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Comité économique et social européen

Bruxelles, le 17 février 2017

SESSION PLÉNIÈRE

DES 25 ET 26 JANVIER 2017

SYNTHÈSE DES AVIS ADOPTÉS

Le présent document est accessible dans les langues officielles sur le site internet du Comité à l'adresse suivante:

http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.documents#/boxTab1-2

Les avis mentionnés peuvent être consultés en ligne à partir du moteur de recherche du Comité:

http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.opinions-search

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Sommaire:

1. MARCHÉ INTÉRIEUR...............................................................................................................32. AFFAIRES SOCIALES/MIGRATION......................................................................................63. INNOVATION ET COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE..............................................104. RELATIONS EXTÉRIEURES.................................................................................................16

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La session plénière des 25 et 26 janvier 2017 a été marquée par la présence de Mme Marianne THYSSEN, commissaire européenne chargée de l’emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs, Mme Maria João RODRIGUES, députée européenne, rapporteure du Parlement européen sur le socle des droits sociaux, M. Ian BORG, secrétaire parlementaire maltais pour les fonds de l’UE et la présidence de 2017 et M. Pierre MOSCOVICI, commissaire européen, chargé des affaires économiques et financières, fiscalité et douanes

Les avis adoptés en session sont les suivants:

1. MARCHÉ INTÉRIEUR

Menaces et obstacles au marché unique (avis d’initiative)

Rapporteur: Oliver RÖPKE (Travailleurs – AT)

Référence: EESC-2016-01244-00-00-AC-TRA

Le marché unique est une réalisation de première importance et représente un élément essentiel du processus d’intégration européenne. Il devait être la pierre angulaire de la prospérité en Europe. Tous deux subissent néanmoins – parfois en raison d’intérêts nationaux à court terme – des pressions croissantes et sont de plus en plus souvent remis en question par une partie non négligeable des citoyens européens, du fait en partie d’inquiétudes réelles de leur part.

Le CESE est préoccupé du fait que le marché unique de l’UE n’ait guère progressé depuis la crise financière. Par conséquent, des efforts vigoureux sont nécessaires pour permettre à l’Europe de se rapprocher de nouveau des objectifs de la stratégie Europe 2020.

Le CESE:

souligne l’importance de la mobilité transfrontière pour les entreprises et les travailleurs, ainsi que la nécessité de combattre les pratiques déloyales et illicites associées aux prestations transfrontières de services et de garantir une concurrence équitable, également dans l’intérêt des entreprises;

préconise un meilleur équilibre entre libertés du marché économique et droits sociaux fondamentaux dans le droit primaire;

se réjouit que l’efficacité du droit de l’Union fasse l’objet d’un examen. Il conviendrait d’examiner la nécessité d’une législation harmonisée, en particulier dans l’intérêt des PME;

a la conviction que le marché unique numérique, compte tenu de son immense potentiel de croissance, devrait faire partie des priorités politiques. Les incertitudes juridiques qui existent dans les domaines de l’emploi, de l’économie et des consommateurs doivent être analysées et supprimées rapidement;

demande que soit mis en place un cadre juridique clair régissant les nouvelles formes d’économie et les nouveaux modèles économiques présents sur le marché unique, tels que les différentes formes de l’économie du partage, en vue de combler les lacunes de la réglementation;

réaffirme sa conviction selon laquelle les lacunes en matière de politique fiscale génèrent une concurrence déloyale au sein du marché unique;

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considère que les services d’intérêt général jouent un rôle majeur dans le cadre de l’économie sociale de marché et sont d’une importance essentielle pour la population. Ces services ont leur place parmi les valeurs partagées de l’UE et participent à la promotion de la cohésion sociale et territoriale. Il y a lieu de tenir compte de ce rôle dans le cadre des «principes et conditions» que l’UE peut établir pour ces services;

dans le cadre des marchés publics, estime que différentes mesures s’imposent afin de lutter contre les pratiques déloyales qui consistent à exercer des pressions pour faire baisser les offres en dessous d’un niveau équitable ou, dans certains cas, à ne pas respecter les exigences en matière de salaire minimum en vigueur dans les dispositions juridiques et les pratiques nationales, et qui finissent souvent par aboutir à d’importants surcoûts. L’objectif doit être de privilégier le principe du «mieux-disant» par rapport à celui du «moins-disant».

