Transfert de lactivité dorientation professionnelle des demandeurs demploi Présentation du...

Transfert de l’activité d’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi

Présentation du dispositif conventionnel applicable aux salariés transférés à compter

du 1er avril 2010

DE : DGA RH / DGA CSP

À : DSC

LE : Avril 2010

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Sommaire

Introduction : Rappel du cadre juridique du transfert

Présentation du cadre conventionnel AFPA

Dispositions applicables aux salariés transférés au cours de la période transitoire

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Introduction : Rappel du cadre juridique du transfertModalités d’intégration du 1er avril à la fin de la période transitoire

A compter du 1er avril 2010, s’ouvre une période transitoire (15 mois maximum) durant laquelle doit être négocié un accord d’adaptation précisant les modalités de l’intégration dans la convention collective de Pôle emploi.

Pendant cette période transitoire, les salariés transférés continuent de bénéficier des dispositions de l’accord collectif sur les dispositions générales régissant le personnel de l’AFPA du 04 juillet 1996.

Lorsque l’accord collectif de 1996 renvoie expressément à un autre accord, Pôle emploi maintient l’application de ces accords collectifs annexes pendant la période transitoire. A ce titre, les accords collectifs AFPA suivants seront appliqués par Pôle emploi :

• Temps de travail : Accord collectif de travail relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 24 décembre 1999.

• Régimes de prévoyance et de frais de santé : Régime de prévoyance mis en place par l’accord du 30 mai 2006 (+ avenants ultérieurs) + Régime frais de santé validé par referendum du 1er janvier 2008.

• Formation professionnelle : Accord collectif de travail sur la formation professionnelle, le développement et la valorisation des compétences et des qualifications des salariés de l’AFPA du 10 février 2006.

• Travailleurs handicapés : Accord collectif en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap du 22 décembre 2008.

A noter : • Les accords applicables pendant la période transitoire le sont en leur seules dispositions créant des droits individuels pour les salariés transférés

• Tous les autres accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’AFPA cessent en revanche de s’appliquer à la date du transfert.

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Introduction : Rappel du cadre juridique du transfertModalités d’intégration à l’issue de la période transitoire

A l’issue de la période transitoire, le statut collectif de Pôle emploi est pleinement applicable à l’ensemble des salariés transférés, sous réserve des mesures d’adaptation spécifiques qui pourront être conclues dans le cadre de l’accord d’adaptation

A noter : • En application de l’article 53 de la loi du 24 novembre 2009, les contrats de travail des salariés de l’AFPA concernés sont transféré vers Pôle emploi le 1er avril 2010 : ils deviennent salariés de Pôle emploi à compter de cette date.

Sommaire

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Présentation du cadre conventionnel AFPAPrésentation de l’accord du 04 juillet 1996

• Il succède à un régime statutaire (statut de 1954 approuvé par le Ministre du travail, accords atypiques, réglementation unilatérale) dépositaire d’une gestion du personnel centralisée, paritaire, reposant largement sur une réglementation administrative cogérée avec les partenaires sociaux, fixant des normes mécanistes :

– Augmentations des salaires indexées sur les arsenaux,

– Avancements automatiques dans la grille des salaires à l’ancienneté et par quotas,

– Déroulement de carrière soumis tant en matière de promotion que de mobilité à des CAP catégorielles.

• Il instaure un système conventionnel après dénonciation de l’ensemble des dispositions préexistantes :

– Une déconcentration de la gestion du personnel au niveau des régions,

– La mise en place d’une gestion des compétences et d’une évaluation annuelle,

– Un système d’augmentations individuelles lié à cette évaluation,

– Des contenus d’emploi totalement reconstruits et réécrits au sein d’une nouvelle grille de classifications,

– Une grille salariale comprenant exclusivement des minimums dits conventionnels,

– Une recomposition de la structure des rémunérations,

– Un repositionnement unilatéral de tous les salariés dans les nouveaux emplois et référents salariaux.

A noter :

• Cet accord cadre renvoie à des accords d’application ou des décisions unilatérales de la direction, l’approfondissement de certains thèmes.

• Il délègue largement à la direction sa mise en œuvre.

• Il est complété par un guide d’application et d’usages (GPRH).

