Système fiscal intergouvernemental de

L’Afrique du Sud

22 juin 2007

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Afrique du Sud :Ces perceptions sont-elles

vraies???• Point de vue fédéral/central : Distribuer de l’argent

et donner du pouvoir aux gouvernements sous nationaux est comme donner du whisky et les clés d’une voiture à des adolescents.

• Point de vue provincial et local : Nous avons besoin de davantage de subventions pour démontrer que «l’argent n’achète pas tout».

• Citoyens : l’art subtil de passer l’argent d’un gouvernement à un autre et de le voir s’évaporer...

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Le cadre légal (1)

• La Constitution de 1996– Définit trois sphères

• Nationale, 9 provinces et 283 municipalités et assigne des fonctions (Tableaux 4 et 5)

– Certaines fonctions sont simultanées, d’autres sont exclusives

– Bien que les sphères soient distinctes, la Constitution prescrit

• La gouvernance coopérative T(40 et 41)• La répartition des revenus, établie au niveau national

– Il existe des dispositifs pour les différentes formes d’intervention

• Sections (100 pour les provinces et 139 pour les Gouv. locaux)

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Le cadre légal (2)

• Acte des relations fiscales intergouvernementales,

1997

– Établit le Conseil du Budget • Qui comprend le Min des Fin et 9 MEC (membres du Conseil

exécutif) des Finances

– Établit également le Forum du Budget • Qui est le CB élargi et inclut les Gouv. Locaux organisés

– Les deux organes ont pour mission de délibérer sur :• Les affaires financières et fiscales

• La législation et/ou les politiques à implications financières

• Les affaires liées à la gestion financière et au contrôle

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Le cadre légal (3)

• Acte de la Commission financière et fiscale, 1997

– Détermine les fonctions de la CFF, qui incluent

• Agir en tant qu’organisme de consultation, faire des recommandations et donner des

conseils aux organes d’état responsables des affaires financières et fiscales

• Évalue également l’impact des changements concernant les pouvoirs et les fonctions

• Acte de gestion des finances publiques, 1999

– Gestion financière

– Procédures associées à la budgétisation, aux formats du budget, à la gestion

financière et au reporting

• Acte de gestion des finances municipales, 2003

– Établit le cadre légal de la gestion financière, de la budgétisation, de la gestion des

dépenses, des acquisitions, du reporting, des rôles administratifs tenus par les

expert comptables vs le rôle de responsabilité politique tenu par le Maire.

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Le cadre légal (4)

• L’acte DOR – Requis para la Constitution– Répartit les fonds nationaux de revenus

• Acte des structures municipales– Procède à la catégorisation des municipalités– Large cadre d’octroi des pouvoirs et des fonctions

• Acte des systèmes municipaux– Cadre des principaux processus de planification ….

• Acte du cadre des relations intergouvernementales– Règlemente les institutions intergouvernementales

• Acte des taux de propriété municipale

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Principales Institutions

• Législatures – nationale et provinciale, Conseils

• Cabinet et Exco• Comité ministériel du budget• Conseil du Budget /Forum du Budget • Comités techniques

– national et provincial– intergouvernemental

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Affaires financières et fiscales

• Caractéristiques du système de l’Afrique du Sud– Déséquilibre fiscal et iniquité (historique)

• Le pouvoir de gérer les fonds du revenu national incombe au gouv. national.