Contact: Jean-Pierre Faure(Tél.: 00 32 2 546 9615 – courriel: jean-pierre.faure@eesc.europa.eu)

Paquet droits d’auteur

Rapporteur: Juan MENDOZA CASTRO (Travailleurs – ES)

Référence: COM(2016) 593 final – 2016/0280 (COD)COM(2016) 594 final – 2016/0284 (COD)COM(2016) 596 final – 2016/0278 (COD)EESC-2016-05382-00-00-AC-TRA

Le CESE:

accueille favorablement le train de mesures élaboré en vue d’adapter les droits d’auteur aux exigences de l’économie numérique;

souligne que la réglementation doit trouver un équilibre entre les droits de tous en évitant la bureaucratie et les exigences superflues;

rappelle l’importance et la nécessité que l'UE procède à une ratification rapide du traité de Marrakech sur les droits d’auteur pour ce qui est des personnes aveugles;

propose un certain nombre de modifications concernant, par exemple, la fouille de textes et de données ou les copies des œuvres pour la préservation du patrimoine culturel, afin de mieux adapter les droits d’auteur aux exigences actuelles;

renvoie à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union qui dit pour droit que, sous certaines conditions, le prêt de livres numériques présente des caractéristiques similaires au prêt d’ouvrages imprimés;

demande instamment que l’exception de «liberté de panorama» soit harmonisée au moyen de normes européennes;

soutient le droit exclusif voisin des éditeurs d’autoriser ou d’interdire pendant vingt ans l’utilisation numérique de leurs publications de presse;

se félicite que les auteurs aient le droit de recevoir une juste rémunération de leur effort créatif et d’être associés au succès commercial de leurs œuvres, qui doivent bénéficier d’un haut niveau de protection et de financement.

Contact: Claudia Drewes-Wran(Tél.: 00 32 2 546 8067 – courriel: claudia.drewes-wran@eesc.europa.eu)

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Équipements d'inspection / Sûreté aérienne

Rapporteur: Stefan BACK (Employeurs – SE)

Référence: COM(2016) 491 final – 2016/0236 (COD)EESC-2016-05432-00-01-AC-TRA

Le CESE:

se félicite de la proposition de la Commission, qui constitue une première étape dans la mise en œuvre du plan d’action;

regrette: que la proposition ne prévoie pas d’autorité unique de l’Union, compétente en matière de

réception, avec service technique intégré, ce qui aurait permis une optimisation de l’efficacité et une réduction des coûts;

que la possibilité de prescrire des exigences plus strictes au niveau national qu’au niveau de base prévu par ledit règlement ne soit pas prise en compte dans la proposition;

que le TFUE ne permette pas d’action nationale spécifique pour protéger des intérêts nationaux essentiels contre les actes de terrorisme, conformément à l’article 346 du TFUE ou des règles applicables aux marchés publics en vertu de l’article 15 de la directive 2014/24 relative à la passation des marchés publics;

qu’aucune attention ne semble avoir été accordée à la possibilité d’inclure dans la proposition un système d’échange d’informations et de coordination entre les différentes autorités nationales compétentes en matière de réception;

salue, en principe, la proposition selon laquelle l’UE devrait s’efforcer de devenir membre à part entière de la Conférence européenne de l’aviation civile (CEAC);

nourrit des doutes quant à la valeur ajoutée de la proposition dans sa forme actuelle et invite donc la Commission à reconsidérer son contenu en vue de la prise en compte des observations formulées dans le présent avis.

Contact: Claudia Drewes-Wran(Tél.: 00 32 2 546 8067 – courriel: claudia.drewes-wran@eesc.europa.eu)

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2. AFFAIRES SOCIALES/MIGRATION

Un socle européen des droits sociaux

Rapporteur: Jacek KRAWCZYK (Employeurs – PL)Gabriele BISCHOFF (Travailleurs – DE)Luca JAHIER (Activités diverses – IT)

Référence: EESC-2016-01902-00-01-AS-TRA

Points clés:

Le CESE:

se félicite de l’initiative de la Commission de lancer une consultation publique sur un socle européen des droits sociaux, tout en insistant sur le plein respect de la répartition des compétences et du principe de subsidiarité;

demande une plus grande clarté en ce qui concerne le champ d’application et le contenu du socle et insiste sur le fait que la société civile et les partenaires sociaux doivent être dûment associés aux discussions concernant le socle;

estime que les droits doivent s’appliquer à tous les États membres, tout en admettant que des instruments ou mécanismes spécifiques pourraient s’avérer nécessaires pour la zone euro;

souligne l’interdépendance entre les politiques économiques et sociales et reconnaît que le modèle économique et social européen est fondé sur une conception commune de l’importance que revêt la consolidation de l’emploi, du progrès social et de la productivité;

considère que le socle devrait promouvoir les acquis sociaux européens existants ainsi que leur application totale et adéquate, et estime que le semestre européen et les programmes nationaux de réforme, qui concernent également les pays n’appartenant pas à la zone euro, doivent devenir les principaux vecteurs de la mise en œuvre et du suivi du socle. Le Comité évoque également la conception et l’élaboration de critères;

a la conviction que l’avenir du travail devrait constituer une priorité essentielle dans les débats menés sur le socle social;

souligne le rôle du dialogue social et des négociations collectives ainsi que celui du dialogue civil;

réaffirme que des systèmes de protection sociale durables, efficaces et efficients sont de la plus haute importance pour toutes les sociétés de l’UE;

considère qu’il est impératif de mener un débat sérieux sur une architecture de l’UEM reposant sur des bases saines, ce qui requiert un consensus sur des objectifs économiques et sociaux ainsi qu’un accord sur le mode de gouvernance.

Contact: Johannes Kind(Tél.: 00 32 2 546 9111 – courriel: johannes.kind@eesc.europa.eu)

Établissement d’un cadre de l’Union pour la réinstallation

Rapporteur: Christian MOOS (Activités diverses – DE)

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Référence: EESC-2016-05234-00-00-AC-TRA

Points clés:

Le CESE:

se déclare favorable à une véritable politique commune en matière d’asile, dans le respect des valeurs européennes. Il se félicite de la mise en place d’un cadre de l’Union pour la réinstallation;

appelle l’Union à assumer davantage de responsabilités à l’égard des personnes ayant besoin d’une protection internationale;

renouvelle son invitation à construire dans les États membres de solides systèmes d’intégration; demande que les critères communs que les personnes concernées doivent remplir pour

bénéficier de la réinstallation soient fonction de leur vulnérabilité et non de l’efficacité de la coopération du pays tiers en matière d’asile, et qu’ils ne soient pas discriminatoires;

estime qu’il est discutable d’appliquer les notions de «premier pays d’asile» et de «pays tiers sûr» en raison de l’incertitude et de la volatilité actuelles de la situation dans les pays tiers et les régions concernés. Il considère également qu’en l’état actuel, la déclaration UE-Turquie revêt la plus haute importance. Il est dans l’intérêt aussi bien de l’UE que de la Turquie qu’un suivi de la situation sur le plan des droits de l’homme soit assuré dans le cadre de sa mise en œuvre;

appelle à dissocier le programme de réinstallation des accords de partenariat qui visent à inciter les pays tiers à empêcher les réfugiés de fuir, ce qui risquerait de contrevenir au droit international et de violer les droits fondamentaux; souligne que l’on ne saurait conditionner les mesures prises dans le cadre de partenariats avec des pays tiers ni, de manière générale, l’aide au développement, à la conclusion avec des États tiers d’accords sur les retours ou d’autres accords de coopération similaires;

demande qu’un rôle essentiel soit confié au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) dans l’identification des ressortissants de pays tiers et des apatrides à réinstaller, et remet en question l’octroi aux pays tiers de droits spéciaux pour opérer une sélection entre eux;

remet en question, à la lumière de la convention de Genève, l’exclusion générale des personnes qui ont séjourné dans des conditions irrégulières, sont entrées de façon irrégulière ou ont tenté d’entrer de façon irrégulière sur le territoire des États membres au cours des cinq années précédant la réinstallation, et de celles que les États membres ont, au cours des cinq années précédant la réinstallation, refusé de réinstaller alors qu’elles remplissent les critères d’éligibilité;

souligne que la réinstallation ne saurait porter atteinte au droit d’asile; préconise d’établir des objectifs ambitieux lors de la fixation, chaque année, du nombre de

personnes à réinstaller, et d’ériger le nombre fixé par le haut-comité en nombre minimum; escompte être associé au haut-comité pour la réinstallation qui doit être institué; recommande d’associer de manière permanente le HCR au haut-comité pour la réinstallation; de

manière générale, la proposition de la Commission n’indique pas clairement comment ni par quelles procédures les personnes ayant besoin d’une protection internationale doivent être identifiées – par le HCR ou par les États membres – ni le rôle qui reviendrait à l’agence de l’UE pour l’asile dans ces procédures;

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préconise d’éprouver d’autres programmes d’accueil et de financement en s’inspirant du «programme de parrainage privé» développé par le Canada1. De manière générale, il pourrait s’avérer utile, afin d’établir un cadre de l’Union pour la réinstallation, d’institutionnaliser une approche tripartite associant les États membres, le HCR et des acteurs privés ou issus de la société civile.

