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ROYAUME DU MAROC BANQUE MONDIALE INITIATIVE NATIONALE DU DEVELOPPEMENT HUMAIN Phase 2 Revue des systèmes de gestion Environnementale et sociale dans l’INDH 1 25 mai 2012 1 Ce Rapport a été préparé pour pour le compte de la Banque mondiale pour les besoins de la preparation et l’évaluation de l’opération INDH 2 par Mme Najjat M’jid (Consultante en Développement Social) et Mr. Anouar Khalid (Consultant, spécialiste en Gestion Environnementale) E3010 v2
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ROYAUME DU MAROCBANQUE MONDIALE
INITIATIVE NATIONALE DU DEVELOPPEMENT HUMAIN Phase 2
Revue des systèmes de gestion Environnementale et sociale dans l’INDH1
25 mai 2012
1 Ce Rapport a été préparé pour pour le compte de la Banque mondiale pour les besoins de la preparation et l’évaluation de l’opération INDH 2 par Mme Najjat M’jid (Consultante en Développement Social) et Mr. Anouar Khalid (Consultant, spécialiste en Gestion Environnementale)
E3010 v2
TABLE DES MATIÈRES
Résumé exécutif 1
I. Cadre contextuel et méthodologique 31.1. Contexte 31.2. Objectifs de la revue 5
II. Méthodologie adaptée 62.1. Revue des risques et impacts potentiels environnementaux 72.2. Cadre législatif et réglementaire national 82.3. Gestion environnementale du Programmme : Organisation institutionnelle, procédures et outils 102.5. Performance du système de gestion environnementale du Programme 12
III. Analyse du Système de Gestion Sociale (SGS) 133.1. Risques et impacts sociaux potentiels 143.2. Promotion des objectifs de participation et d’inclusion sociale dans le cadre du Programme 173.3. Gestion des risques sociaux du Programme : Institutions, procedures et outils 193.4. 3.4 Performances du système social de gestion des risques 24
IV. Actions à Mettre en EUVRE pour AmÉliorer les Systèmes de Gestion Environnementale et Sociale 264.1. Outils ameliorés pour la gestion environnementale et sociale et elaboration d’un guide pratique. 274.2. Renforcement des ressources humaines et des capacités des acteurs. 284.3. Amélioration du Suivi Evaluation et Reporting 29
V. Plan d’actions 33
VI. Documents consultés 36
ANNEXESAnnexe 1 : Fiche de tamissage 38ANNEXE 2 : Programme de formation 40ANNEXE 3 : Activités eligibles 42Annexe 4 : Consultation nationale sur les mesures de sauvegarde environnementales et sociales 43Annexe 5 : Fiche de tamissage en arabe 47Annexe 6 : Groupe de travail SGSE 48Annexe 7: Liste des associations/ consultations société civile 49Annexe 8 : Liste des personnes rencontrées/ visites terrain 54
ii
Abréviations
AGR Activités génératrices de revenus BET Bureau d’Etudes Techniques BM Banque MondialeCDG Caisse de Dépôt et de GestionCLDH Comité local de Développement HumainCN Coordination NationaleCNDH Conseil National des Droits de l’HommeCPDH Comité Provincial de Développement HumainCPR Cadre Politique de RéinstallationCRDH Comité Régional Développement HumainDAS Division de l’Action SocialeDGCL Direction Générale des Collectivités LocalesEE Evaluation EnvironnementaleEIE Etude d’Impact sur l’EnvironnementFSSS Fiche de Suivi des Sites SensiblesHCP Haut Commissariat au PlanICPC Instance Centrale de Prévention de la CorruptionILDH Initiative Locale de Développement HumainINDH Initiative Nationale pour le Développement HumainONDH Observatoire National du Développement HumainONEP Office National de l’Eau PotablePCD Plan Communal de DéveloppementPGE Plan de Gestion EnvironnementalePO Politique OpérationnellePPR Programme Pour RésultatsSGE Système de Gestion Environnementale SGS Système de Gestion SocialeSGES Système de Gestion Environnementale et socialeSGESP Système de Gestion Environnementale et Sociale du ProgrammeSIBE Site d’Intérêt Biologique et EcologiqueTdr Termes de référence
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RÉSUMÉ EXÉCUTIF
1. La phase 2 de l’INDH (INDH 2) a été lancée officiellement en Juin 2011. L’INDH 2 vise la consolidation des programmes de la première phase (INDH 1) en mettant l’accent sur la qualité et la pérennité des projets financés et la promotion des microprojets générateurs de revenus et d’emplois stables. L'INDH a contribué au lancement d’activités communautaires en milieu rural et rural visant à améliorer les revenus et les conditions de vie. Les activités comprenaient les infrastructures de base telles que l'accès routier (en particulier pour les ruraux, les villages reculés), les établissements de santé et la scolarité, accès à l'eau potable et l'assainissement.
2. Dans le cadre de la préparation du soutien de la Banque mondiale à la Phase2 de l’INDH (INDH 2), il est réalisé une revue des Systèmes de Gestion Environnementale et Sociale du Programme (SGESP). Cette revue s’est basée sur les lecons de la premiere phase, qui était egalement soutenue par la Banque. Les enseignements ont été rassemblés à partir de la phase de preparation du Programme par la Banque, des quatre années de supervision et du rapport d’achèvement de la premiere phase, qui resume plusieurs domaines clés de lecons tirées et des defis rencont’res.En plus des informations de la phase 1, l’evaluation du SGESP, a été faite à partir des informations collectées lors de la preparation, notamment les points de vues exprimés par les partenaires du Programme, lors des processus elargis des consultations.
3. L’evaluation du SGESP est basée sur une approche de gestion des risques : a) les risques potentiels lies aux activités à financer ont été identifés ; b) les performances du Programme pour gerer ces risques ont été evaluées ; c) les risques residuels engendrés par des insuffisances du SGES sont mis en evidence et d) les actions pour ameliorer le SGES sont integrées dans le Plan d’Action du Programme ;
4. En resumé, sur la base de l’evaluation du SGES, le système de gestion environnementale et sociale a été jugé adequat pour l’instrument Programme pour les Resultats, conformement aux dispositions de la Poltique operationnelle de la Banque 9.00. Ce rapport rsume les principales conclusions ;
5. Les activités financées par l’INDH 1 sont de par leur nature (activités de type de développement conduit par les communautés) et leur echelle (typiquement de petite taille), peu probables d’avoir des impacts environnementaux et sociaux negatifs qui ne pourraient pas etre gerés par des outils basique de gestion environnementale et sociale. L’evaluation a montré que les programmes de l’INDH conduits par les communautés, ont eu des impacts sociaux et environnementaux positifs et bénéfiques2, en termes de participation et de gains socio economiques. L’INDH 1 a financé plus de 22.000 projets dans environ 700 sites, à travers tout le pays.
6. l’INDH 1 a adopté un Plan de Gestion Sociale et Environnementale (PGSE). Malgré le faible niveau des risques d’impacts environnementaux et sociaux negatifs, le PGES de l’INDH était concu pour gerer les risques environnementaux et sociaux potentiels, en fournissant des outils et des procedures pour l’identificatrion et la mitigaion des impacts potentiels. Le PGSE de l’INDH 1 était : a) basé sur le cadre réglementaire et législatif du Maroc, b) conforme aux mesures de sauvegardes environnementales et sociales de la Banque, pour les projets d’investissements. Ce dernier point a été atteint, grâce à l’adoption, en 2006, du Plan de Gestion environnementale (PGE) et du cadre de Politique de Reinstallation (CPR), qui sont etaaient a lors consideres comme faisant partie integrante du système gouvernemental de gestion environnementale et sociale appliqué à l’INDH1. Le but principal du PGSE était de : a) veiller à l'inéligibilité au financement de l’INDH de toute activité qui
2 Voir renvoi 5 relatif aux activités exclues qui pourraient avoir des impacts significatifs et/ou irréversibles sur l’environnement
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entraîne des conséquences négatives importantes, à travers un processus de tamisage ; b) gérer et suivre les risques des projets qui ont le potentiel d'entraîner des impacts négatifs modérés sur le la population , à travers l'acquisition potentielle de terres, la réinstallation physique des ménages, la perte de l'accès aux biens, les opportunités de revenus, les moyens de subsistance ou de services publics ou sur l'environnement. Le PGSE inclus le processus de tamisage, des outils de gestion environnementale et sociale, les mesures d'atténuation et les procédures, un système de suivi et les arrangements institutionnels pour la mise en œuvre. Ces outils, processus et arrangements sont en outre articulés dans les manuels operationnels regissant les sous programmes de l’INDH ; qui sont adoptés par le Gouvernement ;
7. En raison de la nature décentralisée du Programme, en plus d'assurer que les activités de l'INDH financés n'ont pas d'effets négatifs sociaux ou environnementaux, la mise en place du PGSE a permis de sensibiliser les parties prenantes de l'INDH et leur a fourni des outils, des connaissances et des capacités en matière de gestion environnementale et socialen. Ce sont des benefices qui dureront au dela de la durée du Programme;
8. Il est à noter que, pendant plus de quatre années de supervision de la Banque de INDH1, il n'y a pas eu de cas significatif d’impact negatif sur l'environnement ou sur la population: Aucun cas d’acquisition involontaire ou d’expropriation de terres, ni de déplacement des ménages ou de communautés n’était relevé. Les terrains nécessaires pour les travaux d'infrastructure etaient fournis soit par des organismes gouvernementaux locaux (communes), soit acquis grâce à la vente volontaire, soit loués ou donnés par les partenaires de l'INDH. L'analyse effectuée en 2008 par l'Observatoire national sur le développement humain, un organisme national indépendant chargé d'évaluer la performance de l'INDH, a fait valoir que les SGES développés au cours de l'INDH 1, constituent des mecanismes efficaces pour identifier, prevenir et gerer les potentiels impaccts environnementaux et sociaux negatifs, y compris les tensions sociales.
9. Le Programme proposé appuiera la poursuite et l'extension des trois sous-programmes de l’NDH. La nature et la portée des activités qui seront financées ne changeront pas et donc les risques, et les besoins de gestion des risques, demeureront essentiellement les mêmes que dans la première phas;
10. Basé sur la performance du PGSE de l’ INDH 1, la coordination nationale INDH a décidé de maintenir le même système de gestion environnementale et sociale pendant toute la durée de l'INDH 2. Le même PGSE sera appliqué pour le Programme Les documents, outils, processus et arrangements, y compris le Plan de Gestion Environnementale et le Cadre de Politique de Réinstallation ; ainsi que les MO regissant les trois programmes de l’INDH2 (Rural, Urbain et Transversal) supportés par le Programme, resteront de rigueur pendant toute la durée du Programme.
11. Dans le cadre du Programme, et comme lors de l'INDH 1, seules les activités de taille limitée et à faible impact négatif sera financé. Les impacts environnementaux et sociaux potentiels de chaque projet devant être financés au titre du Programme restera soumis au depistage ex-ante. Chaque projet devra décrire son empreinte environnementale et sociale et fournir, le cas echeant, des mesures d'atténuation. Les projets sont elligibles seulement s’ils sont realisés sur des terrains de l’etat ou communaux, sans expropriation. En conformité avec les dispositions énoncées dans le Système de Gestion Environmentale et Sociale, aucune activité qui pourrait avoir d'importants ou irréversibles impacts néfastes sur l'environnement et / ou sur les communautés ne seront prise en charge. Dans le cas peu probable que des projets ou des activités ayant des potentiels impacts environnementaux et sociaux sont retenus pour le financement, le Système de Gestion Environmentale et Sociale inclus des dispositions spécifiques pour la surveillance continue des impacts potentiels et la mise en œuvre des mesures d'atténuation.
12. Cette ESES a analysé les points faibles du SGES et a trouvé quíls concernent principalement les capacités des acteurs locaux pour appliquer correctement les dispositions du SGES. Tenant compte de cette situation, le Programme adopté des mesures additionnelles pour améliorer la gestion des
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risques sociaux et environnementaux. Ces mesures comprennent le renforcement des capacités des parties prenantes aux niveaux locale,et provinciale ( DAS et EAC/Q) grace à un programme de renforcement des capacités mis en œuvre par la coordination nationale, en collaboration avec les DAS. Un Guide pratique d’utilisation pour la gestion sociale et environnementale sera elaboré et diffusé. Les objectifs de ces actions est de renforcer l’application des principales dispositions du SGES, contenues dans le PGE, le CPR et les manuels de procedures ( qui , comme indiqué plus haut, ont été adoptés par le Gouvernement et resteront applicables pendant toute la durée du Programme). Cela comprendra entre autres : a) des outils améliorés et simplifiés de gestion sociale et environnementale ; b) la diffusion et la divulgation de toute l’information sociale et environnementale aux porteurs de projets et la consultation de ces derniers ; et c) la responsabilité accrue des CPDH en matière de suivi des risques environnementaux et sociaux. Ces activités sont incluses dans le Plan d’action du Programme et seront suivies par un DLI comme suit:
un programme de renforcement des capacités portant sur la gestion sociale et environnementale sera inclus dans l’INDH 2 basé sur un Guide sur les risques sociaux et environnementaux (DLI n° 9) ;
Les DAS comprendront un point focal pour la gestion des risques sociaux et environnementaux (PAP nº 11).
I. Cadre contextuel et méthodologique
I.1. Contexte
13. L’INDH a été lancée par Sa Majesté Mohamed VI en mai 2005 en réponse à : (i) la persistance de la pauvreté, (ii) aux faibles résultats obtenus par le Maroc en termes d’Indicateurs sur le Developpement Humain et (iii) à la prédominance des approches sectorielles peu participatives et à faible ancrage territorial. L’INDH est une stratégie de développement humain durable visant à améliorer les conditions de vie et assurer la réinsertion socio-économique des populations pauvres et vulnérables, à travers la mise en place d’un mode de gouvernance participatif, ascendant et inclusif basés sur la participation des communautés dans l’identification et la mise en œuvre des projets, et un rôle renforcé des élus locaux et représentants de la société civile dans la prise de décision locale.
14. La phase 2 de l’INDH a été lancée officiellement en Juin 2011. L’INDH2 vise la consolidation des programmes de la première phase en mettant l’accent sur la qualité et la pérennisé des projets financés et la promotion des microprojets générateurs de revenus et d’emplois stables. A niveau institutionnelle, la plateforme de l’INDH 2 prévoit la création de coordinations régionales de développement humain et l’intégration dans le comité de pilotage des représentants des départements de la santé, de l’éducation et de l’habitat.
15. Par rapport à l’INDH1, la Phase 2 comporte aussi une extension de la portée géographique et budgétaire de l’Initiative. Le nombre de communes et de quartiers ciblés passe de 667 dans la phase 1 à 1234 pour la phase 2. Le budget global alloué à l’INDH est passé de 1,2 milliards U$ sur cinq ans pour la phase 1 à 2,1 milliard U$ sur cinq ans pour la phase 2. De plus, la Phase 2 augmente le nombre de sous-programmes de 4 à 5. Ceux-ci incluent :
1. Le sous programme de lutte contre la pauvreté en milieu rural , dont l'objectif est d'améliorer les conditions et les niveaux de vie des populations vivant dans 702 communes rurales ciblées, à travers l’accès aux infrastructures et services sociaux de base (eau, électrification, santé, éducation, animation socioculturelle et sportive ) et la création d’ activités génératrices de revenus (AGR). Les sous-projets sont identifiés au niveau de la commune et exécutés principalement par les communes, les ONG et les coopératives ;
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2. Le sous programme de lutte contre l’exclusion sociale en milieu urbain , dont l'objectif est d'améliorer les conditions et les niveaux de vie des populations vivant dans 532 quartiers urbains ciblés à travers l’accès aux infrastructures et services sociaux de base (eau, électrification, santé, éducation, animation socioculturelle et sportive ) et la création d’ activités génératrices de revenus (AGR). Les sous-projets sont identifiés au niveau du quartier et exécutés par les communes, les ONG et les coopératives ;
3. le sous programme de lutte contre la précarité, dont l'objectif est d'améliorer les conditions d’accueil, de prise en charge et d’assurer la réinsertion sociale des groupes vulnérables (femmes, enfants, personnes âgées, handicapés, malades psychiatriques, ex détenus..) ;
4. Le sous programme transversal , dont l’objectif vise non seulement à améliorer les conditions et les niveaux de vie des populations vivant dans les communes rurales et quartiers urbains non ciblés, mais également à soutenir les actions de renforcement des capacités (communication et de formation) et les activités génératrices de revenus. La sélection des projets est basée sur une procédure d’appels à projets ouverte aux groupes les plus pauvres et les plus marginalisés, soumise ensuite à l'approbation au niveau provincial ;
5. Le sous programme de Mise à Niveau Territoriale est un nouveau sous programme de l’INDH2 qui cible 1 million de bénéficiaires vivant dans 3 300 douars relevant de 503 communes rurales dans 22 provinces dans les zones de montagne et reculées. Les principaux objectifs consistent à subvenir aux besoins des populations de certaines zones montagneuses ou enclavées, à réduire les disparités en matière d’accès aux infrastructures de base, équipements et services de proximité, incluant l’AEP, l’electrification, la santé et l’éducation.
