Jean Aribaud / Jrme Vignon RAPPORT MONSIEUR LE MINISTRE DE LINTRIEUR SUR LA SITUATION DES MIGRANTS DANS LE CALAISIS < Le pas daprs >

Avec lappui de Xavier Doublet (rapporteur de la mission) et Patrick Lunet de lInspection gnrale de ladministration (IGA) JUIN 2015

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Synthse Calais : scne de lEurope et du monde Mris depuis plusieurs mois entre lEtat et les associations, les termes de la mission invitaient : Analyser les phnomnes migratoires sur le Calaisis et leur volution, en accordant une importance particulire lapprofondissement des parcours et des motivations des populations migrantes ; valuer les rponses mises en place au fil des annes par les autorits dans le Calaisis, notamment la gestion de limmigration irrgulire, la prise en charge sanitaire et sociale des migrants et les possibilits offertes en matire dasile ; Proposer, la lumire des expriences passes et des problmatiques nationales et europennes, des solutions ralistes sur les plans budgtaire, juridique et europen.

Le plan du rapport est calqu sur cette dmarche, qui sert aussi de trame la synthse. Analyser : Mieux connatre ces hommes, ces femmes, ces enfants qui transitent Calais Ils sont principalement Soudanais, Erythrens, Afghans. Mais ils arrivent aussi de Syrie, du Sngal, de Centre-Afrique, du Niger, du Mali, du Sri Lanka ou encore dAlbanie. Ils refltent en grande part ce que le Haut commissariat aux rfugis des Nations Unies (HCR), dans son dernier rapport sur les flux mondiaux de rfugis, nomme le prix de la guerre . Cest ainsi qu Calais se joue la scne du monde et que se laisse entendre lcho de conflits, de violences et de misres auxquels il est impossible de rester indiffrent. Calais se joue tout aussi bien la scne de lEurope. Depuis trois quatre ans, le flux migratoire qui arrive Calais vit au rythme dun flux secondaire europen, bien repr dsormais sur les cartes de Frontex et dInterpol. Ce dernier est engendr par larrive en Italie de vagues migratoires transmditerranennes, qui se dploient ensuite principalement vers le Nord de lEurope. Une proportion constante de ce flux transite par la France afin de rejoindre le Nord-Ouest europen, cest--dire les les britanniques. Vers lEurope se dirige ainsi un flux croissant de migrants venus dAfrique et dAsie, qui se traduit depuis quatre ans par un accroissement annuel moyen des demandes dasile de lordre de 20%. Les Europens ont commenc admettre son existence lors du Conseil europen spcial qui sest tenu en mai dernier, mme sils nen ont pas tir toutes les consquences. Les avis divergent sur les manires de faire face collectivement ce dfi. Mais le diagnostic, confirm par Frontex comme par le Bureau europen de soutien lasile (European asylum support office - EASO), ne laisse gure de doutes. La persistance de graves conflits au Proche-Orient et dans la Corne de lAfrique, linstabilit afghane, la surpopulation des camps de rfugis ayant servi de tampon au Liban, en Turquie ou en Jordanie, laissent prsager le maintien un niveau lev des flux de populations relevant dune protection internationale. Les ordres de grandeur trs levs atteints en 2014 (plus de 600 000 demandes dasile reues par les pays de lUnion europenne (UE) doivent servir de rfrence pour quelques annes encore. Leffort assum par lItalie lan dernier pour sauver des vies humaines et accueillir dans ses ports les migrants a t relay compter de lautomne 2014 par une opration europenne dont