Contact: Raluca Radescu(Tél.: 00 32 2 546 9083 – courriel: raluca.radescu@eesc.europa.eu)

Décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, enlèvement international d’enfants (Bruxelles II bis)

Rapporteur: Christian BÄUMLER (Travailleurs – DE)

Référence: EESC-2016-05280-00-00-AC-TRA

Points clés:

Le CESE:

se réjouit de constater que la Commission propose plusieurs modifications substantielles dans le but d’améliorer l’efficacité du retour d’un enfant enlevé; estime que l’adoption de normes minimales communes incluant une procédure d’exécution uniforme pourrait également en faire partie; est d’avis que la coopération entre les autorités centrales est essentielle dans des procédures transfrontières et sert l’intérêt supérieur de l’enfant;

salue le fait que les États membres soient tenus de concentrer les compétences dans un nombre limité de juridictions et que la proposition précise les délais à respecter et limite le nombre de recours dans le cadre d’une procédure de retour; souscrit à la possibilité, pour la juridiction de l’État membre d’origine, de déclarer une décision exécutoire par provision même si cette possibilité n’existe pas dans son droit national, et suggère que tout enfant qui est capable de discernement a le droit d’être entendu; considère que des normes minimales applicables à l’audition d’un enfant pourraient en outre contribuer à éviter le refus de la reconnaissance et de l’exécution, ou de l’exequatur d’une décision prise dans un autre État membre de l’UE;

approuve la suppression de l’exequatur pour toutes les décisions rendues dans un État membre (tout comme pour les actes authentiques et les accords) en matière de responsabilité parentale; il y a toutefois lieu de maintenir certains mécanismes de protection; est favorable à ce que la juridiction de l’État membre d’exécution ait en outre la possibilité d’ordonner des mesures de protection d’urgence si nécessaire, et propose de modifier la proposition pour y préciser que le placement dans une famille d’accueil doit avoir la préférence sur le placement dans un établissement, qui doit être évité;

1 http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/ref-parrainage/index.asp.

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préconise la création de services de conseil gratuits pour les parents provenant d’un pays différent de celui où se trouve l’enfant; estime qu’une réglementation est nécessaire dans les cas où l’un des parents est issu d’un pays extérieur à l’Union européenne;

juge nécessaire de clarifier le champ d’application du règlement Bruxelles II bis. Même si l’on part du principe d’une acception «nationale» de la notion de mariage, les États membres doivent respecter l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui interdit toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Le CESE suggère d’énoncer le respect de l’article 21 dans l’un des considérants du règlement.

Contact: June Bedaton(Tél.: 00 32 2 546 8134 – courriel: june.bedaton@eesc.europa.eu

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3. INNOVATION ET COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

Horizon 2020 (évaluation)

Rapporteur: Gonçalo LOBO XAVIER (Employeurs – PT)

Référence: Rapport d'information EESC-2016-5513-00-01-RI-TRA

En réponse à une demande de la Commission, le rapport d’information vise à contribuer à l’évaluation intermédiaire du programme Horizon 2020 réalisée par la Commission, ainsi que de son sous-programme «La science avec et pour la société» (SwafS).

Les recommandations formulées par le CESE sont basées sur les points de vue de la société civile recueillis par ses membres par le biais d'un questionnaire en ligne et d'un certain nombre de missions d'information.

Contact: Luís Lobo(Tél.: 00 32 2 546 9717 – courriel: luis.lobo@eesc.europa.eu)

Société européenne du gigabit

Rapporteur: Ulrich SAMM (Employeurs – BE)

Référence: COM(2016) 587 finalEESC-2016-05303-00-00-AC-TRA

Points clés:

Dans son avis, le CESE accueille favorablement la communication de la Commission ainsi que les initiatives qui lui sont corrélées, c'est-à-dire, l'adoption d'un code européen des communications électroniques, d'un organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), d'un plan d'action pour la connectivité 5G et d'un système d'aide aux pouvoirs publics désireux d'offrir un accès gratuit aux connexions Wi-Fi («Wi-Fi pour l'Europe»). Ce faisant, le CESE émet néanmoins plusieurs remarques visant à améliorer la proposition initiale de la Commission.

