35 heures

Durée légale du travail

Heures supplémentaires

Temps partiel

Travail effectif

Travail intermittent

Congés payés

Arrêt maladie

Congé maternité

Astreintes

Jours fériés

RTT editions

Temps de travail et congésL’ESSENTIEL DE VOS DROITS

ÉDITION 2012

Temps de travail et congés

L’essentiel de vos droits

Par l’équipe de rédactiondes Éditions Prat

2012

Avec la collaboration de Brigitte Vert

Direction éditoriale : Anne-Laure MarieÉdition : Isabelle Rodière-Schmit

Coordination éditoriale : Maud TaïebRelecture-correction : Carole Fossati

Création graphique couverture : Lise BrillaudComposition : Éric Marouzé

© Prat éditions, octobre 2011Division de Reed Business Information, SAS au capital de 4 099 168 eurosForum 52 - 52, rue Camille-Desmoulins, 92448 Issy-les-Moulineaux Cedex

Tous nos ouvrages sont disponibles sur :www.prat.fr

Président : Antoine DuarteActionnaire principal : Reed Elsevier France

ISBN 978-2-8095-0348-7

Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes de l’article L. 122-5, 2e et 3e a, d’une part,que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une uti-lisation collective » et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illus-tration, « toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l’auteurou ses ayants droit, ou ayants cause, est illicite » (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, parquelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et sui-vants du Code de la propriété intellectuelle.

■ LA DURÉE DU TRAVAIL .......................................................................8

La durée légale du travail .........................................................................8Quelle est la durée légale hebdomadaire du travail ? ...............................8Quelle est la durée maximale quotidienne du travail ? ...........................10Comment le repos quotidien et les temps de pause doivent-ils être observés ?.............................................................................................10Qui fixe l’horaire de travail ? .................................................................12Dans quelles conditions peut-on travailler la nuit ? ................................13En quoi les heures d’équivalence consistent-elles ?................................14Comment les heures d’astreinte sont-elles comptabilisées ? ..................15

Les aménagements à la durée du travail ...............................................16Comment répartir le temps de travail sur la semaine ?...........................16La durée du travail peut-elle être aménagée sur l’année ? .....................18Comment organiser la durée du travail sur 4 semaines au plus ? ...........19Qu’est-ce que le travail intermittent ? ...................................................20Peut-on bénéficier d’horaires individualisés ?.........................................21

Le travail à temps partiel ........................................................................22

Table des matières

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Qu’est-ce que le travail à temps partiel ? ...............................................22À quelles conditions peut-on travailler à temps partiel ? ........................24Comment doit être rédigé le contrat de travail à temps partiel ?............25Quelles sont les garanties accordées aux salariés à temps partiel en matière d’horaires de travail ? ..........................................................26Les salariés à temps partiel ont-ils les mêmes droits que les salariés à temps plein ? .............................................................28

Les heures supplémentaires....................................................................29À quelles conditions peut-on effectuer des heures supplémentaires ?....29Quelles sont les limites aux heures supplémentaires ?............................31Comment les heures supplémentaires sont-elles rémunérées ? ..............32

Table des matières

Quel est le régime social et fiscal des heures supplémentaires ?.............34Les heures supplémentaires peuvent-elles être évaluées forfaitairement ?...................................................................................36Qu’est-ce que la contrepartie en repos ? ...............................................39Comment la contrepartie en repos est-elle accordée ?...........................39

■ LES JOURS DE REPOS........................................................................41

Le repos hebdomadaire...........................................................................41Comment le repos hebdomadaire doit-il être observé ?.........................41Quelles sont les dérogations possibles à la règle du repos hebdomadaire ?....................................................................................42Quelles sont les dérogations possibles à la règle du repos dominical ? ...43Comment le travail du dimanche doit-il être rémunéré ? .......................45Quelles sont les sanctions applicables en cas d’inobservation du repos hebdomadaire ?....................................................................................45

Les jours fériés et les ponts.....................................................................46Quels sont les jours fériés officiels ? ......................................................46Le 1er mai doit-il être chômé et payé ?...................................................46Les autres jours fériés doivent-ils également être chômés et payés ? ......47En quoi consiste la journée de solidarité ? .............................................48Les « ponts » s’imposent-ils aux salariés et à l’employeur ?....................49Les récupérations d’heures perdues sont-elles légales ? .........................50

