Troisième partie : pratique de l’épreuve · PDF fileTroisième...

Troisième partie : pratique de l’épreuve

Les exemples suivants appliquent à des sujets de concours la méthodologie exposée dans les deux premières parties. Le premier exemple est traité intégralement, les deux suivants vous proposent une note rédigée et un plan détaillé.

1 - Méthode : quelques rappels

Première étape :

– analyse du sujet pour bien appréhender la consigne, l’avoir toujours présente à l’esprit (par exemple, en écrivant vous-même la commande qui vous est faite).

Deuxième étape :

– lecture de survol permettant de déterminer rapidement l’utilité de chaque docu-ment afin d’établir un ordre rationnel de lecture approfondie en commençant par le plus important, en éliminant les documents redondants (faisant double emploi) et ceux qui, volontairement ou pas, sont étrangers à l’affaire (documents parasites). Souvenez-vous que vous devez vous attacher aux titres, aux sous-titres, aux encadrés, aux introductions, aux résumés, etc. (Pour cette question vous vous reporterez au chapitre 2 de la deuxième partie.)

Troisième étape :

– lecture approfondie ;

– travail de présynthèse : rédaction du tableau à colonnes.

Quatrième étape :

– élaboration du plan et rédaction.

L’exemple développé ci-après vous montre ce qu’un candidat entraîné doit pouvoir réaliser en trois heures.

Ce travail nécessitera, bien entendu, un délai plus long pour un débutant. Seul l’en-traînement permet de gagner en rapidité : étude d’un dossier, élaboration d’un plan, rédaction sont autant d’étapes qu’il est nécessaire de bien maîtriser afin de pouvoir respecter la durée de l’épreuve.

Sujet :

« Vous êtes rédacteur au CCAS de la ville de Large-sur-Long (un peu plus de 35 000 habitants), ville chef-lieu du département plutôt rural du Nord-Maritime (200 000 habitants).

91 Pratique de l’épreuve

92

Il s’agit d’une ville très étendue géographiquement dont les nombreux quartiers sont parfois éloignés les uns des autres (ceci est dû au fait que cette ville préfecture est constituée de plusieurs communes distinctes ayant fusionné dans les années 70 pour n’en faire qu’une seule).

Le maire, président du CCAS, nouvellement élu, s’interroge sur les modes de garde des enfants dans la commune, car il a été sollicité par des parents à ce sujet.

Il vous demande de rédiger une note lui présentant toutes les possibilités en la matière susceptibles d’être mises en œuvre à Large-sur-Long ».

Il vous remet le dossier suivant :1. Extrait du Secrétaire de mairie (Enfance).2. Extrait du journal Le Monde du 19 octobre 2001.3. Extrait de La Gazette du 4 octobre 1999.4. Circulaire du 2 novembre 1981 relative au développement, à la coordination et à

l’organisation des modes d’accueil et de garde des jeunes enfants.5. Réponse à une question écrite (JO de l’Assemblée nationale du 2 avril 2001)

(1 page).6. Extrait de La Gazette du 11 juin 200.7. Décret 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil

des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique.8. Extrait du Secrétaire de mairie (Famille et Prestations familiales).9. Note d’information de M. le Préfet du département du Nord-Maritime du

20 sep tembre 2000.

La note administrative


Document n° 1

94 La note administrative


Document n° 2


Document n° 3


Document n° 4


Document n° 5


Document n° 6


Document n° 7


Document n° 8


Document n° 9

République Française Préfecture du Nord-Maritime

Large sur long, le 20 septembre 2000 Le Préfet du département du Nord-Maritime A Mmes et MM les Maires du département

Objet : aides financières de la CNAFPour les équipements d’accueil des jeunes enfants

Je vous informe que le conseil d’administration de la caisse nationale d’allocations familiales vient d’adopter les modalités de subventions des projets de création de places de crèches (crèches collectives, familiales, parentales, haltes-garderies, etc.), dans le cadre des crédits exceptionnels annoncés par le Premier Ministre lors de la conférence de la famille, le 15 juin dernier (1,5 milliard de F inscrit dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001).

Tous les projets d’équipements d’accueil des jeunes enfants gérés par les collectivités locales ou les associations ( aménagement, extension et création de structures) peuvent béné-ficier de ces nouvelles subventions d’investissement, au minimum 40 000 F par place créée qui pourront être majorés de 10 000 à 30 000 F pour les projets innovants (multi-accueil, places réservées pour l’accueil des enfants en urgence, l’accueil d’enfants handicapés, etc.). L’objectif est de créer des équipements mieux adaptés au mode de vie des parents. Jusqu’à présent, ces subventions s’élevaient respectivement à 30 000 F et 15 000 F. Elles pourront aussi être majo-rées pour les projets intercommunaux, notamment à la campagne. Dans tous les cas, l’aide est plafonnée à 80% du montant de la dépense par place et à 70 000 F par place, soit : 40 000 F par place créée ou pour le réaménagement ; plus 10 000 F pour les structures fonctionnant en multi-accueil il faut également noter la possibilité d’une majoration supplémentaire de 10 000 F à 20 000 F par place, en cas de projet comportant au moins deux des critères de fonction-nement prioritaires suivants : souplesse de fonctionnement, amplitude horaire importante, places réservées pour l’accueil d’urgence, projet intercommunal, accueil d’enfants handicapés, innovations particulières, notamment pour les 2-3 ans (création ou aménagement de lieux passerelles entre les crèches et l’école maternelle).

Des subventions de fonctionnement sont également prévues : en moyenne 1 500 F par mois et par enfant accueilli.

Ce financement sera applicable pour tous les projets dont les travaux n’étaient pas terminés au 15 juin 2000 et répondant aux nouveaux critères prioritaires.

Je vous invite à vous rapprocher de la caisse d’allocations familiales de Large sur Long pour établir les dossiers correspondants.

H. DURAND

130

L’analyse du sujet ayant été effectuée (cf. 1 - Savoir lire et comprendre le sujet, ainsi que tout le début de la deuxième partie), nous pouvons passer directement à la deuxième étape : la lecture de survol du dossier.

2 - La lecture de survol

À cette phase, les documents seront à examiner dans leur ordre de présentation.

Premier document. – Extrait du Secrétaire de mairie de février 2000,1re page :– on relève la date : 02-2000 ;– et le thème général : enfance, mode de garde et protection ; il concerne le sujet :

document à conserver.

Deuxième document. – Extrait du journal Le Monde du 19 octobre 2001.Le titre (… garder… votre bébé), le sous-titre (crèches municipales… solutions d’ac-cueil… formules alternatives) donnent une bonne indication du contenu de cet article qui est, en conséquence, à garder.

Troisième document. – Extrait de La Gazette du 4 octobre 1999.Le titre « L’accueil de la petite enfance à l’heure de la flexibilité » est alléchant. L’encadré de la 1re page est à lire immédiatement (juste sous le titre) ; il donne un résumé de l’article et confirme l’intérêt général de cette pièce ; elle constitue sans doute le « document pivot » du dossier.

Quatrième document. – Circulaire du 2 novembre 1981 « relative au développement, à la coordination et à l’organisation des modes d’accueil et de garde des jeunes enfants ».Le titre semble bien concerner le sujet : à conserver en ayant présente à l’esprit la date (1981) de ce document de 5 pages.

Cinquième document. – Réponse à une question écrite : JO de l’Assemblée nationale du 2 avril 2001.Il convient, à ce stade de lecture sélective, de lire le texte de la question posée. Ceci fait, le contenu de la réponse doit concerner le sujet : à garder.

Sixième document. – Extrait de La Gazette du 11 juin 2001.Le titre « Améliorer le dispositif de protection de l’enfance » peut paraître intéres-sant mais le contenu de l’encadré qui figure juste en dessous (intitulé « La synthèse ») montre bien vite que ce document, sous un titre faussement « accrocheur », est tota-lement étranger au dossier. Conclusion : document parasite à écarter.

Septième document. – Extrait du JO du 6 août 2000.Il s’agit du décret 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique.

À première vue, ce décret est en rapport direct avec le sujet. La lecture du titre de la section 2 « Établissements d’accueil des enfants de moins de six ans » le confirme : à garder.