En premier lieu, le CESE note que la fragmentation des fournisseurs de réseaux implique modernisation et soutien au marché unique.

De plus, le CESE constate que les objectifs stratégiques pour 2025 dépendent de financements nationaux (privés et publics) et se félicite de la proposition de mettre en place un réseau européen des Bureaux de compétences en matière de haut débit, de même qu'un système de crédits destiné à réduire les charges et coûts administratifs notamment pour les petites collectivités et les PME.

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Se félicitant que les Fonds structurels et d'investissement européens (ESI) soient une source de financement conséquente pour les réseaux à haut débit, le CESE recommande de renforcer le rôle du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) par l'introduction d'une répartition des fonds par secteur pour les réseaux de haut débit.

En outre, le CESE estime que les avantages économiques et sociaux issus de la transition vers une économie du gigabit est tributaire d'un déploiement des réseaux à très haute capacité, aussi bien dans les zones rurales, les zones urbaines que dans tous les segments de la société. Dans cette perspective, des investissements seront nécessaires pour couvrir toutes les zones isolées et garantir un accès aux personnes les plus vulnérables.

Enfin, le CESE se félicite que l'initiative «Wi-Fi pour l'Europe» (WIFI4EU) promeuve un accès gratuit à des connections Wi-Fi pour tous les Européens dans les lieux publics. Le CESE recommande néanmoins de suivre le règlement sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (EIDAS) qui offre des garanties en matière de protection des données et de sécurité publique.

Contact: Cédric Cabanne(Tél.: 00 32 2 546 9355 – courriel: Cedric.Cabanne@eesc.europa.eu)

Code des communications électroniques européen

Rapporteur: Jorge PEGADO LIZ (Activités diverses – PT)

Référence: COM(2016) 590 finalEESC-2016-05296-00-00-AC-TRA

Le CESE se dit satisfait du contenu général de la proposition de la Commission relative au code européen des communications électroniques, de son caractère opportun, du mode d’approche choisi pour aborder le thème et de la manière dont elle a procédé à la codification et à la refonte horizontale des quatre directives en vigueur (la directive «cadre», la directive «autorisation», la directive «accès» et la directive «service universel»), qu’elle regroupe au sein d’une seule et unique directive, dans la logique de l’objectif d’une réglementation affûtée (REFIT).

Le CESE souscrit aux grands objectifs de la proposition visant à assurer une meilleure connectivité à l’internet pour tous les citoyens et toutes les entreprises.

Il regrette cependant le choix qui est fait de laisser de côté la directive relative à la vie privée.

De plus, le Comité déplore que la Commission ait opté pour une directive, plutôt qu’un règlement. Un règlement serait directement applicable et à même d’établir un plus haut niveau de protection des consommateurs et, partant, de contribuer à une intégration accrue du marché unique.

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Parmi les points saillants du régime proposé auxquels il apporte son soutien, le CESE souligne notamment:

l’attention qui est portée à l’accessibilité des services pour les «utilisateurs handicapés» ainsi que la nécessité de mieux définir «les droits des utilisateurs finaux»;

la pertinence de la formulation de nouvelles notions et définitions, qui sont utiles à la clarification et à l’interprétation du cadre juridique;

la modification des procédures d’analyse du marché ainsi que la codification des meilleures pratiques;

la simplification du partage du spectre sur les réseaux 5G ainsi que la promotion de l’accès des utilisateurs finaux à la connectivité de base Wi-Fi, l’utilisation partagée du spectre;

le renforcement de l’indépendance des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes.