16. En dépit de sa portée géographique3 et la complexité de sa mise en œuvre, l’INDH dans sa première phase a enregistré des acquis indéniables, mettant en place l’architecture institutionnelle, les programmes, les procédures, le renforcement de capacités, sans pour autant retarder le financement et la mise en œuvre des sous-projets. Dans les zones urbaines et rurales, à travers de petites activités conduites par les communautés, l'INDH 1 a contribué à améliorer l'environnement naturel et les conditions de vie, en offrant des infrastructures de base y compris l'accès routier à des villages reculés, les établissements de santé, les installations scolaires, l'accès à l'eau potable et l'assainissement.
17. Les activités qui seront financées et / ou soutenus par l'INDH 1 étaient petites par nature et n'impliquait pas des impacts négatifs sur les ressources naturelles du pays ou de la pollution. Le Système de Gestion Environnementale et Sociale (SGES) a été adoptée en 2006 et mis en œuvre durant la phase 1. Depuis la Banque a appuyé l'INDH 1 à travers un prêt d’investissements d’appui sectoriel de US $ 100 millions, le SGES a été préparé pour assurer la conformité à la fois avec les politiques de sauvegarde de la Banque pour les prêts d'investissement (OP 4.01 et OP 4.12) et le cadre législatif et réglementaire marocain. L'INDH 1 a été classé comme un projet de categorie «B», definie dans la politique opérationnelle de la Banque mondiale 4.01 en raison du potetiel de certains impacts limités. Le SGES vise à: a) veiller à ce qu'aucun effet environnemental ou social n’ a eu lieu dans le cadre de projets finanacés par l'INDH; b) regler les impacts sociaux negatifs mineurs, tels la perte temporaire d'actifs ou des moyens de subsistance, etc. Le SGES inclus un plan de gestion environnementale (PGE) et un cadre de politique de réinstallation (CPR) en articulant les arrangements institutionnels, les procédures, les outils et un système de suivi. Ces dispositions ont formulées dans les manuels de procedures INDH pour l'application de la mise en œuvre de l'INDH.
18. Basé sur la performance du SGES de l’INDH 1, la coordination nationale de l’INDH a décidé de maintenir le même système de gestion environnementale et sociale (PGE, CPR, manuels de procedures, en plus du système législatif et réglementaire du Maroc) pendant toute la durée de l'INDH 2.3 L’élargissement du champ géographique de l’INDH pour la phase 2 n’affecte pas le support de la Banque mondiale qui continuera de se focaliser aux regions, provinces et communes qui ont été couvertes sous la précedente operation de support de la Banque mondiale à l’INDH 1
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19. Le Programme pour les Resultats de la Banque finance une partie de la INDH2, à savoir les sous-programmes rural, urbain et transversal. Le SGES développé pour INDH 1 restera en vigueur pour l’NDH 2 et il constituera le système de gestion environnementale et sociale du Programme.
I.2. Objectifs de la revue 20. Cette evaluation du SGES du Programme est réalisée par la Banque Mondiale avec l’appui de l’emprunteur, dans le cadre de la preparation du Programme pour les Resultats (PPR) de la Banque, pour le soutien de l’INDH 2. L'objectif de la revue consiste à évaluer le Système de Gestion Environnementale et Sociale du Programme (SGESP), en vue de s’assurer que le Programme ne comprend pas ou peu de risques environnementaux et sociaux et que des systemes adequats sont en place pour l’identification et la mitigaion des risques, ainsi que le reporting, l’audit et la diffusion des informations relatives aux impacts environnemetaux et sociaux potentiels des projets supportés et financés par le Programme.
21. L’evaluation du SGES est realisée conformement à la Politique Operationnelle 9.00, de la Banque. Cette revue a pour objet d’identifier les faiblesses et les insuffisances du SGESP, en vue d’identifier les actions pour ameliorer ses performances dans le cadre du Programme. Les mesures specifiques visant à regler les faiblesses et les insuffisances du SGES et à ameliorer ses performaces sont proposées dans le Plan d’action du Programme ou comme DLI. Plus precisemment, l’évaluation du SGES porte sur :
L’evaluation du niveau des risques environnementaux et sociaux pour l’ensemble du Programme ;
L’evaluation du SGESP ; La verification que les risques et les impacts environnementaux et sociaux
potentiels du programme font l’objet d’un tamissage adequat dans le cadre du SGES ;
S’assurer que le SGES inclus des procedures, des mesure pour eviter, minimiser, compenser tout impact negatif et promouvoir la durabilité environnemenatl et sociale ;
L’identification des mesures adequates pour renforcer le SGESP, et Recommander des moyens pour inclure de telles mesures , en accord avec
l’emprunteur, dans les projets qui seront soutenus dans le cadre du programme, tel que le Plan d’Action du Programme ou les DLI’s.
22. L’evaluation du SGES inclus :
l’analyse de la conformité aux objectifs stratégiques du pays en matière de développement humain durable ;
la revue des règlements et des procédures mis en place et de leur conformité avec les cadres réglementaires nationaux pertinents ;
la revue des dispositifs et outils mis en place : montage institutionnel, procédures, dispositifs d’identification et d'atténuation des risques sociaux et environnementaux, mécanismes de consultation, de dissémination des informations, de contrôle et de suivi évaluation des mesures d'atténuation ;
l'évaluation des capacités à mettre en œuvre les SGESP y compris le suivi, la supervision et le contrôle et la sanction;
l'évaluation des performances antérieures, et L’identification des mesures pour ameliorer le contenu, les processus et les
perforamces du SGES, notamment par le biais du renforcement des capacités des acteurs impliqués dans la mise en œuvre du SGES.
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II. Méthodologie adoptée
23. L’approche adoptée a été participative et interactive pour permettre à la revue de prendre en compte les avis et suggestions de tous les acteurs concernés et de fournir des inputs pour affiner les conclusions de cette revue. Cette évaluation s’est basée sur :
1. une revue des documents pertinents: Les bilans INDH produits par la Coordination Nationale ; Les aides mémoires des missions de supervision de la Banque, pendant les quatre
années de soutien à la Phase 1 ; Les lois et regualtions qui gerent l’INDH, dont ses aspects environnementaux et
sociaux ; Les reformes en cours qui pourront affecter la mise en œuvre de l’INDH; et Les études sauvegardes sociales et environnementales.
2. Des travaux de groupe regroupant les principaux acteurs (chargé CN du SGESP ; services
extérieurs-environnement, affaires rurales, eau ; associations, DAS, DGCL), qui se sont déroulés du 06 au 23 décembre 2011
3. Des visites terrain (Marrakech, Nouaceur et Fès) et entretiens avec les principaux acteurs concernés (EAC/Q, membres du CLCH et CPDH, associations, porteurs de projets, Chef DAS, chargés DAS communication, suivi évaluation formation, système d’information, responsables urbanisation/environnement, services extérieurs artisanat et agriculture) permettant d’effectuer l’analyse des pratiques en matière de systèmes de gestion environnementale et sociale. Ces réunions de consultation dans ces trois provinces ont eu lieu du 27 au 30 décembre 2011 ; et des ateliers de consultation4 avec la société civile à Tahanaoute (associations rurales, membres du CLDH, EAC/Q, porteurs de projet), Marrakech (associations urbaines, membres du CPDH, EAC/Q, porteurs de projets) et Rabat (associations nationales) portant sur la gouvernance participative locale, le rôle des ONG dans les organes de gouvernance et les mécanismes de redevabilité sociale. Ces ateliers se sont déroules dans les trois provinces du 7 au 9 décembre 2011.
Analyse du Système de Gestion Environnementale (SGE)
24. Le Système de Gestion Environnementale (SGE) établi pour l’INDH vise à promouvoir la pérennité environnementale des projets et activités financés par l’INDH et prévenir et atténuer les risques environnementaux potentiels, notamment:
o les impacts potentiels sur les ressources naturelles (notamment surexploitation des
ressources en eau, destruction des habitats naturels) ; o modification de la qualité de l'air ; o l'exposition aux produits chimiques toxiques, aux pesticides, aux déchets et autres
matériaux dangereux impactant la sécurité et la santé des populations et des travailleurs; o la reconstruction ou la réhabilitation des infrastructures situées dans les zones exposées aux
risques naturels.
25. La revue du SGE englobe :
o le cadre législatif et réglementaire ; o le dispositif institutionnel et les procédures ; o les dispositifs d’identification et d'atténuation des risques environnementaux ; o les mécanismes de contrôle et de suivi évaluation ;
4 Il est prévu de procéder à une consultation finale en vue de partager et d’enrichir le draft de cette évaluation.
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o la capacité des acteurs à identifier les risques environnementaux et à mettre en œuvre et à assurer le suivi évaluation des mesures d’atténuation
II.1. Revue des risques et impacts potentiels environnementaux
26. Les activités financées par le Programme sont de type de developpement communautaire. Elles sont de petite taille, et normalement mises en œuvre par les porteurs de projets et les beneficiaires eux-memes. Le Programme finance quatre categories d’activitées, en milieu rural et urbain, qui sont generalement mises en œuvre par les beneficiaires. Ces activités incluent :
- Infrastructures sociales/équipements de base ; - activités génératrices de revenus ; - activités communautaires, y compris la formation ; et - renforcement de la gouvernance et des capacités locales.
27. Les activités relatives « au support des actions sociales et la mobilisation, culturelle et sportives » et « le renforcement de la gouvernance et des capacités locales » n’ont pas impliqué de changements physiques ou d’impacts sur l’environnement, lors de la premiere phase de l’INDH. Au contraire ces volets ont contribué à la sensibilisation et à l’amélioration des capacités des populations pour mieux gérer leurs ressources et l’environnement. Les criteres d’eligibilité pour la selection des activités à financer par Le Programme, excluent tout grand ou moyen projet d’infrastructure et se referre aux departements sectoriels ( santé et education) pour la construction de nouvelles ecoles ou des centres de santé, selon les besoins.La fiche de tamissage qui doit etre remplie pour toute demande de financement par le Programme, se referrera tout projet ayant un impact environnemental et social à une uniité environnementale et sociale competente, avant d’approuver le projet, en prevoyant de poursuivre l’evaluation de l’impact et si besoin, proposer des mesures d’attenuation. Il est prevu egalement que les projets ayant des impacts environnementaux et/ou sociaux negatifs significatifs, pourraient ne pas beneficier de financement par le Programme. Comme indiqué ci-dessus, les projets ne sont eligibles que s’ils sont realisés sur des terrains de l’Etat ou communaux ou sans expropriation. 28. Ce sont les deux volets « Soutien à l’accès aux infrastructures de base et aux équipements sociaux de base » et «Dynamisation du tissu économique local par des activités génératrices de revenus/d’emploi » qui peuvent inclure des petits investissements présentant un potentiel de génération d’effets faible à modéré sur l’environnement. Le tableau ci–dessous liste les sous-projets INDH avec un potentiel d’impact environnemental négatif.
Activités de l’INDH susceptibles d’entrainer des impacts environnementaux negatifs
Catégories de sous-projets Impacts environnementaux potentiels
Soutien à l’accès auxinfrastructures de base et aux équipements sociaux de base
- Eau potable - Assainissement - Electrification - Pistes et routes rurales- Bâtiments communaitaires (Ecoles/dispensaires/ maisons de jeunes/f etc.
- Surexploitation des eaux- Erosion, dégradation des terres- Génération des déchets, - -- bruit, poussière
Dynamisation du tissuéconomique local par desactivités génératrices derevenu/d’emploi
Magasins de stockage dePetits matériels, Coopératives, organisations de producteurs d’artisanat, petites industries
Génération des déchets, bruits, poussièrePollution des eaux, de l’aireSurexploitation des ressources naturelles
29. L'évaluation des SGE utilise une approche de risque de gestion afin de mettre en évidence les possibilités d'une meilleure intégration des bonnes pratiques lors des étapes du montage et de mise en œuvre du projet. L'évaluation des risques liés au Programme se fait par rapport à quatre facteurs:
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- Effets environnementaux associés aux sous projets financés par le Programme ; - Contexte environnemental du projet; - Contexte stratégique (durabilité, effets cumulatifs, relations avec d'autres programmes,
etc.); - Montage institutionnel et capacité de gestion des processus environnementaux.
30. Le tableau ci-dessous présente les thématiques objets de l'évaluation des risques ainsi que pour chaque thématique, les éléments clés à évaluer :
Facteur de Risque Degré de risqueEffets environnementaux associés aux sous projets financés par le Programme
Conversion ou perte potentielle des habitats naturels
Pollutions potentielles
Réaffectation des terres ou des ressources
Risque faible:
Les activités ayant un impact potentiel sur les habitats naturels sont exclues. Les activités financées par l’INDH étant normalement de petite échelle, elles ne genereront pas d’impact substanciel.
Contexte environnemental du programme
Activités du Programme peuvent etre localisées dans ou à proximité de zones d'habitats sensibles
Effets cumulatifs potentiels
Risque modéré :
Le degré de risque découle de l’existence de sous-projets localisés à proximité de Sites d’Intérêt Biologique et Ecologique (SIBE) et à la possibilité d’impacts cumulatifs liés à la multiplicité de certains activités dans la meme zone.
Contexte stratégiqueRelation entre la vision du Programme et la stratégie de développement durable du pays.
Risque faible :
Une stratégie nationale de l’environnement promouvant le développement durable local est en train d’être mise en place, apres l’adoption de la charte nationale de l’environnement
II.2. Cadre législatif et réglementaire national
31. L’INDH, comme tout programme national, est mis en œuvre en conformité avec les lois et règlements environnementaux. Le Maroc est doté d'un cadre juridique environnemental qui est propice à la fois la protection de l'environnement et à la conservation des ressources naturelles. Ce cadre juridique environnemental est relativement moderne et se trouve dans un état avancé par rapport à l’evaluation du cadre reglementaire environnemental qui est encore renforcée.
32. Ce cadre juridique environnemental s'applique aux investissements et aux activités financés par l'INDH et mandate pour certains, une EIE et / ou des mesures d'atténuation et / ou de compensation et de compenser à définir et à adopter avant le début de toute activité et ensuite mises en œuvre et suivi comme c'est le cas pour certaines activités de génie civil. Le cadre juridique environnemental du Maroc a établi des directives pour l'élaboration d'outils de gestion environnementale pour traiter les aspects environnementaux liés aux activités de développement et des investissements. Dans le cas de l'INDH, ces outils comprennent: (i) le partage des informations sur les impacts environnementaux des activités, (ii) l'identification et l'évaluation des impacts environnementaux, notamment sur les ressources naturelles et les habitats sensibles (le Maroc a neuf (09) parcs nationaux et 160 SIBE qui font l'objet de la Stratégie nationale pour la conservation de la biodiversité), et (iii) le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des mesures d'atténuation.
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33. Le tableau suivant résume les principales lois et réglementations environnementales qui sont pertinents et peuvent s'appliquer à des activités soutenues par l'INDH.
Loi et décrets d’application pertinents au Programme INDH
Loi 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement Loi 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement Décret n°2-04-563 du 4 novembre 2008 relatif aux attributions et au fonctionnement du
comité national et des comités régionaux des études d'impact sur l'environnement. Décret n°2-04-564 du 4 novembre 2008 fixant les modalités d’organisation et de
déroulement de l’enquête publique relative aux projets soumis aux études d’impact sur l’environnement.
Arrêté n° 636-10 du 7 Rabii I 1431 (22 février 2010) fixant les tarifs de rémunération des services rendus par l’administration afférents à l’enquête publique relative aux projets soumis aux études d’impact sur l’environnement
Loi n°13-03 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique Décret n°2-09-286 du 20 Hija 1430 (8 décembre 2009) fixant les normes de qualité de
l’air et les modalités de surveillance de l’air. Décret n° 2-09-631 du 23 Rajab 1431 (6 juillet 2010) fixant les valeurs limites de
dégagement, d’émission ou de rejet de polluants dans l’air émanant de sources de pollution fixes et les modalités de leur contrôle.
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination Décret n° 2-07-253 du 18 juillet 2008 portant classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux.
Décret n° 2-02-284 du 20 Hija 1430 (8 décembre 2009) fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées
Dahir 25 août 1914 portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux, tel qu’il est modifié et ses textes d’application
Loi n° 10-95 sur l'eau Décret n°2-97-787 du 4 février 1998 relatif aux normes de qualité des eaux et à
l'inventaire du degré de pollution des eaux. Arrêté conjoint n° 1276-01 du 17 octobre 2002 portant fixation des normes de qualité
des eaux destinées à l'irrigation. Arrêté n°1607-06 du 29 Joumada II 1427 (25 juillet 2006) portant fixation des valeurs
limites spécifiques de rejets domestiques. Décret relatif aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les
eaux superficielles ou souterraines. Arrêté n° 1608-06 du 29 Joumada II 1427 (25 juillet 2006) portant fixation des valeurs
limites spécifiques de rejet des industries du sucre. Arrêté n° 1606-06 du 29 Joumada II 1427 (25 juillet 2006) portant fixation des valeurs
limites spécifiques de rejet des industries de la pâte à papier, du papier et du carton. Arrêté n° 1606-06 du 29 Joumada II 1427 (25 juillet 2006) portant fixation des valeurs
limites spécifiques de rejet de la branche galvanisation à chaud relevant de l’activité du traitement de surface.