■ LES CONGÉS .....................................................................................52

Les congés payés annuels .......................................................................52Comment les congés payés annuels sont-ils calculés ?...........................52Quels sont les droits à congés payés des salariés à temps partiel ? .........54Quelles sont les règles en matière de prise de congés payés ?................56Les congés payés peuvent-ils être pris en plusieurs fois ? .......................58Quelle est l’incidence de la maladie sur les congés payés ? ....................58Comment les congés payés sont-ils indemnisés ? ..................................60

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Comment le paiement de l’indemnité de congés payés doit-il être effectué ? ............................................................................61Quelles sont les sanctions applicables en cas d’inobservation des règles relatives aux congés payés ?..................................................................62

Les congés spéciaux.................................................................................62Quels sont les congés spéciaux dont peuvent bénéficier les salariés ? ....62Quels sont les congés prévus en cas d’événements familiaux ? ..............64Quelles sont les mesures prévues en faveur des salariés ayant un enfant malade ? .....................................................................65Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ? .....................................66À quoi sert le congé de soutien familial ? ..............................................67

Table des matières

En quoi le congé de maternité ou d’adoption consiste-t-il ? ..................69Quels sont les effets du congé de maternité ou d’adoption sur le contrat de travail ?.......................................................................71Qu’est-ce que le congé de paternité ? ...................................................72En quoi le congé parental d’éducation consiste-t-il ? .............................73Quels sont les effets du congé parental d’éducation sur le contrat de travail ?.......................................................................75En quoi le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse consiste-t-il ?...............................................................76En quoi le congé de formation économique, sociale et syndicale consiste-t-il ? ..........................................................77En quoi le congé d’enseignement, de recherche et d’innovation consiste-t-il ? ........................................................................................79Qu’est-ce que le congé pour création d’entreprise ?..............................80Qu’est-ce que le congé sabbatique ?.....................................................82Un salarié peut-il prendre un congé pour convenance personnelle ?......82Quels sont les congés liés aux fonctions électives ou représentatives ?...83Qu’est-ce que le congé de solidarité internationale ?.............................85En quoi le compte épargne-temps consiste-t-il ? ...................................87Quelles sont les règles concernant les absences liées au Service national ? .....................................................................88Quels sont les droits des réservistes dans la police nationale ? ...............90

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La durée du travail et les congés

➤ La durée légale hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures. Le problème de la durée du travail soulève cependant un grand nombre de questions : quelle est la durée quotidienne du travail, à quelles conditions peut-on effectuer des heures supplémentaires, peut-on aménager sa durée de travail, choisir ses horaires, travailler à temps partiel ? Les salariés ont, par ailleurs, droit à un repos hebdomadaire. Celui-ci doit-il être obligatoirement pris le dimanche ?

➤ La durée des congés payés annuels est de 5 semaines. Mais là encore, de nombreuses questions peuvent se poser : à quelle période prendre ses congés, peuvent-ils être fractionnés, que se passe-t-il en cas de maladie, comment ces congés sont-ils rémunérés ?

➤ Il existe, par ailleurs, de nombreux congés spéciaux liés à un événement particulier : événement familial (naissance ou adoption, éducation, etc.) ou professionnel (création d’entreprise, fonctions électives, etc.).

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TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS

La durée du travail

■ La durée légale du travail❯ Quelle est la durée légale hebdomadaire du travail ?

La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine.La durée légale hebdomadaire du travail se calcule dans le cadre de la semainecivile. Elle peut cependant être calculée sur une période différente pour les salariéssoumis à un forfait (voir Les heures supplémentaires peuvent-elles être évaluéesforfaitairement ?) ou dans les entreprises ayant mis en place un dispositif de répar-tition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine (voir La duréedu travail peut-elle être aménagée sur l’année ? et Comment organiser la durée dutravail sur 4 semaines au plus ?).Enfin, il faut préciser que la durée légale ne constitue qu’un seuil au-delà duquels’applique la réglementation des heures supplémentaires : les entreprises peuventdonc prévoir un horaire collectif supérieur à condition que les heures dépassant ladurée légale respectent les dispositions prévues en matière d’heures supplémen-taires (voir À quelles conditions peut-on effectuer des heures supplémentaires ?).Elles peuvent également appliquer un horaire collectif inférieur à 35 heures.