• Les Provinces ne mobilisent que 4% du revenu total

• Le gouvernement local mobilise environ 92%

– Volume de services publics fournis par les provinces• éducation, santé, aide sociale et logement

– Mais il y a des modifications en vue d’étendre la capacité fiscale des provinces

• Acte du processus des règlements des impôts provinciaux

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Répartition des fonds de revenus nationaux

Table E.3 Division of revenue between spheres of government, 2003/04 – 2009/102003/04 2004/05 2005/06 2006/07 2007/08 2008/09 2009/10

R million Outcome Revised Medium-term estimates

National departments 148,201 168,046 195,384 213,470 240,881 262,092 286,333

Provinces 122,673 137,836 153,782 177,887 202,765 229,296 254,444

Equitable share 107,538 120,885 135,292 150,753 171,271 193,474 215,784

Conditional grants 15,135 16,951 18,490 27,134 31,494 35,822 38,660

Local government 11,521 13,808 16,682 27,079 34,311 41,843 45,608

Equitable share 6,350 7,678 9,643 18,058 20,676 23,775 29,444

Conditional grants 5,171 6,131 7,038 9,021 13,636 18,069 16,164

Non-interest allocations 282,396 319,690 365,848 418,436 477,957 533,231 586,386

Percentage increase 13.2% 14.4% 14.4% 14.2% 11.6% 10.0%

State debt cost 46,313 48,851 50,912 52,178 52,916 52,967 50,915

Contingency reserve – – – – 3,000 8,000 13,000

Main budget expenditure328,709 368,541 416,760 470,614 533,873 594,198 650,301

Percentage increase #DIV/0! 12.1% 13.1% 12.9% 13.4% 11.3% 9.4%

Percentage shares

National departments 52.5% 52.6% 53.4% 51.0% 50.4% 49.2% 48.8%

Provinces 43.4% 43.1% 42.0% 42.5% 42.4% 43.0% 43.4%

Local government 4.1% 4.3% 4.6% 6.5% 7.2% 7.8% 7.8%

Formule de la part équitable provinciale

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Fondement

• Unir les efforts entre Trésor public et la CFF

• Posséder des composantes explicites de services sociaux, qui constituent le gros du volume des dépenses provinciales

• Revoir annuellement par le Conseil du Budget, à partir des recommandations de la FCC

• La formule est redistributive.

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Structure et poids de la formule provinciale

Education Health Basic Poverty Economic Activity

Institu-tional

Target shares

Weighting 51.0 26.0 14.0 3.0 1.0 5.0 100.0

Eastern Cape 17.4 15.1 14.2 20.7 8.1 11.1 16.0

Free State 5.8 6.0 6.0 7.1 5.5 11.1 6.2

Gauteng 13.9 17.9 20.0 11.3 33.0 11.1 15.7

Kw aZulu-Natal 22.8 21.8 21.0 23.3 16.5 11.1 21.7

Limpopo 14.9 12.6 11.7 17.0 6.5 11.1 13.7

Mpumalanga 7.6 7.2 7.0 6.7 7.0 11.1 7.5

Northern Cape 1.7 1.8 1.8 2.0 2.4 11.1 2.2

North West 7.7 8.4 8.2 8.0 6.5 11.1 8.1

Western Cape 8.2 9.4 10.2 3.8 14.5 11.1 8.9

Total 100.0 100.0 100.0 100.0 100.0 100.0 100.0

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Données utilisées dans la formule

Equitable share component

Data used Source Year of data

Total enrolment numbers (1)

National Department of Education: Enrolment figures

2006 enrolment

School-age cohort (6-17 years) (2)

Stats SA 2001 Census

Basic Share (14%) Population per province Stats SAPopulation per province GHS 2005 GHS

Institutional (5%) Independent of dataIncome IES Survey 2000Basic component share Stats SA: 2005 GHS 2005 GHS

Economic activity (1%)Gross geographic product

Stats SA: GGP 2003 GGP

2005 OHS

Poverty (3%)

Education (51%)

Health (26%)

Population with (1)and without medical aid support(4) Stats SA: 2005GHS

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Subventions conditionnellesTable E.19 Conditional grants to provinces, 2006/07 – 2009/10

R million 2006/07 2007/08 2008/09 2009/10

Agriculture 401 462 484 530

Agricultural disaster management grant 45 – – –

Comprehensive agricultural support programme grant 300 415 435 478

Land care programme grant: poverty relief and infrastructure development

56 47 49 51

Arts and Culture – 180 338 466

Community library services grant – 180 338 466

Education 1,713 1,906 2,201 1,501 Further education and training college sector recapitalisation grant

