Direction Départementale de l’Equipement de l’Aude

22, rue du Cherche-Midi11838 Carcassonne cedex 09

Tél : 04 68 10 31 00Télécopie : 04 68 71 24 46

Publication financée par l'AdemeSeptembre 2002

Réalisation : DDE 11/SAT - S. Czechowski avec la participation des services. Mar

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11.

Synthèse des procédures, des outils et des perspectivesjuillet 2002

Pour un développement raisonné des installations éoliennes du département

L’éolien dans l’Aude

PREFECTURE DE L'AUDE

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1-Le pôle de compétences " éolien " comme outilde coordination des services de l'Etat. p. 3Les services de l’Etat p. 4

2-Situation de l’Eoliendans le département de l’Aude p. 6

3-Les critères d’installations d’éoliennes(terrestres) p. 8

4-Les procédures administratives préalables à l'implantation d'éoliennes terrestres p. 10

5-Les procédures réglementairesspécifiques à l’éolien en mer p. 13

Textes réglementaires p. 14

Lexique p. 15

SommaireCréé à l’initiative du préfet du département del’Aude et animé par la Direction Départementalede l’Equipement (DDE), le " pôle de compétenceséolien " réunit les principaux servicesdéconcentrés de l’Etat appelés à se prononcer surles projets et installations productricesd’énergies éoliennes dans le département..

Ce guide vise trois objectifs :

1-Poser les bases d’une doctrine du pôleéolien, guichet unique de coordination desservices de l’Etat qui vise à entraîner lesporteurs de projet dans une démarche dedéveloppement durable.

2-Préparer la mise en place d’une instancede concertation réunissant desreprésentants des collectivités territoriales,des représentants du monde associatif etdes représentants des porteurs de projet.

3-Expliquer les procédures administrativespréalables à l’implantation d’éoliennesterrestres ou en mer.

Ce document est destiné à un public trèslarge. Il a vocation à diffuser l’état de laconnaissance concernant l’instruction desautorisations d’implantations autant auniveau du grand public, du monde associatif,des structures institutionnelles que des éluslocaux ou des porteurs de projets.

L’animateur du pôle de compétences éolien,Le directeur départemental de l’Equipement

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Face à la complexité des enjeux de l'implantation des éoliennes dans l'Aude, le Préfet a crééle pôle de compétences "éolien". Ce pôle regroupe de manière permanente les représentantsdes services suivants : la préfecture, la DDE, la DDAF, la DIREN, la DRIRE et le SDAP. Il peutaussi faire intervenir ou consulter, en tant que de besoin, les autres services del'administration (DSF, DRAC, Trésorerie générale, Aviation civile, Défense, SMNLR etc.) ainsique certains établissements publics (ADEME, RTE, EDF) lorsqu'ils sont concernés.

Le pôle de compétences éolien assume trois rôles complémentaires :

■ II est d'abord au sein des services de l’Etat l'interlocuteur unique des porteurs de projet,des élus et des citoyens. Le pôle de compétences répond aux demandes d'information desindustriels, des élus et des associations. Vis-à-vis des porteurs de projet, le pôle peut agircomme un guide procédural en amont du dépôt des demandes d'autorisation. En particulier,il les informe des conditions particulières, notamment environnementales, dont ils doiventtenir compte.

■ Il assure également un rôle de coordination des services instructeurs des projets une foisles diverses demandes d'autorisations déposées. Les porteurs de projet devront déposerleurs diverses demandes d'autorisations auprès des services de l'État, des communes ou desentreprises habilités à les recevoir.

■ Il est enfin un atelier d'élaboration des principes et des modalités du développement del'éolien dans le département :Le pôle de compétences comporte une " formation stratégique " présidée par le Préfet,réunissant les sous-préfets d'arrondissement, les chefs de services du pôle, ainsi que,éventuellement, des représentants de l'ADEME, d'EDF et du RTE. Cette formation se réunitpériodiquement et est chargée de l'élaboration et du suivi de la stratégie de l'Etat en matièred'implantation des éoliennes dans le département. Elle s'appuie pour cela, sur les travauxdéjà réalisés au sein de l'administration notamment les schémas régionaux éoliens.

Toute demande est à adresser à :Direction Départementale de l’EquipementPôle de compétences Eolien22, rue du Cherche Midi11838 Carcassonne cedexTél. : 04 68 10 31 00

Adresses internet : pole-eolien11@equipement.gouv.frsilvain.czechowski@equipement.gouv.fr

Le pôle de compétences "éolien" comme outil de coordination des services de l'Etat.

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Le Préfet du département a une compétence générale. Il représente l' État et est responsablede la mise en œuvre de l'ensemble de la politique gouvernementale.Outre l’équipe préfectorale, les services de la préfecture à Carcassonne, les Sous Préfecturede Limoux et de Narbonne, le Préfet s'appuie sur les services déconcentrés de l' État pours'assurer de l'application des lois et garantir les grands principes de la démocratie française.

Les services de l’EtatPréfecture

par l'intermédiaire de sa Subdivision Réglementation-Qualité de Service intervient dans lecadre de l'application de l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux obstacles de grande hauteuren formulant une autorisation d'implantation lors de l'instruction du permis de construire.Elle assure le respect des différentes servitudes aéronautiques et formule des avis dans ledomaine de la circulation aérienne. Enfin elle préconise les modalités de balisage des parcséoliens au regard de l'instruction du 16 novembre 2000.

La Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC)

s’est investie afin de promouvoir un développement raisonné de l'éolien et d'affirmerdavantage la prise en compte des composantes environnementales. Elle a élaboré enconcertation avec les conseils généraux de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales etl'ADEME un schéma régional éolien. C'est un outil d'information des enjeuxenvironnementaux et d'aide à la décision. Dans le cadre des projets individuels, outre lesrecommandations et l'information relative aux enjeux environnementaux mises à ladisposition des porteurs de projets et les avis formulés à la DDE lors des permis deconstruire, la DIREN participe aux comités de suivi de chantier.Le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 précise que la DIREN "donne des avis sur lesétudes d'impacts dont elle est saisie".

La Direction Régionale de l'Environnement (DIREN)

intervient par sa Division Energie sur le contrôle technique et l'instruction administrative dela production et du transport d'électricité (HT et THT), sur le transport et la distribution dugaz, et assure l'inspection du travail sur les chantiers correspondants.

La Direction Régionale de l'Industrie

se prononce sur tous les aménagements concernant les projets situés dans le périmètre deprotection et en co-visibilité avec un monument historique ou à l'intérieur d'une ZPPAUP.Pour que le permis de construire soit accordé, l’avis conforme de l' Architecte des Bâtimentsde France (ABF) est alors requis. A proximité de ces zones, les ABF sont amenés à émettre unavis consultatif qui figure dans les dossiers d'instruction de permis de construire.

Le Service Départemental de l'Architectureet du Patrimoine (SDAP)

de la Recherche et l'Environnement (DRIRE)

a été désignée par le Préfet comme l'animateur du pôle de compétences. Elle assure par lebiais des subdivisions le recueil des demandes de permis de construire et centralisel’instruction. Elle intervient également dans le domaine du contrôle de la distribution del'énergie électrique en instruisant en particulier les demandes de dérogations pour leraccordement au réseau public d'électricité. Elle est amenée à assister les CollectivitésTerritoriales dans l'élaboration de leur document d'urbanisme.

La Direction Départementale de l' Équipement (DDE)

intervient dans la consultation de l'Institut National des Appellations d’Origine (INAO) si leprojet concerne un terroir AOC ; elle est chargée d'instruire les demandes de défrichement(en coordination avec l’Office National des Forêts ONF) et veille à la présentation desintérêts des agriculteurs et viticulteurs (Gestion du régime forestier, Espaces BoisésClassés, etc.).

La Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt(DDAF)

La région aérienne Sud représente le Ministre de la défense pour le traitement des projetséoliens pour la moitié sud du territoire français.A ce titre, elle instruit les dossiers et après consultation des différentes armées, en terme deservitudes aéronautiques et radioélectriques, émet un avis sur les projets considérés.

Le Délégué Militaire Départemental et le collectif Défense(Air, Mer, Terre, Gendarmerie)

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a pour missions d'inventorier, protéger, conserver et faire connaître le patrimoinearchéologique. Préalablement à tous travaux d'implantations d'éoliennes, des diagnosticsarchéologiques sont prescrits. Leur but est de s'assurer que ces aménagements ne se ferontpas au détriment de sites ou vestiges archéologiques ou culturels.

Le Service Régional de l'Archéologie (DRAC/ SRA)

est concerné à double titre par les projets de développement de l'éolien dans l'Aude. Lademande de raccordement s’opère :Au niveau de son réseau de distribution 20 KV dont l'opérateur est EDF GDF Services Valléesd'Aude.Au niveau de son réseau de transport (63 KV et plus) dont l'opérateur national est le Réseaude Transport de l'Électricité (RTE).Pour les projets inférieurs à 12 MW la demande est à adresser à l’ARD de Marseille, pourréalisation d'une étude simplifiée ou étude exploratoire. Après accord et production de lanotification du permis de construire une étude définitive est alors produite. A chaqueréponse est associée une limite de durée.Pour les projets de plus de 12 MW, la demande à adresser au RTE.

Electricité de France (EDF)

est un service à compétence nationale du Ministère de la Culture et de la Communication(Direction de l'Architecture et du Patrimoine). Installé à Marseille avec une antenne à Annecy,il est chargé de veiller à la protection et à l'exploration des biens culturels maritimes tel quedéfinis par la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989. Il est également en charge del'élaboration de la carte archéologique nationale des sites immergés dans le domaine publicmaritime et dans les eaux intérieures.

Le Département des Recherches Archéologiques

est une entité autonome vis à vis d'EDF. Elle assure exclusivement des missions de servicepublic depuis sa création en juillet 2000, en particulier elle doit assurer un accès et untraitement équitable à chaque utilisateur, acheminer l'électricité en haute et très hautetension et prévoir le développement du réseau, garantir la sûreté du système électrique etla qualité de fourniture.

Réseau de Transport de l'Electricité (RTE)

Subaquatiques et Sous-Marine

Représentant direct du Premier ministre et de chacun des ministres, le Préfet maritime estinvesti d'une responsabilité générale dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'État enmer : défense des droits souverains et des intérêts de la nation, maintien de l'ordre public.

Préfecture Maritime

intervient pour le compte de l' Etat sur tout le littoral de la région où il doit notamment gérerle Domaine Public Maritime. A ce titre il est le service instructeur des demandesd'implantation d'éoliennes en mer. En concertation avec la DIREN, les autres services del'État, les collectivités locales et les organismes professionnels concernés, il a élaboré unschéma de référence des services de L'État en L-R pour l'implantation d'éoliennes en mer.

