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1 Gailly Valérie – Version 16/05 Taux de couverture du coût-vérité Tableau de bord Département Sol et Déchets – Direction des Infrastructures de Gestion des Déchets
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1 Gailly Valérie – Version 16/05
Taux de couverture du coût-vérité
Tableau de bord
Département Sol et Déchets – Direction des Infrastructures de Gestion des Déchets
2 Gailly Valérie – Version 16/05
1. Evolution du taux de couverture du coût-vérité sur base des budgets de 2013 à 2017
Au niveau de la Région wallonne :
Depuis 2013, le taux de couverture des coûts de gestion des déchets est déterminé annuellement sur
base des budgets et non plus sur base des comptes. Ce changement pouvait laisser supposer que
l’ensemble des communes présenteraient un taux de couverture compris dans la fourchette admissible à
savoir 95-110% des frais de gestion des déchets. Or, on constate que, mis à part en 2014, certaines
communes n’atteignent pas l’objectif fixé. Jusqu’en 2016, une période transitoire avait été mise en place
qui permettait de se baser sur le coût vérité « réel » si le taux de couverture sur base des comptes était en
dehors de la fourchette admissible.
En 2016, 3 communes (de l’intercommunale Hygea) présentaient un taux de couverture en-dessous de
95% et 2 de ces communes (Ecaussinnes et Lens) avaient également un taux de couverture sur base des
comptes inférieur à 95%. Elles ont donc été pénalisées en n’obtenant pas les subsides relatifs à la
prévention et à la gestion des déchets.
En 2017, 4 communes (2 de l’InBW : Tubize et Perwez, 1 de l’AIVE : Stavelot et 1 d’Intradel : Ouffet)
présentent, après vérification du formulaire, un taux de couverture en-dessous de 95% et une (Intradel :
Spa) au-dessus de 110%. Ces communes ne bénéficieront donc pas des subsides 2017.
Sur ces 4 communes, 3 avaient un taux « déclaré » correct mais des modifications ont du être
apportées ce qui a réduit ou augmenté le taux de couverture. Deux de ces communes ne déclaraient pas
les ménages qui bénéficiaient de mesures sociales (ceux-ci étaient comptabilisés au tarif « plein »). Une
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Evolution du taux de couverture du coût-vérité budget des communes de 2013 à 2017
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>= taux minimum et <= 110%
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sans réponse
3 Gailly Valérie – Version 16/05
commune reprenait un montant erroné pour la taxe forfaitaire (le montant déclaré reprenait également
une autre taxe).
La quatrième ne déclarait pas certaines recettes (levées et kilos supplémentaires, vente de sacs
dérogatoires) et certaines dépenses (coût de traitement des kilos supplémentaires des OMB non compris
dans le tarif de base de l’IC). Elle faisait également l’impasse sur certains redevables (secondes résidences,
bénéficiaires de mesures sociales).
4 Gailly Valérie – Version 16/05
2. Evolution du taux de couverture du coût vérité réel de 2009 à 2016
Au niveau de la Région wallonne :
Depuis l’application du coût vérité, on a pu noter une augmentation du nombre de communes
conformes aux taux de couverture admissibles jusqu’en 2012 qui fut la première année où un recul a été
constaté. Cela s’explique par la réduction de la fourchette des taux de couverture (95-110%). En 2013,
année de la mise en place du calcul du taux de couverture des coûts de gestion des déchets sur base des
budgets, le nombre de communes se situant dans la fourchette admissible a de nouveau progressé. Le
même constat apparaît en 2014. Par contre, 2015 et 2016 connaissent une petite augmentation du
nombre de communes qui se situent au-delà des taux de couverture fixés par le décret, surtout au niveau
de la surfacturation du service de gestion des déchets. Le taux de couverture du coût-vérité « réel »
permet donc de vérifier si la commune estime de façon correcte son budget et jusqu’en 2016, de
permettre aux communes présentant un taux de couverture du coût vérité sur base des budgets incorrect
de prendre en considération le taux de couverture du coût-vérité sur base des comptes afin que ces
communes bénéficient des subsides relatifs à la gestion des déchets.