En revanche, le CESE émet de fortes réserves et des doutes sérieux notamment sur les aspects relatifs:

à certaines innovations introduites dans le «service universel», qui impliquent en pratique le remplacement des services et même la suppression de son champ d’application d’une série d’obligations, telles que les cabines téléphoniques publiques, les annuaires téléphoniques complets et les services de renseignements sur les annuaires, rendant ainsi superflu le résultat qu’elle prétend atteindre;

à la définition d’un «accès fonctionnel à l’internet haut débit»; au fait de s’en remettre à l’assistance ou à la sécurité sociale, ce qui décharge les fournisseurs de

services de telles obligations; au choix qui est fait expressément de la méthode de l’harmonisation maximale en ce qui concerne

les droits des utilisateurs, avec un faible niveau de protection; à la suppression de certaines obligations réglementaires ou à une diminution des droits ou des

garanties antérieurs sous prétexte qu’ils ne sont plus nécessaires ou qu’ils sont couverts par le droit général du consommateur;

à la réglementation insuffisante de certaines pratiques dénoncées comme abusives dans les contrats avec des utilisateurs;

au fait que cette proposition ne répond pas au souhait du Conseil d’un «code européen des droits des utilisateurs de services de communications électroniques».

Contact: Cédric Cabanne(Tél.: 00 32 2 546 9355 – courriel: Cedric.Cabanne@eesc.europa.eu)

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Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)

Rapporteur: Jorge PEGADO LIZ (Activités diverses – PT)

Référence: COM(2016) 591 final – 2016/0286 (COD) EESC-2016-05211-00-00-AC-TRA

Points clés:

Le CESE souscrit à l’intention qui préside à la proposition de la Commission de renforcer les attributions, les compétences et les pouvoirs de l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).

Le Comité déplore toutefois que la Commission ait préféré continuer à cantonner le rôle de cet organe au domaine de la simple coopération ou coordination, fussent-elles renforcées. Le CESE est convaincu que seule une option consistant à transformer l’ORECE en une véritable autorité de régulation sera à même d’assurer, en étant guidé par une vision d’avenir, une régulation appropriée des nouveaux services d’information au niveau paneuropéen ou mondial, ces services étant actuellement en grande partie non réglementés ou soumis à des cadres réglementaires peu clairs (M2M, OTT et d’autres domaines d’importance majeure pour l’Union, comme l’itinérance ou les marchés transnationaux) ou à des procédures paneuropéennes contraignantes d’assignation de certaines bandes de radiofréquences.

Enfin, un aspect, en particulier, qui mérite d’être examiné de manière approfondie et avec pondération, est celui de la composition, de la structure organisationnelle et du fonctionnement de la chambre des recours, si l’on veut lui garantir en toutes circonstances une véritable indépendance et neutralité ainsi qu’une dotation adéquate en ressources, notamment lorsqu’il s’agit de décisions relatives à des conflits transfrontières.

Contact: Luca Giuffrida(Tél.: 00 32 2 546 9212 – courriel: LucaVenerando.Giuffrida@eesc.europa.eu)

La connectivité internet dans les communautés locales

Rapporteur: Emilio FATOVIC (Travailleurs – IT)

Référence: COM(2016) 589 finalEESC-2016-05185-00-00-AC-TRA

Points clés:

Le CESE accueille très favorablement l’initiative WiFi4EU de la Commission visant à étendre l’accès gratuit à internet dans les lieux publics dans toute l’Europe, avant tout au bénéfice des catégories sociales les plus défavorisées, et à générer de la croissance économique, en particulier dans les domaines des services publics, de la santé, du commerce et du tourisme. Le CESE propose de créer

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une identité numérique unique dans le cadre de l’initiative WiFi4EU, ce qui aurait des retombées importantes sous l’angle du renforcement du sentiment de citoyenneté européenne.

Sachant que l’évolution rapide du numérique risque de rendre rapidement obsolètes toutes les technologies installées, le CESE recommande la mise en place d’un service wifi gratuit de qualité garantissant une connexion minimale à 100 mégabits/seconde, et appelle à définir des objectifs de développement social et technologique permettant de rendre l’initiative WiFi4EU plus dynamique, plus durable et plus résiliente.

Le Comité estime toutefois que l’enveloppe de 120 millions d’EUR allouée à cette initiative est totalement insuffisante et demande une augmentation substantielle de la dotation financière, suggérant de compléter l’initiative publique par des partenariats public-privé. Dans le même temps, il demande à la Commission de fixer une période minimale de fourniture du service de trois ans, sous peine de restitution du financement reçu. Le CESE estime en outre que les critères définis pour la répartition des fonds (le principe «premier arrivé, premier servi» et le critère géographique) manquent de clarté et présentent des contradictions; il recommande dès lors de prendre en compte la population des États et leur étendue géographique, de manière à ce que tous les territoires puissent y avoir accès de façon équilibrée.