Le Service Maritime et de Navigation du LanguedocRoussillon (SMNLR)

des Pyrénées-Orientales et de l'Aude est le service déconcentré du ministère del'équipement, des transports, de la mer, et du tourisme, en charge de l'administration de lamer. Elle a des missions en mer et sur le littoral de contrôles, des missions à caractèreéconomique, des missions relatives aux gens de mer et au droit et la gestion de laprotection sociale des marins. S'agissant du projet éolien, elle participe aux missionsd'aménagement et d'environnement et de police générale en mer du Préfet maritime.Il veille plus particulièrement à la sécurité des personnes et des biens (prévention etsauvetage), à la protection de l'environnement (prévention et lutte contre les pollutionsmarines), au bon ordre et à la tranquillité (conciliation des divers usages du littoral et de lamer).A ces titres, l’assentiment du Préfet maritime de la Méditerranée est obligatoire pour toutprojet d’utilisation du Domaine Public Maritime, tel que l’implantation d’éoliennes off-shore.

La Direction InterDépartementale des Affaires Maritimes(DIDAM)

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Comme ses voisins européens1 , la France s’est engagée sur la voie du développement desénergies renouvelables autant pour diversifier et sécuriser son approvisionnementénergétique que pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Elle s’est fixée commeobjectif de faire passer de 15 à 21 % la part des sources d’énergies renouvelables et nonpolluantes dans sa consommation d’électricité d’ici 2010. Ces objectifs ambitieux ontconduit le législateur à mettre en place un système incitatif : la loi électricité de février2000 prévoit qu'EDF a une obligation de rachat de chaque kilowattheure produit au tarif de0.08euros pendant 5 ans, puis à un tarif dégressif pendant 10 ans, pour les seulesinstallations dont la puissance totale est inférieure à 12 MW.

En ce qui concerne l’énergie éolienne, la France dispose d’un gisement potentiel importantréparti entre le Nord-Ouest (Bretagne Nord-Pas de Calais Picardie) et le grand Sud-Est(Languedoc-Roussillon). Pour répondre à l’objectif fixé, 7000 à 14000 MW de puissanceinstallée seront à répartir sur le territoire national.

A raison de 1,5 MW de puissance installée par éolienne, c’est plus de 5000 aérogénérateursqui devront être accueillis dans le paysage français. L’Eolien terrestre et l’Eolien en mer, auvu des caractéristiques du gisement national, se répartiront ces installations2 . Le schéma deservice collectif de l'énergie évalue à 1000 MW la puissance susceptible d'être installée enLanguedoc Roussillon à l'horizon 2020 soit 700 MW terrestre et 300 MW en mer.

L’Aude est particulièrement concernée en raison de son potentiel éolien. Une étude co-pilotée par ADEME et RTE est actuellement menée afin de préciser le potentiel éolien sur terreet le développement du réseau nécessaire.

1 Directive européenne n° 96/92/CE relative à la promotion de l’électricité produites à partir de sources d’énergierenouvelables sur le marché intérieur de l’électricité.2 Selon le schéma de service collectif de l’énergie (paragraphe 1.2.2.3.1), " … les puissances correspondantes sont de30GW en mer, et également de 30GW sur terre… ".

Le système prévu par la loi n°2000-108 du février 2000 relative à la modernisation et audéveloppement du service public de l’électricité a conduit de nombreux porteurs de projetsde parcs éoliens à se manifester en formulant des demandes de raccordement dont la sommeest d'environ 1600 MW.

La grande majorité de ces projets ne verra cependant pas le jour. Les capacités deraccordement au réseau électrique limitées aujourd'hui à 350 MW, de surcroît inégalementréparties sur le territoire audois, posent une limite structurelle.

D’autres limites administratives découlant des servitudes d’utilité publique, de lacombinaison des opportunités foncières et de l’application du droit des sols rendent plusdifficiles encore l’implantation des éoliennes. Si elles semblent susceptibles d’être crééesde façon aléatoire " n’importe ou, n’importe comment ", en réalité un permis de construireaccordé par le Préfet est nécessaire pour l’édification de toute éolienne de plus de 12 mètresde hauteur, en cas de vente de l' électricité.

Cet engouement nouveau suscite de plus en plus d’interrogations de la part des habitants,des collectivités locales et des acteurs économiques du département.

La limite d'obligation de rachat fixée à 12 MW semble peu compatible avec ledéveloppement d'implantations en mer plutôt orienté vers des parcs peu nombreux, maisconstitués de plusieurs dizaines d'éoliennes de grande puissance (2,5 à 5 MW).

Le présent document a pour ambition de faire le point sur ces questions et de redonner unelisibilité d’ensemble seule à même de susciter la cohérence.

Pour un parc éolien d'une capacité de 15 MW lerendement moyen est de 55 GWh par an, soit laconsommation domestique de 15 000 personnessur une année.