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Présentation du cadre conventionnel AFPAPrésentation de l’accord du 04 juillet 1996

Accord collectif du travail sur la formation professionnelle, le développement et la valorisation des compétences et des qualifications des salariés de l’AFPA

Cet accord a été négocié suite à la réforme de la formation professionnelle et la loi* de 2004, dans l’objectif de redonner une impulsion et une force nouvelles au cadre de mise en œuvre de la formation dans l’entreprise. Cet accord datant du 10 février 2006 transcrit la réforme en l’adaptant aux spécificités de l’AFPA.

Il a vocation à :

- favoriser la mise en œuvre de la politique de formation et de renforcer la place dans le système de GRH

- mobiliser et combiner tous les dispositifs de formation déjà existants et ceux nouvellement définis par la loi pour accompagner plus efficacement et plus rationnellement les évolutions de compétences et les développements de carrière

- poser les bases d’une relation construite avec un OPCA pour créer de la valeur ajoutée sur l’utilisation et le réinvestissement de la contribution 0,5 professionnalisation

* l’ANI du 5 décembre 2003 ne s’impose pas à l’AFPA qui se situe« hors champ d’application » des accords interprofessionnels

A noter :

• Cet accord va être actualisé courant 2010 pour les salariés de l’Afpa pour y intégrer les nouvelles dispositions nées de la loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle

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Présentation du cadre conventionnel AFPAPrésentation des accords annexés

L’accord décline les principes applicables à l’AFPA notamment dans les domaines suivants :

- égalité d’accès à la formation : localisation géographique, âge, situation professionnelles, sexe, retour après congé longue durée …

- temps de formation : la formation se déroule pendant le temps de travail et tout ou partie en dehors, à la demande du salarié

- information des salariés :supports et documents disponibles sur intranet

- entretien professionnel : volet complémentaire intégré dans l’entretien annuel

- passeport formation : à la disposition de chaque salarié

- dispositifs de formation : plan de formation et catégorisation des actions

- PIFQ : assimilable CIF interne

- DIF: pendant ou hors temps de travail, période de référence acquisition des droits année civile, non proratisation des droits – temps partiel = temps plein, éligibilité : action formation, vae, bilan de compétences , possibilité utilisation anticipée 120h

- période de professionnalisation : priorités AFPA : salariés les moins qualifiés, 10 ans sur le même emploi ou dont l’emploi n’a pas été modifié depuis ce temps

- bilan de compétences, VAE : soutien de ces deux démarches et prise en charge possible dans plan de formation

- CIF : prise en charge totale ou partielle possible par l’AFPA dans certains cas

- fonction tutorale : à exercer pour période de professionnalisation

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Présentation du cadre conventionnel AFPAPrésentation des accords annexés

La mise en place de la RTT à l'AFPA a été négociée dans le cadre d'un Accord d'entreprise signé le 24 Décembre 1999. Cet accord prévoit que la réduction de la durée du travail peut être réalisée selon l’un des trois cadres collectifs dont le choix est laissé aux directions d’établissement.

Des semaines de 35 heures de travail.

Des semaines de 37 heures avec 12.5 jours de congés RTT (dont 6.5 à la convenance du salarié).

Des semaines de 39 heures, compensées par des semaines de 31 heures.

Il prévoit des dispositions spécifiques à certaines catégories de salariés ainsi que des modalités de suivi.

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Présentation du cadre conventionnel AFPAL’accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap

Intégrer pleinement le handicap est un des engagements de l’Afpa en matière de responsabilité sociale

Les objectifs de l'accord visent à :

• maintenir l'AFPA au-dessus de l'obligation légale et à respecter l’OETH dans chaque région et établissement,

• à veiller à l'égalité de traitement des personnes handicapées,

• à les maintenir dans l'emploi,

• à sensibiliser le personnel, et enfin,

• à favoriser le recours au secteur adapté.

Chaque région décline un plan d’action portant sur les axes : embauche, maintien dans l’emploi, insertion et communication/formation.

A noter : • L’effort de maintien et d’intégration dans les emplois est un point fort de réalisation . Significatifs lors du précédent accord : les efforts d’embauche et de communication interne/externe.

Présentation du cadre conventionnel AFPALa protection sociale: retraite de base

LA RETRAITE

LE REGIME DE BASE

L’AFPA cotise au régime général de la Sécurité Sociale.