Arrêté n° 1447-08 du 30 Moharrem 1430 fixant les valeurs limites spécifiques de rejet des industries de ciment
Dahir n° 1-69-170 du 25 juillet 1969 sur la défense et la restauration des sols Loi n° 08-01 relative à l'exploitation des carrières. Loi 13-09 du 11 fevrier 2010 elative aux énergies renouvelables. Loi 12-90 de 1990 relative à l’urbanisme.
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II.3. Gestion environnementale du Programmme : Organisation institutionnelle, procédures et outils
34. Le Programme repose sur un Système de Gesion Environnemental (SGE) qui assure que tout impact environnemental potentiel est adequatement identifé, evité ou mitigé. Le SGE a été elboré au debut de l’INDH 1 sur la base du Plan de Gesion Environnemental (PGE), élaboré en conformité avec les mesures de sauvegardes environnementales de la banque, dont les dispositions sont integrées dans les manuels de procedures (MP). Le SGE identifie et attenue, compense et/ou elimine les impacts negatifs des activités de l’INDH’INDH comme presentés dans le tableau suivant.
Gestion environnementale du programme
Processus Description des tâches
Phase/Timing Intervenants
Planification Identification / évaluation des impacts potentiels
Définition des mesures d'atténuation envisageables
Élaboration des outils de gestion environnementale
Préparation (de la deuxième Phase du Programme)
Responsable Environnement de la Coordination Nationale INDH
Chaine de décision
Validation environnementale des actions entreprises dans le cadre du programme
Mise en œuvre Organes de gouvernance (CPDH, CLDH)
Exécution Application des outils de gestion environnementale
Mise en œuvre Organes de gouvernance
Reporting Renseignement du système d'informationRapport sur les actions impliquant une évaluation environnementale
Mise en œuvre DAS
Contrôle Vérification de l'application des mesures d'atténuationVeille sur les impacts cumulatifs
Mise en œuvre DAS
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Processus Description des tâches
Phase/Timing Intervenants
Evaluation Pertinence des outils de gestion environnementale
Pertinence du système de suivi
Bénéfices environnementaux par rapport aux objectifs de la stratégie nationale de développement durable
Annuelle
Annuelle
Annuelle
DAS
DAS /CN
CN/DAS
Audit Conformité des actions par rapport à la réglementation nationale
Gestion des actions développées dans les zones sensibles
Capacité des intervenants
Annuelle CN
Diffusion et Partage de l’information
Information des parties prenantes sur les effets probables du programme
Communication sur les résultats du programme
Diffusion des résultats des audits
Identification de chaque sous-projet
Annuelle
Annuelle
CLDH/DAS
CN/DAS
CN/DAS
35. L’identification des impacts des projets soumis dans le cadre de l'INDH, se fait selon un mode ascendant et participatif, qui s’appuie sur la structure organisationnelle de l’INDH: porteurs de projets, EAC/Q, CLDH, DAS, CPDH, services techniques relevant des communes ou des services extérieurs (agriculture, santé, éducation, artisanat, aménagement du territoire, ONEP, ONE, régies de distribution, divisions de l'urbanisme, agence urbaine, équipement, agence du bassin hydraulique, DAR, etc.) et/ ou expertise externe. Ce processus répond à un séquentiel qui se décline comme suit :
Etape 1 : Au moment de la conception d’une activité, les porteurs de projet, avec l’appui de l’Equipe d’animation communale/de quartier (EAC/Q), utilisent la fiche de tamisage pour procéder à l’examen préliminaire: (i) de l’éligibilité de l’action, (ii) des impacts environnementaux et sociaux potentiels et (iii) des bonnes pratiques et mesures d’atténuation à prendre.
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Etape 2 : Les résultats de cet examen sont présentés et discutés au Comité local de développement humain (CLDH) pour (i) confirmé que l’action est éligible et (ii) décidé si les bonnes pratiques et les mesures d’atténuation identifiées sont adéquates ou si une évaluation environnementale et sociale (EES) sera nécessaire.
Etape 3 : Dans les cas où une EES est considérée comme nécessaire, les porteurs de projet, avec l’appui de l’EAC/Q, identifient un consultant expérimenté dans les EES pour faire une évaluation plus détaillée. Cette EES, une fois finalisée est présentée au CLDH pour approbation.
Etape 4 : Le suivi et le reporting des actions de SGSE sont assurés par les DAS, qui renseignent le système d’information et assurent le suivi des réalisations.
Etape 5 : Les informations collectées au niveau provincial sont centralisées et consolidées au niveau de la Coordination Nationale, qui les reflète dans les rapports annuels
2.5. Performance du système de gestion environnementale du Programme
1. Capacités des acteurs
36. La principale faiblesse pour la mise en œuvre du SGE concerne la capacité des differents partenaires, notamment au niveau local. La première phase INDH a permis d'introduire les concepts et outils de gestion environnementale, de sensibiliser et de familiariser les acteurs à l’utilisation de ces outils. Cependant, des faiblesses ont été relevées dans les étapes :
- de renseignement des fiches de tamisage (et donc d'identification des impacts) ; - d'analyse et d'interprétation des données collectées et ;- d'élaboration de plans d'action environnementaux.
37. Ces faiblesses sont principalement liées au manque de capacité technique/ manque de familiarisation au niveau des organes de gouvernance. Pour cette raison, lors de la phase II, des efforts devraient être entrepris en particulier dans le renforcement des capacités des divers acteurs, afin de :
- garantir la fiabilité des informations collectées dans les fiches de tamisage (et donc d'identification des impacts) ;
- synthétiser et analyser les données collectées et ; - assurer le suivi effectif des mesures d’atténuation.
38. En plus du programme de renforcement de capacités, adapté aux besoins de chaque intervenant, l'implication effective du Département de l'Environnement dans les organes de gouvernance au niveau provincial (CPDH) ainsi que la mise en place d’un point focal auprès des DAS, contribueraient à l’amélioration des SGSEP
2. Pertinence et efficacité des outils et procédures
39. Les éléments constitutifs de l’architecture du système de gestion environnementale mis en place sont jugés pertinents car répondent aux exigences réglementaires et permettent :
- de rejeter les sous projets non conformes ou qui présentent des impacts négatifs difficilement atténuables et,
- d’assurer un suivi et une évaluation des actions entreprises pour atténuer les effets sur l’environnement.
40. Cependant, l’efficacité du SGE, a été affaiblie par la faiblesse des capacités et des efforts de sensibilisation des acteurs sur les enjeux environnementaux du Programme. Comme indiqué plus haut,
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la familiarisation des partenaires et leur comprehension des outils et des procedures prevus dans le SGE, sont essentiels pour assurer leur efficacité. Dans le futur, la focalisation sur la formation continue et le renforcement des capacités pour ameliorer l’application du SGE et des outils et des procedures prevues dans les mannuels de procedures, sont essentiels.
3. Identification des impacts environnementaux
41. Si les fiches de tamisage (cf. annexe) sont systématiquement renseignées, avec principalement l’appui des compétences des services extérieurs, il n’en demeure pas moins que les informations collectées dans les fiches de tamisage peuvent manquer de fiabilité, du fait d’une formation insuffisante des acteurs concernés. Par contre, certains des projets rejetés pour non-conformité avec le SGE, auraient pu bénéficier de mesures d’atténuation permettant leur mise en œuvre. A titre d’exemple, durant l’année 2009, 52 projets, soit 4,1% de l’ensemble des projets réalisés en 2009 n’ont pas été validés lors du tamisage environnemental et social.
4. Identification, mise en œuvre et suivi des mesures d’atténuation
42. Les mesures d’atténuation, une fois validées, sont systématiquement intégrées dans le projet. Par conséquent, le suivi évaluation porte sur la globalité du projet et ne met pas en exergue les résultats spécifiques des mesures d’atténuation. Le système d’information et le reporting ne sont que le reflet des informations recueillies dans les fiches de tamisage, et donc restent fortement tributaires de la fiabilité de ces informations, et de la qualité du suivi des résultats des mesures d’atténuation. Par ailleurs, les audits réalisés de l’INDH durant la phase 1 n’accordant pas une place aux SGES, rendent difficile l’évaluation des performances des SGESP.
43. L’evaluation montre que l’application du SGE du Programme, comme mentionné dans les manuels de procedures, reste dependant de l’adoption et la mise en œuvre de mesures, surtout dans le domaine du renforcement des capacités, en vue d’ameliorer les performances du cadre etabli lors de la premiere phase de l’INDH. Ces mesures sont listées dans les chapitres 4 et 5.
III. Analyse du Système de Gestion Sociale (SGS)
44. Le Programme s’appuie sur un système de gestion sociale (SGS) qui vise à prévenir et atténuer les risques sociaux potentiels des projets INDH sur les populations.Le SGS a été developpé au debut de l’INDH 1, sur la base du Cadre de Politique de Reinstallation (CPR), élaboré conformement à la politique de sauveguaredes sociales de la Banque , notamment la Politique Operationnelle 4.12, dont les dispositions sont incluses dans les mannuels de procedures du Programme. En general, le SGS a pour objectifs : a) promouvoir l’objectif global de l’INDH d’inclusion social, et b) prevenir et attenuer les impacts sociaux potentiels des activités de l’INDH, sur les populations, notamment en ce qui concerne:
la gestion de l'acquisition des terres afin d’éviter la perte de l'accès aux ressources naturelles, et/ou le déplacement involontaire des populations et le cas échéant l’apport d’une compensation aux personnes affectées ;
la pertinence culturelle et l'accès équitable aux infrastructures et services socio-économiques de base en accordant une attention particulière aux femmes, aux jeunes et aux populations les plus vulnérables aux infrastructures et services socio-économiques de base; et
la gestion des conflits sociaux générée par la mise en œuvre de certains projets.
45. Le système de gestion sociale englobe: le cadre réglementaire et législatif ; le dispositif institutionnel; les procédures;
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les dispositifs d’identification et d'atténuation des risques sociaux; les mécanismes de contrôle et de suivi évaluation; ainsi que la capacité des acteurs à identifier les risques sociaux et à mettre en œuvre et à
assurer le suivi évaluation des mesures d’atténuation.
III.1. Risques et impacts sociaux potentiels
46. L’objectif global du Programme est d’améliorer les conditions de vie des populations pauvres et vulnérables. Les projets et actions prévues pour le financement par l’INDH en milieu rural et en milieu urbain portent essentiellement sur :
la construction/réhabilitation/équipement des infrastructures et services sociaux de base,
les activités génératrices de revenus, l’animation socioculturelle et sportive, et le renforcement de la gouvernance et des capacités des acteurs.
47. Les activités financées en vertu du Programme sont généralement de type communautaire. Elles sont de petites tailles, et normalement realisées par les porteurs de sous-projets et les bénéficiaires eux-mêmes, entraînant des risques minimes ou faibles de répercussions sociales négatives, comme l'a confirmé par l'expérience de l'INDH 1.
48. Le programme adopté une approche participative pour la sélection des activités et leur mise en œuvre, y compris à travers : a) une identification du projet par les populations bénéficiaires à travers un diagnostic participatif; b) le soutien aux bénéficiaires et les populations dans la mise en œuvre des activités; c) les organes de gouvernance locale du Programme, y compris des représentants de la population. En plus, en vue d'assurer que l'identification des sous-projets, la sélection et la mise en œuvre est aligné avec les besoins des bénéficiaires, ces processus garantit que les conflits liés à la mise en œuvre du programme sont réduites au minimum. Les communautés bénéficiaires ont la possibilité de concevoir et mettre en œuvre des activités dont les impacts positifs l'emportent sur les négatifs potentiels ou les impacts négatifs sociaux. En vertu de l'INDH 1, les activités liées au renforcement des capacités visant à renforcer la société civile locale (« associations »). Ils ont contribué à un soutien social efficace à tous les bénéficiaires INDH et le renforcement du rôle des communautés dans la prise de décision en relation avec le développement local. En général, ces activités visent à assurer que les activités financées du Programme sont basées sur une mesure de consensus parmi les bénéficiaires, et ne provoquent pas de tensions au sein de la communauté ou des groupes cibles.
49. Les SGS du Programme comprend des dispositions qui empêchent l'expropriation (acquisition forcée des terres) en vertu du Programme. Les projets ne seront admissibles que s’ils sont realisés sur des terrains de l’Etat ou communaux ou sans expropriation. Le programme exclut la réinstallation à grande échelle et a mis en place des mesures d'atténuation pour les activités nécessitant une réinstallation limitée si elles se produisent. Ces dispositions comprennent des critères pour écarter les propositions des sous-projets ayant d'importants impacts sociaux négatifs tels que l'expropriation et réinstallation à grande échelle, ainsi que des outils de diagnostic pour identifier les mesures d'atténuation nécessaires dans le cas des impacts modérés. Ces dispositions, ainsi que l'approche utilisée pour identifier les activités qui doivent être financées, ainsi que leur nature et leur taille, explique pourquoi aucun cas d'expropriation ou de la réinstallation n’a eu lieu lors de l'INDH 1. Comme les dispositions du SGES, la nature des activités et l'approche participative pour l’identification des sous-projets, resteront les mêmes pendant l'INDH 2, on s'attend à ce qu’aucune 'expropriation ou réinstallation ne se produiront dans le cadre du Programme.
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50. Le tableau ci-dessous synthétise les principaux impacts sociaux potentiels
Type d’investissement Impact social potentielPetits projets d’infrastructue
Le principal impact négatif potentiel social associé à des investissements d'infrastructure serait l'expropriation temporaire ou permanente de terres provenant des ménages ou des communautés. Cette question est pleinement prise en compte puisque l’INDH 2 ne permet pas l'expropriation des terres. L'expropriation des terres est incompatible avec les objectifs du Programme, le type de sous-projets financés et de la planification du programme et le cycle de financement. En outre, les procédures d'expropriation au Maroc sont completes, et les procedures sont lentes. Mis à part l'exclusion explicite de l'expropriation des terres, la pratique de la sécurisation des terres au niveau du projet par voie d'expropriation est extrêmement difficile et ne serait pas financé. C'est pourquoi les besoins en terrains pour les sous-projets financés INDH sont pris en charge par l'Etat et / ou communes, par l'octroi de terres publiques, le plus souvent des terres communales, ou moins fréquemment par des dons volontaires, la vente ou la location volontaire dans le cas des terres privées. Ces dispositions expliquent pourquoi aucun cas de l'acquisition de terrains involontaires (qu'ils soient permanents ou temporaires) par le biais d'expropriation n’a été rencontré lors de la phase 1. En plus, le SGES du Programme, tel qu'il est énoncé dans le Cadre de politique de réinstallation et dans les manuels de procedures, n’exige que les propositions des sous-projets d'indiquer clairement que le terrain nécessaire pour le projet est entièrement disponible. Il n'y a pas les risques d'impacts liés à l'expropriation dans le cadre du Programme.
Pendant la phase 1, aucun cas de la réinstallation temporaire ou permanente (délocalisation des ménages ou des communautés) ne s'est produite. Il est prévu que ce sera aussi le cas pour l'INDH 2. Par mesure de précaution, un cadre de politique de réinstallation (CPR) a été préparé pour l'INDH 1, mais il est à noter que la nécessité d'utiliser le CPR n'a jamais été soulevée (voir note 16). INDH 2 maintient le CPR en place ainsi que des dispositions liées au depistage des réinstallations et des mesures portant sur les impacts de réinstallation imprévus connexes, ainsi que les MP qui articulent ces dispositions. Le SGES du programme comprend les mêmes éléments. Le risque d'effets liés à la réinstallation est faible.
Réhabilitation ou restructuration d’infrastructures ou activités déjà existantes
L'impact potentiel sur les revenus par personne touchée en raison de l'arrêt temporaire et / ou la réduction des activités de production, est considéré dans le SGES (CPR et MP) comme un impact potentiel à être projeté lors de la sélection des sous-projets, et, si nécessaire, être atténués et contrôlés par le biais de rémunération. Le risque d'impacts négatifs suite à la réhabilitation ou la restructuration de l'infrastructure existante est considéré comme faible.