Situation de l’Eolien dans le département de l’Aude

Kilo (K)

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A ce jour un total de 9 parcs éoliens en service : 71 machines pour 57,6 MW��Pour fin décembre 3 parcs éoliens supplémentaires : 37 machines pour 28,7 MW

CONILHAC-ESCALES10 machines pour 7,5 MW

TUCHAN�5 machines pour 3 MW

TREILLES�16 machines pour 20,8 MW��

PORT-LA-NOUVELLE5 machines pour 2,2 MW

FITOU�7 machines pour 9,1 MW��

SIGEAN10 machines pour 6,6 MW��

PORTEL-DES-CORBIERES10 machines pour 3,2 MW��

NEVIAN�18 machines pour 15,8 MW

LIMOUSIS�10 machines pour 7,5 MW

TUCHAN�9 machines pour 5,4 MW

ROQUETAILLADE�8 machines pour 5,2 MW

CARCASSONNE

NARBONNE

103 (millier)Méga (M) 106 (million)Giga (G) 109 (milliard)Tera (T) 1012

Échelle des puissances

Situation à fin 2002 un total de 12 parcs éoliens 108 machines pour 86,3 MW

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Sur terreTout porteur d’un projet d’installations d’éoliennes devrait, avant ou en parallèle àl’engagement des procédures administratives proprement dites, vérifier ou s’assurer de lafaisabilité de son projet Dans cette démarche, quatre paramètres incontournables sont àprendre en compte :

Le potentiel éolien doit être élevé. Sur un site donné, la vitesse moyenne du vent surplusieurs années doit être la plus élevée possible. A titre indicatif, un même aérogénérateurproduira 1,8 fois plus d’énergie si la vitesse moyenne du vent passe de 6 à 8 mètres parseconde. L’analyse technique est facilement vérifiable par l’implantation préalable de mâtsde mesures sur une période de temps significative.

L’adhésion locale doit être recherchée. Les communes limitrophes et d’accueil du projetdoivent être consultées en cas de projet d’implantation d’éolienne. Il faut également que lamaîtrise foncière du terrain soit acquise (achat ou bail emphytéotique sur 40 ans). Cetteapproche est longue et délicate car le porteur de projet doit négocier des emprises foncièresalors même que les dispositions des documents d’urbanisme ne prévoient que très rarementles sites d’accueil potentiels.

Les possibilités de raccordement au réseau doivent être réalistes en regard del’investissement global du projet. La distance de raccordement à la ligne électrique existanteainsi que la capacité de la ligne sont des critères primordiaux de faisabilité. La demande deraccordement s'est faite jusqu'à présent par le biais d’une liste d’attente selon le principe du" premier arrivé, premier servi ". Depuis le 1er septembre 2002 pour conserver sa place dansla file d'attente, le porteur de projet doit produire la notification du dépôt du Permis deConstruire.

L’absence de contraintes majeures ou absolues sur le plan environnemental, liées à l’habitatet aux activités humaines, notamment aéronautiques, aux milieux naturels sensibles, à lafaune, au patrimoine et au paysage sont également des critères essentiels à la faisabilité duprojet. Une étude d’impact doit être réalisée dès que le projet est susceptible de dépasserles 1,83 M€

3.

La capacité du site choisi doit découler d’une réflexion plus globale prenant en compte uneaire d’étude correspondant à la taille d’une unité paysagère homogène. Une réflexiond'ensemble à une échelle plus vaste devrait permettre d’envisager des regroupementsd’installations ou à défaut, de mettre en évidence les parcs éoliens projetés au sein d’unemême unité paysagère.

Avec le concours des services de l’Etat, les représentants des collectivités territoriales, dumonde associatif et des porteurs de projets pourraient se donner les moyens d’établirensemble une planification positive. Cette approche qui nécessitera une harmonisation auplan régional et interdépartemental, doit identifier les différentes zones de développementpotentiel de l’éolien et doit traiter, développer, recenser des prescriptions adaptées àchaque contexte paysager, environnemental et socio-économique.

Les investissements nécessités par les renforcements du réseau, pourraient alors êtreconduits sur les bases de plans de programmations établis en cohérence avec ces réflexionsd’ensemble.

Les incidences fiscales pourraient faire l’objet de simulations dans le cadre de ces réflexionsafin d’éclairer les élus, de favoriser la prise de conscience des leviers de développement localgénérés et de susciter l’émergence de projets de territoires intercommunaux.

Réseau électriqueexistant

Ensemble d'éoliennes

Local technique

Liaison souterraine électrique

Route d'accès

Local technique

Les composants d'un parc éolien

3 Un projet de décret prévoit de faire évoluer le seuil actuel de l’étude d’impact d’un montant de travaux vers un seuilde puissance installée de 2,5 MW.

Les critères d’installations d’éoliennes

■ Taxe foncière : La commune reçoit entre 450 et 900 €/an/éolienne de taxefoncière si le terrain où les éoliennes sont implantées ne lui appartient pas. Cettetaxe intègre la structure d'ancrage (socle en béton), sur la base du prix de revient.

■ Taxe professionnelle : Elle est calculée sur le coût de construction de tous leséléments situés au-dessus du sol : mât, pales, génératrice, transformateurélectrique… Jusqu'ici, la TP était calculée sur 16 % du prix de revient, sauf dans lecas où la société optait pour un amortissement exceptionnel sur un an. Dans ce cas,la base d'imposition était réduite de moitié ; la TP étant alors calculée sur 8 % del'investissement. Depuis le 1er janvier 2002, les éoliennes ouvrent droit pour touteentreprise à cette base de 8 %. Le paiement de la TP est dû à compter du jour oùl'installation est raccordée au réseau électrique.

Dans une communauté de communes.- La TP reste à la commune dans le cas d'une taxe additionnelle.- La TP est partagée par toutes les communes dans le cas d'une taxeprofessionnelle unique, les élus de l'intercommunalité pouvant cependant voterune dotation annuelle à la commune où les éoliennes sont implantées. Il s'agitalors d'une subvention, dont le montant est librement discuté par lesreprésentants de l'intercommunalité.- La taxe foncière reste à la commune.

