Tolérance et

empiétement

• Politique HQ

•Par M. Marcel Rondeau,

conseiller Expertise immobilière

• Politique HQ

•Par M. Marcel Rondeau,

conseiller Expertise immobilière

04/03

no 2

Stratégies

Plan de communication

• Informer intervenants, organismes, propriétaires.

• Sensibiliser le grand public.

• Encourager l’utilisation conforme des emprises.

Publics

• Public interne : activité immobilière, maintenance équipement,

relations avec le milieu, aménagement.

• Professionnels : immobilier, aménagement, réglementation.

• Propriétaires et grand public.

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no 3

À l’intérieur d’une emprise, on ne peut :

Définitions

• construire ou installer ni bâtiment ni partie de bâtiment à caractère permanent, ni tente, caravane ou roulotte, ni lampadaire ou corde à linge, ni clôture métallique (sans autorisation);

• creuser ni piscine ni lac artificiel;

• faire voler ni cerf-volant ni avion miniature;

• modifier le niveau du sol ni par creusement ni par amoncellement de terre, neige, matériaux ou ordures;

• entreposer des matières inflammables ou explosives;

• stationner aucun véhicule industriel, ni aucun type de véhicule sous des lignes de 735 kV et plus.

Réf. : norme TET- EMP-N-AP-LE-N001.

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no 4

Lignes d’action

Priorité

Ne plus tolérer les atteintes aux droits relatifs à la propriété et aux emprises HQ.

Corriger ou faire corriger au plus vite les non-conformités.

Établir des niveaux de priorité :1. Danger;

2. Nuisance;3. Illégalité.

Informer et sensibiliser :• le personnel HQ;

• les professionnels et les autorités;• le public.

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no 5

Gestion des empiétements conformes

Priorité

Empiétement :utilisation ou occupation non autorisée exercée surun bien ou un droit immobilier.

régulariser par l’émission d’un bail.Bien immobilier :

émission d’une permission.Droit immobilier (servitude) :

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no 6

Gestion des empiétements non conformes

Priorité

Empiétement non conforme :utilisation ou occupation non autorisée exercée sur un bien ou un droit immobilier, ne se conformant pas aux normes techniques ou aux droits détenus par l’entreprise.

1. Empiétement dangereuxpeut représenter un danger pour l’utilisateur ou le public.

2. Empiétement nuisiblenuit aux opérations régulières d’entretien.

3. Empiétement illicitesans caractère de dangerosité ni de nuisance.

Priorisation

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no 7Priorité

Action immédiate

Priorité 1: empiétement dangereux

Cas extrême ou urgent.

• Correction ou enlèvement de l’empiétement.

• Action légale contre les responsables.

Autres cas

• Mise en demeure de corriger immédiatement.

• Si non respect...

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no 8Priorité

Priorité 1

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no 9Priorité

Nuisance aux opérations d’entretienPriorité 2: empiétement nuisible

• Mise en demeure de remédier à la situation.• Action légale si non respect.

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no 10Priorité

Ni dangerosité ni nuisancePriorité 3: empiétement illicite

Avis écritinformant le contrevenant

Avis lui expliquant la situation et l’avisant qu’Hydro-Québecse réserve le droit de prendreles moyens requis pour faire cesser l’empiétement quand elle le jugera nécessaire.