Activités ou projets générateurs de revenus
Le principal impact négatif potentiel est une réduction des revenus des non-ciblées populations dus au financement des AGR. Il est très rare, en raison de la nature participative de la sélection des sous-projets et la taille limitée des activités génératrices de revenus, et aucun cas spécifiques au cours d'INDH 1. Toutefois, ce risque est inclus dans le SGES du Programme en vertu de la gamme des impacts potentiels sur les revenus et les moyens de subsistance qui mériteraient de dépistage lors de la sélection des sous-projets, et, si nécessaire, d'atténuation et de suivi. Le risque de répercussions sociales négatives dues au financement des AGR est faible.
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Inclusion et participation des groupes les plus vulnérables, notamment les femmes, jeunes, personnes handicapées
L'objectif principal de l'INDH est de renforcer l'inclusion sociale des groupes vulnérables. Toutefois, on pourrait considérer comme des impacts negatifs un éventail de faiblesses potentielles de la mise en œuvre du Programme, comme : a) une faible représentation des femmes (en fonction des contextes socio-culturels locaux), des jeunes et les personnes handicapées au sein des organes de gouvernance; b) un biais dans la sélection des associations locales dans les organes de gouvernance; c) un biais dans l'allocation des ressources et dans la sélections de sous-projets, sont abordés à travers une série de mesures intégrées dans le Plan d'action du Programme et des indicateurs liés aux décaissements, tels que l'introduction d'outils de reddition de comptes sociaux et les mécanismes de règlement des griefs visent à atténuer ces risques en vertu du Programme.
51. Cependant, malgré l’impact positif enregistré lors de l’INDH 1, des effets sociaux potentielspourraient se produire dans le cadre du Programme, comme consequence de :
Travaux entrepris sur des terres appartenant et / ou utilisés par des personnes résultant à des désagréments temporaires ou des perturbations aux populations touchées;
Réhabilitation ou la restructuration de l'infrastructure existante, sans l'acquisition de terres, mais avec peu de répercussions négatives sur le revenu des gens (suspension temporaire ou la réduction de l'activité productive);
l'intégration inadéquate et la participation des groupes vulnérables, notamment les femmes, les jeunes, les handicapés, personnes les plus pauvres parmi d'autres;
Le manque d'accès pour les populations les plus vulnérables et marginalisés à l'infrastructure et services sociaux de base.
52. L'évaluation des processus sociaux utilise une approche du risque de gestion dans laquelle l'analyse porte aussi bien sur les capacités de gestion que sur les effets sociaux potentiels, se basant sur l'évaluation de 4 thématiques:
- Effets sociaux associés au projet ; - Contexte social du projet ; - Contexte stratégique ; - Montage institutionnel et capacité de gestion des processus sociaux.
53. Le tableau ci-dessous présente les thématiques objets de l'évaluation des risques ainsi que pour chaque thématique, les degrés de risques associés
Risques Evaluation Niveaux de risque
1. Réinstallation involontaire
2. Affectation des terrains
1. Le niveau de risque pour la reinstallation involontaire est evalué comme faible. Il n’y a pas eu de cas de reinstallations involontaire, lors de l’INDH1 et il est prevu qu’il en soit le cas pour l’INDH2. Cependant pour gerer les impacts imprevus, le SGES (CPR et MP) integre des dispositions pour gerer les cas mineurs de reinstallation, suite à la realisation des projets INDH (voir note 16).
2. Les activités du Programme se font essentiellement sur les terrains domaniaux publics ou communaux. Une faible partie des
1. Risque faible
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3. Impacts sur les moyens d’existence et les actifs
4. Exclusion ou faible inclusion ddans les groupes cibles du Programme, notamment les personnes vivant en deçà du seuil de pauvreté, les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, etc.
activités pourraient etre realisées sur des terrains de propriété privée, qui sont volontairement mis `a disposition soit sous forme de don, de location ou vendu au prix du marché. Une grande proportion des besoins en terrains pour les projets INDH est satisfaite à travers des accords de partenariats avec les collectivit és locales. Le partenariat est signé par les beneficiaires et le propriaitaire (publicque ou privé) du terrain. Le recours à la modalité d’expropriation et d’occupation temporaire est exclu en raison : a) de la taille des projets, b) de l’approche de planification participative qui , par nature, ne favorise pas l’expropriation, c) le SGES (MP) qui exige que le terrain soit disponible, au niveau de la propsition du projet, ce qui est une mesure d’attenuation. Les procedures d’expropriation au Maroc sont complexe et lente, ce qui decourage l’expropriation pour la realisation des projets
3. Il y a peu d’evidence que les moyens d’existance ou les actifs des menages ou des communautés seront impactés significativement, à cause des projets de l’INDH2. Neanmoins, le SGES integre des dispositions pour depister, attenuer et suivre les impacts potentiels relatifs à la perte de d’actifs ou d’impact sur les moyens de subsistance.
Par sa conception même, l’INDH2 impliquera, inclurera et fournira un accès aux infrastructures et aux services sociaux de base aux communautés les plus pauvres et les plus vulnérables. Bien que l'expérience de l’INDH1 a montré que les femmes sont bien représentées dans les différents organes de gouvernance, qu’il y avait une certaine sous-représentation des jeunes et des groupes de personnes handicapées. Avec cette connaissance, l’INDH 2 mettra l'accent sur le renforcement de l'adhésion et la présence de ces groupes au sein des divers organes de gouvernance de l’INDH.Les équipes de facilitation locales, dans le cadre de leur formation de renforcement des capacités, chercheront à mobiliser ces groupes vulnérables ou exclus. Il existe également des mécanismes de gestion des doleances et de médiation en place prévue dans les sous-programmes rural et urbain, comme indiqué dans les MP, qui permettent un acces à tous les partenaires de l’IND 2, y compris les populations vulnérables et plus marginales.
2. Risque Absent
3. Risque faible
4. Risque faible
III.2. Promotion des objectifs de participation et d’inclusion sociale dans le cadre du Programme
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54. Le principal objectif de l’INDH est de reduire la pauvreté et de promouvoir l’inclusion sociale des populations pauvres, marginalisées et exclues. En effet, dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, c’est la première fois dans l’histoire du pays que le Maroc développe une stratégie à long terme d’une telle envergure qui traite des questions de pauvreté et d’exclusion sociale. Cet objectif globale sera atteint grace à : (i) l’amélioration des conditions de vie, des revenus et la réinsertion socio-économique des populations pauvres, vulnérables et exclues ; (ii) asseoir une véritable gouvernance participative locale, où les populations et acteurs locaux sont impliqués et accompagnés dans l’identification, l’élaboration, la réalisation et le suivi des projets.
55. L’INDH est une stratégie de développement humain durable basée sur la mise en place d’un mode de gouvernance participatif, ascendant et inclusif, qui renforce les communautés pour identifier leurs besoins et realiser les projets selon un mode participatif.
56. Les structures de gouvernance de l’INDH sont composées d’organes decentralisés au niveau communal (CLDH), provincial (CPDH) et regional (CRDH). Ces comités sont basés sur une structure tripartite, avec des representants des ONG, des elus et des services techniques. Le processus de planification tient compte les besoins locaux, et il est basé sur un diagnostique participatif, conduisant à une Initiative Locale de Developpemengt Humain (ILDH). L’INDH comprend des programmes specifiques pour prendre en consideration les conditions et les situations specifiques des populations cibles.
57. Lors de la phase 1, des processus participatifs ont été mis en place dans toutes les zones cibles, permettant la participation et la responsabilisation progressives des ONG et des communes dans la mise en œuvre la plupart des projets. A cet effet, des équipes d’animation de communes (EAC) et d’équipes d’animation de quartiers (EAQ), ont été mises en place, et ont remplies des roles critiques pour assister les populations cibles pour atteindre les objectifs de l’INDH et l’acces aux infrastructures et aux services sociaux de base. Des actions de suivi et évaluation participatifs (Fiche de notation communautaire) ont été réalisés dans certaines régions, et des mécanismes de gestion des doleances sont prevus dans les statuts des organes de gouvernance. Enfin, des campagnes de communication locales (caravanes, foires, réunions) ont été utilisées pour informer les gens, les équipes de l'INDH ont effectué des visites régulières à des communautés ciblées et les bénéficiaires des activités et les DAS étaient facilement accessibles aux personnes et communautés affectées. 58. Le rapport d’achèvement du projet d’appui de la Banque à l’INDH1 (ICR), note que plus de 22 000 activités ont été mises en œuvre avec des impacts positifs , au profit de 5,2 millions de bénéficiaires (y compris 84.000 enfants scolarisés, 346.000 personnes qui ont reçu des soins de santé, 40 000 personnes sans emploi ayant trouvé un emploi après la formation ou le programme d'apprentissage). Une enquête qualitative publiée par le HCP en 2011 a révélé que : (i) les indicateurs clés concernant l'inclusion des femmes et des ONG dans la structure de gouvernance ont été largement atteints, (ii) 54 à 58% des ménages dans les zones ciblées INDH a participé à l'identification des sous-projets, et (iii) 73 à 78% des ménages a déclaré avoir un meilleur accès et une meilleure utilisation des infrastructures et services sociaux de base réalisés ou renforcés dans le cadre de l’INDH.
59. L’étude sur les perceptions réalisée par l’ONDH en 2008, a relevé une adhésion générale et massive de la population à l’approche participative, des appréciations générales largement positives quant à la raison d’être de l’INDH (l’appréciation la plus forte concerne le niveau des principes et la nécessité de l’INDH (92,5%).
69. La plateforme de la phase 2 de l’INDH 5 , lancée officiellement par le Roi, en 2011, vise la consolidation et l’extension de l’inclusion sociale en consolidant et en généralisant les programmes de la première phase à d’autres communes rurales et quartiers, en mettant l’accent sur la qualité et la pérennisé des projets financés, la promotion des microprojets générateurs de revenus et d’emplois stables.. Par ailleurs, afin d’assurer l’inclusion sociale aux populations les plus enclavées, il a été
5 Plateforme INDH 2011-2015, juin 2011
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inclus un cinquième programme de mise à niveau territoriale dans 503 communes rurales isolées visant (i) l’électrification de 35.000 foyers et 1.148 douars ; (ii) l’accès à l’eau potable à 550.000 habitants et 1.349 douars ;(iii) le désenclavement routier (2.200km de routes et pistes) pour750.000 habitants et 1.050 douars ; et (iv) la réalisation de 3.000 logements au profit de 4.450 enseignant et enseignantes. Ainsi le nombre total de communes et de quartiers ciblés passe de 667 dans la phase 1 à 1231 pour la phase 2 de l’INDH.
60. Cependant, malgré les nombreuses actions réalisées en matière de participation et d’inclusion sociale, les leçons tirées des différentes missions de supervision6 de la première phase mettent en exergue certaines insuffisances qu’il est nécessaire de pallier, à savoir:
- le renforcement de la gouvernance participative locale visant à accroître représentativité et la qualité de la participation des populations et des associations dans les processus décisionnels et de suivi évaluation, et à mettre en place des mécanismes de redevabilité sociale efficaces et aisément accessibles
- la viabilité des activités génératrices de revenus visant à assurer l’inclusion économique des populations défavorisées
- la pérennité et la qualité des infrastructures, services et projets, afin de garantir aux populations un usage et un accès durables aux services et infrastructures de base
- le renforcement des mécanismes de convergence entre INDH et programmes sectoriels et PCD
- et enfin, le renforcement des systèmes et la capacitation des acteurs
61. Le Programme pour les Resultats permettra à l’INDH 2 de : (i) renforcer les acquis, (ii) consolider les projets déjà mis en œuvre et d’en initier des nouveaux, (iii) pallier les insuffisances
62. Par ailleurs, la mise en œuvre de la phase II de l’INDH coïncide avec le changement récent du gouvernement, qui a annoncé, le 19 janvier dernier dans sa déclaration gouvernementale, son soutien à l’INDF. Ce support se traduira par : (i) la consécration de l’Etat de droit et la bonne gouvernance, (ii) le renforcement de la decentralisation à travers la régionalisation avancée et la déconcentration ;(iii) la consolidation des assises économiques, (iv) le développement et la promotion des programmes sociaux, à même de garantir l’accès égal aux services de base, en particulier l’enseignement, la santé et l’habitat ; (v) la gestion durable et responsable de l’environnement et des ressources naturelles.
III.3. Gestion des risques sociaux du Programme : Institutions, procedures et outils
1. Gestion de l’inclsion sociale des plus vulnerables, y compris les femmes, les jeunes, les handicapés et lkes veillards.
63. Le Gouvernement du Maroc est doté d’un cadre législatif et réglementaire relativement complet, en matière de droits sociaux, économiques et culturels.Il comprend des dispositions constitutionnelles et des lois et règlements sur les droits sociaux des citoyens, économique et culturel. Les dispositions constitutionnelles et juridiques de réglementent des questions telles que: (i) l'accès équitable aux services sociaux, économique et culturel comme le prévoit l'article 5 de la Constitution 2011, qui appelle au respect et à la promotion des langues nationales (arabe et amazigh) et la préservation et la protection des expressions culturelles et des idiomes pratiqués au Maroc, (ii) le droit des citoyens de profiter de services de santé, protection sociale, logement décent, le travail , l’accès à l'eau, et un environnement sain, à l'éducation, la formation professionnelle, l'éducation physique et de l'art, le tout sous l'article 31 de la Constitution 2011; (iii) l'égalité des sexes et la lutte contre la discrimination contre les femmes, en vertu de l'article 19 de la Constitution et le Code la famille de 2004 qui a introduit des dispositions substantielles sur le genre et les droits des femmes; (iv) les droits de la jeunesse et les populations ayant des besoins spéciaux en vertu des articles 19 et 33 de la Constitution, et (v) le renforcement des associations de la société civile et des ONG, dans le cadre de
6 cf. divers aide-mémoires réalisés à la suite des missions de supervision
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la démocratie, le développement participatif, la mise en œuvre et l'évaluation des décisions et des projets élus des institutions et des gouvernements.
64. L'INDH vise à impliquer, inclure et fournir un accès aux infrastructures et aux services sociaux de base aux membres les plus pauvres et les plus vulnérables de la société. En plus de la Division de l'action sociale (DAS) au niveau provincial, les équipes de facilitation locales au niveau des communes et des quartiers sont les principaux acteurs chargés de soutenir les bénéficiaires dans le diagnostic et la planification participatives, l’identification des sous-projets, la mise en œuvre et le suivi. Les èquipes de facilitation locales sont établies dans tous lessites de mise en œuvre du Programme. Une des leçons tirées au cours de la période de INDH1 est qu’il faut ameliorer leurs capacités et les soutenir et une plus grande attention doit etre accordée pour leur selection et pour les systèmes d'incitation. La préparation de cette évaluation, qui comprenait des ateliers et des consultations avec les personnes concernées et les bénéficiaires, y compris ceux qui vivent dans des zones reculées ont également indiqué la nécessité d'une plus grande inclusion des jeunes et des personnes handicapées au sein des organes de gouvernance. Le renforcement des des capacités, la révision des mdalités de selection et de rémunération des EAC/Q, sont parmi les possibilités d’amélioration.
2. Sensitivité culturelle
65. Le caractère décentralisé de l'INDH est un moyen essentiel pour faire en sorte que les activités sont animées localement, sur mesure et adaptée aux circonstances locales culturelles, géographiques et économiques. Dans le cadre du Programme, la planification participative, les processus de consultation et de soutien aux porteurs de projets sont toutes réalisés dans des langues qui sont accessibles aux personnes affectées, y compris les communautés berbères en utilisant la langue Tamazight qui est une langue nationale officielle du Maroc avec l'arabe.
3. Mécanismes de règlement des griefs et des appels
66. En plus du cadre juridique et réglementaire décrit ci-dessus, le Maroc est équipé avec de nombreuses institutions ayant un mandat d'entendre et de statuer sur les griefs et les réclamations. Ces institutions sont toutes pertinentes à l'INDH et comprennent:
le Conseil national des droits de l'homme (CNDH), qui est constitutionnel et autonome, chargé d'entendre toute réclamation pour violation des droits de l'homme. La CNDH est habilité à engager des procédures judiciaires en cas de violation et recommande des sanctions. Ce conseil surveille la mise en œuvre des droits de l'homme et entend re réclamations, y compris les droits sociaux et économiques, grâce à onze (11) commissions régionales qui couvrent l'ensemble du territoire du Maroc, il est doté d'une personnalité juridique et jouit d'une autonomie financière, il se prononce sur les cas à entendre et enquêter;
l'institution Le Médiateur ('Ombudsman), comme le CNDH, c est un organe constitutionnel doté d'une autonomie juridique et financière et l'indépendance vis-à-vis des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. L'ombudsman est un mécanisme d’appel gratuit et facilement accessible pour les citoyens ayant un grief, une plainte ou une réclamation. En plus d'être facilement accessible à toutes les personnes touchées, l'Ombudsman peut lancer le processus de sa propre initiative pour entendre et d'enquêter sur toute plainte liée à la relation entre l'administration et les citoyens y compris les ONG. Son mandat principal concerne le renforcement de la primauté du droit, la diffusion des principes de valeurs de justice et d'équité et de morale et de la transparence. Le Médiateur est également habilité pour faire des propositions au Gouvernement pour renforcer la bonne gouvernance dans la gestion des services publics, la transparence et des normes éthiques pour la vie publique, d'améliorer la performance du gouvernement et de sa modernisation. Il est à noter que le
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médiateur est membre du Conseil supérieur de la magistrature, du CNDH et de l'Autorité centrale pour la prévention de la corruption;
Le Forum national de lutte contre la corruption et de l'intégrité (le «Forum»), est également un organe constitutionnel depuis 2011. Il a remplacé l'instance centrale pour la prévention de la corruption qui a été créée en 2007 comme un organe administratif central. Le Forum est un organisme autonome doté de l'autonomie financière et administrative. Ses mandats ont trait à la coordination, la supervision et le suivi de la mise en œuvre des politiques visant à prévenir et combattre la corruption à travers la collecte, de diffusion de l'information dans ce domaine, et de contribuer à la moralisation de la vie publique et le renforcement des principes de bonne gouvernance. En outre, la première enquête qui a conclu avec un rapport national a été consacrée à la corruption dans le secteur de la santé, ce qui a permis au ministère de la santé publique d’élaborer et de commencer à mettre en œuvre un plan d'action pour lutter contre la corruption. Depuis le 2 Février 2012, le site du Forum mentionne que, parmi les milliers de plaintes, 84 plaintes relevaient de son mandat.
