Région redessinera le paysage communal �� 5

Le Rapport sur les finances des communes �� 7

Le Plan Juncker et la norme SEC �� 9

Analyse dynamique des quartiers en difficulté dans les régions urbaines belges �� 10

Focus sur quelques activités de la SEDL 2015 �� 13

Egalité homme-femme : AVCB et Région comme relais d’une priorité européenne �� 15

Législation �� 18

Substances fortes, prestations faibles: alcool et drogue au travail �� 20

2 Trait d’Union 2015/04

CPAS Rencontre des Fédérations de CPAS avec le Ministre de l’Intégration sociale

Le Ministre de l’Intégration sociale a reçu les Fédérations de CPAS le 17 juin dernier� L’occasion de faire le point sur plusieurs dossiers : les compensations pour les transferts chômage-CPAS, l’activation sociale, le rapport social électronique et bien sûr la question de la fusion commune-CPAS� Les Fédérations ont rappelé au Ministre leurs positions dans ces différents dossiers�

De son côté, le Ministre a exposé la manière dont il comptait indemniser les CPAS en 2015 suite aux transferts liés à la fin des allocations d’insertion� En ce qui concernant l’adaptation de la loi organique pour permettre une intégration du CPAS avec la commune, le Ministre a annoncé avoir reçu plusieurs avis juridiques et être en mesure de faire une proposition d’ici le début de l’été�

A finalisation de ce numéro, nous n’avons cependant plus aucune nouvelle concernant ce dossier prioritaire� A voir à la rentrée ?

Colloque « CPAS- associatif »

A l’occasion du colloque organisé le 2 juin par nos collègues wallons sur le thème de « CPAS et associatif : duo ou duaux ? », Monsieur Michel Colson, Président de la Section CPAS de l’AVCB, a fait une présentation sur la pratique des coordinations sociales par les CPAS bruxellois et a mis en lumière l’importance de ce dispositif prévu par l’article 62 de la Loi Organique (LO)�

Retrouvez les documents de ce colloque sur www�uvcw�be > CPAS/Fédération des CPAS > Insertion précarité > Conférences

Pauvreté infantile – audition au Sénat

Suivant le rapport 2014 d’Unicef Belgique, 4 enfants sur 10 à Bruxelles, 1 sur 4 en Wallonie et 1 sur 10 en Flandre vivent dans la pauvreté� Le 22 juin 2015 les Fédérations de CPAS ont été invitées par le Sénat à parler de la lutte contre la pauvreté infantile� Côté bruxellois, Madame Dominique Decoux, Présidente du CPAS de Schaerbeek, et Monsieur Jean Spinette, Président du CPAS de Saint-Gilles, ont présenté aux mem bres de la Commission des Matières Transversales – Compétences communautaires du Sénat leurs réflexions tirées de leur pratique de terrain�

Prix fédéral de la lutte contre la Pauvreté

La Section CPAS a assisté à la remise du prix fédéral de lutte contre la pauvreté 2015 qui a eu lieu le 3 juillet au CPAS de Saint-Gilles en présence de son Altesse Royale la Reine Mathilde� Cette année, les thèmes retenus étaient la lutte contre la pauvreté infantile, chez les personnes isolées, chez les personnes avec un parcours migratoire, et la mise en place de solutions innovantes pour lutter contre le sans-abrisme� Côté bruxellois, les 3 nominés étaient l’asbl Diogène, l’asbl Samenlevingsopbouw Brussel et le CPAS d’Etterbeek pour son projet « Espace Libellule »

Plus d’infowww�mi-is�be

Liberté de choix du prestataire de soins - Demande d’avis

Les Fédérations de CPAS ont été interpellées par la Commission de la Santé publique, de l’Environnement et du Renouveau de la Société de la Chambre des représentants concernant une proposition de loi visant à modifier l’article 57 LO en vue de garantir le libre choix par le patient de son prestataire de soins�

Dans un avis écrit, les Fédérations de CPAS ont rappelé que la législation actuelle garantissait déjà le principe du libre choix et prévoyait aussi la possibilité pour le CPAS de garantir le libre choix du patient tout en respectant le principe de bonne gestion des deniers publics� Suite à un examen critique de la proposition, elles ont souligné les problèmes que la modification proposée engendrerait sur le terrain et le fait qu’elle aboutirait à une mise à mal des politiques locales en matière d’accès aux soins de santé mises en place par les CPAS�

Les étudiants et les CPAS – Journée d’information et d’échanges

La Section CPAS organise le 15 septembre 2015 une journée d’information et d’échanges concernant un public-cible spé ci fi-que : les étudiants� En effet, ce mois de juin 2015 voit se clore la première année d’application du décret « Paysage » ou « Marcourt » du 7 novembre 2013, lequel définit le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études� Cette journée permettra aux CPAS de faire le point sur le contenu de ce décret et d’aborder des thématiques proches relatives aux étudiants�

Plus d’infowww�avcb�be > agenda - inscriptions closes

Etudes « PIIS » et « Manuel de l’enquête sociale »

A côté de l’étude concernant les projets individualisés d’intégration sociale (PIIS) lancée au mois d’avril, une nouvelle étude visant à établir un manuel de l’enquête sociale en CPAS a débuté en mai� Les 3 Fédérations de CPAS font également partie du comité d’accompagnement de cette nouvelle étude lancée par le SPP Intégration sociale�

Détenus

Suite au projet de loi-programme prévoyant une suspension du paiement des indemnités d’incapacité de travail pendant la période de détention ou d’incarcération du bénéficiaire, les Fédérations de CPAS ont écrit au Ministre de l’Intégration sociale pour attirer son attention sur les conséquences d’une telle mesure sur les CPAS� En effet, si le détenu a une famille qui ne bénéficie plus de ses indemnités d’incapacité, celle-ci n’aura d’autre choix que d’introduire une demande d’aide auprès du CPAS� Cette nouvelle mesure va par ailleurs selon nous à l’encontre de la vision qui sous-tend la loi « Dupont » du 12 janvier 2005 visant à promouvoir la réintégration des personnes incarcérées dans la société�

Les Fédérations de CPAS ont également écrit au Ministre de l’Intérieur, Monsieur Jan Jambon, concernant un projet de modification de la législation en matière d’inscription des personnes détenues ne

3Trait d’Union 2015/04

possédant pas d’inscription à titre de résidence principale dans les registres de la population� Actuellement ces personnes sont inscrites à l’adresse de la prison dans les registres de la commune du lieu de l’établissement� Le changement projeté vise à les inscrire en adresse de référence auprès du CPAS de leur dernier lieu de résidence� Cette proposition contient cependant une série d’obstacles que nous avons tenu à signaler au Ministre�

Plus d’infoRetrouvez nos deux courriers sur www�avcb�be > actualités > Détenus : deux démarches des CPAS [7�8�2015]

Economie sociale

Suite à la régionalisation, les représentants de l’économie sociale d’insertion que sont la FEBISP et FEBIO ont pris contact avec la Section CPAS pour discuter d’une meilleure collaboration� La rencontre a notamment permis d’évoquer les problèmes que rencontrent certains membres de ces fédérations pour obtenir des postes via l’article 60§7 LO économie sociale�

Cadre de partenariat Actiris – service LINK

Le service LINK est enfin opérationnel� Ce service d’Actiris est chargé de booster la mise à l’emploi des personnes après leur contrat via l’article 60 §7 LO� Le 24 juin a eu lieu, au CPAS de Saint-Gilles, la journée de démarrage du projet en présence des CPAS bruxellois et d’Actiris� La Section CPAS faisait partie des intervenants dans le cadre de la présentation du nouveau service d’Actiris�

Le 17 juillet 2015, la Section CPAS a donné une formation au personnel du service LINK sur la mesure de l’article 60§7 LO�

Pour les rétroactes, voir le rapport annuel pour 2014 de la Section CPAS, chapitre IV – 2 (cadre de partenariat CPAS – Actiris), page 32� Ce rapport est disponible sur www�avcb�be > publications

Maisons de repos et TVA

Le 2 juin 2015, la Section CPAS a écrit aux Ministres Gosuin, Frémault, Vanhengel et Smet pour faire part de l’inquiétude des CPAS suite à l’annonce dans la presse du risque de voir la TVA s’appliquer en partie ou en totalité sur la facture d’hébergement en maison de repos� Si cette information se confirme, cela poserait évidemment un problème d’accessibilité en maison de repos et cela aurait un impact sur les finances des CPAS� Aussi avons-nous demandé aux différents Ministres d’intervenir dans leur champ de compétence respectif�

Il s’avère que le dossier concerne une résidence-services et non une maison de repos� Suivant les informations reçues du Cabinet du Ministre bruxellois Pascal Smet, le SPF Finances a défendu le maintien de l’exonération pour les résidences-services, au même titre que les maisons de repos� Si la Cour suit la thèse belge, également défendue par la Commission européenne, la situation restera inchangée� Sinon, les prestations fournies par les résidences-services seront alors soumises à la TVA, sans que cela n’affecte les maisons de repos�

Le Ministre bruxellois Didier Gosuin nous a pour sa part répondu le 8 juin que la jurisprudence européenne met en évidence quatre conditions à remplir pour que des activités d’intérêt général bénéficie d’une exonération de TVA : l’absence de recherche systématique du profit, le caractère bénévole des organismes, le contrôle des prix, l’absence

de distorsions de concurrence� Il estime que si le secteur des maisons de repos se plie à ces conditions, l’exonération de la TVA restera possible� Si la décision de la Cour européenne a des conséquences fâcheuses pour le secteur des maisons de repos, il ne manquera pas d’inscrire ce dossier à l’agenda du comité de concertation�

Plus d’infoRetrouver nos courriers sur www�avcb�be > actualités > Maisons de repos et TVA [7�8�2015]

Propositions visant à améliorer les normes MRS

La Déclaration politique du Collège réuni précise que « de manière générale, le Collège réuni veillera à ce que toutes nouvelles normes soient financièrement évaluées et concertées avec les pouvoirs organisateurs des services d’accueil et d’hébergement pour les personnes âgées afin d’éviter des charges complémentaires que ces services pourraient assumer »� Par ailleurs, un arrêté du 9 mars 2014, dont la version finale et la date d’application n’a pas été concertée avec le secteur, modifie l’arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l’agrément spécial comme maison de repos et de soins et pose problème� Et une réflexion sur les normes MRS au niveau de la Section des institutions et services pour personnes âgées a été annoncée�

Dans ce contexte, la Section CPAS a transmis par courrier du 12 juin 2015 une série de propositions visant à améliorer les normes MRS�

Retrouvez notre courrier sur www�avcb�be > actualités > Normes MRS: proposition d'amélioration de la Section CPAS (7�8�2015]La Déclaration de politique générale de la COCOM se consulte sur http://be�brussels > A propos de la Région / Le Gouvernement régional / Accords et Arrêtés / Déclaration de Politique Générale du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Plan Santé bruxellois – participation au GT « MRPA-MRS »

Le Plan santé bruxellois est piloté par les Ministres régionaux compétents en matière de santé� Un groupe de travail « MRPA-MRS » (maisons de repos pour personnes âgées - Maisons de repos et de soins) s’est réuni en juin et en juillet avec pour objectif d’organiser la concertation pour les matières santé, à savoir : le financement des soins, la programmation des lits MRS, la fixation des normes d’agrément MRS et l’inspection de celles-ci� Les autres matières liées aux MRPA-MRS (la programmation des lits MRPA, la fixation des normes d’agrément MRPA et l’inspection de celles-ci, la fixation des prix d’hébergement, le calendrier de construction) seront traitées par les cabinets aide aux personnes et santé dans un GT spécifique�

La Section CPAS y a participé� Nombre de ses préoccupations se trouve dans le document de synthèse qui résume les travaux de ce GT�

Retrouvez ce documents de synthèse sur www�avcb�be > documents > Plan Santé bruxellois – participation au GT « MRPA-MRS » [7�8�2015]


Les analyses thématiques

de Belfius : un regard approfondi sur l’actualité

Nombre d’entre vous connaissent déjà les études Belfius que notre équipe Research publie depuis des décennies afin d’informer et de soutenir les acteurs clés du secteur public et social. Ces études sont toujours relayées par la presse et alimentent régulièrement de nouveaux débats dans les médias. À partir de cette année, nous vous proposons d’être plus que jamais au cœur de l’actualité grâce à une nouvelle série d’analyses thématiques que nous réalisons pour vous : des thèmes spécifiques que nous résumons en faisant un point de la situation et en étayant nos propos par des chiffres objectifs. Vous obtiendrez ainsi un éclairage supplémentaire sur les nombreux défis qui vous attendent au cours des prochaines années. Les analyses thématiques suivantes sont déjà disponibles :« L’importance des investissements publics pour l’éco- nomie ». Cette étude met l’accent sur la part des dépenses d’investissement dans le total des dépenses publiques ;

« Les pouvoirs locaux dans le cadre du pacte de stabilité budgétaire et des normes SEC » ,qui s’intéresse plus particulièrement aux nouvelles obligations financières et à la manière de maintenir la capacité d’investissement.

Toutes les analyses thématiques sont bien entendu disponi-bles en ligne sur www.belfius.be/nosetudes.

Vous recevez en principe un e-mail lors de chaque nouvelle publication. Si toutefois ce n’est pas le cas, vous pouvez vous inscrire à notre mailing list. Vous recevrez alors systématiquement les mises à jour avec un lien vers l’analyse. Et si vous avez des questions ou que vous souhaitez des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter notre équipe. Nous sommes là pour vous !

