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TABLE DES MATIÈRES

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

PREMIÈRE PARTIE DROIT COMMUN DES PROCÉDURES D’INSOLVABILITE ............. 9

Chapitre I. Le projet de loi 6539 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite . . . . . . . . . 11

SECTION 1. LES MESURES DE PRÉVENTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14§ 1. La collecte d’information sur les entreprises en diffi culté . . . . . . 16§ 2. Les mesures non judiciaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

2.1. La mission de conciliation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 192.2. L’accord amiable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

§ 3. Les procédures judiciaires de réorganisation . . . . . . . . . . . . . 213.1. Le sursis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 213.2. La réorganisation par accord collectif . . . . . . . . . . . . . 263.3. La réorganisation par transfert sous autorité de justice . . 28

SECTION 2. LA PROCÉDURE DE DISSOLUTION ADMINISTRATIVE SANS LIQUIDATION . . . 31SECTION 3. MODIFICATIONS DU CODE DE COMMERCE

ET DE CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES . . . . . . . . . . . . . . . . . 34

Chapitre II. Vers une culture européenne de « sauvetage et de rétablissement » : la révision du règlement européen (CE) no 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité . . . . 37

INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37SECTION 1. LA NÉCESSITÉ DE PROCÉDER À UNE RÉVISION . . . . . . . . . . . . . . . 39

§ 1. L’évolution du droit des procédures collectives nationales . . . . . 391.1. Apparition de nouvelles procédures suite à l’élargissement

de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 391.2. Apparition de nouvelles procédures axées sur la réalité

économique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 411.3. Disparité accrue des législations nationales concernant

l’insolvabilité des personnes physiques . . . . . . . . . . . . 42§ 2. Apports de la jurisprudence de la CJUE et constat des lacunes . 42

2.1. Apports de la jurisprudence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42

Livre_224589YEF_PROCECO.indb 199Livre_224589YEF_PROCECO.indb 199 18/09/2014 17:31:0818/09/2014 17:31:08

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200 LES PROCÉDURES COLLECTIVES

2.2. Constat des lacunes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44SECTION 2. LA PROPOSITION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44

§ 1. Les éléments principaux de la Proposition et le texte de compromis suite au Conseil JAI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45

1.1. Élargissement du champ d’application et de la défi nition de la procédure d’insolvabilité en y incluant les procédures pré-insolvabilité et les procédures dites « hybrides » . . . . 45

1.2. Extension du champ d’application par l’inclusion des procédures de décharge de dettes et d’autres procédures relatives aux personnes physiques non couvertes à l’heure actuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . 46

1.3. Clarifi cation des règles de compétence en améliorant le cadre procédural permettant de déterminer la juridiction compétente et donnant la possibilité à la juridiction saisie de refuser l’ouverture d’une procédure secondaire, si ce n’est pas nécessaire à la protection des intérêts des créanciers locaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47

1.4. Les conventions de compensation globale . . . . . . . . . . 511.5. Procédures d’insolvabilité secondaires . . . . . . . . . . . . 521.6. Publication et informations sur les procédures d’insolvabilité

par le biais de la création de registres d’insolvabilité et interconnexion de ces registres . . . . . . . . . . . . . . . . 54

1.7. Amélioration de la coordination et coopération entre les différents tribunaux et les syndics . . . . . . . . . . 57

1.8. L’insolvabilité des groupes d’entreprises . . . . . . . . . . . 571.9. La production des créances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60

§ 2. Stade actuel des négociations et outlook . . . . . . . . . . . . . . . 612.1. Stade actuel des négociations . . . . . . . . . . . . . . . . . 612.2. Outlook . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62

Chapitre III. la faillite du livre iii du code de commerce dans la pratique du curateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65

SECTION 1. L’OUVERTURE TARDIVE DE LA FAILLITE ET SES RÉPERCUSSIONS . . . . . . . 66§ 1. Le mal-aimé recours aux articles 440 et 442

du Code de commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66§ 2. L’article 444-1 du Code de commerce face

aux articles 495 et 495-1 : une mise en œuvre timide . . . . . . 68SECTION 2. L’ENJEU D’UNE OUVERTURE EN TEMPS UTILE DE LA FAILLITE :

LA MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPES PROTECTEURS DU PATRIMOINE SOCIAL ET DES INTÉRÊTS DE LA MASSE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70

§ 1. La centralisation des poursuites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 701.1. Le dessaisissement du failli . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70