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la France a activement soutenu le lancement. Cet effort ne peut et ne pourra suffire endiguer des arrives par voie maritime, qui se sont leves plus de 170 000 lan pass, excdant les capacits denregistrement et de contrle effectif de la frontire. Ainsi, la corrlation entre ces arrives dans les ports de Sicile et les variations du nombre de migrants recenss chaque mois par la PAF dans le Calaisis est flagrante. LItalie demande aujourdhui la solidarit en acte des Europens pour faire face. Nous sommes Calais, Franais et Britanniques, solidaires de fait des Italiens. Mais qui sont prcisment ces migrants qui parviennent Calais aprs un priple que certaines tudes valuent prs de dix-huit mois ? Ce sont, pour la plupart, de jeunes hommes gs de 20 35 ans, souvent pourvus de diplmes ou exerant des professions dentrepreneurs et de commerants. Certains dentre eux sont aussi des agriculteurs pauvres chasss de leurs terres, qui connaissent les parcours les plus longs et les plus prilleux ; ils prennent aussi plus de risques pour accder aux camions qui se dirigent vers le Royaume-Uni. Cependant tous sont, peu ou prou, porteurs dun projet entre ici et l-bas : ici, o ils esprent trouver du travail - espoir qui explique en partie lattractivit britannique - et l-bas, o ils ont laiss une famille dont ils veulent assurer la survie. Le rapport sinterroge longuement sur deux aspects de la motivation des migrants : Dune part, sur la force et la nature de la dtermination qui a conduit ces migrants Calais. Selon plusieurs tudes, notamment britanniques, il semble que le projet de se rendre au Royaume-Uni, nait t que rarement conu au dpart. Ce sont des circonstances chaotiques, notamment lobligation de multiplier les tapes , proches du pays dorigine, ou les opportunits offertes par les passeurs Milan et Turin, voire Paris, qui leur font choisir lOuest plutt que le Nord. Dautre part, sur les raisons de lattractivit britannique. Bien que trs rode par la politique mene depuis plusieurs annes de restriction daccs lasile sur le sol britannique, cette attractivit reste forte pour des raisons conjoncturelles, structurelles, historiques ou culturelles : un march du travail dynamique se conjugue des dispositions qui permettent plus facilement de sinstaller temporairement en Grande-Bretagne sans pour autant tre titulaire dune autorisation de sjour. La prise en compte des consquences dstabilisantes des parcours et de lerrance sur le libre-arbitre des migrants parvenus Calais conduit penser que leurs dcisions sont rversibles et que des alternatives crdibles au passage au Royaume-Uni conservent tout leur sens. La prise en considration par les migrants de ces alternatives implique quils puissent bnficier de conditions physiques et psychiques favorables qui, dans le contexte actuel, nexistent pas toujours.

valuer : lengagement des acteurs Calais a t constant mais grev de handicaps En valuant les actions dj mises en uvre Calais depuis plus dune dcennie, le rapport souligne la complexit et, parfois, le caractre contradictoire des objectifs poursuivis, principalement par lEtat, responsable au premier chef de la garantie, toute personne, des protections vitales lmentaires, et des restrictions au franchissement illgal. Il souligne combien le contexte juridique international propre Calais peut aviver ces contradictions, particulirement en matire dasile : la combinaison des accords de Schengen (scurit des

