TRAVAUX D’D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ...36 rue Raymond Mondon- 97419 la Possession : 02...

Commune de Petite-Île Hôtel de Ville

192, rue Mahé de Labourdonnais 97429 PETITE-ÎLE

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CODE DE L’ENVIRONNEMENT LIVRE II – TITRE 1ER – ARTICLE L214-I

DOSSIER LOI SUR L’EAU

OPERATION SOUMISE A AUTORISATION

Selon le décret n°2007-397 du 22 mars 2007 pris pour application de la LEMA n°2006 – 1172 du 30 décembre 2006

36 rue Raymond Mondon- 97419 la Possession

: 02 62 43 66 20 - : 02 62 43 75 59 – mail : [email protected] SARL au capital de 5000 € - SIRET 503 999 039 00012 - APE :7112 B

Commune de Petite Ile ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES DU QUARTIER DE LA RAVINE DU PONT ET DE REQUALIFICATION DE LA RD31 Dossier de demande d’autorisation au titre du code de l’environnement

IN SITU ingénierie AF1516-DLE – Septembre 2016 PAGE 2

AVANT PROPOS La commune de Petite Ile souhaite entreprendre des travaux d’assainissement des eaux pluviales et de requalification de la RD31 dans le secteur de la Ravine du Pont. Au regard des aménagements envisagés, le présent dossier a pour objet d'engager la procédure de demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement. Conformément au décret d'application du 17 juillet 2006 et au décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014, il comprend :

– le nom et l'adresse du demandeur ; – l'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ; – la nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de

l'activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ;

– un document d'incidences : ce document doit indiquer, compte tenu des variations saisonnières et

climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris le ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992, ayant pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau : préservation des écosystèmes aquatiques (sites et zones humides), protection contre toute pollution et restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines…, en fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité de fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées concernées. Ce document précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret du 19 décembre 1991 ;

– Les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives ainsi qu'un résumé non

technique ;

– les moyens de surveillance prévus et, si l'opération présente un danger, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ;

– les éléments graphiques utiles à la compréhension des pièces du dossier.



SOMMAIRE PIECE N°1. PRESENTATION DU DEMANDEUR 5

PIECE N°2. EMPLACEMENT DES TRAVAUX 6

PIECE N°3. DESCRIPTION DES TRAVAUX ET RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE 9

1. OBJECTIF DES TRAVAUX 9

2. CARACTERISTIQUES DE LA VOIRIE EXISTANTE 9

3. DESCRIPTION GENERALE DES TRAVAUX PREVUS 10

3.1. TRAVAUX DE REQUALIFICATION 10 3.2. TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT PLUVIAL 11 3.3. MONTANT ET PHASAGE DES TRAVAUX 11

4. BASSIN VERSANT INTERCEPTE 11

5. MODALITES DE CHANTIER 12

6. CADRE REGLEMENTAIRE ET RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE 14

PIECE N°4. DOCUMENT D’INCIDENCE 15

1. ETAT INITIAL DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT 15

1.1. LE MILIEU PHYSIQUE 15 1.1.1. DONNEES CLIMATIQUES 15 1.1.2. GEOLOGIE 16 1.1.3. HYDROGEOLOGIE 17 1.1.4. RELIEF 17 1.1.5. HYDROGRAPHIE ET HYDROLOGIE DE SURFACE 17 1.2. LE MILIEU NATUREL 19 1.2.1. LE MILIEU AQUATIQUE 19 1.2.2. LA FLORE ET LA FAUNE 19 1.2.3. PARC NATIONAL ET RESERVE NATURELLE 19 1.2.4. LES ZNIEFF 19 1.3. LE MILIEU HUMAIN 19 1.3.1. LES LOISIRS LIES A L’EAU 19 1.3.2. L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE 19 1.3.3. PPR ET RISQUE INONDATION 22 1.4. HYDRAULIQUE ET ASSAINISSEMENT PLUVIAL 23 1.4.1. ASPECT QUANTITATIF 23 1.4.1.1. DECOMPOSITION EN SOUS BASSINS VERSANTS 23 1.4.1.2. COEFFICIENT DE RUISSELLEMENT 25 1.4.1.3. PLUVIOMETRIE 25 1.4.1.4. ESTIMATION DES DEBITS DE CRUES 26 1.4.1.5. DIAGNOSTIC HYDRAULIQUE 26 1.4.2. ASPECT QUALITATIF 26

2. ANALYSE DES EFFETS DIRECTS ET INDIRECTS DU PROJET 29



2.1. ASPECT QUANTITATIF 29 2.1.1. DIMENSIONNEMENT DU RESEAU PLUVIAL 29 2.1.2. IMPERMEABILISATION DE SURFACE 31 2.1.3. REJET DES EAUX PLUVIALES 31 2.2. ASPECT QUALITATIF 35 2.2.1. INCIDENCE SUR LES USAGES DE L’EAU 35 2.2.2. INCIDENCE SUR LES EAUX SOUTERRAINES 35 2.3. INCIDENCE SUR LE MILIEU AQUATIQUE 35 2.1. INCIDENCE SUR INCIDENCE SUR LE RISQUE INONDATION 35 2.2. INCIDENCE EN PHASE TRAVAUX 42

3. MESURES COMPENSATOIRES ET CORRECTIVES 43

3.1. MESURE EN PHASE EXPLOITATION : PRISE EN COMPTE DU RISQUE INONDATION AU DROIT DU PONT DE LA RD29 43 3.2. MESURE D’EVITEMENT EN PHASE TRAVAUX 44 3.2.1. MESURES PREVENTIVES 45 3.2.2. MESURE DE REDUCTION D’IMPACT 45 3.2.3. SCHEMA DE COLLECTE DES EAUX PLUVIALES EN PHASE CHANTIER. 46 3.2.4. PLAN D’INTERVENTION ET DE GESTION DES POLLUANTS 46 3.2.5. DEVENIR DES POLLUANTS RECUPERES 46 3.2.6. EFFICACITE ESCOMPTEE DES BASSINS DE DECANTATION VIS-A-VIS DES POLLUTIONS POTENTIELLES 47

4. LES RAISONS POUR LESQUELLES LE PROJET A ETE RETENU PARMI LES ALTERNATIVES – RESUME NON TECHNIQUE 49

4.1. RAISONS POUR LESQUELLES LE PROJET A ETE RETENU PARMI LES ALTERNATIVES 49 4.1.1. DONNEE HYDRAULIQUE, HYPOTHESES DE BASE 49 4.1.2. RAPPEL DU SCHEMA DIRECTEUR DES EAUX PLUVIALES (NON APPROUVE) 50 4.1.3. ANALYSE DES DIFFERENTS SCENARIOS DE GESTION DES EAUX PLUVIALES 51 4.2. RESUME NON TECHNIQUE 54

5. COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES SCHEMAS DIRECTEURS, LES OBJECTIFS DE QUALITE ET LES REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR 55

5.1. COMPATIBILITE AVEC LE SAR 55 5.2. COMPATIBILITE AVEC LE PLAN D’URBANISME DE LA COMMUNE 56 5.3. COMPATIBILITE AVEC LE SAGE 57 5.4. COMPATIBILITE AVEC LE SDAGE 57

6. ANNEXE : 58

PIECE N°5. MOYENS DE SURVEILLANCE ET D’INTERVENTION 64

1. CONCERNANT LES AMENAGEMENTS 64

2. CONCERNANT LA REALISATION DES TRAVAUX 64

PIECE N°6. DOCUMENTS GRAPHIQUES 65



MAITRE D’OUVRAGE :

Commune de Petite Ile Hôtel de Ville 192, rue Mahé de Labourdonnais 97 429 PETITE ILE

Représenté par Monsieur Serge HOAREAU, Maire de Petite Ile SIRET : 219 74 0057 00019 Tél : 02 62 56 79 79 – Fax : 0262 56 79 70 / mail : [email protected] Contact : Stéphanie GRILLO ([email protected])

MANDATAIRE AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MAITRE D’OUVRAGE :

(Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage relative au redimensionnement du réseau pluvial sur la RD31, en date du 26 juin 2015).

SPL MARAINA 38 rue Colbert 97460 SAINT PAUL

Représenté par : Fabienne COUAPEL-SAURET, Présidente Directrice Générale Capital Social : 2 401 487 € SIRET: 520 664 004 00030 R.C.S – St. Denis – Code APE : 4110 C Tél : 0262 91 91 60 – Fax : 0262 91 91 69 – Email : [email protected] Contact : Anne Lise VERNICHON ([email protected])

PIECE N°1. PRESENTATION DU DEMANDEUR



PIECE N°2. EMPLACEMENT DES TRAVAUX La RD31 d’une longueur totale de 7,4 km débute au niveau de la RN2 – secteur de « la Croisée » et se termine sur la RD3 dans le secteur charrié à 640 m d’altitude. C’est la principale voie de desserte de Petite Ile, notamment le centre ville et les bourgs de la Ravine du Pont et de Charrié. Les travaux objet de ce dossier, concernent l’aménagement et la requalification de la RD 31 à la traversée du secteur de la Ravine du Pont sur un linéaire de 1,5 km entre le carrefour RD31/RD29 et l’allée des Orchidées. A la traversée du bourg de la Ravine du Pont, la RD31 se nomme rue « Paul Demange ». Les coordonnées de projection du projet sont les suivantes (RGR92UTM) : Au point de départ : X = 350 810 Y = 7 639 200 Au point d’arrivée : X = 351 210 Y = 7 639 740

Figure 1 : plan de situation (source IGN 1/50000)



Figure 2 : plan de situation (source IGN 1/25000)



Figure 3: Carte de localisation (Orthophoto)

Projet



PIECE N°3. DESCRIPTION DES TRAVAUX ET RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE

1. OBJECTIF DES TRAVAUX

Les objectifs poursuivis par la municipalité de Petite Ile, dans le cadre de cet aménagement de tronçon de voirie sont :

d’améliorer l’assainissement EP par un réseau pluvial correctement dimensionné,

de créer des cheminements piétons sécurisés,

d’améliorer les conditions de circulation (VL, PL et bus notamment aux abords du groupe scolaire les Bougainvilliers),

d’améliorer les conditions de stationnement (parkings, arrêt de bus),

de moderniser les réseaux (enfouissement des réseaux EDF et Télécom),

d’améliorer le réseau d’éclairage public (pose de candélabres),

d’améliorer l’image urbaine du secteur par du mobilier urbain et des aménagements paysagers. Il s’agit d’une route principale en traversée d’agglomération. Si l’urbanisation de l’environnement et les accès riverains sont admis, c’est une voie urbaine à traiter selon les principes du milieu urbain : entrée d’agglomération, mouvements piétons etc… Les aménagements envisagés sont de 2 types :

Opérations ponctuelles de sécurité : virages, carrefours,

Aménagement linéaire de sécurité : traitement des abords de la route : trottoirs, stationnements, suppression des obstacles latéraux, reconstitution d’accotement de qualité etc..