470 595 795 –

HIV and Aids (life skills education) grant 144 158 168 177

National school nutrition programme grant 1,098 1,153 1,238 1,324

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Conditional grantsTable E.19 Conditional grants to provinces, 2006/07 – 2009/10

R million 2006/07 2007/08 2008/09 2009/10

Health 10,207 11,321 12,543 13,726

Comprehensive HIV and Aids grant 1,616 1,946 2,235 2,676

Forensic pathology services grant 562 551 467 422

Health professions training and development grant 1,520 1,596 1,676 1,760

Hospital revitalisation grant 1,527 1,907 2,283 2,582

National tertiary services grant 4,981 5,321 5,882 6,286 Housing 6,404 8,238 9,853 11,531

Integrated housing and human settlement development grant

6,404 8,238 9,853 11,531

National Treasury 4,983 6,164 6,847 7,997

Infrastructure grant to provinces 4,983 6,164 6,847 7,997

Sport and Recreation South Africa 119 194 290 402

Mass sport and recreation participation programme grant

119 194 290 402

Transport 3,241 3,029 3,266 2,507

Gautrain rapid rail link grant 3,241 3,029 3,266 2,507

Total 27,134 31,494 35,822 38,660

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Les Provinces et le MTEF(Cadre des dépenses à moyen terme)

• Obtenir une ligne de base des attributions – Attributions pour 3 ans

• Part équitable• Subventions conditionnelles

• Révisions annuelles des lignes de base– Renseignées par des changements de politique

• Santé, éducation,développement social,logement, etc.– Modifications de l’environnement macroéconomique– Accords sur les salaires/chambre de négociations

salariales

• Lettres d’attribution– Trois ans– Ajustements aux budgets dans le courant de l’année

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Les Provinces et le MTEF

• Les Provinces soumettent leurs budgets au TN– Vérification de la crédibilité– Essayer d’alerter les provinces sur les risques

éventuels• Les Budgets sont établis dans les 2 semaines

qui suivent l’établissement du budget national.– Législatures– Établir également des plans stratégiques

• Plan opérationnel d’un an– Auditions qui mènent à l’approbation du budget

• Voté pour la première année

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Les Provinces et le MTEF

• Mise en place du budget– Le budget est chargé dans le système avant que

les dépenses ne soient entreprises

• Reporting– Surveillance durant l’année

• Rapport mensuel au trésor provincial • Le trésor provincial fait un rapport au trésor national• Rapport trimestriel de l’état des finances provinciales

– Les états financiers sont compilés dans les 2 mois après la clôture de l’année financière

– Rapports annuels dans les 5 mois après la clôture de l’année financière

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Vue générale du GL en Afrique du Sud

• Il existe 3 catégories de municipalités– Catégorie A – Grandes villes/zones

métropolitaines– Catégorie B – municipalités locales– Catégorie C – Combinaison de B

• Pouvoirs et fonctions

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Fourniture de Services sous la responsabilité du LG

“Services essentiels” d’appui aux résidents•Eau et assainissement•Électricité/Énergie•Enlèvement des déchets•Lutte contre l’incendie•Gestion des eaux de pluie dans les agglomérations•Cimetières•Nettoyage•Aménagements locaux et installations sportives•Parcs municipaux et aires de loisirs•Éclairage des rues•Routes municipales•Circulation et stationnement

Services de “Développement” en appui aux affaires•La plupart des services “au résident” •Planification municipale•Réglementation des constructions•Réglementations commerciales•Octroi de licences et contrôle des établissements qui vendent des aliments et des boissons au public•Santé environnementale •Marchés et abattoirs municipaux•Tourisme local•Transport public municipal•Pollution de l’air•Panneaux d’affichage