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frontires), du Touquet (coordination franco-britannique des contrles sur le sol franais) et de Dublin (dtermination du pays responsable de linstruction des demandes dasile) aboutit une situation sans doute unique dans lUE qui attribue la France la charge des demandes dasile formules en territoire franais la frontire du Royaume-Uni, y compris celles qui sadressent ce pays . Cette complexit et ces contradictions doivent tre prises en compte pralablement tout jugement sur les actions entreprises. Le premier champ daction concerne la garantie des droits fondamentaux et la satisfaction des besoins vitaux des migrants, dues par la France toute personne prsente sur son territoire. Le rapport se penche, cet gard, sur lexprience singulire du camp de Sangatte, par lequel ont transit prs de soixante-trois mille personnes, entre 1999 et 2002. Loin davoir t lchec gnralement voqu, cette exprience humanitaire a vu la Croix-Rouge assurer la satisfaction des besoins vitaux des migrants pendant une longue priode. Suite une concentration excessive, gnratrice de dsordres multiples, ce camp a t ferm avec lassentiment de ses initiateurs et gestionnaires. Le rapport en tire deux enseignements. Dans un contexte daccroissement du flux migratoire, la garantie des besoins vitaux ne doit pas se contenter daccompagner ce flux au risque de lamplifier. Elle doit tre soumise une rgulation de celui-ci. Cette rgulation ne peut tre confie, comme ce fut le cas Sangatte, aux seules autorits locales ; les autorits nationales doivent piloter et appuyer leurs efforts tout en dveloppant leur prise en compte au niveau europen. Lexemple de Sangatte invite donc approfondir la question sensible de lappel dair . Cette notion recouvre leffet dattractivit additionnelle (effet pull), indpendant de la pousse migratoire globale (effet push), que pourrait crer sur Calais un dispositif humanitaire trop gnreux, consistant en une mise labri ft-elle prcaire. La crainte de lappel dair est sans doute ce qui a retenu les pouvoirs publics, aprs 2003 et jusquen 2014, de sengager nouveau directement dans laction humanitaire confie essentiellement aux associations et aux pouvoirs locaux. Cette rpartition des tches a cd la place un nouvel engagement de lEtat conduisant linstauration du centre Jules-Ferry, qui change heureusement la donne. Demeure la question de lappel dair qui oppose toujours lEtat et les associations. Puisquelle conditionne aussi les propositions de ce rapport, celui-ci prend ce sujet une position claire. Nier que Sangatte nait pas eu un effet dappel dair nest pas raisonnable. Mais tre ttanis par cette exprience qui na pas t que malheureuse, au point de renoncer chercher une ou des solutions pour une question aussi sensible que la mise labri nest pas plus recevable. La mission partage la conviction que laccs un toit, mme trs sommaire, est un point fondamental. Elle propose que la rponse ce besoin sensible soit, non un pralable comme lexigent les associations, mais un objectif au terme dun processus matris. Aujourdhui, les conditions nen sont pas runies. Le second champ daction des pouvoirs publics porte sur les instruments de rgulation des flux migratoires la disposition des acteurs locaux. Il recouvre laction des forces de lordre et la politique pnale mene pour assurer la scurit de la population calaisienne comme celle des migrants confronts aux agissements des passeurs et des filires. Trois domaines distincts sont abords par le rapport : lapplication des contrles coordonns sur le port de Calais et lentre du lien fixe transmanche ainsi que les actions conduites dans ce

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contexte lencontre des migrants qui tentent de passer ; les recherches et les poursuites menes pour rprimer les passeurs et les filires ; les conditions dans lesquelles les migrants commettent des infractions ou en sont victimes. Lensemble de ces tches est considrable, mobilise un large ventail de forces de police ainsi que les ressources de linstitution judiciaire Boulogne et Douai. Le rapport a attach une grande importance ce champ daction, dans la mesure o se joue ici non seulement la rgulation des flux, mais aussi une grande partie du climat de confiance et de justice requis tant par la population calaisienne que par les associations. Il constate de faon gnrale une insuffisance de moyens en dpit des renforts importants allous par le ministre de lintrieur. Tout se passe comme si, par le pass, la pleine mesure des consquences de la prsence permanente dune population migrante de lordre de 2000 personnes en moyenne navait pas t prise. Cela concerne linstitution judiciaire, lorsque le parquet de Boulogne convoque pour un rappel la loi des contrevenants qui auront vraisemblablement quitt Calais entretemps. Cela concerne des domaines aussi varis que linterprtariat ou laccueil post-opratoire. Le rapport insiste particulirement sur quatre dimensions de laction publique : La mise en uvre des contrles juxtaposs de sret et de scurit lentre du port de Calais comme sur le site de Coquelles. Largement dlgue aux autorits concessionnaires sur la base dun cahier des charges, elle mobilise des ressources humaines trs importantes mais son efficacit restera toujours limite par la complexit et les enjeux contradictoires de ces missions. Ltanchit absolue des deux passages est donc difficile raliser puisque, au cours de l t 2014, le rythme journalier des passages irrguliers vers le Royaume-Uni peut tre estime une trentaine par jour. Laction des forces de scurit implique que des personnes interpelles dans des camions la suite dun contrle, en descendent. Cette opration se passe le plus souvent sans heurt, mais pas toujours, notamment lors de passages en force de migrants dpourvus de toute ressource. La question des violences policires nest pas lude par le rapport qui met galement en exergue la complexit de lintervention des forces de lordre dans le contexte migratoire actuel. Calais comme dans le reste de la France, les politiques dloignement sont difficiles mettre en uvre et donc, peu oprantes. Cette lacune touche cependant plus gravement le Calaisis dont les migrants appartiennent en majorit des pays vers lesquels un loignement nest pas possible et qui nont, ds lors, dautre issue que de vouloir passer au Royaume-Uni. Enfin, la rgion de Calais souffre dune insuffisance dambition de la politique pnale concernant la dtection et la poursuite des rseaux et filires. Ces dernires exercent une influence considrable sur la vie quotidienne des migrants et tentent souvent avec succs de priver les personnes les plus vulnrables, notamment les mineurs isols, des protections qui leur sont destines. La traque des filires , enjeu dsormais majeur de la politique europenne, na dans le Calaisis, ni les moyens denqute , ni les connections internationales ncessaires, notamment avec le Royaume-Uni et lItalie, pour lutter avec lefficacit souhaite contre les filires transnationales oprant Calais. .

