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TARIF DE RÉCEPTION

DE GAZ NATUREL

Présenté à la Régie de l’énergie

Gaz Métro – 4, Document 1

40 pages

Original : 2010.11.08

Société en commandite Gaz Métro

Création d’un tarif de réception de gaz naturel, R-3732-2010

Demande à la Régie de l’énergie

2

Gaz Métro demande à la Régie de l’énergie (« la Régie »)

d’autoriser la création d’un nouveau tarif de réception de gaz

naturel, les conditions et modalités de son application ainsi

que les méthodes d’établissement de taux qui seront

appliquées lors des demandes d’investissement. Gaz Métro

demande également à la Régie de fixer certains taux lors de

ce présent dossier.

Le tarif de réception de gaz naturel permettra de récupérer

les coûts des nouveaux investissements requis pour étendre

le réseau gazier de Gaz Métro et de partager certains coûts

actuels de distribution.

2

Modèle de raccordement d’installations de production gazière

3

Processus tarifaire

4

Coûts et allocation

des coûts

Structure du tarif de

réception et

conditions de service

Méthodes et

établissement des taux

initiaux applicables

Révision annuelle

des taux

(stratégie tarifaire)

3

Processus tarifaire

5


des coûts


réception et


Méthodes et



Révision annuelle

des taux


Coûts et allocation des coûts

Respect du principe de causalité des coûts : allouer les coûts à

ceux qui les engendrent

Coûts sous-jacents aux nouveaux clients producteurs

A – Coûts reliés aux investissements des conduites de raccordement

B – Coûts du réseau gazier existant

C – Coûts de distribution non liés au réseau gazier

D – Coûts additionnels d’utilisation du réseau de transport TCPL/TQM

Étapes de l’allocation des coûts

Fonctionnalisation entre les services et au sein du service de

distribution entre les clients-consommateurs et les producteurs

Classification (allocation directe ou selon les volumes, le nombre de

clients, la demande et/ou les revenus)

Allocation selon les facteurs d’allocation

6

4


Allocation des coûts

Coûts de catégorie A

Initialement, une allocation directe aux producteurs par point de réception

Révision éventuelle de la méthode d’allocation si la conduite est utilisée

par des clients-consommateurs

Coûts de catégorie D – allocation directe aux producteurs d’une zone

et allocation entre les producteurs en fonction des volumes

Coûts des catégories B et C (coûts communs)

Impossibilité de faire une allocation directe de ces coûts communs

Fonctionnalisation des coûts existants de distribution entre les clients-

consommateurs uniquement et entre les producteurs et les clients-

consommateurs

Une fois les coûts à être partagés établis, la classification et les facteurs

d’allocation actuels attachés à ces coûts seront appliqués afin de les

allouer entre les clients producteurs et les clients consommateurs

7


8

Résumé allocation des coûts

Producteurs Clients

Conduites de raccordement (coûts A) Oui Non

Coûts réseau gazier 241,8 M$

Coûts réseau de transport (coûts B) 48,3 M$ Oui Oui

Autres coûts réseau (BI, compteur, etc.) 193,5 M$ Non Oui

Coûts non liés au réseau gazier 295,2 M$

Coûts non liés au réseau à partager (coûts C) 160,7 M$ Oui Oui

Autres coûts (PGEÉ, FEÉ, FV, PRC, etc.) 134,5 M$ Non Oui

Total coûts de distribution existants (budget 2008/2009) 537, 0 M$

Coûts du réseau de transport TCPL/TQM (coûts D) Oui Non

Coûts

Fonctionnalisation et allocation des coûts

AllocationFonctionnalisation (service de distribution)

Demande d'investissement

Demande d'investissement

5

Processus tarifaire

9


des coûts


réception et


Méthodes et



Révision annuelle

des taux


Structure du tarif de réception et conditions de service

Les tarifs doivent permettre de récupérer le revenu requis, soit

l’ensemble des coûts incluant un rendement raisonnable

Gaz Métro vise la création d’une structure et de conditions

tarifaires qui :

soient équitables entre les clients et entre les producteurs en limitant,

notamment, le niveau d’interfinancement

assurent également que le tarif de réception vise la stabilité des

revenus et une certaine stabilité des taux

soient les plus simples possibles

10

6


Tarif de réception

Tarification au point de réception pour chaque producteur

permettant de récupérer les coûts des catégories A et C, d’assurer une

stabilité des taux et de minimiser l’interfinancement entre les producteurs

Tarification aux points de livraison en territoire

permettant de récupérer les coûts de catégorie D

Tarification au point de livraison hors territoire

permettant de récupérer les coûts de catégorie B

11


12

Taux Taux unitaire Hors franchise

OMQ vol. injecté Zones Taux unitaire Taux unitaire

(¢/m³/jour) (¢/m³) de consommation vol. livré vol. livré

(¢/m³) (¢/m³)