Belfius Banque SA, Boulevard Pachéco 44 à 1000 Bruxelles – IBAN BE23 0529 0064 6991 – BIC GKCC BE BB – RPM Bruxelles TVA BE 0403.201.185 – no FSMA 19649 A


LA RÉGION REDESSINERA LE PAYSAGE COMMUNAL

Convention de législature : pour 2018La contractualisation des relations avec les communes se présente comme un mécanisme simplifié, lié à des flux financiers simplifiés eux aussi et des objectifs clairement posés� Ces balises établies, le sujet demeure difficile et délicat puisqu’il aboutira à des obligations à respecter et pour lequel se pose la question des sanctions éventuelles� Le timing de ces conventions sera celui de la législature communale�

Dans les deux années à venir, des outils seront développés avec les communes, pour s’assurer que la vision est bien partagée au niveau des objectifs et des outils�

Réforme de la tutelle des communesAnnoncée comme prochaine lors de notre Assemblée générale, la réforme de la tutelle des communes n’a, à finalisation de cet article, toujours pas fait l’objet d’un examen en première lecture au Gouvernement bruxellois�

Elle rejoint, dans ses grandes lignes, les options déployées par les Régions wallonne et flamande� Rappelons que cette réforme découle de l’accroissement considérable de la masse des documents soumis à tutelle, qui rend le système actuel ingérable� Le Gouvernement a donc souhaité s’orienter vers un allègement des actes soumis à tutelle, couplé à une volonté claire de responsabilisation des pouvoir locaux pour ce qui relève du principe de légalité� En outre, autre balise de la réforme, la plus-value de la tutelle régionale sous sa forme actuelle se révélait insuffisante�

Si elle aboutit, la réforme aura pour résultat de ne plus transmettre automatiquement des actes, mais bien que ceux-ci soient plus simplement évoqués sous forme de liste transmise par la Commune� La tutelle procèderait ensuite par des coups de sondes en lieu et place d’un contrôle systématique�

En termes de responsabilisation, le cadre ordonnantiel sera complété� Notamment par un système de visa à apposer sur les actes, visés par les fonctionnaires supérieurs communaux� Mais ce cadre sera défini avec les Hauts fonctionnaires communaux�

Reste la question des CPAS soumis à une tutelle mais pour lesquels la solution relève des instances bicommunautaires�

PersonnelLe dossier de la Charte sociale sera rouvert au Comité C avec au menu, le cadre, les évaluations, les grades, les questions de la formation, du recrutement et des promotions�

Le Gouvernement a la volonté d’avoir une vision la plus homogène possible pour maitriser au mieux les ressources humaines et leur impact financier�

Ce 17 juin, l'Association tenait son Assemblée générale sous les ors du Parlement bruxellois. Hors les moments statutaires, elle en profitait pour inviter Baptiste Delhauteur, Chef de cabinet adjoint du Mi-nistre-Président, qui a présenté quelques grands dossiers régionaux du moment. Focus sur quatre aspects organisationnels : la tutelle, la contractualisation, les finances et le personnel des communes.

ÉCHO DE LA RÉGION

A titre d’exemple, la « Prime à la vie chère » devrait être réorientée vers les plans de mobilité du personnel (primes piéton, vélo, etc�) ce qui pourrait par exemple se réaliser à l’occasion des conventions à négocier avec les communes� Le travail visant à objectiver certains enjeux est en phase d’aboutir�

Finance

La répartition de la Dotation générale aux communes sera révisée sur base d’un double critère, à la fois démographiques et relatif à la précarité� L’enveloppe sera elle aussi réévaluée� Le débat technique sur les critères est maintenant bouclé, et on s’attèle donc à interroger les aspects budgétaires�

En tout état de cause, on tiendra compte lors de l’arbitrage notamment des communes qui dépendent le plus de cette Dotation� Le Gou ver-ne ment se veut rassurant : le débat sera global et tiendra compte de la situation préoccupante des finances communales puisque nous passerons de huit à bientôt dix communes sous plan d’assainissement�

Le Fonds de compensation fiscale va prendre prochainement une dimension supplémentaire en passant de 16 à 27 millions d’euros, avec une volonté marquée de transparence, de lisibilité et si possible d’har-mo ni sation, dans les conventions de législature� Une harmonisation qui pourrait, autant que possible, se réaliser sur la base taxable� Le Gouvernement entend poser un diagnostic général, sans cependant que le Fonds n’ait vocation à tout compenser�

Concernant les additionnels à l’IPP et au PRI, Baptiste Delhauteur reconnait que la base du Revenu Cadastral devrait être revue, car les divergences sur le terrain sont interpellantes� Cette base n’évolue pas de la même manière dans les 19 communes�

Invité à notre AG, M. Delhauteur présente les dossiers régionaux.

Les analyses thématiques

de Belfius : un regard approfondi sur l’actualité

Nombre d’entre vous connaissent déjà les études Belfius que notre équipe Research publie depuis des décennies afin d’informer et de soutenir les acteurs clés du secteur public et social. Ces études sont toujours relayées par la presse et alimentent régulièrement de nouveaux débats dans les médias. À partir de cette année, nous vous proposons d’être plus que jamais au cœur de l’actualité grâce à une nouvelle série d’analyses thématiques que nous réalisons pour vous : des thèmes spécifiques que nous résumons en faisant un point de la situation et en étayant nos propos par des chiffres objectifs. Vous obtiendrez ainsi un éclairage supplémentaire sur les nombreux défis qui vous attendent au cours des prochaines années. Les analyses thématiques suivantes sont déjà disponibles :« L’importance des investissements publics pour l’éco- nomie ». Cette étude met l’accent sur la part des dépenses d’investissement dans le total des dépenses publiques ;

« Les pouvoirs locaux dans le cadre du pacte de stabilité budgétaire et des normes SEC » ,qui s’intéresse plus particulièrement aux nouvelles obligations financières et à la manière de maintenir la capacité d’investissement.

Toutes les analyses thématiques sont bien entendu disponi-bles en ligne sur www.belfius.be/nosetudes.

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Si en Belgique, l’évolution du RC ne se monte qu’à 1% par an, à Bruxelles, étrangement, c’est encore moins le cas� On assiste même au contraire à une dégradation de la base taxable, tant pour l’IPP (surtout pour le recouvrement de recettes de 2012 et 2013, impactées par la crise) que pour le PRI, notamment suite aux divisions d’immeubles unifamiliaux)� Or, le PRI participe à hauteur de 30% aux recettes des communes, via les additionnels dont le montant constitue leur marge de manœuvre� C’est 7% de plus qu’en Flandre et en Wallonie� Nous sommes donc « PRI dépendants »�

On doit donc bien constater un problème d’érosion de la fiscalité� La réforme fiscale en cours d’élaboration devra permettre d’apporter des réponses�

En pratique, une rencontre aura lieu avec Ministre fédéral en charge des Finances, notamment car les informations qui permettent de suivre

l’enrôlement et la perception des additionnels ne sont plus depuis quelques mois envoyées à l’Administration des Pouvoirs locaux et ce, sans qu’on dispose d’explications sur les causes de ces non-transmissions�

ÉCHO DE LA RÉGION

Action de l’Association

A parution de cet article, le Bureau de l’AVCB tenu fin août aura analysé l’impact de la régionalisation des additionnels à l’IPP suite à la 6ème Réforme de l’Etat, en se focalisant sur les conséquences éventuelles pour les communes�

Et le 16 septembre, après concertation avec la Fédération des Secrétaires et des Receveurs communaux, l’AVCB rencontrera le Président du SPF Finances, entre autres à ce propos�

L’AVCB se rallie à l’opposition contre l’impôt fédéral des sociétés

Comme indiqué en « dernière minute » dans notre précédent numéro, l'AVCB s’est joint à un recours à l'encontre de la loi soumettant les intercommunales à l'impôt des sociétés. Le recours est conservatoire, une loi correctrice est attendue suite au lobbying, e.a. de l'AVCB.

Rappelons que la loi-programme de décembre 2014 impose dorénavant aux intercommunales le paiement de l’Impôt des sociétés� Les in ter-com munales risquent d’être taxées doublement sur les réserves qu’elles avaient constituées dans le passé�

Interfin et Sibelga ont donc contesté cette « double imposition » des réserves constituées�

Auparavant, l’AVCB avait demandé au Gouvernement d’appliquer les corrections nécessaires lors de son entretien du 13 mai avec le Ministre des Finances, et peu après, lors de sa rencontre avec le premier Ministre�

En réponse, ce dernier a confirmé l’intention du Gouvernement d’adopter une loi correctrice, laquelle n’était malheureusement pas encore finalisée au moment de l’expiration du délai de recours� Il fallait donc agir à titre conservatoire�

C’est la raison pour laquelle le Bureau de l’Association a décidé de se joindre à la cause, par une demande en intervention volontaire en attendant des mesures de transition�

Plus d’infoVoir « L’AVCB se rallie à l’opposition contre l’impôt fédéral des sociétés » sur www�avcb�be > actualité [17�07�2015]


Les finances communales sont particulièrement concernées par les grandes tendances contextuelles liées aux spécificités de l’activité écono-mique, du niveau de vie de la population et de la démographie�

En termes d’activité économique et de niveau de vie, il s’agit d’envi-sager l’inflation comme un facteur d’influence prépondérant des finances communales dont les effets directs se font ressentir au niveau des dépenses pour ensuite impacter les recettes avec un certain décalage temporel�

Le contexte bruxellois

La Région de Bruxelles-Capitale est de loin celle dont le produit inté-rieur brut par habitant est le plus élevé du Royaume� Néanmoins, ce contexte favorable d’activité économique à grande valeur ajoutée ne profite pas à une part de la population bruxelloise dont le revenu moyen global se situe nettement en-deçà de la moyenne nationale� Cette situa-tion de dualité entre niveau de vie et activité économique trouve notamment son origine dans le phénomène d’externalité fiscale en défa-veur de la Région bruxelloise, puisque, en tant que capitale politique et économique du Royaume, une part importante des emplois est occupée par des habitants des autres Régions, limitant de ce fait des sources de recettes importantes (IPP) et engendrant d’importantes dépenses (infrastructures, sécurité, aide sociale)�

Aux disparités interrégionales s’ajoute une paupérisation de la popula-tion, due à un taux d’emploi structurellement en baisse, concentrée au sein des communes situées proche du centre historique et dans l’ouest de la région, dont la population est historiquement plus populaire que dans la partie sud-est�

Le contexte de paupérisation est à concevoir en parallèle à l’essor dé-mographique débuté à la fin du siècle dernier et accéléré au cours de la dernière décennie� Les taux de croissance de l’indice de richesse par commune et l’évolution de la population suivent une trajectoire inver-sée – les communes ayant un indice de richesse élevé ont une croissance plus faible de leur population et inversement – appuyant ainsi la dualité spatiale entre les communes du sud est et les commune de la première ceinture et de la partie ouest�

L’essor démographique se conjugue à un rajeunissement de la popula-tion dont les besoins évoluent vers des services spécifiques liés aux classes d’âges inférieures (crèches, écoles, infrastructures sportives), concernant lesquels les coûts sont en grande partie à charges des communes et de la Région� Cette tendance s’inscrit en opposition au phénomène global de vieillissement en marche au sein du Royaume – dont les conséquences majeures devraient apparaître durant les prochaines décennies�

RAPPORT SUR LES FINANCES DES COMMUNES

Le 7 juillet dernier, le Ministre-président présentait au Parlement bruxellois le Rapport sur l'état des finances des communes bruxelloises 2008-2014. Un document dont nous reprenons ici les conclusions et qu’on mettra en perspective par une lecture parallèle de l’étude dynamique des quartiers en difficulté dans les régions urbaines belges.

Les finances communales

La situation à l’exercice propre des communes sur la période 2008-2014 semblait tendre en moyenne vers l’équilibre, grâce à l’injec-tion de l’aide régionale à hauteur de 30 millions d’euros par exercice, l’aide du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales (FRBRTC) et l’application du principe d’équilibre budgétaire par les communes sur base des dernières prévisions bud-gétaires (budgets modifiés 2014)� Au cumulé, additionné des réserves ordinaires, la tendance générale pose question : alors que les résultats progressaient entre 2008 et 2010, ceux-ci se tassent assez significative-ment de 2011 à 2014� Cette situation démontre la nécessité, pour les communes, de puiser dans leurs réserves, vu les difficultés croissantes auxquelles elles doivent faire face�

Ces résultats globaux ne doivent pas par ailleurs masquer les disparités infrarégionales (voir les difficultés rencontrées par Schaerbeek notam-ment), ainsi que des années particulièrement ardues (2012-2013), en raison de circonstances dont les communes n’ont pas toujours la maîtrise�

L’analyse des recettes montre le poids prépondérant des recettes de PRI et de transferts (dont une bonne partie provient de la Région), ainsi que la part croissante de la fiscalité (taxes communales), tandis que la part du rendement de l’IPP s’amenuise au fil des ans, de même que les dividendes et intérêts créditeurs�

Aujourd’hui, s’assurer de la pérennité des recettes se révèle être un défi majeur impactant la santé financière globale des communes� En effet, les communes sont de plus en plus exposées à des dégrèvements fiscaux et à des retards d’enrôlement, qui altèrent lourdement les recettes de PRI et d’IPP� On constate récemment que les recettes inhérentes aux additionnels PRI et IPP se révèlent nettement moindres que prévu au sein des prévisions budgétaires 2014� Cette différence de pas moins de 40 millions d’euros va venir impacter les résultats des comptes 2014 et dès lors compromettre la relativement bonne santé financière que laissait présager les prévisions budgétaires�

La Région et les communes devront dès lors s’accorder pour faire face à ces pertes de recettes conséquentes� Par ailleurs, certaines entreprises éludent l’impôt au PRI sur l’outillage grâce à un montage financier impliquant des pertes conséquentes pour les communes�

On constate que certaines dépenses augmentent plus vite que d'autres� Il s'agit notamment des dépenses suivantes : • pensions + 12,4% sur la période 2010/2014• police + 20,8%• CPAS + 20,9 %�


La Région, via l'intervention du Fonds de Refinancement des Tréso-reries communales (FRBRTC) intervient afin de soulager les finances communales� Ce Fonds a octroyé des prêts non récupérables pour faire face à l'essor démographique (26 millions € en 2012 et 60 millions € en 2013/2014)�

Entre 2006 et 2012, ce Fonds a également injecté près de 50 millions € afin de soutenir les communes en difficulté�

Actuellement, neuf communes sont sous plan avec la Région en raison de leurs difficultés financières� Il s'agit des communes d'Anderlecht, de Berchem, d’Etterbeek, d’Evere, de Ganshoren, de Jette, de Molenbeek-Saint-Jean, de Saint-Gilles, de Schaerbeek et de Watermael-Boitsfort�

La commune d'Evere sera bientôt la dixième commune sous plan vu les résultats budgétaires aux derniers comptes�

Quant aux dépenses courantes, leur répartition est stable de 2008 à 2014 : les dépenses de personnel atteignent près de 41,2% (charges de pensions comprises), les dotations CPAS et zones de police atteignent respectivement 13,8% et 16,0%, les dépenses de fonctionnement at-teignent 11,6% et les charges de la dette atteignent 10,1%�

Malgré ce contexte contraignant, les dépenses d’investissements (hors régies) continuent à augmenter en enregistrant une forte hausse (37%) sur l’année 2013 après un léger recul en 2012 (-4%)� A noter que le taux de réalisation moyen des budgets d’investissement des 19 communes aux comptes, pour la période 2009 à 2013, n’est que de 53%� Les prin-cipaux domaines d’investissement sont (i) les communications et voi-ries, (ii) le logement et l’urbanisme ainsi que (iii) l’enseignement� Par

ailleurs, les communes peuvent compter sur le FRBRTC, qui octroie des prêts sur base d’une convention�

Quant à la dette (hors FRBRTC), elle augmente en moyenne de 27,1% entre 2008 et 2013, cette hausse étant moins importante, ramenée par habitant (15,4%)�

La pression sur les finances communales commence à se traduire dans les comptes� La trajectoire financière se dégrade� Le nombre de com-munes qui sont soumises à un plan financier sous la tutelle d'un inspec-teur augmente, malgré les moyens mis en place par la Région qui ont permis aux communes d'affronter la crise jusqu'à maintenant�

Et le rapport de conclure que « les années à venir seront détermi-nantes, l'enjeu d'une solidarité accrue, d'une meilleure collabora-tion ainsi que la conclusion d'un pacte de gouvernance des finances locales seront des éléments essentiels de demain »�

Plus d’info

Rapport sur l'état des finances des communes bruxelloises 2008-2014, Service public régional de Bruxelles, Pouvoirs locaux - Di-rection des finances, juillet 2015, Présenté par le Ministre-pré-sident le 7 juillet 2015 au Parlement bruxellois� Téléchargeable sur www�pouvoirslocaux�irisnet�be > Finances / Etat des finances localesRappelons que tout le premier chapitre de notre analyse de l’im-pact pour les communes de l’accord du Gouvernement bruxellois – législature 2014-2019 (disponible sur www�avcb�be) est consa-cré aux finances communales�

Et aussi

Fin juin, Belfius publiait sa traditionnelle étude annuelle sur les finances communales� Cependant, la formule a été adaptée et traite dorénavant simultanément des budgets des communes, provinces, CPAS et des zones de police, de manière à donner une vue d’ensemble des pouvoirs locaux� Rappelons qu’auparavant, Belfius publiait des études distinctes sur les CPAS et les zones de police�

L’étude est disponible sur www�belfius�com > public et social

Attention, à la finalisation de cet article, la partie « nos études » du site de Belfius ne reprenait que l’étude 2014� Sauf adaptation depuis lors, c’est donc bien via la rubrique « Bon à savoir » de la page « public et social » que vous trouverez l’étude 2015 nouvelle formule�

Infractions urbanistiques: succès de l'AVCBL’AVCB a rédigé une proposition d’ordonnance relative à l'affectation du produit des amendes administratives en matière d'infractions ur-ba nistiques, et l'a soumise au Gouvernement, par courrier du 27 no-vembre 2014�

La modification législative visait à garantir le financement adéquat des autorités chargées de la recherche, du constat et de la poursuite des infractions urbanistiques�

La proposition a été déposée par M� Loewenstein, député et membre du Bureau de l'AVCB� Elle a été votée par le Parlement bruxellois ce 3 juillet 2015�

C'est un succès pour l'AVCB, et pour les communes bruxelloises�

L'ordonnance a pour but d’affecter le produit des amendes admi-nis tratives (en matière d’urbanisme) aux communes qui constatent les infractions à hauteur de 85%, et au service régional chargé de la procédure en matière d’amendes administratives à hauteur de 15%�


Le Plan Juncker, un signal pour l’investissement

Constatant la faible marge d’actions des pouvoirs publics, le plan a pour vocation d’attirer les investisseurs privés par l’octroi de garanties et d’instruments financiers de la Banque Européenne d’Investissement (BEI)� Ainsi le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS, EFSI en anglais) n’est pas un nouveau fonds mais une garantie apportée par le budget européen (8 milliards €) à la BEI afin qu’elle puisse faire des investissements plus risqués à hauteur de 60 milliards d’euros environ� En ajoutant les autres contributions privées et pu-bliques, ces prêts pourraient générer un total de 315 milliards d’inves-tissements dans l’Union dans les 3 ans� Les porteurs de projets peuvent contacter directement la BEI car le FEIS ne prévoit ni allocation natio-nale ni date limite� La liste de projets soumis par les Etats membres en décembre 2014 n’est plus d’actualité�

Cependant, dans la pratique, les projets communaux risquent de ne pas avoir la taille critique et le profil de risque pour un prêt de la BEI� En effet, la BEI finance en règle générale des projets publics de plus de 50 millions d’euros� Pour les projets de taille inférieure, la BEI passe en général par des intermédiaires financiers - comme Belfius pour le programme « Smart Cities & Sustainable Development » pour les com-munes� En outre, le FEIS privilégie les partenariats publics-privés et autres formes de partage de risque�

La problématique persistante de la norme SEC

Cependant, le FEIS repose la question de la comptabilisation suivant la norme SEC des investissements dans les budgets communaux� En effet, cette norme comptable européenne ne prend pas en compte les réserves ou les emprunts nécessaires pour financer les investissements, et ne prend pas davantage en compte leur amortissement

Dans le cadre du plan d’investissement, la Commission européenne a certes publié le 13 janvier 2015 une communication "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance"� Elle y propose de faire preuve de flexibilité en neutrali-sant les contributions des Etats au Fonds Juncker et ouvrant une pos-sibilité de neutralisation de certains cofinancements des politiques structurelles et de cohésion (FEDER et FSE notamment) mais dans des conditions très strictes� Le 24 juin 2015, la Commission a déclaré étendre cette flexibilité aux contributions des Etats membres aux plateformes d’investissement thématiques ou multi-pays - qui pour-raient être établies pour regrouper des projets pour le FEIS - ou aux banques nationales de développement (les sociétés d’investissement en Belgique)� Mais dans le contexte institutionnel belge, ces options sont difficiles à utiliser�

Il ne s’agit donc pas d’une réponse suffisante à la problématique soule-vée par les communes belges sur l’inadaptation de la norme SEC et son impact sur les investissements communaux� La Belgique reste isolée sur ce dossier au niveau européen et l’existence de règles additionnelles en Wallonie (balises d’investissement pour les comptes communaux) com-plique l’analyse� Le débat commence à évoluer au niveau de la Com-mission européenne dans le sens d’une prise de conscience du problème et de sa dimension politique mais aussi des difficultés à le résoudre au niveau européen�

Pour autant, en adoptant le plan Juncker, la Commission a lancé un signal important qui reconnait l’importance des investissements publics pour la reprise de l’économie� Dans cet esprit, les trois associations des pouvoirs locaux belges (AVCB, VVSG, UVCW) ont envoyé un cour-rier au Premier ministre Charles Michel le 21 mai 2015 pour demander la prise en compte du prorata d’investissements publics dans la contri-bution des pouvoirs locaux à la trajectoire budgétaire� Dans sa réponse au courrier du 4 juin 2015, le Ministre du budget Hervé Jamar nous informe avoir constitué un groupe de travail interfédéral qui examine la problématique� En outre, lors de la rencontre avec le ministre des Finances Johan van Overtveldt, les associations de pouvoirs locaux ont demandé à avoir un représentant au Conseil supérieur des Finances� Celui-ci rédige le programme préparatoire en vue de l’élaboration de la trajectoire du programme de stabilité� L’Association ne manquera pas de vous tenir au courant des prochains développements�

Plus d’information

• Règlement UE 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les inves-tissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investisse-ment et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques, J�O�U�E L 169 du 1�7�2015 (référence inforum : 293056)

• Site web de la BEI www�eib�org

• Fiche dans notre base de données des subsides sur la BEI

• Commission européenne, « Utiliser au mieux la flexibilité of-ferte par les règles existantes du pacte de stabilité et de crois-sance », COM/2015/012 final, 13�01�2015

• Une version plus complète de cette actualité est disponible sur www�avcb�be

« PLAN JUNCKER » ET NORME SEC

Le règlement créant le Fonds européen pour les investissements stratégiques a été adopté le 25 juin der-nier. C’est la pièce essentielle du fameux « plan Juncker ». Mais dans la pratique, les communes ont très peu de chances d’obtenir ces financements. En outre, si le plan est un bon signal pour l’investissement, il n’apporte pas de solution à la problématique de la norme SEC. Mais l’AVCB et ses associations-sœurs continuent d’attirer l’attention sur le sujet au niveau fédéral.


ANALYSE DYNAMIQUE DES QUARTIERS EN DIFFICULTÉ

DANS LES RÉGIONS URBAINES BELGES

Fin juin, le service Grandes villes du SPP Intégration sociale faisait paraitre une nouvelle édition de son atlas des quartiers urbains en difficulté. Retour sur quelques grands enseignements de ce travail.

Les villes belges sont de plus en plus confrontées à d'importants écarts sociaux entre les différents quartiers qui les constituent� C'est souvent le résultat d'une conjonction de difficultés sociales frappant certaines zones plus que d'autres� Dans les quartiers concernés, la faiblesse du revenu moyen et du taux de scolarisation, l'importance du chômage, la qualité parfois médiocre du cadre de vie et l'inaccessibilité des ser-vices publics nuisent aux perspectives d'avenir de la population� Cette 'Analyse dynamique des quartiers en difficulté dans les régions urbaines belges' apporte un regard neuf sur les quartiers défavorisés de Belgique� Elle porte sur les secteurs les plus en difficulté cumulant 30% de la population, soit environ deux millions de personnes�

Une ville belge n'est pas l'autre� Mais malgré leur diversité, on observe dans les villes quelques tendances similaires en termes de répartition de la pauvreté� Toutes les régions urbaines se caractérisent par un contraste entre le centre-ville appauvri et la périphérie aisée� « L'urbanisation des communes excentrées par les plus riches se maintient très clairement. Les phénomènes de gentrification ou de revalorisation ne font pas le poids face à cet exode. Des changements positifs se dessinent néanmoins par-ci par-là », explique Julien Van Geertsom, président du SPP Intégration sociale�

Ce qui saute aux yeux, c'est l'ampleur des différences entre les villes wallonnes et Bruxelles, d'une part, et les villes flamandes, d'autre part� Et plus encore, c’est à Bruxelles que les évolutions sont hélas les plus marquées, ses quartiers pauvres voyant s’accumuler les problèmes tels que chômage, dépendance vis-à-vis des revenus de remplacement, forte présence de personnes d'origine étrangère, soucis de santé et mauvais résultats scolaires�

Au sein des secteurs, un phénomène important de glissement du taux de chômage vers le taux d’allocataires sociaux est observé� A Liège, par

exemple, le taux de chômage a baissé de 12,28% alors que le taux d’allo-cataires sociaux a augmenté de 26,09%� A Charleroi, ces taux respectifs s’élèvent à -13,48% et +86,07%� Dans la capitale, le taux de chômage a baissé de 1,21% et le taux d’allocataires sociaux a augmenté de 30,73%� Quant aux villes d’Anvers et de Gand, elle affiche des taux respectifs de -12,75% et +20,37% et de -23,91% et +42,46%� « Ce constat exige une politique de soutien des CPAS dans leur rôle », souligne Julien Van Geertsom�

Les données de l'étude s'étendent sur une période allant de 2003 à 2010, ce qui permet d'obtenir une vision claire de l'évolution des différents problèmes des quartiers en difficulté, comme le chômage, le revenu, l'afflux massif de nouveaux arrivants, etc� L’étude décèle ainsi une corré-lation entre la mortalité et la pauvreté� Pour une meilleure compréhen-sion des chiffres, l'analyse porte également sur les flux migratoires� Une distinction a été établie dans ce cadre entre les migrations étrangère et intérieure� Il a également été tenu compte du statut social des migrants�

De manière générale, l'évolution de la migration au cours des dix der-nières années a exacerbé certains problèmes� L'immigration étrangère vers les grandes villes flamandes et vers Bruxelles fait des quartiers les plus pauvres des lieux par excellence où les nouveaux arrivants les plus vulnérables viennent s'établir� L'immigration expose ces quartiers sur-peuplés et fragiles à un taux de natalité et à une densité de population toujours plus élevés� Ainsi, à alors que Bruxelles a vu sa population croître de 8�3% entre 2005 et 2010, celle des quartiers défavorisés s’est envolée de 13,3%� En d’autres termes, en se repeuplant, Bruxelles s’ap-pauvrit� Julien Van Geertsom : « Il n'est plus question de dépeuplement des grandes villes. Bruxelles - et dans une moindre mesure les grandes villes flamandes - doivent gérer une forte croissance démographique. » Même dans les centres-villes wallons, le nombre d'habitants ne baisse plus, bien que la croissance démographique y soit moins marquée� « Ce revirement pousse les autorités à agir. Les actions consistent par exemple à construire des logements ou à mettre à disposition certains services publics, comme la garde d'enfants et l’enseignement », ajoute Julien Van Geertsom�

Gilles Van Hamme (ULB), Julien Van Geertsom (SPP IS), Maarten Loopmans (KUL)

Analyse dynamique des quartiers en difficulté dans les régions urbaines belges

Publié sur SPP Intégration Sociale (http://www.mi-is.be)

Photo: Gilles Van Hamme (ULB), Julien Van Geertsom (POD MI [1]), Maarten Loopmans (KUL)

Ce qui saute aux yeux, c'est l'ampleur des différences entre les villes wallonnes et Bruxelles, d'une

part, et les villes flamandes, d'autre part. Les grandes villes wallonnes, qui traversent une crise

structurelle depuis les années '70, sont les plus touchées par la pauvreté. La région urbaine de Liège

abrite plus de 283.000 personnes résidentes dans un quartier en difficulté (43%) et Charleroi

230.000 (56%). Mais les grandes villes flamandes ne restent pas épargnées. Tout comme à

Bruxelles, de nombreux habitants vivent dans des quartiers pauvres : ils sont 200.000 à Anvers

(20%) et 78.000 à Gand (18%). C'est là que s'accumulent les problèmes tels que chômage,

dépendance vis-à-vis des revenus de remplacement, forte présence de personnes d'origine

étrangère, soucis de santé et mauvais résultats scolaires.

Au sein des secteurs, un phénomène important de glissement du taux de chômage vers le taux

d’allocataires sociaux est observé. A Liège, par exemple, le taux de chômage a baissé de 12,28%

alors que le taux d’allocataires sociaux a augmenté de 26,09%. A Charleroi, ces taux respectifs

s’élèvent à -13,48% et +86,07%. Dans la capitale, le taux de chômage a baissé de 1,21% et le taux

d’allocataires sociaux a augmenté de 30,73%. Quant aux villes d’Anvers et de Gand, elle affiche des

taux respectifs de -12,75% et +20,37% et de -23,91% et +42,46%. « Ce constat exige une politique

de soutien des CPAS [2] dans leur rôle », souligne Julien Van Geertsom.

Les données de l'étude s'étendent sur une période allant de 2003 à 2010, ce qui permet d'obtenir

une vision claire de l'évolution des différents problèmes des quartiers en difficulté, comme le

chômage, le revenu, l'afflux massif de nouveaux arrivants, etc. Pour une meilleure compréhension

des chiffres, l'analyse porte également sur les flux migratoires. Une distinction a été établie dans ce

cadre entre les migrations étrangère et intérieure. Il a également été tenu compte du statut social

des migrants.

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Publié par le SPP IS | POLITIQUE DES GRANDES VILLES

39IGEAT-ULB

D’autre part, des populations nouvelles, issues des classes moyennes viennent aussi s’installer dans certaines

parties du croissant pauvre ou de ses marges. Ce processus de gentrification a été important dans la partie

ouest du pentagone et privilégie désormais l’axe du canal où certains secteurs ont un indice de difficulté qui

s’améliore.