Ecrêtement dans une petite communeUn parc éolien représente un établissement exceptionnel producteur d'énergie. Sabase d'imposition peut entraîner un écrêtement dans une commune faiblementpeuplée. L'argent prélevé va dans un fonds départemental.

Les taxes d'urbanisme liées au permis de construire sont également dues : TLE,TDENS, TDCAUE et la redevance d'archéologie préventive.

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Des perspectives propres à la mise en œuvre de l'éolien en mer

Les projets de centrales éoliennes en mer doivent également s'inscrire dans une démarched'aménagement du territoire et de développement durable, afin de ne pas sacrifier unenvironnement de qualité et des usages maritimes au profit d'une nouvelle source d'énergie,même si elle est renouvelable et a priori non polluante.

L'Etat, gestionnaire des espaces maritimes, souhaite disposer d'une vision complète desimpacts, notamment socio-économiques et environnementaux, du programme ambitieuxde développement des éoliennes en mer. Un groupe de travail interministériel, associant lesétablissement publics compétents, s'est penché sur cette question ; un rapport en cours derédaction synthétise ses travaux : il analyse les données actuelles du problème, et proposedes orientations susceptibles de permettre à la France de tenir ses objectifs énergétiquestout en évitant les conflits d'usage et les options irréversibles.

Le choix des sites d'implantation de parcs éoliens en mer, tout comme les modalités de leurmise en œuvre et de leur suivi, constituent donc des enjeux importants pour les services del'Etat.

Plusieurs demandes ont été exprimées dans le Languedoc-Roussillon. Face à cette situationnouvelle en France, il est apparu nécessaire d'élaborer un outil d'aide à la décision, au niveaurégional : le schéma de référence des services de l'Etat en Languedoc-Roussillon pourl'implantation d'éoliennes en mer. Ce travail a été mené en concertation par le SMNLR et laDIREN, avec l'appui technique du CETE. L'étude, confiée à BRL ingénierie, vise à :

■ Préciser les contraintes et enjeux qui s'appliquent à l'implantation d'éoliennes en mer.■ Evaluer les impacts prévisibles des éoliennes en mer.■ Identifier clairement les zones d'exclusion totale ou partielle, en précisant les contraintesqui s'y appliquent.■ Aider les services de l'Etat à clarifier leurs attentes vis-à-vis de tous les porteurs deprojet, tant en amont de la procédure administrative que pour le contenu de l'étude d'impactet le suivi ultérieur des installations.

La cartographie sur l'ensemble du littoral régional des contraintes et des usages permetd'identifier des zones préférentielles, de moindre sensibilité environnementale, paysagèreou socio-économique.

Les différentes taxes

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Il faut distinguer deux types de procédures administratives : celles qui concernentl’exploitation (objectif de production énergétique) et celles qui se rattachent au droit dessols (objectif de réalisation d’une opération de construction).

1-Une demande de raccordement au réseau :Afin de pouvoir écouler la production d'électricité éolienne, les porteurs de projet doiventaujourd'hui faire une demande de raccordement au réseau électrique :■ La demande de raccordement doit être faite auprès d'EDF GDF SERVICES ARD MARSEILLEsi les installations ont une puissance inférieure à 10 ou 12 MW. EDF réalise alors une étudeexploratoire. Après accord et production de la notification du permis de construire une étudedéfinitive est alors produite.■ La demande de raccordement doit être faite auprès du RTE si les installations ont unepuissance supérieure.A ce jour, l'obligation d'achat étant limitée à 12 MW, la quasi-totalité des demandes deraccordement sont faites auprès d'EDF GDF SERVICES.Pour plus de précisions, voir le site internet :http://www.rte-france.com/htm/fr/offre/offre_raccord_prod.htm

2-L'autorisation d'exploiter :Si un projet d'installation électrique d'une puissance supérieure à 4,5 MW correspond auxobjectifs fixés par la Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI), il est soumisà une autorisation d'exploitation délivrée par le Ministre chargé de l'énergie. Au-dessous decette limite de puissance, les installations sont soumises à simple déclaration.

3-Le certificat ouvrant droit à obligation d'achat :Sur la présentation d'un dossier technique, le préfet délivre, dans un délai de deux mois àcompter de la réception du dossier, un certificat ouvrant droit à obligation d'achat, par EDFou les distributeurs non nationalisés (DNN), aux producteurs d'électricité utilisant lesénergies renouvelables dont les installations ont une puissance inférieure à 12 MW.L'instruction du dossier incombe à la DRIRE. Pour les installations d'une puissancesupérieure à 4,5 MW, le certificat ouvrant droit à obligation d'achat n'est délivré qu'au vud'une note prouvant l'impossibilité de trouver un ou des clients éligibles dans desconditions économiques raisonnables.Une fois ce certificat obtenu, le producteur éolien pourra conclure un contrat d'achat avecEDF ou les DNN. Le producteur autonome prendra à sa charge l'intégralité des dépenses deraccordement de son installation de production au réseau.

4-L'autorisation et l'approbation d'exécution des travaux de construction de la ligne deraccordement au réseau électrique :L'installation d'éoliennes peut induire la construction de nouvelles lignes électriques devantpermettre leur raccordement au réseau.Si la tension des lignes est de 20 kV (raccordement au réseau de Distribution Publique) et :■ De longueur inférieure à 1 km, le gestionnaire du réseau ou le producteur doiventsimplement avertir la DDE (Article 49 du décret du 29/7/1927).■ De longueur supérieure à 1 km, l'approbation de la DDE (article 50 avec notice d'impact)sur le projet est nécessaire. La DDE doit communiquer le projet au(x) maire(s) de la (des)commune(s) concernée(s) si celui-ci ne fait pas l'objet d'une DUP.