Taux de cotisations:

Sur le salaire plafonné : 14,95 % (6,65% part salariale et 8,30 % part patronale)

Sur la totalité du salaire : 1,60 % (part patronale)

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Présentation du cadre conventionnel AFPALa protection sociale: retraite complémentaire (article 63 de l’accord du 4/07/96)

LE REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Les salariés non cadres de l’AFPA relèvent de l’ARRCO sur les tranches A et B de leur rémunération.

Les salariés cadres relèvent de l’ARRCO sur la tranche A et de l’AGIRC sur la tranche B.

L’AFPA adhère aux Caisses de retraite du Bâtiment et des Travaux Publics (depuis 1950 pour les cadres et 1957 pour les non cadres). Les retraites complémentaires sont gérées par le groupe gestionnaire PROBTP.

En complément aux taux obligatoires, un taux supplémentaire de 2% contractuel (2.50 % taux cotisé) sur la tranche A a été mis en place en 1992.

Les modalités d’application des régimes de retraite complémentaire ont fait l’objet d’un accord interne en juillet 1997.

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Présentation du cadre conventionnel AFPALa protection sociale: retraite complémentaire (article 63 de l’accord du 4/07/96)

Taux de cotisations en vigueur pour les salariés relevant de l’ARRCO

La répartition de la cotisation étant mentionnée dans l’accord interne

Tr A cadre/non cadre : (7,50% + 2,50%) 10 % PS 4,75 %

PP 5,25 %

Tr B non cadre : 20 % PS 9,50 % PP 10,50 %

Taux de cotisation en vigueur pour les salariés relevant de l’AGIRC

avec application de la répartition réglementaire

Tr B cadre : 20.30% PS 7,613 %

PP 12,687 %

Le salarié reçoit en fin d’année à son domicile le décompte de points annuels de retraite complémentaire de l’année précédente.

Lors de sa retraite, le salarié effectue lui-même les démarches pour la liquidation de sa retraite. Les pensions sont payées, mensuellement à terme échu pour la Sécurité Sociale et trimestriellement à terme à échoir pour PRO BTP.

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Présentation du cadre conventionnel AFPALa protection sociale: prévoyance(article 64 de l’accord du 4/07/96)

Antérieurement au 01/01/97 les salariés de l’AFPA adhéraient obligatoirement aux régimes de la CNPBTP/CBTP. Du 01/01/1997 au 31/12/2003 un contrat groupe était en vigueur auprès de PRO BTP et depuis le 01/01/04 le régime de prévoyance est assuré auprès de Novalis.

Les modalités d’application du régime de prévoyance ont font l’objet de deux accords internes avec les partenaires sociaux (1996 et 2003).

Ce régime offre, aux salariés relevant de l’accord d’entreprise du 4 juillet 1996 (CDI, CDD, médecins forfaitaires) ainsi qu’aux correcteurs de l’enseignement à distance, des prestations en matière d’incapacité de travail, de décès (capitaux, rentes d’éducation, allocation frais d’obsèques) et de maternité (allocation).

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Présentation du cadre conventionnel AFPALa protection sociale: l’incapacité de travail((article 64 de l’accord du 4/07/96)

Il y a un maintien du salaire net par l’AFPA (article 59 de l’accord du 4/07/96) pour les salariés ayant plus de 6 mois de travail effectif à l’AFPA ; le salaire net est maintenu sous déduction des indemnités de la Sécurité sociale pendant 90 jours par an.

A compter du 91ème jour, l’indemnisation relève du régime de prévoyance et ce, tant qu’il y a indemnisation de la Sécurité Sociale.

La déclaration à Novalis est faite par la cellule paie régionale et est accompagnée des décomptes d’IJSS et de la base de rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’indemnisation complémentaire. Une déclaration est également effectuée lors du retour du salarié à son poste de travail.

L’AFPA pratique la subrogation pour les indemnités de la sécurité sociale et de l’organisme de prévoyance.

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Présentation du cadre conventionnel AFPALa protection sociale: frais médicaux,le contexte (article 64 de l’accord du 4/07/96)

Contexte du régime

Antérieurement au 01/01/08, le régime de frais médicaux était facultatif, souscrit auprès

de PRO BTP, et faisait l’objet d’un accord interne avec les partenaires sociaux (1997).