Adjacents à ce croissant pauvre, se trouvent des quartiers plus mixtes socialement avec des indicateurs en moy-

enne moins défavorables. La grande majorité de ces quartiers appartient au type 5a, en difficulté moyenne avec

une forte proportion de personnes nées à l’étranger. Vers l’ouest, ces quartiers se caractérisent pour la plupart

par une dynamique très négative des indices socio-économiques, alors que c’est nettement moins vrai dans la

première couronne orientale de la ville. Cette situation s’explique par les mouvements migratoires : dans le

croissant pauvre, les populations précaires anciennement installées ont tendance à migrer vers les quartiers

adjacents moins dégradés alors que les populations immigrées nouvelles viennent en partie les y remplacer. On

assiste dès lors à une dispersion de la pauvreté vers les quartiers adjacents, en particulier occidentaux, qui

accueillent aussi des nouveaux immigrants. En revanche, il est très intéressant de noter que le cadrant riche du

sud-est de la ville n’accueille ni les nouveaux migrants pauvres, ni les populations plus ou moins précaires

quittant les parties centrales pauvres de la ville. Autrement dit, dans un contexte de croissance démographique

et d’appauvrissement moyen de la ville, les quartiers sud-est, de même que la majeure partie de la périphérie,

ont une population stagnante et dont la composition sociale est assez stable.

Enfin, un troisième type de quartiers en difficulté se rencontre à Bruxelles (type 4). De localisation plus péri-

phérique, il est constitué pour l’essentiel de quelques cités sociales construites à Bruxelles, des cités-jardins

telles le Bon air ou La Roue à Anderlecht ou des blocs sociaux, comme la Cité Modèle à Laeken. Ces ensembles

se caractérisent notamment par une plus faible proportion de populations nées à l’étranger que dans les

quartiers pauvres du centre.

0 10 20 km

Evolution de l’indice synthétique

Amélioration de l’indice synthétique de difficulté

Détérioration de l’indice synthétique de difficulté

Changements peu importants


À Bruxelles et dans les grandes villes flamandes (la dynamique des grandes villes wallonnes diffère quelque peu), on constate un déplace-ment manifeste de la population défavorisée des quartiers pauvres du centre vers les quartiers avoisinants de moyen standing� Les nouveaux groupes de migrants s'installent quant à eux de préférence dans les quartiers les plus précarisés� Les quartiers les plus aisés semblent rester inaccessibles� Tant les ménages fuyant les zones les plus pauvres que les nouveaux migrants délaissent ces quartiers�

Selon les chercheurs, « la hausse de la croissance démographique dans les grandes villes, et en particulier à Bruxelles, pèse donc surtout sur les quar-tiers les plus pauvres et leur périphérie à peine moins défavorisée. » Et Julien Van Geertsom de conclure : « à Bruxelles, Gand, ou Anvers, le problème n’est pas tant le niveau des revenus ou du chômage, que la concentration géographique des populations les plus précaires dans des parties limitées de la ville »�

Concernant l’Atlas 2015

Au fil des ans, la Politique fédérale des grandes villes a commandité plu-sieurs études sur les quartiers les plus défavorisés de nos régions urbaines belges� Cet atlas sert entre autres à identifier ces quartiers afin d'y sou-tenir des projets dans le cadre des contrats Ville durable et à déterminer les villes qui recevront une aide financière dans le cadre de ces contrats� Les résultats de l'étude précédente sont parus en 20061� Cet atlas est donc une mise à jour de l'édition 2006�

Retrouvez l’Atlas des quartiers en difficulté dans les régions ur-baines belges sur www�mi-is�be > politique des grandes villes

1 Voir Trait d’Union 2007-1

dans les régions urbaines belges

DYNAMIQUES DESQUARTIERS EN

ETUDE

DIFFICULTE

IGEAT

Formation ERAP : focus

Un nouveau souffle pour le management communal

Pour ses 25 ans, le cycle de base en management communal s’offre un lifting !

Les changements s’opèrent sur 2 axes :

- Extension du public visé� Dès la rentrée 2015-2016, les zones de police sont invitées à inscrire leurs agents également�

- Remodelage du programme et du contenu pédagogique� Les administrations ont évolué, les besoins sont différents, la formation s’adapte !

- Un nouveau module « IT Management et intelligence orga-nisationnelle », consacré à la gestion des processus et à la simplification administrative, remplace « Statistiques et in-formatique »�

- Les filières « L’être humain dans le système social » et « Ges-tion urbaine » sont désormais ouvertes à tous�

- Par ailleurs, cette dernière option devient « Gestion urbaine et développement durable » et est réduite pour laisser la place à un cours de « Communication interne et externe », complétant le module de « Management public et DRH »�

www.erap-gsob.brussels

ERAP: focus soutien RH

Du coaching RH pour les administrations !

Pour 2015, le Gouvernement régional a souhaité confier à l’ERAP la coordi-nation du groupe de travail RH réunis-

sant les DRH des communes� Au-delà du maintien de l’organisa-tion d’ateliers de travail thématiques permettant l’éclairage d’un expert et l’échange de bonnes pratiques sur un sujet d’actualité RH, une partie du subside octroyé sera consacrée au coaching individualisé des administrations qui le souhaitent dans un pro-cessus d’adaptation de leurs procédures RH�

La formule ]3a[ = HR+ a été développée : 3 phases (audit, advise, act) pour un dispositif de soutien RH ouvert et indivi-dualisé afin de relever les défis de la Charte sociale de manière optimale�


Celle-ci sera présentée aux Bourgmestres, Secrétaires et DRH qui pourront apporter leur pierre à l’édifice�


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Quatre communes appuient la solidarité

Trait d'Union: d'où vient ce regroupement de quatre communes autour de la solidarité ?

Emilie De Becker Malfait : « Au début 2015, à l’initiative du groupe de travail « Dé-mocratie participative » du Conseil Consulta-tif pour la Solidarité Internationale de la Ville de Bruxelles et de la commune de Saint-Josse, s’amorcent des échanges et rencontres entre communes bruxelloises en matière de solidarité internationale locale (réflexion, échanges de bonnes pratiques, etc).

Un constat en ressort ; à plusieurs, on est plus forts ! Plus forts pour renforcer ou créer des conseils consultatifs et les dynamiser, être acteur de solidarité internationale localement, rencontrer les interlocuteurs adéquats, créer des synergies et réseaux, etc.

Petit à petit un groupe de travail ouvert se constitue, représentatif de la richesse d’acteurs existant à Bruxelles (commune, associations, société civile, institution, politique,…) »

Trait d'Union: et que va proposer ce groupe pendant la Semaine ?

Emilie De Becker Malfait : « nos quatre communes se réunissent pour monter, dans le cadre de la SEDL 2015, une journée pour les associa-tions bruxelloises actives en solidarité internationale.

On y consultera les associations sur leurs constats, besoins et suggestions dans une logique participative. De leur côté, les associations et autres acteurs de la solidarité internationale au niveau local pourront s’identifier mutuellement et échanger sur des thématiques qui les concernent tous.

Cette journée constituera un espace de réseautage et rencontre pour toutes ces associations de la Région bruxelloise en vue de favoriser leurs synergies futures et l’entraide qu’elles peuvent s’apporter.

Cette initiative se veut l’amorce d’une dynamique pérenne. En ce sens, et grâce à l’aide d’experts en matière de participation, des traces de cette jour-née subsisteront selon les contours qui y auront été dessinés.

Si vous êtes un acteur local de solidarité internationale et que cette initiative vous interpelle, rendez-vous le 17 octobre pour des workshops, rencontres, animations,… »

Plus d’info et réservation : solidaritéinternationale@brucity�be

Anderlecht multiplie ses activités

Aurore Moerman : « depuis 2008, la SEDL est une semaine phare dans l'agenda de la Maison de la Participation de la commune d'Anderlecht. Au fil des années, l'action a pris de l'ampleur et chaque année, elle permet de nouer de belles collaborations avec d'autres ser-vices communaux et des associations.

Au programme de cette année, nous proposons trois événements récurrents depuis quelques

éditions, qui portent sur les thématiques de la démocratie locale et de la participation. Il y a d'abord les petits déjeuners équitables d'Oxfam qui se dérouleront les samedi 10 et dimanche 11 octobre. Ils sont organisés par les bénévoles du Magasin du Monde Oxfam d'Anderlecht afin de faire découvrir les produits équitables et le travail d'Oxfam de manière convi-viale. Ensuite, la Maison de la Participation aime réserver une soirée de la SEDL pour les comités de quartier, afin de les encourager dans leur engagement citoyen. Cette année, nous les invitons le jeudi 15 octobre pour réfléchir ensemble aux meilleures façons de communiquer avec les habitants. Bien sûr, tous les citoyens sont les bienvenus, qu'ils soient membres d'un comité de quartier ou non. Enfin, le vendredi 16, le Conseil Consultatif de la Politique de la personne Handicapée lance pour la troisième année consécutive sa campagne de sensibilisation au respect des places de parking réservées aux personnes handicapées.

Mais la thématique de cette année a également inspiré une série d'associa-tions et de services communaux qui se sont unis pour proposer des activités qui encouragent le vivre ensemble dans notre commune aux accents multi-culturels. Tout d'abord, le service de Prévention a eu envie d'organiser des balades permettant aux habitants de pousser la porte de différents lieux de culte (mosquée, synagogue, église) et de discuter avec leurs respon-sables. Ces balades, qui ont pour but de favoriser la rencontre et le dialogue, permettront aux habitants de découvrir d'autres religions et de faire tom-ber des clichés. Elles auront lieu les samedi 10 et dimanche 11 octobre au départ des petits déjeuners équitables. Dans le même ordre d'idée, les asbl Sémaphore, Javva et Safa se sont unies avec le service de Prévention pour organiser une activité pour les enfants et les jeunes sur le thème du vivre ensemble, le mercredi 14 octobre. Par petits groupes, ils suivront un parcours jalonné de plusieurs petites activités et qui se clôturera par un spec-tacle de danses du monde. Durant la soirée, c'est la plateforme interconvic-tionnelle qui invite les habitants pour une rencontre – débat sur le thème « Vivre ensemble avec tolérance et sans préjugés ». Enfin, la semaine se

FOCUS SUR QUELQUES ACTIVITÉS DE LA SEDL 2015

Pour cette 7ième édition de la Semaine européenne de la Démocratie locale (SEDL), on vous « tease » avec, d’une part, les Conseils Consultatif pour la Solidarité Internationale de quatre communes - Bruxelles-Ville, Etterbeek, Jette et Saint-Josse-Ten-Noode -, présentés par Emilie De Becker Malfait, de la Cellule Solidarité Internationale de la Ville de Bruxelles, et d’autre part le programme concocté par la commune d’Anderlecht et développé ici par Aurore Moerman, du service anderlechtois de la Participation.


Le programme complet de la SEDL d'Anderlecht est disponible sur le site de la Maison de la Participation : www�participation-anderlecht�be

clôture le samedi 17 octobre par une journée de volontariat dans le quartier Compas, organisée par l'asbl Javva et le Contrat de Quartier Compas. Des jeunes du quartier et des jeunes volontaires vont s'unir pour participer à une série de stands qui mêlent volontariat et expression artistique, afin de redonner de l'éclat à la Plaine de Liverpool. Bien entendu, tout le monde est le bienvenu pour leur donner un coup de main ! »

Plus d’info

Pour retrouver l’ensemble des activités proposées par les com-munes bruxelloises : www�avcb�be > démocratie locale > Semaine Européenne de la Démocratie Locale

Logo-SEDL.pdf 1 28/08/15 11:40

sedl.be - coe.int/demoweek

COUNCIL

OF EUROPE CONSEILDE L’EUROPE

BRUXELLES12Ò18.10.2015

VIVRE ENSEMBLE

MULTICULTURELLESDANS DES SOCIÉTÉS

(SE) RESPECTER - DIALOGUER - INTERAGIR

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EGALITÉ HOMME-FEMME : AVCB ET RÉGION COMME RELAIS D’UNE PRIORITÉ EUROPÉENNE

Qu’est-ce que la Charte ?

Etablie par le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) en collaboration avec les partenaires du projet et des associations nationales de pouvoirs locaux, la Charte compile différentes visions de l’égalité en Europe� Elle rassemble un résumé des propositions des intervenants (des centaines de représentants locaux et régionaux) et prend en compte les différentes compétences des autorités locales et régionales en Europe�

En signant la Charte, les acteurs locaux et régionaux s’engagent publi-quement à soutenir le principe d’égalité, et sont encouragés à mettre en œuvre des politiques et des actions concrètes avec les institutions et organisations de leurs territoires�

La Charte est un instrument juridique énonçant des droits, mais non contraignant�

Le CCRE est conscient que la réalisation des objectifs de la Charte est un travail très exigeant ; c’est pourquoi le Conseil recommande aux signataires de la mettre en œuvre progressivement et d’identifier des domaines d’intervention prioritaires�

Que dit le texte de la Charte ?

La première partie de la Charte énonce les six principes fondamen-taux :

1� l’égalité des femmes et des hommes constitue un droit fondamental;

2� afin d’assurer l’égalité des femmes et des hommes, les discrimina-tions multiples et les obstacles doivent être pris en compte;

3� la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision est un préalable de la société démocratique;

4� l’élimination des stéréotypes sexués est indispensable pour l’instau-ration de l’égalité des femmes et des hommes;

5� intégrer la dimension du genre dans toutes les activités des collec-tivités locales et régionales est nécessaire pour faire avancer l’égalité des femmes et des hommes;

6� des plans d’action et des programmes adéquatement financés sont des outils nécessaires pour faire avancer l’égalité des femmes et des hommes�

La deuxième partie décrit les mesures spécifiques que les signataires s’engagent à prendre pour mettre en œuvre les dispositions de la Charte�

La Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale a été lancée en 2006 dans le cadre d’un projet soutenu par la Commission européenne, à travers son 5ème Programme d’action communautaire pour l’égalité entre les femmes et les hommes1.

