TD n5 Produits dfectueux

Cas pratique: Introduction: La responsabilit du fait des produits dfectueux vient de la Loi de 1998 Elle a t intgre dans le Code civil aux articles 1386-1 et suivants par une loi du 19 mai 1998 qui a transpos une directive communautaire du 25 juillet 1985. En fait, cette directive devait tre transpose au plus tard le 30 juillet 1988 et la France a t condamne par la CJCE et elle a transpos la directive avec 10 ans de retard.

Conditions: 5 conditions: Un dommage: relatif aux personnes et aux biens (suprieur 500 euros)

Un produit dfectueux mis en circulation qui se subdivise en trois conditions:

-Un produit: un bien meuble, produit du corps humain (sang contamin) ou produit dangereux

-Dfaut: absence de scurit laquelle on peut lgitimement s'attendre; peut venir de son mode de prsentation ex: notice ***Arrt 22/11/2007: porte le dfaut ne vient pas du produit en lui mme mais d'un manque d'information sur la notice.

-La mise en circulation: c'est le fait pour le producteur de s'tre d-saisi du produit et entre dans un processus de commercialisation. Fabriqu + vendu = commercialisation.

3. Un lien de causalit: entre le dfaut et le dommage.Dans certains cas de contentieux mdicaux, Par mesure de faveur la victime puisque la preuve est difficile a prouver = prsomption graves prcises et concordante pour le vaccin contre l'hpatite B dans des cas de sclrose en plaque ***Arrt 28 mai 2008

Dlai: double dlai, la victime doit respecter deux dlais- dlai de prescription: partir du jour de connaissance du dfaut

dlai de

Le responsable: Par principe on agit contre le producteur ou subsidiairement contre le fournisseur

Effets:

Responsabilit de plein droit = sans faute prouver.

Causes d'exonration: Force majeure Fait d'un tiers Faute de la victime 5 autres article 1386-11:1) pas de mise en circulation2) pas destiner la vente3) le dfaut n'existait pas au jour de la mise en circulation4) risque de dveloppement 5) le fait du prince: due la conformit aux rgles lgales ou administratives

Cas n1:

Produit anti-ride dfectueux, mentionne sur une notice mais seul le mdecin pouvait en avoir connaissance. La victime souhaite obtenir rparation sans pour autant agir contre son mdecin.

Problme de droit.

On est en prsence d'un produit dfectueux, rgime fix par la loi du 19 mai 1998 qui a transpos la directive communautaire du 25 juillet 1985.

5 conditions: Un dommage: Un produit dfectueuxcontenant 3 sous conditions: un produit : def en l'espce, un dfaut peut tre li au produit lui mme mais galement son mode de prsentation article 1386-4 al 2 qui prcise donc que la prsentation d'un produit peut faire natre un dfaut + ***Arrt CA 22/11/2007 (produit esthtique avait t jug dfectueux dans la mesure ou la notice fournisse au patient ne mentionn pas tout les effets indsiables) en l'espce la notice d'utilisation remise au seul mdecin mentionne le risque d'effet indsirable mais la brochure communiqu la patiente ne mentionne aucune mise en garde, on peut donc faire un parallle avec les faits de l'espce et la porte de l'arrt de 2007 et ***Arrt 2009, la mise en circulation: le produit doit avoir t vendu commercialis Le lien de causalit: il faut qu'il y est un lien entre le dfaut du produit et le dommage qui doit tre prouver par la victime. Ici on aurait put penser aux prsomptions graves et concordantes dans les cas de contentieux mdicaux jurisprudence ***Arrt hpatite B 22 mai 2008, mme s'il s'agit d'un contentieux mdical rien ne dit que la victime va pouvoir bnficier de ces prsomptions. Donc la victime doit tout de mme prouver que l'apparition de nodules inflammatoires sont dus l'anti ride. Dlai: double dlai Le responsable: principe: producteur exception: fournisseur en l'espce la cliente ne souhaite pas agir contre le mdecin donc juste producteur.

Responsabilit de plein droit c'est--dire sans faute prouver donc concernant les causes d'exonration le producteur ne pourra pas s'exonrer mais peut quand mme agir en rcursoire. = En l'espce, aucune cause d'exonration ne peut profiter au producteur.

Cas n2:

Pierre victime feux d'arfices par son ami. Prjudice corporelle tabli. Entreprise Pyrotecknik

Trme 3 conditions dommage: tabli fait gnrateur:

I- L'action contre Jacques

A- Responsabilit du fait personnelle:

Conditions: art 1382 et 1383 faute: def: erreur de conduite aprrci in abstracto+ peut importe la capacit de discernement arrt 09/05/1984 + article! En l'espce, le fait de mani un feu d'artifice oblige prudence = faute d'imprudenceeffets: responsabilit pour faute, subjective, preuve a rapporter = fait juridique = tous moyens!Causes d'exonration

B- Responsabilit sur le fait des choses:

Conditions: art 1384 al 1 une chose: def tout bien meuble sauf rgime spcial en l'espcele fait d'une chose: doit avoir t l'instrument du dommage intervention matrielen mouvement: le relatif est prsum en l'espce en mouvement inerte: doit prouver son anormalit ***Arrt 2005 Le gardien: arrt Franck a trois pouvoirs: usage, contrle, direction + indpendance Arrt 2004 Arrt Oxygne liquide? 1956 distingue la garde de la structure et du comportement qui pse sur l'utilisateur. Cette solution a pour vocation s'appliquer aux choses qui sont dots d'un dynamisme propre et qui ont un vice interne. Ici, il n'est pas certain que ce soit d un vice interne de la chose.

II- Responsabilit sur le fait des produits dfectueux: entreprise

Conditions: art 1386 al 1 un produit dfectueux mis en circulation en l'espce: produit: feu d'artifice dfectueux: prjudice mise en circulation: vendu lien de causalit dommage li au dfaut de scurit de la fuse Dlai: rien ne nous permet de douter donc oui Responsable: principe: producteur exception: fournisseur en l'espce entreprise Responsabilit de plein droit, sans faute prouver causes d'exonration art 1386-11

ne peut pas exonrer