En 2007 suite à la parution des circulaires du Ministère de la Santé DSS/5B/2005/396

en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (dite loi Fillon) et DSS/5B/2006/330,

l’AFPA a décidé d’entreprendre des négociations permettant pour mettre en place un

régime de frais médicaux collectif/obligatoire et permettre ainsi de bénéficier des

exonérations fiscales et sociales.

Conformément à l’article 65 de l’accord du 04/07/96, ce nouveau régime a été soumis

aux salariés de l’AFPA par voie de référendum et un régime de frais médicaux

obligatoire a été mis en place au 01/01/08 auprès de Novalis.

Le 30/01/09 et le 11/02/10 deux nouvelles circulaires sont venues modifier les modalités

d’application des régimes obligatoires.

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Présentation du cadre conventionnel AFPALa protection sociale: frais médicaux,le régime (article 64 de l’accord du 4/07/96)

Le régime: prestations complémentaires

Ce régime offre, aux salariés relevant de l’accord d’entreprise du 4 juillet 1996 (CDI, CDD, médecins forfaitaires) ainsi qu’aux correcteurs de l’enseignement à distance, des prestations en complément de celles versées par la Sécurité Sociale, en matière de frais de soins (consultations, pharmacie, radiologie, dentaire, optiques, hospitalisation…).

Formules d’adhésion

Ce régime comprend deux formules possibles « isolé » ou « famille » obligatoires selon la composition familiale du salarié.

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Présentation du cadre conventionnel AFPALa protection sociale: frais médicaux, dérogations (article 64 de l’accord du 4/07/96)

Ce régime permet toutes les dérogations ouvertes par les textes légaux.

Dérogations possibles

1) Au moment de la mise en place au 01/01/08

- pour les salariés déjà couverts par le régime obligatoire d’entreprise de leur conjoint

- pour les salariés couverts par un régime individuel jusqu’à l’échéance de celui-ci

Les nouveaux embauchés au-delà du 01/01/08 ne pouvant plus bénéficier de ces dérogations.

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Présentation du cadre conventionnel AFPALa protection sociale: frais médicaux, dérogations (article 64 de l’accord du 4/07/96)

Dérogations possibles

2) Dérogations ouvertes avant/après la mise en place du régime

pour les ayants droits (conjoints/enfants) couverts par le régime obligatoire d’entreprise du conjoint

depuis le 01/02 /09 (circulaire du 30/01/09)

. pour les conjoints de salariés qui relèvent des régimes de fonctionnaires qui sont à adhésion facultative mais qui couvrent un ensemble large de protection sociale (frais médicaux, incapacité, invalidité, ...) et sous réserve d’une participation de l’employeur public

. pour les couples travaillant dans la même entreprise

. application des nouvelles modalités pour les CDD (les CDD d’une durée au moins égale à 12 mois devront désormais justifier d’une couverture souscrite par ailleurs)

à compter du 01/04/10 (circulaire du 11/02/10) pour les ayants droit relevant de contrats d’assurance dit « Loi Madelin »

Les dérogations doivent être justifiées tous les ans par le salarié.

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Présentation du cadre conventionnel AFPALa protection sociale: frais médicaux, cotisations (article 64 de l’accord du 4/07/96)

Montant des cotisations

La cotisation est forfaitaire et prélevée tous les mois sur le bulletin de salaire. La participation de l’employeur représente 33% du montant total de la cotisation.

Régime Général

Part salariale Part patronale Total mensuel

Isolé 28.88 € 14.22 € 43.10 €

Famille 70.08 € 34.52 € 104.60 €

Régime Alsace Moselle

Part salariale Part patronale Total mensuel

Isolé 17.35 € 8.55 € 25.90 €

Famille 42.01 € 20.69 € 62.70 €

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Présentation du cadre conventionnel AFPALa protection sociale: frais médicaux, affiliation, remboursement (article 64 de l’accord du 4/07/96)

Modalités d’affiliation

Le salarié remplit son bulletin – qui doit être en conformité avec la situation familiale qu’il a déclarée à son service ressources humaines ou accompagné d’un justificatif éventuel de dérogation.

La cellule paie régionale le valide et l’adresse à Novalis.

Procédures de remboursement des prestations

La gestion des remboursements se fait directement entre l’adhérent et Novalis : soit par la télétransmission Noémie soit par transmission « papier ».