PR-1 1,40 0,11 Zone de consommation 1 0,027 0,70



PR-4 0,77 0,14 Zone de consommation 2 - 0,70

PR-5 0,29 0,02 Zone de consommation 2 - 0,70

Points de réception Points de livraison

En franchise

Grille de taux du tarif de réception

Nom

Exemple de grille de taux du tarif de réception

7


Dispositions d’application du tarif de réception

Révision de la capacité maximale contractuelle (CMC)

Traitement du dépassement de la CMC

Traitement des écarts entre les injections et les « nominations »

Marge de tolérance de 2 % quotidiennement et de 4 % sur une base

cumulative

Frais exigés pour les écarts quotidiens supérieurs à 2 %

Frais exigibles lorsque le solde quotidien du compte d’écart cumulatif est

supérieur à 4 %

Durée de contrat, renouvellement et indemnité

Composition du gaz naturel et de la teneur calorifique

Pression

Interruptions et réductions de la réception de gaz naturel

Modifications aux Conditions de service et Tarif13


Les principes tarifaires proposés limitent le risque des

nouveaux actifs reliés à la réception de gaz naturel

Afin d’assurer un partage de risque entre les parties, Gaz Métro

propose différentes conditions applicables dont :

Durée de contrat de 10 ans sans réduction tarifaire

Indemnité permettant de récupérer les coûts

Règles applicables à la baisse de la CMC en cours de contrat

Établissement de revenus fixes à 95 %

Possibilité d’exiger un dépôt en cours de contrat

Dépôt basé sur 12 mois de service

Délai de conservation de 60 mois consécutifs

De plus, le tarif de réception aura un impact bénéfique pour

l’ensemble des clients existants car une part des coûts actuels sera

maintenant assumée par les producteurs

14

8


15

Gaz Métro demande à la Régie d’approuver la structure du

nouveau tarif de réception de gaz naturel

Gaz Métro demande que la Régie approuve les modifications

apportées aux Conditions de service et Tarif, incluant le texte

du tarif de réception

Processus tarifaire

16


des coûts


réception et


Méthodes et



Révision annuelle

des taux


9

Méthode et établissement des taux initiaux applicables

Objectifs

Récupérer les coûts

Importance de déterminer avec précision les taux initiaux

Minimisation de l’interfinancement

Minimisation de l’instabilité potentielle des taux

Défis

Les coûts des catégories A et D ne seront connus que lors d’une

demande d’investissement

Les coûts des catégories B et C sont des coûts existants mais une

allocation prévisionnelle aux producteurs est établie en posant des

hypothèses et des approximations car les producteurs ne sont pas

encore clients

17


Taux initiaux applicables aux points de réception

Revenus associés aux coûts de catégorie A

Méthode basée sur un calcul de revenu requis

Coûts de catégorie A connus lors de la demande d’investissement

Proposition d’une période d’amortissement initiale de 20 ans (durée

prévue de l’utilisation de ces actifs)

Coût du capital pondéré utilisé tel que pour la fixation des taux des

tarifs de distribution actuels

Fixation du taux initial permettant de récupérer les coûts

(amortissement, impôts, rendement, etc.) sur la période

d’amortissement

18

10



Revenus associés aux coûts de catégorie C

Taux devant générer les revenus permettant de récupérer les coûts

alloués à chaque producteur

Hypothèses et approximations posées afin de faire une allocation

prévisionnelle car les producteurs ne sont pas encore clients

Gaz Métro demande à la Régie d’approuver un ratio de 4 % applicable

sur les investissements permettant de déterminer un taux initial par

point de réception

Cette méthode pourrait être modifiée lors des causes tarifaires

subséquentes en fonction de l’évolution des coûts et des ajustements

aux méthodes d’allocation des coûts

19


20

Années

$Coût de service

(coûts A + C)

Revenu tarifaire

(récupération coûts A + C)

Coût de service et revenu tarifaire

Période

d’amortissement =

période d’injection

du producteur

11



Exemple de taux

Le taux initial global de 1,50 ¢/m3 est réparti entre :

Le taux initial de l’OMQ fixé à 1,43 ¢/m3

Le taux unitaire initial au volume injecté fixé à 0,07 ¢/m3

Taux initial global de 1,50 ¢/m3 est constitué de :

0,36 ¢/m3 (1,8 M$/ 500 Mm3) pour les revenus associés aux coûts C

1,14 ¢/m3 pour les revenus associés aux coûts A

Gaz Métro demande à la Régie d’approuver la méthodologie

de l’établissement des taux aux points de réception qui sera

appliquée lorsqu’il y aura un projet d’investissement

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Taux initiaux applicables aux points de livraison en territoire


