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Mardi 03 juillet 2018

Table des matières

CONVENTIONS ET ACCORDS .............................................................................. 1

Négociation collective dans les branches agricoles ............................................................. 1

CONVENTIONS ET ACCORDS

Négociation collective dans les branches agricoles

Ce dossier, consacré à l’actualité conventionnelle des branches agricoles, recense les extensions publiées au Journal officiel entre le 27 avril et le 28 juin 2018. Nous présentons également ci-après un avenant du 17 avril 2018 qui fait évoluer l’accord national de protection sociale complémentaire du 10 juin 2008 en agriculture.

SOURCE • Arr. parus au JO entre 27 avril et le 28 juin 2018 • Avenant du 17 avril 2018 à l’accord

national de protection sociale complémentaire

Entre le 27 avril et le 28 juin 2018, des arrêtés d’extension sont parus au Journal officiel, rendant

obligatoires, pour tous les employeurs relevant de leur champ d’application, des accords et

avenants, nationaux et locaux, conclus dans les branches agricoles.

Dans la seconde partie de ce dossier, l’avenant du 17 avril 2018 à l’accord national du 10 juin 2008

relatif à la protection sociale complémentaire en agriculture est détaillé. Cet avenant nº 6,

conclu par les partenaires sociaux (sauf la CGT), élargit la mutualisation du fonds social de

solidarité et modifie les règles relatives au versement santé et au calcul des prestations de

prévoyance. Il améliore également les garanties frais de santé. Sa procédure d’extension a été

lancée par un avis préalable, qui est publié au Journal officiel du 17 juin 2018.

1 Extensions d’accords et d’avenants

AVENANTS NATIONAUX

Accouvage et sélection avicoles

– National

Avenant de salaires nº 86 du 17-1-2018 à la CCN du 2-4-1974 – JO du 19-5-2018 – BO-CC nº 2018-15.

Caves coopératives vinicoles

– National

Avenant de salaires nº 84 du 22-2-2018 à la CCN du 22-4-1986 – JO du 19-6-2018 – BO-CC nº 2018-17.

Centres équestres

– National

Avenant de salaires nº 96 du 23-3-2018 (grilles au 1er avril et au 1er juillet 2018) à la CCN du 11-7-

1975 – JO du 19-6-2018 – BO-CC nº 2018-17.

Conchyliculture

– National

Avenant nº 7 du 26-1-2017, à l’accord de prévoyance du 22-9-2003, modifiant la garantie «

incapacité temporaire » et révisant les cotisations – JO du 24-5-2018 – BO-CC nº 2018-01.

Sélection et reproduction animale

– National

Accord du 3-10-2017 créant les CQP de technicien d’insémination et d’animateur d’équipe – JO du

2-5-2018 – BO-CC nº 2018-09.

AVENANTS INFRA-NATIONAUX

Arboriculture fruitière

– Indre-et-Loire

Avenant de salaires nº 81 du 16-1-2018 à la CC du 6-1-1969 – JO du 19-5-2018 – BO-CC nº 2018-15.

Battages et travaux agricoles

– Loir-et-Cher


Champignonnières

– Maine-et-Loire


Déshydratation (entreprises)

– Champagne-Ardenne

Avenant nº 128 du 15-11-2017 à la CC du 20-3-1970, révisant cette CC, concernant les entreprises,

quel que soit leur statut, ayant pour principale activité la déshydratation de produits agricoles,

considérée comme activité de production – JO du 3-5-2018 – BO-CC nº 2018-10.

Entreprises forestières, sylvicoles

– Centre


Exploitations agricoles

– Alpes-de-Haute-Provence

Avenant de salaires nº 22 du 13-2-2018 à la CC du 1-7-1998, – JO du 19-5-2018 – BO-CC nº 2018-15.

– Alpes-Maritimes

Avenant nº 54 du 17-11-2017 à la CC du 20-12-1988 portant révision de la convention collective – JO

du 4-5-2018 – BO-CC nº 2018-09.

– Alsace


– Ariège


– Aude, zone viticole

Avenant nº 50 du 25-1-2018 sur le complément de garantie santé des personnels non cadres à la CC

du 21-7-1998 – JO du 27-4-2018 – BO-CC nº 2018-10.

– Bouches-du-Rhône (personnel d’exécution)


– Creuse


– Eure


– Gers


– Haute-Loire et Lozère


– Morbihan


– Tarn

Avenant nº 45 du 18-1-2018, sur le dispositif frais de santé, à la CC du 6-5-2002 – JO du 19-5-2018 –

BO-CC nº 2018-10.

– Tarn-et-Garonne

Avenant sur les salaires nº 93 du 11-1-2018 à la CC du 21-12-1977 – JO du 19-6-2018 – BO-CC nº

2018-17.

– Var

Avenant sur les salaires nº 120 du 16-2-2018 à la CC du 6-7-1972 – JO du 19-6-2018 – BO-CC nº 2018-

17.

– Vaucluse


Exploitations forestières

– Aisne




– Midi-Pyrénées

Avenant nº 83 du 6-7-2017 relatif aux congés pour événements familiaux et personnels à la CC du 1-

12-1982 – JO du 27-4-2018 – BO-CC nº 2018-09.


