TRAITE DES FEMMES ET DES ENFANTS€¦ · QUESTION 1. 1. D élits d é c o u v e r t s. a Prière de...

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f Communiqué au Conseil et aux Membres de la Société.] C. 28. M. 14.1928. IV. [C.T.F.E. 364.] SOCIETE DES NATIONS Genève, le 31 janvier 1928. TRAITE DES FEMMES ET DES ENFANTS Résumé des rapports annuels de 1926 élaboré par le Secrétariat. Les Gouvernements des Etats, colonies, possessions et territoires sous mandat, énumérés ci-après, ont fait parvenir au Secrétariat des rapports annuels pour 1926 : Afrique du Sud. llemagne. elgique. olonies, possessions, protectorats britanniques et territoires sous mandat britannique : Bahama, Barbade, Bassoutoland, Betchouanaland, Guyane britannique, Honduras britannique, Protectorat britannique des îles Salomon, Iles Caïmans, Ceylan, Chypre, Iles Falkland, Iles Fidji, Gambie, Gibraltar, Iles Gilbert et Ellice, Côte de l’Or, Irak, Jamaïque, Iles sous le Vent, Etats malais fédérés, Etats malais non fédérés, Malte, Maurice, Nouvelles-Hébrides, Nigeria, Nyassaland, Rhodésie du Nord, Rhodésie du Sud, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Seychelles, Sierra Leone, Etablissements des Détroits, Souaziland, Trinité, Iles Turques et Caïques, Iles du Vent, Zanzibar, olonies, possessions, protectorats français et territoires sous mandat français : Territoire sous mandat du Cameroun, Afrique-Equatoriale française, Afrique-Occidentale française, Etablissements français dans l’Inde, Possessions françaises de l’Océanie, Côte française des Somalis, Guadeloupe et dépendances, Guyane, Indochine, Madagascar et dépendances, Martinique, Nouvelle-Calédonie, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Territoire sous mandat du Togo, ï.olonies néerlandaises : Indes-Orientales néerlandaises. (Le rapport relatif à Surinam est le même que celui de 1925. En ce qui concerne Curaçao, la seule modification qui ait été apportée a trait à la réponse à la question 2.) Cuba. Danemark. Etats-Unis d’Amérique*. Etat libre d’Irlande. France. Grande-Breta gne. Hongrie. Inde. Italie. Japon. Lettonie. M o n a c o 1. Pays-Bas. Siam. Suède. Suisse. Tchécoslovaquie. L iste des États membres de la Société qui n’ont pas envoyé de rapport annuel pour 1926 : Abyssinie, Albanie, République Argentine, Australie, Autriche, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Chili, Chine, Colombie, République Dominicaine, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Guatémala, Haïti, Honduras, Libéria, Lithuanie, Luxembourg, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Norvège, Panama, Paraguay, Perse, Pérou, Pologne, Portugal, Roumanie, Salvador, Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, Uruguay Venezuela. Ce rapport se borne à signaler qu'aucun cas de traite des femmes et des enfants n'a été constaté pendant l’année. es renseignements transmis par les Etats-Unis d’Amérique ont été présentés sous forme de plusieurs memoranda. I X. 925(F.) 775(A.) 2 28. Imp. d’Ambillv- Publications de la Société des Nations IV. QUESTIONS SOCIALES 1928. IV. 1.

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f C o m m u n iq u é au Conseil et a u x Membres de la Société.]

C. 28. M. 14.1928. IV.[C .T .F .E . 364.]

SOCIETE DES NATIONS

Genève, le 31 jan v ie r 1928.

TRAITE DES FEMMES ET DES ENFANTS

Résumé des rapports annuels de 1926

élaboré par le Secrétariat.

Les G ouvernem ents des E ta t s , colonies, possessions e t te rr i to ires sous m a n d a t , énum érés ci-après, ont fa i t p a rv en ir au S ecré ta r ia t des rap p o r ts annuels p our 1926 :

Afrique du Sud. llemagne. elgique.olonies, possessions, p ro tec to ra ts b r i tan n iq u es e t te rr i to ire s sous m a n d a t b ri tan n iq u e :

Bahama, B arbade , B assou to land , B e tch o u an a lan d , G uyane b ri tan n iq u e , H onduras britannique, P ro te c to r a t b r i tan n iq u e des îles Salomon, Iles Caïmans, Ceylan, Chypre, Iles Falk land , Iles F id ji , Gambie, G ibra lta r , Iles G ilbert e t Ellice, Côte de l ’Or, Irak, Jamaïque, Iles sous le V ent, E ta t s m alais fédérés, E t a t s m alais non fédérés, Malte, Maurice, N ouvelles-H ébrides, Nigeria, N yassa land , Rhodésie du N ord, Rhodésie du Sud, Sainte-Lucie, Sain t-V incen t, Seychelles, S ierra Leone, E tab lissem en ts des D étroits, Souaziland, T rin ité , Iles T urques e t Caïques, Iles du Vent, Z anzibar,

olonies, possessions, p ro tec to ra ts français e t te rr i to ire s sous m a n d a t frança is : Territoire sous m a n d a t d u C am eroun, A fr ique-E qua to r ia le française, Afrique-O ccidentale française, Etablissements frança is dans l ’Inde, Possessions françaises de l ’Océanie, Côte française des Somalis, Guadeloupe e t dépendances, G uyane, Indochine, M adagascar e t dépendances, M artin ique, Nouvelle-Calédonie, L a R éunion , Saint-P ierre-et-M iquelon, Territoire sous m a n d a t d u Togo,

ï.olonies néerlandaises : Indes-O rien ta les néerlandaises. (Le ra p p o r t re la tif à Surinam es t le même que celui de 1925. E n ce qui concerne Curaçao, la seule m odification qui a i t été apportée a t r a i t à la réponse à la question 2 .)

Cuba.D anem ark .E ta ts -U n is d ’Amérique*. E t a t l ibre d ’Irlande. France.G rande-B re ta gne . H ongrie .Inde.Italie.

Jap o n .Letton ie .M onaco1.Pays-Bas.Siam.Suède.Suisse.Tchécoslovaquie.

L i s t e d e s É t a t s m e m b r e s d e l a S o c i é t é q u i n ’o n t p a s e n v o y é d e r a p p o r t a n n u e l

p o u r 1926 :

Abyssinie,Albanie,République A rgentine , Australie,Autriche,Bolivie,Brésil,Bulgarie,Chili,Chine,Colombie,République Dominicaine, Espagne,

Estonie,F in lande,Grèce,G ua tém ala ,Haïti ,H onduras ,Libéria ,L ithuan ie ,L uxem bourg ,Nouvelle-Zélande,Nicaragua,Norvège,P an am a ,

P a ra g u ay ,Perse,Pérou,Pologne,P ortuga l,Roum anie ,Salvador,R oyaum e des Serbes,

Croates e t Slovènes, U ru g u ay Venezuela.

Ce rapport se borne à s ignaler qu 'au cu n cas de t ra i te des fem m es e t des enfan ts n 'a été constaté p e n d an t l ’année. es renseignements transm is p a r les E ta ts-U nis d ’Amérique ont été présentés sous forme de plusieurs m em o ran d a .

I X. 925(F.) 775(A.) 2 28. Imp. d ’Ambillv-

Publications de la Société des Nations

IV. QUESTIONS SOCIALES

1928. IV. 1.

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QUESTION 1.

1. D é l i t s d é c o u v e r t s .

a Prière de donner des renseignements aussi détaillés que possible sur tous les cas découverts pendant l'année, de personnes qui embauchent, entraînent ou détournent des femmes ou des enjants des deux sexes, en vue de la débauche, pour satisfaire les passions d 'autrui, ou qui tentent de commettre ces délits ( articles 1 et 2 de la Convention de 1910 et article 3 de la Convention de 1921j

« Indiquer l'âge et la nationalité du délinquant et de la victime, la nature du délit et la suite donnée. D istinguer, autant que possible, les cas où les délits concernaient : a) votre pays seulement et, b) partiellement ou surtout un autre pays, en indiquant ce pays. »

Réponses.

A F R IQ U E D U SUD.

1. L ’ind iv idu m en tio n n é dans le r a p p o r t de 1925 a été , dès le d éb u t de 1926, condamné à douze mois de prison avec t ra v a i l forcé.

2. U ne fem m e a incité tro is jeunes filles, d o n t deux âgées de 15 ans e t l ’une de 14, à se liv re r à la p ro s t i tu tio n , l ’en trem e tteu se recev an t une pa r tie de leurs gains. L ’une des jeunes filles en question é ta i t la p ropre sœ u r de ce tte fem m e, m ais les d eu x au tre s n ’avaient aucun lien de p a ren té avec elle. T ou tes é ta ie n t Sud-Africaines de naissance. Cette proxénète, qui e s t m ariée e t âgée de 23 ans, es t ac tu e l lem en t en in s tan ce de ju g em en t pour ce délit.

3. Une fem m e soupçonnée d ’être une p roxénète e t de rec ru te r des jeunes filles à Pretoria, p ou r les bars de Lourenço-M arquès, a é té trouvée à D u rb a n en com pagnie de deux jeunes filles de Jo h an n esb u rg . Comme su ite a u x m esures prises p a r la police de D urban , la femme en question a cessé ses agissem ents.

B E L G IQ U E .

Q ua tre -v ing ts Belges o n t é té condam nés p o u r délits commis en Belgique e t trois pour délits commis à l ’é tranger.

C O L O N IE S , P O SS E S SIO N S , P R O T E C T O R A T S B R IT A N N IQ U E S E T TERRITOIRESSOUS M A N D A T B R IT A N N I Q U E :

Ceylan. — U n Cingalais de 35 ans env iron a em b au ch é une Cingalaise d ’environ 23 ans p o u r la l iv re r à tro is vo y ag eu rs européens contre v e rsem en t d ’une certa ine somme. L’accusé a été condam né à tro is m ois de déten tion .

Etablissements des Détroits. — Le ra p p o r t fo u rn it des renseignem ents su r treize cas, dont nous résum ons ci-après un ce r ta in nom bre :

1. Six jeunes filles can tonaises de 14 à 21 ans o n t été trouvées à P en an g sous la conduite d ’une C an tonaise âgée d ’environ 45 ans. Ces jeunes filles o n t déc laré que cette femme les a v a ie n t am enées de Chine en p a s sa n t p a r B angkok. Elles o n t é té mises en lieu sûr et toutes se son t m ariées p lus ta rd . Q u a n t à la fem m e, elle a été expu lsée e t renvoyée en Chine.

2. N euf jeunes filles can tonaises, se d éc la ran t âgées de 18 à 26 ans, o n t été arrêtées dans le t ra in v e n a n t de B angkok . D 'ap rès leurs dires, elles au ra ie n t é té am enées p a r deux Cantonais q u ’il a é té impossible de re trouver .

D eu x C antonaises âgées de 41 e t de 51 ans, qui se t ro u v a ie n t d ans la mêm e voiture que ces jeunes filles, o n t é té arrêtées, m ais o n t é té relaxées p a r la suite , fau te de preuves.

3. Le consul de S iam à P e n an g a é té av isé q u ’une jeune fille siamoise de 14 ans avait é té in t ro d u i te dans la colonie p a r une Siamoise âgée de 32 ans. Cette fem m e a été a rrê té e et condam née à six mois de prison. Q u a n t à la jeune fille, elle a été u lté r ieu rem en t rapatr iée

p a r les soins du C onsu la t siamois.4. U ne Cantonaise de 40 ans a été accusée d ’av o ir v en d u une jeune fille pour la livrer à

la p ro s t i tu tio n . Sa v ic tim e é ta i t une jeune fille can tonaise âgée de moins de 10 ans. La femme en question a é té condam née à verser une am ende de 200 dollars.

5. A M alacca, une a u t re fem m e a é té condam née à s ix m ois de d é ten tion pour avoir v en d u une p e t i te Chinoise de 7 an s p o u r la l iv re r à la p ro s t i tu tio n .

Le ra p p o r t m e n t io n n a i t p lusieurs cas de d é l in q u an ts a y a n t violé des jeunes filles mineures

e t un ce r ta in nom bre d ’hom m es o n t été condam nés p our avo ir vécu en tiè rem en t ou en partie des gains de la p ro s t i tu tio n .

O utre les cas susm entionnés, des co n tra ts de g a ran tie o n t été signés dans 67 affaires en vue d ’assu re r la p ro tec t io n de fem m es e t de jeunes filles soupçonnées d ’avo ir été amenées dans la colonie p our des fins im m orales .

Etats malais fédérés. — A. Selangor. — D eu x C antonaises d ’environ 40 ans o n t été condam nées p o u r av o ir em b au ch é une jeune fille de m oins de 20 ans en vue de re la tions

im morales. L a jeune fille en q ues tion a été envoyée au home fédéral p o u r femmes et jeum’s filles en a t t e n d a n t que des dispositions convenables soient prises à son égard.

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B. Pérak. — 1. Une fem m e de 51 ans env iron a é té condam née à tro is mois de dé ten tion suivis d’expulsion p o u r avo ir fa i t ven ir de Chine une jeune fille de 20 ans en vue de la liv rer à la prostitution.

2. Une jeune fille de 18 ans é ta i t venue de P en an g à Taip ing , où un ce r ta in hom m e a v a i t promis de lui t ro u v e r du t ra v a i l . Arrivée à Taip ing , l ’in d iv idu en question a essayé, en la menaçant, de l ’obliger à se l iv re r à la p ro s t i tu tio n . L ’hom m e en question a é té condam né à trois mois de d é te n tio n e t a é té u l té r ieu rem en t expulsé.

3. Une jeune fille de W ai-chow , découverte dans une m aison de p ro s t i tu tio n , à Sunger- Siput, et envoyée ensu ite à la m aison de re lèvem en t p o u r fem m es e t jeunes filles, a déclaré qu’elle ava it é té incitée à se rendre à C an ton p a r une fem m e qu i l ’a v a i t vendue , d ans ce tte ville, 290 dollars à une a u t re femme. Cette dernière l ’a v a i t am enée à Taiping, où elle l ’av a i t revendue à une se rvan te de m aison de p ro s t i tu tio n p o u r 450 dollars. La se rv an te en question a été arrêtée, condam née à d eu x mois de d é ten tio n e t u l té r ieu rem en t expulsée.

C. Pahang. — Un T am il a été accusé : a) d ’avo ir enlevé une p e t i te fille de 10 ans e t b) d’avoir eu avec elle des ra p p o r ts sexuels ; il a é té condam né à q u a tre ans de t r a v a u x forcés pour chacun des chefs d ’accusa tion .