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TABLE DES MATIÈRES 201

1.2. L’assujettissement des créanciers à la procédure de déclaration et de vérifi cation des créances . . . . . . . 71

1.3. Le cas Landsbanki Luxembourg : une illustration éblouissante des implications de la centralisation des poursuites . . . . . . 72

1.4. La reconnaissance du principe de centralisation en tant que principe d’ordre public international . . . . . . 79

§ 2. La nécessaire proclamation d’un délai de forclusion pour le dépôt des déclarations de créance . . . . . . . . . . . . . . 83

SECTION 3. LES MOYENS D’ACTIONS LIMITÉS DU CURATEUR FACE À LA TECHNICITÉ CROISSANTE DES PRATIQUES COMMERCIALES . . . . . . . . . . . . . . . 85

§ 1. La diffi cile réalisation des actifs du failli . . . . . . . . . . . . . . . . 851.1. La résiliation compromise des contrats en cours . . . . . . 851.2. Le manque de transparence comptable . . . . . . . . . . . 881.3. Les accrocs liés à la vente des actifs du failli . . . . . . . . 89

§ 2. L’aubaine constituée par l’article 492 du Code de commerce . 91SECTION 4. LE SORT DES SALARIÉS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93CONCLUSION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96

Chapitre IV. Les procédures visant à éviter la procédure de faillite . . . . . . . 97INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97SECTION 1. L’INSTAURATION DE MESURES ADAPTÉES AU COMMERCE

AFIN D’ÉVITER LA PROCÉDURE DE FAILLITE . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101§ 1. La mesure de sauvegarde via sa fi nalité

et ses conditions d’ouverture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1011.1. Finalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1011.2. Conditions d’ouverture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104

§ 2. Réponse législative aux besoins de l’entreprise . . . . . . . . . . . 1072.1. Éléments de procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1072.2. Moyens mis en œuvre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 108

SECTION 2. L’APTITUDE DE RÉPONDRE AUX BESOINS DE L’ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110

§ 1. Recours limité aux mesures existantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1101.1. Certaines entreprises ne sont pas éligibles . . . . . . . . . 111

1.1.1. Types d’entreprises en diffi culté . . . . . . . . . . . . . 1111.1.2. Incompatibilité avec une mesure de sauvegarde . . 112

1.2. L’entreprise particulière qui peut profi ter d’une mesure . . 1131.2.1. Ressources requises de l’entreprise demanderesse . . 1131.2.2. Opportunité d’une mesure . . . . . . . . . . . . . . . . 114

§ 2. La plus- value de la réforme proposée . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116CONCLUSIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 119


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DEUXIÈME PARTIE RÉGIMES SPÉCIAUX .................................121

Chapitre I. Possibilités offertes aux tribunaux d’arrêter le mode de liquidation judiciaire des sociétés commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . 123

INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123SECTION 1. TEXTES LÉGAUX CONFÉRANT AU TRIBUNAL LE POUVOIR

D’ARRÊTER UN MODE DE LIQUIDATION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 124SECTION 2. INTERPRÉTATION DES POUVOIRS DU TRIBUNAL PAR LA JURISPRUDENCE . . 125SECTION 3. EXAMEN DE L’ÉNUMÉRATION LIMITATIVE DES DISPOSITIONS

RÉGISSANT LA LIQUIDATION PAR FAILLITE QUI SONT GÉNÉRALEMENT SPÉCIFIÉES COMME APPLICABLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 129

SECTION 4. PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DES CRÉANCES . . . . . . . . . . . . . . . 132SECTION 5. DEVISE DANS LAQUELLE LA LIQUIDATION SERA FAITE . . . . . . . . . . . . 133SECTION 6. DISTRIBUTION D’ACOMPTES DE DIVIDENDES . . . . . . . . . . . . . . . . 133SECTION 7. MODIFICATIONS APPORTÉES À L’ARTICLE 508

DU CODE DE COMMERCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 134SECTION 8. EXAMEN DES RÔLES ASSIGNÉS PAR LE MODE DE LIQUIDATION ARRÊTÉ

PAR LE TRIBUNAL AUX ORGANES CHARGÉS DE LIQUIDER LA SOCIÉTÉ . . . 134SECTION 9. LES LIQUIDATEURS REPRÉSENTENT LA SOCIÉTÉ À LIQUIDER

ET ENCORE LES CRÉANCIERS. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 136SECTION 10. GESTION DES ACTIFS DE LA LIQUIDATION PAR LES LIQUIDATEURS