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Evolution du taux de couverture du coût-vérité réel des communes de 2009 à 2016
> 110%
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Au niveau de chaque intercommunale :
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Evolution du taux de couverture du coût-vérité réel de 2009 à 2016 - AIVE
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>= taux minimum et <= 110%
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Evolution du taux de couverture du coût-vérité réel de 2009 à 2016 - BEPN
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>= taux minimum et <= 110%
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Evolution du taux de couverture du coût-vérité réel de 2009 à 2016 - HYGEA
> 110%
>= taux minimum et <= 110%
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Evolution du taux de couverture du coût-vérité réel de 2009 à 2016 - In BW
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Evolution du taux de couverture du coût-vérité réel de 2009 à 2016 - Tibi
> 110%
>= taux minimum et <= 110%
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Evolution du taux de couverture du coût-vérité réel de 2009 à 2016 - Ipalle Sud-Hainaut
> 110%
>= taux minimum et <= 110%
< taux minimum
8 Gailly Valérie – Version 16/05
On peut remarquer que les communes qui ont un taux de couverture en dehors de la fourchette sont
assez bien réparties dans les différentes intercommunales à l’exception d’IPALLE Sud Hainaut qui a près de
la moitié de ses communes (3 sur 7) qui ne respectent pas les taux en 2016. Ces communes ne respectaient
pas les taux lors de la soumission du formulaire et les justifiaient par une réduction des dépenses
(réception de déclaration de créance négative de l’intercommunale).
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Evolution du taux de couverture du coût-vérité réel de 2009 à 2016 - Intradel
> 110%
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Evolution du taux de couverture du coût-vérité réel de 2009 à 2016 - Ipalle
> 110%
>= taux minimum et <= 110% < taux minimum
9 Gailly Valérie – Version 16/05
3. Dispersion du taux de couverture du coût vérité budget
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Dispersion du taux de couverture du coût-vérité budget des communes en 2013
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Dispersion du taux de couverture du coût-vérité budget des communes en 2014
Série1
10 Gailly Valérie – Version 16/05
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Dispersion du taux de couverture du coût-vérité budget des communes en 2015
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Dispersion du taux de couverture du coût-vérité budget des communes en 2016
Série1
11 Gailly Valérie – Version 16/05
Depuis 2016, on remarque une certaine concentration des taux de couverture dans la fourchette 95-
105 %. On peut supposer que les communes souhaitent limiter la charge des taxes relative à la gestion des
déchets sur les citoyens. Cette tendance devrait se confirmer en 2018 étant donné qu’à l’approche des
élections peu de communes ont revu à la hausse leur taxe forfaitaire. On constate également une
augmentation du nombre de communes qui se situent en dehors de la fourchette admissible (3 en 2016 et
4 en 2017).
Les explications de ces taux hors normes sont :
- Une erreur d’encodage qui se présente sous la forme soit d’une erreur dans le montant de la taxe
forfaitaire déclaré (le montant renseigné portait sur 2 taxes), soit d’une erreur au niveau des types et
nombre de redevables : certaines communes ont un règlement taxe tellement compliqué (plus de 75
possibilités de taxe forfaitaire) que cela entraîne des oublis ou des doublons de certaines catégories
de redevables)
- La non prise en compte de remarques émises précédemment par l’administration : Une fois les
modifications intégrées, le taux dépassait la fourchette admise.
- Une prise en compte de données qui ne concernent pas l’année en cours (achat de sacs en grande
quantité qui devrait être réparti sur plusieurs années)
- Une déduction des irrécouvrables au niveau des recettes pour certaines communes : or les
irrécouvrables ne peuvent être comptabilisé pour le calcul du taux de couverture du coût vérité sur
base des budgets étant donné que la commune ne peut considérer les impayés comme
irrécouvrables qu’au bout de 5 ans. Au vu de l’augmentation des irrécouvrables et de leur caractère
répétitif, ainsi que de l’impact non négligeable sur le taux de couverture, une proposition d’inclure
ces montants dans le calcul du coût-vérité devrait être envisagée afin d’atténuer les différences entre
les taux de couverture du coût-vérité « budget » et coût-vérité « réel ».