Encadré 1 : Statistiques sur les griefs au Maroc :
Utilisation de règlement des griefs de recours existants canaux prend de l'ampleur au Maroc. Les données montrent que les citoyens utilisent tous les mécanismes de règlement des griefs existants pour les rendre à leurs causes entendues, y compris à faire respecter les droits sociaux, culturels et économiques. Le nombre total de plaintes et de griefs reçus de 2004 à 2011 étaient 75 081 répartis comme suit: en 2004: 4172; en 2005-2006: 8766; en 2007: 26204; en 2008: 8339; en 2009: 8768; en 2010: 6533; et en 2011: 16299.
Les plaintes ou des griefs très variées allant d'allégations de violations des droits de l'homme sur les questions liées aux droits économiques, sociaux et culturels (6284 cas), et les réclamations contre l'administration (3,965 cas). Le reste est réparti entre les droits des prisonniers (violations des droits politiques (37 268) devant la Commission Equité et Réconciliation); d'autres plaintes sont principalement liées à des questions de compétence (13 922), la prison (9375), administratif (3965), les violations des droits humains droits et de discrimination (6284).
67. Les mécanismes de règlement des griefs et d'appel existent et peuvent être utiles aux fins de l'INDH pour assurer l'équité, la justice, la bonne gouvernance et la moralisation de la vie publique. Leur élévation récente en tant qu’organes constitutionnels leur octroie toute l'indépendance nécessaire et l'autonomie financière, et aélargi leurs pouvoirs d'auto-saisine. La mise en place progressive des organes à l'échelon régional et la simplification des procédures et la diversité des modes d'accès, de campagnes de sensibilisation, les ont rendus plus faciles d'accès pour les personnes qui se sentent lésées dans leurs droits.
68. Les mécanismes de responsabilisation sociale, y compris les mécanismes de plaintes et de griefs et de médiation sont inclus dans les attributions des organes de gouvernance de l’INDH. Au cours des missions diverse missions sur le terrain et des entrevues avec les personnes touchées et les parties prenantes au cours de la periode 2006-2011, une variété de pratiques ou des efforts de médiation ont été utilisés pour traiter des plaintes et griefs pour une gestion efficace des conflits.
4. Acquisition de terrain et reinstalation
69. Comme mentionné ci-dessus, au cours de l'INDH 1, il n'y avait pas de cas d'expropriation enregistrés. Les principales raisons, sont notamment la nature des activités financées (elles n’ont pas besoin d’expropriation) ; les procédures longues et compliquées impliquées dans l’expropriation en vertu de la loi marocaine, et plus important encore, l'exclusion du financement des sous-projets lorsque l'expropriation est prevue.
70. Le Maroc dispose d'un solide cadre juridique réglementant les procédures pour l'acquisition de terrains et l'expropriation. Le droit de propriété est protégé par l'article 15 de la Constitution comme un
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droit fondamental, qui ne peut pas être limité, sauf en vertu d'une loi et à des fins d’utilité publique. Les processus, les conditions et le contenu de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont définies par la loi. En général, le cadre juridique de l'expropriation de répondre aux exigences de base de la transparence, l'équité et la reddition de comptes en incluant les principes de notification préalable en raison des personnes touchées, l'indemnisation pour le préjudice causé, la disponibilité de recours et d'appel. Les étapes clés impliqués dans les procédures d'expropriation sont les suivants:
a) le besoin d'formelle "déclaration d'utilité publique" de la terre par le gouvernement;b) la notification régulière de propriétaires fonciers;c) l'indemnisation;d) la possibilité de recours accordé aux personnes touchées et des entités.
71. La longueur de la procédure d'expropriation peut être deux ans ou plus selon que les détenteurs des titres procédent à un appel. Ceci constitue un frein important pour proposer des sous-projets pour le financement de l’INDH, qui normalement recherche le financement dans un delai d'un an après l'approbation. La grande majorité des terres mobilisées pour les sous-projets INDH se compose de terres de l'État (domaine public de l'Etat) et les administrations municipales de domaine privé ou public. Les modalités de mobilisation de ces terress sont normalement precisées dans les accords de partenariats, entre les beneficiaires, et l’autorité provinciale, et comprenant les modalités de mise à disposition du terrain, sur lequel le projet de l’INDH sera realisé. Dans un petit nombre de cas, des terrains privés peuvent être utilisés pour implmentantion de sous-projet en vertu de donation, vente location ou volontaire.
72. Le cadre juridique du Maroc comporte également des règles d'indemnisation des personnes touchées par la réinstallation. Les sites de réinstallation ont été identifiés et développés dans le cas de projets de restructuration urbaine et de logement, dont certains avec beaucoup de succès, avec un accès adéquat et des équipements publics. Un domaine qui doit beneficier de la plus grande attention est le renforcement des moyens de subsistance, comme faisant partie des efforts de réinstallation, de facon à ce que les revenus des gens touché ne soit pas touché et reste durable. Des consultations publiques en temps opportun et une attention aux mécanismes de gestion des griefs qui sont facilement accessibles aux communautés sont egalement des domaines d'amélioration dans le contexte national.
73. Pour éviter l'expropriation et la réinstallation, le SGES du Programme (CPR et MP) exige que les propositions des sous-projets identifient les terrains nécessaires pour la realisation du projet et de clarifier le statut de la propriété du terrain. Des formulaires d'identification du projet ne peuvent pas être traitées et des sous-projets approuvés, si le terrain a des liens ou des droits des tiers. L'expropriation est donc exclue dans le du Programme. La réinstallation à grande échelle est également exclue en raison de son impact negatif substantiel sur la population. Au début de la phase 1, l'INDH a adopté un système de gestion environnementale et sociale visant à combler le vide laissé par le cadre juridique du Maroc, en particulier en ce qui concerne la réinstallation des utilisateurs des terres sans titres fonciers et les impacts sociaux liés à la perte d'opportunités économiques et l'accès aux actifs . Afin de gérer les impacts dus aux activités comportant des impacts sociaux même limités, le gouvernement a adopté un cadre de politique de réinstallation au début de la phase 1. Ce CPR a été développé pour être en conformité avec les politiques de sauvegarde de la Banque (OP 4.01 et OP 4.12) et complete le cadre juridique du Maroc. Il convient de noter qu'aucune réinstallation n’a eu lieu dans la phase 1 comme il est prévu pour la phase 2, dans le futur.
74. Le SGES du Programme (CPR et leur articulation dans les MP) contient des dispositions pour écarter la réinstallation à grande et à assurer la protection du bien-être de ceux qui sont potentiellement déplacés par les activités. Dans le cas des impacts de réinstallations mineures, le sges comprend des outils et processus visant à évaluer les impacts et les pertes potentiels en vue d'indemniser les personnes touchées. Aucun cas d'expropriation de réinstallation ne s’est produit lors de la phase 1, et on s'attend à ce qu'aucun n’aura lieu durant la phase 2, y compris dans le cadre du Programme.
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5. Durabilité
75. La durabilité de l'accès aux infrastructures et services socio-économiques reste fortement tributaire de la durabilité des activités (les conditions de fonctionnement, la maintenance et la gestion des infrastructures, équipements, services et ressources humaines). Une meilleure convergence avec les programmes sectoriels et une meilleure conception des modalités de fonctionnement et de maintenace sont nécessaires afin d'accroître la durabilité des sous-projets. La viabilité économique de l'AGR, qui fortement tributaire des compétences des porteurs des sous-projets et des bénéficiaires, exige une attention accrue à la qualité du soutien avant, pendant et apres la mise en œuvre.
6. Reglement des griefs
76. L’INDH est équipé d'un mécanisme de règlement des griefs pour traiter les revendications et les griefs des personnes et / ou organisations qui se sentent lésées. Ces mécanismes comprennent des mécanismes de reddition de comptes sociaux, et les mécanismes de plaintes et de griefs et de médiation sont prévues par les attributions des organes de gouvernance de l’INDH. Parce que l'application et l'interprétation des mécanismes de règlement des griefs sont tributaires de la capacité et des compétences des organes de gouvernance locales, les entités de mise en œuvre, il y aura des efforts de renforcement des capacités pour résoudre ce problème. Au cours des visites sur le terrain et la préparation de cette évaluation, des entretiens avec les personnes touchées et les intervenants ont indiqué certaines pratiques irrégulières dans les domaines couverts par l'INDH. Ce qui suit sont les principaux aspects du mécanisme de règlement des griefs utilisés:
Un bureau spécial a été mis en place au sein de la DAS, d'informer et d'entendre les doléances; Une boîte aux lettres a été mise en place pour recueillir les plaintes et les propositions des
personnes affectées; Plaintes et griefs sont recueillis et transmis par des ONG locales et associations qui travaillent
avec les personnes touchées Une installation ONG / Association ("Espace Associatif") est établi pour permettre aux
porteurs de sous-projets et les ONG de se rencontrer et discuter de leurs griefs et de demander réparation;
Les membres des équipes de facilitation locales (EAC / EAQ) contactent les personnes touchées et lesbeneficiaires des sous-projets, pour s'informer et les accompagner et recueillir leurs demandes et les transmettre aux organes de prise de décision.
Traitement des plaintes et des différends par le biais des organismes de services sociaux interprovinciaux de coordination,
L'affichage d'un enquêteur sur place pour suivre les revendications et cllecter les documents à traiter par l'organisme compétent, et
Les équipes des affaires sociale recevoivent directement les griefs et les revendications, les discutent avec les personnes concernées avant d’envoyer leurs rapports aux decideurs.
77. Pour la phase 2, les procédés pour le traitement et le suivi des plaintes et des griefs seront mieux définis, et les communautés seront mieux informées de l'existence des règles y compris les conditions d'accès. La clarté et la transparence dans les règles, et l'accessibilité des systèmes de règlement des griefs sont des éléments clés pour la mise en œuvre efficace. Une plus grande sensibilisation sur ces systèmes sera atteinte grâce à la diffusion et des campagnes de sensibilisation. Ces mécanismes de plaintes et de griefs et de médiation une fois formalisés et systématisés permettront de prévenir et mieux gérer les conflits potentiels. Comme en témoigne l'enquête ONDH, l'INDH jouit d'une perception positive de 64,1% des répondants qui estimaient que l'INDH est capable d'améliorer la situation des communautés pauvres et réduire la pauvreté au niveau national, et 54,7% des répondants sont optimistes quant à ses résultats. Ces résultats soulèvent des attentes sociales de la population et peut également être source de frustrations et les risques de contestation sociale et les troubles, en particulier compte tenu du contexte social et politique actuel.
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78. En conclusion, on peut affirmer qu’il existe un cadre juridique et réglementaire national visant à prévenir et atténuer les impacts sociaux des sous-projets et activités y compris les infrastructures et services réalisés et/ou renforcés dans le cadre de l’INDH. En outre, ce cadre réglementaire et juridique définit certaines mesures d’atténuation et de compensation, en cas d’effets sociaux potentiels identifiés.
III.4. 3.4 Performances du système social de gestion des risques
Pertinence et efficacité des outils et des procédures
79. Les outils, mécanismes et procédures qui ont été utilisés dans le cadre l'INDH 1 constituent l'architecture du système de gestion sociale dans le cadre du Programme. Ils sont considérés comme pertinents et adéquats pour le financement du Programme. Leur principale force, c'est qu'ils permettent de (i) de rejeter les activités non conformes et / ou activités qui ont des impacts négatifs qui ne peuvent pas être atténués facilement; (ii) de surveiller et d'évaluer les mesures prises pour prévenir et atténuer les effets sociaux.
80. Toute mesure d'atténuation (si nécessaire), une fois validée par le mécanisme décisionnel de bas vers le haut, sont systématiquement intégrées dans le sous-projet Par conséquent, le suivi et l'évaluation portera sur l'ensemble du projet et ne mettra pas en évidence les résultats concrets des mesures d'atténuation.
81. L'identification des impacts des activités présentées dans le cadre de l'INDH est faite selon une approche participative et ascendante basée sur la structure organisationnelle de l'INDH: les porteurs des des sous-projets, les EAC/Q, CLDH, DAS, CPDH, services techniques au sein des organes déconcentrés de l'Etat et / ou une expertise externe.
82. Bien que satisfaisant et bien conçu, ce mécanisme doit être renforcé afin de lui permettre d'atteindre les personnes touchées et les communautés vivant dans des zones reculées qui n'ont pas accès à l'information, et ont besoin davantage de formation et de soutien pour formaliser les propositions de leur sous-projets et l'assistance lors de la mise en œuvre, y compris d'utiliser des mécanismes de règlement des griefs.
Capacités
83. INDH 1 a introduit les concepts et les outils de gestion sociale et a fourni une formation aux parties prenantes sur l'utilisation de ces outils. À l'avenir pour la phase 2, l'augmentation du renforcement des capacités par le biais des programmes de formation est prévu pour l'application effective de ces outils, y compris les SGS. Parce que la formation cohérente et approfondie n'a pas été fournie lors de la phase 1 sur l'identification des impacts sociaux, il y avait une application incohérente de l'examen requis et des étapes d'évaluation. Comme dans le cas de la gestion de l'environnement, de nombreuses activités ont été rejetées pour non-respect de l'environnement et / ou des exigences sociales auraient pu bénéficier de mesures d'atténuation pour leur mise en œuvre si le sous-projet ont été mieux préparés et leurs impacts analysées de façon appropriée.
84. NDH 1 mis en place un plan de formation et des compétences basé sur: (i) l'ingénierie de développement local, (ii) la planification participative de bas en haut ; (iii) la gouvernance participative locale; (iv) la mobilisation et l'implication des populations; (v) l'identification, la conception, la mise en œuvre, la gestion et le suivi des projets sociaux, et (vi) système d'information. Cependant, ces compétences ne sont pas répandues et n'existent pas dans tous les domaines couverts par l'INDH. En effet, les équipes de facilitation locales et des promoteurs de projets n'ont pas toujours la capacité à utiliser les outils INDH, y compris sous la forme de dépistage et la DAS est appelé à
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remplir les formulaires pour le compte de commanditaires activités qui n'est pas toujours la meilleure façon de garantir l'appropriation et le contrôle des activités proposées.
85. Apprendre de l'INDH 1, le programme se concentre sur l'amélioration du système de gestion sociale par le renforcement des capacités des parties prenantes. INDH 2 mettra l'accent beaucoup plus dans le renforcement des capacités des parties prenantes pour: (i) assurer la fiabilité des données sociales et les informations recueillies dans les formulaires de dépistage; (ii) résumer et analyser les données et informations recueillies, et (iii) assurer un suivi efficace des mesures d'atténuation. En plus du programme de renforcement de capacités adapté aux besoins de chaque partie prenante, les points focaux au niveau provincial permettront d’ameliorer les performances du SGES et traiteront les requetes des partenaires.
Recommandations
86. Pour améliorer le système de gestion sociale, il faut: (i) la mise à disposition d'outils pratiques et des ressources pour les acteurs locaux, (ii) l'harmonisation des pratiques de terrain, (iii) l'amélioration des outils d'identification et de suivi, (iv) l'implication effective et la responsabilisation des services extérieurs et les municipalités. - En outre, les intervenants du programme au sein de la DAS et les équipes de facilitation locales seront équipés d'un guide pratique, contenant les formulaires de dépistage révisés et simplifiés sur la base duquel des programmes de formation seront menés pour apporter des compétences supplémentaires pour améliorer l'efficacité de la gestion sociale système (voir chapitre suivant). Le Guide ne remplacera pas les principaux documents contenant le provisiosn du SGES (PGE, CPR et MP). Enfin, au titre INDH 2, les audits de sous-projet se concentreront sur l'évaluation de la conformité du programme avec le SGESl. Information concernant la prévention et l'atténuation des impacts sociaux sera encore renforcée dans le système d'information et de reporting.