Ainsi, le règlement des voiries départementales à la traversée des agglomérations préconise à minima :

de marquer de façon nette la frontière entre milieu rural et l’entrée d’agglomération, l’aménagement de la voie doit être en cohérence avec cette frontière et souligner la rupture, avec un dispositif introduisant un impact visuel fort (carrefour, giratoire, etc…),

de vérifier les conditions de bonne visibilité pour les traversées piétonnes, (traitement des virages accidentogènes),

de faire apparaître par l’aménagement la présence des accès riverains et des carrefours éventuels,

de traiter de façon spécifique les abords : couverture des fossés, mise en place d’accotements attractifs ou de trottoirs.

Ainsi, la couverture des fossés et la création de trottoirs est obligatoire dans une agglomération.

2. CARACTERISTIQUES DE LA VOIRIE EXISTANTE

Actuellement, le profil type de la voie en section courante comporte une chaussée de 6 m en enrobé, un fossé à ciel ouvert en maçonnerie suivi de murs riverains. Il n’y a pas de trottoir sur l’ensemble du linéaire concerné. L’emprise publique varie en moyenne de 9 à 10 m. Le seul moyen pour les piétons est de circuler sur la chaussée en longeant le bord du fossé. La chaussée est en mauvais état de même que les fossés.



Sur le tronçon concerné, la route dessert une centaine d’habitations, des chemins secondaires (chemin Lepinay, chemin Karl de Lavergne, Chemin Venant) et une dizaine de venelles souvent des impasses.

Photo 2 : la RD31 au carrefour chemin deLavergne, chemin Lepinay

D’après les informations transmises par le Département de la Réunion, les derniers relevés réalisés font état d’un trafic journalier de 930 Véhicules/ jour en direction de la RD 3 et 2100 véhicules jour en direction de la ville de Petite Ile. Toutefois, ce trafic ne tient pas compte des trajets sur les courtes distances notamment au centre bourg qui comprend un groupe scolaire de plus de 600 élèves (Groupe scolaire les Bougainvilliers), des commerces de proximité (alimentations générale, pharmacie. Snack, pizzeria), une aire de jeux, une bibliothèque, une mairie annexe. Le trafic et le flux piéton y sont particulièrement intenses aux heures de pointe.

3. DESCRIPTION GENERALE DES TRAVAUX PREVUS

3.1. TRAVAUX DE REQUALIFICATION

Les travaux d’assainissement pluvial et de requalification prévus sont représentés en annexe 1. Ils comprennent :

Sur l’ensemble du projet, le reprofilage de la voie en enrobé à double dévers sur 6 m de large minimum avec surlargeur dans les virages ;

Entre la RD29 et le centre bourg, la création de deux trottoirs continues en béton balayé de largeur minimal 1,4 m ;

Photo 1 : la RD31 – section courante



Entre le centre bourg et l’allée des Bougainvilliers, la création d’un seul trottoir continue en béton balayé et une bande technique en enrobé ;

Le renforcement du réseau primaire de distribution AEP sur l’ensemble du linéaire concerné au moyen d’une conduite en Fonte de diamètre DN200 ;

L’enfouissement des réseaux aériens France Télécom et EDF ;

La réalisation d’un réseau d’éclairage public neuf et adapté au contexte urbain.

L’image urbaine du secteur et la sécurité seront nettement améliorées notamment au niveau du centre bourg où sont prévus un mini giratoire avec ilot franchissable et une traversée de plateau surélevé en zone 30.

3.2. TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT PLUVIAL

Les fossés existants seront supprimés. Les eaux pluviales issues des chaussées, trottoirs et stationnements seront réunies en rives des chaussées suivant l’orientation du dévers transversal par des fils d’eau constitués de bordures T2 (ou A2).

Elles seront recueillies par des regards ou des avaloirs à grilles placés en nombre suffisant de part et d’autre de collecteurs d’évacuation tous les 30 m environ ainsi qu’aux changements de direction ou de pente. Elles seront évacuées par un réseau pluvial dimensionné pour une averse vingtennale (Q20) conformément aux résultats de l’analyse hydrologique et hydraulique fournie dans le présent dossier.

Ce réseau pluvial comportera 2 points de rejet :

un rejet au droit du chemin Venant dans la Ravine appelée Ravine du Pont également surnommée ravine Charrié par les habitants de Petite Ile,

un rejet dans un talweg appelé Bras Cochon, affluent secondaire de la Ravine des Français au droit de la RD29.

Il sera constitué :

de canalisations en PVC ø 400 à ø 630,

de canalisations en PE annelé ø 800 à ø 1200.

3.3. MONTANT ET PHASAGE DES TRAVAUX

Le montant des travaux est estimé à 3 065 000 €HT. Ils seront réalisés en 3 tranches fonctionnelles :

tranche 1 : de la RD29 au chemin Karl de Lavergne (795 000 €HT €HT) - durée estimée 6 mois,

tranche 2 : du chemin Karl De Lavergne au chemin Venant (755 000 €HT) - durée estimée 6 mois,

tranche 3 : du chemin Venant à l’allée des Orchidées (1 450 000 €HT) – durée estimée 11 mois.

4. BASSIN VERSANT INTERCEPTE

Les 2 points de rejet dans le milieu naturel représentés sur la figure suivante. Le bassin versant pris en compte correspond au bassin versant intercepté par le réseau pluvial. Il totalise 61,17 ha.



5. MODALITES DE CHANTIER

Accès au chantier : les accès au chantier se font directement à partir de la RD31 à partir de la RN 2 sur le littoral Tractopelles, mini pelle, pelle à pneu etc.. pour les terrassements et les fouilles, Brise roche pour les déblais rocheux, Camions toupie pour le béton des trottoirs, Emulsionneur - gravillonneur pour l’application de la sous couche de base et de l’émulsion des structures

de chaussée, finisseur pour l’application des enrobés, camion benne pour le transport des matériaux, camion rouleau compresseur.

Activité potentiellement les plus impactantes sur le milieu concernant les pollutions accidentelles : les terrassements, la mise en œuvre d’enrobés (béton bitumineux ou grave bitume), le bétonnage des trottoirs.

Risques identifiés : rejets de MES dans le milieu (laitance de béton, terres, grave non traitée, bitume) et d’hydrocarbures (huile de vidange en cas de fuite etc…).



Figure 4: Bassin versant interceptés



6. CADRE REGLEMENTAIRE ET RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE

Le projet est soumis à Autorisation au titre de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, abrogée et codifiée à l’article L.214 et suivants du Code de l’Environnement. Il entre dans le champ d’application des rubriques de la nomenclature des opérations énumérées ci-dessous :

Rubriques Intitulé Caractéristiques Régime

2.1.5.0 Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1. Supérieure ou égale à 20 ha…… (Autorisation)

2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (Déclaration).

Le réseau pluvial projeté intercepte et rejette des eaux pluviales. La superficie totale du bassin versant intercepté est de 61,17 ha

Autorisation



PIECE N°4. DOCUMENT D’INCIDENCE

1. ETAT INITIAL DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT

1.1. LE MILIEU PHYSIQUE

1.1.1. DONNEES CLIMATIQUES

De par sa situation, la réunion connait un climat de type tropical humide caractérisé par deux saisons :

- Un hiver austral, de mai à novembre, plutôt sec et frais,

- Un été austral, de décembre à avril, chaud et pluvieux, marqué par des précipitations extrêmes voire des phénomènes cycloniques.

Le vent

Les vents à la Réunion ont pour origine les alizes d’est et sud-est. Les brises (brise de terre, brise de mer), localement les fœhns. Ces vents constituent les régimes (réguliers), saisonniers ou journaliers. Ce sont des vents faibles à modéré, ne dépassant par 50 km/h. A coté de cela, il y a des vents (cycloniques) beaucoup plus irréguliers, violents, parfois destructeurs. Ils sont de courtes durées mais peuvent atteindre 250 km/h. Il n’existe des données directionnelles précises que pour 5 stations : Gillot, Saint Pierre, Le Port, Vue Belle et la Plaine des Cafres.

Figure 5: Carte des vents à la Réunion

Faisant partie de la commune de Petite Ile, le projet se situe au sud ouest de l’ile sur la côte « sous le vent ». Le secteur peut néanmoins être soumis aux alizés venant du Sud Est.



Pluviométrie

La zone concernée par notre projet reçoit en moyenne entre 2000 et 3000 mm d’eau par an. Elle est marquée par un fort gradient de précipitation avec l’altitude.

Figure 6: Carte de la pluviométrie annuelle à la Réunion

1.1.2. GEOLOGIE

D’après la carte géologique de la Réunion au 1/50000, la zone d’étude est située sur des coulées basaltiques subactuelles du piton de la fournaise phase 6 (- 5000 ans). Ce sont des coulées basaltiques alternant coulées « aa » et « pahoehoe ». Elles montrent une faible altération et sont faiblement recouvertes de cendres (poches de moins de 50 cm d’épaisseur).

Figure 7 : Carte géologique (extrait)



1.1.3. HYDROGEOLOGIE

Le projet se situe sur l’aquifère « Petite Ile, Saint Pierre, Le Tampon », masse d’eau souterraine FRLO009 selon la terminologie du SDAGE. Les principales ressources en eau des secteurs étudiés proviennent essentiellement de forages ou puits dans les ravines ou en bordure littoral, en pied de planèze. Aucune venue d’eau superficielle ou résurgence n’a été recensée au droit du projet. Le secteur étudié est caractérisé par des terrains stratifiés, ce qui entraîne une superposition d’aquifères. Ceux-ci se résorbent cependant en un complexe aquifère de base qui est mis en évidence par les puits et les forages de la bordure littorale.

1.1.4. RELIEF

La morphologie générale du secteur est marquée par la présence de pitons (Piton Isautier, Piton du Calvaire…) et une planèze en plan incliné de pente moyenne de l’ordre de 10%, orientée vers le sud ouest.

1.1.5. HYDROGRAPHIE ET HYDROLOGIE DE SURFACE

Le secteur d’étude est drainé par 2 ravines - La Ravine du Pont dont l’exutoire est l’océan à

environ 3 km en aval du projet, - La ravine dite « Bras Cochon », qui est un affluent de

la ravine des Français. Les bassins versants et le réseau hydrographique général de sont représentés sur la figure ci après.

Photo 3 : Ravine Bras du pont au droit du projet (chemin des Bourreliers) en aval du point de rejet 1

Photo 4 : Bras Cochon au carrefour RD31/RD29 ( point de rejet 2)



Figure 8 : Réseau hydrographique



1.2. LE MILIEU NATUREL

1.2.1. LE MILIEU AQUATIQUE

Le milieu aquatique n’est pas présent sur la zone du projet. La ravine du Pont à l’exutoire du réseau pluvial projeté est indirectement concernée. Toutefois, c’est une ravine non pérenne à écoulements intermittents, de même que le Bras Cochon et la ravine des Français en aval.