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Dispersion du taux de couverture du coût-vérité budget des communes en 2017
Série1
12 Gailly Valérie – Version 16/05
4. Dispersion du taux de couverture du coût vérité réel
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Dispersion du taux de couverture du coût-vérité réel des communes en 2012
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Dispersion du taux de couverture du coût-vérité réel des communes en 2013
Série1
13 Gailly Valérie – Version 16/05
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Dispersion du taux de couverture du coût-vérité réel des communes en 2014
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Dispersion du taux de couverture du coût-vérité réel des communes en 2015
Série1
14 Gailly Valérie – Version 16/05
La mise en place de la politique du coût vérité a permis de tendre vers une moindre dispersion des
taux de couverture du coût vérité réel. Néanmoins, on constate en 2015 que plusieurs communes se sont
fortement éloignées des taux admissibles (en dessous d’un pourcentage de 80 ou au-delà d’un
pourcentage de 115). La majorité des communes (238) reste heureusement très proche de la fourchette
admissible mais près d’un dixième sont en dehors de la fourchette. Le même type de scénario se reproduit
en 2016. On peut toutefois constater que les deux taux les plus éloignés sont de 86% et 115%.
Les explications de ces taux hors normes sont :
- Une mauvaise estimation des recettes ou dépenses suite à des modifications de la taxe ou du
système de collecte (mise en place de la collecte des déchets organiques, mauvaise prévision de la
quantité de sacs vendus suite à une augmentation du prix de ceux-ci, passage un autre système de
collecte,…)
- Une sous estimation des recettes (augmentation du nombre de sacs vendus ou de levées ou kilos
supplémentaires) et une surestimation des dépenses (chiffres estimés de l’intercommunale trop
élevés et octroi d’une note de crédit de l’IC)
- Une augmentation des irrécouvrables dans certaines communes ou, a contrario, un meilleur
recouvrement des sommes impayées (suite au changement du receveur)
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Dispersion du taux de couverture du coût-vérité réel des communes en 2016
Série1
15 Gailly Valérie – Version 16/05
5. Evolution de la partie forfaitaire et de la partie variable de la redevance/taxe déchets
Par partie forfaitaire, il faut entendre les recettes liées à la contribution pour la couverture du service
minimum. Tandis que la partie variable reprend l’ensemble des recettes liées à la vente de sacs, de
vignettes, de location ou vente de conteneurs, aux vidanges et kilos supplémentaires.
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Evolution de la partie forfaitaire par Intercommunale de 2009 à 2016
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Evolution de la partie variable par intercommunale de 2009 à 2016
A.I.V.E.
B.E.P.N.
HYGEA
In BW
Tibi
IPALLE Sud Hainaut INTRADEL
IPALLE
16 Gailly Valérie – Version 16/05
L’évolution du montant de la taxe relative aux déchets (forfaitaire ou variable) suit une progression
assez faible (moyenne de 3,37%). Cela peut sans doute s’expliquer par une progression de la même
grandeur des dépenses.
On peut constater un revirement de situation en 2015 pour les communes d’Intradel et de Tibi : pour
la première intercommunale, on a effectivement une baisse significative de la partie forfaitaire qui est
compensée par une augmentation plus importante de la partie variable tandis que pour la seconde il s’agit
d’une diminution de la partie forfaitaire et de la partie variable. En 2016, la progression reprend mis à part
pour Hygea qui amorce une légère baisse de la taxe relative aux déchets (forfaitaire et variable).
La proportion entre la partie forfaitaire et la partie variable en Région Wallonne reste stable au fil des
années. Sur la totalité des recettes, on peut estimer que ¾ de celles-ci proviennent de la partie forfaitaire
et ¼ de la partie variable. On peut également noter que la partie variable correspond approximativement à
⅓ de la partie forfaitaire.
On constate que cette proportion peut varier d’une intercommunale à l’autre et avoir de fortes
disparités entre elles (exemple : AIVE : partie variable 13% et partie forfaitaire : 87%. A contrario : InBW :
on est fort proche du 50-50)
La taxe relative à la partie variable est fortement influencée par la quantité de sacs, levées, kilos qui
sont inclus dans le montant de la taxe forfaitaire ce qui pourrait expliquer les fortes variations relevées.