Etats malais non fédérés. —- A. E t a t de Johore . — 1. On a d écouvert d eu x hom m es q u i avaient coutume d ’am e n e r des jeunes p ros ti tuées de K o u a la -L am p o u r à Johore , où elles se trouvaient sans ressources e t d ans l’im possib ilité de savo ir dans quelle région elles é ta ien t. Ces deux hommes v e n d a ien t a lors leurs victim es. Ils o n t é té poursuivis e t les d eu x jeunes filles ont été rapatriées e t confiées a u x soins des au to r i té s de K o u a la -L am p o u r .

2. Une Cantonaise, m ariée, âgée de 19 ans, a é té enlevée dans la ville de Canton, conduite à Singapour e t ven d u e à une vieille femme. De là, elle a été em m enée à B a tu P a h a t p a r une autre femme qui a essayé de la p lacer dans une m aison de p ro s t i tu tio n . Cette dernière fem m e a été condamnée ; l ’in te rm éd ia ire de S ingapour e t la p roxénète n ’o n t pu être découverts . La jeune fille a é té rapa triée .

3. Deux jeunes filles can tonaises de 14 e t 15 ans o n t é té enlevées en Chine, vendues à Singapour e t em m enées à Mersing p our être livrées à la p ro s t i tu tio n . A ucun des proxénètes n’a pu être découvert. Ces deux jeunes filles, qui n ’av a ien t pas de pa ren ts connus, o n t été mises en lieu sûr.

B. E ta t de K édah . — 1. Un ce r ta in nom bre de jeunes filles in tro d u ites p a r chem in de fer, en passant p ar le Siam, o n t é té em pêchées de poursu ivre leur rou te p a r les soins du p ro tec teu r des Chinois, à P enang , qui a v a i t é té avisé p a r le p ro tec teu r des Chinois de K éd ah . Les victim es étaient des jeunes filles cantonaises. L a n a t io n a l i té des d é linquan ts es t inconnue.

2. Six jeunes filles can tonaises de 16 à 18 ans o n t é té re tirées de m aisons de p ro s t i tu tio n , mais l’identité des personnes qui les av a ie n t em bauchées n ’a pu être découverte .

Iles Salomon. — A u cours de l ’année 1926, l’a d m in is t ra te u r local de San ta-C ruz a signalé les déplacements de neu f fem m es de l ’Ile de Reef, en vue de fins im m orales. Ces femmes étaient âgées de 20 à 30 ans et les p roxénètes é ta ie n t âgées ap p ro x im a tiv e m e n t de 40 ans. Des dispositions o n t é té prises im m éd ia tem en t en vue de ra p a t r ie r ces femm es dans les villages des Iles de Reef auxquelles elles a p p a r ten a ie n t . Les au to r i té s ad m in is tra t iv es o n t é té informées, depuis, que ces neuf fem m es so n t ren trées dans leurs foyers.

Irak. — 1. U n h a b i t a n t de Mossoul, âgé de 29 ans, a v a i t reçu un passeport p our se rendre dans l’Inde avec sa femm e, âgée de 30 ans, e t une se rv an te persane, âgée de 20 ans. Tous trois sont revenus de l ’Inde après une absence de tro is mois. L a se rvan te a déc laré que ce t hom m e et sa femme l’av a ien t obligée à se liv rer à la p ro s t i tu tio n e t q u ’en conséquence, ils av a ien t été arrêtés et expulsés. L ’hom m e e t sa fem m e o n t é té condam nés.

2. Une fem m e âgée de 20 an s a f a i t ven ir chez elle, sous un p ré tex te fa llacieux, une autre femme âgée de 20 ans. U n hom m e âgé de 22 ans é ta i t caché dans la maison. A l ’arrivée de la jeune femme en question , il a essayé de la violer. Les d eu x accusés o n t é té condamnés.

Malte. ■— a) Un ho m m e de 40 ans, v iv a n t p a r t ie l le m e n t ou to ta le m e n t des gains d ’uneprostituée âgée de 40 ans, a été condam né à t re n te mois de prison.

b) A la fin de l ’année, un hom m e de 21 ans é ta i t en ins tance de jugem en t, accusé de 'ivre entièrem ent ou p a r t ie l le m e n t des gains d ’une p ro s t i tu ée âgée de 18 ans. Ces deux délinquants é ta ie n t des M altais, su je ts b r i tan n iq u es de naissance.

c) Un hom m e âgé de 42 ans a été condam né à tro is mois de prison p our avo ir perm is a ^ s artistes é trangères de diverses na t iona li tés de se l iv re r à la p ro s t i tu tio n dans son hôtel meublé et pour avo ir p a r ta g é avec elles les bénéfices ainsi réalisés.

Seychelles. — Trois indigènes o n t é té poursuivis p o u r a t t e n t a t à la p u d eu r contre deux Jeunes filles indigènes de la colonie. D eux d ’en tre e u x o n t é té acqu ittés , le troisième a étécondamné à six mois de prison avec t ra v a i l forcé.

Zanzibar. — Le ten a n c ie r d ’une m aison de p ro s t i tu t io n a été accusé de louer des enfan ts P°ur les besoins de la p ro s t i tu t io n , mais a bénéficié d ’u n non-lieu, fau te de preuves.

COLONIES F R A N Ç A IS E S E T T E R R I T O I R E S SOUS M ANDA T.

■ Indochine. —- A ucun f a i t de traite de femm es ou de filles mineures européennes n ’a é té■ gnale à l’au to r i té judiciaire .I kn ce qui concerne les indigènes ou assimilés, les faits de t ra i te sont devenus moins

eciuents, grâce à l ’ac tive in te rv en tio n du service de la police.

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- 4 —

C ependan t, il a é té enreg is tré en 1926, dans l ’ensem ble des ressorts des cours d’appel de Saigon e t de H anoï, treize délits d ’en lèv em en t de m ineures, un délit de ven te de femmes ou de jeunes filles en vue de la débauche, tro is délits d ’ex c i ta t io n de m ineures à la d é b a u c h e e t un r a p t d ’en fan t . Tous ces cas o n t donné lieu à l ’ap p lica t io n de peines diverses.

C O L O N IE S N É E R L A N D A IS E S .

Indes néerlandaises. — Le nom bre des cas de t ra i te des femm es jugés en 1926 a été de 61,

CUBA.

Il y a eu tro is cas de déli ts visés p a r les a r tic les 1 e t 2 de la C onvention de 1910 et par l ’ar tic le 3 de la C onvention de 1921. Il s ’ag issait de l ’ex p lo i ta t io n de fem m es p a r trois individus d ’origine é trangère .

A u su je t de l ’un de ces ind iv idus, il a é té é tab li q u ’il a v a i t vou lu , en co n tra c tan t mariage, d iss im uler un délit ca rac térisé de la t ra i te des fem m es e t to u rn e r ainsi les dispositions de là loi su r l ’im m igra tion .

Les tro is d é l in q u an ts o n t é té expulsés.

É T A T S -U N IS D ’A M É R IQ U E .

Au cours de l ’exercice fiscal se te rm in a n t le 30 ju in 1926, le nom bre de condamnations, re lev an t de la loi su r la t r a i te des b lanches (loi M ann) a été de 528. Le m o n ta n t total des am endes infligées a é té de S 36.458,82 e t le nom bre des journées de prison 688 ans, 8 mois et 27 jours. A u cours de l ’exercice fiscal se te rm in a n t le 30 ju in 1925, le nom bre des condamnations é ta i t éga lem ent de 528 ; le m o n ta n t des am endes é ta n t évalué à $26.788,00 e t le total des journées de prison à 536 ans, 1 mois e t 27 jours.

F R A N C E .

Le chiffre des a r re s ta t io n s e t des p oursu ites exercées d irec tem en t d ev a n t les tribunaux p o u r in fraction a u x divers pa rag ra p h es de l ’ar tic le 334 du Code pénal ( t ra i te des femmes et au tre s délits se r a p p o r ta n t a u x m œ urs , ex c i ta t io n à la débauche de fem m es majeures ou m ineures, exercice du m é t ie r de souteneur, e tc .) s ’e s t élevé à v in g t e t un.

Il y a lieu de s ignaler que cinq a r re s ta t io n s seu lem en t se r a p p o r te n t nettem ent à un tra f ic in te rn a t io n a l de t ra i te des femmes.

Les t r ib u n a u x o n t prononcé des co n d a m n a t io n s v a r ia n t de v in g t jours à deux ans de prison e t 50 à 100 francs d ’am ende. Trois p révenus o n t bénéficié de non-lieu, d eu x autres ont été relaxés e t un non poursu iv i. L a peine subsid ia ire de l ’in te rd ic t io n de sé jou r a été appliquée à d eu x inculpés.

Onze ind iv idus, signalés en raison de leurs f réq u en ta t io n s e t de leurs déplacem ents comme é ta n t susceptib les de p ra t iq u e r la t r a i te des femm es, o n t fa i t l ’o b je t d ’enquêtes et de su rve illance diverses ; des notices spéciales o n t été adressées a u x commissaires spéciaux des ports e t frontières, ainsi q u ’a u x commissaires div isionnaires chefs de brigades mobiles, au su je t de v in g t ind iv idus signalés com m e p ra t iq u a n t la t ra i te .

G R A N D E -B R E T A G N E .

1. Un hom m e âgé de 44 ans a é té co n d am n é à onze mois de prison pour avoir essayé d ’in c i te r une fem m e à ag ir de com plicité avec lui, en vue de lui p e rm e ttre de se livrer à un a t t e n t a t à la p u d eu r su r une jeune fille âgée de 10 ans.

2. Une fem m e de 39 ans a é té poursu iv ie p o u r : 1° te n i r une m aison de prostitution; 2° p e rm e ttre à u n e n fa n t d ’h a b i te r dans ce tte m aison ; 3° gérer cet é tab lissem ent.

C ette fem m e a été condam née à tro is mois de prison avec t ra v a i l forcé p our chaque chef d ’accusation , les d eu x peines co u ran t s im u lta n ém en t .

H O N G R IE .

A ucun cas de t ra i te ou de proxénétism e in te rn a t io n a l ne s ’es t p ro d u i t en 1926.Le ra p p o r t de la H ongrie donne des renseignem ents su r 37 cas in té re ssa n t uniquement

la Hongrie . Q uelques-uns de ces cas so n t résumés ci-dessous :1. L a P ré fec tu re de police de B u d ap es t a déposé une p la in te con tre la femme d’un

r e s ta u ra te u r de S alg o ta r jan p our avo ir inc ité tro is servan tes , em ployées a u restauran t, à se p ro s t i tu e r avec les clients. Les poursu ites so n t engagées a u P a rq u e t .

2. Le T r ib u n a l de B a la sse g y a rm a t a condam né une fem m e à d ix mois de prison pour proxénétism e , p o u r av o ir d éb au ch é chez elle e t dans u n b u t lu c ra t if plusieurs femmes au-dessous de 20 ans.

3. Une agence d ’a r tis tes , a y a n t été soupçonnée d ’en v o y e r des jeunes filles à l’étranger, p o u r les l iv re r à la p ro s t i tu t io n , a fa i t l ’o b je t d ’une en q u ê te ; d ’ap rès ce tte enquête, l’agent, a idé d ’une a r t is te de m usic-hall, a v a i t em b au ch é un groupe de danseuses p o u r un c a fé -c o n c e r t

dans un a u t r e pays. L ’accu sa t io n de t ra i te des fem m es ou de proxénétism e n ’a pas pu être prouvée.

4. L a P ré fec tu re de police de B u d ap es t a déposé une p la in te p o u r p ro x é n é tism e contre

le m ari de la p rop r ié ta ire d ’une m aison de p ro s t i tu t io n à Szeged, ainsi que contre une p ro s t i tu e e

d e m e u ra n t à B u d ap es t e t un garçon de café, éga lem ent de B u d ap es t , qu i a v a i t voulu e m b a u c h e r

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sept filles pour les m aisons de p ro s t i tu t io n à Szeged. L a police les a a rrê tés au m o m en t où ils partaient pour Szeged e t les a remis au P a rq u e t . Les poursu ites son t en cours.

5. Une fdle de 16 ans, née à B u d ap es t , a déposé une p la in te con tre une fem m e de ménage et un vendeur a u x halles pour proxénétism e. Ces d eu x ind iv idus a v a ie n t essayé de livrer la fille à H. Y., fonc tionna ire de banque , contre une récom pense de 10.000.000 de couronnes. Ils sont au jourd’h u i remis a u P a rq u e t de B u d ap es t ; H. V. a pris la fuite.

6. Une ancienne p ros ti tuée , sans profession, âgée de 32 ans, a été condam née à qua tre mois de prison p o u r p roxénétism e .

7. La police de Miskolc a a r rê té le proprié ta ire d ’une m aison de p ro s t i tu t io n de Mezôcsât et trois au tre s ind iv idus qui, de connivence avec les em ployés d ’un b u reau de p lacem ent officiel, ont te n té d ’em b au ch er des jeunes fdles p our le com pte de la m aison de p ros t i tu tio n susmentionnée. Les poursu ites son t en cours.

INDE.

Bengale. —- Des dé ta ils so n t fourn is concernan t douze cas, to u s re la tifs à des m ineurs (tilles et garçons) em bauchés à la su ite de fausses promesses p o u r des fins im m orales. Les victimes comme les dé l in q u an ts é ta ien t de n a t io n a l i té indienne.

Birmanie. — Une B irm ane a été condam née à q u a tre ans de d é te n tio n pour avo ir obligé une jeune fdle de 14 ans à se l iv re r à la p ro s t i tu tio n .

Bombay. — Des d é ta ils so n t fournis su r 57 cas, tous re la tifs à B om bay , e t sur 7 cas se rapportant en p a r t ie , ou p rinc ipa lem ent, à d ’au tre s pays. Les 57 cas d o n t il s ’agit sont constitués p a r des dé li ts d ’en lèvem ent p o u r des fins im m orales e t des cas de personnes v iv an t de prostituées. U n g ran d n o m b re des p révenus é ta ie n t des sou teneurs professionnels. Quelques- unes des m ineures q u i o n t é té enlevées é ta ie n t m ariées ; l ’une d ’elles, âgée de 14 ans, av a i t été enlevée p ar sa p rop re m ère e t t ran sp o r té e ailleurs p a r d eu x au tre s femmes, en vue d ’être livrée à la p ro s t i tu tio n . D ans l ’u n des cas où, so it les délinquan ts , soit les v ictim es, soit tous les intéressés é ta ie n t de n a t io n a l i té é trangère (A rabes de l ’I rak ou Persans) , on a lieu de croire que les accusés poursu iv is se l iv ra ie n t à la t ra i te in te rn a tio n a le des femmes. D ans les au tres cas, le p révenu a é té accusé de v iv re des gains de la p ro s t i tu tio n .