Huitième document. – Extrait du Secrétaire de mairie en date de mai 2000 pour les deux premières pages et une partie de la troisième et 2-2001 pour la fin de la troisième page et la suivante. Il y a donc une mise à jour dont il faudra (peut-être) tenir compte.Le titre est toutefois peu attirant : « Famille et prestations familiales ».Il convient donc de lire les titres des chapitres en gras pour déterminer si le contenu doit être – ou non – pris en considération.Sur ces pages figurent l’allocation parentale d’éducation (APE) et l’allocation de garde d’enfant à domicile ou (AGED) en lien direct avec le sujet.Le reste des titres ne fait ressortir aucun élément intéressant (toujours au regard du sujet) ; c’est donc un document partiellement intéressant, à garder, mais pas à lire en priorité.

Neuvième document. – Note d’information de M. le préfet du 20 septembre 2000.L’objet renseigne utilement sur le contenu de la note : à garder ; mais, sachant qu’il s’agit d’un aspect du dossier (financier), le document est plutôt à ranger dans la catégorie des documents complémentaires.

En conclusion, la lecture sélective a permis d’éliminer un document (le sixième), et vous vous trouvez donc en présence de huit documents qu’il convient de classer afin d’établir un ordre rationnel de lecture approfondie pour les plus importants d’entre eux.

Je propose tout d’abord de lire en priorité :

1° Le 4e document, le plus ancien, c’est-à-dire la circulaire du 2 novembre 1981 adressée aux préfets. En principe, elle doit donner « l’état du droit » en la matière à la date du 2 novembre 1981, vu par l’État dans le cadre du développement de sa politique de la petite enfance,

puis,

2° Le 3e document, extrait de La Gazette du 4 octobre1999, qui fait le point sur l’accueil de la petite enfance et annonce la réflexion du gouvernement à ce sujet (cf. encadré de la 1re page),

ensuite,

3° Le 5e document, réponse à un question écrite : JO de l’Assemblée nationale du 2 avril 2001, parce que, dans les premières lignes de la réponse, est évoqué le décret du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, publié au JO du 6 août (précisément, ce décret du 6 août figure dans le dossier, il s’agit de la pièce n° 7).

En principe, cette réponse pourrait donner un résumé intéressant du décret en question dont l’étude approfondie peut venir aussitôt après ;

4° Le 7e document, décret 2000-762 du 1er août 2000 ;

5° Le 1er document, extrait du Secrétaire de mairie de février 2000 avec une actua-lisation de novembre 2000 ;


132

6° Le 8e document, extrait du Secrétaire de mairie de mai 2000, actualisé en février 2001 ;

7° Le 2e document, extrait du journal Le Monde du 19 octobre 2001 ;

8° Le 9e document, du 20 septembre 2000, qui donne des indications sur les aides financières susceptibles d’être accordées par la Caisse nationale d’allocations familiales pour la réalisation d’équipements à destination des jeunes enfants.

Ainsi la lecture de survol a permis d’établir un ordre de lecture différent de celui de la présentation. Le classement va faciliter l’appropriation du dossier, en rejetant le (ou les) document(s) parasite(s) afin de consacrer du temps au(x) document(s) pivot(s), par définition les plus intéressants pour la rédaction de la note.


Ordre de priorité N° du document Intitulé de lecture choisi dans le dossier

1 4 Circulaire du 2 novembre 1981

2 3 Extrait de La Gazette du 4 octobre 1999.

3 5 Réponse à une question écrite, JO AN du 2 avril 2001.

4 7 Décret 2000-782 du 1er août 2000 Documents relatif aux établissements secondaires et services d’accueil.

Complémentaires 5 1 Extrait du Secrétaire de mairie (enfance)

6 8 Extrait du Secrétaire de mairie (famille, prestations familiales).

7 2 Extrait du Monde du 19 octobre 2001

8 9 Lettre d’information du préfet du 20 septembre 2000.

Document parasite À écarter 6 Extrait de La Gazette du 11 juin 2001.

Ordre de lecture

Documents pivots

Ce classement n’est toutefois pas strictement impératif. Selon la sensibilité de chacun, l’ordre de priorité peut être modifié en gardant présents à l’esprit les impératifs rele-vant du sens et de la signification de chaque document.

Par exemple, face à un texte législatif ou réglementaire et à une circulaire, un article ou un texte de présentation, de vulgarisation, que faut-il lire en premier ? Certains préféreront lire d’abord le texte législatif ou réglementaire, puis l’article de doctrine ou la circulaire.


Schéma général du dossierSCHÉMA GÉNÉRAL DU DOSSIER

DOCUMENTS « PIVOTS »

Doc 4 Circulaire ministérielle du 2novembre 1981 décrivant l’état dudroit au 2 novembre 1981.

Doc 3 La Gazette du 4 octobre 1999 quifait le point sur l’accueil de lapetite enfance et annonce laréflexion du gouvernement à cesujet.

Document 1 : Secrétaire de mairie de Février 2000

Document 2 : Le Monde du 19 octobre 2001

Document 9 : note d’information de M. le préfet duNord – Maritime du 20 septembre 2000

DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES

Document 7 :décret 2000- 762 du 1er août 2000

Document 5 :réponse ministérielle à une

question écrite

(partiellement ou en totalité)

DOCUMENT DESCRIPTIF ETPARTIELLEMENT ANECDOTIQUE

Document 8 :Secrétaire de mairie de mai 2000

DOCUMENT PARASITEDocument n°6 : La Gazette du 11 juin 2001

Améliorer le dispositif de protectionde l’enfance

DOCUMENTS REDONDANTS

Pour ma part, et compte tenu de la nature même de l’épreuve de rédaction de note, je préconise de lire d’abord l’article de présentation de façon à avoir une idée générale du document en question. Vous serez alors mieux « armé » pour étudier le texte législatif ou réglementaire car cela ne constituera pas la découverte d’une nouvelle réglementation au travers d’un document souvent difficile d’accès (parfois, il modifie un texte précédent ne figurant pas dans le dossier, par exemple, ce qui en rend la compréhension plus difficile).

C’est ce qui explique que, dans le cas présent, les 3e et 5e documents sont à lire avant le 7e document (décret du 1er août 2000).

L’essentiel est d’aboutir à un classement permettant de lire en priorité les documents de base les plus importants (après avoir écarté les documents parasites et regroupé les documents redondants) en sachant qu’il faut garder pour la fin les documents présentant des informations complémentaires.

3 - La lecture approfondie

Rappel :

Il faut toujours avoir le sujet présent à l’esprit de façon à exploiter chaque document en fonction des informations qui figurent dans la consigne : ici, il s’agit des modes de garde des enfants dans la commune.


Premier document à exploiter : il porte le n° 4 dans la composition du dossier. La circulaire du 2 novembre 1981, relative au développement, à la coordination et à l’organisation des modes d’accueil et de garde des jeunes enfants, s’adresse essen-tiellement aux préfets de départements.

C’est un document déjà ancien mais qui, d’après le dossier, n’a pas été abrogé et qu’il convient donc de prendre en considération. Quel en est le contenu ?

Au-delà du fait que les préfets doivent autoriser et contrôler les formules originales de garde qui n’entrent pas dans les catégories prévues par la réglementation (art. L. 180 du code de santé publique), les préfets doivent :– connaître la situation en la matière de manière générale : ce qui doit les conduire

notamment à conseiller les élus ;– autoriser et contrôler les formules originales de garde qui n’entrent pas dans les

catégories prévues par la réglementation ;– susciter les initiatives auprès des collectivités publiques.

Surtout, c’est au préfet qu’il appartient d’autoriser et de contrôler les formules origi-nales de garde qui n’entrent pas dans les catégories prévues par la réglementation.

La circulaire rappelle un certain nombre d’opérations préalables à toute création d’un nouvel équipement (étude des besoins notamment) mais, surtout, que le décloi-sonnement entre les différents modes d’accueil doit être recherché. Il s’agit aussi d’adapter les modalités de fonctionnement aux besoins des familles.

Que peut-on en retenir ?4.1. Les écoles maternelles et les classes enfantines accueillent des enfants par classes

d’âge.4.2. Il peut exister des garderies périscolaires, garderies du soir, du mercredi, des

petites vacances fonctionnant dans les groupes scolaires ou dans les locaux municipaux à l’usage des enfants des écoles.