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Evolution de la proportion taxe forfaitaire et variable de 2009 à 2016 en Région Wallonne
Forfait
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17 Gailly Valérie – Version 16/05
La situation par intercommunale se présente comme suit :
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2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
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21.79 23.35 23.86 24.14
25.03 25.35 26.16
2.43 2.62 2.93 3.13 3.15 3.27 3.31 3.60
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Evolution proportion taxe forfaitaire et variable de 2009 à 2016 AIVE
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15.59 15.81 15.75 16.34
17.34 17.89 18.35 19.30
8.29 8.15 8.47 8.42 8.77 8.92 9.07 9.49
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Evolution de la proportion taxe forfaitaire et variable de 2009 à 2016 BEPN
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8.21 8.74 7.57 7.50
8.55 8.73 9.27 9.12
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Evolution de la proportion taxe forfaitaire et variable de 2009 à 2016 HYGEA
Forfait
Partie variable
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2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
8.15 8.10 8.08 8.03 8.84 9.02
9.51 9.76
8.24 8.32 8.81 8.95
9.46 10.13 10.21 10.49
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Evolution de la proportion taxe forfaitaire et variable de 2009 à 2016 In BW
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2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
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5.66 6.08 6.28 6.21 6.30 6.09 6.04 6.06
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Evolution de la proportion taxe forfaitaire et variable de 2009 à 2016 Tibi
Forfait
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2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
2.70 2.65 2.57 2.60 2.65 2.73 2.72 2.80
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Evolution de la proportion taxe forfaitaire et variable de 2009 à 2016 IPALLE Sud Hainaut
Forfait
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0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
41.15 42.51 43.59 43.87 43.30
45.27 43.43 44.17
9.47 9.89 9.95 10.12 11.08 12.29 14.63 14.66
Mill
ion
s d
'€
Evolution de la proportion taxe forfaitaire et variable de 2009 à 2016 Intradel
Forfait
Partie variable
0
2
4
6
8
10
12
14
16
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
13.16 13.44 13.83 13.80 13.76 13.86 13.96 14.88
3.68 3.78 3.59 3.65 4.07 4.25
4.85 5.28
Mill
ion
s d
'€
Evolution de la proportion taxe forfaitaire et variable de 2009 à 2016 IPALLE
Forfait
Partie variable
21 Gailly Valérie – Version 16/05
6. Comparaison coût vérité budget et coût vérité réel de 2009 à 2016
La tendance à la diminution de l’écart entre le cv « réel » et le cv « budget » s’est inversée depuis 2013
et on constate une nette augmentation depuis 2014 avec une pointe en 2015. En 2016, l’écart diminue
légèrement. Il faudra être attentif à cette évolution et surtout essayer de comprendre d’où provient cette
tendance pour pouvoir, si nécessaire, proposer une modification des textes législatifs afin de tenir compte
des aléas qui influencent fortement les taux. On peut déjà constater que les communes de certaines
intercommunales ont une différence plus importante entre le taux du coût-vérité budget et celui du coût-
vérité réel (Hygea, Tibi, Ipalle Sud-Hainaut).
88
90
92
94
96
98
100
102
104
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Comparaison CV budget - CV réel de 2009 à 2016 - Moyenne Région Wallonne
CV budget
CV réel
22 Gailly Valérie – Version 16/05
La comparaison entre le coût vérité budget et le coût vérité réel de 2009 à 2016 par intercommunale
se présente comme suit :
75
80
85
90
95
100
105
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
89.2
92.9
97.2
99.3 100.1 100.3 101.7
99.4
86.5
90.7
98.3
99.9 100.4 101.5 103
100.4
Comparaison CV budget - CV réel de 2009 à 2016 - AIVE
CV budget
CV réel
90
92
94
96
98
100
102
104
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
95.3
98.3
99.6 100.2
100.8
102.9
101.2 102.1
97.6
98.8
100.2
99.4
102.5
103.3
101.9 102.8
Comparaison CV budget - CV réel de 2009 à 2016 - B.E.P.N.