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Catégorisation des municipalités

• Le gouvernement local comprend :

– Les municipalités de catégorie A ont des autorités municipales exécutives et législatives exclusives à leur surface (x6)

• Population dense ( 2,5m habitants), plates-formes économiques, autonomes, budgets importants de plus de 20b de Rand

– Les municipalités de catégorie B ont des autorités exécutives et législatives communes à leur surface avec une municipalité de catégorie C dans la surface à laquelle elle est associée (x231)

• Densités de population et budgets variables

– Les municipalités de catégorie C ont une autorité municipale exécutive et législative sur une surface qui inclut plusieurs municipalités (x46)

• Environ 5 localités dans chaque district

A

C

B

CBB

BB

BB

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Division des pouvoirs et des fonctions

• Attribution de ressources propres– Les impôts sur la propriété sont allouées aux

municipalités de catégorie A et B– Les redevances des usagers pour les services

peuvent revenir à la municipalité • Part équitable et subventions conditionnelles (y

compris infrastructure)– En ligne avec la division fonctionnelle, responsable

de l’eau, assainissement, électricité, enlèvement de déchets, routes municipales et santé environnementale

• Quelques inadaptations subsistent dans la division des services et la division fiscale– Les municipalités de catégorie B qui ont des

fonctions limitées perçoivent des impôts sur la propriété

– Les municipalités de catégorie C qui ont des fonctions substantielles sont essentiellement dépendantes du financement des subventions

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Progrès en matière de fourniture de services

• Population de 44,8m (Recensement de 2001)

– La population a augmenté de 10,4% de 1996 à 2001

– La croissance la plus forte se situe dans les zones urbaines

– Les municipalités sont chargées de traiter les anciens problèmes ainsi que les

besoins supplémentaires en fourniture de services dus à l’augmentation de la

population

• Accès aux services

– 70% des foyers avaient accès à l’électricité en 2001 (58% au recensement de

96)

– 72% de foyers avaient accès à l’eau en 2001 (70% au recensement de 96)

– 54% des foyers avaient accès aux toilettes avec chasse d’eau ou à des

toilettes chimiques (50% au recensement de 96)

– 55% des foyers avaient accès à l’enlèvement des déchets (51% au

recensement de 96)

• L’objectif cible est de traiter les retards en approvisionnement d’eau jusqu’à 2008,

d’électricité jusqu’à 2010, de l’assainissement jusqu’à 2013 et le reste jusqu’à 2013

• Les foyers pauvres doivent avoir droit aux services de base gratuits

– Progrès variables selon les municipalités

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Développement du système fiscal du LG

• Diverses réformes du système fiscal du LG– Reformes des parts équitables et des subventions pour les infrastructures– Augmentations substantielles faites pour autoriser les transferts en

reconnaissance des grandes responsabilités des gouvernements locaux en matière de fourniture de services

– Réformes des ressources propres• La taille des agrégats des budgets municipaux ont doublé au cours des cinq dernières

années, passant de 64b de Rand en 01/02 à 132b de Rand en 06/07 • Grandes variations dans les budgets des 283 municipalités

– Métropoles• L’importance du budget métropole se situe entre 3b de Rand et18b de R• Moyenne de 2,4 millions de résidents par métropole (715 367 foyers)• Un tiers de la population réside dans des métropoles (qui ont augmenté et

dont la population constitue la moitié de la population totale si l’on inclut les 21 principales municipalités)

• Dépendance des transferts de fonds limitée – Municipalités locales

• Les budgets vont de très réduits (inférieurs à10m de Rand) à substantiels (2b e Rand)

• Les populations varient également substantiellement de juste en dessous de 2 000 foyers par municipalité à 200 000 foyers par municipalité

• La dépendance des transferts varie– Municipalités des Districts

• Les budgets se situent de juste en dessous de10m de R à environ 400m de R

• La dépendance des transferts varie

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Tendances des transferts du GL