4.3. Les centres de loisirs sans hébergement accueillent également les enfants (les petits centres ne sont pas astreints à déclaration à la direction départementale du temps libre, jeunesse et sports).

4.4. Une utilisation plus rationnelle des moyens existants doit être recherchée.4.5. Un décloisonnement doit être recherché entre les différents modes d’accueil.4.6. Il faut adapter les modalités de fonctionnement aux besoins des familles.4.7. Il faut passer d’un mode d’accueil à un autre lorsque c’est nécessaire, conséquence

d’un décloisonnement (halte-garderie et assistante maternelle, par exemple).4.8. Un agrément peut être donné à ce genre d’établissement intégrant plusieurs

modes de garde différents.

Enfin, la liste des modes de garde est précisée :– établissements de garde collectifs : crèches collectives, haltes-garderies, mini-

crèches, crèches familiales ;– assistantes maternelles ;– écoles maternelles pour les enfants de moins de trois ans, garderies péri scolaires ;– garde des enfants par des associations de parents.

En résumé, le titre du document pouvait laisser supposer un contenu très intéressant. En fait, la lecture approfondie montre que seules certaines indications seront utiles pour la note : celles en rapport direct avec les collectivités locales.

Mais ce document présente l’intérêt de dresser une liste – peut-être non exhaustive – des modes de garde, et il est alors possible de préparer dès maintenant un tableau à colonnes permettant d’exploiter les autres documents.


Les différents modes de garde Aspects législatifs Informations diverses ou réglementaires

– Assistantes maternelles

– Garderies périscolaires

– Centres de loisirs sans hébergement

Deuxième document à exploiter : n° 3 dans la liste du dossier. L’encadré de cet article de La Gazette du 4 octobre 1999 annonce le contenu.

Ce document est à exploiter par thèmes ; globalement, il rassemble des informations sur l’environnement sociologique des crèches, puis il aborde des exemples.

Que faut-il en retenir ?

3.1. Les horaires décalés s’imposent peu à peu.

3.2. Les assistantes maternelles s’organisent pour recevoir des enfants à temps partiel.

3.3. En France, quatre femmes sur cinq de vingt-cinq à cinquante ans travaillent. Plus de la moitié ont des horaires décalés ou travaillent à temps partiel.

3.4. C’est un vrai cauchemar lorsqu’il faut jongler entre vie professionnelle et vie familiale.

3.5. 200 000 enfants fréquentent les crèches collectives, et 9 % des enfants de moins de trois ans y sont accueillis entre 8 heures et 19 heures.

3.6. En dehors de ces horaires, il faut recourir au « système D » pour les crèches collectives.

3.7. À budget constant, il faut développer les services d’accueil dans leur diversité en s’adaptant à l’évolution des besoins.

3.8. Il faut plus de souplesse dans le fonctionnement des crèches collectives (horaires, encadrement).

3.9. Il faut réformer le mode de financement des crèches (à la date du 4 octobre 1999).

3.10. Dans les crèches collectives, la sélection des parents par les communes se fait en fonction de leurs ressources.

3.11. La « multiactivité » se développe dans les villes de plus de 30 000 habitants (plus de temps partiel dans les crèches, accueil permanent à temps partiel en halte-garderie).

136

3.12. Les assouplissements d’horaires sont souhaités mais peu mis en œuvre.3.13. La crèche classique doit évoluer.3.14. Les haltes-garderies vont devoir évoluer.3.15. Il faudrait combiner les différents mode d’accueil.3.16. Une meilleure coordination des moyens est nécessaire.3.17. Il y a un manque de connaissances précises de la demande.

À noter que les exemples, pour intéressants qu’ils sont, n’offrent que peu d’utilité dans le cas présent :– les deux villes citées page 17 de l’article (Toulouse et Le Havre) ont chacune une

population beaucoup trop importante pour que leur expérience puisse être trans-posée à la ville de Large-sur-Long ;

– l’article concernant la ville de Versailles ne concerne que la halte-garderie et le souhait de créer un observatoire social ;

– cette démarche d’observation est également présente dans le texte de M. Jean Dailly, sociologue.

À noter que ceci ne fait qu’illustrer ce qui figure ci-dessus (point n° 3.17) :– pour Nancy, il s’agit de mettre en exergue les avantages d’un système informatisé

pour mieux gérer les crèches de la ville ; mais ceci n’est pas utile pour le sujet ;– l’exemple du département des Landes décrit l’aide que ce département a apportée

aux communes qui ont souhaité adapter leurs structures aux nouvelles demandes des parents. Un élément est intéressant : l’agrément des assistantes maternelles a évolué pour leur permettre de recevoir plus de trois enfants dans la journée. Mais il ne s’agit là que d’une mesure ponctuelle que le reste du dossier ne permet pas de généraliser ;

– enfin, le point de vue de Luce Dupraz n’engage qu’elle et demande à être confirmé par la réglementation (qui seule est à prendre en considération) lorsqu’elle déclare : « Un éducateur de jeunes enfants est aussi compétent pour gérer un équipement qu’une puéricultrice. »

Troisième document à exploiter : n° 5 dans la liste du dossier. Réponse à une ques-tion écrite, JO Assemblée nationale du 2 avril 2001.

Le document résume succinctement le décret du 1er août 2000 relatif aux établisse-ments et services d’accueil des enfants de moins de six ans (figurant dans le dossier sous le n° 7).

L’objectif de ce décret est d’assouplir le fonctionnement des crèches et des haltes-garderies.5.1. Suppression des conditions restrictives de biactivité des parents pour l’accueil en

crèche, de même que l’âge de trois ans maximum et la bonne santé de l’enfant.5.2. Développement des structures « multiaccueil » associant :

– la crèche (accueil régulier) ;– la halte-garderie (accueil occasionnel) ;– la crèche familiale (accueil familial).

5.3. Le taux d’encadrement dépend du nombre d’enfants présents.


5.4. Possibilités de capacités variables des équipements en fonction des périodes de l’année, semaine, journée.

5.5. Possibilités d’accueil des enfants en surnombre (10 % avec un maximum de 100 % à la semaine).

5.6. Annonce d’une réforme des modes de fonctionnement par la CNAF dans les prochains mois.

Quatrième document à exploiter : n° 7 du dossier. Décret 2000-762 du 1er août 2000.

Après avoir lu le document précédent qui permet de connaître les grandes lignes de ce décret, il est alors possible d’en effectuer une lecture approfondie.

Quelles sont les informations à prendre en considération ?7.1. Article R 180-1 : base juridique pour les établissement désirant assurer un

multiaccueil associant un accueil régulier et occasionnel, ou un accueil familial et collectif, ou un accueil occasionnel et à temps partiel.

7.2. Article R 180-2 : procédure de création, dossier à déposer au président du conseil général qui délivre l’autorisation nécessaire, laquelle peut prévoir des capacités d’accueil différentes selon les périodes de l’année.

7.3. Article R 180-7 : la capacité d’accueil ne peut dépasser 60 enfants (20 pour les établissements à gestion parentale). Les structures d’accueil familial ne peuvent dépasser 150 places (100 pour les structures mixtes d’accueil collectif/familial).

Les enfants peuvent être admis en surnombre pour 10 % de la capacité auto-risée, le calcul maximum de 100 % étant effectué à la semaine.

7.4. Article R 180-10 : un projet d’établissement ou de service doit être rédigé.7.5. Article R 180-15 : si l’établissement compte moins de 40 places, la direction

peut être confiée à un éducateur de jeunes enfants ayant cinq ans d’expérience auprès d’enfants de moins de trois ans. Si le nombre de places est inférieur à vingt-cinq places, la direction peut-être assurée par une puéricultrice ou un puériculteur ayant trois ans d’expérience professionnelle.

7.6. Article R 180-17 : un jardin d’enfants peut être dirigé par un éducateur de jeunes enfants ayant cinq ans et plus d’expérience auprès d’enfants de moins de six ans.

7.7. Article 4 : quelques « mots clés » précisant la nouvelle catégorie dont font partie les crèches et les haltes-garderies.

7.8. Article 5 : cet article abroge des réglementations antérieures ; mais celles-ci ne figuraient pas dans les documents du dossier, et il n’y a pas lieu d’en tenir compte. La situation aurait été radicalement différente si les décrets de 1952 et de 1974 avaient été fournis. Dans ce cas, il aurait bien entendu fallu les écarter aussitôt.