Si la tension des lignes est égale ou supérieure à 63 kV (raccordement ou renforcement duréseau RTE), l'approbation de la DRIRE sur le projet est nécessaire.Une enquête publique et une étude d'impact sont de plus nécessaires.L'autorisation de travaux est accordée par le Préfet.

Les procédures administratives préalables à l'implantation d'éoliennes terrestres

Les procédures concernant l’exploitation électrique

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1-La déclaration de travaux permettant le montage d’un mât de mesureLa pose d’un mât de mesure, rendu nécessaire pour vérifier la réalité du potentiel éolien surun site nouveau, fait l’objet d’une déclaration de travaux. Celle-ci est déposée à la mairie dela commune d’implantation et fait l’objet d’une instruction par les services de la DDE. Le pôlede compétence éolien est tenu informé.

2-L’autorisation de défrichementLorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l’abattage d’arbres dans des bois, uneautorisation de coupe ou de défrichement doit être jointe à la demande de permis deconstruire. Cette autorisation est délivrée par la DDAF qui vérifie notamment que laconcession d’implantation prévoit la remise en état des biens. Le défrichement doit prendreen compte les exigences de protection incendie.

3-La demande d'un permis de construireTout porteur de projet de construction d'éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres doitobtenir un permis de construire. En présence d'installations productrices d'énergie, le permisde construire est délivré ou refusé par le Préfet. Toutefois, si le POS ou le PLU de la communene prévoit pas de zonage permettant l'implantation des éoliennes, il est nécessaire que lacommune les révise.La demande de permis de construire se fait à la mairie de la commune d'implantation deséoliennes (14 exemplaires). L'instruction du permis de construire est assurée par les servicesde la DDE, qui porte notification du délai d'instruction (si le dossier est complet etrecevable) ou indication des éléments à fournir (si le dossier est incomplet). Cettenotification doit être fournie au RTE ou à l'ARD par le porteur de projet à l'appui de sademande de raccordement.Si le demandeur est une personne morale, le projet doit être établi par un architecte (articlesR 421.2 et R 421.1.2. du code de l'urbanisme).

Lorsque le dossier est recevable, il est soumis à consultation d'un certain nombre de services :■ La direction de l'aviation civile et le ministère des armées au titre de l'article R 421.38.13du code de l'urbanisme. Leur consultation est obligatoire ;■ La direction régionale de l'environnement qui donne un avis sur l'étude d'impact contenuedans le dossier de permis ;■ Le service départemental de l'architecture et du patrimoine qui donne un avis sur lerespect des paysages naturels et urbains (article R 111.21 du code de l'urbanisme) ;■ La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;■ Le service régional de l'archéologie ;■ La direction départementale de l'agriculture et de la forêt.■ Dans le délai d'instruction de trois mois qui aura été notifié, le dossier est transmis parles services de la DDE (qui donnent un avis) au préfet pour décision avec l'ensemble despièces (imprimé, plans et documents d'étude), les avis des services consultés et du maireainsi que l'éventuelle autorisation de défrichement.

Les procédures concernant le droit des sols

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4-Expertises et consultations liées à la demande de permis de construire :

L'étude d'impact :Pour les projets d'un montant supérieur à 1,83 M€ (soit 12 MF), le demandeur du permis deconstruire doit réaliser une étude d'impact*. Il s'agit d'une analyse scientifique et techniquequi permet d'envisager globalement les conséquences futures d'un ouvrage surl'environnement et d'identifier la solution la moins préjudiciable à cet égard. Elle s'appuiesur les études à caractère environnemental qui ont été menées dans le cadre du choix du siteet de l'élaboration du projet : analyse floristique et ornithologique, étude des niveauxsonores perçus, étude paysagère, etc. Elle doit prévoir des mesures destinées à minimiserles impacts du projet, qui prennent valeur d'obligation si elles sont reprises dans lesprescriptions du permis de construire. Cette étude doit porter sur l'ensemble du projet,raccordements électriques et routiers inclus, et concerner l'ensemble des phases prévues.

L'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages :Le Préfet de l'Aude a décidé, comme la loi l'y autorise, que lors de l'instruction de la demandede permis de construire, l'avis de la commission départementale des sites, perspectives etpaysages serait systématiquement recueilli.La commission des sites, perspectives et paysages est présidée par le préfet. Outre cedernier, elle comprend six représentants des services de l'État, membres de droit, sixreprésentants des collectivités territoriales (trois conseillers généraux et trois mairesdésignés par l'association départementale des maires) et onze personnalités qualifiées enmatière de protection des sites et des paysages, du cadre de vie et des sciences de la naturedésignées par le Préfet.La CDSPP est chargée de veiller sur les sites de caractère artistique, historique, scientifique,légendaire ou pittoresque du département et d'intervenir à cet effet toutes les fois queceux-ci sont menacés.

La consultation systématique de l'INAO pour tous les projets situés sur le territoire d'aired'appellation d'origine contrôlée.A la demande d'un syndicat de cru, le Préfet peut saisir le ministre de l'Agriculture quiconsultera l'INAO si un projet d'équipement, de construction, d'exploitation du sold'implantation ou d'activités économiques est de nature à porter atteinte à l'aire ou auxconditions de production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation. L'INAO a troismois pour se prononcer.Avant qu'il ne se prononce définitivement sur les termes de l'arrêté du permis de construire,le Préfet a demandé que le pôle de compétence éolien produise un avis de synthèse aprèsaudition systématique des porteurs de projets déposés.