CV budget
CV réel
23 Gailly Valérie – Version 16/05
92
94
96
98
100
102
104
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
96.9 95.9
98.1 97.2
98.6 97.8
98.5 98.6 97.3
96.7
100.3
97.9 96.8
100.6
103 102.4
Comparaison CV budget - CV réel de 2009 à 2016 - HYGEA
CV budget
CV réel
90
92
94
96
98
100
102
104
106
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
95.3
100 101.2
102.7
100.7
103.1 102 102
105.6
102.7 101.5 101.8
101.6 102.2
101.9 102
Comparaison CV budget - CV réel de 2009 à 2016 - In BW
CV budget
CV réel
24 Gailly Valérie – Version 16/05
75
80
85
90
95
100
105
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
88.8 88.1
92.3 95.2
99.5 100.3
101.9 100.7
86.9
90.4 90.1
94.1
100.2 102.6 102.1 101.9
Comparaison CV budget - CV réel de 2009 à 2016 - Tibi
CV budget
CV réel
80
85
90
95
100
105
110
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
92.9 94.2
98.5
102.7 101.9 101.8 101.2 100.6
94.9 96.7
101.7 103 102 103.3
106.6 109.1
Comparaison CV budget - CV réel de 2009 à 2016 - IPALLE Sud Hainaut
CV budget
CV réel
25 Gailly Valérie – Version 16/05
88
90
92
94
96
98
100
102
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
93
96.2
98.2 99.2
99.9 101 100.6
99.9
95.9
101.6
100.8 100.3 100.3
101.6 101.8
100.1
Comparaison CV budget - CV réel de 2009 à 2016 - INTRADEL
CV budget
CV réel
95
96
97
98
99
100
101
102
103
104
105
106
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
98.9 99.6 100.2 100.2 100.4
99.8 99.8 99.9
105.2
102
103
100.1 99.5
100.6
102
100.4
Comparaison CV budget - CV réel de 2009 à 2016 - IPALLE
CV budget
CV réel
26 Gailly Valérie – Version 16/05
7. Mesures sociales renseignées par les communes
Les mesures sociales regroupent les réductions de la taxe forfaitaire ou proportionnelle et/ou l’octroi
de certains sacs, levées, kilos supplémentaires… accordées à certaines catégories de bénéficiaires. Les
principaux sont les ménages à faibles revenus (BIM, RIS, OMNIO,…), les familles nombreuses, les ménages
avec enfant(s) en bas-âge, les gardiennes d’enfants, et les personnes souffrant d’incontinence. De 2012 à
2016, les informations transmises par les communes étaient incomplètes et ne représentaient pas la
réalité. En effet, de nombreuses communes octroyaient des mesures sociales qui n’étaient pas encodées
dans le formulaire. Depuis 2017, la mise en place d’un observatoire des mesures sociales a permis de
compléter les formulaires soumis par les communes en y ajoutant les mesures sociales qui n’étaient pas
répertoriées. On assiste donc à une augmentation importante du nombre de communes qui prévoient
dans leur règlement taxe des mesures sociales.
98 164
Nombre de communes avec ou sans mesures sociales en 2012
Total communes avec mesures sociales
Total communes sans mesures sociales
102 160
Nombre de communes avec ou sans mesures sociales en 2013
Total communes avec mesures sociales
Total communes sans mesures sociales
27 Gailly Valérie – Version 16/05
101
161
Nombre de communes avec ou sans mesures sociales 2014
Total communes avec mesures sociales
Total communes sans mesures sociales
102
160
Nombre de communes avec ou sans mesures sociales en 2015
Total communes avec mesures sociales
Total communes sans mesures sociales
102
160
Nombre de communes avec ou sans mesures sociales en 2016
Total communes avec mesures sociales
Total communes sans mesures sociales
28 Gailly Valérie – Version 16/05
On remarque qu’un peu plus de la moitié des communes (137) octroient une réduction ou exonération
de la taxe forfaitaire et un peu moins de la moitié (101) des sacs, levées et/ou kilos supplémentaires.
La diversité des mesures sociales est très importante et l’impact de celles-ci sur les recettes
communales varie très fort d’une commune à l’autre.
98 102 101 102 102
185
164 160 161 160 160
77
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
2012 2013 2014 2015 2016 2017
Nombre de communes avec ou sans mesures sociales 2012-2017
Avec mesures sociales
Sans mesures sociales
77
84
53
48
Nombre de communes avec ou sans mesures sociales 2017
Communes sans mesures sociales
Communes avec mesures sociales: réduction ou exonération de la TF
Communes avec mesures sociales: réduction ou exonération de la TF et octroi de sacs/levées/kg supplémentaires
Communes avec mesures sociales: octroi de sacs/levées/kg supplémentaires
29 Gailly Valérie – Version 16/05
Moyens de collecte des OMB en Région Wallonne depuis 2013
114
3
41
6 13
85
0
20
40
60
80
100
120
Moyen de collecte principal en Région Wallonne en 2013
Région Wallonne
107
2
42 27
10
74
0
20
40
60
80
100
120
Moyen de collecte principal en Région Wallonne en 2014
Région Wallonne
30 Gailly Valérie – Version 16/05
Les principaux modes de collecte utilisés par les communes sont soit le sac payant soit le duo bac à
puce. On constate au fil des ans une diminution de l’utilisation des sacs au profit des conteneurs.