La troisième partie présente les 30 articles par domaine de compé-tence :• la responsabilité démocratique• le rôle politique• le cadre général pour l’égalité• le rôle d’employeur• la fourniture de biens et de services• le rôle de prestataire de services• le planning et la prise en compte du développement durable• le rôle de régulation• les jumelages et la coopération internationale

Les communes bruxelloises s’unissent

Bruxelles Pouvoirs Locaux disposant déjà d’un service « Egalité des chances » à destination des communes, il a donc été décidé qu’un par-tenariat actif entre Région, communes et AVCB autour de la Charte serait profitable à tous les partenaires�

Comme vous le lisiez dans les Trait d’Union 2015-2 et 2015-3, depuis le début de l’année 2015, une plateforme rassemblant les communes bruxelloises, sous la double conduite de l’AVCB et de Bruxelles Pou-voirs Locaux (administration régionale en charge de la tutelle sur les communes) a été lancée�

Elle ambitionne de rassembler les communes afin de leur proposer des informations pertinentes concernant l’égalité homme –femme et la mise en œuvre de leurs plan d’actions respectifs, renforcera les synergies entre communes et favorisera l’échange de bonnes pratiques�

Les signataires de la Charte

La Charte s’adresse à toutes les autorités locales et régionales en Europe qui veulent s’engager dans la promotion de l’égalité des femmes et des hommes sur leur territoire dans le cadre d’une stratégie cohérente et ambitieuse�

A finalisation de cet article, le Conseil des Communes et Régions d’Europe recensait 1488 signataires dans 32 pays2� Parmi ceux-ci, 15 communes belges dont pas moins de 10 bruxelloises : Anderlecht, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles-Ville, Etterbeek, Evere, Ixelles, Jette, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek et Woluwe-Saint-Pierre�

En outre, quatre autres communes bruxelloises souhaitent devenir signataires dans les mois qui viennent et, pour certaines, suivent déjà nos travaux de groupe suite à la relance de la plateforme de la Charte�

1 Ce texte d’introduction est largement inspiré du document repris sur le site http://www�charter-equality�eu/?lang=fr2 http://www�charter-equality�eu/atlas-of-signatories-of-the-charter/presentation�html?lang=fr


Plus d’info

Retrouvez la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale sur www�avcb�be > Documents [2�2�2010]sur le sité dédié : www�charter-equality�euVotre contact « Egalité des chances » à l’AVCB : Barbara Decupere : barbara�decupere@avcb-vsgb�be

Le programme des mois à venir de cette plateforme a été établi par les communes bruxelloises, qui ont donc retenu les thèmes suivants : les indicateurs, les familles monoparentales, les femmes, la migration et l’emploi et la mobilité genrée …

A venir

Les thèmes « familles monoparentales » et « femmes, migration et em-ploi » feront chacun l’objet d’une réunion d’information avec la pré-sence d’experts en octobre et novembre prochain�

Le thème de la mobilité genrée sera, lui, développé dans le cadre d’une formation organisée par l’Association, le 12 novembre prochain�

Une réunion spéciale sera également consacrée aux indicateurs avec la présence de la responsable « Charte égalité » du CCRE� Elle sera com-

plétée par une formation organisée par Bruxelles Pouvoirs locaux début 2016�

Signalons enfin qu’une Conférence organisée par la Commission et le CCRE sera organisée le 14 octobre prochain à la Ville de Bruxelles� Toutes les communes européennes signataires de la Charte y sont invi-tées� Au programme : en matinée, intervention de plusieurs communes dont la Ville de Bruxelles avec échanges de bonnes pratiques et l’après-midi, tenues d’ateliers autour de 3 thèmes, « l’emploi et les femmes », « les postes à responsabilité et les femmes » et « la violence à l’encontre des femmes »�


Le contrôle des matières urbanistique et patrimonialeNée l’année dernière de la volonté du Gouvernement bruxellois et de la collaboration de l’ERAP avec Bruxelles Développement urbain, cette formation poursuit l’objectif d’offrir aux agents les connaissances légales sur lesquelles baser leurs constatations, les clés d’un procès-verbal clair et complet ainsi que les règles déontolo-giques et comportementales à appliquer lors du contrôle�

Concrètement, un module de base d’une journée consacré aux 4 temps de la procédure de contrôle sera complété par un recyclage (d’une journée également) axé sur le CoBAT (art 330 à 313) et le RRU, la rédaction du PV et des exercices�

Les agents commu-naux ou issus d’une zone de police inté-grant une fonction liée à la matière sui-vront les deux jour-nées, les agents déjà en fonction sui-vront le recyclage�

Pour rappel, cette option est égale-ment proposée aux agents communaux dans le cadre du parcours « Agent entrant en fonction – niveaux ABC »�

Principes et pratique de la médiation dans le cadre des SACL’A�R� du 18/01/2014 relatif à la médiation SAC (sanctions admi-nistratives communales) prévoit que les médiateurs SAC entrés en fonction avant le 1er janvier 2014 suivent un module sur les prin-cipes et la pratique de la médiation réparatrice (en plus des trois modules communs avec les agents sanctionnateurs et déjà organisés à l’ERAP)�

Dans ce cadre, l’ERAP a collaboré avec le SPF Intégration sociale (Politique des Grandes Villes) pour définir un programme adéquat à proposer aux nouveaux médiateurs� Cette concertation a abouti à une formation en deux phases :

- Un module obligatoire (cf A�R� du 18/1/2014) consacré aux 5 grands principes de la médiation (caractère volon-taire, confidentialité, neutralité, impartialité, transparence) et à la dynamique parents-enfant dans le contexte particulier des SAC� Les apports théoriques seront illustrés et mis en pratique par des jeux de rôle�- Une formation continuée qui prendrait la forme de séminaire de travail thématique�

L’ouverture des inscriptions se fera avant la fin 2015�



CHARTE EUROPÉENNE pour l'égalité des femmes et des hommes

dans la vie locale: indicateurs de suivi14 octobre 2015

Hôtel de Ville de Bruxelles

Depuis janvier 2012, le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE), ICF International et l'Université du Pays Basque en Espagne travaillent sur un projet pilote financé par l'UE afin de développer des indicateurs permettant aux signataires de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale de faire le suivi de la mise en œuvre des politiques d’égalité des genres�

Le CCRE organise la conférence finale où seront présenté les indica-teurs de la Charte européenne pour l'égalité, ainsi que les résultats de ce projet de deux ans�

La Ville de Bruxelles accueillera la conférence et à cette occasion, M� Mo-hamed Ouriaghli, Echevin en charge de l'égalité des chances, présentera le travail de Bruxelles sur l'égalité des femmes et des hommes, et tout particulièrement en rapport avec la Charte européenne pour l'égalité�

La conférence se composera d’ateliers interactifs et offrira la possibilité d'échanger avec des représentants des institutions de l'UE, des élu(e)s

et le personnel travaillant au niveau local et régional� Les discussions porteront sur les progrès réalisés à ce jour sur l'égalité des genres, ainsi que sur les prochaines mesures qui peuvent être prises au niveau lo-cal, régional, national et européen en utilisant la Charte et ses instruments�

Plus d’info

Programme encore en construction – renseignements et inscrip-tion auprès de : • Johanna Törnström, Chargée de mission Egalité au CCRE

(johanna�tornstrom@ccre-cemr�org), 02 500 05 49, (français, anglais, espagnol et suédois) ou

• Durmish Guri, Coordinateur de projets au CCRE (guri�durmish @ccre-cemr�org), 02 500 05 48, (français, anglais, grec)�

BRUXELLES POUVOIRS LOCAUX VOUS INVITE AU COLLOQUE :

UN BUDGET COMMUNALPOUR LES HOMMES

... ET POUR LES FEMMES ?

22.10.2015FLAGEY/STUDIO 5PLACE FLAGEY 18 - 1050 BRUXELLES

UN BUDGET COMMUNAL, POUR LES HOMMES… ET POUR LES FEMMES ?

Un budget communal ne favorise a priori pas davantage les hommes que les femmes ni inversement, étant donné qu’il s’adresse à tous les habitants.

Quatre communes bruxelloises ont analysé leur budget sous l’angle du genre et partageront avec vous le fruit de leurs réflexions. Cette journée sera également l’occasion de donner la parole

aux représentantes de la ville de Vienne, pionnière dans l’implémentation du gender mainstreaming et du gender budgeting.

PROGRAMME

08.30-09.00 • Accueil09.00-09.30 • Introduction09.30-10.00 • Le gender budgeting : cadre théorique, Nathalie Holvoet, Université d’Anvers.10.00-10.45 • Présentation du processus engagé il y a 20 ans par la Ville de Vienne en matière de

gender mainstreaming et de gender budgeting, Ursula Bauer et Michaela Schatz : 1ère partie

10.45-11.15 • Pause-café11.15-12.00 • Présentation du processus engagé il y a 20 ans par la Ville de Vienne en matière de

gender mainstreaming et de gender budgeting, Ursula Bauer et Michaela Schatz : 2ème partie

12.00-12.50 • Implémentation du gender budgeting dans un budget communal, présentation par les échevins des quatre communes pilotes. Questions-réponses.

12.50-13.00 • Conclusion de la matinée13.00-14.00 • Lunch14.00-14.30 • Présentation des projets-pilotes de communes bruxelloises sur le gender budgeting,

CORIF Lillois (Collectif Régional pour l’Information et la Formation des Femmes).14.30-15.30 • L’après-midi sera consacrée à des réflexions pratiques avec des ateliers au choix:

• Atelier 1 : «Les finances communales : premiers pas dans le budget communal sensible au genre» (animé par la commune d’Ixelles).

• Atelier 2 : «Application du budget sensible au genre dans un service communal : le cas d’un service Jeunesse ou Sport, illustration de la méthodologie proposée» (CORIF, co-animé par la Commune de Schaerbeek et la Ville de Bruxelles).

• Atelier 3 : «Les femmes dans l’espace public : l’utilisation des fonds publics au bénéfice de toutes et tous» (CORIF, co-animé par la Commune d’Etterbeek).

15.30-16.00 • Conclusion de la journée

Les fonctionnaires communaux des quatre communes se tiendront à votre disposition tout au long de la journée pour répondre à vos questions.

Entrée et lunch gratuits mais inscription requise sur : http://www.pouvoirslocaux.irisnet.be/fr/colloqueLieu : À Flagey, Studio 5, Place Flagey, 18, 1050 Ixelles Renseignements : [email protected] T +32 (0)2 800 32 22

Événement organisé en partenariat avec les communes d’Ixelles, d’Etterbeek et de Schaerbeek, la Ville de Bruxelles et l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale.


10.08.2015 Loi-programme - M�B�, 18�08�2015 – 292447

20.07.2015 Loi portant des dispositions di-verses en matière sociale - M�B�, 21�08�2015 –

292581

CPASEtrangers

02.07.2015 Instruction relative à l'attribution d'une place individuelle en Initiative Locale d'Accueil (ILA ci-après) sur base volontaire pour les résidents des structures d'accueil collectives ayant obtenu une autorisation de séjour de plus de 3 mois [+ Annexe] – 293142

20.07.2015 Appel à projets Financement natio-nal 2016 pour l'accueil et le retour volontaire - M�B�, 20�07�2015 – 293448

04.05.2015 Appel à projets dans le cadre du fonds 'asile, migration et integration' 2014-2020 (FAMI) - n° 15 - FAMI-NR2 : Appel à projets ouvert – Accueil - M�B�, 21�08�2015 – 291857

Aide sociale

30.07.2015 Circ. concernant l'allocation de chauffage : augmentation des seuils d'intervention à partir du 01�09�2015 – 213093

Avis - Aide juridique de deuxième ligne et assis-tance judiciaire - Adaptation des montants - M�B�, 18�08�2015 – 206072

Compétence territoriale

01.08.2015 Circ. rel� au règlement des conflits de compétence entre les CPAS [+ Formulaire] –

293688

Fonctionnement

04.06.2016 AGRBC octroyant aux communes un subside de 6�375�000,00 EUR visant à finan-cer partiellement la revalorisation barémique des agents du niveau C des communes; des CPAS, des associations formées conformément aux dispo-sitions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d’Action Sociale dont le Conseil d ’Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété - M�B�, 29�07�2015 – 256216

07.05.2015 AGRBC octroyant aux communes bruxelloises un subside de 1000000 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux, des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dis-positions du chapitre XII de la loi organique du 08�07�1976 des CPAS dont le conseil d'admi-nistration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en

charge et du Mont-de-Piété – M�B�, 18�08�2015 – 272472

Maisons de repos et de soins

09.07.2015 ACCCC mod� l'AR du 21�09�2004 fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins, comme centre de soins de jour ou comme centre pour lésions cérébrales acquises - M�B�, 03�08�2015 – 293667

Insertion professionnelle

09.07.2015 Ordonnance rel� aux stages de transi-tion - M�B�, 22�07�2015 – 293464

06.07.2015 AM portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisa-tion du projet 'Accompagnateurs art. 60, par. 7' de l'axe 2 du Programme Opérationnel d'interven-tion communautaire du Fonds Social Européen au titre de l'objectif 'compétitivité régionale et emploi' de la Belgique Fédérale – FSE 2007-2013, exercice 2015 – 268969

23.07.2015 AM portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais rel� à la réalisation de projets de pré-trajet d'activation [et de projets de trajet d'insertion socioprofessionnelle] dans le cadre du Programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif 'compétitivité régionale et emploi' de la Belgique fédérale, - FSE 2007-2013, exercice 2015 - M�B�, 20�08�2015 – 231530

AM portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet pilote Rom projets dans le cadre du Programme opéra-tionnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif 'compétitivité régionale et emploi' de la Belgique fédérale, exer-cice 2015 – M�B�, 06�08�2015 – 274542

Tarifs sociaux

Publication du prix social maximal applicable du 01�08�2015 au 31�01�2016 inclus pour la four-niture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire - M�B�, 30�07�2015 – 222044

Publication des prix sociaux maximaux appli-cables du 01�08�2015 au 31�01�2016 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire - M�B�, 30�07�2015 – 222049

ENVIRONNEMENT16.07.2015 AGRBC mod� l'AGRBC du 17�12�2009 fixant la liste des activités à risque - M�B�, 10�08�2015 – 293789

16.07.2015 AGRBC rel� au stockage et à la mani-pulation des produits phytopharmaceutiques

ainsi qu'à la gestion de leurs déchets par les utilisa-teurs professionnels- M�B�, 10�08�2015 – 293787

16.07.2015 AGRBC rel� aux actes à caractère familial exclus de la définition d'aliénation d'un droit réel au sens de l'ordonnance du 05�03�2009 rel� à la gestion et à l'assainissement des sols pol-lués - MB 31�07�2015 – 293656

19.06.2015 AGRBC mod� l'AGRBC du 21�12�2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat inté-rieur des bâtiments - MB 31�07�2015 – 293654

02.07.2015 AGRBC mod� l'AGRBC du 21�01�1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-service - MB 10�07�2015 – 293256

ETAT CIVIL/POPULATIONCour constitutionnelle – Arrêt n°49/2015 du 30.04.2015 - Les recours en annulation partielle de la loi du 08�05�2013 mod� la loi du 15�12�1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et mod� la loi du 27�12�2006 portant des dispositions diverses II, M�B�, 01�06�2015 - 291512

20.07.2015 Loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme, M�B�, 05�08�2015, 293695

Cour constitutionnelle – Arrêt n° 87/2015 du 11.06.2015 – La question préjudicielle rel� à l’art� 488bis, h), par� 2, C�Civ�, combiné avec l’art� 488bis, b), par� 6, du même Code – M�B�, 03�08�2015 – 292745 (incapacité)