Les procédures concernant le droit des sols

*La circulaire inter-ministérielle concernant la rationalisation et la simplificationdes procédures applicables aux producteurs d' électricité à partir des sourcesd'énergie renouvelables du 3 mai 2002 envisage des modifications réglementairessubstantielles :- Un seuil plus pertinent pour un déclenchement des études d'impact. Le critère financier de 1,83 M d'Euros sera remplacé par le seuil de 2,5 MW depuissance installée pour les éoliennes.La population sera associée aux projets éoliens à travers une enquête publique dèsque ce seuil de 2,5 MW sera atteint.

Le retour d'expérience accumulé par la DIREN a permis de préciser les conditions d'examendes études d'impacts de projets d'éoliennes.Ainsi les points particuliers qui sont examinés relèvent de la prise en compte du bruit pourles projets proches d'habitation, de la préservation des espèces protégées de la flore (lesprojets d'éoliennes étant dans notre région souvent situés sur des territoires très peuanthropisés), de la préservation des oiseaux en distinguant les territoires de chassesprivilégiés des grands rapaces, les axes principaux des couloirs de migrations et laconsommation des espaces propices à la petite avifaune nicheuse.La prise en compte du paysage repose sur cinq questions simples :

■ le projet est-il situé dans un paysage de grande valeur patrimoniale ?■ le projet est-il à l'échelle de l'unité paysagère concernée ?■ le projet est-il situé sur de fortes pentes laissant préjuger de fortes cicatrices paysagères ?■ le projet procède-t-il d'une forte conception paysagère ?■ le projet participe t-il d'une réflexion préservant l'espace d'un trop grand mitage ?

Le pôle de compétences éolien a vocation à aider les porteurs de projet à optimiser lescontenus et la qualité de ces études d’impact .

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En plus des procédures d’autorisation administrative concernant l’exploitation électrique etle droit des sols, Les projets éoliens en mer ont à prendre en compte un certain nombre detextes législatifs et réglementaires relatifs : ■ Au caractère de domanialité publique du site d'implantation ; ■ A la protection du littoral et de l'environnement marin ; ■ A la police de la navigation et de l'air ;■ A diverses restrictions motivées par les impératifs de la défense nationale.

1-La procédure domanialeElle doit être engagée afin d'obtenir les autorisations d'occupation et d'exploitation duDomaine Public Maritime (DPM). Le dossier de demande, déposé au SMNLR, devra contenirune étude d'impact sur l'environnement traitant notamment des risques naturels (érosion),des ressources halieutiques et de la pêche, de la faune à valeur patrimoniale, de l'avifaune,du bruit, des servitudes réglementaires, de la santé, du tourisme et de l'image de la régionLanguedoc-Roussillon. Elle comportera également les études d'évaluation des incidencespar rapport à l'eau et aux sites d'intérêts communautaires.

L'autorisation est délivrée par le Préfet à l'issue d'une procédure de concession d'endigageet d'utilisation des dépendances du DPM. Elle est indispensable à la constitution du dossierde permis de construire.

2-La procédure d'autorisation de la police de l'eauLe projet est soumis à la procédure d'autorisation de la police de l'eau et des milieuxaquatiques, en application des articles L214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement. Ledossier de demande d'autorisation sera déposé en Préfecture.

3-Enquête PubliqueLe dossier de demande d'exploitation fera l'objet d'une enquête publique conjointe à quatrevolets relatifs au changement substantiel d'utilisation du Domaine Public Maritime (DPM),autorisation au titre de la loi sur l'eau, concession d'utilisation des dépendances du DPM, loiBouchardeau.

Les procédures réglementaires spécifiques à l’éolien en mer

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4-La procédure de travaux mixtesLes éoliennes en mer concernent aussi les services de la Défense Nationale, les projets serontdonc soumis à une procédure de concertation organisée par la loi 52-1265 du 29 novembre1952 relative aux " travaux mixtes ". Il est toutefois prévu que cette loi soit abrogée et revueau plus tard le 27 février 2003.

5-Arrêté réglementant la navigationLe préfet maritime réglementera par arrêté la navigation maritime et la pêche à proximité età l'intérieur des parcs éoliens.

6-Décision portant dispositions en matière de signalisation maritimeLe préfet réglementera après consultation de la commission nautique locale ou de la grandecommission nautique et avis de la commission permanente des phares et balises lasignalisation maritime du parc.

7-Précisions sur le permis de construire intéressant des éoliennes en merLe constructeur, titulaire de la concession sur le DPM, devra déposer auprès des services dela commune concernée une demande de permis de construire qui sera délivré par le préfet dudépartement. S'il y a un plan local d'urbanisme (PLU, ex POS), celui-ci doit prévoir lesconditions dans lesquelles des constructions d'éoliennes en mer peuvent y être autorisées.En l'absence de PLU les articles R111-1 et suivants du code de l'urbanisme s'appliquent.