Cinquième document à exploiter : n° 1 du dossier. Extrait du Secrétaire de mairie daté de février 2000.

Seul le paragraphe II « Modes de garde » est à utiliser ; le I « Protection juridique de l’enfant » et le III « Protection des mineurs en danger » sont hors sujet.

La première page est datée de février 2000, et il y a une mise à jour au 3 no vembre 2001.


138

Qu’en retenir ?

1.1. Une définition de la crèche : lieu ayant pour objet de garder des enfants bien portants âgés de moins de trois ans pendant que le, ou les parents travaillent (§ 6).

1.2. Conditions de création d’une crèche (§ 6) vis-à-vis de la CAF du département.

1.3. Une définition de la pouponnière : elle accueille jour et nuit les enfants de moins de trois ans qui ne peuvent rester auprès de leurs parents ou bénéficier d’un placement familial (deux catégories de pouponnières) (§ 7).

1.4. Une définition des assistantes maternelles : elles accueillent des enfants à titre non permanent et doivent être agréées ; elles reçoivent une formation (§ 8).

1.5. Les communes peuvent créer des garderies et des haltes-garderies pour y accueillir durant la journée des enfants de trois à six ans. Elles doivent respecter certaines normes d’hygiène et de sécurité et sont soumises aux contrôles médi-caux et techniques au titre de la PMI (§ 9).

1.6. Il existe des possibilités de garde au domicile des parents (§ 10).

À noter que la mise à jour ne modifie pas le document initial pour la partie concer-nant le sujet.

Sixième document à exploiter : n° 8 du dossier. Extrait du Secrétaire de mairie de mai 2000 avec une mise à jour datée de février 2001.

Par rapport au sujet, ce document est intéressant pour les paragraphes 19, 31, 47 et 48. La mise à jour, qui reprend cette numérotation, concerne surtout le para-graphe 45.

Finalement, que retenir de ce document ?

8.1. Une allocation parentale d’éducation (APE) peut être versée sous certaines conditions aux familles dont l’un des parents cesse de travailler ou réduit son activité à la naissance ou à l’adoption d’un deuxième enfant (§ 19).

8.2. Allocation de garde d’enfant à domicile ou AGED : allouée, lorsque les deux ou l’un des deux conjoints travaillent, pour la garde à domicile d’un ou de plusieurs enfants de moins de six ans (§ 29).

8.3. Des conditions sont imposées pour percevoir cette AGED (§ 30 et 31).

8.4. Une aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (AFEAMA) est accordée aux femmes faisant garder leur enfant de moins de six ans à domi-cile (§ 45).

8.5. Les CAF prennent en charge les cotisations sociales patronales et sociales atta-chées aux rémunérations des assistantes maternelles (§ 46).

8.6. Les particuliers peuvent bénéficier de « chèques emplois service » pour rému-nérer un salarié assurant un emploi de service. L’employeur peut bénéficier d’une réduction d’impôt (§ 47 et 48).

La mise à jour datée de février 2001 n’apporte quant à elle que peu d’éléments nouveaux : quelques précisions concernant l’APE, mais il s’agit ici d’informations beaucoup trop détaillées et ponctuelles pour être reprises dans la note.


8.7. Les montants de l’AFEAMA (voir 8.4 ci-dessus) sont indiqués (variables en fonc-tion des revenus de 826 F à 1 290 F par mois à compter du 1er janvier 2001).

Septième document à exploiter : n° 2 du dossier. Extrait du Monde du 19 octo bre 2001.

Il s’agit d’un article de journal concernant des expériences de garde d’enfants. Qu’en retenir ?

2.1. 530 000 enfants de moins de trois ans sont confiés à la famille ou à une nour-rice non déclarée.

2.2. Dans les grandes villes, il existe des crèches municipales ou privées à horaires variables (rares et presque inaccessibles).

2.3. La crèche familiale, généralement à gestion municipale, recrute, encadre et forme les assistantes maternelles.

2.4. Avantages pour les familles et pour les assistantes maternelles du fait d’un contrat de travail évitant les tractations financières.

2.5. Seulement 320 000 enfants, soit 15 % des moins de trois ans, sont accueillis en crèche familiale.

2.6. La crèche parentale concerne 1,8 % des enfants.

2.7. Les parents paient de 630 à 1 800 F par mois selon leurs revenus.

2.8. Une solution : la complémentarité des modes de garde, mais il y a des obstacles.

2.9. L’assistante maternelle ne peut être agréée que pour trois enfants.

2.10. Conditions d’ouverture de la crèche parentale et agrément pour vingt enfants (vingt-cinq maximum).

2.11. La CAF verse une prestation de fonctionnement selon un barème propor-tionnel aux revenus des parents (28,14 € au maximum par jour et par enfant).

2.12. Le décret du 1er août 2000 s’applique aux crèches parentales.

2.13. Normes d’encadrement.

2.14. Barème de participation des parents fixé par la CNAF (crèche collective, fami-liale ou parentale).

2.15. Aides financières de la CAF.

2.16. Réductions d’impôts possibles.

Huitième et dernier document à exploiter : n° 9 du dossier. Note d’information de M. le préfet du Nord-Maritime en date du 20 septembre 2000.

Il s’agit des nouvelles modalités de financement des crèches par la CAF.

9.1. 40 000 F de subvention par place de crèche créée pour les collectivités et asso-ciations gérant des équipements.

9.2. Aide plafonnée à 80 % du coût de la place et 70 000 F la place.

9.3. Aides majorées de 10 000 à 30 000 F pour souplesse de fonctionnement, ampli-tude horaire importante, accueil d’enfants handicapés, accueil d’urgence, inno-vations particulières (notamment pour les 2, 3 ans).

9.4. Les subventions pourront également être majorées en cas de projets intercom-munaux.


140

9.5. Des subventions de fonctionnement sont prévues : en moyenne 1 500 F par mois par enfant accueilli.

En définitive, la lecture du premier document à exploiter (le n° 4 du dossier) a permis de préparer un tableau à colonnes et de le compléter en fonction des indications fournies par la lecture des autres documents.

4 - Le tableau à colonnes

Comme vous n’avez pas le temps de préparer une fiche par document (d’autant que certains d’entre eux peuvent contenir des informations identiques), il est absolument nécessaire de compléter votre tableau à colonnes au fur et à mesure de la lecture approfondie des documents pour aboutir au résultat suivant :


Tableau à colonnes préparé à partir de la lecture approfondie des documents du dossier

Les différents modes de garde

Aspects législatifs ou réglementaires Informations diverses

Les assistantes maternelles

Doc 3.2. – Les assistantes mater-nelles s’organisent pour recevoir des enfants à temps partiel.

Doc 1.4. – Définition des assistantes maternelles : elles reçoivent des enfants à titre non permanent ; elles doivent être agréées et elles bénéfi-cient d’une formation.

Garderies périscolaires

Doc 4.2. – Il peut exister des garde-ries périscolaires, garderies du soir, du mercredi, des petites vacances fonctionnant dans les groupes scolaires ou dans des locaux munici-paux à l’usage des enfants des écoles.

Centres de loisirs sans hébergement

Doc 4.3. – Peuvent accueillir des enfants (les petits centres ne sont pas astreints à déclaration à la direc-tion départementale du temps libre, jeunesse et sport).

Haltes-garderies

Doc 3.11. – Les haltes garderies commencent à accueillir des enfants à titre permanent et à temps partiel.

Doc 3.14. – Les haltes garderies vont devoir évoluer.

Doc 5.3. – Le taux d’encadrement dépend du nombre d’enfants présents.

Les mesures du gouvernement

Doc 3.7.– À budget constant, il faut développer les services d’accueil dans leur diversité en s’adaptant à l’évolution des besoins.

Doc 5.6.– Annonce d’une réforme des modes de fonctionnement par la CNAF dans les prochains mois.

Aspects réglementaires : décret du 1er août 2000

Doc 7.2. – Article R 180-2 : procé-dure de création, dossier à déposer au président du conseil général qui délivre l’autorisation nécessaire, laquelle peut prévoir des capa-cités d’accueil différentes selon les périodes de l’année.