Coûts de catégorie D connus lors des demandes d’investissement

Besoins de contracter du transport TCPL/TQM évalués en fonction

des volumes totaux injectés dans une zone de consommation et ayant

le territoire comme point de livraison

Coûts annuels des capacités additionnelles de transport TCPL/TQM

divisés par les volumes injectés dans la zone de consommation et

prévus être livrés en territoire

Taux unitaire applicable à cette zone de consommation

Taux facturé sur tous les volumes réellement injectés ayant le

territoire comme point de livraison

À titre d’exemple, le taux initial pourrait être de 0,027 ¢/m³ pour une

zone de consommation donnée

22

12


Taux initiaux applicables aux points de livraison en territoire


Gaz Métro demande à la Régie d’approuver la méthodologie de

l’établissement des taux aux points de livraison en territoire qui seront

appliqués lorsqu’il y aura un projet d’investissement

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Établissement du taux initial applicable au point de livraison

hors territoire permettant de récupérer les coûts de catégorie B

Taux devant générer les revenus permettant de récupérer les coûts de

catégorie B alloués aux producteurs

Hypothèses et approximations posées afin de faire une allocation

prévisionnelle car les producteurs ne sont pas encore clients

Taux applicable aux volumes livrés hors territoire

Gaz Métro demande à la Régie de fixer le taux applicable de

0,70 ¢/m³ aux volumes livrés hors territoire et ce, lors du présent

dossier

24

13


Résumé des taux initiaux applicables aux points de réception

et aux points de livraison

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Point de réception - PRx

Coûts A 1,14 Taux OMQ 1,43

Coûts C 0,36 Taux unitaire 0,07

Total 1,50

Points de livraison

En territoire (coûts D)

Hors territoire (coûts B)

0,027

0,700

Taux initiaux applicables

(¢/m3)

Tarif de réception Résumé des taux


Établissement des taux applicables aux écarts entre les

volumes « nominés » et les volumes injectés

Les taux applicables ci-dessous ont été calculés en fonction des tarifs

de TCPL en vigueur au 1er janvier 2010

26

Taux applicables aux déséquilibres quotidiens

Écart Moins de 2 % 2 % à 4 % 4 % à 8 % 8 % à 10 % Plus de 10 %

Taux ($/GJ) 0,000 0,328 0,819 1,229 1,638

Taux (¢/m³) 0,000 1,241 3,103 4,655 6,207

Taux applicables aux écarts cumulatifs

Solde Moins de 4 % 4 % à 6 % Plus de 6 %

Taux ($/GJ) 0,000 0,246 0,411

Taux (¢/m³) 0,000 0,931 1,552

14


Établissement des taux applicables aux écarts entre les

volumes « nominés » et les volumes injectés

Gaz Métro demande à la Régie d’approuver la méthodologie de

l’établissement des taux applicables aux déséquilibres quotidiens et

cumulatifs ainsi que de fixer ces taux selon les tarifs de TCPL en

vigueur au moment de rendre sa décision

27

Processus tarifaire

28


des coûts


réception et


Méthodes et



Révision annuelle

des taux


15

Révision annuelle des taux (stratégie tarifaire)

Les taux applicables à l’ensemble des tarifs sont révisés

annuellement afin de pouvoir récupérer le revenu requis

La stratégie tarifaire

La stratégie tarifaire applicable aux producteurs devra

prendre en compte les deux éléments suivants :

Le maintien d’un faible niveau d’interfinancement : une révision des

taux pourra être proposée selon l’évolution des coûts et des résultats

de l’étude d’allocation des coûts

La stabilité des taux : la détermination d’un taux initial, le plus précis

possible, permet de réduire les variations tarifaires potentielles dans

l’éventualité où une allocation ultérieure des coûts résulterait en des

taux très différents des taux initialement établis

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Taux aux points de réception

[…] les taux pourraient être modifiés, par la suite, lors des causes

tarifaires subséquentes en fonction de l’évolution des coûts (taux de

rendement, impôts, etc.)

Taux applicables aux points de livraison – territoire

[…] les taux établis pourraient être modifiés, par la suite, lors des

causes tarifaires subséquentes en fonction de l’évolution des besoins

de transport TCPL/TQM

Taux applicables aux points de livraison – hors territoire

[…] Par la suite, ce taux pourrait être mis à jour dans le cadre des

causes tarifaires subséquentes

30

16


31

Stratégie tarifaire CT2014

Correction de l’interfinancement (enjeu d’instabilité)?

Aucune modification des taux afin d’assurer la stabilité

tarifaire (enjeu d’interfinancement)?

Une combinaison des deux et/ou un étalement sur

quelques années?