Madras. — 1. Une p rosti tuée m ah o m étan e de M eeru t s ’é ta i t p rocurée d eu x jeunes filles hindoues de 11 e t 12 ans, avec l ’aide de d eu x M ahom étans de M adras. Ces jeunes filles furen t conduites à M eerut p o u r être livrées à la p ros t i tu tion . L a p ros ti tuée e t ses complices ont été arrêtées e t condam nées à la dé ten tion . Ces en fan ts o n t é té sauvées e t envoyées dans un institut p ou r enfan ts , où l 'on a découvert q u ’elles a v a ie n t co n trac té une m aladie vénérienne pendant leur sé jour à Meerut.

Une M ahom étane de 45 ans a été condam née à s ix mois de dé ten tio n , p lus une amende de 1.000 roupies, p o u r avo ir em bauché, en vue de la p ro s t i tu tio n , une jeune fille hindoue, mineure, âgée de 13 ans.

ITALIE.

Le nom bre de poursu ites in ten tées a é té de 50 p our délits concernan t la tra ite des femmes e t de 251 p o u r em bauchage e t inc ita tion des m ineurs à la débauche. 127 personnes ont été condam nées. Ces chiffres ne co m prennen t pas les é trangers. Toutefois , douze étrangers ont été poursuivis comme complices dans des affaires de p ro s t i tu t io n e t d ’inc ita tion de mineurs à la débauche.

Au cours de l ’année, un g rand nom bre de m ineures o n t é té appréhendées, alors q u ’elles se livraient à la p ro s t i tu t io n , ou o n t é té découvertes d ans des salles de danse m al famées. Sur ce nom bre, 579 m ineures o n t é té placées d ans différentes in s t i tu t io n s ou rapatriées. 1.453 ont été rendues à leurs familles e t leurs p a ren ts o n t été avisés d ’avo ir à exercer désormais une plus s tr ic te surveillance. V ing t-sep t m ineures é trangères o n t é té refoulées à la frontière. L a police a ferm é un g rand nom bre de m aisons de p ro s t i tu t io n clandestines ou d’étab lissem ents d o n t les p roprié ta ires av a ien t con trevenu a u x règ lem ents en v igueur contre la p ro s t i tu tio n .

Nous donnons ci-après un résum é de quelques-uns des cas.

1. Province d'Ancône. — L a fem m e A. M., tenancière d ’une m aison de p ro s t i tu t io n à Ancône e t déjà m en tionnée d ans le som m aire de l ’année 1925, a été a rrê tée de nouveau Pour faits de t ra i te , la v ic tim e é ta n t une m ineure . E lle a é té condam née au cours de l ’année Par la Cour d ’appel, pou r u n a u t re dé li t commis en ju i l le t 1925, à neuf mois e t cinq jours de prison e t à 582 lires d ’am ende. D eu x complices o n t é té condam nés à cinq mois e t quatre jours de prison chacun.

Les au to r i té s so n t in te rv en u es dans d eu x cas de proxénétism e.

2. Province de B ari. — Une fem m e a é té condam née à d eu x ans, cinq mois e t quinze jours de prison e t à une am ende de 1.100 lires, p o u r av o ir incité p a r des promesses fallacieuses sa propre cousine, âgée de 16 ans, à ven ir avec elle à B ar i e t avec l ’aide d ’un sou teneu r l ’avoir livrée à la p ro s t i tu tio n , re cev an t pour sa peine une som m e de 500 lires. Son complice a été condamné à cinq mois de prison e t à 207 lires d ’am ende.

3. Province de Brescia. — Des poursu ites o n t été in ten tées dans tro is cas contre cinq personnes p o u r av o ir inc ité des m ineures à la débauche.

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4. Province de Florence. — Des poursu ites o n t é té in ten tées con tre le d irec teur d ’un bureau de p lac em en t p our femm es, qu i a é té accusé de se l iv re r à la t r a i te des femmes. Il avait engagé com m e dom estiques d eu x fem m es q u ’il a v a i t envoyées à P ienza (Sienne), chez un hom m e qui les a violées.

5. Province de N aples. — Des p o u rsu ite s o n t é té in ten tée s con tre une proxénète qui av a i t f a i t v en ir sous de f a u x p ré te x te s une jeune fille m ineure à P a le rm e comme domestique. A Palerm e, la p roxénète a donné à ce tte jeune fdle un f a u x ac te de naissance e t l ’a obligée à se l iv re r à la p ro s t i tu t io n d ans u n é tab lissem en t q u ’elle ex p lo i ta i t .

E n avril 1926, le C hargé d ’affaires i ta l ien à B an g k o k a té lég raph ié q u ’une certaine fem m e russe L. N. s ’é ta i t em b a rq u ée à d es t in a t io n de Marseille p o u r se rendre à Gènes et à N aples e t y engager des pseudo-artis tes , qu i d e v a ien t ê tre envoyées à B angkok pour se l iv re r à la p ro s t i tu tio n . L a fem m e en question e s t arr ivée en Ita lie e t s ’e s t établie à Naples, où elle é ta i t sous la surve illance des au to rités . E lle a conclu un engagem en t avec une femme de 23 ans, qui d ev a i t se rend re à B an g k o k com m e danseuse, d ans « l ’hô te l de luxe » de ladite L. N. L. N. a é té a r rê tée e t des p oursu ites o n t é té in ten tées. F a u te de preuves, elle a dû être relaxée, mais a é té expulsée.

6. Province de Turin . — Comme su ite à des visites dom iciliaires effectuées au domicile de tro is femmes, u n ce r ta in n o m b re de pho tograph ies , de le t t re s e t d ’adresses de maisons de to lérance o n t é té saisies, ces do cu m en ts p ro u v a n t que les femmes en question dirigeaient des b u re au x de p la c em en t en vue de la p ro s t i tu t io n . T ou tes o n t é té condamnées.

JA P O N .

Le r a p p o r t annue l p o u r 1926 com prend u n ta b le a u re la t if a u x dé l in q u an ts comparus d e v a n t les t r ib u n a u x de p rem ière in s tan ce en 1925.

Ce ta b le a u m o n tre q u ’il y a eu tro is cas d ’en lèv em en t ou d é to u rn e m en t de mineures (trois d é linquan ts) ; il y a eu 151 cas d ’en lèvem en t ou d é to u rn e m en t p o u r des fins lucratives, im m ora les ou m atr im o n ia les (183 d é linquan ts) ; d eu x cas d ’en lèvem en t ou de détournement en vue de t ra n s p o r te r les v ic tim es à l ’é t ra n g e r (d eu x dé linquan ts) . D e u x des délinquants com parus o n t été acqu itté s , d eux o n t bénélic ié d ’u n non-lieu ; p o u r le reste , des peines diverses o n t été app liquées , v a r i a n t en tre tro is mois e t d ix ans de prison.

PAYS-BAS.

A ucun n o u v eau cas ne s ’est p ro d u i t en 1926.U ne affaire m en tionnée d ans le r a p p o r t pour 1925 a été jugée ; le com m is voyageur,

âgé de 45 ans, qui a v a i t incité d eu x jeunes fdles âgées de 18 e t 19 ans à accep te r un emploi dans une a u t re ville, où elles a u ra ie n t à t r a v a i l le r dans un café e t à se m e t t re à la disposition des v is i teurs si ceux-ci d és ira ien t se l iv re r à la débauche , a é té condam né à d eux ans de prison.

SIAM.

On a déco u v ert 29 cas d ’em bauchage , in c i ta t io n d ’en fan ts des d eu x sexes ou de femmes à la débauche p our des fins im m ora les en vue de do n n er sa tisfac tion a u x passions d’autrui, ou de t e n ta t iv e de co m m ettre ces délits. Les d é l in q u an ts o n t é té condam nés à des périodes d ’em p riso n n em en t a l la n t de tro is mois à cinq ans. Tous les d é l in q u an ts , ainsi que les v ic tim es, é ta ie n t de n a t io n a l i té siamoise.

S U È D E .

Douze cas de p roxénétism e o n t été poursu iv is ; dans s ep t de ces cas, l ’accusé a été condam né à une peine v a r ia n t en tre un mois de prison (condam nation conditionnelle) à neuf mois de t r a v a u x forcés.

P a rm i les accusés, i l y a v a i t q u a tre hom m es e t h u i t fem m es et, parm i les condamnés, tro is hom m es e t q u a t re femmes.

L 'âge des condam nés a v ar ié e n tre 26 e t 55 ans. T ous les condam nés é ta ien t sujets suédois, à l ’exception d ’une fem m e d ’origine a llem ande.

** *

Les G ouvernem en ts des E ta t s , colonies, possessions, p ro tec to ra ts ou territoires sous m a n d a t , énum érés ci-après, o n t déclaré n ’av o ir rien à signaler en réponse à la question 1.

Allemagne.Colonies, possessions, protectorats ou territoires sous m andat britannique : Bahama,

B arba de, B assou to land , B etchouanalar id , G uyane b r i tan n iq u e , H o n d u ra s britann ique, Protec­to r a t b r i tan n iq u e des îles Salom on, B runei, Iles Caïm ans, Chypre, Iles Falk land , Iles Fidji, Gambie, G ib ra lta r , Iles G ilbert e t Ellice, Côte de l ’Or, J am a ïq u e , Iles sous le V en t ; Maurice, N ouvelles-H ébrides, Nigeria , N yassa land , Rhodésie d u N ord , R hodésie du Sud, Sainte-Lucie, Sain t-V incent, S ierra Leone, Souaziland, T rengganu , T rin ité , Iles T urques e t Caïques, Iles du Vent.

Colonies, possessions, protectorats français et territoires sous m andat français : Territoire sous m a n d a t du Cam eroun, A fr iq u e -E q u a to r ia le française , A frique-O ccidentale française, Possessions françaises de VOcéanie, E tab lissem en ts frança is de l ’Inde, Côte française des

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Somalis, Guadeloupe e t dépendances, Guyane, M adagascar, M artin ique, Nouvelle-Calédonie, La Réunion, Saint-P ierre-et-M iquelon, Terri to ire sous m a n d a t du Togo.

Colonies Néerlandaises : Curaçao, Surinam .Danemark.Etat libre d'Irlande.Lettonie.Monaco.Suisse.Tchécoslovaquie.

QUESTION 2.

A u t o r i t é s c e n t r a l e s .

a Prière de donner : a) le nom et l'adresse de l'autorité centrale du pays et, b) des renseignements sur tous les cas où l’autorité centrale a eu l'occasion d'entrer en com munication avec l’autorité, centrale d'un autre pays au cours de l’année. »

Réponses.

a)

Les changem ents e t add itions su iv an ts o n t été ap p o r té s à la liste publiée l ’année dernière (document C .T .F .E .332) :

R ÉPU BLIQ U E A R G E N T I N E . B u reau du chef de police, Buenos-Ayres.

COLONIES, P O S S E S S IO N S , P R O T E C T O R A T S B R I T A N N IQ U E S OU T E R R IT O IR E S SOUS M A N D A T B R IT A N N I Q U E :

B aham a: C o m m a n d an t of Police, Nassau.Honduras britannique : S u p e r in ten d e n t of Police.Iles Gilbert et E llice: The R es id en t Commissioner, Ocean Island.M alte: The Com missioner of Police, V alle tta .M aurice: Hon. L t . Col. R. Deane, O.B.E. Police H eadquar te rs .

COLONIES N É E R L A N D A IS E S .Curaçao: Le P ro cu reu r général, chef de police, W illem stad .

DANEMARK. Le D irec teu r de la police, Copenhague.

TCHÉCOSLOVAQUIE. B ureau cen tra l p o u r la répression de la t r a i te des femmese t des en fan ts auprès de la D irection de la police, P rag u e I, N° 313.

b)ALLEMAGNE.

L 'au to r i té cen tra le a llem ande a été so u v en t en com m unica tion avec les au to ri tés centrales d’autres pays. Le r a p p o r t ne fo u rn it pas de d é ta ils en raison du nom bre considérable des cas.

COLONIES, P O SS E S SIO N S , P R O T E C T O R A T S B R IT A N N I Q U E S OU T E R R IT O IR E S SOUS M A N D A T B R IT A N N IQ U E .

Etats malais non fédérés. —- Johore . —- L ’a u to r i té cen tra le (le p ro tec teu r des Chinois) de Johore e s t c o n s tam m en t en com m unica tion avec les au to r i té s com péten tes d 'au tre s pays. On relève tous les dép lacem en ts de p ros ti tuées , d 'im m ig ran tes e t de jeunes filles engagées sous un c o n t ra t de garan tie , e t l ’on aide les au to ri tés des é trangers à ne pas perdre de vue les ind iv idus suspects e t à res te r en ra p p o r ts avec les jeunes filles qui o n t besoin de protection. Le nom bre de ces com m unica tions a a t t e in t plusieurs centaines dans le cours de l’année.

G RA N D E -B RETA G N E.

L au to rité cen tra le b r i tan n iq u e a eu l 'occasion de com m uniquer avec les au to rités centrales de la France, de l ’Italie, des P ays-B as e t de la Belgique à l ’occasion de cinq cas.

HONGRIE.

L au torité cen tra le hongroise a été en coopération avec les au to rités centrales d ’Allemagne, Autriche e t de Roum anie .

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IT A L IE .

L ’a u to r i té cen tra le i ta l ienne a eu l’occasion de co m m u n iq u er avec les au to r i té s centrales de la ̂ Hongrie e t de la Suisse.

PAYS-BAS.

L ’a u to r i té cen tra le néerlanda ise es t en trée en co m m u n ica tio n avec l ’a u to r i té centrale a llem ande d ans p lusieurs cas où l ’on a v a i t soupçonné l ’ex p lo i ta t io n des femmes pour la débauche. E lle a com m uniqué éga lem ent avec l ’a u to r i té cen tra le polonaise e t l ’autorité b r i tan n iq u e d ans les cas qu i a v a ie n t donné lieu à des soupçons du m êm e genre.