Cour constitutionnelle – Arrêt n° 94/2015 du 25.06.2015 - Les questions préjudicielles rel� aux art� 343, par� 1er, a) et b), 348-3, 348-11, 353, 353-8, 353-9 et 353-10 C� Civ� - 292956 (cohabitation, adoption, filiation)

25.08.2012 Loi portant assentiment à la Conven-tion européenne en matière d'adoption des en-fants (révisée), faite à Strasbourg le 27�11�2008, M�B�, 21�08�2015 - 293970

FINANCES / TAXESCour constitutionnelle – Arrêt n° 70/2015 du 21.05.2015 - Les questions préjudicielles rel� aux art� 1017, 1018 et 1022 C�Jud� - M�B�, 15�07�2015 - 292042 (frais de procédure – contestation d’impôt)

Cour constitutionnelle – Arrêt n° 105/2015 du 16.07.2015 - Les recours en annulation partielle (dispositions rel� aux taxes sur les mâts, pylônes et antennes) du Déc� de la Région wallonne du 11�12�2013 contenant le budget des recettes de la

Publiée au Moniteur belge du 22�06�2015 au 21�08�2015


Région wallonne pour l’année budgétaire 2014 - 293692

22.07.2015 Circ. Elaboration des budgets com-munaux pour l'exercice 2016, M�B�, 17�08�2015, – 293499

MANDATAIRES/ORGANESAppel aux bourgmestres en vue de la constitu-tion du Conseil consultatif des bourgmestres - M�B�, 17�07�2015 – 293437

Publication en exécution de l'art� 7, par� 3, et de l'art� 8 des lois spéciale et ordinaire du 26�06�2004 portant exécution des lois spéciale et ordinaire du 02�05�1995 rel� à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une décla-ration de patrimoine Cour des comptes - M�B�, 14�08�2015 – 203295

PERSONNELCirc. n° 646 Adaptation du montant de l'indem-nité kilométrique 2015 - M�B�, 26�06�2015 –

171133

08.06.2015 AM portant approbation du règle-ment d'ordre intérieur du Comité de gestion de la sécurité sociale des administrations provin-ciales et locales, institué par l'art� 4, 1) de la loi du 12�05�2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale - M�B�, 09�07�2015 – 293212

10.08.2015 Loi visant à relever l'âge légal de la pen-sion de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie - M�B�, 21�08� 2015 – 292879

Cour constitutionnelle – Arrêt n° 98/2015 du 25.06.2015 - Le recours en annulation des art� 81, 88 et 92 de la loi du 26�12�2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de pré-avis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement - M�B�, 17�08�2015 - 292957

POLICEAM rel� à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2015 – Montant 2007 indexé octroyé aux zones de police et à la police fédérale – M�B�, 24�06�2015 – 206257

AR approuvant la modification aux statuts d'AS-TRID - M�B�, 17�07�2015 – 206817

14.07.2015 Circ. ministérielle rel� aux procédures de recrutement en cours de sous-lieutenant, aux réserves de recrutement de sous-lieutenant et de sous-lieutenants stagiaires - M�B�, 28�07�2015 –

293611

POLICE ADMINISTRATIVECour constitutionnelle – Arrêt n° 45/2015 du 23.04.2015 - Les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 19�07�2013 mod� la loi du 08�04�1965 rel� à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait - M�B�, 26�06�2015 – 291398

Cour constitutionnelle – Arrêt n° 44/2015 du 23.04.2015 – Les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 24�06�2013 rel� aux sanctions administratives communales – M�B�, 26�06�2015 – 291396

PRÉVENTION18.12.2014 AGRBC modifiant l'arrêté du 15 dé-cembre 2011 accordant une subvention globale de 55�516�017,86 euros aux communes bruxelloises, dans le cadre de la politique bruxelloise de pré-vention et de proximité pour les années 2012 à 2014� – M�B�, 14�08�2015 – 239924

URBANISME/CADRE DE VIE02.07.2015 AGRBC mod� l'AERBC du 29�06�1992 rel� aux commissions de concerta-tion – M�B�, 10�07�2015 – 293258

29.07.2015 Ord. portant création du Bureau bruxellois de la planification [BBP] – M�B�, 12�08�2015 – 293812

29.07.2015 Ord. mod. l'ordonnance du 20.07.2005 rel� à la Société d'acquisition fon-cière et créant la Société d'aménagement urbain – M�B�, 12�08�2015 – 293823

AR portant homologation et abrogation d'homo-logation de normes belges élaborées par le Bureau de Normalisation (NBN) - MB 10�07�2015 -

228321

09.07.2015 Ord. rel� à la perception du produit des amendes en matière d'infractions urbanis-tiques - MB 20�07�2015 – 293444

09.07.2015 Ord. mod� l'ordonnance du 19�07�1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale - MB 20�07�2015 - 293446

CPAS - Maisons de repos - Tarification des médicaments à l’unitéLa tarification à l’unité de certains médicaments en maison de repos est possible depuis le 1er avril 2015� Elle sera obligatoire à partir du 1er septembre 2015� Dans ce contexte, une information aux CPAS s’imposait� A cette fin, nous avons organisé le 16 juin une séance d’information pour les CPAS bruxellois� Nous avons invité deux experts afin qu’ils puissent informer les acteurs de terrain que sont les gestionnaires et directeurs de maisons de repos� Bertrand Dirié, Pharmacien attaché à l’Inami, a présenté les modalités de délivrance et de tarification des spécialités pharmaceutiques remboursables au sein des maisons de repos� Le point de vue et l’expérience d’un groupe de pharmaciens sur Tarification à l’unité par Philippe Nollet, Directeur chez Multipharma� Sans être exhaustifs, quelques enseignements de cette journée : le système pousse à l’économie et à la concertation médecins/pharmaciens/personnel soignant� Dans le contexte actuel, il y a un travail administratif lourd pour toutes les pharmacies et le personnel des MRPA/MRS qui devrait s’amenuiser avec le schéma de médication� Obligation légale, la mention de la posologie sur la prescription devient cruciale� La prescription en DCI avec une durée maximale de 3 mois est un levier� Il n’y a pas de solution structurelle à ce jour en cas de changement de posologie� La « postcription » devient impraticable� Deux assouplissements sont à relever via la délivrance occasionnelle et la déviation à la tarification à l’unité� Il n’y pas de réponse satisfaisante à ce stade à la perte de médicament si une pilule est « expulsée » ou tombe sur le sol� De facto, la gestion en individuel des médicaments par le résidant ou sa famille devient difficile�

Retrouvez les documents de cette séance d’information sur www�avcb�be > actualités > Tarification obligatoire à l’unité de médicaments en maison de repos

Audit des CPAS - Courrier au Ministre de l’Intégration socialeLors des rencontres provinciales organisées en mai et juin de cette année par le SPP Intégration sociale, ce dernier a informé les CPAS de la mise en place prochainement d’audits à réaliser par son service d’inspection dans le cadre des matières subventionnées par le SPP IS� Cette initiative fédérale, qui n’avait pas été présentée préalablement à nos Fédérations, nous a incités à écrire au Ministre de l’Intégration sociale pour lui soumettre les remarques et les interrogations des CPAS concernant cet audit�

Retrouvez ce courrier sur www�avcb�be > actualités > Audit des cpas [7�8�2015]


L’AVCB a organisé en juin une matinée d’information par rapport à la problématique de l’alcoolisme au travail, en se focalisant sur le niveau communal� On y aura entendu le point de vue du conseiller en prévention et celui de l’assureur - ce dernier sera d’ailleurs publié dans un prochain numéro -, mais aussi les contrôles que peut exercer l’employeur�

Dans ce numéro, nous aborderons la politique de prévention, les tests, l’entrée en service (examen médical et périmètre de l’interrogation par l’employeur), la fouille, la prise de sang et le test d’urine�

Dans une prochaine livraison, nous approfondirons le sujet avec deux autres tests (psychomoteur et haleine), le suivi du travailleur, la procédure en cas de dysfonctionnement, le motif grave, le droit au salaire du travailleur renvoyé à la maison, le règlement de travail et le trafic�

SUBSTANCES FORTES, PRESTATIONS FAIBLES: ALCOOL ET DROGUE AU TRAVAIL

Même lorsqu’ils sont consommés dans un cadre privé, L’alcool ou d’autres substances hallucinogènes peuvent influencer les prestations de travail et y entraîner des problèmes, dès lors que leurs effets s’y pro-longent, ce qui déborde alors du cadre de la vie privée. Une consommation excessive affecte la sécurité du travailleur et de son entourage. Et non seulement cette consommation diminue les prestations, engendre des absences et perturbe la relation professionnelle avec les collègues, mais peut-elle provoquer des acci-dents ou un comportement inapproprié. La productivité peut alors en souffrir et le risque d’accidents augmenter, mettant en péril l’ambiance au travail.

1. Mieux vaut prévenir que guérir

Pour l’employeur, il n’est pas facile de gérer ces situations� Légalement obligé de garantir des bonnes conditions de travail à ses employés, il doit dès lors prendre des mesures contre ceux qui, par cette consomma-tion, mettent en péril la sécurité de leurs collègues�

La prévention est le point de départ de tous les textes législatifs : l’employeur doit en développer une politique axée contre l’alcool et la drogue afin de prévenir, dans la mesure du possible, les problèmes ou leur l’aggravation� En outre, il doit également intervenir si une situa-tion d’abus se produit� Mais très vite se pose la question du pouvoir de contrôle de l’employeur� Peut-il faire examiner un travailleur sous influence ? Ou le fouiller s’il le soupçonne de s’adonner à un trafic de drogue au travail ? Peut-il charger un médecin de contrôle d’examiner le travailleur ?

La protection de la vie privée et droit de contrôle de l’employeur s’opposent� La première est un droit fondamental, internationalement reconnu1, mais il n’est pas absolu� Par conséquent, le bien-être au travail justifie dans certains cas des atteintes à la vie privée du travailleur�

2. Faut-il tout de même effectuer des tests ?

Parfois, la prévention ne suffit plus, et un contrôle s’avèrera nécessaire� Dans la mesure où les tests, qui constituent une ingérence dans la vie

privée, satisfont aux principes de proportionnalité, de finalité et de transparence, ils sont autorisés� En outre, ils doivent reposer sur une base légale, comme le règlement de travail, lequel doit comprendre une disposition détaillée des règles relatives aux moments et aux types de tests� L’exigence de proportionnalité interdit de généraliser le test préventif� Les travailleurs ne doivent pas prouver à chaque instant leur aptitude à travailler2�

Selon la loi Mahoux3, les tests biologiques et les examens médicaux en vue d’obtenir des informations médicales sur l’état de santé d’un travail-leur ne peuvent pas être effectués pour d’autres raisons que celles liées à l’aptitude actuelle du travailleur et aux caractéristiques spécifiques du poste à pourvoir� Ces tests et examens ne peuvent pas être demandés par l’employeur, mais uniquement demandés ou exécutés par le conseiller en prévention-médecin du travail qui est attaché au service ou dépar-tement chargé de la surveillance médicale du service interne ou externe de prévention et de protection au travail auquel l'employeur fait appel�

Cette loi ne définit pas les tests biologiques, mais on peut supposer que ces derniers déterminent la présence d’une substance et son pourcen-tage� Ces tests ne peuvent donc être effectués que dans des conditions très strictes par le conseiller en prévention-médecin du travail� Son rôle est fixé par la loi et il ne peut pas être mandaté par l’employeur pour en effectuer pour déceler alcool ou drogues dans l’entreprise� En effet, le médecin est indépendant de l’employeur et du travailleur, et déter-

1 Article 8 Convention européenne des droits de l’homme (C�E�D�H�)�2 Voir également Van Eeckhoutte W�, Alcohol en drugs op de arbeidsplaats: een zichtbaar taboe?, Chron. D.S., 569�3 Article 3 de la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail, M.B. 17 mars 2003 (loi Mahoux)�


mine en toute indépendance la nécessité d’y recourir, dans le cadre de la médecine du travail� S’il estime ceux-ci non indispensable, on ne peut le forcer d’y recourir� A l’inverse, s’il procède aux tests, il ne peut pas pour autant informer l’employeur de leur résultat� En effet, ce dernier relève du secret médical� Le conseiller en prévention-médecin du travail et le travailleur sont dès lors les seuls à connaître la conséquence du contrôle positif�

Ces règles strictes ne signifient pas pour autant que l’employeur ne peut absolument plus rien vérifier, tant qu’il s’en tient aux possibilités légales et aux exigences de finalité et de proportionnalité� La sécurité du travail-leur ou de ses collègues est ainsi un but légitime� En raison du principe de transparence, le travailleur doit dès lors en être informé à l’avance�

Auparavant, la loi était claire : l’article 99 du R�G�P�T� interdisait d’in-troduire des boissons alcoolisées ou fermentées au taux d’alcool supé-rieur à 6% dans les usines, ateliers et bureaux, ainsi que sur tous chan-tiers de travail, y compris leurs dépendances� Mais seule l’introduction des boissons était interdite, pas leur consommation� Très limitée dans sa portée, cette disposition s’est révélée peu efficace� Pour cette raison et dans le cadre de la Convention collective de travail (CCT) n° 100, il a été décidé de la supprimer� Cette CCT n° 100 contient les lignes direc-trices d’une politique de prévention au sein de l’entreprise concernant l’alcool et la drogue4�

Mais les communes sont toutefois exclues du champ d’application de la législation CCT, si bien que les dispositions de cette CCT n° 100 ne s’appliquent pas à elles� Ce qui ne les dispense pas d’élaborer une politique en matière d’alcool et de drogues, en vertu de la Loi sur le bien-être5�

Bien-être au travailApplicable à tous les employeurs, la Loi relative au bien-être est la loi de base de la sécurité et de la santé au travail� Il leur revient d’assurer le bien-être au sein de leur entreprise par la prévention des risques, par des mesures de protection collectives et individuelles, et par la formation et l’information des travailleurs� Afin de détecter les risques potentiels, l’employeur doit faire appel à un service interne ou externe de prévention et de protection au travail, qui a pour mission de les évaluer et d’organiser la surveillance médicale des travailleurs� L’analyse de ce service peut révéler que la consommation d’alcool et de drogue augmente les risques d’une fonction� Dans ce cas, l’employeur doit intégrer un volet alcool et drogues à sa politique de bien-être, en appliquant les principes de prévention ou de lutte contre les risques à la source�

Mesurer pour savoir : recueillir des informationsL’inventaire de la consommation et de ses conséquences sur le travail importe pour le développement d’une politique en la matière : vérifier qui s’absente souvent pour cause de consommation excessive ou arrive en retard avec ou sans excuses concrètes, quelles fonctions dangereuses sont exercées et si l’on a besoin d’informations sur l’alcool ou les drogues, vérifier enfin en quoi la consommation pourrait entrainer un accident du travail�

Dans un premier temps, cette collecte d’informations se fera sur papier : l’employeur mesurera l’absentéisme via le service du personnel ou les responsables du service� La question qui se pose consiste à savoir si, d’une manière plus détaillée, il peut obliger le travailleur à propos duquel il soupçonne un manquement à se soumettre à des tests pouvant prouver une intoxication alcoolique�

3. Examen médical lors de l’entrée en service

Lors de l’entrée en service, certaines catégories de personnel peuvent être soumises à un examen médical, dans le but de prévenir des risques� Le conseiller en prévention-médecin du travail doit par conséquent éviter que les travailleurs soient affectés à des tâches dont ils ne peuvent normalement pas assumer les risques en raison de leur état de santé� Selon la loi, il s’agit de travailleurs qui sont engagés à un poste de sécurité6, un poste de vigilance, une activité à risque défini ou une activité liée aux denrées alimentaires� Les travailleurs en service qui se voient attribuer une autre fonction relevant des situations susmentionnées

Que dit la CCT 100 ?