Un tiers payant est en service auprès de SP Santé ou Santéclair (selon les prestations)

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Sommaire

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Dispositions applicables aux salariés transférés (période transitoire) Rémunération

CCN Pôle emploi

Le salaire Pôle emploi est composé des éléments suivants :

- un salaire de base : il est égal au nombre de points de coefficient * valeur du point + une partie fixe

- une prime d’ancienneté : la prime d’ancienneté est égale à un pourcentage du salaire de base. Ce pourcentage est calculé de la façon suivante : 1,1/3% par année d’ancienneté jusqu’à 15 ans, puis 1% par an de la 16ème à la 20ème année d’ancienneté.

La rémunération comporte également un 13e mois et une allocation vacances; elle est versée sur 14,58 mois.

Des primes peuvent aussi être attribuées. Un complément variable de rémunération, basé sur l’atteinte d’objectifs collectifs (ou individuels, pour les cadres uniquement), sera mis en place, après négociation d’un accord sur ce point.

Règle applicable aux salariés transférés pendant la période transitoire : Maintient du salaire de base et des primes AFPA ainsi que de la structure de rémunération Application des tickets restaurants selon les règles en vigueur au sein de Pôle emploi

Règle applicable à l’AFPA

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Le salaire AFPA est composé des éléments suivants :

- un salaire de base : il est égal à l’indice*valeur du point

- une prime d’ancienneté dite "prime d'expérience" la prime d’expérience est égale à un pourcentage du salaire de base réparti par niveaux que sont :

¤ Niveau 1 (3 à 5 ans d'ancienneté) : 3% des appointements minima garantis de l'emploi,¤ Niveau 2 (6 à 8 ans d'ancienneté) : 6%,¤ Niveau 3 (9 à 11 ans d'ancienneté) : 9%,¤ Niveau 4 (12 à 14 ans d'ancienneté) : 12%,¤Niveau 5 (15 ans et plus) : 15%,¤ Au delà de 15 ans : jours de congés supplémentaires.

- une prime 13ème mois : elle correspond à des appointements individuels de base mensuel + partie de salaire mensuel répartie uniformément + prime d'expérience mensuelle*.

Le paiement de cette prime est effectué en 4 fois au mois de mars, juin, septembre et décembre (les 3 premiers versements étant des acomptes) et est proratisée en cas d'entrée/sortie en cours d'année.

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Dispositions applicables aux salariés transférés (période transitoire) Classification

CCN Pôle emploi

Règle applicable aux salariés transférés pendant la période transitoire :

Maintien de la classification ETAM et Cadre et des qualifications AFPA

La négociation de l’accord d’adaptation devrait prévoir les conditions dans lesquelles les personnels issus de l’AFPA seront positionnés, y compris lorsque ces emplois n’existent pas dans la grille de classification et ce dans l’attente de la renégociation de la classification des personnels de PE


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La structure de la classification est la suivante :

- une échelle de coefficients (base et échelons)

- 3 niveaux d’emplois : employés, agent de maîtrise et cadres

- 12 positions associées chacune à une définition de qualification

- 12 emplois génériques

- 10 fonctions

Les agents sont positionnés au minimum au coefficient de base de l’emploi générique détenu.

Une grille de classification fixe les appointements minima garantis de chaque emploi.

La grille de rémunération comporte un axe vertical exprimé en indice, représentatif des emplois classés par ordre de valeur croissante et un axe horizontal exprimé en euro, représentatif des appointements individuels de base de chaque salarié.

L’axe vertical de la grille de classification est représenté par une échelle indiciaire avec des valeurs numériques. Les appointements minima garantis de l’emploi sont établis à partir de l’indice multiplié par la valeur du point.

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Dispositions applicables aux salariés transférés (période transitoire)Temps de travail – Congés payés


Les horaires de travail et les conditions de prise en compte du temps de travail ainsi que la gestion des absences et congés des personnels issus de l’AFPA seront dans un 1er temps gérés en application des dispositions conventionnelles en vigueur à l’AFPA.

Les soldes de congés payés acquis au sein de l’AFPA sur la période d’acquisition en cours (1er juin 2009 - 31 mai 2010) sont transférés à Pôle emploi au moment du transfert.