Doc 7.3. – Articles R 180-7 et R 180-8 : la capacité d’accueil ne peut dépasser 60 enfants (20 pour les établissements à gestion parentale). Les structures d’accueil familial ne peuvent dépasser 150 places (100 pour les structures mixtes d’accueil collectif/familial, 80 places pour les jardins d’enfants). Les enfants peuvent être admis en surnombre pour 10 % de la capacité autorisée, le calcul maximum de 100 % étant effectué à la semaine.

Doc 7.4. – Un projet d’établissement ou de service doit être rédigé.

Formules nouvelles plus légères : minicrèches collectives, multicrèches

Doc 4.4. – Une utilisation plus ration-nelle des moyens existants doit être recherchée.

Doc 4.7. – Il faut passer d’un mode d’accueil à un autre lorsque c’est nécessaire, conséquence d’un décloi-sonnement (halte-garderie et assis-tante maternelle, par exemple).

Doc 4.8. – Un agrément peut-être donné à ce genre d’établisse-ment intégrant plusieurs modes de garderie différents.

Doc 3.11. – La « multiactivité » se développe dans les villes de plus de 30 000 habitants (plus de temps partiel dans les crèches, accueil permanent à temps partiel en halte-garderie).

Doc 3.15. – Il faudrait combiner les différents mode d’accueil.

Doc 5.2. – Développement des struc-tures « multiaccueil » associant :– l a crèche (accueil régulier) ;– la halte-garderie (accueil occa-

sionnel) ;– la crèche familiale (accueil fami-

lial).

Doc 7.1. – Article R 180-1 : base juri-dique pour les établissements dési-rant assurer un multiaccueil associant un accueil régulier et occasionnel, ou un accueil familial et collectif, ou un accueil à temps partiel.


Tableau à colonnes (suite)



Doc 5.4. – Possibilités de capacités variables des équipements en fonction des périodes de l’année, semaine, journée.

Doc 5.5. – Possibilités d’accueil des enfants en surnombre (10 % avec un maximum de 100 % à la semaine).

Doc 1.5. – Les communes peuvent créer des garderies et des haltes- garderies pour y accueillir durant la journée des enfants de trois à six ans. Elles doivent respecter certaines normes d’hygiène et de sécurité et sont soumises aux contrôles médi-caux et techniques au titre de la PMI.

Crèches collectives

Doc 3.1. – Les horaires décalés s’im-posent peu à peu.

Doc 3.8. – Il faut plus de souplesse dans le fonctionnement des crèches collectives (horaires, encadrement).

Doc 3.9. – Il faut réformer le mode de financement des crèches (à la date du 4 octobre 1999).

Doc 3.10.– Dans les crèches collec-tives la sélection des parents, par les communes, se fait en fonction de leurs ressources.

Doc 3.12. – Les assouplissements d’horaires sont souhaités mais peu mis en œuvre.

Doc 3.13. – La crèche classique doit évoluer.

Doc 5.1. – Suppression des conditions restrictives de biactivité des parents pour l’accueil en crèche, de même que l’âge de trois ans maximum et la bonne santé de l’enfant.

Doc 1.1. – Définition de la crèche : lieu ayant pour objet de garder des enfants bien portants âgés de moins de trois ans pendant que le ou les parents travaillent.

Doc 1.2. – Conditions de création d’une crèche vis-à-vis de la CAF du département.

Doc 2.14. – Le barème de partici-pation des parents est fixé par la CNAF.

Crèches familiales

Doc 1.1. – Définition de la crèche : lieu ayant pour objet de garder des enfants bien portants âgés de moins de trois ans pendant que le ou les parents travaillent.

Doc 7.5. – Article R 180-15 : si l’établissement compte moins de 40 places la direction peut être confiée à un éducateur de jeunes enfants ayant cinq ans d’expérience auprès d’enfants de moins de trois ans. Si le nombre de places est infé-rieur à vingt-cinq places, la direction peut être assurée par une puéri-cultrice ou un puériculteur ayant trois ans d’expérience profession-nelle.Doc 7.6. – Article R 180-17 : un jardin d’enfants peut-être dirigé par un éducateur de jeunes enfants ayant cinq ans et plus d’expérience auprès d’enfants de moins de six ans. Aspects financiersDoc 9.1. – 40.000 F de subvention par place de crèche créée pour les collectivités et associations gérant des équipements.Doc 9.2. – Aide plafonnée à 80 % du coût de la place et 70 000 F la place.Doc 9.3. – Aides majorées de 10 à 30 000 F pour souplesse de fonction-nement, amplitude horaire impor-tante, accueil d’enfants handicapés, accueil d’urgence, innovations parti-culières (notamment pour les deux, trois ans).Doc 9.4. – Les subventions pourront également être majorées en cas de projets intercommunaux.Doc 9.5. – Des subventions de fonctionnement sont prévues : en moyenne 1 500 F par mois et par enfant accueilli.Dispositions financières en faveur des famillesDoc 1.6. – Il existe des possibilités de garde au domicile des parents.Doc 8.1. – Une allocation paren-tale d’éducation (APE) peut être versée sous certaines conditions aux familles dont l’un des parents cesse de travailler ou réduit son activité à la naissance ou à l’adoption d’un deuxième enfant.Doc 8.2. – Une allocation de garde d’enfant à domicile (AGED) est allouée, lorsque les deux ou l’un des deux conjoints travaillent, pour la garde à domicile d’un ou de plusieurs enfants de moins de six ans.

Autres informations diverses

Doc 4.5. – Un décloisonnement doit être recherché entre les différents modes d’accueil.

Doc 4.6. – Il faut adapter les moda-lités de fonctionnement aux besoins des familles.

Doc 3.3. – En France, quatre femmes sur cinq de vingt-cinq à cinquante ans travaillent. Plus de la moitié ont des horaires décalés ou travaillent à temps partiel.

Doc 3.4. – C’est un vrai cauchemar lorsqu’il faut jongler entre vie professionnelle et vie familiale.

Doc 3.5. – 200 000 enfants fréquentent les crèches collectives, et 9 % des enfants de moins de trois ans y sont accueillis entre 8 heures et 19 heures.

Doc 3.6. – En dehors de ces horaires, il faut recourir au « système D » pour les crèches collectives.

Doc 3.16. – Une meilleure coordina-tion des moyens est nécessaire.

Doc 3.17. – Il y a un manque de connaissances précises de la demande.

Doc 2.1. – 530 000 enfants de moins de trois ans sont confiés à la famille ou à une nourrice non déclarée.

Doc 2.2. – Dans les grandes villes, il existe des crèches municipales ou privées à horaires variables (rares et inaccessibles).

Doc 2.8. – Une solution : la complé-mentarité des modes de garde, mais il y a des obstacles.


Tableau à colonnes (suite)



Doc 2.3. – La crèche familiale, généralement à gestion municipale, recrute, encadre et forme les assis-tantes maternelles.

Doc 2.4. – Avantages pour les familles et les assistantes mater-nelles du fait d’un contrat de travail évitant les tractations financières.

Doc 2.5. – Seulement 320 000 en fants de moins de trois ans, soit 15 %, sont accueillis en crèche familiale.

Doc 2.9. – L’assistante maternelle ne peut être agréée que pour trois enfants.


Écoles maternelles

Doc 4.1.– Accueillent des enfants par classe d’âge.

La pouponnière

Doc 1.3. – Définition de la poupon-nière : elle accueille jour et nuit les enfants de moins de trois ans qui ne peuvent rester auprès de leurs parents ou bénéficier d’un place-ment familial (deux catégories de pouponnières).

La crèche parentale

Doc 2.6. – Concerne 1,8 % des enfants

Doc 2.7. – Les parents paient 630 à 1 800 F par mois selon leurs revenus.

Doc 2.10. – Conditions d’ouverture et d’agrément pour vingt enfants (vingt-cinq à titre dérogatoire).

Doc 2.11. – La CAF verse une pres-tation de fonctionnement selon un barème proportionnel aux revenus des parents (28,14 € maximum par jour et par enfant).

Doc 2.12. – Le décret du 1er août 2000 s’applique aux crèches paren-tales.

Doc 2.13. – Normes d’encadrement


Doc 8.3. – Des conditions sont impo-sées pour percevoir cette AGED.

Doc 8.4. – Une aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (AFEAMA) est accordée aux femmes faisant garder leur enfant de moins de huit ans à domicile (de 826 F à 1 290 F par mois) à compter du 1er janvier 2001 (doc 8.7).