● Les entreprises concernéesLa durée légale du travail concerne :

- les établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances, qu’ils soientpublics ou privés et même s’ils ont un caractère d’enseignement professionnel ou debienfaisance ;- les offices publics et ministériels ;- les professions libérales ;- les sociétés civiles et les syndicats professionnels ;- les associations ;- les établissements artisanaux et coopératifs.

● Les salariés concernésTous les salariés sont soumis à la durée légale du travail, quels que soient leur

âge, leur sexe, leur nationalité, leur catégorie professionnelle (ouvrier, employé,cadre) et la nature du contrat (contrat à durée indéterminée ou déterminée, contrat

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d’apprentissage, de travail temporaire…).Cette législation s’applique également aux travailleurs à domicile. Ne sont, enrevanche, pas concernés :- les concierges et employés de maison ;- les assistantes maternelles ;- les VRP ;- les dirigeants de sociétés ;- les gérants non salariés des succursales de maison d’alimentation au détail ;- les travailleurs indépendants de toutes les professions.Des textes particuliers régissent également les secteurs suivants :- l’agriculture ;- la marine marchande et la pêche ;

La durée du travail

- les mines ;- la fonction publique ;- les transports collectifs de voyageurs.À noter : les salariés rémunérés en forfaits annuels ne bénéficient pas intégralementde la réglementation concernant la durée légale du travail (voir Les heures supplé-mentaires peuvent-elles être évaluées forfaitairement ?).La loi confie à des décrets le soin de définir les modalités d’application de la duréelégale du travail dans chaque profession particulière (répartition des horaires,périodes de repos, astreintes…).

● Le calcul de la durée du travailLa durée légale du travail s’entend du travail effectif, c’est-à-dire du temps

durant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à sesdirectives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.Cette durée ne comprend pas, sauf exception, le temps nécessaire à la restaurationet les pauses (voir Comment le repos quotidien et les temps de pause doivent-ils êtreobservés ?), ainsi que les astreintes (voir Comment les heures d’astreinte sont-ellescomptabilisées ?).Le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage n’est pas non plus considérécomme du travail effectif (sauf clause contraire prévue par une convention collec-tive, le contrat de travail ou un usage). Toutefois, dans les métiers où le port d’unetenue de travail est obligatoire et doit se faire dans l’entreprise ou sur leur lieu detravail, le temps passé à l’habillage et au déshabillage doit faire l’objet d’une contre-partie soit financière, soit sous forme de repos. Ces deux conditions sont cumula-tives. Ainsi, si les salariés n’ont pas l’obligation de revêtir et d’enlever leur tenue surle lieu de travail, l’employeur n’est pas tenu d’accorder de contrepartie (Cass. soc.,26 mars 2008, STAS/Union régionale UNSA Rhône-Alpes).Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel n’entre pas encompte dans le calcul de la durée du travail, y compris lorsque le salarié organise leramassage d’autres salariés à la demande de l’employeur et avec un véhicule del’entreprise.Le temps de trajet entre le domicile et un lieu inhabituel d’exécution du contrat detravail (salarié devant se rendre chez un client, à une réunion au siège de l’entrepriseou effectuant un voyage d’affaires, par exemple) ne constitue pas non plus un tempsde travail effectif. Toutefois, lorsqu’il dépasse le temps normal de trajet entre ledomicile et le lieu de travail habituel, le temps de trajet supplémentaire doit faire

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l’objet d’une contrepartie soit financière, soit sous forme de repos.Le temps de trajet entre deux lieux de travail, le siège de l’entreprise et un chantierpar exemple est généralement considéré comme un temps de travail effectif etrémunéré en tant que tel lorsque le salarié est à la disposition de son employeurdurant ce trajet. Il en est ainsi lorsque le salarié conduit un véhicule de l’entreprisepour transporter du personnel ou du matériel (Cass. soc., 16 janvier 1996, Sodarec/Turpain) ou lorsqu’il est tenu de se rendre au siège de l’entreprise avant l’heured’embauche pour procéder au chargement de matériaux (Cass. soc., 12 juillet1999, Machado/Lafer).Les accords collectifs ou les usages peuvent toujours prévoir des dispositions plusfavorables.