La complexit et le caractre contradictoire des enjeux du contrle au port de Calais comme sur le site de Coquelles rendent illusoire la perspective dune tanchit totale de la frontire. Les violences policires ne sont pas admissibles, mais la premire source de violence faite aux migrants vient de labsence de police dans les situations de non

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droit imposes par les filires. Les moyens de la PAF comme ceux de linstance judiciaire ne permettent pas aujourdhui, malgr les efforts raliss, de contrer suffisamment les agissements des filires transnationales. Les lacunes nationales du dispositif de retour pour les migrants qui ne relvent pas dune protection internationale comme celles des procdures de radmission dans un autre pays europen psent particulirement sur le Calaisis en permettant la multiplication des tentatives de passage.

Dernier champ de laction publique, laccs au processus de demande de lasile a connu au cours des derniers mois un essor majeur. lt 2014, constatant quun grand nombre de migrants relve dune protection internationale, le Gouvernement, a dcid de faire de loffre dasile une priorit, ouvrant ainsi une issue lgale. Laccroissement notable de lactivit daccueil de la sous-prfecture, de lOFII et de lOFPRA sest traduit par une augmentation trs sensible des primo demandeurs accueillis, des autorisations provisoires de sjour dlivres, des dhbergements proposs et des protections accordes par lOFPRA.

Les succs de laction mene par lEtat pour dvelopper laccs effectif la demande dasile depuis octobre 2014 confirment quil est possible dinflchir les projets des migrants. Cette action se heurte toutefois aux rticences de la majorit dentre eux suscites par leur crainte dun retour obligatoire en Italie.

Proposer un plan daction dynamique et europen Les propositions de la mission dcoulent en grande partie de ces observations et de ces analyses. Elles visent un nouvel quilibre en vue dassurer la matrise des flux migratoires Calais intgrant leurs composantes europenne et mondiale. Il sagit, dabord, de faire de lasile une alternative encore plus crdible quaujourdhui. Cela ncessite un meilleur partage des responsabilits et une plus grande solidarit entre les pays responsables de linstruction au sein de lUE. Il va de soi que les propositions denvergure europenne du rapport sont subordonnes au cadre gnral des ngociations internationales ou bilatrales dans lesquelles notre pays est actuellement engag. Ce nouvel quilibre a aussi une composante nationale gnrant des droits et devoirs pour les migrants : un accs vritable la protection implique en retour la reconnaissance des lois et des accords europens en vigueur dans notre pays. Pour quun tel quilibre se mette en place, le rapport formule dabord un ensemble de quatre propositions pralables, dont lobjet est de crer un climat de confiance mutuelle entre les acteurs calaisiens, mais aussi avec les partenaires europens les plus directement concerns, cest dire lItalie et le Royaume-Uni. Changer dapproche dans les relations France / Italie Il sagit dabord, en sappuyant sur le contexte global durgence invoqu par la Commission europenne en vertu de larticle 78 du TFUE, dengager avec lItalie une nouvelle approche base, dune part, sur la solidarit et, dautre part, la rigueur. Anticipant lesprit dun accord