101
1 41
4 27
88
0
20
40
60
80
100
120
Nombre de communes par moyen de collecte principal des OMB en Région Wallonne en 2015
Région Wallonne
99
1
41 4 28
89
0
20
40
60
80
100
120
Nombre de communes par moyen de collecte principal des OMB en Région Wallonne en 2016
Région Wallonne
31 Gailly Valérie – Version 16/05
8. Fournitures éventuelles de sacs, vidanges, kilos,… prépayés ou non
Nombre de communes ayant inclus des sacs, vignettes, vidanges, kilos,... dans la taxe forfaitaire
en 2012 en Région Wallonne
Prépayé
Non prépayé
49 communes
213 communes
220 communes
42 communes
Nombre de communes ayant inclus des sacs, vignettes, vidanges, kilos,... dans la taxe forfaitaire
en 2013 en Région Wallonne
Prépayé
Non prépayé
32 Gailly Valérie – Version 16/05
229 communes
33 communes
Nombre de communes ayant inclus des sacs, vignettes, vidanges, kilos,... dans la taxe forfaitaire
en 2014 en Région Wallonne
Prépayé
Non prépayé
228 communes
34 communes
Nombre de communes ayant inclus des sacs, vignettes, vidanges, kilos,... dans la taxe forfaitaire
en 2015 en Région Wallonne
Inclus
Non inclus
33 Gailly Valérie – Version 16/05
L’article 3 §2 point 4 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5/03/2008 relatif à la gestion des déchets
prévoit que « le service minimum comporte notamment (…) la fourniture d’un nombre déterminé de sacs
adaptés à la collecte des ordures ménagères brutes, ou de vignettes à apposer sur les sacs destinés à la
collecte de ces déchets, ou la fourniture de récipients destinés à la collecte de ces déchets, assortie d’un
nombre déterminé de vidanges et/ou d’une quantité de déchets déterminés »
On remarque que certaines communes dérogent encore à cette prescription. Aucune sanction n’est
appliquée pour l’instant. Les arguments les plus souvent évoqués par ces communes sont :
- La difficulté de mise en œuvre
- Les coûts administratifs
- L’incitation moindre à la prévention et au tri
Il apparaît plus important de sensibiliser les communes à la quantité octroyée de sacs, kilos, levées
pour éviter que les citoyens soient moins sensibilisés au tri. En effet, certaines communes octroient un seul
sac tandis que d’autres en octroient 52. Octroyer trop de sacs prépayés pourrait avoir des répercussions
négatives importantes au niveau de la production des déchets et au niveau des performances de la
commune en matière de collectes sélectives.
232 communes
30 communes
Sacs, vignettes, vidanges, kilos,... inclus dans la taxe forfaitaire en 2016 en Région Wallonne
Inclus
Non inclus
34 Gailly Valérie – Version 16/05
Voici à titre informatif le graphique par intercommunale :
0
10
20
30
40
50
60
70
80
2
65
31
51
14 4 23 23 26
7
8
4
3
1
No
mb
re d
e c
om
mu
ne
s
Nombre de communes ayant inclus l'octroi de sacs, vignettes, vidanges, kilos,... dans la taxe
forfaitaire en 2012 par intercommunale
Non-prépayé
Prépayé
6
68
34
51
12 6
22 21 22
4
5
4
2 1
2 2
0
10
20
30
40
50
60
70
80
Nombre de communes ayant inclus l'octroi de sacs, vignettes, vidanges, kilos,... dans la taxe
forfaitaire en 2013 par intercommunale
Non-prépayé
Prépayé
35 Gailly Valérie – Version 16/05
10
67
35
54
14 7
22 20
18
5
4
1
2 3
0
10
20
30
40
50
60
70
80
Nombre de communes ayant inclus l'octroi de sacs, vignettes, vidanges, kilos,... dans la taxe
forfaitaire en 2014 par intercommunale
Non-prépayé
Prépayé
9
67
37
55
14 6
21 19
19
5
2
1
3 4
0
10
20
30
40
50
60
70
80
Nombre de communes ayant inclus l'octroi de sacs, vignettes, vidanges, kilos,... dans la taxe
forfaitaire en 2015 par intercommunale
Non prépayé
Prépayé
36 Gailly Valérie – Version 16/05
L’intercommunale IBW est une des seules intercommunales où la majorité des communes ne
prévoient aucune distribution de sacs prépayés.
Le Département du sol et des déchets propose de rendre facultative la disposition prévue à l’article 3
§2 point 4 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de
l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents.