Les congés payés supplémentaires AFPA sont maintenus (dont la semaine entre Noël et jour de l’an).

Les règles d’acquisition applicables sont celles de l’AFPA : 25 jours ouvrés par an du 1er juin n au 31 mai n+1.

Les règles de prise des CP sont en revanche celles applicables au sein de Pôle emploi pour des raisons de gestion

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Le personnel ayant travaillé pendant une année de référence complète (du 01 juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1) a droit à 5 semaines de congés payés soit 25 jours ouvrés.

Un congé supplémentaire égal à la durée de la période comprise entre Noël et le jour de l’an est accordé à l’ensemble du personnel.

Pour le personnel engagé dans le cadre de l’accord du 04/07/96, le décompte suivant sera diminué à raison :

- De 1 jour pour 1 an d’ancienneté

- De 2 jours pour 2 ans d’ancienneté



-De 5 jours pour 5 ans d’ancienneté

CCN Pôle emploiRègle applicable à l’AFPA

25 jours ouvrés de congés payés par an sur la période de référence du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante. Ils peuvent être pris par anticipation, et à tout moment.

A ces droits à congés s’ajoutent éventuellement des jours supplémentaires s’ils sont pris en dehors de la période normale du 1er mai au 30 septembre :

- 1 jour pour 2 à 4 jours ouvrés en dehors de la période normale

- 2 jours pour 5 jours ouvrés en dehors de la période de référence

- 3 jours si la totalité des congés est passée en dehors de la période de référence.

S’y ajoute 5 jours de ponts ou jours mobiles à prendre par journée ou demi-journées.

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Les horaires de travail et les conditions de prise en compte du temps de travail ainsi que la gestion des absences et congés des personnels issus de l’AFPA seront dans un 1er temps gérés en application des dispositions conventionnelles en vigueur à l’AFPA.

Les heures de veille conventionnelles en vigueur pour les psychologues du travail sont maintenues.

Application des dispositifs de RTT en vigueur au sein de l’AFPA; pas d’obligation pour les salariés transférés de solder leur compteurs avant le transfert.

Le mode de calcul a été simplifié, ces personnels seront gérés sur une base de 35h/semaine avec acquisition de 2h de RTT si 37h/semaine effectuées. Il y aura un abattement en cas d’absence pour maladie.

A prendre en compte : Des ARTT et CP ont pu être posés avant le 01/04/10 (sur la période d’avril et mai) par les personnels de l’AFPA et validés par leurs managers. Elles sont prises de plein droit .

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La période de référence des ARTT est du 01/06/N au 31/05/N+1

Il existe 1 possibilité applicable avec une réduction du temps de travail au niveau d'un établissement ou d'une unité de travail:¤ semaine de 37 heures, générant 12,5 RTT

Les temps de travail sont les suivants :

Semaine de 35h

Semaine de 37h avec acquisition de RTT (2h/semaine)

Semaine 1 de 31h, semaine 2 de 39h correspondant a un temps de travail moyen de 35h.

Il s’agit de cadres collectifs, qui peuvent s’appliquer au niveau d’un établissement dans sa totalité ou au niveau de chacune des unités de travail.

Toutes absences donnent lieu à un abattement

Le temps de travail est de 37h30 avec 15 jours RTT.

Pour les cadres au forfait, 213 jours de travail, le nombre de jours non travaillés payés (JNTP) est variable en fonction du nombre de jours fériés (15 jours en 2008).

La négociation sur le régime d’OATT a vocation à être engagée en février 2010, et devrait aboutir au cours de l’année 2010. Les salariés issus de l’Afpa se verront appliquer ces accords sur le temps de travail, dès lors que la CCN de Pôle emploi, après accord d’adaptation, leur sera devenue applicable de plein droit


Dispositions applicables aux salariés transférés (période transitoire)Temps de travail – Horaires et ARTT

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Gel du CET qui était en place au sein de l’AFPA = les salariés conservent les soldes inscrits dans leurs compteurs et pourront l’utiliser, sous forme de jours, au sein de PE dès la conclusion d’un accord collectif mettant en place un CET au sein de PE.