1.2.2. LA FLORE ET LA FAUNE

L’ensemble du projet concerne une zone urbanisé et des voiries existantes. La flore associée fortement anthropisée ne présente pas d’intérêt écologique particulier. De même, le secteur étant urbanisé la faune présente un intérêt patrimonial et écologique modéré.

1.2.3. PARC NATIONAL ET RESERVE NATURELLE

Il n’y a pas de réserve naturelle à proximité du site d’étude. Le projet se situe en dehors des limites du Parc National des Hauts.

1.2.4. LES ZNIEFF

Le projet se situe en dehors de toute Zone Naturelle d’Intérêt Faunistique et Floristique. La ZNIFF la plus proche est une ZNIEFF de type 2 : « les Hauts du Tampon et de l’Entre Deux ».

1.3. LE MILIEU HUMAIN

1.3.1. LES LOISIRS LIES A L’EAU

Il n’y a pas de ravine directement concernée par une quelconque activité de pêche ou de loisir.

1.3.2. L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Le projet se situe en dehors de tout périmètre de protection de forage et de captage. Le plus proche captage est le captage Charrié situé à plusieurs kilomètres en amont du projet.



Figure 9: Périmètre des ZNIEFFs sur la zone d'étude



Figure 10: PPR AEP et Zones de surveillance renforcée



1.3.3. PPR ET RISQUE INONDATION

La commune dispose d’un PPR inondation approuvé le 17/10/2001, révisé en 2016. Les cartes d’aléa montrent que le secteur de la Ravine du Pont est soumis à plusieurs zones d’aléa :

- Aléa faible à modéré : Ravine Bras Cochon (jusqu’au chemin Karl Lavergne), - Aléa Moyen : RD31 et zone habitée en aval de celle-ci, - Aléa fort : ravines et talweg.

Le PPRi met en évidence le rôle hydraulique de la RD31 et le risque inondation qu’elle engendre à la traversée de la ravine du Pont pour un certain nombre d’habitations situées en aval de celle-ci.

Figure 11 : cartographie du PPR inondation de Petite Ile (extrait du PPRi version révisée de 2016)



1.4. HYDRAULIQUE ET ASSAINISSEMENT PLUVIAL

1.4.1. ASPECT QUANTITATIF

1.4.1.1. DECOMPOSITION EN SOUS BASSINS VERSANTS

Bassin versant intercepté par le projet a été décomposé en 9 sous bassins versants représentés sur la figure page suivante. Leurs principales caractéristiques physiques sont fournies dans le tableau suivant.

DONNES temps de concentration (mn) 1

Bassin versant

surface (m²)

périmètre (m)

long. Hyd. (m)

pente (m/m)

Rec. Équi

Kirpich Passini CHOIX

P2-1 112700 1769 791 0,13 63,71 7,37 8,16 7,77

P2-2 61000 1297 660 0,09 47,03 7,28 7,39 7,33

P2-3 106000 1590 710 0,13 66,67 6,77 7,71 7,24

P2-4 160000 1900 630 0,11 84,21 6,50 9,07 7,79

P7-1 35000 950 250 0,14 36,84 2,92 3,58 3,25

P7-2 25000 950 400 0,08 26,32 5,33 5,11 5,22

P7-3 39000 850 280 0,14 45,88 3,16 3,81 3,49

P7-4 64000 1122 440 0,11 57,04 4,89 5,86 5,38

P7-5 9000 410 155 0,06 21,95 2,72 2,86 2,79

Tableau 1 : décomposition en sous bassins versants, caractéristiques physiques Le fonctionnement hydraulique des sous bassins P2-1, P2-2, P2-3 et P2-4 est actuellement le suivant : - Les eaux pluviales des sous bassins P2-2 P2-3 P2-4 sont interceptées par le fossé de la RD 31 et s’écoulent

jusqu’à un ouvrage d’entonnement au droit du chemin Venant. - Les eaux pluviales du sous bassin P2-1 sont interceptées par le chemin Venant et s’écoulent vers ce même

ouvrage d’entonnement via une buse PVC DN600. - Cet ouvrage d’entonnement alimente une buse Béton DN 1000 qui emprunte la voirie de la résidence « la

Citerne » et se rejettent dans la ravine du Pont environ 180 m en aval. - Cette buse dispose d’un trop plein vers un canal bétonné. Ce canal en forte pente se rejette dans un talweg qui

aboutit à la ravine du Pont à environ 100 m en aval au droit du chemin les « Bourreliers ». Le fonctionnement des sous bassins P7-1 P7-2 P7-3 P7-4 P7-5 est actuellement le suivant : - les eaux pluviales des sous bassins P7-3 et P7-4 sont interceptées par le fossé du chemin Karl De Lavergne

qui rejoint le fossé de la RD31 au droit du centre bourg. - Le fossé de la RD31 intercepte également les sous bassins P7-2 et P7-1 entre le Chemin Venant et la RD29. - Il s’écoule jusqu’à un point de rejet existant dans la ravine Bras Cochon. - Des écoulements provenant de la RD29,sous bassin P7-5, s’écoulent également vers ce point de rejet.

1 Le temps de concentration estimé en minute correspond au temps mis par une goutte d’eau pour parcourir la distance la plus éloignée du bassin versant. Les temps de concentration sont issus des formules de Kirpich et de Passini : (Kirpich : tc = 0,0195 (L/p0,5)0,77 ; Passini : tc = 0,14 (L.S)1/3/ p0,5 avec L : longueur du chemin hydraulique (m), S : surface du bassin versant (ha), p :pente moyenne (m/m)



Figure 12 : décomposition en sous bassin versant



1.4.1.2. COEFFICIENT DE RUISSELLEMENT

Le bassin versant est essentiellement urbanisé. D’après le guide sur les modalités de gestion des eaux pluviales à la Réunion, le coefficient de ruissellement correspondant est de 0,7.

1.4.1.3. PLUVIOMETRIE

Application de la méthode du guide de gestion des eaux pluviales à la Réunion (Octobre 2012). L’intensité de l’averse s’exprime à partir de la relation : I=a t –b

- I intensité pluviométrique (mm/h) - a, b paramètre de Montana déterminé - tc temps de concentration du bassin versant (h) Les paramètres de Montana issues de la carte du zonage pluviométrique simplifié du guide sur les modalités de gestion des eaux pluviales à la Réunion sont rappelés dans le tableau suivant :

Zone Coefficient a Coefficient b

1 60 0,33

2 72 0,33

3 85 0,33

4 100 0,33

5 130 0,33

Tableau 2 : coefficients de Montana régionaux (guide de gestion des eaux pluviales à la Réunion)

Le bassin versant du projet se situe en zone 2 (commune de Petite Ile entre 250 m et 1000 m d’altitude). L’intensité d’une pluie de période de retour T (en année) et de durée d (en heure) est données par la relation suivante : I (d,T) = i (1h, 10 ans) x [ 0,186 x LN(T) + 0,572 ] x d -0,33 Les paramètres de Montana correspondant sont les suivants :

Période retour

paramètres Montana

A B

100 102,9 0,33

50 93,6 0,33

30 86,7 0,33

20 81,3 0,33

10 72,0 0,33

5 62,7 0,33

3 55,9 0,33

Tableau 3 : Paramètres de Montana (source guide sur les modalités de gestion des eaux pluviales à la Réunion)



1.4.1.4. ESTIMATION DES DEBITS DE CRUES

Les débits sont estimés pour chaque sous bassins versant par la méthode rationnelle2

Bassin versant

Q2 Q 3 Q 5 Q 10 Q 20 Q 30 Q 50 Q 100

P2-1 2,17 2,40 2,70 3,10 3,50 3,73 4,03 4,43

P2-2 1,20 1,33 1,49 1,71 1,93 2,06 2,22 2,44

P2-3 2,09 2,32 2,60 2,98 3,37 3,59 3,88 4,26

P2-4 3,08 3,41 3,83 4,40 4,96 5,29 5,71 6,28

P7-1 0,90 1,00 1,12 1,28 1,45 1,55 1,67 1,83

P7-2 0,55 0,61 0,68 0,78 0,88 0,94 1,02 1,12

P7-3 0,98 1,08 1,22 1,40 1,58 1,68 1,81 1,99

P7-4 1,39 1,54 1,73 1,99 2,24 2,39 2,58 2,84

Tableau 4 : Estimation des débits de crues des différents sous bassins versant selon la méthode du Guide sur les Modalités de gestion des eaux pluviales à la Réunion

1.4.1.5. DIAGNOSTIC HYDRAULIQUE

Le diagnostic hydraulique réalisé montre que : - De manière général, le fossé de la RD31 présente une section nettement insuffisante pour évacuer une crue

quinquennale (T<5 ans). Il vient à déborder fréquemment au niveau des nombreux obstacles présents sur son passage (ponceaux, buses etc…), entrainant des débordements sur la RD31 gênants pour le trafic, et des nuisances pour les habitations en contrebas de la RD31.

- Au niveau de l’exutoire dans la ravine du Pont, le trop plein n’est pas implanté comme il se devrait en amont de la buse béton DN1000 mais directement piqué sur la buse. Il ne fonctionne pas convenablement. Le canal de décharge présente des pentes excessives (20 %). Constitué de murs en parpaings aménagés par des riverains, il n’est pas conçu pour supporter la charge hydraulique et les vitesses d’écoulement estimées pour la crue centennale.

- Au niveau de l’exutoire dans la ravine Bras Cochons des débordements fréquents sont constatés, les ouvrages existants (une buse DN600 et un ponceau) étant régulièrement obstrués et insuffisants pour évacuer une crue quinquennale (T<5 ans).