BOX 1. PRINCIPALES CONCLUSIONS DE L’ANALYSE DES SYSTÈMES DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE
Les SGESP mis en œuvre lors de la phase 1 ont été élaborés en 2006 dans le cadre d’un plan de gestion environnementale et sociale, qui s’appuie sur un cadre réglementaire et législatif, une organisation institutionnelle, des procédures et des outils et un monitoring. Ce système de gestion devrait être reconduit, amélioré et renforcé dans la phase 2.
Dans le cadre des opérations développées sous PPR, les aspects environnementaux et sociaux traités à travers l'évaluation ne portent que sur les processus préparés par le requérant pour accompagner la mise en œuvre de son projet.
La première phase INDH a permis d'introduire les concepts et outils de gestion environnementale et sociale, de sensibiliser et de familiariser les acteurs à l’utilisation de ces outils. Cependant, les anomalies relevées dans les étapes i) de renseignement des fiches de renseignements du foncier et de tamisage (et donc d'identification des impacts), ii) d'analyse et d'interprétation des données collectées et iii) d'élaboration de mesures d’atténuation environnementale et sociale, sont principalement liées au manque de capacité des équipes d’animation, des porteurs de projets et des organes de gouvernance.
Au delà de l’identification des impacts sociaux négatifs potentiels sous une optique de « sauvegarde » adopté lors de la phase 1, qui se résumait essentiellement dans la problématique de l’acquisition de terrains et du déplacement involontaire, le système de gestion sociale devra inclure des actions visant à renforcer les véritables objectifs d’inclusion sociale et de developpement participatif de l’INDH.
Les compétences développées lors de la phase 1 dans le domaine de la gestion environnementale et sociale des projets au sein des organes de gouvernance gagneraient à être renforcées.
En dépit du fait que les impacts sociaux et environnementaux des projets INDH aient été jugés mineurs, préserver les acquis du projet et assurer un développement humain durable, restent tributaires de l’amélioration de la qualité des systèmes de gestion environnementale et sociale dans le Programme.
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IV. Actions à Mettre en Œuvre pour Ameliorer les Systèmes de Gestion Environnementale et Sociale
87. A l’issue de cette revue qui a porté sur l’analyse des cadres réglementaires, juridiques et institutionnels nationaux, des procédures et outils mis en place dans le cadre de l’INDH ainsi que des capacités des acteurs concernés, des propositions d’amélioration ont été identifiées, partagées et validées par tous les acteurs rencontrés lors de cette revue.Dans le souci d’impliquer tous les acteurs qui interviennent dans la mise en œuvre du programme, les propositions d’amélioration ont également été présentées et discutées lors de groupes de travail, des visites terrains dans les provinces de Fès, Nouaceur et Marrakech.
88. Les principales ameliorations qui ont été idenntifiées sont :
En ce qui concerne le système de gestion environnementale (SGE) : - La revision et la simplification des outils de gestion environnementale, y compris les fiches de tamissage pour les activitées à soumettre au financement de l’INDH;- L’é laboration et la mise en œuvre de programmes de renforcement des capacités des acteurs ;- l’information, la sensibilisation et la consultation des populations et des porteurs de projets ; - le renforcement du dispositif de prise de decision, y compris l’implication du Departement de l’Environnement dans les organes de gouvernance, par le biais de ses services eprovinciaux,- l’amélioration du suivi-évaluation et reporting ; et- L’etablissement d’audit du SGE.
En ce qui concerne le système de gestion sociale (SGS) : - Renforcement de l'inclusion sociale et la participation des personnes les plus vulnérables
et marginalisés (en particulier les femmes, les jeunes, handicapés, etc personnes âgées);- Renforcement de la gouvernance locale participative: le renouvellement des organes de
gouvernance (après les élections) et une transparence accrue de leur fonctionnement, la qualité et la représentativité;
- Accès aux infrastructures de qualité et durable: des règles claires pour l'attribution des terres, l'exploitation, la maintenance et la gestion des infrastructures, des équipements et des services, de ressources humaines qualifiées et en nombre suffisant;
- L'amélioration durable des niveaux de revenu et la subsistance des populations, à travers l'amélioration de la viabilité économique des Activités Génératrices de Revenus (AGR) et de l'inclusion économique;
- Renforcement de la convergence des investissements INDH avec les programmes sectoriels et les plans de développement communaux et les mécanismes de mise en œuvre de la coordination avec les réformes en cours (Constitution, régionalisation);
- Renforcer et harmoniser les mécanismes de règlement des griefs pour les rendre encore plus facilement accessibles aux personnes touchées pour prévenir et gérer les conflits et prévenir / anticiper les risques de contestation sociale,
- Révision et simplification des outils de gestion sociale;- Renforcement des capacités des acteurs, y compris les processus de décision -;- La diffusion de l'information et des campagnes de sensibilisation du public pour les
promoteurs d'activités et le grand public;- Améliorer la surveillance, l'évaluation et de rapports;- Introduction de l'audit social
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89. Parmi toutes ces actions que l'INDH mettra en œuvre lors de la deuxième phase, quatre actions ont été identifiées comme critiques pour le développement d'un SGES plus efficaces. Ce sont:
- Élaboration d'un Guide pratique sur la gestion environnementale et sociale (GGES) pour être utilisé par les parties prenantes y compris les porteurs des sous-projets et les décideurs. Ce guide comprend une description claire et conviviale d'outils pour l'évaluation environnementale et sociale et la gestion dans un format révisé, amélioré et simplifié;
- Mettre en œuvre un programme de renforcement des capacités des parties prenantes, y compris les décideurs;
- Entreprendre une programme d'information et de sensibilisation du public pour les sous-projets, les promoteurs, les 'autres parties prenantes et le grand public, et
- Améliorer le suivi et l'évaluation et rapports, y compris des vérifications périodiques de la mise en œuvre des mesures d'atténuation sociales et environnementales et de leurs résultats. En outre, dans les rapports généraux sur les réalisations INDH et les résultats, les données spécifiques et les informations sur les E & S seront incluses sur la base des résultats des audits.
IV.1. Outils ameliorés pour la gestion environnementale et sociale et elaboration d’un guide pratique.
90. Le Plan de Gestion Environnement et sociale (PGES) réalisé en Juin 2006 a été structuré de manière à présenter les éléments nécessaires pour assurer pour toutes les activités du projet INDH : i) le suivi et la surveillance des impacts; (ii) l'identification et la définition des rôles des différentes parties; (iii) la sensibilisation, la formation et le renforcement des capacités des différentes parties; (iv) le budget nécessaire pour assurer la surveillance et la formation/renforcement des capacités ; (v) les mesures d'atténuation des impacts en fonction de la nature des activités des sous projets. De l’avis des utilisateurs directs du PGE, ce document ne fournit pas de manière convenable et simple les réponses aux questions suivantes :
- Comment catégoriser les projets en fonction de leurs impacts?- Où trouver de l’appui dans les services extérieurs?- Où trouver les informations et les données sur les enjeux environnementaux et sociaux
régionaux?- Quand faire appel à l’expertise externe et comment la consulter?- Quelles sont les mesures d’atténuation pertinentes pour les projets à impacts importants?- Comment appuyer le financement de la mise en œuvre de ces mesures d’atténuation?- Comment assurer le suivi et l’évaluation de l’efficacité des mesures d’atténuation et des
impacts résiduels?- Faut-il développer une expertise spécifique au niveau des organes de gouvernance pour gérer
les sauvegardes environnementales et sociales du programme?
91. Lors des consultations avec les partenaires et les rencontres avec les personnes impliquées dans la preparation et la mise en œuvre des projets sont unanimes sur la necessité d’avoir un guide pratique avec la refonte des outils, la préparation d’un lexique pour la terminologie qu’il utilise, et une fiche simplifiée de tamisage, comprenant des sections sur la nature et la signification des impacts identifés, les mesures d’attenuation recommandées, ainsi que la sensibilité de l’environnement naturel et socio culturel de l’activité proposée. L’objectif étant de faciliter le suivi des projets et l’évaluation des sauvegardes environnementales et sociales. Le Guide devra fournir des orrientations, etape par etape, aux porteurs des projets et aux autres partenaires.
92. Le guide pratique devra :
- Etre aisément compréhensible (traduit en arabe et en tamazigh);
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- Expliciter clairement les impacts sociaux et environnementaux potentiels (schémas, images, cas pratiques);
- Integrer les fiches de tamisage révisées- Donner le mode d’emploi en ce qui concerne l’utilisation et le renseignement des fiches;- Dresser un schéma du dispositif institutionnel mis en place : qui fait quoi ? - Comprendre un bref rappel du cadre réglementaire et juridique;- Comprendre une check liste de questions/réponses adaptées à chaque niveau d’intervention;- Donner des instructions relatives à l’utilisation de la fiche de tamissage- Definir les pratiques d’atténuation (schémas, images, cas d’illustration);- Definir les modalités de suivi évaluation des mesures d’atténuation, par niveau
d’intervention.
93. Le renseignement des données sur le terrain, le dépistage ainsi que des tableaux des mesures d'atténuation proposées devraient être révisés, simplifiés, illustrés, et traduits en arabe et amazigh. Le Guide a consacré des chapitres et des annexes sur le sujet. Les formulaires de dépistage et règlements applicables relatives à leur traitement par les promoteurs du projet, organes de gouvernance de l'INDH sont décrites dans l'annexe 2 ci-jointe.
IV.2. Renforcement des ressources humaines et des capacités des acteurs.
94. L’utilisation généralisée et systématique des outils de gestion environnementale et sociale et du guide pratique d’utilisation décrit ci-dessus nécessite l’élaboration d’un programme de formation des acteurs impliqués dans la gestion environnementale et sociale de l’INDH ; des profils spécifiques doivent être identifiés et/ou recrutés, formés aux niveaux de la CN, des coordinations régionales, des DAS, des EAC/Q etc. Le programme de formation qui devrait intéresser l’ensemble des provinces concernées par la mise en œuvre de l’INDH, sera étalé sur deux années et comprendra un cycle d’évaluation des performances des actions de formation et des pratiques sur le terrain. L’objectif de ces formations doit répondre aux attentes formulées lors des réunions du 27 au 30 décembre 2011, par les utilisateurs des outils de gestion environnementale et sociale, à savoir la compréhension et la maîtrise des outils.
95. Le programme de formation devra être confié à un ou plusieurs BET spécialisé dans l’environnement. Il sera organisé dans chacune des provinces d’intervention du projet en étroite collaboration avec la Coordination Nationale et le Département de l’Environnement.
96. Un modèle de termes de références sera élaboré par le pôle formation de la CN et sera transmis aux chargés de formation provinciaux ; le plan de formation, les cv et expertises des formateurs ainsi que la méthodologie proposées par le ou les bureaux d’études spécialisés, seront soumis à un appel d’offres sur lequel statuera une commission technique composée du responsable du pole formation de la CN, d’un échantillonnage de chargés de formation provinciaux.
97. Les évaluations des compétences et pratiques à l’issue du premier cycle de formation, permettront de définir le contenu des cycles suivants de ce programme de formation et devront être intégrés dans les termes de référence du ou des formateurs. Les évaluations des compétences auront lieu de manière annuelle par la CN avec l’appui des points focaux.
98. Le programme de formation devra être confié à un ou plusieurs bureaux d’études spécialisés qui devront avoir en plus de l’expertise dans le domaine des systèmes de gestion sociale, avoir une grande expertise dans le développement humain, une bonne connaissance du cadre légal et réglementaire, une bonne connaissance de l’INDH (dans son ensemble, ses sous-programmes, projets, procédures, montage institutionnel, acteurs ...) et des procédures de la Banque.
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99. Un modèle de termes de références sera élaboré par le pôle formation de la CN, sera transmis aux chargés de formation provinciaux ; le plan de formation, les cv et expertises des formateurs ainsi que la méthodologie proposées par le ou les bureaux d’études spécialisés, seront soumis à un appel d’offres sur lequel statuera une commission technique composée du responsable du pole formation de la CN, d’un échantillonnage de chargés de formation provinciaux. Ce programme de formation sera organisé dans chacune des provinces d’intervention du projet en étroite collaboration avec la Coordination Nationale.
100. Les évaluations des compétences et pratiques à l’issue des premiers cycles de formation, permettront de définir le contenu des cycles suivants du programme de formation et devront être intégrés dans les termes de référence du ou des formateurs.
IV.3. Amélioration du Suivi Evaluation et Reporting
1) Sur le plan environnemental
101. Le suivi et le contrôle environnementaux des activités du projet doivent être assurés à trois niveaux :
- Suivi environnemental des activités développées dans ou à proximité des sites SIBE ;- Suivi des impacts sur l’environnement des sous projets présentant des risques d’impacts
potentiels ou majeurs;- Contrôle de la mise en œuvre du système de gestion environnementale.
102. Le tableau suivant permet de synthétiser l’approche préconisée pour assurer le suivi, l’évaluation et le reporting des activités développées dans le cadre de l’INDH.
Typologie des projets Action Suivi Reporting
Sans impacts potentiels Évaluation du potentiel de génération d’impacts cumulatifs
Avec impacts potentiels
Évaluation environnementale avec identification des mesures d’atténuation
Efficacité des mesures d’atténuation
Fiche de tamisage
Fiche de suivi des sites sensibles
Rapports des évaluations environnementales
Suivi environnemental des sites écologiquement sensibles
103. Le diagramme de la page suivante illustre le cheminement d’identification, de sélection et éventuellement du suivi environnemental des sites dits « sensibles ». Pour faciliter le suivi, une Fiche de Suivi des Sites Sensibles (FSSS) devrait être remplie pour chaque site sensible identifié (la liste des sites SIBE est disponible auprès du Département de l’Environnement). La FSSS devrait comporter les informations nécessaires pour assurer un suivi environnemental adéquat du site : aspects environnementaux sensibles ou critiques, caractérisation de l’état initial de référence, paramètres environnementaux à suivre, types d’analyses et mesures requises, fréquence des analyses, etc.
104. Le suivi environnemental des sites sensibles sera assuré par la DAS dans le cadre des activités de gestion locale courante du projet avec l’appui des services extérieurs du département de l’environnement. Ces derniers effectuent la reconnaissance environnementale de la zone d’intervention à travers la tenue de monographies environnementales régionales. En outre, les observatoires régionaux de l’environnement ont pour mission d’actualiser ces monographies.
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Oui
Non
Non
Oui
Fiche de Suivi des sites sensibles renseignée Problème relevéEtat de référence
Type et frequence des Analyses et mesures requisesSuivi requis
Etude de Reconnaissance environnementale de la zone d’intervention
Problème environnemental critique
Nécessité d’un suivi environnemental
Elimination
Sous projet éligible
Sous projet éligible
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Suivi des mesures d’atténuation
105. Les rapports des évaluations environnementales (EE) devront comporter les mesures d’atténuation des impacts sur l’environnement liés aux activités des sous projets et un plan de surveillance et de suivi de ces impacts. Ce plan devrait permettre également d’apprécier l’efficacité des mesures d’atténuation mises en œuvre et si nécessaire, de prendre des actions correctives pour mieux contrôler et réduire les nuisances associées aux activités des sous projets. Les recommandations et le plan de suivi et de surveillance devront être intégrés dans le plan de réalisation des sous projets en question. Les DAS seront responsables de leur mise en œuvre dans le cadre de leurs activités courantes de gestion locale du projet.
106. Pris individuellement les projets financés dans le cadre de l’INDH ne présentent généralement pas ou peu d’impact sur l’environnement à cause de leur faible taille et de la nature de ces projets. Cependant, leur multiplicité pourrait générer des impacts cumulatifs qu’il est essentiel d’identifier et de suivre afin de prendre les mesures nécessaires en vue d’atténuer voir éliminer leurs effets. Plusieurs méthodes existent pour assurer l’identification, l’évaluation et le suivi des impacts cumulatifs. Ces méthodes devront être explicitées lors des formations des acteurs en charge de la mise en œuvre des SGE. Aussi, le Guide Pratique de gestion environnementale devrait présenter de manière succinte et concise la méthode la plus appropriée d’évaluation.
Contrôle de la mise en œuvre du Système de Gestion Environnementale (SGE) 107. Un contrôle de la mise en œuvre du SGE sera réalisé lors des missions courantes d’appui à la mise en œuvre du Programme mais également par des missions spécifiques de contrôle environnemental entreprises par l’INDH. Ces missions seront menées annuellement par des BET ou des consultants indépendants spécialisés dans le domaine de l’environnement. Pour faciliter l’organisation de ces missions, un registre environnemental devra être tenu au niveau de la DAS. Ce registre devra comporter les Fiches de Suivi des Sites Sensibles (FSSS). De même des copies des rapports des évaluations environnementales requises pour les sous projets présentant des impacts importants, doivent être archivées dans les bureaux de la DAS.