E n o u tre , l ’a u to r i té cen tra le néerlandaise s ’est adressée a u x au to r i té s centrales de certains p ays européens p o u r une affaire qui ne se ra t ta c h e q u ’in d irec te m en t à la t r a i te des femmes. On a d em an d é des renseignem ents au su je t des vols à l ’en tô lage , c’es t-à -d ire les vols faits p a r des p ros t i tuées , g énéra lem en t en com plic ité avec leurs souteneurs , a in s i que sur les m esures prises p o u r les réprim er. P e n d a n t les dern ières années, le nom bre de ces vols avait beau co u p au g m e n té dans quelques v illes des Pays-B as. Les réponses reçues on t montré que les vols à l ’en tô lage é ta ie n t connus éga lem en t dans d ’a u t re s pays. L a police néerlandaise a réussi s u r to u t p a r des m esures p réven tives à su p p r im er presque to ta le m e n t ces vols.

S U ISSE .

Le Ministère public fédéral, comme office ce n tra l suisse, es t en tré en relations avec l ’a u to r i té cen tra le d 'u n a u tre pays dans u n cas suspect.

T C H É C O S L O V A Q U IE .

L ’au to r i té centrale tchécoslovaque a é té en com m unica tion avec les au to r i té s compétentes a llem andes, au trich iennes , hongroises e t serbes-croates-slovènes.

** *

Les G ouvernem en ts des E ta ts , colonies, possessions, p ro te c to ra ts ou territoires sous m a n d a t , énum érés ci-après, o n t déc laré n ’av o ir rien à s ignaler en réponse à la question 2 b.

A frique du Sud.Belgique.Colonies, possessions, protectorats britanniques ou territoires sous m andat britannique:

B ah am a , L a B arbade , B e tch o u a n a la n d , P ro te c to r a t b r i tan n iq u e des Iles Salom on, Brunei, Ile Caïmans, Ceylan, Chypre, F idji, Iles G ilbert e t Ellice, Côte de l ’Or, Jam aïq u e , Kelantan, E ta t s m alais fédérés, M alte, Maurice, N igeria , Sain te-Lucie, Sain t-V incen t, Seychelles, S ierra Leone, E tab lissem en ts des D étro its , T rengganu , T rin ité , Zanzibar.

D anem ark.

E ta t libre cl'Irlande.Inde.Japon.Siam .Suède.

Les G ouvernem en ts des E ta t s , colonies, possessions, p ro te c to ra ts ou territoires sous m a n d a t énum érés ci-après n ’o n t fourni au cu n rense ignem en t :

Colonies, possessions, protectorats ou territoires sous m andat britannique : Bassoutoland, H o n d u ra s b r i tan n iq u e , G am bie , G ib ra lta r , Iles sous le V en t, Rhodésie du Sud, Iles du Vent.

Cuba.E ta ts-U nis d’Amérique.France e t Colonies, possessions, p ro tec to ra ts frança is e t te rr i to ire s sous m a n d a t français.Lettonie.A ucune a u to r i té cen tra le n ’a é té désignée p o u r les pays su iv an ts : Iles F alk la n d ,

N ouvelles-H ébrides, K éd ah , Rhodésie du N ord , N y assa lan d , Souaziland.

QUESTION 3.

E x t r a d i t i o n .

« a) Prière d ’indiquer dans combien de cas la procédure d ’extradition a été appliquée pendant l’année, en ce qui concerne les délits mentionnés à la question 1, en donnant le nom des p«F d’où et à destination desquels les délinquants ont été extradés.

« b) Indiquer si, pendant l'année, de nouvelles conventions ou des arrangements r e l a t i f à l'extradition ont été conclus et si des difficultés d’ordre pratique ont surgi. »

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Réponses.

BELGIQUE.

Il y a eu, en 1926, une affaire d ’ex tra d i t io n basée su r des fa its p révus p a r le chapitre 6 du titre 7 du Code péna l (corrup tion de la jeunesse, etc.).

La F rance a dem an d é l ’ex tra d i t io n de d eu x ind iv idus, un hom m e e t une femme, condamnés du chef d ’ex c ita t io n de mineures à la débauche, etc., fa its commis en 1925.

L’ex trad ition a eu lieu.

COLONIES, P O SS E SSIO N S, P R O T E C T O R A T S B R IT A N N IQ U E S E T T E R R I T O I R E S SOUS M A N D A T B R IT A N N IQ U E .

Bassoutoland. — Les tra i té s d ’ex trad it io n conclus en tre le G ouvernem ent b ritann ique et les Gouvernem ents de l ’Estonie e t de la L e tto n ie so n t en trés en v igueur dans la colonie.

Betchouanalancl — Les t ra i té s d ’ex trad it io n conclus en tre le G ouvernem ent b ritann ique et les G ouvernem ents de l ’Estonie e t de la L e tton ie so n t en tré s en v igueur dans la colonie.

Rhodésie du Nord. — F in lande (ex trad ition). Ordre en Conseil de 1925. Notification officielle N° 119/1925.

Seychelles. — Le t ra i té d ’ex tra d i t io n conclu en tre le G ouvernem ent b r i tan n iq u e e t le Gouvernement de la L etton ie , e s t en tré en v ig u eu r d ans la colonie.

Souaziland. — Les t ra i té s d ’ex tra d i t io n conclus en tre le G ouvernem ent b r i tan n iq u e et Ils Gouvernements de l ’Eston ie e t de la L e tton ie so n t en trés en v ig u eu r dans la colonie.

GRANDE-BRETA G N E.

Au cours de l ’année, des t ra i té s d ’ex trad it io n , conclus avec la Tchécoslovaquie et l’Estonie, on t été ratifiés. A ucune difficulté d ’ordre p ra tiq u e n ’a été rencontrée.

LETTONIE.

Le G ouvernem ent le t to n a conclu au cours de l ’année d eu x n o u v ea u x tra i té s d ’ex trad it io n : l’un avec la Tchécoslovaquie, l ’au tre avec la Belgique.

Des négociations o n t été en tam ées en vue de la conclusion de tra i té s analogues avec la Hongrie e t la Norvège.

** *

Les G ouvernem ents des E ta ts , colonies, possessions, p ro tec to ra ts ou territo ires sous mandat, énumérés ci-après, o n t déclaré n ’avoir rien à signaler en ce qu i concerne la réponse à la question 3 a) e t b).

Afrique du Sud.

Allemagne.Colonies, possessions, protectorats britanniques ou territoires sous mandat britannique:

Bahama, La B arbade , G uyane b ri tan n iq u e , H o n d u ra s b r i tan n iq u e , P ro te c to ra t b ritannique des Iles Salomon, Iles Caïmans, Ceylan, Chypre, Iles F a lk lan d , F idji, Gambie, G ibraltar, Iles Gilbert e t Ellice, Côte de l ’Or, Jam aïq u e , Iles sous le V ent, M alte, Maurice, E ta t s malais fédérés, E ta t s m alais non fédérés, Nouvelles-H ébrides, Nigeria, N yassa land , Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Sierra Leone, Rhodésie d u Sud, E tab lissem en ts des D étro its , Trinité, Ile du Vent, Zanzibar.

Colonies, possessions, protectorats français et territoires sous m andat français.

Cuba.Danemark.Etat libre d'Irlande.France.Hongrie.Inde.

Italie.■Japon.

Pays-Bas.Siam.

Suède.Suisse.

Tchécoslovaquie.

Le G ouvernem ent des E ta ts-U nis d 'A m érique n ’a fourni aucun renseignement.

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QUESTION 4.

R a p a t r i e m e n t e t e x p u l s i o n .

« Prière d'indiquer le nom, l'âge et la nationalité des catégories de personnes qui ont été rapatriées ou expulsées pendant l’année:

« a) Fem mes et enfants qui ont été victimes des délits spécifiés à la question 1 ;« b) Prostituées étrangères non comprises sous a) ;« c) H om m es et femm es pris en flagrant délit de proxénétisme ou qui sont présumés s'y

livrer, ou vivant du produit de la prostitution.« Indiquer, si possible, pour chaque cas, les circonstances dans lesquelles lesdites personnes

ont pénétré dans le pays. »

Réponses.

A L L E M A G N E .

Cinq p rostituées é trangères o n t été expulsées. L a plus âgée a v a i t 32 ans e t la plus jeune 21. Six sou teneurs ou exp lo iteurs é trangers o n t é té éga lem ent expulsés. Q ua tre au tre s étrangers se ron t très p ro ch a in em en t expulsés p o u r les m êm es motifs.

B E L G IQ U E .

C inquan te -sep t é trangères p ros t i tu ées o n t é té expulsées p a r a r rê té royal ; 78 ont été renvoyées p a r décision m inistérielle. L a g rande m ajo rité de ces fem m es é ta ien t âgées de 21 à30 ans. Trois souteneurs o n t é té expulsés p a r a r rê té royal e t cinq o n t é té renvoyés p ar décision m inistérielle.

C O L O N IE S , P O S S E S S IO N S , P R O T E C T O R A T S B R IT A N N IQ U E S E T TERRITOIRES SOUS M A N D A T B R IT A N N IQ U E .

Irak . — a) Une P ersane âgée de 20 ans.b) Onze étrangères, la p lu p a r t de n a t io n a li té syrienne , o n t é té expulsées ou renvoyées

p o u r s ’être livrées à la p ro s t i tu tio n . La p lu p a r t é ta ien t des Syriennes.

Etats malais fédérés. - D ans le co u ran t de l ’année, la jeune fille siamoise mentionnée dans le r a p p o r t de l ’an dern ie r a é té bannie.

Etats malais non fédérés. — Johore . — Une jeune C antonaise , âgée de 19 ans e t mariée, a é té enlevée dans la ville de C anton , am enée à S ingapour e t vendue à une au tre femme. Elle a été condu ite à B a tu P a h a t p a r une troisième fem m e, q u i a essayé de la faire entrer dans une m aison de to lérance. La jeune fem m e a été rapa triée p a r les au to ri tés du protectorat de S ingapour e t de Hong-Ixong.

Une jeune Cantonaise, née à H ong-K ong e t d o n t le m ariage n ’é ta i t pas heureux, a été ra p a tr iée su r sa dem ande.

Etablissements des Détroits. — a) Une Siamoise de 14 ans a été rapatriée .b) 142 Cantonaises de 17 à 23 ans o n t été rapatriées . Quelques-unes é ta ie n t mineures,

quelques-unes re fusa ien t de se l iv re r à la p ro s t i tu tio n .c) Trois hom m es e t d eu x femm es o n t é té expulsés.

CUBA.

Q uatre p ros ti tuées o n t é té expulsées, six tenanciers de m aisons de p ro s t i tu tio n , ainsi que six sou teneurs ou au tre s exp lo iteu rs de femmes.

D A N E M A R K .

S ep t p ros ti tuées é trangères o n t été expulsées ; leu r âge varie en tre 16 e t 26 ans. Deux de ces femm es fu re n t expulsées d eux fois a u cours de l ’année.

L ’arrivée au D a n em ark de ces sep t femmes en question (des Norvégiennes e t des Suédoises) n ’a v a i t au c u n ra p p o r t avec la t r a i te des femmes.

É T A T S -U N IS D ’A M É R IQ U E .

Au cours de l ’année fiscale se te rm in a n t le 30 ju in 1926, l 'accès du te rr i to ire des Etats- Unis a été in te rd i t à 56 p ros t i tu ées é trangères ou au tre s é trangères se re n d a n t en Amérique p o u r des fins im m orales. T ren te -n eu f d ’en tre elles o n t é té reconnues comme proxénètes ou v iv a n t des gains de la p ro s t i tu t io n , ou soupçonnées de ces délits . P e n d a n t la même année, 276 p ro s t i tu ées étrangères , pens ionnaires de m aisons de p ro s t i tu t io n ou au tre s é t r a n g e r s

venues en A m érique p o u r des fins im m orales, o n t é té expulsées. Le nom bre d ’hom m es et de fem m es v iv a n t des gains de la p ro s t i tu t io n ou du p roxénétism e, qu i o n t été expulsés des E ta ts -U n is , é ta i t de 103. T ren te - tro is é trangers ont é té découverts dans les E ta ts-U nis api» av o ir é té expulsés com m e p ros t i tu ées ou p roxénètes , ou comme complices de délits de ce genre.

Page 11: TRAITE DES FEMMES ET DES ENFANTS€¦ · QUESTION 1. 1. D élits d é c o u v e r t s. a Prière de donner des renseignements aussi détaillés que possible sur tous les cas découverts

— 11 —

Au cours de l ’année fiscale se te rm in a n t le 30 ju in 1925, l 'accès du te rr i to ire des E ta ts - Unis avait été in te rd i t à 55 prosti tuées étrangères, ou au tre s étrangères v e n a n t pour des fins immorales, e t à 43 hom m es e t femm es soupçonnés de proxénétism e ou de v iv re des gains fie la prostitu tion , ou reconnus coupables de ces délits.

On a expulsé éga lem ent 209 p ros ti tuées ou pensionnaires de maisons de p ro s t i tu tio n , ou autres étrangers venus en A m érique pour des fins im m orales, ainsi que 104 personnes v iv an t des gains de la p ro s t i tu t io n ; 14 é trangers o n t é té découverts dans les E ta ts -U n is après avoir été expulsées com m e p ro s t i tu ées ou proxénètes.

G RAN D E-BRETA G N E.

Quatre prostituées é trangères o n t é té expulsées. Trois hom m es e t une fem m e de nationalité é trangère o n t é té condam nés e t expulsés p o u r avo ir ten u une m aison de prostitution. Un hom m e a été expulsé p o u r avo ir vécu des gains de la p ro s t i tu tio n .

HONGRIE.

Vingt femmes é trangères o n t été expulsées p our p ro s t i tu t io n clandestine ou vagabondage. Toutes ces femmes é ta ie n t ressortissan tes des pays voisins de la Hongrie . Onze prostituées inscrites on t été expulsées p o u r raison d ’ordre public ; l ’inscrip tion de ces prosti tuées d a ta i t du temps où l’inscription des é trangères n ’é ta i t pas encore in te rd i te . La plus jeune d ’en tre elles était née en 1899 ; la p lus vieille en 1870.

Q uaran te-sep t ind iv idus o n t é té expulsés pour vagabondage e t vagabondage spécial ; tous éta ient ressortissan ts des pays voisins.

INDES.

Bombay. — L ’une des v ic tim es m entionnées dans la réponse à la question 1 a é té expulsée ; deux des dé l in q u an ts o n t é té déjà expulsés éga lem en t e t une a u tre sera expulsée aussitô t qu’elle aura purgé sa peine de prison. E n ou tre , on a expulsé une fem m e k urde , su je t te de l’Irak, qui s ’é t a i t p rocuré un passeport sous de fa u x p ré tex tes e t s’é ta i t livrée à la p ros t i tu tion ; un Italien venu du Caire à B o m b ay e t reconnu comme se l iv ran t à la t ra i te in terna tiona le a été égalem ent expulsé.