12
67
37
55
14 6
21 20
16
5
2
1
3 3
0
10
20
30
40
50
60
70
80
Nombre de communes ayant inclus l'octroi de sacs, vignettes, vidanges, kilos,... dans la taxe
forfaitaire en 2016 par intercommunale
Non inclus
Inclus
37 Gailly Valérie – Version 16/05
9. Types de changements significatifs dans les communes de 2010 à 2016
0
10
20
30
40
50
60 60
17
11 7 8
13 15
10 9
33
9 6
4
11 8
5 2
6
18
3
9 7
12
7
2 2 3
45
21
13 13
6 6
0 2 4
52
25
19 14
8
3 7
9
4
35
13
20 17
7 6 4 3
1
28
10
17 13
1
8
3 1 2
Nb
co
mm
un
es
Types de changement dans les communes
Types de changements significatifs dans les communes de 2010 à 2016
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
38 Gailly Valérie – Version 16/05
60
17 11 7 8 13 15 10 9
33
9 6
4 11
8 5 2 6
18
3 9
7
12 7 2
2 3
45
21 13
13
6 6
2 4
52
25
19
14 8 3
7 9
4
35
13
20
17 7
6
4 3
1
28
10 17
13
1 8
3 1 2
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
No
mb
re d
e co
mm
un
es
Types de changements significatifs dans les communes de 2010 à 2016
39 Gailly Valérie – Version 16/05
40 Gailly Valérie – Version 16/05
10. Analyse de la soumission des formulaires coût vérité budget et réel
Les formulaires relatifs au coût vérité réel et au coût vérité budget de l’année X doivent être transmis
respectivement à l’administration pour le 15 septembre de l’année X+1 et le 15 novembre de l’année X-1.
On peut constater que le nombre de formulaires soumis à la date d’échéance est fort proche pour le CV
réel et le CV budget. Par contre, depuis 2015 une régression est apparue au niveau du nombre de
communes ayant soumis leur formulaire dans les délais. Il est à noter que cela n’a aucun impact majeur au
niveau de l’administration si ce n’est un retard dans l’établissement des statistiques et de nombreux
rappels aux retardataires qui entraînent une charge de travail supplémentaire. Par contre, l’attestation qui
découle du formulaire du coût vérité budget doit être également envoyée aux autorités de tutelle dans un
délai permettant l’exercice de la tutelle d’approbation relatif à l’exercice d’imposition.
11. Relevé des commentaires indiqués par les communes ou le Département du sol et des déchets en
cas de non respect du taux de couverture du coût vérité budget et du coût vérité réel
Les justificatifs, en cas de non respect du taux de couverture, mettent en évidence soit :
1- Une erreur matérielle (CV budget et CV réel),
2- Une modification importante au niveau des recettes et / ou des dépenses (CV réel).
1. L’erreur matérielle : En effet, lors de la vérification du formulaire par le département du sol et des
déchets, les agents constatent soit :
- des erreurs au niveau des types de redevables (oubli des exonérations ou réductions de la taxe
forfaitaire pour mesures sociales...)
- la commune a encodé un mauvais montant de taxe
- la commune a tenu compte d’un redevable non admissible dans le calcul du coût vérité ou a
oublié d’encoder certains redevables (secondes résidences, …)
147 158
116 129
161 175
155 153 158 178
122 143
174 162
135
194
169 172
0
50
100
150
200
250
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
NB
co
mm
un
es
Année
Nombre de communes ayant soumis leur formulaire à la date d'échéance
CV budget
CV réel
41 Gailly Valérie – Version 16/05
- la commune a tenu compte erronément des assimilés dans sa taxe forfaitaire alors que ceux-ci
ne rentrent pas en compte dans le calcul du coût vérité ; erreur qui revient régulièrement lors de
la vérification du coût vérité budget (au niveau de l’onglet taxe forfaitaire qui influe sur l’onglet
recettes et dépenses) mais également dans le coût vérité réel (au niveau de l’onglet recettes).
Une note explicative a été élaborée et est systématiquement envoyée aux communes en cas
d’erreur.
2. La modification au niveau des recettes et / ou des dépenses. Il arrive également que le taux de
couverture ne soit pas dans la fourchette admissible suite à :
- une baisse/augmentation de vente de sacs,
- une diminution/augmentation des kilos et levées supplémentaires,
- un dividende de l’intercommunale perçu non budgété,
- une augmentation des coûts de collecte ou de traitement (révision du prix du marché)
- au passage à un autre type de contenant ou à la mise en place d’une nouvelle collecte (déchets
organiques)
- aux irrécouvrables.