1.4.2. ASPECT QUALITATIF

Les eaux pluviales issues des chaussées peuvent être altérée par plusieurs types de pollutions : - pollutions chroniques issues de la circulation de véhicules (usure de la chaussée et des pneumatiques), - pollutions accidentelles : déversement de matières dangereuses suite au renversement de produits

toxiques ou d’hydrocarbures sur les voies. Pollution chroniques

2 Q= C. I .A/3,6 avec C coefficient de ruissellement, I intensité pluviométrique, A superficie du bassin versant



En ce qui concerne les pollutions actuelles issues de la circulation des véhicules, ces substances polluantes typiques des chaussées sont mobilisées au moment de fortes pluies. Elles sont alors évacuées jusqu'aux ravines. Les apports potentiels concernent essentiellement les matières consommatrices d’oxygène, les métaux lourds (Pb, Cu, Zn) et les hydrocarbures liés aux trafics routiers. Le projet concerne environ 1 ha de voirie (voie de 6 m de large sur 1500 m). Les charges annuelles polluantes par véhicules sont estimées à partir des statistiques réalisées par le Service d’Etude Technique des Routes et Autoroute de la DDE (l’eau et la route - SETRA 1993) en site ouvert :

MES (kg)

DCO (kg)

Zn (kg) Cu (kg) Cd (g) Hc totaux (g)

H ap (g)

Charges unitaires annuelles Cu à l'ha

imperméabilisé pour 1000 v/j

120 120 1,2 0.06 6 1800 0. 24

Tableau 5 : charges unitaires annuelles par ha imperméabilisé pour 1000 v/j (site ouvert)

Mes : matières en suspension (norme NF EN 872) Dco(1) : demande chimique en oxygène (norme T 90-101) Zn : zinc (norme T 90- 112) Cu : cuivre (norme T 90- 112) Cd : cadmium (norme NF EN ISO 5961) Hc : hydrocarbures totaux (norme NF EN ISO 9377-2) Hap : hydrocarbures aromatiques polycycliques (les six HAP de la norme XT 90-115).

En première approche, les concentrations produites sont déterminées en supposant (hypothèse pessimiste) qu’une pointe pluvieuse de 10 mm survenant après 20 jours de temps sec emporte 10 % de la pollution annuelle produite.

MES (kg/m3)

DCO (kg/m3)

Zn (kg/m3)

Cu (kg/m3)

Cd (g/m3) Hc totaux (g/m3)

H ap (g/m3)

Pollution pointe pluvieuse 0,004 0,004 0,00004 0,000002 0,0002 0,06 8E-06

Tableau 6 : Evaluation des concentrations (1000 véhicules/j/ha) en pointe pluvieuse cyclonique

Notons qu’aucune des valeurs seuils de la circulaire DCE no 2005-12 du 28 juillet 2005 n’est dépassée. Le rejet des eaux pluviales sans traitement se justifie donc au regard du faible niveau de trafic. Pollutions accidentelles Les pollutions accidentelles concernent les accidents au cours desquels la matière dangereuses, toxiques ou simplement polluante sont libérées :

- un épandage de la matière supérieure à 100 litres (citernes, mais aussi colis, bouteilles, fûts, bidons, …) ; - une explosion ou un incendie du chargement de marchandises dangereuses, ou d'une partie - de ce

chargement.



Dans le cas présent, il s’agit d’une voirie à faible trafic de poids lourd et non d’une voie de transit, le risque d’accident impliquant le déversement de matières dangereuses est très faible. D’autre part, dans le cadre de notre projet, le cheminement à travers les talwegs et ravine va permettre un abattement significatif des pollutions accidentelles. Caractérisations des seuils pour les différentes pollutions à partir desquels les eaux superficielles sont impactées : La circulaire DCE no 2005-12 du 28 juillet 2005 relative à la définition du « bon état » et à la constitution des référentiels pour les eaux douces de surface (cours d’eau, plans d’eau), en application de la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000, ainsi qu’à la démarche à adopter pendant la phase transitoire (2005-2007), fixe des valeurs seuil permettant de caractériser le « bon état » pour les eaux douces de surface. Ces valeurs seuil sont récapitulées en annexe. Dans l’état actuel, aucun de ces seuils n’est dépassé du fait des rejets d’eaux pluviales provenant de la RD31.



2. ANALYSE DES EFFETS DIRECTS ET INDIRECTS DU PROJET

2.1. ASPECT QUANTITATIF

2.1.1. DIMENSIONNEMENT DU RESEAU PLUVIAL

Le réseau pluvial existant est globalement insuffisant et déborde à partir de crue d’occurrence 5 ans voir moins. Il en résulte des inondations gênantes pour le trafic et des nuisances pour les riverains. Le réseau pluvial projeté a été dimensionné conformément aux recommandations du guide sur les modalités de gestion des eaux pluviales à la réunion en appliquant la norme NF EN 752-2 qui préconise un dimensionnement pour une crue vicennale en zone résidentielle.

Fréquence d’un orage donné entrainant une mise en charge

Lieu Fréquence des inondations

1 par an Zones rurales Q10 ans 1 tous les 2 ans Zones résidentielles Q20 ans 1 tous les 2 ans Centre-ville – Zone industrielle ou

commerciale Risque d’inondation vérifié Q30 ans

1 tous les 5 ans Centre-ville – Zone industrielle ou commerciale Risque d’inondation non vérifié

1 tous les 10 ans Passage souterrains routes ou ferré 1 tous les 50 ans

Tableau 7 : Fréquences des inondations préconisées pour le dimensionnement des réseaux EP selon la norme NF EN 752-2

La capacité à débit plein bord de ces différents éléments de réseau est estimée à partir de la relation de Manning Strickler :

Q = K Rh2/3 S (p)1/2 - K coefficient de Strickler, - p pente longitudinale, - Rh rayon hydraulique, - S section mouillée.

Le dimensionnement du réseau pluvial est récapitulé dans le tableau suivant pour les différents sous bassins versants. Nous obtenons pour la crue de projet (Q20) un taux de remplissage des conduites compris entre 70 % et 90 % Du fait du choix du diamètre nominal supérieur pour les conduites, ce réseau est également suffisant en crue trentennale, et relativement efficace pour des crues plus rares (Q50 voir Q100). Le dimensionnement réalisé conduit à des buses de diamètres compris entre 500 mm et 1200 mm excepté en ce qui concerne l’exutoire dans la ravine du Pont (sous bassins P2-1+P2-2+P2-3+ P2-4 – buse DN1500). Au niveau de cet exutoire, le débit de projet sera obtenu en doublant la buse PEHD DN1000 existante (d’une capacité de 6,2 m3/s) soit une capacité totale de 12,4 m3/s largement suffisante pour évacuer le débit vicennal estimé à 11,40 m3/s, jusqu’à la ravine.



Figure 13 : Vue d’ensemble du réseau pluvial projeté



Tableau 8 : Dimensionnement du réseau pluvial

2.1.2. IMPERMEABILISATION DE SURFACE

Etant donné qu’il s’agit d’un projet de requalification d’une voirie existante, le projet n’engendre aucune imperméabilisation de surface supplémentaire par rapport à la situation actuelle.

2.1.3. REJET DES EAUX PLUVIALES

Le projet ne modifie pas le fonctionnement actuel de la collecte du ruissellement par le fossé de la RD31 et conserve le parcours des écoulements tel qu’il se fait aujourd’hui vers les deux points de rejet existants, l’un dans la ravine du Pont, l’autre dans la ravine Bras Cochon. Le projet peut cependant entrainer une augmentation sensible du débit rejeté aux exutoires dans la mesure où le réseau pluvial sera redimensionné pour évacuer un débit au moins vicennal (Q20), conformément aux normes en vigueur alors qu’il n’est actuellement suffisant que pour une crue quinquennale (Q5). Au niveau du point de rejet 1 :

Q2 Q 3 Q 5 Q 10 Q 20 Q 30 Q 50 Q 100

P2-4 3.08 3.41 3.83 4.40 4.96 5.29 5.71 6.28

STRICKLER 800 800 1000 1000 1000 1000 1000 1200

PENTE (m/m) 89% 99% 61% 70% 79% 84% 91% 62%

P2-4+P2-3 4.91 5.44 6.10 7.01 7.91 8.44 9.11 10.01

STRICKLER 1000 1000 1000 1200 1200 1200 1200 1200

PENTE (m/m) 70% 78% 88% 62% 70% 74% 80% 88%

P2-4+P2-3+P2-2 5.38 5.96 6.69 7.68 8.67 9.25 9.98 10.97

STRICKLER 1000 1000 1200 1200 1200 1200 1200 1500

PENTE (m/m) 86% 95% 66% 75% 85% 91% 98% 59%

P2-4+P2-3+P2-2+P2-1 7.08 7.84 8.80 10.10 11.40 12.17 13.12 14.43

STRICKLER 1200 1200 1200 1200 1500 1500 1500 1500

PENTE (m/m) 62% 69% 78% 89% 55% 59% 64% 70%

BF7-2 0.55 0.61 0.68 0.78 0.88 0.94 1.02 1.12

STRICKLER 400 400 500 500 500 500 500 500

PENTE (m/m) 82% 91% 57% 65% 73% 78% 84% 93%

F7-3 F7-4 2.89 3.20 3.60 4.13 4.66 4.97 5.36 5.90

STRICKLER 800 800 1000 1000 1000 1000 1000 1000

PENTE (m/m) 84% 93% 57% 66% 74% 79% 86% 94%

F7-5 1.15 1.28 1.43 1.64 1.86 1.98 2.14 2.35

STRICKLER 500 615 615 615 615 615 800 800

PENTE (m/m) 95% 61% 68% 78% 88% 94% 51% 56%

F7-1+ F7-2+F7-3+F7-4 2.89 3.20 3.60 4.13 4.66 4.97 5.36 5.90

STRICKLER 800 800 1000 1000 1000 1000 1000 1000

PENTE (m/m) 84% 93% 57% 66% 74% 79% 86% 94%

F7-1+F7-2+F7-3+F7-4 + F7-5 2.90 3.21 3.60 4.14 4.67 4.98 5.37 5.91

STRICKLER 800 800 1000 1000 1000 1000 1000 1000

PENTE (m/m) 84% 93% 57% 66% 74% 79% 86% 94%

Débit (m2/s) - DN (mm) - taux de remplissage (%)Bassin

versant



Ce rejet existant dans la Ravine du Pont a été autorisé par l’arrêté n°2014-318 du 14-04-14 (projet soumis a autorisation) dans le cadre de l’opération de la SHLMR « la citerne ». Ce projet tenait compte des eaux pluviales de la RD31 comme suit : Article 3.3 « Assainissement des eaux pluviales : Deux réseaux principaux de collecte des eaux pluviales seront prévus sur l’ensemble de l’opération le premier pour récupérer les eaux provenant de la RD 31 et le second pour les eaux de ruissellement internes au lotissement. Afin d’éviter l’obstruction de la canalisation récupérant les eaux provenant de la RD 31 (…). Les eaux interceptées depuis le dalot existant au niveau de la RD31 seront menées à l’exutoire maçonné situé au niveau de la ravine Charrié. Réalisation au moyen d’une canalisation PEHD de diamètre 1030 mm intérieure et 9 regards de visite ». Cette buse a une capacité estimée à 6,2 m3/s. D’après les plans de récolement du lotissement, en cas de saturation, les eaux pluviales passent à travers un trop plein, reprennent le fossé de la RD 31 et rejoignent la ravine du Pont via un canal en forte pente suivi d’un talweg. Ce réseau d’évacuation (buse + trop plein) à une capacité de l’ordre de 13 m3/s. Le projet, qui consiste à doubler la buse DN 1000 actuel soit un débit total de 12,4 m3/s, n’augmente pas la capacité actuelle de ce rejet. Il contribue à limite les risques de débordement dans le trop plein et ce canal problématique du fait de sa très grande pente et de sa conception en parpaings. En amont, le fossé actuel d’une capacité estimée à 6,4 m3/s (section de 1 m2) sera remplacé par une buse DN 1200 en PEHD d’une capacité de 10,2 m3/s. Si l’on tient compte de l’écoulement sur la chaussée, le débit total canalisé par la RD31 est actuellement de l’ordre de 9,7 m3/s. dans l’état projeté, il passera à 11,3 m3/s soit une augmentation de l’ordre de + 1,6 m3/s par rapport à la situation actuelle.