– Pays de la Loire


– Seine-Maritime et Eure

Avenant de salaires nº 111 du 23-2-2018 à la CC du 13-12-1951 – JO du 19-6-2018 – BO-CC nº 2018-

17.

Exploitations horticoles

– Côtes-d’Armor


– Finistère


– Haute-Normandie

Avenant nº 3 du 30-6-2017 à l’accord de prévoyance du 1-10-2009 et avenant sur les salaires nº 51

du 16-1-2018 à la CC du 2-10-1967 – JO des 27 et 28-4-2018 – BO-CC nos 2018-13 et 2018-08.

– Maine-et-Loire

Avenant de salaires nº 109 du 25-1-2018 à la CC du 23-11-1970 – JO du 28-4-2018 – BO-CC nº 2018-

08.

– Mayenne


– Vendée

Avenant sur les salaires nº 86 du 25-1-2018 actualisant la CC du 28-1-1969 – JO du 19-6-2018 – BO-CC

nº 2018-17.

Exploitations maraîchères

– Vendée


– Île-de-France


Exploitations et entreprises sylvicoles

– Pays de la Loire

Avenant portant sur les salaires nº 38 du 25-1-2018, actualisant la CC du 10-2-1987 – JO du 19-5-

2018 – BO-CC nº 2018-15.

Exploitations viticoles

– Pyrénées-Orientales

Avenants de salaires nº 180, nº 181 et nº 182 du 22-1-2018 à la CC du 21-5-1962 – JO du 19-6-2018 –

BO-CC nº 2018-17.

Horticulture

– Calvados


– Midi-Pyrénées


– Orne


Pépiniéristes

– Loir-et-Cher

Avenant portant sur les salaires nº 58 du 17-1-2018 à la CC du 20-4-1962 - JO du 28-4-2018 – BO-CC

nº 2018-08.

Polyculture, élevage

– Aisne

Avenant nº 125 du 29-1-2018 à la CC du 12-7-1973 – JO du 28-4-2018 – BO-CC nº 2018-08.

– Charente


– Charente-Maritime

Avenants de salaires nº 38 et nº 28 du 18-1-2018 à la CC du 4-6-1996 et à son annexe cadres – JO du

19-5-2018 – BO-CC nº 2018-15.

– Finistère


– Haute-Garonne


– Hautes-Pyrénées

Avenant nº 100 du 22-12-2017 modifiant l’article 38 « Frais professionnels et équipements de travail

des gardiens de troupeaux en estive » de la CC du 6-7-1972 – JO du 28-4-2018 – BO-CC nº 2018-09.

Avenant de salaires nº 99 du 22-12-2017 à la CC – JO du 19-5-2018 – BO-CC nº 2018-15.

– Indre-et-Loire

Avenants salaires nº 171 et nº 172 du 15-1-2018 à la CC du 15-3-1966 – JO du 19-5-2018 – BO-CC nº

2018-15.

– Isère


– Manche


– Mayenne


– Meurthe-et-Moselle


– Meuse


– Moselle


– Orne

Avenant relatif aux salaires nº 105 du 17-1-2018 actualisant la CC du 20-7-1977 – JO du 19-5-2018 –

BO-CC nº 2018-15.

– Seine-Maritime


17.

– Somme


17.

– Vosges

Avenant portant sur les salaires nº 127 du 16-1-2018 à la CC du 14-4-1969 – JO du 19-6-2018 – BO-CC

nº 2018-17.

Polyculture, viticulture

– Maine-et-Loire


– Vendée


Producteurs de semences potagères, florales

– Maine-et-Loire


Production agricole

– Allier

Avenant nº 6 du 8-1-2018 à l’accord du 3-9-2009 relatif à la complémentaire frais de santé – JO du

3-5-2018 – BO-CC nº 2018-09.

– Calvados


– Loir-et-Cher

Avenant relatif aux salaires nº 56 du 17-1-2018 à la CC du 1-4-1980 – JO du 28-4-2018 – BO-CC nº

2018-08.

Salariés agricoles

– Ariège et Haute-Garonne

Avenant nº 4 du 6-12-2017 à l’accord de prévoyance du 20-7-2009 – JO du 27-4-2018 – BO-CC nº

2018-09.

– Gers

Avenant nº 5 du 9-2-2018 à l’accord frais de santé du 17-9-2009 – JO du 2-6-2018 – BO-CC nº 2018-

09.

– Île-de-France

Avenant nº 9 du 16-6-2017 à l’accord de prévoyance du 16-6-2008 concernant la polyculture,

l’élevage, l’aviculture, les Cuma, les travaux agricoles, ruraux, forestiers – JO du 29-4-2018 – BO-CC

nº 2018-13.

Salariés arboricoles

– Ouest de la France


Scieries agricoles



08.

– Lorraine et Alsace


17.

– Rhône-Alpes, sauf département de la Loire


15.

Travaux agricoles

– Bretagne

Avenant nº 61 du 12-6-2017 (protection sociale complémentaire) à la CC du 13-6-1991 – JO du 3-5-

2018 – BO-CC nº 2018-09.