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Le CET a été créé selon les dispositions légales. (art. L 227-1 et L 132-27)

Ont la possibilité d’ouvrir un CET à leur seule initiative les salariés de l’AFPA, quel que soit l’emploi qu’ils occupent, sous la seule réserve de répondre aux conditions suivantes :

-Avoir conclu un contrat à durée indéterminée

-Être rémunéré en référence à la grille des salaires

-Avoir une ancienneté minimale de 2 ans

Inexistant dans l’attente de la conclusion

d’un accord collectif au sein de PE


Dispositions applicables aux salariés transférés (période transitoire)Temps de travail – Compte Epargne Temps

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CCN Pôle emploi

Pour la mise en œuvre, au bénéfice des salariés de l’AFPA, des régimes de prévoyance et de mutuelle, les objectifs poursuivis sont les suivants :

-Souscrire des contrats uniques applicables à l’ensemble des salariés de l’AFPA et non différenciés, qu’ils soient cadres ou non cadres,

-Apporter ainsi une meilleure lisibilité des couvertures et simplifier la gestion,

-Améliorer le rapport prestations/coûts des contrats

-Obtenir pour les salariés, sous réserve des textes en vigueur à la date de mise en œuvre du contrat, le bénéfice de la défiscalisation des cotisations “Frais de santé” par la souscription d’un contrat obligatoire

- La CCN prévoit une affiliation au régime complémentaire de prévoyance et de maladie qui fait l’objet d’un accord annexé à l’actuelle convention collective de l’Assurance chômage.

- La mutuelle et la prévoyance sont gérées par Malakoff Médéric dans le cadre de la CCN de PE.

- La prise en charge de la cotisation par l’employeur est de 75% pour la mutuelle et d’environ 66,6% pour la prévoyance, selon la tranche de Sécurité sociale.


Application aux salariés transférés des garanties dont ils bénéficiaient au sein de l’AFPA (prévoyance et frais de santé) – Maintien de la mutuelle Novalis


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oiDispositions applicables aux salariés transférés (période transitoire)Protection sociale

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CCN Pôle emploi

- Les salariés de l’AFPA sont régis par l'Agirc-Arrco et gérés par Pro-BTP

- Ces régimes fonctionnent sur le principe de la répartition, basé sur la solidarité entre les générations de salariés, puisque les contributions des cotisants sont utilisées pour verser des allocations aux retraités.

Différentes règles applicables au sein de Pole emploi


Maintien de l’affiliation à Pro BTP (AGIRC ARRCO)


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oiDispositions applicables aux salariés transférés (période transitoire)Retraite complémentaire

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CCN Pôle emploi

L’AFPA adhère aux Caisses de retraite du Bâtiment et des Travaux Publics pour l’affiliation de ses salariés aux régimes de retraite complémentaire.

L’adhésion individuelle aux caisses de retraite cadre ou non cadre est fonction de la classification du salarié.

Ces régimes de retraite, complémentaires au régime vieillesse de la Sécurité Sociale, sont obligatoires et leurs cotisations font l’objet d’une répartition entre l’employeur et le salarié.

En contrepartie de ces cotisations, le salarié bénéficiera à l’âge fixé par la réglementation de ces régimes, d’une retraite dont le montant est fonction, parmi d’autres paramètres, du taux de cotisations.

Le régime actuel de retraite du régime général de la Sécurité sociale et complémentaire est celui de l’IRCANTEC.

Les salariés de Pôle emploi bénéficient d’une indemnité de départ à la retraite, calculée en fonction de l’ancienneté. Ils bénéficient d’une indemnité égale au minimum à 3/12ème de la rémunération annuelle brute, calculée sur les 12 mois précédents.

Cette indemnité est majorée d’un 24ème de la rémunération annuelle brute par année de présence dans la CCN, au-delà de la 1ère année. Elle ne peut dépasser 9/12ème de la rémunération annuelle.


Les modalités de départ en retraite sont prévues dans l’accord d’entreprise de l’Afpa. Ces conditions conventionnelles restent applicables durant la période transitoire allant de l’intégration des personnels jusqu’à la conclusion de l’accord d’adaptation prévu par la loi du 24 novembre 2009.


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oiDispositions applicables aux salariés transférés (période transitoire)Départ en retraite

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CCN Pôle emploi

L'AFPA prend en charge les frais de déménagement et le voyage de prise de fonction du salarié et de sa famille lorsque son affectation change pour des raisons de service.