Figure 14 : section hydraulique actuelle de la RD31 avec fossé maçonné actuel : capacité 9,7 m3/s

Figure 15 : section hydraulique projetée de la RD31 avec buse DN 1200 projeté : capacité 11,3 m3/s

Le projet entraine donc une augmentation du débit centennal de l’ordre de 1,6 m3/s au point de rejet 1 dans la Ravine du Pont.

2,5 %

6 m

Bordure T2 Bordure T2

Chaussée 1,1 m3/s Buse PEHD 10,2 m3/s



Buse PE DN 1000 Qmax = 6,2 m3/s

Canal maçonné forte

pente max V > 7 m/s

Talweg + Zone de dissipation

Ravine

du Pont

Ravine

du Pont

Trop –plein Qmax = 7 m3/s

Figure 16 : Evacuation des eaux pluviales de la RD31 via la résidence "la Citerne" – Etat actuel - source : plan de récolement

Buse PE DN 1000

Qmax = 6,2 m3/s Talweg chemin

des Bourreliers

Ouvrage

d’entonnement

Buse PE DN 1000 Qmax = 6,2 m3/s

RD31 + fosse

Qmax = 9,7 m3/s




Figure 17 : Evacuation des eaux pluviales de la RD31 via la résidence "la Citerne" – Etat projeté

2 Buses PE DN1000 Qmax = 12,4 m3/s

Ravine

du Pont

Ravine

du Pont

RD31 + Buse PE DN1200

Qmax = 11,3 m3/s


2 Buses PE DN1000

Qmax = 12,4 m3/s

Trop –plein conservé Qmax = 7 m3/s

Canal maçonné forte

pente max V > 7 m/s

Talweg + Zone de dissipation

Buse PE DN 1000

Qmax = 6,2 m3/s



Au niveau du point de rejet 2 : Ce point de rejet est un exutoire naturel pour les eaux pluviales de la RD 31 en aval du bourg de la ravine du Pont. Quel que soit le dimensionnement du réseau pluvial, les écoulements superficiels sont canalisées par la chaussée et les murs riverains jusqu’à cet exutoire naturel. Le redimensionnement du réseau pluvial n’engendre donc aucun débit supplémentaire dans ce dernier.

2.2. ASPECT QUALITATIF

De même le projet n’est pas générateur de trafic et n’engendre pas de pollutions chroniques ni de risque de pollution accidentelle supplémentaires en phase exploitation.

2.2.1. INCIDENCE SUR LES USAGES DE L’EAU

Le projet n’aura aucune incidence en terme d’usage de l’eau qu’il s’agisse de loisirs (aucune activité aquatique à proximité ou à l’aval) ou d’alimentation en eau potable (pas de périmètre de protection concerné et absence de forages à proximité).

2.2.2. INCIDENCE SUR LES EAUX SOUTERRAINES

Il n'y a pas de forage AEP à proximité. L’aquifère se situe à grande profondeur sous d’épaisses formations. La qualité des eaux souterraines ne sera donc pas impactée par le projet.

2.3. INCIDENCE SUR LE MILIEU AQUATIQUE

Comme précisé dans l’analyse de l’état initial, le milieu aquatique n’est pas directement concerné par le projet. Les ravines à l’exutoire sont non pérennes et ne constituent pas à proprement parlé un milieu aquatique.

2.1. INCIDENCE SUR INCIDENCE SUR LE RISQUE INONDATION

Du point de vue du risque inondation, le projet va entrainer une augmentation du débit de pointe au droit du rejet n°1 dans la ravine du Pont estimé à 1,6 m3/s en crue centennale. Les débits de crues de la ravine du Pont sont estimés dans le tableau suivant au droit du projet et à 700 m en aval, ou la ravine est rejointe par un bras secondaire.

Bassin versant

Surface (km²)

Long. Hyd. (km)

Pente (m/m)

Tc (min)

C Q 10 Q 100

Ravine du Pont au droit du projet 1,9 3,8 0,14 28,74 0,70 34,22 48,88

Ravine du Pont 700 m en aval du projet 3,6 4,33 0,14 35,24 0,70 60,09 85,82

Tableau 9 : débit caractéristiques de la ravine Charrié au droit du projet



Au droit du projet, l’augmentation du débit de l’ordre de +1,6 m3/s représente environ 3,3 % du débit centennal de la ravine. A 700 m en aval (à 300 m en aval du pont de la RD29), cette augmentation n’est plus que de 1,8 % du fait de l’apport d’un affluent. Par ailleurs en aval de la RD29, le lit de la ravine est très encaissé et traverse un secteur rural. Aucune construction n’est menacée. L’incidence du rejet sur les inondations va donc concerner les 400 ml de ravine située en aval du rejet n°1 jusqu’en aval du pont de la RD29. Modélisation hydraulique Des profils en travers ont été réalisés au droit des habitations présentes de part et d ’autre de la ravine sur ces 400 m ainsi qu’un levé topographique de l’ouvrage de franchissement de la RD29. Afin d’évaluer cette incidence de ce débit supplémentaire sur les niveaux d’eau en crue, la ravine a été modélisés sur ces 700 m en aval du rejet au moyen du logiciel HEC RAS de simulation d’écoulement fluvial et torrentiel en régime permanent. Le modèle se compose de 52 profils en travers depuis le point de rejet n°1 de la RD31 jusqu’en aval de l’ouvrage de la RD29.



Figure 18 : Modélisation de la ravine Bras Long entre le rejet de la RD31 et le pont de la RD29



Résultat des simulations Etat actuel/ état projeté Le profil en long de la ligne d’eau est représenté sur la figure suivante dans l’état actuel et dans l’état projeté. L’écoulement est mixte, il se fait essentiellement en régime torrentiel du fait de la pente longitudinale et passe en régime fluvial au droit de l’ouvrage de la RD29.

Figure 19 : modélisation hydraulique de la ravine du Pont du pont de rejet de la RD31 au pont de la RD29

Le débit de pointe supplémentaire de 1,6 m3/s se traduit par une élévation du niveau d’eau en pointe de 2 cm en crue centennale. Les profils réalisés le long de la ravine montrent que dans l’état actuel, aucune des habitations situées entre le point de rejet et le pont de la RD29 n’est concernée par le risque inondation, à l’exception des habitations situées immédiatement en amont du pont (cadre de 2,5 x 1,5 m). Celles-ci sont actuellement impactée par le remous causé par le pont en crue centennale, l’ouvrage étant manifestement sous dimensionné, les simulations montrent qu’en crue centennale, l’ouvrage est sumergée sur plus de 60 cm. L’élévation de la hauteur d’eau estimée à 2 cm en aval du rejet de la RD31 dans la ravine du Pont n’aura donc aucune conséquence sur le risque inondation excepté éventuellement au droit du pont de la RD29.



Figure 20 : Profils en travers relevés



Figure 21 : Profil modélisé P1 – crue centennale (actuel et projeté)







Figure 26 : Profil modélisé Pont de la RD 29 – crue centennale (actuel et projeté)



2.2. INCIDENCE EN PHASE TRAVAUX

Les travaux d’aménagement de la voirie comprennent les travaux préparatoires, les terrassements et également :

Les fouilles en tranchée pour la réalisation de réseaux,

La réalisation de trottoirs en béton,

Le reprofilage de la voie en enrobé,

L’aménagement et la reprise des accès,

Le renforcement du réseau d’eau pluviale et AEP,

L’enfouissement des réseaux FT, et électriques,

Ils nécessitent l’emploi d’engins bruyants, et présentent des risques pour l’environnement (fumées poussières, pollutions) et des désagréments éventuels et provisoires pour les riverains. Les terrassements peuvent libérer une quantité importante de particules fines avec des conséquences dommageables pour les cultures. Ces particules fines peuvent également être transportées par les eaux de ruissellement en cas de pluies et augmenter le taux de MES dans les fossés exutoires et les ravines. Le risque de pollutions accidentelles des sols dues aux travaux (hydrocarbures, produits toxiques, entrant dans la composition des enrobés) bien que faible n’est pas à exclure. Ces substances peuvent être transportées par les eaux de ruissellement en cas de pluies et augmenter le taux de MES à l’exutoire où la faune locale risque d’être dérangée.



3. MESURES COMPENSATOIRES ET CORRECTIVES

3.1. MESURE EN PHASE EXPLOITATION : PRISE EN COMPTE DU RISQUE INONDATION AU DROIT DU PONT

DE LA RD29

Compte tenu du risque inondation engendré par l’ouvrage de la Rd29 dans l’état actuel des travaux de redimensionnement de cet ouvrage seront programmés par le Département de la Réunion à moyen terme. Des simulations ont été réalisée en remplaçant l’actuel ouvrage par 2 cadres hydrauliques de section 3 x 2 m.

Figure 27 : Profil en long de la ligne d’eau en crue centennale, après redimensionnement du pont de la RD29

Il en résulte un effacement complet de l’ouvrage en crue centennale. La revanche est estimée à 60 cm. Le risque de débordements liés aux embâcles est très faible. Cette mesure permet de limiter fortement le risque inondation au niveau des habitations situées en amont de l’ouvrage, qui pourraient être impactée de façon très sensible (+2 cm) par le rejet des eaux pluviales de la RD31.

Figure 28 : Profil au droit du pont en crue centennale



Figure 29 : Redimensionnement du pont de la RD29 plan de principe



3.2. MESURE D’EVITEMENT EN PHASE TRAVAUX

Afin d’éviter un risque de pollution accidentelle pendant le déroulement du chantier, un certain nombre de mesures seront prises :

- En cas de réparation ou d’entretien d’engins sur le chantier, ils le seront sur des surfaces étanchées et parfaitement isolées,

- L’interdiction de stocker sur le site des hydrocarbures ou des produits polluants susceptibles de contaminer la nappe souterraine et les eaux superficielles, ou de laisser tout produit, toxique ou polluant sur site en dehors des heures de travaux, évitant ainsi tout risque de dispersion nocturne, qu’elle soit d’origine criminelle (vandalisme) ou accidentelle (perturbation climatique, renversement),

- Les arbres présents sur le site devront être conservés, éventuellement taillés par des personnes compétentes si nécessaires au bon déroulement des travaux.