COLONIES N É E R L A N D A IS E S .

Indes néerlandaises. — H u i t p ros ti tuées chinoises o n t été expulsées e t renvoyées dans leur pays d ’origine.

Dans 15 des 61 cas m en tionnés d ans la réponse à la question 1, les in téressées o n t été expulsées des Indes néerlandaises.

ITALIE.

Sept p rostituées é trangères o n t été expulsées. V ing t-sep t é trangères o n t été reco n d u ite s à la frontière.

PAYS-BAS.

On a recondu it au delà des frontières 157 é trangères , la p lu p a r t ressortissan tes des pays voisins ; quelques-unes de ces femm es o n t d û être expulsées plusieurs fois ; il y en a v a i t même qui sont revenues cinq fois.

On a expulsé q u a to rze personnes présum ées v ivre du p ro d u it de la débauche exercée par d’autres. D eux de ces ind iv idus é ta ie n t des femmes.

SIAM.

Au cours de l ’année, tro is Chinois e t une C antonaise on t é té expulsés pour avoir tenu illégalement des m aisons de tolérance.

SUISSE.

Cinquante-sept prostituées étrangères ont été l ’objet d 'un arrêté d ’expulsion de la part des cantons suisses.

** *

Les G ouvernem ents des E ta ts , colonies, possessions, p ro tec to ra ts ou terr ito ires sous mandat, énumérés ci-après, o n t déclaré n ’avo ir rien à s ignaler en réponse à la question 1 a),6) et c).

Afrique du Sud.Colonies, possessions, protectorats britanniques et territoires sous mandat britannique:

Bahama, La B arbade , B assou to land , B e tch o u an a lan d , G uyane b ritann ique , H onduras britannique, P ro te c to ra t b r i tan n iq u e des Iles Salomon, B runei, Iles Caïmans, Ceylan, Chypre, Ile Falkland, F idji, Gambie, G ibra lta r, Iles G ilbert e t Ellice, Côte de l ’Or, Irak , Jam aïque , Kédah. Ixelantan, Iles sous le Vent, Malte, M aurice, Nouvelles-Hébrides, Nigeria, N yassa land ,

Page 12: TRAITE DES FEMMES ET DES ENFANTS€¦ · QUESTION 1. 1. D élits d é c o u v e r t s. a Prière de donner des renseignements aussi détaillés que possible sur tous les cas découverts

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Rhodésie du N ord , Rhodésie du Sud, Saiute-Lucie, Saint-V in cent, Seychelles, Sierra Leone Souaziland, T rengganu, T rin ité , Iles T u rq u es e t Caïques, Iles du V ent, Zanzibar.

Colonies, possessions, protectorats français et territoires sous m andat français.Etat libre d’Irlande.France.Japon .Lettonie.Suède.Tchécoslovaquie.

QUESTION 5.

A g e n c e s d e p l a c e m e n t .

« Prière de mentionner tous les cas dans lesquels on sait, de façon certaine, ou l’on soupçonne que, pendant l’année, des femmes ou des enfants ont été envoyés à l’étranger, pour des fins immorales, par l ’entremise d ’agences de placement, ou qu’une tentative a été faite dans ce sens. »

Réponses.A F R IQ U E D U SUD.

L a façon d o n t son t dirigées les agences de p lacem en t de l ’Union de l ’Afrique du S u d est considérée comme satisfa isan te . Les m esures prises p a r la police p e n d a n t l ’année o n t eu pou r effet de rendre ces agences trè s circonspectes, lo rsq u ’il s ’ag i t d ’en v o y e r de jeunes fem m es à L ourenço-M arquès, Beira , ou au tre s cen tres de p lacem ent.

IT A L IE .

Six agences de p lacem en t p o u r femm es soupçonnées d ’être im pliquées dans la traite des femm es o n t été fermées.

** *

Les G ouvernem ents des E ta ts , colonies, possessions, p ro tec to ra ts ou territoires sous m a n d a t , énum érés ci-après, o n t déclaré n ’a v o ir rien à signaler en réponse à la question 5.

Allemagne.Belgique.Colonies, possessions, protectorats britanniques et territoires sons mandat britannique. Colonies, possessions, protectorats français et territoires sous m andat français.

Colonies néerlandaises.

Cuba.D anem ark.

E ta t libre d’Irlande.France.Grande-Bretagne.

Hongrie.Inde.Japon.

Lettonie.Pays-Bas.Siam.

Suède.Suisse.Tchécoslovaquie.

Le G ouvernem en t des E ta ts-U nis d ’Am érique n 'a fourni au cu n renseignem ent.

QUESTION K.

P r o t e c t i o n d e s v o y a g e u r s .

« Prière de fourn ir un exposé des mesures prises pendant l'année, en particulier dans les gares et dans les ports, pour assurer la protection des femmes ou des enfants voyageant dans votre pays. >■>

Page 13: TRAITE DES FEMMES ET DES ENFANTS€¦ · QUESTION 1. 1. D élits d é c o u v e r t s. a Prière de donner des renseignements aussi détaillés que possible sur tous les cas découverts

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Réponses.

AFRIQUE D U SUD.

Le svstème qui consiste à faire surveiller l ’arrivée e t les d ép a r ts des tra in s de voyageurs et des vapeurs est to u jo u rs en vigueur. Il n ’existe pas d ’association bénévole s’occupan t de la protection des femm es e t des enfants . Ces in s titu tions , d ’ailleurs, ne [semblent pasnécessaires.

ALLEMAGNE.

Les missions des gares o n t considérab lem ent développé leu r ac t iv i té en vue de la protection des femmes e t des en fan ts v o y ag ean t seuls. U n très g rand nom bre de b u re au x de renseignements o n t é té ouverts afin de faire connaître a u x femmes e t a u x en fan ts les dangers auxquels ils sont exposés. Le logem ent g ra tu i t ou à bon m arché leur es t assuré. D ans les ports, les représentants de la Mission lu thér ienne des ém igrants, de l ’O rganisation catholique Saint-Raphaël e t d ’au tre s sociétés privées v ien n en t en aide a u x ém igrants . Les grandes sociétés de t ra n sp o r t m ari t im e sont co n s tam m en t en ra p p o r t avec ces organisations. Les bureaux de prévoyance p o u r les en fan ts coopèrent éga lem ent avec l ’Office cen tra l d ’assistance aux émigrants, Berlin, O ran ienburgers trasse 13-14.

COLONIES, P O SS E S SIO N S , P R O T E C T O R A T S B R IT A N N IQ U E S E T T E R R I T O I R E SSOUS M ANDA T B R IT A N N IQ U E .

Betchouanaland. — Les personnes q u i v o y ag en t en chem in de fer peu v en t avo ir recours dans les gares à la p ro tec t io n de la police.

Ceylan. — L a police exam ine les passeports à Colombo e t T a la im an n ar , son a t ten t io n se portant spéc ia lem ent su r les femm es e t en fan ts qui v o y ag en t dans des circonstances de nature à éveiller les soupçons.

Les fonctionnaires de la police v o y ag en t éga lem en t su r les tra ins-postes qui se ren d en t J dans ces deux ports .

Chypre. — Des avis on t été publiés e t affichés dans to u te s les gares e t les ports de Chypre, mettant le public en garde contre les proxénètes e t lu i conse illan t de recourir contre eux à l’assistance des commissaires de d is tric ts e t de fonctionnaires de la police.

Fidji. — Un gendarm e m onte à bord de chaque navire , à son arrivée, e t s’assure quetoutes les femmes e t en fan ts son t sous la p ro tec tion de p a ren ts ou que des am is respectables ou des membres de leu r fam ille v ien n en t à leu r rencontre.

Iles Gilbert et Ellice. — Tous les nav ires so n t inspectés à l ’arrivée.

Irak. — Il existe un service spécial de police des po rts e t des chem ins de fer. Ce service est chargé, entre au tre s , de la pro tec tion des voyageurs. L ’ad m in is t ra t io n des chemins de fer se charge égalem ent de p ro téger les pèlerins dans les gares, à l ’a lle r ou au retour.

Etats malais fédérés. — Voir le ra p p o r t p o u r 1925.

Malte. — L a police enregistre to u tes les arrivées d ’é trangers dans l ’île e t s’a ttachespécialement a u x é trangères qui se fon t passer p o u r des artis tes .

Ces dernières ne so n t pas autorisées à accep te r u n engagem en t dans des music-halls ou dans des bars, etc., sauf lorsque les conditions du c o n tra t son t reconnues satisfaisantes par le commissaire de police ; la durée de leu r sé jour dépend de leu r conduite . Aucune chômeuse n’est autorisée à résider à M alte, à m oins q u ’elle ne soit de bonne conduite e t q u ’elle puisse donner les garan ties exigées p a r la loi su r les é trangers .

Seychelles. — L ’inspecteu r de police m onte à bord de tous les navires qui fon t escale dans le port, pour em pêcher le d éb a rq u em e n t des personnes de m auva ises m œ urs.

Etablissements des Détroits.— Des ave rtissem en ts o n t été affichés dans les postes de police de la colonie, dans to u te s les gares e t dans les E ta t s de Johore e t de K éd ah , su r les quais et les jetées, à S ingapour, P en an g e t M alacca, e t dans les halls d ’en trée de tous les hôtels enregistrés p our voyageurs indigènes. Des a r ran g em en ts o n t été éga lem ent conclus avec les compagnies de nav iga tion , d o n t les nav ires d ’im m ig ran ts fo n t le service en provenance de1 Inde et de la Chine, en vue de l ’affichage desdits ave rt issem en ts su r ces navires, lo rsqu ’ils arrivent à P en an g e t S ingapour, en provenance de ces pays.

Trinité. — La police exerce une surveillance dans les gares e t exam ine a t te n t iv e m e n t les personnes qui a r r iv en t dans la colonie ou qui la q u i t te n t .

COLONIES F R A N Ç A IS E S E T T E R R I T O I R E S SOUS MANDAT.

Afrique-Equatoriale française. — Il est exigé de to u te personne p én é tran t su r le terr ito ire , ' Afrique-Equatoriale française l ’accom plissem ent de certaines formalités, qui p e rm e t te n t a 1 administration locale d ’exercer une surveillance et, dans une certaine mesure, de s ’assurer ! es antécédents, de la m o ra l i té e t des m oyens d ’existence de ceux qui s’in s ta l len t dans

colonie.Nul ne p eu t en trep ren d re a u Congo français les opérations d ’engagem en t e t de t ra n sp o r t

emigrants ou le re c ru tem en t de trava illeu rs , sans l ’au to risa tio n du Commissaire général.

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14 —

1A ucun cap ita ine de b a te a u ne peu t, sans l ’au to r isa t io n du gou v ern em en t local, recevoir' bo rd des indigènes à d es t in a t io n d ’u n p ays é tranger. ’ a

Le cap ita ine e s t t e n u de s ’assu re r que les indigènes ainsi au to risés à s’embarmi descenden t au lieu de d e s t in a t io n p o r té su r l ’au to r isa tion . " cr

U n a r rê té du gou v ern eu r général exige la consignation des frais de re to u r pour assure le cas échéant, le r a p a t r ie m e n t d ’un ém ig ra n t indigène. Enfin , un a r rê té du 20 janvier Iflr renforce les d ispositions an té rieures .

Il exige, p our les indigènes q u i t t a n t la colonie, l ’é tab lissem en t d ’une carte d’identitéIl arrive, en effet, très so u v en t que les indigènes du Gabon e t du Moyen-Congo s’embarquent sans au cu n contrôle, parfois m êm e sans p réven ir leurs fam illes ou leurs employeurs, et sans aucune pièce d ’iden ti té , à des tina tion de la F rance ou de l ’é t ra n g e r ou des colonies voisines e t se t ro u v e n t ensu ite sans ressources.

L ’a r rê té su sm en t io n n é a p o u r b u t de m e t t re fin à ce t é t a t de choses.

Afrique-Occidentale française. —- Des in s tru c t io n s expresses o n t été données en vue d ’organ iser un service spécial de surveillance, dans les po rts e t dans les gares.

A D akar , un com m issaria t spécial d ’im m ig ra t io n a é té créé dans des co n d i t io n s qui p e r m e t te n t d ’exercer avec to u te l ’efficacité vou lue le contrôle p rév u p a r les arrangements in te rn a t io n a u x su r la t r a i t e des femmes.

Les grandes gares de la colonie son t éga lem ent l ’ob je t d ’une surveillance policière étroite

Côte française des Somalis. — Les chefs des sendees in téressés o n t reçu l ’instruction d ’exercer une surve illance rigoureuse afin d ’em pêcher le d éb a rq u em e n t de prostituées et en vue de découvrir les t r a i t a n t s éventuels . Ces in s truc t ions so n t s tr ic tem e n t observées p a r la police, t a n t d ans les gares de chem in de fer, à l ’arrivée des tra in s v e n a n t d ’Abyssinie, que dans les ports.

Guadeloupe et dépendances. — Lors de l ’arrivée des p aquebo ts , les gendarm es montent à b o rd et, p e n d a n t to u te la durée de l ’escale, ex e rcen t une su rve il lance ac tive su r les personnes qu i d é b a rq u e n t ou e m b a rq u e n t .

Indochine. — La surve illance est assurée dans les gares e t dans les po rts p a r des brigades spéciales de la police de sûre té .

Il n ’existe en Indoch ine q u ’une o rgan isa tion bénévole p o u r la répression d e l a traite des fem m es et des en fan ts .

C O L O N IE S N É E R L A N D A IS E S .

Indes-Orientales néerlandaises. — Voir le ra p p o r t de 1924 e t celui de 1925.

CUBA.

Les fem m es m ineures ne p eu v e n t v oyage r seules, à m oins q u ’elles n ’a ie n t obtenu l ’auto­r isa tion de leur nère ou de leu r m ari. Les au to r i té s d u p o r t v e il len t r igou reusem en t à l ’exécution des d ispositions légales e t l ’on n ’au to rise p o u r aucune ra ison l ’e m b a rq u e m e n t d e mineurs des deux sexes, s ’ils ne so n t pas en m esure de p rodu ire leu r p assep o r t e t au tre s pièces dûment légalisées.

D A N E M A R K .

L a p ro te c t io n des voyageurs , d ans les gares, es t assurée p a r « Le s a lu t des femmes danoises ». Cette o rgan isa tion é ten d ses ac t iv i té s au p o r t de Copenhague, si la nécessité s’en fa i t sentir .