Fixation des taux

Taux initiaux

applicables

Taux

applicables

(CT2013 Hyp =

tx initiaux)

Résultats de l'allocation des

coûts (à titre d'exemple)

Taux

applicables

(CT2014)

(¢/m3)

Point de réception

Coûts A 1,14 1,14 1,05 ?

Coûts C 0,36 0,36 0,30 ?

Total 1,50 1,50 1,35 ?

Points de livraison

En territoire (coûts D) 0,027 0,027 réduc. besoin TCPL 0,015

Hors territoire (coûts B) 0,700 0,700 0,65 ?

CT2014

(¢/m3)

Tarif de réception Stratégie tarifaire - exemple de l'évolution des taux


32

Stratégie tarifaire CT2034

Correction de l’interfinancement?

Aucune modification des taux (enjeu

d’interfinancement)?

Fixation des taux

Taux initiaux

applicables

Taux

applicables

(CT2033 Hyp

= tx initiaux)

Résultats de l'allocation

des coûts (à titre

d'exemple)

Taux

applicables

(CT2034)

(¢/m3)

Point de réception

Coûts A 1,14 1,14 - ?

Coûts C 0,36 0,36 0,36 0,36

Total 1,50 1,50 0,36 ?

Points de livraison

En territoire (coûts D) 0,027 0,027 0,027 0,027

Hors territoire (coûts B) 0,700 0,700 0,700 0,700

Tarif de réception

Stratégie tarifaire - exemple " théorique " de l'évolution des taux 21e année

CT2034

(¢/m3)

17

Processus tarifaire

33


des coûts


réception et


Méthodes et



Révision annuelle

des taux


Analyse de

rentabilité

et impact

tarifaire

Analyse de rentabilité et impact tarifaire

Actuellement, l’analyse de rentabilité permet d’évaluer la

rentabilité marginale de l’investissement ainsi que l’impact

tarifaire en fonction des tarifs applicables. Aucune allocation

des coûts du réseau gazier existant n’est incluse dans le

revenu requis

Dans le cas du tarif de réception, les taux sont établis afin de

récupérer tous les coûts, soit les coûts marginaux (nouveaux

coûts) et une quote-part des coûts existants

Une fois ces taux établis, ils permettront de récupérer plus

que les coûts marginaux (nouveaux coûts)

TRI plus élevés que le coût du capital prospectif pondéré

Baisses tarifaires pour la clientèle existante et ce, dès les premières

années (par exemple, point mort tarifaire égal à 1 an)

34

18


35

Années

$

Coût de service

(coûts A + C )

Revenu tarifaire


Coût de service et revenu tarifaire (hypothèse : gaz livré en

territoire)

Période

d’amortissement =


du producteur

Coût de service

(coûts A + redevances)

Point mort

tarifaire


36

Années

$ Revenu tarifaire


Coût de service et revenu tarifaire (hypothèse : gaz livré en

territoire)

Période

d’amortissement =


du producteur

Coût de service

(coûts A + redevances)

Point mort

tarifaire

Baisse tarifaire

19

Processus tarifaire

37


des coûts


réception et


Méthodes et



Révision des taux

annuellement


Analyse de

rentabilité

et impact

tarifaire

Retour sur deux préoccupations de l’APGQ

Deux préoccupations émises par l’APGQ

Les dépôts

Particulièrement la clause 8.1.3 donnant la possibilité à Gaz Métro

d’exiger un dépôt en cours de contrat

Écarts entre les volumes « nominés » et les volumes injectés

Taux pour déséquilibres quotidiens entre livraisons et « nomination »

Taux pour soldes d’écarts cumulatifs

38

20

Clause 8.1.3 des Conditions de service et tarif sur les dépôts

Clause 8.1.3 mentionne que « Le distributeur peut exiger un

dépôt, lors de la demande de service ou en cours de contrat,

à tout client assujetti au tarif de réception »

L’APGQ soutient que cette clause est inéquitable

Point de vue de Gaz Métro

L’exigence de dépôt doit être justifiée dans tous les cas (article 8.1), y

compris dans le cas de l’article 8.1.3

Si la Régie, à la suite de la preuve de l’APGQ, désirait ne pas retenir

la clause 8.1.3, Gaz Métro ne voit pas d’inconvénient à ce que les

producteurs soient assujettis à la clause 8.1.2.2

39

Écarts entre les volumes « nominés » et les volumes injectés

40

Producteur Gaz Métro

Transporteur

Clients AD

Autres...

A

B

« Nomination » (injection)

Quantité injectée réelle

LivraisonC

Dans tous les cas

A

A

A C

B

D

Déséquilibres

Écart traité par l’entente

commerciale entre les parties

Si

Si

D Commercialisation

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