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europen de relocalisation visant partager le fardeau de lItalie, la France dcide de prendre sa charge, au titre de la clause discrtionnaire du rglement de Dublin, une partie des demandeurs calaisiens susceptibles dtre radmis en Italie. En contrepartie, elle attend de lItalie quelle facilite dans la mme proportion le retour dune autre partie dentre eux. Les efforts italiens engags en termes daccueil, denregistrement et de prise dempreintes seraient ainsi encourags. Une coopration entre les cellules Dublin des deux pays jouerait un rle positif afin que profils et les opportunits des migrants concerns soient valoriss (Proposition 1). Changer dapproche dans la relation France / Royaume -Uni Dans le mme esprit, la France doit faire valoir auprs du Royaume-Uni les efforts quelle accomplit pour offrir des alternatives au passage et rduire lattractivit de Calais. Constatant la transformation radicale des circonstances dans lesquelles fut sign, en 2003, laccord du Touquet, les deux pays conviennent de cooprer non seulement pour la scurisation du passage de la Manche, mais aussi pour un partage des responsabilits dans linstruction des demandes dasile (Proposition 2). Conforter le centre Jules Ferry et ses abords dans leur vocation de premier accueil Lamlioration globale du centre Jules Ferry et de ses abords, lieu de premier accueil , doit tre poursuivie, notamment par lachvement des travaux damnagement initialement prvus, afin de faciliter la coexistence des diffrentes ethnies ou nationalits. Cette mise niveau doit prvoir des capacits compatibles avec les variations saisonnires du flux secondaire. Le centre lui-mme doit pouvoir bnficier du concours de cinq dix mdiateurs culturels indispensables la communication avec les groupes nationaux. Le rapport prconise que lamlioration progressive de la satisfaction des besoins vitaux dans ce lieu se donne terme lobjectif dun abri, le plus large possible, ft-il sommaire, sous la rserve imprative que soit aussi ralise la matrise des flux (Proposition 3). Promouvoir linterprtation et la mdiation culturelle Linstauration dun climat de confiance avec les migrants au centre Jules Ferry comme dans tous les lieux de rencontre avec des reprsentants de lEtat dpend de la qualit de linterprtariat. Mais plus largement, les relations des migrants avec lensemble des personnes qui les accompagnent ou les orientent ncessite une vritable mdiation culturelle . Les propositions de la mission ont pour objet de mutualiser, au bnfice de lensemble des services de ltat1, les ressources coteuses dune interprtation de qualit et de promouvoir, sur lexemple italien, une fonction de mdiation linguistico-culturelle (proposition 4). Instaurer une nouvelle gouvernance Calais Les conditions gnrales et le contexte migratoire du Calaisis sont et resteront volutifs. Il conviendrait donc que le prfet - actuellement la prfte - du Pas-de-Calais, responsable de lensemble des dispositifs locaux daccueil, dasile et de scurit, puisse sentourer, limage de lactuel comit de pilotage de la mission, dune nouvelle gouvernance quil (elle) a naturellement vocation prsider. Le conseil des migrants, dj institu lchelle de la municipalit par la maire de Calais, conserve dans cette perspective toute son utilit. Pour appuyer sa mission de pilotage et de communication, exerce par dlgation du ministre de lIntrieur, la prfte disposera dun tableau de bord permettant un suivi et, si possible, une anticipation de la 1 Note du rapporteur : Les membres de lIGA placs en appui auprs de Jean Aribaud et Jrme Vignon ne sassocient pas cette proposition en raison de son caractre trop tendu et de son cot budgtaire.