National transfers to local government, 2003/04 – 2009/102003/04 2004/05 2005/06 2006/07 2007/08 2008/09 2009/10

R million

Outcome Revised estimate

Medium-term estimates

Equitable share and related 6,623 7,811 9,808 18,358 21,226 24,375 29,906

Infrastructure 5,715 6,936 8,053 9,265 14,303 19,550 18,266

Capacity building transfers 856 768 654 844 749 400 400

Total 13,194 15,515 18,515 28,466 36,278 44,325 48,572

Growth ratesEquitable share and related 17.9% 25.6% 87.2% 15.6% 14.8% 22.7%

Infrastructure 21.4% 16.1% 15.0% 54.4% 36.7% -6.6%

Capacity building transfers -10.3% -14.8% 29.1% -11.3% -46.6% 0.0%

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Transferts vs total des budgets municipaux

Transfers vs total budgets

-

50,000

100,000

150,000

200,000

Financial year

Rm Total Transfers

Total budget

FY 2002/03 2003/04 2004/05 2005/06 2006/07without

RSC

% grants to budget 12% 18% 19% 22% 30% 24%

% increase transfers 67% 24% 37% 54% 28%

% increase in budgets 14% 13% 18% 14% 20%

Note: NT LG Budget Database (transfers include rollovers from previous years)

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Gestion financière municipaleet réformes

• Les réformes du budget municipal introduites par l’Acte de gestion financière municipale du 1er juillet 2004 sont basées sur les principes suivants :– Promouvoir une gouvernance financière fiable en clarifiant les

rôles et les responsabilités du conseil et des administrateurs– Assurer une approche stratégique de la budgétisation– Moderniser la gestion financière– Promouvoir une gouvernance coopérative et de consultation– Promouvoir un gouvernement local durable

• Les réformes fiscales de FM AG ( Acte de gestion et finances municipales) incluent :– De nouvelles normes et formats de budgets (l’objectif est

d’obtenir la qualité et des budgets pluriannuels crédibles)– L’établissement de comités d’audit et de contrôles internes– Amélioration des acquisitions et des processus de gestion de la

chaîne d’approvisionnement– Mesure des performances et reporting– Niveaux de compétence du personnel– Mécanismes pour résoudre les problèmes financiers– Procédures pour déterminer et gérer les infractions

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Problèmes futurs / Chemin vers l’avenir

• Le cadre fiscal du GL doit être revu et mis à jour pour exposer :– La position financière actuelle et les possibilités de fourniture de services

de diverses catégories et types de municipalités– Alignement entre la division fonctionnelle et la division fiscale des

pouvoirs et des fonctions entre les municipalités de catégories A et B – Des options de remplacement permanent des prélèvements de CRS

( Conseils régionaux de services) et de JSB (comité de services communs)qui furent abolis le 1er juillet 2006

– Financer les municipalités des districts– Revoir en permanence la formule de la part équitable du GL– Le capital d’investissement et les questions d’emprunt, y compris le rôle

du MIG ( revenu minimum garanti)– Un alignement approprié entre les fonctions transversales requises, y

compris l’établissement de priorités, l’allocation de ressources et la mise en place de services (logement, transport public, santé, bibliothèques, etc.)

– Réformes de secteur qui ont de l’impact sur les finances municipales (électricité et eau)

– Une fois que la législation sur les pouvoirs et les fonctions municipales sera décrétée :

• Établir des normes et des standards pour éviter les surcharges municipales

• Évaluer les requêtes de nouvelles taxes municipales

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Structure de la formule

• La formule du GL • a les composants suivants :

– Subvention = Services de base (BS)

+ Développement (D)+ Appui Institutionnel (I)- Mobilisation des revenus (RRC)+/- Contrainte de Stabilisation (C)

– D sera fixé à zéro pour l’instant

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Quelques défis demeurent • Système IGR (relations intergouvernementales)