Contact: Maja Radman(Tél.: 00 32 2 546 9051 – courriel: Maja.Radman@eesc.europa.eu)

5G pour l’Europe

Rapporteur: Mihai MANOLIU (Employeurs – RO)

Référence: COM(2016) 588 final EESC-2016-05212-00-00-AC-TRA

Points clés:

Le CESE estime opportun de soutenir les objectifs de la Commission européenne en matière de déploiement des premiers réseaux 5G d’ici 2018 et de lancement de services commerciaux en Europe d’ici la fin de l’année 2020. Pour réaliser ces objectifs, le Comité recommande à la Commission européenne de collaborer avec les États membres et les instances de niveau international afin de résoudre les problèmes de nature technique relatifs aux fréquences et à la bande passante. Il s’impose également de développer des normes spécifiques car il s’agit d’une condition essentielle si l’on veut instaurer des relations de travail équitables et évaluer objectivement les éventuels dysfonctionnements et les progrès accomplis en vue d’atteindre les objectifs visés.

Tout en étant conscient des risques possibles, le Comité soutient la compensation, au moyen d’investissements publics ou d’autres solutions de financement s’appuyant sur les Fonds structurels, des investissements privés insuffisants dans les régions isolées ou à faible densité de population, en tenant compte de leurs effets d’entraînement (spill-over) sur l’économie locale, le télétravail, l’offre de soins de santé et les nouvelles possibilités en matière d’éducation.

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Le CESE est d’avis que les réseaux 5G, grâce à l’interopérabilité, la transparence et la sécurité des données, peuvent grandement contribuer à la modernisation des administrations publiques des États membres. Dans ce contexte, il souhaite souligner le rôle que peuvent jouer les PME dans le domaine du numérique. En dernier lieu, le CESE est d’avis que le développement des compétences informatiques des citoyens en général et des travailleurs, tout en portant une attention particulière aux personnes handicapées, doit être une priorité pour l’Union européenne.

Contact: Maja Radman(Tél.: 00 32 2 546 9051 – courriel: Maja.Radman@eesc.europa.eu)

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4. RELATIONS EXTÉRIEURES

Participation de l’Union européenne au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres

Rapporteur: Emilio FATOVIC (Travailleurs – IT)

Référence: EESC-2017-00045-00-00-AC-TRA

Points clés:

Le Comité économique et social européen (CESE) soutient la participation de l’UE au partenariat PRIMA afin d’élaborer en commun des solutions innovantes visant à rendre l’approvisionnement en eau et les systèmes alimentaires plus sûrs, plus efficaces et efficients et plus durables en termes d’environnement et de coûts.

Le CESE estime que la participation au partenariat PRIMA représenterait une valeur ajoutée pour l’UE dans son ensemble, car elle permettrait de traiter de manière intégrée quelques-unes des principales causes d’instabilité dans la région méditerranéenne.

Le Comité considère qu’une approche véritablement holistique, multiniveaux et transversale, alliée à des objectifs concrets et mesurables en matière de durabilité, de résilience, de qualité de vie et de travail, de droits de l’homme et de démocratie sont des conditions essentielles pour la réussite du programme PRIMA.

Le CESE soutient la proposition visant à établir la participation au partenariat PRIMA sur la base de l’article 185 du TFUE afin d’assurer l’intégration scientifique, de gestion et financière. Cette proposition devrait s’inscrire dans une stratégie macrorégionale plus large pour la Méditerranée prenant en compte toutes les autres politiques (PEV), initiatives et partenariats (UpM) existants dans cette région, afin de traiter les problèmes de manière plus efficace dans une logique de codéveloppement et de codécision.

Le Comité soutient la création de la PRIMA-IS en tant que structure d’exécution responsable de la gestion et du contrôle du programme. Le CESE espère que cet organe se caractérisera par une gouvernance ouverte et des mécanismes d’entrée inclusifs, en particulier en ce qui concerne l’adhésion de nouveaux États membres ou de pays tiers. En outre, le CESE appelle à la participation de toutes les parties potentiellement concernées (régions, collectivités territoriales, universités et organisations de la société civile), afin de renforcer la gouvernance de la PRIMA-IS et d’aider à recenser et à suivre conjointement l’impact du programme sur le plan économique, social et de l’emploi.

Contact: Georges-Henry Carrard(Tél.: 00 32 2 546 9593 – courriel: georgeshenry.carrard@eesc.europa.eu)

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EESC-2016-06957-00-01-TCD-TRA (FR) 16/16