É T A T L IB R E D ’IR L A N D E .

L a p r incipa le société q u i s’e s t chargée de ce t te mission p e n d a n t l ’année é ta i t la Société in te rn a tio n a le de p ro te c t io n des jeunes filles ca tholiques, 44, M o u n tjo y Square, Dublin.

F R A N C E .

Les m esures hab itu e l les de p ro tec t io n des fem m es e t des en fan ts vo y ag ean t seuls ont é té con tinuées d ans les gares e t les p o r ts d ’em b a rq u em en t.

G R A N D E -B R E T A G N E .

L ’ap p lica t io n des a r ra n g e m e n ts exposés dans le r a p p o r t p o u r 1922 se poursuit d’une m anière sa tis fa isan te .

H O N G R IE .

Les fem m es e t les en fan ts t r a v e rs a n t les gares son t p ro tégés p a r l ’A ssociation hongroise

con tre la t r a i te des fem m es e t p a r l ’U nion n a tiona le des D am es ca tho liques.L a Mission des gares d u Comité n a t io n a l a t rav a i l lé p a r ticu liè rem en t en faveur des

jeunes fem m es q u i d és ira ien t se ren d re à l ’é t ra n g e r p o u r y chercher u n emploi et s’est efforcée de les p ro tég e r con tre des in te rm éd ia ires peu consciencieux.

L a Mission des gares de B u d a p e s t a donné des rense ignem en ts d ans 585 cas ; elle a o b ten u un logem en t p o u r la n u i t p ou r onze personnes, placé cinq personnes dans le Home Madeleine e t 34 personnes chez les D am es M énagères C atholiques ; dans 28 cas, elle a pns

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— 15 —

soin des enfants en l 'absence de leu r m ère ; dans 44 cas, elle a p o r té secours a u x m alades ; !!,. a donné aide m atérie lle à 29 personnes e t rendu de nom b reu x services d ’u n a u tre ordre.

Huit personnes t ra v a i l le n t dans les gares de B u d ap es t .La Fédération des D am es m énagères ca tho liques a trav a i l lé en fa v e u r des ém igrants . La Fédération a donné aide e t assistance à des voyageurs d ans 2.868 cas.

INDE,

Bengale. — Les n o u v eau x a r r iv a n ts fo n t l ’ob je t d ’une su rve il lance dans les po rts e t les gares de chemins de fer.

Bombay. — Les agen ts de la police des chem ins de fe r v o y ag e n t su r les t ra in s de voyageurs, où ils so n t chargés de p ro tége r les fem m es e t les enfan ts . La police locale est chargée des mêmes fonctions d ans les lim ites du p o r t de K a rach i. Les au to r i té s de police chargées de viser les passeports a ss is ten t à to u tes les arrivées e t à to u s les d ép a rts de navires e t interviennent, le cas échéan t , p o u r assure r la p ro tec t io n des fem m es e t des enfan ts .

ITALIE.

Les fonctionnaires de la police e t les rep résen tan ts de sociétés privées pour la p ro tec tion des femmes e t des en fan ts o n t p rê té ass is tance à 1.300 fem m es e t en fan ts environ, v o y ag ean t isolément e t d épourvus de ressources.

PAYS-BAS.

La surveillance d ans les gares es t exercée p a r la police e t p a r des sociétés privées, qui s'occupent de ce tte œ uvre . L a surve illance dans les po rts es t exercée p a r la police seule, sauf à l’embarquement d ’ém ig ran ts à A m ste rdam , où des sociétés privées p rê te n t leu r assistance.

SUISSE.

Voir le ra p p o r t p o u r l ’année 1924.

TCHÉCOSLOVAQUIE.

Le Ministère de la P rév o y an ce sociale, d és iran t ra fferm ir l ’o rgan isa tion des missions des gares et concen tre r tous les élém ents de la p rév o y an ce sociale privée, a constitué en 1925 une commission co n su lta t iv e p o u r les services de p ro tec t io n au x gares.

Le principe a é té accepté que les com m unes assu re ro n t le service p rop re au x gares et que les associations bénévoles s’o ccu p an t de la p ro tec t io n de l ’enfance é ta b l i ro n t e t d irigeront toutes les au tre s o rganisa tions nécessitées p a r les services de pro tec tion .

** *

Les G ouvernem ents des E ta ts , colonies, possessions, p ro te c to ra ts ou te rr i to ires sous mandat, énum érés ci-après, o n t déclaré n ’avo ir r ien à s ignaler en réponse à la question 6 :

Colonies, possessions, protectorats britanniques et territoires sous m andat britannique: Bahama, La B arbade , B assou to land , G uyane b r i tan n iq u e , H o n d u ra s b r i tan n iq u e , P ro te c to ra t britannique des Iles Salomon, Iles Caïmans, Iles F a lk land , G am bie , G ibra lta r , Côte de l 'Or, Jamaïque, Iles sous le V en t, Maurice, N ouvelles-H ébrides, N yassa land , Rhodésie du Nord, Rhodésie du Sud, Sain te-Lucie, Sain t-V incent, S ierra Leone ; Souaziland , Iles T urques et Caiques, Iles du V e n t e t Zanzibar.

Colonies, possessions, protectorats français et territoires sous m andat français: G uyane française, E tab lissem en ts frança is de l ’Inde, M adagascar ; M artin ique, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Togo.

Japon.

Lettonie.Siam.

Suède.

I-e Gouvernement de la Belgique et celui des E ta ts-U n is d ’Am érique n’ont fourni aucunrenseignement.

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— 16 —

QUESTION 7.

E m i g r a t i o n e t i m m i g r a t i o n .

« Prière de rendre compte des mesures prises pendant Vannée pour protéger les femmes et les enfants se rendant dans votre pays ou le quittant, ou passant par votre pays comme émigrants ou imm igrants. »

Réponses.

A F R I Q U E D U SUD.

A F excep tion des m esures prises p o u r p ro tég e r les voyageurs ordinaires, aucune disposition spéciale n ’est prise en ce qu i concerne la p ro tec t io n des fem m es e t des enfants qu i v o y ag e n t dans le p ay s en q u a li té d ’ém ig ran ts . Les voyageurs qu i se rendent dans l ’A frique-O rien ta le p o rtugaise so n t ten u s de se fa ire dé liv re r des au to r isa tions et doivent se p ré sen te r à la police, q u i leu r fo u rn it u n ce rtif ica t . Les fem m es q u i se rendent dans l ’A fr ique-O rien ta le portugaise , p ou r y serv ir com m e se rv an tes de bars ou de salons de thé, sont mises en garde con tre to u s risques possibles à ce t égard.

A L L E M A G N E .

V oir la réponse à la ques tion 6. O utre les rense ignem ents fournis dans la réponse à cette question, il y a lieu de s ignaler que l ’U n ion des Missions lu thériennes des gares de chemins de fer a llem ands a fa it savoir q u ’elle a p rê té son ass is tance dans 130 cas difficiles, se rapportant presque to u s à des ém ig ran ts désireux de re n tr e r dans leurs foyers. D ans certa ins cas, l’accès du p ay s de d e s t in a t io n a v a i t é té refusé à ces ém ig ran ts p our cause de débilité mentale.

C O L O N IE S, P O SS E S S IO N S , P R O T E C T O R A T S B R I T A N N IQ U E S E T TERRITOIRESSOUS M A N D A T B R IT A N N IQ U E .

Betchouanaland. — V oir réponse à la q u es t io n 6 .

Ceylcin. — L ’im m ig ra t io n des p ros t i tu ées est in te rd i te au x te rm e s de l'Ordonnance N° 12 de 1907. A u cu n cas ne s’es t p ro d u i t en 1926.

Chypre. — Il n ’a pas é té pris de m esures spéciales. Le nom bre des femm es e t enfants qui v o y ag en t en p ro v en an ce ou à d e s t in a t io n de Chypre com m e im m ig ran ts est t r è s restreint e t l ’on procède à u n en q u ê te m inu tieuse a v a n t de leu r déliv rer les passeports nécessaires po u r q u i t te r le pays.

F id ji . — V oir réponse à la ques t io n 6 .

Iles Gilbert et Ellice. — T ou tes les fem m es ou jeunes filles qui a r r iv e n t dans les Iles sont soit recru tées con fo rm ém en t à l ’o rdonnance roya le N° 1 de 1925, soit m unies d ’une autorisation leur p e r m e t ta n t de voyager, délivrée p a r l ’a u to r i té locale d u p o r t d ’origine.

Irak . — A ucune disposition n ’a é té prise, v u le peu d ’im p o rtan ce de Immigration ou de l’im m ig ra t io n dans ce pays. Les o rganisa tions sionistes ve il len t su r les ém ig ran ts ou immigrants a p p a r t e n a n t à ce tte confession.

Etats m alais fédérés. — V oir le ra p p o r t de 1925.

Etats m alais non fédérés. — Johore . — T outes les im m ig ran tes v e n a n t de Singapour ou des E ta t s m alais fédérés a r r iv a n t à Jo h o re so n t p h o to g rap h iées e t ces photographies so n t envoyées au p ro tec teu r des Chinois ; les fem m es so n t tenues, a u x te rm es d ’un contrat de ga ran tie , à se p ré sen te r dès leu r a r r ivée au p ro tec teu r des Chinois, qu i prend note de leur d es t in a t io n e t s ’assure q u ’elles ne so n t pas v ic tim es de la t ra i te .

Des m esures sem blables son t prises à l ’égard des jeunes filles qu i se ren d en t de Johore dans les E t a t s m alais fédérés ou à S ingapour.

K é d ah . — Les fem m es e t en fan ts q u i im m ig ren t fon t l ’ob je t d ’enquê tes e t les autorités in te rv ien n e n t lo rsq u ’il est nécessaire de le fa ire dans to u s les cas suspects. Le train-poste

v e n a n t du S iam est inspecté régu liè rem en t en vue de découvrir les cas suspects.

M alte. — V oir réponse à la q u es t io n 6 .

Ile M aurice . — Les seules personnes de ce t te ca tégorie so n t les indigènes d e 1 Inde d o n t les in té rê ts so n t p ro tégés p a r un service spécia l du G ouvernem en t.

Seychelles. — V oir réponse à la ques t io n 6 .

Etablissem ents des Détroits. —• U n fonc tionna ire du p ro te c to ra t des Chinois, à Singapour e t à P enang , m o n te à bord de chaque nav ire d ’ém ig ran ts q u i a r r ive e t fa i t transporte r les fem m es im m ig ran tes au B u rea u du p ro te c to ra t des Chinois, où elles son t interrogées. Les cas suspec ts so n t re ten u s p o u r p lus am ple inform é e t si le p ro tec teu r n ’est pas e n t iè re m e n t

sa t is fa i t des réponses q u i lu i so n t données, il e s t é ta b li u n c o n t ra t (Security Bond) aux term es de la section 7 de l ’o rdonnance 143, g a ra n t is sa n t que la fem m e ou la jeune fillee” ques t io n ne q u i t te ra pas la Colonie sans le co n sen tem en t p a r éc rit du protecteur et q u ’elle ne sera pas em ployée com m e p ro s t i tu ée ou p o u r des fins im m orales. Si la caution requise n ’est pas fournie , la fem m e ou jeune fille est re ten u e en lieu sû r ju s q u ’à ce quel3

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somme nécessaire soit fourn ie ou ju s q u ’à ce q u ’elle se m arie . D ans ce rta ins cas, il arrive ue la femme ou la jeune fille déclare q u ’elle se rend dans u n a u t r e é tab lissem en t de la colonie

o u dans les E ta ts m ala is fédérés, ou encore dans les E t a t s m ala is non fédérés. Si la sincérité île cette femme ou celle de ses com pagnons de voyage 11e p e u t ê tre vérifiée, le p ro tec teu r local du l i e u de d es t in a t io n es t avisé de son arrivée. U ne procédure analogue en ce qu i concerne la notification de l ’ob ligation de se p résen te r à l ’arrivée s ’app lique dans le cas de femmes ou jeunes filles se r e n d a n t clans le B ornéo sep ten tr iona l, à S araw ak ou au x Indes- Orientales néerlandaises. L o rsq u ’une jeune fille ou fem m e chinoise a é té enlevée ou in tro d u ite dans la colonie, p a r violence ou p a r fraude, e t q u ’elle se t ro u v e en m esure de donner les noms et adresse de paren ts responsables en Chine, les dispositions son t prises p our la ra p a t r ie r par l’intermédiaire du Secrétaire au x Affaires chinoises de H ong-K ong.

C O L O N I E S , PO SSE SSIO N S, P R O T E C T O R A T S F R A N Ç A IS E T T E R R I T O I R E S SOUSMANDAT F R A N Ç A IS .

Afrique-Occidentale française. — Les E uropéennes sé jo u rn an t dans la colonie y v iennen t et en reparten t avec leurs familles. Quelques-unes, venues seules, t i r e n t leurs moyens d'existence de l ’exercice d ’une profession honorable .

A Dakar, seu lem ent, se re n co n tren t des fem m es b lanches v iv a n t de la p ro s t i tu t io n .En ce qui concerne Im m igration des indigènes, celle-ci reste subordonnée à une au to risa tion

spéciale et à la consignation d ’une som m e re p ré se n ta n t le p r ix du voyage de re to u r en troisième classe.

En fait, Im m igration des femmes e t des en fan ts indigènes es t inconnue.

Cameroun. —- Les conditions d ’im m ig ra t io n son t réglées p a r u n décre t du 30 octobre 1926. Toute personne doit, p ou r ê tre au torisée à p én é tre r dans le te rr i to ire :

1° E tre p o r teu r d ’u n passeport ;2° Faire une déc la ra tio n de résidence ;3° Déposer la som m e nécessaire p o u r son rap a tr iem en t .

Les hôtels so n t soum is à u n contrôle quo tid ien du com m issaire de police.

Côte française des Somalis. —- L ’ém ig ra tio n des indigènes fa i t l ’ob je t d ’une surveillance rigoureuse. L ’im m ig ra t io n ne p e u t avo ir lieu q u ’en v e r tu d ’une au to r isa tio n spéciale dugouverneur.

Indochine. —■ L ’ém ig ra tio n des indigènes es t subordonnée à la déliv rance d ’une autorisation ad m in is tra t iv e e t d ’u n passeport .

Les enfants ne p eu v e n t ém igrer q u ’avec leurs p a ren ts ou le co n sen tem en t de ceux-ci.Une surveillance r igoureuse es t exercée dans chacune des circonscrip tions im p o rtan te s

de f Indochine.