- une nouvelle dépense non budgétée (exemple en 2016 pour la collecte des papiers/cartons)
- un meilleur recouvrement des impayés
Certaines de ces erreurs pourraient être évitées si le formulaire étaitt complété par un agent du
service financier assisté du Directeur Financier. Les contrôles réalisés dans les communes ont mis en
évidence que ce n’était pas toujours la règle (souvent employé du service « environnement ») et qu’il était
parfois difficile pour la personne chargée de compléter le formulaire d’avoir en sa possession toutes les
informations utiles pour le remplissage du formulaire.
12. Relevé des principaux commentaires lors de la vérification des formulaires coût vérité budget et
coût vérité réel
Lors de la vérification du formulaire coût vérité, le Département du sol et des déchets interroge le plus
souvent les communes à la suite des observations suivantes :
- en cas d’une différence importante entre les chiffres renseignés en budget et ceux indiqués en
réel ;
- en cas d’une totale similitude entre les chiffres renseignés en réel et en budget ;
- suite à un problème de compréhension lié aux déchets assimilés ;
- en cas de non perception totale de la taxe lors du remplissage du formulaire du coût vérité. Dans ce
cas, le Département du sol et des déchets veille à actualiser le montant au moment de la
vérification du formulaire ;
- lorsque les chiffres renseignés par les communes sont différents des données transmises par les
intercommunales ;
- lorsque certaines dépenses sont reprises en moindre recette alors que ça ne devrait pas être le cas
et inversement. Pour illustrer ces propos, il arrive que certaines communes indiquent en dépenses
42 Gailly Valérie – Version 16/05
en diminution d’un coût le montant du dividende perçu alors que celui-ci doit être repris en recette
en primes ou bonification de l’IC ;
- lorsque certaines rubriques des recettes ou dépenses disparaissent par rapport aux années
précédentes ;
- lorsque, lors d’une précédente vérification, l’administration a demandé à la commune de compléter
le formulaire d’une telle façon et que la commune ignore les remarques des années précédentes ;
- en cas de globalisation de certains montants. Certaines communes ont tendance à regrouper
différentes dépenses (prévention, cotisation à l’IC, coût de collecte, …) sous l’appellation
« cotisations à l’IC » au lieu de prendre le temps de les détailler ;
- lorsque les annexes du formulaire sont incomplètes ou incorrectes (attestation non signée, projet
de règlement taxe non signé ou concernant une année antérieure, coûts techniques incomplets,
attestation relative au frais de gestion administrative non détaillée, …)
Le département constate également parfois que les frais de gestion administrative de la commune en
ce compris les frais de personnel sont nuls ce qui est impossible puisqu’au minimum un agent de la
commune doit notamment compléter les différents formulaires. Le département constate d’ailleurs une
grande disparité au niveau des frais de personnel. Certaines communes calculent le temps réel (X jours par
semaine pendant X semaine sur l’année,…) passé par son personnel pour la gestion des déchets ménagers
alors que d’autres indiquent la totalité des frais de personnel annuel sachant que ceux-ci ne s’occupent pas
uniquement de la gestion des déchets ménagers. Certaines communes jouent sur ces frais administratifs
pour arriver à respecter la fourchette admissible du coût vérité. Dans certaines communes, ces frais
restent identiques pendant de nombreuses années. On peut pourtant supposer que les frais de personnel
évoluent d’année en année par le simple fait que les anciennetés augmentent ou par l’application de
l’indexation.
L’administration remarque également qu’il est parfois difficile d’obtenir certaines informations
complémentaires afin de vérifier les données transmises ou de compléter les rubriques manquantes.
Certaines communes préfèrent ignorer nos demandes malgré de nombreux rappels ou les éluder par des
réponses partielles.
Conclusions
1. Le Département du sol et des déchets estime utile de prévoir une réunion annuelle présentant un
rapport comme celui présenté aujourd’hui au terme de la clôture de l’analyse d’un exercice et
d’enrichir le tableau de bord en fonction des demandes qui lui sont adressées par les parties
prenantes.
2. Le Département du sol et des déchets recommande que les formulaires soient complétés par une
personne du service financier supervisé par le Directeur Financier.
3. Le département du sol et des déchets souhaiteraient obtenir l’habilitation de contrôler directement
(sur le terrain) les communes afin de faciliter la tâche qui lui incombe.