3.2.1. MESURES PREVENTIVES

Les mesures de prévention des pollutions seront prises par les entreprises dans le cadre de leur Plan d’Assurance Environnemental. Elles concernent en particulier :

- Le choix des emplacements de stockage des matériaux sur des zones les moins vulnérables au ruissellement, lavages des engins et du matériel en zone technique hors secteur de travaux,

- Le maintien en parfait état des engins intervenants sur le chantier,

- La récupération des huiles usées de vidange et les liquides hydrauliques et évacuation au fur et à mesure dans des réservoirs étanches, conformément à la législation en vigueur,

3.2.2. MESURE DE REDUCTION D’IMPACT

Afin de limiter l’impact sur le milieu récepteur lié aux travaux, les mesures prises sont les suivantes :

- Un équilibre déblai remblais sera recherché. En cas de déblais excédentaires, ils seront évacués le plus près possible de la zone de chantier pour une réutilisation (chantier à proximité, unité de concassage, terrains agricoles),

- L’organisation des itinéraires des engins de chantiers de façon à limiter les risques d’accidents,

- La décantation des eaux d’exhaure du chantier dans un bassin : structure étanche correctement dimensionnée en fonction des débits pompés avec traitement par décantation et surverse des eaux claires dans le réseau pluvial à l’aval du chantier,

- La mise en place d’un coffrage étanche pour limiter la propagation des matières en suspension et utilisation de matériaux épurés de polluants,

- La mise en œuvre des ouvrages de génie civil avec précaution : la pollution par des fleurs de béton sera réduite grâce à une bonne organisation du chantier lors du banchage et à l’exécution hors épisode pluvieux.



3.2.3. SCHEMA DE COLLECTE DES EAUX PLUVIALES EN PHASE CHANTIER.

Les eaux pluviales en phase chantier seront collectées et traitées selon les plans schématiques ci-après. Les installations de chantier seront implantées sur le bassin versant du projet, en zone agricole, en dehors de toute zone inondable. Aucun remblai en zone inondable ne sera permis. Elles s’écouleront sur le chemin actuel et seront interceptées par des caniveaux à grille ou des fossés en travers de la chaussée. Ce réseau pluvial aux exutoires et les fosses de décantation avant rejet dans le milieu seront aménagés au démarrage des travaux.

3.2.4. PLAN D’INTERVENTION ET DE GESTION DES POLLUANTS

Pendant les travaux, le risque de pollution accidentelle est lié à la présence d’engins de chantier et de stockage de produits tels que les hydrocarbures, huiles, ciment…

Les pistes de chantier seront équipées de systèmes de sécurité (merlons, barrières, chasse roue) au droit des franchissements et aux exutoires. Cependant un déversement accidentel reste toujours possible.

En cas de déversement accidentel, les produits dangereux déversés sur les pistes seront récupérés très rapidement et les sols contaminés seront décapés. Le matériel présent sur les chantiers permettra d’intervenir dans des délais très courts.

Les engins seront équipés de kit anti pollution d’intervention rapide. Un dispositif de drainage provisoire type merlon et géotextile sera disposé aux exutoires pour tenir compte de la sensibilité du milieu.

Des matériaux absorbants et le matériel nécessaire à la maîtrise d’une éventuelle pollution seront tenus à disposition sur le chantier par les entreprises afin de permettre une intervention dans les meilleurs délais.

Une procédure particulière sera mise en place afin de traiter les cas de pollutions accidentelles et de prévoir les modalités d’intervention les plus efficaces en cas d’incident. Un plan d’alerte et de secours pour les risques de pollution accidentelle sera mis en place en concertation avec les services départementaux d’incendie et de secours.

3.2.5. DEVENIR DES POLLUANTS RECUPERES

Tous les polluants récupérés (terres souillées notamment) seront évacués vers un centre de traitement agréé.



Figure 30 : plan de principe des installations de chantier (aires de lavage étanche, bac pour huiles, bacs déchets…)

3.2.6. EFFICACITE ESCOMPTEE DES BASSINS DE DECANTATION VIS-A-VIS DES POLLUTIONS

POTENTIELLES

Les bassins de décantation disposés aux exutoires en phase travaux auront les fonctions suivantes : - Interception des eaux pluviales et des matériaux charriés par le chemin, - piège à cailloux pour des éléments les plus grossiers, - volume de rétention pour le confinement des pollutions accidentelles. Les matériaux charriés proviennent pour l’essentielles du chantier : - la terre végétale provenant des sols dénudés, - laitance de béton, - les matériaux issus des terrassements sable ou grave propre de granulométrie 0/20, 0,31.5, 0/80 ; - les hydrocarbures (en cas de pollution accidentelle). Le débit à prendre en compte correspond sensiblement aux apports issues de la chaussée du chemin seul c’est à dire les premières eaux de ressuyage les plus chargées en MES et en hydrocarbures. Les vitesses de décantation sont rappelées dans le tableau suivant pour différentes particules :

diamètre Vitesses de mise en suspension

Vitesse de décantation

Sables 1 mm 1 m/s 600 cm /mn

Sables fin 0,10 mm 0,5 à 1 m/s 50 cm /mn

Limon 0,01 mm 0,1 à 0,2 m /s 1 cm /mn

Tableau 10 : valeur indicative des vitesses de décantation de particules sables et limons



De façon à stocker les éléments fins, la vitesse d’écoulement dans la fosse de décantation devra être de l’ordre de 0,01 m/s. La longueur de la fosse sera déterminée en considérant une vitesse de décantation les particules les plus fines à piéger de 1 cm /mn (limon). En première approche, la fosse de décantation à disposer aux exutoires pourra avoir les dimensions suivantes : Largeur : 2 m Profondeur : 1 m Longueur : 6 m Volume total : 12 m3

Le volume est suffisant en cas de pollution accidentelle. De plus avec un débit entrant de l’ordre de 2 l/s, la vitesse d’écoulement dans le fossé sera de 0,001 m/s. Avec une vitesse de chute de 1 cm / min et une profondeur de chute de 1m, le fossé de 6 m de longueur et 2 m de largeur permettra de piéger des limons de diamètre 0,01 mm. Le fond du fossé sera recouvert d’un géotextile filtrant et anticontaminant. L’efficacité du dispositif pourra également être renforcée grâce au tube crépiné en sortie.

Figure 31 : Schéma de principe des bassins de décantation à disposer aux exutoires (phase travaux)



4. LES RAISONS POUR LESQUELLES LE PROJET A ETE RETENU PARMI LES ALTERNATIVES – RESUME NON TECHNIQUE

4.1. RAISONS POUR LESQUELLES LE PROJET A ETE RETENU PARMI LES ALTERNATIVES

4.1.1. DONNEE HYDRAULIQUE, HYPOTHESES DE BASE

Le scénario retenu résulte notamment du schéma directeur des eaux pluviales de la commune réalisé en 2010 – 2011 par BRLi. Ce schéma directeur n’a pas été approuvé ni soumis a enquête publique. Il devrait pour être mis à l’enquête faire l’objet d’une actualisation hydraulique (l’estimation des débits caractéristiques devant être reprise conformément au guide de la DEAL) et d’une évaluation environnementale. Si les débits ont été actualisés, les autres hypothèses de ce schéma directeur dans le secteur de la Ravine du Pont ont été confirmées dans le cadre de la présente étude (tracé des sous bassins versants notamment). Les débits obtenus dans le présent dossier ont été comparés à ceux obtenus dans le cadre du schéma directeur de 2010 -2011. Dans ce dernier, la méthode employée (dite méthode GEDC) diffère quelque peu de la méthode préconisé actuellement par la DEAL notamment sur la valeur des paramètres de Montana. Ainsi, les débits de projet caractéristiques obtenus par association des sous bassins versant sont sensiblement plus élevés avec l’ancienne méthode.

Bassin versant Schéma Directeur Nouvelle méthode (guide de la DEAL)

P2-4 Q5 Q10 Q20 Q5 Q10 Q20

P2-4 4.5 5.5 6.5 3.83 4.40 4.96

P2-3+2-4 5.4 6.5 7.7 6.10 7.01 7.91

P2-2+2-3+2-4 6.6 8 9.5 6.69 7.68 8.67

P2-1 3.2 3.9 4.6 2.70 3.10 3.50

P2-1+2-2+2-3+2-4 8.8 10.7 12.7 8.80 10.10 11.40

P7-4 1.8 2.2 2.6 1.73 1.99 2.24

P7-3+P7-4 2.9 3.5 4.1 2.52 2.89 3.27

P7-2+P7-3+P7-4 3.6 4.3 5.1 3.10 3.56 4.02

P7-1+P7-2+P7-3+P7-4 4.6 5.6 6.6 3.60 4.14 4.67

Tableau 11 : Débit de projet, comparaison entre débits issus du schéma directeur, et ceux issue de la nouvelle méthode de la DEAL Dans le cas du schéma directeur des eaux pluviales de 2010 – 2011, le débit de projet retenu était le débit décennal. Dans le cas présent, conformément au guide sur les modalités de gestion des eaux pluviales à la Réunion, le dimensionnement du réseau pluvial est réalisé en crue vicennale.



Au final, les débits de projet retenu, (Q20 méthode actualisée) sont toujours inférieurs au débit Q10 estimé à partir de l’ancienne méthode.

4.1.2. RAPPEL DU SCHEMA DIRECTEUR DES EAUX PLUVIALES (NON APPROUVE)

Le scénario d’aménagement retenu à l’issu du schéma directeur des eaux pluviales dans le secteur de la ravine du Pont est rappelé sur la figure suivante :

Figure 32 : Extrait du schéma directeur des eaux pluviales

Le scénario retenu dans le cadre du schéma directeur prévoyait :



une dérivation de la Ravine Cochon sur la RD31 par un cadre en béton de section allant de 1 x 1,5 m à 1,4 x 1,4 m et 1,6 m x 1,6 m à l’exutoire au niveau du chemin Venant.

un cadre de section 0,8 x 0,8 m chemin Delavergne suivi par un cadre de section 1 x 1,2 à 1,2 x 1,2 sur la RD31 jusqu’au carrefour RD29/RD31.

Ce scénario ne tient pas compte de la buse DN 1000 mise en place dans le cadre de l’aménagement de Résidence la Citerne réalisée après 2010. D’autre part le dimensionnement de ces cadres de grande section résulte d’une contrainte forte concernant la vitesse d’écoulement. Celle-ci est fixée à 5 m/s maximum afin de limiter l’érosion dans les réseaux. Etant donné la pente de la voirie, une telle vitesse d’écoulement est particulièrement pénalisante. Elle implique des pentes de canalisation relativement faibles, une succession de regards de chute et des surprofondeurs importantes. Il est cependant admis que cette vitesse limite peut être portée à 6 m /s pour les canalisations. Dans le cadre de notre projet, nous privilégions la mise en place de canalisations moins couteuses que les cadres. De plus, nous admettrons des pentes longitudinales de 5 % donnant des vitesses d’écoulement comprises entre 5 m/s et 7 m/s.