Ile de la Réunion. — Les im m ig ran ts (indigènes de M adagascar) son t sous la pro tec tion du protecteur des im m ig ran ts , d u chef du service de l ’en reg is trem en t e t des domaines, e t du délégué du G o u v e rn em en t général de M adagascar.

Possessions françaises de l'Océanie. — Il 11’y a pas d ’ém igra tion . Les im m igran ts ne pénètrent dans les possessions françaises q u ’à cond ition d ’être p o r teu rs d ’u n co n tra t de travail en bonne e t due forme e t so n t placés sous la surveillance e t le contrôle du Gouvernem ent de la colonie.

Togo. — Les conditions d ’im m igra tion dans le Terri to ire so n t réglées p a r l ’a rrê té du 31 janvier 1927.

Les passeports des personnes p é n é t ra n t su r le te rr i to ire d ev ro n t ê tre soumis, au m om ent du débarquement, au v isa d u commissaire de la R épub lique ou de son rep résen tan t . Si l ’entrée sur le territoire a lieu p a r les fron tiè res te rres tres , les passeports se ron t soumis le plus tô t possible au visa du c o m m a n d a n t du cercle dans le ressort duquel l ’en trée d ans le territo ire aura eu lieu.

Le défaut de la p ré se n ta t io n du passeport , ou la p ré sen ta t io n d ’un passep o rt jugé irrégulier provoquera le re m b a rq u em e n t im m é d ia t ou l ’expuls ion hors du terr ito ire .

CUBA.

Les dispositions su r l ’im m ig ra t io n contenues dans le déc re t N° 384 du 2 m ars 1925 sont executées avec une r igueur absolue. L ’entrée du te rr i to ire cubain est in te rd ite au x im m igran ts qui ne fournissent pas la p reuve de leu r hon o rab il i té e t les raisons de leur venue à Cuba. Lorsqu’il s ’agit de fem m es qui déc la ren t ven ir c o n tra c te r m ariage à Cuba, on ne les autorise a entrer q u ’après cé lébra tion du m ariage dans le c am p em en t affecté a u x im m igrants .

DANEMARK.

L œuvre de la p ro tec t io n des ém ig ran ts e t des im m igran ts est assurée p ar la section de immigration de l ’U n ion C hré tienne des jeunes femmes, les Amies de la jeune fille, le omité danois pour la répression de la t ra i te des femm es e t des enfan ts e t l ’Union « Le sa lu t

(es femmes danoises ».En vue de la p ro tec t io n des femmes e t des enfan ts , une femme se trouve tou jou rs sur

flaque navire de la ligne d irecte de v ap eu rs t r a n s p o r ta n t des ém igrants au C anada e t au x ats-Unis d ’Am érique.

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É T A T L IB R E D ’IR L A N D E .

Les agen ts de l ’« In te rn a t io n a l Catholic G irls’ P ro tec t io n Society » accueillent les ém igran ts e t les im m ig ran ts dans les gares e t au p o r t de Dublin . Les agen ts les surveillent ju s q u ’au m o m en t où ils son t m is en route.

PAYS-BAS.

L ’ém igra tion des H ollanda is ou tre-m er relève de la Société d ’ém igration hollandaise « N ederlandsche Vereeniging L andverhu iz ing » e t de la Société « E m igra tie Centrale Holland » C ertaines m unicipali tés o n t éga lem ent pris des m esures p o u r favoriser Immigration en vue de d im in u e r le chôm age.

Les m esures adop tées p o u r p ro tég e r les ém ig ran ts e t les im m ig ran ts o n t été mentionnées dans les ra p p o r ts an té r ieu rs .

C O L O N IE S N É E R L A N D A IS E S .

Ind.es-Orienta.les néerlandaises. — Voir les ra p p o r ts de 1924 e t 1925.

G R A N D E -B R E T A G N E .

Les m esures m entionnées d ans le r a p p o r t de 1922 con tin u en t d ’être appliquées et ont donné sa tisfac tion .

H O N G R IE .

P o u r p ro téger les fem m es e t les en fan ts e t aussi p ou r rép rim er la t ra i te des femmes e t des enfan ts , le m in is tre de l ’In té r ieu r a com plété le d écre t N ° 220902/926-XII, mentionné au ra p p o r t de l ’année dernière, p a r u n nouveau d écre t p o r t a n t le num éro 188098 926-XII e t ob ligean t to u te s les fem m es de 12 à 40 ans, p a r tie s p o u r l ’é t ra n g e r en vue d ’y exercer une profession, à ven ir se p ré sen te r d e v a n t les au to r i té s hongroises à l ’é tran g e r dans les quarante- h u i t heures de leu r arrivée. Ce d éc re t e s t inspiré p a r le souci d ’in fo rm er les missions hongroises à l ’é t ra n g e r de la présence de H ongroises su r le te rr i to ire de leu r ressort, pour leur permettre de suivre avec a t te n t io n la vie q u ’elles m èn e n t e t p o u r in te rv en ir au besoin.

IN D E .

M adras. — Le receveur de M adras e s t le p ro tec teu r des ém igrants .

B irm anie . — Le p ro tec teu r no m m é à ce t effet veille a u x in té rê ts des émigrants et des im m igran ts .

Bengale. — Les n o u v ea u x a r r iv an ts , ap rès en q u ê te , so n t p lacés d ans certa ines institutions, telles que St. M ary ’s H om e, Y.W.C.A. e t S t. V in cen t’s H om e ; les dispositions sont prises pour les em pêcher de to m b e r a u x m ains d ’ind iv idus indésirables.

Bom bay. — Le p ro tec teu r des ém ig ran ts e t le p ro tec teu r des pèlerins veillent sur les in té rê ts de tous les ém ig ran ts e t des personnes qui se ren d en t en pèlerinage ou en reviennent. D ans la ville de B om bay , la p ro tec t io n des ém ig ran ts e s t assurée dans les gares et dans les po rts p a r la « League of M ercy » e t a u tre s sociétés analogues.

SIAM.

Voir ra p p o r t de 1925.

SU ISSE.

Voir r a p p o r t de 1924.

T C H É C O S L O V A Q U IE .

L a C roix-Rouge tchécoslovaque s ’e s t occupée de t ro u v e r des personnes recommandables pour accom pagner les 122 m ineures.

L a s ta t io n d ’ém ig ra tion de P rague , dirigée p a r la Croix-Rouge tchécoslovaque, a héberge 2.113 fem m es e t 11.164 enfants .

** *

Les g o uvernem en ts des E ta t s , colonies, possessions, p ro te c to ra ts ou territoires sous m a n d a t , énum érés ci-après, o n t déc laré n ’avo ir rien à signaler en réponse à la question /■

Colonies, possessions, protectorats britanniques et territoires sous m andat britannique- B ah am a , L a B arbade , B asso u to lan d , G uyane b r i tan n iq u e , H o n d u ra s b r i tan n iq u e , P ro te c to ra t

b r i tan n iq u e des Iles Salomon, B runei, Iles"Caïmans, Iles F a lk land , Gambie, G ibraltar, Kelantan. Côte de l ’Or, J a m a ïq u e , Iles sous le Vent, N ouvelles-H ébrides, Nigeria , N yassa land , Rhodésie

du N ord, Rhodésie du Sud, Sainte-Lucie, Sain t-V incen t, Souaziland , Trengganu, Trinité,

Iles T u rq u es e t Caïques, Iles du Vent, Z anzibar.

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Colonies, possessions, protectorats français et territoires sous mandat français: Afrique- Equatoriale française, E tab lissem en ts frança is de l ’Inde, G uyane française, Guadeloupe e t dépendances, M adagascar e t dépendances, M artin ique, Nouvelle-Calédonie, S ain t-P ierre-e t-Miquelon.

France.Italie.Japon.Lettonie.Suède.Les G ouvernem ents de la Belgique e t des E ta ts-U n is n ’o n t fourni au cu n renseignem ent.

QUESTION 8.

E n f a n t s .

« En dehors des renseignements donnés en réponse aux questions précédentes, prière d 'indiquer si d'autres mesures ont été prises en vue de protéger les enfants contre toute exploitation ayant un but immoral, spécialement dans le cas où il existerait un système d'adoption, de mise en gage ou de troc d’enfants. »

Réponses.

ALLEMAGNE.

Les B ureaux de p ro tec t io n de l ’enfance de B erlin l u t te n t éne rg iquem en t con tre l ’explo i­tation d’enfants p o u r des fins im m orales. L a Section spéciale de l ’adop tion , re lev an t du Bureau central de p ro tec t ion de l ’enfance de Berlin, P osts tra sse 16, fa it fonction d ’in term édia ire et d'organisation répressive e t surveille to u te pub lic ité suspecte . L a Croix-Rouge allem ande, en étroite collaboration avec les au to r i té s locales, surveille l ’ad o p tio n des enfants . Afin d’empêcher l ’exp lo ita tion e t l ’en lèvem en t d ’en fan ts , elle a ad o p té les d ispositions su ivan tes :

1° Surveillance rigoureuse des offres insérées dans les jo u rn a u x en vue de rem e ttre ou de recevoir des enfants .

2° Des rap p o r ts s o n t im m é d ia tem en t adressés a u x au to r i té s com péten tes concernan t :a) Les en fan ts q u ’il conv iendra i t d ’a d o p te r ;b) Les en fan ts qui, p ou r des ra isons de san té ou au tres , ne so n t pas dans les

conditions nécessaires en vue de l ’ad o p tio n ;c) Les m énages qui, lo rsqu ’ils a d o p te n t des enfan ts , so n t p résum és ou reconnus

comme é ta n t inspirés p a r des m otifs m a lhonnê tes ;d) Les personnes soupçonnées d ’être des pseudo-agen ts d ’adop tion .

3° Les ménages que la Section d ’ad o p t io n a reconnus ne pas être recom m andab les sont inscrits su r une liste noire expédiée p ér io d iq u em en t à to u tes les au to r i té s e t associations in téressées a u x œ uvres d ’ad o p tio n afin de les m e t t re en garde.

4° Les dép lacem ents des m énages non recom m andab les so n t surveillés ; dans certains cas, les au to r i té s du nouveau lieu de résidence so n t avisées, de façon à exercer, sur ces ménages, une surveillance im m édiate .

COLONIES, P O S S E S S IO N S E T P R O T E C T O R A T S B R IT A N N I Q U E S E T T E R R I T O I R E S SOUS M A N D A T B R IT A N N IQ U E .

Ceylan. — L a mise en gage d ’en fan ts e s t une p ra tiq u e inconnue à Ceylan, m ais l ’adoption d enfants est assez fréquen te . Des M usulm ans m ariés a d o p te n t so u v en t des peti tes filles cmgalaises âgées de 7 à 10 ans e t leu r a p p re n n e n t le m é tie r de dom estique ou leu r fo n t surveiller des enfants moins âgés. Chez les Cingalais, il es t d ’un usage f réq u en t d ’a d o p te r des enfants , parce que certains m énages n ’en possèden t pas ou parce q u ’ils désiren t les em ployer comme domestiques. Ce genre d ’ad o p tio n n ’a aucun o b je t im m o ra l e t au cu n cas d ’im m orali té , dans ce domaine, n ’a été co n s ta té en 1926. L ’ad o p tio n s ’effectue so u v en t avec l ’au to r isa tio n d 'un magistrat ou d ’un a u t re fonc tionnaire .

Chypre. — C’es t une cou tum e couran te à C hypre de p rendre , comme dom estiques, de jeunes orphelines, des jeunes filles ou de pe t i ts en fan ts pauvres e t, parfois, les en fan ts de Proches paren ts plus p auvres a p p a r t e n a n t à la m êm e famille. Ces jeunes filles ne reço ivent généralement pas de gages, m ais v iv e n t avec la famille e t so n t v ir tu e l lem en t adoptées.

employeur leu r donne g énéra lem en t une dot, si elles se m a r ie n t ; ce systèm e donne donc, en somme, de bons ré su lta ts . Ces jeunes filles ne son t pas exploitées pour des fins im morales.

Iles F idji. — Il n ’a pas é té signalé de cas de troc ou de mise en gage d ’en fan ts p en d a n t année. L ’adoption des orphelins indiens p a r les résidents indiens est surveillée p a r l ’ag en t

general de l’im m igration .

Iles Gilbert et Ellice. — P o u r em pêcher l ’ab u s de l ’adop tion des en fan ts indigènes, on 1 , onné pour in s truc t ions à to u s les gouvernem en ts indigènes de considérer les re la tions

eees Par l’adop tion com m e é q u iv a la n t à une p a ren té véritab le .

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Etats malais fédérés. — Voir le r a p p o r t de 1925.

Etats malais non fédérés. — Johore . —• Des m esures so n t tou jo u rs prises conformément à la section 9 de r é d i t su r la p ro tec t ion des fem m es e t des jeunes filles.

K édah . — Q uatre p e t i ts Chinois e t une pe t i te Chinoise o n t é té adm is dans le Home en a t t e n d a n t que des m esures sa tis fa isan tes a ien t été prises p our leu r sécurité.

Seychelles. —- L a p ro tec t ion des en fan ts contre les abus de to u te s sortes est régie na[ l ’o rdonnance des Seychelles, N° 10 de 1897 (A bsconding Minors O rd inance 1897) et parle Code pénal des Seychelles. L a p ra tiq u e de la mise en gage ou du troc d ’enfan ts n’existe pas L ’ad o p tio n de m ineurs im plique une ac tion légale, con form ém ent à l ’ordonnance No 4 ^ 1893. Des m esures so n t prises en vue d ’em pêcher les en fan ts de q u i t te r la colonie sans leurs pa ren ts ou tu teu rs . Parfois, des m ineurs âgés de p lus de 15 ans son t autorisés à s’enoager comme dom estiques dans l ’A frique-O rien ta le b r i tan n iq u e , m ais avec le consentement°de leurs p a ren ts ou tu teu rs .

Etablissements des Détroits. — Le p ro te c te u r a le pouvoir, après enquê te en b o n n e et due forme, d e d é ten ir en lieu sûr, ju s q u ’à ce q u ’elle a i t a t t e in t l ’âge d e 19 ans, o u quelle soit m ariée, to u te jeune fille âgée de m oins de 16 ans, lo rsq u ’il est fondé à croire qu'elle est em ployée ou élevée p o u r des fins im m orales, f réquen te ou hab ite une m aison d e p r o s t i t u t i o n ou se tro u v e h ab i tu e l lem e n t en com pagnie de personnes a y a n t des in té rê ts dans d e s maisons de p ro s t i tu tio n ou t i r a n t p rof it de la p ro s t i tu tio n . De plus, le p ro tec teu r a le d ro it d e détenir en lieu sûr, m o y en n a n t l 'ap p ro b a t io n du secréta ire de la Colonie, to u te femm e ou j e u n e fille: a) q u ’il estim e avo ir besoin de p ro tec t ion e t d o n t le t u t e u r légal est in trouvable ; b) qu'il certifie, p a r écrit, avo ir é té m al tra i tée e t avo ir besoin de pro tec tion .