Les procédures réglementaires spécifiques à l’éolien en mer

Enfin, pour favoriser l'information des citoyens et permettre qu'un débatouvert ait lieu sur l'implantation des éoliennes (terrestres ou en mer) sur leterritoire d'une ou de plusieurs communes, on ne peut que souhaiter qu'encomplément des procédures réglementaires, les assemblées délibérantes descommunes et/ou des communautés de communes ou d'agglomérationconcernées émettent un avis sur les projets. Le Préfet pourra tenir compte de cet avis lors de sa décision. Cependant, il luisera impossible de délivrer ou de refuser un permis de construire sur la seule basede cet avis.

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Domaine public maritime■ Décret 79-518 du 29 juin 1979 relatif aux concessions d'endigage et d'utilisation des dépendances dudomaine public maritime maintenues dans ce domaine, en dehors des ports.■ Code du domaine de l'Etat, articles L 28, R 53 et R 152-1 et code de l'Environnement articles L 321-1 etsuivants, L 214-1 et suivants.

Urbanisme■ Articles R 111-1 et suivants, L 321-1 et suivants (loi littoral), L 421-1 et R 421-1 (permis de construire), R 490-3(production d'énergie) du code de l'urbanisme.■ Articles L 146-6 et R 146-1 du code de l'urbanisme (articles introduit par la Loi littoral) et Décret n°89-694du 20 septembre 1989.■ Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 (loi SRU).

Défense nationale■ Servitude de vol à très grande vitesse et à basse altitude instituée par la Défense nationale.■ Servitudes des sémaphores.

Protection de la nature et du patrimoine■ Articles L 122-1 et suivants, du code de l'environnement (protection de la nature) et Décret n°77-l 141 du12 Octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à laprotection de la nature.■ Article L 123 et s. du code de l'environnement (loi Bouchardeau sur les enquêtes publiques).■ Articles L 214-1 à 6 du code de l'environnement (loi sur l'eau) et Décret du 23 février 2001 modifiant lanomenclature en mer.■ Article R 341-1 et s. du code de l'environnement (sites classés et inscrits).■ Arrêté interministériel du 20/01/1982 de protection des herbiers de posidonies.■ Articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement relatifs aux espèces protégées.■ Articles L 414-1 à L 414-7 du code de l'environnement, articles R 214-19, R 214-20 et R 214-34 à R 214-39du code rural (partie réglementaire), arrêtés du 16 novembre 2001 à la liste des espèces d'oiseauxjustifiant les désignations de ZPS et relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune etflore sauvages qui peuvent justifier la désignation des ZSC.■ Loi sur l'archéologie préventive (n°2001-44) du 17 janvier 2001 et décrets d'application 2002-89 et2002-90 du 16 janvier 2002.

Servitudes et réglementation maritime et aérienne■ Décret 86-606 du 14 Mars 1986 relatif aux commissions nautiques.■ Arrêtés du préfet maritime publiés au recueil des actes administratifs.■ Articles R 241-1 et s., D 241-1 et s., du code de l'Aviation Civile et arrêté du 31/12/1984 fixant lesspécifications techniques dès servitudes aéronautiques.■ Arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux servitudes aéronautiques.

Production d'énergie et service public de l'électricité■ Loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service del’électricité.■ Décret du 29 juillet 1927 relatif à l'autorisation d'exécution des travaux de la ligne de raccordement (63 KW).■ Décret 2000-77 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter délivrée par le Ministre chargé del’énergie pour des installations de plus de 4,5 MW.■ Décret 2000-1196 du 6 décembre 2000 relatif aux limites de puissance des installations pouvantbénéficier de l'obligation d'achat d'électricité.

Défrichement ■ Articles L 311-1 à L 315-1 et R 311-1 à R 312-2 du code forestier relatifs à l'autorisation de défricher prisepréalablement à la délivrance du permis de construire.

Manuel préliminaire (ADEME - novembre 2000) Des éoliennes dans votre environnement (ADEME - février 2002) Guide du porteur de projet de parc éolien (ADEME - réédition 2002)Schéma régional éolien (Région Languedoc Roussillon, Conseils générauxde l'Aude, de l'Hérault et des Pyrénées orientales, ADEME Languedoc Roussillonaoût 2000)Schéma de référence des services de l'État en Languedoc-Roussillon pour l'implantation d'éoliennes en mer (SMNLR-DIREN), document en cours de validation.www.environnement.gouv.fr/languedoc-Roussillon/eolien/présentation.htm

Bibliographie

Textes réglementairesADEME : Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'EnergieCAUE : Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'EnvironnementCDSPP : Commission Départementale des Sites, des Perspectives,

des PaysagesCETE : Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement

(Service du ministère de l'Equipement)DDAF : Direction Départementale de l'Agriculture et de la ForêtDDE : Direction départementale de l'EquipementDIREN : Direction Régionale de l'EnvironnementDNN : Distributeurs Non NationalisésDPM : Domaine Public MaritimeDRIRE : Direction Régionale de l'industrie, de la Recherche

et de l'EnvironnementDUP : Déclaration d'Utilité PubliqueEDF : Electricité De FranceEDF GDF SERVICES ARD : Accès au Réseau de Distribution INAO : Institut National des Appellations d'OriginePLU : Plan Local d'UrbanismePOS : Plan d'Occupation des SolsRTE : Réseau de Transport de l'ÉlectricitéSDAP : Service Départemental de l'Architecture et du PatrimoineSMNLR : Service Maritime et de Navigation du Languedoc RoussillonTDCAUE : Taxe Départementale du CAUETDENS : Taxe Départementale sur les Espaces Naturels SensiblesTLE : Taxe Locale d'ÉquipementZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain, et Paysager

Lexique