L’objectif de la CCT 100 est de faire de l’alcool et des drogues un sujet dont on peut parler librement, lorsqu’en raison de ce problème, le travailleur travaille moins ou moins bien�

La politique au sein de l’entreprise doit reposer sur quatre piliers : l’information et la formation, les règles, les procédures en cas d’abus aigu et chronique et enfin l’assistance�

La CCT prend le fonctionnement de l'intéressé au travail comme indicateur pour la politique de prévention en matière d'alcool et de drogues de l'entreprise�

L'élément pertinent pour le contexte professionnel est la « consom mation problématique » d'alcool ou de drogues� Ces termes font référence aux conséquences d'une consommation ex-cessive occasionnelle, mais aussi à l'impact d'une consommation chronique et ce, non seulement pour le consommateur lui-même, mais aussi pour son entourage� Des termes tels que « alcoolisme », « assuétude », « abus », « dépendance » mettent par contre davan-tage l'accent sur les problèmes physiologiques et psychiques qui résultent de la consommation de ces substances�

Selon la CCT, les test préventifs sont possibles, mais doivent res-ter dans les limites qu’elle fixe� Le personnel doit savoir à l’avance qu’il peut être testé� La nature des tests, le(s) groupe(s)-cible(s) de travailleurs qui peu(ven)t y être soumis, le(s) moment(s), les procédures lors de leur réalisation et les personnes compétentes pour les effectuer, et enfin les conséquences potentielles d’un résultat positif doivent être clairement communiqués à l’avance au personnel� En outre, cette CCT stipule que chaque travailleur doit contribuer, selon ses possibilités, à la politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'entreprise� En fin de compte, cette politique doit être régulièrement évaluée�

4 CCT n° 100 du 1er avril 2009 concernant la mise en œuvre d’une politique préventive en matière d’alcool et de drogues dans l’entreprise�5 Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, M.B. 18 septembre 1996�6 On entend par poste de sécurité : tout poste de travail impliquant l'utilisation d'équipements de travail, la conduite de véhicules à moteur, de grues, de ponts roulants, d'engins de levage quelconques, ou de machines mettant

en action des installations ou des appareils dangereux, ou encore le port d'armes en service, pour autant que l'utilisation de ces équipements de travail, la conduite de ces engins et de ces installations, ou le port de ces armes puissent mettre en danger la sécurité et la santé d'autres travailleurs de l'entreprise ou d'entreprises extérieures� Art� 2 A�R� 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, M.B. 16 juin 2003�


peuvent également être soumis à un examen médical7� L’Arrêté royal du 28 mai 2003 détermine le contenu de l’évaluation de santé préalable� Le conseiller en prévention-médecin du travail est expressément chargé par cet A�R� de la recherche des anomalies et contre-indications au poste de travail ou à l’activité8� Dans ce cadre, il peut vérifier dans quelle mesure un futur travailleur souffre ou non d’une dépendance à l’alcool ou aux drogues� Il peut toutefois seulement signaler à l’employeur l’éventuelle inaptitude, temporaire ou définitive� La décision relative à l’incapacité de travail doit être motivée et communiquée au médecin traitant du candidat9� Aucun recours n’est possible contre la décision du médecin du travail dans le cadre d’un examen lors de l’entrée en service10� On suppose en effet que le conseiller en prévention-médecin du travail connaît mieux les conditions de travail que le futur travailleur11�

Si le futur travailleur refuse de se soumettre à l’examen médical, le médecin en informe l’employeur� Ce dernier ne peut pas être forcé à l’engager�

4. L’employeur libre de poser des questions

Il nous semble impossible pour l’employeur de soumettre d’autres catégories de personnel que celles de la liste de l’Arrêté royal à un examen préventif, car c’est strictement réglementé� Mais il va sans dire que l’employeur peut poser les questions nécessaires durant la procédure de sélection, dans la mesure où elles sont pertinentes pour le futur emploi� Les questions relatives à la vie privée ne sont en principe justifiées que si elles sont nécessaires� Ainsi, pour évaluer l’aptitude du candidat, l’employeur peut l’interroger sur sa consommation de drogue et d’alcool afin d’obtenir une idée plus précise de son état de santé� Certaines affections médicales risquent de mettre en péril la sécurité du travailleur, de ses collègues ou de tiers12� La doctrine se divise cependant sur l’étendue de ce questionnement et sur le droit éventuel de mentir du candidat� Ce dernier dispose certes d’un droit de garder le silence, mais cela fera hésiter l’employeur et obèrera ses chances de recrutement13� Selon certains auteurs, le candidat a lui-même l’obligation d’évoquer spontanément sa dépendance dès lors qu’elle le rendrait inapte à exercer la fonction� Cela s’appliquerait ainsi à l’alcoolique chargé de conduire un véhicule14� Maintenant, l’application pratique de ces principes semble difficile�

5. Fouiller

Fouiller les travailleurs pour détecter l’éventuelle possession de drogues ou d’alcool ne peut se faire sans raisons, car la fouille est considérée comme une ingérence importante dans la vie privée�

Par conséquent, la fouille est soumise à des règles strictes figurant dans la loi réglementant la sécurité privée et particulière15� Celle-ci délimite les contrôles lors de l’arrivée du travailleur et lors de son départ, mais ne dit rien sur la fouille sur le lieu de travail� On relève également un règlement partiel dans la CCT n° 8916… mais rappelons que cette CCT ne s’applique pas au secteur public� Elle offre tout de même un bon cadre juridique et des pistes intéressantes�

Le principe interdit l’ingérence dans la vie privée sans l’autorisation de la personne concernée, et donc le contrôle des vêtements personnels� Dans certains cas, le contrôle est accepté dans la jurisprudence, mais uniquement en matière de vol� Le contrôle en matière de drogues ou d’alcool ne peut pas se faire par la fouille� Et si l’employeur décide de procéder à un contrôle, il ne peut pas l’effectuer lui-même� En vertu de la loi relative à la sécurité privée, il doit faire appel à un agent de gardiennage�

Si l’employeur trouve de la drogue, il peut déposer une plainte au pénal, et n’y est même pas obligé si cette trouvaille ne concerne qu’un seul� Si l’employeur a cependant des soupçons de trafic au travail, il doit alors le déclarer à la police, à qui il peut demander de procéder à l’enquête nécessaire et aux constatations� En effet, il s’agit alors d’un délit et

7 Art� 26 A�R� 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, M.B. 16 juin 2003�8 Art� 28, § 1, 3° A�R� surveillance de la santé9 Le candidat a le droit de demander que les données sur lesquelles le médecin du travail s’est basé soient communiquées au médecin traitant afin de pouvoir vérifier avec ce dernier quelles sont les raisons à la base de la

déclaration d’inaptitude à effectuer un certain travail�10 L’art� 64 de l’A�R� surveillance de la santé ne s’applique pas à l’évaluation de santé préalable� Le législateur part du principe qu’il est raisonnable et justifié qu’un travailleur puisse aller en recours contre une décision

d’inaptitude à effectuer le travail exercé, parce que le travailleur connaît lui-même les caractéristiques et exigences propres à son poste de travail ou à sa fonction et peut les comparer à son évaluation de santé et à ses capacités� Cela ne s’applique pas au futur travailleur, car le conseiller en prévention-médecin du travail connaît mieux les exigences réelles du futur travail�

11 Quest� parl� Chambre, 2012-2013, Question n° 361, p� 122 (17 octobre 2012, Jadin)12 À ce propos, la CCT n° 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs constitue un bon fil conducteur, même si elle ne s’applique pas aux communes parce qu’elles sont exclues du champ

d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires�13 Dewitte, E�, Spreken, zwijgen, of liegen… U kiest maar! Of toch niet?!, Jura Falconis, 47, 2010-2011, 285�14 Oversteyns, B�, Juridische problemen bij de aanwerving, in Aids, Alcohol, Drugs, Roken, Brugge, Die Keure, 1989, 95�15 Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, M.B. 29 mai 1990�16 CCT n° 89 du 30 janvier 2007 concernant la prévention des vols et les contrôles de sortie des travailleurs quittant l’entreprise ou le lieu de travail�17 Art� 3 Loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques - Loi relative aux drogues�18 Eeckhoutte, W�, o�c�, et Rigaux, M�, De arbeidsrechtelijke dimensie van alcohol- en druggebruik door werknemers, Arbeidsgeneeskundige diensten in de onderneming, III, Bruxelles, Kluwer, XII�2/130�


l’employeur doit veiller à ne pas être considéré comme complice en cas d’absence de déclaration17�

6. Prise de sang

En aucun cas l’employeur ne peut obliger le travailleur à subir une prise de sang� L’autorisation du travailleur est requise et il convient alors de se demander si cette autorisation peut être présumée donnée par le fait que le règlement de travail prévoit une prise de sang� Selon certains auteurs, ce n’est pas le cas18, car on ne peut pas renoncer à l’avance et d’une manière générale à sa vie privée et à la protection de son intégrité physique� En outre, se pose la question de déterminer qui peut faire la prise de sang� Comme déjà indiqué, le conseiller en prévention-médecin du travail ne peut pas apporter sa collaboration en vue de sanctionner le travailleur au niveau disciplinaire� Il n’a pas non plus le rôle d’un médecin traitant� Il peut cependant effectuer la prise de sang dans le cadre de la politique de prévention, et peut alors uniquement déclarer le travailleur apte ou inapte� Le résultat de la prise de sang ne peut absolument pas être communiqué à l’employeur�

7. Test urinaire

Le résultat d’un test urinaire est plus vague�

La consommation récente de drogue peut être démontrée, mais cela ne prouve pas encore de manière concluante qu’il s’agit d’une consommation aiguë ou d’une dépendance�

Le test urinaire, lui aussi, ne peut se pratiquer qu’avec l’autorisation de la personne concernée� Il n’existe aucune unanimité quant à savoir qui peut effectuer le test en l’absence d’autorisation� Il nous semble que, dans ce cas, la procédure d’exploration corporelle de l’article 90bis du Code d’instruction criminelle doit être suivie, c’est-à-dire sur ordonnance d’un juge�

Quand à ce que l’employeur peut conclure du refus, la jurisprudence à ce propos ne permet pas d’apporter une réponse claire�

(à suivre)

Hildegard Schmidt

Voir aussi

Retrouvez sur www�avcb�be > documents les slides de la matinée d’information sur l’alcoolisme au travail�

Gestion du patrimoine immobilier des communes

Par courrier du 23 juin 2015, l’AVCB a attiré l’attention du Gouvernement bruxellois sur le fait que les instructions de la tutelle relatives aux transferts de droits réels immobiliers (vente, échange, emphytéose, superficie, …) ne sont plus adaptées à la situation actuelle. Le Ministre-Président nous a répondu ce 15 juillet.

Notre Association demande d’une part une évaluation et une révision des circulaires applicables, et d’autre part des ressources humaines et techniques suffisantes pour le Comité d’acquisition régional afin de lui permettre d’effectuer des estimations d’immeubles pour compte des communes dans des délais raisonnables�

La Région se réfère toujours à la circulaire du 22 mars 1982� Le dossier doit contenir un rapport d’évaluation réalisé par le receveur de l’Enregistrement ou par le Comité d’acquisition� Or, depuis le 1er janvier 2015, aucune de ces administrations n’est à même d’exercer cette mission� Il n’est donc plus possible pour l’instant d’obtenir rapidement, et à peu de frais, des estimations�

Ces problèmes sont de nature à ralentir le traitement des dossiers, alors que la célérité s’impose notamment lorsqu’une commune souhaite acheter un immeuble dans le cadre d’une vente publique, ou exercer un droit de préemption dans les délais légaux�

Adaptation en coursLe Ministre-Président nous a répondu par courrier du 15 juillet que, conscient du problème, il avait « demandé à Bruxelles Coordination Régionale, Bruxelles Développement Urbain et Bruxelles Pouvoirs Locaux de lui soumettre au plus vite un projet répondant aux normes de qualité les plus élevées »�

Plus d’infowww�avcb�be > actualités > Gestion du patrimoine immobilier des pouvoirs locaux – L’AVCB demande une évaluation des circulaires [21�08�2015]


Formation Etat civil / PopulationL’ERAP s’est associée au GTI 19 pour élaborer une formation des-tinée aux agents des services Etat civil et Population des 19 com-munes bruxelloises� Composée de 6 modules indissociables, elle poursuit l’objectif d’offrir aux participants une révision et une mise à jour des grands principes règlementaires encadrant les activités de ces services�

Au programme:

- Principes relatifs au respect et à la protection de la vie privée� L’AVCB prendra une part active à cette session qui sera, partiellement, assurée par ses conseillers�

- Principes de base de la tenue de registres de population- Principes de base de la règlementation en matière de séjour des

étrangers- Principes de base de la règlementation en matière de permis de

conduire et de passeports- Principes de base de la règlementation électorale- Principes de base de la règlementation en matière d’Etat civil

L’ERAP propose d’ores et déjà 3 sessions en français planifiées entre septembre 2015 et janvier 2016� Réservées prioritairement selon une clé de répartition liée à la population de chaque com-mune en 2014, ces sessions sont déjà complètes et les inscriptions clôturées�


Une session néerlandophone se tiendra du 18 au 27 janvier 2016 et d'autres sessions francophones seront planifiées du-rant le premier trimestre 2016�


Gardiens de la paix – concertation indispensable

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

Le Service Coopération a organisé une réunion du Groupe de Travail Maroc le 19 juin dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de Coopération Internationale Communale 2014-2016� Les huit com-munes actives au Maroc ont à nouveau pu échanger informations et bonnes pratiques concernant leur partenariat respectif� Les premiers axes de travail du futur atelier Nord-Sud Maroc qui réunira l’ensemble des partenaires communaux belges et marocains à l’automne prochain à Bruxelles ont été esquissés� Les communes aborderont les résultats et grandes réalisations de la programmation 2014-2016, qui vise le ren-forcement des capacités des communes marocaines en matière d’action sociale� Enfin, l’ONG Echo Communication, très présente aussi sur le thème de la décentralisation au travers de son action en matière de coa-ching territorial au Maroc, avait été invitée à présenter aux communes un film de sensibilisation sur la question des migrations� Plusieurs com-

Suite à l’analyse menée à l’initiative du Ministre de l’Intérieur sur les tâches essentielles de la police, celui-ci aurait proposé d’élargir considérablement les missions des gardiens de la paix.