Doc 8.5. – Les CAF prennent en charge les cotisations sociales patro-nales et salariées attachées aux rémunérations des assistantes mater-nelles.

Doc 8.6. – Les particuliers peuvent bénéficier de « chèques emplois service » pour rémunérer un salaire assurant un emploi de service. L’employeur peut bénéficier d’une réduction d’impôt.

Doc 2.15. – Aides financières de la CAF

Doc 2.16. – Des réductions d’impôts sont possibles..


5 - L’élaboration d’un plan

En résumé, ce tableau facilement exploitable doit permettre une mise au net du plan. En l’état actuel, ce n’est pas un plan, il s’agit essentiellement d’un classement rationnel des informations indispensables à la rédaction de la note.

Pour bâtir un plan, il faudra intégrer tous ces éléments dans un raisonnement logique, véritable démarche cohérente ; sachant que le libellé du sujet ne donnait aucune indication, aucune piste, il était nécessaire à la lecture du dossier de dégager deux thèmes principaux et, à l’intérieur de ceux-ci, deux sous-thèmes.

Dans le cas présent, nous avions :– une réglementation récente pour les collectivités ;– des dispositions financières pour les collectivités ; pour les particuliers ;

– des moyens de gardes collectives et individuelles.

S’agissant d’une réglementation à présenter, plusieurs plans sont possibles. Celui proposé prend le parti de définir d’abord cette réglementation avant de l’appliquer aux différents moyens de garde.

Plan succinct :

1. Une réglementation qui concerne les structures et les parents.1.1. Une réglementation récente destinée aux collectivités et associations.1.2. Les dispositions en faveur des familles.

2. Les divers moyens de garde.2.1. Les moyens de garde collective.2.2. Les moyens de garde individuelle.

Plan détaillé :

1. Une réglementation qui s’adresse aux structures et aux parents.1.1. Une réglementation récente destinée aux collectivités et associations.

1.1.1. Missions de ces équipements.1.1.2. Modalités de création :

– procédure ;– incitations financières.

1.1.3. Modalités de fonctionnement :– capacités d’accueil ;– qualification des personnels.

1.2. Des dispositions incitatives en faveur des familles.1.2.1. L’AFEAMA.1.2.2. L’AGED.1.2.3. L’APE.


2. Des moyens de garde des enfants diversifiés.

2.1. Les moyens de garde collective.

2.1.1. L’accueil scolaire et périscolaire :

– écoles maternelles et garderies ;

– les centres de loisirs sans hébergement.

2.1.2. L’accueil collectif occasionnel ou régulier :

– occasionnel : halte-garderie et garderie ;

– régulier : la crèche collective.

2.1.3. L’accueil de nuit :

– pouponnière pour enfants en bonne santé ;

– pouponnière pour enfants malades.

2.2. Les moyens de garde individuelle.

2.2.1. Au domicile des parents.

2.2.2. Par des assistantes maternelles :

– recrutées par les parents ;

– regroupées en crèche familiale.

2.2.3. Une formule mixte.

Le plan détaillé doit vous permettre de rédiger directement votre note, sans brouillon, rappelons-le.

6 - La rédaction proprement dite

6.1 - Deux exemples de note rédigée vous sont proposés

• Le premier correspond à une copie pouvant être produite en trois heures par un candidat « assez moyen » ; elle comporte quelques oublis et imprécisions.

• Le second doit être perçu comme le résultat d’un candidat expérimenté, maîtrisant bien les techniques de lecture rapide, sachant synthétiser et rédiger direc tement les informations recueillies dans le dossier étudié.

C’est la copie d’un candidat très nettement au-dessus de la moyenne.

Nota. – Pour une meilleure compréhension, un meilleur repérage des informations, des chiffres entre parenthèses vous en précisent la provenance. Bien entendu, le jour du concours ou de l’examen, vous ne devez surtout pas indiquer de quel document du dossier elles sont extraites.

1er exemple :

Ville de Large-sur-Long Large-sur-Long, le…

Note à l’attention de M. le Président du CCAS

Objet : les moyens de garde des enfants dans la commune.

Des parents vous ont sollicité au sujet des moyens de garde des enfants dans la commune et vous avez souhaité connaître toutes les possibilités en la matière susceptibles d’être mises en place. Celles-ci ont fait l’objet du décret n° 2000-762 du 1er août 2000, qui a modifié la réglementation antérieure en instituant de nouvelles règles de fonctionnement.

Sachant qu’il existe des possibilités d’aides financières pour les familles, notamment celles qui font garder leurs enfants, la présente note vous présentera donc les différents aspects de ces réglementations (1), puis l’appliquera aux différents modes de garde (2).

1. Une réglementation qui s’adresse aux structures et aux parents

Un ensemble de dispositions vise, d’une part, à faciliter la création et le fonctionnement des établissements par les collectivités et, d’autre part, à aider financièrement les familles à faire garder leurs enfants.

1.1. Une réglementation récente destinée aux collectivités et aux associations

Elle vise « les établissements assurant l’accueil collectif non permanent ainsi que les services assurant l’accueil familial non permanent au domicile d’assistantes maternelles » (doc. 7) et elle concerne environ la moitié des 2,2 millions d’enfants de moins de trois ans gardés en France (exploitations combinées des statistiques des documents 3 et 10).

• Missions de ces équipements

Les missions de ces deux types d’équipement sont énoncées par le nouvel article R 180-1 du code de la santé publique. Ces établissements doivent veiller à la santé, au développement des enfants et aider l’intégration sociale de ceux qui sont atteints d’une maladie chronique ou d’un handicap (7.1.).

• Modalités de création

Procédure :

Un dossier est à déposer auprès des services du président du conseil général donnant toutes les indications utiles pour l’étude de la demande (localisation, nombre de places, moda-lités d’accueil, plan des locaux, nom du directeur et sa qualification, etc.). Le président du conseil général dispose d’un délai de trois mois pour donner ou refuser son autorisation. À défaut de réponse, l’autorisation d’ouverture est réputée acquise (7.2.).

Les établissements et services d’accueil doivent par ailleurs élaborer un projet de service ou d’établissement, comprenant notamment un projet éducatif pour l’accueil, le soin, le déve-loppement, l’éveil et le bien-être des enfants (7.4.). Par ailleurs, une convention devra être conclue avec la CAF du département (1.2.).

Incitations financières :

Des subventions d’investissement peuvent être obtenues de la CNAF pour la création de crèches collectives, familiales, parentales, haltes-garderies, etc. Elles seront de 40 000 F par place créée (9.1.).



Les projets innovants multiaccueil, accueil d’enfants en urgence, d’enfants handicapés bénéficient d’une majoration de 10 000 à 30 000 F par place (9.3.). Des majorations sont éga lement prévues pour les projets intercommunaux (9.4.).

Dans tous les cas, l’aide est plafonnée à 70 000 F par place et 80 % du coût de la place (9.2.).

Des subventions de fonctionnement sont également prévues : en moyenne 1 500 F par mois et par enfant accueilli (9.5.).

• Modalités de fonctionnement

Les capacités d’accueil sont variables.

Pour les établissements, accueillant régulièrement des enfants de moins de trois ans ou occasionnellement des enfants de moins de six ans, la capacité d’accueil est de 60 (20 places pour les établissements à gestion parentale). Les structures d’accueil familial ne peuvent dépasser 150 places (100 pour les structures mixtes d’accueil collectif-familial) (7.3.). Les enfants peuvent être admis en surnombre pour 10 % de la capacité autorisée, le calcul de 100 % étant effectué à la semaine (5.5.). Les capacités d’accueil peuvent être différentes selon les périodes de l’année (semaine, journée…) (5.4.).

• La qualification des personnels

En principe, la direction d’un établissement d’accueil peut être confiée à un docteur en médecine ou une personne titulaire du diplôme d’État de puéricultrice ou puériculteur justi-fiant de cinq ans d’expérience professionnelle.

Toutefois, si l’établissement compte 40 places ou moins, la direction peut être confiée à un éducateur de jeunes enfants ayant cinq ans d’expérience professionnelle auprès d’enfants de moins de trois ans, à condition que le personnel de l’établissement comprenne une puéri-cultrice ou un puériculteur ou un(e) infirmier(e) ayant un an d’expérience professionnelle.