2) Sur le plan social
108. Pris individuellement les projets financés dans le cadre de l’INDH ne présentent généralement peu d’impact sociaux du fait de leur faible taille et nature et du mode participatif adopté. Cependant, le nombre croissant de projets pourrait générer des impacts plus importants qu’il est essentiel d’identifier et de suivre afin de prendre les mesures nécessaires en vue d’atténuer voir éliminer leurs effets. Le suivi et l’évaluation de la conformité des projets au système de gestion sociale doivent être assurés à deux niveaux :
- suivi évaluation des impacts sociaux;- suivi évaluation des mesures d’atténuation préconisées pour les projets présentant des
risques d’impacts potentiels ou réels.
suivi évaluation des impacts sociaux
109. Dans le cadre de ce suivi évaluation, il sera procédé à l’analyse et au contrôle des :- fiches de renseignement du foncier ; - fiches de tamisage et d’évaluation sociales ; - contrats de bail, de mise à disposition, de donation, de location ou des conventions de
partenariat (notamment les clauses relatives aux modalités de gestion, de maintenance et de fonctionnement des infrastructures et équipements des projets INDH);
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- du nombre et de la nature des réclamations/doléances reçues et du suivi qui leur en a été donné.
110. Par ailleurs, les enquêtes de perception et les panels ménages prévus dans la phase 2 permettront de mieux apprécier:
- l’équité d’accès et d’utilisation des infrastructures et services socio-économiques de base pour les populations les plus pauvres et les plus vulnérables, notamment les personnes handicapées, femmes, jeunes…) :
- l’accessibilité aux mécanismes de doléances/réclamations et la qualité des réponses apportées
Suivi évaluation des mesures d’atténuation
111. Les rapports des évaluations devront comporter les mesures d’atténuation des impacts sociaux liés aux activités des sous projets et un plan de suivi évaluation de ces mesures. Ce plan devrait permettre également d’apprécier l’efficacité des mesures d’atténuation mises en œuvre et si nécessaire, de prendre des actions correctives pour mieux contrôler et réduire les nuisances associées aux activités des sous projets. Les recommandations et le plan de suivi évaluation devront être intégrés dans le plan de réalisation des sous projets en question. Les DAS seront responsables du suivi de leur mise en œuvre dans le cadre de leurs activités courantes de gestion locale du projet. Les mesures d’atténuation/compensation préconisées, ainsi que leur mise en œuvre doivent être intégrées dans les systèmes d’information et dans les rapports périodiques.
112. Un audit de l'INDH à l'horizon 2009 est en cours d'achèvement et servira de base pour le S&E des resultats et des realisations de ’INDH 2. Cetteevaluation est effectuée par l'ONDH et doit être achevée avant Mars 2012 et ses conclusions intégrées pour améliorer et renforcer examiner tous les aspects des activités, la qualité des systèmes de gestion environnementale et sociale, y compris système de S & E, la qualité et la pertinence de la prévention et des mesures d’'atténuation. Il est également prévu que des evaluations seront faites à mi-parcours et à l'achèvement de l'INDH 2. Ces evaluations feront l’etat des progrès dans la gestion des contraintes sociales et proposer des mesures pertinentes en vue d'améliorer le système de gestion sociale.
Trois Principales actions d’amélioration du SGESP
Parmi ces nombreuses actions, trois actions paraissent prioritaires car leur rapide mise en œuvre permettrait d’améliorer durablement la qualité et la performance du SGESP
1. Élaboration et adoption du Guide Pratique aisément accessible et compréhensible par les différents acteurs, incluant les outils révises de gestion sociale et environnementale (fiches de renseignement du foncier, fiches de tamisage, fiches de suivi des mesures d’atténuation, fiches de suivi des impacts cumulatifs).Ce Guide Pratique une fois adopté, devra faire l’objet d’une large diffusion auprès des acteurs et des porteurs de projet.
2. Élaboration et mise en œuvre du plan de renforcement des capacités des acteurs, qui seront ainsi outillés et dument formés : Développement de modules de formation spécifiques pour chaque groupe d’intervenants en fonction de leurs niveaux d’intervention; mise en œuvre et suivi du plan de formation action par les chargés provinciaux de formation et la CN ;
3. Renforcement du dispositif institutionnel, en incluant dans les organes de gouvernance les représentants du département de l’environnement et en renforçant les DAS par la désignation d’un point focal en charge des questions environnementales et sociales.
D’une part, ces trois actions permettront de :- mieux identifier et mieux prévenir les risques et impacts sociaux et environnementaux potentiels; - mettre en œuvre des mesures de prévention/’atténuation/compensation pertinentes;- améliorer la qualité et la fiabilité des informations relatives aux aspects environnementaux et sociaux
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relatifs aux sous-projets et aux activités du Programme
Et d’autre part, ces trois actions sont permettront la mise en œuvre effective des deux autres actions (cf. paragraphes C et E) : - information, sensibilisation et consultation des populations et porteurs de projets en vue de promouvoir et
garantir non seulement la pérennité environnementale des sous-projets et activités mais également l’inclusion et la participation des populations les plus pauvres et les plus vulnérables
- suivi évaluation et reporting de qualité en ce qui concerne les impacts sociaux et environnementaux et sociaux et les mesures d’atténuation/compensation mises en œuvre.
V. Plan d’actions
113. Le plan d’actions (cf. ci-dessous) présente les principales actions d’amélioration de la qualité du SGESP identifiées à la lumière de la revue participative des systèmes de gestion environnementale et sociale, ainsi que les résultats attendus, les valeurs cibles des indicateurs, l’échéancier et les acteurs responsables de leur mise en œuvre.
114. Dans le cadre de ses missions de support à la mise en œuvre du Programme qu’elle finance, la Banque mondiale se mettra à la disposition de la CN et autres parties prenantes assurer l’execution des mesures arrêtées dans le Plan d’Action.
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Objectif : Amélioration de la qualité et de la performance du SGSEPDescription de l’action de renforcement
impact attendu Indicateur pour mesurer l’impact de l’action proposée
Date de réalisationetValeurs cibles des indicateurs
Institution ou Partie Responsable
2012 2013 2014 20151. Élaboration, et diffusion sur un guide pratique incluant les outils révisés de Gestion environnementale et Sociale de l’INDH et formation sur le guide
Meilleure évaluation en amont des sous-projets et activités du Programme en vue de mettre en œuvre un processus harmonisé pour sélectionner les sous-projets et activités qui présentent les meilleures qualités de durabilité environnementale et sociale et pour éviter, réduire et/ou compenser les impacts potentiels négatifs.
Guide incluant les outils révisés est adopté et diffusé aux parties prenantes et acteurs formés
Elaboration du Guide
100% DAS et EAC/Q formés
CN (en collaboration avec les Chargés de formation territoriaux et un échantillonnage d’acteurs territoriaux)
2. Élaboration et mise en œuvre du plan de formation/action des acteurs
Améliorer la qualité et la fiabilité des informations et des revues des aspects environnementaux et sociaux relatifs aux sous-projets et aux activités du Programme ainsi que la fiabilité et la pertinence des mesures de réduction et/ou compensation des impacts négatifs potentiels des sous-projets et activités.Assurer une meilleure promotion de l’inclusion et de la participation des populations ainsi que la pérennité environnementale des sous-projets et activités du Programme (grâce aux actions
Nombre d’acteurs clés formés/total acteurs clés
% de fiches de tamisages et de fiches de suivi des mesures d’atténuation dûment renseignées
40% fin 2013
40% fin2013
60% fin 2014
60% fin 2014
80% fin 2015
80% fin 2015
CN (en collaboration avec les Chargés de formation territoriaux)
d’information, de sensibilisation et de consultations des populations locales et des porteurs de projets)
3. Renforcement du dispositif institutionnel en relation avec la gestion des aspects environnementaux et sociaux
Meilleure qualité des revues environnementales et sociales des sous-projets et activités proposés et supervision,
Contrôle et audit plus précis des impacts environnementaux et sociaux durant la mise en œuvre des sous-projets et activités, y compris les impacts cumulatifs.
La composition du CPDH est revue avec l’adjonction du représentant du département de l’environnement.
Un point focal pour les aspects environnementaux et sociaux est désigné dans les DAS et ses termes de référence sont établis.
Reporting sur le suivi évaluation des impacts sociaux et environnementaux et des mesures d’atténuation prises.
Fin 2012 CN
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VI. Documents consultés
1. Aide-mémoires missions de concertation et de supervision de la phase 1 INDH, Banque
Mondiale, 2006-2011
2. Aide-mémoires, mission d’identification pour l’appui à la deuxième phase 2, Banque Mondiale, septembre et décembre 2011
3. Bilans d’activités annuelles de l’INDH, Coordination nationale, 2006-2011
4. Charte Communale, Maroc, octobre 2002
5. Charte Nationale de l'Environnement et du Développement Durable, Maroc, avril 2010.
6. Constitution Maroc, Juillet 2011
7. Conseil National des Droits de l’Homme : statistiques et rapports annuels de 2004 à 2011
8. Etude sur la sauvegarde sociale dans le cadre de l’Initiative Nationale Pour le Développement Humain : « Acquisition des terres et réinstallation involontaire dans les programmes de l’INDH : Cadre de référence et procédures de mise en œuvre », Banque Mondiale, Septembre 2006
9. Fiches du renseignement du foncier, fiches de tamisage, fiches d’évaluation sociale et environnementale
10. HCP : Enquête ménage, 2011
11. Implementation Completion and Results Report, INDH, July 2011, document interne, Banque Mondiale
12. INDH et adaptation aux changements climatiques, GIZ, Mars 2011
13. Instance Centrale de Prévention de la Corruption : statistiques et rapport annuel 2009,
14. Instance du Médiateur (ex Diwan Al Madhalim) : rapports 2004-2005, 2006-2007
15. Manuels de procédures INDH : programme urbain, rural, transversal et précarité
16. Moudawana, Maroc, Février 2004
17. ONDH : Etude sur les ^perceptions INDH, 2008
18. OP 4.12, relative à la réinstallation involontaire des personnes, Banque Mondiale
19. OP/BP 9.00, identifying core environmental and social principles and elements, Banque Mondiale.
20. Plan de Gestion de l’Environnement, INDH, Juin 2006
21. Plate forme INDH 2011-2015
22. Project Appraisal Document: National Initiative for Human Development Support Project, Annex 10 (Safeguard Policy Issues), Banque Mondiale
23. Program Management of Environmental and Social Effects Guidance Note,” including overall guidance on ESSA preparation, a suggested ESSA content outline, and suggested risk screening format.
24. Programme INDH prioritaire 2005
25. Programme INDH 2006-2010
26. Program for Results Concept Note: INDH- Phase 2 Support Project, Banque Mondiale
27. Program for Result Draft Guidance Note : Program Management of Environmental and Social Effects, document interne, Banque Mondiale, juin 2011
28. Project Concept Notice INDH II, document interne Banque Mondiale, Octobre 2011,
29. Proposed Program for results financing instrument changes, document interne Banque Mondiale, Aout 2011
30. Rapport d’achèvement de la mise en œuvre de la phase I de l’INDH 2005-2010, Coordination Nationale, Mai 2011 (2005-2010)
31. Rapport de suivi de la mise en œuvre du PGE de l’INDH, Septembre 2009, document interne Banque Mondiale
32. Revue Diagnostic des Sauvegardes (RDS), en vue de l’utilisation du Système National de Protection Environnementale et de la Procédure Nationale d’Acquisition de Terrain Royaume du Maroc : « Projet d’Assainissement d’Oum Er Rbia », Banque Mondiale, Mars 2010
33. Textes législatifs marocains relatifs à l’acquisition des terrains et à l’environnement
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Annexe 1 : Fiche de tamissage
Est-ce que le projet ou l’activité OUI NON1 Impliquera la construction d’un barrage de 15 mètres ou plus de hauteur ?2 Impliquera l’achat de pesticides ou d’équipement de leur application ?3 Impliquera le recours à l’expropriation du terrain ?4 Aura un impact sur une aire culturelle, historique, archéologique ?5 Aura un impact sur la dégradation des aires naturelles (foret, zone humide,
habitat naturel, aire protégée..)?6 Aura un impact sur les sols (dégradation, érosion, salinité) ? 7 Aura un impact sur les eaux de surface ou souterraine (qualité et quantité) ?8 Aura un impact sur l’air (poussière, fumée, contamination) ?9 Aura un impact sur la génération des déchets (solide, liquide) ?10 Aura un impact sur la santé ou la sécurité des populations locales ?11 Aura un impact sur l’accès des populations locales à leurs habitas, biens,
sources de revenus ou de moyens d’existence, services publics ?12 Aura un impact négatif sur les groupes non impliqués par le projet ?13 Inclut-il une composante de réinstallation involontaire des populations?
Règle 1 : s’il y’a une ou plusieurs réponses Oui aux questions de 1 à 4 discutez l’éligibilité du projet ou de l’activité avec l’EAC/Q et le CLDH.Règle 2 : s’il y’a une ou plusieurs réponses Oui aux questions de 5 à 12 identifier des bonnes pratiques et des mesures d’atténuation appropriées pour le projet ou l’activité et discutez avec l’ EAC/Q et l’ CLDH pour décider si une Evaluation Environnementale est nécessaire .Règle 3 : si s’il y’a une ou plusieurs réponses Oui aux questions de 11 à 13 discutez avec l’EAC/Q et le CLDH Les mesures à prendre dans le cadre du Plan de Réinstallation.
Tableau 1 : Projets rejetés pour des considérations de sauvegarde environnementale et sociale :
Année Intitulé Localité Sous-programme
les raisons qui ont motivés le rejet
Tableau 2 : Projets retenus et qui étaient jugés avoir des impacts négatifs:
Année Intitulé Localité Sous-programme
Les bonnes pratiques et mesures d’atténuation prises (voir annexe)
Tableau 3 : Projets incluant une composante de réinstallation des populations
Année Intitulé Localité Sous-programme
Les mesures prises dans le cadre du Plan de Réinstallation
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ANNEXE 2 : Programme de formation
Système de gestion environnementale
Un draft du programme de formation est est donné ci-dessous, comprenant des cycles de formation-action de deux jours, pourrait s’inspirer des lignes directrices formulées dans le tableau suivant :
Objet Formation/Action en matière de sauvegardes environnementales destiné à : EAQ/C, CPDH, CLDH et DAS
Objectif Participants formés sur les mesures de sauvegarde environnementale et maîtrisent les outils de gestion
Participants Représentants des EAQ/C, CPDH, CLDH et DAS (groups de 15 à 20 personnes par atelier de formation/action)
Durée Cycles de 2 jours
OrganisationLes interventions de chaque journée seront organisées en 4 séances : 2 séances de cours le matin2 séances l’après midi réservées aux études des cas, pratique en groupe d’une EE
Animateurs Un expert spécialisé dans la gestion de l’environnement, les évaluations environnementales et le suivi des impacts
Thèmes de la première journée
Généralités : Présentation des risques environnementaux Aperçu sur le cadre législatif et réglementaire Exigences environnementales des activités du projet
Outils : Processus du tamisage des activités du projet Evaluations environnementales et études d’impact sur l’environnement Fiche d’évaluation environnementale
Thèmes de la deuxième journée
Mise en pratique des outils : Renseignement des fiches de tamisage Identification des impacts et des mesures d’atténuation Suivi des mesures d’atténuation et des impacts résiduels Reporting
Système de gestion sociale
Le plan de formation comprenant des cycles de formation-action de deux jours, pourrait s’inspirer des lignes directrices formulées dans le tableau suivant :
Objet Formation/Action en matière de sauvegardes sociales destinée à : EAQ/C, CPDH, CLDH et DAS
ObjectifParticipants formés sur les outils et moyens d’identification des impacts sociaux, la nature et les modalités de mise en œuvre et de suivi évaluation des mesures d’atténuation
Participants Représentants des EAQ/C, CPDH, CLDH et DAS (groupes de 15 à 20 personnes par atelier de formation/action)
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Durée Cycles de 2 jours
Organisation
Les interventions de chaque journée seront organisées en 4 séances : 2 séances de cours le matin 2 séances l’après midi réservées aux études de cas, pratiques en groupe d’une
évaluation sociale
Animateurs Un expert spécialisé dans le domaine du système de gestion sociale
Thèmes de la première journée
Généralités : Présentation des risques sociaux Aperçu sur le cadre législatif et réglementaire Exigences sociales des activités du projet Modalités pratiques : Modalités d’acquisition des terrains Processus de tamisage des activités du projet Evaluation sociale des projets Inclusion, participation, consultation des groupes vulnérables et marginalisés Pertinence socioculturelle et équité d’accès des projets Mécanismes de doléances/reclamation Médiation et gestion des conflits sociaux
Thèmes de la deuxième journée
Mise en pratique des outils : Renseignement des fiches de foncier, de tamisage social Identification des impacts et des mesures d’atténuation sociale Suivi évaluation des mesures d’atténuation sociales et des impacts résiduels Reporting
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ANNEXE 3 : Activités eligibles
En vertu de l'INDH les communautés decident sur la façon d'utiliser les fonds et les activités spécifiques qui doivent être financées sur la base de l'allocation budgétaire qu'ils reçoivent. L'expérience de INDH1 montre que le coût moyen des sous-projets INDH est de US $ 45,000 pour le sous-programme rural; US $ 120,000 pour le sous-programme urbain, et US $ 60.000 pour le sous-programme transversal. Les Activités Génératrices de Revenus sont soumises à un plafond de US $ 25.000 au titre des sous-programmes ruraux et urbains, et US $ 60.000 dans le cadre du sous-programme transversal.Les activités admissibles financés au titre du programme comprennent:
la construction de petites 'infrastructures , ou la réhabilitation, l'équipement et la fourniture de services: les activités comprennent la construction, la réhabilitation, l'extension ou l'amélioration de l'approvisionnement en infrastructures routières , l'électricité et l'eau, l'assainissement et les déchets solides, les classes, les centres de santé locaux et les centres communautaires, avec le soutien plus limité aux sports ou d'autres installations publiques. Les trois sous-programmes soutenus par le Progrmme (rural, urbain et transversaux) financent ces activités, mais dans différentes zones géographiques;
Les activités génératrices de revenus (AGR): les activités comprennent le soutien financier pour le développement des petites entreprises avec une formation en affaires, et de soutenir la communauté à la gestion de services générateurs de revenus tels que la collecte des déchets ménagers, gestion de l'eau, le recyclage et la gestion. Les trois sous-programmes soutenus par le Progrmme (rural, urbain et transversaux) financent ces activités bien que dans les différentes zones géographiques;
Activités sociales, culturelles et sportives: les activités typiques de cette catégorie concernent l'appui aux ONG locales et les organismes communautaires dans la gestion et le fonctionnement des équipements sociaux, culturels et sportifs, tels que les centres de santé, des dortoirs scolaires, complexes sportifs et culturels et les centres jeunesse. Les trois sous-programmes soutenus par le Progrmme (rural, urbain et transversaux) financent ces activités ;
Les activités de développement des capacités: Activités relevant de cette catégorie fournissent une assistance technique, les achats, et de la formation financière pour les employés municipaux et les gestionnaires locaux de l'INDH, la formation de gestion pour les collectivités locales (par exemple la gestion d'une ONG), et d'autres activités pour renforcer les capacités locales, comme la formation de S & E pour les membres du comité l'INDH ou les commanditaires d'activité, ou de formation dans l'analyse participative et les méthodes pour les équipes de facilitation locales, etc Tous les trois sous-programmes peuvent financer des activités de renforcement des capacités, mais la plupart des fonds proviennent du Programme transversal.