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situation (proposition 5). Le rapport prconise galement de demander au HCR non seulement de demeurer au sein de la nouvelle instance de gouvernance, mais aussi dexercer une mission rgulire dcoute et denqute sur la motivation et de la situation des migrants dans le Calais. (Proposition 6). Les propositions suivantes tablissent un nouvel quilibre de droits et de devoirs prvoyant un accs effectif lasile en France, au Royaume-Uni et, ventuellement, dans dautres pays de lUE (proposition 16) mais aussi une application plus rigoureuse du principe dloignement (vers un pays dorigine ou un autre pays daccueil) ou de radmission, le cas chant, vers le pays de premire entre dans lUE. Crer dans le Pas-de-Calais un centre de mise labri (CMA) Llment clef de ces propositions rside dans la cration, une centaine de kilomtres de Calais, dun centre de mise labri dune capacit denviron 200 personnes. Sa finalit premire sera de crer les conditions psychiques et physiques ainsi quun vritable rpit permettant aux migrants qui auront manifest le dsir de considrer la possibilit dune demande dasile, de mrir ce projet au contact de mdiateurs culturels et labri des pressions en tous genres. Gr avec souplesse par lEtat en fonction de la situation, il pourra aussi accueillir transitoirement des demandeurs dasile agres par lOFPRA ainsi que des dublinables en provenance dItalie (Proposition 7). Amliorer la situation des personnes vulnrables Les personnes vulnrables, plus spcifiquement les malades et les mineurs isols (jeunes gs de moins de 18 ans non accompagns de parents) sont parmi les migrants les moins mme de prendre une dcision personnelle, objective et claire. Prenant en compte lexprience de Mdecins du Monde, de France Terre dasile et du Conseil dpartemental du Pas-de-Calais, le rapport fait en ce domaine des recommandations en vue de faciliter la tche des services de sant de Calais tout en tenant compte des besoins propres la population calaisienne (proposition 8). Limmense dfi que constituent les mineurs isols ne pouvait tre rsolu au fond par la mission. Il voque cependant la possibilit douvrir des voies de coopration avec le Royaume-Uni et EASO. Si lintrt suprieur de lenfant lexige, il envisage la possibilit dun placement en internat ou milieu semi-ferm (proposition 9). Appliquer les mesures dloignement et clarifier la situation des personnes qui ne peuvent pas tre techniquement loignes Ainsi que lindique le HCR dans son plan daction pour la Mditerrane de mars 2015, et dans lesprit du Cadre europen commun pour lasile, une politique dlibre daccs effectif lasile implique de mettre en uvre efficacement lloignement lorsquil savre que les protections ne sont pas justifies. Le rapport propose que les personnes interpelles dans les camions Calais soient dabord orientes vers le centre Jules-Ferry pour y prendre connaissance des possibilits qui leur sont offertes, en particulier laccs au centre de mise labri. En cas de rcidive, le rapport propose quun placement en Centre de rtention administrative (CRA) Coquelles ou ailleurs - soit systmatique en vue dun loignement. (Proposition 10). Lorsque cet loignement nest pas techniquement possible, le rapport prconise lmission, en application de larticle L 313-14 du mme code, dun titre de sjour temporaire, assorti de conditions restrictives, nexcluant pas sous des conditions galement strictes, la possibilit doccuper un emploi non pourvu par Ple emploi depuis 6 9 mois. (Proposition 11).