Pour les établissements de capacité égale ou inférieure à 25 places, et d’un service d’accueil occasionnel, la direction peut être confiée à un puériculteur(trice) ayant trois ans d’expérience professionnelle ou un éducateur de jeunes enfants ayant trois ans d’expérience professionnelle auprès d’enfants de moins de trois ans (7.5.).

Le taux d’encadrement est fonction du nombre d’enfants présents (5.3.). Les effectifs sont d’un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d’un pour huit enfants qui marchent avec un minimum de deux personnes (2.13.).

1.2. Des dispositions incitatives en faveur des familles

Les caisses d’allocations familiales peuvent verser des aides généralement sous conditions de ressources, selon des barèmes préétablis.

Une aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (AFEAMA) est accordée pour l’emploi d’une telle assistante maternelle. Elle représente les charges sociales du salaire de l’assistante maternelle et elle est versée par la CAF directement à l’URSSAF (cinq fois le SMIC par jour et par enfant) (8.5.). Un complément peut également être versé (8.4.) en fonction de l’âge des enfants et des ressources des parents (de 64 à 128 €) (8.7. et 2.15.). Cette aide concerne 318 000 enfants (statistique du document n° 3).

Une allocation de garde d’enfant à domicile (AGED) peut être allouée lorsque les deux ou l’un des conjoints travaillent pour la garde à domicile d’un ou de plusieurs enfants de moins de six ans (8.2.), mais des conditions sont imposées pour percevoir cette AGED qui ne concerne que 3 % des enfants de moins de trois ans (51 000 enfants) (8.2.).

Une allocation parentale d’éducation (APE) peut être versée sous certaines conditions aux familles dont l’un des parents cesse de travailler ou réduit son activité à la naissance du deuxième enfant (8.1.) (582 000 enfants de moins de trois ans sont concernés par cette aide, soit 26 %) (statistique du document n° 3).

Enfin, une réduction d’impôts est possible quel que soit le mode de garde choisi : égale à 25 % des montants versés limitée à 2 286,58 € par an (2.16.).

Ces dispositions récentes au profit des collectivités et les aides habituelles des caisses d’allocations familiales aux familles s’adressent à l’ensemble des modes de garde.

2. Des moyens de garde des enfants diversifiés

Traditionnellement, les enfants en bas âge peuvent être accueillis soit de façon collec-tive (crèche, halte-garderie, garderie, jardin d’enfants…), soit de façon plus individuelle (au domicile des parents, chez les assistantes maternelles…).

2.1. Les moyens de garde collective

• L’accueil scolaire et périscolaire :

Les écoles maternelles accueillent des enfants par tranche d’âge (4.1.) mais il peut exister des garderies périscolaires, garderies du soir, du mercredi, des petites vacances fonctionnant dans des groupes scolaires ou dans les locaux municipaux à l’usage des enfants des écoles (4.2.).

Les centres de loisirs sans hébergement peuvent accueillir des enfants (4.3.). À noter que le décret du 1er août 2000 ne s’applique pas à ces centres (doc 7, titre de la sous-section 1).

• L’accueil collectif occasionnel : la halte-garderie et la garderie (1.5.)

Ces établissements d’accueil régulier d’enfants de trois à six ans, dénommés jardins d’en-fants, ne peuvent accueillir plus de 80 places par unité d’accueil (7.3.).

Ils peuvent être dirigés par un éducateur de jeunes enfants ayant cinq ans et plus d’expé-rience auprès d’enfants de moins de six ans (7.6.).

Les locaux doivent satisfaire aux conditions d’hygiène et de sécurité, la qualification des personnels doit respecter le décret du 1er août 2000 évoqué ci-dessus.

Mais les haltes-garderies et les garderies vont devoir évoluer (3.14) et elles commencent à accueillir des enfants à titre permanent et à temps partiel (3.11).

• L’accueil collectif régulier : la crèche collective

Elle avait initialement pour objet de garder des enfants de moins de trois ans bien portants dont le ou les parents travaillent (1.1.) (8 % des enfants de trois ans, soit 196 200, sont gardés en crèche (statistique du document n° 3).

Mais les conditions restrictives de biactivité des parents, de même que l’âge de trois ans maximum et la bonne santé de l’enfant, ont été supprimées par le décret du 1er août 2000. Ceci permet notamment aux parents en recherche d’emploi ou en situation d’insertion de confier leurs enfants à la crèche (même si ceux-ci ont un handicap ou ne peuvent être accueillis en école maternelle à trois ans) (5.1.).

Un projet d’établissement et de service définit la place des familles et leur participation à la vie de l’établissement du service (7.4.).

La participation des parents est fixée par la Caisse nationale d’allocations familiales (3.10 + 2.14.), soit 12 % des revenus mensuels pour les familles ayant un enfant, 10 % avec deux enfants et 7,5 % pour les familles ayant trois enfants.

Mais la crèche classique doit évoluer (3.13). Si les horaires décalés s’imposent peu à peu (3.1.), les assouplissements d’horaires sont souhaités, mais peu mis en œuvre (3.8. et 3.12.).

D’ailleurs, certains parents peuvent décider de créer en commun une structure spéciale pour mieux répondre à leurs souhaits.

• La crèche parentale

Ce mode de garde ne concerne que 1,8 % des enfants gardés (2.6.). Ces établissements d’accueil collectif sont gérés par une association de parents qui recrutent le personnel, assurent la gestion, participent à l’accueil. Selon les termes du décret du 1er août 2000, qui leur est



applicable (2.12.), ces établissements sont dénommés « établissements à gestion parentale ». L’effectif accueilli est au maximum de 20 (25 à titre dérogatoire) (2.10.).

Le barème de participation fixé par la CNAF est identique à celui de la crèche familiale (2.14.) de 630 à 1 800 F par mois selon les revenus (2.7.). La CAF verse une prestation de fonc-tionnement à l’organisme selon un barème proportionnel aux revenus des parents 28,14 e maximum par jour et par enfant (2.11.).

2.1.3. L’accueil de nuit : la pouponnière accueille de jour et de nuit des enfants de moins de trois ans qui ne peuvent rester auprès de leurs parents ou bénéficier d’un placement fami-lial. Il existe deux catégories de pouponnières : celles qui reçoivent des enfants ne nécessitant pas de soins médicaux particuliers et celles qui reçoivent des enfants exigeant des soins que la famille ne peut donner (1.3).

En France, quatre femmes sur cinq de vingt-cinq à cinquante ans travaillent, et plus de la moitié ont des horaires décalés ou travaillent à temps partiel (3.3.). Il est donc difficile de jongler entre vie professionnelle et vie familiale (3.4.).

Il faut alors passer d’un mode de gestion à un autre (4.7.) en les combinant (3.15.).

Ces difficultés expliquent peut être que 25 % des enfants de moins de trois ans gardés (530 000) sont confiés soit à un membre de la famille, soit à une nourrice non déclarée (2.1.).

Et pourtant il existe d’autres modes de garde, peut-être plus simples.

2.2. Les moyens de garde individuelle

• Au domicile des parents (1.6)

23 % des enfants de moins de trois ans (518 000) sont gardés au foyer, sachant que des aides aux familles sont possibles dans certains cas (cf. § 1.2. ci-dessus) et que les particuliers peuvent recruter un salarié pour occuper un emploi de service. Le chèque emploi service permet de rémunérer l’employé(e) et les charges sociales (8.6.).

• Par des assistantes maternelles

Elles accueillent à titre non permanent des enfants à leur propre domicile (1.4.). Elles doivent être agréées pour trois enfants maximum (2.9.), reçoivent une formation et perçoivent une rémunération. Plusieurs systèmes existent.

Les assistantes maternelles sont rémunérées directement par les parents (1.4.) pour les enfants reçus à leur domicile, mais elles peuvent aussi être regroupées au sein d’une crèche familiale, structure généralement municipale, qui les recrute, les encadre et assure leur forma-tion (2.3.).

Dans ce cas, les assistantes maternelles gardent également les enfants à leur domicile, mais elles ne sont plus rémunérées par les parents : elles bénéficient d’un contrat de travail avec la structure qui les emploie. C’est d’ailleurs elle qui fixe les tarifs, évitant des tractations financières entre les familles et l’assistante maternelle (2.4). La participation des parents est fixée par la CNAF (10 % des revenus mensuels pour les familles ayant un enfant, 8,33 % pour deux enfants et 6,25 % pour trois enfants) (2.14.).