– Haute-Normandie

Avenant sur les salaires nº 58 du 9-1-2018 à la CC du 3-7-1970 – JO du 28-4-2018 – BO-CC nº 2018-08.

– Nord-Pas-de-Calais


08.

– Tarn et Haute-Garonne

Avenant nº 71 du 18-1-2018 (protection sociale complémentaire) à la CC du 11-12-1987 – JO du 2-6-

2018 – BO-CC nº 2018-10.

2 Un nouvel avenant à l’accord national de protection sociale complémentaire

Les partenaires sociaux agricoles ont signé, en 2008, un accord sur la protection sociale obligatoire

des salariés non cadres. Celui-ci laissait la possibilité aux partenaires sociaux locaux de

déroger à ce régime de prévoyance national, en signant des accords d’un champ d’application plus

restreint, offrant un régime supérieur aux garanties minimales obligatoires. Le 13 septembre

2015, un nouvel avenant, nº 4, révise l’accord de 2008 tout en conservant une place à la

négociation locale. Le 28 septembre 2016, l’avenant nº 5 a fait évolué le régime en mettant en

place le « versement santé ». Le 17 avril 2018, les partenaires sociaux, sauf la CGT, ont

signé l’avenant nº 6. Ce texte en cours d’extension élargit la mutualisation du fonds social de

solidarité, modifie des règles relatives au versement santé et au calcul des prestations de

prévoyance. Il améliore aussi les garanties frais de santé. Il entrera en application au début du

trimestre civil suivant celui de son extension.

MISE EN ŒUVRE DE LA SOLIDARITÉ

Le régime de protection sociale complémentaire agricole inclut, comme le prévoit la législation,

des mesures collectives ou individuelles de prévention et d’action sociale, au titre de la

solidarité. Les exploitations et entreprises agricoles doivent, quel que soit l’organisme assureur

auprès duquel elles souscrivent leur couverture, vérifier que l’assureur met bien en œuvre ces

mesures de prévention et d’action sociale. L’avenant nº 6 du 17 avril 2018 n’ayant pas modifié pas

l’énumération des actions proposées, l’effort de prévention et d’action sociale doit, quel que soit

l’assureur de l’employeur, comprendre :

– une action collective de prévention des TMS (troubles musculo-squelettiques) ;

– une action collective de prévention portant sur les risques auditifs, le stress ou plus globalement

les risques d’accident du travail ou de maladie professionnelle dans les professions agricoles ;

– une action collective de prévention traitant de la transition entre la vie professionnelle et la

retraite ;

– une aide financière aux salariés (actifs ou retraités) en cas de handicap, de chômage, de perte

d’autonomie, de problème de santé ou de veuvage ;

– une aide financière favorisant la mobilité des apprenti s lors de leur formation en entreprise ou

sur l’exploitation, en prenant en charge, via une prime de 150 à 500 €, une partie des coûts de

déplacements et d’hébergement ;

– le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.

En tout état de cause, au moins 1 % de la cotisation frais de santé et prévoyance doit être consacré

au financement de ces mesures de prévention et d’action sociale.

L’avenant nº 6 crée un fonds au niveau national, destiné à recueillir la cotisation au taux

minimal. Il précise que les accords des secteurs de la production ayant un champ professionnel

et/ou territorial plus restreint que l’accord de 2008, « peuvent participer à la mutualisation du

fonds de solidarité au niveau national ». Les partenaires sociaux définiront annuellement les

actions de solidarité prioritaires.

FONCTIONNEMENT DU VERSEMENT SANTÉ

Depuis la signature de l’avenant nº 5, les modalités de recours, en agriculture, au versement

santé, sont fixées.

Le versement santé remplace, pour les salariés en contrats courts ou à temps très partiel, la

participation de l’employeur au financement de la couverture collective. S’agissant spécifiquement

des salariés agricoles, il est dû aux salariés (non cadres) en CDD ou contrat de mission n’excédant

pas trois mois. L’employeur leur verse sa participation à la prise d’une complémentaire santé

individuelle, le temps du CDD ou de la mission.

La règle de calcul de la participation patronale est inchangée : son montant mensuel est équivalant

à la contribution patronale à la couverture collective obligatoire de frais de santé, majorée de 25%.

En revanche, l’avenant nº 6 modifie le mode de fixation du montant minimal de

la participation, en se référant au plancher fixé annuellement par arrêté. En 2018, il est de 15,58 €

(5,20 € pour un salarié affilié à l’assurance maladie d’Alsace-Moselle).

ÉVOLUTION DES PRESTATIONS

Les règles de calcul de l’assiette des prestations de prévoyance sont modifiées, quand, d’une part,

une période de maladie a précédé le décès, quand, d’autre part, une période d’incapacité

temporaire a précédé l’état d’incapacité permanente professionnelle ou d’invalidité. Ces règles ne

font plus référence au point Arrco. Il en est de même s’agissant des modalités de revalorisation

annuelle des prestations du dispositif prévoyance. Enfin, l’avenant améliore les garanties frais de

santé.

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