4.1.3. ANALYSE DES DIFFERENTS SCENARIOS DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

Il ressort des différentes solutions pouvant être envisagée pour la collecte et l’évacuation des eaux pluviales deux scénarios d’aménagement.

Le scénario n°1 : conforme au schéma directeur, revient à canaliser par la RD31 de la ravine Bras Cochons jusqu’à la ravine du Pont. Le dimensionnement de ce réseau pluvial a été revu en considérant les nouvelles hypothèses de débit et de pente longitudinale.

Le scénario n°2 consiste à rétablir une transparence hydraulique pour la RD31 et à évacuer les eaux pluviales en suivant plus ou moins le parcours naturel des écoulements.

Ce scénario n°2 n’est pas viable pour plusieurs raisons.

Il implique un grand linéaire de canalisations sur des chemins secondaires en forte pentes,

Il entraine une aggravation du risque en crue centennal en aval de la RD31, notamment pour les riverains concernés par un aléa fort le long de la Ravine « Bras Cochon » et au niveau du chemin De Lavergne,

Il entraine également une aggravation du risque en aval du projet, les eaux pluviales étant basculées sur le bassin versant de la Ravine des Français. Contrairement à la ravine du Pont qui s’écoule jusqu’à la mer en zone inhabitée, la Ravine des Français traverse le centre ville de Petite Ile et engendre un risque inondation plus important.

Le scénario 1 est viable dans la mesure où il respecte le parcours actuel des écoulements le long de la RD31 jusqu’à la ravine du Pont et qu’il n’engendre pas d’aggravation du risque.



Figure 33 : Réseau d’assainissement pluvial projeté - Scénario 1 (scénario retenu)



Figure 34 : Réseau d’assainissement pluvial projeté - Scénario 2 (non retenu)



4.2. RESUME NON TECHNIQUE

Le projet vise en la requalification de 1,5 km de route départementale en traversée d’agglomération à la ravine du Pont. Il s’agit notamment d’améliorer l’assainissement EP par un réseau pluvial correctement dimensionné, de créer des cheminements piétons sécurisés et d’améliorer les conditions de circulation.

Le tableau suivant récapitule les incidences du projet en phase exploitation, les mesures et incidence après mesures.

Intitulé Incidence Mesures Incidence après

mesure

Milieu Physique

Rejet d’eau pluvial dans la ravine du Pont

Le projet ne modifie pas le fonctionnement actuel de la collecte du ruissellement par le fossé de la RD31 et conserve le parcours des écoulements tel qu’il se fait aujourd’hui vers les deux points de rejet existants, l’un dans la ravine du Pont, l’autre dans la ravine Bras Cochon.

Aucune aucune

Imperméabilisation de surface

Le projet n’engendre aucune imperméabilisation de surface.

Aucune aucune

Pollutions chroniques

Le projet n’est pas générateur de trafic supplémentaire. Les pollutions chroniques issues des chaussées sont relativement faibles car il s’agit d’une route à faible trafic.

Aucune Sans objet

Pollutions accidentelles

S’agissant d’une route secondaire à trafic de poids lourds faible et à priori sans produit toxique ou dangereux, le risque de déversement de matières dangereuses ou toxiques est très faible.

Aucune Sans objet

Milieu naturel

Milieu aquatique Le milieu aquatique n’est pas impacté par les aménagements. La ravine du Pont et la ravine Bras Cochon sont des ravines non pérennes.

Aucune Sans objet

Milieu humain

Risque inondation Le projet entraine ponctuellement un débit de pointe supplémentaire de l’ordre de 3 % en crue centennale dans la ravine du Pont. Il en résulte une augmentation du niveau en crue centennale très faible, estimée à +2 cm. Aucune habitation n’est impactée en aval excepté immédiatement en amont du pont de la RD29, ce pont étant actuellement sous dimensionné. Cette élévation de +2 cm est à prendre en considération pour ces habitations.

Le Département de la Réunion en accord avec la commune s’engage à programmer des travaux de redimensionnement du pont de la RD29 à moyen terme.

Les travaux envisagés permettent un quasi effacement de l’ouvrage en crue centennale et une nette diminution du risque inondation par rapport à la situation actuelle (réduction de la hauteur d’eau de l’ordre de 2 m au droit des habitations concernées

Assainissement pluvial

Dimensionnement du réseau pluvial conforme à la norme NF EN 752-2 (Q10 en zone rurale).

Aucune Sans objet

Autre usages Aucun autre usage de l’eau concerné dans le secteur (loisir lié à l’eau, eau potable…).

Aucune Sans objet

Tableau 12 : Récapitulatif des incidences du projet en phase exploitation et mesures associées



5. COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES SCHEMAS DIRECTEURS, LES OBJECTIFS DE QUALITE ET LES REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR

5.1. COMPATIBILITE AVEC LE SAR

Le schéma d’Aménagement Régional de 2011 s’est fixé 4 grands objectifs afin d’assurer aux réunionnais la préservation, la mise en valeur et le développement de leur territoire :

- Répondre aux besoins d’une population croissante et protéger les espaces agricoles et naturels, - Renforcer la cohésion de la société réunionnaise dans le contexte de plus en plus urbain, - Renforcer le dynamisme économique dans un territoire solidaire, - Sécuriser le fonctionnement du territoire en anticipant les changements climatiques.

Figure 35: Carte de synthèse du SAR (Extrait)

Le projet concerne une route départementale dans un secteur classé « Espace urbain et territoire ruraux habité ». L’aménagement d’une route en traversée d’agglomération conformément aux principes du milieu urbain (trottoirs, couverture des fossés) est pleinement dans l’objectif du SAR.



5.2. COMPATIBILITE AVEC LE PLAN D’URBANISME DE LA COMMUNE

Le règlement en vigueur dans la zone d’étude est le POS de 1990 en constante révision. Le règlement a été actualisé en 2007. Les Zones UC ou AUc concerne quasiment l’ensemble de la traversée de Ravine du Pont « zone d’urbanisation des écarts avec prédominance de maisons individuelles ».

Figure 36: Carte du PLU (Extrait)



5.3. COMPATIBILITE AVEC LE SAGE

Le SAGE Sud inclut le territoire de 11 communes : Entre-Deux, Étang-Salé, Saint-Joseph, Saint-Louis, Saint-Pierre, Les Avirons, Petite-Île, Saint-Leu, Cilaos, Saint-Philippe et Le Tampon. Initialement approuvé par l’arrêté préfectoral 06-2642 du 19 juillet 2006, le SAGE Sud est en cours de révision. Les objectifs collectifs du SAGE sont les suivants :

Répondre aux besoins en eau pour tous

Gérer et protéger les milieux

Se préserver du risque d’inondation Notre projet s’inscrit donc bien dans les objectifs du SAGE, notamment concernant la lutte contre les inondations. Il n’est, en outre, pas incompatible avec la préservation des milieux et de la qualité de la ressource en eau.

5.4. COMPATIBILITE AVEC LE SDAGE

Le Comité de Bassin, en séance plénière du 4 novembre 2015, a adopté le SDAGE et donné un avis favorable au Programme de Mesures 2016-2021. Le préfet de La Réunion a approuvé ces documents par arrêté du 8 décembre. Ceux-ci sont entrés en vigueur le 20 décembre 2015 lors de la publication des arrêtés. Il fixe notamment comme orientations fondamentales les mesures suivantes :

Mesures de réduction des pollutions agricoles

Mesures de réduction des pollutions dues à l'assainissement

Mesures d'amélioration de la gouvernance et d'amélioration des connaissances

Mesures de réduction des pollutions industrielles et des activités artisanales

Mesures de gestion des milieux aquatiques et de la ressource en eau Toutes les mesures nécessaires ont été prises afin de ne pas aggraver le risque inondation et la pollution, tant en phase travaux qu’au stade de l’exploitation. Le principe d'assainissement retenu est conforme au cadre réglementaire en vigueur : loi sur l'eau du 3 janvier 1992 codifiée dans le code de l'environnement, arrêtés du 6 mai 1996, circulaire n°97-49 du 22 mai 1997, norme XP P 16-603 – août 1998 – référence DTU.64.1,



6. ANNEXE :

Annexe 1 : plans du projet Annexe 2 : Valeurs seuils définissant le « bon état » pour les eaux douces de surface.



Annexe 1 : plans du projet



Annexe 2 : Valeurs seuils définissant le « bon état » pour les eaux douces de surface.



PIECE N°5. MOYENS DE SURVEILLANCE ET D’INTERVENTION

1. CONCERNANT LES AMENAGEMENTS

Concernant les modalités d’entretien et de curage des réseaux d’eaux pluviales relatives au chemin d’exploitation : le dit entretien, en phase exploitation se déroulera au rythme de 3 à 4 fois par an, pour une durée d’une semaine environ par intervention, avec un effort particulier à l’approche de la période cyclonique. Des interventions ponctuelles seront également prévues en fonction des besoins. Cet entretien est à la charge de la commune. Ces opérations d’entretien seront réalisées en respectant strictement les mesures d’évitement, de prévention ou de réduction d’impact détaillées dans le chapitre précédent concernant la réalisation des travaux, notamment pour ce qui concerne le stockage et l’évacuation du produit de curage des fossés vers un site autorisé.

2. CONCERNANT LA REALISATION DES TRAVAUX

L’entreprise en charge des travaux s’engagera à fournir un Plan d’assurance environnement (PAE) et à désigner un coordinateur environnemental au sein de l’organigramme du chantier. Toute précaution sera prise en phase travaux pour éviter le déversement de substances polluantes (hydrocarbures) dans le sol. En cas d'accident (fuite d'huile par exemple), le matériel et les hommes présents sur le chantier pourront facilement empêcher l'infiltration de la pollution (excavation des terres souillées). Le Maître d’œuvre de l’opération s’assurera du strict respect du plan d’assurance qualité pendant toute la durée des travaux. D'une manière générale, une attention particulière sera portée aux mesure d’évitement de limitation et de réduction d’impact détaillées dans le présent rapport et notamment : à la maîtrise de l’érosion : éviter les saisons pluvieuses, défricher et décaper la surface strictement

nécessaire ; à la mise en place des bétons : éviter les pertes de laitance ; à l'entretien des engins : réalisé hors du site des travaux pour éviter les fuites vers le sol, aux travaux à proximité ou dans le lit des ravines, au protocole à appliquer en cas de pollutions accidentelles.