Annexe 4 : Consultation nationale sur les mesures de sauvegarde environnementales et sociales
1. Processus
Dans le cadre de la préparation du projet de soutien de la Banque Mondiale à la 2 eme Phase de l’INDH, une revue du système de gestion environnementale et sociale a été réalisée. Elle a porté sur : (i) l’évaluation des risques et impacts potentiels environnementaux et sociaux inhérents au Programme ; (ii) l’analyse des systèmes de gestion environnementale et sociale du Programme (SGESP). Cette revue a abouti à la proposition d’actions d’amélioration visant à :
- Prévenir et atténuer les risques environnementaux et sociaux potentiels des projets INDH- Promouvoir la pérennité environnementale des projets INDH ;- Promouvoir l’impact du programme en termes d’inclusion sociale.
Cette revue s’est basée :
d’une part sur une revue des documents pertinents: bilans INDH produit par la Coordination Nationale ; Aide mémoires des missions de supervision pendant les cinq années de soutien à la Phase 1 ; textes de lois y inclus la nouvelle constitution ; réformes en cours ; études sauvegardes sociales et environnementales réalisées ;
et d’autre part sur la consultation de toutes les parties prenantes afin de prendre en compte leurs avis et suggestions :
- travaux de groupe regroupant les principaux acteurs ; - visites terrain ; - entretiens avec les principaux acteurs concernés : coordination nationale, EAC/Q,
membres du CLCH et CPDH, associations, porteurs de projets, DAS, responsables urbanisation/environnement, artisanat, agriculture, eau, conseil des droits de l’homme, Médiateur, instance de lutte contre la corruption
- ateliers de consultation avec la société civile au niveau territoriale et nationale
Conformément aux recommandations liées à la mise en place du nouvel instrument financier de la Banque mondiale (PforR), la version préliminaire de la revue a été présentée lors d’une consultation nationale, qui a eu lieu à Rabat le 4 avril 2012. L’échantillonnage des participants conviés à cette consultation s’est voulu représentatif des divers acteurs impliqués dans l’INDH, à savoir les associations et ONG, les porteurs de projets. Cette consultation avait pour objectifs partager les principaux constats et les propositions d’actions d’amélioration et de recueillir les suggestions et propositions des participants afin d’enrichir la revue. Les participants ont reçu en même temps que l’invitation, une note de cadrage et le document de projet de revue du système de gestion environnementale et sociale.
De même que, conformément aux recommandations du PforR, le document sur la revue des systèmes de gestion environnementale et sociale du Programme INDH, a été publié en ligne le 11 avril 2012 sur le site de la Banque Mondiale en langues arabe7, française8 et anglaise9, afin de permettre une consultation plus élargie. La date de clôture de cette consultation en ligne a eu lieu le 02 mai 2012. Ainsi des commentaires, des propositions ont pu être reçues en ligne jusqu’à la date de clôture de cette consultation en ligne qui a eu lieu le 02 mai 2012.
7 http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/EXTARABICHOME/EXTARABICCOUNTRIES/MENAINARABICEXT/MOROCCOINARABICEXT/0,,contentMDK:23166837~pagePK:1497618~piPK:217854~theSitePK:492771,00.html8 http://go.worldbank.org/YUW3HES3609 http://go.worldbank.org/UEO07AR8U0
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Cette approche participative et interactive a permis d’une part de partager et débattre les constats et recommandation de la revue et d’autre part d’enrichir le rapport final qui une fois finalisé en concertation avec la coordination nationale, sera rendu public.
2. Principaux constats
L’analyse des résultats de toutes ces consultations, qu’elles soient en atelier ou en ligne, a permis de mettre en exergue les constats suivants :
il existe des risques potentiels d’impacts environnementaux et sociaux des activités financées par l’ INDH , qu’il faudra prendre en compte notamment, en ce qui concerne la préservation des gaspillage des ressources naturelles, l’inclusion des populations les plus vulnérables, la gouvernance participative locale ;
les effets cumulatifs des impacts négatifs de certains projets sur l’environnement tels que la surexploitation des ressources en eau, l’érosion/dégradation des sols et la pollution peuvent s’avérer significatifs, notamment avec l’augmentation significative des bénéficiaires et l’extension géographique de la phase II de l’INDH ;
les compétences et capacités des acteurs (équipes d’animation, membres des organes de gouvernance, porteurs de projets) restent relativement insuffisantes en matière de sauvegardes environnementales et sociales. Le programme de formation prévu à cet effet n’a pas été complètement mis en œuvre ;
les sauvegardes environnementales et sociales sont insuffisamment prises en compte des dans l’élaboration, la gestion et l’évaluation des projets de développement, le coté technique primant souvent sur le contexte local social et environnemental ;
les porteurs de projets et bénéficiaires ne sont pas suffisamment informés et sensibilisés sur les aspects environnementaux et sociaux, du fait de l’insuffisance d’actions efficaces de communication et sensibilisation sur les aspects environnementaux et sociaux. Les équipes d’animation, n’arrivent pas à assurer ce rôle, du fait de leur manque de formation.
la gouvernance participative locale reste insuffisamment développée notamment en ce qui concerne : le mode de sélection des associations et la représentativité des femmes, des jeunes au sein des organes de gouvernance ; l’inclusion et la prise en compte des préoccupations des populations les plus vulnérables ; l’insuffisance voire absence de mécanismes de réclamations pour les personnes se sentant lésées ;
la durabilité environnementale et sociale des projets n’est pas suffisamment prise en compte, notamment en ce qui concerne le fonctionnement et la gestion des projets, la viabilité des AGR. La contribution de 30% exigé aux porteurs d’AGR pénalise les petites associations parfois dynamiques et efficaces. Le manque de coordination et de synergie entre les différents acteurs locaux, l’articulation des programmes INDH avec les politiques sectorielles (notamment la stratégie nationale de l’environnement promouvant le développement durable local) impacte la durabilité environnementale et sociale des projets ;
Le processus et les procédures en matière de sauvegardes environnementales et sociales sont insuffisamment connues et maitrisées car lourdes et contraignantes ; la fiche de tamisage est compliquée et incompréhensible pour les équipes d’animation, les porteurs de projets et les populations ;
les textes législatifs nationaux pertinents en matière de sauvegardes environnementales et sociales, bien qu’existants, ne sont pas bien connus et donc relativement peu appliqués. Les
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porteurs de projets ne sont pas du tout conscients de leurs obligations en matière de sauvegardes environnementales et sociales ;
le système d’information contient très peu de données sur les aspects environnementaux et sociaux tant à l’échelle locale, provinciale, que régionale que. Ce qui ne permet pas d’assurer un suivi adéquat des risques et impacts environnementaux et sociaux des projets ;
Les aspects de suivi et évaluation et d’impact à moyen et long terme des projets en termes de sauvegardes environnementales et sociales n’ont pas été pris en compte durant la première phase ; ce qui n’a pas permis un suivi rigoureux des projets de l’INDH sur le plan social /environnemental, et notamment des effets environnementaux cumulatifs potentiels de certains projets.
Les constats soulevés par les personnes consultées entérinent une grande partie des constats relevés dans la revue des systèmes de gestion environnementale et sociale réalisée.
3. Principaux axes d’amélioration
Lors de ces consultations, des axes d’amélioration ont été proposés visant à inscrire la phase II de l’INDH dans le qualitatif et la durabilité environnementale et sociale. Pour ce faire, des recommandations ont été proposées, à savoir :
le renforcement de la communication, à travers la mise en place d’actions d’information et de sensibilisation en matière de sauvegardes environnementales et sociales au profit des équipes d’animation, des populations, des acteurs locaux, des porteurs de projets, des membres des organes de gouvernance ;
le renforcement de la gouvernance participative à travers : la révision du mode de représentativité des associations au sein des organes de gouvernance en privilégiant les critères de qualité, de compétence, de crédibilité et d’objectivité ; la représentativité des femmes, des jeunes et des personnes handicapées au sein des organes de gouvernance ; la conduite de consultations régulières des populations locales afin de prendre en compte d’une part les préoccupations des populations et les spécificités locales sur le plan social et environnemental, et d’autre part ; le renforcement de la participation des populations et porteurs de projet afin qu’ils s’approprient leurs projets et y intègrent les dimensions environnementales et sociales ; la mise en place de mécanismes de réclamations /doléances en vue de renforcer la transparence et la redevabilité sociale ;
le renforcement des capacités, à travers : la mise en œuvre d’un plan formation contenant des modules et une méthodologie adaptés aux profils des populations cibles ; l’accompagnement et l’appui technique aux porteurs de projets sur des aspects environnementaux et sociaux, à travers l’octroi d’un pourcentage du budget prévu dans le cadre du Programme transversal (à l’instar du soutien aux AGR) ; l’accompagnement des projets par des ONG ou des personnes ressources expérimentées dans les domaines de sauvegarde sociale et environnementale ;
La proposition du guide pratique illustré, simple et accessible (en Arabe classique, en Darija et en Amazigh), de même que la révision et simplification de la fiche de tamisage ont été unanimement adoptées. Un accompagnement à l’utilisation de ce guide ; il a été suggéré, dans ce sens, la réalisation d’une vidéo démonstrative (en Darija et en Amazigh des 3 régions), qui puisse être visionnée durant les formations et être téléchargée sur les réseaux sociaux afin de la vulgariser ;
La mise en place d’un point focal sauvegarde sociale/ environnementale au niveau des organes de gouvernance a également été considérée comme pertinente, dans l’attente du renforcement des moyens humains du Département de l’Environnement; il a également été
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proposé de mettre en place un Comité Environnement à la disposition des CPDH sur le modèle du Comité AGR actuel ce qui renforcera la prise en compte des aspects environnementaux au sein des projets INDH ;
le renforcement de la convergence via la contractualisation et le financement de projets intégrés et non sectoriels, en vue de : créer une dynamique locale coordonnée entre les différents acteurs du développement ; optimiser et rationaliser les moyens ; inscrire les projets dans la durabilité sociale et environnementale ;
une attention particulière doit être accordée aux risques des effets cumulatifs environnementaux ; des mesures spécifiques de prévention, d’atténuation devraient être prises ;
la mise en place de mécanismes suivi et évaluation des projets en termes de sauvegardes environnementales et sociales des projets, y compris post-exécution. a cet effet, il a été proposé d’élaborer des critères d’éligibilité des projets et des indicateurs de suivi social /environnemental qui seront diffusés et communiqués aux différents acteurs concernés, afin d’une part d’en faciliter la sélection lors des comités locaux et provinciaux et d’autre part d’en assurer le suivi évaluation ; une attention particulière doit être accordée au suivi évaluation des effets cumulatifs environnementaux potentiels ;
des indicateurs de performances des systèmes de gestion sociale et environnementale devraient être élaborées et des audits menées afin de mesurer l’efficacité et la performance des systèmes de gestion sociale et environnementale et de garantir la durabilité sociale et environnementale des projets et activités réalisées dans le cadre de l’INDH.
Les actions proposées dans la revue des systèmes de gestion environnementale et sociale réalisée, visant à améliorer la qualité et la performance des systèmes de gestion environnementale et sociale et à garantir la durabilité sociale et environnementale des projets et activités réalisés dans le cadre de l’INDH, ont toutes été validées par les personnes consultées : la simplification de la fiche de tamisage et la production d’un guide pratique accessible à tous ; le renforcement de la communication/ sensibilisation, des capacités des acteurs, de la gouvernance participative locale, de la convergence, du dispositif institutionnel, du système d’information et de suivi évaluation des projets (risques, impacts et mesures d’atténuation prises) et des performances des systèmes de gestion sociale et environnementale.Certaines mesures d’accompagnement pertinentes additives ont été proposées, à savoir : la production d’une vidéo en vue de vulgariser et faciliter l’utilisation des outils (fiches de tamisage) et le guide pratique.
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Annexe 5 : Fiche de tamissage en arabe
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Annexe 6 : Groupe de travail SGSE
Identité FonctionEl Baaj Laila responsable SGSE, Coordination Nationale Abdelkhaliki Liouaa Chef de Service du Suivi, Direction de la
Planification et de l’Équipement, Direction Générale des Collectivités Locales
Hsain Aziz Chef de la Division des Projets et du Développement Rural, Direction des Affaires Rurales Secrétariat chargé de l'Eau
Imane Hamdani Secrétariat Environnement, Direction Assainissement et Eau Potable dans le Rural (DAEPR)
Mustapha El Issate Président Association Espace Associatif AL AMAL, et membre du CLDH, Rabat
Najat Maalla M’jid consultant système de gestion sociale, Banque Mondiale
Khalid Anouar consultant système de gestion environnementale, Banque Mondiale
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Annexe 7: Liste des associations/ consultations société civile
1. Consultation avec associations rurales (Tahanaoute)
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2. Consultation avec des associations urbaines (Marrakech) :
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3. Consultation avec des associations nationales
Organisation Identité Telephone E-mail
Association Tanmia Mourad Gourouhi 06 63 13 18 31 [email protected] Ajial pour les jeunes et le développement Ahmed Faqihi 06 60 30 80 84 [email protected]
FNUAP Oumniya Achour 06 11379942 [email protected] marocaine d'appui a la promotion des PME
L'Hassan L'hajjam 05 37 [email protected]
Citoyens du Maroc Younes El Himdy 05 22244337 [email protected] Association marocaine de solidarité et de developpement
Hamid Benchrifa 05 37759352/53 [email protected], [email protected]
ESPOD Sabah Chraibi 05 22 44 65 11 [email protected]
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Annexe 8 : Liste des personnes rencontrées/ visites terrain
1. Liste des personnes rencontrées-Préfecture de Fès
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2. Liste des personnes rencontrées-Province de Nouaceur
Le 28 décembre 2011Mme Ibtissam Khringa Chef DASMr Abdelkader Hijji Chef cellule INDH commune Oulad Salah,
chef d’EAQ et Président d’association
Mr Aaasfi Abdelmoula assistant DAS Mr Noureddine El Hamdani Responsable suivi évaluation DASMr Mohamed Agratte Président d’un réseau associatif, membre du
CLDHDr Awab Reda Ahmed Responsable communication DASMlle Leila Benkhraba Pole formation, Coordination Nationale
3. Liste des personnes rencontrées-Préfecture de Marrakech
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