C O L O N IE S , P O S S E S S IO N S E T P R O T E C T O R A T S F R A N Ç A IS E T TERRITOIRESSOUS M A N D A T FR A N Ç A IS .

A frique Occidentale française. — L ’ad m in is t ra t io n e s t arm ée en vue de protéger, en cas de besoin, les en fan ts con tre to u te ex p lo i ta t io n a y a n t u n b u t im m oral.

L a ques tion des m étis a tou jo u rs fa i t l ’o b je t de préoccupa tions particu liè res d e la part des g ouvernem en ts locaux . Il existe des o rphe lina ts de m étis, créés p a r l ' a d m i n i s t r a t i o n , où les enfan ts de ce tte catégorie sont recueillis e t élevés ju s q u ’à leu r m ajorité . D a n s cette œ uvre de p ro tec t io n e t d ’éd u ca tio n de l ’enfance, les m issions ca tho liques e t p r o te s t a n te s secondent efficacement l ’ac t iv i té des pouvo irs publics.

Cameroun. — U n en fan t o rphelin n ’es t jam a is ab an d o n n é , m ais tou jou rs recueilli par la famille de son père, d ’abord , puis p a r la fam ille de sa mère, si, chose rare, il n ’existe aucun p a re n t de la b ranche pa ternelle . E n ce q u i concerne les pays islamisés, l ’adoption est un usage connu e t p ra tiqué . A ucune d is tinc tion n ’est fa ite en tre l ’en fan t légitime et l'enfant ad o p té , sauf au m o m en t de l ’héritage. L ’ad m in is t ra t io n du T erri to ire continue de veiller à ce que des fa its de t ra i te ne se d iss im ulen t pas sous l ’ap p a ren ce de l ’ad o p tio n coutumière.

Côte française des Somalis. —- Le d é b a rq u e m e n t dans la colonie e s t interdit, si l ’im m ig ra n t ne fo u rn i t pas la p reuve q u ’il possède u n é tab lissem ent, ou ne justifie d'un em ploi co n tra c tu e l avec clause o b ligean t l ’em p lo y eu r à le rap a tr ie r .

U n a r rê té du 12 n o v em b re 1926 in te rd i t Im m igra tion des indigènes, sauf autorisation

spéciale délivrée p a r le g o uverneu r .

Togo. — L a mise en gage ou la t r a i te d ’en fan ts so n t à l ’heure ac tuelle inconnues au Togo.

L ’adop tio n des en fan ts se p ra tiq u e , m ais p o u r des b u ts ou p our des fins qui n’ont rien d ’im m oral.

C O L O N IE S N É E R L A N D A IS E S .

Indes-Orientales néerlandaises. — E n 1926, 114 jeunes im m ig ran ts et 22 jeunes im m ig ran tes o n t été placés sous la su rve illance du B u reau d u G ouvernem ent. Le nombre to ta l des jeunes im m ig ran ts ainsi surveillés dépasse en ce m o m en t 500.

D A N E M A R K .

Voir r a p p o r t de 1922.

G R A N D E -B R E T A G N E .

Des licences o n t été délivrées en 1926 a u x te rm es de la loi de 1913, su r l ’emploi des enfants à l ’é t ra n g e r (Children E m p lo y m e n t A broad A c t 1913) p our h u i t enfan ts , d o n t deux garçons e t s ix filles, âgés de 14 à 16 ans, a u to r is a n t leu r envoi à l ’é t ra n g e r p o u r y chanter, jouer de> rôles, ex écu te r des to u rs ou p a ra î t re su r la scène afin de ra p p o r te r un gain.

IN D E .

Bengale. — La cou tum e de t ro q u e r e t d ’a d o p te r des en fan ts existe . T ou tes les foisqjjij est co n s ta té que des en fan ts o n t été so u s tra i ts à leurs tu te u r s légitimes, pour des n ■ im m orales, la police in te rv ie n t co n fo rm ém en t à la loi.

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ITALIE.

Au cours de l ’année, le B ureau cen tra l i ta l ien a exercé une surve illance rigoureuse e t constante, en vue d ’assu re r l ’app lica tion des dispositions ex is tan tes su r l ’em ploi des femmes et des enfants dans les en trep rises particu liè res. Il a éga lem en t con tinué d ’exercer une surveillance str ic te su r tous les clubs e t écoles de danse e t a ordonné la fe rm etu re im m édia te de tous les é tab lissem ents m al famés. L e nom bre d ’é tab lissem en ts ainsi fermés ju sq u ’au31 décembre 1926 é ta i t de 229. Les m ineurs qui o n t é té trouvés su r les l ieux o n t été rendus à leurs familles.

PAYS-BAS.

Dans certaines villes, il existe une section spéciale de police qui s ’occupe des jeunes délinquants, ainsi que de la p ro tec t ion des enfan ts . Les fem m es q u i son t em ployées dans ce service sont chargées spéc ia lem ent de l ’œ uvre sociale.

** *

Les gouvernem ents des E ta t s , colonies, possessions, p ro tec to ra ts ou te rr i to ire s sous mandats, énum érés ci-après, o n t déc laré n ’avo ir rien à signaler en réponse à la question 8 :

Afrique du Sud.

Colonies, possessions, protectorats britanniques et territoires sous m andat britannique: Bahama, La B arbade , B assou to land , B e tch o u an a lan d , G uyane b r i tan n iq u e , H onduras britannique, P ro te c to ra t b r i tan n iq u e des Iles Salomon, B runei, Iles Caïmans, Iles F alk land , Gambie, G ibraltar, Côte de l ’Or, J am a ïq u e , K e la n tan , Iles sous le V ent, Malte, Maurice, Xouvelles-Hébrides, Nigeria , N yassa land , R hodésie du N ord, Rhodésie du Sud, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, S ierra Leone, Souaziland , T rengganu , T rin ité , Iles T u rq u es e t Caïques, Iles du Vent, Zanzibar.

Colonies, possessions, protectorats français et territoires sous m andat français: Afrique- Equatoriale française , Possessions françaises de l ’Océanie, G uadeloupe e t dépendances, Guyane, Indochine, M adagascar e t dépendances, M artin ique, Nouvelle-Calédonie, la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cuba.Etat libre d ’Irlande.France.Hongrie.Japon.Lettonie.Siam.Suède.

Suisse.

Tchécoslovaquie.

Les G ouvernem ents de la Belgique e t des E ta ts-U n is d ’Amérique n ’o n t fourni aucun renseignement.

Q U E ST IO N 9.

M e s u r e s l é g i s l a t i v e s .

« Prière de donner des renseignements (y compris les textes aux fins de référence) sur toutes nouvelles mesures législatives prises pendant l’année, s’appliquant directement ou indirectement a des questions se rapportant à la traite des femmes et des enfants, notamment la répression des délits mentionnés à la question 1, le rapatriement des étrangers, l’extradition, Vimmigration les agences de placement. (On suppose qu’un recueil complet des lois sur ce sujet a déjà été envoyé au Secrétariat, en réponse aux demandes antérieures.) »

Réponses.

ALLEMAGNE.

Aucune nouvelle législation n ’a é té prom ulguée en 1926. Toutefois, d eux projets de loi importants o n t é té élaborés, conform ém ent a u x accords in te rn a tio n a u x (no tam m en t, diticle 3 de l’Accord de 1921). L ’alinéa 276 du p ro je t de Code pénal du Reich (1925) érige en L \ V a tra ite des fem m es e t des enfants . De plus, un p ro je t de loi du Reich, concernan t les

eaires, a s tre in t les im présarios qu i em plo ien t des danseuses, etc., à se faire délivrer une neence. Cette disposition a p o u r ob je t d ’em pêcher des personnes indésirables e t peu consciencieuses d ’em m en e r des femm es e t jeunes filles à l ’é tranger, où elles son t ensuite

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ab andonnées sans p ro tec t io n e t finissent p a r tom ber en de m auva ises mains. Finalenier t le pa rag rap h e 16 de la loi du 18 février 1927, su r les m alad ies vénériennes, e s t venu complète’ le p arag rap h e 180 du Code péna l qui qualifie e t p u n i t comme em bauchage le fait de tenT- une m aison de p ro s t i tu t io n ou un é tab lissem en t de ce genre.

B E L G IQ U E .

U ne loi du 14 ju in 1926 a modifié les artic les 383 e t 384 du Code pénal pour permettre à la Belgique de ra tif ie r la C onven tion de Genève concernan t la répression de la circulation e t du tra f ic des pub lica t ions obscènes.

C O L O N IE S, P O SS E S SIO N S , P B O T E C T O B A T S B R I T A N N IQ U E S E T TERRITOIRES SOUS M A N D A T B R I T A N N IQ U E .

Etats m alais fédérés. — Les m esures législatives vo tées en 1925, rég lem en tan t l’emploi des dom estiques du sexe fém inin e t r e n d a n t illégal le systèm e d i t « m ui-tsa i », sont entrées en v igueur le 1er jan v ie r 1926. Certains am en d em en ts à l ’é d i t p o u r la p ro tec tion des femmes e t des jeunes filles sont en tré s en v ig u eu r le 10 fév rie r 1926.

Côte de l'Or. — L ’ordonnance N ° 9 de 1925, co n cern an t la res tr ic tion de l ’immigration, es t en trée en v ig u eu r le 1er av r i l 1926.

Sierra Leone. — Le r a p p o r t signale l ’o rdonnance N° 42 de 1926.

C O L O N IE S , P O S S E S S IO N S E T P R O T E C T O R A T S F R A N Ç A IS E T TERRITOIRES SOUS M A N D A T F R A N Ç A IS .

Cameroun. — L ’a r rê té du 31 jan v ie r 1927 fo u rn i t des dé ta ils co n cern an t l ’application du décret du 30 octobre 1926, co n cern an t les cond itions d ’adm ission dans le territoire sous m a n d a t du Togo e t du C am eroun français , p o u r les re sso r tissan ts frança is e t étrangers. L ’artic le 3 de cet a r rê té porte que les ressortissan ts frança is e t é trangers son t tenus de déposer a u T résor les som m es nécessaires en vue de leu r ra p a t r ie m e n t d ans leu r pays d ’origine.

Togo. — Voir C am eroun.

D A N E M A R K .

U n p ro je t de loi, en vue d ’un n o u v eau Code pénal, a é té p résen té au P a r lem en t, qui n'a pas encore pris de décision.

G R A N D E -B R E T A G N E .

Le « B orough » de G uildford a été au to r isé à éd ic te r un règ lem en t su r les agences de p lacem en t ; les dispositions de ce règ lem en t e n t re ro n t en v ig u eu r le 1er janv ie r 1927.

IN D E .

Bom bay. — L a loi de répression de la p ro s t i tu t io n à B o m b ay (1923) a é té amendée en v ue de la rendre p lus s tr ic te , e t les pénalités prévues dans ce tte loi, p o u r le racolage, ont été augm entées .

IT A L IE .

Le d éc re t roya l N° 184, en d a te du 6 novem bre 1926, a a p p ro u v é le tex te unique des lois de police dans lequel figure une p a r t ie du déc re t royal N° 1207, en d a te du 25 mars 1323, co n cern an t l ’abo lit ion de la t r a i t e des femm es e t des enfan ts . L a p a r t ie ainsi insérée restera en v ig u eu r ju s q u ’à ce que le n o u v eau Code pénal, q u i s’ap p liq u e ra a u x délits de traite, soit achevé.

PAYS-BAS.

Un p ro je t de loi t e n d a n t à a d a p te r le Code péna l e t la loi sur l ’ex tra d i t io n à la C o n v e n t io n

p o u r la répression de la t r a i te des femm es e t des en fan ts a é té p résen té à la deuxièm e Chambre des E ta t s généraux .

Un p ro je t de loi a é té p rép a ré su r la rég lem en ta t ion du p lacem en t. Ce p ro je t c o n tien t

s u r to u t des s t ip u la t io n s co n ce rn an t les b u re a u x de p lacem en t créés dans un b u t de gain.On s ’efforce de faire a d o p te r une nouvelle loi su r l ’im m igra tion e t Immigration, pour

com plé te r e t m odifier la loi de 1861 qui n ’a pas été am endée depuis 1869.

SU ISSE .

La loi fédérale du 30 sep tem bre 1925 sur la répression de la t r a i te des femmes e t des en fan ts e t la répression de la circulation e t du traf ic des pub lica tions obscènes es t entree en v ig u eu r le 1er fév rier 1926.

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Les gouvernem ents des E ta ts , colonies, possessions, p ro tec to ra ts ou te rr i to ire s sous mandat, énumérés ci-après, o n t déclaré n ’avo ir r ien à s ignaler en réponse à la question 9.

Afrique du Sud.

Colonies, possessions, protectorats britanniques et territoires sous m andat britannique: Bahama, La B arb ad e , B assou to land , B e tch o u an a lan d , G uyane b ri tan n iq u e , H o n d u ras biitannique, P ro te c to ra t b r i tan n iq u e des Iles Salomon, Iles Caïm ans, Iles F a lk land , Gambie, Gibraltar, Irak, J am a ïq u e , Iles sous le Vent, M alte, Maurice, Nouvelles-H ébrides, Nigeria, Xvassaland, Bhodésie du Nord, Bhodésie du Sud, Sainte-Lucie, Sain t-V incent, Souaziland, Trinité, Iles T urques e t Caïques, Iles d u Vent, Zanzibar.

Colonies, possessions, protectorats français et territoires sous m andat français: A frique- Equatoriale française , Possessions françaises de VOcéanie, Côte française des Somalis, Etablissements frança is de l ’Inde, Afrique-O ccidentale française, G uadeloupe e t dépendances, Guyane française, Indochine , M adagascar e t dépendances, la M artin ique, Nouvelle-Calédonie, La "Réunion, Sain t-P ierre-e t-M iquelon .

Cuba.Etat libre d ’Irlande.France.Hongrie.Japon.Lettonie.Siam.Suède.Tchécoslovaquie.

Le G o u v e rn em en t des E ta ts-U n is d’A m é r iq u e n ’a fourni aucun renseignem ent.