PAR LE JUGEMENT DE MISE EN LIQUIDATION . . . . . . . . . . . . . . . 136SECTION 11. PROCÉDURE DE CLÔTURE DES LIQUIDATIONS JUDICIAIRES OÙ LE POUVOIR

EST DONNÉ AU TRIBUNAL D’ARRÊTER LE MODE DE LIQUIDATION . . . . . . 137SECTION 12. EXAMEN DU CONCEPT : LORSQUE LA LIQUIDATION EST TERMINÉE

QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR « LORSQUE LA LIQUIDATION EST TERMINÉE » ? . 137SECTION 13. PORTÉE DU CONTRÔLE DU COMMISSAIRE À LA CLÔTURE

DE LA LIQUIDATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 138SECTION 14. VOIES DE RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE CLÔTURE

DES LIQUIDATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 138SECTION 15. PORTÉE DE LA DÉCHARGE DES LIQUIDATEURS . . . . . . . . . . . . . . 139CONCLUSION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 139

Chapitre II. Le nouveau cadre européen du traitement des faillites bancaires à vol d’oiseau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141

SECTION 1. LA DIRECTIVE REDRESSEMENT ET RÉSOLUTION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT OU « DIRECTIVE BRRD » 149

SECTION 2. LE MÉCANISME ET LE FONDS DE RÉSOLUTION UNIQUES . . . . . . . . 155


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TABLE DES MATIÈRES 203

Chapitre III. Diagonales à travers certains (futurs) instruments en matière de gestion de crises bancaires et fi nancières . . . . . . . . . . . . . 161

INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 161SECTION 1. LES NOUVEAUX OUTILS PRUDENTIELS, DE PRÉVENTION,

DE REDRESSEMENT ET DE RÉSOLUTION DES CRISES BANCAIRES . . . . . . 166§ 1. Un renforcement des exigences prudentielles pour prévenir

la survenance de crise (Bâle III et le Paquet CRD IV/CRR) . . . . 166§ 2. Les outils de prévention, de redressement et de résolution . . . . 167

2.1. La phase préventive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1692.1.1. Les plans de redressement et de résolution . . . . . . 169

2.1.1.1. Le plan de redressement . . . . . . . . . . . . 1692.1.1.2. Le plan de résolution . . . . . . . . . . . . . . 170

2.1.2. Le soutien fi nancier intragroupe . . . . . . . . . . . . . 1722.2. La phase de l’intervention précoce et la nomination

d’un administrateur temporaire . . . . . . . . . . . . . . . . . 1732.3. La résolution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 175

2.3.1. Principes généraux gouvernant la résolution . . . . . 1762.3.2. Les instruments et les pouvoirs de résolution . . . . . 177

2.3.2.1. Les instruments de la cession des activités, de la bridge bank et de la séparation d’actifs . . 178

a) La cession d’activités . . . . . . . . . . . . . 178b) L’établissement-relais (bridge bank) . . . . 178c) L’instrument de séparation des actifs . . . 179

2.3.2.2. Le renfl ouement interne . . . . . . . . . . . . . 1802.3.2.3. Les pouvoirs des autorités pour mettre

en œuvre les instruments de résolution . . . . . . . 1822.4. Appréciation de la Directive par rapport aux droits

fondamentaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1822.4.1. Protection du droit de propriété . . . . . . . . . . . . . 1822.4.2. Droit de recours encadré . . . . . . . . . . . . . . . . . 184

CONCLUSION SUR LA DIRECTIVE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 184SECTION 2. MESURES D’INTERVENTION DE LA CSSF DANS LE CONTEXTE

DES VÉHICULES D’INVESTISSEMENT COLLECTIF EN CRISE . . . . . . . . . 185§ 1. L’accroissement des pouvoirs de la CSSF par la loi

du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (transposition directive OPCVM IV) . . . . 186

§ 2. Le cas particulier de l’administrateur provisoire dans la loi sur la titrisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 187

§ 3. L’éventualité d’une liquidation internationale d’une entité surveillée par la CSSF – La mission de commissaire de surveillance attribué à la CSSF – Pistes de réformes . . . . . . 189


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3.1. Dissolution et liquidation à l’étranger d’une entité luxembourgeoise surveillée par la CSSF . . . . . . . . . . . 189

3.2. Articulation entre la phase administrative et la phase de liquidation – La mission du commissaire de surveillance . . 192

§ 4. Conclusion – Pistes de réfl exion et de réformes . . . . . . . . . . . 195

Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 197


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