PIECE N°6. DOCUMENTS GRAPHIQUES

LISTE DES PLANS ET FIGURES INCLUSES DANS LE RAPPORT : Figure 1 : plan de situation (source IGN 1/50000) ...................................................................................................... 6

Figure 2 : plan de situation (source IGN 1/25000) ...................................................................................................... 7

Figure 3: Carte de localisation (Orthophoto)............................................................................................................... 8

Figure 4: Bassin versant interceptés ........................................................................................................................ 13

Figure 5: Carte des vents à la Réunion .................................................................................................................... 15

Figure 6: Carte de la pluviométrie annuelle à la Réunion ......................................................................................... 16

Figure 7 : Carte géologique (extrait) ......................................................................................................................... 16

Figure 8 : Réseau hydrographique ........................................................................................................................... 18

Figure 9: Périmètre des ZNIEFFs sur la zone d'étude .............................................................................................. 20

Figure 10: PPR AEP et Zones de surveillance renforcée ......................................................................................... 21

Figure 11 : cartographie du PPR inondation de Saint Paul (extrait du PPRi version révisée de 2016) ................... 22

Figure 12 : décomposition en sous bassin versant ................................................................................................... 24

Figure 13 : Vue d’ensemble du réseau pluvial projeté .............................................................................................. 30

Figure 14 : section hydraulique actuelle de la RD31 avec fossé maçonné actuel : capacité 9,7 m3/s ..................... 32

Figure 15 : section hydraulique projetée de la RD31 avec buse DN 1200 projeté : capacité 11,3 m3/s................... 32

Figure 16 : Evacuation des eaux pluviales de la RD31 via la résidence "la Citerne" – Etat actuel - source : plan de récolement ............................................................................................................................................................... 33

Figure 17 : Evacuation des eaux pluviales de la RD31 via la résidence "la Citerne" – Etat projeté ......................... 34

Figure 18 : Modélisation de la ravine Bras Long entre le rejet de la RD31 et le pont de la RD29 ............................ 37

Figure 19 : modélisation hydraulique de la ravine du Pont du pont de rejet de la RD31 au pont de la RD29 ........... 38

Figure 20 : Profils en travers relevés ........................................................................................................................ 39

Figure 21 : Profil modélisé P1 – crue centennale (actuel et projeté) ........................................................................ 40

Figure 22 : Profil modélisé P2 – crue centennale (actuel et projeté) ....................................................................... 40




Figure 26 : Profil modélisé Pont de la RD 29 – crue centennale (actuel et projeté) ................................................ 41

Figure 27 : Profil en long de la ligne d’eau en crue centennale, après redimensionnement du pont de la RD29 ..... 43

Figure 28 : Profil au droit du pont en crue centennale .............................................................................................. 43

Figure 29 : Redimensionnement du pont de la RD29 plan de principe ................................................................... 44

Figure 30 : plan de principe des installations de chantier (aires de lavage étanche, bac pour huiles, bacs déchets…) ................................................................................................................................................................................. 47

Figure 31 : Schéma de principe des bassins de décantation à disposer aux exutoires (phase travaux) .................. 48

Figure 32 : Extrait du schéma directeur des eaux pluviales ..................................................................................... 50

Figure 33 : Réseau d’assainissement pluvial projeté - Scénario 1 (scénario retenu) ............................................... 52

Figure 34 : Réseau d’assainissement pluvial projeté - Scénario 2 (non retenu) ....................................................... 53

Figure 35: Carte de synthèse du SAR (Extrait) ........................................................................................................ 55

Figure 36: Carte du PLU (Extrait) ............................................................................................................................. 56

LISTE DES TABLEAUX INCLUS DANS LE RAPPORT Tableau 1 : décomposition en sous bassins versants, caractéristiques physiques .................................................. 23

Tableau 2 : coefficients de Montana régionaux (guide de gestion des eaux pluviales à la Réunion) ....................... 25

Tableau 3 : Paramètres de Montana (source guide sur les modalités de gestion des eaux pluviales à la Réunion) 25



Tableau 4 : Estimation des débits de crues des différents sous bassins versant selon la méthode du Guide sur les Modalités de gestion des eaux pluviales à la Réunion ............................................................................................. 26

Tableau 5 : charges unitaires annuelles par ha imperméabilisé pour 1000 v/j (site ouvert) ..................................... 27

Tableau 6 : Evaluation des concentrations (1000 véhicules/j/ha) en pointe pluvieuse cyclonique ........................... 27

Tableau 7 : Fréquences des inondations préconisées pour le dimensionnement des réseaux EP selon la norme NF EN 752-2 .................................................................................................................................................................. 29

Tableau 8 : Dimensionnement du réseau pluvial ...................................................................................................... 31

Tableau 9 : débit caractéristiques de la ravine Charrié au droit du projet ................................................................. 35

Tableau 10 : valeur indicative des vitesses de décantation de particules sables et limons ...................................... 47

Tableau 11 : Débit de projet, comparaison entre débits issus du schéma directeur, et ceux issue de la nouvelle méthode de la DEAL ................................................................................................................................................ 49

Tableau 12 : Récapitulatif des incidences du projet en phase exploitation et mesures associées ........................... 54

Commune de Petite-Île

Hôtel de Ville 192, rue Mahé de Labourdonnais

97429 PETITE-ÎLE

TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES DU QUARTIER DE LA

RAVINE DU PONT ET DE REQUALIFICATION DE LA RD31

CODE DE L’ENVIRONNEMENT

LIVRE II – TITRE 1ER – ARTICLE L214-I

DOSSIER LOI SUR L’EAU

OPERATION SOUMISE A AUTORISATION

Selon le décret n°2007-397 du 22 mars 2007 pris pour application de la LEMA n°2006 – 1172 du 30 décembre 2006

NOTE COMPLEMENTAIRE

36 rue Raymond Mondon- 97419 la Possession

: 02 62 43 66 20 - : 02 62 43 75 59 – mail : [email protected] SARL au capital de 5000 € - SIRET 503 999 039 00012 - APE :7112 B


IN SITU ingénierie AF1607-DLE – Septembre 2016

1. AVANT PROPOS

La commune de Petite Ile souhaite entreprendre des travaux d’assainissement des eaux pluviales et de requalification de la RD31 dans le secteur de la Ravine du Pont.

Au regard des aménagements envisagés, le présent dossier a pour objet d'engager la procédure de demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement.

Le dossier de demande d’autorisation a été transmis au Préfet le 03 mars 2017.

Une demande de complément a été adressée par Monsieur le Préfet à Monsieur le Maire de la commune de Petite Ile par courrier le 20 avril 2017.

La présente note a pour objet d’apporter les compléments demandés.

2. COMPLETUDE DU DOSSIER

2.1. DOCUMENT ATTESTANT QUE LE PETITIONNAIRE DISPOSE D’UN DROIT POUR REALISER LE PROJET

SUR CE TERRAIN

La commune de Petite Ile dispose des autorisations nécessaires pour réaliser les travaux :

Dans l’emprise de la route Départementale 31, propriété du Département de la Réunion, (cf. annexe 1). Dans l’emprise de la résidence « la Citerne », terrain détenu par la SHLMR jusqu’à l’ouvrage de rejet des

eaux pluviales existant dans la ravine du Pont. (cf. annexe 2).

2.2. COMPATIBILITE AVEC LE PGRI

Le plan de gestion des risques d’inondations de La Réunion (2016-2021) a été approuvé par arrêté préfectoral le 15 octobre 2015 à l’issu du Conseil Départemental de la Sécurité Civile et des Risques Naturels Majeurs.

Il définit, les grandes orientations qui permettent de réduire les conséquences négatives des risques d’inondation sur l’ensemble de La Réunion.

Les 5 objectifs sont et les dispositions correspondantes prises dans le présent dossier sont rappelées dans le tableau suivant :



Objectif du PGRI Dispositions prises Obj 1 : Mieux comprendre le risque

Sans objet

OF 2 : Se préparer et mieux gérer la crise

Sans objet

OF 3 : Réduire la vulnérabilité actuelle et augmenter la résilience des territoires

Le projet permet de réduire la vulnérabilité des voiries et riverains concernés face au ruissellement urbain grâce à la création d’un réseau pluvial correctement dimensionné.

OF 4 : Concilier les aménagements futurs et les aléas

Le coefficient de ruissellement pris en compte pour le dimensionnement du réseau pluvial tient compte de l’urbanisation future du bassin versant. Des mesures sont envisagées pour compenser le débit supplémentaire rejeté dans la ravine Bras Long notamment le redimensionnement d’un pont en aval. Le non impact des aménagements sur les aléas à l’aval du projet après prise en compte de cette mesure est démontré dans le présent dossier d’incidence.

OF 5 : Réunionnais, tous acteurs de la gestion du risque inondation

Le projet fait l’objet d’une large concertation avec les riverains et différents acteurs notamment le Département de la Réunion et SHLMR.

Tableau : compatibilité avec le PGRI

Le projet est compatible, avec le PGRI. En outre il s’inscrit dans le cadre des différentes actions envisagées par la commune sous la forme d’un Schéma Directeur visant à réduire le risque inondation.

3. REGULARITE DU DOSSIER

3.1. MESURE RELATIVE AU REDIMENSIONNEMENT DE L’OUVRAGE DE LA RD29

La reprise de l’ouvrage RD29 sera réalisée sous la maîtrise d’ouvrage communale. Elle fera donc partie intégrante des travaux présentés dans le dossier d’autorisation. (cf. annexe 3).

3.2. DESCRIPTIF DE L’OUVRAGE PREVU

Le projet prévoit de doubler la canalisation DN1000 existantes au droit du lotissement la citerne, avec une seconde canalisation DN 1000 parallèle. Le point de rejet est le même que le point de rejet existant dans la Ravine du Pont. Immédiatement en amont du rejet, le dispositif sera remplacé par un cadre hydraulique de section 2 m x 1 m d’une capacité de 15 m3/s supérieure à celle des 2 buses.

Ce cadre sera posé à l’intérieur d’une servitude hydraulique de 3 m de large en lieu et place de la buse DN1000 existante.

L’ouvrage de rejet existant dans la ravine du pont (ouvrage en maçonnerie) sera quasiment inchangé. L’ouverture de DN1000 sera juste agrandie pour permettre le passage du cadre 2 m x 1 m. Le détail type de l’aménagement est joint ci-après. (cf. annexe 4).



4. ANNEXES

Annexe 1 – Accord du Département pour réaliser le projet sur son domaine public



Annexe 2 – Accord de la SHLMR pour réaliser les travaux dans le lotissement « la citerne »



Annexe 3 – Courrier de prise en charge de l’ouvrage de la RD29 par la Commune



Annexe 4 – Plan de détail de l’exutoire Ravine du Pont

TRAVAUX D’D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ...36 rue Raymond Mondon- 97419 la Possession : 02...

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