– Coordination des fonctions simultanées• Tension entre les relations coopératives vs relations

définies par la loi – La division des pouvoirs et des fonctions peut exiger des

ajustements moindres – Les grandes variations entre nos municipalités représentent

des défis en ce qui concerne le développement des politiques et l’attribution des ressources

– La mise en oeuvre de certains programmes est lente, souvent due à une capacité inadéquate

– Les informations de résultats ou de performance n’est pas disponible rapidement, ce qui affecte :

• La création de politiques, la planification et l’attribution des ressources

• L’évaluation des progrès dus à la mise en place de la politique et impact des politiques.

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Principales priorités de la sphère provinciale

• Réduire la pauvreté et le chômage

• Développer les capacités/qualifications

• Meilleur service de santé publique

• Priorités économiques : – Croissance

– Seconde économie

• Services d’aide sociale +EPWP(programme augmenté de travaux publics)+ logement

• GET( Formation générale des employés)+FET(Éducation permanente et Formation)

• Renforcement du secteur de la santé

• Planification + Investissement public + exécution– Routes + autres projets– EPWP + BBBEE (Loi

économique noire offrante tout l'éventail de produits de l'habilitation)

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De quoi s’agit-il ici ?

• Le débat sur la coordination/relations coopératives traite de :– Ce que la loi prescrit et permet

• Les autorités légales prennent les décisions

• Engagements et limitations

– Quel éventail de choix est permis aux provinces

– Quel choix font-elles ?

– Quel effet ont les choix provinciaux ont sur la réalisation des objectifs/priorités nationales

– Quels outils peut-on utiliser au niveau national pour influencer les choix provinciaux ?

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Types de décisions et degré des choix et d’appréciation

provinciaux

• Les politiques et les mécanismes de financement sont décidés au niveau national– La nature des décisions et des mécanismes de

financement détermine le degré du choix/décision de la province

• Les dépenses statutaires et le financement CG laissent peu de choix /appréciation aux provinces

• Les dépenses ES et non statutaires laissent une grande place au choix et à l’appréciation des provinces ainsi qu’au risque de déviation des objectifs nationaux

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La nature du problème

• Le gouvernement national fait les financements de

fond :– Les budgets provinciaux ne concrétisent pas les priorités

nationales qui informent le DOR

– En conséquence :

• Insistance sur les CG

• Sollicite une réduction des dépenses dans le choix et

l’appréciation des provinces

• Affirme que la gouvernance coopérative ne fonctionne pas

• Etc.

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Contre arguments des Provinces

• Priorités nationales :– Ignore les conditions particulières des provinces– N’envisage pas les services non sociaux

• Désaccord avec la politique

– Niveaux de financement et tendances des dépenses antérieurs

– Contraintes de la capacité et de la disponibilité pour les dépenses

– Ne pourvoit pas au coût des politiques• Désaccords sur les niveaux de financement appropriés

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Où les choses peuvent-elles aller mal?

• Dans le secteur– Processus de politique réduits

• Entre la ligne des départements et des services du trésor

• Dans les exécutifs provinciaux• Entre le gouvernement national et les

provinces– Division verticale des revenus

• Ressources inadéquates pour les services non sociaux• Fonds insuffisants pour une priorité particulière

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Solutions possibles

• Approfondissement du processus de création de politiques– Incluant la coordination entre le Cabinet et les EXCO

• Protocole pour communiquer les politiques nationales à implications financières pour les provinces

• Discussion formelle des politiques au PCC et Makgotla précédé d’une discussion en profondeur dans les provinces

• Renforcement des processus de budget– L’évaluation des coûts des politiques doivent être obligatoires

– Création ‘espace pour l’identification des priorités du bas vers le haut

• Adhésion à l’esprit de gouvernance coopérative

• Revoir le système intergouvernemental– Moins de provinces

– Rôle plus important du gouvernement national dans la mise en oeuvre ?

– Municipalités