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Exprimenter un oprateur unique Calais Les propositions de la mission visant un nouvel quilibre des droits et devoirs sinscrivent dans la perspective de la nouvelle lgislation franaise sur lasile et des initiatives rcemment prises en faveur des Erythrens. Celles-ci montrent lutilit dune plus grande intgration administrative et dune dconcentration volontariste du traitement de lasile. Le rapport recommande dexprimenter sur le territoire de larrondissement de Calais la cration dun oprateur unique auquel serait associe une antenne locale de lOFPRA (proposition 12). Le rapport met laccent sur un renforcement des capacits de lutte contre les filires et les trafics afin de prvenir des concentrations excessives dans le Calaisis Rviser la politique pnale locale, avec des moyens et des lieux de concertation appropris Sagissant de la lutte contre trafics locaux, le rapport recommande une dynamisation de la politique pnale. Il propose aussi de revitaliser linstance de veille dpartementale ddie la prvention de la dlinquance, sous la responsabilit conjointe de la prfte et de la procureure gnrale (Proposition 13). Dsorganiser les filires de passeurs Le rapport propose dtendre aux filires de passeurs les dispositions de la loi Perben sur les collaborateurs de justice. Il soutient linitiative de la Commission europenne qui tend relever le niveau de la coopration europenne entre les tats membres et les agences Frontex, Europol et Eurojust (Proposition 14). Rguler en amont le trafic des poids lourds pour empcher laccs aux camions Les passages clandestins via les camions pourraient tre fortement perturbs si lorganisation logistique du transport routier tait conue de manire assurer un coulement rgulier des camions jusquaux contrles. Le rapport propose quune mission soit mandate pour tudier avec les oprateurs des liaisons transmanche et les fdrations de transporteurs la faisabilit dune rgulation en amont du trafic routier tout en considrant limpact dune telle mesure sur la dispersion du flux secondaire des migrants en France et en Europe (Proposition 15). Les efforts daccueil, daccs lasile et de matrise du flux migratoire transitant par Calais conduits par la France dans un esprit de coresponsabilit et de solidarit avec ses deux partenaires les plus concerns impliquent en ralit tous les pays de lUE. Les dernires propositions du rapport sinscrivent dans la logique de linitiative rcente de la Commission europenne en vertu de larticle 78 du Trait de lUE et de la rponse quy a apporte la France : refus de quotas migratoires, soutien une solidarit europenne effective en faveur des demandeurs dasile. Elles sinscrivent elles aussi dans le cadre des ngociations en cours. largir un groupe pionnier dtats membres une application solidaire de Dublin III Le rapport propose donc que, sur le modle des accords suggrs avec lItalie et le Royaume-Uni (propositions 1 et 2), la France prenne linitiative de constituer un groupe pionnier dtats membres acceptant de pratiquer entre eux la mutualisation de linstruction des demandes dasile reues sur leur territoire et qui relvent du flux secondaire en provenance de lItalie . Sur la base daccords bilatraux sinspirant des propositions 1 et 2, une anticipation pragmatique dun accord europen de relocalisation en faveur de lItalie et de la Grce sera mise en place en vue dune application solidaire du rglement de Dublin III, prparant une rvision profonde de ce rglement en 2016 (proposition 16).

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Soutenir la mise en place dun processus europen prenne de rinstallation avec le HCR Dans le mme esprit, le rapport soutient la participation de la France la mise en place dun processus prenne de rinstallation de migrants avec le concours du HCR, du type de celui propos par la Commission europenne le 13 mai 2015. Parmi les nationalits des rfugis, identifis par le HCR et ligibles cet accord, devraient figurer non seulement les ressortissants syriens et irakiens, mais aussi ceux qui sont originaires de la Corne de lAfrique, trs prsents Calais. Outre quil pargne des vies humaines, ce dispositif a le mrite de soulager les pays daccueil proximit des zones de conflit et de prserver leurs capacits daccueil. De plus, un processus prenne de rinstallation, mme modeste, constitue un lment de levier politique majeur dans les ngociations conduites avec les pays de dpart, comme le Soudan, dans le cadre de processus tels que celui de Khartoum. Le rapport recommande que la France sengage plus concrtement dans ce processus (Proposition 17). En conclusion, le rapport reconnat les limites temporelles et gographiques de ses propositions. Le flux migratoire trs puissant pouss de lAfrique vers lUE par les conflits en cours se situe dans la perspective beaucoup plus large dchanges migratoires entre les deux continents mus par un diffrentiel de dmographie et de richesse. La rponse vritable aux conflits comme aux situations de misre urbaine qui nourrissent lexode procde dun autre regard sur les chances de dveloppement de lAfrique - qui sont immenses - et les bnfices que lEurope trouverait des migrations rciproques. Il convient de ne jamais oublier les espoirs et le courage des migrants qui resteront toujours dchirs entre ici et l-bas, entre les lieux daccueil et leur terre natale. La solidarit que nous serons capables dorganiser aujourdhui leur gard est lun de nos meilleurs investissements pour lavenir de nos enfants.

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