Les articles 24, 25 et 26 traitent les aspects de mobilité. La mobilité interne se caractérise par un changement temporaire ou pérenne de métier, ou par un changement géographique au sens de l’article 26-1 de la convention collective ou par les deux. Elle nécessite le volontariat clairement exprimé de l'agent.

On entend par mobilité géographique, un changement de lieu de travail entraînant un trajet aller, par rapport au domicile, supérieur de 30 minutes ou de 20 km au trajet antérieur de l'agent.

L’article 26.3 précise les modalités d’accompagnement de la mobilité géographique (prise en charge de frais de recherche de logement, de frais d’agence, de frais de double loyer, indemnité de déménagement et d’installation…).


En cas de mobilité : application des règles d’accompagnement de le mobilité en vigueur au sein de Pôle emploi

Un salarié transféré qui effectuerait une mobilité professionnelle via la BDE pendant la période transitoire, conserverait le dispositif conventionnel applicable au sein de l’Afpa


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oiDispositions applicables aux salariés transférés (période transitoire)Mesures d’accompagnement et de mobilité

Principe : formations pendant temps de travail et en dehors à la demande du salarié

Lorsque le temps de formation effectif conduit à un dépassement de l’horaire de référence, non compensable dans le cadre hebdomadaire, ce dépassement donne lieu à la constitution et à la récupération d’heures complémentaires ou supplémentaires dans les conditions prévues par l’accord du 24 décembre 1999 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail. La neutralisation du régime des heures supplémentaires, rendue possible par la loi, n’est pas applicable à l’AFPA

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Dispositions applicables aux salariés transférés (période transitoire)Formation

Temps de travail

L’entretien professionnel est organisé chaque année, sur le temps de travail, dans le cadre de l’entretien annuel

Au cours de cet entretien, les salariés ayant 10 ans d’ancienneté dans le même emploi ou dans un -emploi dont le contenu n’a pas changé, reçoivent une information sur le bilan de compétences.

Il doit également permettre d’examiner la situation des salariés n’ayant pas participé à une action de formation pendant deux années consécutives et les moyens à mettre en œuvre afin de remédier à cette situation.

L’entretien professionnel

• Priorités légales s’appliquent naturellement

• Priorités conventionnelles : les salariés les moins qualifiés ou diplômés, les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté dans le même emploi ou dans un emploi dont le contenu n’a pas été modifié.

• difficultés d’application

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Dispositions applicables aux salariés transférés (période transitoire)Formation

DIF

• Compteur transféré : au 1er janvier 2010, le compteur DIF peut afficher au maximum 120 heures

• Information droits acquis en décembre ; une ligne sur le bulletin de salaire .

• Anticipation : s’applique si répond aux conditions. Pendant la ou les années durant lesquelles le salarié aurait dû acquérir les heures consommées par anticipation, le compteur DIF est arrêté.

• DIF poursuivi à Pôle emploi avec prise en charge du coût pédagogique par l’AFPA.

Période de professionnalisation

Applicable aux conditions de l’accord mais tombé en désuétude au sein de l’Afpa.

PIFQ

Les DIF et les périodes de professionnalisation qui ont été accordés par l’AFPA et qui se déroulent après le transfert continueront à être pris en charge par l’AFPA via l’AGEFOS-PME.

Les CIF en cours continueront à être pris en charge par notre OPACIF ( FONGECIF)

Gestion des situations en cours

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CCN Pôle emploi

- L’AFPA veille au respect des attributions légales spécifiques de la représentation élue du personnel et de la représentation désignée par les Organisations Syndicales.

- Le CCE et les CE seront informés et consultés préalablement à toute décision relative à l’organisation, à la gestion et à la marche générale de l’entreprise.

Les agents de Pôle emploi sont représenté par l’ensemble des Instances représentatives du personnel (IRP) du Code du travail et de la convention collective (CE, CCE, DP, DS, CHS…).

Un différend sur une situation peut être porté auprès des délégués du personnel ou devant la commission nationale paritaire de conciliation (article 39 de la CCN).


Aucune institution représentative du personnel de l’AFPA n’est transférée dans le cadre de l’application de l’article 53 de la loi du 24 novembre 2009.


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oiDispositions applicables aux salariés transférés (période transitoire)Institutions Représentatives du Personnel

Transfert de lactivité dorientation professionnelle des demandeurs demploi Présentation du...

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