Environ 320 000 enfants sont accueillis en crèche familiale (soit 15 % des enfants de moins de trois ans) (2.5.). À noter que les assistantes maternelles s’organisent pour recevoir des enfants à temps partiel (3.2.).

• Une formule mixte

200 000 enfants fréquentent des crèches collectives entre 8 heures et 19 heures (3.5). En dehors de ces heures, c’est le « système D » qui prévaut (3.6). Une utilisation plus ration-nelle des moyens existants doit donc être recherchée (4.4). Il faudrait pouvoir passer d’un mode d’accueil à un autre lorsque c’est nécessaire (4.7). C’est ainsi que la « multiactivité » se développe dans les villes de plus de 30 000 habitants (3.11), combinant les différents modes de garde (3.15). D’ailleurs, un agrément peut être donné à ce type d’établissement intégrant plusieurs modes de garde différents (4.8).

D’autre part, le nouvel article R 180-1 du code de la santé publique a donné une base juridique à ces établissements désirant assurer un multiaccueil associant un accueil régulier et occasionnel à un accueil familial et collectif ou à un accueil à temps partiel (7.1).

Il s’agit alors de regrouper (5.2) :– une crèche (accueil régulier) ;– une halte-garderie (accueil occasionnel) ;– un accueil chez une assistante maternelle après la classe, par exemple (2.8.).

Une meilleure connaissance de la demande des familles (3.17.) doit aboutir à une plus grande coordination des moyens (3.16.). Un décloisonnement est à rechercher entre les diffé-rents modes d’accueil (4.5.), car il faut désormais adapter les modalités de fonctionnement aux besoins des familles (4.6.).

Ainsi, les aides financières de la CAF aux familles doivent leur permettre de choisir le mode de garde de leurs enfants, au foyer, dans une crèche, chez une assistante mater-nelle. Encore faut-il que les équipements soient en nombre suffisant pour répondre à cette demande. Même s’il existe des initiatives privées dans les grandes villes (2.2), les collectivités ont là un rôle primordial à jouer et les dispositions réglementaires récentes ainsi que les incitations financières de la CNAF devraient conduire à une amélioration des services rendus. Ainsi, les collectivités devront probablement s’orienter vers des équipements complémentaires ou, mieux, susceptibles d’intégrer différents modes de garde (3.11., 5.2., 2.8.) à l’intérieur d’un budget constant (3.7.).

Le rédacteur.

6.2 - Les barèmes de correction

Ceux-ci sont extrêmement divers, variables d’un centre organisateur à un autre, avec une constante : le fond a plus d’importance que la forme dans des proportions parfois différentes.

• Ce qui est pénalisé :

– le hors sujet (note parfois éliminatoire) ;

– le devoir inachevé (pénalisation toujours forte : de – 5 à – 12 points) ;

– un grand nombre de fautes d’orthographe (jusqu’à – 5 points) ;

– donner un avis personnel sur la question (jusqu’à – 5 points) ;

– le dépassement de la longueur maximale de la copie si elle figure dans le sujet (jusqu’à – 5 points) ;

– l’absence d’esprit de synthèse : la note contient des répétitions, des redites (jusqu’à – 5 points)

• Voici un barème de correction à titre indicatif :

Le candidat est hors sujet note < 5Le devoir est inachevé note < 8Présentation 2Qualité d’expression 2


156

Forme administrative (émetteur,destinataire, titre, objet, date,qualité du signataire) 2

Sélection des idées 3Plan, introduction, développement, conclusion 4Traitement (réponse à la consigne) 7 20

• Autre exemple :

Introduction 5Logique du plan 5Compréhension des documents et

qualité des développements 10

Constituez vous-même votre barème en vous posant des questions.

1. La forme de votre copie au premier regard :– la copie est-elle « propre », lisible, aérée, bien présentée ?– le plan est-il apparent ?– la copie est-elle équilibrée ?– la longueur de la copie est-elle suffisante ?– n’est-elle pas trop longue ?– le devoir est-il achevé ?

2. Le fond, à la lecture de la copie :– l’introduction répond-elle à ce qui est demandé dans le sujet ?– le plan annoncé est-il respecté ?– est-il logique et judicieux ?– les titres sont-ils pertinents ?– les contenus correspondent-ils à ces titres ?– les idées retenues répondent-elles au sujet ?– les éléments essentiels du dossier ont-ils bien été repris et bien compris ?– ont-ils été correctement restitués et reformulés sans contradictions ?– n’ont-ils pas été simplement recopiés ?– ne manque-t-il pas une ou des idées essentielles pour traiter le sujet ?– globalement, le traitement du dossier répond-il à la consigne, à la demande de

l’élu ou du supérieur hiérarchique ?– une conclusion montre-t-elle bien que la réflexion a été correctement maîtrisée ?– le cas échéant, le (ou les) solution(s) proposée(s) sont-elles « plausibles » ? Est-ce

qu’elles correspondent à ce qu’attend le destinataire de la note ?

3. L’expression :– les fautes d’orthographe, le style, le vocabulaire nuisent-ils au travail présenté ?– la rédaction est-elle précise, objective ?


NOTE CONCERNANT LES MODES DE GARDE

Exemple de grille de correction et barème de notation

oui non en partie

1. La forme :

1.1 Formalisme administratif o o o

Timbre, date, origine, destinataire,Qualité du signataire

1.2 Copie équilibrée o o o /2

2. Le fond :

2.1 Introduction : – rappel de la commande o o o

– situation, problématique, thème o o o

– annonce du plan o o o

2.2 - Développement2.2.1. Le plan annoncé dans l’introduction est respecté o o o

2.2.2. Il est judicieux et répond à la consigne o o o

2.3 Contenu : éléments qui devaient figurer dans la note /32.3.1. La réglementation : le décret 2000-762

du 1er août 2000 o o o

2.3.2. Les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans :– missions o o o

– création, transformation o o o

– fonctionnement o o o

– personnels o o o

2.3.3. Les différents modes de garde :– scolaire et périscolaire o o o

– crèche collective o o o

– crèche familiale o o o

– crèche parentale o o o

– la halte-garderie et la garderie o o o

– la pouponnière o o o

– au domicile des parents ou de tiers o o o

(assistantes maternelles, voisins, parents…)2.3.4. Les incitations financières

– pour les collectivités (en investissement et en fonctionnement o o o

– pour les familles (aides des CAF, réduction d’impôts) o o o

2.4. Conclusion pertinente reprenant les grandes lignes de la note o o o /11


158

3. Qualité de rédaction bon moyen à revoir

3.1. Phrases : style, grammaire o o o

3.2. Orthographe (nombre de fautes) o o o /4

3.3. Chapeaux introductifs

3.4. Transitions, conclusions partielles

4. Remarques particulières

5. Note le jour du concours ou de l’examen /20

LES CONSEILS À RETENIR

LA MÉTHODE : RAPPEL SUCCINCT

Le sujet

Lire attentivement le sujet : c’est ce sujet qu’il faudra traiter et pas un autre ; pour cela il faut soigneusement identifier :

– la nature du document à rédiger ;

– le destinataire : maire, président, directeur général des services, chef de service ;

– la consigne à respecter.

Le dossier

Il faut :

– apprécier la nature, le volume, la chronologie, la complémentarité des documents au moyen d’une lecture sélective des pièces du dossier ;

– rassembler et sélectionner les informations en :

– éliminant les documents « parasites » ;

– travaillant par fiches thématiques pour exploiter les documents du dossier en lecture approfondie.

Le « devoir »

• La synthèse des informations :

Il faut ici :

– hiérarchiser les informations en fonction de leur importance par rapport au sujet ;

– élaborer un plan cohérent et logique.

• La rédaction :

– une introduction situant le problème, présentant le plan retenu ;

– un développement en deux (éventuellement trois) parties équilibrées, elles-mêmes divisées en sous-parties et paragraphes ;

– une conclusion synthétisant très rapidement les idées essentielles et présentant, si le sujet le demande, les solutions possibles.


Troisième partie : pratique de l’épreuve · PDF fileTroisième...

Documents

Transcript of Troisième partie : pratique de l’épreuve · PDF fileTroisième...