Nous avons écrit au Ministre afin d’insister sur la nécessaire consultation des pouvoirs locaux à ce sujet. Nous avons également insisté sur l’urgence de procéder à une modification de la loi sur les gardiens de la paix afin que ceux-ci puissent constater les infractions mixtes en matière de roulage.

• L’AVCB soutient qu’une réflexion de fond soit menée sur la fonction de gardien de la paix

L’éventualité d’élargir les missions des gardiens de la paix n’a pas été abordée lors des réunions organisées par le cabinet du Ministre de l’Intérieur sur les tâches essentielles de la police et auxquelles nous avons participé avec nos associations sœurs, la VVSG et l’UVCW�

Si tel avait été le cas, nous n’aurions pas manqué de rappeler les grandes difficultés que connaissent déjà actuellement les communes quand il s’agit d’appliquer la législation sur les gardiens de la paix� En effet, les services des gardiens de la paix rencontrent des obstacles structurels et opérationnels dans la mise en pratique de la législation et ceux-ci constituent autant de freins à la professionnalisation du métier�

Nous ne nous opposons pas à l’extension des missions des gardiens de la paix mais celle-ci ne peut se départir d’une réflexion de fond menée sur le métier des gardiens de la paix et sa professionnalisation� Ajouter sans cesse de nouvelles missions sans mener cette réflexion risque de creuser davantage le fossé déjà existant entre les exigences légales et les moyens effectifs pour y répondre� Sans cette professionnalisation indispensable les gardiens de la paix ne pourront être en mesure d’exercer efficacement et légitimement de nouvelles tâches précédemment dévolues à la police�

munes se sont montrées très intéressées et des actions communes entre les communes et l’ONG pourraient voir le jour à la rentrée�

Le 3 juillet ce fut au tour du Groupe de Travail RDC de se réunir� Outre l’échange d’information sur l’état d’avancement de la quinzaine de partenariats bruxellois et wallons actifs au Congo dans le cadre du programme de CIC, l’essentiel des discussions a porté sur l’organisation prochaine d’une plateforme d’échange entre communes congolaises� Ce nouveau rendez-vous important du programme se déroulera à Kinshasa fin septembre- début octobre et sera l’occasion d’aborder en profondeur une série de thématiques propres à la question de la gestion des services de l’état civil et de la population – secteur prioritaire du programme – dont par exemple les bonnes pratiques en matière de recensement de la population�

• Les gardiens de la paix doivent pouvoir constater les infractions mixtes en matière de roulage passibles de sanctions administratives communales

Nous avons attiré l’attention du Ministre de l’intérieur, par courrier du 30 juillet, sur le fait qu’il conviendrait, avant d’envisager une nouvelle extension des missions des gardiens de la paix, de procéder de toute urgence à une correction de la loi sur les gardiens de la paix�

En effet, suite à la dernière modification de cette loi et à ce qui, de toute évidence, fut un oubli du législateur, les missions des gardiens de la paix se sont vues restreintes� Ils n’ont plus la compétence de constater les infractions en matière de roulage passibles de sanctions administratives communales or ils le faisaient précédemment lorsque les faits constituaient une infraction au règlement général de police communal�

Nous soutenons que la volonté du législateur dans le cadre de la nouvelle loi sur les sanctions administratives communales était de permettre aux agents communaux ayant suivi une formation spécifique de constater de nouvelles infractions mixtes en matière de roulage et ce, sans exclure les gardiens de la paix�

Refuser cette compétence aux gardiens de la paix est contraire à la volonté du législateur dans le cadre de la loi sur les sanctions administratives� C’est en outre illogique par rapport à l’esprit de la loi sur les gardiens de la paix et en opposition avec les missions des gardiens de la paix constatateurs dans la pratique� Il est primordial que le doute soit levé rapidement sur cette question résultant d’une erreur matérielle du législateur�

Plus d’infoRetrouvez notre courrier au Ministre de l’intérieur et tout le rétroacte de ce dossier sur www�avcb�be > actualités > Pro fes sion-naliser le métier des gardiens de la paix et les autoriser à constater les infractions de roulage [4�8�2015]


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Date et signature

La réforme de la législation relative au logement en Région de Bruxelles-Capitale offrait l’occasion de publier la version coordonnée du Code :

π dans un format pratique pour son utilisateur,

π enrichie de liens vers les principaux arrêtés d’exécution,

π avec une table de concordance entre les articles de la version du Code de 2003 et de leurs pendants dans celle de 2013,

π accompagnée des extraits du Code civil relatifs au bail de résidence principale.

L’ouvrage a été pensé et conçu à destination, non seulement des communes, mais aussi de tous les acteurs concernés, publics ou privés, par la politique du logement.

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Développement durable

Le 15 juin l’Association organisait un atelier sur la thématique de l’adaptation au changement climatique� Notre expert du jour était ICLEI – Local Governments for sustainability, un réseau mondial de villes qui s’engagent pour le développement durable� Une vingtaine de fonctionnaires de communes et CPAS bruxellois ont assisté à la présentation d’outils et de bonnes pratiques autour de la question cen-trale de la matinée : Comment agir contre le changement climatique en milieu urbain ?

Le 22 juin, le service Ville Durable mettait sur pied, en collaboration avec le service d’études, une réunion de travail et d’échanges autour de la construction et de la rédaction d’un avis sur le plan régional Air Climat Energie dont l’enquête publique se clôturait le 31 juillet 2015� Le code bruxellois de l’air, du climat et de la maîtrise de l’éner-gie (CoBRACE) prévoit, en effet, que l’AVCB remette un avis sur le plan avant la clôture de l’enquête publique� Les communes ne font pas partie des instances consultées directement� Quinze communes par-ticipaient à la réunion, qui a permis de mettre sur pied une méthode de travail, de mutualiser les informations et les outils et de planifier la remise de l’avis des communes auprès de Bruxelles Environnement�

Le plan régional Air Climat Energie fixe les lignes directrices ainsi que les mesures à prendre afin d'atteindre au moins les objectifs fixés par le CoBRACE� Celui-ci vise notamment la réduction de 30% des émis-sions de gaz à effet de serre de la Région à l'horizon 2025�

Ce document est important dans la mesure où les plans, les program-mes et les documents d'orientation politique élaborés par la Région et les communes en matière d’aménagement du territoire, de logement, de mobilité, ou encore de recherche et d'innovation doivent s'inscrire dans les objectifs poursuivis par le plan régional Air-Climat-énergie�

Le Plan décline les thématiques en neuf axes : la construction et la rénovation, les transports, l’économie, l’environnement et l’emploi, la

planification et l’urbanisme, les nouveaux modes de consommation, l’adaptation aux changements climatiques, la qualité de l’air, la parti-cipation aux engagements internationaux, la lutte contre la précarité énergétique�

A la fin juillet, Auderghem, la Ville de Bruxelles, Etterbeek, Ixelles, Jette, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, et Woluwe-Saint-Pierre avaient transmis leur avis à l'AVCB, qui les a compilés et transmis par email à Bruxelles-Environnement� De manière générale, les communes se félicitent des objectifs ambitieux fixés par le projet de plan� Tou-tefois, elles s’interrogent sur l’opérationnalité et la budgétisation des mesures et actions contenues dans ce projet� Le contexte économique et budgétaire n’étant pas favorable à l’heure actuelle, l’avis insiste sur l’opportunité de saisir toutes les sources de financement disponibles, y compris européennes, afin d’augmenter les taux de réussite dans la mise en œuvre par les communes de ce Plan�

Le 26 juin, le service Ville Durable, en collaboration avec la Com-mune, proposait à une vingtaine de fonctionnaires des pouvoirs locaux bruxellois une visite de bonnes pratiques mises en œuvre par la commune de Watermael-Boitsfort� Au programme de la journée, une rencontre avec des jardiniers communaux autour de la gestion différenciée des espaces verts, une visite guidée de la ferme urbaine du Chant des Cailles, un projet d'agriculture urbaine et participative conjuguée à un jardin collectif dont la gestion se partage entre une septantaine de jardiniers� Le groupe a également découvert le give-kot, une sorte d’armoire placée sur l’espace public qui permet le don à d’autres de biens dont on n’a plus l’utilité� Enfin, la visite du terrain synthétique de sport installé dans la zone Natura 2000 du plateau de la Foresterie a permis d’évoquer la conciliation dans un même lieu de la préservation de la nature et de l’organisation d’activités récréatives�

Save the datele Genre et la mobilité

Bruxelles Mobilité et l’AVCB ont le plaisir de vous inviter à participer à une journée de formation sur le genre et la mobilité� Celle-ci aura lieu le 12 novembre prochain de 9h00 à 16h00, au CCN, rue du progrès, 80/1 – 1035 Bruxelles�

Elle s’inscrit dans le cadre des formations 2015 du réseau bruxellois des conseillers en mobilité et complète celles données en 2014 (information - communication – participation – animation des réunions et gestion des conflits)�

L’intégration du genre dans le domaine du transport révèle la complexité des aspects liés non seulement à la notion de genre mais aussi à celles même de mobilité (transport et espaces publics), de compréhension et d'évaluation des besoins des usagers et en particulier des femmes� Que ce soit au niveau régional, communal ou associatif, les enjeux et les changements néces-saires pour répondre aux besoins des femmes impliquent une attention particulière, locale et immédiate, d'un grand nombre d'acteurs mais aussi des efforts soutenus et une volonté politique et sociale concertée dans le long terme�

Public cible :CeMA, services Prévention, Travaux publics, Urbanisme, Egalité des chances, Région, STIB

Programme et inscription pour le 30 septembre sur www�avcb�be


Mobilité

Le 5 juin, l’Association organisait en collaboration avec Bruxelles Mobilité une réunion de lancement du Groupe de Travail Sécurité Routière sur le thème « la sécurité routière, une responsabilité parta-gée »� Outre les présentations faites sur la nouvelle Direction Sécurité Routière de Bruxelles Mobilité, le projet « Traversées piétonnes à feu décalé » et la stratégie de la Secrétaire d’Etat à la Sécurité routière Bianca Debaets, un atelier participatif a été organisé pour faire un état des lieux et connaître les attentes tant en terme de sujets que d’organisation pour les prochaines réunions�

Le 12 juin, notre conseiller Yves Englebin a été invité par l’association « Rue de l’avenir France » à effectuer une intervention pour témoigner de l’expérience belge et plus particulièrement bruxelloise en matière de rue réservée aux jeux dans le cadre d’une journée d’échange sur le thème « Rue aux enfants, rues pour tous » à la Maison des Acteurs du Paris durable�

Le 15 juin, le Service ville durable a tenu une réunion d’évaluation des projets « rangs piétons accompa-gnés » avec les communes concernées� Ce fut l’occasion de discuter une série de pro-blèmes rencontrés par les com-munes et les écoles qui testent les rangs scolaires accompa-gnés… dont le plus important d’entre eux : la durabilité et le financement� Les conclu-sions du groupe permettront d’alimenter les réflexions du comité d’accompagnement com posé de l’AVCB, de Bruxelles Mobilité et du Cabi-net du Ministre en charge de la mobilité, qui se réunira en septembre� Dans l’attente de la redéfinition d’un nouvel appel à projets pour l’année scolaire 2016-2017 (qui de-vrait sortir début 2016), et pour ne pas mettre à mal des actions engagées, la décision a été prise de poursuivre les tests en 2015-2016 uniquement avec les communes et écoles déjà engagées en 2014-2015�

Le 16 juin, l’Association orga-nisait en collaboration avec Bruxelles Mobilité la tradi-tionnelle réunion plénière de lancement de la Semaine de la mobilité et de la journée sans voiture� Communes, zo-nes de police et associations

diverses actives en matière de mobilité ont assisté à cette matinée de présentation, conclue par le Ministre Pascal Smet� Ce fut l’occasion de présenter les grandes lignes de la communication et des événements de la Semaine de la Mobilité – qui se déroulera du 16 au 22 septembre – et du Dimanche sans voiture, qui, quant à lui, sera organisé le 20 sep-tembre�

Lors de la réunion de la Commission Consultative pour la Circu-lation Routière (CCCR) du 14 juillet, divers sujets ont été abordés en marge de l'examen des règlements complémentaires� Citons par exemple la signalisation des zones de livraisons dépénalisée, les procé-dures de réservation de place de stationnement pour personnes à mobi-lité réduite, l’interdiction des quads ou encore la règlementation pour une mise en SUL provisoire dans le cadre de travaux de chantier�

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Trait d’UnionAssociation de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale asbl

Rue d’Arlon 53/4 - 1040 Bruxelles Tél 02 238 51 40 - Fax 02 280 60 90

[email protected] www.avcb.be

Rédaction : [email protected]

N° 2015-04 septembre - octobre 2015

Direction : Corinne François

Coordination : Philippe Delvaux

Rédaction : Emilie De Becker Malfait, Marc Cools, Barbara Decupere, Philippe Delvaux, Camille Lépinay, Juliette Lenders,

Aurore Moerman, Hildegard Schmidt

Traduction : Liesbeth Vankelecom – An Baeyens - Hugues Moiny

Secrétariat : Stéphanie Melkebeke

Gestion des abonnements : 02 238 51 49 – [email protected]

Publicité : Agence Publiest – 02 550 38 04 – [email protected]

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Trait d’Union est imprimé sur papier recyclé à 100%

Dit tijdschrift bestaat ook in het Nederlands. Contacteer ons secretariaat : [email protected]

Depuis 2002, Trait d’Union est intégralement disponible sur www.avcb.be

Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de Belfius et d'Ethias

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L'association Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles Capitale (AVCB) recherche actuellement :

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Contrat à durée déterminée d’une période de 6 mois� Une évaluation sera effectuée en fin de période et pourra déboucher sur un contrat à durée indéterminé en cas de résultats positifs�

Tâches • Gérer la production, la diffusion et l’archivage d’information : o Retranscription de PV d’équipe, de réunion, d’instances décisionnelles o Rédiger, mettre en page, envoyer et assurer le suivi de courriers divers• Réceptionner, filtrer et prioriser les appels• Gérer l’agenda, les réunions et les déplacements • Prendre les rendez-vous et en assurer le suivi: cabinets ministériels, échevins, prestataires,…• Soutien à la préparation de budgets

Diplômes • Disposer d’un CESS avec une expérience de 5 ans ou d’un bachelor avec une expérience de 3 ans• Intérêt pour les matières institutionnelles (communales, régionales, fédérales et européennes)

Conditions et procédures : voir www�avcb�be > actualités

Tub 2015 4

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